Amendement modifiant l'arrêté royal du 1° décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de dé

1er avril 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2354/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de M. Vandenbroucke. 002 et 003: Amendements. Voir aussi: 005: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR MM. Wouter RASKIN ET Tomas ROGGEMAN modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement motorisés PROPOSITION DE LOI RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné cette proposition de loi au cours de ses réunions des 14 décembre 2021, 25 janvier 2022, 22 février 2022 et 22 mars 2022.

I. — PROCÉDURE Dès lors que la proposition de loi relève des compétences de l'autorité fédérale, ainsi que le prévoit l'article 6, § 8, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, votre commission a décidé d’associer les gouvernements régionaux à l’élaboration de la proposition de loi. Les remarques de la Région wallonne et de la Région flamande ont été annexés au présent rapport.

Quant à la Région bruxelloise, elle n’a pas transmis de réponse. En outre, le 14 décembre 2021, la commission a également décidé à l’unanimité (conformément à l’article 28 du Règlement de la Chambre) de demander des avis écrits (dans un délai de trente jours): — au ministre ayant la Mobilité dans ses attributions; — au SPF Mobilité et Transports; — au Collège des procureurs généraux; — à Centrex; — à l'Union Royale des Juges de Paix et Juges de Police asbl; — à l’institut Vias; — au Vlaamse Jeugdraad; — au Conseil de la Jeunesse de la Communauté Française; — à Bird; — à Lime — à d’autres opérateurs offrant des trottinettes en libre-service; — à l’Union des Villes et Communes de Wallonie; — à l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;

—à la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten; —à Traxio. Les avis reçus sont publiés dans les annexes au présent rapport. II. — RÉUNIONS DU 14 DÉCEMBRE 2021 ET SUIVANTES A. Exposé introductif de l’auteur de la proposition de loi M. Joris Vandenbroucke (Vooruit), auteur de la proposition de loi, précise d’emblée que par engins de déplacement motorisés, il entend surtout les engins électriques. Ces dernières années, on observe une augmentation du nombre d’accidents ainsi que des lésions corporelles qui en découlent.

Les descriptions des complications rapportées par les médecins dans la presse ne passent pas inaperçues. Par ailleurs, on signale de plus en plus de conflits entre les piétons et les utilisateurs de trottinettes électriques, qui sont autorisés à circuler sur les trottoirs à condition qu’ils roulent au pas. Il est donc temps de prévoir des règles adaptées, afin que les trottinettes électriques puissent prendre part de manière sécurisée à la circulation.

Après avoir pris connaissance des mesures préconisées par l’institut Vias et des mesures suggérées à l’étranger, le membre propose d’inscrire les restrictions suivantes dans la législation: — l’utilisation des engins de déplacement motorisés sur le trottoir est interdite; — l’âge minimum pour l’utilisation d’engins dont la puissance motrice est supérieure à 250 W est fixé à 16 ans; — le transport de passagers au moyen de trottinettes électriques est interdit.

En outre, le membre souhaite ouvrir le débat sur d’autres aspects, comme l’obligation du port du casque. B. Discussion générale B.1. Questions et observations des membres M. Wouter Raskin (N-VA) considère la proposition de loi comme intéressante, mais s’interroge par rapport à la limite d’âge.

L’orateur rappelle par ailleurs que la note de politique générale du ministre de la Mobilité (DOC 55 2294/012) aborde déjà le sujet. L’utilisation des trottinettes électriques pourrait du reste être envisagée dans le cadre de la révision du Code de la route, qui prend du temps, alors que le sujet est d’actualité. Peut-être convient-il d’attendre l’initiative du ministre ayant la mobilité dans ses attributions? M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) fait observer que les trottinettes électriques ont pris une part importante dans les déplacements en ville.

Néanmoins, le nombre d’accidents semble augmenter considérablement. Il faut donc mener un débat large impliquant différents niveaux de pouvoir et les associations. Le problème concerne principalement les conducteurs qui prennent des trottinettes en location. Les propriétaires, en revanche, peuvent s’équiper de matériel de sécurité (casque, gilet de sécurité, …). L’orateur partage les doutes du précédent orateur concernant la condition de l’âge, mais son groupe n’a pas d’avis tranché.

Il est à noter qu’une concertation interfédérale se consacre aux différents aspects. M. Frank Troosters (VB) souligne la nécessité de traiter la question des trottinettes électriques et d’ouvrir un débat sur le sujet. Il n’est pas nécessaire d’attendre la révision du Code la route. M. Emmanuel Burton (MR) partage le constat que les trottinettes électriques prennent de plus en plus de place dans les villes et de manière désorganisée.

Il est donc opportun d’adopter rapidement des mesures pour assurer la sécurité des utilisateurs et des autres usagers de la voie publique. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) considère que l’utilisation plus répandue des trottinettes électriques en ville appelle des mesures. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) se prononce en faveur de l’utilisation des trottinettes électriques, car celles-ci permettent de gagner du temps.

Tout en soutenant la proposition de loi, elle émet quelques réserves quant à la condition d’âge. M. Josy Arens (Les Engagés) constate que certains trottoirs se scindent, offrant ainsi une voie pour les cyclistes. L’interdiction de circuler à trottinette sur les trottoirs y est-elle d’application?

L’orateur préfère le gilet jaune fluorescent au casque, car celui-là rend les utilisateurs plus visibles aux automobilistes. L’intervenant se pose lui aussi des questions quant à la condition d’’âge. B.2. Réponse de l’auteur principal M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) se réjouit de l’intérêt des membres pour son texte et de leur soutien. L’orateur rappelle que les engins motorisés peuvent atteindre une vitesse de 25 km/h et la mauvaise conduite peut causer des accidents graves.

III. — RÉUNION DU 22 MARS 2022 A. Présentation des amendements par l’auteur principal M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) signale que les ministres fédéral et régionaux de la Mobilité ont pu discuter du texte et sont convenus de nouvelles règles. Après les amendements nos 1 à 4 (DOC 55 2354/002) déposés dans un premier temps, le membre dépose les amendements nos 5 à 18 (DOC 55 2354/003) pour ensuite annoncer le retrait des amendements nos 1 à 4.

Les nouveaux amendements nos 5 à 18 visent à inclure des exigences techniques, comme la pose d’un réflecteur en fonction de la visibilité, d’une sonnette et de freins solides. Ils ont pour but d’améliorer la sécurité des conducteurs. Ces amendements concernent également les règles de stationnement des trottinettes électriques, compte tenu des désagréments causés. D’autres amendements encore se rapportent à la condition d’âge et aux exceptions.

B. Questions set observations des membres Mme Mélissa Hanus (PS) considère que toute innovation offre de nouvelles libertés et peut servir le progrès de la société. Les trottinettes électriques n’échappent pas à la règle, car elles sont devenues une part de la mobilité actuelle. Par leur efficacité, elles participent à la nécessaire redistribution de la voirie trop souvent

monopolisée par les voitures. Elles représentent également une belle solution de rechange lorsqu’il n’y a plus de transport en commun disponible. Comme toute innovation qui se développe plus rapidement que le cadre légal, l’usage de ces trottinettes électriques peut être inadaptée. Elles présentent, en effet, plus de risques que les autres véhicules. De plus, le succès croissant des trottinettes est source d’un nombre d’accidents en augmentation.

Il est donc primordial d’établir un cadre légal, clair de leur usage et de mettre fin aux déplacements effectués par deux personnes qui montent ensemble sur une trottinette. Hormis ces questions liées à la sécurité routière, l’absence de règles en ce qui concerne l’utilisation des trotinettes partagées s’accompagne de situations parfois assez anarchiques. Cette proposition de loi permet aux autorités locales de prendre en main les voiries sur leur territoire Le groupe socialiste apportera son soutien à la propositions de loi et ses amendements.

M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) estime que ce débat a rappelé les enjeux de la régulation de l’utilisation des trottinettes électriques, la sécurité routière, la cohabitation des modes de déplacement, des risques d’accidents avec les piétons et du stationnement anarchique qui gêne les personnes à mobilité réduite. La présente proposition de loi va permettre de renforcer la sécurité des utilisateurs des engins de micro-mobilité par le critère de l’âge, par l’interdiction de voyager à plusieurs sur une trottinette, ou encore par l’imposition de matériel de visibilité.

La proposition vise également à interdire la conduite sur les trottoirs, à instaurer des zones sans trottinettes et à organiser l’espace en vue de réserver des places de stationnement pour ces trottinettes. Il importe d’être cohérent avec le travail mené par les ministre de la Mobilité fédéral et régionaux. L’orateur salue au passage le fédéralisme de coopération. Enfin, la micro-mobilité peut contribuer à lutter contre la congestion automobile dans les villes.

Il était cependant nécessaire de fixer un cadre clair afin de garantir une meilleure sécurité pour l’ensemble des usagers et de renforcer la cohabitation entre les modes de déplacement.

M. Frank Troosters (VB) exprime ses réserves, notamment par rapport à l’amendement n° 7 (DOC 55 2354/003), relatif à l’âge. Cet amendement prévoit des exceptions dans les zones moins fréquentées par les automobilistes, comme le long de la digue à la mer. Il n’est pas certain que la digue soit un endroit tellement sûr. L’intervenant n’est pas convaincu non plus de la pertinence de l’amendement n° 10 (DOC 55 2354/003), relatif à la signalisation d’engins partagés (panneau M24) par une graphie évocatrice du symbole représentant le Wi-Fi.

Cela pourrait porter à confusion. Avant de déterminer sa position par rapport au texte à l’examen, le membre souhaite prendre connaissance du point de vue d’un opérateur de partage de trottinettes électriques sur les règles de stationnement proposées. M. Wouter Raskin (N-VA) observe que ce type de moyen de transport est de plus en plus populaire et se trouve abondamment sur la voie publique. Une réglementation portant sur l’utilisation des trottinettes électriques s’impose.

L’orateur rappelle que le texte était prêt à être voté lors de la précédente discussion, mais l’auteur de la proposition de loi a demandé le report du vote à cause de l’avis écrit défavorable rendu par le ministre de la Mobilité. Le membre soutient les amendements n°s 5 et suivants (DOC 55 2354/003) qui tendent à améliorent la proposition de loi, non sans quelques réserves. L’intervenant revient sur l’amendement n° 7 relatif au critère de l’âge et les exceptions.

Les zones le long de la digue sont fortement agglomérées pendant la haute saison et une trottinette roulant à du 25 km/h peut représenter un danger pour les promeneurs. L’amendement n’amène pas plus de clarté à la règlementation. L’intervenant regrette l’absence de réponses de la Région bruxelloise. En revanche, le gouvernement de la Région flamande est favorable à la proposition de loi. M. Emmanuel Burton (MR) est ravi de la proposition de loi au vu de la multiplication des trottinettes en ville.

Il salue également la coopération avec les régions et déclare que la Région wallonne est favorable à la proposition de loi. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) souligne le succès des trottinettes électriques et constate qu’un cadre règlementaire s’impose pour garantir la sécurité des

conducteurs tout en les responsabilisant. La présence de nombreuses trottinettes sur les trottoirs est un problème qui nécessité une solution. Initialement, M. Jef Van den Bergh (CD&V) n’était pas favorable à une règlementation pour l’utilisation des trottinettes. Néanmoins, au vu de l’état actuel de la situation, il est important de prévoir un cadre juridique. Mme Kim Buyst (Ecolo-Groen) rappelle que la trottinette électrique – un moyen de locomotion utile – est de plus en plus présente sur les routes.

Il faut continuer à soutenir ce type de mobilité, c’est pourquoi Ecolo-Groen votera en faveur de la présente proposition de loi. C. Réponses de l’auteur principal Pour ce qui est de l’amendement n° 7, M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) constate que des zones, comme la digue, prévoient des bandes spéciales pour vélos et trottinettes. L’argument que la vitesse de 25km/h dans ces endroits serait dangereuse n’est donc pas pertinent, car il faut également adapter sa conduite en fonction de la densité de la circulation.

L’intervenant ne comprend pas l’attitude de M. Frank Troosters. L’avis écrit de l’opérateur Lime mentionne explicitement le besoin de zones de stationnement marquées et tel est bien l’objet de l’amendement n° 10 (DOC 55 2354/003). L’orateur était favorable à une limite d’âge très stricte. Cependant, les ministres de la Mobilité avaient une opinion différente, d’où la solution de compromis proposée. Les remarques de la Région flamande a émis un avis favorable moyennant certains amendements.

Les observations découlant de la coopération interfédérale ont été prises en compte.

IV. — VOTES Article 1 L’article 1 ne donne lieu à aucune observation et il est adopté à l’unanimité Art. 2 L’amendement n° 5 (DOC 55 2354/003) vise à remplacer l’article 2. Il concerne la limite de vitesse de 25 km/h pour les engins de déplacement motorisés. Le but est d’opérer une simplification et un alignement avec la formulation utilisée dans les autres définitions. Cet amendement est adopté par  13  voix et 2 abstentions.

Art. 3 L’amendement n° 6 (DOC 55 2354/003) qui vise à remplacer l’article 3 concerne le reformulation de l’article 7bis de l'arrêté royal du 1er décembre 1975. Cet amendement est adopté par adopté par 13 voix

Art. 3/1

L’amendement n° 7 (DOC 55 2354/003) qui insére un nouvel article 3/1 concerne la limite d’âge à 16 ans. Cet amendement est adopté par est adopté par 11 voix et 4 abstentions.

Art. 3/2

L’amendement n° 8 (DOC 55 2354/003) vise à insérer un nouvel article 3/2. Celui-ci a pour objectif de modifier l’article 23.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et de clarifier les règles concernant l’arrêt et le stationnement des engins de déplacement, motorisés ou non-motorisés, et ce de la même façon que les bicyclettes et les cyclomoteurs à deux roues.

Art. 3/3

L’amendement n° 9 (DOC 55 2354/003) qui vise à insérer un nouvel article 3/3 a pour objectif d’interdire de transporter des passagers sur les trottinettes électriques.

Art. 3/4

L’amendement n° 10 (DOC 55 2354/003) vise à insérer un nouvel article 3/4 en proposant de différencier les panneaux indiquant les engins à deux roues.

Art. 3/5

L’amendement n° 11 (DOC 55 2354/003) vise à insérer un nouvel article 3/5 et prévoit un panneau indiquant les zones de stationnement pour les trottinettes électriques partagées.

Art. 3/6

L’amendement n° 12 (DOC 55 2354/003) vise à insérer un nouvel article 3/6 et modifie l’article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 en précisant le stationnement des trottinettes électriques partagées.

Art. 3/7

L’amendement n° 13 (DOC 55 2354/003) vise à insérer un nouvel article 3/7 et modifie le point f) de l’article 70.2.1.3° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 , de manière à intégrer les trottinettes et les vélos en libre partage dans la signalisation relative aux emplacements de stationnement.

Art. 3/8

L’amendement n° 14 (DOC 55 2354/003) vise à insérer un nouvel article 3/8 complétant l’article 70.2.2, 1°, alinéa 2, de ce même arrêté royal en précisant les modalités de stationnement.

Art. 3/9

L’amendement n° 15 (DOC 55 2354/003) vise à insérer un nouvel article 3/9 et concerne le marquage sur la chaussée.

Art. 3/10

L’amendement n° 16 (DOC 55 2354/003) qui vise à insérer un nouvel article 3/10, introduit les dispositions relatives à la largeur et à l’équipement technique des engins de déplacement motorisés (catadioptres, avertisseurs sonores, freins).

Art. 3/11

L’amendement n° 17 (DOC 55 2354/003) qui vise insérer un nouvel article 3/11, porte sur l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Art. 4 L’amendement n° 18 (DOC 55 2354/003) remplace l’article 4 du texte initial. L’amendement vise à attribuer au Roi la compétence d’abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 à 3/11.

Cet amendement est adopté par 13 voix et 2 abstentions. À la demande de M. Franck Troosters (VB) et de M. Wouter Raskin (N-VA), la commission, en application de l’article 83.1 du Règlement, procédera à une deuxième lecture. La commission souhaiterait disposer à cet effet d’une note de légistique du Service Affaires juridiques et Documentation parlementaire Les rapporteurs, Le président, Wouter RASKIN Jean-Marc DELIZÉE

ANNEXES –

Kabinet van Georges Gilkinet FINTO, Kruidtuinlaan 50/50 - 1000 Brussel mail : info@gilkinet.fed.be | Tel. +32 (0)2 238 28 00

Onze Ref.: GG/TB/DEH/FLL/Che/9440-2021/2022 Uw ref : 55-2354 Bijlagen: / Contact: Denis HENDRICHS - info@gilkinet.fed.be

Mijnheer de Voorzitter,

Hoogachtend,

Cabinet de Georges Gilkinet FINTO, Boulevard du jardin Botanique 50/50 - 1000 Bruxelles mail : info@gilkinet.fed.be | Tél. +32 (0)2 238 28 00

Nos réf. : GG/TB/DEH/FLL/Che/9440-2021/2022 Vos réf. : 55-2354 Annexe : / Contact : Denis HENDRICHS - info@gilkinet.fed.be

Concerne : Proposition de loi 55-2354 modifiant l’arrê général sur la police de la circulation routière et de l’ réglementation des engins de déplacement motoris

Monsieur le Président,

Votre courrier du 17 décembre dernier dont objet attention. Par la présente, je vous informe que je n’apporte p Vandenbroucke sous la forme de proposition de loi s Cette dernière a effectivement été déposée après a groupe de travail interfédéral chargé d’étudier la p concrètes au Code de la route. Cette méthode a d’ail Interministérielle des Ministres de la Mobilité le 12 oc cours et ont déjà donné lieu à des propositions de dé les prochaines semaines, un projet d’arrêté royal éta Cette formule a l’avantage d’impliquer directement seront chargées de mettre en œuvre les nouvelles m Cette initiative parlementaire entraîne par contre le r la route incohérentes avec le travail en cours au nive

En effet, comme vous le savez, la proposition de loi e fait l’objet d’un arrêté royal. Cette pratique risque réglementation incohérentes et à rendre plus com essentielle en matière de sécurité routière, et ce d’au Par conséquent, j’invite votre Commission à conve résolution et à procéder de même pour toutes les modification d’arrêtés royaux relevant de mes comp En vous remerciant de l’attention et du suivi que vous Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite co

Collège des procureurs généraux – Avenue de la Toison d’Or 87 bo www.ministerepublic.be

DOSSIER TRAITÉ PAR

Service d’appui commun du ministère public T 02 557 42 00 Avenue de la Toison d’Or 87 boite 4 1060 Bruxelles sdaomp@just.fgov.be DATE 28/01/2022

NOS RÉFÉRÉNCES

VOS RÉFÉRENCES M.II.0/096/2022/DP

Je fais suite aux demandes d’avis écrit do courrier électronique au Collège des procu

Les deux propositions de loi visent à modifi 1975 portant règlement général sur la polic

La proposition 55 2110 vise également à m portant règlement général sur les condi véhicules automobiles et leurs remorqu sécurité.

Comme déjà signalé dans plusieurs avis an pour insérer cette disposition est inhabitue

En effet, comme l’indique le Conseil d’Eta n’est pas opportun que le législateur mod pouvoir exécutif. Cela conduirait en effet à u dans un seul texte. En outre, le pouvoir e modifications apportées par le législateur, législateur peut, par contre, abroger des a ... »2.

Ainsi, bien que les auteurs des deux propo abroger, compléter, modifier ou remplacer raisons de cohérence et de clarté, que la m au moyen d’arrêtés royaux.

1 Voir notamment l’avis écrit du 15 mars 2021 sur la propo 2 Conseil d’Etat, Principes de technique législative, Guide www.raadvst-consetat.be OBJET : Demandes d’avis écrits concernan dispositions en vue d’introduire un feu de co ou de la protection civile et 55 2354 modif général sur la police de la circulation routiè

1°) Proposition de loi 55 2110 modifiant de courtoisie pour les volontaires des s

La proposition de loi vise à introduire clairement les volontaires des services d’in caserne afin de faciliter leur passage.

Un élément important de la proposition e conducteurs un blanc-seing pour ignorer accompagné d’un avertisseur sonore e prioritaires. »

L’objectif poursuivi par cette proposition de

Cependant, telle que rédigée, la propo volontaires qui, bien que n’étant ni me susceptibles d’être appelés pour une miss

Il convient de garder à l’esprit qu’environ 1 de la proposition devait être étendu à d’au urgentes, vont pouvoir circuler avec un tel

Or il existe déjà beaucoup de véhicules p voire de feux blancs clignotants, pour différ avec des feux verts risquer de susciter de la de la route doivent avoir vis à vis des feux

Il conviendra également d’être attentif au f feu vert pourraient être « aveuglés » par l’ la sécurité des autres usagers de la route liste des véhicules prioritaires.

Il existe également un risque d’usage ab tentées de l’utiliser pour des déplacements ne sont pas en service ou en compagnie usage. Des véhicules pourraient donc circ

Le contrôle des abus s’avérera impossible droit d’utiliser le feu vert. Le Collège émet dès lors un avis défavora

Toutefois, si le principe du feu vert de cou une sanction en cas d’usage abusif. Une route, dès l’entrée en vigueur de la nouvel

2°) Proposition de loi 55 2354 modifia

La proposition de loi « vise à édicter quelq de déplacement motorisés comme les tr routière et de réduire autant que possible l

Les statistiques relatives aux accidents sur la proposition de loi, sont très préoccupant engins motorisés soit davantage balisé pa

En ce qui concerne l’article 2 (le nouvel a portant règlement général sur la police d publique) de la proposition de loi, le Collè particulière qui n’est pas envisagée par le n aux engins de déplacement motorisés qu peuvent techniquement rouler à une vites déplacement motorisés pour les enfants ? déplacement non motorisés.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’as

Le Procureur général,

Ignacio de la Serna Président du Collège

College van procureurs-generaal – Gulden-Vlieslaan 87 bus 4– 106 www.openbaarministerie.be

MIJN REFERTE UW REFERTE

Zoals er reeds in verscheidene vorige a gekozen wetgevingstechniek om deze bep

Met de meeste hoogachting,

De procureur-generaal,

Voorzitter van het College

Nos références 2021 – 7220 Cha Votre lettre du 17-12-2021 E-m

Objet :

Proposition de loi modif portant règlement général l’usage de la voie publiqu engins de déplacement mo Demande d’avis.

1 Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlem de l’usage de la voie publique

POLICE INTEGREE STRUCTUREE

A DEUX NIVEAU CENTRE DE CONNAISSANCE ET D’EXPERTISE CENTREX CIRCULATION ROUTIERE

Avenue de la Cavalerie, 2 (bâtiment A) 1050 BRUXELLES

Monsieur, Nous avons bien reçu votre demande d’avis d précitée. Veuillez trouver l’avis demandé ci-dessous.

A

ASSIMILATION

A D’AUTRES USAGERS DE LA R Par l’article 2 de la présente proposition de ce qui engendre la situation suivante : - Les usagers de la route auxquels son non motorisés qui se déplacent en catalogués comme cyclistes, ne sont pour pouvoir déterminer la place sur la Les usagers de la route auxquels so électriques et de scooters électriqu fonction de leur vitesse, sont actuelle sont plus déterminés. Ceci est nécess sur la voie publique qu’ils doivent pren

2 Art. 2.13 et 2.15.2, dernier alinéa du code de la rou 3 Art. 40 du code de la route Sauf, quand ils n’excèdent pas l’allur motorisés ou non, sont considérés c de déplacement non motorisés qui s chaises roulantes électriques et de réduite, pour autant qu’ils se déplac conséquent sous le dénominateur gé sauf dispositions contraires, qu’ils do Code de la route, libellé comme suit : les conducteurs doivent emprunter emprunter la piste cyclable, ce qui cré La réglementation pour les utilisateur électrique pour personne à mobilité r devient totalement imprécise.

Comm pas considérés comme des condu actuelle, ils ne sont pas non plus ass doivent prendre sur la voie publique, cet utilisateur n’a plus accès, entre a aux (véhicules agricoles), piétons, cyc les parties de la chaussée qui sont i indiqué par le signal D11, etc. De pl que les autres usagers de la route do utilisateurs sont assimilés, ne sont plu Engins de déplacement non motorisés excédant l’allure du pas n’excédant pas assimilés à piéton non défini Nous sommes d’avis que la réglementation a engins motorisés ou non motorisés sont assim piétons, soit à des cyclistes.

Cette réglem situations possibles. Ce n’est pas, parce que tout le monde, et nous pensons ici principale utilisent le trottoir alors qu’ils se déplacent à modifiées. B

INTERDICTION DE TRANSPORTER DES PA

La réglementation actuelle prévoit déjà in code de la route qui précise ce qui suit :

« Il est interdit de transporter des per d'un véhicule. » L’art. 4 4 .4 , premier alinéa du code de la ro « Une bicyclette, un cycle motorisé, quadricycle avec ou sans moteur ne pour lequel le ou les sièges sont amé Eu égard à ces dispositions, il semble qu passagers sur un engin de déplacemen l’introduction d’une interdiction claire de tr réglementation routière. Nous proposons c du code de la route à la place de l’art.

7bis 44 « Conducteurs et passagers de véhi transporter des passagers applicables à passager sur une trottinette non électrique Par ailleurs, il est indiqué de prévoir u déplacement motorisés qui sont équipés d le passager.

C. ÂGE MINIMUM Le choix de fixer la puissance du moteu minimum ne semble pas être optimal. Les davantage de la vitesse à laquelle on impossible de déterminer la puissance du m cadre de la politique de contrôle. Pour cette raison, il nous semble indiqué peut atteindre l’engin de déplacement moto route horizontale. Étant donné que de peuvent être placés sur un banc d’essai que peut atteindre le véhicule, il semble a seuil.

Par conséquent, il semble indiqué de fixer engin de déplacement motorisé peut excé moteur sur une route horizontale. La conduite en excédant à l’allure du p conséquent une meilleure possibilité de co D. A TITRE SUBSIDIAIRE Casque Il ressort clairement de l’exposé des motifs de déplacement motorisés augmente de m ce mode de transport en est indubitablem motifs de la proposition de loi, que ce so constatées chez les conducteurs blessés.

Il semble alors aussi logique que l’introduc considération. Un cyclomoteur de classe A, par rapport à plus stable au moment où un arrêt d’urge puissent atteindre une vitesse de 25 k cyclomoteur de classe A doit porter un ca motorisé pas. Cela ne semble pas logique. Engins de déplacement non conformes Nous souhaitons profiter de l’occasion p déplacement non conformes. Nous renco

motorisés (principalement des trottinette largement supérieure au maximum autoris les moyens ne sont pas (encore) prés phénomène. De tels engins sont même lib peuvent atteindre 35 km/h peuvent être ac en erreur croyant que ces véhicules pe également le cas pour des engins qui sont au minimum à 54 cm, de sorte qu’ils doiven Lors de l’importation et de la vente en Be une mention claire de l’interdiction de leur présente. Si vous avez encore des questions, n’hésit Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de

Premier Inspecteur Ivan Bruggeman Coordinateur Police Locale CENTREX Circulation routière

Ruiterijlaan, 2 (gebouw A) 1040 BRUSSEL

Avis de l’U.R.J.P.P. au sujet de la propo 1er décembre 1975 portant règlement gé routière et de l’usage de la voie publiqu des engins de déplacement motorisés (

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26 januari - 26 janvier 2022

L

BREWAEYS

Secretaris -Secrétaire

Vias institute Haachtsesteenweg 1405, 1130 Brussel · Chaussée de Haecht 1405, 1130 Bruxe

Uitgangssituatie

Vraag om Vias-advies per e-mail op 17 dec

De voorgestelde aanpassing – betekenis

Advies van Vias institute.

Vias is voorstander van de 3 voorgestelde a

Verbod om gemotoriseerde voort gebruiken;

Als we dat in tabelvorm gieten, ontbreekt e voorgestelde regel. De geel gearceerde zak

Niet sneller d Niet-gemotoriseerd voortbewegingstoestel Voetganger Gemotoriseerd (m.u.v. elektrische rolstoelen en rolwagens) Fietser Elektrische rolstoelen en rolwagens Voetganger (

de toestellen mogen slechts door éé

Demande d’avis de la COMMISSON M INSTITUTIONS FEDERALES : DOC 55 2354

Situation de départ

Demande de l’institut Vias par mail en date

L’adaptation proposée – signification

— un âge minimum de 16 ans pour les utilis puissance supérieure à 250 W ; — interdiction pour les engins de déplacem — les engins ne peuvent être utilisés que p

Avis de l’institut Vias

L’institut Vias est favorable aux 3 adaptatio

Âge minimum de 16 ans pour les supérieure à 250 W. Déjà en 2020, au moins 40 jeunes de moin accident corporel en tant qu’utilisateurs de moment au niveau national aucun âge min déplacement motorisés, parmi lesquels l’on également les monoroues et les hoverboard actuelle. Il n’est pas normal qu’un enfant de 12 ans une puissance supérieure à 250 W) capable réglementation particulière. Pour un cyclom vitesse maximale, un casque, une assuranc requis.

Les roues d’une trottinette électrique sont, celles d’un cyclomoteur, ce qui peut plus fa Les enfants âgés de 10 à 16 ans ne sont pa correctement les risques dans la circulation une trottinette électrique à une vitesse élev routière, surtout dans un environnement ur

les usagers vulnérables. Fixer à 16 ans l’âg motorisé ayant une puissance supérieure à l’institut Vias. Remarque linguistique concernant la p article 8.2, 7°, la formulation diffère légère de la route. Il est stipulé : « puissance supé vélos électriques et les cycles motorisés, l’o continue maximale de xxx W ». Il est préférable de s'en tenir à cette formu de la route.

Interdiction pour les engins de dépla

A l’heure actuelle, les trottinettes électrique notre pays lorsqu’elles n’excèdent pas l’allu quasiment impossible de ne pas excéder 5 assisté. Dans la réalité, les utilisateurs de tr régulièrement trop vite sur le trottoir. Cela piétons et peut également conduire à des s L'institut Vias est donc favorable à l'interdic motorisés de circuler sur le trottoir, à quelq roulants et les voiturettes électriques.

Si nous mettons cela sous forme de tableau quelque chose dans la règlementation prop sont pas repris.

N’excédant pa pas Engin de déplacement non motorisé motorisé (à l’exception des fauteuils roulants et des voiturettes électriques) Cycliste Fauteuils roulant et voiturettes électriques Piéton (?)

Selon nous, la formulation des deux premie la suivante : Les utilisateurs d’engins de déplacem excéder l’allure du pas, ainsi que les avec des fauteuils roulants et des vo du pas sont assimilés à des piétons.

excédant l’allure du pas, ainsi que le déplaçant avec des fauteuils roulant excédant l’allure du pas sont assimilé

Il y a aussi une faute dans la dernière phra Les prescriptions que les autres usag piétons et des cyclistes respectiveme des utilisateurs des engins de déplac

les engins ne peuvent être utilisés q

Le code de la route n'interdit pas explicitem par exemple. Il est toutefois évident qu’en est quasiment impossible pour le « cond manœuvres qui lui incombent ». L’institut V proposé.

Beste,

Bedankt om dit met ons te delen.

Bij Bird staat veiligheid hoog in het vaandel en di boven de 18 jaar toelaten op onze service.

Hierbij bevestigen wij ook dat we de voorgestelde gebruikers via de app en andere communicatieka Belgie.

Wij zijn dus sterke voorstanders van de voorgest

Met vriendelijke groet, Helena Dereymaeker Operations Associate

II - Benelux

Bonjour,

Je vous remercie de solliciter notre avis sur ce t Nous pensons qu'il est équilibré et soutient le d émission tels que les vélos à assistance électriqu préservant l'espace public et en favorisant la séc

Confirmez-vous qu'il s'applique tant aux utilisa nôtres), qu'aux utilisateurs de trottinettes et VA Confirmez-vous que la responsabilité en cas de l'opérateur du service de véhicules en partage? Quand ce texte entrera-t-il en vigueur?

un grand merci, Cordialement, Garance Lefèvre

Je souhaite tout d'abord vous remercier pour vo disposition si vous souhaitez échanger plus ava de la mobilité douce en particulier.

Avec plus de 4 millions de trajets réalisés en Be la mobilité en Belgique et nous sommes ravis d et nos connaissances sur ces sujets.

Concernant le texte que vous projetez de voter, voter. En effet, l'âge légal demandé à nos utilisa d'utilisation et il est aussi interdit de rouler à de Pour la règle de circulation sur les trottoirs, nou

Je pense cependant que vous auriez pu aller plu propos un rapport réalisé par l'organisme Steer De nombreuses choses peuvent être mises en pl ravi de pouvoir vous les présenter.

Je profite aussi de cette opportunité pour vous i dans notre nouvel entrepôt d'Anderlecht dans le ou une partie de la recharge des batteries aura l comment les choses se passent au quotidien et d

Dans l'attente de vous lire, je reste à votre entiè

Cordialement

Rue de l'Etoile, 14 - B-5000 Namur Belfius: BE09 0910 11 Tél. 081 24 06 11 BIC

GKCCBEBB

E-mail: commune@uvcw.be TVA: BE 0451 461 655

Vos réf. : Nos réf. : 21-05865/mda/mib/tom/cvd-vbi Annexe(s) :

A l’attention de Monsieur Wassim Ghamraoui Secrétaire de la Commission Wassim.GHAMRAOUI@lachambre.be

Concerne : Proposition de loi 2136 - AR du 1/12/ circulation routière et de l'usage réglementation des engins de dép Demande d'avis

Nous accusons bonne réception de votre courriel d Villes et Communes de Wallonie vous remercie de

A cet égard, l’UVCW salue la volonté de la Commi liés aux usages d’engins motorisés sur la voie publ sur la proposition susmentionnée.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assuranc

Michèle BOVERIE Secrétaire générale

Directeur de Département : Tom De Schutter, tél. 081 2

BRULOCALIS - Rue d’Arlon 53/4 Aarlenstraat - Bruxelles 1040 Brus welcome@brulocalis.brussels - RPM Bruxelles RPR Brussel - TVA BE

ERC/REN/COF/Ida

Contact: Jean-Michel RENIERS (jean-michel.reniers@brulocalis.brussels Adressé par courriel à M. Wassim GHAMRAOUI (Wassim.GHAMRAOUI@la

Concerne : Demande d'avis de la Chambre des 2354 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 19 circulation routière et de l'usage de la voie publ engins de déplacement motorisés (DOC 55 2354

L'utilisation d’engins de déplacements de type e-ste Nous sommes donc heureux d'apprendre que des les déplacements des usagers de ce mode de trans

Le fait que les engins de déplacement motorisés, à scooters électriques pour personnes à mobilité rédu la bonne direction.

Cependant, la conduite des engins de déplaceme utilisateurs roulent plus vite que l’allure du pas. Cett Code de la route, qui stipule que l'utilisateur d'un en l’allure du pas, n'est pas assimilé à un conducte motorisés qui se déplacent plus vite que l’allure du pa mais il n'y a aucune disposition qui prévoit quelle pa il y a lieu de souligner que les engins de déplaceme également atteindre des vitesses élevées et donc c

Le fait que les conducteurs d’engins de déplaceme transporter des passagers est certainement une bo également être imposée aux utilisateurs d'engins de

Les conducteurs d'engins de déplacement motorisé l'exception des chaises roulantes électriques et le réduite, doivent être âgés d'au moins 16 ans. Cette motorisés qui doivent également être âgés de 16 an est très difficile, car visuellement il n'y a pas de diff vélo électrique, et il n'y a pas de différence visuelle e 250 W et un engin de déplacement non motorisé o 250 W. Le résultat d'une recherche rapide sur intern de moins de 250 W peuvent atteindre une vitesse c

Le débat sur le port du casque par les utilisa apparemment pas encore à l'ordre du jour. Il serait l’incohérence) qui existe.

En effet, pour conduire un cyclomoteur de classe casque est obligatoire. Celle-ci n'est par contre pa deux roues avec assistance aux pédalage jusqu'à motorisé dont la vitesse est limitée à 25 km/h.

Enfin, il serait également opportun d'introduire un stationnement ou le rangement des engins de dé montée n'est pas considéré comme un véhicule, to monté. Ce sont donc des objets. Mais pour les bic qu'elles doivent être rangées en dehors de la chaus entraver la circulation des autres usagers de la route rangées là où un signal routier E9 (P) complété (panneau blanc avec symbole d’un vélo) le permet. le stationnement des engins de déplacement pourra des trottinettes partagées abandonnées sur la voie

Nous vous remercions d’avoir consulté nos experts s à la présente.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président ,

Corinne FRANÇOIS Directrice

Geachte,

Bedankt voor uw adviesvraag.

Met vriendelijke groeten,

Erwin Debruyne Stafmedewerker Mobiliteit en Wege Team Ruimte

VVSG vzw • Bischoffsheimlaan 1-8 • 100 T +32 2 211 56 09 • www.vvsg.be

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er dé police de la circulation routière et de l'usage de la v réglementation des engins de déplacement motori

Vos propositions sont en effet logique : • L’âge minimum de 16 ans pour l’utilisation supérieure à 250 W ; Interdiction d’utiliser les engins de déplace Les engins de déplacement motorisés ne p Toutefois… Il y a pas mal de trottinettes électriques po W (et 300 W) ; une puissance de moteur à partir de Les trottinettes électriques pour enfants n’ Cela signifie-t-il que jusqu’à l’âge de 16 ans ces trot Comment vérifier/contrôler ? Pourquoi pas d’obligation de casque ? Ce n Peut-être qu’on doit spécifier qu’une trotti considérée comme un engin de déplacement, com lequel il y a donc une obligation de casque, permis et COC.

Des trottinettes électriques dont la vitesse illégales. Souvent les consommateurs, ni la police, ne sont p