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10 mars 2022 de Belgique relative à un règlement pacifique du conflit opposant la Fédération de Russie et l’Ukraine et à la construction d’une nouvelle architecture de sécurité inclusive pour l’Europe (déposée par M. Nabil Boukili et consorts) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, La guerre criminelle livrée par la Russie à l’Ukraine nous a tous profondément choqués. Cette attaque brutale et cette effusion de sang inutile doivent être fermement condamnées. Il s’agit d’une violation flagrante de l’intégrité territoriale d’un État souverain, un principe clé de la Charte des Nations Unies sur lequel repose l’ordre international depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

L’action militaire de la Russie est une escalade dans un conflit qui dure depuis 2014 et qui avait déjà fait 14 000 victimes à la date du 24 février 2022. L’invasion russe est indéfendable. Il existe un cadre de négociations dans ce conflit, le format dit “Normandie”, dans lequel la Russie, l’Ukraine, l’Allemagne et la France mènent des pourparlers depuis 2014 et se sont entendus sur l’accord de Minsk II en 2015.

Ce format, longtemps resté inactif parce que les différentes parties n’ont jamais vraiment mis en œuvre les accords de Minsk, doit être relancé dès que possible pour permettre une désescalade du conflit et trouver un règlement définitif à celui-ci. La Russie d’aujourd’hui est un État corrompu et autoritaire, dans lequel les échelons supérieurs de l’administration collaborent avec quelques clans oligarchiques pour maintenir un système de monopoles économiques et de clientélisme politique.

La population en paie le prix. Cet État est dirigé par le président Vladimir Poutine depuis plus de deux décennies. Celui-ci mène une politique néolibérale et nationaliste qui ne tolère pas la contradiction, fausse les élections, réduit brutalement au silence l’opposition politique et opprime la population. Pendant la crise du coronavirus, le président russe a procédé à une modification de la Constitution qui centralise encore plus fort le pouvoir entre les mains de son entourage.

Sur le plan extérieur, il prône l’idée de la “Grande Russie”, qui entraîne des conflits et des tensions avec d’autres ex-républiques soviétiques et joue également un rôle pernicieux dans cette guerre: selon Poutine, l’Ukraine est une création artificielle de l’Union soviétique qui doit faire partie intégrante de la Russie et ne peut constituer une nation indépendante et encore moins hostile. Il est clair que ce discours tsariste abject ne peut que conduire à la guerre avec les pays voisins de la Fédération de Russie.

Outre la résistance en Ukraine, l’invasion de l’Ukraine par la Russie suscite des protestations croissantes de la part de la population russe, protestations qui sont brutalement réprimées. La Russie est et reste une partie intégrante de l’Europe et un voisin de l’Union européenne. Elle est une

puissance nucléaire et un important fournisseur de matières premières et d’énergie; il est donc dans l’intérêt de l’Europe et du monde de trouver un modus vivendi. Le pire serait de voir s’installer le conflit dans la durée, ce qui plongerait toute une région dans le chaos pendant des mois et aurait un coût très élevé en termes de vies humaines. Dans le pire des cas, cette guerre se transformerait en un conflit armé entre la Russie et les pays de l’OTAN: deux puissances armées jusqu’aux dents, qui disposent d’armes de destruction massive dans leur arsenal.

Aujourd’hui, cette menace est plus forte que jamais. Au début du mois de mars 2022, Poutine a placé les unités nucléaires de l’armée russe en état d’alerte maximale. Dans le même temps, le Belarus a modifié sa Constitution pour autoriser le retour des armes nucléaires sur son territoire. Le ministre français des Affaires étrangères, M. Le Drian, a quant à lui déclaré que “Poutine doit comprendre que l’Alliance atlantique est une alliance nucléaire”.

La présente proposition de résolution vise, dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à convoquer une conférence de tous les États concernés, afin de concevoir, d’un commun accord, une nouvelle architecture de la sécurité européenne. Cette nouvelle architecture doit être inclusive et collective, et garantir la sécurité indivisible de tous les États concernés, y compris la sécurité de l’Ukraine et de la Fédération de Russie.

Mais il faut au préalable amorcer la désescalade du conflit actuel. Cela passe nécessairement par un cessez-le-feu immédiat et complet, le retrait de toutes les troupes russes d’Ukraine et une reprise immédiate des négociations dans le cadre du format Normandie et avec le Groupe de contact trilatéral sur la base des accords de Minsk II. Dans la présente proposition de gouvernement belge de plaider en ce sens au sein de l’Union européenne, de l’OSCE et des Nations Unies.

Cette proposition s’inscrit donc dans la droite ligne de la résolution ES-11/1, qui a été adoptée le 2 mars 2022 lors d’une réunion convoquée en urgence de l’Assemblée générale des Nations Unies. Cette résolution a été adoptée par 141 des 193 États membres, seuls cinq pays s’y étant opposés. Les demandes qu’elle contient bénéficient donc d’un large soutien.1 La résolution ES-11/1 déplore vivement l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, exige le retrait immédiat des forces russes d’Ukraine, confirme l’intégrité territoriale et l’indépendance de ce pays et demande à https://en​.wikisource​.org​/wiki​/United_Nations_General_Assembly_ resolution_ES​-11​/1

la Fédération de Russie de revenir sur sa décision de reconnaître les républiques populaires autoproclamées de Donetsk (DPR) et de Lougansk (LPR). Par ailleurs, elle appelle toutes les parties à respecter les accords de Minsk et à collaborer de manière constructive dans les cadres internationaux pertinents, notamment le format Normandie et le Groupe de contact trilatéral, afin de garantir leur mise en œuvre intégrale.

Elle appelle également à un règlement pacifique immédiat du conflit entre la Fédération de Russie et l’Ukraine par le dialogue politique, les négociations, la médiation et d’autres moyens pacifiques et se félicite des efforts déployés par le Secrétaire général et les États membres des Nations Unies, de l’OSCE et d’autres organisations internationales et régionales en vue d’une désescalade du conflit actuel.

Dans notre pays, comme ailleurs en Europe et bien audelà, de nombreuses personnalités du monde politique, de la société civile et du monde académique appellent à une désescalade du conflit, à une solution négociée et à l’arrêt de l’armement des parties belligérantes et de la guerre économique au moyen de sanctions unilatérales. Les sanctions lourdes et globales récemment imposées par l’occident touchent non seulement l’ensemble de la population de la Fédération de Russie, mais déstabilisent également l’économie mondiale et risquent de provoquer partout – y compris en Europe – de l’inflation, des pertes d’emplois, une perturbation des chaînes d’approvisionnement et des pénuries de biens de première nécessité.

Dans certaines parties du Moyen-Orient et de l’Afrique, elles pourraient même, dit-on, conduire à la famine. Nous citons ci-dessous quelques-unes de ces voix. Yurii Sheliazhenko, président du mouvement pacifiste ukrainien, écrit: “Saber-rattling in and over Ukraine should be stopped, Russian and U.S./NATO military forces should be withdrawn. An international moratorium should be introduced on arms supply to Ukraine and Russian-controlled Donbass and Crimea. (…).

The peaceful settlement of the current conflict should be achieved on the basis of strict compliance with the ceasefire previously agreed in the Normandy and Minsk formats, in further inclusive and comprehensive peace talks between all state and non-state actors.”2 Ludo De Brabander (Asbl Vrede) écrit: “Les bombardements doivent cesser immédiatement. Ce qu’il faut, c’est un cessez-le-feu global, le retrait de https://truth​.in​.ua​/en​/public​/1206/.

toutes les troupes et un retour à la table des négociations. Les réactions politiques occidentales doivent se concentrer sur la désescalade, la reprise des discussions et la prévention du renforcement de la haine et de la confrontation. Nous rejetons les sanctions qui touchent la population civile. À long terme, il convient d’œuvrer enfin à une politique de sécurité commune fondée sur les principes de l’Acte final d’Helsinki.

Il n’existe pas de politique de sécurité qui soit au détriment de la partie adverse et qui se fonde sur le militarisme et la confrontation. L’asbl Vrede prévient qu’une nouvelle escalade de la guerre et un renforcement des tensions réciproques entre les puissances nucléaires peuvent avoir des conséquences dangereuses. L’Europe ne peut pas se permettre une nouvelle guerre. À long terme, l’Europe a besoin de désarmement et de démilitarisation.”3 Annemarie Gielen, de Pax Christi, a déclaré lors de la manifestation contre la guerre organisée à Bruxelles le 26 février 2022: “La force de l’OSCE réside dans son objectif: accroître la sécurité en Europe et renforcer la coopération entre les États membres.

Il n’est pas possible d’avancer rapidement, mais le meilleur moyen de parvenir à une paix durable est de travailler à la fois sur la sécurité et sur la coopération. Après l’effondrement de l’Union soviétique, la réflexion sur la sécurité a continué à être dominée par un discours militaire, ce qui a entraîné d’énormes dépenses en ressources militaires. La guerre qui fait à nouveau rage aujourd’hui montre que ce type de discours nuit à la sécurité effective et concrète des citoyens.

Nous avons besoin de toute urgence de mesures propres à restaurer la confiance. (…) Pour que l’image d’hostilité puisse s’estomper et faire place à des relations normales fondées sur le respect mutuel, il est indispensable de réunir les citoyens autour de projets concrets ou d’accords de coopération.” Au cours de cette même manifestation, Pierre Galand, ancien sénateur PS et pionnier du mouvement pacifiste en Belgique, a déclaré: “Notre pays, comme le fit à un moment donné un ministre des Affaires étrangères qui s’appelait Monsieur Harmel, est capable d’avoir une doctrine, une doctrine qui est celle du désarmement.

Une doctrine qui est celle de la dénucléarisation. Une doctrine qui est celle de la coopération en Europe entre tous les peuples de l’Europe.” Lors d’une émission diffusée sur la VRT, les professeurs de politique internationale Tom Sauer et David Criekemans ont, eux aussi, posé la question de savoir https://vrede​.be​/nl​/nieuws​/vrede​-vzw​-veroordeelt​-de​-russische​ -militaire​-agressie​-tegen​-oekraine.

si l’on avait suffisamment réfléchi aux conséquences possibles des livraisons d’armes. Sur la scène internationale, d’aucuns, comme l’ancien premier ministre français Dominique De Villepin, l’ancienne ministre Ségolène Royal et l’ancien président du parti travailliste britannique Jeremy Corbyn, prônent la désescalade et une solution diplomatique au conflit. Nous devons avant tout promouvoir une désescalade de la violence et chercher les moyens de mettre fin le plus rapidement possible à l’effusion de sang.

C’est pour cela que la présente proposition de résolution demande au gouvernement d’appeler dans tous les forums internationaux et multilatéraux à un cessez-le-feu immédiat et complet, au retrait de toutes les troupes russes d’Ukraine et à la reprise rapide des négociations entre la Russie et l’Ukraine sur la base des accords de Minsk II. Nous souhaitons également la levée des mesures économiques coercitives qui frappent durement la population locale (et mondiale).

Il conviendrait de remplacer ces mesures par des sanctions ciblées plus sévères infligées aux oligarques et à l’entourage du président Poutine. Dans ce contexte, nous déplorons le manque de transparence fiscale en Europe, récemment mis en exergue par les “Paradise Papers”, qui empêche de tracer la plupart des actifs des oligarques russes, car ils sont cachés dans des paradis fiscaux européens et autres.

Nous demandons donc la création d’un registre financier mondial reprenant des informations sur le patrimoine, les biens immobiliers, les actifs financiers et la propriété effective des actifs. Nous demandons également au gouvernement d’insister pour que les paradis fiscaux européens coopèrent pleinement à la création de ce registre financier et pour que l’UE impose des sanctions aux paradis fiscaux européens qui refusent de coopérer.

Considérant que les sanctions actuelles tous azimuts auront également de lourdes conséquences pour les ménages belges et européens et que ceux-ci n’ont pas à payer le prix de cette crise, la présente proposition de résolution appelle le gouvernement à prendre des mesures en faveur des ménages et à octroyer des subventions pour éviter que leur situation déjà difficile ne soit aggravée par des augmentations de prix supplémentaires, notamment dans le domaine de l’énergie et par l’inflation y afférente.

Les travailleurs subissent déjà aujourd’hui de plein fouet les conséquences de la crise. Cette hausse des prix entraîne une inflation dans tous les secteurs, ce qui se traduit par une baisse relative des salaires. Les mesures de soutien proposées par les gouvernements, y compris le gouvernement belge, sont dérisoires par rapport à l’ampleur des augmentations. Et cela pourrait n’être que le début si la guerre se poursuit et si aucune solution diplomatique n’est trouvée.

Il est donc capital

que les gouvernements interviennent immédiatement pour sauvegarder le pouvoir d’achat des travailleurs, en décidant une réduction immédiate et structurelle de la TVA sur l’énergie (électricité, gaz et mazout) et une réduction des accises sur les carburants et en prenant des mesures de contrôle des prix. Au travers de la présente proposition de résolution, nous souhaitons également que la Chambre exprime ses vives préoccupations sur le fait que la guerre russe menée contre l’Ukraine a donné un nouvel élan à la course aux armements en Europe et entraîne une augmentation dramatique des dépenses militaires.

Au lieu d’augmenter les dépenses militaires, nous appelons donc à investir encore davantage dans l’aide humanitaire apportée aux victimes de cette guerre et dans l’accueil de ceux qu’elle a mis en fuite. Il devrait être clair pour tout le monde qu’il est nécessaire que l’Union européenne entretienne de bonnes relations avec son important et puissant voisin oriental. Une paix durable en Europe ne peut exister que si la sécurité de tous est garantie.

La sécurité ne peut être un jeu à somme nulle. Sur le plan économique, les deux parties ont également intérêt à coopérer et à entretenir de bonnes relations, alors qu’elles subiront des préjudices en cas de confrontation, ce qui apparaît à nouveau cruellement aujourd’hui. On ne peut suffisamment souligner que nous avons actuellement atteint un moment charnière crucial: nous vivons la fin de la période unipolaire qui a suivi la Guerre froide et nous nous dirigeons vers un monde multipolaire.

La priorité absolue pour l’instant doit être, non seulement pour notre pays mais également pour toute l’Europe, d’organiser aussi vite que possible une conférence sur la paix, la sécurité et la coopération en Europe qui réunit autour de la table toutes les parties, pour veiller à une désescalade et à un règlement diplomatique du conflit. Ces négociations peuvent être menées sur la base des principes contenus dans la Charte des Nations Unies, dans l’Acte final des Accords d’Helsinki de 1975 et dans la Charte de Paris de 1990.

Ces négociations doivent aboutir à une nouvelle architecture de sécurité commune pour l’Europe. La stabilité et la paix en Europe requièrent une approche différente de la surenchère militaire, une approche privilégiant le règlement pacifique des conflits, la maîtrise des armements et des mesures de désarmement. La sécurité belge et européenne ne pourra jamais être garantie en investissant des milliards supplémentaires dans les armes.

Notre pays dispose d’une expertise importante en matière de gestion des conflits. La Belgique peut et doit jouer un rôle de premier plan pour réunir autour de la table toutes les parties. Les nombreuses personnes

qui descendent actuellement dans les rues en Russie, dans notre pays et dans de nombreux autres endroits, pour protester contre cette guerre, indiquent que la population soutient une politique de désescalade et de diplomatie, un soutien qui ne cessera de croître à mesure que nous serons confrontés aux potentielles conséquences économiques et sociales désastreuses de l’escalade actuelle.

Nabil BOUKILI (PVDA-PTB)

Raoul HEDEBOUW (PVDA-PTB)

Steven DE VUYST (PVDA-PTB)

Peter MERTENS (PVDA-PTB)

Greet DAEMS (PVDA-PTB)

Sofie MERCKX (PVDA-PTB)

A. constatant que l’invasion de l’Ukraine par l’armée russe le 24 février 2022 constitue une violation inadmissible de la Charte des Nations Unies, du droit international et de la souveraineté de l’État ukrainien et que les combats mortels se poursuivent sans relâche et font toujours plus de victimes; B. condamnant la reconnaissance par la Russie des prétendues républiques populaires de Donetsk et Lougansk; C. prenant acte des allocutions du président russe Vladimir Poutine des 21 et 24 février 2022; D. constatant que plusieurs États d’Europe et d’Amérique du Nord livrent des armes et du matériel militaire à l’Ukraine; E. constatant que l’Union européenne, le Royaume- Uni, les États-Unis, le Canada, l’Australie, la Nouvelle- Zélande, le Japon et la Corée du Sud ont pris de lourdes sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie; F. soulignant que les sanctions peuvent avoir des conséquences particulières pour les ménages belges et que ceux-ci n’ont pas à payer le prix de cette crise; G. renvoyant à la résolution ES-11/1 adoptée au cours d’une réunion extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 mars 2022; H. rappelant l’accord de Minsk II signé le 12 février 2015; I. rappelant l’Acte final signé à Helsinki en 1975; J. renvoyant à la Charte de Paris signée en 1990; K. fortement préoccupée par le fait que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a relancé la course aux armements en Europe et qu’elle a entraîné une augmentation dramatique des dépenses militaires; L. fortement préoccupée par le risque d’escalade nucléaire du conflit; M. soulignant que la stabilité militaire et la paix en Europe exigent une résolution pacifique des conflits, la maîtrise des armements et des mesures de désarmement;

N. rappelant que les Paradise Papers ont révélé que la plupart des actifs des oligarques russes sont dissimulés dans des paradis fiscaux européens; O. déplorant que cette absence de transparence fiscale empêche l’Union européenne de prendre des sanctions ciblant les actifs des oligarques russes et donc d’exercer une réelle pression sur ces derniers et sur le président Poutine;

I. Condamne fermement la guerre criminelle menée

par la Russie contre l’Ukraine, guerre qui viole le droit international et la souveraineté de l’Ukraine, ainsi que la reconnaissance par la Russie des prétendues républiques populaires de Donetsk et Lougansk; II. Demande au gouvernement fédéral: 1. de condamner fermement dans toutes les enceintes internationales et multilatérales la guerre contre l’Ukraine et la reconnaissance desdites républiques populaires; 2. de plaider avec insistance, au sein de toutes les instances internationales et multilatérales compétentes, pour: a) un cessez-le-feu immédiat et complet, le retrait de toutes les troupes russes d’Ukraine et la relance rapide des négociations suivant le format Normandie, ainsi que dans le Groupe de contact trilatéral sur la base des accords de Minsk II; b) un investissement accru dans l’aide humanitaire aux victimes de cette guerre et l’accueil de tous les réfugiés poussés sur les routes de l’exil; c) la levée des mesures économiques coercitives qui touchent la population et leur remplacement par des sanctions plus ciblées à l’encontre des citoyens russes qui détiennent plus de 10 millions d’euros d’actifs immobiliers et financiers au sein de l’Union européenne; d) la mise sur pied d’un registre financier mondial contenant des informations sur les actifs patrimoniaux, immobiliers, financiers et sur la propriété finale des actifs, en insistant pour que les paradis fiscaux européens collaborent pleinement à la mise en place dudit registre financier et que l’Union européenne impose des sanctions aux paradis fiscaux de l’Union qui refuseraient de collaborer; e) le lancement de négociations multilatérales avec tous les États concernés à propos d’une nouvelle architecture européenne de sécurité inclusive fondée sur le principe d’une sécurité commune et indivisible telle qu’incarnée par l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en

Europe et définie dans les accords d’Helsinki et la Charte de Paris qui en constituent les fondements; f) la relance du processus de désarmement nucléaire, d’abord entre la Russie et les États-Unis, qui possèdent 90 % de l’ensemble de l’arsenal nucléaire, puis entre toutes les puissances nucléaires; g) l’adoption immédiate de mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des travailleurs, avec une réduction immédiate et structurelle de la TVA sur l’énergie (électricité, gaz et mazout) et une réduction des accises sur les carburants, et l’adoption de mesures supplémentaires de contrôle des prix des produits de base afin que la situation déjà difficile des ménages ne s’aggrave pas à la suite de nouvelles augmentations de prix, notamment de l’énergie, causées par la guerre et les sanctions, et de la hausse de l’inflation qui s’ensuit.

7 mars 2021