Verslag MME Eliane TILLIEUX (CH) ET

7-310/1 (Chambre) (Sénat) 31 janvier 2022 et Sénat de Belgique FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MME Eliane TILLIEUX (CH) ET M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (S) RAPPORT SOMMAIRE Pages

Briefing CONSEIL EUROPÉEN DES CHEFS D’ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DES 16 ET 17 DÉCEMBRE 2021

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk (Chambre/Kamer) (Sénat/Senaat) Mesdames, Messieurs, Les réunions des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne (UE) sont généralement précédées et/ou suivies d’une réunion au Parlement fédéral entre le premier ministre et les membres du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes.

Le 14 décembre 2021, le premier ministre est venu présenter à la Chambre une préfiguration de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE Le Comité d’avis a le plaisir d’accueillir M. le premier ministre, qui présentera non seulement les points à l’ordre du jour du Conseil européen des 16 et 17 décembre prochains, mais aussi – et peut-être surtout – les positions qu’y défendra la Belgique.

Toutefois, avant tout, il est à signaler que ce Conseil sera le premier sans Mme Merkel. La Présidente est curieuse d’apprendre si ce changement donnera lieu à de nouveaux équilibres au sein du Conseil et de l’Union. Par ailleurs, elle se demande si les priorités de la présidence française que le Président de la République a annoncées la semaine dernière, jettent déjà une ombre sur cette réunion. De toute façon, l’ordre du jour officiel, en lui-même, lui paraît déjà plus qu’ambitieux.

En effet: — dans le cadre du premier point de cet ordre du jour, la lutte contre la COVID-19, le Conseil se penchera sur la coordination des mesures de voyage à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union ainsi que sur la solidarité internationale relative aux vaccins; — ensuite, les chefs d’États ou de gouvernement auront un échange de vues sur la nécessité d’une évaluation de la réaction de l’Union dans le but de mieux gérer les crises à venir; — le prochain point sera l’évolution des prix de l’énergie et la sécurité énergétique dans le cadre de la politique climatique européenne; — puis, dans le contexte de leur discussion sur la sécurité et la défense, les dirigeants considéreront “la boussole stratégique” de l’Union;

— un déblocage du nouveau Pacte sur la migration et l’asile figurera également sur l’agenda et … last but not least: — sera discutée la question des relations extérieures avec les problèmes relatifs à la Biélorussie et l’Ukraine, le Sommet Union-Afrique du 17-18 février 2022 et l’Éthiopie. II. — EXPOSÉ DU PREMIER MINISTRE Les 16 et 17 décembre, trois réunions européennes sont à l’ordre du jour, à savoir le Sommet du Partenariat oriental, le Conseil européen et le Sommet de la zone euro.

A. Le Sommet du Partenariat oriental L’Union a besoin d’un voisinage stable et prospère. À cet égard, le partenariat oriental joue un rôle d’importance stratégique. C’est la raison pour laquelle le sommet doit réaffirmer l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de l’Ukraine, de la Moldavie, de la Géorgie, de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, ainsi que le peuple biélorussien, à un moment de grande incertitude dans la région.

Pour notre pays, le Partenariat oriental fournit le cadre approprié pour coopérer avec ces pays, et pour contribuer à leur développement et leur stabilité. La multiplication des campagnes de désinformation et des attaques hybrides au cours des derniers mois et années montre l’importance d’une présence européenne forte dans les six pays. Une ambition pleinement soutenue par la Belgique. Au cours du Sommet, nous soulignerons également notre soutien pour la mise en œuvre des réformes constitutionnelles nécessaires.

B. Le Conseil européen Le 16 décembre 2021, le Conseil européen examinera six thèmes: le COVID, la gestion des crises, la politique énergétique, la défense, la migration et les relations extérieures

COVID

La situation sanitaire reste très précaire compte tenu du variant Omicron. La Belgique considère qu’une harmonisation européenne reste essentielle afin de continuer à garantir au maximum les voyages intra-européens, le fonctionnement du marché intérieur et la situation des communautés frontalières. La Belgique peut dès lors soutenir pleinement la proposition visant à limiter

la validité du certificat COVID à neuf mois maximum après une première vaccination complète. Dans ce contexte, les chiffres très divergents de la vaccination en Europe constituent un problème croissant, ce qui n’est pas une bonne chose pour le fonctionnement du marché intérieur et de l’espace Schengen. Il faut dès lors mener conjointement une politique européenne qui préserve l’engagement des pouvoirs publics.

À défaut, les gens risquent d’être moins disposés à recevoir des doses supplémentaires du vaccin. Il convient dès lors de se demander dans quelle mesure il est possible de continuer à mettre les tests sur le même pied qu’une vaccination ou un rétablissement complet. Le premier ministre évoquera ce point avec ces collègues européens. La Belgique réitérera en outre son plaidoyer en faveur d’une solidarité internationale renforcée.

À la fin de ce mois, la Belgique essaiera de faire don d’un total de neuf millions de doses de vaccin pour 2021. Le premier ministre demandera à ses collègues européens d’également proposer de nouveaux engagements clairs pour 2022. La Belgique continuera également à renforcer son engagement financier. Enfin, la Belgique continue à demander un engagement accru en vue de diversifier la capacité de production.

Ce point ne peut toutefois pas être dissocié de la nécessité de miser davantage sur le contexte réglementaire et clinique, notamment en Afrique, où l’hésitation vaccinale reste également élevée de manière préoccupante dans de grandes parties du continent. Énergie La volatilité marquée et les prix élevés de l’énergie restent une préoccupation majeure. Au terme d’une première discussion lors du Conseil d’octobre, une première évaluation structurelle du fonctionnement actuel du marché de l’électricité a été menée.

Deux aspects ressortent de cette analyse: — D’une part, il faudrait envisager des instruments supplémentaires à long terme capables d’absorber des fluctuations de prix. Pour la Belgique, ces instruments pourraient prendre la forme d’une augmentation de capacités pour les réserves de gaz et d’un renforcement de la possibilité de recourir à des contrats à long terme. — D’autre part, la question de la révision du fonctionnement de la tarification de l’énergie sur le marché semble se justifier.

Ici, il s’agit de trouver un équilibre entre la stabilisation des prix en cas d’augmentation rapide, et de maintenir l’incitation à accélérer notre transition vers des sources d’énergie renouvelables, dont nous devrons avoir l’ambition de maximiser la production au niveau national.

Défense Dans le domaine de la défense, le Conseil se penchera sur la proposition de Boussole stratégique. La Belgique est favorable à un haut niveau d’ambition en la matière, que nous avons l’intention de préciser dans les mois à venir à travers une planification concrète sur le renfort de nos capacités stratégiques et opérationnelles. Il s’agit de la première priorité pour développer une capacité d’action européenne crédible.

C’est également essentiel pour continuer à garantir notre engagement au sein de l’OTAN. La Belgique plaidera donc pour qu’une nouvelle déclaration UE-OTAN voie le jour très prochainement, et que l’UE s’engage pleinement dans un dialogue stratégique avec les États-Unis. Dimension externe de la migration Dans le prolongement des discussions précédentes de juin et d’octobre 2021, la discussion sur la migration lors de ce Conseil sera davantage axée sur la question des frontières extérieures.

Tout en apportant son soutien général, la Belgique continue d’insister ici sur deux aspects: — le renfort de la sécurité de nos frontières extérieures, en vue d’un traitement plus rapide et donc plus humain des demandes d’asile; — de meilleurs accords avec les pays de transit et un suivi plus étroit des accords de retour avec les pays d’origine, dans le strict respect des droits fondamentaux et des accords internationaux.

La Belgique continuera à adopter une attitude solidaire et humaine dans ces discussions. En outre, la dimension extérieure constitue un élément fondamental de nos discussions concernant la migration. Mais ce n’est qu’un aspect. Le premier ministre préconisera dès lors de nouveau de prendre des mesures supplémentaires dans le cadre des discussions concernant le pacte pour les migrations. Concrètement, on constate un nombre croissant de mouvements migratoires secondaires, y compris à destination de notre pays.

Il faut parvenir à une approche structurelle si nous souhaitons les contrôler. En outre, le premier ministre attirera également l’attention sur la situation en mer du Nord. Éviter la souffrance humaine sur nos côtes et démanteler les réseaux criminels à l’origine de ces traversées illégales revêt une dimension européenne importante. Le soutien opérationnel que la Belgique reçoit entre-temps des agences européennes Frontex et Europol est positif.

L’approche fondamentale du problème est toutefois plus vaste, et

nécessite une implication plus étroite de la Commission, et de partenaires tels que les Pays-Bas et l’Allemagne. Relations extérieures – Biélorussie La situation à la frontière entre la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et la Biélorussie s’est stabilisée ces dernières semaines. Les efforts européens sur différents fronts produisent dès lors leurs effets: — grâce à la préparation d’une cinquième série de sanctions à l’encontre du régime de Minsk; — grâce à la prise de mesures à l’encontre d’opérateurs aériens; — et grâce au renforcement de la possibilité de retourner dans les pays d’origine.

C’est cette approche globale que l’UE doit maintenir. Simultanément, la Belgique continuera à œuvrer pour un respect strict des règles juridiques internationales et européennes en vigueur. Cela s’applique en particulier à la flexibilité exceptionnelle que la Commission européenne a promise à la Pologne, à la Lettonie et à la Lituanie dans la gestion de la situation d’urgence à leurs frontières. Relations externes – Ukraine La situation à la frontière russo-ukrainienne est extrêmement préoccupante.

La Belgique soutient la nécessité d’envoyer un signal fort et clair à la Russie: toute invasion de l’Ukraine sera suivie de la réaction la plus forte possible. Nous soutenons donc les préparatifs en cours à cette fin. Toutefois, l’Europe doit contribuer autant que possible à une logique de désescalade.

C. Sommet de la zone euro

Dans la foulée du Conseil européen, se tient aussi le Sommet de la zone euro. La situation économique sera au cœur des débats. La réponse économique européenne collective a contribué à rendre la situation de nombreuses entreprises nettement plus positive que ce que l’on craignait initialement. Une relance rapide de la demande mondiale, des problèmes d’approvisionnement et des prix élevés de l’énergie ont entraîné une forte inflation. De plus, le variant Omicron soulève d’autres incertitudes. La Belgique est plus sensible que d’autres aux augmentations de l’inflation à long terme. Le premier ministre va donc rappeler la nécessité d’une grande vigilance. La Belgique préconise la prudence et une réponse souple en matière de politique économique et fiscale. Il soulignera l’importance

de mesures de soutien ciblées et de mesures en faveur d’une fiscalité durable. La Belgique devra pouvoir poursuivre ce phasage en 2022. La Belgique souhaite œuvrer à la possibilité d’investissements productifs en faveur de la transition écologique et numérique. Par ailleurs, notre pays soutient la finalisation des discussions sur l’Union bancaire et l’Union des marchés de capitaux. En ce qui concerne l’Union bancaire, notre pays souhaite une approche équilibrée entre les différentes composantes, et juge essentielles les garanties nécessaires dans le cadre des discussions “home-host” pour parvenir à un accord global.

III. — QUESTIONS DES MEMBRES Mme Anneleen Van Bossuyt (Chambre, N-VA) souhaite intervenir à propos des points suivants. Partenariat oriental Le Partenariat oriental témoigne d’un manque d’ambition interne au niveau européen. Il est suggéré d’élargir les engagements actuels, notamment à la lumière du plan global gateway. Il est heureux que la Belgique suive très attentivement les nécessaires réformes en ce qui concerne le principe de conditionnalité dans le Partenariat oriental.

Durée de validité du certificat COVID Mme Van Bossuyt note que le premier ministre est favorable à une limitation à neuf mois de la durée de validité du certificat COVID. D’autres États membres penchent plutôt pour une durée de validité de six mois. Plaiderons-nous pour une coordination européenne afin que les choses soient plus claires aux yeux des citoyens européens? Il serait bon de lier les éventuelles restrictions de voyage à la personne, plutôt qu’à la région dont elle est originaire.

Va-t-on aller dans ce sens? L’Autriche plaiderait pour une vaccination obligatoire. Quelle est la position de la Belgique à propos de la vaccination européenne obligatoire? La Belgique soutiendra financièrement le hub en Afrique du Sud. Comment va-t-on procéder? Il se dit que les codes et les formules ARN auraient été craqués. Cela ressemble à du vol de propriété intellectuelle. Peut-on donner plus d’explications à ce sujet?

Dans les situations de crise, nous devons continuer à plaider pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Le commissaire européen Timmermans présentera encore plusieurs projets relatifs à l’élaboration du Pacte vert. Ces plans englobent notamment une coopération transfrontalière dans le domaine du marché du gaz. Comment le premier ministre voit-il cela dans le cadre de la coopération entre la Belgique et les Pays-Bas, notamment en ce qui concerne le raccordement de l’usine de gaz de Maasbracht au réseau belge? Une définition de la précarité énergétique est prévue au niveau européen pour servir de base à la fixation des prix pour les consommateurs vulnérables.

Quels sont les critères d’une telle définition? En effet, la situation diffère d’un État membre à l’autre et, selon l’intervenante, il s’agit d’une compétence qui doit rester dans le giron des États membres. La taxonomie La Commission présentera ses propositions le 22 décembre 2021. Dans quel camp se situe la Belgique? La Belgique fait-elle partie des pays qui ne veulent pas inclure l’énergie nucléaire dans les formes d’énergie verte? Boussole stratégique Des modalités de prise de décision plus souples seraient préconisées.

La règle de l’unanimité sera-t-elle abandonnée? Ukraine Les dangereuses déclarations du président russe Poutine exigeant des garanties de respect des droits des russophones dans l’est de l’Ukraine n’indiquent pas une désescalade dans la région. * * * M. Samuel Cogolati (Chambre. Ecolo-Groen) attire l’attention sur les points suivants. COVID-19 L’Afrique compte moins de 5 % de vaccinés. C’est inquiétant à la lumière des développements du variant omikron.

Quelles suites va-t-on donner à la demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud de lever les brevets? Quelle position l’UE adoptera-t-elle?

La Russie est au cœur des débats. Y aura-t-il de nouvelles sanctions contre la Russie? Quelle est la position de la Belgique? Sommes-nous prêts à prendre de nouvelles sanctions contre la Russie? Est-il possible de dégager une position claire en matière de sécurité? Boycott diplomatique des Jeux olympiques d’hiver Plusieurs pays ont décidé un boycott diplomatique des jeux d’hiver en Chine. L’évolution de la situation de la Chine est inquiétante.

L’intervenant évoque la répression des Ouïghours, la disparition d’une célèbre joueuse de tennis et les élections truquées à Hong Kong. Il n’est pas approprié d’envoyer un haut représentant à ces jeux. Quelle position la Belgique adoptera-t-elle au Conseil européen? M. André Flahaut (Chambre, PS) souligne que l’ordre du jour est bien rempli. Les choses tournent au ralenti en raison du nouveau gouvernement allemand et des prochaines élections présidentielles en France.

Pourtant, le Conseil européen ne cesse de répéter les mêmes points avec, au bout du compte, peu de résultats concrets. Les politiques de sanctions contre la Chine et la Russie ne fonctionnent pas. Beaucoup de choses se jouent au-dessus de nos têtes. S’agissant de l’Ukraine, les États-Unis et la Russie discutent en aparté. En ce qui concerne les vaccins, nous constatons que nous sommes plus attentifs aux pays voisins.

M. Flahaut a l’impression que la boussole stratégique, qui se prépare au niveau européen, est un élément du puzzle qui s’insérera dans la grande stratégie que l’OTAN développera d’ici le printemps prochain. La spécificité européenne en matière de défense ne s’y retrouvera pas. La politique migratoire européenne ne donne guère de résultats non plus. Ce pacte reste enlisé. Tout ce que nous voyons, ce sont quelques mesures ad hoc.

Enfin, M. Flahaut souligne la préparation d’un Sommet sur l’Afrique par le Président du Conseil européen. Comment ce Sommet sera-t-il préparé? Quels seront les points abordés? Où en est-on à cet égard?

Mme Ellen Samyn (Chambre, VB) souligne les différentes questions politiques sur lesquelles l’Union européenne n’est pas en mesure d’adopter une position commune. Elle attire l’attention sur les points suivants. Divergences d’opinions et désaccord européen Les critiques à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie, les divergences de vision sur la politique climatique et les divergences d’opinion sur l’énergie nucléaire et la migration témoignent d’un manque d’union au niveau européen.

Les citoyens européens se retournent systématiquement vers les États membres. Durant la pandémie, la France et l’Allemagne ont fait cavalier seul pour commander du matériel médical et des vaccins. Comment le premier ministre envisage-t-il l’évolution de cette désunion au niveau européen? En effet, les différences entre les États membres demeurent importantes. Ne conviendrait-il pas de réorienter le projet européen afin de renforcer les États-nations au sein de l’Union? NextGenerationEU NextGenerationEU consiste à redistribuer des moyens financiers dans toute l’Union.

Les pays les plus forts sur le plan économique recevront moins de moyens issus de ce fonds et devront se montrer solidaires avec les pays les plus faibles. Cela n’incitera certainement pas des pays comme la Grèce, l’Espagne et l’Italie à mener des réformes. La croissance économique aura pour conséquence que moins de moyens issus de ce fonds de relance iront aux pays économiquement plus forts. Cette situation concernera aussi la Flandre, qui subira les conséquences de ce mécanisme européen de redistribution.

En effet, le montant des moyens de soutien qui lui seront alloués serait raboté de 1,35 milliard d’euros. Il s’agit d’un principe étrange qui sanctionne la croissance économique, alors que les effets de la crise du coronavirus ont été considérables dans notre pays. Qu’en pense le premier ministre? Cette répartition de la prospérité constitue-t-elle un principe soutenable? La folie “woke” de l’Union européenne en matière de communication inclusive Les récentes lignes directrices adressées par la Commission européenne aux fonctionnaires européens à propos de la communication inclusive ont suscité de nombreuses critiques.

On souhaiterait bannir de notre vocabulaire toute référence à nos racines chrétiennes,

sous l’influence d’idées issues du marxisme culturel. L’Union européenne ne ferait-elle pas mieux de se concentrer sur ses missions principales? Qu’en pense le premier ministre? La Commission européenne propose d’élargir la liste des infractions pénales de l’Union européenne aux discours de haine. Cette proposition ne fera que restreindre encore davantage la liberté d’expression. Qui définira la notion d’infraction inspirée par la haine? L’intervenante aurait souhaité obtenir davantage de précisions à cet égard.

Mesures climatiques européennes L’intervenante estime que le paquet “Ajustement à l’objectif 55” comporte des mesures qui frapperont durement les citoyens et les entreprises. Ces mesures rendront la vie plus chère. Outre le citoyen, le secteur des transports en souffrira également. Ces mesures toucheront au pouvoir d’achat des ménages et des entreprises. Durant le sommet consacré à l’environnement, le premier ministre plaidera-t-il pour l’atténuation de ces lourdes répercussions? La nuance n’a-t-elle plus sa place dans la concrétisation des objectifs climatiques fixés? Ne pourrait-on pas préconiser la réalisation d’investissements dans l’énergie nucléaire, qui constitue la source d’énergie la plus fiable et la plus robuste? La Chine et les Jeux olympiques d’hiver Le signal envoyé à Pékin par les États-Unis en matière de boycott diplomatique des Jeux d’hiver est tout à fait justifié.

Le premier ministre plaidera-t-il pour une approche coordonnée en matière de boycott diplomatique des Jeux d’hiver 2022? Quel est le point de vue du premier ministre concernant le plan Global Gateway, qui devra contrebalancer le plan d’infrastructure de la Chine? Nous devons constituer un contrepoids à l’impérialisme chinois, mais ce plan devra être sensé et sa mise en œuvre ne devra pas se faire au détriment de notre prospérité.

La situation à la frontière entre la Pologne et le Belarus L’Union européenne demeure absente là où elle devrait faire la différence. Les États baltes ont demandé qu’il soit enfin œuvré davantage à la surveillance des frontières extérieures. Pourquoi Frontex ne parvient-il pas à faire la différence? Ne serait-il pas préférable que les moyens alloués à Frontex soient consacrés à la protection des frontières des États membres? Le premier ministre plaidera-t-il pour un renforcement de

la protection des frontières européennes, au travers de Frontex ou au travers des États membres? Plaidera-t-il pour qu’il soit fait preuve de solidarité à l’égard de nos alliés polonais? M. Michel De Maegd (Chambre, MR) évoque les points suivants. Les ministres ont approuvé, au cours du Conseil de la santé du 7 décembre 2021, la nécessité de renforcer la santé dans plusieurs domaines et ils souhaitent des mesures communes concernant la dose et la durée de validité du passeport.

Plusieurs États ont raccourci la durée de validité ou l’ont subordonnée à la troisième dose, ce qui donne lieu à différentes mesures législatives. Le ministre œuvrera-t-il à davantage d’harmonisation? Concernant le programme COVAX, les procédures sont très lourdes. Le rôle joué par les partenaires européens est pourtant primordial dans la lutte mondiale contre le COVID-19. Le Maroc aurait refusé de recevoir une cargaison de vaccins, parce qu’ils n’auraient pas pu être administrés avant leur date de péremption.

Existe-t-il des tentatives visant à rendre ces plans plus efficaces? Le premier ministre plaidera-t-il en faveur d’une plus grande efficacité de programmes essentiels de ce type? Prix de l’énergie Les ministres ont créé la possibilité de prendre des mesures à court terme afin d’endiguer la spirale inflationniste. Les prix s’envolent. Quelles pistes de réflexion le premier ministre envisagera-t-il pour protéger le consommateur? Crise migratoire La Commission a proposé plusieurs mesures.

La Pologne semble considérer que ces mesures sont insuffisantes et entend prolonger l’état de nécessité et entraver l’accès des ONG. Le premier ministre envisaget-il d’autres mesures à l’égard de la Pologne? Il convient de suivre une double approche à l’égard de la Russie: d’une part, la dissuasion, et d’autre part, le dialogue. Il est nécessaire de parvenir à une désescalade. Comment le premier ministre évalue-t-il les contacts entre Biden et Poutine? Quelle position la

Belgique défendra-t-elle au Conseil? Si Biden est en faveur de sanctions sévères en cas de menace de la souveraineté de l’Ukraine, la France adopte une position plus clémente. Nouveau chancelier allemand Comment le premier ministre envisage-t-il la future collaboration avec son nouveau collègue allemand? Mme Karin Brouwers (Sénat, CD&V) estime que nous devons passer à une politique tridimensionnelle: accélération (peut-on préconiser d’accélérer l’administration de la troisième dose du vaccin?), diffusion (diffuser efficacement les vaccins dans le monde) et obligation (discussion à propos de l’introduction de l’obligation vaccinale au sein de l’Union européenne).

Ces points sont-ils inscrits à l’ordre du jour? Si l’Autriche et l’Allemagne entendent mettre en œuvre l’obligation vaccinale, il serait positif d’échanger à ce sujet lors du Conseil européen. La Commission européenne propose d’imposer la troisième dose du vaccin dans les neuf mois qui suivent les premières vaccinations. Dans le cas contraire, il serait interdit de passer la frontière. Cette période de neuf mois n’est-elle pas trop longue? Le variant Omicron induit une diminution de la protection vaccinale au cours des trois mois qui séparent deux vaccinations.

Comment cette période neuf mois a-t-elle été déterminée? Cette période pourrait peut-être être réexaminée à la lumière du nouveau variant. Tous les conflits aux frontières de l’Europe portent chaque fois la marque de Moscou. Un ajustement de la politique européenne à l’égard de la Russie serait positive. M. Patrick Dewael (Chambre, Open Vld) souhaite formuler les observations suivantes. Le mécanisme de protection de I’État de droit L’avocat général à la Cour de Justice a rendu un avis estimant que les recours de la Pologne et de la Hongrie à l’encontre du mécanisme de protection de l’État de droit ne sont pas fondés.

Le premier ministre a pris, de concert avec ses collègues du Benelux, l’initiative pour défendre le principe de

l’État de droit. Il s’agit de la primauté du droit européen. Ce sujet sera-t-il déjà abordé au Conseil européen? Quelle sera la position du premier ministre si cette matière fait l’objet d’une discussion lors du Conseil européen? Le nouveau traité entre la France et l’Italie Quel sera l’impact de ce nouveau traité sur l’axe franco-allemand? Le traité conclu entre l’Italie et la France contient des accords d’une grande portée, notamment dans les domaines de la défense, de l’économie, du commerce et de la migration.

Obligation vaccinale M. Dewael est favorable à l’instauration de l’obligation vaccinale à l’échelle européenne. Il convient de mener cette discussion au niveau européen et de faire preuve d’ouverture d’esprit. Quelle est l’efficacité de l’agence européenne de la santé? Le réseau opérationnel HERA visant à lutter contre les variants a été mis en place. Comment le premier ministre évalue-t-il l’efficacité de cette agence européenne? Désinformation sur les médias sociaux Les médias sociaux jouent un rôle néfaste dans la diffusion d’informations sur le virus.

Les informations erronées créent une forme de pandémie parallèle. Que souhaite entreprendre la Commission européenne à ce sujet? Mme Vicky Reynaert (Chambre, Vooruit) attire l’attention sur les points suivants. Les vaccins Selon le projet de conclusions du Conseil européen, l’Union européenne est prête à jouer son rôle en vue d’atteindre une couverture vaccinale totale. Nous sommes disposés à partager les vaccins en vue de lutter contre la pandémie.

Des mutations du virus apparaissent systématiquement dans les pays où le taux de vaccination est faible. Les variants sont ramenés dans notre pays et nous contraignent à revenir en arrière. Si nous ne partageons pas nos connaissances et notre technologie, nous resterons confrontés au même problème pendant des années. Il est urgent que l’Union européenne cesse

de s’opposer au partage de la technologie et des brevets. L’intervenante demande que ce point soit soumis à l’attention du Conseil européen. Plus on attendra pour partager notre technologie, plus on aggravera la situation. Les prix de l’énergie L’énergie constitue un besoin de base. Le groupe de l’intervenante est favorable à une baisse à 6 % de la TVA sur les prix de l’énergie. De nombreux citoyens ont des difficultés à payer leur facture.

Il convient de miser au maximum sur le tarif social. Mme Reynaert plaide pour une solution structurelle. L’UE est ouverte à la fluctuation du taux de TVA. Cependant, la réglementation européenne s’y opposerait actuellement. La question de ce taux de TVA et de ses fluctuations éventuelles pourrait-elle être abordée au niveau européen? IV. — RÉPONSES DU PREMIER MINISTRE Le certificat COVID Nous voulons régler ce point au niveau européen et nous défendons la validité de neuf mois.

Le gouvernement partage la position qu’il conviendrait de changer de paradigme et de passer de la région au statut de la personne. Il convient d’augmenter le taux de vaccination et d’identifier la meilleure méthode pour atteindre cet objectif en tenant compte des contraintes juridiques, morales et pratiques. Le hub situé en Afrique du Sud est une initiative de l’OMS que la Belgique soutient comme d’autres pays.

L’objectif est de pouvoir partager un maximum d’informations. Taxonomie Notre pays est ouvert à l’innovation et aux différentes technologies existantes et ne s’opposera pas, dans le cadre des discussions européennes, à certaines technologies. La boussole stratégique Il convient d’identifier le processus décisionnel le plus adéquat. Dans certains moments de crise, nous devons pouvoir déroger aux règles d’unanimité.

Le gouvernement fédéral plaide pour une position européenne commune et, comme par le passé, n’enverra pas de représentant aux Jeux olympiques d’hiver. Russie – Ukraine Nous devons tout mettre en œuvre pour éviter une escalade du conflit. Nous devons donner un signal fort lorsqu’il est porté atteinte à une intégrité territoriale. L’OTAN joue un rôle majeur à cet égard. Facilité de relance et de résilience La Belgique pourrait en sentir les effets du fait d’une croissance plus élevée et d’une baisse des montants alloués.

Tout cela n’a toutefois pas encore été confirmé et nous allons tout faire pour conserver l’enveloppe. Pour la Commission européenne, il n’est pas dit non plus que les montants seront modifiés. Nous devons être ambitieux en matière de boussole stratégique. Comment pouvons-nous renforcer la capacité opérationnelle? Nous avons besoin de plus d’autonomie au niveau européen. Le lien transatlantique en sortira renforcé.

L’option de base est de maintenir une bonne collaboration avec les États-Unis dans le cadre de l’OTAN. Sommet UE – Afrique Six priorités figurent à l’ordre du jour du Sommet: investissements, soins de santé, mobilité, économie, sécurité et climat. Le vaccin Nous voulons intensifier la capacité de production. La Belgique participe à un projet à Dakar et d’autres projets ont été mis en avant. Pologne Une solution collective demeure la meilleure solution.

S’il est fait preuve de solidarité avec le gouvernement polonais, celui-ci a néanmoins refusé tout soutien européen de Frontex jusqu’à présent. Pour gérer efficacement la migration de transit, il convient d’effectuer un pas supplémentaire dans le sens de la logique européenne.

Le principe de l’État de droit Nous devons attendre l’arrêt de la Cour. L’avis de l’avocat général confirme la position de la Belgique. Le nouvel axe franco-italien Il existe l’axe franco-allemand, animé par une dynamique forte. Le nouvel axe franco-italien est un axe fondé sur des relations personnelles et le rôle que l’Italie entend jouer au niveau européen est une évolution positive. Le premier ministre espère que cet axe personnel s’institutionnalisera à terme.

Il serait positif de stabiliser les prix de l’énergie et de constituer une plus grande capacité tampon. Les contrats à long terme constituent aussi une bonne solution. La Belgique soutient cette approche. V. — RÉPLIQUES Mme Anneleen Van Bossuyt (Chambre, N-VA) plaide pour un allongement de la durée des briefings et pour la tenue d’échanges de vues convenables, comme chez nos voisins. Le premier ministre indique qu’il est disposé à faire un briefing et un débriefing en marge de chaque Conseil européen.

Toutefois, il arrive que des interventions parlementaires concernent des points qui ne sont pas à l’ordre du jour du Conseil européen. M. Sander Loones (Chambre, N-VA) souligne que les débats organisés durant ces réunions demeurent parfois trop superficiels, alors que le débat européen mérite plus de profondeur. Il demande d’examiner comment la durée limitée des réunions pourrait être mieux mise à profit.

M. Loones s’inquiète du fait que le premier ministre espère que l’axe personnel franco-italien évolue en axe institutionnel. M. Loones appelle à ne pas “méditerranéaniser” davantage l’Union européenne. M. Cogolati (Chambre, Ecolo-Groen) et M. Flahaut (Chambre, PS) soulignent que, dès lors que le premier ministre fait systématiquement un briefing avant et après chaque Sommet européen, ils estiment que la critique formulée est injustifiée.

Le premier ministre fait preuve de transparence et permet une discussion parlementaire sur la politique européenne.

Mme Ellen Samyn (Chambre, VB) demande un allongement de la durée des réunions et un peu plus de compréhension pour l’ordre du jour parlementaire. M. Rik Daems (Sénat, Open Vld) souligne que le virus ne disparaîtra pas tant que toute la planète n’aura pas été vaccinée. Le débat sur les brevets doit être conclu. Il serait parfaitement possible de lever les brevets sur la base du prix de revient majoré. Cela permettrait de protéger les investissements tout en augmentant la production.

L’intervenant estime que la discussion avec la Pologne doit être dénuée de toutes les différences de sensibilités concernant l’État de droit. Il y a un refus formel de la Pologne de coopérer avec Frontex, mais il est faux d’affirmer que la coopération avec Frontex n’est pas possible. Ce problème peut être résolu. Il importe que l’Union européenne fasse valoir ses positions lorsque nos intérêts sont différents par rapport à ceux des États-Unis.

M. Daems plaide en faveur d’une éventuelle réinvention de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) afin d’initier le dialogue. La politique de sanctions est en effet parfois contre-productive. Enfin, M. Daems s’inquiète de l’inflation, puis exprime sa crainte quant à l’effet boule de neige pour les taux d’intérêt. Il s’agit d’une responsabilité de tous les gouvernements de notre pays. Nous devons examiner comment nous pouvons intégrer la limitation du coût des dépenses publiques.

Les présidents-rapporteurs,

Eliane TILLIEUX (CH)

Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (S)