DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022

de Belgique 24 novembre 2021 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. Voir: Doc 55 2293/ (2021/2022): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne 022: Justification des budgets des services administratifs à comptabilité autonome 023: Justification des budgets des organismes administratifs publics à gestion ministerielle BUDGETS DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS PUBLICS À GESTION AUTONOME

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BUDGET INITIAL 2022

JUSTIFICATION

WAR HERITAGE INSTITUTE EN_62008

A

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES ARTICLE

11 - Salaires et charges sociales CODE ECONOMIQUE : 11.11.00 Salaires et charges sociales Tableau de synthèse

CE-EC / LIT

CF - FC

SC - CS

Réa Re 11.11.00

11.11.00/001

CF_01

Lim

6.2

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische cod CF – FC : Code Financement – Financieringscode SC – CS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) – Kredietsoort (limitatief

1 11.11.00/001/CF_01 – Salaires et charges sociales : budget non ventilé : 8.936.000€

a) Nature des dépenses

Au WHI il y a deux catégories de personnel : à savoir le personnel figurant sur la liste de paie du WHI et le personnel détaché/militaire du Ministère de la Défense. Les deux catégories sont présentées sous des rubriques différentes dans notre budget. Le coût du personnel détaché est enregistré comme coût d'exploitation (code sec 12.21), tandis que le coût du propre personnel est enregistré comme rémunération (code sec 11.00).

Conformément aux accords conclus entre le WHI et le ministère de la Défense, le budget débloqué lorsqu'un membre du personnel détaché par le ministère de la Défense prend sa retraite est transféré du budget des dépenses de fonctionnement au budget des salaires du personnel propre afin de permettre le recrutement conformément au plan du personnel.

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Le personnel rémunéré directement par WHI est soumis à la cotisation pour le pool des parastataux (participation aux charges de pension). La cotisation pour le pool des parastataux prévue au budget de 2022 a augmenté et représente actuellement 51% de la charge salariale brute. Le coût de cette augmentation est de 29.000€ et sera pris en charge par une augmentation de la dotation.

b) Méthode de calcul de la dépense en 2022 et explications relatives à la différence entre le montant demandé et le budget normé 2022

Les budgets du personnel du WHI représentent le coût des besoins structurels en personnel (selon le plan de personnel) nécessaires à l'exécution des tâches confiées au WHI par le ministre de la Défense.

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ARTICLE 12 - Achats de biens non durables et de services CODE ECONOMIQUE : 12.XX00 Frais généraux de fonctionnement

12.11.00

12.11.00/001

2.8 12.21.00

12.21.00/001 …

2.2 Total - totaal

5.0

CF – FC : Code Financement - Financieringscode

1. 12.11.00/001/CF_01 - Frais généraux de fonctionnement : 2.889.000 €

Le budget des dépenses de fonctionnement 12.11 finance principalement les coûts structurels de fonctionnement des sites tels que l'entretien des bâtiments, les services publics (eau, gaz, électricité), les services de surveillance des sites et les achats de matériaux et d'équipements.

Cette rubrique comprend également les dépenses nécessaires à l'exploitation commerciale des sites (principalement les frais de publicité et la facturation des guides pour les visites guidées).

Les fluctuations sont le résultat d'augmentations ponctuelles/temporaires des frais généraux de fonctionnement au détriment des autres rubriques (frais de personnel et investissements).

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Le budget 12.11 des dépenses générales de fonctionnement est composé principalement de dépenses structurelles. Une petite partie des dépenses est planifiée annuellement sur une base ad hoc en fonction des besoins les plus urgents (variables).

Le déménagement du matériel lourd vers Ypres est financé par la Défense et la contribution du WHI se limite à 10.000 € en 2022. Il faut préciser que la somme indiquée (115.000 €) pour l’organisation du « Train des 1000 » pourrait se voir diminuer si la recherche de subsides aboutit. L’autre montant important du plan stratégique (218.000 €) est consacré au développement et à la mise en œuvre d’une politique de communication en adéquation avec l’étude marketing touristique.

En dehors du plan stratégique, les montants des rubriques sont équivalents à ceux de l’ajustement 2021 sauf principalement pour les frais liés au personnel, les frais de consultance et les frais de communication. La réalisation du plan Mensura implique un besoin de 55.000€ au niveau des frais liés au personnel tandis que les 170.000 € d’abonnements sociaux sont inclus dans les éléments de rémunération.

Les frais de consultance diminuent de 70.000 € étant donné que l’étude des procédures logistiques et comptables est achevée. Les frais de publicité diminuent de 90.000 € puisqu’ils sont déjà compris dans le point 3.1 du plan stratégique.

Les rubriques ci-dessus (frais liés au personnel, frais de consultance et frais de publicité) diminuent de 275.000 € tandis que les frais d’honoraires (25.000 €), de transport (20.000 €) et de petit matériel (8.000 €) augmentent de 53.000 €.

2. 12.21.00/001/CF_01 fonctionnement : 1.722.000€

Le budget des frais de fonctionnement 12.21 finance la charge salariale du personnel militaire détaché et

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diminue chaque année. Le crédit libéré est mis à disposition sous la rubrique salaires et charges sociales pour financer le personnel remplaçant les militaires détachés.

Le budget 12.21 est calculé sur la base de l'évolution du coût réel du personnel militaire détaché.

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ARTICLE 74 - Investissements CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Investissements

74.22.00

74.22.00/001

1. 74.22.00/001/CF_01 – Investissements : 839.240€

À moyen terme, une politique est en cours d'élaboration pour améliorer structurellement la qualité des bâtiments et des installations sur les différents sites.

En outre, pour chacun des sites, une évaluation est en cours afin de déterminer quels projets muséaux innovants peuvent améliorer le contenu des expositions dans un avenir proche. Ces projets doivent également accroître la visibilité de tous les sites de l'initiative WHI afin que l'augmentation des revenus réalisée en 2019 puisse au moins être maintenue, malgré les conséquences de la crise actuelle.

Le WHI a investi dans une administration financière entièrement numérique (mise en œuvre d'un logiciel ERP). Cette numérisation devrait être étendue à l'ensemble de l'administration du WHI. Cela nécessite des efforts dans le déploiement efficace des systèmes informatiques, liés à une politique consciente de gestion du changement (formation et sensibilisation) pour l'ensemble de l'organisation.

Un plan d’investissements pluriannuel en cohérence avec le plan stratégique du WHI est en cours d’élaboration

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Le total des investissements prévus dans le cadre du plan stratégique pour l’année 2022 est égal à 712.000 €.

Un autre poste d’investissement important envisagé était l’exposition « Yo, El Rey » consacrée aux guerres de Philippe II pour un montant total de 480.000 €. Considérant la crise sanitaire, le manque de revenus probables et les nombreuses incertitudes, le Conseil d’administration a marqué son accord pour le report du projet sine die. Aucune autre exposition temporaire n’est prévue en 2022. Les montants des différents postes d’acquisition (127.240 €) - achats informatiques, de pièce de collection, d’outillage et de machines, de matériel photo et de matériel d’exposition – ont été revus au plus juste en fonction des besoins.

L’allocation budgétaire 7422 se monte à 839.240 € en 2022, soit une diminution de de 163.600 € par rapport au contrôle budgétaire 2021.

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B

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES ARTICLE

16 - Ventes de biens non durables et de CODE ECONOMIQUE : 16.12.00 - Ventes de biens non durables et de services

16.12

16.12.00/001

1 16.12.00/001/CF_01 – Ventes de biens non durables et services aux ASBL et ménages : 1.637.374€

a) Nature des recettes

Les revenus propres proviennent principalement des droits d'entrée payés par les visiteurs des sites. La location de sites pour des événements ne génère que des revenus limités. b) Méthode de calcul de la recette en 2022 et

Il est actuellement risqué de faire une estimation du montant des recettes propres du WHI pour l’année 2022. En effet, les années 2020 et 2021 ne peuvent pas être utilisées comme référence. De plus, il est difficile de prévoir si 2022 sera une année de fréquentation ordinaire pour nos sites ou si elle sera encore affectée par la crise sanitaire et dans quelle mesure. Certains prévisionnistes nous annoncent un retour à la normale durant l’été 2021, d’autres prévoient une année 2022 encore perturbée par l’épidémie de Covid19.

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Le montant des recettes propres en 2019 s’élevait à environ 2.000.000 € alors que celles-ci n’ont atteint que 41% de ce montant en 2020. Pour estimer les recettes 2022, l’hypothèse raisonnablement optimiste de doubler le réalisé de 2020 (818.687 €) est posée. Le nouveau site web ainsi qu’une politique de communication renforcée suite à l’étude marketing touristique devraient contribuer à atteindre ce niveau de recettes

ARTICLE

46 – Subsides CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 – Subventions publiques

46.10

46.10/001 46.10/002

12. 46.10/003

13.

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische c SC – CS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) – Kredietsoort (limitat

46.10.00/001/CF_01 – Subsides reçus : 12.381.000€

Le WHI reçoit une allocation du Ministère de la Défense pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées. La dotation pour 2022 a été fixée à 12.381.000€.

Le calcul de la dotation est basé sur le montant 2021 initial diminué des économies linéaires imposées pour 2021 (12.907.000 €). Une correction technique des économies en 2021 est appliquée, ce qui augmente le subside de 228.000 €. Le subside est également augmenté de 239.000 € en raison des indexations de 1,83% pour les crédits du personnel et de 1,8% pour les crédits de fonctionnement et d’investissement Viennent enfin s’ajouter 29.000€ qui correspondent à l’augmentation de la participation au pool des Parastataux (1% par an).

Pour les années 2022 (-670.000 €) et 2023 (-197.000 €), il faut tenir compte de la réduction des budgets d’investissement qui avaient été

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temporairement augmentés et mis à disposition par le SPF Sécurité sociale lors de la création du WHI. Les économies linéaires et les décisions du conclave ont ensuite été appliquées.

2. 46.10.00/002/CF_01 – Transferts de revenus du pouvoir institutionnel : 168.501 €

Pour 2022, le WHI reçoit une subvention Maribel (subvention de l'administration ONSS pour la promotion de l'emploi dans le secteur non-profit afin d'améliorer la qualité des services) d'un montant de 168.501 €.

Le montant de la subvention Maribel est déterminé par l'Office national de sécurité sociale en fonction du nombre de personnes recrutées conformément à la réglementation en vigueur. financement correspond à l’équivalent de 5ETP.

3. 46.10.00/002/CF_01 – Transferts de revenus du pouvoir institutionnel : 200.000 €

En 2022, le WHI reçoit un subside dans le cadre du programme BRAIN-be 2.0. Il s’agit de recherche au niveau belge à travers des réseaux interdisciplinaires. Le projet concerné s’intitule « Congo-Arab Heritage in Historical Narratives ».

Le montant du subside a été calculé par Belspo est est octroyé une seule fois.

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ORCHESTRE NATIONALE DE BELGIQUE

L'économie de 178.000 EUR, demandée dans la circulaire de juillet, a été reprise en totalité sur les crédits de personnel dans l'attente de l'approbation d'un budget de déviation pour 2022 en équilibre. Depuis 2021, 5 postes vacants dans l'orchestre ont déjà été mis en attente et ne seraient pourvus que si les fonds étaient disponibles. La poursuite de diminuer les membres de l'orchestre devient problématique d'un point de vue artistique.

Sur proposition du BOSA, le montant à économiser a été intégralement déduit des frais de personnel afin d'avoir un budget équilibré. Cette intervention est donc purement technique et ne peut être réalisée. Un budget ajusté sera présenté dans Ebmc en décembre. Dans ses 2022 dépenses de personnel, la NOB doit prévoir une contribution au pool des parastataux de 51%, calculée sur la base de la masse salariale statutaire.

Par rapport à le budget 2021, il y a quelques changements du statutaire vers le contractuel, ce qui 2 0 Realis CE-EC/LIT SC -CS Reali 11.00-00 CF_OO 11.12-00 11.20-00 Total-Totaal Total art.11 - totaal art.11

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rend ces ratios différents de ceux de 2021. Compte tenu des directives du ministre datées de 2017 par lesquelles un arrêt a été mis sur le recrutement de musiciens statutaires et par lesquelles l'approbation a été donnée pour le recrutement dans le cadre d'un emploi contractuel, les musiciens statutaires partants (pension) sont remplacés par musiciens contractuels. Au 1er janvier 2022, l'orchestre se compose de 72 musiciens statutaires et de 8 musiciens contractuels, et il reste 5 postes vacants pour atteindre la capacité de l'orchestre telle que prévue dans le plan de personnel.

Pour le personnel complémentaire au cachet, l’estimation se base sur la programmation dans les limites des crédits

CODE ECONOMIQUE

: 12.11.00 Frais généraux de

SC – CS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - Crediet soorte (limitati

1. 12.11.00/ Frais généraux de fonctionnement – fonctionnement courant

- 12.11.00/001 Assurances - 12.11.00/002 Frais de bureau - 12.11.00/007 Formations et concours - 12.11.00/008 Organes de contrôle - 12.11.00/009 Frais de représentation - 12.11.00/0017 Frais liés au sponsoring - 12.11.00/0018 Entretien instruments - 12.11.00/0020 Publications-promotion-publicité 2 020 Realisations Realisatie fonctionnement courant/dagelijkse werking 12.11-00 1 309 164 production artistique/ artistieke productie 1211-00 727 995 2 232 432 Total art.12 - totaal art.12

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• 12.11.00/0021 Conventions réciproques
• 12.12.00/001 Location et charges de bureaux
• 12.12.00/002 Leasing/location
• 12.12.00/004 Autres charges exceptionnelles
• 12.12.00/001 Forfaitaire honoraria
• 12.12.00/001 Prevention

b) Méthode de calcul de la dépense en 2022

Le montant à économiser ayant été intégralement repris sur les crédits du personnel, les frais de fonctionnement restent identiques au budget initial de mai 2021. Les postes budgétaires pour les honoraires et la prévention seront considérablement ajustés par rapport à 2021, en raison du résultat de 2020. Le poste budgétaire des honoraires est augmenté d'une provision pour les frais de justice et le transfert du coût d'un employé des salaires aux honoraires. Le budget prévention est déplacé de 11.20 à 12.11 suite à l'audit des comptes 2020.

2. 12.11.00/002/CF_01 - production artistique

• 12.11.00/003 Cachets chefs invités
• 12.11.00/004 Cachets solistes
• 12.11.00/005 Cachets concerts de midi
• 12.11.00/006 Cachets projets pédagogiques
• 12.11.00/0010 Production de concerts BNO/PBA
• 12.11.00/0012 Exécution de concerts Bruxelles
• 12.11.00/0013 cd
• 12.11.00/0014 Exécution concerts Flandre/Wallonie
• 12.11.00/0015 Exécution concerts étranger
• 12.11.00/0016 Projets pédagogiques
• 12.11.00/0019 Assurances salle de répétition
• 12.12.00/003 Location et charges salle répétitions

Le dépenses provenant de l'effet de production artistique ont été maintenues constantes en attendant une actualisation de la programmation

ARTICLE

21 – Charges financières

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L’estimation des charges financières est basée sur les réalisations des années antérieures.

Au moins le même montant d'investissement est prévu pour chaque année dans matérielle pour l’orchestre

ARTICLE

83- Avances au personnel

Les avances consenties au personnel destinées à l’acquisition d’instruments de musiques sont couvertes par les remboursements (cf. art. 87.20.00/001) Un crédit annuel maximal de 10 000 EUR est prévu.

Realisati Realisat 83.00-00 Total art. 83 - Totaal art. 83 21.10-00 Total art.21 - Totaal art.21 74.22-00 86 3 Total art. 74 - Totaal art. 74

Page 5

ORCHESTRE NATIONAL DE BELGIQUE

ARTIKEL 16 – Ventes de biens non durables et de

Les concerts et conventions réciproques reprennent par code économique :

• 16.12.00/001 Concerts BNO-PBA
• 16.12.00/002 Concerts divers usagers
• 16.12.00/003 Conventions réciproques

b) Méthode de calcul des recettes

Les recettes provenant de l'effet de production une actualisation de la programmation et en attendant de la confirmation du budget coproduction BNO/Bozar

ARTICLE 26 - Intérêts bancaires

1612-00 CF_OO Total-Totaal art.16 Total production/Totaal producties Real 2 02 Realisa 26.10-00 CF_OO Total-Totaal art. 26

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L’estimation des intérêts bancaires se base sur les réalisations passées et les estimations futures

ARTICLE 38 - Donations et legs

Les donations et legs reprennent par code économique :

• 38.10.00/001 Tax shelter
• 38.10.00/002 Sponsoring Ethias e.a.
• 38.10.00/004 Sponsoring banque nationale
• 38.10.00/005 Autres donations

L’estimation se base sur les réalisations passées et les estimations futures

ARTICLE

46 - Transferts de revenus à l'intérieur du groupe institutionnel CODE ECONOMIQUE : 46.10 Dotation fédérale

Realisation 38.00-00 CF_OO Total-Totaal art. 38

1. 46.10.00/001/CF_01 – Federale Dotatie : 8.897.000.000 €

La subvention fédérale et les subsides reprennent par code économique :

• 46.10.00/001 Subvention fédérale
• 46.10.00/002 Subsides SPF affaires étrangères
• 46.70.00/001 Subside Loterie nationale

Le calcul de l'allocation est fixé dans la convention de gestion. Les économies de 178.000 EUR ont été appliquer. Pour les autres subsides l’analyse se base sur les réalisations passées

ARTICLE

48 – Subvention ville de Bruxelles ou autres

48.21-00 CF_OO TOTAL- TOTAAL at. 48 46.10-00 CF_OO 8 6 46.70-00 CF_OO 1 3 1 4

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L’analyse pour le remboursement d’avances consenties au personnel se base sur les soldes restant

ARTICLE

87 – Remboursement aux avances personnel 87.20-00 CF_OO TOTAL art.

84 - TOTAAL art. 84

IGN- NGI Budget initial - 2022

BUDGET 2022

JUSTIFICATIONS INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL CODE ECONOMIQUE: 11.00.00 Rémunérations du

CE/LIT EC/LIT

CF FC

SC CS 11.00.00 / 001 CF-00 lim.

1. Nature des dépenses Traitements, salaires et charges sociales dont l'estimation n'est pas ventilée entre les codes économiques à 4 positions. 2. Méthode de calcul de la dépense en 2022 Estimation du plan de personnel 2022 en tenant compte des paramètres indiqués par le Ministre du Budget. Le taux de contribution pour retraites statutaires montera de 1 point de pourcent par rapport à 2021 (de 50% à 51% de la masse salariale statutaire)

CODE

ECONOMIQUE: 11.12.00 Autres éléments de la rémunération

11.12.00 / 001

Provision pour pécule de vacances, prime syndicale et déplacements domicile-lieu de travail. Estimation par extrapolation des réalisations de l'année antérieure en tenant compte du télétravail augmenté en 2020 et 2021

CODE

ECONOMIQUE: 11.20.00 Cotisations

11.20.00 / 001

Assurance contre les accidents de travail. l'année antérieure avec une nouvelle police d'assurance en 2022

CODE

ECONOMIQUE: 11.40.00 Avantages en nature accordés par le service social

11.40.00 / 001

Contribution l'employeur au restaurant du personnel et autres dépenses du service social. l'année antérieure

CODE

ECONOMIQUE: 12.11.00 Frais de

12.11.00 / 001

Frais de fonctionnement des directions techniques (Géodésie et Topographie, Photogrammétrie et Imagerie, Infrastructure géospatiale, Cartographie, Informatique), la direction stratégique et commerciale, et de l'administration. Estimation par les responsables budgétaires des différentes directions

CODE

ECONOMIQUE: 12.21.00 Frais de fonctionnement à l'intérieur du secteur public

12.21.00 / 001

CODE ECONOMIQUE: 12.50.00 Taxes et impôts

12.50.00 / 001

Taxe régionale bruxelloise. Le permis d'exploitation et la taxe régionale pour l'imprimerie à l'Abbaye de la Cambre n'est plus d'actualité après le déménagement en 2020

ARTICLE

51 - Transferts en capital aux entreprises et institutions financières CODE ECONOMIQUE: 51.22.00 Moins-values

51.22.00 / 001 n.lim.

Moins-values sur créances commerciales

ARTICLE

74 - Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels CODE ECONOMIQUE: 74.10.00 Véhicules

74.10.00 / 001

Véhicules pour travail de terrain. Estimation par l'administration en fonction des besoins des directions techniques

CODE

ECONOMIQUE: 74.22.00 Matériel et mobilier

74.22.00 / 001

Biens d'équipement et mobilier pour les directions techniques (Géodésie Topographie, Photogrammétrie Imagerie, Infrastructure géospatiale, Cartographie, commerciale, l'administration

ARTICLE

83 - Octrois de crédits aux ménages CODE ECONOMIQUE: 83.00.00 Prêts sociaux

83.00.00 / 001

Prêts au personnel par le service social. Estimation par le responsable budgétaire du service social

CODE

ECONOMIQUE: 11.40.00 Recettes du service social

1. Nature des recettes Contributions du personnel au service social. 2. Méthode de calcul de la recette en 2022

CODE ECONOMIQUE: 16.11.00 Ventes aux entreprises et ménages

16.11.00 / 001

Ventes de cartes topographiques, photos aériennes, licences de données géographiques et autres services. Estimation par la direction commerciale

CODE

ECONOMIQUE: 16.20.00 Ventes au secteur public

16.20.00 / 001

ARTICLE 38 - Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménages CODE ECONOMIQUE: 38.60.00 Subsides reçus

38.60.00 / 001

Exonérations paiement précompte professionnel pour personnel R&D. Estimation extrapolation réalisations enregistrées en deuxième partie de l’année 2021

ARTICLE

46 - Transferts de revenus à l'intérieur du groupe institutionnel CODE ECONOMIQUE: 46.10.00 Subventions

16.10.00 / 001

Subside organique. Les €14.917.000 (du budget ajusté 2021) plus €298.000 (économie linéaire de 2% appliquée en 2021 mais non reportée 2022) plus €278.000 (compensation de l'indexation des dépenses pour la partie qui est financée par le subside) plus €66.000 (compensation de l'augmentation de la contribution pour retraites statutaires de 1 point de pourcent) moins €462.000 (économie appliquée en 2022) plus €20.000 (télétravail) donnent €15.117.000

ARTICLE

87 - Remboursements de crédits par les ASBL au service des ménages et par les ménages CODE ECONOMIQUE: 87.20.00 Remboursements de prêts sociaux

87.20.00 / 001

Remboursements par le personnel des prêts sociaux accordés par le service social.

Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé

ARTICLE 11 – Sommes dues aux personnes attachées à l’organisme CODE ECONOMIQUE : 11.11 Rémunération suivant les barèmes 11.12 Autres éléments de la rémunération 11.20 Cotisations sociales

Sont repris en CF01 les dépenses de personnel à charge du KCE pour 2022

Le littera 1 reprend les dépenses du KCE pour le personnel contractuel dans le cadre des Etudes Trials ; Le littera 2 reprend les dépenses du KCE pour les mandataires ; Le littera 3 reprend les dépenses du KCE pour le personnel contractuel dans le cadre des Etudes autres que les Etudes Trials ; Le littera 4 reprend les dépenses du KCE pour les statutaires ;

Est repris en CF02 Le littera 1 reprend les dépenses de personnel à charge de l’UE pour 2022.

Les dépenses du personnel (uniquement les crédits limitatifs) ont été indexées de 1.83% pour tenir compte de l’inflation.

Les dépenses liées au personnel statutaire et mandataire ont été augmentées de 11 500 EUR en 2022 pour prendre en compte l’augmentation du taux de cotisation pour les affiliés au pool des parastataux.

Les dépenses de personnel à charge de l’UE sont liées au projet EUnetHTA 21 qui prévoit un montant de 32 400 EUR pour des dépenses de personnel en 2022. Par ailleurs, le projet IMI PREFER, prolongé jusqu’en mars 2022, ce qui permet d’ajouter un montant de 17 410 EUR dans les frais de personnel en 2022. Un transfert d’un montant de 15,600 EUR des frais de fonctionnement ordinaire vers les frais du personnel est prévu pour permettre l’indemnité télétravail (20 EUR/mois/personne).

CE-EC LIT SC - KS

CE_1100_00 LI_001 CS_LIM LI_002 LI_003 LI_004 CF_02 CS_N_LIM

TOTAL TOTAAL

ARTICLE 12 – Sommes dues à des tiers pour des prestations, fournitures, travaux, etc. pour des services ou des biens non susceptibles d’être inventoriés

CODE ECONOMIQUE

: 12.11 Frais généraux de

Sont repris en CF01 les dépenses en frais généraux à charge du KCE pour 2022

Le littera 1 reprend les dépenses du KCE en frais de fonctionnement ordinaires ; Le littera 2 reprend les dépenses du KCE en frais de fonctionnement informatique ; Le littera 3 reprend les dépenses du KCE pour la sous-traitance des Etudes Trials ; Le littera 4 reprend les dépenses du KCE pour la sous-traitance des études autres que les Etudes Le littera 5 reprend les dépenses du KCE en frais de fonctionnement dans le cadre des Etudes Trials ;

Le littera 1 reprend les dépenses en frais généraux à charge de l’union européenne pour 2021.

Les dépenses des frais généraux de fonctionnement correspondent aux montants repris dans le budget 2021 indexés de 1.8% pour tenir compte de l’inflation.

Le KCE propose de transférer le montant de 15,600 EUR des frais de fonctionnement ordinaires vers les frais de personnel pour couvrir l’indemnité télétravail.

CE_1211_00 LI_005

CE_1222_00

CE_2160_00

Concernant les études sous-traitées, projet Protocole 3 ayant reçu un budget de 90 000 EUR uniquement en 2021, le montant est supprimé des dépenses prévues. Pour le projet Move-up, un montant additionnel de 10 000 EUR est prévu en 2022 pour l’achat de données. Le projet Budget Impact Projections a prévu un montant de 197 980 EUR en 2022

CODE ECONOMIQUE

: 12.22 Locations de bâtiments

Sont repris en CF01 les dépenses en locations de bâtiments à charge du KCE pour 2022

ARTICLE 21 – Contentieux CODE ECONOMIQUE : 21.10 Contentieux

Sont repris en CF01 les dépenses liées au risque pour le KCE de subir un contentieux. Les dépenses liées au risque de subir un contentieux ont été indexées de 1.8% par rapport à 2021.

CE_7200_00

ARTICLE 74 – Sommes dues à des tiers pour l’acquisition de biens patrimoniaux CODE ECONOMIQUE : 74.22 Acquisitions d'autre matériel

Sont repris en CF01 le montant des dépenses liées à l’investissement mobilier et informatique

Le littera 1 reprend les dépenses du KCE en investissement mobilier; Le littera 2 les dépenses du KCE en investissement informatique ; Les dépenses pour investissement mobilier et informatique ont été indexées de 1.8% par rapport à 2021.

Rea CE_7422_00

ARTICLE 72 – Constructions de bâtiments CODE ECONOMIQUE : 72.00 Constructions de

repris CF01 dépenses liées à l’aménagement du bâtiment pour le KCE en 2022. Les dépenses liées à l’aménagement de bâtiments

ARTICLE 39 – Produits résultant de l’exercice de la mission statutaire CODE ECONOMIQUE : 39.10 Le littera 1 Transferts de revenus des institutions de l’UE

CE_3910_00

Le littera 1 reprend le montant annuel prévu dans les contrats européens pour mener à bien le projet EUnetHTA 21 et la finalisation du projet IMI-PREFER.

Le littera 1 reprend le montant qui découle de l’estimation coûts acceptés l’Union Européenne

ARTICLE

46 & 47 – Intervention de l’Etat, des provinces et des communes CODE ECONOMIQUE : 46.10 Transferts de revenus à l'intérieur du pouvoir institutionnel CODE ECONOMIQUE : 47.20 Transferts de revenus des administrations de sécurité sociale - Maladie

CE_4610_00 CE_4720_00

Le KCE est un organisme d’intérêt public de type B qui est financé par les autorités fédérales. Son budget annuel est composé, depuis 2019, à 78% d’un montant à charge de l’INAMI et à 22% de dotations des SPF Santé publique et Sécurité sociale. Il faut y ajouter €11,127,543 pour le programme KCE Trials, entièrement financé par l’INAMI.

Les montants de financement des projets liés au COVID n’ont pas été repris dans les préfigurations 2022, bien que l’AR du 24 novembre 2020 prévoit le versement d’un montant de € 1,633,377 en 2022, prélevé sur le crédit inscrit à l’allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 – programme d’activité 41 – du budget du SPF Sécurité sociale pour l’année budgétaire 2020. D’autres projets d’AR pour des projets portants sur 2021 et 2022 seront élaborés (dans le cadre de l'appel à projets sur le traitement long covid, etc). 3. Méthode de calcul des recettes en 2022

Les montants proviennent du calcul des dépenses prévues subdivisé entre organisme, soit 78% INAMI, 11% pour le SPF Santé et 11% pour le Sécurité sociale. Le montant de €11,127,543 est attribué aux missions Trials de même que le montant de €117 980 pour les projets Move-Up, Telemonitoring Covid et BIP. Ces projets sont financés entièrement par l’INAMI.

Annexe 5 – Bijlage 5

INSTITUT POUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

ARTICLE 11 – Salaires et charges sociales

CODE ECONOMIQUE : 11.11.00 Rémunération selon barème

11.11.00/002

1.959.

n.lim

221.11

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische code SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - kredietsoort (limitatief – n

11.11.00/001/CF_01 Rémunération selon barème : 1.510.000 €

Il s’agit des dépenses relatives aux rémunérations des membres statutaires du personnel de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

La dépense est estimée en fonction de l’évolution réelle rémunérations membres statutaires.

c) Explication relative à la différence entre le montant demandé et le budget normé 2022 (si nécessaire)

La dépense estimée est inférieure au budget normalisé 2022 en raison de la baisse estimée des dépenses relatives aux salaires statutaires suite aux mouvements de personnel prévus en 2022.

11.11.00/002/CF_01 barème : 1.684.000 €

Il s’agit des dépenses relatives aux rémunérations selon barèmes des membres du personnel contractuels de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

contractuels. Les dépenses estimées sont supérieures à une indexation de la masse salariale contractuelle restante de 1,83% en raison de l’évolution normale des salaires contractuels des membres du personnel qui seront en service en 2022 et en raison d’une révision de l’organigramme.

Le montant estimé s’explique par trois mouvements. En 2021, l’Institut a reçu un montant supplémentaire de 225.000 euros pour recruter jusqu’à huit membres contractuels du personnel à titre temporaire, dans le cadre de conventions de premier emploi, pour faire face à l’augmentation de la charge de travail engendrée par la crise du Covid-19. Ces moyens disparaîtront en 2022. Dans le cadre de la décision gouvernementale "Go for equality", l'Institut s'est vu accorder des ressources en supplémentaires.

Cela entraîne augmentation de 544 000 euros des dépenses pour les salaires selon le barème des employés contractuels. 3. 11.11.00/001/CF_02 barème : 230.546 €

Il s’agit des dépenses relatives à la rémunération barémique des personnes travaillant dans le cadre des protocoles de collaboration avec les entités fédérées.

Le budget disponible pour le personnel se compose du

solde du total des moyens prévus dans les protocoles de collaboration avec les entités fédérées, après déduction d’un montant de 11.500 euros pour les frais de fonctionnement.

Pas de différence entre le montant demandé et le budget normé 2022

CODE ECONOMIQUE

: 11.12.00 Autres éléments

11.12.00

11.12.00/001

331.15

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) – kredietsoort (limitatief

1. 11.12.00/001/CF_01 – Autres éléments de la rémunération : 394.000 €

Il s’agit des dépenses relatives à la prime de compétence, au pécule de vacances, à l’allocation de fin d’année aux abonnements déplacements domicile/lieu de travail du personnel imputées sur la dotation fédérale.

Sur base du constat que ce montant a été surestimé en 2020, une nouvelle estimation des dépenses pour ce poste a été réalisée. Ce calcul a montré que ce poste avait été légèrement surestimé les années précédentes, tandis que le poste « cotisations sociales de l’employeur » avait été sous-estimé. Sur ce poste 1.000 euro a été économisé dans le cadre de la décision du gouvernement concernant la réinsertion des maladies de longue durée.

Cf. explication fournie au point b

CODE ECONOMIQUE

: 11.20.00 Cotisations sociales de l’employeur

11.20.00/001

814.44

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - kredietsoort (limitatief –

1. 11.20.00/001/CF_01 – Cotisations sociales de l’employeur : 1.580.000 €

Il s’agit des cotisations sociales qui sont à charge de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en tant qu’employeur.

Les cotisations sociales de l’employeur sont calculées en appliquant le pourcentage des cotisations sociales aux rémunérations brutes. La hausse s’explique par l’augmentation de la masse salariale statutaire et contractuelle.

equality", l'Institut a reçu des ressources en personnel supplémentaires. Cela entraîne une augmentation de 500.000 euros des dépenses pour les cotisations sociales qui sont à charge de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en tant qu’employeur

CODE ECONOMIQUE

: 11.40.00 Autres dépenses du personnel

11.40.00

11.40.00/001

33.300

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limitatie

1. 11.40.00/001/CF_01 – Autres dépenses du personnel : 40.000 €

Il s’agit notamment des dépenses relatives aux médecins-contrôle (Medex), au contrôle du bien-être au travail (Empreva), au service social, aux primes de naissance et à l’assurance accidents de travail, RC et hospitalisation.

Les dépenses ont été estimées sur base des dépenses réalisées en 2020 et des dépenses estimées dans le budget adapté pour 2021.

Les dépenses réelles sont légèrement inférieures au budget normé 2022 et restent inchangées par rapport aux dépenses estimées en 2021

ARTICLE

12 – Achats de biens non durables et de fonctionnement et de missions spécifiques

12.11.00/002 12.11.00/003 12.11.00/004 12.11.00/005 12.11.00/006 12.11.00/007 12.11.00/008 12.11.00/009 12.11.00/010 12.11.00/011

8.198.

53.218

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) – kredietsoort (limitatief –

fonctionnement : 206.000 €

Ce poste concerne notamment les dépenses relatives à l’indemnisation des commissaires du gouvernement et à l’assurance responsabilité administrateur, les dépenses relatives aux assurances incendie, vol et tous risques, les dépenses relatives au matériel de bureau, à la photocopieuse, les frais de téléphone, les frais pour la cantine et les salles de réunion, les frais pour les formations du personnel et l’achat de documentation d’abonnements, journaux magazines et les frais faits par les membres du personnel de l’Institut pour des missions, en dehors de l’Institut, par exemple pour des réunions externes ou des missions à l’étranger.

Page 7

L’estimation se base sur les dépenses réelles effectuées en 2020 et le budget adapté pour l’année 2021, avec une augmentation en lien avec la hausse des dépenses engendrée par les primes de télétravail.

poste budgétaire augmente raison l’extension du programme d’assurance, du budget supplémentaire requis pour les affaires en justice, du nombre croissant de missions nationales (réunions avec les partenaires), des coûts de formation du personnel et les primes de télétravail. 12.11.00/002/CF_01 Structuration l’organisation : 3.118.842 €

Ce poste concerne les frais relatifs à des actions associées à toutes les formes de communication externe de l’Institut et aux dépenses structurelles pour comptabilité externe programme comptabilité. Il s’agit entre autres des dépenses relatives aux publications, à l’hébergement des sites internet, aux bases de données, à la ligne verte, aux campagnes, aux communiqués de presse et aux annonces.

La dépense est estimée en fonction des dépenses prévues en 2022. L’augmentation par rapport à 2021 est due à l’augmentation des dépenses dans le cadre du projet CPVS et dans le cadre de la décision gouvernementale "Go for equality".

12.11.00/003/CF_01 l’expertise : 550.000 €

Il s’agit des dépenses relatives aux recherches en matière de genre et à la publication des résultats.

Dans le cadre des économies imposées, ce poste a été initialement réduit de 50.000 euros. Dans le cadre de la décision gouvernementale "Go for equality", l'Institut a reçu des ressources supplémentaires pour le développement de l’expertise. Ce poste budgétaire est donc porté à 550.000 euros.

equality", l'Institut a reçu ressources supplémentaires l’expertise. Ce poste budgétaire est donc porté à 550.000 euros.

4. 12.11.00/004/CF_01 – Gender mainstreaming : 600.000 €

Il s’agit des dépenses relatives à l’implémentation de la loi Gender mainstreaming.

gender mainstreaming. Ce poste budgétaire est donc porté à 600.000 euros.

supplémentaires pour gender mainstreaming. Ce poste budgétaire est donc porté à 600.000 euros. 5. 12.11.00/005/CF_01 – Mission Juridique : 500.000 €

la mission juridique de l’Institut, la lutte contre les discriminations sur base du sexe.

Page 9

supplémentaires pour sa mission juridique. Ce poste budgétaire est donc porté à 500.000 euros.

6. 12.11.00/006/CF_01 Décisions gouvernement : 75.000 €

Il s’agit des dépenses relatives à la mise en œuvre des décisions du gouvernement en matière d’égalité de genre.

Les dépenses estimées pour ce poste budgétaire restent inchangées par rapport au montant estimé pour 2021.

L’estimation des dépenses réelles est légèrement inférieure au budget normé 2022 et ces dépenses réelles restent inchangées par rapport aux dépenses estimées en 2021.

7. 12.11.00/007/CF_01 – Lutte contre la violence basée sur le genre : 1.310.000 €

Il s’agit des dépenses relatives à la lutte contre la violence basée sur le genre.

En 2021, l’Institut a été chargé de répartir un montant de 1.000.000 euros afin de soutenir des centres d’accueil et des refuges en Belgique, qui étaient confrontés à des défis supplémentaires en ce qui concerne l’accueil des victimes de violence entre partenaires en raison de la crise du covid-19. En

Page 10

outre, en 2021, l’Institut a reçu un montant supplémentaire de 70.000 euros de moyens de fonctionnement afin de pouvoir faire face aux défis auxquels il a lui-même été confronté suite à la crise du covid-19. Parmi ces moyens de fonctionnement, 50.000 euros ont été attribués à la lutte contre la violence basée sur le genre. En 2022, ces moyens disparaîtront. la lutte contre la violence basée sur le genre. Ce poste budgétaire est donc porté à 1.310.000 euros.

supplémentaires pour la lutte contre la violence basée sur le genre. Ce poste budgétaire est donc porté à 1.310.000 euros. 8. 12.11.00/008/CF_01 – Project trans FR : 12.000 €

Il s’agit des dépenses relatives au soutien du monde associatif francophone en matière de discrimination des personnes transgenres.

été initialement réduit de 6.000 euros. ans le cadre de la décision gouvernementale "Go for equality", l'Institut dépenses estimées pour ce poste budgétaire peuvent par conséquent rester inchangées par rapport au montant en 2021.

9. 12.11.00/009/CF_01 – Projet trans NL : 12.000 €

Page 11

associatif néerlandophone matière discrimination des personnes transgenres.

été initialement réduit de 6.000 euros. Dans le cadre l'Institut a reçu des ressources supplémentaires. Les

en 2021. 10. 12.11.00/011/CF_01 gouvernement : 5.791.150 €

des décisions du gouvernement en ce qui concerne les CPVS.

été initialement réduit de 200.000 euros. Dans le cadre de la décision gouvernementale "Go for supplémentaires. L’estimation est par conséquent de nouveau basée sur les dépenses telles qu’elles ont été estimées dans le cadre de la décision du gouvernement du 13 juin 2020 en ce qui concerne le déploiement des CPVS.

L’estimation est basée sur les dépenses telles qu’elles ont été estimées dans le cadre de la décision du

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11. 12.11.00/010/CF_01 – Loterie Nationale – Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles : 806.008 €

Il s’agit des dépenses relatives à l’exécution des décisions du gouvernement en ce qui concerne les CPVS, spécifiquement financées par un subside de la Loterie Nationale.

déploiement des CPVS, et plus spécifiquement la partie de ces dépenses qui est financée par des moyens provenant de la Loterie Nationale.

Ce poste budgétaire reste inchangé par rapport à 12.11.00/001/CF_02 Protocoles collaboration avec les entités fédérées : 11.500 €

Il s’agit des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et aux projets en rapport avec les Il ne s’agit donc pas de dépenses financées au moyen de la dotation fédérale.

Il n’y a aucune différence avec le budget normé 2022. 13. 12.11.00/002/CF_02 –Projets européens : 0 €

Page 13

fonctionnement en rapport avec le projet européen ‘Parents@Work’.

Comme prévu, le projet européen ‘Parents@Work » se terminera en 2021.

Pas d’application.

Page 14

CODE ECONOMIQUE : 12.21.00 Frais généraux payés à des services publics

52.383

fonctionnement – Services publics : 55.000 €

Ce poste concerne notamment la contribution aux frais de gestion communs du bâtiment sur base d’une clef de répartition, l’entretien et la sécurité du bâtiment, les frais d’énergie, les frais pour les formations du personnel.

L’estimation est basée sur les dépenses réelles effectuées en 2020.

effectuées en 2020 et elle est inférieure au budget normé.

Page 15

CODE ECONOMIQUE : 12.22.00 Location payée au secteur public

12.22.00

12.22.00/001

Total – totaal

347.09

12.22.00/001/CF_01 Loyer immeuble Amazone : 347.500 €

Le contrat de location actuel avec Amazone a été conclu le 22 décembre 1994, entre la Régie des Bâtiments d’une part, et le Ministère de l’Emploi et du Travail d’autre part. Le bail a été contracté pour une durée de neuf ans, renouvelable ensuite annuellement sous réserve de la résiliation par l’une des parties. Les obligations contractuelles contractées par le Service l’Égalité Chances Ministère ont automatiquement été transférées à l’Institut lors de sa création.

Le loyer réel dû pour le bâtiment est, comme stipulé dans le contrat, recalculé annuellement par la Régie des Bâtiments. Si nécessaire, le montant final dû est ajusté dans le budget en cours d’année.

Les dépenses réelles sont estimées être moins élevées que le budget normé 2022 et restent pour le moment inchangées par rapport aux dépenses

Page 16

CODE ECONOMIQUE : 33.00.00 Transferts de revenus aux asbl au service des ménages

33.00.00

33.00.00/001

669.00

1. 33.00.00/001/CF_01 – Transferts de revenus aux asbl au service des ménages : 669.000 €

Ce poste concerne les subsides structurels accordés à la société civile féminine (Amazone, Sophia, Vrouwenraad, CFFB et CARHIF).

L’estimation est basée sur les conventions conclues chaque année avec les organismes de la société civile féminine.

Ces moyens ne sont pas indexés. Il n’y a aucune différence entre le montant demandé et le budget normé 2022.

Page 17

CODE ECONOMIQUE : 41.10.00 Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel

41.10.00

41.10.00/001

19.333

1. 41.10.00/001/CF_01 – Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel : 20.000 €

Cette dépense concerne les subsides octroyés au Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes.

L’estimation est basée sur la convention conclue avec le Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et

Page 18

CODE ECONOMIQUE : 43.12.00 Transferts de revenus aux administrations publiques locales

43.12.00

43.12.00/001

1. 43.12.00/001/CF_01 – Transferts de revenus aux administrations publiques locales : 0 €

Ces dépenses concernaient des subsides consacrés à la politique locale d’égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre les violences faites aux

Il n’y a pas de budget disponible pour cette rubrique budgétaire.

Page 19

CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Acquisition de biens d’investissements divers

40.738

1. 74.22.00/001/CF_01 – Acquisition de biens d’investissements divers : 150.000 €

Ces dépenses concernent les coûts relatifs aux achats de mobiliers et de matériel informatique dont la durée de vie est d’au moins de deux ans.

L’estimation est basée sur les dépenses prévues en

L’estimation augmente en fonction des besoins de l'Institut. Étant donné que l’Institut doit déménager dans un nouveau bâtiment en 2022, il faut prévoir un budget plus élevé.

Page 20

ARTICLE 16 – Vente de biens non durables et de CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 Remboursements divers et recettes pour prestations de services à des tiers

16.11.00

16.11.00/001

31.187

SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) – krediet soort (limitatief

1. 16.11.00/001/CF_01 – Vente de biens non durables et de services : 10.000 €

Remboursements divers et paiements pour vente de biens et prestations de services divers. b) Méthode de calcul des recettes en 2022

Basé sur le budget initial 2021.

Page 21

ARTICLE 46 – Transferts de revenus à l’intérieur CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Dotation fédérale

46.10.00

46.10.00/001

9.634.

Dotation fédérale 16.058.000 €

Dotation fédérale

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a calculé la dotation fédérale pour 2022 en supprimant successivement les augmentations ponctuelles (d’un montant de 1.295.000 euros), en indexant les moyens relatifs au personnel, au fonctionnement et aux investissements instructions compensant l’augmentation de la contribution au pool des parastataux (17.140 euros). Dans le cadre de la décision gouvernementale "Go for equality", l'Institut a reçu des ressources supplémentaires s'élevant à 5.337.000 euro.

En outre, l'Institut a reçu 5.000 euros dans le cadre des mesures relatives au travail à domicile et à la réinsertion des malades de longue durée.

Cf. supra, littera b)

Page 22

CODE ECONOMIQUE : 46.70.00 Dotation Loterie Nationale

46.70.00

46.70.00/001

4.258.

CE- EC/LI : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische code

46.70.00/001/CF_01 Loterie Nationale : 96.500 €

La subvention de la Loterie Nationale permet de financer une partie des dépenses relatives à l’assistance apportée aux victimes de discrimination fondée sur le sexe.

Subvention de la Loterie Nationale.

2. 46.70.00/001/CF_01 – Dotation Loterie Nationale

• CPVS : 806.008 €

financer une partie des dépenses relatives au projet « Centres de Prise en charge des Violences ».

Page 23

ARTICLE 49 – Transferts de revenus d’autres groupes institutionnels CODE ECONOMIQUE : 49.00.00 Subventions des entités fédérées

49.00.00

49.11.00/001 49.24.00/001 49.26.00/001 49.34.00/001 49.35.00/001 49.35.00/003 49.35.00/004

206.10

1. 49.11.00/001/CF_02 – Protocole de collaboration avec la COCOF : 40.269 €

Subside de la COCOF pour financer la rémunération, les projets et les frais généraux en lien avec les tâches confiées à l’Institut par la COCOF dans le cadre du protocole de collaboration.

Basé sur le protocole de collaboration du 13 juillet 2013 entre la COCOF et l’Institut.

2. 49.24.00/001/CF_02 – Protocole de collaboration avec la FWB : 33.500 €

Subside de la FWB pour financer la rémunération, les projets et les frais généraux en lien avec les tâches

Page 24

confiées à l’Institut par la FWB dans le cadre du protocole de collaboration.

Basé sur le protocole de collaboration du 15/12/2008 entre la FWB et l’Institut.

3. 49.26.00/001/CF_02 – Protocole de collaboration avec la Communauté Germanophone : 8.100 €

Subside de la Communauté germanophone pour financer la rémunération, les projets et les frais généraux en lien avec les tâches confiées à l’Institut par la Communauté germanophone dans le cadre du

Basé sur le protocole de collaboration du 01/08/2016

Ce poste budgétaire reste inchangé par rapport 2021. 4. 49.34.00/001/CF_02 – Protocole de collaboration avec la Région Wallonne : 69.177 €

Subside de la Région Wallonne pour financer la rémunération, les projets et les frais généraux en lien avec les tâches confiées à l’Institut par la Région Wallonne dans le cadre du protocole de collaboration.

Basé sur le protocole de collaboration du 13 janvier 2009.

Page 25

5. 49.35.00/001/CF_02 – Protocole de collaboration avec la Région de Bruxelles-Capitale : 57.000 €

Subside de la RBC pour financer la rémunération, les confiées à l’Institut par la RBC dans le cadre du

Basé sur le protocole de collaboration du 3 février 2016.

6. 49.35.00/003/CF_02 – Convention de partenariat avec ACTIRIS : 25.000 €

Subside de la part d’ACTIRIS pour financer la avec les tâches confiées à l’Institut par ACTIRIS dans le cadre de la convention de partenariat.

Montant défini par la convention de partenariat du 17/09/2015.

7. 49.35.00/004/CF_02 : Convention partenariat GM

• Région de Bruxelles-Capitale : 9.000 €

Page 26

Montant défini par la convention de partenariat.

Annexe 1 : Justification du budget

OFFICE DE CONTRÔLE DES MUTUALITES

CODE ECONOMIQUE : 11.11.00 Rémunération suivant les barèmes | CF_00

11.11.00/ CF_00/ 001

Total - totaa

Cet article comprend les rémunérations du personnel statutaire et contractuel de l'Office de contrôle, ainsi que les indemnités qui y sont liées.

Il est également prévu un montant concernant les cotisations visées par l'article 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 portant octroi et paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Cet article comprend aussi l'intervention l'employeur pour les abonnements sociaux (y compris les frais administratifs dus à la S.N.C.B.) ainsi qu'une indemnité accordée fonctionnaires l'utilisation d'une bicyclette entre le domicile et le lieu du travail.

Cet article comprend également les cotisations sociales pour le personnel statutaire et contractuel, les primes pour accidents de travail et les cotisations pour le fonds des pensions. Pour les fonctionnaires contractuels, il est également tenu compte des cotisations pour le fonds de fermeture des entreprises.

Conformément aux directives du Ministre des Finances, l'estimation rénumération du personnel tient compte: des fluctuations à la suite de: • l'ancienneté et les bonifications; promotions éventuelles du personnel; la prise en compte d'une rémunération à concurrence de 6 mois pour les fonctionnaires encore à recruter;

des fluctuations à la suite de l'indexation des rémunérations, soit un coefficient de liquidation moyen de 1,7410 pour 2021 ou un coefficient de fluctuation de 1,0000 calculé sur la base des crédits adaptés 2020 (coefficient de liquidation moyen ramené à 1,7325).

La cotisation patronale pour les pensions de retraite parastatales du personnel statutaire a augmenté de 45 à 50%

CODE ECONOMIQUE

: 12.11.00 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que administrations publiques | CF_00

12.11.00/ CF_00/ 001

1. Nature de la dépense

Cet article comprend les jetons de présence des membres du Conseil et du Comité technique, les indemnités au Président du Conseil, les indemnités au représentant du Ministre des Finances et au commissaire du gouvernement, ainsi que l'assurance "accidents corporels" en faveur des membres du Conseil qui ne siègent pas en vertu de leur fonction.

L'article comprend aussi la cotisation annuelle pour l'INASTI qui est, conformément à la loi du 13 juillet 2005, à charge de certains organismes et qui est due

sur les rémunérations accordées au cours de l'exercice précédent à toute personne exerçant un mandat public.

Cet article comprend les dépenses diverses à charge du "service social", les honoraires d'experts (la collaboration avec la firme ARCH dans le cadre de l'établissement d'un plan stratégique et des plans opérationnels apparentés y est également intégrée), réviseurs et avocats, l'indemnité pour frais de déplacement en transport public et l'indemnité forfaitaire pour frais de séjour des inspecteurs financiers et des contrôleurs financiers, prévues par l'arrêté royal du 23 septembre 1994, les frais de voyages et de séjour pour missions à l'étranger, les frais pour la formation professionnelle des membres du personnel ainsi que les frais de représentation pour les besoins de l'Office de contrôle et l'organisation de diverses réunions.

également d'entretien, réparation et l'assurance du mobilier et du matériel, l'affranchissement de la correspondance, les frais de téléphone et de fax, l'abonnement internet, les dépenses pour l'achat de documentation, les frais d'impression rapport annuel, photocopie, les cotisations et les frais pour la destruction sûre de documents.

Comprend également les dépenses pour l'entretien, la réparation et la "maintenance" des appareils ou logiciels informatiques, les frais de développement et d'exploitation informatique réalisés par des tiers, l'achat de logiciels, les achats de divers matériels informatiques et la formation professionnelle des membres du personnel concernant l'informatique et la télématique.

Par rapport au contrôle budgétaire 2020, ces frais de fonctionnement ont été estimés sur la base de la réalité des années antérieures et adaptés aux besoins

CODE ECONOMIQUE

: 12.21.00 Frais généraux de fonctionnement payés dans le secteur des administrations publiques | CF_00

12.21.00/ CF_00/ 001

Concerne les frais de rémunération du personnel détachés par la Smals, les frais d'un conseiller en sécurité dans le cadre du traitement de données électroniques, les charges de location, la location des emplacements de parking et la collaboration avec la societé Smals pour ce qui concerne le projet MutWeb. Des crédits sont en outre prévus pour la participation au système "Onegate" de la Banque Nationale de Belgique pour la transmission de toutes les données financières et statistiques par les sociétés mutualistes d'assurances à l'Office de contrôle

CODE ECONOMIQUE

: 12.22.00 Locations de bâtiments payées dans le secteur des administrations publiques | CF_00

12.22.00/ CF_00/ 001

Ces dépenses concernent le loyer payé pour la location des 2 étages du bâtiment de Fedris.

des années antérieures

CODE ECONOMIQUE

: 12.50.00 Impôts payés à des sous-secteurs du secteur des

12.50.00

12.50.00/ CF_00/ 001

Ces dépenses concernent le précompte immobilier

ARTICLE

42 – Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale

CODE ECONOMIQUE : 42.20.00

Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale: maladie | CF_00

42.20.00

42.20.00/ CF_00/ 001

Cet article comprend le montant des amendes administratives perçues des entités mutualistes dans le cadre de l'article 60 et suivants de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, qui sont devenues définitives et qui sont

donc versées à l'INAMI en faveur du secteur des soins de santé de l'assurance obligatoire, comme prévu par l'article 60quater, alinéa 6, de la loi précitée.

Le montant prévu sous cet article concerne également le remboursement aux entités mutualistes des amendes perçues de leur part dans le cadre de l'article 60 et suivants de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, dans le cas où un appel de ces entités mutualistes devant le tribunal du travail ou la Cour du travail se termine en leur faveur. Sont aussi compris, les intérêts moratoires applicables sur ces montants remboursés.

Par rapport au contrôle budgétaire 2020, ce montant n'a pas été adapté

ARTICLE

72 – Construction de bâtiments

CODE ECONOMIQUE : 72.00.00 Construction de bâtiments | CF_00

72.00.00

72.00.00/ CF_00/ 001

Cet article comprend les frais d'aménagement d'immeubles de tiers.

Acquisitions d'autres biens

CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Achats de matériel de transport | CF_00

74.10.00

74.10.00/ CF_00/ 001

3. Nature de la dépense

Cet article comprend l’achat d'un véhicule de service en remplacement d'un autre.

4. Méthode de calcul de la dépense en 2022

Acquisitions d'autre matériel | CF_00

74.22.00/ CF_00/ 001

5. Nature de la dépense

Cet article comprend entre autres les frais d'achat de PC desktop, de portables, d'imprimantes et d'écrans afin de suivre l'évolution en matière d'environnement informatique et d'éviter de se retrouver après un certain nombre d'années avec un parc informatique complètement dépassé.

Cet article comprend en outre les dépenses pour hardware divers requis afin de pouvoir utiliser dûment les appareils précités (par ex. câblage général et cartes de connexion, câbles pour les PC portables, adaptateurs SCSI, cartes réseau, switches, extension mémoire PC, …), ainsi que logiciels.

Cet article comprend en outre l'achat de mobilier de bureau.

6. Méthode de calcul de la dépense en 2022

ARTICLE 83 – Octrois de crédits aux ménages

Octrois de crédits aux ménages | CF_00

83.00.00

83.00.00/ CF_00/ 001

Il s'agit de prêts et d'avances sur rémunérations accordés par l'Office de contrôle aux membres du

ARTICLE 16 – Ventes de biens non durables et de

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00

Ventes de biens non durables et de services aux entreprises | CF_00

16.11.00/ CF_00/ 001

1. Nature de la recette

Conformément à la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I), les sociétés mutualistes d'assurances doivent prendre en charge une intervention dans les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle.

Conformément à la loi précitée du 26 avril 2010 les intermédiaires en assurances du secteur mutualiste doivent payer annuellement un droit d'inscription pour être inscrits au registre concerné, tenu à jour par

Les estimations se font sur la base de la réalité des années antérieures. Sociétés mutualistes d'assurances estimé 1.636.165 EUR. Intermédiaires en assurance : estimé à 337.000 EUR

CODE ECONOMIQUE

: 16.12.00 ASBL au service des ménages et aux ménages |

16.12.00

16.12.00/ CF_00/ 001

Conformément à l'article 50, §2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle répercute les frais de fonctionnement sur les mutualités et les unions nationales. Pour ce faire, 50% des crédits nécessaires sont calculés en fonction des cotisations perçues l'assurance complémentaire et de l'épargne prénuptiale.

Le montant requis pour les interventions dans les frais de fonctionnement est fixé à 4.601.112 EUR (=100%) pour l'ensemble des organismes assureurs

CODE ECONOMIQUE

: 16.20.00 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur secteur administrations publiques | CF_00

16.20.00

16.20.00/ CF_00/ 001

nécessaires sont calculés sur base des critères en vigueur pour le secteur de l'assurance obligatoire

ARTICLE

38 – Autres transferts de revenus des

CODE ECONOMIQUE : 38.30.00

transferts revenus d'assurance | CF_00

38.30.00

38.30.00/ CF_00/ 001

Cet article comprend les interventions des sociétés d'assurances à la suite d'accidents de travail, de dommage matériel ou de vol.

Autres transferts de revenus des ménages | CF_00

38.50.00

38.50.00/ CF_00/ 001

Concerne les recettes éventuelles liées à l'application d'amendes administratives prononcées à l'encontre de certaines entités mutualistes conformément à l'article mutualités et aux unions nationales de mutualités (ne concerne pas la C.A.A.M.I. et la Caisse des soins de santé de HR Rail)

ARTICLE

47 – Transferts de revenus des

CODE ECONOMIQUE : 47.20.00

Transferts de revenus des admin de sécurité sociale: maladie | CF_00

47.20.00

47.20.00/ CF_00/ 001

la C.A.A.M.I. et la Caisse des soins de santé de HR Rail conformément à l'article 60 et suivants de la loi du nationales de mutualités.

Ventes d'autre d'investissements, y compris les biens incorporels

CODE ECONOMIQUE : 77.10.00 Ventes de matériel de transport | CF_00

77.10.00

77.10.00/ CF_00/ 001

Il s'agit du vente d'un véhicule de service qui sera remplacé.

Ce montant concerne une estimation

CODE ECONOMIQUE

: 77.20.00 Ventes d'autre matériel | CF_00

77.20.00

77.20.00/ CF_00/ 001

2. Nature de la recette

Il s'agit du vente de matériel informatique. 3. Méthode de calcul de la recette en 2022

ARTICLE 87 – Remboursements de crédits par les

CODE ECONOMIQUE : 87.20.00 Remboursements de crédits par les ménages |

87.20.00

87.20.00/ CF_00/ 001

3. Nature de la recette

Il s'agit du remboursement de prêts et d'avances sur rémunérations accordés par l'Office de contrôle aux membres du personnel.

Annexe 4 – Bijlage 4

Agence fédérale de contrôle nucléaire

11 - Salaires et charges sociales

11.11.00 Rémunération suivant les barèmes

11.745

1. 11.11.00/001/CF_01 – Rémunération suivant les barèmes : 13.402.000 €

65,3% des dépenses de l'AFCN concernent la catégorie "rémunérations" (masse salariale, cotisations sécurité sociale, etc.). montant rémunérations prend en compte le cadre du personnel de 2022.

b) Méthode de calcul de la dépense [recettes] en

Pour l’année 2022, il a été tenu compte du cadre du personnel 2022 tel qu’il a été approuvé par le conseil d’administration. Pour le mode de calcul, sont considérés les éléments suivants : la masse salariale correspond à un cadre du personnel rempli, une indexation sur base des prévision du bureau du plan en 2022, la dérive salarial compte tenu de l’adaptation des salaires considérant les adaptations barémiques telles que prévues dans le régime des contractuels de l’AFCN.

B

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES

11.12.00 Autres éléments de rémunération

1.799.

1. 11.12.00/001/CF_01 – Autres éléments de rénumération : 2.187.000 €

de sécurité sociale, etc.). En outre, 278.000 € sont prévus jetons présence administrateurs, comité d'audit, conseil d'administration, du conseil scientifique et du jury médical. Aussi, dans ce poste, sont prévus les autres éléments de rémunération ainsi que les paiements relatifs au rôle de garde.

Pour ce poste de dépense, le calcul a été effectué sur base des frais calculés compte tenu du cadre du personnel 2022 tel qu’approuvé par le conseil d’administration ainsi que les dépenses calculées pour

les jetons de présence et les indemnités relatives au rôle de garde.

11.20.00 Cotisations sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds

3.248.

1. 11.20.00/001/CF_01 - Cotisations sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds: 3.838.000 €

de sécurité sociale, etc.).

Le montant a été calculé sur base du cadre du d’administration.

11.40.00 Salaires en nature

279.55

1. 11.40.00/001/CF_01 - Salaires en nature: 408.000 €

12 – Achats de biens non durables et de services

12.11.00 Frais de fonctionnement généraux - privé

4.045.

1. 12.11.00/001/CF_01 - Frais de fonctionnement généraux - privé: 7.047.000 €

Les frais généraux de fonctionnement comprennent différents coûts généraux (traduction, documentation, gestion, …), des coûts relatifs au bâtiment (charges, ameublement, …), des coûts relatifs à la gestion générale (voitures, poste, appareil de mesure, …) et aux coûts relatifs à l’infrastructure et aux systèmes ICT.

En 2022, des dépenses sont prévues pour différents projets liés aux activités de l’AFCN.

Les coûts prévus en 2022 sont basés sur une estimation réaliste des dépenses compte tenu des contrats en cours et des projets dont les budgets ont

été approuvés par le comité de direction et par le conseil d’administration.

12.12.00 Loyers de bâtiments

12.12.00

12.12.00/001

1.495.

1. 12.12.00/001/CF_01 - Loyers de bâtiments : 60.000 €

Montant prévu pour la location du nouveau bâtiment à partir du 1er janvier 2022.

Les dépenses ont été estimées sur la base du nouveau contrat de bail sachant que celui-ci prévoit des mois de gratuité comme incentives pour la relocalisation des espaces de bureaux de l’AFCN à partir du 1er janvier

12.21.00 Frais de fonctionnement généraux -

470.18

1. 12.21.00/001/CF_01 - Frais de fonctionnement généraux - public : 150.000 €

Cette partie couvre la partie de la part prévue dans les recettes des rétributions/redevances sécurité vers d’autres institutions pour ce qui concerne les rétributions en matière de sécurité.

Pour le calcul, sont pris en considération les 25% de part pour la défense, 25% pour la police fédérale et 25% pour le SPF justice sur une base de 200.000 € de recette pour les rétributions sécurité.

12.50.00 Impôts payés à des sous-secteurs du secteur des administrations publiques

12.50.00/001

211.15

1. 12.50.00/001/CF_01 - Impôts payés à des soussecteurs du secteur des administrations publiques : 147.000 €

Impôts indirects payés pour le nouveau bâtiment.

Le calcul est basé sur les taxes connues pour le nouveau bâtiment dont les surfaces sont diminuées par rapport au bâtiment actuel.

74 - Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporel 74.22.00 Acquisitions d'autre matériel

515.47

1. 74.22.00/001/CF_01 - Acquisitions d'autre matériel : 1.297.000 €

Le bail actuel de l'agence expire en février 2022. Par conséquent, un projet spécifique de grande envergure a été mis en place afin d'en étayer tous les aspects, qu'il s'agisse de la dimension juridique, du bien-être, de la logistique, de l'organisation des nouveaux locaux ou de l'aménagement des nouveaux locaux.

Compte tenu du fait que l'Agence devra quitter le bâtiment actuel en février 2022, et en tenant compte d'une marge de sécurité, le nouveau bâtiment devra être pleinement opérationnel au plus tard à la fin de février 2022. Cela signifie que l'aménagement des nouveaux locaux et le déménagement devront avoir lieu avant le 1er février 2022, de sorte qu'un budget est prévu pour couvrir le solde des coûts des travaux en

En outre, le code 74.22 contient l'investissement dans du matériel informatique (matériel et licences) et l'investissement dans le réseau Telerad.

Les montants estimés pour les différents postes ont été pris en considération.

16 – Ventes de biens non durables et de services à secteurs que administrations publiques

16.11.00 Ventes aux entreprises

5.237

1. 16.11.00/001/CF_01 - Ventes aux entreprises : 8.000 €

Les recettes dans cette catégorie concernent les revenus associés à différentes activités de l’AFCN notamment les événements et formations organisés, la campagne Radon, …

Les montants correspondent aux revenus estimés sur base des activités telles qu’elles sont planifiées en

16 – Ventes de biens non durables et de services

16.20.00 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des

16.20.00/001

4.093.

1. 16.20.00/001/CF_01 - Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur des administrations publiques : 4.174.500 €

Les revenus de cette catégorie concernent les différentes taxes et redevances auprès des exploitants telles qu’elles sont prévues dans la loi AFCN. Aussi, dans cette catégorie, sont repris les revenus relatifs au prélicencing pour des projets tels que les projets pour l'ONDRAF/NIRAS (élimination des déchets) et le CEN (Myrrha).

Les revenus sont estimés sur base des montants prévus dans la loi AFCN, indexés lorsque prévus par la

loi AFCN. Par ailleurs, les montants relatifs au prelicensing sont calculés sur base des budgets prévus dans les contrats avec les organisations concernées.

26 - Intérêts de créances des pouvoirs publics

26.20.00 Perception d'intérêts à l’intérieur des

26.20.00

26.20.00/001

107.85

1. 26.20.00/001/CF_01 - Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques : 80.000 €

Intérêts nets reçus de l'OLO, qui se terminent en 2022.

Le montant est le montant prévu à l’issu de la période relative aux obligations linéaires.

36 - Impôts indirects et taxes

36.90.00 Taxes diverses

36.90.00

36.90.00/001

27.793

1. 36.90.00/001/CF_01 - Taxes diverses : 24.282.000 €

Les revenus de l'AFCN proviennent des droits de licence et des redevances annuelles.

prévus dans la loi AFCN, indexés lorsque prévu par la loi AFCN.

38 - Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménages et subsides reçus

38.10.00 Des entrerprises

38.10.00

38.10.00/001

40.111

1. 38.10.00/001/CF_01 - Autres transferts de revenus des entreprises. institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménages et subsides reçus : 5.000 €

Les revenus prévus dans cette catégorie concernent les revenus divers de l’AFCN.

Le montant a été calculé sur base des revenus divers estimés pour l’année 2022.

38.30.00 Des sociétés d’assurances

38.30.00/001

32.978

1. 36.90.00/001/CF_01 - Sociétés d’assurance : 35.000 €

comportent chaque année remboursements en provenance des compagnies d’assurance.

Le montant est calculé sur base de l’estimation réalisée pour l’année 2022

DUCROIRE

– COMPTE PROPRE

SC - K

11.11.00/001/CF_XX Rémunérations : 18.534.437 €

Rémunérations brutes au personnel.

b) Méthode de calcul des dépenses en 2022

Estimation basée sur la charge salariale actuelle augmentée avec les nouveaux recrutements prévus, mouvements dans l’effectif personnel, l’indexation, augmentations salariales du CCT…

de la rémunération | CF_00

11.12.00/001/CF_XX charges personnel : 3.337.901 €

Contributions de l’employeur aux assurance de groupe, assurance d’accidents et autres contributions (transports publics, frais médicaux,…)

sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds | CF_00

1 11.20.00/001/CF_XX – Cotisations sociales : 5.785.344 €

Cotisations à l’O.N.S.S

CODE ECONOMIQUE

: 11.40.00 Salaire en nature |

11.40.00/001/CF_XX Salaire nature : 460.790 €

Cheques repas, cheques eco, cheques cadeau et contributions aux frais médicaux.

fonctionnement | CF_00

12.11.00/001/CF_XX fonctionnement : 87.882.320 €

Primes cédées aux réassureurs, commissions de réassurance acceptée, courtages d’exploitation.

Les primes cédées, les commissions et les courtages dépendent du volume de primes prévu. Les charges d’exploitation sont influencées par l’augmentation prévue des dépenses dans le cadre des développements IT

CODE ECONOMIQUE

: 12.12.00 Location de bâtiments | CF_00

1. 12.12.00/001/CF_XX – Bail : 1.950.266 €

Location des bureaux.

Montant contractuel à augmenter avec l’indexation

CODE ECONOMIQUE : 12.50.00 Impôts payés à des sous-secteurs du secteur des administrations

1. 12.50.00/001/CF_XX – Impôts : 2.939.908 €

Impôts, taxes et précomptes

Augmentation prévue de la TVA non-déductible

ARTICLE 21 – Charges d’intérêt

CODE ECONOMIQUE : 21.10.00 Charges d'intérêt de la dette publique en euros par source de financement | CF_00

21.10.00

21.10.00/001

21.10.00/001/CF_XX financières : 104.418.802 €

Charges financières provenant de la conversion des devises et autres charges financières.

Estimation basée sur l'historique

ARTICLE

54 – Transferts en capital à l'étranger CODE ECONOMIQUE : 54.52.00 transferts en capital aux pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) : autres transferts en capital par source de financement |

54.52.00

54.52.00/001

1 54.52.00/001/CF_XX – Pertes indemnisées – DIRECT : 291.397.475 €

Sinstres payés sur base de litiges.

Basé sur l'évolution des sinistres et l'estimation de la perte permanente

ARTICLE

74 – Acquisition d’autre matériel

Acquisition d’autre matériel | CF_00

1. 74.22.00/001/CF_XX – Autre matériel : 158.227 €

Immobilisations corporelles.

Estimation basée sur l’historique

ARTICLE

74 – Acquisition patents, octrois et autre immobilisations incorporelles

CODE ECONOMIQUE : 74.40.00 Immobilisations incorporelles | CF_00

74.40.00

74.40.00/001

74.40.00/001/CF_XX Immobilisations incorporelles : 29.091.945 €

Immateriële vaste activa.

Estimation basée sur l’historique en tenant compte avec les dépenses dans le cadre des développements IT.

A

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES

fonctionnement : 11.475.809 €

Prestations de service et autres recettes

1. 12.50.00/001/CF_XX – Taxes récupérées : 304.350 €

TVA non-déductible récupérée

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 Vente, par source de financement, de biens non durables et services aux entreprises | CF_00

1 16.11.00/001/CF_XX – Recettes de primes – direct : 186.877.345 €

Les primes à prévoir pour les contrats d'assurance souscrits par Ducroire.

département commercial fait meilleure estimation possible des primes attendues en fonction de l'évolution des négociations contractuelles, du risque encouru et des chances de succès

ARTICLE

26 - Intérêts de créances des pouvoirs publics

26.10.00 Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur des publiques, source

26.10.00/001

1 26.10.00/001/CF_00 – Produits financiers : 20.415.406 €

Produits financiers provenant de la conversion des devises et autres produits financiers.

ARTICLE

59 – Transferts en capital de l’étranger

CODE ECONOMIQUE : 59.60.00 Transferts en capital de l’étranger – des pays autres que les pays (non-administrations publiques) | CF_00

59.60.00

59.60.00/001

59.60.00/001/CF_00 Récupérations sur sinistres: 153.889.015 €

Montants récupérés sur des sinistres payés.

Annexe – Bijlage

Pag

NBN EN_65056

CODE ECONOMIQUE : 11.00.00 frais de personne par source de financement

R 11.00.00

11.00.00/001

3.0

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische SC – CS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - Crediet soorte (limi 11.00.00/001 /CF_00 - Frais de personnel : 3.185.000

ARTICLE 12 – achats de biens non durables et d

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 frais générau payés à des tiers par source de financement

Tableau de synthèse l

12.11.00/012 12.11.00/013 12.11.00/014

12.11.00/001/CF_00- Lim : frais de représentatio et de déplacements : 130.000

Frais pour tous les déplacements, missions, frais d représentation, catering, lunch, participation à de séminaires, … seminars, …

Basé sur le budget ajusté 2021

c) Explication relative à la différence entre l montant demandé et le budget normé 2022 (s Montant décidé par le Comité de direction 12.11.00/002/CF_00- Lim : bâtiment : 50.000

Frais en relation avec le bâtiment (diverses charges : électricité, eau, chauffage – taxes, …)

12.11.00/003/CF_00 – Lim : assurances : 20.000

Frais en relation avec les assurances

12.11.00/004/CF_00 – Lim : logistique et divers 70.000

Frais en relation avec la logistique et frais diver (contrat d’entretien, de location, nettoyage,…)

12.11.00/005/CF_00 – Lim : frais ICT : 480.000

Frais en relation avec l’ICT Basé sur le budget ajusté 2021 et décision du Comit de direction

Augmentation décidée par le Comité de direction su base de l’évolution des activités et en fonction de no besoins (besoin de plus de server et répondre a besoin de mise en conformité avec l’ISO 27001)

12.11.00/006/CF_00 – Lim : fournitures et achat divers (bureau) : 40.000

Frais en relation avec le supply

12.11.00/007/CF_00 – Lim : frais de marketing 330.000

relation marketing l communication

Montant décidé par le Comité de direction sur base d l’évolution des activités et en fonction de nos besoins

12.11.00/008/CF_00- Lim : financiers e postaux : 40.000

Tous les frais financiers et frais de port

Montant décidé par le Comité de direction e dépendant également des recettes liées à la vente 12.11.00/009/CF_00 – Lim : cotisations nationale et internationales : 855.000

Frais en relation avec les cotisations obligatoires pou la représentation des intérêts belges dans le instances

européennes internationales d normalisation

professionnels: 450.000

Honoraires, consulting, traduction, …

12.11.00/011/CF_00 – Lim : remise PME : 0

Remise remboursée dans le cadre du plan d relance PME du Gouvernement Fédéral (en 2013))

rien de prévu pour 2022

12.11.00/012/CF_00 – Lim : projets : 380.000

Frais en relation avec projets décidés par le comit

décidé par le comité de Direction

12.11.00/013/CF_00 – Lim : projets CSN : 0 12.11.00/010/CF_00 - Lim : services

Projets en rapport avec le Conseil supérieur d Normalsation

12.11.00/014/CF_00 - Lim : plan de relance « Normalisation » : 0

Soutien financier pour les nouvelles Antennes-norme dans le cadre du plan de relance (décidé en 201 par le Ministre de l’Economie)

12.11.00/001/CF_ – N.Lim : subventions proportionnelles, contributions partnerships, online : 350.000

Frais en relation avec les contrats “parnerships online”

Sur base de la vente

Montant décidé par le Comité de direction et repris de la vente des normes électrotechnique 12.11.00/002/CF_00 N.Lim : stock approvisionnement, achats de normes : 300.000

Frais en relation avec l’achat des normes et le approvisionnements

CODE ECONOMIQUE : 12.50.00 impôts et taxe diverses par source de financement

12.50.00/001/CF_00- N ;Lim : impôts taxe diverses : 25.000

Taxes diverses (communales, régionales, précompte, …

ARTICLE 31 – autres subventions à d’autre

31.32.00 recherche prénormatives et Antennes-normes par source d

31.32.00/001

4.4

31.32.00/001/CF_00 recherches prénormatives e Antennes-Normes : 4.462.000

Subsides distribués à des centres sur base d’un lettre reçue du Minsitre de l’Economie

Montant décidé par le SPF Economie

ARTICLE 74 – dépenses pour investissements

acha d’investissements

SC – CS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - Crediet soorte (lim

74.22.00/001/CF_00 investissements : 80.000

Subsides distribués à des centres sur base d’une let reçue du Minsitre de l’Economie

c) Explication relative à la différence entre

ARTICLE 16 – vente de biens non durables et d

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 recettes propre

16.11..00/001 16.11..00/002 16.11..00/003 16.11..00/004

16.11.00/001/CF_00- N.Lim : vente des normes et d services : 4.380.000

Recettes propres résultant de la vente des normes des services

b) Méthode de calcul de la recette en 2022

Augmentation : objectifs définis par le comité d direction du NBN

montant demandé et le budget normé 2022 ( objectifs définis par le comité de direction du NBN

16.11.00/002/CF_00- N.Lim : Learning : 150.000

Recettes propres résultant de notre « academy »

16.11.00/003/CF_00- N.LIm : marque de conformité : 56.000

Recettes propres résultant des montants pour le marques de conformité (Benor, Keymark)

16.11.00/004/CF_00 - N.LIm : autres produits des prestations : 40.000

Recettes propres résultant de diverses prestations d

ARTICLE 26 - Recettes financières

CODE ECONOMIQUE : 26.10.00 recettes propre

26.10.00/001/CF_00- N.LIm : réalisation des placements financiers : 0

Recettes propres résultant des placements financiers

rien de prévu en 202

b) Méthode de calcul de la recettes en 2022

CODE ECONOMIQUE : 38.10.00 recettes propre

38.10.00/001/CF_00 - N.Lim : commissies : 200.000 a) Aard van de opbrengsten

ARTICLE 38 – transfert de revenus des autre

ARTICLE 46 – transfert de revenus à l’intérieur d

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 subside de l’Eta

46.10.00/002

1.8

6.3

46.10.00/001/CF_00 - Lim : subside de l’Etat : 1.959.000

Subside de l’Etat pour missions prorpres – articl 46.50.41.40.31

Montant décidé par le SPF Economie.

montant reçu du SPF Economie 46.10.00/002/CF-00- LIm : subside de l’Etat : 4.462.000

Subside de l’Etat pour recherches prénormatives e Antennes-normes – article 46.50.31.32.30

EN_65057 – CDSCA - OCASC B2022

PREFIGURATION BUDGET 2022 – INITIAL

EN_65057 – O.C.A.S.C. Office Central d’Action Sociale et Culturelle au profit des membres de la Défense Réunion Comité de Gestion 06 Mei 2021

ART. 11 - Salaires et Charges sociales CODE ECONOMIQUE 11.11.00 Rémunérations du personnel

Synthesetabel - T

Réalis 11.11.00 / 001 Totaal - Total 10.1

Traitements, salaires sans charges de pensions et charges patronales.

Estimation du Plan de Personnel 2021 en tenant compte des paramètres d’indexation (+ 1,83%) indiqués par le Ministre du Budget et la réduction linéaire de 2% pour les charges de personne financés par la dotation.

11.12.00 Autres éléments de la rémunération

11.12.00 / 002 11.12.00 / 003

Prime syndicale (001), frais de mission (002) et formation (003). antérieure sans indexation. 11.20.00 Cotisations sociales

1.9

Part patronale des charges sociales. Estimation par extrapolation (index 1,83 %) des réalisations de l'année antérieure et des prévisions connues. 11.33.00 Charge des pensions

11.33.00 / 001

Charge des pensions pour agents statutaires.

Charges patronales : 50% -> 51% en 2022.

ART. 12 - Achats de biens non durables et de services 12.11.00 Frais de Fonctionnement

12.11.00 / 002 12.11.00 / 003 12.11.00 / 004 12.11.00 / 005 12.11.00 / 006 12.11.00 / 007

N_LIM 1.285 6.446 4.249 12.676

Frais de fonctionnement & achats pour revente 001 : charges administratives directes 002 : courtage et frais 003 : créances irrécupérables 004 : charges spécifiques (contrats compris) pour le secteur des Vacances et la gestion de l’Assurance Hospitalisation (20% d’augmentation annuelle) 005 : rénovation du patrimoine des logements 006 : énergie 007 : achats de marchandises pour la revente

Estimation sans indexation par les responsables des différentes directions.

12.50.00 Taxes et impôts

12.50.00 / 002

Taxes et impôts divers 001 : taxes auto et divers (Maribel) 002 : précompte immobilier pour les logements Maintien des réalisations de l'année antérieure.

ART. 21 - Charges d’intérêt 21.10.00 Intérêts sur emprunts d’Etat

21.10.00 / 001

. Intérêts pour les emprunts et avances reçues de l’Etat entre 1953 et 1980. Montants inscrits tableaux d’amortissement des emprunts d’Etat.

ART. 71 - Achats de terrains et de bâtiments dans le pays 71.32.00 Nouvelles constructions

71.32.00 / 001

4.0

Aucune nouvelle construction prévue en 2022. 2. 2022 Méthode de calcul de la dépense en 2022 Mise en exploitation des 40 logements à Zaventem mi-2021.

ART. 72 - Constructions de bâtiments 72.00.00 Rénovation aux immeubles existants

72.00.00 / 001

3.2

Investissement immobiliers logements existants : travaux d’isolation (2.750.000), Hôtel Club Prince Albert (500.000), travaux spécifiques (1.377.500). Estimation par les responsables budgétaires sur base des marchés attribués et des appels d’offres en cours.

ART. 74 - Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels 74.10.00 Véhicules

Véhicules de service. Estimation par l'administration en fonction des besoins des directions techniques.

74.22.00 Matériel et mobilier

Réali 74.22.00 / 002

Matériel informatique (001) – Mobilier (002)

ART. 83 - Octrois de crédits aux ménages 83.00.00 Prêts sociaux

Réal

Octroi de Prêts sociaux aux bénéficiaires.

Maintien du montant sans indexation.

ART. 91 - Remboursements d’emprunts émis à plus d’un an 91.10.00 Remboursement emprunts

Réalisat 91.10.00 / 001

1.142.3 Remboursement du capital pour les emprunts d’Etat.

Réunion Comité de Gestion 06 Mai 2021

ART. 16 - Ventes de biens non durables et de 16.12.00 Ventes aux ASBL au service des ménages et aux ménages

16.12.00 / 001 16.12.00 / 002 16.12.00 / 003 272. 26.687. 26.962.

Recettes diverses (001 & 002) Recettes fonctionnelles statutaires (003) Logements : 19.920.500 Vacances : 3.606.850 Assurance Hospitalisation : 6.098.000 Crèches : 928.000 Marchandises en détaxation : 100.000

Estimation sur base des réalisations en 2020 et des perspectives connues.

ART. 26 - Intérêts créances publiques 26.10.00 Revenus financiers

26.10.00 / 001

25.6 Revenus provenant des placements de liquidités. Estimation par la direction financière.

ART. 38 - Autres transferts de revenus des service des ménages et des ménages et subsides reçus 38.60.00 Maribel social Synthesetabel -

Soutien annuel Maribel pour la crèche à Peutie. Estimation par la direction financière sur base des montants reçus en 2021

ART. 46 - Transferts de revenus à l'intérieur 46.10.00 Subventions publiques

46.10.00 / 001

5.856. 1. Aard van de ontvangsten Subside organique octroyé par la Défense.

Augmentation attendue et demandée pour 2022.

indexation : 111 KEUR pool parastataux (50% > 51%) : 58 KEUR Décision conclave :34 KEUR

ART. 76 - Ventes de biens immobiliers dans le pays 76.32.00 Ventes immobilières

76.32.00 / 001

Le produit est réinvesti dans le patrimoine immobilier. Report en 2022 des dossiers en cours non clôturés au 31Dec21.

Estimation selon l’avancement des dossiers et les estimations connues. ART. d'investissement, y compris incorporels 77.10.00 Vente matériel Synthesetabel

77.10.00 / 001

Vente de véhicules déclassés. Estimation forfaitaire par la direction financière.

ART. 87 - Remboursements de crédits par les ASBL au service des ménages et par les ménages 87.20.00 Remboursements de prêts sociaux

Remboursement Prêts sociaux bénéficiaires.

Maintien du montant sans indexation

BANC D’EPREUVES DES ARMES A FEU

ARTICLE 11-SALAIRES ET CHARGES SOCIALES

CF_XX

91879

CF_YY

47934

… Total – totaal

.lim

25146

21770

SC – Sorte (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limitatiev – niet limitatiev)

calcul fait par Partena

ARTICLE 12-FRAIS GENERAUX

86577

FRAIS GENERAUX PAYES

A SECTEURS AUTRES QUE ADMINISTRATION PUBLIQUE

…

ARTICLE

72-CONSTRUCTION

42168

ARTICLE 74-ACQUISITIONS D’AUTRES MATERIEL

]

11698

ACQUISITIONS D’AUTRES MATERIEL : 30.000 €

ARTICLE 11-SALAIRES EN NATURE

3363

quote part du travailleur dans le chèque repas

ARTICLE 16-VENTES

14342

13502

tarif

8.936.000 5.692.435 2.889.000 2.287.173 1.722.000 1.732.779 4.611.000 4.019.951 Dépenses - Uitgaven 62008 - War Heritage Institut Libellés Omschrijving Crédits initiaux Initiële kredieten Crédits ajustés Aangespaste kredieten Realisaties n.o o.n ks C.E E.C

Salaires et charges sociales Lonen en sociale lasten

11.00 Salaires et charges sociales: budget non ventilé Lonen en sociale lasten: onverdeeld budget

Achats de biens non durables et de services Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten

12.11 secteurs autres que le secteur des Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheidssector

1.637.374 741.260 368.501 124.213 12.381.000 12.955.647 Recettes - Inkomsten

Ventes de biens non durables et de services Verkoop van niet-duurzame goederen en diensten

38.60 Ontvangen subsidies

Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel Inkomensoverdrachten binnen een institutionele groep

Transferts de revenus du pouvoir Inkomensoverdrachten van de institutionele overheid 1.181.840 150.000 13.135.135 (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)

6.121.533 5.526.575 413.260 376.104 2.995.616 2.122.393 2 392 379 445 648 9.530.409 8.025.072 62009 - Orchestre national de Belgique 62009 - Nationaal Orkest van België

11.11 Rémunération suivant les barèmes Bezoldiging volgens weddeschalen

11.12 Autres éléments de la rémunération Overige bezoldigingselementen

12.705.359 8.977.310 12.659.064 Totaux Orchestre national de Belgique - Dépenses Totalen Nationaal Orkest van België - Uitgaven

1.705.532 279.510 706.727 109.736

681.559

10.283.000 8.136.355 2.397.911 2.422.359 403.832 8.540.187 Totaux Orchestre national de Belgique - Recettes Totalen Nationaal Orkest van België - Inkomsten 10.261.153

23.819.550 19.823.538 2.190.000 1.629.498 7.219.000 5.959.098 710.000 373.872 33.938.550 27.786.005 62010 - Théâtre royal de la monnaie 62010 - Koninklijke Muntschouwburg

11.40 Salaire en nature Lonen in natura Totaux 11 - Salaires et charges sociales Totalen 11 - Lonen en sociale lasten bl t d i k i t d di t 22.309.305 2.149.855 5.811.496 619.598 30.890.254

57.558.550 40.470.596 51.366.000 Totaux Théâtre royal de la monnaie - Dépenses Totalen Koninklijke Muntschouwburg - Uitgaven

12.790.000 5.344.486 6.500.000 3.425.675 35.942.000 35.888.000 19.290.000 8.770.161

9.823.500 3.365.000 36.001.000 13.188.500

36.642.000 36.388.000 14.665.000 20.916.550 10.296.816 700.000 500.000 46.684.816

Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe Kapitaaloverdrachten binnen een institutionele groep

66.11 Aides à l'investissement du pouvoir Investeringsbijdragen van de institutionele Totaux Théâtre royal de la monnaie - Recettes Totalen Koninklijke Muntschouwburg - Inkomsten 36.701.000

13.675.000 11.928.182 169.000 65.876 31.000 17.444 59.500 52.818 13.934.500 12.064.321 62011 - Institut géographique national 62011 - Nationaal Geografisch Instituut

13.444.509 87.771 21.361 53.350 13.606.991

19.153.500 17.149.154 1.107.500 1.031.310 6.000 1.197.500 19.161.500 17.149.158 18.714.430

Octrois de crédits aux ménages Kredietverleningen aan gezinnen

83.00 Totaux Institut géographique national - Dépenses Totalen Nationaal Geografisch Instituut - Uitgaven 18.706.430 683.000 827.000

3.000 4.634 939.250 874.548 2.503.000 2.136.757 3.442.250 3.011.305

15.117.000 14.832.000 3.499.250 4.051.250 3.016.738 19.168.250 17.848.738 18.714.780 Totaux Institut géographique national - Recettes Totalen Nationaal Geografisch Instituut - Inkomsten 15.215.530

Transferts de revenus de l'étranger Inkomensoverdrachten van het buitenland

2.857.570 449.629 966.994 40.780 4.314.973

41.10 Transferts de revenus au pouvoir Inkomensoverdrachten aan de institutionele

Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Verwerving van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen

2.882.262 507.131 1.782.607 5.172.000

74.10 Achats de matériel de transport Aankoop van vervoermaterieel

T t Offi t ôl d lité T t l C l di d Zi k f 30.000 126.884 8.200 156.884

Remboursements de crédits par les ASBL au service des ménages et par les ménages Kredietaflossingen door vzw's ten behoeve van de gezinnen en door gezinnen

13.402.000 11.745.971 2.187.000 1.799.496 3.838.000 3.248.534 408.000 279.552 19.835.000 17.073.553 62017 - Agence fédérale de contrôle nucléaire 62017 - Federaal Agentschap voor de Nucleaire Controle

12.587.963 2.029.124 3.605.310 357.428 18.579.825

8.000 3.638 4.174.500 4.093.386 107 852 4.182.500 4.102.261

28.584.500 32.076.776 28.627.776 Totaux Agence fédérale de contrôle nucléaire - Recettes Totalen Federaal Agentschap voor de Nucleaire Controle - Inkomsten

Intérêts de la dette publique Rente op overheidsschuld

21.10 Intérêts de la dette publique en euros Rente op overheidsschuld in euro

Transferts en capital à l'étranger Kapitaaloverdrachten aan het buitenland

54.62 Autres transferts en capital aux pays autres que les pays membres de l'UE (nonadministrations publiques) Kapitaaloverdrachten aan landen andere dan de lidstaten van de EU (niet-overheden): overige kapitaaloverdrachten 11.266.050 25.000 23.952.166

Transferts en capital de l'étranger Kapitaaloverdrachten van het buitenland 33.948.784 2.026.000

18.534.437 13.546.109 3.337.901 2.812.717 5.785.344 4.189.293 460.790 361.576 28.118.472 20.909.695 65016 - Ducroire - opé.compte propre 65016 - credendo

18.269.529 3.290.193 5.702.656 454.204 27.716.582

158.227 111.072 29.091.945 14.112.667 29.250.172 14.223.738 545.957.416 313.113.081 378.413.160

74.22 Acquisitions d'autre matériel Verwerving van overig materieel

11.475.809 -7.455.963 304.350 -541.093 186.877.345 -165.444.386 11.780.159 -7.997.056

2.845.000 2.500.000 2.056.364 650.000 305.000 376.266 3.185.000 3.088.353 3.495.000 2.432.630 15.037 3.520.000 2.447.667 65056 - Bureau de normalisation 65056 - Bureau voor Normalisatie

4.626.000 3.573.793 156.972 6.421.000 1.451.250

4.122.000 6.400.000

Constructions de bâtiments Nieuwbouw van gebouwen

72.00

30.508.350 250.000

926.832 47.676 263.845 25.200 1.263.553