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Wetsontwerp modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2541 Wetsontwerp 📅 2007-02-28 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission LANDSVERDEDIGING
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Jadin, Kattrin (MR)

📁 Dossier 55-2541 (4 documents)

📋
002 wetsontwerp

Texte intégral

5 mai 2022 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 2541/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission. le rapport de Mme Kattrin Jadin sur le projet de loi modifiant l’article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées (DOC 55 2046/002) FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE PAR MME Kattrin JADIN RAPPORT modifi ant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées PROJET DE LOI