Motie instaurant un portail unique et un règlement des plaintes uniforme pour le dépôt de plaintes et de dénonciations concernant la police

inales – Groen que

budgétaire de la proposition de rtail unique et un règlement des our le dépôt de plaintes et de ernant la police ntenant une estimation des dépenses nouvelles ou de la erait l'adoption de la proposition de loi instaurant un es plaintes uniforme pour le dépôt de plaintes et de odifications proposées bres de la police intégrée peut actuellement être déposée a police fédérale et de la police locale (AIG), du Comité es de police (Comité P), de l'Organe de contrôle de ectement auprès de la police locale ou fédérale, du ction. er toutes les plaintes concernant la police intégrée (c'estde police locale) auprès d’un guichet central et unique. re d’obtenir les données nécessaires rapidement et de filtrer les résultats des recherches selon le type de traité la plainte et la suite réservée à cette dernière. ée à l'élaboration d'un règlement des plaintes2. s les différents organes de contrôle internes et externes mpétences.

En revanche, toutes les plaintes, à l’exception uprès du ministère public ou du juge d’instruction, partir d’un portail ou d’un guichet unique. tion de loi renvoient, comme base possible du portail communes KlantenFiche-Fiche de Plainte (KLFP) dans

ement de la Chambre. de la transmission des jugements et des arrêts ainsi que la manière dont le re d'une information ou d'une instruction judiciaire.

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s plaintes et dénonciations traitées par le Comité P et e à la disposition des polices locale et fédérale. mmission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et hambre des représentants, le Comité P indique toutefois AIG et le Comité P pour permettre aux polices fédérale et les plaintes et de les transmettre au Comité P. mplet3 et difficilement exploitable4 des données reprises outil ne conviendrait pas à la gestion de plaintes. Le de police traitent les plaintes dans trois systèmes pas reliés les uns aux autres. législative d'instauration d'un portail unique pour vi centralisés et uniformes des plaintes. Vu toutefois que isées par la proposition de loi et qu'elle est de moins en un outil informatique spécifique devrait être développé tion de loi ; celui-ci devrait notamment tenir compte des troduites, vu qu'un plaignant peut également demander ciant de différents droits d'accès, vu qu'une zone ne peut ntes, mais que le Comité P doit pouvoir suivre toutes les l informatique sécurisé spécifique nécessitera de suivre esoins, définition des exigences techniques, etc.). La police, la maintenance et la gestion de l'application lles dépenses. Il n'est donc pas improbable que les galement être organisées. Une estimation budgétaire par mment de données qualitatives et quantitatives soient l'heure actuelle. Elle n'est donc pas en mesure d'estimer cette proposition de loi.

el 2021 que l'analyse des fichiers KLFP montre que seul un petit nombre de nregistrement, ce qui rend impossible au Comité P d’accomplir sa tâche de s les données nécessaires, malgré l’obligation légale prévue à l’article 14bis, nt de contrôle des services de police, Rapport annuel 2021, Bruxelles, p.52, vivialité, la complexité du codage requis et les difficultés d'importation des et 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement de la menace : « Si la personne qui fait une dénonciation le souhaite, son on identité ne peut être révélée qu'au sein du Service et au Comité

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ser l'enregistrement de toutes les plaintes concernant la ement d'un nouvel outil informatique, éventuellement ons. La Cour des comptes ne dispose pas des données ires à l'estimation des dépenses qui en découleraient.