Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord amendant l’Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional d
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2359
Wetsontwerp
📅 1986-11-25
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 20/01/2022
Commission
BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Defossé, Guillaume (Ecolo-Groen)
📁 Dossier 55-2359 (4 documents)
Texte intégral
23 décembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2359/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Rapport. Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2359/001, p. 21). PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ portant assentiment à l’Accord amendant l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020 PROJET DE LOI