Wetsontwerp introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G

26 janvier 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2317/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G PROJET DE LOI AMENDEMENTS

N° 3 DE M. FREILICH Art. 8 Remplacer cet article comme suit: “Art. 8. La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.”

JUSTIFICATION

Il est prévu que la loi entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge par souci de sécurité juridique pour l’entrée en vigueur. En 2022, les droits pour le spectre de la 5G ont été mis aux enchères. Le gouvernement fédéral a ouvert la voie à cette mise aux enchères. La Belgique ne peut plus être à la traîne en ce qui concerne le déploiement de la 5G. Une fois le spectre 5G mis aux enchères, le réseau 5G pourra être déployé en Belgique.

Il faut dès lors que la loi entre en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge. Dès que le réseau 5G pourra être déployé, il faudra le sécuriser. Nous devons pouvoir prendre immédiatement les mesures nécessaires pour sécuriser notre réseau. Mme De Sutter a reconnu lors de la première lecture que la loi n’entrerait en vigueur qu’en 2026. Elle considère que la 5G ne sera en effet pas active immédiatement, pas même en juillet 2022.

Les risques en matière de sécurité ne se poseront pas avant quelques années. En outre, les opérateurs doivent disposer d’un délai suffisant pour s’adapter et demander une régularisation sans conséquence économique et par conséquent aussi sans nécessité de compensation. C’est pour ces raisons que la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2026, en concertation avec les instances de sécurité.

Par la suite, la ministre a indiqué que la loi entrerait toutefois déjà en vigueur en 2022. Elle considère que le texte de loi contient l’obligation d’établir l’infrastructure des opérateurs de réseaux sur le territoire de l’UE. Cette obligation entrerait également en vigueur de manière effective simultanément avec la loi (2022).

Le présent amendement tend à ce que l’entrée en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge soit sûre du point de vue juridique.

N° 4 DE M. FREILICH après sa publication au Moniteur belge à l’exception de l’article 105, § 8, de la loi di 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, tel qu’inséré par l’article 3 de la présente loi, dont entrée en vigueur est fixée par le Roi.” Par souci de sécurité juridique en ce qui concerne son entrée en vigueur, il est prévu que la loi entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge à l’exception de l’article 105, § 8, dont le Roi fixe l’entrée en vigueur. régularisation sans conséquence économique et par conséquent aussi sans nécessité de compensation.

C’est pour ces raisons que la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2026, en concertation avec les instances de sécurité. Par la suite, la ministre a indiqué que la loi entrerait bel et bien déjà en vigueur en 2022. Elle considère que le texte légal

avec la loi (2022). En outre, une obligation d’exercer sur le territoire des États membres de l’Union européenne certaines activités indispensables pour le fonctionnement, la sécurité et la continuité du réseau sera en vigueur. Une période transitoire sera toutefois instaurée à cet effet par la voie d’un arrêté royal. Le Roi ne prévoira ainsi que le transfert de ces activités sur le territoire européen.