Wetsontwerp adaptant la loi générale sur les douanes et accises au code des douanes de l’union et portant dispositions diverses

AMENDEMENTS

de Belgique 2 février 2022 Voir: Doc 55 2410/ (2021/2022): 001: Projet de loi. adaptant la loi générale sur les douanes et accises au code des douanes de l’union et portant dispositions diverses PROJET DE LOI

N° 1 DE M. VERMEERSCH

Art. 151/1 (nouveau)

Dans le chapitre XI, insérer un article 151/1 rédigé comme suit: “Art. 151/1. Dans l’article 85 de la même loi, les mots “les magasins de l’État” sont remplacés par les mots “un entrepôt douanier de type III”.”

JUSTIFICATION

L’appellation “les magasins de l’État” est entre-temps dépassée et a été remplacée par l’appellation “entrepôt douanier de type III”.

N° 2 DE M. VERMEERSCH

Art. 181/1 (nouveau)

Dans le chapitre XXV, insérer un article 181/1 rédigé comme suit: “Art. 181/1. Dans l’article 183 de la même loi, les mots “la Régie des postes” sont chaque fois remplacés par le mot “bpost”.”

N° 3 DE M. VERMEERSCH

Art. 181/2 (nouveau)

Dans le chapitre XXV, insérer un article 181/2 ré- “Art. 181/2. Dans l’article 246 de la même loi, les mots JUSTIFICATION (AMENDEMENTS 2 ET 3) En  1830, les postes belges deviennent un service de l’État appelé “Direction Générale des Postes” ou aussi “Les Postes”. Ce service s’appellera ensuite “Ministère des Communications – Direction des Postes” en 1884, “Administration de la Poste – Administratie van de Post” en 1937 et “Régie des Postes – Regie der Posterijen” en 1971- 1972. En 1992, ce nom est remplacé par celui de “La Poste – De Post”. Depuis le 17 juin 2010, le nom “bpost” est utilisé.

N° 4 DE MM. LEYSEN, PIEDBOEUF ET VANBESIEN les mots “le fournisseur du service postal universel”.”

N° 5 DE MM. LEYSEN, PIEDBOEUF ET VANBESIEN “Art. 181/2. Dans l’article 236 de la même loi, les mots