Bijlage contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022

26 novembre 2021 de Belgique PROJET DE LOI COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES PROJETS DE BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2022 contenant le budget des Voies et Moyens

Commentaires e l’État pour l’ann Rapport adopté en assemblée générale de la Cour des co

TABLE DES MATIÈRES

Introduction Partie I Présentation schématique en millions d’

Chapitre 1

Exposé général Paramètres macroéconomiques Exposé général et projet de plan 2.1 Contexte général européen 2.2 Politique d’investissement de l’Ét 2.3 Conformité de l’exposé général e 2021-2024 2.4. 2.5. Spending reviews et projet de réf Cadre budgétaire pluriannuel 3.1 Programmation pluriannuelle 3.2 Soutenabilité de la dette publique Solde budgétaire et solde de fin Solde structurel Respect des obligations europée fédéral

Chapitre 2

Financement d’autres entités Financement des entités fédéra Financement de la sécurité socia Financement de l’Union europé Partie II Recettes de l’Entité I Recettes du pouvoir fédéral Évolution générale des recettes Recettes fiscales

Évolution des recettes de caisse Estimation de base par le SPF Fin 2.2.1 Généralités 2.2.2 Estimation des recettes pour 202 2.2.3 Estimation des recettes de base p Recettes fiscales après le conclav 2.4 Incidence complémentaire des m 2.4.1 2.4.2 2.4.3 Nouvelles mesures fiscales Recettes non fiscales Recettes de la sécurité sociale Recettes propres Cotisations à l’ONSS-Gestion glo Recettes de l'Inasti Lutte contre la fraude fiscale et so Dotations et subventions des pou Financement alternatif Commentaires sur les mesures d 4.1 ONSS – gestion globale 4.2 Inasti – Gestion globale Partie III Dépenses de l’Entité I Chapitre I Budget général des dépenses po Mesures adoptées lors du contrô Aperçu selon l’approche fonctio Remarques particulières Provisions interdépartementale Section 12 – Justice Programme 12.56.01 – Appui à la percepti 4.3 Section

13 – SPF Intérieur Programme 13.40.4 – Financement d’autr

4.4 Section 16 – Défense 4.5 Section 17 – Police fédérale 4.5.1 Programme 17.44. 1 – Financeme 4.5.2 Programme 17.80.4 – Projet i-Pol 4.6 Section

32 – SPF

Économie, PM Programme 21.40 – Tarif social pour le ga 4.7 Section

33 – SPF

Mobilité et Tra Programme 33.51.8 – Soutien au rétrofitti Chapitre II Dépenses de la sécurité sociale Évolution générale des dépense Mesure générale (nouvelle mesur Chômage Indemnités d’incapacité de travai Inami - Soins de santé 2.5 Mesures budgétaires pension Incidence de la crise de la covid Allocations de chômage Droit passerelle pour les indépen 3.3 Soins de santé 3.3.1 Prestations spécifiques 3.3.2 Avances aux hôpitaux et décomp 3.4 Assurance indemnité

Conformément aux dispositions de l’art budget et de la comptabilité de l’État fé représentants, dans le cadre de sa commentaires et observations qu’appel 20221. L’exposé général a été déposé à la Cham des voies et moyens et le budget généra La Cour a procédé à l’examen de ces préparatoires disponibles et sur les répo posées au cours de son examen, aux concernés ainsi qu’aux services adminis Afin de limiter les risques d’erreur budgétaires, un aperçu synthétique des a été transmis préalablement pour co Finances et de la secrétaire d’État au Bu compte dans le rapport.

Doc.parl., Chambre, 10 novembre 2021, DOC 55 55 2291/001 (budget des voies et moyens), Doc. dépenses).

Présentation schématique en m

Il s'agit des dépenses hors amortissements de la dette publique millions d'euros). Recettes totales 130.24 124.2 6.0 - Transferts 73.44 Vers la sécurité sociale 19.8 Vers l'entité II 48.7 Vers l'UE Autres 1.5 = Budget des voies et moyens 56.79 - (1)Dépenses 76.82 (2)Dotations à la sécurité sociale 22.8 Dotations aux communautés et régions 14.8 Dotations aux pouvoirs locaux Dotation RNB à l'UE 4.0 Dépenses propres du pouvoir fédéral 24.2 Dette publique 7.5 = Solde budgétaire net -20.02 - corrections solde de financement 2.9 Solde de financement -17.1 Pouvoir fédéral Sécurité sociale Mesures non réparties

La différence de 197 millions d’euros entre les dotations à la séc » , soit 23.087 millions d’euros, provient de la prise en compte da locale, de 60 millions d’euros à l’Inami (COVID 19) et de diverses

Source : Exposé général Paramètres macroéconom Pour confectionner le budget 2022, le monitoring du 23 septembre 20212. Ce figurant dans celui du 13 juillet 2021. I rapport du 23 septembre 2021, le comité budget économique du 9 septembre 202 Le rapport du 13 juillet 2021 contenait au 2026 pour laquelle le comité de monito 2026 du 24 juin 2021 du BFP. Croissance économique Dans son budget économique du 9 septe une croissance de 5,7 % du PIB en 2021 ralentir et s’établir à 1,4 % en moyenn prévisions sont incertaines et que le tau constituent des éléments cruciaux à cet Le BFP prévoit que la consommation, exportations se rétabliront en grande pa des particuliers (+6,8 %) qui alimentera publics diminue légèrement (-0,7 %).

Le en raison des investissements des entrep Le volume des importations et des expo du PIB. Les exportations nettes devienn croissance. Comité de monitoring, 23 septembre 2021, Actu L’Institut des comptes nationaux (ICN) a publié période 2017-2020. Il chiffre le recul de l’économ compte d’un recul de -6,3 %. Voir l’exposé génér

La Commission européenne a estimé pl PIB en 2021 et 2,6 % du PIB en 20224. E par le BFP5. Elle déplace toutefois une p contre -0,4 % du PIB en 2022). Le gouvernement fédéral a pris de nouv la recrudescence du nombre de contam le gouvernement fédéral avait achevé le tient pas compte de leurs effets. Les év l’activité économique et les finances pu février 2022. Inflation Dans son budget économique de septem des prix à la consommation et de l'indic en juin 2022.

Le rapport du comité de estimations des recettes et des dépenses D'après les dernières prévisions d'infla l'indice-pivot sera probablement déjà dé dans l’estimation des dépenses prim gouvernement considère que le dépasse En cas de dépassement de l’indice-pivot de la fonction publique augmentent précompte professionnel et de la TVA é les dépenses et les recettes de l’entité I millions d’euros en 2022.

Emploi Le BFP estime que l’emploi augmen d’occupation des personnes âgées de 15 68,4 % (5.050.100 personnes) et continu à 69,9 % en 2026. Le chômage augmentera de 4 % en 202 soit 491.300 personnes au total, mais rep European Economic Forecast, automne 2021, p. 6 Le Fonds monétaire international (FMI) a confi mondiale du 12 octobre 2021, il estime la croissa Une diminution de la croissance à raison de 0,1 % et le solde structurel de la Belgique (environ 320 d’euros).

Exposé général et projet d Depuis 2020, la Commission européenn tenant compte de la clause déro semestriellement le respect par ces Éta elle ne les sanctionne pas lorsqu’i assouplissement prendra fin lorsque l d’avant la crise sanitaire, normalement Elle s’assure, lors de cette analyse, que l sanitaire n’hypothèquent pas la viabilit ces mesures doivent être temporaires, p sanitaires de cette crise.

Préalablement à la survenance de celle- 2020, un cycle de réflexions visant à budgétaires imposées aux États par les initiative avait été suspendue jusqu’au r La reprise actuelle a conduit la Comm presse du 19 octobre 20217, le commissai discipline budgétaire soient adaptées p crise. Quatre axes ont été privilégiés : La réforme envisagée devrait t spécificité des dépenses d’inves particulièrement la clause dit dépenses qu’en cas de situation de conditions très strictes q particulièrement, la déviation p peut pas être trop importante ( délai assez court (quatre ans). clause doivent apporter la preu directs et incontestables.

De telles règles vont à l’encontr climatique et numérique, dont communiqué de presse, estimée

Par ailleurs, les politiques publi sanitaire ont contribué à accroî European Commission. Speech. Opening remark review of EU economic governance, 19 October 2

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS S

plupart des États européens. Da du PIB ou, à défaut, l’obligation par la législation européenne8, en œuvre par certains États d’ économique.

Indépendamment de l’examen européens prévoient que la Com économiques des économies présente de nombreuses faible comptes européenne qui a re L’intention de la Commission e

Enfin, la Commission propose d européenne pour tenir compt facilité pour la reprise et la rési nationale en matière de sélectio

La Commission a prévu de développer c La décision d’amender ou de maintenir l des instances politiques européennes ministres des Finances. Il n’existe actuel certain que ces réformes soient adopté devrait plus être d’application. Politique d’investissement de Facilité pour la reprise et la résilience La facilité pour la reprise et la résilience le 1er février 2021. Ce programme de fin d’investissement que la Commission e l’économie européenne, plus particulièr transports durables.

Les États européens ont été invités à pr de projets d’investissement relevant d Belgique, qui reprend les propositions par la Commission, le 23 juin 2021. L À savoir, à raison d’un vingtième de l’écart entre dette publique de 100% du PIB doit donc prendr de 40%, soit 2% par an. Cour des comptes européenne, Rapport sp macroéconomiques.

approbation portent essentiellement s matière climatique et de transition num destination des différents pouvoirs pub 2021. Initialement fixés à 5,9 milliards d’euro pourraient être réduits à 5,2 milliards meilleures que celles d’autres États m destinés à l’État fédéral, initialement fix Des crédits d’engagement de 413,4 milli 2022, sur le fonds organique spécifique pour la reprise et la résilience par le p répartis en fonction des axes stratégique de la Belgique.

Le recours à la techniq suivi et le rapportage, implique que les mais seront gérés de manière centralisé Une disposition légale (02.06.9) autoris milliard d’euros au-delà des crédits d financer des projets au-delà des crédits millions d’euros. Cette disposition vise à attendre le versement effectif des fonds La Cour constate en outre que le tablea projet de budget de l’État semble peu ré seront engagées à concurrence de 1,25 m 2021, 2 millions d’euros ont été utilisés. millions d’euros alors qu’à la même d engagements prévus pour les années 202 largement supérieur aux recettes attend Dans un document daté du 16 juin 20 versements futurs à la réalisation d’un e l'état d'avancement des réformes et circonstances exceptionnelles, l’État me 10 Revue économique de la Banque nationale, sep membres seront arrêtés en juin 2022, après la p 11 Contrairement à une provision classique, il n’est de crédits variables, vers des crédits limitatifs.

12 Doc. parl. Chambre DOC 55 2292/001. Tableau du budget général des dépenses 2021 a porté l’ d’euros en 2021. 13 Commission européenne. « Next Generation EU

objectifs ne sont pas atteints. La Com partiel. L’absence de mesures correctric du montant qui lui était initialement de autorisée en liquidation par la dispositio lors de la mise en œuvre des projets. Plan fédéral d’investissement Indépendamment de la facilité pour la l’initiative de lancer un plan fédéral d’ depuis plusieurs années par les pouv l’investissement public à 4% du PIB e dépenses au cours des dernières décen recommandations de la Commission e d’investissement des États.

Le respect de l’octroi des moyens de la facilité pour la Le gouvernement a arrêté, le 20 octobre financés dans le cadre du plan fédéral milliard d’euros. Ils s’ajoutent aux 328 m pour la construction de casernes militair par la Régie des bâtiments. La Cour re projets au cours de l’année 2021 et que première tranche de ces trois projets, s’é Les 27 projets du plan fédéral d’invest réseau ferroviaire (250 millions d’eur digitalisation des administrations (153 m (150 millions d’euros), sur la constructi millions d’euros) et sur l’amélioration d La Cour des comptes observe que le prés pour la mise en œuvre du plan fédéral qu’il demanderait les crédits nécessair mesure de l’approbation administrat administrations concernées.

Elle recom documentées et, dans la mesure du budgétaire et le suivi des projets. La Cour constate cependant que ces dé forme de mesures non réparties à hauteu pour la détermination du solde de fin d’investissement liées à la facilité pou peuvent en effet pas être neutralisées pouvoirs publics.

Projets d’investissement en matière imm Hors plan fédéral d’investissement, les des bâtiments s’élèvent dans le présent p l’acquisition de terrains et la constructi Régie, s’élèvent pour leur part à 186 m s’explique essentiellement par les rece Régie et par le report de moyens budgét Outre ces investissements directs, la Rég pour l’acquisition d’une partie de son partenariats ont pour effet de répartir s acquisitions.

La technique le plus c cocontractant de l’État se charge à la fo et de la maintenance des infrastructures Les crédits inscrits dans le projet de b projets de partenariat public-privé en m 2022. Ils sont établis sur la base des pro années précédentes. Ce montant, en a millions d’euros), continuera à croître au en 2025. Au-delà de cette date, la finali deux établissements pénitentiaires et tr supplémentaire de ces redevances.

L’a connue. Autres projets d’investissement publics Outre les dépenses d’investissement évo de budget général des dépenses des cr classification économique des allocatio subsides en capital s’élèvent globaleme plus importants d’entre eux s (1,6 milliard d’euros) et aux marchés mi La Cour rappelle que les dépenses particulièrement l’acquisition des avion financement de l’État. Conformément au des liquidations effectuées entre-temps, actuellement programmée à partir de 20 Encouragements à l’investissement privé Afin de promouvoir l’investissement priv de transformation au sein de la SFPI p domaines de la transition climatique et

à 750 millions d’euros. Un crédit de 500 des dépenses de l’année 2021. Ce crédit d’euros est inscrit au programme 18.61. 2022. Par ailleurs, le gouvernement envisage aurait normalement dû être supprimée à conduire à une redéfinition des inves meilleure prise en compte de la transit budgétaire de cette mesure s’élèverait à 2024. Conformité de l’exposé généra de stabilité 2021-2024

Ensemble des pouvoirs publics La Belgique a déposé son projet de pl européennes, le 15 octobre 2021. Il repre publics entendent réaliser au cours de l de -25,5 milliards d’euros (-4,9% du PIB du PIB). Sur la base des pourcentages r ces soldes s’améliorent respect 9,4 milliards d’euros par rapport à l’ann Ces objectifs sont moins favorables que puisque l’objectif nominal poursuivi s’él structurel à -21,9 milliards d’euros (-4,2 pour l’année 2022, repris dans le draft b qui a été retenu dans le programme de s L’ amélioration structurelle (2,1 % du PIB la baisse des dépenses covid par rapport classer les dépenses liées à la lutte contr off et de les reprendre comme dépens explique en grande partie l’amélioration résultant des inondations de l’été 2021 catégorie des dépenses non structurelle pour les deux années 2021 et 2022 à 2,4 m fédéral.

Ces dernières dépenses, réali d’urgence. Entité I À l’instar des années précédentes, le dra budgétaire sera réparti entre les divers

quelques points d’attention particuliers dans les propositions budgétaires de ceu Le programme de stabilité 2021-2024 in belges serait réparti sur la base de la clé Finances d’avril 2021, à savoir 75,4% à la application de cette clé, l’objectif bud milliards d’euros (-3,4% du PIB) en term en termes structurels. L’aperçu des soldes budgétaires pour l rendement attendu par le gouvernem favorables que les objectifs du progr financement s’élèverait en effet à -16,6 m 15,5 milliards d’euros (-3,0% du PIB).

Examen du draft budgétaire par la Comm Dans ses prévisions d’automne, la Com 2022 des pouvoirs publics à -5,1% du PIB supérieurs aux objectifs du projet de plan année, soit 113,1% du PIB, serait par co projet. En raison de la clause dérogatoire gé trajectoire d’ajustement budgétaire vers examiné l’adéquation des finances p qualitatives, et plus particulièrement e l’économie. Elle a estimé à cet égard que Elle a par ailleurs indiqué qu’en raison déjà existants avant la crise sanitaire, il i prudente lui permettant de s’assurer d terme.

2.4. Exposé général Pour établir le solde de financement monitoring du 23 septembre dernier, à anticipativement dans sa base de calcu du conclave budgétaire d’octobre 2021. l’année 2022 (911 millions d’euros), le p d’euros) ainsi des recettes supplémentai En l’absence de cette prise en compte, pour 2022 s’établirait à -18,1 milliards d Pour fixer son effort global additionnel les montants de l’effort fixe et de l’eff

montant de l’effort global les mesures millions d’euros) et les mesu (569 millions d’euros). Selon la méth dernières dépenses n’ont pas le caractèr sur le solde de financement et sur le sol L’accord de gouvernement avait prévu q un tiers de dépenses, un tiers de recett pour le budget 2021, l’exposé général n tableau reprenant les mesures d’économ mesures concerne les recettes. La Cour des comptes constate égaleme décisions du conclave 2022 ne présente d’économie.

Le montant mentionné de cumulé des mesures adoptées en 2021 et fixe et l’effort variable, ni d’appréhender de monitoring dans le calcul du solde de est insuffisamment développée. Effort fixe L’accord de gouvernement du 30 septem 0,2% du PIB sera fourni tout au long de 2020 un ensemble de mesures dont le accord politique. À l’horizon 2024, il de milliards d’euros. Le principe et le rendement des me gouvernement lors de la confection du constate que le présent projet de budg programme pluriannuel 2021-2024.

La diminution du déficit qui résultera en le gouvernement à 911 millions d’euro supplémentaires attendues dans le cadr fiscale (200 millions d’euros), de l administrations et des organismes de recettes fiscales en matière d’e-commer d’accises sur le tabac (120 millions d’eu sociale (110 millions d’euros). Des effets sont également attendus de l’accroissem Effort variable

Outre l’effort fixe, l’accord de gouvernem pourrait être consenti. Pour en détermin matrice indicative basée, d’une part, sur par rapport au PIB de l’année 2019 et, d année budgétaire14. Sur la base des réali norme budgétaire impliquait la mise en milliards d’euros). Le gouvernement consentir serait décidé chaque année au des règles européennes du Pacte de stab Selon l’exposé général, les mesures prise à assainir structurellement les finances PIB).

Comme indiqué ci-dessus, ce chiffre inc (430,0 millions d’euros) ainsi que les re le tabac (68 millions d’euros). La Cour des comptes constate à cet égar taxe sur les comptes-titres est entrée en voies et moyens de la même année p considère dès lors que l’accroissement d titres se limite à une correction techniq Elle signale en outre que sept requêtes e devant la Cour constitutionnelle. Par a déterminer, en raison notamment de législation.

Hors comptes-titres, l’effort variable, rép du PIB). Une partie de cet effort variable a pu êtr estimations initiales. Ces corrections de d’euros. Elles portent sur le budget supplémentaires de dividendes non in rendement de la TVA et des accises sur liés au Brexit (24,6 millions d’euros) e artistes (24 millions d’euros). Pour le surplus, la réduction du déficit retour) attendues de l’accroissement 14 Cette matrice est disponible dans l’exposé géné 15 Doc. parl.

Chambre 1920/001, p. 22 (article 37.20

notamment aux décisions prises par s’ajoutent aux 50 millions d’euros déjà m comprend également diverses mesures millions d’euros) ainsi que des mesures et non fiscales (120 millions d’euros). Au regard de la diversité des mesures prennent la forme d’augmentation de d’effets retour de politiques à mettre en un monitoring régulier et cohérent de t général une synthèse explicite des résu conclaves. Elle indique à cet égard qu’un dans la plupart des cas, le suivi des m recettes, n’est réalisé qu’au cours de la p Nouvelles politiques, tax shift social et m Le gouvernement reprend, sous la dé mesures qui influent négativement sur Les mesures envisagées se rapportent énergétique (156 millions d’euros net transition16 (53 millions d’euros) ainsi q SPF et aux organismes de l’entité I pour Le gouvernement a également décidé d pouvoir d’achat des bas et moyens sala nécessite une dépense récurrente budgétairement.

En effet, le gouvernem par une augmentation à due concurren accises sur le tabac (120 millions d’euros certains billets d’avion (30 millions d’eu de versement du précompte professionn Enfin, le gouvernement a décidé de d caractère récurrent (569 millions d’euro d’investissement (200 millions d’euros l’électricité (208 millions d’euros), de la 16 Ce terme générique comprend un ensemble promotion de l’entreprenariat ainsi que de l’inv également le plan fédéral d’investissement dont 17 On entend par ce terme le fait que le salaire n promotion professionnelle.

Santé publique en matière de lutte co couverture des coûts du régime de fin d La Cour relève enfin que le solde de fina base des décisions du conclave budgét millions d’euros, qui correspond à la troisième dose des vaccins contre le coro de coopération soit conclu entre l’État f de répartition de cette participation fina Elle renvoie aux parties II et III du pré mentionnées ci-dessus ainsi que de leur Spending reviews et projet de Spending reviews En réponse à la demande des autorités e la méthode des spending reviews dans le Cette méthode d’analyse se caractérise redéployer pour les rendre plus efficac dépenses publiques, la diminution ou efficaces ainsi que la valorisation des dé À cette fin, le conseil des ministres du 18 et a retenu, comme le proposait la Com l’efficacité des soins de santé, sur l’impa de l’État et, enfin, sur les dispenses de v Bien que l’exposé général précise que les pour la confection du projet de budget toujours en phase de réalisation.

Concernant l’efficacité des soins de san fait l’objet d’une proposition de mesure À la suite des rapports définitifs conc ministres du 10 novembre 2021 a propos des recommandations formulées dans c réelle de l’exonération du versement du faisabilité des masterplans de la Régie de dans le cadre du concept NWOW. Ces p 18 En tenant compte des budgets disponibles.

du troisième trimestre de 2022 et elles 2023. Le conseil des ministres du 10 novemb spending reviews (passifs nucléaires, Be l’ONSS et l’INASTI) qui devraient égale trois autres (asile et migration, recher l’élaboration du budget de l’année suiva Projet de réforme de la structure budgéta

La secrétaire d’État au Budget a fait par de rationaliser la présentation actuelle faciliter l’examen de la performance de l programmes. Aucun calendrier d’implém

Concrètement, cette nouvelle approche

- le nombre de programmes de subs directement liés à la réalisation d’un ob - hors programmes de subsistance, les p à atteindre et non plus, comme c’est organisationnel, par services administra - les notes justificatives reprendraient c objectifs stratégiques et des résultats at des indicateurs ou des chiffres-clés perm ont été effectivement réalisés ; - la structure des crédits actuelle en cin premiers (section, programme) constitu le troisième (allocation de base) co rationalisation s’accompagnerait par a d’allocations de base.

Cette réduction dépenses au sein de SAP-Fedcom ; - une partie des informations conten seraient rendues disponibles sur un site

Sur la base des informations qui lui ont d’avis que ce projet de réforme répond m budget par programmes que ne le fait la des notes justificatives.

La Cour est également d’avis que, pou réflexion générale sur les modalités 19 Section, division organique, programme, activit

administratifs concernés. Elle constate semblent aller dans ce sens.

Par ailleurs, la réforme devrait condu définition et d’une identification corre administrations et du pouvoir politiq aujourd’hui, en partant des crédits oc prédéfini. Elle insiste à cet égard sur la les documents parlementaires soit dans justificatives, sous peine d’appauvrir l’i que, pour limiter ce risque, le SPF Bo procédures visant à systématiser la prés par la réforme envisagée. Cadre budgétaire plurian L’exposé général contient un cadre budg l’absence des trajectoires pluriannuell locaux), ce cadre se limite à l’évolution sécurité sociale.

Tableau – Estimation 2023-2026 à politique inchan

Recettes 157,1 Dépenses primaires 167,4 Solde primaire -10,4 Charges d’intérêts -6,2 Solde de financement -16,6 Corrections et one-off 1,1 structurel -15,5

Selon l’exposé général, le solde de finan en 2022 à -15,0 milliards d’euros en 202 passant à -18,6 milliards en 2026, en r dépenses de prestations sociales (145,8 m Pour établir sa trajectoire, le gouvern économiques telles que calculées par le Ces données ont ensuite été adaptées adoptées lors du dernier conclave budgé Pour établir le solde de financement à p a tenu compte, à la demande de la se principe, arrêtées en 2020 par le gouve dessus.

La Cour des comptes souligne que les m ces décisions de principe ne seront conc et 2024. L’intégration anticipée des m financement à politique inchangée repri d’environ 1,3 milliard d’euros en 2023 et Ces mesures comprennent notamment

contre la fraude fiscale et sociale (600 m la population active (300 millions d’eur primaires (300 millions d’euros). L’am recette de 300 millions d’euros à pa vraisemblable par la conclusion d’un ac entreprises (taxe OCDE). En l’absence d encore être définies au niveau européen rendement retenu par le gouvernement La situation pluriannuelle telle que re moyen terme des mesures adoptées en l’effort fixe, elle ne reprend pas l’effet att vouloir réaliser en 2023 et 2024.

A fortior en œuvre de nouvelles politiques. Selon les informations obtenues par la C variable de 2022 s’élève à 653 millions d’ importance, augmentation du diesel techniques négatives (-162 millions d’eu retour attendus de l’augmentation du d’euros) ainsi que de la simplificat professionnelle (180 millions d’euros). C est question ci-dessus. La Cour des comp dans la partie II du présent rapport. Soutenabilité de la dette publi L’exposé général ne reprend pas d’ape l’ensemble des pouvoirs publics au cour

I. L’endettement de l’État fédéral y est d

2022 et à 90,9% du PIB en 2026 (+1,8% d Le Bureau fédéral du plan, dans ses politique inchangée, le taux d’endettem 114,1% du PIB en 2020 à 123,4% en 202 l’encontre de la recommandation formu visant à stabiliser le taux d’endetteme manière continue. Malgré l’augmentation du taux d’ende combinées avec la politique de financem au cours des dernières années, perme volume des charges d’intérêts. Selon l’Ag à 6,3 milliards d’euros, soit quelque 947

baissière prendrait fin après 2023 (6,2 m à nouveau les 7 milliards d’euros à parti La Cour signale que ces prévisions doiv d’incertitude quant à l’évolution des conséquences économiques de la crise Commission européenne à déclarer q d’endettement, présentait un risque élev L’exposé général contient également un des taux d’intérêt. Il en ressort qu’une ha pour conséquence une augmentation d millions d’euros pour le seul pouvoir féd centrale européenne modifie en 2022 s Sector Purchase Programme et Pandem permet aux États de se financer à des tau la dette publique des pouvoirs publics de 25%.

La Cour des comptes rappelle enfin q notamment aux États de ramener leur ta rythme correspondant actuellement po par le conseil européen des ministres permettant d’alléger cette contrainte de Solde budgétaire et solde Solde de financement de la Be L'exposé général prévoit pour la Belgiqu soit -25.183 millions d'euros. Tableau – Solde de financement de l’ensemble des Description Réalisations 2 Ensemble des pouvoirs publics -4 20 Calculs de juin 2021 de l’Agence fédérale de la d 21 Commission européenne, Debt Sustainability Mo 22 Le projet de plan budgétaire 2022 de la Belgiqu général et ce plan concordent en ce qui concern procédé le 18 octobre 2021 à une réestimation compte dans son calcul des PIB 2021 et 2022.

-3 Entité II -1 Selon l'exposé général, le solde de finan du PIB par rapport à celui de 2021 (-8,06 Graphique – Solde de financement de l’ensemble d Le budget des voies et moyens pré remboursement par les communauté vaccination (la dose « booster »). Ce p partie II –

chapitre 2

– point 3 examine c Faute d’inscription d’une dépense équiv financement de la Belgique serait surest Solde de financement de l'entité I L'exposé général estime le solde de fina 3,19 % du PIB). Le solde de financement estimé s’améli millions d'euros pour le pouvoir fédéra millions d'euros pour les mesures encor

Tableau – Solde de financement de l’entité I (en m Réalisa Source : Exposé général et Cour des compte Une correction non ventilée de 406 mill de financement de l'entité

I. Elle découl

• recettes et économies que le gouver d’emploi à hauteur de 3.500 emploi recettes générées par la lutte contre institutions publiques de sécurité so institutions (+113 millions d'euros) ; neutralisation de l'incidence du dép primaires du pouvoir fédéral (+193 m que le dépassement de l'indice-pivo investissements supplémentaires da

La Cour des comptes souligne que le gou dès lors pas possible d'évaluer l'in l'augmentation du taux d'emploi, la lutt Solde de financement de l’entité II L'exposé général prévoit pour l'entité II -8.606 millions d'euros. Tableau – Solde de financement de l’entité II (en m Ré Communautés et régions Pouvoirs locaux

Source : Exposé général, Cour des comptes Pour l’entité II, l’exposé général repren L'estimation du solde de financement d de juin 2021. Solde budgétaire et solde de fi L’exposé général estime le solde de fina (-3,29 % du PIB) et le solde budgétaire 2 général donne un aperçu de la composit les charges d’intérêts sont directement e et les dépenses primaires sont estimées nécessaires. Le tableau ci-dessous présente la comp de manière synthétique. Tableau – Solde budgétaire et solde de financeme

Voies et moyens (voir le tableau relatif aux voies et moyens) - Moyens fiscaux - Moyens non fiscaux Dépenses (voir le tableau relatif aux dépenses) - Dépenses primaires - Charges d’intérêt Corrections non ventilées Solde primaire organismes Solde pouvoir fédéral 23 Exposé général, p. 5 et 96. 24 Exposé général, p. 22.

L'exposé général estime les charges d'int et donc le solde primaire du pouvoir féd Voies et moyens Le tableau ci-dessous présente la compo Tableau – Voies et moyens du pouvoir fédéral (en

Recettes fiscales estimées en base SEC - Dispense de précompte professionnel - Différence entre SEC et caisse - Correction SEC sur les recettes fiscales – non fédéral Sous-total : recettes fiscales, y compris la dispense de précompte professionnel - Transferts de recettes fiscales - Correction SEC sur les transferts de recettes fiscales – autres Moyens fiscaux

Recettes non fiscales estimées en base caisse

• Transfert de recettes non fiscales
• Correction recettes code SEC 8
• Autres corrections (surtout le moment

S’appuyant sur les considérations rep supplémentaires fournies par le SPF Fin suivants. Recettes fiscales : différence entre SE Pour déterminer les recettes fiscales d correction sur les recettes SEC estimées en 2021). Il s'agit d'un glissement de rece pour 2021), notamment au niveau du pr précompte professionnel et les recettes être imputés à l’exercice 2022 et les m pour 2021 intègre en outre la diminution de l'avance de décembre pour le précom Tableau – Dépenses du pouvoir fédéral (en million

Budget général des dépenses, crédits de liquidation sections 01 à 46 et 52

• Correction pour les intérêts compris
• Sous-utilisation
• Correction contribution RNB
• Dépenses primaires de la section 51
• Correction dépenses codes SEC 8 et 9
• Correction moment d’enregistrement
• Dépenses de code SEC 8 de la section

Charges d’intérêts estimées en base SEC (section 51)

• Correction intérêts d’autres sections
• Correction intérêts des organismes à

S'appuyant sur les considérations repris les commentaires suivants. Dépenses primaires : sous-utilisation L'exposé général estime à 850 millions 202225. Comme pour 2021, l’exposé géné pour les organismes fédéraux et de 15 sécurité sociale. La sous-utilisation po dernières années, le gouvernement a sy La sous-utilisation visée des dépens départements26. 0,03 % du PIB) en 2022. Le tableau 23 SEC apportées au solde budgétaire po sociale27.

Le solde structurel est fixé à partir du récurrentes (one-off) et en intègrant une (output gap). Lorsque la production ré potentielle, il est question d’un écar 25 Elle était également de 850 millions d'euros e d'euros a été réalisée. Elle se situait au niveau de de personnel (249,1 millions d’euros), des d d'investissement (88,9 millions d’euros) et des t 26 Le gouvernement n’a pas non plus réparti ent fédéraux et les institutions de sécurité sociale.

27 Exposé général, p. 44-45.

financement peut être réduit à raison d (composante cyclique). 23.513 millions d'euros.

28 Le projet de plan budgétaire 2022 de la Belgique de page 22.

Tableau – Solde structurel de l’ensemble des pouv Réalisat Correction composante cyclique Correction one-off L'écart de production est basé sur les est 2021, qui a estimé l'écart de production Le passage en 2022 du besoin de finance pour la (+982 millions d’euros ou +0,19 % du PIB millions d’euros ou +0,13 % du PIB). Graphique – Solde structurel de l’ensemble des po

Solde structurel de l'entité I L’exposé général estime le solde s (-2,97 % du PIB) en 2022. L’estimation (+0,13 % du PIB) pour la composante cy les mesures one-off et de +152 millions d

II. La correction relative aux mesures onede financement (+819 millions d'euros) d'euros relative aux mesures non récurr La correction à l’égard de l’entité II p financement et la correction pour les t structurel respectif des entités, mais pas Tableau – Solde structurel de l’entité I (en millions Réa Correction composante cyclique Correction transferts Solde structurel de l'entité II millions d'euros.

L’estimation tient com PIB) pour la composante cyclique, de +3 one-off et de -152 millions d’euros (-0,03 de financement (-819 millions d'euros) d'euros relative aux mesures non réc effectuées en 2022 pour l'aide d'urgence 202129. À cet effet, des dépenses d’un mo 29 L'annexe 2 du projet de plan budgétaire 2022 d'urgence et la reconstruction en 2021 et 2022.

au niveau fédéral) sont également co neutralisées. Respect des obligations projet de budget fédéral La loi du 10 avril 201430 a modifié certain conforme à la réglementation budgéta coordination et la gouvernance au sein et Two Pack33). La loi du 12 septembre 2 Le projet de budget fédéral (et en parti budgétaires, exception faite de l’évaluat indépendant.

Loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transp organisation du budget et de la comptabilité de budgétaires. Le Six Pack comprend cinq règlements et une di d’autre part, à prévenir et à rétablir les déséquili La loi du 18 juillet 2013 portant assentiment au économique et monétaire a été entérinée le 28 m le 1er avril 2014. Le Two Pack est composé de deux règlements d’une part, à renforcer le cadre budgétaire défin et budgétaire sur les pays de la zone euro en pro 34 Loi du 12 septembre 2021 modifiant la loi du 22 fédéral.

Financement d’a Sur la base des données contenues dans dépenses 2022, les moyens transférés au à 115,8 milliards d’euros35. Le montant t représente 88,9 % des prévisions des milliards d’euros). Aperçu des moyens transférés aux autres pouvoirs

Crédit budgéta Entités fédérées

14.045

22.408 Union européenne

4.073,

3.173, Total

43.701 Source exposé général et budget généra Financement des entités Les transferts aux entités fédérées s’élè moitié de ces transferts (34,5 milliards lesquels doivent indiquer les parts du attribués aux autres autorités publiques La Cour des comptes observe que c erronément des montants qui relèvent entre autres de part de l'impôt des pers amendes routières (267,7 millions d’eur Financement de la sécuri Les crédits budgétaires destinés à la comprennent principalement les mont public et du personnel ferroviaire (12,9 m 35 Ces données n’intègrent pas les centimes additi compte des communautés au titre de financeme

des travailleurs salariés et indépendants au premier de ces régimes (2,6 milliards Les moyens transférés à la sécurité soc quelque 19,9 milliards d’euros. Le principalement assuré par des recettes f milliards d’euros sont prélevés sur la TV milliard d’euros sur le précompte profes La Cour des comptes observe que, à l’ propres de la sécurité sociale sont indûm propres se rapportent au Maribel socia sécurité sociale (167,6 millions d’euros), Financement de l’Union e Le tableau suivant résume les transferts les documents budgétaires.

Tableau – Recettes transférées à l’Union européen Recettes transférées à l'UE Ressources générales du Trésor (RNB) TVA Droits de douane

Source exposé général La Cour des comptes rappelle le statut ressource RNB36. Ce crédit budgétaire n montant est fixé au sein des instanc pluriannuel de l’UE. Le montant du créd européenne, lequel doit encore être disc L’évolution du crédit en 2021 et 2022 s réserve d’ajustement au Brexit (Brexit A 36 Programme 52.40.1 Transfert au budget de l'Un

de soutien à divers secteurs touchés par ont été constituées à 80% en 2021, soit 4, à prix courants). Les paiements doivent un montant de 386,6 millions d’euros37 d’euros relatifs à 2022. Toutefois, ces res traitées comme des fonds de tiers. Il n Taxe sur les déchets d’emballages en À partir du 1er janvier 2021, chaque État cadre du plan de relance Next Generatio en plastique non recyclés. Cette contrib propres de la Commission européenn conformément à leurs exigences constit donc entrée en vigueur.

Dans la mesure où il n’existe pas d’accor fédéral de cette contribution estimée à aucun accord de coopération avec les rég n’est prévu à ce titre au budget.

Décision d’exécution (UE) 2021/1803 de la Comm État membre au titre des ressources de la réserv côtières locales et régionales.

Recettes de l’En Recettes du pou Évolution générale des re Selon l’Exposé général, les recettes (cou estimées, pour l’année 2022, à 130,2 milli aux dernières prévisions de 2021. Ces rec (en hausse de 7,5% par rapport aux réalis amplement commentée aux points suiv Tableau – Recettes totales de caisse (en millions d

Transferts Union européenne Transferts régions et communautés Transferts sécurité sociale Transferts divers Total des transferts Budget des voies et moyens (Pourcentage des voies et moyens) Hors crédits inscrits dans le budget gén publics atteignent 73,4 milliards d’euros 38 Non compris une recette non fiscale de 35,0 m royale de Belgique.

probables de l’année 2021. Ils portent qu fiscales estimées pour l’année 2022, perç 59,1% vers d’autres niveaux de pouvoir concernant ces transferts sont reprises d suite de ce chapitre. Les recettes à inscrire au budget des vo augmentation de 14,6% par rapport aux L’État est également responsable de l’en (impôts régionaux et droits de douan L’exposé général ne mentionne pas l’es communaux à l’IPP. 2.1 Évolution des recettes de caisse Les recettes en base caisse pour 2022 son une augmentation de 8.665,1 millions d Depuis 2014, le SPF Finances estime tou s’élèvent à 128.776,9 millions d’euros (v applique les « corrections de caisse » concernent principalement40 les recet précompte professionnel41 (corrections il faut tenir compte en 2022 de la suppr décembre 2021 (+1,4 milliard d’euros).

Le graphique ci-dessous présente l’évol baisse en 2020 à la suite de la crise de présentent encore en 2022 un niveau inf report des versements anticipés et de l années suivant l’année de revenus (entr

39 Il est prévu également de transférer aux régions 40 Les autres corrections concernent la neutralis luxembourgeoise (UEBL) sur les recettes d’accis 41 D’un point de vue SEC, les recettes du précom façon brute, c’est-à-dire sans tenir compte des pour 2021.

Graphique : Évolution des recettes fiscales en base

Les recettes du précompte professionne par rapport aux estimations 2021) à la su conclave (+127 millions d’euros) ainsi q (+1,4 milliard d’euros). Les versements anticipés progressent de 615,9 millions d’euros à l’impôt des macroéconomique de 505 millions d’eur (+124 millions d’euros) et les mesures du IPP Isoc 41.278,6 19.365,1 42.063,6 13.948,8 42.518,5 16.996,3 45.647,4 17.820,1 0,0 5.000,0 10.000,0 15.000,0 20.000,0 25.000,0 30.000,0 35.000,0 40.000,0 45.000,0 50.000,0

La TVA au sens strict (+9,2 % ou 2.9 principalement en raison de la croissa covid-19 en 2021 (essentiellement la r concurrence de 447 millions d’euros). Les recettes d’accises (+10,4 % ou 975 m conversion des prélèvements fédéraux d’euros), de l’augmentation des accises du remboursement sur le diesel profess La hausse du précompte mobilier (+10 largement due à la croissance macroé (+10,5 % ou 273,3 millions d’euros) et au de 2019 (+10,6 % ou +152 millions d’euro Les mesures fiscales sont abordées plus 2.2 Estimation de base par le SPF Fin 2.2.1 Généralités Pour l’estimation des recettes en base S SPF Finances utilise un modèle macroéc plus importantes (impôt des personne modèle est révisé périodiquement pour modifiés.

Le cas échéant, le SPF Financ modifié. Il s’efforce d’accélérer chaqu concerne l’impôt des personnes physiqu Pour l’estimation des recettes du préc méthode spécifique mais non constante des dernières années a contraint le SP d’estimation. Les autres recettes sont es Les modèles partent des recettes fisc d’estimer aussi correctement que possi mesures déjà décidées en tenant com prorata). Dans certains cas, il réévalue é ou de ses propres estimations.

2.2.2 Estimation des recettes pour 2 Le SPF Finances a estimé les recette 10.086,4 millions d’euros (ou +9,1 %) diminution des recettes à la suite de la Région wallonne (-36,6 millions d’eu augmentation du remboursement du pr

Le SPF Finances tient compte de la prolo ne revoit pas l’incidence de ces mes point 2.4.2). En ce qui concerne l’enrôlement de l’intention de conserver le même ryt L’accélération devient donc structurell l’exercice d’imposition 2021 (estimé à -5 de 2021. Le solde de 1 % a été intégré à 2 pour calculer l’incidence complémentair toutefois qu’il réexaminera ce point lors Le SPF Finances tient compte de l’augm (en vue de diminuer l’impôt final lors de augmentent ainsi de 30 millions d’euros 2.2.3 Estimation des recettes de bas Le SPF Finances estime les recettes 20 augmentation de 6.469,5 millions d’eur 2021.

En ce qui concerne l’estimation d 2022, le SPF Finances applique à no macroéconomiques les plus récents du l’impôt des sociétés et de la TVA, il doit de la covid-19 dans sa méthode d’estima moyen d’évaluations. Il y ajoute ensui (-3,8 millions d’euros) et tient comp (1.055,6 millions d’euros)44. À la suite de l’initiative du gouverneme le SPF Finances a estimé l’incidence de recettes de l’impôt des sociétés.

En ra voitures électriques, les recettes à l’impô négative pour 2022 (-26,6 millions d’eur du modèle macroéconomique. Celui-ci des recettes d’accises sur l’essence et le d via les paramètres du BFP. 42 Cela signifie que 99 % des déclarations auront ét remboursements) sera réduit à 1 % du montant 43 Déterminés dans le budget économique de sept 44 Voir le point 2.4.2 Incidence complémentaire de

Vu le calendrier, le SPF Finances n’a p social 2021-2022 du 8 juin 2021. Seule l’a budget via les paramètres du BFP. Recettes fiscales après le concl Alors que le comité de monitoring a est fiscales en base SEC à 127.670,5 million 128.776,9 millions d’euros. L’augmentati compte de l’incidence des mesures fisca Incidence complémentaire des L’incidence nette des mesures sur les d’euros. Il s’agit, d’une part, de l’incid budgétaires précédents et d’initiativ gouvernement (-102,2 millions d’euros) et, d’autre part, de l’incidence budgét d’euros) décidées lors du conclave budg Le tableau 5 – « Incidence complémenta (p.

105) contient un aperçu de ces mesu La Cour des comptes commente ci-aprè existantes et des mesures covid-19 que l 2.4.1 Incidence complémentaire des L’incidence complémentaire des mesure conclaves budgétaires précédents et les du gouvernement, à savoir : Mesure Transposition de la directive européenne e-com Augmentation des accises sur le tabac 45 Il s'agit de l'impact supplémentaire de la transp des vendeurs en ligne, la création de conditions meilleur respect des obligations TVA.

Le nouve l’ impact budgétaire annuel à 250 millions d'euro

Fin des régularisations fiscales (effet retour) Taxe sur les comptes titres Non-indexation des dépenses fiscales Avantage fiscal formation Fiscalité familiale Réforme de l’impôt des sociétés Exonération fiscale passif social pour le statut u Déduction majorée temporaire pour investissem Réserve de reconstitution Mesures covid-19 Cette incidence complémentaire cor qu’effectuées lors du contrôle budgétair À la suite de la décision du gouvernem sur le tabac46 à partir du 1er janvier 2022 d’euros (99,2 millions d’euros d’accises e allègue qu’au vu des recettes supplém juillet 2021 (+308 millions d’euros par millions) est déjà atteint.

La Cour supplémentaires résultent en grande p confinement et d’une déclaration except du décalage dans le temps entre la décl niveau des déclarations ne se traduisen recettes de caisse sont, fin septembre 2 celles de 2020. Il semble dès lors peu pro réalisées en 2021. 46 Le gouvernement avait décidé, lors de la confec sur les cigarettes et le tabac à rouler dans le cad 2024. Cette augmentation doit déboucher sur u Les recettes cumulées pour 2022 s’élèvent donc 47 L’incidence complémentaire de la TVA est c augmentation des accises figurait déjà dans les

Les produits de la non-indexation des dép d’euros. Étant donné que cette mesure e 2024, elle entraîne une incidence co d’imposition. Compte tenu du rythme s’élève à 29 millions d’euros (dont 5 m millions d’euros pour l’exercice d’impos L’incidence complémentaire de l’avant 20,7 millions d’euros parce que le mo versement du précompte professionnel. L’incidence budgétaire de la taxe sur les que la base imposable n’est pas connue le SPF Finances n’ont pu être vérifiées. qu’à la suite de la première perception d commentaires qu’elle a formulés à l’occ L’incidence complémentaire pour 2022 encore perçue lors de l’enrôlement de l de cette taxe dépendra vraisemblableme des autorités fiscales à détecter et à r rendement pourrait être également affe qui a été saisie de sept requêtes en annu La diminution des recettes estimées con partir de l’exercice d’imposition 2022) n étant donné que l’incidence de la crise 2020 sont encore inconnus et difficiles à Lors de l’élaboration du budget initial 2 en matière de lutte contre la fraude fisc millions d’euros en 2022, de 700 million Ces objectifs budgétaires globaux ont é celui-ci ne fournit pas de répartition pré En l’absence de calcul étayant le rendem état de réalisation pour l’année 2021, la pertinence de cette estimation.

48 L’article 2 de la loi-programme du 20 décembre les exercices d’imposition 2021 à 2024. 49 Les banques verseront pour la première fois cett 50 Seule une estimation du rendement des mesure à la lutte contre la fraude du 2 juin 2021 a été tra en 2022 et de 96,5 millions d’euros à l’horizon 20

Elle constate par ailleurs que des progrè autorités de contrôle du secteur financie calendrier d’implémentation de l’ensem Les mesures en matière sociale sont exa 2.4.2 Incidence complémentaire des

Le gouvernement n’a plus pris de nouve a prolongé un certain nombre de mesu continuent à avoir une incidence sur le Le SPF Finances estime l’incidence nég de 2021 à 1.055,6 millions d’euros. Il ajou aux recettes fiscales de 2021. Celles-ci se (voir ci-dessus). Le budget tient par ail millions d’euros pour les mesures covid La Cour des comptes constate que le SP des mesures. Elle réitère dès lors ses obs l’année budgétaire 202155.

En ce qui conc investissement’, ‘heures supplémentaire SPF Finances dispose entre-temps d surestimée56. La Cour des comptes cons dans la mesure du possible, l’incidence

51 Dans le cadre du plan pour réduire l’écart TVA e perçoit réellement, diverses mesures ont déjà ét travail. 52 Les mesures ‘heures supplémentaires exonérées été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. La ainsi que la ‘réduction du précompte professionn 31 décembre 2021. 53 Voir le tableau 4 à la page 104 de l’exposé génér 54 Voir le tableau 5 à la page 105 de l’exposé génér 55 Voir Doc. parl., Chambre, DOC 55 1577/002, p.

29 56 Le SPF Finances a élaboré une nouvelle note de de la prolongation envisagée du taux de 25 % à l’impôt des sociétés nettement inférieure aux e réserve exonérée carry-back et les heures supplé que l’incidence de ces mesures était surestimée

2.4.3 Nouvelles mesures fiscales

Lors du conclave budgétaire d’octobre incidence budgétaire estimée de 1.106,4

Les mesures ayant une incidence compl

conversion du prélèvement sur l’én tax shift de 225 millions d’euros (+120 millions d’euros), de l’introdu et d’un contrôle renforcé sur la dis millions d’euros)57 ; effet retour de l’augmentation du ta diminution du remboursement d d’euros) ; réforme du régime des cadres étran non-déductibilité de montants p régularisations (+25 millions d’euro TVA sur les logements meublés (+2 augmentation du plafond des sociét (+17 millions d’euros) ; effet retour de la responsabilisati travailleurs salariés (+15,5 millions réforme des avantages fiscaux des s renforcement du contrôle sur les pr renforcement du tax shelter (-3 mill augmentation de la déduction d’imp

En outre, le gouvernement a aussi pris SEC : réforme du précompte professionn métiers en pénurie : défiscalisation métiers en pénurie : mise en œuvre (-9 millions d’euros, dépense SEC)

La Cour des comptes a pu obtenir de budgétaire de la plupart de ces mesures ministre compétent. Les modalités d’app 57 Les recettes relatives au contrôle renforcé de la le tableau 5 parce que cette mesure est considér

pour les sportifs ne sont toutefois pas en d’en évaluer les effets. Pour de plus amples informations sur l’i la partie II – chapitre 2. Il s’agit des effe de la responsabilisation en matière d’inc La Cour formule des commentaires et o Norme énergétique (+ 698,1 millions À partir du 1er janvier prochain, tous les p telles que les cotisations fédérales, la sur 2022 par un droit d’accise spécial sur l’él recette TVA supplémentaire de 22,2 mil recettes reflètent autant que possible l’avantage d’être plus flexible que les p facture, en évitant les augmentations au Le montant de ces recettes est intégrale la Creg et à Elia pour le financement de (estimées à 1,25 milliard d’euros).

Ces r sur le solde de financement de l’entité I Diesel professionnel : diminution du Les utilisateurs professionnels peuvent r le moment, le montant remboursé s’élè décidé de diminuer ce remboursement litres. La recette budgétaire de 50 millions d’e compte des effets de comportement (p remboursement du diesel professionne remboursement entraîne une diminuti en raison de la perte des recettes d’acc souligne que la recette nette en cas d’un an ne serait que de 41,4 et 3,9 millions d’ du remboursement aurait même finalem

58 Les droits d'accises font partie de la base imp contribution fédérale. 59 Exception faite de quelques entreprises qui sont dans le régime des droits d’accises (aucun pla d’euros.

Régime fiscal pour cadres étrangers

Les cadres étrangers (expats) peuvent bé vertu d’une circulaire du 8 août 1983. Le effectuées en Belgique et ils peuvent pro Le gouvernement souhaite adapter ce ré sera limité dans le temps et uniqueme s’élève au moins à 75.000 euros par an fixés forfaitairement à 30 % de la rému année calendaire.

Le SPF Finances estime l’incidence de ce millions d’euros, mais tient uniquemen millions d’euros). Outre des recettes fisc également une diminution des recettes

L’estimation ne tient pas compte des é période de transition. Le nouveau rég étrangers et aux expats existants qui ad que l’incidence pour 2022 est surestimé

TVA sur les logements meublés

Afin de lutter contre la concurrence d bailleurs privés ne pourront plus, à parti de la TVA pour les petites entreprises61. Le SPF Finances estime la recette budgét d’euros de recettes de TVA et 14,3 millio 5 de l’exposé général (p. 105) mentionne Dans sa note de calcul, le SPF Finances déductibles pour calculer la recette de T de 21 %. La Cour des comptes souligne d’euros provenant de l’impôt des person de 2023. De plus, étant donné qu’il s’ag euros par an, ceux-ci n’entraîneront vra anticipés pendant l’année de revenus 20

60 La Cour des comptes n’a pas reçu de note de cal 61 Article 56bis, § 1er, du code de la taxe sur la valeu

Augmentation du plafond des société soins (+17 millions d’euros)

Le gouvernement relève le plafond pour à 80 %, de sorte que certains dividende lieu de 30 % à partir de 2022. La Cour recettes du précompte mobilier pour les revenus globaux de 2021. Cela signifie qu au même taux dans l’estimation pour 2 est donc surestimée.

Réforme du précompte professionnel

Grâce à une harmonisation des barème des personnes physiques, le gouvernem contribuables et réduire les remboursem ans à partir de janvier 2022. La Cour des en évaluer l’incidence. D’après le SPF budgétaire puisqu’il s’agit d’un simple gl La Cour des comptes souligne que la réfo la diminution du précompte profession fiscales de l’année budgétaire 2022. Cet Cour attire aussi l’attention sur le fait qu avoir une incidence négative sur la dis l’employeur.

Celle-ci est en effet calcu professionnel retenu auprès des trava contribuables qui devaient payer un su augmentera dans les prochaines années Métiers en pénurie : défiscalisation d

Pour encourager la formation aux m l’exonération sur les primes régional gouvernement ne s’attend pas à une toutefois qu’une telle incidence n’est pa La partie excédentaire était en effet sou la fiche 281.13. Le SPF Finances n’est pas ne contient pas les détails nécessaires.

Métiers en pénurie : mise en œuvre de

Pour pallier le manque de main d’œuv construction, le gouvernement enten avantageuses fiscalement dans le secteu 2019-2020) de 180 à 220 heures. Grâce à à un taux de précompte professionnel in

plus élevé et l’employeur peut obtenir u Le coût de cette mesure s’élève à 15 mi taux de précompte professionnel et 6 m de budget prévoit un montant de 9 mill Mise en œuvre de ces mesures

La secrétaire d’État au Budget a marqu condition que la trajectoire budgétaire reçu d’instructions nécessaires à cette f d’analyser l’effet de ces mesures sur la tr dès lors que des instructions soient ra assurer un rapportage adéquat en la ma Autres mesures

Les recettes fiscales ne tiennent pas com les mesures reprises dans l’accord s o la prime corona pour les trava (+9,6 millions d’euros)62 ; l’augmentation du nombre (-58,68 millions d’euros)63 ; l’octroi d’heures supplémenta la modification de l’exonération de la mobilité verte : la réduction d’ déduction pour investissement pou de bornes de chargement.

62 Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de sou ne tient pas compte des effets retour à la suite d 63 Estimation de la Cour des comptes à partir de réduction du précompte professionnel. Le mont moins et de 23,47 millions d’euros de dispense d 64 D’après le gouvernement, cette mesure n’aura q dans les secteurs essentiels a été peu appliquée 65 Loi du 11 juillet 2021 modifiant le code de la taxe de prestations de soins médicaux à la personne.

Les recettes non fiscales pour l’année 20 une augmentation de 1.679 millions d’e

Après corrections SEC et transferts (-1.18 incidence sur le solde de financement s’ de plus que les recettes prévues de 2021

Dividendes

La crise sanitaire a fortement affecté la p dans les institutions financières, ces deu 619,4 millions d’euros) sont conformes semblent, cependant, surestimées d’en l’année 2021 (479,3 millions d’euros) et d

Remboursement par l’UE de frais de p

Des frais de perception de 25% des droi Belgique. Le montant est en augmenta prévues en 2021 (313,6 millions d’euros) dus à la Belgique en 2021 tient compte d 251 millions EUR, dont la Belgique est r mesures nécessaires pour lutter contre chinoise et pour recouvrer les droits d’ l’article 10 du projet de budget des vo documents budgétaires de manière suff

Garanties

Le pouvoir fédéral a activé, en 2020, de nouveaux crédits et de nouvelles lignes moyennant le respect de certaines établissements financiers versent à l’Éta de budget des voies et moyens ne prévo mentionnent des recettes de l’ordre de 1

66 Une recette de 35 millions d’euros, afférente au section 2, chapitre 18, §1er, article 97.00.01) doit et opérations assimilées sans influence sur le so 67 Principalement des corrections pour des rembo 1.160 millions EUR) dont la couverture (617 milli et des drones Male dont la contrevaleur est repr

Frais de justice

Plusieurs prévisions de recettes, relative de poursuites récupérés en matière d’im millions d’euros au vu du montant actu

Fonds voucher

En raison de la crise sanitaire, un arrêté délivrer à leurs clients des bons à valo annulés. La mesure était d’application d cas de faillite de l’organisateur. Si le bo émission, il pouvait être soit prolongé, s

Selon les justifications du projet de bu d’octroyer des prêts d’urgence dans l montant de ces vouchers. Les prêts sera taux d’intérêt de 3% et remboursables montant de 210 millions d’euros a été pr

Des recettes pour un total de 36,3 millio voies et moyens pour le remboursemen afférents. La base légale de cette recette

Remboursement des vaccins

Une recette exceptionnelle de 527 milli communautés des vaccins et autres frai n’existe pour la perception de cette rec invitera, lors du prochain comité de conce en matière de prévention. » .

Contribution du secteur énergétique

En raison de l’augmentation des prix d secteur énergétique pour le démantè 68 Titre I, section 2, chapitre 18, §2, articles 12.11.1 69 Les réalisations totales 2021 à la mi-novembre s millions d’euros. 70 Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au rem Titre I, section 2, chapitre 18, §1, article 26.10.12 3.296 milliers d’euros et Titre II, section 2, chap du voyage pour 32.960 milliers d’euros. 72 Doc. Parl. Chambre , DOC 55 2163/007.

importante que le montant actuellemen les années 2020-2022 après application 13 octobre 2020)73. L’État percevra par a la prolongation de Doel 1 et 2. En revanc de Tihange 1.

Accords de coopération

Les recettes fédérales issues de la mise au des licences UMTS75 sont déterminées, e des accords de coopération qui doivent (régions ou communautés). À l’heure a encore été finalisés et rendent la part budget des voies et moyens.

Malgré l’absence d’accord de répartition budget des voies et moyens, les recettes CO276 (42,5 millions d’euros) et d’autre

Crossborder

Le projet Crossborder désigne au sens l perception, aussi bien auprès des belges s’élevaient à 434,8 millions d’euros, dont millions d’euros au profit des région supplémentaire et récurrente de 100 m selon le SPF Justice77, seuls 40 million rappelle qu’elle avait émis des réserves

Cette recette découle, d’une part, de l’a et, d’autre part, des recettes suppléme investissements dans le système judici centres de traitement. La Cour renvoie dépenses réalisées dans le cadre de ce p

La recette 2021 est fixée dorénavant à 83,5 milli 74 Titre I, section 2, chapitre 25, article 36.90.03 - l’Emission Trading System -Quotas CO2. Recett 75 Titre I, section 2, chapitre 32, article 77.30.01 - Ve 76 Les recettes antérieures sont inscrites au Fonds aucune dépense relative au fonds n’est reprise d Selon les données fournies dans l’exposé génér routières peut être estimée à 57 millions d’euros

Ces recettes supplémentaires bénéficie relatives aux amendes de circulation, ins de l’année 2022, s’élève à 248,1 millions par rapport à l’année de référence de 20

Outre les 100 millions d’euros susmentio perçues via la plateforme Crossborder, a non fiscale est estimée à 43 millions d’e Crossborder.

78 Loi-programme du 21 juin 2021. Articles 15 à 2 redevance est de 8,84 euros pour un encaisseme de payer et en cas de condamnation par un tribu première fois sur la base de l'indice des prix à la

Recettes de la sé Pour 2022, les recettes consolidées de la globale, Inami-Soins de santé, régimes sont estimées à 117.657,5 millions d’euro Tableau – Évolution des recettes de la sécurité soc Rec Cotisations Dotations et subventions des Financement alternatif par l’État Autres recettes Source : SPF Sécurité sociale (juillet 2021) e La majeure partie des recettes, à savoir l’ONSS-Gestion globale, de l’Inasti-Gest Gestion globale et du régime des pens représentent 37,09 % des recettes totale l’État fédéral et des subventions des ent fiscales attribuée à la sécurité sociale (fi Cotisations à l’ONSS-Gestion g L’ONSS estime les recettes de cotisation une augmentation de 2.524,7 millions d 2021 (53.572,8 millions d’euros).

Cette au des activités économiques et résulte e

salariale sur la base des hypothèses du b millions d’euros80). Par ailleurs, cette estimation tient comp par le gouvernement lors de l’élaboratio l’effet retour attendu, lié à la cré la réforme « plans plus » (+47 m la réforme du régime des cotisa l’effet retour des mesures prév acteurs en matière de préventio le nouveau régime pour les cad le classement des ateliers sociau l’augmentation du bonus à l’em

Incidence de la crise de la covid-19 su

Comme la Cour l’a exposé dans son Cah 19 influence les recettes de l’ONSS-Gest D’une part, le ralentissement de l’activ génère une perte structurelle de cotisat aux employeurs entraînent une diminut

79 L’augmentation de la masse salariale est éva l’indexation de + 2,3%). 80 Montant net des cotisations des secteurs public 81 Complémentairement, un montant de 10 million 82 Complémentairement, une diminution du taux envisagée. 83 Au niveau de l’entité I, cette diminution sera com 84 Pour un commentaire sur ces mesures, voir : Co recettes et dépenses de la sécurité sociale », 17

Tableau – Coût estimé des mesures de soutien aux

a) Mesures cotisations 2020

Compensation du coût de l'assimilation du chômage temporaire à des jours prestés pour le calcul du montant des vacances annuelles des employés 2020 Prime de compensation pour les cotisations du 3e trimestre 2020 dues pour les entreprises fermées qui ont subi une perte importante de leur chiffre d'affaires fournisseurs Réduction groupe cible pour les entreprises reconnues comme étant en difficulté et qui opèrent une réduction collective temporaire du temps de travail b) Mesures cotisations 2021

Secteur événementiel : réduction groupe-cible pour les 2e et 3e trimestres 2021

Secteur des voyages : réductions de 2e 4e trimestres 2020 ainsi que pour le 1er trimestre 2021 et réduction groupecible pour les 2e et 3e trimestres 2021

Secteur hôtelier : réduction groupe-

Réduction groupe-cible pour le 3e trimestre octroyée aux employeurs devant faire face à une réelle augmentation du volume de travail par rapport au 1er trimestre

employés 2021

Source : Cour des comptes 85 Les estimations ont été revues en novembre 202 s’élève à 228,6 millions d’euros, soit une différen 86 Régularisation de primes non prises en compte l

Une réduction groupe-cible peut être difficulté et qui opèrent une réduction troisième trimestre 2020 jusqu’au trimes de travail se termine. L’incidence initia Néanmoins, aucune réalisation n’ayant la mesure, celui-ci a décidé d’annuler so Des réductions groupe-cible peuvent ég aux employeurs qui doivent faire face rapport au premier trimestre 2021. L’inc d’euros. La réduction groupe cible se trimestre 2021.

Néanmoins, des rectifica suivants et affecter l’exercice 2022. Sous certaines conditions, des réduction être accordées à certaines catégories d’e voyage et de l’hôtellerie. L’estimation La mesure « Assimilation du chômage te les vacances annuelles 2021 – employés » à financer une partie des charges (para) et aux employés en 2022. Le gouvernem millions d’euros. Un montant de 107,1 annuelles des ouvriers et sera directem (Onva) par le SPF Sécurité Sociale.

Le so de vacances des employés touchés par affectés par les inondations. Les moyen l’importance du recours au chômage tem de cotisations patronales au deuxième Aucune mesure relative à la lutte contre 2022. Cependant, certaines mesures pou ci et auront une incidence sur les dé cotisations et réductions groupe-cible globale. 2.2 Recettes de l'Inasti D’après le budget initial 2022, les cot dépassent de 271,9 millions d’euros comprennent les cotisations payées par cotisations à la charge des sociétés (2 87 La règlementation devra encore être adaptée.

rémunérations versées aux mandatai complémentaire des indépendants (9 m Incidence de la crise de la covid-19

En 2022, les recettes de cotisations des i de la covid-19. Cette incidence est dou perception des cotisations en 2021 et 20 (perte estimée de recettes : 45,3 million d’autre part, il faut tenir compte de l’in 2020 et 2021 sur les cotisations pour c tableau)89. En ce qui concerne les cotisations à la recettes liée aux faillites et cessations 20,6 millions d’euros en 2022 (25,1 millio cotisations aura encore une incidence su

88 Le taux de perception exprime le rapport entre le de sécurité sociale. 89 En ce qui concerne les réalisations 2020 et l’incid de la crise sanitaire liée à la covid-19 sur les recett Partie

II, Cahier 2021 relatif à la sécurité sociale,

Tableau – Incidence des mesures covid-19 sur les c

Réalis à la s socia des travailleurs indépendants Report paiement cotisations 2020 Recettes supplémentaires en 2021 ou 2022 à la suite du report de paiement en 2020 cotisations 2021 Dispense sociales Remise de majorations de cotisations 2020 et 2021 Cotisations des sociétés Recettes supplémentaires à suite paiement en 2020 2.3 Lutte contre la fraude fiscale et Pour rappel (voir point 2.4.1 du chapitre l’occasion du budget initial 2022, les obj fraude fiscale et sociale90, mais il ne f mesures. 90 200 millions d’euros en 2021, 400 millions d’euro

La réalisation des rendements globaux s notamment que le plan stratégique de d’actions opérationnel. La cellule straté transposition a débuté en octobre 2021 recherche sociale (Sirs) devrait être sou tard le 1er janvier 2022. Pour les deux premiers trimestres 20 Coordination de la lutte contre la fraud contre la fraude sociale91. Cette estimati fédéral, en ce compris les IPSS. La Cour des comptes renvoie à ses comm sociale93 et consacrés à l’évaluation de l’i sociale.

Elle y relevait notamment que l appréhendées avec prudence et que les m n’étaient pas toujours suffisamment éta La cellule stratégique du ministre de l’E dans le cadre du budget initial 2022 auro et sociale. Comme il ressort du tableau ci-dessous, 2021 sont inférieures de 5.244,7 milli estimations initiales 2022 sont inférieu escomptées pour 2021.

91 Pour l’exercice 2020, ce rendement était estimé 92 Informations fournies par le Service d'informatio 93 Cour des comptes, « Lutte contre la fraude so Bruxelles, septembre 2021, pp 64 à 72, www.cou 94 Le recrutement de 50 inspecteurs sociaux rappor et sociale (voir point Partie

III - Chapitre II - point

Dotations et subventions des p Tableau – Dotations de l’État fédéral à l’ONSS-Ge régimes hors Gestion globale et aux pensions pub Re ONSS-Gestion globale Dotation ordinaire de l’État Dotation spécifique (1) Dotation d’équilibre de l’État Subventions des entités fédérées Inasti-Gestion globale Inami-Soins de santé Dotations de l’État (2) Dotations spécifiques covid- Dotation de l’État pour les pensions publiques Régimes hors Gestion globale (1) Dotation pour le financement des zones de pol (2) À partir de 2021, l’Inami reçoit une dotation s santé) en plus de la dotation pour le Fonds Blou

Le financement alternatif 2022 de la séc fiscales reprises dans des fonds d’attribu budget, à 19.563,8 millions d’euros, don millions d’euros sur le précompte m professionnel95.

Par rapport aux réalisations estimées de en raison principalement de la réducti santé (-492,5 millions d’euros), fixé par

En raison de la crise du coronavirus96, l’année 2022 pour les recettes du précom situation économique normale.

Ces moyens sont alloués à l’ONSS, à hau par rapport à 2021) et à l’Inasti, à haute rapport à 2021).

Outre les recettes fiscales susmentionn social (128,1 millions d’euros) et par des d’euros), établies lors de l’enrôlement d

Au total, les moyens transférés à la sécu 2022, quelque 19.859,5 millions d’euros. Commentaires sur les me Tax Shift

Le conseil des ministres prévoit l’instau d’achat des bas et moyens salaires et de 95 Ce dernier montant sera prélevé vu l’insuffisanc Un prélèvement complémentaire sur les accises activé. 96 À partir de 2021, les montants alloués à la séc auraient dû être directement intégrés dans les mobilier. Cependant, les recettes plus faibles en recalculer le financement selon les principes én

de sécurité sociale97 devra être réduite 2023 et 2024) et le bonus à l’emploi être é en 2023 et 2024). Cette diminution de recettes (225 milli 2024) devra être compensée intégralem dessous) et, au niveau de l’ONSS, via u doivent également faire l’objet d’adap vigueur à partir du 1er avril 2022. Les modalités d’application de la diminu encore être déterminées par l’ONSS et l transmises à la Cour des comptes.

Pour financer ces mesures, le conseil de dispenses de versement de précompte accises sur le tabac (120 millions d’euro d’avion (30 millions d’euros). La Cour n’ les prévisions de cette contrepartie fisca Réforme des cotisations ONSS sporti Le conseil des ministres prévoit une r personnelles des sportifs rémunérés, en du 1er janvier 2022. Actuellement, seuls certains sportifs s personnelles que patronales, varie selon d’un montant forfaitaire plafonné) et e assujettis à l’ensemble des régimes 99 de réduits ou de réductions.

Le gouvernement table sur une recette pour 2022, 2023 et 2024 pour l’ONSS millions d'euros de cotisations patronal

97 La notification du conseil des ministres pr complémentaires pour indépendants. Cependan dans le budget initial 2022. 98 Selon les informations obtenues de l’ONSS et (borne supérieur) et des coefficients pour le calc 99 Les sportifs ne sont pas soumis au régime de vac sont pas soumis au régime de pensions de retrai

Le produit supplémentaire provenant général des salariés100 est estimé, sur la cellule stratégique du ministre des A susmentionné, des réductions supplém prévues (bonus à l’emploi « sport » pou pour 40 millions d’euros). Par ailleurs, amiable particulier pour la partie des co troisième trimestres 2022 qui excède le

Les paramètres concrets de cette réform consultation des différentes branches d

Réforme plan plus La mesure prévoit de plafonner101 la engagement à 4.000 euros par trime améliorations techniques et juridiqu engagements passés, mais pas de manièr La recette budgétaire est évaluée par le g d’euros en 2023 et 65 millions d’euros en de la mesure à 40 millions d’euros en 2 La différence entre ces deux estimations la cellule stratégique du ministre des Af d’un certain nombre de facteurs, tels q difficiles à prévoir- susceptibles d’influe

La mesure devra faire l’objet d’adaptatio Lors de la confection du budget, le gouv la suppression des plafonds utilisés d’incidence sur les cotisations des in 100 Taux de cotisation patronale de 25% et person réduction structurelle. 101 Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs béné engagement, sans limite de temps. 102 Le Comité général de gestion pour le statut soc constaté que peu d’indépendants ont recours au (« Nouveau mode de calcul des cotisations socia le statut social des travailleurs indépendants, ra

COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SU

le tax shift pour les indépendants103 ayant pas été déterminée, aucun m recettes) ; la recette générée par la politique comentaire des dépenses) : 1,4 milli Dépenses de l’En Aperçu général Budget général des dé classification économiqu Le tableau comparatif des dépenses d crédits totaux de l’année 2021, lesquel quatrième ajustement non encore vot dotations d’équilibre de la sécurité socia Pour réaliser son examen, la Cour s’est p repris dans les tableaux annexés au p montants de l’exposé général mentionn Le projet de budget général des dépens milliards d’euros, soit + 6,1% par rappor Hors amortissement de la dette publiqu

103 Voir le point 2.1.

Graphique - Budget général des dépenses et dépe Sur les 81,3 milliards d’euros, 24,7 milliar se répartit entre 22,4 milliards d’euros communautés et régions (18,2%), 6,3 mi 5,8 milliards d’euros aux octrois de crédi à l’Union européenne (5 %) et 3,2 millia En outre, une partie importante des créd entités du niveau fédéral (4,3 milliards 14,7 %), vers les entreprises (2,5 milliard 5,9%). Hors octrois de crédits et prises de pa publique (554,7 millions d’euros, 2,2%), fédéral s’élèvent à 12,3 milliards d’euros dépenses initial pour l’année 2022.

Ces crédits servent à couvrir les d fonctionnement (3,2 milliards d’euros) dépenses non ventilées (1,1 milliard d’eu dépenses de personnel, de fonctionn respectivement 197,6 millions d’euros, dépenses non ventilées) par rapport primaires de l’État s’explique donc pa particulièrement des dépenses liée interdépartementales et les dotations d’

Mesures adoptées lors du L’approche fonctionnelle présente les cr cellules. Les crédits dédiés aux sectio économique et certaines sections budg de l’État fédéral. Pour élaborer le projet de budget géné base le dernier budget ajusté 2021 vo conclave, il a procédé à des corrections en compte différents paramètres tels économies linéaires ont ensuite été ap relatives à 2021, le gouvernement a pris d eu pour effet d’augmenter certaines dép

Aperçu selon l’approche f Tableau – Dépenses primaires et charges d’intérê Corrections techniques (Neutralisation économies 2021) Go 3.597,3 13,5 Personnel 146,6 2,8 Fonctionnement 147,0 2,6 Investissements 44,3 Dotations et subsides 858,7 8,0 Dépenses non ventilées 2.400,6 13.636,9 93,9 5.642,7 67,7 2.050,4 21,8 1.183,6 4.039,4 4,4 Charges d'intérêts 0,3 Octroi de crédits et prises de participations 696,5 24,0 31.458,7 6,8 199,9 3,0 146,9 1,3 3,7 30.702,3 2,4 406,0 4.895,2 15,8 203,3 3,8 103,1 1,8 10,7 4.577,7 10,3 0,1 20.309,3 0,5 16,5 43,0 0,2 18.502,1 1.747,4 73.897,3 130,6 7.230,1 81.127,4 25.074,4 17.814,2 51 - Rachat de titres 7.240,3 18 - Démonétisations 20,0 106.201,9 Cellule d'appui Présentation fonctionnelle Crédits liquidation ajusté Economie y compris cor Cellule d'autorité Cellule sociale Cellule économique Sections budgétaires spécifiques 18/33/51 - Charges d'intérêt de la dette publique Dépenses totales Dépenses de la dette publique 33/51 - Amortissement Dépenses totales, y compris les amortissements de la dette et le rachat de titres (70.439,8 3.457,5 millions d’euros par rapport au b

Cette diminution découle des mesures (139,3 millions d’euros), d’opérations (2.888,5 millions d’euros) et de mesures Les opérations de neutralisation visent budget des dépenses pour l’année 2022 de mesures spécifiques à l’année 2021. Mesures 2021 neutralisées pour l’élabora Les mesures d’économie annoncées par lesquelles correspondent à un effort cum qu’il existe une neutralisation d’économ millions d’euros.

Par conséquent, les éco millions d’euros pour l’année 2022. Les neutralisations des mesures spécifiq et concernent principalement la cellul (-1.012,7 millions d’euros) et la cellule essentiellement à la crise sanitaire. Les le tableau ci-dessous. Tableau – Principales mesures neutralisées (en mi Cellules Mesures Cellule appui Provision covid Subvention, vaccins et méd (covid) Subvention SNCB, Infrabel (co Recherche Licences 4G Etudes

Mesures 2022 adoptées par le gouvernem Les nouvelles mesures découlent de l’a savoir l’indexation et les effets volume, a 104 Exposé général, p.130.

avec les départements et lors du concla dépenses primaires pour l’année 2022 d À un niveau plus détaillé, elles se conc d’autorité (+893,8 millions d’euros), (+256,3 millions d’euros) et par u (-1.685,3 millions d’euros) et des section Cellule d’autorité Les principales mesures 2022 qui augm crédits de personnel : +287 mi Justice, 98,1 millions d’euros p fédérale, 26,3 millions d’euros p Intérieur ; crédits de fonctionnement : +28 Défense, 95,9 millions d’euros Intérieur et 10,8 millions d’euro

crédits d’investissement : +269 Défense, 48,7 millions d’eur d’investissement du SPF Intérie dotations et subsides : +243,2 m octrois de crédits et de participa pour le SPF Finances, -11 million pour la Défense. Concernant la cellule économique, les subsides (+461 millions d’euros). Cette d’euros supplémentaires au titre de la su augmentation de 165,8 millions d’euros B-Post. Cellule d’appui L’augmentation des crédits de la cellu essentiellement le SPF Bosa et la Régie d Pour le SPF Bosa, il s’agit principalement et la résilience, (111,8 millions d’euros), politiques nouvelles (57,9 millions d’e transformation digitale (20,8 millions d

Les mesures 2022 se rapportant à la Ré (17,8 millions d’euros), les travaux de pr complémentaire au plan de relance eur Les sections composant la cellule social globalement diminuent les moyens de c La Cour attire l’attention sur le fait principalement des mesures discrétion essentiellement sur la réestimation des sont sujettes à des fluctuations causées Plus précisément, la diminution de ces c l’adaptation des dotations d’ respectivement -726 millions d’ l’adaptation des montants versé publique).

A l’inverse, des mesures entraînent une l’achat de vaccins et de médicam le subventionnement des hôp millions d’euros), inscrit au sein l’inscription d’une provision cor l’adaptation des pension du sec la subvention des vacances ann sociale) : 107,1 millions d’euros la subvention aux CPAS du reve sociale). Enfin, la cellule des sections budgétaire dépenses primaires de 365,9 millions d’ les adaptations suivantes : les crédits inscrits à la section 0 aux communautés, notamment la sixième réforme de l’État : + 6 le financement de l’Union euro les octrois de crédits et prises d

Provisions interdépartem Les deux provisions interdépartemental 783,1 millions d’euros en engagement composent de crédits provisionnels de (437,1 millions d’euros) et les frais de ju destinés à des politiques nouvelles, d’au se justifie en l’occurrence par l’imposs diverses sections du budget général des La Cour des comptes observe toutefois q lesquels le montant et le service adminis de budget. Il s’agit plus particulièremen millions d’euros pour la politique d’asile la Police fédérale (section 17) ; de 11,8 m attentats terroristes (section 12) ; et de 13).

La Cour des comptes considère que interdépartementales est contraire à la s que ces crédits soient directement in d’autant plus que les possibilités techni d’assurer le monitoring des dépenses co La Cour des comptes relève par ailleurs q à l’avenir le principe de spécialité budgé concrétisée dans le présent projet de b (SPF Santé publique) de crédits provisio le coronavirus (120 millions d’euros), ain d’une provision destinée aux projets d’ partie I du présent rapport.

Le recours finalité des dépenses.

Programme 12.56.01 – Appui à la perc Le programme 12.56.01 contient les crédi ci (74 millions d’euros dans le budget in d’euros)105. Cette augmentation s’explique notamm personnel supplémentaires. De ce fait, d’euros106. Les dépenses de fonctionn augmentent également (+17 millions d millions d’euros). Le SPF Justice prévoit la poursuite du développement techno 2022. Ce montant est notamment destin Justice et du SPF Finances et à l’optimal domicile.

Il ressort d’informations obtenues aup prévues pour améliorer la perception d limitée des crédits de 2021, en particulie le confirmer107. Le gouvernement estime le produit de l perçues via Crossborder108 à 43,3 millio gouvernement maintient aussi un produ de 2021. Sa réalisation dépend toutefois Cour renvoie à la partie II – chapitre Crossborder en 2022.

105 Dans le troisième feuilleton d’ajustement du bud 41 millions d’euros. 8,5 millions d’euros supplém 106 Un montant total de 2,7 millions d’euros est insc (1 million d’euros en 2021). 107 57 % des crédits alloués en 2021 (49,5 millions d qui concerne les projets d’investissement inform d’euros) et n’a liquidé que 1.225 euros. 108 Loi-programme du 21 juin 2021 (art. 15-24). L’a juin 2021 fixe l’entrée en vigueur de la redevance

Programme 13.40.4 – Financement d’ millions d’euros pour Fedasil109. En outr cet organisme dans la provision int nouvelle » prévoit aussi 35,3 millions d’ principe être utilisé (en partie) par Feda Le projet de budget 2022 de Fedasil prév d’euros. Les justifications du budget g budget de Fedasil n’expliquent pas cette Par ailleurs, la justification du budget supplémentaires provenant de la provisi volume, ainsi qu’à la provision « politiq cadre de nouvelles politiques.

La just provisions. Fedasil reçoit également des moyens eu des dépenses du SPF Intérieur. Ce mont Les moyens prévus dans le budget géné complètement chiffrés dans le budget vérifier si les moyens prévus dans la pro une éventuelle augmentation des effets les dépenses dans le cadre de nouvel nouvelle » et pour le financement des d

109 Allocation de base 13.40.4.2.41.40.44. Fedasil es 110 DOC 55 2293/007, p.21 en DOC55 2293/023, p. 3 111 Programme 13.71 – Fonds européen fédéral pou ce fonds organique (18 millions d’euros de crédit (allocation de base 73.10.01.00.01). En cours d’an organique.

4.4 Section 16 – Défense La vision stratégique pour la Défense linéaire des efforts en matière de défen de la vision stratégique a été éditée en porter les dépenses de la Défense à 1, s’aligner sur la moyenne des membres e

Le projet de budget initial 2022 prévoit 4 16, en augmentation de 636,8 millions d anciens militaires (1,6 milliard d’euros inscrites à d’autres sections budgétaires qu’effort de défense externe. L’effort de 2022, soit 1,17% du PIB prévu. Le recalc place de 1,14% prévu initialement). Les crédits de personnel de la Défense d’économie) s’élèvent à 1.574,6 millions évolution est notamment la conséquenc dont l’impact budgétaire est estimé à 60 et à 150 millions d'euros à partir de 202 de 3.000 personnes (2.500 militaires opérationnel approprié.

En 2022, les crédits de fonctionnement engagement pour atteindre 1.428,7 mil d’engager un montant de 425,4 millio munitions dans le cadre du remplaceme

La Cour des comptes constate que la jus ne contient que des informations s l'importance des investissements à ve détaillées soient intégrées dans ce d investissements prévus pour la période prévus et un état d'avancement des proj

112 SPF Chancellerie (65,4 millions d’euros), SPF Af SPP Politique scientifique (0,9 million d’euros) e pour le « Quartier de l’avenir» et des indemnités 113 Soit l’ensemble des moyens budgétaires affecté

Section 17 – Police fédéral Programme 17.44. 1 – Finance En 2014, la Cour constitutionnelle a an personnel du cadre opérationnel de la novembre 2015114 prévoit un régime de personnel qui remplissent les conditio activité préalable à la pension. La ministre compétente a déclaré, d budgétaire 2021, que le financement du clarifié structurellement dans l’optique Le conseil des ministres du 2 avril 2021 fédérale pour le régime de fin de carrièr aux membres du personnel qui opteraie des travailleurs remplissant les conditio Au niveau de la police locale, seul le syst d’euros)118.

Le même conseil des ministre et des Pensions élaboreraient une prop devait être soumise au gouvernement av À ce jour, le financement du régime d finalisé. Il ressort des notifications budg élaborer une proposition de réforme au d’une suppression progressive du systèm Le gouvernement a décidé de compen d’euros dans le cadre des notifications police fédérale et 40,8 millions d’euros à Pour la police fédérale, le coût de l gouvernement n’a pas prévu de crédits s 114 Arrêté royal du 9 novembre 2015 portant disposi du cadre opérationnel.

115 Napap est l’acronyme de non-activité préalable 116 Voir aussi l’exposé d’orientation politique de la m 2020, p. 20). 117 Allocation de base 17.44.12.11.00.03. 118 Les crédits Napap destinés à la police locale s (allocation de base 17.90.12.43.51.02). 119 En réunion de la commission du 20 octobre 2021 la notification du conclave budgétaire ne prévo perspective du maintien du plus grand nombre d

conditions du régime de fin de carrière. L d’euros. Par rapport à 2021, les crédits millions d’euros120. En ce qui concerne la police locale, le l’estimation121. Programme 17.80.4 – Projet i- Le projet ‘i-Police’ est un projet stratégi police intégrée (infrastructure des serve est estimé à 300 millions d’euros pour la Les crédits destinés au projet sont re insuffisants pour couvrir toutes les oblig sources de financement fédérales hétéro 51 millions d’euros issus du progra 79,5 millions d’euros provenant d’u (section 17) ; 39 millions d’euros provenant des 51 millions d’euros via la provision 79,3 millions d’euros via le plan de accordés via des feuilletons d’ajust Différents ajustements budgétaires sero vers le programme 17.80.4.

Ainsi, les cr estimés respectivement à 101,6 millions les montants nécessaires en 2022, la p programme 17.80.4 (7,3 millions d’eu (15 millions d’euros) et du plan de relan Ce mode de financement du projet i-Po porte atteinte à la transparence budgéta 120 39,5 millions d’euros – 15,6 millions d’euros. 121 À partir de 2023, plus aucun crédit ne sera allo notifications budgétaires. 122 Les crédits de liquidation destinés au plan de re général des dépenses, mais ils seront octroyés (voir aussi la Partie I – chapitre I – point 2.2).

123 Pour 2021 également, le projet de loi du 20 o dépenses pour l’année budgétaire 2021 (Doc. pa au programme 17.80.4 de 17,6 millions d’euros de liquidation. L’augmentation est compensée a 17.

que possible les crédits requis directem l’estimation budgétaire pluriannuelle du justificative.

4.6 Section

32 – SPF

Économi Programme 21.40 – Tarif social pour Le projet de budget des dépenses du SPF d'euros pour l'octroi du tarif social en subventionner le fonds Clients protégé énergétiques qui approvisionnent des c Lors du conclave budgétaire du 20 o également le crédit de 220 millions d’eu La réglementation actuelle relative à l'oc 20 décembre 2020 et l'arrêté royal du 28 légal pour le financement de l'applicatio de gaz naturel à la catégorie des clients des clients protégés résidentiels par la (catégorie BIM). Cet élargissement s'a prolongé jusqu'au 1er avril 2022. La subvention 2022 porte encore partie d'euros). Le calcul du solde SEC en tien concerne la prolongation du tarif social Le budget 2021 contenait initialement u était inclus dans la provision pour de nou 32 en avril 2021 et intégralement utilis montant de 100 millions d'euros en 2021 remise unique de 80 euros en 2021 aux nombre de ménages bénéficiaires estim 72 millions d'euros devra être octroy d'augmenter le fonds précité d'un mont Le gouvernement a entre-temps établi u d'augmenter les crédits de 188 millions décidé d'augmenter une seule fois les cr 124 Allocation de base 32.21.40.41.40.01 – Subvent cadre de l’élargissement du tarif social pour L'allocation de base contient également un nou de la Creg afin de mettre à disposition une aide su d'aide sociale (CPAS). Pour 2021, le gouverneme d'euros. En effet, un crédit supplémentaire est n de l'énergie. 125 Via une correction SEC de +88 millions d'euros e 126 Voir la note de bas de page 125.

suppression progressive des intervent gouvernement analysera toutefois de no Pour 2022, la Cour des comptes obser Comme déjà indiqué, le coût estimé trimestre 2022. Si le gouvernement déc social à l'ensemble de l'année, le coût e estimés sont basés sur les prévisions de

127 Doc. parl., Chambre, DOC 55 2293/016, Justifica Économie, novembre 2021, p.29. 128 Dont 48,1 millions d'euros pour le deuxième tri d'euros pour le quatrième trimestre.

Section

33 – SPF

Mobilité Programme 33.51.8 – Soutien au rétro Un crédit d’1,1 million d’euros a été inscr qui consiste à remplacer les blocs de fre frein en matériaux composites. Ce rempl du transport ferroviaire de marchandise La justification130 renvoie à l’approbation avant-projet de loi qui prévoyait un so étalés sur une période de trois ans. L gouvernement n’a pas encore déposé de Aucun montant n’a encore été engagé n

129 Allocation de base 33.51.81.31.22.01. 130 Doc. parl., Chambre, DOC 55 2293/017, Justifica Mobilité et Transports, p. 185-187.

Dépenses de la s Évolution générale des dé Les dépenses consolidées de la sécurité Inami-Soins de santé, régimes hors Ge estimées à 117.846,6 millions d’euros po le paiement des prestations de la sécur matière de soins de santé. Tableau – Évolution des dépenses de la sécurité so Prestations Pensions Incapacité de travail Droit passerelle indépendants Autres prestations Frais de gestion et de fonctionnement Autres dépenses L’évolution des dépenses de prestatio prestations de soins de santé résulte de

attendue des allocations en juillet 2022, être131 et des mesures prises lors de la co En ce qui concerne spécifiquement les p des minima le 1er janvier 2022 (+368,9 m Les prestations de l’Onem, inscrites au b millions d’euros ( -19,42% ) par rapport essentiellement par l’absence de prolon l’emploi de la crise liée à la covid-19. À baisse des dépenses, à hauteur de 1.833,1 L’estimation des allocations relatives au 99,65 %) en 2022 par rapport aux dépens accordée aux indépendants touchés par L’évolution des dépenses concernant le r des éléments suivants : l’augmentation des dépenses au d’euros, +5,60 %)133 ; la diminution des dépenses relative de l’objectif budgétaire (-1.452,2 mil Mesure générale (nouvelle me Efficacité de la sécurité sociale : Le conseil des ministres du 20 octobre chargés de contrôler notamment l'utilis sur l’emploi de la crise sanitaire.

Il a estimé que les effets retour totaux d de 110 millions d’euros en 2022 à 170 mil 131 Pour certaines pensions, l’adaptation est déjà en mois, tandis que d’autres pensions seront adap (travailleurs salariés) et p. 214-215 (travailleurs i 132 Incidence brute pour 2022 (avant déduction de l ministres du 23 octobre 2020. Les dépenses s travailleurs salariés, à 102,7 millions d’euros da niveau des pensions publiques.

133 Voir ci-dessous point 2.4. 134 Voir ci-dessous point 3.3.

Selon la cellule stratégique du minist proviendront essentiellement des récup d’euros), de l’Onem (25 millions d’euro sociale (1,7 million d’euros) et d’autres s La cellule stratégique précise que la rendement estimé de 110 millions d’euro l’ONSS, notamment en raison de la ré déclarées. La Cour des comptes n’a pas reçu les budgétaires susmentionnés, ni la répar les exercices budgétaires 2023 et 2024.

Les mesures prises par le gouvernement millions d’euros. Elles concernent pri complets à hauteur de 10.000 unités économiques du Bureau fédéral du plan nouveau statut des artistes (- 25 million Tableau : Identification des variations budgétaires Facteurs de variation budgétaire Dépenses estimées 2021 Mesures covid Indice pivot Effet volume Enveloppe bien-être Autres facteurs Mesures conclave Budget initial 2022 Suivi des mesures précédentes Réduction du budget de missions (hors c Dans le cadre de la confection du budge du budget de missions de l’Onem, à h d’euros en 2023 et de 100 millions d’eu dépenses de missions liées au chômage.

135 Déduction faite des dépenses relatives au recrut

Pour ce faire, le conseil des ministres d’interruption de carrière sur celui du cr pour tous les nouveaux bénéficiaires. Toutefois, la cellule stratégique du min prendre pour atteindre ces objectifs doi En conséquence, comme pour le budge sur les mesures qui permettront d’attein Réforme du statut des artistes : En 2020, le conseil des ministres a décid afin de valoriser l’ensemble des étapes d publication et de vente.

La mesure deva millions d’euros, à charge du budget de En raison du report de la mise en appli prévision de dépenses s’établit à 51 m millions d’euros par rapport à l’estimati Nouvelles mesures budgétaires Augmentation du taux d’emploi : Dans ses prévisions économiques de se augmentation du nombre de chômeurs1 Toutefois, le conseil des ministres du 20 ci-dessous) auront une incidence positiv chômeurs de 10.000 unités chaque anné à la réduction des dépenses de chômage Par ailleurs, l’effet retour de ces emploi répartissant à parts égales entre les recet patronales et personnelles).

Cette estima fédéral du plan relatif à l’activation des retour fiscal de 70 millions d’euros est to de l’impôt des personnes physiques s’é régionaux et communaux). En conclusion, l’impact positif de 280 m est surévalué sur la base des hypothèses 136 Selon la définition du Bureau fédéral du plan, ce les RCC demandeurs d’emploi. 137 L’impact budgétaire de 140 millions d’euros tient indemnité quotidienne de 44,73 euros, pour 313

Cette mesure vient s’ajouter à l’effort, am d’emploi, qui prévoit la création de 3.500 sont évalués à 50 millions d’euros138. Intervention dans les frais d’administrat relative à l’intervention de l’Onem dans à partir de 2022 (+7,6 millions d’euros). Par ailleurs, compte tenu de l’effort atten de réduction linéaire des dépenses, les hauteur de 1,3 million d’euros. Compte tenu de ces éléments, l’interve paiement passe de 180,4 millions d’euros Plan de relance et de transition : Dans le cadre du plan de relance et destinées à la relance du marché de l'em ces mesures participeront à la création d Elles se subdivisent essentiellement en q Autonomie et collaboration entre le Le conseil des ministres a prévu d’en la mobilité des travailleurs.

Des conc entités, afin d’envisager un éventuel institutionnel existant, en matière formation. Enfin, les régions ser réglementations applicables en ma mobilité interrégionale et dans les m Incitation à la formation des travail Complémentairement à l’élargisse travailleurs, le conseil des ministre les entreprises à encourager la for spécifique aux secteurs en pénurie. Incitation à la reconversion et gesti Le conseil des ministres a prévu partenaires sociaux, destinés à favor cumul entre allocations de chôm 138 Les 50 millions d’euros d’effets retour se répartis de recettes fiscales (pour ces dernières, les mê appellent les mêmes remarques concernant leu de dépenses de chômage sont également prévu 139 Méthode de calcul prévue à l’article 3 de l’arrêté d’administration des organismes de paiement d

commissions paritaires seront égale et de proposer des plans d’actions a Parmi les autres mesures envisagée ministres a prévu notamment des d’identifier les améliorations néce matière de droit du travail, de fisca régime du chômage temporaire po portera notamment sur la transiti corona vers un régime simplifié de entre les régimes ouvriers et emplo de transition, notamment en matièr La mise en œuvre concrète de ces mesur impliqués, notamment en matière de mo comptes relève que ces mesures ne pré pour l’entité fédérale.

Par ailleurs, le conseil des ministres a p catégorie 3 en ce qui concerne les réd l’harmonisation140 du traitement de deu de travail adapté dont la finalité est iden sein de 77 ateliers sociaux141. La coût bu de 2022. Indemnités d’incapacité de tra 2.3.1 Plan « Retour au travail » et ré travail Ces dix dernières années, le nombre d’i augmentation, le gouvernement souh réintégration des travailleurs en incapac pour les travailleurs en incapacité de tr le plan de réintégration 2.0 (RIT 2.0) p travail et un trajet de réintégration adap Plan « Retour au travail » Comme il ressort du tableau suivant, le économie nette de 65,7 millions d’euros 140 Les employeurs repris en catégorie 3 sont exemp autre catégorie de réduction structurelle,.

Par couvrir les charges salariales (sans emploi supplé 141 Nombre d’employeurs et employés au 4e trimes

Tableau – Estimation de l’économie relative au pla

Recette plan de retour au travail Retour au travail : incidence sur les in et les recettes sociales et fiscales Responsabilisation des acteurs Coûts Recette nette plan de retour au travail Source : Cour des comptes, à partir des inf En ce qui concerne le volet « retour a personnes retourneront au travail et qu (ou douze mois à quart-temps). En 202 2024, 9.600142. Le rendement moyen (en sociales et fiscales supplémentaires) est La responsabilisation des travailleurs en des médecins et des services régionaux d de 20 millions d’euros.

La Cour d responsabilisation, mais ne dispose d’au Ainsi, les travailleurs en incapacité d indemnité) lorsqu’ils ne respectent pas c 50 travailleurs et présentant un taux d moyenne devront payer, à partir de 20 déclarés à l’ONSS pour un trimestre d’incapacité de travail en 2022. Cette op l’ONSS-Gestion globale, parce que la co d’existence du secteur dans lequel l’emp une application informatique devra êtr en matière d’incapacité de travail de l’In La Cour des comptes fait observer que d être réalisées parce que des questions re 142 Au total, 22.600 personnes devraient retourner

En ce qui concerne les mutualités et le conditionné par la réalisation d’un certa La recette brute liée au plan de retour d’une économie au niveau de l’assura recettes de cotisations supplémentaires supplémentaires (15,5 millions d’euros président à cette répartition. Les calculs Cour déduit des informations disponi « économie sur les indemnités » à 45, sociales à 44,41 %. La Cour en conclut qu et celle sur les cotisations sociales et les Les coûts de mise en œuvre du plan de 2022, 21,6 millions d’euros en 2023 et concernant : le recrutement de quarante coordi 2022 et vingt en 2023 ; des moyens supplémentaires pour l’Inami ; le financement, via l’Inami, des serv

Trajets de réintégration 2.0 Le gouvernement souhaite accélérer la auprès de leur propre employeur grâce, incitants pour les travailleurs et les emp le plan de retour au travail résulte du l’initiative doit émaner du travailleur en de l’aide en vue de la réintégration). La m travailler à temps plein pendant six mois la mesure devrait concerner à chaque fo millions d’euros146 en 2022, 147,6 million Cour des comptes constate que la recett 143 Auprès des mutualités, 10 % de la partie variable ces objectifs.

En 2022, 20 % de l’enveloppe de fr 144 Les coûts estimés (4,9 millions d’euros en 20 65,7 millions d’euros. 145 Sur une période de trois ans, 13.600 travailleurs 146 Le gouvernement prévoit une recette moyenne les indemnités d’incapacité de travail, les rec travailleurs. Un montant de 1.000 euros est déd travailleurs. La recette nette moyenne pour la sé 3.200 travailleurs en incapacité de travail doi 57,6 millions d’euros.

sur les indemnités. Si l’on applique la c pour le plan de retour au travail, cette millions d’euros en 2022 et les recettes s La Cour des comptes n’est pas en mesure des informations dont elle dispose qu’e entraient en considération pour un tr déclarés définitivement inaptes à effect les travailleurs peuvent être licenciés d entament un trajet de réintégration afin Constat général relatif au plan de retour Les informations disponibles ne permet du plan de retour au travail et des traje temps partiel.

La Cour des comptes soul à temps partiel peut avoir des conséque 100, § 2, de la loi relative à l’assurance égard que le travailleur en incapacité d l’autorisation du médecin conseil147. Le de reprise du travail à temps partiel dép à concurrence d’un cinquième temps, il un quart temps, l’indemnité diminue de Trajet de réintégration adapté pour trava Le gouvernement souhaite renforcer la incapacité de travail via une politique régime des travailleurs salariés.

Les mes évaluer les chances de reprise du trav indépendants qui ne remplissent pas « retour au travail ». La recette estimé indemnités (4,6 millions d’euros), les re et les cotisations de sécurité sociale sup La Cour des comptes ne dispose pas d’i n’est pas non plus tenu compte des c exemple. 2.3.2 Augmentation de l’allocation d Les montants des allocations de mater montants du régime des travailleurs sa 147 À condition que, sur le plan médical, le travailleu

quatre premières semaines du congé salarial dans le régime des salariés et 75 Le Conseil général de l’Inami a fixé, le 1 31.755,4 millions d’euros (+1.683,1 millio D’après les estimations de l’Inami, les dé 123,7 millions d’euros de moins que l’ob des initiatives visant à réaliser les gouvernement : améliorer la prévention et le su de soins et des soins intégrés (4 suivi du patient, y compris la pr améliorer l’accessibilité financi sécurité tarifaire et un rembou (45 millions d’euros), abaisser l bénéficiaires de l’interventio remboursement des frais de tra améliorer la qualité de vie (0,4 m

des projets d’« appropriate care » (c bénéficient des soins adaptés, au m adaptation des soins kinésithé infirmité motrice d’origine céré optimalisation de l’utilisation d extension de l’hospitalisation d millions d’euros).

Comme ces projets n’entreront pas tou millions d’euros qui ne peut pas être uti Économies et corrections techniques (ad La trajectoire d’économies 2021-2024 p médicaments en 2022. Ce montant se c (incidence estimée en 2022 : 152,6 milli mesures complémentaires que l’Inami pharmaceutique (27,4 millions d’euros) prend du retard, des mesures supplém 148 Le congé de maternité normal dure douze sema

Outre le relèvement de la pension minim bénéficiaires ainsi que l'incidence de l'in 2022 et des adaptations au bien-être150 pensions : prolongation de l’allocation de tran (dépense supplémentaire de 7 milli droit à une pension minimum pour juin 1968 (+2,1 millions d’euros en résultat différent dans ses estimatio millions d'euros en 2023 et 4,6 mi diminueraient à nouveau ;

gains d’efficience en matière de g Service fédéral des pensions (SFP) d remplacera les déclarations individ les pensions complémentaires dans et cotisation de solidarité) et liera ce des pensions complémentaires. Cet de la perception des cotisations con à la charge du SFP et de Sigedis151. quant aux hypothèses sur lesquelles

crédit de personnel supplémentaire à l’augmentation du nombre de dos Incidence de la crise de la Le 5 novembre 2021, l’Onem a estimé à 2 pour 2021. Plusieurs mesures venant prolongées de trois mois, sur la base de

149 En exécution d'un engagement pris dans l'accor minimum à 1.500 euros bruts pour une carriè minimums seront systématiquement adaptés au 150 Pour avoir un aperçu et connaître l'incidence des 151 L’ASBL Sigedis (Sociale Individuele Gegevens – carrière et aux pensions complémentaires des a

Tableau – Dépenses de chômage 2021 liées à la cri Chômage temporaire - Effet volume de travailleurs en chôma temporaire (raisons économiques et fo majeure) - Mesures complémentaires chômage temporaire Mesures pour les autres groupes que les chômeurs temporaires Congé parental Corona (partie privée + publique)152 (1) : sur la base des données présentées dan sécurité sociale, 4 octobre 2021 En 2021, les dispositions portant s supplémentaire actualisé de 1.750,7 mill la simplification de la procédure d millions d’euros) ; l’augmentation du pourcentage d’in la rémunération journalière moyen 2021 (133,6 millions d’euros) ; l’octroi d’un supplément de crise d force majeure du 1er mars 2020 au 31 la possibilité de déroger temporair chômage temporaire et l’exercice décembre 2021 (21,5 millions d’euro 152 Le congé parental corona a pris fin le 30 sept travailleur a le droit de s’absenter du travail pour d’accueil pour personnes handicapées en raison sont soumises au régime de chômage temporai

l’octroi d’un supplément de prime chômage temporaire (47 millions d l’octroi d’une prime unique de pro temporaire occupé dans un secteur le chômage temporaire pour force fermeture d’une crèche, d’une écol du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 déce

Autres mesures chômage Les autres mesures importantes relative le gel temporaire de la dégressivité 30 septembre 2021 (195,6 millions d l’adaptation de la période de référe septembre 2021 (19 millions d’euros la préservation des droits des chôm le maintien temporaire des allocatio 1er octobre 2020 au 30 septembre 20

Bien qu’aucune mesure ne soit actuelle d’entre elles (voir Autres mesures chôm influencent la détermination des périod des allocations de chômage), avoir une Droit passerelle pour les indép Jusqu’au 30 septembre 2021, les travaille leurs activités temporairement pouvaien En outre, ils peuvent prétendre dans c aucune dépense n’est prévue. Tableau – Dépenses estimées de l’Inasti pour la cri

Droit passerelle Droit passerelle temporaire Droit passerelle de soutien à la reprise

Droit passerelle lié à la baisse du chiffre d’affaires Droit passerelle en cas d’interruption de courte durée Allocation parentale Prime unique En 2021, les indépendants pouvaient a double prime s’ils étaient actifs dans u soutien à la reprise ou au droit passerelle de courte durée de l’activité. Les dé 2.704,8 millions d’euros (98,23 %). En outre, les indépendants qui ont eu « covid-19 » entre le 1er octobre 2020 et 598,81 euros bruts.

Ces dépenses représ Dans le cadre de la lutte contre la crise un certain nombre de prestations spéc l’objectif budgétaire et sont financées p du SPF Sécurité sociale).

153 Dans son Cahier 2021 relatif à la sécurité sociale au droit passerelle en raison d’une baisse du s’élevaient qu’à 151,4 millions d’euros, alors qu’ Voir Cour des comptes, « Incidence des mesures et dépenses de la sécurité sociale », 178e Cahier

Tableau – Dépenses relatives aux prestations de so Achat de matériel de protection pour les prestataires de soins Adaptation des forfaits des infirmiers à domicile (matériel de protection) Remboursement des tests et tests rapides Coûts des centres de triage et de prélèvement des tests Prime d’encouragement des collaborateurs des hôpitaux Rémunération des prestataires de soins dans les centres de vaccination Montant 2022 (non encore réparti) En septembre 2021, l’Inami a relevé les covid-19 de 291,0 millions d’euros pou estimations de juin 2021 (utilisées da augmentation part de l’hypothèse qu 31 décembre 2021.

Il s’agit surtout de dé (+147,2 millions d’euros) et le rembour d’euros)154. 154 Dans la catégorie "Remboursement des tests et d augmentent (+ 156 millions d'euros), tandis qu millions d'euros) et les tests de détection des va

En octobre 2021, l’Inami a réduit les dép covid-19 de 147,2 millions d’euros pour que le remboursement du matériel de pour l’Inami a été calculée à partir de c pas été adapté pour le moment. Par con général diffère de celui qui sera versé con 3.3.2 Avances aux hôpitaux et décomp Comme les revenus des hôpitaux ont dim ou de la limitation de leurs activités et exemple, en matière d’équipement et d d’avances de trésorerie en 2020156.

L conformément aux dispositions de l’arr dépenses provisoires s’élèvent à 1.449 m les avances. En raison de la persistan également une avance en 2021 d’un mon est financée au moyen d’une sous-utilis Le décompte définitif des avances de 2 attendant, le montant de l’avance pour Les mesures spécifiques liées à la crise d 30 septembre 2021. Aucune dépense n’a des mesures prises au niveau de l’assura sécurité sociale159.

155 D’après le tableau IV 1 (p. 217) de l’exposé géné de loi contenant le cinquième ajustement du bud s’élève par contre à 1.074,2 millions d’euros (voi 156 Arrêté royal n°10 du 19 avril 2020 permettant hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coron modifiant l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020 avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de 157 Arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les mod hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronav 158 Arrêté royal du 26 septembre 2021 modifiant intervention financière fédérale exceptionnelle a 159 Cour des comptes, « Incidence des mesures pri dépenses de la sécurité sociale en 2020 et 2021 »

Tableau – Incidence des mesures liées à la crise Salariés : indemnité d’incapacité de travail primaire supplémentaire Indépendants : indemnité de crise supplémentaire

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COMMENTAAR EN OPMERKINGEN BIJ ONTWERPEN VA

INHOUD

Parl. St. Kamer, 10 november 2021, DOC 55 2290/001 uitgavenbegroting)

COMMENTAAR EN OPMERKINGEN BIJ ONTWERPEN VAN

Tabel – Begrotings- en vorderingensaldo van de federale o Omschrijving He

Middelen De onderstaande tabel geeft de samenstelling Tabel – Middelen van de federale overheid (in miljoen euro

Uitgaven Bron: Algemene toelichting en Rekenhof

Tabel - Geraamde kostprijs van de steunmaatregelen voor

Basisallocatie 33.51.81.31.22.01. Parl. St. Kamer, DOC 55 2293/017, Verantwoording 2022.33-FOD Mobiliteit en Vervoer, p. 185-187.

De vzw SIGeDIS (Sociale Individuele Gegevens – Donn de loopbaan en de aanvullende pensioenen van de soc

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