17 novembre 2021 de Belgique JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022 * 18. SPF FINANCES Voir: Doc 55 2293/ (2021/2022): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses.

Section

18 – SPF Finances

Notre Mission

En exécutant nos missions clés, le SPF Finances contribue au bien-être économique et social de chaque citoyen et de chaque entreprise et il contribue à la construction d’une société saine, sûre et tournée vers l’avenir. Le SPF Finances agit de manière transparente, applique la fiscalité de manière correcte et assure la sécurité juridique et la stabilité financière.

Voici les missions clés du SPF Finances : • prélever, percevoir et recouvrir les impôts de manière juste et dans les temps ; garantir un financement optimal en assurant l'équilibre de la trésorerie de l'État et la gestion de la dette publique ; garantir la sécurité juridique de la circulation juridique des biens en fournissant des données patrimoniales ; exercer un contrôle sur les importations, les exportations et le transit des flux de biens; contribuer à la prévention et à la lutte contre toutes les formes de fraude et de délit qui relèvent de nos compétences ; fournir une expertise et un soutien politiques.

Nos ambitions stratégiques

La priorité du SPF Finances est de réaliser son mandat et ses missions clés. Pour mener à bien ces missions clés dans un environnement en constante évolution et formuler une réponse à nos risques stratégiques, nous privilégions plusieurs ambitions stratégiques. En continuant notre transformation et en réalisant ces ambitions stratégiques dans les années à venir, le SPF Finances souhaite rester pertinents en tant que service public, préserver notre rôle de premier plan et offrir une réelle valeur ajoutée pour la société.

Nos ambitions sont : Des prestations de services sur mesure Une organisation intelligente Une organisation tournée vers l’avenir

Blz.

Organisation du SPF

Division organique 02 – Organes stratégiques du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Description

Ce programme contient les crédits destinés au paiement des rémunérations du Ministre, des rémunérations du personnel des organes stratégiques, des rémunérations d’experts, des remboursements des rémunérations pour le personnel détaché, les frais de fonctionnement et investissements s’y rapportant.

Base légale et réglementaire

L’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.

L’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région.

ORGANISATIE-AFDELING 02 - Beleidsorganen van de Vice-eersteminister en minister DIVISION ORGANIQUE 02 - Organes stratégiques du Vice-Premier ministre et ministre

e va

o ve

(in duizend euro - Basisallocatie

en milliers d'euros) Allocation de base

Bezoldigingen Minister - 02 0 1 11.00.01 e Rémunérations Ministre

Bezoldigingen personeel beleidsorganen - 02 0 1 11.00.02 Rémun.personnel organes stratégiques

Bezoldigingen deskundigen - 02 0 1 11.00.06 Rémunérations experts

Algemene werkingskosten - 02 0 1 12.11.19 Frais de fonctionnement généraux

Terugbetaling gedetacheerd personeel - 02 0 1 12.21.48 Remboursement personnel détaché

Algemene investeringen - 02 0 2 74.22.01 Investissements généraux

Investeringen informatica - 02 0 2 74.22.04 Investissements informatiques

Totalen - Totaux

Division organique 11 – Organes stratégiques du Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

paiement des rémunérations du Secrétaire d'Etat, des stratégiques, des remboursements pour le personnel

vas d'e

o ver (in duizend euro

en milliers d'euros)

rea

Bezoldigingen Staatssecretaris - 11 0 1 11.00.01 Rémunérations Secrétaire d'Etat

11 0 1 11.00.02 Rémunérations personnel organes stratég.

11 0 1 12.11.19

11 0 1 12.21.48

11 0 2 74.22.01

Division organique 40 – Services d’encadrement et services

La structure organisationnelle est constituée de 7 administrations générales, 3 services d’encadrement, un certain nombre de services du Président du Comité de direction et des services autonomes.

Services autonomes / Autonome diensten Président / Voor Services d’encadrement / Stafdiensten

Personnel et Organisation / Personeel en Organisatie Technologie de l’information et de la Communication / Informatie- en Communicatie-technologie Administrations générales / Algemene Administraties

Douanes et Accises / Douane en Accijnzen

Perception et recouvrement / Inning en Invordering Inspection spéciale des impôts / Bijzondere Belasting- Inspectie

Fiscalité / Fiscaliteit

A la tête de cette structure organisationnelle, se trouve le Président du Comité de direction, assisté, dans l'exercice de sa mission, par les services du Président du Comité de direction et les services autonomes. Ces derniers sont composés du Service des décisions anticipées (Ruling) (qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement (sont visés ici certains impôts régionaux)) et du Service de Conciliation fiscale (qui traite les demandes de conciliation, en toute objectivité, indépendance et impartialité).

Les services du Président sont au nombre de 10 services :

le Service Coordination Stratégique Communication − coordonne la définition et le suivi de la stratégie, le fonctionnement des projets, la gestion de projet met en place initiatives collabore avec Cellules opérationnelle (COC) chaque administration générale d'encadrement collabore avec le Service d'encadrement Budget & Contrôle de gestion (B&CG) pour la gestion de la performance et le contrôle interne

le Service Prestation de Services Multicanaux coordonne et gère les différents canaux de prestations de services, notamment les canaux électroniques, le Contact center et l’accueil personnalisé est en charge de l'évaluation de la prestation de services en fonction des besoins différents groupes-cible (enquête de satisfaction et contrôle)

est en charge de l'information concernant la prestation de services aux citoyens est en charge des activités de prestation de services qui relèvent des compétences d'une administration générale et dont l'exécution a été confiée au président du Comité de direction le Service pour le Développement durable, qui comprend deux volets principaux : la responsabilité sociale envers le citoyen dans toutes les actions-clé du SPF Finances et

la gestion durable interne. Il représente le SPF auprès de l'Institut fédéral pour le Développement durable (IFDD) via la Commission interdépartementale Développement durable. C'est dans ce cadre que le Service pour le Développement durable doit coordonner l'accomplissement de quatre

engagements : établir un plan d'action annuel de développement durable pour le SPF ; mettre en place et utiliser le système de gestion et de rapportage EMAS, basé sur directives internationales,

afin d'améliorer de manière continue les performances environnementales (déchets, énergie, eau, papier, etc.) du SPF ; rapporter quant à la responsabilité sociale du SPF ; établir une enquête biannuelle auprès des stakeholders matière développement durable pour les activités principales du SPF. Par le biais du Service pour le Développement durable, SPF Finances s'engage activement, entre autres à une mobilité durable de son personnel, au respect des critères de durabilité lors des marchés publics, au bien-être à la sensibilisation pour un comportement durable.

le Service de Traduction se charge de la traduction des documents provenant de tous les services internes au SPF Finances et du cabinet du ministre des Finances vers le néerlandais, le français, l'allemand et l'anglais se charge, en collaboration avec le Service central de Traduction allemande, de la traduction en allemand des arrêtés royaux et ministériels qui relèvent de la compétence du SPF Finances offre des services d'interprétation le Service Privacy et Security assure l'application de la réglementation et de la législation relative à la protection de la vie privée et à la sécurité des données apporte son soutien administratif et son expertise légale et technique en matière

vie privée sécurité de l'information aux différentes entités du SPF Finances veille à ce que l'échange de données entre les différentes entités du SPF Finances et entre celui-ci et les autres services publics soit conforme aux dispositions en matière de vie privée soutient techniquement les initiatives législatives en ce qui concerne la matière « privacy » conseille les entités et les stimule dans leurs projets favorisant les nouvelles pratiques en matière de vie privée est le point de contact central pour tous les échanges entre le SPF Finances et l'Autorité de protection des données le Service interne pour la Prévention et la Protection au travail Les conseillers en prévention Sécurité sont chargés de visiter régulièrement tous les bâtiments du SPF Finances Les conseillers en prévention Aspects psychosociaux du travail traitent les demandes d'intervention psychosociale

le Service Intégrité est chargé d'élaborer une politique d'intégrité équilibrée et coordonnée pour le SPF Finances conseille et soutient le Comité de direction dans le développement de la mission et de la vision de l'intégrité par la mise en place de la politique d'intégrité veille à la cohérence entre les différentes activités et suit l'avancée du plan de politique d'intégrité rassemble la connaissance et l'expertise à propos de la thématique de l'intégrité organise une coordination régulière avec représentants opérationnels qui ont un rôle à jouer dans la politique d'intégrité ou dans l'exécution de celle-ci est le point de contact central dans les matières d'intégrité toute l'organisation rédige un rapport annuel à propos de la politique d'intégrité menée et le présente au Comité de direction

le Service Partnerships apporte son soutien aux administrations générales et services d'encadrement, ainsi qu'au président, dans développement de partenariats avec d'autres autorités publiques (Communautés, Régions, Provinces, Communes) et avec d'autres services au sein des autorités fédérales (services publics fédéraux, institutions publiques...) soutient l'Observatoire de la Fiscalité régionale dans la préparation de la reprise des impôts régionaux par les différentes Régions facilite relations l'échange d'informations et prend des initiatives afin que se déroule de manière optimale la collaboration réciproque avec toutes ces autorités publiques et institutions contribue activement à la mise en place de synergies l'ensemble partenaires et de développer aussi les initiatives nécessaires à cet effet est un point de contact pour tous ces partenaires et, le cas échéant, pour les organisations professionnelles n'ayant pas de point de contact direct auprès des administrations générales et services surveille l'échange d'informations correct avec les partenaires gère la préparation des réunions avec les partenaires de participer ces concertations le Service juridique central conseille l’autorité d’un point de vue juridique et stratégique face à des problèmes juridiques émet avis l’attention administrations et services du SPF gère l’ensemble du contentieux objectif : recours en annulation et référés devant la Cour constitutionnelle, recours annulation d’actes réglementaires ou non de l’autorité et référés devant le Conseil d’Etat assiste les avocats du département pour traitement certaines affaires judiciaires spécifiques rédige des textes légaux, réglementaires ou individuels, ou porte assistance dans l’élaboration de ces textes traite des problèmes juridiques particuliers intéressant département

de gérer les avocats du SPF (gestion des désignations, des abonnements, des paiements….) l’Observatoire de la Fiscalité Régionale observe le développement de la fiscalité régionale, en collectant toute information utile en la matière, en menant des études et recherches sur la question et en émettant des avis et recommandations en ce domaine coordonne les travaux en matière de reprise du service des impôts régionaux par

coordonne les diverses tâches prévues par l’accord de coopération conclu le 7 décembre 2001 entre l’Etat fédéral et les Régions (concertations sur la faisabilité administrative, et recensement et suivi des échanges d’informations)

Les Services du Président ont été mis en place pour soutenir le management et la gestion quotidienne du SPF Finances.

Les Services d’Encadrement au niveau du Président du Comité de Direction sont : Personnel et Organisation Budget et Contrôle de Gestion Technologie l’Information

Service d’Encadrement Personnel et Organisation

Le Service d’encadrement Personnel et Organisation :

élabore et exécute la politique de personnel gère les dossiers en matière de personnel gère la planification du personnel et le développement personnel gère les formations rédige et interprète les réglementations et statuts en matière de personnel organise la concertation sociale gère le management des compétences et la gestion des connaissances gère les conditions de travail, le bien-être au travail et de la diversité

Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion

Le service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion est compétent pour :  

Blz. 1

l’établissement et le suivi de l’exécution du budget du SPF Finances  ; gérer la comptabilité pour le SPF Finances  ;

le paiement des factures entrantes et des créances   ; fournir les informations pertinentes en matière de gestion qui permettent une utilisation efficiente et efficace des moyens   ; mener les marchés publics relatifs aux achats pour l’ensemble du SPF Finances et pour les autres services publics fédéraux  ; la  gestion logistique dans notre SPF, cela comprend entre autres : 

la gestion des bâtiments occupés par le assurer environnement de travail confortable et sécurisé pour les fonctionnaires et les visiteurs de notre SPF  ; fournir l’infrastructure logistique et les moyens de travail nécessaires  ; la gestion du parc automobile.

Service d'Encadrement ICT

d’encadrement l’Information et de la Communication

définit et surveille la stratégie ICT, les principes architecturaux, les fondements et les standards réalise, en collaboration ou non avec un(des) partenaire(s) externe(s), des projets ICT en réponse fonctionnels différentes entités gère et exploite l’environnement informatique du SPF Finances et garantit sa disponibilité et sa sécurité soutient les utilisateurs internes et externes

Les crédits pour tous les services mentionnés sont inscrits au programme 40.0.

Dépenses de personnel du SPF Finances

A.B. xx.01.11.00.03 – Rémunérations du personnel statutaire définitif et stagiaire

A.B. xx01.11.00.04 – Rémunérations du personnel autre que statutaire

L’évolution de ces crédits (en milliers d’euros):

réalisations crédits AB 1103 1 112 333 1 154 000 1 166 146 AB 1104 98 754 109 500 109 700

1.211.087 1 263 500 1 275 846

ORGANISATIE-AFDELING 40 - STAFDIENSTEN EN DIENSTEN DIVISION ORGANIQUE 40 - SERVICES D'ENCADREMENT ET SERVICES

BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANC

Bezoldigingen controle-organen I.O.N. - 40 0 1 03.10.01 Rémunérations organes de controle O.I.P.

Bezoldigingen statutairen - 40 0 1 11.00.03 Rémunérations personne statutaire

Bezoldigingen niet-statutairen - 40 0 1 11.00.04 Rémunérations personnel non statutaire

Maatschappelijk dienstbetoon - 40 0 2 11.40.05 Action sociale

40 0 2 12.11.01

Werkingskosten informatica - 40 0 2 12.11.04 Frais de fonctionn. informatique

Uitzonderingsuitgaven - 40 0 2 12.11.07 Fournitures except.

Verrichtingen staatsrekenplichtigen - Post 40 0 2 12.11.10 Transactions des comptables Etat - Poste

Gerechts- en vervolgingskosten - 40 0 2 12.11.11 Frais de justice et de poursuite

Kosten en honoraria- specifieke procedures 40 0 2 12.11.13 Frais et honoraires - procédures spécifiques

Vergoedingen personeel 40 0 2 12.11.99 Indemnités personnel

Terugbetaling gedetacheerd personeel 40 0 2 12.21.48

Belastingen betaald aan overheidssector - 40 0 2 12.50.01 Impôts payés aux admin. Publiques

Registratierechten FINSHOPS - 40 0 2 12.50.02 Droits d'enregistrement FINSHOPS

Aankoop voertuigen - 40 0 2 74.10.01 Achat voitures

40 0 2 74.22.01

40 0 2 74.22.04

Aankoop dieren - 40 0 2 74.60.01 Achats d'animaux

Subsidies internationale instellingen 40 0 3 35.40.41 Subsides institutions internationales

Tussenkomst culturele activiteiten 40 0 4 33.00.01 Intervention activités culturelles

Hulp aan personeelsleden 40 0 4 34.41.45 Aide individuelle au personnel

Dotatie FEDOREST - 40 0 4 41 30.30 Dotation FEDOREST

Leningen aan personeel - 40 0 4 83.00.01 Prêts au personnel

Verrichtingen van andere dan staatsrekenplichtigen - Post 40 0 6 21.10.01 Transactions des comptables autre que Etat - Poste

Intresten Gemeenschappen & Gewesten - 40 0 6 21.30.01 Intérêts aux Communautés et Régions

Verwijlinteresten - 40 0 6 21.40.01 Intérêts de retard

Gerechtelijke renten - 40 0 6 21.60.01 Intérêts judiciaires

Dotaties Gewestbelastingen - Vlaamse Gem. - 40 0 7 45.25.01 Dotations impôts régionaux - Cté flamande

Dotaties Gewestbelastingen - Waals Gewest - 40 0 7 45.34.01 Dotations impôts régionaux - Région wallonne

Dotaties Gewestbelastingen - Brussel Gewest - 40 0 7 45.35.01 Dotations impôts régionaux - Région Bruxelles

Bijdrage CSPI - 40 0 7 45.50.01 Contributions SCPI

A.B. 40.01.03.10.01. - Paiement des montants dus aux organes de contrôle de l’Etat auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public

Les rémunérations et les remboursements des frais des organes de contrôle de l’Etat auprès des organismes d’intérêt public sont imputés sur cette allocation de base (commissaires du gouvernement et délégués nommés par ou sur proposition du Ministre des Finances par A.M. ou A .R.). Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mars 1954, les organismes concernés sont tenus de rembourser à l'Etat les frais de ce contrôle. Ces remboursements sont imputés sur l'article 08.10.04 du budget des Voies et Moyens.

Un montant de 100.000 EUR est inscrit et ce crédit permet de couvrir les indemnités payées par Persopoint aux commissaires du gouvernement.

A.B. 40.02.11.40.05.- Dépenses diverses du service social en faveur des membres du personnel en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, de même qu'au bénéfice des veuves disposant d'une pension de survie et des membres de la famille du personnel précité

Les membres du personnel du SPF Finances ont la possibilité de souscrire à l’assurance liée à l’activité professionnelle soins de santé et hospitalisation pour les services publics fédéraux à la compagnie d'assurance AG Insurance.

A partir de 2021, le SPF intervient à 100% pour le remboursement de l’assurance hospitalisation de base fonctionnaires qui souhaitent. Précédemment, l’intervention était de 75%.

Le montant de 620.000 EUR couvre l’intervention à 100% dans l’assurance-hospitalisation pour ± 13.000 fonctionnaires.

A.B. 40.02.12.11.01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services

Littera montants en 1000 euros / bedragen in 1000 euros Engagé Vastgelegd Liqu Ver Abonnements avocats, honoraires imprévus, frais de déplacem. 3.599

Abonnementen der advokaten, onvoorziene honoraria, verplaatsingskosten

Honoraires médecins Erelonen van geneesheren

Prestations de tiers 8.409 Prestaties van derden

Dépenses de consommation - Eau Verbruiksuitgaven - water

Entretien de locaux, mobilier, matériel et machines 17.272

Onderhoud van lokalen, meubilair, materieel en machines

Produits d'entretien.- Frais de bureau

Onderhoudsproducten. - Kantoorkosten

Affranchissement correspondance 26.992 Frankering van brieven

Acquisitions d'ouvrages, de publications et de journaux. 2.782

Aanschaffen van werken, publicaties en dagbladen

Matériel, fournitures de bureau, papier, impression, reliures 4.171

Materieel, kantoorbehoeften, papier, drukwerk, inbindingen

Location de biens meubles

Huur van roerende goederen installaties

Transport Vervoer

Impôts, rétributions et autres dépenses administratives 2.895

Belastingen, retributies en andere bestuursuitgaven

Entretien biens domaniaux Onderhoud domeingoederen

Habillement Kleding

Formation professionnelle 1.368 Beroepsopleiding

Politique d'information Informatiebeleid

Contrôle de l'Escaut / sur la Mer du Nord 1.450 Controle op de Schelde

Réception délégations étrangères - Frais de représentation

Ontvangst van buitenlandse delegaties - Representatiekosten

Déménagements Verhuizingen

Signalisations Signalisaties

Entretien scanners et portails 1.868

Onderhoud scanners en meetpoorten

Mazout Stookolie

Gaz 1.963 Gas

Essence Benzine

Mazout routier Stookolie vervoer

Electricité 5.574 Elektriciteit

Autre énergie pour véhicules (CNG, électricité,…)

Andere energiebronnen voor voertuigen (CNG, elektriciteit, …)

Abonnements, titres de transport et autres frais de transport

Abonnementen, vervoerbewijzen en andere vervoerskosten

Assurance omnium Omniumverzekering

Indemnité de poste à l'étranger Postvergoeding buitenland

Indemnités pour port d'uniforme, pour usure et souillure de vêtements 2.185

Dédommagements au personnel de l'Etat pour dommage matériel

Missions à l'étranger Opdrachten in het buitenland

Missions à l'étranger financées par l'UE

Opdrachten buitenland gefinancierd door EU

Frais des managers Managerskosten

Frais transversaux et spécifiques Transversale en specifieke kosten

Frais de vente Services patrimoniaux 1.087

Verkoopkosten patrimoniumdiensten

Frais des centres de rencontres du

Werkingskosten personeelsverenigingen

Bien être Welzijn

Accueil dans le cadre d’une collaboration internationale

Ontvangst in het kader van internationale samenwerking

Divers / projets / prov. Diverse/projecten/prov.

TC Différence de taux de change -7 Wisselkoersverschillen

Total général 88.354

A.B. 40.02.12.11.04 -– Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique

Objet - Onderwerp Huur en onderhoud machines -

Location et entretien de machines Niet-patrimoniale goederen en diensten -

Biens et services non patrimoniaux Installatie en gebruik van datatransmissiegeleidin appartuur -

Installation et utilisation de câblages pour la trans des données Vormming en herscholing van informaticapersonn

Formation et recyclage du personnel

Total - Totaal

Un crédit d’engagement de 110.600.000 EUR est inscrit pour 2022.

Dans le cadre des ambitions "une organisation intelligente" et "sur mesure", le SPF Finances s'engage au maximum dans la digitalisation. Les crédits inscrits concernent d’une part, des charges incompressibles pour des engagements en cours concernant location maintenance d'équipements et d'applications, les abonnements en cours et les dépenses pour le transfert des données et d’autre part les coûts fixes pour, entre autres, Fedopress, des formations spécifiques pour le l'informatique, que développements évolutifs d'applications.

Les objectifs suivants ne sont que quelques exemples pour lesquels ces ressources sont utilisées : Créer un lieu de travail numérique. Poursuivre la maintenance et l'expansion de l'infrastructure informatique et du datacenter, L'utilisation de « Building blocks » communs : Pour des raisons d'efficacité, le service d’encadrement ICT construit un certain nombre de fonctionnalités sous la forme d'un « Building Block ».

Cette fonctionnalité peut être réutilisée dans différentes applications et ne doit donc pas être développée à nouveau à chaque fois. Cette façon de travailler contribue à une architecture TIC cohérente et plus facile à gérer. Recrutement de contractuels via eGOV : Pour les postes qui ne peuvent être pourvus par recrutement statutaire, les contractuels sont d'abord recherchés via eGov. Dans certains cas, le SPF se charge également de leur formation, exemple tant développeurs JAVA, afin de pouvoir utiliser des employés ayant un parcours éducatif différent.

Scanning et printing Sécurité et organisation IT : Certains coûts sont considérés comme un coût minimum nécessaire pour maintenir l'ensemble des TIC en bon état. Il s'agit, par exemple, des coûts liés au suivi, au respect des exigences de sécurité, aux outils d'automatisation des tests ou à la gestion des versions. Il s'agit d'une forme de frais généraux qui est indispensable bon d’encadrement. particulier domaine de la sécurité, beaucoup de mesures supplémentaires ont été prises ces dernières années, ce qui a entraîné une forte augmentation des coûts.

Business Inteligence (BI) : l'analyse approfondie des données est un domaine important pour la réalisation de la mission du SPF Finances. Diverses administrations, mais surtout les douanes et accises et l'inspection spéciale des impôts, y ont largement recours. Un certain nombre d'outils et de systèmes

sous-jacents sont utilisés pour collecter correctement les données et créer des modèles analytiques.

Sourcing applications maintenance et développement ultérieur : une part importante du budget TIC est consacrée à la mise à disposition d'équipes qui livrent des applications (y compris le soutien aux tests) ou livraison sous forme d'engagements de résultats. Ces ressources concernent, d'une part, les adaptations nécessaires (par exemple, en raison de changements dans la législation), les tâches de maintenance pure et la correction de bugs et, d'autre part, l'ajout nouvelles fonctionnalités.

Un certain nombre de nouvelles ambitions, accent sur organisation intelligente, axée données et exploitable, et le projet "Federal ServiceNow". Vu les marché en cours de l’année 2021 et des années précédentes, un crédit de liquidation de 122.061.000 EUR est inscrit pour 2022.

A.B. 40.02.12.11.07. – Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de

Les dégâts locatifs sont imputés sur cette allocation de base.

Certains bâtiments quittés sont toujours en attente d’une fixation du montant à payer (à charge des crédits 2021 ou 2022). Plusieurs montants sont par ailleurs actuellement contestés (entre autres Bruxelles, Avenue des Arts 19 H). En 2022, il convient en outre de prévoir un crédit pour les bâtiments suivants : Seraing, Ypres, Furnes et Bilzen.

Pour 2022, un crédit de 100.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.02.12.11.10 – Indemnité à bpost pour des transactions des comptables de l’Etat

Il s’agit de l’indemnité versée à bpost pour les transactions effectuées sur les comptes 679 par des comptables des différents Services Publics Fédéraux. Un montant de 23.000.000 EUR est inscrit pour 2022.

D’après la convention entre bpost et l’Etat belge, entrée en vigueur en 2018, un nouveau système de tarification a été mis en place. L’Etat ne paie plus un prix unique par transaction financière mais paie un

montant forfaitaire, quel nombre d’opérations effectuées sur les comptes 679.

Le montant du forfait pour 2022 s’élève à 38.000.000 EUR, réparti comme suit : 23.000.000 EUR sur l’allocation de base 18.40.02.12.11.10 et 15.000.000 EUR sur l’allocation de base 18.40.06.21.10.01.

A.B. 40.02.12.11.11 – Frais de justice et poursuite

Un montant de 50.000.000 EUR est prévu pour couvrir les frais de justice et de poursuite. Ces dépenses comprennent, notamment, les crédits affectés aux paiements des honoraires des experts judicaires qui prestent dans le but de recouvrer les impôts, taxes, intérêts et accessoires restés impayés, pour le compte du SPF Finances.

A.B. 40.02.12.11.99 – Indemnités

Il s’agit de l’exécution de : - l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les indemnités et remboursements des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

l’arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail.

Ce crédit est entre autres destiné au remboursement d’indemnités kilométriques et de frais de parcours et de séjour, de frais de déplacement, des indemnités de télétravail. indemnités sont payées PersoPoint au personnel du fait des frais encourus, et sont imputées sur l’allocation de base 12.11.99.

Pour 2022, un crédit de 1.100.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.02.12.21.48 – Remboursement personnel détaché

Il s’agit des moyens permettant de rembourser les dépenses relatives aux rémunérations entre autres pour le personnel détaché de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Un crédit d’un montant de 10.000 EUR est inscrit pour 2022.

A.B. 40.02.12.50.01 – Impôts payés à des soussecteurs secteur administrations

Sur cette allocation de base sont comptabilisés les impôts et taxes suivants à savoir : précomptes

immobiliers dus sur les biens immeubles gérés par Findomimmo, taxe kilométrique camions, régionale sur les installations soumises à permis de classe 1 ou 2 (Monnaie royale de Belgique) et autorisations/agréments de l’AFSCA pour certains entrepôts D&A .

Les dépenses pour l’année 2022 sont estimées à 100.000 EUR.

A.B. 40.02.12.50.02 – Droits d’enregistrement FINSHOP

droits d’enregistrement dus par les Finshops sur les ventes qui y sont réalisées (en vertu de l’article 77 du Code des droits d’enregistrement fédéral).

230.000 EUR.

A.B. 40.02.74.10.01 – Dépenses d’investissement

voitures destinées pour le transport (personnes

En 2017, le Comité de direction a validé une note visant le renouvellement et la rationalisation du parc automobile du SPF Finances. La mise en œuvre de ce plan visait une réduction du parc automobilie de 20 % (passant de 644 véhicules à 513).

En 2019, une commande supplémentaire de 29 véhicules a été réalisée dans le cadre de Brexit.

En 2020, une nouvelle analyse du parc a été réalisée sur base du nombre de kilomètres parcourus et du nombre de jours d’utilisation des véhicules. Un nouveau dossier de rationalisation a été soumis au Comité de direction et un nouveau quota de 500 véhicules a été retenu.

Sur base des critères de remplacement actuels, le SPF Finances envisage le remplacement de 10 véhicules en 2022, auxquels s’ajoutent quelques véhicules de réserve (en cas d’accident / panne impliquant le déclassement du véhicule).

En outre, l’extension de la brigade motorisée des Douanes nécessitera l’acquisition motos supplémentaires, ainsi que le possible remplacement de quelques motos.

En 2022, un crédit de 800.000 EUR est inscrit.

Blz. 2

A.B. 40.02.74.22.01 – Dépenses d’investissement

autres que celles relatives à l’informatique et à

En 2022, sont inscrits un crédit d'engagement de 34 900 000 EUR et un crédit de liquidation de 35 000 000 EUR pour les dépenses suivantes.

Mobilier – Meubilair Machines pondéreuses – Zware machines Appareils de bureau – Kantoorapparatuur Matériel de cuisine – keukenapparatuur Matériel spécialisé – gespecialiseerde appara OPF Kapellen Div. Project 100 % scanning

En ce qui concerne l'achat de mobilier, différents projets sont prévus : Achat de mobilier pour l’implantation de Courtrai ; Achat de mobilier dans le cadre du « Projet Anvers Douane » ; Achats de mobilier non repris dans le dossier en matière du réaménagement du bâtiment North Galaxy à Bruxelles (dont une partie de mobilier reconditionné) ; Achat d’écrans en plexiglass dans les bâtiments accessibles au public ; Achats ad-hoc de mobilier adapté (à la demande du SIPPT et/ou service bien-être) et remplacement ponctuel mobilier défectueux ou cassé.

Un crédit d’engagement et de liquidation de 2.770.000 EUR est demandé pour les achats prévus en 2022.

En ce qui concerne l’achat de matériel de cuisine, différents projets sont prévus : Achat de nouveaux frigos pour diverses implantations (en remplacement de vieux frigos énergivores) ; Installation de nouveaux distributeurs à café dans de nombreuses implantations du SPF Finances (le contrat de concession actuel arrive à échéance en 2022 et ne sera pas reconduit) ; Achat de machines à cafés et des fours à micro-ondes plus petites implatantations.

Un crédit d’engagement et de liquidation de 1.250.000 EUR est demandé en 2022.

En ce qui concerne le matériel spécialisé, il est envisagé entre autres:

Achat de matériel de détection de produits illicites (drogues, explosifs, …) adapté et à jour pour l’Administration générale des Accises (appareils laboratoires, matériel contrôle carburant, scanners corporels, scanners de pallettes, …) et remplacement du matériel existant en cas de besoin (drônes, matériel maritime, containers, …) ; Achat de transpalettes ; Sécurisation des accès des bâtiments repris dans le plan Horizon 2030 (le projet de sécurisation des accès des bâtiments du SPF Finances a été entièrement revu et s’étalera sur plusieurs années) ;

Autres achats divers réguliers pour les services logistiques (aspirateurs, nettoyeurs haute pression, lecteurs badges, protections solaires,…).

Un crédit d’engagement de 7.950.000 EUR est demandé pour les achats prévus en 2022.

Vu l’engagement de dossiers fin 2021 dont la liquidation aura lieu l’année suivante, un crédit de liquidation de 8.050.000 EUR est demandé en 2022.

Un crédit de 30.000 EUR en engagement et en liquidation est prévu pour divers investissements à l’infrastructure du centre du SPF Finances à Kapellen.

Enfin, lors du contrôle budgétaire 2021, des crédits d’engagements supplémentaires d’investissement ont été octroyés à l’Administration générale des Douanes et Accises pour la poursuite de l’automatisation des activités de scanning permettant de contrôler davantage de conteneurs immédiatement après le déchargement dans le cadre de la lutte contre les drogues (Project 100 % scanning»). L’Administration souhaite utiliser au maximum les moyens et technologies modernes afin de pouvoir contrôler davantage et plus efficacement, tout en perturbant le moins possible les flux de marchandises.

Elle entend déployer ce concept de scanning à 100 % des containers à risque non seulement dans le Port d’Anvers, mais également dans d’autres ports, aéroports et gares internationales.

Pour des raisons de sécurité, les dossiers ont connu un retard et les marchés n’ont pas pu être attribués en 2021. Ces crédits sont donc réinscrits au budget initial 2022.

Le tableau suivant résume les montants prévus ainsi que le timing de réalisation :

Année - Jaar Achat 5 scanners mobiles – Aankoop 5 mobiele scan

Engagement - Vastlegging Liquidation - Vereffen (report 2021) 17.800.000 17.80 2.000.000 2.00 16.400.000 16.40 10.300.000 10.30 8.000.000 8.00 Total - Totaal

54.500.000 54.50

Pour ce projet, un crédit d’engagement et de liquidation de 22.900.000 EUR est inscrit en 2022.

A.B. 40.02.74.22.04 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique

Un crédit de 18 902 000 EUR est inscrit pour 2022.

Il s'agit des moyens nécessaires dans les domaines suivants : achat de licences et nouvelle infrastructure informatique en matière de lutte contre la fraude (e-audit, ...) ; achat informatique (renouvellement de PC portables et leurs accessoires; matériel dans le cadre du Dynamic Office) ; digitalisation et amélioration de la disponibilité (extension stockage, équipements réseaux). Câblage Elargissement du « processing capacity »

d’engagements supplémentaires d’investissement (+3 000 000 EUR) destinés intelligence artificielle ont été octroyés l’Administration générale des Douanes et Accises pour la poursuite de l’automatisation des activités de scanning permettant de contrôler davantage de conteneurs immédiatement après le déchargement dans le cadre de la lutte contre les drogues (Project 100 % scanning»). L’Administration souhaite utiliser au maximum les moyens et technologies modernes

pouvoir contrôler davantage efficacement, tout en perturbant le moins possible les flux de marchandises. Elle entend déployer ce concept de scanning à 100 % des containers à risque non seulement dans le Port d’Anvers, mais également dans d’autres ports, aéroports et gares internationales.

2021. Ces crédits sont donc réinscrits au budget initial 2022.

A.B. 40.02.74.60.01 – Achat d'animaux

Dans le cadre d'un renforcement des frontières européennes, les équipes canines sont désormais concentrées sur les actions de terrain considérées comme prioritaires (ports et aéroports). Un crédit de 9.000 EUR servira à renforcer davantage les frontières avec l'achat de nouveaux chiens (élargissement d'équipes et remplacement de chiens plus âgés que la durée de vie "opérationnelle" de 10 ans).

Actuellement, 11 chiens sont en service (dont certains sont en formation)..

A.B. 40.03.34.41.40 - Indemnités diverses à des tiers découlant l'engagement responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés et les frais de répétibilité

Ces moyens budgétaires couvrent l'exécution des arrêts et des jugements qui condamnent l'Etat belge.

Un crédit de 2.000.000 EUR est inscrit pour 2022. Si ce crédit s’avérait insuffisant, le SPF Finances peut faire appel à un crédit provisionnel inscrit à la section

06 - SPF BOSA.

Sur base des sommes réellement à payer, les moyens nécessaires pourront être transférés de cette provision vers le SPF Finances via un A.R. de répartition.

A.B. 40.03.34.41.41 – Pertes résultant de déficits des comptables de l’Etat ainsi que d’événements extraordinaires

Un crédit de 70.000 EUR est inscrit pour 2022. Ce montant couvre les déficits pouvant survenir des comptables, qui sont constatés dans les arrêts pris par la Cour des Comptes.

A.B. 40.03.35.40.41 – Subventions aux organismes internationaux

Ces moyens budgétaires couvrent les contributions obligatoires de la Belgique et les subventions facultatives aux organismes internationaux comme l’OCDE et l’IOTA. Sous ces contributions obligatoires tombent, par exemple, les contributions au GAFI ou au Forum mondial sur la transparence fiscale au sein de l’OCDE et les contributions à l’IOTA.

Sous les contributions volontaires tombent, entre autres, les contributions au CREDAF ou au ‘forum sur les taks administration’ de l’OCDE.

Pour 2022, un crédit de 400.000 EUR est prévu.

A.B. 40.04.33.00.01 – Allocations associations d’agents (ASBL) pour les dépenses de fonctionnement dans le cadre de leurs activités

Un montant de 10.000 EUR est inscrit pour 2022 pour couvrir les frais de fonctionnement de l’ASBL Harmonie Royale des Finances.

40.04.34.41.45 Aide individuelle membres du personnel.

L'arrêté royal du 10 février 1955 et l'arrêté ministériel du 11 février 1955 sont les bases légales de l'implémentation et du fonctionnement du Service Social au sein du Ministère des Finances.

Une aide financière peut être accordée aux employés des Finances, aux retraités, aux orphelins ou aux veufs et veuves des membres décédés et partenaires du personnel et aux enfants qui vivent sous le même toit.

Désormais, c'est le caractère exceptionnel de la situation d'urgence qui détermine l'octroi d'une intervention.

Un montant de 8.000 EUR est prévu pour 2022.

40.04.41.30.30 Dotation administratif à comptabilité autonome Fedorest

Sur base de l’article 73 de la loi-programme 2008, un Service administratif à comptabilité autonome (SACA) Fedorest a été instauré au sein du SPF Finances à partir du 01/01/2009.

Depuis 2013, tous les restaurants du SPF Finances sont intégrés dans la structure fédérale de catering Fedorest.

Pour 2022, une dotation de 27.109.000 EUR est inscrite au budget.

A.B. 40.04.83.00.01. – Action sociale : prêts au personnel de l’Etat

Une aide financière peut être accordée, sous certaines conditions, aux employés des Finances, aux retraités, aux orphelins ou aux veufs et veuves des membres décédés et partenaires du personnel et aux enfants qui vivent sous le même toit.

Cette aide, sous la forme de prêts sans intérêts, doit être remboursée. Les remboursements sont imputés sur l'article 87.20.01 du budget des Voies et Moyens, volet recettes non-fiscales.

Ces dépenses sont visées par un article des dispositions légales de la loi du Budget général des dépenses.

Un crédit de 80.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.06.21.10.01 – Indemnité à bpost pour les transactions des comptables autres que ceux des SPF.

Ces moyens sont nécessaires aux paiements des transactions effectuées comptables d'institutions/organismes autres que les services publics fédéraux. Un montant de 15.000.000 EUR est inscrit pour l’année 2022.

d’opérations effectuées sur les comptes 679. Le montant du forfait pour 2022 s’élève à 38.000.000

A.B. 40.06.21.30.01. – Sommes dues par le pouvoir fédéral communautés application de l’article 54 §1, 3° et §2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions

Il s’agit des intérêts dus en vertu de l’article 54, §1er, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989. Une convention du 20 septembre 1991 règle les modalités d’application de l’article 54, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de financement.

Pour 2022, un crédit de 750.000 EUR est inscrit.

A.B. 40.06.21.40.01 – Intérêts de retard pour factures payées en retard

Un montant de 200.000 EUR est inscrit pour 2022 afin de payer les intérêts de retard pour cause de factures payées en retard.

A.B. 40.06.21.60.01 – Intérêts judiciaires

Un montant de 20.000 EUR est inscrit pour 2022 afin de payer les intérêts judiciaires.

A.B. 40.07.45.25.01 - Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Communauté Flamande

Quand une région décide de reprendre le service d’un groupe d’impôts, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (article 68ter) lui offre le choix de reprendre ou non le personnel des administrations fédérales concernées.

En pareil cas, la région obtient chaque année une dotation inscrite sur le budget du SPF Finances.

Cette dotation correspond au prix de revient du service du groupe d’impôts régionaux repris par la région, tel qu’inscrit à l’article 3 de la loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l’article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier relative financement

communautés et des régions (publiée au Moniteur belge du 20 mars 2009).

Depuis le 1er janvier 2011, le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette) est repris par la Région Flamande.

A partir du 1er janvier 2015, celle-ci a repris le service des impôts du groupe 3 (droits d’enregistrement et de succession).

A partir du 1er janvier 2019, le Gouvernement flamand a repris le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées).

Le montant de la dotation inscrite pour 2022 s’élève à 52.700.000 EUR

DOTATION IMPÔTS REGIONAUX

montant définitif dotation 2020

inflation 2021 x (a) montant probable dotation 2021

inflation 2022 (b) estimation initiale dotation 2022

(d) = (a) - solde de décompte probable 2021

= (b) + (d) versements initiaux 2022

economische begroting - budget économique 9 sep 2021

A.B. 40.07.45.34.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région Wallonne

concernées. La Région wallonne a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2010, le Gouvernement wallon

Depuis le 1er janvier 2014, le service de l’impôt en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et d’Eurovignette (groupe 4) est transféré à la Région wallonne.

A partir du 1er janvier 2021, le Gouvernement wallon a repris le service des impôts du groupe 2 (le précompte immobilier).

15.516.000 EUR.

A.B. 40.07.45.35.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région de Bruxelles-Capitale

concernées. La Région de Bruxelles-Capitale a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a repris le service des impôts du groupe 2 (le précompte immobilier).

A partir du 1er janvier 2020, le Gouvernement de la impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette).

5.646.000 EUR.

5.3

5.4

5.6

A.B. 40.07.45.50.01 – Contribution à la Structure de Coordination de l’Information Patrimoniale

L'accord de coopération du 18 avril 2014 a créé la Structure l'Information Patrimoniale (SCIP) sous la forme d'une institution

Blz. 3

commune aux trois régions et à l'Etat fédéral au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions

Cette institution est responsable de la gestion et de l'échange de l'information patrimoniale entre les 3 régions et l'Etat fédéral. Grâce à une collaboration professionnelle et efficace entre les différentes parties, la satisfaction du client et la gestion correcte des données peuvent être améliorées.

A la suite des différentes réformes étatiques et compte tenu du nombre croissant d'échanges d'informations patrimoniales, la nécessité d'un échange coordonné de données et d'une gestion appropriée des sources authentiques augmente également.

Un crédit de 53.000 EUR est inscrit pour le financement de la Structure de Coordination de la Documentation patrimoniale.

Division organique 50 - Administration Générale Expertise et Support Stratégique

L'Administration Expertise Support stratégiques (AG ESS) est chargée de : la rédaction, la coordination, l'implémentation et le suivi des législations dans les matières qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances; la réalisation d'études sur l'impact des options de politique et l'analyse des politique menées;

la coordination des relations internationales du SPF et la conclusion des accords de siège sur le plan fiscal; la fourniture à des investisseurs étrangers des précisions quant à la législation fiscale belge;

la gestion et la mise à disposition de relevante sources d'information

L'AG ESS comprend 4 services opérationnels (Service Réglementation, d’études, Coordination Relations internationales et le Centre de connaissances) ainsi que 2 services de soutien

ORGANISATIE-AFDELING 50 - Algemene Administratie Beleidsexpertise e DIVISION ORGANIQUE 50 - Administration Générale Expertise et Suppo

e vas

Bezoldigingen statutair personeel - 50 1 1 11.00.03 e 10. Rémunéraitons personnel statutaire

o 10.

Bezoldigingen niet-statutair personeel - 50 1 1 11.00.04 Rémunéraitons personnel non statutaire

Division organique 51 – Fiscalité

L’Administration générale de la Fiscalité (AG Fisc) assure le service en matière d’impôts en vue de l’établissement des impôts directs et indirects, ainsi que des précomptes dus par les particuliers, les PME et les grandes entreprises ressortissant à notre compétence. Elle se porte ainsi garant d’un traitement correct, juste, équitable et dans les délais du contribuable/assujetti.

À cet effet : Elle traduit les décisions de l’autorité, les lois et les règlements en instructions et méthodes de travail univoques. Elle assure une application cohérente et conforme des règles et méthodes de travail en vigueur en fonction des groupes cibles respectifs.

Elle offre à nos groupes cibles un large soutien dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales :

Elle traite leurs déclarations. Elle effectue des recherches et des contrôles ciblés. Elle s’occupe du contentieux y afférent.

contrôles recherches se déroulent conformément à la politique de gestion des risques du SPF Finances, et elle veille à tout moment à la protection de la vie privée.

Au niveau central, il existe un certain nombre de services de support : Service de l'Administrateur général Cellule de Contrôle de Gestion Cellule Business Partner P&O Communication (COC) Service Expertise Opérationnelle & Support

Au niveau opérationnel, l’Administration générale de la Fiscalité est composée de 3 Administrations : Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Grandes Entreprises (GE).

Administration Particuliers (P)

L’Administration Particuliers traite tous les dossiers concernant l’impôt des personnes physiques pour les particuliers (salariés, pensionnés, dirigeants d’entreprise et personnes physiques inscrites dans la BCE sans qualité TVA ou ONSS-employeur active ou avec uniquement qualité ONSS-employeur active pour personnel domestique). L’Administration est sous la direction de l’Administrateur.

L’Administrateur est assisté par les services "Service l’Administrateur" "Service Soutien Management".

L’Administration P comprend 11 centres Particuliers, et le Centre National des Recherches.

Administration Petites et Moyennes Entreprises (PME)

L’Administration Petites et Moyennes Entreprises traite tous les dossiers concernant l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales, l’impôt des non-résidents (INR - personnes physiques et sociétés), la TVA, tous les précomptes ainsi que les taxes spéciales et diverses pour son groupe cible spécifique.

Le groupe cible se compose des indépendants, des professions libérales, des personnes morales, des associations sans personnalité juridique et des unités TVA qui ne sont pas de grandes entreprises.

L’Administration direction l’Administrateur, qui est assisté par les services "Service de l’Administrateur" et "Service Soutien au

L’Administration PME comprend 15 centres PME dont le centre Matières Spécifiques.

Administration Grandes Entreprises (GE)

L’Administration GE traite d’une part, les déclarations de manière efficace, efficiente et avec qualité, elle effectue des contrôles et traite les litiges des grandes entreprises. D’autre part, elle apporte un soutien aux grandes entreprises dans l'exécution de leurs obligations fiscales. Les matières traitées sont : l'impôt sur les revenus, la TVA, les taxes assimilées aux impôts et les taxes diverses.

L’Administration est sous l’autorité de l'administrateur, soutenu par le Service de l’administrateur et le service Soutien au management.

L’Administration comprend 8 centres.

ORGANISATIE-AFDELING 51 - FISCALITEIT DIVISION ORGANIQUE 51 - FISCALITE

e vast

o vere

51 1 1 11.00.03 e 470

o 469

51 1 1 11.00.04

51 0 2 12.11.99

e 499

o 497

A.B. 51.02.12.11.99 – Indemnités

Pour 2022, un crédit de 9 206 000 EUR est inscrit.

Division organique 52 – Douanes et accises

L’Administration générale des Douanes et Accises (AG DA) est chargée de protéger la société, de promouvoir le commerce international en se chargeant de la gestion des frontières extérieures et d'assurer la sécurité de la chaîne logistique.

L’AG DA s’engage à: Garantir la sécurité des citoyens Protéger intérêts financiers Communauté et de ses États membres en percevant contrôlant droits d'importation, les accises et la TVA à l’importation Protéger la Communauté contre le commerce déloyal et illicite et promouvoir l'activité économique légitime

Accroître la compétitivité des entreprises européennes par des méthodes modernes de travail soutenues par un environnement douanier électronique facilement accessible.

Pour mener à bien ces tâches, elle travaille au niveau national et international avec d'autres SPF et d’autres services répressifs, principalement dans la lutte contre la fraude, la criminalité organisée et le terrorisme.

Les accises sont les autorités en charge de la perception et du contrôle des: produits soumis à accise en Belgique tels que le café et les boissons non alcoolisées produits soumis à accise qui ont été harmonisés au niveau communautaire, à savoir les produits énergétiques, l'alcool et les boissons alcoolisées ainsi que le tabac manufacturé.

L'Administration générale des Douanes et Accises se compose de deux administrations :

1. Administration Opérations 2. Administration Recherche

ORGANISATIE AFDELING 52/0 - DOUANE EN ACCIJNZEN DIVISION ORGANIQUE 52/0- DOUANES ET ACCISES

52 0 1 11.00.03 e 17 Rémunérations personnel statutaire

o 17

52 0 1 11.00.04

Bezoldigingen gebezigd personeel - 52 0 1 11.00.09 Rémunérations personnel mis à disposition

e 18

o 18

52.01.11.00.09 l’Administration des douanes et accises dont l’emploi a été supprimé par suite de l’instauration du marché intérieur européen

Un crédit de 824.000 EUR est inscrit en 2022. Ce crédit diminue suite à une diminution du nombre de membres de personnel.

Division organique recouvrement

L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AG PR) assume, au sein du SPF Finances, 4 missions essentielles :

1. Le financement de l'Etat

L’AG PR contribue, avec ses partenaires, les Administrations générales et les services d’encadrement du SPF Finances, au bon fonctionnement du système de financement de l'Etat.

2. La perception rapide des impôts et un recouvrement optimal des dettes

Elle veille en outre à la perception rapide des impôts et à la comptabilisation correcte des recettes et des remboursements, et assure un recouvrement optimal des dettes qui ne sont pas payées spontanément.

Ainsi, les dettes récentes et exigibles sont rapidement recouvrées et nous entreprenons des actions spécifiques à l'encontre des débiteurs qui ne respectent pas leurs obligations tentent d'organiser leur insolvabilité. Les mauvais payeurs sont identifiés au moyen d'enquêtes de solvabilité et les impositions non recouvrables sont amorties. Dans le cas d’un règlement collectif de dettes, de la surséance indéfinie au recouvrement, d’une réorganisation judiciaire, nous récupérons créance exigible, conformément plan imposé d’apurement.

3. Le remboursement aux citoyens et aux entreprises

L'entité assure aussi le remboursement correct et efficace des crédits à ses clients. Dans l'exercice de ses tâches clés, elle garantit à tout moment un traitement équitable des citoyens et des entreprises.

4. L’attributions recettes l'Union européenne, à l'Etat fédéral et aux autres pouvoirs

L'AG PR accomplit ses tâches en "bon père de famille". Nous gérons les montants perçus transparence façon professionnelle et veillons à ce que les recettes soient bien attribuées à l'Union

pouvoirs.

Au niveau de l'Administrateur général, la nouvelle structure organisationnelle comprend 4 services :

les Services de l'Administrateur général l’Administrateur Recouvrement Non Fiscal le Service Coordination Opérationnelle et le Service Expertise Opérationnelle et Support (EOS)

Elle est composée de deux administrations : 1. Administration Perception 2. Administration Recouvrement

ORGANISATIE AFDELING 53/0 - INNING EN INVORDERING DIVISION ORGANIQUE 53/0 - PERCEPTION ET RECOUVREMENT

e vastle

o vereffe

real

53 0 1 11.00.03 e 131.34

o 130.80

53 0 1 11.00.04 12.36

12.26

Voorschotten Alimentatievorderingen 53 0 3 53.20.02 32.00 Avances créances alimentaires

31.34

e 175.70

o 174.4

A.B. 53.03.53.20.02 – Avances en matière de créances alimentaires

Le Service des créances alimentaires (SECAL) fait partie de l’Administration du Recouvrement non-fiscal au sein de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Le SECAL a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants : La lutte contre la pauvreté du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex - partenaire. la non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés. Le SECAL a été créé par la loi du 21 février 2003. Des modifications sont survenues suite à : la loi-programme du 05 août 2003 la loi-programme du 22 décembre 2003 la loi-programme du 11 juillet 2005 la loi du 12 mai 2014 la loi du 13 avril 2019

La loi du 13 avril 2019 modifie la loi du 21 février 2003 créant un Service de créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d’augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire.

A partir du 01 janvier 2020, le plafond des revenus passe de 1.800 EUR à 2.200 EUR, montant indexé en fonction de l’index des prix à la consommation. Cette mesure semble donc avoir un impact budgétaire. D’après une étude menée par la Katholieke Universiteit Leuven, cet impact est estimé entre 3 et 5 millions EUR supplémentaires par année.

La loi du 9 juillet 2020 modifie la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances : la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants est supprimé.

Suite à cette suppression de plafond de revenus, il est prévu pour 2022 un crédit de 43 621 000 EUR.

Depuis 2015, les crédits et dépenses s’établissent comme suit :

En milliers d’euros / in duizend euro Crédit / Kred 26 380 27 930 29 331 31 100

31 500 34 400 42 850

Impact Gender : Le SECAL poursuit deux objectifs, à savoir l'exécution des jugements ou des actes judiciaires et la réduction de la pauvreté. Cela se manifeste dans les tâches effectuées. Réglementairement, aucune distinction n'est faite entre hommes et femmes, mais l'utilisation des crédits indique une dimension de genre. 93,4% des demandeurs tant d'interventions que des avances du SECAL sont des femmes.

Bien que des avances sont accordées en fonction des enfants et donc contribuent à la lutte contre la pauvreté des enfants, le destinataire final est l'ayant-droit. L'intervention du SECAL a donc un impact sur la situation financière des femmes (lutte contre la pauvreté chez les femmes).

Les avances payées sont recouvrées auprès du débiteur qui par conséquent est, dans la même proportion, un homme. Sa situation financière est alors impactée.

Division organique 54 – Inspection Spéciale des impôts

L'Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts (AG ISI) est responsable de la lutte structurée contre la fraude pour tous les impôts, droits et taxes dont l'établissement, la perception et le recouvrement ont été confiés au SPF Finances.

Plus précisément, sa mission clé recouvre tant la recherche, la prévention que la sanction de la fraude fiscale grave et organisée. Est visé en priorité le démantèlement de mécanismes particuliers et de montages complexes utilisés à grande échelle et mettant souvent en œuvre des procédés à dimension internationale. Sont visés également les mécanismes spécifiques liés à des secteurs bien précis ou relatifs à des thématiques particulières.

Afin d’accomplir leur mission, les agents de l’AG ISI disposent des pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires en matière d’impôts, droits et taxes attribuent aux différentes administrations fiscales du

Dans une économie ouverte et mondialisée, la mission de l’AG ISI nécessite de jeter des ponts et de collaborer avec les autres services et acteurs anti-

Blz. 4

fraude. Cette collaboration tant au niveau national (CAF, police, justice, cellule anti blanchiment, inspections sociales, régions, …) qu’international (administrations fiscales étrangères, Eurofisc, Europol, OLAF, TAXUD, OCDE, GAFI, Union économique Benelux, IOTA …) doit être constamment entretenue et renforcée pour être efficace.

Les informations reçues de ces différents acteurs ou récoltées directement par les services de l’ISI doivent être consolidées et priorisées. Ces informations, enrichies par l’analyse de risques et le croisement de données, constituent le point de départ pour le traitement des affaires de fraude qui donnent lieu au contrôle de nombreux dossiers individuels. Lorsque des mécanismes de fraude ont trait à un trop grand d’opérateurs lesquels il matériellement impossible de contrôler tous les dossiers au sein de l’AG ISI, tous les renseignements pertinents (identification, modèle taxation, manuel spécifique, …) sont transmis aux administrations partenaires (AG Fisc, AG DP, …) qui transmettent ensuite leur feedback dans le cadre de la procédure des dossiers à ramifications.

Pour être correctement appréhendé, le traitement des affaires de fraude retenues nécessite de la part des collaborateurs de l’AG ISI d’être à la pointe en matière de techniques d’e-audit, d’analyse de risques ainsi que la maîtrise des différentes législations à tous les stades de la procédure (taxation, recouvrement et contentieux). Le soutien des cellules spécialisées dont l’AG ISI dispose (juridique, recouvrement, ICT, enregistrement et douanes) est indispensable afin de maximiser la perception effective des impôts éludés.

Au niveau central, on retrouve les services de soutien suivants : le Service expertise Opérationnelle et support (EOS), le Service coordination opérationnelle (COC), l’Administrateur général assisté par la Cellule Contrôle de gestion et par la Cellule Business Partner P&O.

En tant que service autonome dépendant directement de l'Administrateur général de l’AG ISI, les missions du service de coordination anti-fraude (CAF) se situent dans le domaine de la coopération entre services chargés, directement ou indirectement, de la lutte contre la fraude fiscale avec, d’une part, la coopération avec les entités extérieures concernées (Justice, CTIF, DJSOC, …), et d'autre part, la coordination interne au sein du SPF Finances (point de contact unique “una via”, transactions en matière pénale, paradis fiscaux et cellule anti-blanchiment).

Son rôle de facilitateur est assuré dans le respect de l'autonomie et des compétences des différentes administrations générales.

Au niveau des services extérieurs, on retrouve les cinq directions régionales : Anvers, Bruxelles, Gand, Namur et la 5° Direction

ORGANISATIE AFDELING

54/0- BIJZONDERE BELASTINGINSPECTIE DIVISION ORGANIQUE 54/0 - INSPECTION SPECIALE DES IMPOTS

o vereff

real.

54 0 1 11.00.03 e 44.88

o 44.73

54 0 1 11.00.04

e 45.39

o 45.25

Division organique 61 – Administration de la Trésorerie

Programme de subsistance 61/0

La mission de l'Administration générale de la Trésorerie (AG Trés) prolonge sa vocation historique, la gestion du Trésor belge. Elle dispose des domaines d’expertise suivants :

Participer au processus d’élaboration et de rédaction de la législation financière Centraliser les recettes et les dépenses du Trésor belge Offrir un service de gestion de fonds de tiers

Représenter l’Etat ses européennes, internationales et bilatérales en matières financières Gérer la Monnaie Royale de Belgique Contribuer à la lutte contre la fraude financière et le financement du terrorisme Gérer le système de protection des dépôts et des instruments financiers L'AG Trés compose d’un central (Coordination (COC)) qui soutient les 6 services opérationnels:

Services opérationnels :

1. Garanties d’Etat et Contrôles financiers

Le service traite les matières suivantes :

Fonds de Garantie et Garanties d'Etat Contrôle Financier et Compliance 2. Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

La CDC a pour missions : la gestion de cautions, consignations et avoirs dormants; la dématérialisation des titres au porteur; la gestion de l'Office national des Valeurs mobilières 3. Compliance

Le service Compliance traite les matières suivantes : Registre UBO Sanctions financières Institutions à caractère public

4. Questions Financières Internationales Européennes (QFIE)

Le service des QFIE assure la communication de la Belgique avec les institutions financières internationales, avec l'Union Européenne pour ce qui concerne les aspects financiers, et pour les relations financières bilatérales avec l'étranger.

Le service QFIE exerce trois sortes d'activités pour remplir ses missions: Préparation politique: élaboration des points de vue du SPF Finances qui sont soumis au Ministre, en ce qui concerne les questions financières internationales; Implémentation: une fois que les décisions ont été prises par les autorités belges, leur conversion en mesures pratiques; Défense des intérêts: les décisions et/ou les positions du Ministre ou du gouvernement sont défendues lors de réunions internationales au moyen de représentations et par la participation réunions nationales internationales.

5. Opérations Financières du Trésor (OFT)

Le service Opérations Financières du Trésor (OFT) : enregistre toutes les recettes et les dépenses de l'État fédéral belge fournit des informations pertinentes sur les prévisions mouvements caisse financement de la dette (gestion du Trésor) et le suivi de l’exécution du budget

assure gestion comptable opérations l'Agence fédérale de la dette, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Monnaie royale de Belgique surveille le respect des lois et règlements en matière de comptabilité et de gestion et transmet les comptes de gestion à la Cour des comptes.

6. Monnaie Royale de Belgique (MRB) Monnaie Royale responsable de la commande des pièces de monnaie de circulation, de la conception, du

contrôle de la qualité et de la lutte contre le faux-monnayage. représente également l'Etat belge au niveau international.

La frappe et la commercialisation des pièces et des médailles commémoratives ont été attribuées à la Monnaie Royale des Pays-Bas.

ORGANISATIE-AFDELING 61 - ADMINISTRATIE DER THESAURIE DIVISION ORGANIQUE 61 - ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE

BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA 61/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANC

61 0 1 11.00.03 Rémun. pers.statutaire

Bezoldigingen niet-statut. - 61 0 1 11.00.04 Rémun. pers.non statut.

Werkingskosten FPIM 61 0 2 12.11.05 frais de fonctionnement SFPI

Externe bijstand staatswaarborg 61 0 2 12.11.12 Assistance externe garantie de l'Etat

Financiering nucleaire bijdrage - Synatom 61 0 3 31.12.01 Financement contribution nucléaire - Synatom

Intrestbonificaties groene leningen - 61 0 3 34.41.02 Bonifications d'intérêts prêts verts

Waarborgfonds scholen vrij onderwijs - 61 0 4 64.20.01 Fonds garantie écoles enseignement libre

Rente op borgtochten en consignaties - 61 0 6 21.10.06 Intérêts cautionnements et consignations

Investeringssteun - FPIM 61 0 6 51.12.01 Aides à l'investissement - SFPI

Steun aan ondernemingen via FPIM - lening 61 0 6 81.12.01 Soutien aux entreprises via SFPI - prêt

Steun aan ondernemingen via FPIM - winstbewijzen 61 0 6 81.42.01 Soutien aux entreprises via SFPI - parts bénéficiaires

FPIM (Transformatiefonds) - 61 0 8 81.51.01 SFPI (Fonds de transformation)

Dekking terugbetaling biljetten aan NBB - 61 0 8 81.51.14 Couverture remboursement billets BNB

Terugstorting NBB - uit omloop genomen muntstukken 61 0 9 92.00.01 Rmbt BNB - pièces retirées de la circulation

A.B. 61.02.12.11.05 - Frais de fonctionnement SFPI

Société Fédérale Participations d'Investissement (SFPI) a été constituée le 1er novembre 2006 par la fusion de la Société Fédérale d'Investissement.

Les autorités fédérales sont l'unique actionnaire de la SFPI

SFPI

conduit centralisée participations des autorités fédérales, coopère avec les autorités à des projets spécifiques et mène sa propre politique d'investissement dans l'intérêt de l'économie belge.

La SFPI assure les activités principales suivantes, en tant que société d'investissement d'une part et de holding public d'autre part : Investissement dans des entreprises se distinguant valeur sociétale intéressante dans un des secteurs prioritaires que la SFPI a en vue Prise de participation dans des entreprises présentant un intérêt stratégique pour le niveau politique fédéral, soit par le biais des propres fonds de la SFPI, soit par le biais de fonds que l'État met à disposition par projet. Dans ce dernier cas, la SFPI fonctionne « en mission déléguée ».

En 2020, conformément aux arrêtés royaux du 22 juin 2020 et du 31 juillet 2020, il a été confié à la SFPI une mission supplémentaire dans le cadre des dossiers Avia Partners et Brussels Airlines. En 2021, conformément aux arrêtés royaux du 07 février 2021, du 18 mars 2021 et du 02 avril 2021, il a été confié à la SFPI une mission supplémentaire dans le cadre des dossiers « Fonds de transformation » et « BeLightning »

En 2022, un crédit de 3.000.000 EUR est prévu pour les frais de fonctionnement du SFPI.

La situation de ce crédit sera revu lors du contrôle budgétaire 2022.

A.B. 61.02.12.11.12. – Assistance externe dans le cadre des garanties de l’Etat

Il s'agit de désigner des conseillers financiers et juridiques chargés d'aider l'État, entre autres, dans le cadre des garanties de l'Etat à la suite de la crise financière et des garanties aux exploitants nucléaires et les transporteurs ainsi que la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers de faillite.

En 2022, il s’agit plus spécifiquement des dossiers suivants : ARCO, Dexia, exploitants nucléaires et des transporteurs , Forges de Clabecq, Optima, Fonds de garantie et dossiers relatifs au COVID-19.

La majorité du travail (conclusions et rédaction de textes normatifs ou d’accords) a eu lieu, dans tous les dossiers excepté les dossiers COVID-19, les années précédentes. En conséquence, les conseillers ne feront que suivre les dossiers en 2022 (gestion des décisions de justice et autres tâches administratives). Le traitement des dossiers COVID-19 dépendra en grande partie de l’évolution de la pandémie.

Pour l’année budgétaire 2022, un crédit de 728.000 EUR est prévu.

A.B. 61.02.12.11.15. – Achat des pièces de circulation nationale par la Monnaie Royale de

La MRB doit livrer des pièces nationales à la demande de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour répondre aux besoins dans notre pays.

Une pièce européenne commémorative de 2 euros sera émise en 2022 pour célébrer les 35 ans du programme Erasmus. Chaque État membre doit produire cette pièce, ou la faire produire, et la mettre en circulation. Indépendamment du besoin réel de pièces de 2 euros, la Belgique a décidé de limiter le nombre de pièces à 1 million.

Un crédit de 250.000 EUR est inscrit pour 2022.

AB 61.03.31.12.01 - Paiement des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire

Loi du 26 décembre 2013 qui complète l’article 13 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires :

« L'Etat prend en charge les éventuels coûts du financement de l'avance visées aux alinéas 2 et 5. La prise en charge par l'Etat des coûts du financement est limitée au taux normal pour ce genre d'opération. La société de provisionnement nucléaire adresse aux services du SPF Finances, visés à l'alinéa 3, le montant du coût du financement dûment justifié…... ».

Les montants des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire à charge de l’Etat belge sont :

2016 : 60.089 EUR 2017 : 73.803 EUR 2018 : 0 2019 : 0 2020 : 0

Ces dernières années, il n'y a pas eu de dépenses. Les coûts étant liés à l'évolution des marchés financiers, lorsque ceux-ci évoluent favorablement, comme dernières années, Synatom peut supporter les différents coûts en interne et ils ne sont pas facturés.

Pour 2022, un crédit de 75.000 EUR est inscrit.

A.B. 61.03.34.41.02. - Bonifications d'intérêt pour prêts verts

Base légale: arrêté royal du 12 Juillet 2009 relatif à la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d’économiser l'énergie (application de l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009).

L’autorité fédérale accorde un nombre d’avantages pour les crédits conclus par des personnes physiques entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et qui sont exclusivement destinés à financer des travaux générateurs d'économies d'énergie.

L’autorité fédérale prend en charge les intérêts de ces prêts à concurrence de 1,5% (bonification d'intérêts). Le montant emprunté doit être de 1.250 EUR minimum et 15.000 EUR maximum. Ces montants s’entendent par année calendrier, par habitation et par emprunteur.

La bonification d'intérêt est calculée la première fois pour une période d'un an, sur le capital de l'emprunt (première tranche), ensuite sur le solde dû après la date d'anniversaire de la première mise à disposition de fonds (deuxième tranche).

La bonification d'intérêt est versée par l'autorité compétente au prêteur dans les six mois de la réception de la demande complète de la première tranche.

compétente au prêteur dans le mois pour la deuxième

Les estimations sont liées à la réception des dossiers et sont basées sur les paiements réellement effectués durant les précédentes années. La mesure a pris fin au 31.12.2011.

Pour l’année budgétaire 2022, un crédit de liquidation de 4.500.000 EUR est prévu.

A.B. 61.04.64.20.01. – Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires

Bases légales : La loi du 29 mai 1959, modifiée par les lois du 11 juillet 1973, du 17 janvier 1974, du 1er août 1985 et l’arrêté royal du 10 septembre 1986 et août 1997, modifiant dispositions législation l’enseignement. Article 73 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Accord de coopération du 7 août 1989 (M.B. octobre 1989) entre l’Etat, Communauté flamande et la Communauté Française, sur la gestion administrative des charges du passé en matière d’enseignement.

directeurs l'enseignement subventionné (tant le libre que l’officiel) ont à l’époque contracté des emprunts, garantis par le Fonds national de garantie pour les bâtiments scolaires (ci-après « le Fonds de garantie »), en vue de financer l’achat, la construction, travaux rénovation, modernisation et d'extension, ainsi que les frais de première installation des bâtiments destinés aux établissements d'enseignement subventionné, au centre psycho-médico-social (à l'origine) ou aux internats, procurant ainsi pour ces prêts une subvention en intérêts.

La mission du Fonds de garantie était double: garantir le remboursement du capital, intérêts et coûts liés aux emprunts conclus par les écoles auprès d’un des organismes financiers agrées par le Roi; accorder une subvention en intérêts égale à la différence entre le taux d’intérêt de l’emprunt (si celui-ci est plus élevé que 1,25%) et 1.25%, qui est payée directement à l’organisme financier.

Après la communautarisation de l'enseignement au 1 janvier 1989, l’autorité fédérale est restée responsable des engagements contractés avec la garantie du fonds de garantie. Ces tâches sont depuis le 10 mai 2002 de la compétence du Ministre des Finances.

La gestion administrative des dossiers fédéraux est, conformément à l'accord de coopération du 5 octobre 1989, exercée par – actuellement – les services de la Communauté flamande (Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (« AGIOn »)) et de la française (Service général Infrastructures privées subventionnées (« SGIPrS »).

L'estimation porte sur les montants dus des subventions en intérêts et les montants dus suite à l’exécution de la garantie.

A) Engagements garantis

Enseignement libre subventionné : En principe, ce sont des prêts assortis d'une échéance de 30 ans, conclus selon les conditions générales du contrat base février (avec anciennement le Crédit Communal de Belgique) ou du contrat de base du 6 mai 1975 (avec anciennement l’Association belge des Banques).

Le système initial de remboursement d’annuités constantes avec révision du taux tous les cinq ans a remplacé système gel remboursement du capital (calculé sur base du dernier tableau d'amortissement annuités constantes) et avec une révision annuelle du taux Euribor 12 mois + 0,35%.

B) Prévisions 2022 Pour SGIPrS (Communauté française), les paiements suivants ont été effectués par le passé (Subvention en intérêts + exécution de garantie). 2016 : 54.417 EUR 2017: 28.612 EUR 2018: 61.266 EUR 2019 : 0 EUR 2020 : 0 EUR

Pour AGION (Communauté flamande), les paiements suivants ont été effectués par le passé (Subventions en intérêts + exécution de garantie) : 2016 : 675.000 EUR 2017: 730.000 EUR 2018: 680.000 EUR 2019: 663.000 EUR 2020 : 348.000 EUR

Pour l’année budgétaire 2022, un crédit de 200.000

A.B. 61.06.21.10.06. – Intérêts sur cautionnements et consignations

Article 16 de l’Arrêté Royal n°150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au dépôts consignations.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) paie pour compte du Trésor aux bénéficiaires un intérêt sur chaque somme consignée. Le taux d’intérêt est déterminé dans un arrêté ministériel.

Blz. 5

Tous les trois mois, l’AG Très rembourse le montant des intérêts payés par la CDC. Et ce sur base d’états détaillés qui sont envoyés par la CDC à la Commission pour contrôle. L’AG Très rembourse les sommes à la CDC après approbation de ces états par la Cour des Comptes.

La plupart des montants à payer sont difficiles à estimer et dépendent du taux d’intérêt applicable et sont fortement liés aux remboursements dans le cadre des faillites.

En tenant compte des dépenses des années précédentes, un crédit de 11.000.000 EUR est prévu pour 2022.

A.B. 61.06.51.22.01. – Couverture des pertes garanties consécutives au coronavirus

La loi du 27 mars 2020 a habilité le Roi à fournir une garantie d’Etat pour certains crédits dans le cadre de la lutte contre les conséquences du coronavirus, jusqu’à un maximum de 50 milliards d’euros. Cette mesure est exécutée par l’arrêté royal du 14 avril 2020 (M.B 15/04/2020).

Quatre éléments étaient visés : Une large mutualisation du risque ; Une approche de portefeuille : L’Etat ne garantit pas les prêts individuels, mais garantit des portefeuilles de prêts pour établissement crédit. contribution aux pertes est calculée au niveau du portefeuille ; Une répartition des charges entre l'Etat et les établissements de crédit : Un établissement de crédit supportera la première perte de 3% sur son portefeuille luimême.

L'intervention de l'Etat est ensuite de 50% sur la perte comprise entre 3% et 5%, et de 80% sur la perte supérieure à 5%, toujours calculée au niveau du portefeuille. Une compatibilité avec le cadre juridique européen. Il est vite devenu évident que cette loi devait être affinée. Cela s'est produit avec la loi du 20 juillet 2020 portant garantie de l'État sur certains prêts aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

L'objectif était d'apporter constatations faites deux mois après la mise en place de la première garantie de l'État :

report paiement prêts hypothécaires et commerciaux fonctionne bien ; La durée d'un maximum de 12 mois de crédits garantis s'avère trop courte dans un certain nombre de cas ; dispositif n'est accessible qu'aux emprunteurs qui n'étaient pas des entreprises en difficulté au 31 décembre 2019, alors que plus de 18% des entreprises étaient en difficulté ; Les grandes entreprises ont encore des lignes de crédit étendues et semblent avoir moins besoin de crédit garanti par l'État.

C'est pourquoi un système supplémentaire de garantie d'Etat a été introduit par lequel : Les instruments garantis sont de nouveaux crédits d'une durée supérieure à 12 mois et max. 36 mois; Le schéma proposé est facultatif ; Les prêteurs peuvent offrir des prêts aux emprunteurs qui peuvent ou non être garantis par la garantie de l'État ; Les prêteurs peuvent utiliser jusqu'à 20% de l'enveloppe qui leur est allouée au titre de la première loi pour octroyer des crédits garantis, soit un maximum de 10 milliards d'euros ;

La garantie de l'État couvre 80% des pertes encourues sur chaque crédit, le cas échéant. La garantie de l'État s'applique au niveau du crédit individuel ; La prime est égale à 50 points de base sur une base annuelle du principal maximum pour chaque crédit couvert. Un crédit de 28.000.000 EUR est prévu pour 2022.

Cette estimation sera revue lors du contrôle

61.08.81.51.01. Participations et d’Investissement (SFPI) - Fonds de transformation

Dans le cadre d’une mission déléguée, la Société Fédérale de Participations et d’Investissement prendra l’initiative de créer un « fonds de transformation » dans le cadre de la politique de relance du Gouvernement.

Le fonds de transformation sera composé de deux volets : un volet fonds de transformation - relance (500 mio) et un volet fonds de transformation - transition (250 mio).

Le volet relance aura deux composantes : un fonds de solvabilité pour apporter un soutien à court terme aux entreprises touchées par la crise de COVID-19, et un fonds de relance pour faire des investissements à plus long terme dans une économie durable, en se focalisant sur les thèmes #BeMobile, #BeInclusive, #BeProductive et #BeDigital du plan de relance belge.

Le volet transition se focalisera sur la lutte contre les changements climatiques et la transition écologique de l'économie belge. Ce fonds se focalisera sur le thème #BeSustainable du plan de relance belge.

Pour le volet relance, il sera créé une filiale de la SFPI, qui permettra de réinvestir dans le fonds de relance, après certain temps, ressources (temporairement) affectées au fonds de solvabilité, afin que le financement utilisé temporairement pour combattre la crise puisse également créer un levier supplémentaire pour la relance à plus long terme. De cette manière, le montant total (500 millions d’euros) sera investi via le fonds de relance.

Le fonds de solvabilité soutiendra les entreprises de 5 ETP ou plus, qui étaient viables à la fin de 2019 et qui souhaitent renforcer leurs fonds propres en raison de la crise du coronavirus. Comme nous constatons que les régions prennent elles-mêmes des initiatives en matière de solvabilité et afin d'éviter la concurrence avec le fonds de solvabilité, ce dernier sera conçu de manière à soutenir et/ou renforcer l'efficacité des 3 initiatives régionales et donc à ne pas leur faire concurrence.

Le fonds de relance investira dans des entreprises existantes dont il est prouvé que les activités ont un impact positif sur la transition vers une économie durable. Le fonds de relance investira également dans de nouveaux investissements ‘greenfield’, lorsque le modèle d'entreprise démontre que les activités contribuent à une économie tournée vers l'avenir termes d'environnement et de cohésion sociale.

Le fonds investira notamment dans des formes mobilité durables efficientes écologiquement, dans l'innovation, dans la cohésion sociale, dans la numérisation (« Tech for Good ») et dans la 4e révolution industrielle. Le volet transition sera organisé via un fonds d'investissement qui, après la phase de démarrage (via le financement de la SFPI et des investisseurs

institutionnels), pourra dans une seconde phase également être ouvert aux investissements du grand public afin d'activer l'épargne. Il sera examiné selon quelles modalités cette phase de financement peut être le mieux mise en œuvre. L'objectif du volet transition est de soutenir les entreprises belges et de les aider à se réorienter à la lumière de ces défis climatiques à long terme. Le choix et le 'ticket' des investissements seront basés sur la taxonomie de l'UE et les normes ESG recommandées par l'UE.

Il s'agit d'un engagement dans le cadre du ‘Green Deal’ européen, en ligne avec les recommandations de la Task Force on Climate Related Financial Disclosure (TFCD).

Le soutien à partir du volet relance et du volet transition prendra toujours la forme d'une participation minoritaire de la SFPI.

Le fonds de transformation sera mis en place en tant qu'initiative basée sur le marché qui renforcera financièrement les entreprises couvertes par le fonds, mais qui vise également un rapport risque/rendement approprié pour les investisseurs. Un gestionnaire de fonds externe sera nommé à cette fin.

Dans ce contexte, les investissements ciblés pourront prendre la forme : d’un apport au capital ou aux capitaux propres, en échange d’actions avec ou sans droit de vote ; d’un prêt, subordonné ou non, ou encore affecté de caractéristiques liées à la situation financière débiteur, convertible, échangeable assorti souscription ; d’un prêt accessoire à la prise de participation

d’une acquisition de participation ; ou d’investissements dans d’autres fonds. La création du fonds de transformation est une mesure qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance du gouvernement fédéral.

Pour ce faire, un crédit de 250.000.000 EUR est inscrit en 2022.

61.08.81.51.14. Couverture remboursement par la Banque nationale des billets dont la contre-valeur a été versée à l’Etat

La Banque nationale de Belgique verse au Trésor la contrepartie des billets de banque retirés de la circulation n’ont pas présentés remboursement.

présente allocation couvre remboursement par le Trésor, à la BNB, de la valeur des billets qui sont ultérieurement présentés.

Un crédit de 3.000.000 EUR est prévu pour 2022.

A.B. 61.09.92.00.01. – Démonétisations – Monnaie Royale de Belgique

La loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses (M.B. 11/8/2017) a notamment supprimé le Fonds monétaire et prévu la reprise des tâches et valeurs disponibles de ce dernier par la Monnaie Royale de Belgique, par d'autres dispositions de cette même loi.

Un crédit de 20.000.000 EUR est inscrit sur cette allocation de base pour l’année 2022 afin de couvrir les opérations de démonétisations.

Les pièces retirées de la circulation voient leur contrevaleur remboursée à la Banque nationale de Belgique (BNB). Malgré des états prévisionnels de la BNB, le montant à débourser est difficilement prévisible et la BNB exige un remboursement rapide, généralement le jour qui suit la demande.

Cet article fait partie du fonds budgétaire créé à cet effet.

Programme d'activité 61/1 - Relations financières

ACTIVITEITENPROGRAMMA 61/1 - INTERNATIONALE FINANCIELE BETREKKINGEN PROGRAMME D'ACTIVITE 61/1 - RELATIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

Adviseur bij de Wereldbank 61 1 3 35.40.43 Conseiller auprès de la Banque mondiale

Belgische deelneming AIIB - 61 1 7 84.23.03 Participation belge AIIB

Plan voor steun aan Griekenland - 61 1 8 35.20.01 Plan de soutien Grèce

Belgische SMP-bijdrage 61 1 8 35.20.02 Montant SMP Belgique

Bijdragen gestort aan ander deposito- en garantiestelsel 61 1 8 35.20.03 Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts

Staatswaarborg E.I.B. - 61 1 8 54.42.01

Garantie Etat B.E.I.

Bijdrage aan IDA-18 61 1 8 84.14.01 Contribution IDA-18

AB 61.13.35.40.42 – Participation par le système belge de protection des dépôts à European Forum of Deposit Insurers (EFDI)

L'EFDI (European Forum of Deposit Insurers) est une organisation internationale à but non lucratif, dont le siège social se trouve en Belgique, et dont les membres sont des assureurs de dépôts européens, des institutions publiques ou privées.

L'objectif de l'EFDI est de contribuer à la stabilité du système financier en encourageant la coopération européenne en matière de garantie des dépôts. Cette coopération est nécessaire et obligatoire en vertu de la directive 2014/49/UE, qui oblige les systèmes de garantie des dépôts à intervenir ensemble lors des crises bancaires transfrontalières. À cette fin, des accords de coopération doivent être conclus.

Au cours des réunions de l'EFDI, des discussions ont lieu entre acteurs européens, expériences échangées et des sujets d'intérêt général (par exemple, le Règlement Général sur la Protection des Données) sont discutés en détail.

La coopération avec l'EFDI est l'une des tâches principales de l'assureur des dépôts belge - le Fonds de garantie pour les services financiers (ci-après "le Fonds de garantie"). Le Fonds de garantie garantit les dépôts bancaires et les contrats d'assurance de la branche 21 jusqu'à un montant de 100 000 EUR par personne et par institution. Le Fonds est financé par les cotisations des membres, qui sont versées au Trésor.

Les contributions se sont élevées à 439,8 millions EUR en 2017 et 431,8 millions EUR en 2018. Le Fonds de garantie est intervenu dans les faillites de la compagnie d'assurance Apra Leven en 2013 et de la banque Optima en 2016.

L'EFDI a augmenté la cotisation annuelle de ses membres à partir de 2019. Les raisons invoquées étaient l'augmentation des coûts de l'EFDI. La nouvelle structure de contribution doive leur permettre de recruter du personnel supplémentaire ainsi que de couvrir les coûts croissants liés à la communication, à l'administration, aux voyages et au personnel.

La nouvelle structure de contribution a été votée lors de l'assemblée générale annuelle du 8 septembre 2018. Il en résulte qu'à partir de 2019, la cotisation annuelle pour l'adhésion à l'EFDI est de 8.000 EUR au lieu de 2.500 EUR.

Pour 2022, un crédit de 8.000 EUR est prévu sur cette allocation de base.

A.B. 61.13.35.40.43 – Conseiller auprès de la Banque mondiale

L’accord entre le ministre des Finances et le ministre de la Coopération au développement concernant la coopération et l’échange d’informations concernant les Institutions Financières Internationales repris dans l’arrêté royal du 24 novembre 2016 relatif à la tutelle sur plusieurs institutions financières internationales, prévoit au §1, 4°, le mécanisme de rotation pour financer le poste de conseiller supplémentaire financé par la Belgique, auquel la Belgique a droit en vertu de l’accord de circonscription de la Banque mondiale.

Ce mécanisme de rotation prévoit que le financement sera à charge du budget du SPF Finances de 2020 à 2024 inclus.

Le coût total est estimé à 1.200.000 EUR, soit 300.000 EUR par an sur une période de 4 ans. Le dépôt sera effectué dans un fonds géré par la Belgique à la Banque mondiale, où tous les coûts liés au poste de consultant (salaire, autres compensations, les frais de voyage, les contributions aux frais du bureau…) seront couverts.

Tout solde positif sera récupéré à la fin de la période de quatre ans en faveur du Budget des Voies et Moyens.

Pour 2022, un crédit de 300.000 EUR est prévu.

A.B. 61.17.84.23.03 - Participation belge Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB)

Le 19 juin 2015, le Conseil des Ministres a marqué son accord de principe sur la candidature de la Belgique à l'AIIB. La candidature belge a été acceptée le 23/03/2017 par le « Board of Governors » de l’AIIB.

Depuis le 10 juillet 2019, la Belgique est membre de l’AIIB, après l’approbation des statuts de la Banque par les six parlements compétents en Belgique, le dépôt de l’arrêté royal d’acceptation du 10 juin 2019 et le versement de la première tranche de capital le 10 juillet 2019.

La Belgique a acquis 2.846 parts (0,28 % du total) dont 569 actions à payer directement et 2.277 appelables. La valeur d'une action est de 100.000 US dollar. La part belge doit être versée en 5 tranches annuelles égales. La contribution annuelle s'élève à 11.380.000 USD.

Un crédit de 10.400.000 EUR est prévu pour 2022.

A.B. 61.18.35.20.02 – Contribution SMP (Securities Markets Programme) belge à la Grèce

Le 19/08/2015, l’Eurogroupe/ESM Board of Governors a approuvé le 3e programme grec (programme ESM) pour une période de 3 ans (jusqu’au 20/08/2018). La déclaration de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 mentionne que la réactivation du transfert des bénéfices équivalant à SMP est une des mesures à moyen terme qui sera prise pour la fin du programme s’il apparaît, après une analyse approfondie, que la dette grecque est non soutenable.

Les revenus du SMP sont les revenus perçus par les banques centrales nationales (BCN) à partir de leur portefeuille SMP grec, c'est-à-dire des obligations d'État grecques qu'ils ont acquises dans le cadre du programme des marchés de titres du Système européen de banques centrales (SEBC). Le produit des portefeuilles SMP détenus par les BCN est mis en commun et distribué sur base de la clé de répartition de la BCE (part respective d'un État membre dans le capital de la BCE).

La Banque Nationale de Belgique (BNB) participe, en tant que membre de l'Eurosystème, au SMP et a donc droit à sa part du produit. Ces revenus font partie du bénéfice de la BNB, qui est en grande partie versée à l'État belge.

Les BCN concernés ne peuvent verser ces recettes directement à la Grèce car cela est en contradiction avec les règles de l’ESCB, notamment l’interdiction d’un financement monétaire. La réactivation du transfert des bénéfices équivalents à SMP débutera à partir de l'exercice 2017.

Il est à noter que dans une première phase, les bénéfices équivalant au SMP de 2014 (Belgique: 68 millions EUR), qui sont toujours sur un compte auprès de ESM, seront versés à la Grèce.

Le tableau joint donne un aperçu des montants à payer par an et par pays, tels que calculés par la BCE. Ces montants seront versés sur un compte séparé de l’ESM. Étant donné que le remboursement des bénéfices SMP se produira après la clôture du troisième programme, ces recettes SMP ne seront versées à la Grèce qu’après décision du ESM Board of Governors et quand il apparaîtra, sur base d'un rapport rédigé par

les institutions européennes, que la Grèce mène effectivement une politique qui n'affecte pas les réformes et les mesures prises dans le cadre du troisième programme. À cette fin, une surveillance renforcée sera mise en place après la période du programme.

Table with amount currently held in ESM Inte

with timetable of transfers of income equiva

throughout 2016-2037 (accrual year) to the In

(amounts expressed in EUR millions)

NCB 2014 SMP equivalent income

Belgium N/A 31,79 Germany 230,89 Estonia 2,47 Ireland 14,89 Spain 113,42 France 181,91 Italy 157,94 Cyprus 1,94 Latvia 3,62 Lihuania 5,30 Luxembourg 2,60 Malta 0,83 The Netherlands 51,36 Austria 25,18 Portugal 22,37 Slovenia 4,43 Slovakia 9,91 Finland 16,12

Total for NCBs 1 839,03 876,98

N/A - Amount already held in the Intermedia

Deadline for Participating 15/07/2019 15/01/

Member State to transfer to

the ESM Intermediate Account

Postponement

Les paiements prévus pour 2021 ont été reporté. Le paiement prévu en 01/2021 a été reporté au 09/2021. Le paiement pour 07/2021 sera probablement effectué début 2022.

Pour 2022, est inscrit un crédit de 23,2 millions d’euros à savoir 17,28 millions d’euros (prévu sur le calendrier

2022) et 5,92 millions d’euros (paiement qui était prévu pour 07/2021 mais reporté en 2022).

A.B. 61.18.35.20.03 – Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts

D'après la Directive 2014/49/UE en son article 14, 3, il est stipulé : "Si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qui précèdent la fin de sa participation au système sont transférées à l’autre SGD"....

Il est difficile d’estimer pour 2022 les demandes potentielles de transfert de contributions. Pour 2022, il est inscrit un crédit de 500.000 EUR.

Le cas échéant, si le crédit n’est pas suffisant, le SPF Finances proposera un ajustement budgétaire au cours de l’année 2022 .

A.B. 61.18.54.42.01 – Exécution de la garantie de l’Etat en faveur de la Banque européenne d’investissement pour des projets réalisés en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne

Base légale ou réglementaire Loi du 2 décembre 1957 portant notamment approbation du Traité instituant la Communauté économique européenne et les actes annexes et particulièrement le protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI) (MB du 25 décembre 1957)

Divers arrêtés royaux autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la BEI : AR du 18/08/1986 concernant la Convention de Lomé III (MB du 03/09/1986), AR du 28/11/1991 concernant la Convention de Lomé IV (MB du 10/12/1991) et AR du 17/07/1998 concernant la Convention de Lomé IV Bis (MB du 04/08/1998).

Contrats de cautionnement conclus entre la Belgique et la BEI concernant la Convention de Lomé III (contrat signé le 12/09/1986), la Convention de Lomé IV (contrat signé le 29/11/1991) et la Convention de Lomé IV Bis (contrat signé le 14/08/1998)

Calcul des montants du crédit :

Quoique les activités de la Banque européenne d’Investissement se situent essentiellement dans les Etats membres de l’UE, la Banque finance également des projets en dehors de l’Union, notamment dans les

Blz. 6

pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Convention ACP de Yaoundé, Lomé et Cotonou). Compte tenu des risques particuliers qui sont inhérents à des opérations de ce genre, la Banque a obtenu des Etats membres une couverture en cas de défaut de remboursement des financements octroyés. La part de la Belgique dans la caution octroyée par les Etats membres à la B.E.I. est proportionnelle à sa part dans le financement des diverses conventions ACP.

L’appel à la caution de la Belgique est fait par la BEI lorsqu’au bout des 5 mois qui suivent les échéances dues, elle n’a pu obtenir leur règlement par les pays concernés. La Belgique dispose alors d’un délai de 2 mois pour effectuer les paiements.

Depuis 2010 chaque Etat membre a ouvert un compte spécial auprès de la BEI, qui doit être doté d’une provision suffisante pour que la Banque puisse automatiquement y prélever la part de celui-ci dans la couverture de l’arriéré de remboursement couvert par l’accord de garantie.

Une provision de 50.000 EUR est prévue pour 2022.

A.B. 61.18.84.14.01 – Contribution belge à IDA 19

Le 25 septembre 2020, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l’IDA (IDA-19), pour un montant total de 450,17 millions d’euros.

Les 247,52 millions EUR dus par la Belgique à charge du budget des finances seront répartis sur 3 ans : 82,51 millions EUR en 2021 et en 2022 et 82,50 millions EUR en 2023.

Une provision de 85.400.000 EUR est prévue pour 2022. La situation sera revue lors du contrôle

Documentation patrimoniale

Programme de subsistance 70/0

Missions assignées

L'Administration générale de la Documentation Patrimoniale (AG DP) a pour activité principale la gestion d’une vaste documentation relative au patrimoine, patrimoine comprend seulement les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers comme, par exemple, les meubles, les voitures, les bijoux et autres objets ou encore l'argent.

Elle est chargée de percevoir les droits d’hypothèque, d’enregistrement et de succession, d'organiser les ventes des biens de l’État, d'exproprier pour cause d'utilité publique, de fixer le revenu cadastral.

Au niveau de l'Administrateur général, la structure organisationnelle prévoit 4 services et 2 cellules : Service Expertise Opérationnelle Support (EOS) le service Responsable RH la Cellule Contrôle de gestion la Cellule Business Partner ICT

Au niveau opérationnel, l'AGDP se compose de 4 administrations :

Mesures et Evaluations Sécurité Juridique Services Patrimoniaux Collecte et Echange d'Informations

Administration Mesures et Evaluations

L'Administration Mesures & Évaluations garantit : le mesurage des parcelles et constructions, le mesurage des limites administratives dans le cadre de l’actualisation du plan parcellaire cadastral et du développement d’un système d’information géographique, la mise à jour du plan parcellaire cadastral sur base des plans de géomètres, la fixation de la base imposable comme le revenu cadastral en faveur des autorités fiscales et la vérification de la valeur déclarée à propos des droits d’enregistrement et de succession, la vérification de la valeur de construction en matière de TVA et la valeur de biens mobiliers tels que les participations d’entreprises, les œuvres d’art ...

Administration de la Sécurité Juridique

L'Administration Sécurité juridique garantit : la perception des droits d’enregistrement et de succession (au profit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-capitale) ainsi que les droits d’hypothèque, les droits de greffe et les droits et taxes divers, la publication hypothécaire immobilière des actes d’officiers publics, l’actualisation patrimoniale.

Administration des Services Patrimoniaux

L'Administration Services patrimoniaux garantit : l’acquisition, amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques,

la vente, à leur demande, des immeubles des Autorités publiques, en qualité de « notaire public », la rédaction et passation d'actes authentiques d'acquisition ou d'aliénation ainsi que certains actes spéciaux pour le compte d’entreprises publiques, la gestion du patrimoine immobilier privé de l’Etat soit par sa mise en location ou en concession soit par sa mise en vente,

la vente, le recyclage ou si nécessaire la destruction de biens meubles confisqués ou plus utilisés par les Autorités publiques,

la vente de biens meubles saisis.

Administration Collecte et Echange d'Informations

L'Administration Collecte & Échange d’Informations garantit : la collecte et l’échange de l’information patrimoniale tant mobilière qu’immobilière sur les personnes physiques ou morales,

la diffusion de ces informations, tant aux Autorités publiques que privées ou encore aux citoyens; celle-ci doit bien évidemment s’exercer dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée

BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

70/0 - PATRIMONIUMDOCUMENTATIE PROGRAMME DE SUBSISTANCE 70/0 - DOCUMENTATION PATRIMONIALE

70 0 1 11.00.03 e 181.6

o 181.0

70 0 1 11.00.04 25.0

24.9

70 0 2 12.11.99

e 206.9

o 206.2

A.B. 70.02.12.11.99 – Indemnités

Ce crédit est entre autre destiné au remboursement télétravail. Ces indemnités sont payées par PersoPoint au personnel du fait des frais encourus, et sont imputées sur l’allocation de base 12.11.99.

Pour 2022, un crédit de 800.000 EUR est inscrit.

Page 1

Fonds de restitution et d’attribution

Art.66.01.C. Non-valeurs et restitutions de droits

indûment perçus: impôts directs et taxes y assimilées, intérêts de retard, etc. - Intérêts moratoires (A.R. du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat,

art. 37).

A n M c R

Solde reporté PM Recettes et dépenses : - particulières : - non patrimoniales 3690 Taxe de vérification des poids et mesures 3700 Intérêts de retard ou moratoires 55.896 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles Taxe de mise en circulation Produit de l'Eurovignette Taxe compensatoire des accises Taxe sur jeux et paris Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Précompte immobilier Précompte mobilier 374.890 Impôt des non-résidents 174.596 1.310 Impôts des sociétés 1.587.120 1.548 Impôt des personnes physiques 8.522.932 32.561 CSSS 78.510 Maribel social Précompte professionnel 222.971 Versements anticipés 32.608 Amendes, frais de poursuites et de justice 4.313 Totaux 11.053.930 36.176 Solde à nouveau (En milliers E (In duizend E Classement économique

ci-avant donne aperçu prélèvements et des restitutions relatifs à la période 2020 – 2022.

Ceux-ci se rapportent aux divers types d'impôts classés l'appelation directs. restitutions reprises dans le tableau concernent aussi bien des impôts directs encaissés pour compte de l’Etat fédéral que ceux encaissés pour compte des autorités régionales.

bien entendu définitives.

D v t

Page 2

En ce qui concerne les estimations pour 2021 et 2022, il est à noter que celle-ci ont été réalisée en tenant compte, entre autres, de l'évolution historique des restitutions jusqu'à et y compris l'année 2020 et d'un nombre de développements spécifiques pour certains types d'impôts. Il s'agit essentiellement de l'impact découlant des diverses accélérations de l'enrôlement qui ont eu lieu au niveau de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.

Suite à la sixième réforme de l'état, la méthode d'enrôlement et de calcul a été modifiée, ce qui donne aux remboursements en matière d'impôt des personnes physiques un autre contenu.

W s i p z

ART. 66.02.C. - Administration Générale des Douanes et Accises Restitution des sommes indûment perçues

(En milliers EURO)

Class. écon. Libellé Estima Ram

Droits d'entrée 36.10.04 Recettes diverses 36.20.01 Droits d'accises

Bières (loi du 7 janvier 1998)

Vins tranquilles et autres boissons fermentéesnon mousseuses (loi du 7 janvier 1998)

Vins mousseux et autres boissons fermentées mousseuses (wet van 7 januari 1998)

Produits intermédiaires (loi du 7 janvier

Alcool éthylique (loi du 7 janvier 1998)

Boissons non alcoolisées (loi du 13 février 1995)

Produits énergétiques et électricité (loi du22 octobre 1997)

Tabacs manufacturés (loi du 3 avril 1997)

Café (loi du 13 février 1995)

Redevance de contrôle sur le gazole de chauffage (loi du 22 octobre 1997)

Cotisation sur l'énergie (lois des 22 octobre 1997 et 22 juillet 1993)

Ecotaxes (loi du 16 juillet 1993)

Cotisation d'emballage (loi du 16 juillet 1993) 36.90.01 Taxe d'ouverture et taxe de patente boissons spiritueuses

Page 3

38.10.01 Produits du contentieux (loi générale sur les douanes et accises, chapitre XXIV)

Recettes non fiscales et divers

DEPENSES

fermentéesnon mousseuses (loi du 7 janvier 1998)

fermentées mousseuses (wet van 7 januari 1998)

Produits intermédiaires (loi du 7

Alcool éthylique (loi du 7 janvier

Boissons non alcoolisées (loi du 13 février 1995)

Produits énergétiques et électricité (loi du22 octobre 1997)

Tabacs manufacturés (loi du 3 avril 1997)

Redevance de contrôle sur le gazole de chauffage (loi du 22 octobre 1997)

Cotisation sur l'énergie (lois des 22 octobre 1997 et 22 juillet

Cotisation d'emballage (loi du 16 juillet 1993) Taxe d'ouverture et taxe de patente boissons spiritueuses Produits du contentieux (loi générale sur les douanes et accises, chapitre XXIV)

Page 4

ART. 66.03.C. - Administration Générale de la Fiscalité Perception et du Recouvrement Restitution des sommes indûment perçues en matière de T.V.A., de taxes, de droits, d'amendes, d'intérêts, d'impôts sur le capital, etc.

Class. écon.

990 Solde reporté 36.20.01 Taxe annuelle sur les opérations d'assurance 36.20.02 Taxe d'affichage 36.20.03 Taxe sur les opérations de bourse 36.30.01 Taxe sur la valeur ajoutée, droits et taxes divers 36.40.01 Droits d'enregistrement 36.90.01 Droits de greffe 36.90.02 Droits d'hypothèque 36.90.03 Droits et amendes en matière d'assistance judiciaire et de procédure gratuite 36.90.06 Recettes exceptionnelles 36.90.07 Taxe fédérale d'enquête sur les accidents de la navigation (Recettes Affectées au SPF Mobilité, programme 33.22.2) 36.90.08 Taxe annuelle sur les Organismes de Placement Collectif 36.90.09 Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance 36.90.10 Taxe annuelle sur les établissements de crédit 36.90.11 Taxe à l'embarquement 37.20.01 Taxe annuelle sur les associations sans but lucratif 37.20.02 Taxe sur les participations bénéficiaires 37.20.03 Taxe sur les comptes titres 38.00.01 Amendes en matière d'impôts 38.00.02 Amendes de condamnation 38.50.01 Recettes affectées au Fonds destiné à l'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence 56.50.01 Droits de succession 56.50.02 Taxe sur l'épargne à long terme 58.20.01 Régularisation fiscale 26.10.01 (1) Intérêts moratoires en matière d'impôts 26.10.09

Page 5

950 Solde à nouveau (1) Recettes non-fiscales (1) Niet-fiscale ontvangsten

Page 6

Art. 66.04.C. Remboursements et imputations sur

l'impôt sur les revenus dans le cadre de l'immunisation sociale du ticket modérateur. Particulières, non patrimoniales : Remboursements et imputations : Prélèvements : Dépenses : (En milliers EURO

Ce fonds trouve son origine dans la mise en oeuvre de l'Arrêté Royal du 22 mars 1999 en exécution de l'article 43, § 3, deuxième alinea, de la Loiprogramme du 24 décembre 1993.

partir l'exercice d'imposition 2006, l'Administration des Contributions Directes n'effectue plus de décompte dans le cadre du ticket modérateur pour compte de la sécurité sociale. Il ne reste d'ailleurs seulement que quelques "vieux dossiers" à apurer.

Ainsi pour les montants suivants on encore été attribué à ce fonds : 226.140 € en 2019 et 324.083 € en 2020.

Pour l'année 2021, la recette probable est estimée à un montant de 101.000 €.

Au vu de la diminution progressive de cette recette, on table encore pour 2022 sur un montant de 50.000 €.

k "

Art. 66.05.C. - Restitution des sommes indûment

perçues en matière d'impôts indirects

Page 7

Art. 18.01.22.08.10.01

Recettes du chef de prescription de créances, effe 18.01.22.11.00.01 Remboursements de traitements, pensions et inde 18.01.22.12.11.04 Remboursement de créances provenant des divers 18.01.22.12.11.10 Recouvrement des indemnités de procédure à char dans un litige judiciaire 18.01.22.12.11.11 Frais de justice et de poursuite récupérés en matiè 18.01.22.12.11.12 18.01.22.16.12.12 Frais de fonctionnement SECAL 18.01.22.16.13.02 Redevances pour perception d’impôts Etats UE - M 18.01.22.37.70.02 Contribution du secteur énergétique pour le déma 18.01.22.38.50.02 Dommages et intérêts moratoires en matières div 18.01.22.38.50.03 Recettes des rétributions perçues dans les affaires Communauté Européenne et le Conseil du content 18.01.22.38.50.05 Amendes administratives pour cause de dépôt tard comptables.

18.01.23.12.11.11 Frais de justice et de poursuite récupérés 18.01.23.16.12.03 Rétributions hypothécaires 18.01.23.16.12.04 Rétributions pour la délivrance de renseignements 18.01.23.16.12.06 Recettes du chef de la délivrance d'extraits ou autr 18.01.23.16.12.10 Produits des domaines 18.01.23.28.30.01 Redevances pour l'occupation des biens domaniau 18.01.23.36.90.03 Rétributions pour l'inscription au Registre Nation 18.01.23.38.50.06 Déficit des comptables et recettes de Finshop 18.01.23.38.50.07 Dommages 18.02.22.08.10.02 Biens sans maître (Res Derelictae) 18.02.22.58.20.01 Confiscations et biens sous séquestre - sommes 18.02.22.58.20.03 Récupérations de pensions alimentaires 18.02.23.08.10.02 Produits de successions en déshérence, des dons et des biens sans maître 18.02.23.58.20.05 Confiscations et biens sous séquestre - biens meu 18.02.23.76.32.01 Produit de la vente d'immeubles 18.02.23.77.20.01 Prix de ventes d'objets mobiliers hors d'usage pro d'Etat

Page 8

Art. 66.07.C. - Administration des Douanes et

Accises.- Restitutions sommes perçues indûment pour compte de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines

Estimatio

Ramin

TVA 38.00.01 Amendes Intérêts TVA

36.30.01 TVA 38.00.01 Amendes 26.10.01 Intérêts TVA

Art. 66.21.B - TVA - Part de la TVA attribuée aux

Communautés.

Class. Econ

LIBELLE

Particulières, non patrimoniales

Communauté flamande
Communauté française
Communauté germanophone

18.540.451 17.755

Particulières, non patrimoniales

L'article 1, §1, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 Régions, modifié par la loi spéciale du 06 janvier j

Page 9

portant réforme communautés et régions, prévoit que le financement de la Communauté flamande et de la Communauté française se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions. Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt fédéral des personnes physiques seront attribuées aux Communautés.

A cet effet, un fonds d'attribution a été crée sous la section particulière du Service Public Fédéral Finances (Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38).

Le financement des entités fédérées est modifié par la Sixième réforme de l'Etat. A partir de l'année budgétaire 2015, la composition et la méthode de calcul de la partie de la recette de la TVA attribuée à la Communauté flamande et à la Communauté française ont été modifiées et une partie de la recette de la TVA a été attribuée également à la Communauté germanophone. L'article 56 de la loi du 31 december 1983, relative à la réforme des institutions de la Communauté germanophone, dernièrement modifié par la loi du 19 avril 2014, détermine cette modification du financement.

Pour l'année budgétaire 2020, les attributions respectives de recettes de TVA aux communautés s'élèvent à :

8.942.162.335,00 EUR pour la Communauté

6.575.900.322,00

79.928.919,00 germanophone

Pour l'année budgétaire 2021, les attributions sont estimées à :

10.195.848.817,00

7.467.612.406,00

91.569.509,00

Pour l'année budgétaire 2022, les attributions 10.698.938.737,13

7.745.103.956,91

96.408.450,78 h

Page 10

Art. 66.22.B. Contributions directes - Part de

l'impôt personnes physiques attribuée aux Communautés.

Régions, modifié dernièrement par la loi spéciale du 06 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomies fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, prévoit que le financement de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt des personnes physiques (à partir de l'année budgétaire 2015 : une partie du revenu de l'impôt fédéral des physiques) seront attribuées

A cette fin, un fond d'attribution a été établi dans la section particulière du Service Public Fédéral (Loi comptabilité l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38).

Pour l'année 2020, les attributions respectives

a) pour la Communauté flamande :

5.378.384 milliers d'euro b) pour la Communauté française :

2.491.741 c) pour la Communauté germanophone :

68.292 milliers d'euro

Pour l'année 2021, les attributions respectives

5.907.910

2.704.177 (

Page 11

78.530 milliers d'euro

Pour l'année 2022, les attributions respectives

6.258.109

2.849.518

82.042 milliers d'euro

Art. 66.23 B – Administration des contributions

directes. - Part de l'impôt des personnes physiques fédéral attribuée aux Régions.

L'article 1, §1, 4° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 06 janvier 2014 relative à la réforme du financement des communautés et régions, à extension de l'autonomies fiscale des régions et au financement des nouveaux pouvoirs, prévoit que le financement de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

Conformément aux articles 6, § 2, et 34 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, une partie du produit de l'impôt des personnes physiques sera attribué aux Régions.

A cette fin, un fonds d'attribution a été établi dans la coordonnées le 17 juillet 1991, article 38)

Le financement des entités fédérées est, à partir de l'année budgétaire 2015, profondément modifié par la loi spéciale du 06 janvier 2014 mentionnée cidessus, qui vise la mise en oeuvre de la Sixième Réforme de l'Etat . A partir de l'année budgétaire 2015, la fixation de la partie du produit de l'impôt des personnes physiques attribuée à la Région flamande, la Région wallonne et à la Région de Bruxelles- Capitale, est réglée par les articles 35 octies à 35 decies de la même loi spéciale du 16 janvier 1889.

Page 12

part de l'impôt des personnes physiques fédéral

a) pour la Région flamande :

2.239.839 milliers d'euro b) pour la Région wallonne :

2.514.633 c) pour la Région Bruxelles capitale :

1.020.935

2.451.341

2.769.721

1.109.634

2.564.329

2.881.946

1.158.423

Art. 66.24.B. Contributions directes. - Part de

attribuée communautaire française, à la Commission communautaire flamande et aux communes de la Région de Bruxelles Capitale.

Justification: voir le texte concernant les fonds 66.22 B. et 66.23 B.

a) pour la Commission communautaire française :

63.377 milliers d'euro b) pour la Commission communautaire flamande :

Page 13

15.899 milliers d'euro c) pour les communes de la Région de Bruxelles Capitale : 37.372 milliers d'euro

73.140 milliers d'euro

18.365 milliers d'euro 43.169 milliers d'euro

76.480 milliers d'euro

19.272 milliers d'euro 45.301 milliers d'euro

Art. 66.25.B - Amendes de circulation attribuées

aux Régions

267.726 280.0

Suite à la sixième réforme de l'Etat, divers types d'infractions en matière de circulation routière ont été régionalisés. perceptions immédiates, des transactions et des amendes pénales liées à ces infactions sont attribuées aux régions en fonction du lieu de constatation de l'infraction (art. 5 de la Loi spéciale du 06/01/2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, M.B.

31/01/2014). Suite au problème de ventilation des amendes de roulage entre les différentes régions et l' état fédérale, le SPF Finances a décidé de travailler avec des attributions provisoires en 2015 via un nouveau Fonds, ces attributions s'élevant à 75 % de la somme intialement prévue en 2015. Pour les années 2016 et 2017, une attribution provisoire a également été effectué chaque année.

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Avec les données les plus récentes reçues du SPF Justice quant à la ventilation des amendes de roulage, on remarque que les attributions aux régions ont finalement été trop élevées au cours des années 2015-2017. Cela s’explique par l’absence de toute forme de données historiques. La seule possibilité de procéder à une estimation était d’utiliser les coefficients de répartition fournis à l’époque au groupe de travail chargé de préparer la sixième réforme de l’Etat, le « groupe de travail Comori ». Il s’est avéré par la suite que ces données n’étaient pas vraiment représentatives.

Comme les attributions aux régions ont été trop élevées au cours des années 2015-2017, les écarts ont été compensés à partir de l’année 2017, ce qui explique pourquoi les transferts effectifs aux régions ont diminué à partir de cette année-là.

Lors de l’établissement du budget 2018-2019, il a tenu compte actuellement disponibles. La représentativité des estimations est dès lors plus pertinente.

Pour l'année budgétaire 2020, les attributions aux régions s'élèvent à :

a) pour la Flandre : 131.533.671,35 EUR b) pour la Wallonie : 42.191.653,88 EUR c) pour Bruxelles: 22.168.925,17 EUR

respectives estimées aux régions s'élèvent à :

183.456.703,94 EUR 71.267.340,26 EUR 25.362.966,21 EUR

171.894.888,07 EUR 69.892.231,82 EUR 25.938.449,58 EUR

Art. 66.26.B. Contributions directes. - Fonds

d'attribution relatif aux décomptes permanentes au niveau de l'impôt des personnes physiques.

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Ce fonds t'attribution a été ajouté en 2016 afin de rendre possible les décomptes en matière d'impôt des personnes physiques régional, Les régions recoivent dans le courant de l'année t-1 un acomptes mensuel de l'impôt des physique régional probable, cf. fond d'attribution 66.23.B. Conformémént avec la LSF, un décompte décompte est alors fait en septembre de l'année t sur base de recettes jusqu'à et y compris le 31 aout de l'année t, en matière de l'impôt des personnes physique régional de l'année t-1.

Le paiement concerné suit vers la fin du mois suivant. Ensuite un nouveau décompte est fait mois par mois sur base des recettes constatées.

150.931 b) pour la Région wallonne:

24.583 milliers d'euro

14.849 milliers d'euro

51.825 milliers d'euro

30.840 milliers d'euro

12.424 milliers d'euro

52.633 milliers d'euro

-11.901 milliers d'euro

2.234 milliers d'euro

Page 16

Art. 66.27.B. Attribution d'une partie de la

régularisation fiscale en matière d'impôt des personnes physiques aux Régions. Imputations : (In duize (En milli

A partir de l'année 2017, une partie de la régularisation fiscale quater IPP est allouée aux régions.

Décret du 1er juin 2017 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 février 2017 entre l’Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d’un immeuble d’une société à un associé, la renonciation à l’usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d’attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes.

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés. Vu que l'Autorité Fédérale a instauré un système permanent de régularisation fiscale et sociale pour les impôts fédéraux par la loi du 21 juillet visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale; Vu que la Région flamande a instauré un système temporaire de régularisation fiscale pour les impôts régionaux flamands par le décret du 10 février 2017; Vu que les Parties veulent contribuer au succès tant du système permanent de régularisation fiscale et sociale introduit par la loi du 21 juillet 2016, que de la régularisation fiscale temporaire flamande introduite par le décret du 10 février 2017, et par conséquent la possibilité qu'ils veulent offrir d'également régulariser

Page 17

des montants pour lesquels le déclarant peut, certes, prouver qu'ils sont uniquement relatifs à des impôts fédéraux et des impôts régionaux flamands, mais pour lesquels le déclarant ne peut pas démontrer précisément quelle partie de ce montant est relatif à des impôts fédéraux et quelle partie de ce montant est soumise à des impôts régionaux flamands.

Les montants repris concernent actuellement les résultats de la régularisation fiscale quater et plus en particulier dans ce fond les résultats de l'impôt des personnes physiques régional.

Pour 2020, l'attribution s'est élevée au montant de 615,7 milliers € et les dépenses à 741,4 milliers €.

Pour 2021, l'attribution probable est estimée à un montant de 413,6 milliers € tandis que les dépenses sont estimées à 379,7 millier €.

Etant donné le caractère fluctuant ainsi que les montants limités à prendre en compte et l'extinction progressive du système, l'évalution pour 2022 est prise PM.

Art. 66.28.B. Fonds d'attribution concernant la

régularisation fiscale des montants non-scindés.

3.300 3.589

Transfer de fonds

Ce fonds est utilisé pour le versement de la part des montants non scindés qui revient à la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne suivant l'accord de coopération du 20 février 2017 (MB 18/07/2017 - Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la fiscalement prescrits non scindés).

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Il est à noter que l'accord de coopération entre l’Etat Région relatif régularisation des montants non scindés du 9 mai 2017 (MB 18/07/2017) prévoit que la Région flamande réalise elle-même la perception de la part lui revenant. Elle n'est donc pas concernée par l'application du fonds 66.28.B

respectives aux régions s'élèvent à :

1.486.496,89 EUR pour Bruxelles

1.461.076,43 EUR pour la Wallonie

Les dépenses respectives aux régions s'élèvent à :

1.495.042,69

1.573.581,32

Pour l'année budgétaire 2021, on estime les attributions respectives aux régions à :

1.551.580,00

2.037.460,00

On estime les dépenses respectives aux régions à :

Pour l'année budgétaire 2022, on estime les

1.550.000,00

1.750.000,00

Page 19

Art. 66.29.B. Attributions des amendes de

condamnations Fonds d'infrastructures Flamandes

Ce fonds est instauré par l'article 57, § 1er, du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992.

La législation en la matière est reprise dans le Décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l’infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel (M.B. 13/06/2013).

En cas de condamnation pour une infraction sur les voiries régionales, punie conformément à la Loi susmentionnée, le juge prononce, outre certaines sanctions prévues par la Loi, l’obligation de payer un forfaitaire contribution financement du Vlaams Infrastructuurfonds.

Ces montants sont perçus par l’Administration Générale de la Percetion et du recouvrement, suivant les règles applicables à la perception d’amendes pénales. Les montants percus sont transférés tous les trois mois au Vlaams Infrastructuurfonds.

En 2019, les premiers versements au fonds ont eu lieu, reprenant régularisation des sommes dues depuis l'entrée en vigueur de la Loi.

Pour l'année budgétaire 2019, l'attribution à ce fonds s'élève à : 117.999,52 EUR

Pour l'année budgétaire 2020, l'attribution à ce fonds s'élève à : 210.518,88 EUR

attributions à : 200.000,00 EUR

Page 20

Art. 66.30.B.

Administration des contributions physiques régional attribuée aux Régions.

part de l'impôt des personnes physiques régional

a) pour la Région flamande :5.997.179 milliers d'euro b) pour la Région wallonne :2.495.814 milliers d'euro c) pour la Région Bruxelles capitale : 840.856

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a) pour la Région flamande : 6.132.827 milliers euros b) pour la Région wallonne : 2.590.487 milliers d'euro

874.275 milliers d'euro

a) pour la Région flamande : 6.845.445 milliers euros b) pour la Région wallonne : 2.706.909 milliers d'euro

896.235 milliers d'euro

Art. 66.31.B. Fonds d'attribution concernant la

contribution de la TVA au Fonds ONEM pour le congé éducatif

Econ.

28.482 28.4

De 2002 à 2014, une partie des recettes de TVA est directement transférée aux services de l’ONEM. Il s’agit en l’espèce d’une attribution dans le cadre du « congé éducatif » . Au total, 25.384.000 € seront transférés. Cela s’effectue par tranches mensuelles.

Pour l'année 2010, en plus du montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 janvier 2001, il est prévu une attribution complémentaire de 44.369.000 € , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 69.753.000 €.

l'année 2011, l'attribution légale exceptionnellement réduite à 12.700.000 €.

Pour l'année 2012, outre le montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 janvier 2001, attribution complémentaire 20.485.000€ est versée , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 45.869.000 €.

Page 22

Pour l'année 2013, outre le montant de 25.384.000 € 2001, une attribution complémentaire de 25.146.000 € est effectuée , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 50.530.000 €.

Pour l'année 2014, outre le montant de 25.384.000 € 2001, une attribution complémentaire de 11.106.000 € est prévue , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 36.490.000 €.

A partir de 2015, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions à partir des recettes de TVA suite à l'application de la sixième réforme de l'état.

Art. 66.32.B - Fonds d'attribution concernant le

financement de l'allocation d'attente C.E.C.A. assumé par le financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale.

Art. 66.33.B. Fonds d'attribution à la sécurité

sociale du produit d'accises sur les tabacs manufacturés

215.42

Page 23

A partir de l'année 2017, la nouvelle Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale , approuvée le 18 avril 2017 et publiée le 28 avril 2017, s'applique. Selon les art. 7 et 14, un montant peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac pour garantir le paiement des montants dûs, sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l’insuffisance constatée du montant net encaissé de la TVA.

De même un montant supplémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac quand il est constaté que le montant net encaissé du précompte mobilier, ne suffit pas pour financer les montants fixés sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l’insuffisance constatée du montant net encaissé du précompte mobilier.

En 2020, les recettes en matière de TVA et de précompte mobiler se sont révélées insuffisantes, cela étant la conséquence des mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID19.

Afin de pallier le manque au niveau de la TVA, l'article 41 de la loi-programme du 20 décembre 2020 (M.B. 30/12/2020)et l'article 14 de la loi-programme du 21 juin 2021 (M.B. 29/06/2021) autorisent le recours au précompte professionnel comme source de financement afin d’assurer le financement à la sécurité sociale du montant complémentaire destiné aux soins de santé, et ce pour 2020 et 2021. En 2020, le SPF Finances a donc eu recours au fonds 66.34.B pour prélever des recettes du précompte professionnel et les verser vers les institutions de sécurité sociale.

En 2020, Les versements s'élèvent à :

390.336.560,61 € pour l’ONSS – Gestion Globale

En 2021, ce fonds sera à nouveau utilisé afin de combler le solde négatif probable en matière de précompte mobilier.

En 2021, on estime ainsi les versements à :

215.429.229,20 € pour l’ONSS – Gestion Globale

En 2022, ce fonds ne devrait pas être utilisé.

Art. 66.34.B. Fonds d'attribution concernant la

contribution du précompte professionnel à la sécurité sociale

Page 24

528.808 2.766.778

Cette attribution était fixée légalement par l'article 116 de la Loi-programme (1) du 22/12/2008 (MB 29/12/2008). Cet article modifait l'art. 66, §13 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

De 2009 à 2014, conformément à ce que stipulaient l'article 50 de la loi-programme (1) du 17 juin 2009 et l'article 37 de la loi-programme du 22 juin 2012, "en cas d'insuffisance du produit de la TVA pour effectuer le paiement du montant précité, un montant complémentaire peut être prélevé, ... ,sur les recettes précompte professionnel sans ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée".

A partir de 2015, plus aucun prélèvement en la matière n'a plus été prévu sur le précompte professionnel, vu la réduction des tâches à accomplir par la sécurité sociale suite à l'introduction de la sixième réforme de l'état.

A partir de 2020, il est à signaler que ce fonds est de nouveau utilisé suite à l'insuffisance des recettes en TVA, cette insuffisance étant conséquence des mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID19.

En conséquence, en 2020, deux montants sont prélevés et attribués respectivement à l'ONSS- gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18/11/1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants. En 2020, les attributions suivantes ont été effectuées:

pour l'O.N.S.S - Gestion Globale : 2.022.275.199,45 € pour l'I.N.A.S.T.I : 307.966.344,59 €

En 2021, l'article 14 de la loi-programme du 21 juin 2021 (M.B. 29/06/2021) autorise le recours au source

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financement afin d’assurer le financement à la aux soins de santé. Pour 2021 l'attribution est estimée à : pour l'O.N.S.S - Gestion Globale : 2.766.778.146,75 € pour l'I.N.A.S.T.I : 0,00 €

Pour 2022, on estime que ce fonds sera à nouveau utilisé suite à l'insuffisance attendue des recettes en matière de TVA. Le montant de l'attribution est estimé à 528.807.915,02 € en faveur de l'O.N.S.S - Gestion Globale.

Art. 66.35.B. - Fonds d'attribution relatif au

financement des fonds Maribel social au moyen d'une partie de la dispense de versement du précompte professionnel.

12.446 11.495 128.105 123.773 127.573 122.822 12.978

En conséquence de l'article 48 de la Loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009) il a été prévu dans un complément de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les pricipes généraux de la sécurité sociale pour des travailleurs salariés.

Les fonds Maribel social sont financés par une partie de la dispense de versement du précompte professionnel (Règle générale : article 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992)

Pour cela un fonds d'attribution est ouvert dans le Budget général des dépenses (art. 66.35.B)

La partie précitée de la dispense de versement du précompte professionnel que les employeurs du secteur non-marchand doivent encore verser est enregistrée budgétairement "Recettes Diverses" (article 37.08 du Budget des Voies et Moyens). Ce système est appliqué étant donné que ne

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professionnel dans le chef de l'employeur.

Sur cet article les sommes nécessaires sont prélevées afin d'alimenter le fonds d'attribution 66.35.B.

Pour l'année 2020, l'attribution atteint le montant de 115,24 millions € tandis que les dépenses ont été comptabilisées pour un montant de 114,84 millions €.

Pour l'année 2021, en tenant compte de la croissance des deux dernières années, l'attribution est estimée à 123,77 millions € et les dépenses à 122,82 millions €.

Pour l'année 2022, en tenant compte de la est estimée à 128,10 millions € et les dépenses à 127,67 millions €.

Art. 66.36.B. Attribution à la sécurité sociale du

produit de l'imposition des avantages obtenus lors de l'attribution d'options sur des actions Solde reporté : 34.108 34.1 (En millier (In duizen

En vertu des articles 46 et 47, §3 de la loi du 26 mars 1999, le produit de l'impôt se rapportant aux sommes reprises dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques sous la rubrique "stock options" était attribué à concurrence de 95,77% à l'O.N.S.S. "salarié" et à concurrence du solde à l'I.N.A.S.T.I. .

A partir de l'année 2017, il n'est plus prévu d'effectuer d'attributions suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le financement alternatif de la sécurité sociale. Ceci est dorénavant réglé par la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017).

L'article 45 de cette nouvelle loi, stipule que dans la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les articles suivants sont abrogés: l’article

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46, remplacé par la loi du 19 juillet 2001 et l’article 47, § 3.

Art. 66.37.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. à la sécurité sociale.

47.595 15.040.272 12.971.8

15.087.867 13.019.3

Solde à nouveau (chiffres provisoires)

Jusqu'en 2016 y compris, la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses était d'application pour déterminer les attributions des recettes de T.V.A. aux différentes entités de la sécurité sociale.

A partir de 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale a été implémentée . Le nouveau cadre légal à ce sujet est régi par la loi du 18 avril 2017 (M.B. 28/04/2017) portant réforme du financement de la sécurité sociale.

Ce nouveau financement comprend 3 composantes: - le financement de base qui correspond à un pourcentage des recettes nettes de TVA (13,41 % pour l'ONSS GG et 3,33% pour l'INASTI), avec un montant minimum fixé.

le financement du "taxshift" qui est un montant fixé
le financement des moyens additionnels qui est un

En 2020, les recettes de TVA se sont révélées insuffisantes suite aux mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID-19. L'article 41 de la loiprogramme du 20 décembre 2020 (M.B. 30/12/2020) a autorisé le recours au précompte professionnel comme source de financement afin d’assurer le financement à la sécurité sociale du montant complémentaire destiné aux soins de santé. Le SPF Finances a donc eu recours au fonds 66.34.B pour

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prélever des recettes du précompte professionnel (montant de 2.330 millions EUR) et les verser vers les institutions de sécurité sociale.

En 2021, en raison des mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID-19, la méthode de calcul des montants allouées à l'INASTI et à l'ONSS-GG a dû être adaptée. La Loi programme du 20/12/2020 ( art. 42 et 43, MB 30/12/2020) fixe entre autres les montants forfaitaires pour l'année 2021 à prélever sur le montant net encaissé de la TVA. Donc, pour l’année 2021, les attributions et paiements ne sont plus basés sur les recettes réelles de TVA mais bien sur ces montants forfaitaires.

L'article 14 de la loiprogramme du 21 juin 2021 (M.B. 29/06/2021) autorise le recours au précompte professionnel complémentaire destiné aux soins de santé.

Les données des diverses attributions aux différentes sections de la sécurité sociale sont énoncées ciaprès pour la période 2017-2022. En ce qui concerne les années 2017-2020, il s'agit bien évidemment d'attributions définitives. En ce qui concerne 2021 et 2022, il s'agit évidemment d'attributions provisoires et d'estimations.

Il convient enfin de remarquer que l'estimation 2022 reprise dans les tableaux ci-dessous, se rapporte à des données qui ont été communiquées par le SPF BOSA. Il est supposé que le recours au précompte professionnel comme source de financement afin d’assurer le financement à la sécurité sociale du montant complémentaire destiné aux soins de santé, sera reconduit pour 2022.

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Jaar 2020

Globaal beheer

Werknemers:

Basisbedrag (art.2) 3.510.450

Tax shift (art.5) 1.577.064

Bijkomende geldmiddelen (art.17) 4.059.000

Regularisatie 7.145

Zelfstandigen:

Basisbedrag (art.9) 850.324

Tax shift (art.12) 196.885

(art.19) 423.949

1.631

Algemeen

10.626.448

Jaar 2021

Globaal beheer

Basisbedrag (art.2) en Tax shift (art.5) 6.721.357

(art.17) - KB 04/06/21 (BS 14/06/21) 4.103.789

Basisbedrag (art.9) en Tax shift (art.12) 1.459.169

687.486

Algemeen totaal 12.971.801

Page 30

Jaar 2022

Basisbedrag (art.2) et Tax 7.000.186

5.902.882

1.503.329

633.875

Art. 66.38.B. - Attribution à la sécurité sociale du

produit de la cotisation spéciale pour la sécurité

53.362 167.564 166.212 54.714 (En milliers (In duizend 53.107 163.47 163.22

Références légales: La loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, les articles 106 à 127 (MB 31 mars 1994), modifiés par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales

La loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales a instauré une “cotisation spéciale pour la sécurité sociale” (en abrégé CSSS) à partir du 1 avril 1994. Cette cotisation est à charge du membre du personnel et dépend de l’importance des revenus et de l’état civil du membre du personnel concerné. 2 La retenue est prélevée mensuellement sur le traitement des membres du personnel. Cette retenue est considérée comme une avance sur le montant

Page 31

définitif de la “cotisation spéciale pour la sécurité sociale”. Le produit de celle-ci doit être versé trimestriellement à l’Office National de Sécurité Sociale. Le règlement final de cette cotisation se fait cependant par l’administration fiscale sur base de la déclaration d’impôt de l’intéressé.

Pour 2020, une recette de 162,7 millions € a été realisée. Les dépenses atteignent un niveau de 160,1 millions €.

Pour 2021, les recettes concernant la CSSS sont estimées à 163,48 millions € et les dépenses à 163,22 millions € .

Pour 2022, les recettes concernant la CSSS sont estimées à 167,56 millions € et les dépenses à 166,21 millions € .

€

Art. 66.40.C. - Attribution des droits d'inscription

au Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), service de l'Etat à gestion séparée.

Plus aucun montant n'est attribué au fonds. Le fonds continue toutefois à exister pour mémoire.

Page 32

Art. 66.44.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. au Fonds des pensions de la police intégrée.

27.686 300.995 289.496

Transfert de fonds

Ce fonds trouve son origine dans la loi du 6 mai 2002 instituant le fonds pour les pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale. L'A.R. du 6 janvier 2003 est l'arrêté d' exécution de cette loi.

A partir du 1er janvier 2014, une avance indexée sur les subventions allouées en vertu de la Loi susmentionnée est attribuée annuellement . Le montant définitif de l'attribution est fixé par arrêté royal. En fonction du moment de parution de l'arrêté royal en question, le solde des paiements et l'attribution complémentaire éventuelle s'effectuent parfois l'année suivante.

Pour l'année 2020, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 284.663.040,02 €, dont 158.849.991,75 € ont trait à la dotation sociale et 125.813.048,27 € ont trait au fonds de pension de la police intégrée. Le montant ayant trait à la dotation sociale a été fixé par l'arrêté royal du 22/12/2020 (M.B.29/12/2020).

Pour l'année 2021, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 289.496 milliers € sur base des estimations, dont 158.850 milliers € ont trait à la dotation sociale et 130.646 milliers € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Pour l'année 2022, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 300.995 milliers € sur base des estimations, dont 166.437 milliers € ont trait à la dotation sociale et 134.559 milliers € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

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Art. 66.61.B. - Fonds d'attribution aux zones de

police dans le cadre de la sécurité routière.

Ce fonds a été créé par la Loi du 7 février 2003 (M.B. du 25.02.2003) portant des dispositions diverses en matière de la sécurité routière (Art. 68 bis et suivants) .

Art. 66.80.B. - Fonds d'attribution à la Caisse

Nationale des Calamités

Ce fonds prévoit l’attribution d’une partie des recettes de la taxe annuelle sur les contrats d’assurance au Fonds des Calamités. L'article 26 de la loi-programme du 28/07/2006 précise clairement qu'en 2006, "un montant de 26.700.000 € provenant de la taxe sur les opérations d'assurance, telle que prévue aux articles 173 à 183 du titre XII du Code des taxes assimilées au timbre, est affecté afin de financer la Caisse Nationale des Calamités. Ce montant est attribué à travers le fond

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d'attribution 66.80.B".

Pour les années 2009 à 2019, un montant de 11.860.300 € a été attribué au Fonds des Calamités.

Les dispositions légales nécessaires ont notamment été publiées dans l'article 87 de la loi de 13/12/2012 portant des dispositions fiscales et financières (MB de 20/12/2012), dans l'article 116 de la loi du 28/06/2013 portant des dispositions fiscales et financières (MB de 28/06/2013), dans l'article 112 de la Loi du 21/12/2013 portant des dispositions fiscales et financières (MB 31/12/2013), dans l'article 51 de la Loi-programme du 26/12/2015 (MB 30/12/2015) et dans l'article 78 de la Loi du 18/12/2016 (MB 20/12/2016) organisant reconnaissance l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.

Depuis 2020, prévu d'effectuer d'attributions

Art. 66.82.B. - Attribution de l'impôt des sociétés

pour le financement des fonds CREG et à Elia pour ses missions de service public

517.329 CREG 368.855 ELIA 149.075 253.8

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment l’article 21bis, §3, tel qu’inséré par l’article 63 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et l’article 7, §1er tel que modifié par l’article 115 de la loi-programme (I) du 28 juin 2013 et par l’article 2 de la loiprogramme (I) du 26 décembre 2013, ainsi que les arrêtés royaux y afférents, une partie des recettes de l’impôt des sociétés peut être prélevée pour le financement du coût de la réduction de la cotisation

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fédérale en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et du gaz naturel. Ce financement est géré par la CREG.

Pour 2020, l'intervention à partir de l'impôt des sociétés a atteint le montant de 195,71 millions €.

Pour 2021, l'attribution provenant de l'impôt des sociétés est estimée à un montant de 253,84 millions

Pour 2022, l'intervention provenant de l'impôt des sociétés est estimée à un montant de 517,33 millions €. De ce montant 368,25 millions € sont attribués au fonds CREG tandis que 149,08 millions € sont attribués à Elia.

Art. 66.83.B - Attribution de certaines accises

spéciales pour le financement des fonds CREG et des missions de service public d'Elia

733.406 62.662

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 21bis, §3, et l'article 7, §1er, et la loi du 12 avril 1965 relative au produits gazeux autres canalisations, notamment l'article 15/11bis §1 et §2, une partie déterminée du droit d'accise spécial sur gazole, houille, coke et lignite est prélevée pour le financement du coût de la diminution de la cotisation du gaz naturel et pour financer le coût de la diminution de la surcharge offshore. Le bénéficiaire remboursements

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En 2018, un montant de 69.892 milliers € a été attribué.

En 2019, un montant de 67.038 milliers € a été

En 2020, un montant de 58.286 milliers € a été

Pour 2021, sur base des attributions déjà réalisées lors des 3 premiers trimestres, il est tenu compte d' une attribution de 62.662 milliers EUR.

Pour 2022, sur base de l'avant-projet de loiprogramme modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, il est tenu compte des attributions suivantes :

a) 66.406 milliers d'euros pour la CREG b) 667.000 milliers d'euros pour Elia

Art. 66.84.B - Fonds d'attribution concernant

l'attribution de recettes T.V.A au profit de la

14.490 14.49

Ce fonds est ouvert en exécution de l'article 64 de la loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005 (M.B. du 29 juillet 2005). Concrètement, ce fonds prévoit une attribution des recettes TVA vers le fonds en question afin de compenser certaines dépenses faites au niveau de l'assainissement des sites nucléaires Mol (Passif BP).

De 2007 à 2013, un montant de 11.550.000 € a été attribué chaque année.

De 2014 à 2018, un montant de 14.490.000 EUR a été attribué chaque année pour le passif BP. L'augmentation par rapport à 2013 résulte des surcoûts qui ont été générés dans ce programme concernant l'assainissement des sites nucléaires à Mol (AR 26/01/2014, MB. 03/02/2014)

L'Etat fédéral doit financer l'assainissement de tous

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ses passifs nucléaires qui sont constitués non seulement du "passif BP", mais également du "passif SCK.SEN", du "passif I.R.E. bâtiments" et du "passif I.R.E. déchets et uranium".

Avec la disparition du "Fonds Kyoto", une attribution plus importante des recettes TVA vers le fonds en question pour compenser les dépenses faites au niveau de l'assainissement des sites nucléaires est donc prévue.

Les dispositions légales en la matière devraient être prises promptement.

Les mesures d'exécution concrètes en la matière seront déterminées dans un protocole signé par les instances compétentes, à savoir :

le SPF Finances
le SPF Economie, PME, Classes moyennes et

- ONDRAF

En attente du vote et de l'exécution de ces nouvelles dispositions, l'arrêté royal du 19 décembre 2018 (M.B. 28/12/2018) a prévu les montants pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023.

Pour 2019 et 2020 , un montant de 14.490.000 € a été attribué chaque année.

Pour l'année 2021, une attribution de 14.490.000 € est reprise dans les estimations

Pour l'année 2022, une attribution de 14.490.000 € est reprise dans les estimations.

“

Art.66.86.B - Fonds d'attribution concernant

l'attribution de recettes T.V.A au profit d' APETRA

24.984 24.494

La base légale de cette attribution se trouve dans les articles 57 à 59 de la Loi-programme du 22 décembre 2008 (MB 29/12/2008).

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sont déterminées dans un protocole qui a été signé le 16 juin 2009 par les instances compétentes, à savoir :

- APETRA S.A.

Pour l'année 2020, l'attribution à ce fonds s'élève à 22.956.907,90 €.

Pour l'année 2021, une attribution de 24.494 milliers € est reprise dans les estimations.

Pour l'année 2022, une attribution de 24.984 milliers

Art. 66.90.B. Attribution de la taxe sur les

comptes titre à la sécurité sociale

Conformément à ce qui est prévu dans le projet de Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres , à partir du 1er janvier 2021, 80,1 % du produit de la taxe annuelle sur les comptes-titres est affecté à l’ONSS-Gestion globale et 19,9 % du produit de la taxe annuelle sur les comptes-titres est affecté au Fonds pour l’équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

L'estimation des recettes totales en vitesse de croisière s'élève à 428 millions EUR.

En ce qui concerne une partie des contribuables personnes physiques, cette taxe ne sera versée que lors de l'exercice d'imposition 2022. Pour 2021, on s'attend donc à des recettes s'élevant à un montant total de 397,8 millions EUR.

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La toute nouvelle législation ne permet finalement pas d'affecter directement le produit de la taxe annuelle sur les comptes titres à la sécurité sociale. Une autre technique de financement est dès lors mis en place pour allouer à la securité sociale un montant équivalent à ce qui était prévu.

Art. 66.91.B. Participation des travailleurs

En vertu de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés et des arrêtés royaux n° 3861 du 19 décembre 2001, n° 3881 du 21 décembre 2001 et n° 1178 du 19 mars 2002 y afférents, une taxe sur le participation des travailleurs a été instaurée.

réforme du financement de la sécurité sociale, 2017, s'applique.

L’article 47 de cette loi stipule que l'article 36 de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, modifié par la loi du 30 décembre 2001, est abrogé. Il n'y a donc plus d'attribution de la taxe sur la participation des travailleurs à la sécurité Sociale.

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Art. 66.92.B. - Attribution du précompte mobilier à

la sécurité sociale.

210.006 3.994.702 287.9 3.757.1 3.835.1 210.0

Cette attribution est fixée initialement par l'article 88 de la loi du 23 décembre 2005 portant sur le pacte des générations (M.B. 30 décembre 2005).

A partir de l'année budgétaire 2006, 15 pourcent du produit du précompte mobilier, prélevé sur les intérêts et les dividendes, est réservé au financement de la sécurité sociale.

Pour 2016, en plus de l'attribution habituelle de 15% des recettes, il y a pour 2016 un prélèvement complémentaire pour le financement de la Sécurité Sociale. De ce montant, 1.256 millions d'euros sont destinés aux salariés et 48,7 millions d'euros aux indépendants. Cette mesure a été reprise dans l' AR du 26 décembre 2015, section 4 article 40, sous la rubrique financement alternatif du Tax-shift en 2016.

A partir de l'année 2017, une nouvelle méthode de financement alternatif de la sécurité sociale est implémentée. Le nouveau cadre légal à ce sujet est réglé dans la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017).

En outre on a aussi fixé préalablement un montant minimum à attribuer à la SECU si le pourcentage prévu sur les recettes était inférieur à ce montant minimum. Ce montant sera indexé annuellement à l'indice santé jusque l'année 2020 inclus, tandis qu'à partir de l'année budgettaire 2021 il sera calculé selon une formule spécifique.

La loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017),

chapitre 2

art.7, prévoit qu' en cas d'insuffisance du montant net encaissé du précompte mobilier, un montant complémentaire peut être prélevé sur le montant net encaissé des accises sur le tabac pour garantir le

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paiement des montants dus à la SECU, à concurrence du montant manquant.

on constate chute significative des recettes due à la crise Corona, insuffisante même pour garantir les allocations à la SECU. Le déficit a dû être attribué via les accises sur le tabac. Le montant total de l'attribution s'élève à 3.414.073 milliers d'euros et peut être ventilé comme suit :

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 2.767.783 milliers d'euros.

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 646.290 milliers

Pour l'année 2021, le montant total de l'attribution a été déterminé par la Loi-programme du 20/12/2020 à 3.984.756 milliers d'euros. Comme on peut s'attendre à un nouveau déficit de recettes en raison de la crise Corona, le déficit a du être comblé via les droits d'accise sur le tabac pour garantir le paiement des allocations à la SECU. Pour 2021 , ce déficit est provisoirement estimé à 215.43 milliers d'euros. L'attribution nette du PRM est alors estimée à 3.769.327 milliers d'euros et peut être divisée en:

a) pour l'ONSS-Gestion globale :3.075.375 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 693.952 milliers

Pour l'année 2022, l'attribution nette du PRM est estimée à 3.994.702 milliers d'euros et peut être divisée en:

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 3.293.620 milliers

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 701.082 milliers

Art. 66.93.B. - Fonds d'attribution concernant

l'attribution provenant de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance à l'INASTI.

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En vertu de l'article 88, al. 1, 3° de la loi du 23/12/2005 concernant le pacte des générations (M.B. 30/12/2005), il a été prévu une attribution d'une partie de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance au fond pour l'équilibre financier du statut social des indépendants. La loi susmentionnée adapte en son article 66, § 3sexies de la loi du 2 Janvier 2001 loi portant dispositions sociales, budgétaires et autres dispositions.

Art. 66.95.B. - Affectation à la sécurité sociale de

la cotisation emballage

Vu l'art. 13 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses un article 67 quinquies est inséré dans la loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Loi-programme) du 2 janvier 2001, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, rédigé comme suit: «Art. 67quinquies. - A partir du 1er janvier 2005, un montant de 130.000 milliers EUR est prélevé sur les recettes d'accises et taxes y assimilées et est affecté à l'INAMI au profit de l'assurance soins de santé.

A partir du 1er janvier 2006, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent. Ce montant est versé par tranches mensuelles égales».

sécurité sociale approuvée le 18 avril 2017 et publiée le 28 avril 2017.

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Art. 66.97.B. - Attribution d'une partie de l'impôt

des sociétés à la sécurité sociale.

Premièrement, cette attribution est fixée légalement par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 un § 9 et un § 12 relatifs à l'attribution d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 et 31 de la Loiprogramme (i) du 27 avril 2007 (M.B.du 8 mai 2007) ajoutent également un § 8 à l'article 66 de la Loi du 2 d'une partie complémentaire de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale.

Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la Loi l'octroi supplémentaire d'une partie de l'impôt des sociétés à

implémentée de sorte qu'il n'y a plus d'attribution des recettes venant de l'impôt des sociétés. Le nouveau cadre légal à ce sujet et les stipulations sont réglés dans la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017).

Plus particulièrement, on trouve sous article 46 de cette nouvelle loi que dans la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles suivants sont abrogés:

1° l’article 65;

2° l’article 66, modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016;

3° l’article 67bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008;

4° l’article 67ter, inséré par la loi du 22 décembre

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2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006;

5° l’article 67quater, inséré par la loi du 22 décembre 2003;

6° l’article 67quinquies, inséré par la loi du 20 juillet 2005.

Art. 66.98.B. - Attribution d'une partie de l'impôt

des non-résidents à la sécurité sociale.

Cette attribution est légalement fixée par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001(MB: 03/01/2001) un § 9 relatif à l'attribution d'une partie de l'impôt des non-résidents au profit de

recettes venant de l'impôt des non-résidents. Le nouveau cadre légal à ce sujet et les stipulations sont réglés dans la Loi portant réforme du financement de

Plus particulièrement on trouve sous article 46 de

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Art. 66.99.B. - Attribution d' une partie de l'impôt

des personnes physiques à la sécurité sociale.

janvier 2001 les § 9 et § 10 relatifs à l'attribution d'une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loiprogramme (i) du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007) ajoutent un § 8 à l'article 66 de la Loi portant des janvier 2001 prévoyant également une attribution sécurité sociale. Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B.

30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la loi du 2 janvier 2001 pour l'attribution d'une partie complémentaire de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale.

recettes venant de l'impôt des personnes physiques. Le nouveau cadre légal à ce sujet et les stipulations sont réglés dans la Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale du 18 avril 2017 (MB 28 avril 2017).

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