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13 janvier 2022 de Belgique visant à encadrer le Black Friday et à soutenir le commerce local et l’économie circulaire (déposée par MM. Albert Vicaire, Dieter Vanbesien et Gilles Vanden Burre) PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, Importé des États-Unis depuis 2013, le “Black Friday”, ou la Black Week telle qu’elle est amenée à s’appeler désormais au vu de la prolongation généralisée de l’opération qui commence plus tôt et inclut aussi le lundi d’après (Cyber Monday), est une vaste opération marketing consistant à afficher des réductions de prix importantes, principalement sur des équipements électroniques.

Depuis 2016, le phénomène a pris une réelle ampleur en Europe, avec une hausse considérable des ventes en ligne, mais aussi en magasin, à cette période. Les chiffres n’ont fait depuis qu’augmenter, 2020 étant une année record, puisque le Black Friday s’inscrivait comme la journée numéro un du e-commerce selon Worldline1. Cette année, certaines enseignes comme Media Markt ont également lancé l’opération “Red Friday, le Black Friday de l’été”.

Surconsommation et impact sur le climat Le Black Friday repose sur la valorisation publicitaire de la surconsommation, une pratique particulièrement problématique à l’heure où des modes de consommation plus durables s’imposent pour limiter notre impact collectif sur le climat et rester dans la trajectoire des Accords de Paris, récemment réaffirmée à la COP26. Ceci est particulièrement vrai pour les dispositifs électroniques (smartphones, télévision, ordinateur portables…) et l’électro-ménager.

Ces produits, qui sont les plus achetés pendant cette période, ont un faible taux de recyclage et de réparabilité et souvent une empreinte écologique désastreuse. Les déchets électriques et électroniques constituent le flux de déchets qui croît le plus rapidement dans l’UE et moins de 40 % d’entre eux sont recyclés.2 Il existe un lien très fort entre les émissions de gaz à effet de serre et la consommation de matériaux.

Par exemple, des études de l’OCDE portant sur plusieurs pays montrent que plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre sont liées aux matériaux3. Une économie à faible émission de carbone est donc aussi une économie à faible consommation de matières premières et une économie circulaire: une économie qui réduit la consommation de matières premières au strict minimum. https://www.lecho.be/entreprises/grande-distribution/recordsde-transactions-en-ligne-lors-des-black-friday-et-cybermonday/10268811.html. https://www.europarl.europa.eu/news/nl/headlines/priorities/ circulaire-economie-en-afvalvermindering/20201208S TO93325/e-afval-in-de-eu-feiten-en-cijfers-infografiek. https://www.ovam.be/link-tussen-materialenbeleid-en-klimaatbeleid.

Pratique commerciale trompeuse Outre son bilan environnemental, cette opération s’appuie également sur une communication trompeuse à l’attention des consommateurs. Selon une étude menée par Dedicated en 2018, pour 73 % des personnes interrogées, le Black Friday est d’abord synonyme de bonnes affaires4. Or si les publicités font clairement état de réductions de prix importantes, la réalité est différente, comme le montre les données rassemblées cette année par Test Achat.

L’organisme de défense des consommateurs, qui dispose d’outils de monitoring de l’évolution des prix, a mis en place une plate-forme Black Friday, analysant de nombreux produits (téléviseurs, smartphones, fours à micro-onde, etc.) sur base de la réduction réelle de prix proposée et de certains critères de qualité. Résultat: sur les 6 041 cas examinés, seuls 703 peuvent être qualifiés de bons deals, contre 5 329 mauvais deals.

Ce qui signifie que sur cet échantillon, le consommateur fait une bonne affaire dans seulement 11 % des cas. Les publicités vantant des réductions plus importantes que la réalité peuvent donc être considérées comme des pratiques commerciales trompeuses, interdites par le code de droit économique. Surendettement De nombreuses offres mises en avant pendant le Black Friday propose également des micro-crédits, ce qui présente ainsi un risque de surendettement pour certains consommateurs.

Commerce de proximité Cette vaste opération marketing contribue également à instaurer une pression pour les commerces de moins grande envergure, qui sont contraints de s’aligner sur ces réductions de prix pour rester concurrentiels. Ceci est d’autant plus vrai qu’une part croissante des ventes du Black Friday s’effectuent en ligne. Toute cela dans un contexte de concentration toujours plus importante du marché du commerce en ligne dans les mains de quelques multinationales américaines et chinoises.

D’après un sondage mené en 2019 par le SNI5, 3 commerçants sur 4 ne souhaitent pas de jours de ristourne https://www.rtbf.be/info/economie/detail_depuis-quand-ca-existechez-nous-vraiment-de-bonnes-affaires-a-faire-tout-savoir-surle-black-friday?id=10368094. https://www.sninet.be/fr/archives-de-presse/detail/le-sni-surle-black-friday-3-commer-ccedil-ants-sur-4-ne-veulent-pasde-jours-de-ristourne-suppl-eacute-mentaires.

supplémentaires. L’encadrement du Black Friday s’inscrit donc également dans un soutien aux commerces de proximité, déjà fragilisés par la crise sanitaire. Ce serait aussi une mesure favorisant une concurrence loyale. Impact fiscal Les multinationales de vente par internet sont pour la plupart installées à l’étranger. Au delà de la TVA, c’est aussi les revenus d’entreprises belges qui sont perdus. Secteur du colis Des rapports récents tels que ceux concernant PostNL montrent que les conditions de travail et la durabilité des entreprises de transport de colis doivent encore être améliorés.6 En termes de conditions de travail, de récentes inspections ont par exemple constaté que certains acteurs du secteur ont recours au travail des enfants ou à des horaires avoisinant les 16 heures de travail par jour.

Par ailleurs, la vente par internet suscite de nombreux déplacement de petits véhicules de livraison. Ces multiples transports diesel encombrent et bloquent les rues ainsi que les routes et génèrent une pollution non négligeable dans les villes. Vers une nouvelle économie Tout ceci montre que le Black Friday est le symptôme d’un système économique incompatible avec les objectifs climatiques. Face à la crise climatique, nous devons maintenant prendre des mesures en faveur d’un modèle économique circulaire, tel que conçu dans le Green Deal européen.

Deux éléments sont essentiels à cet égard: l’allongement du cycle de vie des matériaux et la communication d’informations adéquates et complètes de sorte que le consommateur puisse faire des choix éclairés. Afin d’allonger le cycle de vie des produits, nous devons prendre des mesures pour mettre en pratique le droit à la réparation7. Une de ces mesures pourrait être l’introduction d’un score de réparation, comme cela existe déjà en France.

Grâce au score de réparation, le consommateur obtient des informations sur la réparabilité et donc la durée de vie d’un produit. Cela https://www.demorgen.be/nieuws/ook-inval-bij-pakjesdienstdpd-minister-de-sutter-wil-pakjessector-hervormen~b72f909a/. Voir aussi: https://repairshare.be/campagnes/ror.

permet aux consommateurs de faire de meilleurs choix et met la pression sur les producteurs pour améliorer la réparabilité des produits qu’ils mettent sur le marché. Le score de réparation (repair score) tel qu’établi par la France repose sur la base de cinq critères facilement mesurables et vérifiables: les informations sur la réparation, le démontage, la disponibilité des pièces détachées, le rapport prix de la réparation versus achat neuf et des critères spécifiques au produit.

Albert VICAIRE (Ecolo-Groen)

Dieter VANBESIEN (Ecolo-Groen)

Gilles VANDEN BURRE (Ecolo-Groen)

A. considérant que la surconsommation de biens à empreinte carbone élevée, comme ceux qui font l’objet d’actions commerciales dans le cadre du Black Friday, ont des impacts importants sur le climat et l’environnement; B. considérant le Pacte de Glasgow, qui réaffirme la volonté des pays signataires de rester dans la trajectoire des accords de Paris et qui insiste sur l’urgence de renforcer l’ambition et l’action en matière de lutte contre le dérèglement climatique; C. considérant le Green Deal européen et le plan d’action de l’UE pour l’économie circulaire; D. considérant que ces pratiques commerciales sont souvent trompeuses, mettant en avant des réductions de prix plus importantes que la réalité; E. considérant le code de droit économique qui encadre les possibilités de réductions de prix pour les commerces (Art.

VI. 18.) et interdit les pratiques commerciales trompeuses (Art. VI.97); F. considérant que l’inspection économique ne semble pas pouvoir suffisamment jouer son rôle dans l’encadrement de ces pratiques à l’occasion du Black Friday; G. considérant que la période du Black Friday semble dépasser la durée d’une journée pour atteindre une semaine voire davantage; H. considérant le risque de surendettement pour de nombreux consommateurs suite aux offres de microcrédits proposées par les enseignes dans le cadre du Black Friday; I. considérant la concurrence difficilement soutenable des multinationales et des grandes enseignes pour les commerces de proximité; J. considérant les mauvaises conditions de travail et le manque de durabilité du secteur du transport de colis; K. considérant le faible taux de réparabilité et de recyclabilité de nombreux des produits qui font l’objet d’actions commerciales dans le cadre du Black Friday.

Demande au gouvernement fédéral, 1. de renforcer les contrôles de l’inspection économique concernant les pratiques commerciales trompeuses; 2. d’étudier la possibilité de doter l’inspection économique de moyens supplémentaires afin de lui permettre de remplir ses missions et d’assurer le respect du code de droit économique de manière plus efficace; 3. d’étudier la possibilité d’encadrer la période du Black Friday sur le modèle de la législation concernant les soldes, en limitant sa durée pour éviter qu’elle ne se prolonge au-delà de quelques jours par an; 4. de prendre des mesures pour qu’il soit facile et attractif pour les consommateurs de choisir des produits et des services bons pour l’environnement et la qualité de vie; 5. d’examiner comment soutenir les commerces de proximité et l’économie circulaire face à la concurrences des grandes enseignes et des géants du web; 6. de lancer une campagne de promotion en faveur des commerces de proximité, des circuits courts, de l’économie locale et de l’économie circulaire durant l’opération Black Friday afin de la transformer en Green Friday; 7. d’améliorer les conditions de travail dans le secteur du colis et de rendre ce secteur plus durable; 8. d’instaurer dès que possible un score de réparation pour les appareils électriques qui indique dans quelle mesure les appareils peuvent être réparés.

26 novembre 2021