Wetsontwerp relative à la création d’un environnement de travail sécurisé à la Défense ‘Amendements Voir QD | Pposiin de résokion de. Verduyet el consorts. N° 1 de MM. Verduyckt et Bayet Considérant J/1 (nouveau) Insérer un considérant J/1 rédigé comme suit: le 8 décembre 2022, du projet de loi relatif aux canaux de signalement et àla protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée

Amendements de Belgique 10 janvier 2023 Voir: Doc 55 2538/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de M. Verduyckt et consorts. relative à la création d’un environnement de travail sécurisé à la Défense PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N° 1 de MM. Verduyckt et Bayet Considérant J/1 (nouveau) Insérer un considérant J/1 rédigé comme suit: le 8 décembre 2022, du projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (DOC 55 2952/010);”

N° 2 de MM. Verduyckt et Bayet Considérant L (nouveau) Insérer un considérant L, rédigé comme suit: “L. vu le débat d’actualité mené en commission de la Défense nationale, le 14 décembre 2022, relatif au harcèlement sexuel et la réponse de la ministre de la Défense indiquant notamment: “J’ai toujours montré la plus grande détermination dans la sanction face aux comportements portant atteinte à l’intégrité d’un employé, civil ou militaire. J’applique la tolérance zéro, certainement pour le harcèlement ou les violences sexuelles, dont les femmes sont les principales victimes.”.” 

N° 3 de MM. Verduyckt et Bayet Considérant F/1 (nouveau) Insérer un considérant F/1 rédigé comme suit: “F/1. considérant que les victimes sont encore trop souvent mutées, alors que les auteurs jouissent d’une impunité, et qu’il ne s’agit pas d’une solution durable pour lutter contre les problèmes de comportements transgressifs;”

N° 4 de MM. Verduyckt et Bayet Considérant H/1 (nouveau) Insérer un considérant H/1 rédigé comme suit: “H/1. considérant que l’étude exploratoire menée par l’adjudante-major Kaatje Buyse sur la prévalence, les répercussions et le signalement chez les femmes militaires (2020) indique que 67,4  % des femmes militaires ont été victimes d’intimidations sexuelles durant leur carrière;”

N° 5 de MM. Verduyckt et Bayet Demande 1 Compléter cette demande par ce qui suit: “, avec un engagement et une responsabilité continus des autorités hiérarchiques;”

N° 6 de MM. Verduyckt et Bayet Demande 1/1 (nouvelle) Insérer une demande 1/1 rédigée comme suit: “1/1. de garantir que le service de conseillers en prévention aspects psychosociaux puisse fonctionner en toute indépendance et que les personnes concernées n’entrent pas en considération pour l’avancement en raison de leur domaine d’expertise, mais en raison de leurs compétences;”

N° 7 de MM. Verduyckt et Bayet Demande 2 Remplacer cette demande par ce qui suit: “2. d’analyser l’organisation du traitement des plaintes et de voir où la structure et l’organisation peuvent être simplifiées, ainsi que où l’effectif du service peut être renforcé, pour que le personnel – en ce compris le personnel militaire et civil actif à l’étranger – sache, de manière bien plus claire, où s’adresser en cas d’abus de pouvoir ou de harcèlement et pour que la mutation ne soit plus suivie du dépôt d’une plainte classée sans suite;”

N° 8 de MM. Verduyckt et Bayet Demande 3 “, et de faire également suffisamment connaître ce point de contact externe en interne, par exemple au travers d’une large campagne d’information;”

N° 9 de MM. Verduyckt et Bayet Demande 5 “en matière d’inclusion, avec suffisamment d’attention pour la lutte contre toutes les discriminations au sein de la Défense, que ce soit pour le personnel civil ou militaire;”

N° 10 de MM. Verduyckt et Bayet Demande 6 Insérer le mot “sexuel” entre les mots “d’abus” et le mot “ou”.

N° 11 de MM. Verduyckt et Bayet Demande 8 (nouvelle) Insérer une demande 8 rédigée comme suit: “8. de demander au haut commandement de l’armée d’élaborer un plan global “environnement social sécurisé au sein de la Défense” intégrant les demandes formulées ci-dessus, et de faire annuellement rapport à cet égard à la commission de la Défense nationale du Parlement fédéral.”