Amendement modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G
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📁 Dossier 55-2317 (9 documents)
Texte intégral
Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 2317/008). 10 février 2022 de Belgique Bruxelles, le 10 février 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2317/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement.
003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005 et 006 : Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture. 008: Texte adopté en deuxième lecture. 009: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d’introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G PROJET DE LOI