Wetsvoorstel instaurant un portail unique et un règlement des plaintes uniforme pour le dépôt de plaintes et de dénonciations concernant la police (déposée par M. Bert Moyaers)

21 février 2022 de Belgique

RÉSUMÉ

Cette proposition de loi vise à enregistrer toutes les plaintes concernant la police intégrée (c’est-à-dire la police fédérale et les corps de la police locale) dans un guichet central et unique. Ce guichet unique doit permettre d’obtenir les données nécessaires rapidement et adéquatement tout en permettant de filtrer les résultats des recherches selon le type de plainte, l’organe de contrôle qui a traité la plainte et la suite qui lui a été réservée.

Cela permettra également d’assurer la nécessaire transparence du fonctionnement des services de police. Cette proposition de loi ne modifie cependant pas les différents organes de contrôle internes et externes qui existent aujourd’hui, ni leurs compétences. Elle vise en revanche à ce que toutes les plaintes, à l’exception des plaintes directement déposées auprès du ministère public ou du juge d’instruction, soient déposées et traitées à partir d’un portail ou d’un guichet unique afin qu’il n’y ait, pour le citoyen, pas (ou plus) le moindre doute à propos de la manière d’introduire une plainte visant la police intégrée ni sur la personne à qui cette plainte doit être adressée. instaurant un portail unique et un règlement des plaintes uniforme pour le dépôt de plaintes et de dénonciations concernant la police (déposée par M.

Bert Moyaers) PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, L’objectif de la présente proposition de loi est que toutes les plaintes concernant la police intégrée (c’està-dire la police fédérale et les corps de la police locale) soient enregistrées dans un guichet central et unique. Ce guichet unique doit permettre d’obtenir les données nécessaires rapidement et adéquatement tout en permettant de filtrer les résultats des recherches selon le type de plainte, l’organe de contrôle qui a traité la plainte et la suite qui lui a été réservée.

Cela permettra également d’assurer la nécessaire transparence du fonctionnement des services de police. Nous ne souhaitons toutefois pas modifier les différents organes de contrôle internes et externes qui existent aujourd’hui, ni leurs compétences. Nous souhaitons en revanche que toutes les plaintes, à l’exception des plaintes directement déposées auprès du ministère public ou du juge d’instruction, soient déposées et traitées à partir d’un portail ou d’un guichet unique afin qu’il n’y ait, pour le citoyen, pas (ou plus) le moindre doute à propos de la manière d’introduire une plainte visant la police intégrée (GPI ci-après) ni sur la personne à qui cette plainte doit être adressée.

Nous précisons que le champ d’application ratione personae de la présente proposition se limite aux membres du personnel de la police intégrée visés aux articles 117 et 118 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux1. Il s’agit donc tant des membres du personnel opérationnel visés à l’article 3, 7°, de la loi sur la fonction de police2 que des membres du personnel CALog, c’est-à-dire du personnel du cadre administratif et logistique.

La question de la simplification de la procédure de dépôt de plainte pour le citoyen est régulièrement soulevée. Nous songeons notamment à cet égard à la résolution visant l’amélioration des relations entre citoyens et forces de l’ordre et entre forces de l’ordre et citoyens, adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale3, mais aussi à l’avis récent du Vlaamse Jeugdraad (Conseil Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, Moniteur belge du, 5 janvier 1999, 132.

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, Moniteur belge du, 22 décembre 1992, 27124. Résolution du 18 décembre 2020 visant à l’amélioration des relations entre citoyens et forces de l’ordre et entre forces de l’ordre et citoyens, Doc. parl., Parlement bruxellois, 2020-2021, A-281/3, disponible à l’adresse:

http://weblex​.brussels​/data​/crb​/doc​/2020​-21​/140776​/images​.pdf.

flamand de la jeunesse), qui souligne que les différentes manières de porter plainte ne sont pas toujours claires pour les jeunes victimes et que les informations sur le lieu de dépôt de la plainte et sur la procédure à suivre devraient être aisément accessibles4. L’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG ciaprès) est également favorable à la création d’un point d’entrée unique pour les plaintes5.

En pratique, toute plainte relative à la police intégrée (GPI) peut aujourd’hui être déposée auprès de l’Inspection générale (AIG), du Comité Permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P ci-après), de l’Organe de contrôle de l’information policière (COC ci-après), directement auprès de la police locale ou fédérale, du ministère public (MP) ou du juge d’instruction. Dans ces deux derniers cas, le dépôt de plainte n’est possible, en principe, qu’en cas de suspicion d’infraction.

L’AIG est chargée, d’une part, de réaliser, sous l’autorité et le contrôle des autorités judiciaires, des enquêtes d’information et d’instruction et, d’autre part, de traiter les enquêtes administratives relatives aux agissements et aux comportements des membres du personnel, tant de la Police fédérale que de la Police locale6. Il ressort du rapport d’activités 2020 que le nombre d’enquêtes administratives a augmenté de 75 % en 2020 par rapport à 2019 (soit une hausse de 38 % pour le rôle linguistique néerlandophone et de 121 % pour le rôle linguistique francophone)7.

Le Comité permanent P a été créé par la loi organique du 18 juillet du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (loi organique ci-après)8. Il a alors été décidé de créer le Comité permanent P et de lui adjoindre un Service d’enquêtes P chargé Vlaamse Jeugdraad, Advies 2107, Politie, jongeren en jeugdwerk, 1er septembre 2021, page 13, disponible à l’adresse: https:// vlaamsejeugdraad​.be​/nl​/adviezen​/politie​-jongeren​-en​-jeugdwerk Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Document de vision 3, “Tous les flics sont-ils incompétents?”, L’approche de l’intégrité au sein de la police belge, page 71, disponible à l’adresse: https://www​.aigpol​.be​/sites​/aigpol​/ files​/attachments​/document%20de%20vision%203 %20 AIG%20TOUS%20LES%20FLICS%20SONT-ILS%20 INCOMPE%CC%81TENTS.pdf (ci-après dénommé: AIG, Document de vision 3).

Rapport d’activités 2020, page 28, disponible à l’adresse

https://www​.aigpol​.be​/aigpol​/sites​/aigpol​/files​/attachments​/ AIG​-RapportActivite%CC%81s2020​-FR_0​.pdf (ci-après: AIG, Rapport d’activités 2020). AIG, Rapport d’activités 2020, supra, page 29. Loi organique du 18 juillet du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, Moniteur belge, 26 juillet 1991, 16576, (ci-après: loi organique).

de réaliser les enquêtes sous le contrôle du comité de surveillance (en ce qui concerne les plaintes non pénales), les infractions commises par des membres des services de police restant bien évidemment du ressort des autorités judiciaires. Sur le plan judiciaire, une répartition des tâches a d’ailleurs été établie entre le Comité permanent P et l’AIG9. Le rapport annuel 2020 du Comité permanent P fait état d’une augmentation du nombre de dossiers de plainte ouverts, le nombre de 3112 dossiers en 2020 correspondant à une augmentation de 17,5 % par rapport à 201910.

Le Comité permanent P a confié 45,7 % de ces dossiers aux services de police (pour traitement autonome ou pour enquête), 13,2 % ont été transmis pour disposition aux autorités judiciaires pour infractions pénales, et 4,7 % ont été transmis pour disposition aux autorités hiérarchiques ou disciplinaires. Sur l’ensemble des dossiers de plainte, 264 (8,5 %) ont été attribués au Service d’enquêtes P pour suite d’enquêtes11.

Dans son rapport annuel de 2020, le Comité permanent P indique que selon l’article 10 de sa loi organique, le Comité P n’est pas à la lettre un “bureau de plaintes de première ligne”12. Le COC est quant à lui compétent pour exercer à la place du citoyen les droits d’accès, de rectification et d’effacement dans les banques de données policières, ce que l’on appelle les “demandes d’accès indirect”, qui représentent 284 dossiers en 202013 et déjà plus de 440 dossiers en 202114.

Ceux-ci ne sont toutefois pas à considérer comme des plaintes et ne relèvent pas du cadre de la présente proposition de loi. En effet, dans ces cas, le COC n’exerce que les droits de la personne concernée à sa place. En outre, le COC reçoit toutefois effectivement bel et bien des plaintes, à savoir celles concernant des consultations ou des traitements prétendument illicites par les membres de la GPI dans les banques de données policières ou celles qui sont à la disposition des membres de la GPI (tels que le Registre national (RRN), le répertoire des véhicules (DIV), etc. …), AIG, Vision 3, supra, p. 40.

Comité permanent de contrôle des services de police, Rapport annuel 2020, page 27, disponible à l’adresse https://comitep​.be​/ document​/jaarverslagen​/Comit%C3 %A9 %20P%20Rapport%20 annuel%202020.pdf (ci-après: Comité permanent P, Rapport annuel 2020). Comité permanent P, Rapport annuel 2020, supra, pp. 30 et 37. Comité permanent P, Rapport annuel 2020, supra, p. 40. Organe de contrôle de l’information policière, Rapport d’activité 2020, pages 12-13, accessible à l’adresse suivante:

https://www​.organedecontrole​.be​/files​/Rapport​-dactivit%C3 %A9_ COC_2020_F.pdf (ci-après COC, Rapport d’activités 2020) F. Schuermans, Politie en Privacy, 18 octobre 2021, présentation PowerPoint, slide 15, accessible à l’adresse suivante: https://www​ .dp​-institute​.eu​/nl​/privacy​-cafe​/privacy​-cafe​-18​-oktober​-2021/

d’une part, et les plaintes concernant les traitements prétendument illicites de données par la police en général. En 2020, 40 dossiers de plaintes ont été ouverts contre 30 dossiers en 2019, ce qui représente dès lors également une augmentation15. Comme déjà indiqué, les plaintes peuvent également être introduites directement auprès du corps de police. Le cas échéant, ces plaintes sont transmises au Service de contrôle interne (SCI).

Aucun rapport de synthèse ne fait apparaître combien de plaintes ont été introduites directement auprès des corps de police en 2020 si bien que personne ne dispose d’un aperçu correct à cet égard sans interroger individuellement tous les corps de la GPI. Tant le rapport d’activités 2020 de l’AIG que celui du Comité permanent P renvoient à la banque de données commune KLFP (“KlachtenFiche - Fiche de Plainte”)16.

Toutes les plaintes et les dénonciations traitées par le Comité P et l’AIG sont enregistrées dans cette banque de données. Le système a également été mis à la disposition des polices locale et fédérale. En 2020, 4293 signalements ont été communiqués par la Police locale et fédérale, soit une augmentation de 4 % par rapport à 201917. Il apparaît toutefois que les services de police n’utilisent pas tous le système KLFP18 pour l’obligation d’information vis-à-vis des organes de contrôle externes19.

Le Comité permanent P constate que, malgré l’obligation d’information légale, il ne dispose pas de chiffres fiables car une grande quantité de données ne sont pas transmises20. En outre, dans son rapport d’activités 2020, le Comité permanent P fait référence à l’obligation légale pour la police, à qui la compétence de traiter la plainte ou la dénonciation a été transférée, d’informer le Comité permanent P des décisions et mesures prises à l’issue de son enquête.

Mais comme en 2019, cela a donné lieu à l’envoi de rappels, soit pour défaut de communication des résultats de l’enquête, soit pour utilisation du mauvais système21. Un portail unique permettrait également de résoudre ce problème, ce qui pourrait d’emblée alléger la charge de travail du Comité permanent P. COC, Rapport d’activités 2020, supra, pages 24-25. “C’est une application informatique permettant aux zones de police locale d’encoder et de transmettre des données relatives à des plaintes au Comité P.”, COC, Rapport d’activités 2020, supra, page 42, note de bas de page

45. AIG, Rapport d’activités 2020, supra, page

36. AIG, Document de vision 3, supra, page 73. Voir l’article 14, alinéa 1er de la loi organique et la circulaire CP3 du 29 mars 2011 relative au 'système du contrôle interne' dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, Moniteur belge du, 21 avril 2011, 24750, (7). Comité permanent P, Rapport annuel 2020, supra, page 43. Comité permanent P, Rapport annuel 2020, supra, page 42.

La mise en place d’un portail unique pour le dépôt des plaintes permettra par ailleurs de lutter contre le phénomène de “shopping”, qui consiste à soumettre une même plainte à plusieurs instances22. Un portail unique peut également contribuer à la mise en place d’un règlement des plaintes uniforme, ce que préconise d’ailleurs aussi l’AIG23. Le flux entrant et le suivi des données externes bénéficieraient également de la création d’un portail unique.

Un portail unique pourrait ainsi garantir une base de données globale à partir de laquelle les informations nécessaires pourraient être régénérées, comme, par exemple, les violences policières illégitimes, pour lesquelles il n’existe pas de chiffres fiables en Belgique24. Le Comité permanent P ayant déjà une grande expérience dans la réception de plaintes et, le cas échéant, leur renvoi aux partenaires respectifs et leur suivi, il semble approprié de lui confier le rôle de portail unique.

D’ailleurs, le Comité permanent P est déjà largement connu des citoyens. Sur le site web du Comité permanent P, comme sur celui des autres organes de contrôle d’ailleurs, il existe déjà un lien permettant de déposer des plaintes25. Les citoyens qui ne souhaitent pas remplir une déclaration en ligne doivent bien sûr toujours pouvoir s’adresser à la police pour faire acter leur plainte, après quoi celle-ci doit être transmise au portail en question.

De même, les plaintes déposées d’une autre manière, par exemple par courriel ou par lettre, devront également être introduites via le portail. Pour éviter que toutes les plaintes doivent être traitées par le Comité permanent P et/ou ne lui soient transmises, il convient de pouvoir continuer à désigner immédiatement, lors de la dénonciation par un citoyen, un corps de police, l’AIG ou le COC en tant que destinataire de la plainte.

En l’absence de désignation d’un organe de contrôle spécifique, la plainte sera automatiquement transmise au Comité permanent P, qui agira conformément au nouveau règlement des plaintes à venir conformément à l’article 10 de sa loi organique26. Enfin, un portail unique associé à un règlement uniforme pour les plaintes devra permettre au Comité permanent P, aux ministres de la Justice et de l’Intérieur compétents et aux autorités administratives et judiciaires AIG, Document de vision 3, supra, page 70.

AlG, Document de vision 3, supra, page 72. Cf. https://comitep​.be​/klacht​-indienen​.html. Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace, Moniteur belge du 26 juillet 1991, 16576.

en général (bourgmestre, procureur du Roi, etc.) de disposer de toutes les informations pour analyser et/ ou améliorer le fonctionnement général et global des Pour le surplus, il est souhaitable de laisser au Comité permanent P le soin de déterminer le fonctionnement et les modalités du portail unique après qu’il aura recueilli l’avis préalable de l’ensemble des autres instances qui traitent des plaintes.

L’objectif est d’élaborer un règlement des plaintes qui soit le fruit d’un consensus entre les services visés à l’article 9bis, § 3, proposé et qui ait en outre force de loi. Les citoyens pourront alors l’invoquer et les services concernés seront tenus de le respecter. C’est pourquoi il convient également que ce règlement soit soumis à l’approbation de la Chambre des représentants. En ce qui concerne l’entrée en vigueur de la présente loi, il convient que la loi n’entre en vigueur qu’après que les dispositions d’exécution, en particulier le règlement des plaintes visé plus haut, auront été approuvées par publiées au Moniteur belge.

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Art. 2 Dans la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit: “Art. 9bis. § 1er. Le Comité permanent P fait office de portail unique pour le dépôt de plaintes et de dénonciations contre les membres du personnel de la police intégrée. § 2.

Le Comité permanent P fixe dans un règlement spécial, qui est approuvé par la Chambre des représentants et publié au Moniteur belge, les modalités du portail de plaintes unique et élabore un règlement uniforme concernant les plaintes. Ce règlement des plaintes a force de loi. § 3. Lors de l’élaboration du règlement des plaintes visé dans le paragraphe 2, le Comité permanent P recueille préalablement l’avis de l’Organe de contrôle de l’information policière, de l’lnspection générale de la police fédérale et de la police locale et du Comité de coordination de la police intégrée visé à l’article 8ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et en tient compte.” Art. 3 Dans l’article 10 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003, l’alinéa 5 est abrogé.

Art. 4 Dans l’article 14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2006, avant l’aliéna 3, qui deviendra l’alinéa 4, il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit: “Le règlement des plaintes visé à l’article 9bis fixe la manière et les modalités de la transmission des jugements et des arrêts ainsi que la manière dont du président du

Comité P est informé de l’ouverture d’une information ou une instruction judiciaire.” Art. 5 Dans l’article 14bis de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° à l’alinéa 1er, la troisième phrase est remplacée par ce qui suit: “L’Organe de contrôle de l’information policière, le Commissaire général de la Police fédérale, l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale et le chef de corps de la police locale veillent à ce que toutes les plaintes et dénonciations qu’ils reçoivent concernant les services de police soient introduites auprès du portail de plaintes unique et conformément au règlement des plaintes visé à l’article 9bis.”;

2° dans l’alinéa 2, le mot “mensuellement” est remplacé par les mots “, par le biais du portail de plaintes unique et conformément au règlement des plaintes visé à l’article 9bis,”. Art. 6 L’article 7 de la loi du 15 mai 2007 sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police est complété par un alinéa rédigé comme suit: “Toutes les plaintes et dénonciations relatives aux services de police que reçoit l’Inspection générale sont déposées dans le portail de plaintes unique et conformément au règlement des plaintes visé à l’article 9bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des de coordination pour l’analyse de la menace.”.

Art. 7 L’article 240, 4°, de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est complété par un alinéa rédigé comme suit:

Art. 8 La présente loi entre en vigueur le jour de la publication, au Moniteur belge, de l’adoption par la Chambre des représentants du règlement des plaintes visé à l’article 9bis de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace.”. 13 janvier 2022