Verslag 7-294/2 (Sénat)

7-294/2 (Sénat) 26 janvier 2022 et Sénat de Belgique Voir: Doc 55 2344/ (2021/2022): 001: Rapport

FAIT AU NOM DU COMITÉ

D’AVIS FÉDÉRAL POUR LES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MME Eliane TILLIEUX (CH.) ET M. Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (S.) RAPPORT SOMMAIRE Pages

Débriefing (réunion du 9 novembre 2021) CONSEIL EUROPÉEN DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DES 21 ET 22 OCTOBRE 2021

FEDERAAL ADVIESCOMITÉ VOOR EUROPESE AANGELEGENHEDE

COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL POUR LES QUESTIONS EUROPÉENNES Samenstelling van het adviescomité op de datum van de indiening v Composition du comité d’avis à la date de dépôt du rapport Voorzitster: Eliane Tillieux, voorzitster van de Kamer van volksvertegenw AFVAARDIGING VAN DE KAMER / DÉLÉGATION DE LA CHAMBRE A. — Vaste leden / Membres effectifs B. — Sander Loones, Anneleen Van Bossuyt Björn Kristof Calvo, Samuel Cogolati Barba PS: Eliane Tillieux Christ Vlaams Belang: Ellen Samyn Pieter MR: Michel De Maegd Marie Nawal Farih Jef Va Steven De Vuyst Nabil Patrick Dewael Egber AFVAARDIGING VAN HET EUROPEES PARLEMENT / DÉLÉGATION Geert Bourgeois, Assita Kanko Sara Matthieu, Saskia Bricmont Marie Arena Vlaams belang: Gerolf Annemans Olivier Chastel Cindy Franssen Marc Botenga Hilde Vautmans AFVAARDIGING VAN DE SENAAT / DÉLÉGATION DU SÉNAT Mark Demesmaeker, Karl Vanlouwe, Fourat Ben Chikha, Hélène Ryckmans Latifa Gahouchi Vlaams Belang: Leo Pieters Gaëtan Van Goidsenhoven Karin Brouwers Samuel Nemes Rik Daems Aless Rodrig Nadia Bob D Philipp Peter Jos D Steve N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk 7-294/2 (Chambre/Kamer) (Sénat/Senaat) Mesdames, Messieurs, Les réunions des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (ci-après: “UE” ou “Union”) sont généralement précédées et suivies d’une réunion au Parlement fédéral avec le premier ministre et les membres du Comité d’avis fédéral chargé des Questions européennes. Le 9 novembre 2021, le premier ministre a fait un débriefing sur le Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE La réunion du dernier Conseil européen a été principalement dominée par la poursuite de la gestion de la pandémie du COVID-19, les augmentations des prix de l’énergie, la question de la migration aux frontières de l’Europe, la politique commerciale et la transformation numérique en Europe. Toutefois, l’attention a également été portée sur les développements récents dans le domaine de l’État de droit. Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont convenu que l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire sont des principes fondamentaux de l’Union. Ils ont constaté que des instruments juridiques et institutionnels existent et peuvent être activés, dans un esprit de dialogue politique. Le premier ministre a d’ailleurs pris une position très claire à ce sujet. Enfin, il s’est également penché sur plusieurs sommets internationaux à venir, dont la réunion sur le climat COP26. II. — EXPOSÉ DU PREMIER MINISTRE Le Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021 a abordé cinq thèmes: le COVID-19, l’énergie, l’agenda numérique, la migration et la politique extérieure, y compris la politique commerciale. Le récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise a également été discuté. Le premier ministre souhaite aborder surtout les dossiers concernant l’énergie, la migration et la question polonaise.

Énergie Les préoccupations quant à la hausse rapide des prix de l’énergie sont largement partagées par l’ensemble des États membres. Par rapport à l’approche suivie par la Commission européenne, il est clair que les instruments à court terme sont d’ordre national. Pendant la discussion, les États membres ont essayé au maximum de cibler les mesures à court terme vers les citoyens et les entreprises. La Belgique est largement en ligne avec cette approche.

Les décisions antérieures ainsi que les décisions plus récentes prises en marge des discussions budgétaires se concentrent sur les groupes qui sont les plus vulnérables par rapport à cette hausse des prix de l’énergie. Concernant les étapes à moyen et long terme, il s’agit d’essayer d’atténuer au maximum les fluctuations de prix. Le Conseil a trouvé un consensus sur les principes de base suivants: — garantir des prix de l’énergie abordables; — renforcer la résilience énergétique; — garantir la sécurité d’approvisionnement et — soutenir la transition vers une neutralité climatique.

Les chiffres et les analyses à utiliser n’ont pas pu être complètement fixés lors de ce Conseil. Par conséquent, des décisions politiques sur une politique européenne à mi- et long terme n’ont pas pu être prises. Il a été demandé de procéder à une analyse plus approfondie du fonctionnement du marché de l’énergie sur la base des principes évoqués. Lors d’une discussion, la Banque européenne d’investissement a été invitée à identifier en parallèle des financements supplémentaires pour la transition énergétique.

Migration Le thème de la migration fait écho aux discussions à ce sujet lors du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021. Il porte principalement sur le renforcement des accords de réadmission de l’Union avec les pays d’origine, et sur la nécessité de confirmer très rapidement le soutien européen à un accueil maximal des réfugiés sur le terrain, par exemple en Turquie, au Liban, en Jordanie et dans la région.

Des critiques ont également été formulées, y compris par notre pays, à l’encontre de la quasi-impasse dans laquelle se trouvent les négociations du pacte sur les migrations. Le premier ministre a souligné à cette occasion

que certains volets des propositions de la Commission devraient être mis en œuvre de façon accélérée. Le fait qu’un certain nombre de pays ne souhaitent pas avancer s’il n’y a pas de consensus sur l’ensemble constitue un obstacle considérable aux travaux au niveau de l’UE. Ce message du premier ministre a été entendu par la présidence de la Commission européenne. Des efforts seront donc faits pour avancer sur certains éléments et ne pas attendre un accord global.

Toutefois, cela doit être fait de manière équilibrée et doit combiner solidarité et responsabilité. Dans les conclusions de ce Conseil européen, la reconnaissance du problème des mouvements secondaires et l’échec du système de Dublin revêtent une grande importance pour notre pays. La Commission a également été invitée à présenter de nouvelles propositions sur la protection des frontières. Sans une protection efficace des frontières, par exemple en Pologne, l’Europe est en position de faiblesse.

La Belgique a estimé que, dans un contexte européen, les investissements dans les infrastructures doivent être possibles et que ces investissements ne doivent pas se limiter, par exemple, aux moyens technologiques. Pour le premier ministre, la situation actuelle montre clairement que les choses ne peuvent qu’empirer si nous ne faisons pas preuve d’une solidarité suffisante au niveau européen avec des pays comme la Pologne, par exemple, qui sont aujourd’hui confrontés de manière aiguë à l’utilisation de la vie humaine comme arme politique qui a même déjà fait des victimes.

Chacun doit jouer son rôle dans la protection des frontières extérieures de l’Europe. L’Europe doit montrer qu’elle est capable de mener une politique qui soit humaine à l’égard des personnes ayant besoin de protection, conformément aux engagements juridiques européens et internationaux, y compris les droits fondamentaux, d’une part, mais résolue dans sa politique de retour, d’autre part. La Pologne Le débat sur la Pologne n’était pas formellement inscrit à l’ordre du jour, mais les réunions préparatoires ont montré que les membres souhaitaient vivement que le Conseil aborde cette question.

L’écrasante majorité des États membres, des États baltes au Portugal et à la Grèce, ont exprimé leur grande inquiétude face à l’évolution de la situation en Pologne concernant l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cela illustre que tous les pays de l’Union européenne attachent énormément d’importance à la confiance mutuelle dans l’Union. Quiconque n’a pas confiance dans le système juridique des États membres porte atteinte à l’une des

valeurs fondamentales de la construction européenne. Certains commentateurs belges estiment que le gouvernement polonais a raison d’une certaine manière. Le premier ministre estime toutefois qu’il est vital pour notre pays de pouvoir compter sur une Cour de justice européenne forte et indépendante pour protéger ses citoyens et ses intérêts. La délégation polonaise n’a pas donné de réponses claires aux questions posées par les autres États membres lors de ce Conseil.

Ce débat a toutefois été plus serein que la discussion sur l’évolution de la situation en Hongrie lors du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021. Lors de ce dernier Conseil, les interventions visaient toutefois davantage à essayer de comprendre comment le gouvernement polonais entendait traiter l’arrêt de sa propre Cour. La Cour de justice européenne se penche actuellement sur la question de la conditionnalité, ce qui est une bonne chose.

Pour autant, la Cour européenne ne sera pas en mesure de résoudre tous les problèmes du jour au lendemain. Il s’agit également, en l’espèce, d’un problème politique qui nécessite une solution politique. Des comparaisons sont parfois faites avec les arrêts des juridictions suprêmes française et allemande, qui sont d’un tout autre ordre. Les réponses de la Pologne aux questions posées par rapport à l’indépendance du pouvoir judiciaire étaient malheureusement très limitées.

Le premier ministre a exprimé sa pleine confiance en la Commission européenne pour qu’elle fasse primer les actes sur les paroles, comme l’ont fait beaucoup d’autres pays européens. Cela prouve une nouvelle fois la nécessité de mettre en œuvre au plus vite la conditionnalité budgétaire actuellement examinée par la Cour européenne, conformément au droit de l’UE. La Belgique continuera à s’investir dans le dialogue politique entre les États membres et les institutions européennes sur ces questions, au sein du Conseil européen et ailleurs.

Cette question ne peut pas uniquement être celle des juges. Elle doit également s’exprimer dans un processus politique au sein du Conseil, dans lequel notre pays et de nombreux autres États membres continueront d’insister pour obtenir des réponses claires, mais surtout pour que l’on remédie à des écueils qui perdurent depuis un certain temps. III. — QUESTIONS DES MEMBRES Mme Anneleen Van Bossuyt (Chambre, N-VA) demande quelle est la position de la Belgique à l’égard de la taxonomie.

Au niveau européen, en effet, d’importantes

décisions ont été prises sur ce point. L’énergie nucléaire, ainsi que les centrales au gaz seraient considérées comme des énergies vertes. Les centrales au gaz devraient toutefois réunir certaines conditions. La Belgique va-t-elle reconnaître l’énergie nucléaire comme une énergie verte? Les centrales au gaz que le gouvernement fédéral belge entend encore construire satisferont-elles aux conditions évoquées ci-dessus? Certains pays, telle l’Espagne, préconisent des réformes du marché dans le secteur de l’énergie afin de maîtriser les prix.

Un autre groupe d’États membres s’y oppose. Quelle est la position adoptée par la Belgique? La Belgique souhaite accélérer la mise en œuvre de certains éléments du Pacte sur les migrations. De quels éléments s’agit-il? Notre pays préconise d’investir dans les infrastructures dans le domaine de la migration, et que cela ne doit pas impliquer que des moyens technologiques. La Belgique va-t-elle, à l’instar de l’Allemagne, plaider au niveau européen pour un financement européen pour la construction d’un mur en Pologne? Qu’en est-il de la troisième injection dans le cadre de la vaccination contre le COVID-19? Dans certains pays, comme l’Autriche, une deuxième injection après neuf mois ne suffit plus pour accéder aux établissements horeca, ni aux remontées mécaniques.

Quelles en seront les conséquences pour les Belges qui veulent aller skier à Pâques l’an prochain? Que compte faire le gouvernement fédéral pour que cette dose de vaccination intervienne le plus rapidement possible? Quelle position le gouvernement fédéral adoptera-til concernant les objectifs climatiques de la Belgique? Le pourcentage de réduction des émissions à l’horizon 2030 a été provisoirement fixé à 47 %.

Ce chiffre est trop élevé pour le gouvernement flamand. La Flandre estime que les objectifs climatiques belges doivent être ambitieux, mais rester réalistes. L’intervenante rappelle que dans le contexte du Brexit et d’Horizon Europe, il n’y a toujours pas d’accord de coopération avec le Royaume-Uni, ce qui a pour effet de retarder les activités de recherche. La Belgique va-t-elle œuvrer à la conclusion d’un tel accord? M. André Flahaut (Chambre, PS) demande si une solution est attendue concernant le Pacte sur les migrations.

Un éventuel accord entre les États membres ne fera-t-il pas pâle figure face au paquet initial, en étant déséquilibré et peu solidaire? En matière de politique migratoire, on ne pense qu’au volontarisme et à la responsabilité, et pas à la solidarité. L’intervenant évoque également les déclarations de la présidente de la Commission européenne concernant les projets

de la Pologne de construire un mur contre l’arrivée de migrants. L’intervenant considère qu’il n’est que normal que la Commission ne veuille pas financer cette construction, extrêmement coûteuse au demeurant. La Pologne est un État membre qui a foulé aux pieds quantité de principes fondamentaux européens. L’Union doit demeurer inflexible face à l’attitude de la Pologne. Le premier ministre a appelé à la suppression rapide des obstacles au déploiement mondial des vaccins.

La Commission est invitée à poursuivre les négociations avec les fabricants. Existe-t-il au sein de la Commission une ferme intention de conclure ces négociations dans l’intérêt des pays qui n’ont pas encore reçu de vaccins en raison de brevets et d’autres obstacles? Lors du dernier Conseil européen, les relations extérieures n’ont été abordées que dans le cadre de la politique commerciale. Or, la situation au Sahel, par exemple, concerne directement certains États membres, tandis que le Moyen-Orient, notamment le Liban, reste une source de préoccupation.

Pourquoi ces thèmes ne sont-ils plus abordés? M. Pieter De Spiegeleer (Chambre, VB) critique l’attitude laxiste de la Belgique en matière de migration. L’intervenant observe par ailleurs une attitude sévère envers la Pologne et son gouvernement élu démocratiquement. Il y a en effet un problème politique qui se superpose au problème juridique. Mais le problème politique est plutôt l’affaiblissement par l’UE de la souveraineté des États membres.

Le premier ministre a défendu et soutenu un tel point de vue au nom de notre pays. Le premier ministre n’a pas parlé des causes de la hausse des prix de l’énergie ni des possibilités de l’enrayer. Quelle est la position de la Belgique sur l’avenir de l’énergie nucléaire, compte tenu de la question de l’approvisionnement et des prix de l’énergie qui y sont liés? Le premier ministre a également mentionné l’utilisation de l’hydrogène dans les transports publics dans sa déclaration.

Quelle est la position de la Belgique sur l’hydrogène? M. Michel De Maegd (Chambre, MR) salue la position claire adoptée par le premier ministre et le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur la question de l’État de droit en Pologne. La Belgique et ses partenaires du Benelux ont raison de faire du respect de l’État de droit une priorité dans le débat européen. La vigilance s’impose tant sur le plan de la proportionnalité que sur celui du dialogue, notamment et surtout en ce qui concerne l’indépendance des juges, le droit des minorités et l’indépendance de la presse.

La présidente de la Commission européenne a plaidé en faveur de sanctions à l’égard de la Biélorussie suite au transfert organisé de migrants vers les frontières de l’UE, et plus particulièrement vers la Pologne. Ces éventuelles sanctions ont-elles fait l’objet de discussions lors du dernier Conseil européen? Dans quelle mesure la Belgique apportera-t-elle son appui à de telles sanctions? De faux pass sanitaires circulent au sein de l’UE.

Ce problème a-t-il été évoqué lors du Conseil européen et quelles sont les mesures prévues à cet égard? Mme Karin Brouwers (Sénat, CD&V) revient sur le lien entre le versement à la Pologne d’un montant de 36 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance et le respect de l’État de droit. Combien de temps l’UE peut-elle faire opposition à un paiement? Y a-t-il un calendrier? S’il est décidé de ne pas verser les moyens provenant du Fonds de relance à la Pologne, cela se fera-t-il par le biais du mécanisme de l’État de droit ou de la procédure prévue à l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, qui traite de la violation des valeurs de l’UE par un État membre? L’idée de constituer des réserves communes de gaz dans l’UE est-elle toujours d’actualité? Une telle initiative pourrait bien avoir un impact sur les prix de l’énergie à plus long terme.

Qu’en est-il de l’union de l’énergie qui a été créée en 2014? Cette union semble avoir échoué, dès lors qu’aucun instrument n’a été élaboré pour éviter que les États membres de l’UE soient confrontés à d’énormes augmentations de prix à long terme. En matière de migration, l’intervenante est favorable à une attitude à la fois humaine et ferme. Il y aurait eu des morts à la frontière polonaise. Lors du dernier Conseil européen, un appel à respecter le droit international a-t-il été adressé aux collègues polonais? Si un mur devait quand même être érigé à la frontière polonaise, il devrait comporter des ouvertures afin de permettre à ceux qui le souhaitent de demander l’asile.

Il faut absolument que l’UE soit moins dépendante de la production étrangère de microprocesseurs. C’est très important, y compris pour la Flandre. L’intervenante estime que la production de microprocesseurs en Europe, et éventuellement en Belgique, est une nécessité. Quels sont les projets de l’UE à cet égard? L’intervenante évoque par ailleurs l’impact social de la numérisation. L’UE veille-t-elle suffisamment à ce que chacun puisse monter à bord du train de la révolution numérique, ainsi que de la révolution verte? L’Agence européenne des médicaments (EMA) a-t-elle émis un avis sur une troisième injection pour les plus de 18 ans avec un vaccin contre le COVID-19 six mois

après une deuxième injection? Quelle a été la réaction des États membres à cet égard? Le timing de la piqûre de rappel sera-t-il coordonné? Quelle est la position de la Belgique par rapport à l’avis de l’EMA? Enfin, quels sont les projets au niveau de l’UE dans le domaine des dons de vaccins, que ce soit de manière bilatérale ou via COVAX? M. Steven De Vuyst (Chambre, PVDA-PTB) estime que le premier ministre a prôné à juste titre la fin des combustibles fossiles lors du dernier Conseil européen.

Il est toutefois également établi qu’une multitude de ménages de travailleurs seront confrontés à une facture énergétique excessive. Il importe que la capacité des énergies renouvelables soit augmentée, mais il est également nécessaire que tout le monde soit inclus et que l’énergie reste abordable. Un ensemble d’instruments, tels que la réduction de la TVA, a été proposé par la Commission européenne grâce auquel les États membres pourront réduire les prix.

Pourquoi le gouvernement fédéral belge ne démord-il pas de la TVA de 21 % sur l’énergie? Il s’agirait d’une mesure sociale et d’une aide à l’adhésion des citoyens à la transition vers les énergies renouvelables. Pourquoi l’UE s’oppose-t-elle encore à la suspension temporaire des brevets sur les vaccins contre le COVID-19? Les pays à bas salaires pourraient augmenter la production locale de vaccins grâce à cette dérogation temporaire à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Au rythme actuel des dons de vaccins, il faudra de nombreuses années avant que la population mondiale soit vaccinée. La Commission européenne veut-elle réellement organiser le renoncement à la charité et à la solidarité? Pourquoi la Commission continue-t-elle à ne pas vouloir lever ces brevets? Pourquoi la Belgique agit-elle de la sorte? Mme Vicky Reynaert (Chambre, Vooruit) remercie le premier ministre pour son engagement à défendre l’État de droit au niveau européen.

Une série d’États membres ne sont pas pressés d’agir. Le débat porte principalement sur le fait qu’en Pologne, l’État de droit est fondamentalement remis en cause dans un certain nombre de domaines, par exemple en ce qui concerne l’influence politique du gouvernement sur les tribunaux, l’atteinte à l’indépendance de la presse, l’attaque des droits des minorités en Pologne. L’UE est fondée sur les droits fondamentaux de l’homme, tels que le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à l’égalité devant la loi, le droit d’accès aux soins de santé et l’égalité entre les hommes et les femmes.

En Pologne, les droits des femmes sont toutefois activement réprimés. La réglementation polonaise a même déjà entraîné des décès.

En Biélorussie, les personnes sont employées comme une arme politique contre l’UE. Des migrants sont amenés à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne. Il est également question de refoulements illégaux. L’attitude européenne à l’égard de la Biélorussie a-t-elle été discutée lors du dernier Conseil européen? Est-il vrai que la Belgique a demandé aux autres États membres dans un courrier d’adopter une attitude plus indulgente à l’égard de ce pays dans le domaine des sanctions? Les chefs d’État ou de gouvernement auraient convenu lors du Conseil européen précédent que la politique commerciale de l’UE doit également servir à promouvoir les valeurs de l’UE.

L’intervenante estime dès lors qu’il faut y donner suite. Il importe également de miser sur le commerce équitable, sinon il pourrait ne plus y avoir d’accords commerciaux à l’avenir. Il est également une bonne chose qu’il y ait eu, au Conseil européen, un débat sur la transparence lors des négociations des accords commerciaux. Cela permettra de renforcer l’adhésion de la population à la politique commerciale.

M. Karl Vanlouwe (Sénat, N-VA) considère que l’exercice des compétences exclusives des entités fédérées pose problème. Les accords de coopération de 1994 n’ont toujours pas été adaptés à la structure actuelle de l’État. On ne s’attaque pas à ce problème qui ne date pas d’hier. Il faudrait faire preuve de respect à cet égard à l’avenir. L’intervenant plaide pour une révision des accords de coopération et l’admission des délégués flamands.

S’agissant de la politique numérique, lors du Conseil européen précédent, les chefs d’État et de gouvernement n’ont fait que reprendre sans plus les déclarations faites à l’issue du sommet européen du 25 mars 2021. Celles-ci soulignent l’importance de la transition numérique en tant que moteur de l’économie, de l’emploi, de la compétitivité et de la souveraineté. Certains pays, tels que l’Estonie, vont toutefois encore plus loin.

La Flandre, elle aussi, fait des efforts considérables. Il ressort clairement des conclusions du dernier Conseil que les dirigeants de l’UE souhaitent dans les plus brefs délais un accord sur le règlement sur l’itinérance, la loi sur les marchés numériques et la loi sur les services numériques. Les dirigeants souhaitent également un cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle qui soit favorable à l’innovation, sûr et respectueux des droits fondamentaux.

Ils attendent également de l’UE qu’elle se défende contre les cyberattaques qui portent atteinte aux valeurs démocratiques et à la sécurité de la société. Quels efforts le gouvernement a-t-il déployés ces derniers mois pour faire en sorte que la souveraineté numérique européenne devienne une réalité d’une manière qui laisse une marge pour la coopération avec les partenaires internationaux? Quelles mesures la Belgique

a-t-elle prises pour mettre en œuvre les accords conclus lors d’un sommet européen identifiant clairement des acteurs étatiques comme auteurs d’attaques contre nos infrastructures critiques? IV. — RÉPONSES DU PREMIER MINISTRE Le premier ministre souligne que des efforts importants sont déployés au niveau national pour aider deux millions de personnes via 900 000 raccordements, pour un montant qui peut atteindre 700 euros par an sur la facture énergétique.

Le premier ministre attend une analyse du fonctionnement du marché, mais ce n’est pas la toute première priorité. Il souhaite tout d’abord examiner comment protéger le plus efficacement possible les citoyens et les entreprises contre les fluctuations de prix. En ce qui concerne la taxonomie, la Belgique est favorable aux innovations qui permettent de produire de l’énergie sans émissions. La Belgique s’efforce de créer un environnement qui encourage l’innovation.

Nous devons toutefois être attentifs au type d’innovations dont il s’agit. Cette vision est partagée par une grande partie de l’Europe. L’action de l’Agence pour l’asile devrait pouvoir être mise en œuvre plus rapidement. Par ailleurs, Eurodac pourrait être utilisé davantage pour les mouvements migratoires secondaires qui ont lieu aux abords des États frontaliers. Les investissements dans des infrastructures aux frontières extérieures de l’UE doivent être réalisés en fonction de la situation, qui n’est pas la même aux frontières de la Pologne ou aux frontières de la Lituanie ou de la Grèce.

Il faut développer les infrastructures dans la solidarité, tout en veillant à respecter les droits fondamentaux. Il faut éviter que des êtres humains deviennent les jouets d’une guerre politique. La position du gouvernement allemand est celle d’un gouvernement démissionnaire. Une nouvelle coalition sera en principe à la barre dans quelques semaines. La Belgique soutient les sanctions actuellement imposées à la Biélorussie; elle souscrit également à une nouvelle série de mesures qui sont en préparation.

Notre pays n’a pas demandé d’adaptation ni d’assouplissement des sanctions contre la Biélorussie. La Belgique a cependant été confrontée à une ambiguïté juridique concernant les mesures applicables dans le secteur du traitement des eaux. Cela a été clarifié entre-temps. Les accords peuvent à présent être mis en œuvre correctement. Aucun des 27 États membres de l’UE ne remet en question l’ambition de réduire les émissions à concurrence

de 55 %. Si un débat sur la part de chaque État membre est organisé, il s’indiquera de le mener avec des pays qui partagent nos valeurs et dont l’industrie ou le fonctionnement sociétal sont plus ou moins comparables au nôtre. C’est le cas des Pays-Bas. Ce pays s’est fixé un objectif global de réduction des émissions de 49 %. Mais est-il vraiment judicieux de baisser l’objectif si l’on veut innover, créer une industrie et des produits d’exportation et en tirer un avantage économique? Si certains États membres décident d’abaisser l’objectif, d’autres demanderont probablement des compensations financières.

Un tel débat pourrait au final coûter plus cher à la Belgique. L’UE s’oriente vers la généralisation de la troisième dose du vaccin contre le COVID-19. En Belgique, c’est la Conférence interministérielle Santé publique qui prend de telles décisions. Un projet de facilitation des voyages qui serait axé davantage sur la personne elle-même que sur le pays d’où elle vient est par ailleurs en cours d’élaboration.

La solidarité belge dans le domaine des vaccins est forte. Notre pays a même doublé les efforts initialement prévus. Horizon Europe est une compétence communautaire. Le premier ministre tient à souligner qu’il juge ce programme extrêmement intéressant. La stratégie belge dans le domaine de l’hydrogène ne concerne pas seulement les transports. Notre pays pourrait devenir une plaque tournante majeure dans l’importation et l’exportation d’hydrogène.

Des initiatives sont du reste déjà prises à cet effet. L’hydrogène est un moyen de transporter l’énergie. Il doit être produit de manière efficace et cela ne peut se faire que dans un nombre limité d’endroits dans le monde. La production de semi-conducteurs dans l’UE doit être renforcée. Il faut veiller à ce que la Belgique soit également à la pointe du développement et de la production des semi-conducteurs du futur.

Les discussions en la matière sont en cours. Dans quinze à vingt  ans, l’UE devra être capable d’assurer elle-même une production suffisante. V. — RÉPLIQUES Mme Van Bossuyt rappelle qu’à la suite de la hausse des prix de l’énergie, la Flandre ne se limite pas à aider 20 % des familles par l’octroi d’un tarif social énergie. Le premier ministre défend-il la position selon laquelle la sortie du nucléaire sera une réalité en Belgique, mais que l’option des petits réacteurs est néanmoins laissée ouverte? Dans ce cas, il soutiendra assurément

la proposition visant à modifier l’article 3 de la loi sur la sortie de l’énergie nucléaire, ce qui ouvrira la voie aux investissements dans l’innovation et dans de nouveaux réacteurs1. Concernant la migration, l’intervenante souhaite tout de même savoir concrètement si le gouvernement belge soutiendra la demande visant à construire, à l’aide de fonds européens, un mur entre la Pologne et la Biélorussie.

Faute de réponse, il est probable qu’il n’existe aucune unanimité à ce sujet au sein du gouvernement. Concernant le climat, le débat peut être mené avec les pays partageant les mêmes valeurs, mais les États membres n’ont pas tous la même structure fédérale que la Belgique. Région industrielle, la Flandre avance des objectifs ambitieux assortis de mesures concrètes pour atteindre les objectifs. D’autres entités fédérées, et même d’autres États membres, participent à la surenchère sans mesure concrète.

La Flandre fixe des objectifs ambitieux et réalistes, et la Belgique devrait en faire autant. M. Flahaut ignore toujours si le premier ministre est optimiste sur le fait qu’un consensus pourra encore être trouvé au sujet du pacte sur les migrations. L’intervenant estime ensuite qu’en matière d’énergie, la Belgique a pris des mesures qui peuvent servir d’exemple à d’autres pays. Concernant l’exportation de vaccins, la Belgique se situe également en bonne position.

Le problème réside toutefois dans le fait que les autres ne suivent pas. Il convient de continuer à insister sur la solidarité. Les cénacles européens ne semblent guère évoquer la politique internationale, par exemple concernant le Mali. Ces points sont sensibles et on ne souhaite pas froisser l’autre. M. De Vuyst souligne qu’il n’a pas reçu de réponse à ses questions. L’abaissement de la TVA sur l’énergie semble demeurer un grand tabou, même si la Commission européenne avance elle-même cette possibilité.

Pourquoi l’Union européenne, dont la Belgique, continue-t-elle à s’accrocher à la protection des droits de propriété intellectuelle liés au vaccins contre le COVID-19? Quelle est l’utilité, pour les pays à faible revenu, de soutenir les unités de production, s’ils ne disposent pas du savoirfaire pour produire localement les vaccins? Il est donc illusoire de croire que le mécanisme COVAX fournit un travail remarquable.

C’est pourquoi l’intervenant demande au premier ministre de revoir sa position en la matière au niveau de l’Union européenne. M. Vanlouwe souhaite connaître la position du premier ministre concernant la présence de diplomates des entités fédérées. Il faut une position claire du gouvernement fédéral et une révision des accords de coopération qui ne correspondent plus depuis déjà 25 ans à la réalité

institutionnelle. Outre la Flandre, d’autres entités fédérées partagent également cette préoccupation. Les entités fédérées qui exercent des compétences exclusives doivent également être représentées pour leur contribution lors du travail préparatoire. Le premier ministre fait observer que le sujet évoqué par M. Vanlouwe a déjà été examiné à plusieurs reprises au sein du Comité d’avis fédéral chargé des Questions européennes.

La situation a bel et bien évolué depuis 1994. Il y a de facto une très grande concertation avec les entités fédérées. Les délégations sont actuellement très limitées en raison des règles liées au COVID-19. Cependant, on se concerte énormément avec les représentants des entités fédérées. Dès que les règles auront été assouplies, le premier ministre n’est pas du tout opposé à examiner une représentation supplémentaire.

Les présidents-rapporteurs,