Verslag MME Eliane TILLIEUX (CH) et

7-294-1 (Chambre) (Sénat) 25 novembre 2021 de Belgique FAIT AU NOM DU COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MME Eliane TILLIEUX (CH.) et M.

Gaëtan VAN GOIDSENHOVEN (S.) RAPPORT SOMMAIRE Pages

Briefing CONSEIL EUROPÉEN DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DES 21 ET 22 OCTOBRE 2021

FEDERAAL ADVIESCOMITÉ VOOR EUROPESE AANGELEGENHEDEN

COMITÉ D’AVIS FÉDÉRAL POUR LES QUESTIONS EUROPÉENNES Composition du comité d’avis à la date de dépôt du rapport AFVAARDIGING VAN DE KAMER / DÉLÉGATION DE LA CHAMBRE A. — Vaste leden / Membres effectifs B. — Plaatsverv Sander Loones, Anneleen Van Bossuyt Björn Anseeuw, Kristof Calvo, Samuel Cogolati Barbara Creeme PS: Éliane Tillieux Christophe Lacro Vlaams Belang: Ellen Samyn Pieter De Spiege MR: Michel De Maegd Marie-Christine M Nawal Farih Jef Van den Berg Steven De Vuyst Nabil Boukili, Ma Patrick Dewael Egbert Lachaert, AFVAARDIGING VAN HET EUROPEES PARLEMENT / DÉLÉGATION DU PARLE Geert Bourgeois, Assita Kanko Sara Matthieu, Saskia Bricmont Marie Arena Vlaams belang: Gerolf Annemans Olivier Chastel Kris Peeters Marc Botenga Hilde Vautmans AFVAARDIGING VAN DE SENAAT / DÉLÉGATION DU SÉNAT Mark Demesmaeker, Karl Vanlouwe, Alessia Claes, M Fourat Ben Chikha, Hélène Ryckmans Rodrigue Demeu Latifa Gahouchi Nadia El Yousfi Vlaams Belang: Leo Pieters Bob De Braband Gaëtan Van Goidsenhoven Philippe Dodrimo Karin Brouwers Peter Van Romp Samuel Nemes Jos D’Haese Rik Daems Steven Coenegra N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk 7-294/1 (Kamer) (Senaat) Mesdames, Messieurs, Les réunions des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) sont généralement précédées et/ou suivies d’une réunion au Parlement fédéral qui rassemble le premier ministre et les membres du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes. Le 19 octobre 2021, le premier ministre est venu présenter à la Chambre une préfiguration de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021

INTRODUCTION DE LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE

Le Comité d’avis a le plaisir d’accueillir M. le premier ministre, qui présentera non seulement les points à l’ordre du jour du Conseil européen des 21 et 22 octobre prochains, mais aussi – et peut-être surtout – les positions qu’y défendra la Belgique. Le premier point prévu sera le COVID-19 et les enseignements tirés en ce qui concerne les stratégies de vaccination. Le point suivant à l’ordre du jour sera la transformation numérique et l’importance de la connectivité numérique et des partenariats mondiaux.

Ensuite, les dirigeants de l’Union européenne débattront de la récente hausse des prix de l’énergie. Le point suivant sera l’évaluation de la mise en œuvre des conclusions du juin 2021 concernant la situation migratoire. Le Conseil européen tiendra un débat stratégique sur la politique commerciale de l’UE et se penchera sur les relations extérieures, à savoir: le sommet de l’ASEM, le sommet du Partenariat oriental, et le sommet sur le changement climatique, qui se tiendra du 31 octobre au 12 novembre 2021 à Glasgow.

I. — EXPOSÉ DU PREMIER MINISTRE Six thèmes seront à l’ordre du jour du prochain Conseil européen: la lutte contre le COVID-19, l’agenda numérique, l’énergie, la migration, le commerce et les relations extérieures. Le COVID-19 Dans la lutte contre le COVID-19, la vigilance reste de mise. Nous constatons à nouveau une hausse rapide

des contaminations dans toute l’Union, même si la solidité des systèmes de soins de santé reste actuellement intacte. En même temps, les taux de vaccination restent extrêmement faibles dans certains États membres. Il s’agit également d’un point d’attention de ce Conseil. Nous nous attendons à des discussions sur l’évaluation de la hausse des taux de contamination et sur l’attitude des États membres vis-à-vis des doses “booster” de vaccins.

Comme vous le savez, la Belgique a constitué les réserves nécessaires à cette fin à travers le programme européen d’achat de vaccins. En outre, notre pays épingle quatre points d’attention dans ce débat: — accélérer la reconnaissance mutuelle des certificats COVID-19 avec les pays tiers; — soutien à la proposition du HERA, et donc le souhait de renforcer la résilience en cas de futures crises sanitaires; — répéter le plaidoyer pour une solidarité internationale renforcée; — saluer l’intention de la Commission européenne de mettre fin au régime d’autorisation des exportations pour les vaccins à la fin de cette année.

Agenda numérique La discussion relative à l’agenda numérique vise à faire le point sur les propositions législatives en cours et, en particulier, sur la mise en œuvre de la boussole numérique. Notre pays souhaite que l’Europe prenne sa place et s’aménage l’espace nécessaire, notamment à l’égard des grandes entreprises numériques. Nous demandons ensuite qu’elle affiche suffisamment d’ambition pour aboutir à une loi européenne sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act).

Ce cadre juridique de certification des produits numériques devra permettre à l’Union européenne de réagir plus rapidement et d’une façon mieux coordonnée aux cyberattaques lancées contre nos institutions et nos entreprises. Enfin, la Belgique soutient l’intention de l’Union européenne d’adopter une loi européenne sur les puces électroniques (Chips Act). Cette loi devra contribuer à permettre à l’Europe de développer plus stratégiquement ses chaînes de valeur dans l’élaboration et la production de semi-conducteurs.

Il convient de réduire notre grande dépendance à l’égard de l’étranger en ce

qui concerne la production des semi-conducteurs. En outre, nous devons conserver et utiliser l’avance actuelle qu’il nous reste en matière de recherche, qui permet à la Belgique de figurer au sommet, grâce à l’entreprise IMEC, pour créer de nouveaux marchés en Europe à la lumière de l’introduction massive de la 5G et de la préparation de la 6G. L’énergie Le débat sur l’énergie s’est imposé lors de ce Conseil suite à la hausse rapide des prix de l’énergie au cours des derniers mois.

Dans ce débat, notre pays veut distinguer deux aspects. À court terme, l’accent doit être mis sur la gestion de l’impact direct des prix sur nos citoyens et nos entreprises, et en particulier des PMEs. À cette fin, il appartient avant tout aux États membres de prendre les mesures nécessaires. C’est d’ailleurs ce que la Belgique a fait. Le toolbox comme proposé par la Commission offre des mesures intéressantes pour gérer les fluctuations à court terme.

À plus long terme, il convient d’évaluer où des ajustements sont nécessaires pour mieux armer la politique énergétique européenne contre ces fluctuations de prix. Le premier ministre s’attend à ce que le débat au Conseil se concentre sur ce point. Quant à ce dernier point, il s’agira de prévoir des instruments supplémentaires à long terme capables d’absorber des fluctuations de prix. Pour notre pays, ces instruments pourraient prendre la forme d’une augmentation de capacités pour les réserves de gaz et d’un renforcement de la possibilité de recourir à des contrats à long terme.

La question de la révision du fonctionnement de la tarification de l’énergie sur le marché lui semble plus délicat. Ici, il s’agit de trouver un équilibre entre la stabilisation des prix en cas d’augmentation rapide, et de maintenir l’incitation à accélérer notre transition vers des sources d’énergie renouvelables, dont nous devrons avoir l’ambition de maximiser la production au niveau national. Migration La discussion sur la migration lors de ce Conseil est la suite de la discussion intervenue en juin 2021.

L’accent est dès lors mis sur la dimension externe de la politique migratoire:

— un renforcement de la sécurisation de nos frontières extérieures, qui est axé sur un traitement plus rapide et donc humain des demandes d’asile; — de meilleures relations avec les pays de transit et un suivi plus étroit des accords de retour avec les pays d’origine, dans le strict respect des droits fondamentaux et des accords internationaux. Notre pays continuera à faire preuve de solidarité et d’humanité dans ces discussions.

Mais cela ne peut se faire que sur la base de la solidarité mutuelle et de la mise en œuvre correcte des accords conclus. Avec le quasi-faillite du système de Dublin, ce n’est plus le cas. Notre pays continue dès lors à faire pression pour que de nouvelles mesures soient prises dans le cadre des discussions relatives au pacte sur les migrations. Avec l’augmentation des mouvements secondaires, dont nous voyons également l’impact dans notre pays, l’urgence de cette question reste très forte.

Seule une approche structurelle peut stabiliser la question de la migration. Les solutions ad hoc ne sont pas des solutions, elles affaiblissent notre solidarité et sapent la légitimité de nos efforts – également aux yeux de notre propre population. Le commerce En ce qui concerne le commerce, un premier échange de vues général est prévu. L’objectif n’est pas d’adopter des conclusions spécifiques. Pour notre pays, la politique commerciale reste un levier central de notre action à l’étranger.

Elle est essentielle pour notre prospérité et sert d’outil pour réaliser notre transition et nos objectifs d’autonomie stratégique. Cependant, nous constatons que l’impact actuel de notre politique commerciale a été sérieusement affaibli. Nous ne parvenons pas suffisamment à déployer le commerce dans une politique stratégique et offensive. Nous plaçons tellement d’objectifs sous la bannière de notre politique commerciale que nous risquons d’affaiblir notre capacité à peser sur nos partenaires.

Voilà pourquoi notre pays demandera une évaluation stratégique de notre politique commerciale. En termes de contenu, la question est de savoir comment exploiter le commerce comme un instrument de notre transition, et de fixer l’agenda de l’autonomie stratégique ouverte. Sur le plan procédural aussi, nous devons veiller à ce que l’appropriation politique de la politique commerciale soit renforcée dès le début des négociations.

La façon exemplaire dont M. Barnier a mené les négociations sur

un accord commercial avec le Royaume-Uni pourrait nous servir dans ce contexte. Relations externes Dans le domaine des relations extérieures, une discussion sur la prochaine COP26 sur le climat est prévue, et les prochains sommets ASEM et avec les pays du Partenariat oriental sont en cours de préparation. L’État de droit en Pologne Enfin, le premier ministre aborde le récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise sur la primauté du droit européen.

Cet arrêt pose un problème fondamental pour l’ordre juridique européen. Le ciment de notre Union est la confiance que les États membres se font mutuellement pour organiser notre coopération. La Cour européenne de justice en assure le contrôle. Lorsque ce rôle est remis en cause de manière flagrante par un État membre, cela affecte les 26 autres États membres. Notre coopération dans le marché intérieur et Schengen, nos quatre libertés fondamentales et donc le fonctionnement de base de l’Union s’en ressentiront.

Cet arrêt constitue donc une menace directe pour notre prospérité et notre sécurité, y compris en Belgique, pour laquelle la coopération européenne est essentielle. Cet arrêt ne doit pas non plus nous détourner du véritable débat, à savoir le rôle d’un État de droit fonctionnel en Pologne. L’indépendance de la justice y est soumise à une pression sans précédent. Cela pose avant tout problème pour les citoyens polonais, pour le respect de leurs droits fondamentaux au même titre que tous les autres citoyens européens, mais c’est aussi profondément problématique pour nos nombreuses entreprises et nombreux entrepreneurs qui sont actifs en Pologne.

Le Conseil entamera des discussions avec le premier ministre Moraviecki jeudi. À ce stade, le premier ministre ne se focalise que sur un seul point: comment le gouvernement polonais voitil les prochaines étapes, comment cet arrêt va-t-il être mis en application et qu’est-ce que cela signifie pour ses engagements et sa coopération au sein de l’Union? Car faire la leçon à la Cour européenne est une chose.

Il n’en demeure pas moins qu’il faut un arbitre européen

pour régler les compétences européennes et notre coopération collective. C’est le véritable choix auquel nous sommes confrontés: celui qui est convaincu de la nécessité de la coopération européenne, de la nécessité d’un marché unique européen, de la libre circulation des personnes doit accepter une Cour européenne. Cette logique est implacable. Le premier ministre souhaite donc entendre le gouvernement polonais expliquer comment il envisage l’avenir de sa coopération avec notre pays et avec les 25 autres États membres de l’Union.

II. — QUESTIONS DES MEMBRES Mme Anneleen Van Bossuyt (Chambre, N-VA) souhaite intervenir au sujet des points suivants: La transformation numérique Nous avons vu l’attitude de la France à la suite de l’AUKUS, le pacte de sécurité trilatéral entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. La France a menacé de reporter la concertation commerciale et technologique de l’UE et des États-Unis, ce qui n’a heureusement pas eu lieu.

Le premier ministre a renvoyé au Chips Act européen au cours de son exposé. La Flandre se situe au niveau mondial avec l’IMEC. Il convient de remédier à la grande dépendance vis-à-vis de l’étranger en ce qui concerne les puces car il en résulte des problèmes considérables, comme chez Volvo à Gand où la chaîne de production a dû être mise à l’arrêt. Quelles mesures le premier ministre prendra-t-il afin de permettre le développement et la fabrication de puces dans notre pays? La problématique de l’énergie L’UE a proposé d’acheter des réserves de gaz au niveau européen.

La Belgique y est-elle favorable? Estil souhaitable que l’UE devienne un gestionnaire et un distributeur de réserves de gaz? Quelle position l’UE doit adopter à l’égard de la Russie qui annonce un jour qu’elle fournira plus de gaz à l’Europe et revient sur sa décision le lendemain, ce qui conduit à des fluctuations boursières? L’intervenante renvoie à la visite du premier ministre au premier ministre espagnol.

Elle s’étonne de sa déclaration selon laquelle les énergies renouvelables seraient la source d’énergie la moins coûteuse. Comment est-il possible de concilier ces déclarations avec la constatation selon laquelle les milliards investis par l’Allemagne, un

pays de référence dans le domaine des énergies renouvelables, n’ont pas résulté en une baisse des prix de l’énergie, lesquels sont même plus élevés qu’en Belgique. Le Japon souhaite réaliser une réduction de 46 % des émissions de CO2 d’ici 2030 en redémarrant 30 réacteurs nucléaires. Neuf pays, dont les Pays-Bas, ont signé une lettre commune afin de miser davantage sur l’énergie nucléaire. La France fait également partie de ces pays.

Quel point de vue adoptera le premier ministre si la question de l’énergie nucléaire est abordée au Conseil européen? Mme Van Bossuyt trouve très curieuse la déclaration du premier ministre selon laquelle le système de Dublin serait en faillite. À la lumière des événements dramatiques qui se passent à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, où des migrants illégaux sont utilisés comme bouclier humain, il est question de légaliser éventuellement le refoulement des migrants illégaux.

Quelle est la position de la Belgique à ce sujet? Commerce L’autonomie stratégique ouverte revêt une grande importance pour notre pays. Sous la présidence de Trump, des droits d’importation sur l’acier et l’aluminium européens ont été introduits. Le premier ministre plaidera-t-il pour la levée de ces prélèvements? À la suite de l’AUKUS, la France a suspendu les discussions concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et l’Australie.

La Belgique va-t-elle prôner la reprise des négociations? Lors de la récente visite au premier ministre espagnol, le premier ministre s’est montré très positif vis-à-vis de l’Espagne. La Belgique n’assurera pas seulement la présidence à trois de l’UE avec l’Espagne, mais également avec la Hongrie. Le premier ministre opérera-t-il une même offensive de charme vis-à-vis de la Hongrie? M. Samuel Cogolati (Chambre, Ecolo-Groen) évoque les points suivants: Climat L’intervenant souligne qu’il faut apporter une réponse forte à la problématique du climat.

L’été dernier, les inondations dans notre région et les incendies de forêts dans les États membres du sud ont montré que l’urgence climatique se fait ressentir partout.

Il importe dès lors que l’UE parle d’une même voix lors de la prochaine COP26 sur le climat à Glasgow et parvienne à des recommandations énergiques sur la base du plan d’action Fit For 55. Lors du dernier sommet sur le climat, la Belgique a reçu le prix fossile en raison du manque d’ambition dont fait preuve notre pays dans le domaine climatique. Il faut espérer que notre pays recevra un autre prix à Glasgow.

La Belgique doit devenir un leader dans le domaine de la transition climatique et énergétique. Le réchauffement planétaire devrait être limité à 1,5 °C. Pour éviter de franchir cette limite, nos émissions ne peuvent pas aller au-delà de 350 gigatonnes de CO2. Si nous dépassons cette limite dans les huit années à venir, il ne nous restera que peu de temps. Les propositions visant à construire de nouvelles centrales nucléaires ne peuvent pas apporter de réponse car celles-ci ne seront prêtes qu’en 2040 au plus tôt.

Des mesures s’imposent à court terme pour faire bouger les lignes à l’échelle mondiale. Quelles sont les initiatives envisagées par le premier ministre? Énergie Nous sommes confrontés à une flambée des prix de l’énergie. Les cours du gaz, du charbon et de l’uranium augmentent de manière exponentielle. Ces augmentations brutales des prix sont le résultat de l’immobilisme politique de ces dernières années.

En Belgique, nous dépendons des importations à hauteur de 90 % en matière d’énergie. En ce qui concerne l’importation de gaz russe, la dépendance de la Belgique n’est que de 4 % puisqu’elle tire l’essentiel de son approvisionnement des champs gaziers du Nord de l’Europe. M. Cogolati plaide en faveur d’une union européenne de l’énergie. C’est la seule façon de réduire notre dépendance face aux fluctuations des prix de l’énergie.

Nous devons sortir d’une vision étriquée de l’énergie et investir dans les interconnexions. Le premier ministre inaugurera sous peu le parc éolien en mer du Nord. Les interconnexions avec le reste de l’Europe sont essentielles. Nous devons être capables d’exploiter l’énergie solaire du Sud de l’Europe, notamment d’Andalousie, et importer une énergie offshore bon marché à partir du Danemark. Quelles seront les mesures défendues par le premier ministre lors du Conseil européen pour que cette politique énergique profite à tous? La transition énergétique doit être positive pour l’ensemble des citoyens européens.

M. Cogolati se réjouit que le Conseil européen se penchera sur le récent arrêt du 7 octobre 2021 de la Cour constitutionnelle polonaise. Au départ, ce point ne figurait pas officiellement à l’ordre du jour. Or, la décision polonaise hypothèque l’unité européenne et sape les fondements juridiques du projet européen. Quelles seront les mesures concrètes proposées par le premier ministre pour activer le mécanisme de conditionnalité qui nous permettra de suspendre l’octroi de fonds européens à un État membre qui bafoue manifestement les principes de l’État de droit? Sommet de l’ASEM À la lumière du sommet de l’ASEM, l’intervenant évoque les menaces proférées par la Chine à l’égard de Taïwan.

C’est une évolution dangereuse, non seulement pour la paix en Asie, mais aussi pour la paix dans le reste du monde. Les intimidations de la Chine envers Taïwan seront-elles également abordées lors du Conseil européen à la veille du Sommet ASEM? M. André Flahaut (Chambre, PS) insiste sur la solidarité internationale dans le cadre de la livraison des vaccins. Si la Belgique est un bon élève, d’autres États membres comme l’Allemagne tergiversent ou manquent à leurs promesses et leurs engagements.

Quand les brevets relatifs aux vaccins seront-ils provisoirement suspendus? Le problème est mondial et ne touche pas seulement nos voisins. En outre, l’intervenant dénonce les problèmes de migration où les migrants sont utilisés comme monnaie de chantage. Nous avions déjà connu ce problème avec la Turquie et maintenant, c’est au tour de la Pologne. C’est inacceptable. M. Flahaut regrette que la Défense européenne ne figure pas à l’ordre du jour du Conseil européen.

C’est surprenant, surtout après le retrait dramatique d’Afghanistan. En tant qu’Union européenne, nous devons accroître notre capacité décisionnelle. Le premier ministre est-il en mesure d’avancer des solutions concrètes en matière de hausse des prix de l’énergie au Conseil européen qui pourraient inspirer nos partenaires européens? M. Pieter De Spiegeleer (Chambre, VB) fustige l’attitude docile et soumise de la Belgique.

Il souligne que la Belgique n’a pas à jouer les arbitres dans le litige qui oppose la Pologne à l’Union.

En ce qui concerne les pourparlers d’adhésion des pays des Balkans de l’Ouest, il fait remarquer que l’exposé du premier ministre est resté muet à ce sujet. Le sommet européen en Slovénie s’intéressait particulièrement à cette question. Ce dossier s’éternise. Pourquoi la Belgique continue-t-elle à consacrer de l’énergie à ce dossier et pourquoi ne relègue-t-on pas définitivement les pourparlers d’adhésion au frigo? Le premier ministre continue, tout comme l’Union européenne, à considérer ces États souverains comme formant un tout, comme au temps de la Yougoslavie de Tito.

Plutôt que des négociations d’adhésion, il faudrait placer l’ordre du jour sous le signe de négociations bilatérales avec ces États, surtout à la lumière de la migration et de la route des Balkans. M. Michel De Maegd (Chambre, MR) attire l’attention sur les points suivants: Plusieurs facteurs sont à l’origine de la hausse des prix de l’énergie, comme la reprise économique en Asie et la demande accrue de gaz naturel dans cette région, qui a des répercussions en l’Europe.

Elle s’explique aussi par des raisons conjoncturelles. En effet, les réserves européennes de gaz sont à leur niveau le plus bas depuis six ans. Le prix du CO2 en Europe est en forte hausse (61 euros la tonne), ce qui fait grimper le prix du gaz naturel. Le charbon devient moins compétitif. La production d’énergie éolienne est moindre et certaines centrales font l’objet de divers travaux d’entretien. Nous devons effectivement être mieux armés contre les fluctuations de prix et développer des instruments à long terme.

Il conviendra aussi d’agir à court et à moyen terme. Il convient d’analyser la question de la réserve stratégique européenne de gaz. Par ailleurs, l’Espagne et la France ont proposé des mesures coordonnées. M. De Maegd demande si le Premier ministre a contacté ses collègues pour s’armer contre toute future hausse brutale des prix du gaz et de l’électricité. Le Premier ministre a souligné l’échec de l’accord de Dublin et a évoqué les tensions aux frontières de la Pologne, de la Lettonie et de la Lituanie, ces pays étant confrontés à une forte augmentation du nombre de migrants en provenance du Moyen-Orient, qui pénètrent dans ces pays en passant par le Belarus, qui abuse de ces migrants à des fins politiques.

À sa frontière orientale, la Pologne empêche les ONG d’aider les réfugiés et elle interdit l’accès aux journalistes. M. De Maegd demande ce que fait l’Union pour résoudre cette crise aiguë.

Pologne L’arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise remet en cause la primauté du droit européen. Selon la présidente de la Commission européenne, le droit européen prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles des États membres. Que va-t-il se passer à présent? M. De Maegd souligne la conditionnalité de l’octroi des fonds européens. Tout État qui choisit d’adhérer à l’Union européenne doit respecter les principes du droit européen.

M. Jan Briers (Chambre, CD&V) considère la cybersécurité comme un point important. Nous devrions examiner la question de savoir comment nous pourrions renforcer la production de puces en Europe. Il demande si l’affirmation de M. Poutine selon laquelle les problèmes actuels sont dus au fait que l’Europe a refusé de constituer des réserves de gaz suffisantes est correcte. Nous devons également sécuriser la production européenne de bois.

L’intervenant partage la position du Premier ministre à l’égard de la Pologne. Quelle est la position européenne à l’égard de Taïwan? En ce qui concerne les Balkans occidentaux, M. Briers met en garde contre le risque de voir ces pays tomber dans la sphère d’influence de la Chine et de la Russie. Nous ne pouvons pas laisser tomber ces pays sans réagir. M. Patrick Dewael (Chambre, Open Vld) souhaite poser quelques questions au sujet de la Pologne et du dossier de l’énergie.

M. Dewael se félicite que la question polonaise soit inscrite à l’ordre du jour européen. La Belgique fait observer que l’adhésion à une organisation implique l’adhésion aux règles de cette organisation. Il convient de fixer des règles identiques dans tous les domaines, dans l’intérêt de tous les citoyens et de toutes les entreprises. Le droit européen prime en cas de conflit, et la cour européenne veille au respect de ce principe.

Le non-respect de ce principe expose les entreprises et les citoyens européens à l’arbitraire de chaque État membre. L’établissement de règles identiques et le respect de ces règles constituent des principes fondamentaux à l’égard de l’avenir de l’Union européenne et de l’avenir de ses citoyens et de ses entreprises. M. Dewael demande quelles sont les options envisageables lorsqu’un État membre ne respecte pas les règles européennes.

Le pays concerné peut alors quitter l’Union européenne, mais une grande majorité des Polonais sont favorables au maintien de leur pays dans l’Union européenne. Que pouvons-nous alors faire pour imposer la primauté du droit européen? Le mécanisme de

l’État de droit (qui conditionne l’octroi de fonds européens au respect des valeurs européennes) a été instauré et la question est de savoir si nous l’appliquerons effectivement en pratique. L’option d’une procédure d’infraction pourrait se révéler inutile dès lors que la Pologne n’en tiendra de toute façon pas compte. Quels seront alors les instruments préconisés? Les 57 milliards d’euros de fonds destinés à la Pologne pourraient-ils être bloqués dans l’attente d’une clarification? L’augmentation des prix de l’énergie suscite de vives inquiétudes dans toute l’Europe.

Ce sujet a été longuement débattu au cours de la réunion informelle en Slovénie. Le Premier ministre néerlandais a plaidé pour l’identification des facteurs à l’origine de cette hausse des prix en Europe. Quelle position notre pays a-t-il adoptée à cette occasion? Plusieurs pays du sud de l’Europe demandent instamment à la Commission européenne de créer une boîte à outils pour réduire les prix de l’énergie.

Quelle position notre pays adoptera-t-il au cours du Conseil européen? Mme Vicky Reynaert (Chambre, Vooruit) évoque les questions de la Pologne, des relations commerciales européennes et de l’accès inégal aux vaccins. L’intervenante soutient la position du premier ministre à l’égard de la Pologne. La Pologne appartient à la famille européenne, mais les problèmes actuels sont la conséquence d’un gouvernement ultranationaliste et ultraconservateur qui sape les fondements de l’État de droit européen et met les citoyens polonais sous pression.

L’influence politique exercée sur la Cour constitutionnelle polonaise, l’érosion de l’État de droit, l’atteinte aux droits humains, la violation de la liberté des médias indépendants et des droits des minorités, tout cela est inacceptable. La question qui se pose est de savoir vers quel modèle de société nous voulons aller. Notre pays plaidera-t-il pour le blocage des moyens du fonds de relance européen et l’activation du mécanisme de l’État de droit dans le cadre du budget pluriannuel? Les relations commerciales européennes Le Conseil européen va mener un débat stratégique à propos de la politique commerciale européenne.

Le groupe de Mme Reynaert est favorable à des relations commerciales ouvertes pour autant qu’elles soient assorties de conditions obligatoires et contraignantes dans

le domaine des droits humains et des normes sociales et environnementales, comme convenu dans l’accord de gouvernement fédéral. La Commission européenne a annoncé des propositions concernant le devoir de vigilance dans la politique commerciale et l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé, mais cellesci sont sans cesse reportées. Il est pourtant grand temps d’agir. La Commission européenne n’a plus beaucoup de temps pour mettre ces propositions en œuvre.

Le premier ministre peut-il, depuis le Conseil européen, rappeler qu’il est temps d’agir dans ce domaine? Le caractère unilatéral des chaînes d’approvisionnement s’est avéré être un point faible pendant la pandémie de coronavirus. C’est pourquoi il est important de combler le fossé entre la santé et le commerce. L’UE doit jouer un rôle de premier plan dans les négociations relatives à une convention internationale sur les pandémies.

Il importe par ailleurs de mettre en place un mécanisme international d’investissement pour que les pays collaborent en matière d’investissements tout au long de la chaîne de valeur. Les entreprises doivent également convenir ensemble des quantités à produire. L’intervenante demande qu’un soutien soit apporté à la convention internationale sur les pandémies. L’accès inégal aux vaccins L’accès inégal aux vaccins constitue toujours un des grands défis auxquels nous devons faire face.

En tant qu’Union européenne, nous pourrions faire davantage en ce qui concerne la livraison de vaccins aux pays tiers. Mme Reynaert plaide pour que l’on passe encore à la vitesse supérieure au niveau européen. Être structurellement moins actif ternit encore un peu plus l’image de l’Union européenne. La Chine donne des vaccins aux pays tiers et donne accès à ses technologies. M. Sander Loones (Chambre, N-VA) évoque la pique lancée par le premier ministre au Royaume-Uni dans sa déclaration de politique générale.

Le moment était mal choisi pour une telle déclaration. C’était tactiquement maladroit, surtout à l’approche du 11 novembre. Nous devons être reconnaissants à l’égard de nos amis britanniques. Les liens économiques et touristiques sont encore très étroits. M. Loones invite le premier ministre à œuvrer à l’effacement des obstacles qui empêchent toujours les citoyens britanniques de se rendre dans notre pays.

III. — RÉPONSES DU PREMIER MINISTRE

La production de puces Nous menons une concertation concernant la production de puces avec des États membres qui partagent les mêmes intérêts. Il y a un débat à court terme, à savoir la production de semi-conducteurs en Europe (il s’agit donc d’attirer la production en Europe) et le débat à long terme. Dans le domaine de la recherche, l’Europe est très présente, avec des entreprises comme IMEC. L’Europe est également un acheteur important. L’innovation fondamentale a lieu ici en Europe, alors que la commercialisation a lieu ailleurs. Dans le domaine de la production, l’Europe n’est pas très présente. Les acteurs principaux sont les États-Unis, la Chine, Taiwan et la Corée. À moyen et à long terme, l’Europe doit se renforcer dans ce domaine, regarder vers l’avenir et endosser un rôle propre pour ne pas dépendre d’autres pays. Les prix du gaz La Commission européenne a été encouragée à analyser les prix de l’énergie et à bien examiner le type de mesures que l’on peut prendre au niveau des types de contrats, des tampons et de la mutualisation d’éléments entre États membres de l’UE. On parle beaucoup de la Russie. Or, elle ne joue pas un rôle si important dans l’approvisionnement de la Belgique en gaz. Les énergies renouvelables sont les seules sources d’énergie qui enregistrent une baisse des prix d’année en année parce que la technologie progresse à grands pas. Si nous voulons des prix plus bas à long terme, il est nécessaire d’investir dans les énergies renouvelables. L’investissement dans l’énergie nucléaire est une compétence nationale. Seul le financement peut être traité au niveau européen. Le règlement de Dublin n’est pas mort, mais il est “factuellement mort” en ce que ce système présente des dysfonctionnements et qu’il convient de le réformer d’urgence. Nous devons coopérer et nous montrer solidaires avec les pays qui, comme la Lituanie, sont confrontés à des défis migratoires à leurs frontières extérieures.

La Belgique souhaite poursuivre les discussions avec l’Australie. Nous sommes favorables à la suppression des droits de douane sur l’acier et l’aluminium. La concertation avec l’Espagne est une bonne chose, tant sur le plan politique que sur le plan économique, dès lors que ce pays constitue un partenaire commercial important. La Hongrie est un partenaire commercial important, fût-ce dans une moindre mesure, et le gouvernement entamera, en temps utile, une concertation politique avec ce pays.

Ambitions en matière de transition climatique et énergétique La Belgique occupe une place importante en ce qui concerne les parcs éoliens en mer et les investissements dans l’hydrogène. Se fixer des objectifs ambitieux est une bonne base pour l’innovation. Occuper une position dominante dans ce domaine est la meilleure garantie de créer de la prospérité et des emplois. Notre vision et notre attitude doivent encourager non seulement les autres États membres, mais aussi d’autres pays à se montrer aussi ambitieux que notre pays.

C’est ainsi que la Belgique aura un réel impact. La Pologne et la conditionnalité En pratique, il existe déjà aujourd’hui une forme de conditionnalité, car les fonds du plan de relance n’ont pas été accordés à la Pologne et à la Hongrie. La Commission européenne applique déjà ce principe. Au cours du mois de décembre 2021, la Cour de Justice rendra son arrêt. Il convient de respecter les règles européennes.

Il ne s’agit pas d’une discussion théorique. La force du marché intérieur réside dans la certitude pour toute entreprise que les règles sont identiques partout en Europe. En cas de conflit avec une entreprise locale, toute entreprise belge pourra défendre ses droits de manière équitable et aucune entreprise locale ne pourra faire valoir aucun avantage à l’égard d’une entreprise belge. C’est l’essence du marché unique.

Il ne s’agit pas d’une discussion théorique, mais bien d’une discussion qui peut avoir une incidence directe sur notre prospérité. La Chine et Taïwan Il est important de conserver l’unité des pays européens à l’égard de la Chine et de transmettre le même message. À l’échelle européenne, nous pouvons exercer une grande influence lorsque nous sommes d’accord.

La Défense européenne La Défense européenne a été évoquée au cours de la réunion à Ljubljana et ce sujet sera également inscrit à l’ordre du jour du Sommet de décembre. Élargissement et pays des Balkans L’élargissement de l’Union européenne aux pays des Balkans occidentaux n’a pas été abordé au cours de la réunion à Ljubljana. Il y a été question, en revanche, des relations et du dialogue que nous souhaitons avec ces pays.

Nous devons dialoguer avec ces pays, notamment à propos de la migration, afin qu’ils jouent leur rôle dans la lutte contre la migration irrégulière. Nous ne considérons pas ces pays comme un seul bloc. Deux de ces États appartiennent d’ailleurs à l’Union européenne. Tous les États membres sont confrontés à la hausse des prix de l’énergie. La Belgique, qui dispose d’une diversification importante en matière de sources d’énergie et d’électricité, a un avantage par rapport à d’autres pays.

Le tarif social étendu appliqué en Belgique garantit un niveau de protection élevé aux consommateurs vulnérables. En outre, nous pouvons renvoyer aux récentes mesures en matière de transparence et de protection contre les modifications tarifaires. COVID-19 La Belgique joue certainement un rôle important dans la répartition et la production de vaccins. Les entreprises belges sont actives dans la production au Sénégal.

La production tourne à plein régime et le défi consiste à réussir à effectivement vacciner la population africaine. En Belgique et dans d’autres États membres, la vaccination a été une réussite grâce à une organisation publique efficace, qui a permis que la logistique fonctionne correctement et que la population ait confiance. Nous pouvons apporter notre aide à cet égard. Le Royaume-Uni Le premier ministre adhère totalement à la proposition de M. Loones de faciliter la circulation des citoyens britanniques vers notre pays.

L’obligation de se soumettre à un test rapide (plutôt qu’à un test PCR) pourrait être une piste pour faciliter le déplacement de ressortissants britanniques vers la Belgique.

IV. — RÉPLIQUES Mme Anneleen Van Bossuyt (Chambre, N-VA) fait observer que notre énergie provient pour moitié de l’énergie nucléaire, une énergie propre dont le gouvernement fédéral souhaite à présent se débarrasser. L’énergie renouvelable n’est pas bon marché. Comment expliquer les prix plus élevés de l’énergie en Allemagne, qui investit massivement dans le renouvelable? L’intervenante ne veut toutefois pas dire que nous ne devons pas investir dans les énergies renouvelables, mais nous devons être réalistes.

Les réacteurs nucléaires sont amortis et la rente nucléaire rapporte au Trésor, de sorte que l’énergie nucléaire peut être considérée comme bon marché. Le premier ministre montre qu’il veut faire l’économie du débat européen. Plutôt que de construire de nouvelles centrales au gaz émettrices de CO2, il faudrait oser ouvrir le débat sur l’énergie nucléaire. M. André Flahaut (Chambre, PS) considère que la question de savoir comment nous pouvons aider les pays africains à mener une vaccination efficace doit être au cœur de notre réflexion.

M. Pieter De Spiegeleer (Chambre, VB) fait observer qu’il n’a jamais dit qu’il ne fallait pas entamer de négociations avec les six pays des Balkans. Il souligne néanmoins que ces discussions doivent être menées bilatéralement et non pas face à un groupe de six pays, comme le premier ministre l’a clairement laissé entendre. M. Michel De Maegd (Chambre, MR) est sur la même longueur d’onde que le premier ministre et admet que le système de Dublin a effectivement fait faillite, qu’il s’enlise et doit être réformé.

S’agissant de la Pologne, l’intervenant compte sur la fermeté du premier ministre. En ce qui concerne les prix de l’énergie, il est important de mener une concertation avec les voisins. Investir dans le nucléaire est effectivement une matière nationale dont seul le financement peut être examiné au niveau européen. Nous devons aborder ce débat de manière pragmatique, loin des dogmes. Nous attendons ce débat l’esprit serein.

Aux Pays-Bas, le gouvernement envisage de construire deux à trois réacteurs. En Allemagne, des signaux indiquent également que les écologistes sont en train de changer de stratégie. L’accessibilité du prix de l’énergie est capitale. Ce n’est pas en construisant des centrales au gaz que l’on pourra atteindre les objectifs climatiques. M. Jan Briers (Chambre, CD&V) demande si les propos de M. Poutine selon lesquels les prix élevés du gaz seraient partiellement dus au fait que l’Europe ne constitue pas de réserves de gaz suffisantes sont corrects.

Le premier ministre n’a pas répondu à cette

question. Il plaide également pour que la Belgique se pose en protectrice de la production européenne de bois. M. Patrick Dewael (Chambre, Open Vld) trouve étrange qu’un parti qui prétend défendre les intérêts flamands ne juge apparemment pas important que des garanties judiciaires ne soient pas inscrites dans le droit interne pour les citoyens et entreprises qui se retrouvent engagés dans des procédures en Pologne, les privant ainsi du droit de se prévaloir des garanties des instances européennes. Pour M. Dewael, il ne s’agit pas d’un détail. Les présidents-rapporteurs, Eliane TILLIEUX