Motie DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022

16 novembre 2021 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022 * 01

DOTATIONS ET ACTIVITÉS DE LA FAMILLE ROYALE

Voir: Doc 55 2293/ (2021/2022): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses

DIVISION

30 – LISTE CIVILE, DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

Programme 1 - Liste Civile

Son montant est fixé à 11 554 000 EUR par la loi du 27 novembre 2013 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (Moniteur belge du 30 décembre 2013).

Tenant compte de la revalorisation tous les trois ans à partir de 2014, et de l’indexation de la Liste Civile (articles 3 et 4 de la loi précitée), un montant de 12 776 000 EUR est inscrit au budget 2022.

Programme 2 - Dotation à S.M. le Roi Albert II

Le montant de la dotation est fixé par la loi du 27 novembre 2013 attribuant une dotation annuelle et viagère de 923 000 EUR à Sa Majesté le Roi Albert II (Moniteur belge du 30 décembre 2013).

Cette loi précise que cette dotation comprend deux parties :

− une partie soumise à l’impôt sur les revenus, correspondant au double du traitement brut de début d’un conseiller d’État, soit 107 022 EUR (coefficient d’indexation du 01/01/1990),

une partie correspondant aux dépenses de fonctionnement et de personnel.

La loi prévoit que la partie traitement évolue de la même manière que le traitement de la fonction supérieure sur laquelle elle se base.

Tenant compte de l’indexation prévue dans la Loi précitée, les dotations suivantes sont inscrites au budget 2022 : Partie « traitement » : 191 000 EUR Partie « dépenses de fonctionnement et de personnel » : 809 000 EUR

Une dotation totale de 1 000 000 EUR est inscrite au budget 2022.

Programmes 4 et 5 - Dotations aux membres de la Famille royale

La loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale, ainsi que la transparence du financement de la monarchie (Moniteur belge du 30 décembre 2013) a fixé les dotations comme suit :

- à S.A.R. la Princesse Astrid : 320 000 EUR, à S.A.R. le Prince Laurent : 307 000 EUR.

La loi précise que chacune de ces dotations comprend une partie, soumise à l’impôt sur les revenus, qui correspond au traitement brut de départ d’un conseiller d’État (53 511 EUR au coefficient d’indexation au 01/01/1990), et une partie correspondant aux frais de

Pour S.A.R. la Princesse Astrid : Partie « traitement » : 96 000 EUR personnel » : 252 000 EUR

Une dotation totale de 348 000 EUR est inscrite au

Pour S.A.R. le Prince Laurent : personnel » : 238 000 EUR

Une dotation totale de 334 000 EUR est inscrite au

Programme 6 – Activités de la Famille Royale

L’article 12 de la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale, ainsi que la transparence du financement de la monarchie précise que toutes les dépenses ayant trait à la Famille royale, sont regroupées dans un programme budgétaire commun, raison pour laquelle ce programme 6 a été créé au sein du budget des Dotations.

Il reprend à partir de 2014, les crédits antérieurement inscrits aux budgets de divers départements intervenant dans le financement des activités de la Famille royale, à savoir :

Activité

1 - SPF

Chancellerie du Premier Ministre Objectifs poursuivis par le programme : Les crédits inscrits à cette activité sont destinés à des dépenses de fonctionnement et d’investissement ICT du Palais royal. Moyens mis en oeuvre (en milliers d’euro) 01.30.61.12.11.23 Fonctionnement ICT

Engagement Liquidation 01.30.61.74.22.04 Investissements ICT

Total

Description / Base légale / Base réglementaire Un protocole d’accord modifiant au premier janvier 2016, le protocole d’accord conclu le 17 mars 2010 a été signé le premier juin 2016, entre le Palais royal et le SPF Chancellerie. Le montant initial des dépenses prévu dans ce protocole était de 230 000 EUR. Méthode de calcul de la dépense : Respect des instructions de la circulaire Préfiguration du budget initial et des estimations pluriannuelles 2022-2026 - directives Gender Impact : Catégorie : 1

Activité

2 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

A.B. 01 30 62 12 11 10 - Frais inhérents aux voyages officiels à l'étranger de nos Souverains ou de leurs représentants

(en milliers d’euros) Engagements Liquidations

Le crédit couvre :

1) les visites d’État; 2) les frais de pré-missions, voyages, cadeaux, dîner de retour, réception de la communauté belge, couronne pour le monument aux morts, presse, transports; 3) les autres déplacements à l’étranger des Souverains et des membres de la Famille Royale, effectués à la demande du gouvernement.

Activité 3 – Ministère de la Défense Les crédits de personnel inscrits à l’activité 30-6-3 concernent les traitements, indemnités et diverses allocations pour les militaires en fonction à la Maison Militaire du Roi ou détachés au Palais ou auprès des Membres de la Famille Royale. La Maison Militaire du Roi est une unité militaire en appui de S.M. le Roi en sa qualité constitutionnelle de commandant en chef des forces armées.

Les fonctions à la Maison Militaire du Roi ne sont pas comptées dans le nombre d’agents d’Etat ou membres des corps spéciaux prévu par la loi dont peuvent disposer les Membres de la Famille Royale. Par contre, les militaires détachés individuellement sont pris en compte. Les crédits de fonctionnement concernent les dépenses qui découlent de l’utilisation de matériels et d’équipements du département au profit de S.M. le Roi et des Membres de la Famille Royale.

Il s’agit principalement des coûts pour des vols militaires. Moyens mis en œuvre pour l’activité 30-6-3 Les crédits demandés sont répartis entre les allocations de base suivantes:

A.B./B.A.: Libellé/Benaming (en milliers EUR) 2 346 2 118 2 166 110003 121101

121199

Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2022 et le montant reçu en 2021: Les crédits demandés pour 2022 se basent sur ceux ouverts en 2021 auxquels l’indexation a été appliquée. Ceci vaut aussi bien pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Justification l’évolution prévisions pluriannuelles : Le budget reste stable pour les années à venir. Impact Gender Categorie : 1 – 2 – 3 

Activité

4 – SPP Politique scientifique

A.B. 01.30.64.12.11.10 - Frais relatifs à l'ouverture du Palais royal au public

Gardiennage et nettoyage des salles à l'occasion de l'ouverture du Palais royal de Bruxelles au public. Des frais relatifs à des expositions peuvent également être imputés sur cette allocation de base.

(en milliers d'euros)

A.B. 01.30.64.12.11.23 : Achats de publications et d'œuvres d'art pour la promotion culturelle à l'étranger

Les crédits de cette activité doivent permettre l'achat d'œuvres ou d'objets d'art destinés à être remis par Sa Majesté le Roi à des personnalités étrangères lors de ses visites à l'étranger ou lors de réceptions organisées en Belgique.

A.B. 01.30.64.33.00.01 - Subvention à l'asbl "Fondation Prince Laurent"

Une subvention est attribuée à la Fondation Prince Laurent en vue de financer un chercheur à plein temps pour le département de la recherche scientifique dans le cadre du projet pour la plate-forme belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Cette plate-forme a pour objectif d'étudier et de valider les méthodes alternatives n'utilisant pas l'animal dans la recherche scientifique biomédicale, et de promouvoir ces méthodes.

Activité 5 – Régie des Bâtiments

A.B. 01 30 65 41.40.02 - Dotation à la Régie des Bâtiments pour les frais d'exploitation et d'entretien des domaines royaux

Liquidatiions 3 096 5 528 3 055

a) Nature de la dépense

La Régie des Bâtiments reçoit une dotation inscrite dans la section 01 du budget général des dépenses, qu'elle doit utiliser à couvrir les dépenses qu'elle doit prendre en charge concernant certaines frais d'exploitation ainsi que l'entretien ordinaire des domaines royaux, pour autant qu'il s'agit de biens immobiliers propriété de l'Etat fédéral et gérés par la Régie des Bâtiments. Il s'agit plus particulièrement du palais de Bruxelles, du château de Laeken, d'une partie du parc de Laeken et de la crypte de l'église de Laeken.

b) Méthode de calcul de la dépense en 2022

1. Norme budgétaire

La dotation 2021 initiale s'élevait à:

Dotation 2020 ajustée: 3 096 000 Indexation 2021 (+0,0 %): Economie conclave (*): - 62 000

Dotation 2021 initiale: 3 034 000

(*) Le Conseil des Ministres a décidé lors du conclave budgétaire du 15 octobre 2020 d’appliquer une mesure d’économie linéaire de 2% sur les crédits de personnel et de fonctionnement validés lors des réunions bilatérales de juin 2020, au prorata des dépenses financées par la dotation.

Suivant les directives, la somme économisée était provisoirement rajoutée à la base 2022.

Lors du contrôle budgétaire 2021 cette dotation a été augmentée de 2 494 000 euros, avec compensation sur la dotation d'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat (AB 19 55 22 41.40.02).

Ce montant était enlevé de la base 2022.

2. Economie linéaire

Dans la période 2022 – 2024 une économie linéaire est appliquée sur toutes les dépenses de personnel et de fonctionnement (codes économiques 11 et 12). Dès lors le crédit pour les frais d'entretien et d’exploitation des domaines royaux est diminué en 2022 de 123 000 euros.

3. Dotation totale

Dotation 2021 ajustée: 5 528 000 Remise économie 2021: + 62 000 "One shot" 2021: - 2 494 000

Base 2022: Indexation 2022 (1,8 %): + 81 738

Dotation 2022: 3 177 738 arrondie: 3 178 000

Economie linéaire:

• 123 000

Dotation 2022: 3 055 000

A.B. 01 30 65 61.41.03 - Dotation à la Régie des Bâtiments pour investissements et travaux d'entretien extraordinaire dans les domaines royaux

prendre en charge pour des investissements et des travaux d'entretien extraordinaire dans les domaines royaux, pour autant qu'il s'agit de biens immobiliers propiété de l'Etat fédéral et gérés par la Régie des Bâtiments.

Pour la nature des travaux: voir les justifications des budgets des Organismes Administratifs Publics, Régie des Bâtiments, articles de dépenses 72.00.00/100 (investissements) et 72.00.00/102 (entretien extraordinaire).

976 000 + 17 568

Dotation 2022 normée: 993 568 994 000

Activités 6,7 – Police Fédérale Fonctionnement intégré Ces dépenses concernent le financement annuel du détachement de protection auprès du Palais royal : Moyens mis en œuvre pour l’activité 30.66; 30.67 et 30.68. Les crédits de personnel inscrits sur les allocations de base 110003 ; 110004 ; 121199 ; 110013 concernent les traitements, les indemnités pour les heures supplémentaires, prestations de week-end et de nuit ainsi que les allocations spécifiques pour les membres personnel appartenant au détachement.

Les crédits de fonctionnement inscrits sur les allocations de base 121101 ; 121104 ; 122104 et 125001 concernent les dépenses qui découlent de l’utilisation de matériels et d’équipements policiers nécessaires à l’accomplissement des missions du détachement (carburant, consommables, munitions, …). Les crédits d’investissement inscrits sur l’activité 30.67 concernent l’achat de véhicules, de mobilier et de matériels informatiques/ télématiques.

1. Activités récurrentes a. En matière de missions de police administrative spécialisées : Exécuter des missions d’escorte lors des déplacements officiels des membres de la famille royale.

b. En matière de missions de protection de personnes : Assurer la protection permanente de membres de la famille royale et des palais royaux.

2. Objectifs opérationnels prioritaires et accents particuliers pour 2022 Les dépenses de fonctionnement et d’investissements ont trait tant au domaine opérationnel qu’à celui de la gestion. Plusieurs documents ou décisions sont à considérer lorsqu’il s’agit de déterminer les objectifs pour une année donnée. En ce qui concerne la direction générale de la police administrative (DGA) et l’année 2022, il s’agit :

du plan national de sécurité (PNS) 2022-2025, qui devrait être approuvé fin 2021 au plus tard, avec les contributions de la DGA aux thèmes transversaux relatifs à la Gestion Négociée de l’Espace public (GNEP) et à la gestion intégrée des frontières, ainsi qu’au point d’attention portant sur la sécurité routière;

du document définissant la stratégie globale de la direction générale.

3. Exposés des dépenses Ci-dessous un aperçu des principales dépenses planifiées pour 2022, sans toutefois les reprendre toutes pour ne viser que l’essentiel. Sont citées ci-dessous les dépenses dont la proportion dans l’allocation de base est plus importante de manière significative en 2022 par rapport aux années précédentes. a. Dépenses récurrentes Parmi les dépenses récurrentes, peu d’éléments nouveaux sont à signaler, celles-ci reprenant l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement, à l’entretien et aux petites réparations du matériel existant (carburant, contrat d’entretien, petits outillages et pièces de rechange, pièces de rechange et entretien du matériel roulant, etc.).

Pour certains postes de dépenses plus lourds, une optimalisation est effectuée afin de tendre vers une répartition plus efficiente et plus fonctionnelle du matériel. A terme, cela mènera à une réduction du nombre des moyens demandés.

b. Dépenses pour projets spécifiques Police administrative En 2022, DGA poursuit l’effort de remplacement progressif du matériel spécifique correspondant à la spécialisation de ses collaborateurs, conformément à sa stratégie globale. Les nouveaux matériels précités sont sélectionnés selon des critères d’adéquation à la mission, de renforcement de la sécurité et d’amélioration du bien-être des collaborateurs (e.a. gilets pare-balles discrets, gilets de protection « airbag » pour motards, armement collectif,..).

Les postes les plus importants pour l’année 2022 sont les suivants :

le remplacement des tenues et casques pour les motards, les tenues civiles pour le personnel chargé de la protection des VIP, les tenues pour les formateurs ;

le leasing de véhicules de protection et la location d’un véhicule VIP blindé pour la protection des membres de la Famille Royale;

le remplacement des véhicules de patrouille et d’intervention dans les Domaines Royaux dans le cadre de la politique de renouvellement du parc de véhicules;

l’entretien et la location de scanner à bagages xray pour le contrôle d'accès aux Domaines Royaux ;

pour la section Protection VIP, une formation à la conduite des berlines blindées est organisée afin d’améliorer la maîtrise au volant des chauffeurs, aussi bien pour améliorer les réactions dans les situations opérationnelles que pour diminuer le risque d’accidents;

les investissements informatiques pour 2022 visent désormais à accélérer le remplacement des équipements informatiques dépassés et à augmenter la proportion d’appareils mobiles (ordinateurs portables, smartphones, tablettes), afin de favoriser les possibilités de travail mobile sur le terrain, mais aussi « à distance » (hors du lieu de travail habituel).

A.B. : 30.66.110003 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel définitif et stagiaire.

10.714 10.555 10.380 A.B. : 30.66.110004 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire.

A.B. : 30.66.121199 – Indemnités Forfaitaires

A.B. : 30.67.110003 – Rémunérations et allocations

3.357 3.582 3.608 A.B. : 30.67.11004 – Rémunérations et allocations

A.B. : 30.67.121101 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques.

A.B. : 30.67.121104 – Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique.

A.B. : 30.67.125001 – Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques.

A.B. : 30.67.741001 – Acquisition de moyens de transport.

A.B. : 30.67.742201 – Dépenses d’investissement pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques.

A.B. : 30.67.742204 – Dépenses d'investissement relatives à l’informatique.

A.B. : 30.68.110013 - Indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisamment rémunérées.

A.B. : 30.68.110014 – Indemnisation des chèques repas

A.B. : 30.68.121101 – Dépenses permanentes pour

A.B. : 30.68.121104 – Dépenses diverses de

A.B. : 30.68.121199 – Indemnités Forfaitaires.

Activité

9 – SPF Stratégie et Appui (BOSA)

Fonctionnement informatique du Palais royal

Le 17 mars 2010, une collaboration entre Fedict et le Palais royal relative aux acquisitions ICT a été formalisée dans un protocole d’accord.

En exécution de ce protocole, BOSA procède aux acquisitions ICT pour le Palais royal à concurrence de la valeur indiquée dans le protocole d’accord (30 000 EUR TVAc) et les coûts sont imputés à l’A.B. 01.30.69.12.11.23.

Après application de l’indexation et d’une économie, le crédit est fixé à 30 milliers d’euros

DIVISION

32 - DOTATIONS AUX ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES

Programme 1 - Sénat

En application de l’article 174 al. 1 de la Constitution, le Sénat fixe annuellement sa dotation fonctionnement.

Une dotation de 39 556 000 EUR est inscrite au budget 2022.

dotation de fonctionnement.

Une dotation de 144 164 000 EUR est inscrite au

Programme 4 – Financement des partis politiques

partis politiques a été calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 20 juillet 1989).

Cette dotation est gérée par la Chambre des représentants dont le Collège des Questeurs avait demandé qu’elle figure au budget des Dotations distinctement de celle de la Chambre.

Une dotation de 32 642 000 EUR est inscrite au budget

Programme 6 – Protocole avec le Gouvernement

En exécution d’un protocole signé le 1er juillet 1996 Gouvernement fédéral, l’État fédéral verse une dotation à la Caisse de retraite du Sénat pour financer la couverture sociale des membres du Gouvernement pour la durée de leur mandat.

Une dotation de 843 000 EUR est inscrite au budget

Programme 7 – Ligne de crédit spéciale Forum

Le 18 mars 2009, le Bureau de la Chambre des Représentants a décidé l’acquisition du complexe Forum, situé entre les rues de Louvain, du Parlement, Croix de Fer et de la Presse.

Pour le financement de cet achat et de l’adaptation du projet aux besoins spécifiques de la Chambre et d’autres institutions bénéficiaires de dotations, la Chambre a contracté un emprunt pour investissement de 30 ans.

A partir de 2013, il est demandé au Gouvernement fédéral de prévoir une ligne de crédit au Budget de l’Etat pour le remboursement de l’emprunt, en sus de la dotation de fonctionnement normale de la Chambre.

Une dotation de 11 000 000 EUR est inscrite au budget

Programme Commission déontologie

En application de l’article 3 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie (Moniteur Belge du 31 janvier 2014), les crédits nécessaires fonctionnement la Commission sont inscrits au budget des Dotations.

Une dotation de 143 000 EUR est inscrite au budget

DIVISION

DOTATIONS A COUR CONSTITUTIONNELLE, COMPTES ET AUX INSTITUTIONS ÉMANANT DES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES Programme 1 – Cour constitutionnelle

En application de l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 (Moniteur belge du 7 janvier 1989) sur la Cour constitutionnelle, le crédit nécessaire au fonctionnement de la Cour est inscrit au budget des Dotations.

Une dotation de 10 383 000 EUR est inscrite au budget

Programme 2 – Cour des comptes

En application de l'article 20bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les propositions budgétaires de la Cour sont soumises

Le total des crédits est ensuite inscrit, à titre de dotation, au budget des Dotations.

Une dotation de 50 759 000 EUR est inscrite au budget

Programme 3 – Conseil supérieur de la Justice

L’article 259bis-22 § 2 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie

du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d’évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999) précise que les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice sont imputés au budget des Dotations.

Une dotation de 5 564 000 EUR est inscrite au budget

Programme 4 - Collège des médiateurs fédéraux

Suite aux plans d'actions du Gouvernement relatifs au "Renouveau politique et administratif" et au "Contrat avec le Citoyen", la loi du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 7 avril 1995) a instauré le Collège des médiateurs fédéraux.

En application de l'article 18 de cette loi, les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service sont inscrits au budget des Dotations.

Une dotation de 5 588 000 EUR est inscrite au budget

Programme 5 - Comité permanent de contrôle des services de police

Conformément à l'article 57 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des Dotations.

Suivant en cela une recommandation faite lors de la préparation du budget 1994 par la Commission du nécessaire au fonctionnement du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) fait l'objet d'un programme spécifique.

Une dotation de 10 631 000 EUR est inscrite au budget

Programme 6 - Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité

Institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), le Comité permanent contrôle services renseignements et de sécurité (Comité R) est chargé de garantir la protection des droits que la Constitution et les lois confèrent aux personnes et d’assurer la coordination l’efficacité renseignements.

Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ainsi que les particuliers peuvent s’adresser au Comité R.

Pour l’exécution de sa mission légale, le Comité R est aidé par un service d’enquêtes et par un service administratif. Un rapport sur ses activités écoulées est rendu public après l’ouverture de chaque législature.

Conformément à l'article 57 de la loi organique précitée, la dotation nécessaire au fonctionnement de

de contrôle des services de renseignements et de sécurité fait l'objet d'un programme spécifique.

Une dotation de 3 908 000 EUR est inscrite au budget

Programme 7 - Commissions de nomination réunies pour le notariat

En exécution de l'article 38 § 12 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, une dotation est inscrite au budget général des dépenses pour financer le fonctionnement des commissions de nomination.

Une dotation de 657 000 EUR est inscrite au budget

Organe l’information policière

Le titre 7 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel règle la composition, les missions et les compétences de l’Organe de contrôle de l’information policière.

L’article 251 alinéa 1er de cette loi prévoit qu’une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l’Etat pour financer le fonctionnement de l’Organe de contrôle.

Une dotation de 1 288 000 EUR est inscrite au budget

administrative chargée surveillance méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM – C-BIM)

Inscription d'une dotation en application de l'article 43/1, §1er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité (inséré par l’article 17 de la loi du 04 février 2010 – Moniteur belge du 10 mars 2010).

Une dotation de 617 000 EUR est inscrite au budget

AUTRES

INSTITUTIONS EMANANT DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES

Programme 1 – Autorité de protection des données

En application de l’article 49 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données (Moniteur belge du 10 janvier 2018), une de l’Etat pour financer le fonctionnement de l’Autorité de protection des données.

Une dotation de 9 064 000 EUR est inscrite au budget

Programme 2 – Conseil central de surveillance pénitentiaire

L’article 21 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (modifiée par la loi du 25 décembre 2016 – M.B. 30/12/2016) précise que : « Il un Conseil central de surveillance pénitentiaire. »

Conformément à l’article 25/3, § 2, de cette même loi, « une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l’Etat pour financer le fonctionnement du Conseil central et des commissions de surveillance ».

Une dotation de 3 825 000 EUR est inscrite au budget

Programme 3 – Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains

La loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains a été publiée le 21 juin 2019 au Moniteur belge. En exécution de l’article 20 de la loi, une pour financer le fonctionnement de l’Institut.

Une dotation de 1 141 000 EUR est inscrite au budget

DIVISION 35 – DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS (6ème réforme de l’État)

Programme 1 – Communauté flamande

Application de l'article 47/4 nouveau de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions.

Programme 2 – Communauté française

Programme 3 - Commission communautaire commune

Programme 4 – Communauté germanophone

Application du nouvel article 58duodecies de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

01 DOTATIES - 01 DOTATIONS (in duizend EUR - en milliers d'EUR) créd aangepa DIVISION 35 DOTATIONS AUX COMMUNAUTES (6 ième réforme de l'État) 1 Communauté flamande 4525.01

2 Communauté française 4524.01

3 Commission communautaire commune 4513.01

4 Communauté germanophone 4526.01

Totaux pour la division organique 01-35

1. Introduction (liste d’abréviations à la fin du texte)

Les crédits tels que prévus à la section 35 du Budget g l’année budgétaire 2022. Il s’agit des crédits liés aux nou la Commission communautaire commune (COCOM) lors prévues à l’article 47/4, LSF 1 et à l’article 58duodecies compte 3:

i. Du solde probable du décompte de l’année budg

ii. Du montant négatif de la part attribuée de l’IPP f montant négatif est le résultat du fait que le trans de transition 6 et de la cotisation de responsabilis

iii. Des montants des dépenses pour le financeme hôpitaux 9. Il s’agit des dépenses encore réalisées par le p d’infrastructure et des services médicotechnique communautés et de la COCOM. Les conditions LSF 10 et la loi 1983 11.

iv. Des moyens complémentaires qui sont accordé germanophone 12.

Ces moyens compensent le fait que, vu sa petite d’économies d’échelle. Ces moyens s’élèvent à 3 de l’année budgétaire 2016, à 7 millions d’euros

v. De l’AR du 6 juin 2019 13.

Tant la dotation soins aux personnes âgées que l'année budgétaire 2015. Cette correction a c budgétaire 2015 afin de tenir compte des servic des services spécialisés isolés de revalidation e 2013 et 2015.

Les dotations étaient réduites des montants acc sans tenir compte des moyens pour l’infrastructu consommation et à la croissance réelle du PIB AR en 2015 16. Etant donné que les valeurs alors

1 Loi spéciale du 16 janvier 1989 concernant le financement des Comm française et la COCOM. 2 Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Comm 3 Jusqu’à l’année budgétaire 2019 il était tenu compte des montants des § 3, BFW et art 60sexies, § 3, loi 1983). Ces montants devaient être d 58quindecies, loi 1983). Puisque ce système est fini depuis la fin 2019, 4 Ce calcul est compris au Budget des Voies et Moyens, troisième part 5 Art 65, §6, LSF.

6 Art 48/1, §1 et §5, LSF. 7 Art 65quinquies, LSF. 8 Conformément aux art 47/9, § 4, LSF et 58septiesdecies, alinéa 2, loi 9 Art 47/9, LSF et art 58septiesdecies, loi 1983. 10 Art 47/9, § 4, LSF. 11 Art 58septiesdecies, alinéa 3, loi 1983. 12 Art 58vicies, loi 1983. 13 AR du 6 juin 2019 modifiant l'AR du 11 mars 2015 exécutant les art financement des Communautés et des Régions, publié au Moniteur be 14 Comme visé à l’art 5, § 1, I, alinéa 1, 3°, de la loi spéciale du 8 août 15 Comme visé à l’art 5, § 1, I, alinéa 1, 4°, de la loi spéciale du 8 août 16 AR du 11 mars 2015 exécutant les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi s et des Régions, publié au Moniteur belge du 1ier avril 2015.

de l’année 2015 étaient encore des estimation connues 17.

Les montants après déduction des corrections p des dotations pour les années budgétaires 2016

17 Pour le détail de l’impact de cette modification, voir ‘Projet de loi cont du Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2018’ (la Cham Les différentes phases dans l’estimatio L’élaboration du budget initial de l’année b quand l’estimation initiale de l’année budg probable de l’année budgétaire (t-1) est réa est calculé au moyen de la différence entr 1), qui est déterminée lors du contrôle bud Les transferts sur base annuelle qui sont ve budgétaire (t) aux entités fédérées (après a l’estimation initiale de l’année budgétaire (t Un contrôle budgétaire de l’année budgéta duquel l’estimation ajustée de l’année l’établissement définitif de l’année budgét budgétaire (t-1-) est égal à la différence en 1) déterminée lors du contrôle budgétaire d Les transferts aux entités fédérées sont ve en principe à partir du premier jour ouvrable a approuvé le budget ajusté.

Ils se compo budgétaire (t) et du solde définitif de l’anné Les moyens que les entités fédérées reçoi composés d’une estimation de l’année bud écoulée. Voici, schématiquement, le résult

phase moment chiffres AB (t) BI (t-1) sep (t-2) CB (t-1) fév (t-1) BI (t) sep (t-1) estimation initiale CB (t) fév (t) estimation ajustée BI (t+1) sep (t) estimation probable CB (t+1) fév (t+1) fixation définitive solde probable (t-1) = estimation probable solde définitif (t-1) = fixation définitive (t-1

Les dotations dans ce budget ont été calculées sur base

valeurs en italique : chiffres arrondis (des chiffres non-arrond

Après la prise en compte des différents éléments décrits entités comme suit :

Ces montants sont détaillés ci-dessous. En liant les d dotations, on ne prend en compte qu’une partie de la cro réelle du PIB, les entités contribuent au financement de utilisés lors de la fixation définitive des années budgétair

2. Discussion par dotation

2.1. Dotation allocations familiales Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation allocations fa Communauté française, la COCOM et la Communauté g

18 Comme visé aux art 47/5, LSF et 58terdecies, loi 1983. 19 Dans les années budgétaires précédentes, cette dotation comprenait familiales (art 68quinquies, § 1 & §2, LSF et art 60sexies, § 1 & §2, loi 19 (depuis le 1er janvier 2019) et la COCOM (depuis le 1er janvier 202 familiales, ce coût n’est plus compris dans la dotation.

La dotation allocations familiales estimée pour l’année bu comme suit :

2.2. Dotation soins aux personnes âgées Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation soins aux flamande, la Communauté française, la COCOM et la C suit :

20 Comme visé aux art 47/7, LSF et 58quindecies, loi 1983. Il s’agit des âgées, des centres de soins de jour, des centres de courts séjours, de âgées. AB 2015 montant de base AB 2015 = montant de base AB 2013 (art 47/5, LSF) lié à évolution indice des prix à la consomm évolution nombre de personnes de 0 à ensemble 1/1/2013 - 1/1/2015 réparti entre la Cfl, la Cfr, la COCOM & la le nombre total de personnes de 0 à 18 an ensemble au 1/1/2015 AB 2016 et suivantes montant par entité (t) = montant par entité (t-1) 25% de la croissance réelle du PIB par h

Comme expliqué au point 1.v, lors de l’année budgétaire services gériatriques isolés ayant fusionné entre 2013 et au calcul des dotations pour les années budgétaires suiv

La dotation soins aux personnes âgées estimée pour l’an

montant de base AB 2013 (art 47/7, LSF) évolution indice des prix à la consomma évolution nombre de personnes +80 ans 1/1/2013 - 1/1/2015 réparti entre la Cfl, la Cfr, la COCOM & la C nombre total de personnes +80 ans toutes 1/1/2015 correction fusions des services isolés géria dans le texte AB 2016 montant par entité 2016 = montant par entité 2015 après correction 82,5% de la croissance réelle du PIB par évolution par entité du nombre de perso AB 2017 et suivantes 65% de la croissance réelle du PIB par h 100% pour partie croissance >2,25%

2.3. Dotation soins de santé Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation soins de

21 Comme visé aux art 47/8, LSF et 58sexdecies, loi 1983. Il s’agit de autres que celles visées par les dotations soins aux personnes âgées e montants de base AB 2015 par entité (ar correction fusions des services spécialisés (pas pour la Cg): voir explications dans le 82,5% de la croissance réelle du PIB 201 évolution de la part de la population de Royaume 1/1/2015 - 1/1/2016 65% de la croissance réelle du PIB (t) po partie croissance >2,25% Royaume 1/1/(t-1) - 1/1/(t)

services spécialisés isolés de revalidation et de traitemen corrections servent de base au calcul des dotations pou ci-dessous).

Comme expliqué au point 1.ii, lorsque la part attribuée du transition et de la cotisation de responsabilisation pour le attribué à la dotation soins de santé (détail : voir tableau

La dotation soins de santé estimée pour l’année budgétai

2.4. Dotation investissements hôpitaux Depuis l’année budgétaire 2016, la dotation investisseme la Communauté française, la COCOM et la Communauté

Le calcul du montant total pour toutes les entités envisag

22 Comme visé aux art 47/9, LSF et 58septiesdecies, loi 1983. Il s’a infrastructures hospitalières et les services médicotechniques.

Le montant total comme calculé ci-dessus est ensuite ré non-universitaires et une partie relative aux hôpitaux uni les entités s’opère comme suit :

Comme expliqué au point 1.iv, les dépenses encore réali de la compétence des entités, sont récupérées auprès de dotation investissements hôpitaux. L’INAMI estime le mon (détail : voir tableau ci-dessous).

La dotation investissements hôpitaux estimée pour l’anné comme suit 23:

23 Dans la mesure où la dotation hôpitaux est négative après déduction aux autres dotations visées aux art 47/4, LSF et 58duodecies, loi 1 Communauté germanophone

MONTANT TOTAL TOUTES ENTITES ENV

montant de base AB 2016 = montant de base AB 2013 (art 47/9, LSF) croissance réelle du PIB 2014, 2015 et 2 montant (t) = montant (t-1) REPARTITION MONTANT TOTAL partie 1: hôpitaux non-universitaires 84,4% * montant total (t) réparti entre la Cfl, la Cfr, la COCOM et la la population totale de toutes les entités e partie 2: hôpitaux universitaires 15,6% * montant total (t) réparti entre la Cfl et la Cfr selon la part d totale du Royaume au 1/1/ (t) avec Cfl = R

2.5. Dotation maisons de justice Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation maisons de Communauté française et la Communauté germanophon

La LSF prévoit un filet de sécurité 25 pour les trois comm trois années est inférieur au taux de croissance annu législation fédérale sur la même période. La première an était l’année budgétaire 2019 26. Pour les Communaut sécurité a entraîné une augmentation de la dotation po flamande 27.

24 Comme visé aux art 47/10, LSF et 58octodecies, loi 1983. 25 Art 47/10, alinéa 3, LSF. Pour de plus amples détails, voir aussi l’art DOC de la Chambre 53 2974/001). 26 Ce mécanisme est appliqué tous les trois ans. Le prochain comptage législation fédérale aura donc lieu en 2022 et concernera la période 20 27 Pour l’élaboration détaillée : voir ‘Projet de loi de finances pour l’anné p.117). 1983) croissance réelle du PIB (t)

La dotation maisons de justice estimée pour l’année bud

2.6. Dotation pôles d’attraction interuniversitaires Depuis l’année budgétaire 2018, la dotation pôles d’attrac flamande et la Communauté française. Le calcul est opé

La dotation pôles d’attraction interuniversitaires estimée

28 Comme visé à l’art 47/11, LSF. AB 2018 montants de base AB 2018 par entité (ar AB 2019 et suivantes

Abréviations : AB année budgétaire Cfl Communauté flamande Cfr Communauté française Cg Communauté germanophone COCOM Commission communautaire commune RBC Région de Bruxelles-Capitale Rf Région flamande Rw Région wallonne

Annexe :

Paramètres de population utilisés lors de la fixation défin

De bedragen van de uitgaven ter financiering va van de dotatie ziekenhuizen 37.

De bijkomende middelen die sinds begrotings toegekend 40.

fase moment cijfers BJ (t) BO (t-1) sep (t-2) BA (t-1) feb (t-1) BO (t) initiële raming BA (t) feb (t) aangepaste raming BO (t+1) sep (t) vermoedelijke raming BA (t+1) feb (t+1) definitieve vaststelling vermoedelijk saldo (t-1) = vermoedelijke raming (t definitief saldo (t-1) = definitieve vaststelling (t-1)

2. Bespreking per dotatie

2.1 Dotatie gezinsbijslagen De dotatie gezinsbijslagen 46 wordt sinds begrotingsjaa Franse Gemeenschap, de GGC en de Duitstalige Gemee

De geraamde dotatie gezinsbijslagen voor begrotingsjaa deelgebieden:

2.2 Dotatie ouderenzorg De dotatie ouderenzorg 48 wordt sinds begrotingsjaar 201 Gemeenschap, de GGC en de Duitstalige Gemeenschap

De geraamde dotatie ouderenzorg voor begrotingsjaar 2

2.3 Dotatie gezondheidszorgen De dotatie gezondheidszorgen 49 wordt sinds begrotingsj

De geraamde dotatie gezondheidszorgen voor begrot

2.4 Dotatie investeringen ziekenhuizen De dotatie investeringen ziekenhuizen 50 wordt sind Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de GGC en de

De geraamde dotatie investeringen ziekenhuizen voor b deelgebieden 51:

2.5 Dotatie justitiehuizen De dotatie justitiehuizen 52 wordt sinds begrotingsjaar 201 Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap. De bere

De geraamde dotatie justitiehuizen voor begrotingsjaar 2

2.6 Dotatie interuniversitaire attractiepolen De dotatie interuniversitaire attractiepolen 56 wordt si Gemeenschap en de Franse Gemeenschap. De bereken

De geraamde dotatie interuniversitaire attractiepolen voo twee deelgebieden:

BJ 2018 basisbedragen BJ 2018 per deelgebied (a BJ 2019 e.v. bedrag per deelgebied (t) = bedrag per deelgebied (t-1) aangepast aan evolutie consumptieprijsindex (t) reële bbp-groei (t)

Afkortingen:

BHG Brussels Hoofdstedelijk Gewest BJ begrotingsjaar Dgem Duitstalige Gemeenschap Fgem Franse Gemeenschap GGC Gemeenschappelijke gemeenschapscommis Vgem Vlaamse Gemeenschap Vgew Vlaams Gewest Wgew Waals Gewest

Bijlage:

Bevolkingsparameters gebruikt bij de definitieve vaststell

DIVISION 36 – DEPENSES POUR LE COMPTE DES COMMUNAUTES VISANT A FINANCER UNE

PARTIE DU MAXIMUM A FACTURER ET DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS LES INFRASTRUCTURES ET LES SERVICES MEDICO- TECHNIQUES DES HOPITAUX

Il s’agit financement d’infrastructure et des services médicotechniques des hôpitaux qui est encore supporté par le pouvoir fédéral.

Les montants du financement des investissements sont, conformément à l’article 47/9, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, déduits de la dotation « hôpitaux » visée à l’article 47/9, § 4, de la même loi spéciale (Division 35).

Il s’agit également des rémunérations qui sont encore payées par le pouvoir fédéral dans le cadre de la facture maximale.

Les montants de rémunération sont, conformément à l’article 68quinquies, §3 de la même loi spéciale, déduits de la dotation « soins aux personnes âgées » visée à l’article 47/7 de la même loi spéciale (Division 35).

l’article 68quinquies, §3, de la même loi spéciale,

sont, conformément à l’article 47/9, §4, de la loi

l’article 68quinquies, §3, de la même loi spéciale

sont, conformément à l’article 58septiesdecies, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, déduits de la dotation « hôpitaux » visée à l’article 58septiesdecies de la même loi ordinaire (Division 35).

l’article 60sexies, §3, de la même loi ordinaire déduits de la dotation « soins aux personnes âgées » visée à l’article 58quindecies de la même loi ordinaire (Division 35)

DIVISION

36 INAMI - facture maximale / investissements hôpitaux

Totaux pour la division organique 01-36

La Section 36 contient pour chaque communauté et pour la Commission communautaire commune (CCC) une allocation de base dont le montant correspond aux dépenses que l’INAMI réalise pour le compte de ces entités matière investissements visés à l’article 47/9, § 4, de la loi communautés régions à l’article 58septiesdecies, alinéa 2, de la loi du 31 décembre réformes institutionnelles

Il s’agit des investissements A1-A3 dans les infrastructures hospitalières et les services médicotechniques, qui relèvent de la compétence des communautés et de la Commission communautaire commune depuis l’année budgétaire 2016. Mais en ce qui concerne les investissements décidés avant le transfert de compétences et dont le financement affectera les finances publiques pendant au moins encore 33 ans, les dispositions légales précitées prévoient que le pouvoir fédéral continuera à assurer le financement de ces investissements pour le compte des communautés et de la CCC bien au-delà du transfert compétences, même si ces constituent une compétence communautaire.

Les crédits de dépenses qui sont nécessaires pour réaliser ce financement fédéral sont inscrits à la présente section.

La Section 36 comporte également pour chaque communauté et pour la CCC une allocation de base dont le montant concerne les dépenses réalisées par l’INAMI en matière de rémunérations «maximum à facturer» dans les matières communautaires et qui correspond interventions dues par communautés et la CCC en vertu de l’article 68quinquies, § 3, de la même loi spéciale et de l’article 60sexies, § 3, de la même loi ordinaire.

En vertu de l’article 94, § 1ter, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le pouvoir fédéral reste chargé, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, d’intégrer, «facture maximale», personnelles bénéficiaires (c.-à.-d. les patients) pour les prestations soins ayant trait compétences communautaires. dépenses nécessaires à cette fin sont inscrits à la présente section.

L’INAMI a transmis ses estimations pour ces deux crédits de dépenses au SPF Finances. Les crédits prévus pour l’année budgétaire 2022 sont de 666 703 000 euros au total. Etant donné la fin des interventions dans le système du maximum à facturer le 31 décembre 2019, aucun crédit n’a été inscrit pour 2022. Le montant total sur cette section est réparti entre les

DIVISION 37 – DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS

A.B. 37.11.45.25.01. – Etudiants étrangers

L’article 62, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions précise que le budget de l’Etat doit prévoir annuellement un crédit destiné à la Communauté flamande pour le financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers.

Pour l’année budgétaire 2000, ce montant s’élevait à 27 662 438,42 EUR. L’adaptation s’opère au taux de fluctuation l’indice moyen prix consommation.

Jusqu’en 2017, cette dotation était reprise à la section général (AB 46.61.60.45.25.01).

Une dotation de 41 939 000 EUR est inscrite au budget

A.B. 37.11.45.25.02. – Jardin Botanique de Meise

L’article 62ter, de la loi spéciale précitée précise en outre que le budget de l’Etat doit prévoir des moyens supplémentaires en faveur des Communautés à partir de l’année budgétaire au cours de laquelle le Jardin botanique national de Belgique est transféré.

Un montant de 5 659 409,17 EUR (exprimés en prix de 2002) est réparti entre les deux communautés selon le rôle linguistique des effectifs en personnel. L’adaptation s’opère au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle du PIB comme estimée/établie dans le budget économique le plus récent.

46.62.04.45.25.01).

Une dotation de 8 261 000 EUR est inscrite au budget

A.B. 37.21.45.24.01. – Etudiants étrangers

française pour le financement de l’enseignement

56.162.756,97 euros. L’adaptation s’opère au taux de

46.61.61.45.24.02).

Une dotation de 85 147 000 EUR est inscrite au budget

A.B. 37.21.45.24.02. – Jardin Botanique de Meise

46.62.04.45.24.02).

Une dotation de 2 082 000 EUR est inscrite au budget

Programme 3 – Sénateur de la Communauté germanophone

A.B. 37.30.45.26.01 – Sénateur de la Communauté

L’article 60ter de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone précise que : « A partir des élections pour les parlements de communauté et de région en 2014, un montant équivalent à l’indemnité qu’un sénateur désigné par le Parlement wallon perçoit, est attribué Communauté germanophone. »

Cette disposition est entrée en vigueur le jour des 43, § 2 de la loi du 19 avril 2014 – M.B. du 02/05/2014).

Une dotation de 133 000 EUR est inscrite au budget