Verslag ET DES DÉPENSES pour l'année budgétaire 2022

10 novembre 2021 de Belgique BUDGETS DES RECETTES ET DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2022 EXPOSÉ GÉNÉRAL

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE

Chapitre 1

§ 1. Introduction: l’année budgétaire 2022,

Chapitre 2

DEUXIÈME PARTIE

TROISIÈME PARTIE

Chapitre 1

• Synthèse des recettes et des

Chapitre 2

§ 1. Les recettes fiscales probables de 2021... Section 2 – Les recettes et moyens non fiscaux. Pages

Chapitre 3

§ 1. § 2. § 3. Classifications économique et fonctionnelle des dépenses primaires du budget Section 2 – Les charges d’intérêt et la dette du Section 3 – Le programme budgétaire de coopération au développement - Note de solidarité

Chapitre 4

• Les effets budgétaires des relations

Chapitre 5

• Recettes et dépenses des organismes

QUATRIÈME PARTIE

Chapitre 1

Chapitre 2

Chapitre 3

Chapitre

4

Chapitre 5

• Les autres régimes de sécurité sociale

Chapitre 6

Chapitre 7

Mesdames, Messieurs,

D’après les ordres du Roi, le gouvernement a l’honneur de soumettre aux délibérations du Parlement les projets de loi du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2022. Le budget se présente globalement comme suit :

En million - In miljoe

I.

• Recettes

II. - Dépenses 76 82

III . - Solde net du budget -20 02

IV. - Solde des opérations de Trésorerie 1 38

V. - Passage à la base caisse -1 23

VI. - Solde net à financer -19 87

VII. - Refinancement de la dette publique -28 23

VIII. - Solde brut à financer

-48 1

Bruxelles, le 10 novembre 2021

Le ministre des Finances,

Vincent Van Peteghem

Le ministre de la Justice,

Vincent Van Quickenborne

La secrétaire d’État au Budget,

Eva De Bleeker

LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

CHAPITRE 1

La politique budgétaire

Le budget 2022 a été établi sur la base des estimations du rapport du Comité de monitoring du 23 septembre 2021. Ces estimations étaient basées sur les paramètres macro-économiques du budget économique du Bureau fédéral du Plan du 9 septembre 2021. Le Comité de monitoring a estimé le déficit de l'entité I pour 2022 à 16 714 millions EUR, soit -3,26 % du PIB.

Le 18 octobre 2021, l'Institut des Comptes nationaux (ICN) a publié des nouvelles données issues des comptes annuels nationaux détaillés pour la période 2017-2020. Cela a montré que le PIB pour 2020 avait été revu à la hausse par rapport aux estimations du budget économique de septembre. Le PIB pour 2020 s'élève désormais à 456,9 milliards EUR, contre 451,2 milliards EUR dans le budget économique.

En tenant compte du nouveau PIB pour 2020 et de la croissance prévue selon le budget économique de septembre pour les années 2021 et 2022, ce budget a également revu les estimations du PIB pour ces années à 496,5 milliards EUR et 519,9 milliards EUR respectivement. Suite à cette révision à la hausse, le déficit estimé par le Comité de monitoring pour 2022, exprimé en pourcentage du PIB, est également revu à -3,22 %.

§ 1. Introduction : l’année budgétaire 2022, période charnière

Après les deux années budgétaires écoulées, caractérisées par les conséquences d’une pandémie doublée d’une crise économique, l’année budgétaire 2022 doit être une période charnière pour notre pays. Nous devons nous attacher d’une part à continuer à soutenir la croissance économique dans les années à venir, laquelle a connu une évolution plus favorable que prévu, et d’autre part, à prendre soin du citoyen et lui offrir les opportunités nécessaires.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement fédéral s’engage à mettre en œuvre des réformes et des investissements. Son travail s’articulera autour de quatre piliers.

Premièrement, le gouvernement voudrait entamer le redressement budgétaire. Il importe ici de trouver un bon équilibre entre la reprise économique et le redressement budgétaire. En effet, si l’on se focalise trop sur l’assainissement des finances publiques, cela peut mettre en péril la relance économique. Mais alors que l’économie se porte mieux que prévu, c’est aussi le moment de remettre progressivement le budget sur les rails.

Deuxièmement, le gouvernement fédéral prévoit un vaste ensemble de réformes. Ces réformes portent sur les domaines de l’emploi, de la sécurité sociale et de la fiscalité.

Dans l’ensemble des réformes prévues pour le marché du travail, il y aura notamment une série d’actions concrètes destinées à combler plus rapidement les postes liés à des métiers en pénurie. D’autres actions viseront également à créer un cadre plus souple pour l’e-commerce, à donner une plus grande liberté aux travailleurs et à garantir un meilleur équilibre entre travail et vie privée.

Pour lutter contre l’incapacité de travail de longue durée, l’approche du retour au travail sera renforcée. Cela passera notamment par la responsabilisation de toutes les parties prenantes concernées : mutualités, employeurs, travailleurs, entités fédérées et prescripteurs. Les trajets de réintégration seront également développés davantage.

Un taxshift de 300 millions EUR sera également élaboré en vitesse de croisière. Le but est de réduire le piège à la promotion pour les bas revenus et les revenus moyens et de renforcer le pouvoir d’achat. Cela passera par une réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale et par une optimalisation du bonus à l’emploi. La réduction des charges sera compensée par des accises sur le tabac, une contribution d’embarquement sur les vols courts en avion et la suppression des abus en matière de non-versement du précompte professionnel.

Troisièmement, le gouvernement mènera un ambitieux plan de modernisation et d’investissement qui mettra

l’accent sur les éléments qui sont sources d’innovation dans notre société, à savoir la numérisation et le développement durable. mesures prévues s’inscrivent dans le cadre des cinq axes du plan de redémarrage et de transition :  l’axe 1 est le plan pour le marché du travail ; l’axe 2 vise une société plus numérique, qui met l’accent sur la simplification administrative ; l’axe 3 concerne une dynamique forte qui stimule la croissance, l’esprit d’entreprise et la création d’emplois ; l’axe 4 a trait à un pays durable, en transition vers la neutralité climatique en 2050 ; l’axe 5 vise une forte politique d’investissements.

Dans ce cadre, un montant de 1 milliard EUR sera notamment investi au cours des années à venir. Ce montant vient s’ajouter aux investissements supplémentaires déjà décidés dans le cadre du contrôle budgétaire 2021 à concurrence de 328 millions EUR (hors TVA) et aux moyens que l’entité I reçoit dans le cadre du Plan européen pour la reprise et la résilience.

Enfin, à la lumière de l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement introduit une série de nouvelles mesures et mettra en œuvre quelques réformes fondamentales. Les mesures doivent aider les ménages à supporter la hausse de la facture énergétique. Pour les personnes les plus vulnérables, il s’agit d’une prolongation du tarif social et d’une réduction hivernale de 80 EUR. Pour tous les ménages et toutes les entreprises, il s’agit d’une simplification structurelle de la facture énergétique, de l’instauration d’une norme énergétique et d’une amélioration de la protection des consommateurs.

§ 2. Le budget 2022

1. Résumé des décisions du conclave

Le gouvernement prévoit pour l’année budgétaire 2022 un effort budgétaire supplémentaire à concurrence de 2 408 millions EUR, soit 0,5 % du PIB. Cet effort se compose d’une part de l’effort fixe convenu lors de l’entrée en fonction de ce gouvernement à concurrence de 0,2 % du PIB, et d’autre part d’un effort variable de 0,3 % du PIB.

Par ailleurs, le gouvernement mènera également de nouvelles politiques à concurrence de 408 millions EUR, soit 0,1 % du PIB.

Cela donne donc un effort net pour l’année budgétaire 2022 de 0,4 % du PIB, soit 2 000 millions EUR.

Comme indiqué dans l’introduction, l’estimation du solde de financement pour 2022 se base sur les estimations Comité de monitoring 23 septembre 2021. Cependant, une partie de l’effort budgétaire, à savoir l’effort fixe supplémentaire de 0,2 % du PIB convenu dans l’accord de gouvernement, l’impact de la taxe sur les comptes-titres ainsi que les recettes TVA et accises complémentaires en plus de ce qui était déjà prévu dans l’effort fixe (ces deux éléments faisant partie de l’effort variable), était déjà reprise dans l’estimation du Comité de monitoring.

Le tableau suivant donne un aperçu des décisions du conclave, en précisant ce qui était déjà repris dans les estimations du Comité de monitoring

TABLEAU

1 Résumé des décisions du conclave pour 2022

Par ailleurs, le gouvernement a décidé de prendre une série de mesures uniques à concurrence de 569 millions EUR en 2022. Cependant, ces mesures ne peuvent pas être considérées comme des one-offs selon la définition de la Commission européenne de sorte qu’elles ne sont pas neutralisées pour la détermination du solde structurel. Il s’agit des mesures suivantes : une vague d’investissements supplémentaires de 1 milliard EUR d’ici 2024, dont 200 millions EUR de crédits de liquidation seront prévus en 2022 via un feuilleton d’ajustement, mais qui ont été déjà repris pour l’estimation du solde de financement ; une prolongation des tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité pour le groupe cible BIM (bénéficiaires de l’intervention majorée) au premier trimestre de 2022 à concurrence de 208 millions EUR ; prévoir une provision au sein du budget du SPF Santé Publique à concurrence de 120 millions EUR, permettant de financer les dépenses du SPF Santé Publique (à l’exception de l’achat de En millions EUR Effort 3 3 en % du PIB 0,7 Effort additionnel 2 4 0,5 Dépenses 1 2 Économies linéaires fonction publique (déja dans le rapport du COMO) Pharma (déja dans le rapport du COMO) Efficacité et affectation correcte sécurité sociale (déja dans le rapport du COMO) : - contrôles supplémentaires usage abusif d'aide (corona) et lutte contre la fraude sociale chez les indépendants - contrôles supplémentaires usage abusif d'aide (corona) et lutte contre la fraude sociale chez les employeurs/travailleurs salariés ONEm (déja dans le rapport du COMO) Augmentation du taux d'emploi : + 13 500 jobs par an par rapport au Bureau du Plan (50 %) - Plan de redémarrage et de transition (déja dans le rapport du COMO pour 50 millions EUR) Correction technique soins de santé Correction impact budgétaire début statut d'artiste Réformes cotisations ONSS sportifs professionnels y compris déductibilité limitée rémunérations de courtage cf. réglementation FIFA (3 % de la rémunération globale brute annuelle) Incapacité de travail travailleurs salariés (déjà dans le rapport COMO pour 50 millions EUR): - responsabilisation supplémentaire des mutualités - financement additionnel des services régionaux de l'emploi lié à des objectifs qui responsabilisent les régions - responsabilisation des employeurs - responsabilisation des travailleurs salariés - responsabilisation des prescripteurs en matière d'incapacité de travail - trajet de réintégration 2.0 Incapacité de travail travailleurs indépendants Incapacité de travail fonctionnaires Économies linéaires mutualités Gains d'efficience gestion pensions 1,11 % économies Chambre, Sénat, partis politiques et institutions à dotation 1 ETP par ancien ministre pendant deux ans à partir de 2024 Surestimation des moyens affectés au Brexit Réforme plans plus : lutte contre l'utilisation excessive et abusive Recettes 1 3 Transposition directive e-commerce (déja dans le rapport du COMO) Digitax (déja dans le rapport du COMO) OCDE Taxe (pilier 2) (déja dans le rapport du COMO) TVA et accises tabac (déja dans le rapport du COMO) Non-indexation dépenses fiscales hors PP revenus de remplacement et limites de revenus pour revenus de remplacement (déja dans le rapport du COMO) Taxe sur les comptes-titres (déja dans le rapport du COMO) Réglementation cadres étrangers (allocation minimale = 75 kEUR.

Le FPE 30 % avec un maximum de 90 kEUR) Diesel professionnel : réduction remboursement accises TVA logements meublés Réforme sociétés immobilières réglementées Divers Fin des régularisations (déja dans le rapport du COMO) Meilleure perception des amendes (déja dans le rapport du COMO) Lutte contre la fraude sociale et fiscale - plan d'action (déja dans le rapport du COMO) Renforcement du "transfer pricing control" Recettes licences télécom Augmenter rente de monopole Loterie nationale Dividendes supérieurs Recettes ETS Modification du traitement transactions et régularisations Nouvelle politique structurelle Norme énergétique Plan de redémarrage et de transition Réduction des charges sur le travail Taxshift compensation : non-paiement PP Taxshift compensation : accises tabac - 1 Taxshift compensation : taxe d'embarquement Autres

vaccins), de Sciensano, du KCE et de l’INAMI. Le gouvernement fédéral demandera aux Communautés de prendre leurs compétences en matière de prévention. Un article de recettes est également prévu à cet effet pour la partie relative aux vaccins et aux autres coûts liés au coronavirus dont le remboursement sera demandé aux Communautés ; un crédit de 41 millions EUR pour la police locale en compensation des coûts du régime de fin de carrière de la police intégrée (NAVAP).

Au moment du traitement administratif des décisions du conclave précitées, plusieurs corrections supplémentaires ont encore été réalisées à concurrence de 5 millions EUR, lesquelles ont un impact négatif sur le budget 2022. Il s’agit entre autres de : une correction négative de 35 millions EUR à la suite de la révision des transferts à la CREG ; une diminution de la provision interdépartementale à concurrence de 9 millions EUR concernant l’ANA Trust Fund étant donné que les crédits sont maintenant prévus directement au SPF Affaires étrangères ; une actualisation des soldes estimés organismes à consolider avec le pouvoir fédéral (+24 millions EUR).

2. Estimation du solde nominal et primaire pour l’entité I

Après intégration des mesures et corrections prévues au point 1, le solde de financement pour l’entité I pour 2022 est estimé à -16 577 millions EUR, soit un déficit de 3,19 % du PIB. Par rapport aux estimations actuelles pour 2021, cela représente une amélioration 10 321 millions EUR.

Le solde primaire de l’entité I est estimé pour 2022 à un déficit de 10 356 millions EUR, ou -1,99 % du PIB.

Le tableau suivant dresse un aperçu de la composition du solde

TABLEAU

2 Solde de financement et solde primaire de l’entité I

Pour 2022, la ligne ‘mesures non réparties’ porte sur : l’impact initialement prévu de l’augmentation du taux d’emploi grâce à des réformes (100 millions EUR) ; les mesures relatives à la lutte contre la fraude (200 millions EUR) ; l’amélioration l’efficacité institutions publiques de sécurité sociale au niveau du budget des missions (113 millions EUR) ; l’impulsion supplémentaire dans le cadre des investissements nécessaires dans la transition de notre économie (-200 millions EUR) ; une mise à zéro pour l’augmentation de la provision d’indexation à la suite de l’hypothèse selon laquelle l’effet d’un dépassement de l’indice pivot est budgétairement neutre (+193 millions EUR).

3. Estimation du solde structurel de l’entité I

Afin de réaliser le passage vers le solde structurel, le solde nominal doit être apuré de l’impact conjoncturel et de l’impact des facteurs one-off. Il est également nécessaire de faire une correction pour les transferts aux Communautés et aux Régions (concept CSF) pour prendre en compte l’impact du cycle économique sur les transferts fiscaux qui résultent de la loi spéciale de Réestimation Initial Herraming Initieel (en millions EUR sauf indication contraire) (1) (2) Solde primaire entité I -19 747 -10 356 Solde de financement entité I -26 899 -16 577 Solde de financement fédéral -26 096 -17 116 Solde de financement SS - 803 Mesures non réparties Charges d'intérêt entité I 7 151 6 221 -3,98 -1,99 -5,42 -3,19 -5,26 -3,29 -0,16 0,03 0,00 0,08 1,44 1,20 % bbp - % PIB

financement et certains autres transferts qui sont systématiquement liés à la croissance.

Les estimations du solde structurel et les hypothèses utilisées pour estimer la correction cyclique doivent être utilisées avec la prudence nécessaire dans le climat économique actuel.

L’estimation de l’impact conjoncturel sur le solde de financement est effectuée sur la base de l’output gap calculé par le Bureau fédéral du Plan dans le budget économique de septembre 2021. Le Bureau fédéral du Plan a estimé l’output gap pour 2021 et 2022 à respectivement -2,1 % et -0,3 % du PIB potentiel. La correction cyclique pour l’entité I est ainsi estimée respectivement à -4 296 millions EUR et à -662 millions EUR.

En l’absence d’une méthodologie standardisée pour définir les facteurs one-off, les estimations ont autant que possible été alignées sur la méthode et la pratique de la Commission européenne. L’impact des one-offs pour l’entité I est estimé à 93 millions EUR en 2021 et à -300 millions EUR en 2022. Il s’agit : des mesures one-off dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés (504 millions EUR en 2021 et 519 millions EUR en 2022) ; de l’impact d’une série de grandes décisions judiciaires (100 millions EUR en 2021) ; des frais encourus dans le cadre des inondations de l’été dernier (-36 millions EUR en 2021) ; de l’impact des décomptes dans le cadre de la loi spéciale de financement (-475 millions EUR en 2021 et -819 millions EUR en 2022).

Ces montants sont le reflet de ce qui a été repris comme one-off pour l’entité II, de sorte que l’impact des décomptes est neutre au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics.

Conformément à leur traitement au niveau européen, les mesures prises dans le cadre de la COVID-19 ne sont pas reprises dans les one-offs.

La correction pour les transferts se base sur les estimations du Conseil supérieur des Finances exprimées en pourcentage du PIB, mais appliquées aux estimations du PIB actuelles. Pour 2021 et 2022, la correction pour transferts est estimée

respectivement -0,11 % du PIB et -0,03 % du PIB, soit -550 millions EUR et -152 millions EUR.

Une fois l’apurement susmentionné réalisé, le solde structurel pour l’entité I pour 2022 est estimé à un déficit de 15 464 millions EUR, soit un déficit de 2,97 % du PIB. Par rapport au résultat estimé pour 2021, cela représente une amélioration du solde structurel de l’entité I de 1,49 point de pourcentage du PIB. Pour 2021, le solde structurel est estimé à un déficit de 22 146 millions EUR, soit -4,46 % du PIB.

Le tableau ci-dessous dresse un aperçu du solde structurel pour la période 2020-2022

TABLEAU

3 Solde structurel de l'entité I

4. Estimation du solde structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics

L’intégration des estimations pour l’entité II permet d’obtenir le solde structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics.

Pour les Communautés et les Régions, les soldes nominaux ont été repris tels qu’ils ont été communiqués dans le cadre de l’élaboration du projet de plan budgétaire. Les éventuelles dépenses que les entités fédérées n’ont pas reprises dans les objectifs Init Initie (3 Solde de financement -30 696 Correction cyclique -11 491 -4 296 One-off 1 870 Correction pour transferts -1 639 - 550 Solde structurel -19 435 -22 146 PIB 456 893 496 539 -6,72 -2,52 -0,87 0,41 0,02 -0,36 -0,11 -4,25 -4,46

budgétaires, ont été reprises dans les soldes de financement respectifs.

Pour les pouvoirs locaux, les estimations sont également conformes à celles reprises dans le projet de plan budgétaire et sont par conséquent cohérentes avec celles appliquées par le Bureau fédéral du Plan dans ses prévisions économiques 2021-2026 de juin.

Le tableau suivant présente l’estimation du solde structurel au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics pour la période 2020-2022

TABLEAU

4 Solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics Entité I Entité II -10 736 -13 115 -5 561 -2 079 -1 374 - 657 1 639 -5 440 -10 930 Ensemble des pouvoirs publics -41 432 -40 014 -17 052 -6 375 - 563 -24 876 -33 076

Le solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics pour 2022 est estimé à un déficit de 23 513 millions EUR, soit -4,52 % du PIB. Par rapport aux estimations de 9 563 millions EUR ou 2,14 points de pourcentage du PIB. Pour 2021, le solde structurel est en effet estimé à un déficit de 33 076 millions EUR, ou -6,66 % du PIB. En 2020, le déficit structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics s’élève à 24 876 millions EUR ou -5,44 % du PIB.

Le graphique suivant donne l’évolution du solde nominal et du solde structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics pour la période 2016‑2022.

-2,35 -2,64 -1,22 -0,42 -0,30 -0,13 0,36 0,11 -1,19 -2,20 -9,07 -8,06 -3,73 -1,28 -5,44 -6,66

GRAPHIQUE 1

Évolution du solde nominal et du solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics

5. Évolution du taux d’endettement de l’ensemble

Le taux d’endettement est estimé sur la base des estimations du solde de financement et des estimations relatives à l’impact de facteurs exogènes sur la dette. Le point de départ est la dette de 2020 telle qu’elle figure dans les comptes des administrations publiques de l’Institut des Comptes nationaux d’octobre 2021

TABLEAU

5 Taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs

Pour 2021, le taux d’endettement est estimé à 112,5 % du PIB. Il s’agit d’une diminution de 0,3 point de pourcentage du PIB par rapport à 2020. ICN octobre '21 Réestim INR oktober '21 Herra (2 Taux d'endettement 112,8 Variation du taux d'endettement 15,1 Facteurs endogènes 13,6 Facteurs exogènes 1,4

En 2022, le taux d’endettement augmente de 0,5 point de pourcentage du PIB. Il s’élèverait alors à 113,0 % du PIB. Les facteurs endogènes contribuent à faire diminuer le taux d’endettement, contrairement aux facteurs exogènes qui engendrent une augmentation du taux d’endettement.

Le graphique suivant présente l’évolution du taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics sur la période 2015-2022

GRAPHIQUE

2 Évolution du taux d’endettement de l’ensemble

6. Comparaison des estimations budgétaires pour l’ensemble pouvoirs avec estimations de la Commission européenne

Conformément à l’article 124/2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les prévisions budgétaires doivent entre autres êtres comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne.

Le tableau suivant compare les estimations précitées pour l’ensemble des pouvoirs publics pour la période 2020-2022 avec les dernières prévisions connues de la Commission européenne, soit les prévisions de printemps du 12 mai 2021

TABLEAU

6 Comparaison des estimations budgétaires de l’ensemble des pouvoirs publics avec les

Bien que les prévisions datent du printemps, les estimations actuelles du solde nominal et du solde structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics pour 2022 sont finalement proches des estimations de la Commission européenne. Toutefois, le taux d’endettement tel qu’il est actuellement estimé pour 2022 est nettement plus bas que celui dans les prévisions de printemps, notamment parce que le point de départ, c’est-à-dire le taux d’endettement pour 2020, s’est finalement révélé plus favorable que les estimations de printemps.

7. Analyse sensibilité l’ensemble des pouvoirs publics

7.1 Sensibilité à la modification des taux d’intérêt

L’Agence de la Dette a réalisé une estimation de l’impact d’une augmentation linéaire de la courbe des intérêts de 100 points de base à partir d’octobre 2021 sur les charges d’intérêt pour l’entité

I. Pour 2022, cette

augmentation représenterait un surcoût budgétaire de 0,66 milliard EUR ou de 0,13 % du PIB. Le tableau suivant dresse un aperçu

TABLEAU

7 Impact de la hausse de la courbe des taux sur les charges d’intérêt pour l’entité I

En tenant compte d’une contribution de la dette de l’entité I dans la dette consolidée totale de l’ensemble des pouvoirs publics de 80,7 % en 2020, l’impact d’une augmentation linéaire de la courbe des intérêts de Solde nominal -9,4 -7,6 -4,9 -5,6 -5,8 -4,4 114,1 115,3 115,5 Spring 2021 Forecast EC B En milliards EUR Impact sur les charges d'intérêt de la dette à long terme 0,01 Impact sur les charges d'intérêt de la dette à court terme Impact sur la dette totale

100 points de base à partir d’octobre 2021 sur les charges d’intérêt pour l’ensemble des pouvoirs publics peut être estimé à 0,82 milliard EUR ou 0,16 % du PIB. Le tableau suivant dresse un aperçu

TABLEAU

8 charges d’intérêt pour l’ensemble des pouvoirs

7.2 Sensibilité à la modification de la croissance du PIB

Sur la base du coefficient d’élasticité pris en compte par la Commission européenne (0,61), on peut estimer l’impact d’une modification de la croissance sur le solde de financement. Conformément à l’avis de mars 2015 de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances, cet impact est attribué à l’entité I à concurrence de 67 %.

Le solde de financement après mesures a été recalculé, tenant compte d’un ralentissement de la croissance de 0,5 % par rapport aux hypothèses de base prises en compte. Cela devrait donner lieu à une détérioration du solde de financement de 1,1 milliard EUR (0,2 % du PIB) pour l’entité I en 2022. Au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics, cela devrait correspondre à une détérioration de 1,6 milliard EUR (0,3 % du PIB).

Ces chiffres tiennent également compte de l’impact d’une hausse des charges d’intérêt à la suite de la hausse du déficit. Les deux tableaux suivants donnent un aperçu l’impact ralentissement de la croissance précité sur le solde de financement de l’entité I ainsi que sur celui de l’ensemble des pouvoirs publics

TABLEAU

9 Impact de la modification de l’hypothèse de croissance pour l’entité I

TABLEAU 10 croissance pour l’ensemble des pouvoirs publics

8. Les principales composantes du solde de financement de l’entité I

Cette partie dresse un aperçu des principales composantes du solde de financement de l’entité I.

8.1 Le solde de financement du pouvoir fédéral

Le tableau suivant dresse un aperçu du solde de financement du pouvoir fédéral, à l’exception des mesures non réparties, ventilé par principales rubriques de recettes et de dépenses.

Solde de financement après mesures -26,9 Impact ralentissement de croissance 0,0 Solde après ralentissement de croissance -5,4 En milliard In miljard En % du In % van h -40,0 -8,1

TABLEAU 11 Composition du solde de financement du pouvoir

Les différentes rubriques ci-dessous proposent une analyse détaillée.

8.1.1 Les recettes fiscales

Les recettes fiscales globales en termes SEC perçues par le pouvoir fédéral, à l’exclusion des centimes additionnels perçus pour le compte des pouvoirs locaux, sont budgétisées pour 2022 à 128 777 millions EUR. Il s’agit de 7 576 millions EUR, soit 6,3 %, de plus que ce qui était prévu pour 2021.

En excluant les catégories d’impôt intégralement perçues pour le compte de tiers (impôts régionaux et droits de douane), les recettes fiscales s’élèvent à 122 394 millions EUR, soit 7 468 millions EUR de plus que pour 2021.

Le gouvernement a utilisé les chiffres du Comité de monitoring de septembre comme point de départ. Après le conclave et les mesures prises, les recettes fiscales sont supérieures de 1 106 millions EUR à

Recettes fiscales 121 201 128 777 Transferts fiscaux (-) -70 442 -73 574 Moyens fiscaux 50 759 55 203 Moyens non fiscaux 3 856 4 817 Recettes Voies et Moyens 54 615 60 019 Charges d'intérêt (-) -7 336 -6 390 Dépenses primaires (-) -69 906 -67 210 Dép. dispenses précompte pr. (-) -3 666 -3 736 Solde primaire organismes Corrections de passage non ventilées - 25 Solde de financement pouvoir fédéral % PIB

Cette différence peut s’expliquer par : une limitation de la déductibilité des courtages conformément aux recommandations de la FIFA et à d’autres mesures fiscales visant à prévenir les abus : +13 millions EUR ; fiscales issues la responsabilisation des organismes assureurs, entités fédérées, employeurs, travailleurs salariés et prescripteurs en ce qui concerne la prévention et la réintégration dans le cadre de l’incapacité de travail et de l’invalidité : +16 millions EUR ; des recettes fiscales issues de la politique de retour au travail pour les indépendants : +1 million EUR ; une adaptation du régime pour les cadres étrangers : +42 millions EUR ; une réduction du remboursement des accises sur le diesel professionnel : +50 millions EUR ; l’exclusion des fournisseurs de logements meublés taxés à la TVA du champ d’application du régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises : +20 millions EUR ; des recettes fiscales issues de la croissance prévue de l’emploi : +70 millions EUR ; le relèvement du seuil d’investissement dans l’immobilier de santé, qui passera ainsi de 60 % à 80 % pour un taux réduit de précompte mobilier pour les sociétés immobilières réglementées (SIR) : +17 millions EUR ; des recettes fiscales issues d’un doublement de la capacité de la cellule des prix de transfert en charge du transfer pricing : +13 millions EUR ; le fait que les transactions et les prélèvements liés à une régularisation ne seront plus considérés comme des frais professionnels : +25 millions EUR ; une adaptation de la réduction d’impôt pour la garde d’enfants (augmentation montant maximal par jour enfant) : -5 millions EUR ; la conversion de la cotisation fédérale pour les obligations de service public et de la cotisation fédérale pour l’électricité et le gaz en accises : +698 millions EUR ; une augmentation du montant maximal pouvant être levé par le biais du système du tax shelter pour les jeunes entreprises (starters / entreprises en croissance) : -3 millions EUR ;

une augmentation des accises sur le tabac : +120 millions EUR ; l’introduction d’une contribution d’embarquement : +30 millions EUR

TABLEAU

12 Les recettes fiscales sur la base SEC

Les principales différences par rapport à l’estimation pour 2021 se rapportent aux éléments suivants : TVA pure : +3 087 millions EUR (+9,7 %) ; précompte professionnel : +2 032 millions EUR (+4,0 %); accises : +975 millions EUR (+10,4 %) ; versements anticipés : +665 millions EUR (+4,1 %) ; précompte mobilier : +414 millions EUR (+10,9 %).

Taxe sur les jeux et paris Appareils automatiques de divertissement Précompte mobilier 3 791 4 205 Participation des travailleurs Versements anticipés 16 217 16 883 Rôles -2 652 -2 473 sociétés 2 256 2 502 personnes physiques -5 151 -5 191 impôt des non résidents Précompte professionnel 51 251 53 284 Impôts directs 68 940 72 268 Droits de douane 2 423 2 605 Accises 9 331 10 306 Doits de douane et accises 11 753 12 911 TVA 35 383 38 620 pure 31 891 34 978 droits et taxes divers 3 493 3 642 Droits d'enregistrement 2 416 2 473 régionaux 2 263 2 316 non régionaux Divers et amendes 1 200 1 239 TVA, enregistrement et divers 39 000 42 332 Droits de succession 1 290 1 148 Régularisation (montants non répartis) Total recettes fiscales

Les recettes fiscales globales sur une base caisse, y compris les impôts perçus intégralement pour tiers, après mesures et corrections techniques, sont estimées à 124 240 millions EUR. Les recettes fiscales en termes de caisse ne sont pas prises en compte directement dans le calcul du solde mais servent de base au calcul d’une série de transferts fiscaux.

Les recettes fiscales sont abordées de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 2.

8.1.2 Transferts fiscaux

Environ 60 % des recettes fiscales globales perçues par le pouvoir fédéral pour l'année 2022 est transféré à d'autres niveaux de pouvoir (UE, Communautés et Régions, sécurité sociale) ou entités publiques (CREG, Apetra, Fonds de pension de la police fédérale)

GRAPHIQUE

3 Les recettes fiscales pour tiers et les recettes fiscales attribuées

Les recettes cédées avant corrections SEC sont estimées 73 429 millions EUR, soit augmentation de 3 125 millions EUR par rapport à 2021.

La prise en compte des corrections SEC porte le montant des transferts à 73 574 millions EUR. Ces corrections ont trait à la fixation du facteur d’autonomie

définitif (cf. ci-dessous) et aux transferts en matière d'impôts régionaux, principalement au niveau des droits de succession

TABLEAU

13 Transferts fiscaux

Les moyens à transférer à l'UE sont estimés en 2022 à 220 millions EUR de plus qu’en 2021. La majeure partie de cette augmentation est à imputer aux droits de douane.

Les moyens à transférer aux Communautés et Régions s’élèvent à 2 108 millions EUR de plus par rapport à 2021 et sont estimés pour 2022 à 48 744 millions EUR.

Par rapport à 2021, les impôts régionaux diminuent de 75 millions EUR en 2022. Cette diminution s'explique principalement par une diminution de 142 millions EUR des droits de succession, une augmentation de 53 millions EUR des recettes provenant des droits d’enregistrement, augmentation 16 millions EUR des taxes sur les jeux et paris.

La taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques (l'autonomie fiscale) augmente de 619 millions EUR à 10 492 millions EUR (sur base UE 3 013 3 235 Communautés et Régions 46 635 48 744 Impôts régionaux 3 852 3 776 Taxe additionnelle régionale sur l'IPP 9 873 10 492 Dotations IPP et TVA 33 044 34 616 Limitation 2 % des 'versements' comme prévu dans l'article 54, § 1, alinéa 6 et 7, LSF - 133 - 140 Sécurité sociale 20 011 19 859 Gestion globale travailleurs salariés 16 725 Gestion globale travailleurs indépendants 2 841 2 838 Maribel social et CSSS 1 591 Police CREG 1 265 Apetra Transferts de recettes fiscales avant les corrections de passage 70 304 73 429 Corrections de passage non fédérales Autres corrections de passage Transferts de recettes fiscales, incluant les corrections de passage au niveau du solde 70 442 73 574

du régime des avances). Ce montant comprend les centimes additionnels diminués des dépenses fiscales qui relèvent de la compétence exclusive des Régions, ainsi qu’une estimation du décompte ayant trait aux années d'imposition antérieures.

Les moyens attribués sur base des recettes IPP et TVA aux Communautés et Régions (à l’exclusion de l’autonomie fiscale) sont 34 616 millions EUR. C’est une augmentation de 1 572 millions EUR par rapport à 2021.

Il est ressorti de la fixation définitive du facteur d’autonomie en 2018 que les Régions avaient reçu trop de moyens pour les années 2015 à 2017 inclus. Pour ces années, la loi prévoyait en effet l’application d’un facteur d’autonomie provisoire qui s’est avéré finalement plus élevé que le facteur d’autonomie définitif. Le décompte s’élevait à environ 1 624 millions EUR. Ce montant a été intégralement imputé en SEC sur 2018.

En termes de caisse, il a toutefois été étalé sur plusieurs années pour ne pas excéder 2 % des moyens transférés année budgétaire. conséquent, les transferts pour 2022 en termes de caisse se chiffrent à 140 millions EUR de moins. Ce montant est neutralisé au moyen d’une correction de passage pour arriver à un montant en SEC.

Les recettes fiscales à transférer à la sécurité sociale sont estimées pour 2022 à 19 859 millions EUR contre 20 011 millions EUR pour 2021, soit une diminution de 151 millions EUR. Cette diminution est analysée plus en détail dans la partie relative à la sécurité sociale (cf. ci-dessous).

Les transferts groupés sous la ligne ‘Autres’ concernent des transferts pour le financement de la CREG, d’Apetra et du Fonds de pension de la police fédérale, ainsi que de l’allocation sociale octroyée aux zones de communales ou pluricommunales en compensation partielle des contributions dont elles sont redevables à l’ONSS. Pour 2022, ces transferts sont estimés à 946 millions EUR de plus qu’en 2021.

Cette augmentation est principalement due à la réforme des obligations de service public fédérale, la contribution fédérale pour l’électricité et le gaz aux accises qui augmente le transfert à la CREG de 934 millions EUR.

8.1.3 Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales après corrections de passage sont estimées pour 2022 à 4 817 millions EUR, soit 961 millions EUR de plus que l’estimation actuelle pour

Ce chiffre correspond à l’estimation utilisée par le Comité de monitoring en septembre, complétée par des corrections techniques et des mesures du conclave d’un montant de 725 millions EUR. La différence avec le rapport du Comité de monitoring comprend principalement une partie de la rente de monopole de la Loterie Nationale (+10 millions EUR), des dividendes (+100 millions EUR), des produits de droits d’émission (+43 millions EUR), des produits de licences télécom (+43 millions EUR) et des recettes pour les frais liés à la COVID, pour la partie laquelle le gouvernement fédéral invite, lors de la prochaine CIM – comité de concertation, les communautés de prendre leur responsabilité en matière de prévention (+527 millions EUR)

TABLEAU

14 Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales avant corrections de passage et transferts sont maintenant budgétées à 6 001 millions EUR (+1 678 millions EUR par rapport au chiffre réévalué pour 2021) dont 16 millions EUR sont transférés.

Les moyens non fiscaux en termes budgétaires sont donc 5 984 millions EUR Recettes non fiscales 4 321 6 001 Courantes 3 095 4 281 Capital 1 226 1 720 Transferts recettes non fiscales Recettes non fiscales Voies et Moyens 4 301 Correction codes 8 - 739 -1 160 - 7 Recettes non fiscales Voies et Moyens, incluant les corrections de passage au niveau du solde

(+1 682 millions EUR par rapport au chiffre réévalué pour 2021). Après corrections de passage pour un montant de -1 168 millions EUR (-722 millions EUR par rapport au chiffre réévalué pour 2021), les moyens non fiscaux sont estimés à 4 817 millions EUR pour 2022.

Les recettes et moyens non fiscaux sont abordés de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 2, section 2.

8.1.4 Les charges d'intérêt

Les charges d'intérêt sur base économique (y compris les charges d'intérêt des organismes à consolider et après transfert de certaines dépenses d'intérêt provenant des dépenses primaires) sont estimées à 6 390 millions EUR pour 2022. Il s'agit d'une diminution de 946 millions EUR par rapport à 2021

TABLEAU

15 Les charges d'intérêt

Les charges d'intérêt imputées sur le budget de la Dette publique en 2022 s'élèvent à 6 281 millions EUR. Pour cette estimation, on table sur un taux d'intérêt moyen d'environ -0,48 % à 4 mois et de +0,05 % pour le taux à 10 ans.

Les charges d'intérêt totales pour 2022 comprennent également 26 millions EUR de dépenses d'intérêt qui sont retirées des dépenses primaires. Il s'agit de montants de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges d'intérêt des organismes à consolider sont budgétées à environ 84 millions EUR pour 2022.

Charges d'intérêt (économiques) 7 336 6 390 Trésor 7 228 6 281 Intérêts en provenance des dépenses primaires Organismes à consolider

Les charges d'intérêt seront abordées de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 3, section 2.

8.1.5 Les dépenses primaires

TABLEAU 16

Les dépenses primaires et le passage au solde SEC

Les crédits de liquidation des dépenses primaires du budget initial 2022 s’élèvent à 69 261 millions EUR soit une diminution de 2 482 millions EUR par rapport aux crédits de liquidation 2021.

Il convient de noter que le concept de dépenses primaires utilisé ici diffère de celui figurant dans le budget général des Dépenses. Les crédits du SPF Finances comportent en effet des dépenses qui, d’un point de vue économique, doivent être considérées comme des charges d’intérêt. Celles-ci sont de 26 millions EUR en 2022.

L’objectif de sous-utilisation de 850 millions EUR a été maintenu pour 2022.

Tenant compte des objectifs de sous-utilisation à réaliser en 2022, les dépenses primaires (concept Exposé général) s’élèvent à 68 385 millions EUR en 2022.

Crédits 71 744 69 261 Total Cellule Autorité 29 051 30 647 Total Cellule Sociale 30 608 28 635 Total Cellule Économique 5 031 5 009 Provisions 2.499

Contribution RNB UE 4 555 4 074 Intérêts SPF Finances (-) - 26 Sous-utilisation (-) - 850 Dépenses primaires EG 70 868 68 385 Corrections SEC - 961 -1 175 - 306 Dépenses primaires de la dette Correction codes 8 et 9 - 846 - 472 Autres corrections SEC - 743 Dépenses primaires SEC 69 906 67 210

Les corrections SEC permettent le passage entre les chiffres budgétaires et le solde de financement établi dans les comptes nationaux conformément à la nomenclature SEC.

Le budget de la Dette publique comprend également des dépenses autres que des charges d’intérêt, qui ont un impact sur le solde SEC des dépenses primaires. Il s’agit des commissions sur les émissions d’emprunts publics et de la dotation à l’Agence de la Dette. La correction s’élève à 40 millions EUR pour 2022.

Les octrois de crédits et les prises de participation (code 8), ainsi que les remboursements de dettes (code 9) n’ont pas d’incidence sur le solde de financement.

Le montant correspondant aux opérations code 8 dans le budget général des Dépenses (hors budget de la Dette publique) est de 555 millions EUR en 2022. Les octrois de crédits et prises de participation sont cependant corrigés d’un montant de 134 millions EUR vu l’avis de l’ICN de ne pas considérer le crédit inscrit au budget de la Défense pour les mesures IES comme des avances remboursables mais plutôt comme des aides à l’investissement (134 millions EUR en 2022). Les dépenses de codes 8 s’élèvent dès lors à 421 millions EUR.

Les opérations code 9 (52 millions EUR en 2022) concernent amortissements sur certains investissements de la SNCB/Infrabel ainsi que le crédit prévu au SPF Finances pour le remboursement à la BNB correspondant au retrait de la circulation des pièces de monnaie en euros. Ce remboursement était au préalable localisé auprès du SACA Monnaie Royale de Belgique qui a été dissout et remplacé par un fonds organique au SPF Finances.

Au total, les opérations codes 8 et codes 9 améliorent le solde SEC à hauteur de 472 millions EUR en 2022.

passage impactent positivement solde SEC hauteur 743 millions EUR en 2022.

Elles visent les investissements de la Défense afin de prendre en compte la différence entre le moment d’imputation budgétaire et le moment d’imputation en

termes SEC. Les investissements de la Défense améliorent le solde SEC de 601 millions EUR en 2022.

Une correction de passage est apportée à la fois en recettes non fiscales et en dépenses pour tenir compte du fait que le fonds organique relatif à la Croix-Rouge a été remplacé par un compte de trésorerie (9 millions EUR en 2022).

Une correction SEC est prévue pour l’extension du tarif social a décidée l’année passée. Budgétairement, 88 millions EUR sont prévus en dépenses primaires en 2021 et 2022 alors qu’en SEC, l’impact total de 176 millions EUR est à prendre en compte en 2021. Une correction SEC négative de 88 millions EUR est en conséquence apportée en 2021 et positive de 88 millions EUR en 2022.

En ce qui concerne les transferts ANFA-SMP à la Grèce, Eurostat considère qu’un montant de 53 millions EUR est à enregistrer annuellement pour la période 2019-2022. Les liquidations prévues en 2022 sont de 23 millions EUR. Une correction venant augmenter les dépenses SEC de 30 millions EUR est dès lors apportée.

Une correction SEC avec impact négatif de 45 millions EUR en 2022 est prise en compte pour les indemnités versées aux avocats pro déo. Les avocats pro déo sont en effet rémunérés avec un certain décalage par rapport au moment de leurs prestations. Concrètement, les prestations de 2022 sont pour 8/12ème à charge des crédits 2023 et pour 4/12ème à charge des crédits de 2024. La correction a pour but d’annuler ce décalage.

Le crédit de liquidation 2022 pour le contrat de gestion de bpost comprend un montant de 30 millions EUR de report de solde de 2021 corrigé en SEC en 2022. En effet, il est maintenant prévu que le montant à verser à bpost serait conforme à celui prévu au contrat de gestion et qu’il n’y aurait donc plus de décalage dans le temps comme cela est encore le cas en 2021. Le montant prévu au contrat de gestion pour 2022 sera dès lors liquidé en 2022 alors que la dernière tranche de 2021 (30 millions EUR) sera également payée en 2022.

Une correction SEC est dès lors apportée pour uniquement tenir compte du montant imputable en SEC en 2022.

Une correction améliorant le solde SEC de 107 millions EUR est apportée pour tenir compte du fait que les congés payés pour les ouvriers relatifs à l’année 2021, exceptionnellement pris en charge par le pouvoir fédéral en 2021, sont financés par un crédit de liquidation en 2022 alors qu’ils sont imputables en SEC en 2021.

Tenant compte de l’ensemble de ces corrections de passage pour un montant de 1 175 millions EUR en 2022, les dépenses primaires exprimées en termes SEC s’élèvent à 67 210 millions EUR au budget initial de 2022.

Les dépenses primaires sont abordées plus en détail dans la troisième partie, chapitre 3, section 1 de l’Exposé général.

8.1.6 exonération précompte professionnel

Pour définir les recettes fiscales en termes SEC, il n’est pas tenu compte des exonérations du précompte professionnel. Celles-ci sont en effet considérées comme une dépense en SEC.

Les exonérations du précompte professionnel sont estimées à 3 736 millions EUR pour 2022.

8.1.7 Solde des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral

Le solde primaire SEC (solde SEC hors charges d’intérêt) des organismes appartenant au périmètre de consolidation du pouvoir fédéral est estimé à +227 millions EUR pour l’année 2022. Il est tenu compte d’une hypothèse de sous-utilisation de 100 millions EUR.

charges d’intérêts ces organismes (83,8 millions EUR en 2022) sont incluses dans les charges d’intérêt totales estimées pour le pouvoir fédéral

TABLEAU

17 Soldes des organismes à consolider avec le

Le périmètre de consolidation est abordé de manière plus détaillée dans le

chapitre 5

de la troisième partie de cet Exposé général.

8.1.8 Corrections de passage non ventilées

Les corrections de passage non ventilées sont estimées à -25 millions EUR pour 2022. Il s’agit d’une correction pour le financement de dépenses via des fonds européens. Des dépenses qui sont faites avec européens doivent toujours être équilibrées en termes SEC.

8.2 Le solde de financement de la sécurité sociale

8.2.1 Introduction

Pour les années 2021 et 2022, les données budgétaires de la sécurité sociale concernant le régime des travailleurs salariés, le régime des travailleurs indépendants, l’INAMI-Soins de santé, les organismes hors gestion globale (y compris les pensions du secteur public) et les corrections SEC sont basées sur les données publiées dans le rapport du Comité de monitoring du 23 septembre 2021. Les mesures décidées dans le cadre du conclave y ont été ajoutées.

8.2.2 Le solde budgétaire de la gestion globale des travailleurs salariés

du solde budgétaire de la gestion globale des travailleurs salariés.

Solde hors opérations financières 6,0 43,2 Sous-utilisation 100,0 106,0 143,2 Charges d'intérêt 81,8 83,8 Solde primaire SEC 187,8 227,0

TABLEAU 18

Recettes et dépenses du régime des travailleurs salariés

Le solde budgétaire du régime des travailleurs salariés s’élève à -790 millions EUR en 2021. Les recettes s’élèvent 82 102 millions EUR alors que dépenses représentent 82 892 millions EUR.

Cotisations 53 648 56 172 Gestion globale 53 573 56 098 Cotisations sociales 51 074 53 437 Mesures de gouvernement et majoration et intérêts de retard Cotisations spécifiques 2 456 2 523 Cotisations des organismes Subventions des pouvoirs publics 9 244 9 196 ONSS-Gestion globale 2 323 2 378 Dotation équilibre 5 615 5 902 Entités fédérées 1 305 Secteurs Financement alternatif dont INAMI-Soins de santé 6 871 6 432 Recettes affectées 1 588 1 522 Transferts externes Produit des placements Total des recettes 82 102 84 352 Prestations 49 751 50 908 INAMI-Indemnités 10 260 10 807 SFP 30 756 32 959 Fedris-AT Fedris-MP ONEm 8 227 6 629 Interruption de carrière Chômage 7 199 5 618 Chômage avec complément d'entreprise Mineurs Marins Frais de paiement Frais de gestion 1 248 1 209 1 041 1 002 31 730 32 021 3 265 3 131 INAMI-Soins de santé 27 160 27 973 Intérêts sur emprunts Total des dépenses 82 892 84 290 - 790

La dotation d’équilibre pour 2021 a été fixée à 5 615 millions EUR.

Après prise en compte de la dotation d’équilibre, le solde budgétaire du régime des travailleurs salariés est de 62 millions EUR en 2022.

Au niveau des recettes, les cotisations s’établissent à 56 172 millions EUR, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à l’année 2021. Ces données tiennent compte des mesures décidées dans le cadre de la préparation du budget 2022 dont, notamment : réforme sportifs : millions EUR ; réforme plan plus : 47 millions EUR ; augmentation du taux d’emploi : 70 millions EUR ; responsabilisation de tous les acteurs concernant la prévention et la réintégration : 21 millions EUR ; régime pour cadres étrangers : -17 millions EUR (un impact positif de 42 millions EUR est intégré au niveau des recettes fiscales).

Les données relatives au régime des travailleurs salariés tiennent également compte de l’impact du taxshift unique qui permettra d’augmenter le pouvoir d’achat des bas et moyens salaires et de réduire le piège de la promotion (-225 millions EUR).

La dotation de l’État, pour l’année 2022, a été fixée à 2 378 millions EUR. Afin de garantir la neutralité du résultat budgétaire de l’ONSS-Gestion globale, la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale prévoit le versement d’une dotation d’équilibre. En 2022, le montant de cette dernière est de 5 902 millions EUR.

2022, financement alternatif s’établit 16 725 millions EUR. Comme en 2021, par dérogation à la loi du 18 avril 2017, les montants de base du (7 000 millions EUR) mobilier (3 294 millions EUR) sont des montants forfaitaires. En tenant également compte du financement additionnel soins santé (6 432 millions EUR),

financement alternatif provenant de la TVA atteint 13 432 millions EUR.

Les recettes affectées atteignent 1 522 millions EUR. Cela représente une diminution de 4,1 % par rapport à

Au niveau des autres postes de recettes, l’évolution est plus marginale.

Au niveau des dépenses, les prestations s’établissent à 50 908 millions EUR. Cela correspond à une augmentation de 2,3 % par rapport à l’année 2021.

Les données tiennent compte du rendement des mesures décidées lors du conclave : correction de l’impact budgétaire début statut social des artistes : -24 millions EUR ; augmentation du taux d’emploi : -140 millions EUR ; responsabilisation tous acteurs : +16 millions EUR (l’impact global de la mesure est de 20 millions EUR qui se répartissent entre les cotisations sociales, les prestations sociales et les recettes fiscales) ; trajet de réintégration (TRI) 2.0 : -58 millions EUR ; allocation de transition : +6 millions EUR (l’impact global de la mesure est de +7 millions EUR qui se répartissent entre le régime des salariés et le régime des pensions publiques) ; gains d’efficacité gestion pensions : -1 million EUR.

Les frais de gestion s’élèvent à 1 209 millions EUR. Cela représente une diminution de 3,1 % par rapport à l’année 2021.

Les transferts externes augmentent de 0,7 % par rapport s’établir 31 964 millions EUR. Les transferts vers l’INAMI-Soins de santé s’élèvent à 27 973 millions EUR, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2021.

Les données relatives aux transferts externes tiennent compte d’un montant de +47 millions EUR relatif à l’assimilation des jours de chômage temporaire des employés en raison du coronavirus à des jours ouvrables pour le calcul du congé annuel. Une correction SEC de +47 millions EUR a été intégrée en 2022 afin de neutraliser l’effet en 2022 alors qu’une correction SEC de -47 millions EUR a été intégrée en

également compte du classement des ateliers sociaux en catégorie 3.

8.2.3 Le solde budgétaire de la gestion globale des travailleurs indépendants

travailleurs indépendants

TABLEAU

19 indépendants

4 445 4 717 3 189 INASTI-Gestion globale 2 805 10 523 8 291 7 289 5 213 Pensions 4 226 4 522 Droit passerelle INASTI-GFG 2 873 2 920 10 314

Le solde budgétaire du régime des travailleurs indépendants s’élève à 209 millions EUR en 2021. Les recettes s’élèvent à 10 523 millions EUR alors que les dépenses représentent 10 314 millions EUR.

La dotation d’équilibre pour 2021, qui tient compte de l’impact de la crise liée à la COVID-19 sur le solde du régime des travailleurs indépendants, a été fixée à 2 805 millions EUR.

Le régime des travailleurs indépendants est à l’équilibre en 2022, après prise en compte de la dotation d’équilibre fixée à 295 millions EUR.

Au niveau des recettes, les cotisations atteignent 4 717 millions EUR. Cela représente une augmentation de 6,1 % par rapport à l’année 2021.

393 millions EUR. Afin de garantir la neutralité du résultat budgétaire de l’INASTI-Gestion globale, la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la de 295 millions EUR.

2 838 millions EUR. Comme en 2021, par dérogation à la loi du 18 avril 2017, les montants de base du (1 503 millions EUR) (701 millions EUR) sont des montants forfaitaires. En des soins de santé (634 millions EUR), le financement provenant atteint 2 137 millions EUR.

5 213 millions EUR. Cela correspond diminution de 28,5 % par rapport à l’année 2021. Cette diminution par rapport à 2021 s’explique par la diminution des dépenses liées au droit passerelle (-2 414 millions EUR) qui ont connu un niveau important en 2021 en raison de la crise liée à la COVID-19.

Les données tiennent également compte des mesures décidées par le gouvernement : trajet mesure indépendants : -4 millions EUR (cette mesure a également un impact positif de 1 millions EUR au niveau des cotisations) ; indemnité de maternité : +15 millions EUR ; conjoints aidants : +2 millions EUR.

Les frais de gestion s’élèvent à 126 millions EUR. Cela représente une augmentation de 3,4 % par rapport à

Les transferts externes augmentent de 1,6 % par 2 920 millions EUR.

8.2.4 L’INAMI-Soins de santé

du solde budgétaire de l’INAMI-Soins de santé

TABLEAU

20 Recettes et dépenses de l’INAMI-Soins de santé Recettes propres 5 858 5 457 1 491 1 545 1 676 1 367 1 363 Produits des placements 1 318 1 731 ONSS - Gestion globale 27 039 27 851 montant 1 20 169 21 419 montant 2 INASTI - Gestion globale 2 706 2 745 2 018 2 111 Carrières mixtes et FBI 35 891 36 350 31 293 31 815 1 001 1 005 2 229 2 300 1 534 1 230 36 058 - 167

Le solde budgétaire de l’INAMI-Soins de santé est de -167 millions EUR en 2021. Les recettes atteignent 35 891 millions EUR alors que les dépenses s’élèvent à 36 058 millions EUR.

Dans l’attente de la clôture définitive pour l’année 2021, il a été tenu compte, au niveau des recettes les plus importantes (montants dits « bis » et « quater ») des chiffres budgétaires alors qu’au niveau des dépenses, il a été tenu compte des réalisations provisoires. Le solde 2021 doit donc être analysé avec nuance.

Les données budgétaires relatives à l’INAMI-Soins de santé reprises dans ce document sont conformes au budget des soins de santé 2022 adopté par le Conseil général.

L’objectif annuel global pour les dépenses en soins de santé a été fixé à 31 755 millions EUR pour l’année 2022. Les dépenses reprennent également, pour 2022, un montant de 60 millions EUR relatif aux coûts liés à la COVID-19. Ces coûts sont financés via la provision COVID de 120 millions EUR prévue au budget du SPF Santé Publique.

Du côté des recettes, les recettes propres atteignent 5 457 millions EUR, soit une diminution de 6,8 % par rapport à 2021.

Au niveau des dépenses, les données tiennent compte notifications budgétaires gouvernement : technique l’INAMI : -50 millions EUR ; actualisation des révisions de l’INAMI (traités internationaux) : -70 millions EUR ; économie linéaire mutualités : -9,4 millions EUR (cette mesure a également un impact positif de 3,3 millions EUR dans le régime des travailleurs salariés et de 0,2 million EUR dans le régime des travailleurs indépendants).

Les transferts provenant de la gestion globale des travailleurs salariés et de la gestion globale des travailleurs indépendants augmentent quant à eux respectivement 812 millions EUR 39 millions EUR, par rapport à l’année 2021.

8.2.5 Les régimes hors gestion globale

du solde budgétaire des régimes hors gestion globale

TABLEAU

21 Organismes hors gestion globale

Dans cette partie, les données budgétaires des pensions du secteur public ont été intégrées aux chiffres relatifs aux organismes hors gestion globale. Dans la quatrième partie de cet Exposé général, les données budgétaires des pensions du secteur public sont présentées de manière séparée.

Le solde des organismes hors gestion globale en 2021 est de -462 millions EUR. Les recettes atteignent 19 232 millions EUR alors que les dépenses atteignent quant à elles 19 694 millions EUR.

19 232 20 004 5 676 5 946 12 859 13 378 Revenus de placement 19 694 20 256 18 040 18 756 1 087 1 149 - 462

Le solde des organismes hors gestion globale en 2022 est de -251 millions EUR. Les recettes atteignent 20 004 millions EUR alors que les dépenses atteignent quant à elles 20 256 millions EUR.

8.2.6 Le passage du solde budgétaire au solde de

Le tableau présenté ci-dessous regroupe les données budgétaires du régime des travailleurs salariés, du régime des travailleurs indépendants, de l’INAMI-Soins de santé ainsi que des régimes hors gestion globale. Il dresse un aperçu du passage du solde budgétaire au solde de financement de la sécurité sociale

TABLEAU

22 Solde de financement de la sécurité sociale

En 2021, le solde de financement de la sécurité sociale -803 millions EUR. permettent le passage du solde budgétaire au solde de financement s’élèvent à 407 millions EUR.

Les corrections SEC pour l’année 2021 tiennent compte d’une correction de 112 millions EUR visant à intégrer l’impact de la prolongation des mesures Diff Ve Cotisations (en termes SEC) 65 261 68 379 26 969 24 076 19 723 19 564 2 977 2 907 Revenus de placements 1 810 2 188 Recettes totales (transferts entre les régimes exclus) 117 321 117 657 106 373 106 692 Frais de paiements 2 490 7 493 7 049 2 156 1 634 Dépenses totales 118 531 117 847 Solde budgétaire de la sécurité sociale -1 210 - 189 In miljoen EUR

temporaires corona relatives au chômage temporaire ( 77 millions EUR) et au droit passerelle de crise ( 35 millions EUR) jusqu’au 31 décembre 2021. L’impact de ces dernières n’a en effet pas été intégré au niveau des chiffres détaillés des différents régimes.

En 2022, le solde de financement de la sécurité sociale 132 millions EUR. financement s’élèvent à 321 millions EUR.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des corrections de passage appliquées dans les régimes de la sécurité sociale afin de passer du solde budgétaire au solde de financement de la sécurité sociale. Tout comme pour le pouvoir fédéral, une série de montants sont repris ici, lesquels ne constituent pas des corrections SEC au sens strict, mais bien des corrections globales non encore ventilées

TABLEAU

23 Aperçu des corrections SEC

(a) Cette ligne reprend la sous-utilisation des IPSS, qui atteint 150 millions EUR, tant en 2021 qu’en 2022.

(b) Cette ligne reprend différentes corrections SEC. Pour l’année 2022, il s’agit de : une correction visant à intégrer les estimations techniques l’INAMI-Soins santé : +124 millions EUR ; une correction visant à intégrer l’impact SEC réel des mesures temporaires de lutte contre le coronavirus au niveau l’INASTI : -15 millions EUR ; Solde budgétaire (a.) Sous-utilisation non ventilée (b.) Autres Correction totale Solde de financement sécurité sociale

une correction visant à neutraliser en 2022 l’impact sur les cotisations de l’ONSS de l’assimilation des jours de chômage temporaire des employés en raison du coronavirus à des jours ouvrables pour le calcul congé annuel : +47 millions EUR (correction négative du même montant en 2021). Cette ligne reprend également différentes corrections visant à prendre en compte l’impact de mesures qui n’ont pas pu être intégrées dans les données des différents régimes : une correction visant à tenir compte de l’impact sur les cotisations AMI de la notification relative au gain d’efficacité dans la gestion des pensions : +19 millions EUR ; visant tenir compte l’augmentation gestion l’INAMI : -2 millions EUR ; l’augmentation du budget de gestion de la CAAMI : -2 millions EUR (l’augmentation budgets de gestion de l’ONSS de 2 millions EUR et de FEDRIS de 0,5 million EUR a été intégrée dans les données détaillées des régimes); une correction visant à tenir compte de l’impact relatif à l’économie linéaire des budgets de gestion qui n’avait pas été pris en compte dans le rapport septembre : +2 millions EUR ; relatif à la sécurité sociale des notifications relatives à l’amélioration de la capacité de travail des fonctionnaires statutaires fédéraux et au télétravail dans la fonction publique administrative fédérale : -1 million EUR.

§ 3. Cadre budgétaire pluriannuel

1. Introduction

En exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le cadre budgétaire pluriannuel est présenté cidessous. Le budget de l’État fédéral doit en effet s’inscrire dans un cadre budgétaire à moyen terme couvrant la législature et une période minimale de trois ans. Il comprend les éléments suivants : des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents exprimés en termes de déficit public et de dette publique ; des projections pour les postes majeurs de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politique inchangée ; une description des mesures politiques envisagées à moyen terme qui auront un impact au niveau des finances publiques ; une évaluation de l’effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, politiques envisagées susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques ; une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique.

pluriannuel se limite l’entité

I. Actuellement, le pouvoir fédéral ne dispose toujours pas des trajectoires pluriannuelles actualisées de l’entité

II. Il est dès lors impossible de faire une

estimation de l’évolution du solde de financement au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics, ni de l’évolution du taux d’endettement sur la période 2022-2026.

2. Méthodologie pour la réalisation de l’estimation pluriannuelle 2022-2024 pour l’entité I

La réalisation de l’estimation pluriannuelle est basée sur les estimations du rapport du Comité de monitoring du 23 septembre 2021 pour l’année 2022. Y ont ensuite été ajoutés, pour les principaux postes de

recettes et de dépenses, les taux de croissance pour la période 2022-2026 tels que définis dans le rapport du Comité de monitoring de juillet. Les soldes de financement ainsi obtenus sont considérés comme étant les estimations à politique inchangée.

Ensuite, l’impact des décisions du conclave pour la période 2022-2024, telles que reprises dans les notifications du 20 octobre 2021, a été ajouté (pour l’aperçu, voir point 3) et prolongé jusqu’aux années 2025 et 2026.

Le résultat obtenu donne l’estimation du budget 2022-2026 après mesures.

3.

Résumé décisions prises

Le gouvernement poursuit la politique qui est décrite dans le détail dans l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 et qui figure également de façon résumée dans l’Exposé général du budget initial 2021. Cette politique continuera d’être concrétisée en 2022, conformément aux piliers et mesures évoqués au début de ce chapitre (voir plus haut : §1 et §2) et qui se poursuivront au cours des années suivantes, sauf dans le cas des mesures temporaires.

Le tableau suivant dresse un aperçu de l’impact des décisions du conclave prises par le gouvernement pour la période 2022-2024, en ce qui concerne l’effort variable et les nouvelles politiques

TABLEAU

24 Résumé des décisions 2022-2024

ailleurs, dans cadre l’impulsion supplémentaire matière d’investissement 1 milliard EUR pour la transition de notre économie, respectivement 200, 350 et 450 millions EUR de crédits de liquidation sont prévus pour la période 2022-2024. Il s’agit d’une mesure non structurelle qui n’est toutefois pas neutralisée dans l’estimation du solde structurel.

Complémentairement aux décisions du conclave susmentionnées, des mesures supplémentaires ont été ajoutées dans les notifications du 20 octobre 2021. Il s’agit d’un financement supplémentaire des services régionaux de l’emploi lié à des objectifs qui responsabilisent les régions dans l’utilisation optimale des moyens (15 millions EUR en 2023 et 39 millions EUR en 2024) ainsi que d’une adaptation technique dans le cadre des élections conformément à la décision du Conseil des ministres du 23 juillet 2021 (4 millions EUR en 2023 et 16 millions EUR en 2024).

Enfin, pour la période 2023-2026, il a aussi été tenu compte d’une révision des chiffres de la CREG (à 3 360 4 9 0,7 % 0,9 2 408 1 5 0,5 % 0,3 1 233 1 7

(déja dans le rapport du COMO pour 50, 100 et 200 millions EUR)

Incapacité de travail travailleurs salariés (déjà dans le rapport COMO pour 50 ,150 et 200 millions EUR):

2 0

1 1

• 75
• 120
• 30

chaque fois une correction négative de respectivement 50, 20, 23 et 22 millions EUR).

4. Solde nominal de l’entité I pour 2023-2026

Les tableaux suivants dressent un aperçu de l’évolution du solde de financement pour la période 2023-2026 sur la base des estimations à politique inchangée, complétées gouvernement, à chaque fois exprimées en milliards EUR et en pourcentage du PIB

TABLEAU

25 Estimations 2023-2026 à politique inchangée

Pol. inchangée Ongewijz. beleid 165,0 171,6 Recettes fiscales nettes 80,9 84,7 Recettes fiscales brutes 133,9 139,2 Impôts directes 76,2 79,8 indirectes & capital 57,7 59,4 Transferts fiscaux vers UE & l'entité II - 53,0 - 54,5 Contributions sociales/ recettes parafiscales 71,5 74,0 12,6 12,9 Dépenses primaires - 174,7 - 181,8 Dépenses finales - 152,3 - 159,1 Total des prestations de la Sécurité sociale - 112,1 - 117,9 Autres dépenses de la Sécurité sociale - 11,7 - 12,0 Budget des dépenses primaires & OIP - 28,5 - 29,2 Transferts budgétaires nets - 22,4 - 22,7 Non réparti 0,8 Solde primaire - 8,9 - 6,1 - 6,3 - 15,1 - 15,2 En milliar In miljar

30,7 31, 15, 24,9 25, 14,2 14, 10,7 10,

• 9,9
• 9,
• 32,6
• 32,
• 28,4
• 28,
• 20,9
• 21,
• 2,2
• 2,
• 5,3
• 5,
• 4,2
• 4,
• 1,7
• 1,
• 1,1
• 2,8

TABLEAU 26 Impact des mesures 2023-2026

Maatregelen 1,6 1,2 1,3 1,0 0,1 0,4

• 1,0
• 0,6
• 0,1
• 1,3
• 0,2
• 0,3
• 0,

TABLEAU 27 Estimations 2022-2026 après mesures

Après mesures Après m Na maatregelen Na maat 157,1 166,6 76,5 82,2 128,8 135,1 72,3 76,4 56,5 58,7

• 52,3
• 167,8
• 175,7
• 145,8
• 153,4
• 106,6
• 111,8
• 10,9
• 28,2
• 29,8
• 22,1
• 10,4
• 8,5
• 6,2
• 16,6
• 14,6
• 10,1
• 32,3
• 32,8
• 28,0
• 28,6
• 20,5
• 20,8
• 2,1
• 5,4
• 5,6
• 2,0
• 1,6
• 1,2
• 3,2
• 2,7

Sur la base des estimations actuelles et des hypothèses utilisées, le déficit pour l’entité I va diminuer pendant cette législature. Pour 2023, le solde de financement est estimé à un déficit de 2,7 % du PIB, ce qui représente une amélioration de 0,5 point de pourcentage du PIB par rapport au résultat estimé pour 2022. En 2024, le déficit de l’entité I devrait continuer de se réduire de 0,1 point de pourcentage du PIB, et est estimé à un déficit de 2,6 % du PIB.

Le déficit devrait ensuite se stabiliser en 2025 pour de nouveau se détériorer en 2026 de 0,5 point de pourcentage du PIB, soit un déficit estimé de 3,2 % du PIB.

Dans le cadre de l’élaboration du budget pour chacune des années suivantes, le gouvernement prendra une décision sur le niveau de l’effort variable pour l’année concernée. Cela n’a pas encore été repris dans les présentes estimations.

5. Solde structurel de l’entité I pour 2022-2026

Plus encore que dans des circonstances normales, les estimations du solde structurel et les hypothèses incertain actuel.

calculé par le Bureau fédéral du Plan dans ses prévisions économiques 2021-2026 de juin. Le Bureau fédéral du Plan a estimé l’output gap pour 2023 à -0,3 % et pour les années 2024 à 2026 à chaque fois à -0,1 % du PIB potentiel. La correction cyclique pour ainsi à -579 millions EUR, -274 millions EUR, -243 millions EUR et -328 millions EUR.

de la Commission européenne. Pour la période 2023- 2026, il n’y a pas de one-off.

aux estimations du PIB actuelles. Pour 2023 et 2024, la respectivement -0,02 % du PIB et 0,01 % du PIB, soit -93 millions EUR et 51 millions EUR. Pour 2025 et 2026, il n’y a aucune estimation disponible. Par conséquent, la correction pour ces années est mise à zéro.

structurel pour l’entité I pour 2023 est estimé à un déficit de 13 963 millions EUR, soit un déficit de 2,60 % du PIB. Par rapport au résultat estimé pour 2022, cela l’entité I de 0,37 point de pourcentage du PIB. En 2024, on observe encore une légère amélioration du solde structurel de 0,03 % du PIB, qui augmentera à nouveau les années suivantes pour atteindre un déficit structurel de 3,12 % du PIB en 2026.

structurel pour la période 2020-2026

TABLEAU

28 Solde structurel de l’entité I

nominal et du solde structurel de l’entité I pour la période 2016‑2026. ICN oct 2021 Réestim. Esti INR okt 2021 Ram (3) (4 - 662 - 300 - 152 -15 464 519 879 -0,06 -0,03 -2,97

GRAPHIQUE 4 de l’entité I

6. Évolution du taux d’endettement de l’entité I

Le taux d’endettement de l’entité I est estimé sur la base des estimations du solde de financement et des estimations relatives à l’impact de facteurs exogènes sur la dette. Le point de départ est la dette brute consolidée de l’entité I de 2020 telle qu’elle figure dans les comptes des administrations publiques de l’Institut des Comptes nationaux d’octobre 2021

TABLEAU

29 Taux d’endettement de l’entité I

Le taux d’endettement de l’entité I pour 2022 est estimé à 89,1 % du PIB. Sur la période 2023-2026, sur la base des estimations actuelles, le taux d’endettement de l’entité I augmentera chaque année pour atteindre 90,9 % du PIB en 2026.

d’endettement de l’entité I sur la période 2016-2026. Estima 91,2 89,7 89,1 -1,5 -0,5 -1,9 -0,8

GRAPHIQUE 5 Évolution du taux d’endettement de l’entité I

7. Analyse de sensibilité pour l’entité I

Les finances publiques restent sensibles au contexte macro-économique. La sensibilité des recettes et dépenses de l’entité I à un changement au niveau des taux d’intérêt et de la croissance du PIB est brièvement illustrée ci-dessous.

d’intérêt. 2023, cette 1,22 milliard EUR ou de 0,23 % du PIB. En 2024, le surcoût atteindrait estimé 1,65 milliard EUR, soit 0,30 % du PIB. Pour 2025, le surcoût est estimé à 2,10 milliards EUR ou 0,37 % du PIB. En 2026, l’impact est estimé à 2,57 milliards EUR ou 0,44 % du PIB. Le tableau suivant dresse un aperçu

TABLEAU

30 charges d’intérêt

La fixation des normes en termes de finances publiques se fonde sur une trajectoire définie en termes structurels. Cela évite de devoir ajuster la politique budgétaire chaque fois prévisions conjoncturelles changent. Sur la base du coefficient d’élasticité pris en compte par la Commission européenne (0,61), on peut estimer l’impact d’une modification de la croissance sur le solde de financement. Conformément à l’avis de mars 2015 de la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances, cet impact est attribué à l’entité I à concurrence de 67 %.

croissance de 0,5 % pour chaque année à partir de 2022 par rapport aux hypothèses de base prises en compte. Cela devrait donner lieu à une détérioration du solde de financement de 1,1 milliard EUR (0,2 % du PIB) en 2022. Au cours des années suivantes, cette détérioration devrait atteindre 6,1 milliards EUR (1,0 % du PIB) en 2026. Ces chiffres tiennent également compte de l’impact d’une hausse des charges d’intérêt à la suite de la hausse du déficit

TABLEAU

31 croissance

0,32 0,85 0,34 0,37 0,66 1,22 0,13 0,23 -16,6 -14,6 -1,1 -2,2 -17,7 -16,9 -3,2 -2,7 -0,2 -0,4 -3,4 -3,1 En milliards EUR - En % du PIB - In

8. Impact des organismes et fonds qui font partie du périmètre de consolidation

La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, modifiée le 13 septembre 2021, prévoit que l’Exposé général du budget comporte pour les estimations pluriannuelles, une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux, ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique.

Les tableaux ci-dessous reprennent, pour les années 2023 à 2026, l’impact de ces organismes sur le solde de financement et sur la dette publique.

Le périmètre couvert est identique à celui repris pour 2022 dans le chapitre de cet Exposé général relatif aux recettes et dépenses des organismes à consolider (troisième partie, chapitre 4)

TABLEAU

32 Solde par organisme (en millions EUR) Organismes administratifs publics à gestion ministérielle Régie des Bâtiments -14,4 13,1 Bureau fédéral du Plan Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Agence fédérale de la dette autonome War Heritage Institute Orchestre national de Belgique Théâtre royal de la monnaie Institut géographique national Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Agence fédérale de contrôle nucléaire Credendo 1,9 2,0 Services administratifs à comptabilité autonome Bibliothèque royale Albert I Archives générales du Royaume et Archives de l' État dans les provinces Observatoire royal de Belgique Institut royal météorologique de Belgique Institut d'aéronomie spatiale de Belgique Institut royal des sciences naturelles de Belgique 1,5 Musée royal de l'Afrique centrale -2,8 Musées royaux d'art et d'histoire Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique Institut royal du patrimoine artistique -0,6 Service d'information scientifique et technique Institut national de Criminalistique et Criminologie BELNET Résidence Palace/Centre international de presse SGS pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national -4,6 -2,0 Affaires consulaires Palais d'Egmont Fedorest Service de restauration et d'hôtelerie de la Défense Service central de traduction allemande Secrétariat Polaire Commissariat général belge pour les expositions internationales Fonds Réseau Express Régional (RER) Autorité nationale de sécurité Activités sociales

TABLEAU 33

Impact sur la dette (en millions EUR) Organismes assimilés Autorité belge de la concurrence Institut belge des services postaux et des télécommunications 18,7 18,5 Centre d'études de l'énergie nucléaire -12,6 -8,0 Institut des comptes nationaux Cinémathèque royale de Belgique Institution royale Messines Agence du commerce extérieur Institut de formation judiciaire Conseil national du travail Conseil central de l'économie Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises Fonds d'aide médicale urgente Palais des Beaux-Arts Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz -4,2 -3,9 SA Fonds Infrastructure ferroviaire Unia Myria ASBL Egov ASBL Fonds social chauffage Commission normes comptables EIG EURIDICE ONDRAF -48,0 -50,8 Patrimoine de l'École royale militaire 22,6 32,8 Astrid 5,8 3,4 Belgoprocess -1,6 SA Certi-fed ENABEL Palais des Congrès Société belge d'investissement international Société belge d'investissement pour les pays en 12,5 Société fédérale de participations et d'investissement 18,2 20,4 SA Zephir-Fin -0,1 Service médiation consommateur Service médiation énergie Dexia Holding -17,1 SCIENSANO Commission des provisions nucléaires INFRABEL & SPV -76,5 -52,3 TUC RAIL Wood Protect Academia Belgica Cellule de traitement des informations financières -104,2 -37,6 62,4 84,0 73,5 135,9 Octroi de crédits et prises de participations -186,9 -184,4 Opérations financières relatives à la dette (dépenses) -19,5 -17,4 Remboursements de crédits et liquidations de participations 120,3 120,9 Opérations financières relatives à la dette (recettes) 93,6 20,0 Diminution de la dette 3,3

§ 4. Revues de dépenses au sein de l’administration fédérale

Bref historique

L’OCDE utilise la définition suivante pour la notion de « spending review », ou revue de dépenses :

« Spending reviews are a collaborative process of developing and adopting policy options by analysing the government’s existing expenditure within defined areas, and linking these options to the budget process. The purposes of a spending review are to: control the level of total expenditure; align expenditure to priorities of the government; improve effectiveness within programmes and policies. »

Dans les recommandations spécifiques par pays du Conseil européen de 2018 et 2019, figurait la recommandation adressée aux différents niveaux de pouvoir belges de mettre en œuvre des revues de dépenses. La recommandation de 2019 précise : « améliorer la composition et l'efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant à des revues de dépenses, ainsi que la coordination des politiques budgétaires à tous les niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour les investissements publics ».

À la suite des recommandations spécifiques par pays, un soutien a été demandé à la Commission européenne dans le cadre du Structurel Reform Support pour la préparation d’un rapport sur l'utilité des revues de dépenses et pour la formulation de propositions aux décideurs sur les meilleurs approches pour les mettre en œuvre au niveau fédéral. La Commission européenne a à son tour chargé l’OCDE de travailler sur la question.

Les travaux, lancés en 2019, ont débouché sur une note technique sur la mise en œuvre de revues de dépenses au niveau fédéral (Technical nota on how to integrate spending reviews in the federal budget system in Belgium).

L’accord de gouvernement actuel prévoit l’introduction de revues de dépenses : « La poursuite de ces objectifs par des moyens tels qu’une rationalisation des réglementations (réglementations se chevauchant et dormantes), l’application correcte analyses d’impact de la réglementation et une analyse des (spending reviews and zero based budgetting) ».

Approbation d’une approche au niveau fédéral

Le Conseil des ministres du 18/12/2020 a approuvé l’approche pour l’introduction des revues de dépenses au niveau fédéral. La note présentée au Conseil des ministres s’appuie sur la « technical note » précitée. Les principales dispositions relatives à l’organisation de cette nouvelle méthode sont les suivantes : C’est le Conseil des ministres qui décide au final des items pris en ligne de compte pour une revue de dépenses.

Il appartient bien sûr aussi au Conseil des ministres de se prononcer sur les options stratégiques à suivre en fin de compte. Il est important qu’il y ait un organe qui exerce une forme de surveillance sur les activités des différents groupes de travail. Cet organe doit veiller à ce que les activités du groupe de travail s’inscrivent dans le cadre de la mission prédéfinie, et doit suivre de manière générale le processus de préparation d’un rapport final.

Cette tâche a été confiée au Comité de monitoring. Les analyses effectives, la préparation d’un rapport options stratégiques gouvernement se font en groupes de travail. Chaque groupe de travail a une coprésidence avec le département concerné et la DG Budget et Évaluation de la politique du SPF BOSA. Le groupe de travail est composé d’agents des départements concernés, de la DG Budget et Évaluation de la politique, de l’Inspection des Finances et le cas échéant, d’experts externes.

La DG Budget et Évaluation de la politique est responsable du secrétariat des groupes de travail (avec le département concerné) et du Comité de monitoring dans son rôle de comité de surveillance. Elle joue également un rôle de coordination générale dans le processus. Le processus des revues de dépenses doit être intégré dans le cycle budgétaire. Conformément aux recommandations de l’OCDE, le processus commencera par une série de projets pilotes qui seront suivis d’une évaluation.

Les premiers projets pilotes

Le 12 février 2021, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les sujets et la description des tâches des trois projets pilotes suivants : les dispenses de versement du précompte professionnel ; l'impact d'un télétravail généralisé sur l'organisation et la gestion des bâtiments de l'État fédéral ; des soins de santé efficaces.

Trois groupes de travail distincts ont été mis sur pied. Les rapports ont été fournis en juillet 2021 et discutés dans le cadre de la confection du budget 2022. Les rapports finalisés sont également publiés sur le site web du SPF BOSA. Le rapport relatif aux « soins efficaces » est un rapport intermédiaire.

Évaluation et projets 2022

L’évaluation des premiers projets pilotes a permis de définir quelques points d’amélioration. Ceux-ci portent notamment sur un rôle plus actif du Comité de monitoring en tant que groupe de pilotage pour les projets, sur la recherche d’une plus grande uniformité entre les rapports, sur une bonne description des tâches pour le groupe de travail,... De manière générale, l’évaluation des projets pilotes était positive.

Le Conseil des ministres du 10 novembre 2021 a conclu cette évaluation et a également lié quelques actions concrètes aux projets pilotes clôturés : le ministre des Finances prendra des initiatives pour l’année 2023 visant à augmenter la disponibilité des données, à permettre le suivi économique des mesures concernant l’exonération du versement du précompte professionnel (nombre de bénéficiaires, etc.) et d’imposer des systèmes de rapportage uniformes ; le secrétaire d’État chargé de la Régie des Bâtiments examinera faisabilité masterplans, en tenant compte des budgets disponibles, et de la centralisation des services publics dans le cadre du concept NWOW.

Cette proposition sera remise au plus tard dans le courant du troisième trimestre de 2022. Afin de réaliser cet exercice, les clients fourniront à la Régie des Bâtiments toutes les informations pertinentes (relevé

bâtiments, parkings, loyers, taux d'occupation) avant le 31/03/2022. D’ici au 31/03/2022, tous les clients doivent soumettre à la Régie des Bâtiments programmes besoins validés l’Inspection des Finances qui devront être actualisés chaque année. Cette exigence sera incluse dans le règlement administratif Les clients seront invités à utiliser prioritairement l’application IT de la régie pour introduire leur programme des besoins (comply or explain).

Le cas échéant, les départements qui ne pourront pas se conformer à cette méthodologie devront développer une interface entre leur applicatif et celui de la Régie afin que toutes les données nécessaires puissent être collectées.

Le Conseil des ministres du 10 novembre 2021 a dès lors décidé de lancer plusieurs nouvelles revues de dépenses. Dans la circulaire relative à la confection du budget 2022, un appel a été lancé aux départements, aux organismes d’intérêt public, aux institutions publiques de sécurité sociale, aux inspecteurs des finances et aux commissaires du gouvernement afin qu’ils formulent des propositions de nouvelles revues de dépenses.

Les propositions ainsi recueillies ont notamment constitué la base de la préparation de la décision relative aux nouvelles revues de dépenses à lancer. Trois thèmes ont été retenus au final :

Les passifs nucléaires (Belgoprocess, IRE, CEN): • faire l’inventaire des coûts pour la période 1989-2020 et déterminer les coûts hérités du passé qui doivent encore être pris en charge pour le démantèlement, le stockage temporaire et l’élimination définitive. Les coûts doivent être répartis entre BP et l’ONDRAF ; déterminer les ressources financières encore disponibles dans chaque fonds (y compris les liées démantèlement l’ONDRAF) ; faire une estimation du passif nucléaire actuel et futur ; élaborer des propositions pour un meilleur traitement budgétaire et comptable ; développer des variantes pour optimiser les coûts du passif nucléaire à venir

BELSPO

: développer des options pour organiser plus efficacement les dépenses d’encadrement des

scientifiques fédérales examinant, entre autres, la centralisation des dépenses au sein de BELSPO ; explorer les possibilités d’une plus grande coopération entre les institutions scientifiques en ce qui concerne les autres dépenses. Une optimisation du service fourni par FedWAN, qui relie les sites décentralisés des institutions publiques fédérales, sera examinée.

Options pour une collaboration plus poussée entre les organismes de perception des prélèvements sur les revenus : basées sur les recommandations du Country Report 2021 du FMI ;

trois institutions (SPF Finances, ONSS, INASTI) sont chargées de percevoir les principaux prélèvements de l’État fédéral et de la sécurité sociale. Une coopération étendue et les meilleures pratiques peuvent conduire à des gains d’efficacité ; ce groupe de travail se concentrera dans un premier temps sur l’optimisation du suivi des débiteurs communs, l’obligation de retenue et potentiel d’amélioration l’équilibre fiscal/social l’échange d'informations.

Le groupe de travail examinera la possibilité d'une coopération plus poussée entre les institutions de recouvrement en matière de perception de recouvrement, de prévention de la fraude, d'outils informatiques, etc. ; prélèvements effectifs (taux, base imposable, etc.), ainsi que l’affectation des recettes, restent en dehors du champ du review.

Les rapports finaux des groupes de travail sont demandés pour la fin juin.

L’évaluation des projets pilotes a montré que la disponibilité des données est un facteur important pour la réussite d’une revue de dépenses. Dans la perspective d’une prochaine ronde de revues de dépenses en 2023, il a également été demandé de réaliser une préanalyse pour trois thèmes possibles :

Asile et migration Complémentairement à l’audit qui sera lancé dans ce domaine, il peut être examiné dans quelle mesure il existe des données qui permettront de répondre aux questions suivantes. 1) Organisation administrative la plus efficace possible des services d’asile et de migration 2) Modèle d’organisation le plus efficace pour les centres ouverts (grands ou petits centres, exploitation directe ou externalisation à des partenaires, places tampons, analyse des coûts et avantages, etc.).

L’efficience de l’appui fédéral de R&D Identifier les systèmes fédéraux existants de soutien en matière de R&D, leur efficacité, ainsi que de leur complémentarité avec le soutien d’autres autorités.

Justice : frais judiciaire dans les affaires pénales La gestion des frais de justice nécessite l'intervention de différents partenaires : les autorités judiciaires et leurs registres et secrétariats, le SPF Justice, des tiers externes, des autres départements ministériels (SPF Finances, Défense, etc.).

Plusieurs objectifs peuvent être poursuivis : contrôler les dépenses, limiter leur croissance future et accroître leur efficacité.

CHAPITRE 2

Note sur le vieillissement

La note sur le vieillissement procède à l’analyse de l’évolution à long terme des dépenses sociales relatives au vieillissement et à la présentation de la politique budgétaire à moyen et à long terme. La note en question se base sur le rapport du Comité d’étude sur le vieillissement (CEV) qui analyse les conséquences du vieillissement pour le budget et pour la société.

Le rapport de juillet 2021 tient compte de certains impacts relatifs à la crise du coronavirus. Ainsi, le coût budgétaire du vieillissement tient compte de l’impact de la crise du coronavirus sur la démographie et sur certaines variables (PIB, chômage, …) et des mesures temporaires de soutien et de relance (par exemple, le plan pour la reprise et la résilience) influençant la croissance économique à moyen terme. Il semble cependant que d’éventuelles conséquences économiques à long terme seraient plus limitées que prévu dans le rapport de juillet 2020.

2. LE RAPPORT DU COMITÉ

D’ÉTUDE SUR LE VIEILLISSEMENT § 1. Hypothèses sous-tendant le rapport

Pour ce qui concerne les hypothèses macroéconomiques à court et à moyen terme, le Comité d’étude sur le vieillissement s’est basé sur les « Perspectives économiques 2021-2026 » du Bureau fédéral du Plan (juin 2021). À court terme, ces perspectives naturellement extrêmement marquées par la crise sanitaire. Dans le scénario de référence, le CEV prévoit à long terme sur une reprise progressive de la croissance de la productivité qui atteint un taux annuel de 1,5 % à partir de 2045.

Il faut remarquer d’une part, que sur l’ensemble de la période de projection, la croissance annuelle moyenne de la productivité du travail n’est que de 1,2 % entre 2020 et 2070, et, d’autre part, que cette hypothèse de gains de productivité à long terme est identique à celle de l’Ageing Working Group. Vu l’incertitude entourant ce paramètre, comme chaque année le CEV présente un scénario alternatif de croissance plus faible de la productivité (1 % par an à long terme).

Le taux de chômage structurel de long terme est fixé à 7 %. Hypothèses démographiques à partir de 2020 Source : Rapport annuel du Comité d’étude sur le vieillissement, juillet 2021

Les hypothèses démographiques sous-tendant le « démographiques 2020-2070 » publiées en mars 2021 par le Bureau fédéral du Plan et Statbel (Direction générale statistique).

§ 2. Coût budgétaire du vieillissement

Le coût budgétaire du vieillissement correspond à la variation de l’ensemble des dépenses sociales entre deux années, exprimée en point de pourcentage du PIB.

Taux de fécondité 1,59 1,7 Espérance de vie à la naissance: hommes 79,6 Espérance de vie à la naissance: femmes Solde migratoire (en milliers) 55,0

Le coût budgétaire du vieillissement à moyen terme prévu dans le scénario de référence du Comité d’étude sur le vieillissement et écart par rapport au scénario de juillet 2020 (En % du PIB et en point de pourcentage du PIB) a. Y compris les pensions des entreprises publiques à charge de l’État et la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées). b. Dépenses publiques de soins de santé, aigus et de longue durée. c.

Y compris chômage avec complément d’entreprise et crédit-temps et interruption de carrière. d. Principalement les dépenses pour accidents de travail, maladies professionnelles, Fonds de sécurité d’existence, allocations pour les personnes handicapées et le revenu d’intégration.

Entre 2019 et 2026, le coût budgétaire du vieillissement augmente de 3,2 points de pourcentage du PIB. Dans un premier temps, il connaît une hausse en 2020 en raison de la crise du coronavirus (+3,9 points de pourcentage). Cette hausse s’explique d’une part par l’accroissement des dépenses sociales (notamment en raison du chômage temporaire pour les travailleurs salariés et du droit passerelle pour les travailleurs indépendants) et, d’autre part, par la décroissance du PIB qui relève le poids de toutes les dépenses sociales exprimées en pourcentage du PIB.

Le coût budgétaire du vieillissement diminue ensuite entre 2020 et 2022 (-2 points de pourcentage), en lien avec la reprise économique et la fin des mesures temporaires liées à la crise sanitaire. Enfin, entre 2022 et 2026, le coût budgétaire du vieillissement augmente de 1,3 point de pourcentage du PIB. Les dépenses de pensions (même si le relèvement de l’âge légal de la pension en 2025 modère l’augmentation de ces dernières), de soins de santé et d’incapacité de travail continuent en effet de s’accroître.

Dans le scénario de référence du CEV, le coût budgétaire global du vieillissement devrait augmenter Composantes du coût budgétaire du 2019- D ré V re 10,5 12,3 1,8 5,9 7,2 1,1 Secteur publica 3,8 4,0 Soins de santéb 7,8 8,7 Invalidité 2,5 0,6 Chômagec Allocations familiales Autres dépenses de la sécurité socialed Total 24,6 27,8 3,2 p.m. Rémunérations de l'enseignement 4,2

de 5,2 points de pourcentage du PIB entre 2019 et 2070. Il s’agit d’une augmentation de 0,9 point de pourcentage par rapport aux résultats du CEV de juillet 2020.

Le coût budgétaire du vieillissement à long terme selon le scénario de référence du Comité d’étude sur le vieillissement

Entre 2070, sociales augmenteraient de 5,2 points de pourcentage du PIB (de 24,6 % à 29,8 %). Cette augmentation est soutenue par les dépenses de pension (+3,4 points de pourcentage du PIB) et les dépenses de santé (+2,7 point de pourcentage du PIB), alors que les autres prestations diminuent de 0,9 point de pourcentage du PIB. Les dépenses sociales en pourcentage du PIB atteignent 30,1 % en 2050. À partir de 2050, la tendance s’inverse et, entre 2050 et 2070, les dépenses sociales diminueraient de 0,3 point de pourcentage du PIB.

11,4 6,6 8,4 3,9 4,1 10,3 2,1 26,5 30,1

L’évolution des prestations sociales dans le scénario de référence (En % du PIB)

Le pic observé en 2020 dans le graphique ci-dessus illustre l’impact en 2020 de la crise liée à la pandémie de COVID-19. La contraction du PIB en 2020 associée à l’augmentation des prestations sociales a pour effet d’augmenter le poids de ces dernières en pourcentage

Le graphique ci-dessus permet également d’illustrer que le pic observé en 2020 en lien avec la crise sanitaire est moins élevé qu’il ne l’était dans le rapport de 2020.

Le tableau ci-dessous présente le coût budgétaire du vieillissement de l’entité I et de l’entité II selon la projection de référence du CEV. Sur l’ensemble de la période de projection, entre 2019 et 2070, le coût budgétaire du vieillissement relève en grande partie de l’entité I qui paie la majeure partie des dépenses de 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00 12,00 14,00 16,00

pensions et de soins de santé. Au sein de l’entité II, le coût budgétaire des soins de santé est compensé par une diminution du coût des allocations familiales.

Le coût budgétaire du vieillissement par entité selon le scénario de référence du CEV

En outre, le rapport 2021 du CEV présente trois scénarios macro-économiques alternatifs : le premier scénario (S1) suppose à long terme une croissance de la productivité du travail inférieure à celle de la projection de référence (soit 1 % à partir de 2032 à la place de 1,5 % à partir de 2045) ; le deuxième scénario (S2) ne modifie que l’hypothèse de taux de chômage structurel de long terme. Partant d’un taux de 7,7 % en 2026, il augmente jusque 8 % en 2027, puis reste constant à ce niveau, alors qu’il passe de 7,7 % en 2026 à 7 % en 2029 dans le scénario de référence ; le troisième scénario (S3) combine les deux premiers scénarios.

Composantes du coût budgétaire du vieillissement 10,4 12,2 13,8 Soins de santé 6,8 7,6 Incapacité de travail Autres dépenses sociales 20,5 23,5 25,4 p.m. Rémunérations du personnel enseignant Soins de santé et aide sociale 2,6 Assurance soins en Flandre Allocation familiales 4,3 4,7

Le tableau ci-dessous illustre l’impact sur le coût différents scénarios.

Coût budgétaire du vieillissement entre 2019 et 2070 selon les scénarios macro-économiques alternatifs personnes handicapées, le revenu d’intégration et le droit passerelle pour travailleurs indépendants.

Dans le cadre du rapport du CEV, des scénarios démographiques également analysés : le premier a trait à une mortalité plus élevée (D1) et les deux suivants à un solde migratoire inférieur (D2) et supérieur (D3), par rapport au scénario de référence.

Referenciescenario S1 Pensionsa 5,0 2,7 3,1 -0,3 5,2 7,5

2070 selon les scénarios démographiques

§ 3. Soutenabilité sociale du vieillissement

Étant donné que le Comité d’étude sur le vieillissement est chargé d’étudier non seulement la soutenabilité financière, mais également la soutenabilité sociale du vieillissement, le rapport examine également si les pensions sont suffisantes pour éviter que les retraités ne sombrent dans la pauvreté.

Pour ce faire, le Comité d’étude utilise tant les résultats de l’enquête EU-SILC 2019 (en raison de l’impact possible de la pandémie de COVID-19 sur la collecte des données pour l’enquête 2020, il n’a pas été tenu compte de cette dernière à ce stade) que ceux obtenus à l’aide du modèle dynamique de micro-simulation du Bureau fédéral du Plan.

Il ressort de l’enquête EU-SILC 2019 qu’en 2018, 14,8 % de la population belge est exposée à un risque de pauvreté.

En se basant sur les âges, le risque de pauvreté des personnes de 65 ans et plus (15,7 %) est légèrement plus élevé que celui de la population totale et de la population de moins de 65 ans (14,6 %). Cela revient à dire que ces personnes exposées à un risque de D1

pauvreté disposent d’un revenu disponible équivalent (un revenu qui tient compte de la composition du ménage) inférieur au seuil de pauvreté fixé à 1 230 EUR par mois.

Cependant, il convient d’indiquer que les indicateurs de pauvreté susmentionnés ne tiennent pas compte du patrimoine en tant que tel. Ainsi, la propriété du logement peut accroître le bien-être économique du propriétaire puisqu’il est dispensé de payer un loyer. En augmentant le revenu disponible « classique » des ménages du loyer imputé aux personnes propriétaires et en le diminuant des charges hypothécaires, le risque pauvreté personnes âgées diminue sensiblement et s’élève à 10,1 %, ce qui est inférieur au risque du reste de la population (14,8 %) en 2018.

De plus, le risque de pauvreté est plus élevé chez les enfants (19,0 %) et les jeunes âgés entre 16-24 ans (16,3 %) que chez les personnes âgées.

En se basant sur le statut professionnel, 13,4 % des pensionnés sont exposés à un risque de pauvreté en 2018. Ce pourcentage est significativement inférieur à celui des chômeurs (47,9 %) ou d'autres inactifs (28,9 %), mais significativement supérieur à celui des travailleurs (4,8 %).

En 2018, le risque de pauvreté des personnes âgées est semblable en Belgique et en Allemagne, alors qu’il reste inférieur en France et aux Pays-Bas.

Le modèle MIDAS, développé par le Bureau fédéral du Plan, permet notamment d’évaluer le risque de pauvreté sur un horizon de long terme. Les différents scénarios développés dans le cadre de ce modèle (démographique, macro-économique, socioéconomique, politique sociale, …) sont identiques à ceux retenus pour évaluer le coût budgétaire du vieillissement.

Les résultats du modèle MIDAS indiquent que le risque de pauvreté des pensionnés diminue régulièrement sur toute la période de projection. Cette évolution générale du risque de pauvreté parmi les pensionnés est déterminée par plusieurs facteurs : la revalorisation des prestations minimums en matière de pensions (pensions minimales, droit minimum par année de carrière), de l’aide sociale (la GRAPA) et des pensions en cours comparativement au taux de croissance des salaires réels ainsi que la progression de la participation des femmes au marché du travail et la

poursuite de cette évolution à l’avenir ont une incidence importante.

En outre, MIDAS étudie également l’évolution de l’inégalité des revenus au moyen de l’indice de Gini pour les pensionnés. On note que l’inégalité parmi les pensionnés diminue de manière constante jusqu’à la fin des années 2050 avant de se stabiliser.

3

STRATÉGIE POLITIQUE

§ 1. La politique budgétaire

L’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 prévoit, de 2021 jusqu’à 2024, un effort budgétaire fixe de 0,2 % du PIB par année auquel s’ajoutera, à partir de 2022, un effort variable qui sera fonction de la croissance et de la reprise économique. Pour les années 2022 à 2024, l’effort variable à réaliser a été décidé dans le cadre du budget initial 2022. L’effort s’élèvera à 0,3 % du PIB en 2022 et augmentera à 0,4 % du PIB en 2024.

§ 2. La politique socio-économique

Outre la politique budgétaire, les pouvoirs publics belges ont développé d’autres axes stratégiques afin de faire face à l’impact budgétaire du vieillissement, notamment via la politique socio-économique.

L’accord de gouvernement identifie notamment deux axes de travail pour permettre de faire de la Belgique un pays solidaire et prospère : moderniser la sécurité sociale en collaboration avec les partenaires sociaux afin de garantir sa pérennité tout en développant son efficacité ; soutenir et développer la création d’emplois afin d’élargir la base sur laquelle reposent les dépenses sociales.

Ces deux axes, ainsi que celui lié à la politique budgétaire, sont interdépendants : les progrès réalisés dans un axe renforcent les autres.

La politique de réformes

L’accord de gouvernement prévoit que la sécurité sociale fasse l’objet d’une modernisation profondeur, en collaboration avec les partenaires sociaux.

D'ici 2040, le coût du vieillissement, notamment en ce qui concerne les pensions, augmentera encore. Le gouvernement examine quelles réformes peuvent être mises en œuvre pour garantir la durabilité financière et sociale.

Au niveau du marché du travail toujours, un vaste ensemble de réformes a été décidé dans le cadre de la préparation du budget 2022, s’articulant notamment autour de douze actions concrètes pour combler les emplois vacants avec un plan « métiers en pénurie » comprenant notamment une mobilité du travail plus importante entre les Régions, une plus grande autonomie des entités fédérées, la combinaison temporaire d’allocations de chômage et d’un emploi en pénurie ou encore un parcours de formations en cas de licenciement avec un accent mis sur les nouvelles compétences.

Le régime de la pension de maladie des fonctionnaires invalides sera également évalué dans le but de l’aligner sur le régime d’invalidité en mettant également l’accent sur le processus de réintégration qui existe parmi les employés.

Dans le cadre du budget 2022, des réformes ont été décidées dans le domaine de l’incapacité du travail, dans le but de prévenir l’incapacité de travail de longue durée en renforçant l’approche du retour au travail via la responsabilisation de tous les acteurs concernés (mutuelles, prescripteurs, employés, entités fédérées) et le renforcement des parcours de réintégration pour les employés, les indépendants et les fonctionnaires.

En matière de soins de santé, des réformes seront également mises en place dans le but notamment de réduire les inégalités de santé.

Au-delà de cet objectif, le gouvernement veillera également à augmenter l’efficience de notre système de santé, notamment en luttant contre les phénomènes conduisant à la surconsommation de soins, d’analyses

et de médicaments. Une attention particulière sera accordée à la maîtrise du budget des médicaments.

La stratégie de relance

Via le relèvement du taux d’emploi, l’augmentation du pouvoir d’achat et l’augmentation des investissements, le gouvernement entend limiter l’impact budgétaire du vieillissement de la population, en augmentant la base de financement.

Créer des emplois est une priorité du gouvernement : plus on augmente le taux d’emploi, plus on renforce la sécurité sociale. A fortiori quand on sait qu’un emploi de qualité reste aussi la meilleure protection sociale. Dans le cadre du budget initial 2022, en se basant sur les chiffres du Bureau fédéral du Plan, le gouvernement prévoit, grâce aux réformes structurelles et aux investissements, la création de 13 500 emplois supplémentaires par an.

L’objectif est d’atteindre un taux d’emploi de minimum 80 % à l’horizon 2030.

plan d’investissements et de modernisation ambitieux d’un milliard EUR à l’horizon 2024 a été prévu, avec un focus sur le développement durable et le numérique.

LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

Les prévisions macro-économiques pour les années 2021 et 2022, qui ont servi à la préparation du budget 2022, ont été estimées par le Bureau fédéral du Plan (BFP) à la demande de l’Institut des Comptes nationaux (ICN) et publiées dans le cadre du budget économique du 9 septembre 2021.

Le contexte international (attentes septembre 2021)

Hypothèses de base Durant la première moitié de 2020, la zone euro, tout comme le reste de l’économie mondiale, a été fortement touchée par la pandémie de coronavirus. Au troisième trimestre, l’activité économique a connu un rebond, mais les deuxième et troisième vagues de coronavirus ont contraint les pays européens à resserrer à nouveau les mesures de restriction des contacts. Par conséquent, l’activité économique a reculé au cours du quatrième trimestre de 2020 et du premier trimestre de 2021.

Le taux de vaccination en hausse a stimulé la reprise économique à partir du deuxième trimestre de 2021. L’économie continuera de croître fortement durant le second semestre de l’année 2021 ainsi que tout au long de l’année 2022. Après un recul de 5,9 % en 2020, la croissance du PIB de l’UE dans son ensemble atteindrait 4,6 % en 2021 et se maintiendrait à 4,3 % en 2022.

Le scénario international va de pair avec quelques risques. L’apparition de nouveau variants, de même que l’efficacité des vaccins, sont des facteurs importants. Par ailleurs, la politique monétaire pourrait être renforcée pour freiner l’inflation. L’incertitude règne également quant au moment où la politique budgétaire

Taux d'intérêt à court terme (moyenne annuelle) -0 Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) Taux de change USD/EUR (moyenne annuelle) Taux de change effectif nominal Croissance PIB, monde sauf UE Croissance PIB UE -5,9 Croissance des marchés étrangers pertinents -9,3 Volumes d'importations mondiales, hors UE -8,8 Prix du pétrole (Brent, USD/baril) 41,8

deviendra à nouveau plus restrictive. Enfin, on ne sait pas encore quel sera l’impact de la hausse de l’inflation sur le pouvoir d’achat et sur la croissance de la dette.

Les estimations des paramètres macroéconomiques pour la Belgique

Les perspectives macro-économiques Le 18 octobre 2021, l’Institut des Comptes nationaux comptes annuels nationaux détaillés et des comptes des administrations publiques pour la période 2017- 2020. Les principales estimations pour 2020 sont présentées au tableau 2. Dans le texte ci-dessous, en ce qui concerne 2020, il est d'abord fait référence aux chiffres utilisés dans le budget économique, les chiffres les plus récents de l'ICN sont indiqués entre parenthèses.

Lorsque la COVID-19 a touché la Belgique mi-mars 2020, des pans entiers de l’économie ont été ralentis voire mis à l’arrêt. En conséquence, le PIB a fortement baissé au premier trimestre. Les mesures de restriction ont freiné l’activité économique surtout au deuxième trimestre. Le troisième trimestre a connu un rattrapage partiel à la suite d’un assouplissement des mesures. La Variation Variatie

1. PIB

réel -5,7 -6,3 2. PIB potentiel Contributions: - travail - capital - productivité totale des facteurs

3. PIB

nominal -5,3 Composantes du PIB réel 4. Dépenses de consommation finale privée -8,2 -8,7 5. Dépenses de consommation finale des administrations publiques 6. Formation brute de capital fixe -6,2 -7,0 7. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur 8. Exportations de biens et de services -5,5 9. Importations de biens et de services -4,3 Contributions à la croissance du PIB réel 10. Demande intérieure finale -6,0 11. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur 12. Solde des échanges extérieurs de biens et services Note : le niveau du PIB réel et du PIB potentiel est déterminé par rapport à l'année de référence Noot: Niveau van reëel bbp en potentieel bbp wordt bepaald t.o.v. referentiejaar 2015 ICN 18/10 INR 18/10

deuxième vague du coronavirus au quatrième trimestre a entraîné un renforcement des mesures de restriction des contacts, entravant la poursuite de la reprise économique. Au final, l’économie belge a reculé de 6,3 % en 2020 (selon les chiffres les plus récents de l'ICN, cela a été limité à 5,7 %). En 2021, l’économie belge connaît une reprise significative de 5,7 %, portée par pratiquement toutes les composantes de dépenses.

La croissance économique devrait se normaliser progressivement dans le courant de 2022, entraînant une croissance moins prononcée de 3 %, dont les exportations et surtout la consommation privée sont les principaux moteurs.

Les dépenses de consommation des particuliers ont fortement diminué en 2020, de 8,7 % (8,2 % selon les chiffres les plus récents de l'ICN), en raison des possibilités de consommation plus limitées. Cette évolution contraste fortement avec celle du pouvoir d'achat, qui a progressé de 1,4 % en 2020 malgré l'ampleur du choc économique. Le taux d’épargne des particuliers a donc considérablement augmenté pour atteindre 21,8 % du revenu disponible.

Grâce confiance consommateurs et à l'assouplissement des mesures restrictives, mouvement rattrapage dépenses de consommation des particuliers s’opère. Celles-ci s’accroîtraient de 5,8 % en 2021 et de 6,8 % en 2022, soit considérablement plus que le revenu disponible. La propension des particuliers à épargner devrait ainsi diminuer à respectivement 18,7 % et 13,7 % du revenu disponible en 2021 et 2022.

Après une forte contraction de 6,9 % en 2020, les investissements en logements devraient augmenter de 10,0 % en 2021. Les investissements des entreprises ont reculé de 7,8 % en 2020. La forte contraction de l’activité économique a affecté la rentabilité, tandis que les aides financières accordées par les pouvoirs publics n’ont que partiellement compensé la perte de chiffre d’affaires. investissements entreprises rebondissent en 2021, avec un volume de croissance de 10,6 %, portés par les perspectives de demande favorables, l’utilisation accrue des capacités de production industrielle, les taux d’intérêt bas et une meilleure rentabilité.

En 2022, leur progression atteindrait 3,4 %. Les investissements publics devraient nettement augmenter en 2021, de 16,3 % – sous l’impulsion du pouvoir fédéral et des Communautés et Régions – et

se maintenir à ce niveau élevé en 2022, grâce notamment aux plans de relance. La consommation publique augmente fortement de 4,9 % en 2021, en raison des dépenses élevées en soins de santé et des coûts de la vaccination. Mais la consommation publique devrait se replier de 0,7 % en Le repli des exportations ayant été plus marqué que celui des importations, les exportations nettes ont eu une contribution négative à la croissance (-0,3 %) en 2020.

Sous l’impulsion de la reprise des échanges internationaux, les exportations belges devraient enregistrer une croissance en volume de 7 % en 2021 et de 5,7 % en 2022. La hausse de la demande intérieure et des débouchés extérieurs entraîne une augmentation des besoins en importations. La croissance en volume des importations devrait s’établir à 6,5 % tant en 2021 qu’en 2022.

Évolution des prix

La crise du coronavirus a entraîné une baisse des prix de l’énergie, si bien que l’inflation s’est établie à 0,7 % en 2020. La reprise économique s’accompagne d’une augmentation de la demande mondiale de produits énergétiques, laquelle se traduit par une hausse particulièrement forte des prix du gaz naturel et de l’électricité au cours du second semestre de 2021.

Par conséquent, l’indice des prix à la consommation et l’indice santé ont été révisés à la hausse en 2021 et 2022 en raison de la hausse des prix de l’énergie en 2021 et d’une inflation sous-jacente croissante en 2022 en raison de l’amélioration de l’activité économique.

Sur la base des prévisions mensuelles du Bureau fédéral du Plan, publiées le 05/10/2021, le taux 1. Déflateur PIB

2,8

2. Déflateur de la consommation privée

3. Indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH)

4. Déflateur de la consommation publique

5. Déflateur des investissements

6. Déflateur des prix à l'exportation (biens et services)

7. Déflateur des prix à l'importation (biens et services) -2,3

d’inflation annuel moyen (indice national des prix à la consommation, INPC) a été révisé à la hausse à 2,1 % en 2021 et 2,8 % en 2022. L’augmentation de « l’indice santé » – qui sert entre autres au calcul de l’indexation des salaires, des allocations sociales et des loyers – serait en moyenne de 1,7 % en 2021 et 2,7 % en 2022, contre 0,99 % en 2020.

L’indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été atteint en août 2021. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique sont adaptés au coût de la vie, en d’autres termes augmentés de 2 %, respectivement en septembre 2021 et en octobre 2021. Selon les dernières prévisions mensuelles de l’indice santé, l’indice pivot (qui s’élève actuellement à 111,53) serait atteint par l’indice santé lissé en janvier 2022.

Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie, en d’autres termes augmentés de 2 %, respectivement en février 2022 et en mars 2022. L’indice pivot suivant (113,76) ne serait pas dépassé en

Marché du travail

Évolution du marché de l’emploi

1. Emploi: effectifs 4 893,0 2. Emploi: heures travaillées 7 267,3 3. Taux de chômage (en %) 5,6 4. Taux de chômage (en %) 9,1 5. Productivité de la main-d'œuvre, effectifs 85,1 6. Productivité du travail par heure travaillée 57,3 7. Rémunération des salariés 229,6 -2,1 8. Rémunération par salarié -1,8 4/ Définition Bureau fédéral du Plan 7/ En milliards EUR 8/ En milliers EUR par personne et par an 3/ Définition harmonisée d'Eurostat, niveau (en %) 5/ PIB réel par travailleur 6/ PIB réel par heure travaillée 1/ Population occupée, concept national, définition ICN (en milliers) 2/ Définition comptes nationaux, en millions d'heures

L’impact de la crise du coronavirus sur l’emploi intérieur (en nombre de personnes) est resté limité en 2020 étant donné que le choc initial a été en grande partie absorbé par une baisse de la durée moyenne du travail. En 2021, la durée du travail se redresse fortement mais se trouve encore sous le niveau d’avant la crise, certaines branches d’activité faisant encore largement appel au chômage temporaire.

La croissance de l’emploi marquerait une pause au quatrième trimestre de cette année et ne repartirait progressivement à la hausse qu’au second semestre de 2022. Par conséquent, moyenne annuelle, l’emploi progresserait plus nettement (+59 600 personnes) prochaine (+13 200 personnes). Le taux de chômage harmonisé (selon la définition d’Eurostat) a augmenté jusqu’à 5,6 % en 2020. Le chômage devrait augmenter jusqu’à 6,4 % en 2021 en raison de l’arrêt temporaire de la croissance de l’emploi.

L’arrêt temporaire de la progression de l’emploi devrait toutefois entraîner une hausse du chômage à partir du quatrième trimestre de cette année. Ce n’est qu’à la fin de 2022 que le chômage devrait à nouveau repartir à la baisse. En moyenne annuelle, le nombre de chômeurs devrait dès lors diminuer de 25 700 en 2021 mais augmenter de 19 000 en 2022 Comparaison du budget économique avec les perspectives de la Commission européenne

La loi du 10 avril 2014 modifiant la loi du 22 mai 2003 contient une disposition qui indique que les différences significatives de paramètres et d’indicateurs macroéconomiques entre le budget économique du Bureau fédéral du Plan d’une part et les prévisions les plus récentes de la Commission européenne (CE) d’autre part doivent être décrites et expliquées. Si nécessaire, il devrait également tenir compte de toute différence avec les prévisions d’autres organes indépendants.

Dans les sections suivantes, ces différences sont examinées plus en détail et une comparaison est effectuée avec les prévisions de printemps et les prévisions d’été de la Commission européenne ainsi qu’avec les perspectives de l’économie mondiale du FMI.

1. Comparaison avec les prévisions de printemps de la Commission européenne publiées le 12/05/2021

Vu que les deux estimations ont été publiées avec un écart de quatre mois, elles diffèrent considérablement.

Une comparaison avec les prévisions de

Croissance économique

Le budget économique prévoit une croissance de l’économie de 5,7 % pour 2021, suivie d’une croissance de 3,0 % en 2022. La Commission européenne part d’un profil de croissance différent, avec une croissance plus faible en 2021 (4,5 %) et une croissance plus forte en 2022 (+3,7 %).

Il existe également des différences significatives entre les deux estimations au niveau de l’évolution des différentes composantes de la croissance.

Le budget économique de septembre tenait compte des comptes nationaux trimestriels jusqu’au deuxième trimestre de 2021 inclus. Au deuxième trimestre, il y a eu un certain nombre de révisions à la hausse par rapport aux estimations précédentes.

L’estimation de la Commission européenne (1,6 %) de l’évolution générale des prix exprimée en déflateur du PIB est inférieure à celles du budget économique (2,8 %) pour 2021.

Dépenses de consommation finale des particuliers 4,6 6,3 Dépenses de consommation finale des pouvoirs publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services Importations de biens et services 6,1 Produit intérieur brut (en termes réels) 4,5 3,7 Contribution à la croissance du PIB : Demande intérieure finale Variation de stocks Exportations nettes Déflateur du PIB Indice national des prix à la consommation Indice harmonisé des prix à la consommation Taux d'épargne des particuliers (en % du revenu disponible) 16,7 12,1 Taux de chömage (définition Eurostat, en %) 6,7 6,5 Emploi Pourcentages de variation en volume, sauf indications contraires Budget éc Economis

L’estimation de l’inflation du budget économique mesurée l’indice national prix consommation est elle aussi supérieure aux prévisions de la Commission européenne par l’indice harmonisé des prix à la consommation. Les estimations s’élèvent respectivement à 1,9 % et 1,8 % en 2021, et à 2,1 % et 1,5 % en 2022.

Il n’est pas surprenant que les deux estimations divergent vu que les prévisions d’inflation sont fortement sujettes à changement. Elles ont été revues à la hausse à plusieurs reprises ces derniers mois sous l’influence de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières.

Marché de travail

Pour 2021, la Commission européenne table sur une diminution de l’emploi de 0,6 % alors que le budget économique se fonde sur une croissance de 1,2 %. Pour 2022, la Commission européenne estime l’évolution de l’emploi plus positive (+0,8 %) que le Bureau fédéral du Plan (+0,3 %).

Comme indiqué plus haut, le budget économique de septembre tenait compte des comptes nationaux trimestriels jusqu’au deuxième trimestre de 2021 inclus. Il en ressort que l’emploi a progressé davantage que prévu au deuxième trimestre de 2021. Certains éléments indiquent également que la croissance de l’emploi sera plus forte que prévu au troisième trimestre de 2021.

Ces différentes estimations de l’évolution de l’emploi conduisent à un écart du taux de chômage estimé (selon la définition d’Eurostat). En 2021, celui-ci s’élève à 6,7 % selon les chiffres de la Commission européenne, contre 6,4 % selon les chiffres du Bureau fédéral du Plan. En 2022, l’écart entre ces deux chiffres se réduit, avec respectivement 6,5 % et 6,6 %.

2. Comparaison avec les prévisions d’été de la européenne publiées 07/07/2021

Le 07/07/2021, la Commission européenne a publié ses d’été. Seul nombre limité d'indicateurs y sont publiés.

Une comparaison avec les prévisions d’été de la Commission européenne printemps, Commission européenne a revu à la hausse ses prévisions pour la croissance du PIB en 2021.

Elle a également revu à la hausse les prévisions d’inflation tant pour 2021 que pour 2022.

3. Comparaison avec les perspectives de l’économie mondiale du FMI publiées le 12/10/2021 Une comparaison avec les estimations du FMI

D’après les estimations du FMI, la croissance économique est inférieure en 2021 et légèrement supérieure en 2022 par rapport au budget économique.

Le FMI estime également que l’inflation sera plus élevée. Cependant, le critère utilisé pour mesurer l’inflation n’est pas le même : le FMI utilise l’indice des prix à la consommation (IPC) tandis que le budget 5,4 5,7 Summer 2021 Forecast EC Budget écon Economisch Prix moyen à la consommation 2,2 World Economic Outlook IMF Budget éco Economisc

économique utilise l’indice national des prix à la consommation (INPC)

RAPPORT BUDGÉTAIRE DU POUVOIR

Synthèse des recettes et des dépenses

Cette section reprend une synthèse des recettes et des dépenses du pouvoir fédéral pour le budget initial 2022.

§ 1. Les Voies et Moyens

Le concept Voies et Moyens concerne les recettes que le pouvoir fédéral peut affecter au financement de ses dépenses. Cela concerne donc le total des recettes après retenue des recettes transférées aux autres (Union européenne, sécurité sociale, Communautés et Régions) et autres affectations.

Pour le budget initial de 2022, le total des recettes courantes et de capital s'élève à 56 795,3 millions EUR, soit une augmentation de 7 222,9 millions EUR par rapport à 2021. Si l’on y ajoute le produit des emprunts et des remboursements de titres, le total général du budget des Voies et Moyens 2022 atteint le montant de 108 577,8 millions EUR.

Probable Vermoedelijk Varia Vari 1. Contributions directes : 18 290,5 Impôts sur les participations de salariés 8,5 16 217,3 Rôles sociétés 1 964,2 Rôles personnes physiques -5 295,8 Rôles non résidents 241,8 23,6 31 450,1 2. Douanes et accises : Accises et divers 9 052,4 3. Enregistrement : 3 489,3 153,2 914,7 4 557,3 4. Régularisation fiscale : 211,2 Total des recettes fiscales 45 270,9 3 075,1 1 226,3 Total des recettes non fiscales 4 301,4 49 572,3 PRODUIT D'EMPRUNTS ET REMBOURSEMENTS DE TITRES 50 264,6 TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET DES VOIES ET MOYENS 99 837,0 Voies et Moyens

Budgets Kredieten Dotations 13 959,8 Chancellerie du Premier Ministre 224,8 Stratégie et Appui 426,1 Organismes indépendants 15,0 Justice 1 984,4 Intérieur 1 715,2 Affaires étrangères et Coop. Développement 1 698,1 Défense nationale 3 624,1 Police fédérale et fonctionnement intégré 2 185,8 Finances 2 476,0 741,5 29 050,8 Emploi, Travail et Concertation sociale 219,8 27 812,8 Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 883,9 Intégration sociale 1 691,6 30 608,1 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 841,2 Mobilité et Transports 3 638,2 Politique scientifique 551,3 5 030,8 Provision interdépartementale (BOSA) 512,4 Provision COVID-19 (Santé publique) 1 636,2 Provision nouvelles initiatives (BOSA) 350,0 TOTAL PROVISIONS 2 498,6 Contribution RNB à l'UE 4 555,3 71 743,5 Dette publique (hors refinancement) 8 973,3 80 716,8 Amortissements et achats de titres 25 024,1 Total général 105 740,9 § 2.

Les dépenses

Le tableau 2 reprend les crédits de liquidation prévus pour le budget initial de 2022. Hors amortissements de la dette publique, le total des dépenses courantes et de capital s’élève à 76 821,5 millions EUR, soit une diminution de 3 895,3 millions EUR par rapport à 2021. Si l’on y ajoute les amortissements et remboursements de la dette publique ainsi que les achats de titres à des fins de détention, le total général des dépenses s’élève à 112 642,4 millions EUR.

Crédits de liquidation

Le tableau 3 reprend les crédits d’engagement.

Crédits d’engagement

193,4 1 465,4 1 985,7 1 716,3 2 040,5 3 547,3 2 161,1 2 456,0 30 282,1 219,7 27 812,9 -2 1 453,4 1 693,2 31 179,3 845,8 3 667,6 529,7 5 043,1 569,4 1 441,5 2 360,9 -1 73 420,6 -4

Le solde net à financer est égal à la somme du solde budgétaire en optique caisse et du solde des opérations de trésorerie. Il détermine en grande partie l’évolution de la dette émise ou reprise par le pouvoir fédéral. En pratique, un certain nombre de raisons expliquent cependant la différence entre le solde net à financer et les variations de la dette publique. Il s’agit, en particulier, de l’évolution des placements, des différences de change, ainsi que de certaines autres opérations plus ponctuelles comme des reprises de dettes.

Le solde budgétaire traduit l’exécution du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses : le solde est égal au total des recettes fiscales et non fiscales du budget des Voies et Moyens moins le total des dépenses en ce compris les dépenses d’intérêt. Du côté des dépenses, il n’est pas tenu compte des amortissements et remboursements de la dette ni des opérations d’achat de titres et, du côté des recettes, il n’est pas tenu compte des remboursements de titres détenus.

Les achats de titres aux fins de détention et les remboursements de titres détenus sont repris dans les opérations de gestion de la dette publique, lesquelles ont un impact sur la dette mais pas sur le solde net à financer.

À côté des opérations budgétaires proprement dites, d’autres dépenses et recettes « transitent » par le Trésor et doivent être enregistrées telles quelles hors budget. Ces opérations, dénommées opérations de trésorerie, concernent les fonds de tiers, les opérations de caisse, les différences d’émissions et les différences d’amortissement. Outre les opérations de trésorerie, une correction est apportée pour passer du concept ‘crédits de liquidation’ au concept ‘caisse’.

Il convient en effet de tenir compte du fait que la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que les crédits de liquidation sont basés sur les droits constatés.

Une première correction reprise au tableau 4 concerne le budget de la Dette afin de tenir compte de la différence entre les crédits de liquidation du budget de la Dette et les estimations de paiement. Cette différence concerne, entre autres, les charges d’intérêt inscrites au budget de la dette publique sur base des droits constatés (intérêts courus) et non pas sur base caisse (intérêts dus aux échéances) ainsi que les primes d’émission proratisées comprises à titre

d’intérêts dans les crédits de liquidation mais qui n’ont pas d’influence sur la caisse.

Afin de se rapprocher le plus possible de la notion de ‘caisse’, il est tenu compte de la sous-utilisation des dépenses primaires prévue au budget. On est également parti de l’hypothèse qu’il ne sera pas fait appel à la ligne de crédit en faveur du Fonds de résolution européen.

L’estimation du solde net à financer est obtenue en ajoutant au solde budgétaire, le solde des opérations de trésorerie et la correction de passage vers le concept ‘caisse’.

Enfin, si l’on ajoute au solde net à financer les amortissements et remboursements contractuels de la dette publique, diminués des titres détenus en portefeuille venant à échéance, et que l’on tient compte des achats par l’État de ses propres titres aux fins de détention, on obtient le solde brut à financer. Le solde brut à financer est le montant total que l’État devra emprunter pendant l’année budgétaire considérée afin de couvrir toutes ses dépenses y compris les amortissements et les remboursements des emprunts consolidés.

Le solde net à financer doit être distingué du solde de financement. Les principales différences résident dans la prise en compte ou non de certains agrégats. Le solde de financement est établi en termes de droits constatés et, à l’inverse du solde net à financer, ne comprend pas les octrois de crédits et les prises de participation mais tient compte des débudgétisations et des opérations des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral. Le tableau 4 compare le solde net à financer pour le les années 2022 et 2021

TABEL

4 Solde net à financer Netto te financieren saldo

Les recettes Voies et Moyens sont constituées des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Ces recettes Voies et Moyens se montent à 56 795,3 millions EUR (10,9 % du PIB) pour le budget initial Les dépenses comprennent les crédits de liquidation des dépenses primaires (y compris la contribution RNB à l’Union européenne) et des dépenses (à l’exclusion des amortissements et des achats de titres) imputées au budget de la Dette publique.

Les dépenses se montent à 76 821,5 millions EUR (14,8 % du PIB) pour le budget initial 2022. La combinaison des recettes des Voies et Moyens et des dépenses donne lieu au solde des opérations budgétaires. En tenant également compte des opérations de trésorerie et des corrections de passage vers le concept ‘caisse’ on obtient alors le solde net à financer. Le solde net à financer se monte à -19 876,5 millions EUR pour le budget initial 2022 (3,8 % du PIB).

Les recettes du pouvoir fédéral Section 1 Les recettes fiscales § 1. Les recettes fiscales probables de 2021 Les recettes fiscales probables de 2021, qui doivent servir de point de départ à l’estimation des recettes fiscales pour 2022, ont été estimées sur base de prévisions internes au SPF Finances.

Celles-ci sont présentées dans le rapport du Comité de monitoring du 23 septembre 2021. Il faut noter que l’estimation a été réalisée en base SEC avant d’apporter les corrections nécessaires pour passer en "base caisse". La base caisse est notamment utilisée, dans des circonstances normales, pour le calcul des versements dans le cadre du financement alternatif de la sécurité

En base SEC, les recettes fiscales 2021 sont estimées à 121 201 millions EUR, soit une augmentation de 10 086,4 millions EUR (+9,1 %) par rapport aux recettes de 2020.

Cette augmentation se marque principalement au niveau des versements anticipés (+16,6 %), du précompte mobilier (+12,7 %), des accises (+10,3 %) et de la TVA (+11,5 %). Le précompte professionnel progresse de 3,8 %.

En base « caisse » (tableau 2), par rapport aux réalisations 2020, les recettes fiscales totales augmentent de 10 371,8 millions EUR, les tiers attribuées augmentent de 7 450,7 millions EUR et les recettes fiscales Voies et Moyens augmentent de 2 921,1 millions EUR.

Les recettes fiscales probables sont détaillées dans les tableaux ci-après.

Les recettes fiscales 2021 en base SEC Probables RECETTES FISCALES TOTALES 2021 Verwezen- Vermoedelijke lijkingen ontvangsten SEC/ESR Contributions directes Taxe de circulation Taxe de mise en circulation Eurovignette Taxe compensatoire des accises 13,4 et les appareils automatiques 8,9 Précompte immobilier 36,6 3 363,6 3 791,1 soit : Pr.M. dividendes 2 110,3 2 607,3 : Pr.M. autres 1 339,7 1 424,6 : Rôles - 86,4 - 240,8 : Prélèvement état de résidence Cotisation sur les hauts revenus du patrimoine Impôt sur les participations de salariés 13 908,6 -2 881,3 -2 652,5 soit : Rôles sociétés 2 245,8 2 255,8 : Rôles personnes physiques -5 350,4 -5 151,4 : Rôles INR 223,3 243,1 49 389,0 51 251,4 soit : Source 49 059,8 50 891,5 329,2 359,9 347,6 310,8 Total contributions directes 64 196,7 68 940,1 Douanes 2 307,3 2 422,6 8 458,2 9 330,5 Total douanes et accises 10 765,5 11 753,1 31 741,6 35 383,4 soit : TVA pure 28 806,2 31 890,7 : droits et taxes "divers" 2 935,3 3 492,7 2 181,6 2 416,5 soit :droits d'enregistrement régionaux 2 038,5 2 263,3 :droits d'enregistrement non régionalisés 1 072,2 1 200,2 soit :amendes régionalisées 200,3 285,4 :amendes non régionalisées et droits divers 871,9 Total TVA, enregistrement et divers 34 995,5 39 000,1 1 061,4 1 290,4 Régularisation fiscale 95,6 217,3 111 114,6 121 201,0

Comparaison des recettes fiscales 2020 et 2021 (base caisse) TABEL 2

Vergelijking van de fiscale ontvangsten 2020 en 2021 (kasbasis) (in miljoen EUR) Totales Voies & Totale Toegewezen Middelen

- précompte mobilier 3 414,1 3 769,3 355,3 10,4 % -100,0 % - roerende voorheffing - précompte professionnel 45 613,6 25 494,6 20 119,0 45 990,9 27 700,4 377,3 2 205,8 -1 828,5 0,8 % 8,7 % -9,1 % - bedrijfsvoorheffing - versements anticipés 2 308,7 16,6 % - voorafbetalingen - rôles -3 532,1 386,1 -3 918,2 -2 740,8 348,9 -3 089,8 791,3 - 37,1 828,4 -22,4 % -9,6 % -21,1 % - kohieren - autres 417,9 339,8 78,1 332,8 300,7 32,1 - 85,1 - 39,1 - 46,0 -20,4 % -11,5 % -58,9 % - overige Total des contributions directes 59 822,1 29 634,5 30 187,5 63 569,4 32 119,4 3 747,4 2 484,8 1 262,5 6,3 % 8,4 % 4,2 % Totaal directe belastingen 5,0 % Douanerechten 8 515,4 448,6 8 066,8 278,1 815,1 - 170,5 985,7 9,6 % -38,0 % 12,2 % Accijnzen en diversen TVA et taxes diverses 30 104,7 27 115,9 2 988,9 35 135,0 31 645,7 5 030,3 4 529,8 500,5 16,7 % 16,7 % Btw en diverse taksen 2020 Verwezenlijkingen 2021 Vermoedelijke ontvangsten Verschil 2021-2020 Écarts en % Verschillen in % 2020 Recettes réalisées 2021 Recettes probables Écarts 2021-2020

§ 2. Les recettes fiscales de 2022 1. Méthode d’estimation

Les recettes fiscales ont été estimées à l’aide de la méthode d’estimation macro-économique habituelle. Cette méthode prend principalement pour variables explicatives les prévisions des agrégats macroéconomiques représentatifs des bases imposables des impôts concernés. C’est sur base de ces variables que les recettes sont alors estimées en appliquant aux variables explicatives des coefficients obtenus par estimation économétrique.

L’estimation macro-économique concerne les recettes d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés, de TVA sensu stricto (TVA pure) et d’accises. Pour les autres postes des recettes fiscales, la prévision est faite selon des méthodes ad-hoc.

Il faut rappeler que les recettes fiscales en base SEC sont des recettes selon un concept SEC qui ne prend en compte que les éléments suivants :

• la neutralisation des délais de paiement ; • le brutage des dispenses de versement du précompte professionnel (en SEC, les dispenses de versement du précompte professionnel sont considérés comme des subventions et ne sont donc pas déduits des recettes fiscales) ; • la neutralisation des paiements UEBL dans les recettes d’accises. Comme le budget des Voies et Moyens est basé sur le concept de caisse, les recettes fiscales prévues en base SEC sont ensuite transformées en base caisse, par des « corrections caisse » qui sont le symétrique des anciennes « corrections SEC », et ce afin de pouvoir estimer et présenter les recettes « Voies et Moyens » en base caisse.

L’étape préliminaire consiste toujours à décomposer les recettes fiscales courantes de l’année précédente (les recettes fiscales probables de 2021) pour retrouver les catégories d’impôt qui font l’objet d’une estimation macro-économique. Pour l’IPP, la méthode de prévision passe par l’estimation du produit de l’exercice. De ce fait, les catégories d’impôts concernées désormais essentiellement professionnel, anticipés « personnes physiques » et les rôles IPP.

Recettes fiscales totales 2021 (SEC)1

1 Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC, avant dispenses de versement de précompte professionnel.

Les hypothèses macro-économiques retenues pour la prévision des impôts estimés par la méthode macroéconomique proviennent du budget économique de septembre 2021, approuvé par l’Institut des Comptes nationaux. Celui-ci prévoit pour 2022 une évolution du PIB de 3 % en volume et de 1,6 % du déflateur du PIB. L’inflation est de 2,1 % pour l’indice général des prix à la consommation et aussi de 2,1 % lorsqu’elle est mesurée par l’indice santé. Sur base de la méthode exposée ci-dessus, les recettes de 2022 sont prévues comme détaillé au tableau 6.

Catégories d'impôt Recettes probables - Impôt des personnes physiques 47 8 - Impôt des sociétés 17 0 - TVA pure 31 8 - Accises et divers 9 3 Sous-total 106 08 - Contributions directes 4 0 - Droits de douanes - Taxes diverses (TVA) 3 4 - Droits de succession - Droits d’enregistrement (et autres) 3 6 - Régularisation fiscale "ter" 15 1 121 20

I. Impôts estimés par la méthode macro-économique

II. Impôts estimés hors méthode macro-économique

2. Tableaux

Figurent ci-après les tableaux suivants : Tableau 4 : Facteurs techniques devant corriger les recettes fiscales de 2021 et 2022

Tableau 5 : Incidence complémentaire des mesures fiscales en 2022 Tableau 6 : Estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales pour 2022 en base

Tableau 7 : Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC

Tableau 8 : Recettes fiscales totales en base caisse

Tableau 9 : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées en base caisse

Tableau 10 : Recettes fiscales Voies et Moyens en base caisse

Tableau 11 : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées, détail par impôt (base caisse)

Tableau 12 (A et B) : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées réparties selon le bénéficiaire (base caisse)

Facteurs techniques devant corriger les recettes fiscales de 2021 et 2022

Année 2021 Mesures temporaires COVID Extension tax shelter (PME) Diminution des taux de pénalité pour versements anticipés insuffisants (pertes de majorations) Augmentation de la déduction des frais de réception de 50 % à 100 % Déduction pour investissement majorée de 25 % Réserve exonérée "carry back" (exonération temporaire des pertes prévues en 2020) Elargissement du Tax Shelter aux start-up et scale-up Accises: effets des délais de paiement accordés en 2020 et -7 TVA à 6 % sur le gel et les masques Diminution de la TVA dans l'Horeca Remboursement des accises (destruction des stocks) Libéralités Précompte professionnel chômage temporaire Heures supplémentaires non taxées en 2021 Augmentation indemnité télétravail Réduction de 30 % sur diminution ou annulation loyers 1 05 Année 2022

Estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales pour 2022 en base SEC

Réalisations Rece proba Vermoe ontvan 1. Impôt des personnes physiques "SEC" 1.1 Produit global IPP, exercice t+1 Croissance nominale du revenu global 2,2 % Inflation décalée d'un an (t-1) 1,4 % Taux de croisannce réelle Croissance du produit global IPP, hors mesures et glissements Produit global IPP à législation courante 44 102,2 Idem taux de croissance Incidences complémentaires des mesures (hors indexation) Produit global IPP à législation de t-1 44 226,8 -2,8% 1.2 Précompte professionnel "SEC" Croissance nominale des salaires -2,6 % Croissance nominale des allocations sociales 15,1 % Croissance réelle des salaires réels -4,0 % Croissance réelle des allocations 13,5 % Croissance du précompte professionnel, hors mesures et glissements Pr P "SEC" à législation courante Mesures (hors indexation des barèmes fiscaux et hors dispenses) Facteurs divers t-1 Pr P "SEC" à législation de t-1 49 735,5 1.3 Versements anticipés personnes physiques Versements anticipés à législation courante 1 482,3 Glissements et facteurs divers Versements anticipés personnes physiques à législation de t-1

1.4 Rôles IPP "SEC" Solde des droits constatés à législation t-1 -6 991,1 Prise en compte des exercices antérieurs et des droits non perçus -5 373,3 Rôles IPP à législation de t-1 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation), ex antérieur Incidences complémentaires des mesures (hors indexation), ex en cours Incidences complémentaires des mesures hors produit global Rôles IPP à législation courante

-suite-

2. Impôt des sociétés "SEC" Variables explicatives Revenu primaire des sociétés 59 172,0 Taux de croissance Profitabilité 0,290 Croissance des recettes à législation constante Mesures et glissements Incidences complémentaires des mesures Glissements et facteurs divers "t-1" Glissements et facteurs divers "t" Recettes d'I.Soc "SEC" 14 928,9 Croissance prévue des recettes Dont Versements anticipés sociétés 12 426,3 Précompte mobilier sociétés 256,8 3.

TVA "SEC" Base macro-économique 279 940,0 Exportations année "t" et 1er trimestre t"+1" 461 112,0 Exportations du 4ème trim. "t-1" au 3ème trimestre "t" 368 045,0 Idem, taux de croissance Exportations année "t" et 1er trimestre "t+1" Croissance des recettes, hors mesures et glissements Glissements et facteurs divers t-1 Glissements et facteurs divers t Recettes de TVA 4.

Accises "SEC" Consommation privée à prix constants (croissance) -8,0 % Part du tabac et du diesel dans la consommation privée (croissance) 1,6 % Recettes d'accises

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC (en millions EUR et en %)

Écart Croissan à un a 2021-2020 des recet Verschil Jaarlijks miljoen EUR stijging Vermoede ESR ontvangs -100 -11 -99 - 36,6 427,5 497,0 84,9 - 154,4 228,8 10,0 199,0 -3 19,8 1 862,4 1 831,7 - 36,7 -10 4 743,4 872,3 987,6 3 641,8 3 084,4 557,4 234,8 soit : droits d'enregistrement régionaux : droits d'enregistrement non régionalisés 127,9 soit : amendes régionalisées : amendes non régionalisées et droits divers 42,8 4 004,6 229,0 Régularisation fiscale ter 121,7 10 086,4

Recettes fiscales totales en base caisse

Crois à u des re CAISSE prob Jaar stij Vermo KAS ontva 37,8 - 37,8 2 212,4 2 599,3 386,9 1 273,0 1 408,6 135,6 - 71,4 - 238,6 - 167,3 1 265,7 2 218,0 952,3 -5 032,3 -5 200,7 - 168,4 234,5 7,4 45 261,9 45 631,1 369,2 351,7 359,8 8,0 10 822,7 930,5 27 174,0 4 471,7 2 930,8 558,6 33 358,6 38 751,7 5 393,1 1 105,1 1 285,8 180,7 94,5 214,8 105 203,0 115 574,9 10 371,8 Dont dispenses de versements précompte professionnel 3 627,7 3 666,2

Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées en base caisse

Croiss à un des rec Jaarl stijg 195,7 253,8 58,1 190,4 95,1 - 95,3 277,9 287,2 9,3 2 755,9 2 700,7 - 55,2 Droits d'enregistrement régionaux 29 354,6 34 194,4 4 839,8 2,9 3,6 62 853,2 70 303,9 7 450,7

Recettes fiscales Voies et Moyens en base caisse

1 070,0 894,2 -5 222,6 - 73,1 19 767,3 17 930,8 -1 836,5 69,6 - 46,1 -6 - 58,1 4 004,0 553,3 91,6 119,6 42 349,8 2 921,1

attribuées, détail par impôt (base caisse)

jeux et paris appareils de divertissement rôles IPP (solde décompte IPP régional) rôles IPP (régularisation exercices 2015-2017) divers (amendes fiscales) rôles I.Soc (CREG) divers (C.S.S.S.) 162,7 divers (Maribel social) 115,2 accises sur les produits énergétiques 58,3 accises sur le tabac 390,3 DROITS ET TAXES "DIVERS" 1 688,7 droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque 132,8 droits de donation 186,3 droits de partage divers (amendes) RECETTES FISCALES COURANTES 61 745,1 RECETTES FISCALES DE CAPITAL REGULARISATION FISCALE (ter)

TABLEAU 12 A

attribuées réparties selon le bénéficiaire (base caisse)

UNION EUROPÉENNE

569,3 TOTAL UNION EUROPÉENNE 2 876,6 RÉGIONS a) impôts régionaux 3 408,8 directs : - précompte immobilier - jeux et paris - appareils de divertissement - taxe de circulation - taxe de mise en circulation - eurovignette - amendes fiscales (contributions directes) indirects : - droits d'enregistrement - droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque - droits de donation - droits de partage - amendes fiscales (enregistrement, successions) - amendes de condamnation 195,9 - régularisation fiscale - Fonds d'infrastructure flamand b) parts attribuées IPP 5 812,8 dont soldes spécifiques 2015-2017 (sujets à la limite de 2 %) - 120,7 c) autonomie fiscale 9 524,2 - avances de l'IPP régional, exercice d'imposition t 9 333,8 - décompte de l'exercice d'imposition t-1 - régularisation exercices 2015-2017 TOTAL RÉGIONS 18 745,7 COMMUNAUTÉS parts attribuées - IPP 8 017,7 - TVA 15 598,0 TOTAL COMMUNAUTÉS 23 615,7

TABLEAU 12 B caisse) (en millions EUR)

Recet Vermoed ontvang 14 334,1 2 767,8 TVA pure 9 153,7 TVA "droits et taxes divers" 2 022,3 2 427,0 646,3 1 472,8 308,0 TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE: 16 761,1 278,0 C.S.S.S. Maribel Social TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE 17 039,0 Fonds des pensions de la police fédérale - TVA pure 125,8 Fonds d'attribution pour le financement de la CREG 14,5 - droits d'accises Fonds d'attribution en vue de payer la dotation à la Caisse des calamités 23,0 ONSSAPL (dotation sociale) - TVA pure 158,8 TOTAL DIVERS 576,1

3. Comparaison des recettes 2021 et 2022 A. Les recettes fiscales totales en base SEC Comme mentionné ci-avant, les recettes fiscales sont estimées pour la majeure partie à l’aide de la méthode macro-économique. Celles-ci sont estimées selon le concept SEC (tel que précisé dans le paragraphe 2, 1. Méthode d’estimation).

Il s’avère, à la lecture du tableau 7, que les recettes 128 776,9 millions EUR. Par comparaison aux recettes fiscales probables de 2021, cela représente une augmentation de 7 575,9 millions EUR, soit +6,3 %. soutenue s’explique principalement par le rebond conjoncturel entamé en 2021 et qui devrait se poursuivre en 2022.

L’évolution prévue des différentes composantes des recettes fiscales totales est décrite en détail ci-après.

L’incidence complémentaire de diverses mesures fiscales prises avant le conclave budgétaire d’octobre 2021 s’élève à -3,8 millions EUR.

L’incidence complémentaire des mesures prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2021 s’élève à +1 106,4

Au total, l’incidence complémentaire des mesures fiscales est estimée à +1 102,6 millions EUR.

Les recettes « Contributions directes » ont été estimées à 72 267,7 millions EUR pour 2022. Les recettes progresseraient de 3 327,7 millions EUR (+4,8 %) par rapport aux recettes fiscales probables de

Le précompte mobilier atteindrait 4 205,5 millions EUR (+10,9 %). Le précompte mobilier perçu sur dividendes augmenterait de 273,8 millions EUR (+10,5 %). Le précompte mobilier sur intérêts augmenterait de 151,4 millions EUR (+10,6 %). enrôlé s’élèverait à -251,6 millions EUR, soit un solde un peu plus négatif de 10,8 millions EUR par rapport à 2021.

53 283,7 millions EUR (+2 032,3 millions EUR, soit +4 %). Cette évolution résulte de la croissance prévue en 2022 de la masse salariale (+4,8 %) et de la stagnation prévue des allocations sociales (sous l’effet de la baisse des prestations de chômage temporaire) combinées à l’inflation estimée de 2021 (+1,9 %). À cela s’ajoute entre autres les mesures prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2021 (+127,4 millions EUR).

Ces mesures concernent : les effets retours liés à une meilleure croissance de l’emploi (+70 millions EUR) et à la responsabilisation en matière d’incapacité de travail et d’invalidité (+15,5 millions EUR) ; la réforme du régime fiscal pour les cadres étrangers (+41,9 millions EUR).

anticipés atteindraient 16 882,7 millions EUR en 2022, soit une augmentation de 665,4 millions EUR ou +4,1 % par rapport à 2021. Cette hausse s’explique entre autres par la croissance prévue en 2022 du revenu primaire (hors dividendes) des sociétés (+3,4 %), ainsi que par les impacts des mesures prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2021 (+35 millions EUR). Celles-ci concernent principalement la réforme des avantages fiscaux pour les sportifs (+13 millions EUR), qui sont encore provisoirement intégralement imputées versements anticipés, et la non-déductibilité des montants payés dans le cadre de règlements amiables et des régularisations (+25 millions EUR).

Les recettes résultant des enrôlements à charge des sociétés atteindraient 2 502,1 millions EUR, soit une augmentation de 246,3 millions EUR par rapport à 2021. Cette augmentation intègre le renforcement prévu des contrôles des prix de transfert (+12,5 millions

Par ailleurs, le résultat des enrôlements à charge des physiques à -5 190,7 millions EUR. Par rapport à 2021, les remboursements seraient donc en augmentation de 39,3 millions EUR.

La recette s’élèverait à 2 605,3 millions EUR, soit 182,7 millions EUR (+7,5 %) de plus qu’en 2021.

Les droits d’accises et droits divers atteindraient 10 305,5 millions EUR, soit 975 millions EUR (+10,4 %) de plus que les recettes probables de 2021. Cette progression principalement croissance réelle prévue de la consommation privée (+5,7 %) ainsi que par les mesures décidées lors du conclave budgétaire d’octobre 2021. Ces mesures concernent la réforme de la contribution offshore et de la cotisation fédérale sur l’énergie (+675,9 millions EUR), l’augmentation des accises sur le tabac dans le cadre du taxshift (+99,2 millions EUR) et la réduction du remboursement des accises pour le diesel professionnel (+41,3 millions EUR).

TVA et taxes « diverses »

Les prévisions atteignent 38 620,3 millions EUR, en augmentation de 3 236,9 millions EUR (+9,1 %) par rapport aux recettes probables de 2021.

Les « droits et taxes divers » progresseraient de +149,5 millions EUR (+4,3 %) tandis que la TVA au sens strict progresserait de +9,7 %.

L’augmentation du poste « droits et taxes divers » prend en compte l’impact de la mesure décidée lors du conclave budgétaire d’octobre 2021 en ce qui concerne la contribution d’embarquement (+30 millions EUR).

La progression de la TVA au sens strict s’explique principalement par les prévisions de croissance de la base macro-économique de la TVA (+7,2 %) et par les incidences des mesures fiscales adoptées lors du conclave budgétaire d’octobre 2021 (+71,7 millions EUR). Celles-ci concernent les impacts sur la TVA des mesures en matières d’accises (+51,7 millions EUR au total en TVA) et l’adaptation du régime TVA applicable aux logements meublés (+20 millions EUR).

Droits d’enregistrement droits d’enregistrement 2 472,7 millions EUR en 2022, soit 56,3 millions EUR (+2,3 %) de plus que les recettes probables 2021.

Les droits divers et les amendes sont estimés à 1 239,4 millions EUR, soit 39,2 millions EUR (+3,3 %) de plus que les recettes probables 2021.

Les droits de succession ont été estimés à 1 148,4 millions EUR pour 2022 contre 1 290,4 millions EUR en 2021, soit une diminution de 142 millions EUR (-11 %).

B. Les recettes fiscales en base caisse Les recettes fiscales estimées en base caisse pour 2022 sont détaillées au tableau 8. Elles sont estimées 124 239,9 millions 8 665,1 millions EUR (+7,5 %) de plus que les recettes fiscales probables de 2021.

Les recettes fiscales en base caisse sont dérivées des prévisions des recettes fiscales en base SEC décrites ci-avant. Les corrections apportées concernent les délais de paiement, les dispenses de versement de précompte professionnel et les paiements UEBL.

C. Les prélèvements

Les recettes fiscales de tiers et recettes fiscales Communautés ainsi que la sécurité sociale) sont estimées pour 2022 à 73 429,1 millions EUR, soit une augmentation de 3 125,2 millions EUR (+4,4 %). Les transférées l’Union augmenteraient de 221,7 millions EUR (+7,4 %). Les recettes transférées aux Régions augmenteraient de 819,7 millions EUR (+4,1 %) et celles transférées aux Communautés augmenteraient de 1 288,7 millions EUR (+4,9 %). Les recettes transférées à la sécurité sociale diminueraient de 151,1 millions EUR (-0,8 %). Les autres recettes transférées augmenteraient de 946,2 millions EUR (+146,7 %). Cette très forte augmentation concerne principalement le financement de la CREG dans le cadre de la réforme au niveau de l’énergie.

D. Les recettes fiscales des Voies et Moyens

Les prévisions des recettes fiscales des Voies et Moyens pour 2022 s’élèvent à 50 810,8 millions EUR, soit une augmentation de 5 539,9 millions EUR (+12,2 %).

Section 2 Les recettes et moyens non fiscaux § 1. Les moyens non fiscaux totaux 2020-2021 après corrections SEC avec impact sur le solde Les moyens non fiscaux, y compris une série de corrections de passage ayant un impact sur le solde de financement, s’élèvent à 3 652 millions EUR pour 2020. Pour 2021, les estimations correspondent à celles du rapport du Comité de monitoring du 23 septembre 2021, et sont donc budgétées à 3 856 millions EUR (+204 millions EUR par rapport à 2020).

Les recettes non fiscales 2020-2021 par département

§ 2. Les moyens non fiscaux totaux 2022 après Les moyens non fiscaux, y compris les corrections de passage ayant un impact sur le solde de financement, Realisaties Affaires étrangères Défense 2 637 3 178 Emploi,Travail et Concertation sociale Santé publique Économie, Classes moyennes et Énergie 3 767 dont recettes courantes 3 129 dont recettes de capital Recettes non fiscales transférées 3 766 - 114 - 445 - 469 3 652

sont budgétés à 4 817 millions EUR pour 2022 (+961 millions l’estimation actualisée pour 2021).

passage, peuvent être ventilés en : recettes non fiscales avant corrections de passage s’élevant à 6 001 millions EUR (voir § 3) ; transferts non fiscaux avant corrections de passage s’élevant à 16 millions EUR (voir § 4) ; -1 168 millions EUR de corrections de passage (voir § 5).

Les recettes non fiscales 2021-2022 par

4 131 -1 168

§ 3. Les recettes non fiscales hors corrections de Les chiffres fournis par les départements dans le cadre de la préparation du budget 2022 ont servi de base à ces estimations. Ces chiffres ont été traités dans le rapport du Comité de monitoring de septembre qui a servi de base aux discussions budgétaires. Les chiffres utilisés ici intègrent les décisions du conclave ainsi que deux corrections supplémentaires.

La différence par rapport au rapport du Comité de monitoring peut s’expliquer par : une rente de monopole plus élevée provenant de la Loterie Nationale (+10 millions EUR) ; des dividendes de participations de l’État plus élevés (+100 millions EUR) ; l’inscription de produits de la mise aux enchères de droits d’émission (+42,5 millions l’inscription d’un produit pour la prolongation des licences 2G et 3G pour 6 mois après le 15/03/2022 (+30,7 millions EUR) et la mise aux enchères multibande (+12,5 millions EUR) ; des recettes pour les vaccins et autres frais liés au coronavirus.

Le gouvernement fédéral invite, lors de la prochaine CIM - comité de concertation, les Communautés de prendre leur responsabilité en matière de prévention. A cette fin, le gouvernement fédéral prévoit un article de recettes dans le budget des Voies et Moyens pour la partie relative aux vaccins et autres frais liés au coronavirus qui seront remboursés (+527 millions EUR) ; une correction technique pour des recettes du SPP Intégration sociale qui n’étaient pas encore traitées correctement dans les chiffres de base du Comité de monitoring (net +1,3 million EUR) et une correction pour intégrer les soldes des crédits alloués aux gouverneurs dans les recettes du SPF Intérieur (+0,7 million EUR).

sont donc budgétées à 6 001 millions EUR, soit 1 679 millions EUR de plus que les estimations pour

Les principales évolutions par département en 2022 par rapport à l’estimation actualisée pour 2021 sont les 06 SPF Stratégie et Appui : article 59.11.01 : +196 millions (il s’agit du financement européen pour des investissements publics. Il a été décidé dans ce cadre de créer un fonds organique pour des investissements en matière de climat, de transition et de relance. Un équilibre doit être enregistré en termes SEC entre les recettes et les dépenses relatives à ce fonds européen. Cela est réglé au moyen d’une correction SEC non ventilée en dehors des recettes non fiscales) ;

12 SPF Justice : article 08.10.01 : -37 millions EUR (Un remboursement du fonds d’attribution dans le cadre de la sécurité routière était prévu pour 2021. Il s’agit d’une opération code 08 et donc neutre en termes SEC pour le solde de financement) ; 36.90.01 : +28 millions (redevance pour financer les frais de traitement relatifs au projet crossborder) ; SPF Affaires étrangères, § 1 : article 16.12.02 : +13 millions EUR (droits de chancellerie et taxes consulaires) ; article 76.32.01 : -16 millions EUR (produit de la vente de biens immeubles à l’étranger) ; 18 SPF Finances, § 1 : article 16.11.18 : -23 millions EUR (primes de garanties d’État dans le cadre de la crise du COVID-19) ; article 16.13.01 : +317 millions EUR (pour 2021, il tenu exceptionnellement sur cet article d’une déduction d’un d’environ 251 millions EUR que la Belgique a payé à la Commission européenne parce que cette dernière estime que la Belgique, comme d’autres États membres, n’a pas pris les mesures nécessaires pour lutter contre la sous-évaluation des textiles et chaussures d’origine chinoise et recouvrer d’importation éludés.

Ce paiement est une manière d’éviter des intérêts de retard élevés. Cependant, tant que la somme n’a pas été définitivement

fixée, le montant en SEC est considéré comme une avance financière et n’a donc aucun impact financement) ; article 28.20.01 : +284 millions (dividendes financières) ; article 36.50.01 : +10 millions EUR (rente de monopole de la Loterie Nationale) ; -15 millions (recettes Banque d’investissement) ; article 66.42.01 : -66 millions EUR (un remboursement Régie Bâtiments est prévu pour 2021, dans le cadre de travaux d’aménagement du Résidence Palace) ; 86.10.06 : +33 millions (remboursement des fonds prêtés au secteur des voyages, il s’agit d’une opération code 8 et donc neutre pour le 18 SPF Finances, § 2 : 16.20.03 : -17 millions (remboursements de frais administratifs liés à la perception de certaines taxes communales) ; 26.10.01 : +16 millions (intérêts moratoires en matière d’impôts) ; 18 SPF Finances, § 3 : 16.12.03 : +12 millions (rétributions hypothécaires) ; 25 SPF Santé publique : 12.11.04 : +527 millions (remboursement par les Communautés de vaccins et autres frais liés au coronavirus) ; article 36.90.03 : +43 millions (produits de la mise aux enchères de droits d’émission) ; 32 SPF Économie : article 46.40.05 : -20 millions (versement par l’IBPT au Trésor) ; 77.30.01 : -18 millions (recettes provenant de la vente des licences UMTS.

L’imputation des licences télécom est toutefois encore étalée en termes SEC) ;

33 SPF Mobilité, Entreprises publiques : article 28.20.01 : +16 millions EUR (une estimation plus élevée du dividende de bpost) ; 44 SPP Intégration sociale 39.10.09 : +21 millions (intervention du FEAD, un équilibre doit être enregistré en termes SEC entre les recettes et les dépenses relatives à ce fonds. Cela est réglé au moyen d’une correction SEC non ventilée en dehors des recettes non fiscales) ;

51 SPF Finances, Dette publique : 86.70.04 : -12 millions (différences de recettes liées aux produits dérivés) ; 86.70.06 : +382 millions (couverture des paiements pour les avions F35 et les drones. Il s’agit d’une opération code 8 et donc neutre en termes SEC pour le solde de financement) ; article 89.12.01 : +21 millions EUR (un remboursement plus élevé des emprunts par les États membres européens).

§ 4. Les transferts non fiscaux (hors corrections de passage) Une partie limitée des recettes non fiscales est transférée. Pour 2022, cette partie est estimée à 16 millions EUR. Il s’agit d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires sur des impôts transférés aux Régions.

§ 5. Les corrections de passage ayant un impact sur le solde Les moyens non fiscaux font l’objet d’une correction de -1 168 millions EUR (soit 722 millions EUR plus négative que la correction de -445 millions EUR prévue pour 2021). Les corrections de passage suivantes ont été prises en considération : une correction pour des remboursements des participations et octrois de crédit qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du solde de financement SEC (opérations code 8) : -1 160

millions EUR (par rapport à -739 millions EUR pour 2021) ; une correction à la suite de la réglementation SEC 2010 concernant le moment d’imputation des licences télécom : +35 millions EUR (par rapport à +14 millions EUR pour 2021). Cette correction permet de répartir les paiements sur la durée des licences ; une correction pour une série d’opérations (code 08 et 9) qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du solde de financement SEC : -51 millions EUR (-86 millions EUR pour 2021) ; une correction afin d’imputer certaines recettes de la Croix Rouge qui s’effectuent via un compte de trésorerie : +9 millions EUR (idem en 2021).

Par rapport à l’estimation actualisée pour 2021, la correction pour obtenir une imputation étalée de la reprise de fonds de pension disparaît (+171 millions EUR pour 2021). Les dépenses prévues ont encore pu être partiellement compensées en 2021 par les montants perçus à l’époque pour la reprise des obligations de pension qui, selon une optique SEC, doivent être étalés. Ce n’est plus le cas pour 2022.

La neutralisation d’un remboursement au Trésor par la Régie des Bâtiments dans le cadre de travaux d’aménagement du Résidence Palace (-66 millions EUR en 2021) et la neutralisation d’un règlement pour éviter des intérêt de retard sur une éventuelle amende liée à l’importation de textiles chinois (+251 millions EUR en 2021) disparaissent également en 2022.

CHAPITRE 3

Les dépenses du pouvoir fédéral

Les dépenses primaires § 1. Les dépenses primaires 2021

Les crédits d’engagement et de liquidation pris en compte pour 2021 dans cet Exposé général sont les crédits du budget initial voté au Parlement le 17 décembre 2020 augmentés des crédits prévus dans les deux premiers feuilletons d’ajustement votés en avril 2021, ainsi que du contrôle budgétaire (troisième feuilleton d’ajustement) voté fin juin 2021. Il est également tenu compte du 4ème feuilleton d’ajustement déposé au Parlement le 20 octobre 2021 ainsi que d’une anticipation de l’actualisation des dotations équilibre pour les salariés (-1 012,1 millions EUR) et les indépendants (+34,5 millions EUR).

Les crédits d’engagement et les crédits de liquidation pris en compte pour 2021 dans cet Exposé général s’élèvent ainsi à respectivement 73 420,6 millions EUR et 71 743,5 millions EUR. Par rapport aux crédits votés, les crédits d’engagement diminuent ainsi de 150,1 millions EUR et les crédits de liquidation de 685,5 millions EUR, suite à la prise en compte du 4ème feuilleton d’ajustement et de l’actualisation des dotations équilibre. Les principales adaptations de crédits apportées par le 4ème feuilleton d’ajustement sont les suivantes :

au SPF BOSA, le crédit de liquidation pour les dépenses à réaliser en 2021 dans le cadre du RRF est revu à la hausse (+10,5 millions EUR) ; au SPF Sécurité sociale, tenant compte des effets volume, le crédit nécessaire pour le paiement des allocations aux personnes handicapées est revu à la baisse (-24,4 millions EUR), de même que la subvention à l’OSSOM (-4,9 millions EUR) tandis que les dotations au Service Fédéral des Pensions sont revues à la hausse (+34,9 millions EUR) ;

au SPF Sécurité sociale, suite à la prise en compte des paramètres d’indexation du budget économique de septembre 2021 et du tropperçu en 2020, la subvention globale à l’ONSS est revue à la hausse (+9,7 millions EUR) ainsi que la subvention globale à l’INASTI (+1,8 million EUR) ; SPF Publique, crédit d’engagement de 569,7 millions EUR est prévu pour la participation de l’État Belge aux APA (Advanced Purchase Agreement) menée par la Commission européenne pour l’achat de vaccins contre la COVID-19, suite à la décision de la Conférence interministérielle ; au SPF Mobilité et Transports, dans le cadre soutien relatives inondations, une compensation exceptionnelle est accordée à la SNCB (+4,9 millions EUR) et à Infrabel (+63,2 millions EUR).

Un crédit supplémentaire est également accordé à Infrabel afin de prolonger les interventions financières secteur voyageur international à grande vitesse et pour le secteur de marchandises sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 tout en renforçant la mesure destinée au fret ferroviaire ; la provision interdépartementale est revue à la hausse de 144 millions EUR afin de tenir compte de l’impact du dépassement de l’indice pivot en août 2021 sur les dépenses de personnel et les gros postes sociaux (pensions, allocations handicapées, Subventions aux CPAS) ; la provision COVID-19 augmente de 40 millions EUR suite à la décision du gouvernement d’accorder une prime de 25 EUR aux bénéficiaires du revenu d’intégration, de l’allocation d’intégration, de l’allocation de remplacement de revenus et du revenu garanti aux personnes âgées.

Les tableaux 1 et 2 ci-dessous donnent un aperçu par département des crédits d’engagement et de liquidation des dépenses primaires pour l’année budgétaire 2021.

Crédits d’engagement 2021

Crédits de liquidation 2021

§ 2. Les dépenses primaires 2022 Les crédits des dépenses primaires 2022 sont basés sur les directives contenues dans la circulaire du 21 avril 2021 concernant la préparation du budget 2022. Les crédits du contrôle budgétaire 2021 ont formé la base des crédits 2022 et les crédits qui dépassaient le calcul théorique de cette base n’ont pas été autorisés, à l’exception des effets volumes, de l’exécution de décisions antérieures du Conseil des ministres ou de lois votées par le Parlement.

Lors de la préparation du budget 2022, aucune décision n’ayant encore été prise quant à la façon d’appliquer l’économie linéaire de 300 millions EUR prévue dans les notifications budgétaires du 23/10/2020 pour le budget 2022, l’économie de 150 millions EUR qui a été appliquée en 2021 a été annulée dans le calcul de la base des crédits pour 2022 (130,5 millions EUR pour les départements et les organismes et 20 millions EUR pour les IPSS).

Dans le cadre du rapport du Comité de monitoring de juillet 2021, cette économie avait été prise en compte comme une mesure non ventilée. La circulaire budgétaire prévoyait également que les nouvelles initiatives (qui n’ont pas encore été adoptées par le Conseil des ministres ou la Chambre des représentants) ne sont pas autorisées, à moins qu’une compensation ne soit proposée. Les propositions budgétaires ont été fournies par les départements au SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA) pour le 21 mai 2021 et les réunions bilatérales concernant la préfiguration budgétaire 2022 se sont déroulées durant le mois de juin 2021.

Les résultats des réunions bilatérales ont servi de base au rapport du Comité de monitoring de juillet 2021, lequel a été mis à jour en septembre 2021. Entre le rapport du Comité de monitoring de juillet 2021 et celui de septembre 2021, les crédits de liquidation pour les dépenses primaires 2022 ont diminué de 470,2 millions EUR. Cette évolution s’explique principalement par les éléments suivants : économie linéaires (-269,6 millions EUR, soit la part des 300 millions EUR imputée sur le budget des départements) : suite à un accord quant à la répartition des économies linéaires prévues, les économies ont été réintégrées dans la base des crédits de 2022 ; budget des dotations : les dotations aux Communautés sont en croissance de 202,1

suite paramètres de croissance et d’indexation du budget économique de septembre 2021 ; SPF Sécurité sociale : la dotation d’ équilibre pour les salariés est revue à la baisse (-700,8 millions EUR) et celle pour les indépendants à la hausse (+54,1 millions EUR) ; SPF Mobilité : suite à la décision du Conseil des ministres du 23 juillet 2021, le crédit de liquidation pour le contrat de gestion de bpost est revu à la hausse (+45,9 millions EUR) dont 30 millions EUR de report de solde de 2021 corrigés en SEC ; provision interdépartementale : la croissance tient principalement compte de l’impact sur les dépenses primaires du dépassement de l’indice pivot en juin 2022 (+227,5 millions EUR) alors qu’aucun dépassement n’était prévu dans le rapport du Comité de monitoring de juillet 2021 ; le crédit pour la contribution RNB à l’Union Européenne est revu à la baisse (-72,5 millions

Les crédits des dépenses primaires 2022 ont ensuite été mis à jour en tenant compte des mesures prises lors du conclave budgétaire (cf. notification du Conseil des ministres du 20 octobre 2021). budget initial 2022 s’élèvent ainsi à 69 261,3 millions EUR soit une augmentation de 839,5 millions EUR par rapport aux crédits de liquidation repris dans le rapport du Comité de monitoring de septembre 2021 ayant servi de base au conclave budgétaire.

Les principaux éléments qui expliquent l’évolution des crédits de liquidation 2022 par rapport au rapport du Comité de monitoring de septembre 2021 sont les suivants :

la provision interdépartementale est fixée à 660,7 millions EUR, soit une augmentation de 159,9 millions EUR par rapport au montant repris dans le rapport du Comité de monitoring. Cette augmentation est principalement due à l’effet sur les dépenses primaires du dépassement de l’indice pivot en janvier 2022 au lieu de juin 2022 (+192,9 millions EUR) partiellement compensé par la mise à zéro des

provisions qui étaient prévues pour le Brexit (- 24,6 millions EUR) et l’ANA Trust fund (-9,0 millions EUR) ; une provision COVID-19 de 120 millions EUR est constituée au budget de la Santé Publique ; les nouvelles initiatives ont un impact de 138,3 millions EUR sur les crédits de liquidation ; un budget de 40,8 millions EUR est prévu pour la police locale et 15,6 millions EUR pour la police fédérale en 2022 afin de compenser le coût du régime de fin de carrière de la police intégrée ; un montant de 406,7 millions EUR est prévu en crédits de liquidation pour les achats de vaccins déjà commandés en 2021 ; un montant de 207,9 millions EUR est prévu pour la prolongation des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ; dans le cadre du plan de relance et de transition, les crédits de liquidation augmentent de 26,6 millions EUR ; un crédit de 107,1 millions EUR est prévu pour une subvention à l’ONVA en compensation du coût de l’assimilation pour 2021 du chômage temporaire corona lors de l’octroi du pécule de vacance dans le système des vacances annuelles des travailleurs salariés.

Ce crédit 2022 fera l’objet d’une correction SEC à charge de l’année 2021 ; la dotation d’équilibre pour les salariés est revue à la baisse (-242,5 millions EUR) ainsi que celle pour les indépendants (-149,6 millions diverses augmentations sont également prises en compte pour un montant total de 8,7 millions Les tableaux 3 et 4 ci-dessous donnent un aperçu par des dépenses primaires pour l’année budgétaire 2022.

Crédits d’engagement 2022

Monitoring juillet Monitoring juli Economies linéaires Lineaire besparingen adaptations Andere aanpassingen 14 390,4 -0,7 196,1 1 471,3 -836 15,6 2 216,7 -37,5 1 778,4 -15,2 2 460,8 -23,6 3 930,9 -49,5 2 160,9 -22,4 2 249,2 -50,7 797,2 -13,9 31 667,4 - 223,8 - 603 239,5 -2,9 26 233,1 -626 819,7 1 818,8 -1,3 29 111,1 - 12,5 - 626 705,9 3 491,6 -20,7 530,0 -3,8 4 727,5 - 33,3 325,3 187,5 512,8 4 146,3 - 72 70 165,1 - 269,6 -1 057

Crédits de liquidation 2022

Trois provisions ont été constituées pour un montant total de 896,3 millions EUR. À côté de la traditionnelle provision interdépartementale (BOSA), les provisions nouvelles initiatives (BOSA) et COVID-19 (Santé publique) sont prévues. juillet Autre adaptat Ande aanpass 14 390,3 223,1 535,7 2 221,6 1 784,0 1 707,4 4 312,7 2 156,4 2 289,2 30 433,3 238,9 819,9 1 816,9 29 108,8 718,0 3 494,1 536,4 4 748,5 272,1 183,0 455,1 68 892,0

Le tableau suivant donne un aperçu des crédits de liquidation pour ces provisions.

Provisions 2022

Prov Frais de justice et divers Pacte national investissements stratégiques Indexation Fedasil Projet d'impulsion violences intrafamiliales Police fédérale Primes pompiers Renforcement Justice Provision politique nouvelle (BOSA)

Le tableau 6 ci-dessous reprend une synthèse des crédits de liquidation des dépenses primaires du budget initial 2022 comparés aux crédits de 2021.

Évolution des crédits de liquidation 2022-2021

Les crédits de liquidation des dépenses primaires s’établissent à 69 261,3 millions EUR pour l’année 2022, contre 71 743,5 millions EUR en 2021, soit une diminution de 2 482,2 millions EUR.

Les principales évolutions se situent dans les départements et postes suivants:

les dotations aux Communautés sont estimées à 14 220 millions EUR en 2022, soit +631 millions EUR par rapport à 2021 ; Crédits totaux Totale kredieten Ini Provision interdépartementale Provision COVID-19 Provision nouvelles initiatives

au budget du SPF BOSA, la provision destinée à effectuer des investissements publics complémentaires (RRF) augmente de 108 au budget du SPF Justice, l’augmentation des crédits s’explique principalement par les provision « nouvelles initiatives » (donc neutre pour le total des dépenses primaires) pour le renforcement de la justice (+175 millions EUR) et les crédits prévus pour l’indemnisation des avocats pro déo (+69 millions EUR) ; le budget de la Défense est considéré comme une enveloppe.

En 2022, cette enveloppe est en croissance de 639 millions EUR par rapport à 2021 ;

au budget du SPF Finances, la diminution provient éléments suivants du crédit code 8 pour le fonds de transformation qui passe à 250 millions EUR (-250 millions EUR par rapport à 2021) ;

au budget du SPF Sécurité sociale, la diminution des crédits 2022 par rapport à 2021 provient principalement de la dotation équilibre pour les indépendants (-2 510 millions EUR), de la dotation équilibre pour les salariés (+286 millions EUR), des dotations au service fédéral des pensions (+466 millions EUR) et de la mise à 0 du crédit 2021 pour le financement complémentaire de l’INAMI dans le cadre de la crise sanitaire (-840 millions EUR) ;

au budget du SPF Santé Publique, l’évolution provient essentiellement du crédit destiné à l’achat de vaccins déjà commandés en 2021 (407 millions EUR) ; au budget du SPP Intégration sociale, le crédit pour les transferts aux CPAS pour le revenu d’intégration sociale augmente de 138 millions

au niveau des provisions, une provision corona spécifique créée au sein du budget du SPF Santé Publique est limitée à 120 millions EUR en 2022 (-1 516 millions EUR ).

§ 3. Classifications économique et fonctionnelle des dépenses primaires du budget initial 2022

Les dépenses des administrations publiques font l’objet double classification économique fonctionnelle. 1. Classification des dépenses primaires du budget initial 2022 par nature économique La classification économique identifie les catégories de dépenses résultant des différentes activités des administrations publiques sur la base de leur nature (salaires, frais fonctionnement, transferts, investissements, …).

Les dépenses de transferts représentent 81,5 % du total des dépenses primaires du pouvoir fédéral et sont réparties comme suit : 64,6 % constituent des transferts à l’intérieur du secteur des administrations publiques ; 16,9 % sont des transferts vers les autres secteurs de l’économie. Les dépenses de fonctionnement au sens large s’établissent à 16,1 % du total des dépenses primaires, dont : 9,2 % sont des salaires et des charges sociales ; 6,9 % constitués fonctionnement et des investissements (en ce compris les investissements spécifiquement militaires).

Les octrois de crédits et les prises de participations ainsi que les remboursements de dettes représentent 0,9 % du total des dépenses primaires. Le solde de 1,5 % correspond aux autres dépenses, principalement les provisions. Le tableau 7 synthétise la ventilation des crédits des dépenses primaires sur la base de la classification économique.

Ventilation des dépenses primaires 2022 par nature économique

2. Classification des dépenses primaires du budget initial 2022 par fonction

À côté de la classification économique, il existe aussi un classement fonctionnel qui présente les dépenses publiques selon leur finalité (administration générale, défense, enseignement, …). L’avantage de cette classification est qu’elle est constante dans le temps, au-delà des changements d’attributions ministérielles répartition pratique tâches administrations publiques. La classification fonctionnelle utilisée est celle dénommée COFOG98, qui est la classification des fonctions administrations publiques. classification possède trois niveaux.

Dans le premier niveau, les dépenses sont ventilées en dix fonctions. Les cinq fonctions mobilisant le plus de ressources publiques pouvoir ordre d’importance les services généraux, la protection sociale, l’ordre et la sécurité publics, les affaires économiques et la défense. La fonction des dépenses la plus importante concerne les services généraux des administrations publiques, qui représentent 49,5 % du total des dépenses primaires.

En millions Salaires et charges sociales 6 407 Frais de fonctionnement 3 173 Transferts aux entreprises 2 509 Transferts aux ménages et asbl 3 632 Transferts à l'étranger 5 537 Transferts aux organismes autonomes 4 323 Transferts aux admin. de sécurité sociale 22 409 Transferts aux pouvoirs locaux 3 174 Transferts aux Régions et Communautés 14 831 Investissements (y compris militaires) 1 592 Opérations financières Total des dépenses primaires Dépenses primaires par nature économique

Cette fonction couvre les dépenses relatives aux organes exécutifs et législatifs, aux affaires financières et fiscales, aux affaires étrangères, à l’aide extérieure, à la recherche fondamentale, au service de la dette et aux transferts entre sous-secteurs des administrations La deuxième fonction la plus importante en termes de dépenses est la protection sociale, qui atteint 26,7 % du total des dépenses primaires.

La fonction « Affaires économiques » totalise 7,7 % des dépenses primaire du pouvoir fédéral. Cela concerne principalement le transport par voies ferrées ainsi que les affaires générales de l’économie, du commerce et de l’emploi. La fonction « Ordre et sécurité » (services de police, tribunaux, administration pénitentiaire) représente, quant à elle, 7,4 % des dépenses primaires du pouvoir La cinquième fonction la plus importante en termes de dépenses est la « Défense », avec 6,1 %.

Ventilation des dépenses primaires par fonction

In % Services généraux 34 310 4 203 Ordre et sécurité publics 5 120 Affaires économiques 5 318 1 414 Protection sociale 18 487 Dépenses primaires par fonction

Les charges d’intérêt et la dette du pouvoir

Les charges d’intérêt

Les charges d’intérêt totales du pouvoir fédéral sont définies principalement par les charges d'intérêt à charge du Trésor, auquel s’ajoutent d’intérêt consolider et les montants reclassés des dépenses primaires en dépenses d’intérêt.

Pour 2021, l’estimation actualisée des charges d’intérêt imputées sur le budget de la Dette publique s’élève en termes SEC à 7 228 millions EUR, soit 49 millions EUR de plus que l’estimation du contrôle budgétaire 2021. Après ajout des charges d’intérêt des organismes à consolider (82 millions EUR) et des intérêts de la CDC imputés sur le budget du SPF Finances (26 millions EUR), les charges d’intérêt totales du pouvoir fédéral s’élèveraient à 7 336 millions EUR, soit 1,5 % du PIB. L’estimation dépasse ainsi d’environ 50 millions EUR l’estimation du contrôle budgétaire 2021.

Les charges d’intérêt totales sont estimées à 6 390 millions EUR pour 2022 et diminueraient donc de 946 millions EUR par rapport à l’estimation actualisée de 2021. Ce montant est constitué de 6 281 millions EUR de charges publique, de 84 millions EUR de charges d'intérêt des organismes à consolider et de 26 millions EUR de charges d'intérêt imputées sur le budget du SPF Finances. Pour l’estimation pour 2022, des taux d’intérêt moyens de 0,05 % sur 10 ans et de -0,48 % sur 4 mois ont entre autres été utilisés.

Par rapport aux taux d’intérêt moyens qui ont été utilisés lors de cette estimation actualisée ils respectivement supérieurs de 11 et 16 points de base. Le taux d’intérêt moyen pondéré et la durée moyenne pondérée des émissions à long terme en 2022 s’élèvent respectivement à 0,33 % et 18,21 ans.

Charges d’intérêt du pouvoir fédéral (en milliards EUR)

Les charges d’intérêt n’ont pas été modifiées par rapport au rapport du Comité de monitoring de septembre. Dans le plan de financement utilisé estimation, financement bruts ont été estimés à 43,7 milliards EUR pour 2021 et à 46,5 milliards EUR pour 2022. Le tableau ci-dessous présente une synthèse du schéma de financement utilisé pour l’estimation des charges d'intérêt.

Charges d’intérêt du pouv Rentelasten van de federa 12,26 12,07 12,17 12,20 11,75 11,52 11,96 12,46 11,77 11,51 10,74 10,23 9,42 8,77 8,48 7,34 6,39

Schéma utilisé l’estimation des charges d’intérêt

La dette du pouvoir fédéral

Fin décembre 2020, la dette brute émise ou reprise par l’État fédéral était de 424,6 milliards EUR. Après ajout de la dette émise par certains mais charge financière incombe à l’État fédéral (0,2 milliard EUR), de la dette des organismes à consolider (16,5 milliards EUR) et d’une correction méthodologique (-0,1 milliard EUR), on obtient la dette brute non consolidée du pouvoir fédéral de fin décembre 2020, soit 441,1 milliards EUR ou 96,6 % du PIB.

En partant du solde de financement après conclave et en tenant compte de certaines corrections visant à effectuer le passage du solde de financement à la variation de la dette, la dette brute non-consolidée du pouvoir fédéral s’élèverait fin 2021 à environ 468,7 milliards CB 2021 BC 2021 en milliard EUR Besoins bruts de financement 45,8 Besoins net de financement 25,1 Dette échéant dans l'année Préfinancement dette échéant dans les années suivantes Autres besoins de financement Moyens de financement Emissions 46,0 OLO 38,8 Euro Medium Term Notes/Schuldscheine 3,0 Titres pour investisseurs particuliers Autres (1) Variation nette de la dette à court terme en devises Variation de l'encours des certificats de Trésorerie Variation nette des autres dettes à court terme et des actifs financiers

(1) Les montants en 2021 concernent les emprunts que le gouvernement fédéral a conclus en 2021 avec la Commission européenne dans le cadre du programme SURE.

EUR, soit une augmentation de 27,6 milliards EUR. Pour fin 2022, l’estimation s’élève à 488,1 milliards EUR, soit 19,4 milliards EUR de plus que fin 2021. Exprimée en pourcentage du PIB, la dette brute non-consolidée du pouvoir fédéral s’élèverait donc à 94,4 % du PIB fin 2021 et à 93,9 % du PIB fin 2022.

Section 3 Le programme budgétaire de coopération au

Note de solidarité

L’aide publique au développement (APD) de la Belgique est composée :

des contributions inscrites au budget de la Coopération au développement (normalement environ deux tiers de l’APD totale) ; des budgets d’autres autorités fédérales, y compris l’effort de développement belge par l’intermédiaire de la Commission européenne et d’une partie des frais d’accueil des réfugiés et des frais des étudiants de pays en développement faisant leurs études en Belgique ; des contributions des Régions, des Communautés, des provinces et des communes ; des allégements de dette qui sont convenus au niveau international.

En 2000, le gouvernement belge s’est engagé à atteindre pour 2010 la norme des Nations Unies qui prescrit que les pays industrialisés consacrent 0,7 % de leur RNB à la coopération au développement. Cette piste de croissance a été inscrite dans la loi en 2002. Après une forte croissance durant la période 2008-2010, l'APD de la Belgique s’élevait en 2010 à 0,64 % du RNB, le pourcentage le plus élevé jamais atteint.

L’annulation de la dette de la République démocratique du Congo de 360 millions EUR avait toutefois fortement contribué à ce résultat. L’article 9 de la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement stipule que la coopération belge au développement contribue au respect et à la mise en œuvre des engagements internationaux de la Belgique, en ce compris l’objectif quantitatif de 0,7 % du RNB pour l’aide publique au développement.

Le Conseil des ministres de la Coopération au développement de l’Union européenne a décidé, le 26 mai 2015, que tous les États membres devront se conformer à l’objectif des 0,7 % au cours de la durée du nouvel Agenda pour le Développement durable adopté à New York fin septembre 2015. Par conséquent, tous les États membres devront réaliser cet objectif au plus tard en 2030. L’accord du gouvernement fédéral du 9 octobre 2014 prévoyait que la Belgique ferait des efforts, dans la mesure des possibilités budgétaires, pour atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB.

Des économies différentes ont été appliquées en raison des impératifs budgétaires et cet objectif ne pouvait pas être atteint pendant la législature précédente.

En 2020, l'APD totale de la Belgique s’élevait à 0,47 % du RNB (2 025 millions EUR). Cette augmentation par rapport à 2019 (0,41 %) était liée en grande partie à la diminution du RNB. En 2021, l’APD de la Belgique par rapport au RNB diminuera à 0,44 %, suite à une augmentation plus que moyenne du RNB.

Le département de la Coopération au développement a fait en 2021 des efforts importants dans le cadre de la redistribution des vaccins aux pays avec accès limités via le mécanisme Covax et continuera ces efforts en

L’accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020 affirme que, pour les dépenses de coopération internationale, circonstances exceptionnelles, trajectoire croissance contraignante sera définie et mise en œuvre à partir de 2021 afin d'atteindre, d'ici 2030, la norme convenue au niveau international, soit 0,7 % du RNB.

Le budget 2022 de la direction-générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD) a été fixé à 1 990,3 millions EUR en crédits d’engagement et 1 245,8 millions EUR en crédits de liquidation. En 2022, l’APD de la Belgique par rapport au RNB s’élèvera selon les prévisions à 0,42 %.

La part de la DGD dans l’APD totale s’élève à environ 63 %.

Les estimations du budget de la DGD en 2023 et 2024 sont présentées en prix constants sans tenir compte de l'évolution de l'inflation. Toutefois, les ressources réelles à dépenser seront plus élevées pour les deux années en raison d'une indexation qui sera appliquée.

(1) Au budget de la Coopération au développement sont inscrites quelques dépenses qui ne sont pas (ou pas entièrement) éligibles comme APD. Il s’agit d’une petite partie des contributions obligatoires à certaines organisations et activités des Nations Unies, ainsi que certaines dépenses prévues mais non réalisées à cause de retards etcétéra. En général, mais certainement en période de difficultés budgétaires, les ressources de l’APD doivent être utilisées de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible.

À cette fin, la politique de coopération se concentre sur un nombre limité de pays partenaires de coopération gouvernementale d’organisations partenaires internationales de coopération multilatérale. L’APD belge se concentre sur les pays les moins avancés. L’APD devrait en effet être axée sur les pays où les besoins sont les plus importants et où l’APD reste la principale source de financement extérieur.

Là où nous sommes présents, nous devons pouvoir peser suffisamment dans la balance, ce qui n’est possible que si les instruments de la politique belge de développement se renforcent mutuellement. L’APD ne représentant plus que 10 % des flux de financement totaux vers les pays du Sud, l’amélioration de la transparence de tous les flux financiers existants, tant publics que privés et de leur cohérence est également importante.

L’APD peut servir de levier. La politique belge de coopération a été réformée depuis 2014 afin de lui permettre de s’inscrire dans le nouveau paradigme de développement issu de l’Agenda 2030 pour le développement durable. La politique belge de développement est un instrument puissant, ancré dans une vision de la politique étrangère belge. Réalisation Estimation Es Realisatie Raming R (en milliers EUR) Budget DGD (1) 1 158 626 1 202 990 1 241 409 ODA budget DGD 1 227 754 Autres APD fédérales 85 370 85 000 SPF Finances 434 254 471 876 504 712 123 200 117 800 120 000 Coûts étudiants PVD 42 812 43 000 Autres SPF 1 000 3 000 APD non fédérales 81 300 104 719 79 000 Allègement de dette Recettes DGD -11 182 -1 471 -5 200 APD Total 1 915 380 2 024 915 2 057 266 RNB 467 851 000 429 949 000 470 943 000 APD/RNB 0,41 % 0,47 % 0,44 %

CHAPITRE 4

Les effets budgétaires des relations entre le pouvoir fédéral et d’autres pouvoirs

Le présent chapitre décrit les moyens du pouvoir fédéral destinés au financement d'autres pouvoirs, sous la forme de transferts ou via un prélèvement sur les recettes. Les montants jusqu’en 2020 concernent des réalisations. Pour les années 2021 et 2022, il s'agit d'estimations.

Ce chapitre comprend quatre sections.

La section 1 comprend l'ensemble des transferts aux Communautés et Régions.

La section 2 concerne les interventions du pouvoir fédéral en faveur de la sécurité sociale.

La section 3 reprend les moyens financiers mis à la disposition des pouvoirs locaux.

La section 4 concerne le financement de l'Union

Interventions du pouvoir fédéral dans le financement des Communautés et Régions Cette section traite de l’impact du financement des Communautés (§ 1) et des Régions (§ 2) sur le budget Les Communautés et Régions sont financées par des prélèvements sur les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral, ainsi que par des crédits budgétaires. Les tableaux suivants reprennent l’ensemble des recettes attribuées aux Communautés et Régions, ainsi que l'ensemble des dotations du pouvoir fédéral aux Communautés et Régions reprises comme telles dans le budget général des Dépenses du pouvoir fédéral.

Le tableau 1 présente l'évolution des moyens attribués aux Communautés et Régions. Ensemble des moyens transférés du pouvoir fédéral vers les Communautés et Régions

Ce qui suit examine plus en profondeur la composition des montants susmentionnés. Pour de plus amples détails, fait référence justifications accompagnant le budget des Voies et Moyens et le budget général des Dépenses.

§ 1. Les Communautés Jusque l'année incluse, Communautés étaient financées par des parties attribuées des recettes de la TVA et de l'impôt sur les personnes physiques perçues par le pouvoir fédéral, ainsi que via une dotation compensatoire de la redevance radio et télévision. Cette dernière dotation était prélevée sur les recettes de l'impôt sur les personnes physiques. Depuis l'année budgétaire 2015, les Communautés sont financées, à la suite de la réforme de la loi spéciale de financement, par des parties attribuées des recettes de la TVA et de l'impôt sur les personnes physiques, ainsi que via des dotations fédérales à charge du Begrotings- Totaal bu k (1)+(2)=(3) (4) 17 934,1 725,3 18 659,4 22 103,7 18 790,7 741,0 19 531,7 22 245,3 18 639,0 748,0 19 386,9 22 701,5 18 892,8 338,0 19 230,8 22 725,2 18 218,8 18 644,9 23 482,3 20 156,1 225,8 20 381,9 26 537,2 18 689,3 337,6 19 026,9 25 086,1 19 071,1 481,1 19 552,2 25 666,3 18 677,3 19 064,1 395,2 20 551,3 21 031,4 429,8 21 461,2 27 825,9 Gewesten Co Gem

Par ailleurs, des crédits budgétaires ou des dotations ont également été inscrits au budget général des Dépenses pour notamment : le financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers ; la coopération universitaire ; les frais de personnel et de fonctionnement du Jardin botanique de Meise. Communauté germanophone communautaire commune recevaient des dotations provenant du budget général des Dépenses.

Depuis 2015, ces dernières sont prélevées sur les moyens de la TVA et de l'IPP en ce qui concerne la Communauté germanophone et sur les moyens de l'IPP en ce qui concerne la Commission communautaire commune. La dotation TVA qui est octroyée aux Communautés française et flamande depuis 2015 se composait la première année de quatre éléments : 1) la dotation de base avant la réforme de l’État, sans les augmentations attribuées au cours de la période 2002-2011 ; 2) une partie des moyens additionnels Lambermont ; 3) la dotation compensatoire de la redevance radio et télévision ; 4) un montant de 158,5 millions EUR en vue du financement des nouvelles compétences qui leur ont été attribuées à la suite de la Sixième Réforme de l’État.

Concrètement, il s’agit du Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC), de la protection de la jeunesse, du Fonds fédéral d'impulsion à la politique des immigrés (FIPI), des premiers emplois, du Fonds européen d'Intégration (FEI) et de l'interruption de carrière. Pour la Communauté flamande jusque 2018, une diminution supplémentaire de la dotation pour le personnel du centre fermé pour jeunes de Tongres pour autant que ces personnes ont travaillé comme membres du personnel fédéral jusqu’à ce moment-là a été prévue.

La dotation IPP qui est octroyée à la Communauté flamande et à la Communauté française depuis 2015 se composait la première année de trois éléments : 1) la dotation IPP avant la réforme de l’État ; 2) partie Lambermont supplémentaires, soit la différence avec ce qui figurait déjà dans la nouvelle dotation TVA ;

3) une contribution à l'assainissement des finances publiques à concurrence de 356,3 millions EUR. En 2016, s'y ajouté assainissement supplémentaire à concurrence du même montant et qui a servi de base pour les années suivantes. Pour la Communauté germanophone, en 2015, l'ancienne dotation y compris la dotation compensatoire de la redevance radio et télévision a été scindée en deux parties.

La partie prélevée sur les moyens TVA a été complétée à l'aide de moyens supplémentaires à la suite des compétences transférées concernant le Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC) et l'interruption de carrière. La partie prélevée sur les moyens IPP a été complétée à l'aide des moyens pour les programmes de remise au travail de chômeurs et de moyens supplémentaires en raison du transfert des compétences en matière d'économie sociale.

Ces moyens IPP ont également fait l'objet d'un prélèvement en vue de l'assainissement des finances publiques à concurrence de 2,2 millions EUR. En 2016, il s'y est concurrence du même montant et qui a servi de base pour les années suivantes. La Communauté flamande la Communauté française, et dans la majorité des cas la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune également, reçoivent de même des dotations fédérales à charge du budget général des Dépenses en vue du financement des compétences qui leur sont attribuées depuis la Sixième Réforme de l'État.

Il s'agit de compétences concernant : les allocations familiales ; les soins aux personnes âgées (maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres pour court séjour, services gériatriques isolés et allocation pour l'aide aux personnes âgées) ; les soins de santé et l'aide aux personnes ; coût d'investissement l'infrastructure hospitalière et les services médico-techniques (depuis 2016) ; les maisons de justice ; les pôles d'attraction interuniversitaires (à partir de 2018).

Pour la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire française, la loi spéciale de financement prévoyait déjà pour la période 2012- 2015 une augmentation cumulative de chaque fois 10 millions EUR par an pour l'ensemble des deux institutions. Pour les paramètres techniques pris en compte pour le calcul des moyens qui sont mis à la disposition des

Communautés, il est fait référence au budget des Voies et Moyens (Troisième partie - Notes justificatives). Le tableau ci-après donne un aperçu des moyens qui sont transférés aux Communautés par prélèvement sur les impôts partagés ou au moyen de crédits budgétaires pour la période 2020-2022.

Moyens financiers mis à la disposition des Communautés Financiële middelen ter beschikking gesteld van de Gemeenschappen Impôts partagés / Gedeelde belastingen 14 320,5 16 103,8 16 957,0 9 067,6 10 171,8 10 594,6 148,2 170,1 178,5 - TVA / Btw 8 942,2 10 195,8 10 698,9 6 575,9 7 467,6 7 745,1 79,9 96,4 17 755,0 18 540,5 - IPP / PB (a) 5 378,4 5 907,9 6 258,1 2 491,7 2 704,2 2 849,5 68,3 78,5 82,0 7 938,4 8 690,6 9 189,7 - IPP COCON et COCOF / PB VGC en FGC 79,3 91,5 95,8 Crédits budgétaires / Begrotingskredieten 7 129,1 7 644,9 8 037,7 3 775,1 3 998,9 4 171,7 86,1 91,3 97,5 1 195,5 1 251,6 1 308,5 12 185,8 12 986,6 13 615,4 - Allocations familiales / Kinderbijslagen 3 908,8 4 100,7 4 264,5 2 241,7 2 334,7 2 413,4 46,3 48,1 50,5 838,1 871,4 902,2 7 034,9 7 354,9 7 630,6 - Soins personnes âgées / Ouderenzorg (b) 2 539,5 2 812,1 2 983,1 1 136,7 1 229,4 1 291,3 26,0 29,8 33,0 276,6 296,7 310,7 3 978,8 4 368,0 4 618,0 - Soins de santé et d'aide aux personnes / Gezondheidszorgen en hulp aan personen 486,7 540,5 572,0 232,5 257,9 272,3 7,0 103,7 114,4 121,5 828,9 919,4 972,8 - Hôpitaux / Ziekenhuizen (b) 42,9 27,9 51,1 19,2 - 0,9 - 0,7 - 6,7 - 16,9 - 13,1 39,5 16,8 56,4 - Maisons de justice / Justitiehuizen 53,2 61,4 64,4 35,7 41,2 89,5 103,3 108,4 Communauté flamande Vlaamse Gemeenschap Communauté française Franse Gemeenschap Communauté germanophone Duitstalige Gemeenschap Commission Communautaire Commune Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

§ 2. Les Régions Jusque l'année budgétaire 2014 incluse, les moyens attribués aux Régions se constituaient : du produit des impôts régionaux perçus au niveau fédéral et qui est intégralement versé aux Régions ; de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques y compris des moyens spéciaux répartis entre certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; des crédits budgétaires en faveur : des programmes de mise au travail de chômeurs ; de la Région de Bruxelles-Capitale pour la 'main morte' à 100 % ; de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’intervention du pouvoir fédéral dans les investissements de cette Région à la suite d'un accord de coopération conclu entre le pouvoir fédéral et la Région de Bruxelles- Capitale ; politique mobilité primes linguistiques.

Depuis l'année budgétaire 2015, le financement des Régions provient de trois sources : 1) l'autonomie fiscale ; 2) les moyens supplémentaires à la suite de nouvelles compétences ; 3) un mécanisme de solidarité nationale. L'autonomie fiscale remplace l'ancienne dotation IPP, complétée (avant 2015) de 40 % des moyens transférés dans le cadre des nouvelles compétences en matière de dépenses fiscales.

L'autonomie fiscale implique que les Régions peuvent prélever des centimes additionnels sur une partie de l'impôt sur les personnes physiques, tout comme elles peuvent accorder des réductions, des diminutions d'impôt, des augmentations d'impôt et des crédits fiscaux remboursables. Les centimes additionnels régionaux sont calculés sur l'impôt réduit de l’État qui est défini à l'article 5/2 de la loi spéciale de financement.

Les moyens supplémentaires que les Régions reçoivent depuis 2015 à la suite de la Sixième Réforme de l’État se rapportent principalement à l'emploi et aux

dépenses fiscales. Par ailleurs, la dotation existante (avant 2015) pour les matières relatives à l'agriculture, à la pêche maritime, au commerce extérieur et à la loi provinciale et communale a été complétée de 630,9 millions EUR en vue du financement des autres nouvelles compétences régionales (entre autres les calamités, la politique des grandes villes, le BIRB), y compris le transfert de bâtiments à concurrence de 5 millions EUR.

Ce montant comprenait également un transfert de 500 millions EUR des moyens pour la politique de l'emploi. En ce qui concerne la politique de l'emploi, la dotation relative aux droits de tirage pour le financement des programmes de remise au travail de chômeurs est intégré dans les nouveaux moyens supplémentaires depuis 2015. Cependant, les moyens sont attribués via la dotation IPP à 90 %. Les 10 % restants passent via le mécanisme de transition.

Il a été prélevé 707,9 millions EUR de la dotation pour la politique de l'emploi à titre de produit escompté de perceptions immédiates, de transactions et d'amendes judiciaires liées à des infractions en matière de sécurité routière, ainsi que les dépenses de l'IBSR qui continuent à faire partie des compétences du pouvoir fédéral. Ce montant comprenait également le transfert précité de 500 millions EUR en faveur des autres compétences régionales.

La contribution en 2015 qu’ont fournie les Régions à l'assainissement des finances publiques à concurrence de 831,3 millions EUR a été portée en compte sur la dotation pour la politique de l'emploi. En 2016, il s'y est Pour ce qui est des compétences en matière de dépenses fiscales, 60 % ont été attribuées via la dotation, tandis que les 40 % restants sont passées via l'autonomie fiscale.

Les Régions sont exclusivement compétentes en matière de diminutions d'impôt et de crédits d'impôt par rapport aux dépenses suivantes : 1) les dépenses d'acquisition ou de conservation de l'habitation propre ; 2) les dépenses de sécurisation des habitations contre le cambriolage ou l'incendie ; 3) les dépenses d'entretien et de restauration de monuments et de sites protégés ; 4) les dépenses pour des prestations dans le cadre d'agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titres-services autres que les titresservices sociaux ;

5) les dépenses en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, à l'exception des intérêts se rapportant à des contrats de prêt tels que visés à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 ; 6) les dépenses pour la rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes ; 7) les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré.

Depuis l'année budgétaire 2015, le calcul du mécanisme de solidarité est également réformé. Chaque Région dont la quote-part du produit total de l’impôt des personnes physiques fédéral est inférieure à la quote-part de la population reçoit des moyens supplémentaires sur la base d'une formule particulière. Depuis 2014, la loi spéciale de financement prévoit pour la Région de Bruxelles-Capitale un financement supplémentaire en compensation de la perte de revenus à la suite du flux net des navetteurs - ce qui est compensé sur la Région flamande et la Région wallonne - et en conséquence de la présence de fonctionnaires internationaux.

Ces moyens s'ajoutent aux moyens que le Région de Bruxelles-Capitale reçoit déjà pour la 'main morte', la politique de mobilité, le renforcement du rôle international de Bruxelles et les primes linguistiques. Régions, il est fait référence au budget des Voies et Moyens (Troisième partie - Notes justificatives). Les moyens mis à la disposition des Régions par l'exercice de l'autonomie fiscale en matière d'impôt sur les personnes physiques et par des prélèvements sur les impôts ou au moyen de crédits budgétaires évoluent comme suit au cours de la période 2020-2022

TABEL

3 Moyens financiers mis à la disposition des Régions Financiële middelen ter beschikking gesteld van de Gewesten Recettes fiscales / Fiscale ontvangsten 8 416,9 9 001,5 9 639,3 7 133,3 7 849,2 8 033,1 3 127,0 3 305,4 3 359,0 - Impôts régionaux (y compris amendes et intérêts) / Gewestelijke belastingen (boeten en interesten inbegrepen) 131,5 183,5 171,9 2 071,4 2 432,3 2 385,3 1 207,0 1 255,6 1 235,4 3 409,9 3 871,4 3 792,5 - Taxe additionnelle régionale sur l'IPP / Gewestelijke aanvullende belasting op de PB (a) 5 997,2 6 312,8 6 845,4 2 495,8 2 590,5 2 706,9 840,9 874,3 896,2 9 777,6 10 448,6 - IPP, dont / PB, waaronder: 2 288,2 2 505,2 2 621,9 2 566,1 2 826,4 2 941,0 1 079,2 1 175,5 1 227,4 5 933,5 6 507,1 6 790,3 - Dotation navetteurs /Dotatie pendelaars - 24,9 - 28,9 - 27,0 - 19,1 - 17,0 44,0 - Compensation pour les fonctionnaires des institutions internationales / Compensatie voor 172 5 174 8 180 7 Région flamande Vlaams Gewest Région wallonne Waals Gewest Région de Bruxelles-Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Moyens financiers mis à la disposition de la sécurité sociale par le pouvoir fédéral

Cette section comprend tous les moyens mis à la disposition de la sécurité sociale, soit sous la forme de (crédits budgétaires), via prélèvements sur les recettes. Depuis 2017, le financement de la sécurité sociale a fait l’objet d’une réforme visant à le simplifier. Ce dernier est désormais organisé autour de trois sources : la dotation de l’État classique, une dotation d’équilibre et le financement alternatif.

Le tableau ci-après reprend, d’une part, les transferts les plus importants, à savoir les subventions pour la sécurité sociale des travailleurs salariés et les subventions pour la sécurité sociale des indépendants, (comprenant respectivement la dotation normale et la dotation d’équilibre), la subvention à l’Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale (ORPSS) qui est, depuis 2015, le résultat de la fusion entre l’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer (OSSOM) et l’Office National de Sécurité Sociale pour les Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) et qui a été absorbé par l’ONSS en 2017 et, d’autre part, le financement alternatif. assuré prélèvement sur certaines recettes fiscales.

À la suite de la réforme du financement de la sécurité sociale, seules deux sources sont maintenues à partir de 2017 en vue du financement de celle-ci: la TVA et le précompte mobilier et éventuellement par un prélèvement sur les accises sur le tabac, en cas d’insuffisance l’une ressources principales. Il est prévu que les montants du financement alternatif à allouer aux deux gestions globales en 2022 sont fixés sur une base forfaitaire, comme cela a été fait en 2021.

A côté de ce financement alternatif, un prélèvement sur les recettes fiscales est effectué pour ce qui concerne la cotisation spéciale à la sécurité sociale et le Maribel social.

Les détails se trouvent dans la partie IV de cet Exposé général relatif aux régimes de protection sociale.

Moyens financiers mis à la disposition de la sécurité sociale par le pouvoir fédéral (a) Dotation normale et dotation d’équilibre. (b) Depuis le 1er avril 2016, le SPdSP a fusionné avec l'ONP. Ensemble, ils constituent le Service fédéral des Pensions (SFP) et font partie de la sécurité sociale. Subventions salariés (a) Toelagen werknemers (a) indépendants (a) zelfstandigen (a) Subvention ORPSS Toelage DIBISS Subv Pens Toe Pensio 9 850,7 1 757,3 321,6 11 077,0 1 899,9 314,6 11 884,2 1 995,7 308,9 6 353,3 1 383,6 306,1 6 486,8 1 412,7 5 155,3 370,1 283,7 4 182,6 282,1 5 168,6 376,7 258,4 12 728,9 3 915,4 261,1 8 780,6 3 153,1 258,7 8 114,8 688,6 256,4

Moyens financiers mis à la disposition des pouvoirs locaux par le pouvoir fédéral Tableau 5 présente l’évolution des transferts courants et en capital du pouvoir fédéral aux pouvoirs locaux. Les transferts courants concernent principalement les dotations aux zones de police, les crédits inscrits au budget des Pensions pour payer les pensions du personnel enseignant des pouvoirs locaux (jusque 2016 inclus), et les dotations aux CPAS pour le revenu d'intégration et pour l’accueil des réfugiés.

Depuis 2006, le paiement des pensions du secteur public se faisait via le Service des Pensions du Secteur Public, organisme d’intérêt public (OIP) de catégorie A. Cet OIP a bénéficié de dotations à charge des dépenses primaires. Le 1er avril 2016, cet organisme a cependant fusionné avec l'Office national des Pensions (ONP). Ensemble, ils constituent le Service fédéral des Pensions (SFP) et font partie de la sécurité sociale.

Par conséquent, plus aucun montant n’est repris à partir de 2017. Les recettes des pouvoirs locaux qui leur sont directement (financement alternatif) consistent en un prélèvement sur les recettes TVA en compensation du fait que certaines primes payées aux agents des zones de police locales ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Moyens financiers mis à la disposition des pouvoirs locaux (a) Á la suite de la fusion du SPdSP et de l’ONP au sein du Service fédéral des Pensions (SFP), il n’y a plus, depuis 2017, de montant repris dans le tableau pour les pensions de retraite de l’enseignement officiel subventionné. La dotation totale au SFP est depuis lors reprise dans le tableau qui donne un aperçu des moyens financiers qui sont mis à la disposition de la sécurité sociale.

Section 4 Impact du financement de l’Union européenne sur le budget du pouvoir fédéral Cette section examine l'impact de la participation de la Belgique au financement de l’Union européenne. Les moyens financiers à charge du budget fédéral destinés à l’Union européenne, sont formés par :

les transferts de droits de douane ; le transfert d’une partie des recettes TVA ; la contribution RNB inscrite au budget des dépenses. Le tableau ci-après présente l’évolution du financement de l’Union européenne à charge du budget fédéral. Pensions (a) Pensioenen (a) Subvention CPAS revenu d'intégration Toelage OCMW's leefloon CPAS accueil réfugiés Toelage OCMW's opvang vluchtelingen Dotations zones de police Dotaties politiezones 1 105,2 659,0 421,5 726,7 1 176,9 719,0 344,3 726,0 1 202,4 774,8 282,7 747,6 1 225,1 743,8 170,3 703,8 1 251,1 873,9 161,4 722,2 1 039,9 124,9 870,6 1 124,6 119,8 962,7 1 165,8 120,5 988,2 1 268,4 121,8 1 030,6 1 343,9 129,8 959,9 1 481,7 137,2 1 003,4 Tranferts courants Lopende overdrachten

Impact de la participation de la Belgique au financement de l’Union européenne

Btw 2 088,1 509,2 1 978,0 507,2 2 113,6 499,6 2 415,6 508,8 2 551,6 516,6 2 599,9 545,1 2 690,4 577,4 2 727,5 596,9 590,4 2 605,3 629,4

CHAPITRE 5

Recettes et dépenses des organismes à consolider Introduction L’article 46 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral modifiée par la loi du 10 avril 2014 prévoit que l’Exposé général du budget comporte notamment énumération organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux, ainsi qu’une analyse de leur Pour l’année 2021, le présent Exposé général reprend les données des budgets approuvés dans le cadre du contrôle budgétaire 2021.

Pour l’année budgétaire 2022, les données utilisées sont plus récentes et dépendent de la catégorie à laquelle chaque entité appartient. Concernant services administratifs comptabilité autonome (SACA), les organismes administratifs publics (OAP) à gestion ministérielle et les organismes administratifs publics à gestion autonome, les données 2022 sont celles des projets de budget 2022 déposés au Parlement.

Concernant les organismes assimilés, il s’agit de données budgétaires provisoires, ces entités disposant jusqu’au 10 décembre pour transmettre leur budget 2022 au SPF BOSA. Pour les organismes assimilés, il est donc toujours possible que les dépenses, les recettes et les soldes évoluent pour 2022. Ce sera notamment le cas au niveau de la CREG. Pour la CREG, il n’est en effet pas encore tenu compte du nouveau modèle effectué prélèvement sur les recettes d’accises, ni de l’effet sur le volume des recettes et des dépenses de l’extension du tarif social financée via une dotation inscrite au budget du SPF Économie.

Ces deux mesures n’ont cependant pas d’impact sur le solde SEC de la CREG mais ont bien un impact sur le solde global du pouvoir fédéral.

Budgets des organismes Cont. bud. 2021 Beg. cont. 2021 Bud. initial 2022 Initiële beg. 2022 Recettes courantes pour biens et services 1 742,5 1 812,7 Revenus de la propriété 101,1 116,0 576,0 620,5 Transferts en provenance d'autres secteurs 96,0 55,7 Transferts à l'intérieur du groupe institutionnel 4 298,0 4 157,9 Transferts en provenance de la sécurité sociale Transferts en provenance des pouvoirs locaux Transferts en provenance d'autres groupes institutionnels 21,6 32,7 Désinvestissements 24,7 21,2 Total hors opérations financières 6 863,1 6 820,2 179,9 94,7 Opérations financières relatives à la dette 35,0 Total des recettes des organismes 7 078,0 6 924,9 1 815,7 1 926,4 Dépenses courantes pour biens et services 2 449,6 2 469,5 Transferts à d'autres secteurs 1 160,2 1 126,9 165,3 132,7 Transferts aux administrations de sécurité sociale 162,0 171,5 Transferts vers d'autres groupes institutionnels 20,1 1 021,1 845,5 6 857,2 6 777,0 185,4 204,6 19,6 19,0 Total des dépenses des organismes 7 062,1 7 000,5 Solde des recettes et des dépenses des organismes 15,9 -75,6 Le tableau 1 ci-dessous reprend, une synthèse des recettes et des dépenses des organismes consolidés avec le pouvoir fédéral pour les années 2021 et 2022 (secteur S.1311 de la liste des unités du secteur public).

Synthèse des recettes et des dépenses des

Recettes et dépenses Concernant les recettes des organismes pour le budget initial 2022, l’essentiel est perçu sous la forme de dotations du pouvoir fédéral (60,0 %). Viennent ensuite les ventes et prestations (26,2 %) (dont 38,2 % se retrouvent dans le budget d’Infrabel), et les recettes fiscales (9,0 %). Pour ce qui concerne les dépenses, les dépenses courantes pour biens et services représentent 35,3 % des dépenses totales, les salaires et charges sociales 27,5 %, les transferts aux autres secteurs 16,1 % et les investissements 12,1 %.

Soulignons qu’environ deux tiers (61,0 %) des investissements figurent dans le budget d’Infrabel. Le tableau suivant reprend le solde SEC pour chaque organisme, ainsi que les soldes SEC et primaire pour l’ensemble du périmètre couvert.

Bud. Initiële -9,1 -3,3 -1,2 -1,0

(en millions EUR) (suite)

-35,1 -49,7 27,0 -16,7 72,4

Solde SEC par organisme Le solde SEC pour l’année budgétaire 2021 des est estimé à +106,0 millions EUR compte tenu d’une sous-utilisation ex ante de 100,0 millions

Le solde SEC pour l’année budgétaire 2022 des est estimé à +143,2 millions EUR compte tenu EUR. Il s’agit d’une amélioration de 37,2 millions EUR par rapport au solde SEC estimé pour l’année évolution essentiellement par les budgets des organismes la Régie des Bâtiments, dont le solde SEC passe de -9,1 millions EUR en 2021 à -21,6 millions EUR, soit une détérioration de 12,5 millions EUR. Ces soldes comprennent une correction technique pour les travaux du Palais de justice de Namur (-23,4 millions EUR en 2021 et -37,5 millions EUR en 2022) afin de tenir compte du moment d’enregistrement SEC, c’est-à-dire au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Dans le budget l’organisme, ces dépenses sont appliquant règles comptables fédérales, donc intégralement en 2023 ; l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), dont le solde SEC s’établit à +18,5 millions EUR en 2022, contre +0,4 million EUR en 2021, soit une amélioration de 18,1 millions due essentiellement à un versement de 24,0 millions EUR au budget des Voies et Moyens prévue en 2021, alors qu’un montant de 4,2 millions EUR est inscrit en 2022.

Ces versements sont toutefois sans impact sur le solde SEC du pouvoir fédéral

car ils s’effectuent au sein du même périmètre de consolidation ;

la S.A. Astrid, dont le solde SEC passe de +6,6 millions EUR à +14,8 millions EUR, soit une augmentation de 8,2 millions EUR qui s’explique essentiellement par une augmentation de sa dotation.

Impact sur la dette

prévoit également que l’Exposé général du budget comporte une analyse de l’impact des organismes consolidés sur la dette publique. En partant du solde SEC, et en tenant compte des opérations financières, on peut estimer que les opérations des différents organismes entrainent une diminution de la dette publique de 24,4 millions EUR en 2022. -185,4 -19,6 115,9

LES RÉGIMES DE PROTECTION

Le

chapitre 1

présente une consolidation des budgets des différents régimes, ainsi qu’un tableau avec le total des transferts à charge du budget de l’État fédéral.

Les chapitres 2 et 3 présentent les chiffres des gestions globales indépendants. Dans le chapitre 4, la branche INAMI-Soins de santé est traitée séparément.

En outre, une attention particulière a été portée aux autres régimes dans le

chapitre 5

: le régime de capitalisation de Fedris-AT, le Fonds Amiante de Fedris-MP, les secteurs emploi et travail gérés l’ONEm, régimes particuliers de sécurité sociale (les maladies professionnelles régime administrations provinciales et locales et le régime de la sécurité sociale d’outre-mer), le Fonds des accidents médicaux, les soins de santé aux victimes de guerre et d’actes de terrorisme de la CAAMI et le Fonds de Fermeture des Entreprises.

Les prestations d’assistance sociale (garantie de revenus aux personnes âgées, revenu d’intégration, aide sociale et allocations aux personnes handicapées) sont traitées dans le

chapitre 6

et les pensions publiques dans le

chapitre 7.

Tableaux récapitulatifs Méthodologie

Les tableaux I.1 et I.2 sont une consolidation des tableaux détaillés qui figurent aux chapitres 2 à 7.

Dans ces tableaux consolidés, les transferts entre les différents régimes sont isolés des recettes et des dépenses et repris dans la rubrique « transferts entre régimes ». Ainsi, la colonne total ne contient pas de doubles comptages.

Les tableaux I.3.1 et I.3.2 reprennent les montants des transferts en provenance du Budget général des Dépenses (subventions) et générales l’État (financement alternatif et cotisation spéciale de sécurité sociale).

Dépenses courantes salariés / Globaal beheer werknemers indépendants / zelfstandigen Soins de santé / Geneeskundige verzorging Pensions des fonctionnaires / Ambtenaren- Autres régimes / Andere stelsels Total sécurité sociale / Totaal sociale zekerheid Assistance bijstand PROTECTION BESCHERMING Lopende uitgaven 49 751 203 7 288 698 31 584 482 17 175 516 864 510 106 664 409 4 397 383 111 061 792 Prestaties 2 221 2 814 Betalingskosten Frais d'administration 1 248 271 121 880 1 001 238 67 591 51 059 2 490 040 1 847 2 491 887 Beheerskosten Organismes centraux 737 563 101 587 116 902 65 491 1 072 603 1 074 450 Centrale instellingen Services tiers 510 708 20 293 884 336 2 100 1 417 437 Diensten derden 4 288 557 2 207 402 996 092 7 492 511 Externe overdrachten 10 659 2 833 2 048 15 540 Interestlasten 149 077 27 335 1 534 324 194 958 250 715 2 156 409 Diversen Dépenses avant transferts 55 449 987 7 441 134 36 327 446 18 434 363 1 168 793 118 821 723 4 399 230 123 220 953 Uitgaven vóór overdrachten Transferts entre régimes 27 441 705 2 872 833 21 549 8 867 81 536 30 426 490 Overdrachten tussen stelsels TABLEAU I.1 TABEL I.1 Tableau récapitulatif 2021 (En milliers EUR) (adaptation) (suite) Samenvattende tabel 2021 (In duizend EUR) (aanpassing) (vervolg)

50 907 525 5 212 685 31 815 422 17 911 891 844 255 106 691 777 4 621 200 111 312 977 2 817 1 209 050 125 990 1 004 799 64 592 51 801 2 456 232 1 900 2 458 132 708 799 97 682 107 931 62 492 1 028 705 1 030 605 500 251 28 308 896 868 1 427 527 3 764 797 2 273 087 1 010 747 7 049 091 8 163 2 003 12 999 142 428 29 766 1 229 559 2 943 228 965 1 633 661 56 034 184 5 371 661 36 322 867 18 990 382 1 127 484 117 846 578 4 623 100 122 469 678 28 255 973 2 919 740 26 696 9 102 128 550 31 340 061 Tableau récapitulatif 2022 Samenvattende tabel 2022 (En milliers EUR) (budget initial) (suite) (In duizend EUR) (initiële begroting) (vervolg) TABLEAU I.2 TABEL I.2

Gestion globale des salariés 24 984 825 Budget général des Dépenses 7 938 621 Subvention globale de l'État 2 162 729 Subvention aux zones de police 160 453 Dotation d'équilibre 5 615 439 À charge des recettes générales de l'État fédéral 17 046 205 16 882 728 13 591 924 - Montant de base 6 721 357 - Soins de santé 6 870 567 3 290 804 Cotisation spéciale de sécurité sociale 163 477 Gestion globale des indépendants 6 030 094 3 189 487 384 086 2 805 401 2 840 607 2 146 655 1 459 169 687 486 693 952 Soins de sante 1 966 733 Subvention art.

191, 1°ter (COVID-19) 1 221 947 Subvention art. 191, 1°quater 398 000 Fonds Blouses blanches 346 786 Autres régimes 405 622 Subvention Fonds amiante 19 936 Subvention sécurité sociale d'outre-mer 255 401 Subvention ONEm - Missions à l'emploi 114 712 Subvention victimes de guerre et victimes d'actes de terrorisme 11 873 Subvention Fonds de fermeture des 3 700 Pensions des fonctionnaires 12 377 325 Subvention pensions des fonctionnaires Total des transferts à la sécurité sociale 45 764 599 TABLEAU I.3.1 Évolution des transferts à charge du budget de l'État fédéral destinés à la sécurité sociale 2021-2022

Assistance sociale Garantie de revenus aux personnes âgées 761 509 Allocations aux personnes handicapées 2 099 450 Revenu d'intégration 1 358 062 Soutien financier supplémentaire CPAS 50 000 Subsides CPAS - loi du 2 avril 1965 130 209 Total autres transferts Total général des transferts 50 163 829 TABLEAU I.3.2 Évolution des transferts aux ménages à charge du budget de l'État fédéral 2021-2022

La gestion globale des

1 Tableaux de 2021 et 2022

Les tableaux de la sécurité sociale des travailleurs salariés reprennent les branches du régime général des travailleurs salariés, des mineurs et des marins qui sont financées par la gestion globale selon la règle des besoins à financer. L'assurance soins de santé n'en fait pas partie.

Les tableaux II.1 et II.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes prestataires et de l’ONSS-Gestion globale. Toutes les données sont exprimées en droits constatés. En raison des règles de financement, le cadre des opérations de capital ne comprend pas la variation des placements.

Le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes sont significatifs pour chaque branche prise séparément. Par contre, au niveau consolidé, les montants significatifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts. C’est pourquoi, on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette dans le total consolidé.

Le transfert de l’ONSS-Gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à financer des branches, en ce compris les opérations de capital à l’exclusion de la variation des placements.

Le financement des soins de santé à charge du régime des travailleurs salariés apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’ONSS- Gestion globale.

2 Commentaire sur la situation financière de 2021 et 2022 Toutes les données figurant dans les tableaux sont basées sur les paramètres du budget économique du 9 septembre 2021 et tiennent notifiées le 20 octobre 2021, ainsi que du projet de loi-programme. Selon le budget économique de l’ICN de septembre 2021, le taux de croissance du PIB en termes réels devrait s’élever à 5,7 % pour 2021. L’économie belge devrait ainsi renouer avec son niveau d’avant crise au quatrième trimestre de 2021.

Pour 2022, le taux de croissance du PIB est estimé à 3,0 %. Le taux de croissance de l’indice santé passerait de 1,6 % en 2021 à 2,1 % en 2022. Le prochain indice pivot serait dépassé en juin 2022. L'impact de l'accélération de l'inflation constatée après l'établissement du budget économique de septembre a été pris en compte globalement interdépartementale. Sur base du budget économique de septembre 2021, l’ONSS a utilisé les hypothèses suivantes pour l’évolution de la masse salariale du secteur privé : Contrôle budgétaire / controle Adapt Aanpa PIB en volume 4,10 % Masse salariale 4,60 % 0,90 % Hausse réelle des salaires 0,80 % Emploi (ETP) 2,90 % Source

ONSS

Le solde des comptes courants s’élève à -790 018 milliers EUR, dont 851 043 milliers

EUR correspondant au trop-perçu de la dotation d’équilibre de 2020 (fixé par l’arrêté royal) qui est récupérée par l’État auprès de l’ONSS en 2021. Par rapport au contrôle budgétaire, les recettes autres que la dotation d'équilibre, augmentent de 878 734 milliers EUR. Cette augmentation est le résultat des évolutions  les recettes de cotisations augmentent de 934 693 milliers EUR ; cela s’explique par les réalisations des deux premiers trimestres qui sont plus élevées que prévu initialement, ainsi que par la révision à la hausse des hypothèses de croissance pour les deux derniers trimestres ; les autres recettes diminuent de 55 959 milliers EUR. dépenses diminuent globalement de 132 275 milliers EUR.

Cette diminution est le résultat des évolutions suivantes :  le montant des prestations sociales diminue de 447 635 milliers EUR (voir la partie « Prestations » ci-dessous) ;  les frais d’administration augmentent de 51 982 milliers EUR, en raison notamment de reports de crédits de gestion ;  les externes augmentent de 248 046 milliers EUR (le transfert vers l’INAMI-Soins de santé augmente de 101 035 milliers EUR en raison d'un taux de croissance plus élevé de l'indice santé) ;  les autres dépenses augmentent de 15 332 En conséquence de l'évolution des recettes et des dépenses, la dotation d’équilibre est diminuée de 1 012 115 milliers EUR par rapport au contrôle budgétaire.

Le total des recettes courantes propres s’élève à 84 352 289 milliers EUR. Le total des cotisations à l’ONSS-Gestion globale croît de 2 523 483 milliers EUR par rapport à 2021 (+4,70 %).

l’hypothèse de la croissance de la masse salariale. D’autre part, le gouvernement a décidé série mesures, parmi lesquelles :  Une réforme du régime favorable des cotisations patronales et personnelles des sportifs rémunérés ; les grands écarts par rapport aux cotisations ordinaires dans le système des salariés disparaîtront, afin de parvenir à une plus grande équité et à une répartition plus juste des charges.

La recette nette estimée de cette mesure en 2022 est de 30 000 milliers EUR.  Compte tenu de la croissance de l'emploi prévue dernier économique du Bureau fédéral du Plan et grâce aux réformes structurelles et aux investissements du gouvernement fédéral, les augmentées de 70 000 milliers EUR.  Réforme plans plus : le montant de la réduction pour le premier engagement sera plafonné à 4 milliers EUR par trimestre à partir 1er janvier plafonnement s'appliquera également au stock, mais ne sera pas appliqué rétroactivement.

La réduction reste illimitée dans le temps. La recette estimée de cette mesure en 2022 est de 47 000 milliers EUR.  En ce qui concerne l’incapacité de travail, le gouvernement a décidé d’une série de responsabilisation de tous les acteurs en matière de prévention et de réintégration. Le rendement brut attendu de ces mesures est de 20 870 milliers EUR pour 2022. Il s'ajoute aux 50 000 milliers EUR déjà actés suite aux décisions prises en octobre 2020.

Le total est alors réparti entre les recettes fiscales, les cotisations sociales et les indemnités de l'INAMI. L’impact de cette mesure en 2022 sur les cotisations de l'ONSS est de 21 211

 En ce qui concerne le régime pour les cadres étrangers (expats), à l'instar de ce qui s'applique dans nos pays voisins, un cadre juridique est créé pour le traitement fiscal des cadres étrangers recrutés par les entreprises. L’impact de cette mesure est une recette fiscale de 41 900 milliers EUR et une diminution de 17 400 milliers EUR des cotisations sociales.  Un taxshift de 300 millions EUR sur base annuelle est prévu afin d'augmenter le pouvoir d'achat des bas et moyens salaires et de réduire le piège de la promotion.

La cotisation spéciale de sécurité sociale sera réduite et le bonus à l'emploi sera augmenté. L’impact de cette mesure en 2022 est de 225 000 milliers EUR en diminution des recettes, dont 150 000 milliers EUR pour la cotisation spéciale de sécurité sociale et 75 000 milliers EUR pour le bonus à l’emploi. financer d'achat, mesures sont prévues en matière de :  précompte professionnel ;  accises sur le tabac ;  contribution d’embarquement sur les billets d'avion.

Le taxshift s'appliquera à partir du 1er avril 2022, lorsque le salaire minimum garanti augmentera.  Le gouvernement a prévu le classement des ateliers sociaux (catégorie I) en catégorie III pour les réductions de cotisations ONSS. L’impact budgétaire de cette mesure est de 2 000 milliers diminution cotisations et 10 000 milliers EUR en augmentation des dépenses. La subvention globale de l’État s’élève à 2 213 248 milliers EUR en 2022.

La dotation d’équilibre en application de la loi avril portant

financement de la sécurité sociale s’élève à 5 901 545 milliers EUR en 2022. En ce qui concerne le financement alternatif, par dérogation à l'article 6 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les montants de l’année 2022, sont fixés forfaitairement à :  7 000 186 milliers EUR prélevés sur le montant net encaissé de la TVA ;  3 293 620 milliers EUR prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier.

Le Service fédéral des Pensions et Sigedis vont, par une intensification de l'échange de données, accroître l'efficacité de la perception des cotisations AMI et des cotisations de solidarité liées au paiement des pensions complémentaires. Le rendement brut de cette mesure, estimé à 20 803 provisoirement été réparti comme suit dans les tableaux : 18 944 milliers EUR pour la cotisation AMI ont été inscrits dans les corrections SEC et 1 859 milliers EUR pour la cotisation de solidarité ont été inscrits dans le budget des pensions du régime des salariés.

Le total des dépenses courantes avant internes s’élève 84 290 156 milliers EUR, soit une augmentation de 1,69 % ou 1 398 464 milliers EUR par rapport à 2021. L’évolution différentes branches est commentée dans la partie « Prestations » ci-dessous. jours temporaire travailleurs salariés de l'année 2021 liés au coronavirus seront assimilés à des jours ouvrables vacances annuelles. Dans ce contexte, une partie du coût patronal dans le régime des travailleurs salariés sera financée par une réduction de cotisations sociales, à hauteur de 46 147 milliers EUR.

mesures impactant le budget de gestion des IPSS et des services tiers :  une économie linéaire pour un montant total de 31 962 milliers EUR, réparti entre les différents régimes et les différentes branches ;  des crédits supplémentaires de 124 milliers EUR pour l'ONEm et 1 562 milliers EUR pour l'ONSS en vue d’accroitre l’efficacité de la recrutement d'inspecteurs sociaux ;  une économie linéaire de 13 000 milliers EUR sur les frais de gestion des mutualités, répartie entre les différents secteurs de l'assurance soins de santé et indemnités ;  une fonctionnement Service Pensions de 1 032 milliers EUR en 2022, afin d’accroître l'efficacité de la perception des cotisations AMI et des cotisations de solidarité paiement complémentaires ;  un budget supplémentaire de 4 870 milliers EUR pour financer les coordinateurs "Retour au Travail" dans les OA et les frais IT de l'INAMI pour le déploiement de la politique de "Retour au Travail" ; personnel du Service fédéral des Pensions de faire face l'augmentation du nombre de dossiers, répartis entre les différents régimes gérés par le SFP ;  une augmentation de 7 577 milliers EUR de l’intervention de l'ONEm dans les frais d'administration des organismes de paiement d'allocation de chômage ;  une augmentation structurelle du budget de gestion de la CAAMI, de Fedris, de l’ONSS et de l’INAMI pour un montant total de 6 500 milliers EUR, dont 4 000 milliers EUR ont provisoirement été inscrits dans les corrections SEC et le reste a été réparti entre les différents régimes ; un crédit supplémentaire de 140 milliers EUR pour Fedris dans le cadre de la mesure visant à digitaliser le système d’écartement du travail des femmes enceintes dans le cadre de la simplification administrative.

Par ailleurs, les moyens transférés pour le financement des soins de santé s’élèvent au total à 27 972 898 milliers EUR, soit une

augmentation de 3 % par rapport à 2021 (voir le chapitre 4). Résultat La dotation d’équilibre a été déterminée de manière à ce que le résultat budgétaire de l’ONSS-Gestion globale qui apparait dans le tableau (comptes courants et comptes de capital) soit nul en 2022.

Adapta RÉDUCTIONS FÉDÉRALES 3 139 954 3 2 3 139 045 Réductions de cotisations spécifiques (1) 134 772 Modération salariale universités 91 751 Recherche scientifique 38 369 Dragueurs et remorquage 4 652 Réductions cotisations personnelles (2) 891 407 Bonus à l'emploi 890 087 Restructuration 1 320 Supplément bonus à l'emploi sportifs rénumérés Réductions cotisations patronales (1) 730 058 Plans plus 695 330 Réduction groupes-cible sportifs Réduction du temps de travail 13 737 Remplacements dans le secteur public 5 812 Horeca (3) 15 179 Réductions de cotisations structurelles (2) 1 382 808 1 4 Hauts salaires 39 511 Bas salaires 1 194 939 Très bas salaires Forfait 148 358 Arriérés et anciens codes (1) Semaine volontaire de quatre jours Réductions cotisations personnelles TABLEAU II.3 Réductions de cotisations sociales - hormis Maribel 2021-2022

RÉDUCTIONS RÉGIONALISÉES (4)

1 334 771 1 041 689 1 0 Contractuels subventionnés 274 545 Personnel de maison Artistes 8 444 Gardien(ne)s d'enfants 12 185 Jeunes travailleurs 61 109 Chômeurs de longue durée Programmes de transition (5) 4 223 SINE (Économie d'insertion sociale) 20 435 Travailleurs âgés 619 379 Tuteurs 6 032 28 690 Marine marchande 6 334 293 082 Programmes de transition 2 472 2 958 1 412 227 149 3 810 Article "60" 55 254 4 474 725 (2) Réductions déduites des recettes de cotisations. (4) Réductions qui sont inscrites en dépenses en vertu du SEC 2010 et qui font l'objet d'un financement par les entités fédérées. (5) Programmes de transition professionnelle : plus d'application pour la Région flamande. (3) Réduction de cotisations travailleurs fixes Horeca. (*) En tenant compte du taxshift. (1) Réductions inscrites en dépenses en vertu du SEC 2010. (En milliers EUR) (suite)

3 Évolution des prestations 2021-2022 annuelle prestations par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux II.4 et II.5. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau II.6. En 2021, les prestations sociales diminuent globalement de 447 635 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres présentés lors du contrôle budgétaire. Par ailleurs, il a été tenu compte de la répartition de l'enveloppe bien-être entre les différentes branches du régime.

Ces évolutions s’expliquent principalement par l’actualisation des facteurs de volume dans les secteurs des indemnités, du chômage et des pensions, l’indexation des prestations sociales en septembre 2021 et la réestimation de l’impact de certaines mesures relatives à la lutte contre le coronavirus. Cependant, la prolongation de certaines mesures corona jusqu'au 31 décembre 2021 qui a été décidée fin septembre n'a pas intégrée données présentées ici.

En 2022, le total des prestations sociales atteindra 50 907 525 milliers EUR, soit 2,32 % ou 1 156 322 milliers EUR de plus qu'en 2021. Cette augmentation est la résultante des éléments suivants : l’actualisation des facteurs de volume dans les différentes branches ; dépassement pivot en juin 2022 prévu dans le budget économique de septembre 2021 ; le coût en base annuelle des adaptations au bien-être qui ont pris cours en 2021 et le coût des adaptations au bien-être qui prennent cours en 2022 ; les différentes mesures du gouvernement exposées ci-dessous.

Indemnités

En ce qui concerne l’incapacité de travail, le gouvernement a décidé d’une série de mesures dans le cadre de responsabilisation de tous les acteurs prévention réintégration.

de 20 870 milliers EUR pour 2022. Il s'ajoute au 50 000 milliers EUR déjà actés suite aux cotisations sociales et les indemnités de l'INAMI. L’impact de ces mesures en 2022 sur les indemnités de l'INAMI est une économie de 33 849 milliers EUR.

Réintégration (TRI) 2.0 : gouvernement approuve les grandes lignes du plan de réintégration 2.0 chez le propre employeur ligne l’accord gouvernement et estime que davantage de trajets aboutiront réintégration effective des travailleurs.

L’impact en 2022 est estimé à 58 000 milliers

En outre, les dépenses sont aussi influencées par les mesures progressives déjà décidées l'année dernière : l'alignement progressif du montant de l’indemnité d’incapacité primaire sur un montant minimum garanti dès : • le 1er jour du 5ème mois à partir de 2021 ; • le 1er jour du 4ème mois à partir de 2022 ; • le 1er jour du 3ème mois à partir de 2023 ; • le 1er jour de l’incapacité (pour autant qu’il n’y ait pas de salaire garanti) à partir de 2024.

la prolongation du congé de naissance, pour passer de 10 à 20 jours.

L’allocation de transition, introduite en 2015, sera plus ciblée et adaptée à la réalité. Une prolongation de la durée et une différenciation en fonction de l’âge de l’enfant est prévue. Le coût de cette mesure est de 6 300 milliers EUR en 2022 pour le régime des salariés. le relèvement progressif de la pension minimum ; l'augmentation des plafonds de calcul des pensions. L'entrée en vigueur de la réforme du statut social des artistes est prévue le 1er mai 2022, ce qui réduit l’impact budgétaire de 24 000 milliers EUR Compte tenu de la croissance attendue de l'emploi économique du Bureau fédéral du Plan et grâce réformes structurelles dépenses pour le chômage sont diminuées de 140 000 milliers EUR. minima bénéficiaire d’allocations chômage complet après travail et études, à l’exception des chômeurs bénéficiant d'un complément d'ancienneté d’entreprise (RCC), augmentés annuellement de 1,125 % au 1er janvier des années 2021 à 2024.

(I) Adaptation / Aanpassing (II) initial / begroting En chiffres absolus / In absolute cijfers Maladie & invalidité (nombre de jours) 193 329 950 208 446 589 200 200 439 15 116 6 Incapacité primaire 143 652 093 54 641 889 39 747 989 -89 010 2 39 877 102 144 180 401 150 680 648 104 303 2 Congé de maternité 9 800 755 9 624 299 9 771 803 - 176 4 Pensions (nombre de bénéficiaires) 4 808 066 4 762 436 4 857 512 - 45 6 Pensions de retraite 2 025 923 1 993 793 2 076 785 - 32 1 Pensions de survie 430 390 429 920 423 385 - 4 Allocation de transition 1 315 1 319

Pécule de vacances 2 107 850 2 094 938 2 134 335 - 12 9 Allocation de chauffage 33 063 32 945 30 836 Rentes (capitalisation) 209 575 209 525 190 852 Accidents du travail (nombre de bénéficiaires) 178 763 178 506 180 705 - 2 Régime forfaitaire 8 482 8 141 7 428 - 3 Allocation de péréquation 14 291 14 192 13 351 Opérations assurances Indemnités (< 10 %) 135 276 135 626 138 745 Indemnités (10 % à < 16 %) 18 525 18 346 18 908 Indemnités (16 % à < 20 %) 2 189 2 201 2 273

Maladies professionnelles (nombre d'indemnités) 52 850 55 336 52 408 Pneumoconiose 5 484 5 439 4 814 Autres maladies professionnelles 47 366 49 897 47 594 2 5 Chômage (nombre d'unités physiques) 900 756 864 390 649 575 - 36 3 706 021 673 235 459 871 - 32 7 Chômage complet 440 019 389 134 400 107 - 50 8 Chômage temporaire 257 878 277 297 52 133 19 4 Dispensés ALE 1 500 1 304 1 331 Ateliers protégés Accueillants d'enfants 1 300 1 100 - 6 Vacances seniors Vacances jeunes 2 900 2 200 Indemnité en compensation du licenciement 2 024 / Prépension 34 810 32 901 29 600 - 1 9 Crédit-temps 156 175 156 549 158 400 Cellules de mise à l'emploi 3 750 1 705 - 2 0 Invalidité mineurs (nombre de cas) Maladie & invalidité marins (nombre de jours) 13 000 15 200 2 2 5 500 8 300 2 8 7 500 6 900 Chômage marins 11 370 14 971 8 000 TABLEAU II.5 Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé)

1. Maladie & invalidité - Renforcement du congé d’adoption : + 1 semaine 1.1.2021 - Renforcement du congé parental d’accueil : + 1 semaine 1.1.2022 - Renforcement du congé de paternité ou de naissance - BE : Prime de rattrapage : en 2021 augmentation charge de famille : +80 EUR et sans charge de famille : +30 EUR 1.5.2021 - BE : Minima travailleurs réguliers : Chefs de ménage +2,5 % 1.7.2021 - BE : Minima travailleurs réguliers : Autres catégories +2 % - BE : Minima travailleurs irréguliers +2 % - BE : Allocations (à l’exclusion des minima) ayant pris cours en 2016 +2 % pris cours avant 2006 +0,95 % - BE : Aide de tiers +0,5 % - BE : Augmentation minima anticipés pour personnes avec charge de famille * pour les travailleurs réguliers : augmen-tation au niveau des travailleurs réguliers avec charge de famille après 6 mois; * pour les travailleurs irréguliers : augmentation au niveau des travailleurs irréguliers avec charge de famille après 6 mois. - BE : Mineurs : pension invalidité +2,5 % - BE : Plafond nouveaux entrants +1,1 % pris cours en 2017 + 2 % - BE : Prime de rattrapage : en 2022 augmentation sans charge de famille : +10 EUR 1.5.2022 - Indemnités minimales d’incapacité de travail durant les 6 premiers mois de l’incapacité de - Revalorisation du minimum travailleur non régulier suite à l’augmentation des montants du Corrections sociales - Régime des travailleurs salariés Prise de cours / Van kracht E TABLEAU II.6 Corrections sociales qui prennent cours en 2021-2022 (*)

2. Chômage #R Mesures corona temporaires : - Minima artistes - Demi jour chômage temporaire 1.3.2021 - Secteurs cruciaux - Salaire le plus élevé 1.4.2021 - Prolongation de la période de référence - Prime de protection unique chômage temporaire de 780 EUR Autres mesures : - Statut social des artistes - Prolongation congé aidant proche 1.9.2022 - Impact augmentation revenu d'intégration - BE : Augmentation minima et forfaits * Chômage complet - chefs de famille et cohabitants privilégiés : +3,5 % * Chômage complet - isolés : +2,4112 % * Chômage complet - cohabitants, à l’exclusion des cohabitants privilégiés : +2 % * Chômage complet - catégorie résiduelle (y compris aidants proches) : +2,4112 % * Chômage temporaire : +3,5 % * Chômeurs avec complément d'entreprise - chefs de famille : +3,5 % isolés : +2,4112 % cohabitants : +2 % * Vacances jeunes (forfait) : +2,4112 % * Vacances senior (forfait) : +2,4112 % * Accueillants d’enfants (forfait) : +2,4112 % * Allocations d’insertion - chefs de famille et * Allocations d’insertion - isolés : +2,4112 % * Allocations d’insertion - cohabitants +2 % - Augmentation minima chômage (En millions EUR) (vervolg)

2. Chômage (suite) - BE : Congés thématiques (public et privé) * Congé parental 1/10e pour les familles monoparentales : relever le montant jusqu'à la moitié du congé 1/5e * Allocation des parents isolés qui s'occupent de leur(s) enfant(s) : +2,4 % - BE : Crédit-temps 1/5e pour les parents isolés qui s'occupent de leur(s) enfant(s) : +2,4 % - BE : Augmentations plafonds (nouveaux entrants et cas existants) * Chômage complet : +1,1 % * RCC : +1 % * Chômage temporaire : +1,1 % * Vacances jeunes et seniors : +1,1 % 3.

Pensions - BE : Pécule de vacances +3,8 % - BE : Pécule de vacances +2,7 % (en supplément du pourcentage accordé en 2021) - BE : Pensions minimum +2 % - BE : Pensions (à l’exclusion des minima) ayant pris cours avant 2006 (+1,2 %) - BE : Droit minimum par année de carrière +2 % - BE : Plafond droit minimum par année de - BE : Plafond de calcul +2 % - BE : Pensions (à l'exclusion des minima) ayant - Allocation de transition - Relèvement progressif de la pension minimum - Augmentation du plafond de calcul des pensions

5. Accidents du travail - BE : Minima et forfaits +2 % BE : Allocations ayant pris cours avant 2006 +0,95 % - BE : 50 % diminution du fossé existant cotisations ONSS après pension (de 5,34 % à 4,45 %) - BE : Plafonds pour les nouveaux cas +1,1 % pris cours en 2017 +2 % 6. Maladies professionnelles - BE : Allocations ayant pris cours avant 2006 cotisations ONSS après pension (de 5,34 % à 4,45 %) (*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure et de l'année suivante.

La gestion globale des travailleurs

La forme des tableaux est similaire à celle des

Les tableaux III.1 et III.2 présentent une organismes prestataires et de l’INASTI-Gestion

pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette ou une dépense dans le total consolidé.

Le transfert de l’INASTI-Gestion globale vers les

régime des travailleurs indépendants apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’INASTI-Gestion globale.

économique du 8 septembre 2021 et tiennent

L'impact l'accélération l'inflation

209 344 milliers EUR correspondant au troppeu perçu de la dotation d’équilibre de 2020 (fixé par l’arrêté royal).

Par rapport au contrôle budgétaire, les recettes et les dépenses augmentent de respectivement 202 230 milliers EUR et 202 229 milliers EUR. Les cotisations augmentent de 159 951 milliers

principalement par le fait que les estimations pour 2021 sont désormais estimées à partir des enrôlements bruts du 1er trimestre 2021 alors que les exercices précédents reposaient sur les revenus d'entreprise 2018 communiqués par la BNB, réévalués pour les exprimer en prix 2021. Cette nouvelle approche ainsi que la prise en compte des dernières réalisations financières portées connaissance l’INASTI entraînent une augmentation des prévisions.

L’augmentation des dépenses est répartie de la manière suivante :  le augmente de 184 737 milliers EUR (voir la partie 6 150 milliers EUR ;  le transfert vers l’INAMI-Soins de santé augmente de 10 111 milliers EUR en raison d'un taux de croissance plus élevé de l'indice santé.

à 8 291 401 milliers EUR.

augmentent 271 935 milliers EUR par rapport à 2021.

393 110 milliers EUR en 2022.

295 474 milliers EUR en 2022.

L’article 24, § 7 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale impose que la différence entre 1/9ième

du montant payé pour la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et le montant payé pour la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs indépendants soit explicitée dans l’Exposé général du Budget. Le tableau ci-dessous présente les montants payés en 2021 et à payer en 2022.

Dotation d’équilibre INASTI

1/9ème dotation d’équilibre ONSS-Gestion globale 623 938

Différence 2 181 463

En ce qui concerne le financement alternatif, par dérogation à l'article 6 de la loi du 18 avril 2017 sociale, les montants de l’année 2022, sont fixés forfaitairement à :  1 503 329 milliers EUR prélevés sur le  701 082 milliers EUR prélevés sur le

Pour renforcer la politique de "retour au travail" pour les travailleurs indépendants, des mesures de responsabilisation seront prises pour ces travailleurs par analogie avec celles prises dans le cadre des trajets de réintégration existants pour les travailleurs salariés. L’impact en 2022 est estimé à 7 000 milliers EUR et est réparti entre les recettes fiscales, les cotisations sociales et les indemnités. L'impact sur les cotisations de l'INASTI est de 1 400

avant transferts internes s’élève à 8 291 401 milliers EUR, soit une diminution de 19,61 % ou 2 022 565 milliers EUR par rapport à 2021.

 des crédits supplémentaires de 335 milliers EUR pour l'INASTI en vue d’accroitre l’efficacité de la sécurité sociale par le recrutement répartie fonctionnement du Service fédéral des Pensions de 1 032 milliers EUR, afin d’accroître l'efficacité de la perception des cotisations AMI et des cotisations de solidarité liées au paiement des pensions complémentaires ;  une augmentation des crédits de personnel du Service fédéral des Pensions de 1 000 milliers EUR pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers, répartis entre les différents régimes gérés par le SFP.

total à 2 919 625 milliers EUR, soit une augmentation de 1,63 % par rapport à 2021 (voir le chapitre 4).

l’INASTI-Gestion globale qui apparait dans le

Un aperçu de l’évolution annuelle des dépenses par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux III.3 et III.4. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau III.5.

En 2021, le total des prestations sociales s’élève à 7 288 698 milliers EUR, soit une augmentation de 184 737 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres présentés lors du contrôle budgétaire. Par ailleurs, il a été tenu compte de la répartition de l'enveloppe bien-être entre les différentes branches du régime.

Cette évolution s’explique par l’indexation des prestations sociales en septembre 2021 et par l’actualisation des données concernant l’impact corona. Cependant, prolongation de certaines mesures corona jusqu'au 31 décembre 2021 qui a été décidée fin septembre n'a pas encore été intégrée dans les données présentées ici.

atteindra 5 212 685 milliers EUR, soit 28,48 % ou 2 076 014 milliers EUR de moins qu'en 2021. Cette diminution est la résultante des éléments  l’actualisation des facteurs de volume ;  la fin des mesures corona ;  l’impact  le coût en base annuelle des adaptations  les différentes mesures du gouvernement

sur les indemnités est de 4 200 milliers EUR.

L’indemnité de maternité sera augmentée comme suit pour les travailleurs indépendants :  les 4 premières semaines du congé jusqu'à 737,61 EUR en cas de repos à temps plein et 368,80 EUR en cas de repos à mi-temps ;  à partir de la 5ème semaine jusqu'à 674,64 EUR en cas de repos à temps plein et 337,32 EUR en cas de repos à mi-temps.

L’impact en 2022 est estimé à 14 650 milliers

Une solution devra être trouvée pour la problématique conjoints aidants travailleurs indépendants, nés entre 1956 et juin 1968, qui ne peuvent pas accéder à la pension minimum malgré leur affiliation volontaire au maxi-statut entre 2003 et 2005 ou leur affiliation obligatoire le 1er juillet 2005. L’impact en 2022 est estimé à 2 100 milliers En outre, les dépenses de pensions sont aussi influencées par la mesure déjà décidée l'année dernière, visant à augmenter de 11 % la pension minimum de façon progressive entre 2021 et 2024.

In absolute cijfers En % / Maladie & invalidité 627 421

637 263

679 561

9 842

1,57 % 42 298

6,64 % Ziekte & invaliditeit 4 190 490

4 226 200

4 521 841

35 710

0,85 % 295 641

7,00 % 2 227 463

2 422 653

8 541

195 190

8,76 % -2 414 111

-99,65 % Overbruggingsrecht Allocation pour aidant proche 2 868

2 582

2 742

-286 -9,96 %

6,16 % Uitkering voor mantelzorg 7 048 242

240 456

3,41 % -2 076 014

-28,48 % Enveloppe bien-être 55 719

• 55 719

Maladie & invalidité (nombre de (j)ours ou nombre de (c)as) Ziekte & invaliditeit (aantal (d)agen of aantal (g)evallen) Incapacité primaire (j) 3 049 980

4 228 589

3 091 841

1.178.609 38,64 % -1 136 748

-26,88 % Primaire ongeschiktheid (d) Invalidité (j) 9 495 054

9 584 687

9 977 922

89.633 0,94 % 393 235

Invaliditeit (d) Maternité (c) 7 721

7 642

7 860

-79 -1,02 %

2,85 % Moederschap (g) 610 722

607 389

618 973

-3.333 -0,55 % 11.584 1,91 % Pensioenen (aantal begunstigden) 510 390

507 230

521 601

-3.160 -0,62 % 14 371

• Renforcement du congé parental d'accueil : + 1
• Renforcement du congé d'adoption :
• BE : Augmentation du forfait incapacité primaire
• BE : Augmentation du forfait invalidité "avec
• BE : Augmentation du forfait invalidité "isolé"
• BE : Augmentation du forfait invalidité
• BE : Augmentation du forfait "isolé" sans arrêt
• BE : Augmentation forfait maternité (+1 %)
• BE : Augmentation forfait adoption (+1 %)
• BE : Augmentation forfait congé parental
• Augmentation indemnité maternité

2. Pensions - Réforme du coefficient de correction (dans le calcul des pensions) - Augmentation du plafond de calcul des - BE Augmentation minimum garanti de pension - BE Augmentation des pensions forfaitaires - BE Augmentation des pensions proportionelles - Suppression du coefficient de correction pour les années de carrière à partir de 2021 3. Divers - Congé de naissance - Prolongation du congé de naissance - BE : Augmentation de l'indemnité de 1 % 4.

Droit passerelle - mesures temporaires et allocation parentale corona - Double droit passerelle de crise temporaire (jan - sep 2021) 1.7 - Droit passerelle temporaire - Diminution du chiffre d'affaires (jan - sep 2021) - Droit passerelle temporaire - Quarantaine (jan - sep 2021) - Droit passerelle temporaire - Prime unique (sep 201) 1.9.2021 5. Droit passerelle "classique" - BE : Augmentation de l'indemnité de 2 % 6.

Aidant proche - Augmentation minimum garanti de pension (*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure et de l'année suivante.

1. Tableaux de 2021 et 2022

Le budget des soins de santé est financé au moyen des recettes suivantes : 1°. les recettes propres de l’assurance soins de santé qui sont définies dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, autres que les recettes citées sous 2°, 3° et 4°. 2°. un financement forfaitaire des deux gestions globales (dénommé « § 1bis ») qui est lié, de 2018 à 2021, à l’évolution de l’indice santé et, à partir de 2022, à l’évolution des recettes de cotisations ; 3°. le transfert de l’ONSS pour le Fonds budgétaire interdépartemental et le transfert de l’INASTI pour les carrières mixtes ; 4°. un additionnel (dénommé « § 1quater ») calculé de manière à équilibrer le budget des soins de santé ; ce montant additionnel est réparti entre les deux gestions globales, qui jouent le rôle d’intermédiaire financier, au prorata des montants déterminés par le § 1bis.

1 491 380 1 367 181 3 668 1 648 1 318 068 6 148 678 27 039 184 Montant de base (§ 1bis) 20 168 617 Montant additionnel (§ 1quater) 2 705 607 2 018 121 INASTI - Carrières mixtes 167 111 ONSS - Fonds budgétaire interdépart. (FBI) 120 927 Transferts - GG 30 032 829 Total recettes courantes 36 181 507 TABLEAU IV.1 Budget des soins de santé Recettes courantes

Objectif budgétaire 30 072 305 Dépenses COVID-19 1 512 177 2 228 951 Dépenses avant transferts GG 36 348 995 Total dépenses courantes Solde comptes courants -167 488 408 000 Amortissement avances hôpitaux Solde comptes de capital Résultat budgétaire 240 512 Comptes de capital

2. Commentaire sur la situation financière de Par rapport au contrôle budgétaire d'avril, les dépenses COVID-19 ont augmenté de 291 006 milliers EUR. Cette augmentation a été couverte par une augmentation équivalente de la subvention spécifique allouée à cette fin. Le financement des deux gestions globales (" § 1bis ") a augmenté de 111 146 milliers EUR en raison de l'actualisation de l'hypothèse sur le taux de croissance de l'indice santé.

Par ailleurs, les montants encore accordés aux hôpitaux en 2021 pour les aider à surmonter la crise sanitaire sont estimés à 408 000 milliers EUR et sont imputés sur le solde des avances qui ont été versées en 2020. L’objectif budgétaire global de l’année 2022 est fixé à 31 755 422 milliers EUR. Cet objectif tient compte de la norme de croissance légale, qui a été relevée à 2,5 % à partir de 2022. Les initiatives proposées par le Comité de l'assurance ont été retenues pour un montant total de 123 650 milliers EUR.

Elles s'articulent autour de quatre grands thèmes :  la prévention secondaire et tertiaire entre autres au moyen de trajets de soins et de soins intégrés ;  la qualité de vie ;  les soins appropriés ;  l'accessibilité. Un montant de 60 millions EUR, en dehors de l’objectif budgétaire, est également prévu en 2022 afin de prendre en charge des coûts liés à la COVID-19. Ce montant est financé par une subvention comme en 2020 et 2021.

Une correction technique de 70 000 milliers EUR est en outre apportée :  les estimations liées au contentieux juridique dans le Budget des moyens financiers sont diminuées de 50 000 milliers EUR. Ce montant se décompose en 42 454 milliers EUR pour la partie INAMI enregistrés en diminution des dépenses diverses et 7 546 milliers EUR pour la partie État enregistrés dans les transferts externes vers les hôpitaux ;  le montant des dépenses des conventions internationales est diminué de 20 000 milliers Les mesures proposées par le Comité de l’assurance, préalablement décidées, n’entreront pas en vigueur le 1er janvier 2022.

Un montant réservé de 50 000 milliers EUR est ainsi porté en diminution des dépenses diverses et contribuera à améliorer le solde budgétaire. pharmaceutique, économies structurelles pour un montant de 180 000 milliers EUR doivent être réalisées en 2022. Selon les estimations techniques de l’INAMI, les mesures d’économies décidées pour 2021 s’élèvent à 152 556 milliers d’euros en 2022. Des économies pour un montant de 27 444 milliers EUR seront prises pour 2022, concertation pharmaceutique.

Si, au cours de l’année 2022, il apparaît que la trajectoire des économies est retardée, pourront être décidées pour assurer les 180 000 milliers EUR d’économies structurelles en 2022. Une économie linéaire sera réalisée sur les frais d'administration des organismes assureurs pour un montant total de 13 000 milliers EUR dont 9 453 milliers EUR dans le budget des soins de santé. Les montants du financement des soins de (« § 1bis ») pour 2022 s'élèvent à :  21 419 071 milliers EUR pour l’ONSS ;  2 110 955 milliers EUR pour l’INASTI.

Afin d’équilibrer le budget des soins de santé, montants (« § 1quater ») prélevés sur la TVA et qui seront versés aux deux gestions globales, s’élèvent respectivement à :  6 549 529 milliers EUR pour l’ONSS ;  645 488 milliers EUR pour l’INASTI. La nouvelle dotation de l’État destinée à renforcer le financement des besoins croissants en soins de santé s'élève à 406 476 milliers EUR pour 2022 compte tenu des prévisions du budget économique de septembre 2021 en matière d'inflation.

Le Fonds Blouses blanches interviendra à concurrence de 346 786 milliers EUR en 2022. Enfin, comme en 2020 et 2021, une subvention spécifique est prévue pour couvrir les dépenses de l'année 2022 liées à la COVID-19.

Les autres régimes de sécurité

Les tableaux V.1 et V.2 présentent les budgets des branches et des organismes de sécurité sociale qui ne font pas partie des gestions globales.

Le solde des comptes courants de 2021 s’élève à -47 767 milliers EUR. C’est une amélioration de 79 038 milliers EUR par rapport aux derniers chiffres présentés, qui s’explique notamment par la diminution de l’intervention du Fonds de fermeture des entreprises dans les dépenses de chômage temporaire (-83 756 milliers EUR).

Le solde des comptes courants de 2022 s’élève à -1 541 milliers EUR.

En 2022, les cotisations pour le Fonds Amiante seront perçues pendant trois trimestres au lieu de deux. Cette décision permet de revenir à un équilibre entre les cotisations et la subvention de l'État.

Le solde positif de 6 000 milliers EUR à l'ONEm s'explique par le versement de l'intervention financière biannuelle de 12 000 milliers EUR par l'ONSS-Gestion globale pour la formation des groupe à risque alors que la dépense annuelle est de 6 000 milliers EUR.

En ce qui concerne l'interruption de carrière dans le secteur public, les différences avec le crédit-temps dans le secteur privé seront répertoriées. Le système d'interruption de carrière sera, pour les nouveaux entrants, aligné sur le crédit-temps en ce qui concerne les motifs, les conditions et le niveau des allocations. Une économie de 25 000 milliers EUR est attendue

CHAPITRE 6

L’assistance sociale

Cette partie traite des régimes d’assistance financés par des moyens généraux, à savoir la garantie de revenus aux personnes âgées, le revenu d’intégration et les allocations aux personnes handicapées. L’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile par les CPAS a également été intégrée dans ce chapitre, sauf pour ce qui a trait aux initiatives d’accueil.

L'hypothèse d'indexation retenue dans les données présentées ici est celle du budget économique de septembre 2021, à savoir une indexation au mois de juillet 2022. Un montant a été prévu dans la provision interdépartementale pour faire face à une indexation anticipée en février 2022.

La garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) Cette rubrique couvre la garantie de revenu, le revenu garanti et l’allocation de chauffage.

En 2021, les bénéficiaires de la GRAPA ont perçu une allocation mensuelle complémentaire de 50 EUR de janvier à septembre et de 25 EUR d’octobre à décembre.

Au 1er juillet 2021 les montants de base de la garantie de revenu aux personnes âgées ont reçu une adaptation au bien-être de 2 %.

De 2021 à 2024, les montants de base de la garantie de revenu aux personnes âgées sont augmentés progressivement de 10,75 %. Une première augmentation a eu lieu le 1er janvier 2021. La deuxième augmentation aura lieu le 1er janvier 2022.

Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale Il s’agit, pour l’année budgétaire en cours, du montant de la subvention accordée par l’État fédéral qui rembourse une partie du revenu

d’intégration et de l’aide sociale octroyés par les centres publics d’action sociale.

bénéficiaires d’intégration et les bénéficiaires de l’aide sociale ont perçu une allocation mensuelle complémentaire de 50 EUR de janvier à septembre et de 25 EUR d’octobre à décembre.

Au 1er juillet 2021 les montants de base du revenu d’intégration et de l'aide sociale ont reçu une adaptation au bien-être de 2 %.

De 2021 à 2024, les montants de base du revenu d’intégration et de l'aide sociale sont

Le gouvernement a décidé qu'il ne serait désormais plus tenu compte de l’allocation d’intégration lors d’intégration d’une personne porteuse d’un handicap et que les étudiants boursiers bénéficiant d’un revenu d'intégration seraient autorisés à gagner autant que les étudiants non boursiers bénéficiant d’un revenu d'intégration. Le coût de cette mesure est estimé à 1 800

Allocations aux personnes handicapées Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux personnes les plus vulnérables. C’est un régime résiduaire de protection sociale non contributif, dont les prestations sont financées par l’État.

En 2021, les bénéficiaires de l’allocation de remplacement de revenu, qui n’ont pas de droit à la GRAPA, ont perçu une allocation mensuelle complémentaire de 50 EUR de janvier à septembre et de 25 EUR d’octobre à décembre.

Au 1er juillet 2021, les montants de base de l'allocation de remplacement de revenu ont

De 2021 à 2024, les montants de base de l'allocation de remplacement de revenu sont augmentés progressivement de 10,75 %. Une

1

GRAPA

- Allocation COVID-19 de 50 EUR pendant 9 mois - BE : Liaison au bien-être (+2 %) - Allocation COVID-19 de 25 EUR pendant 3 1.10.2021 2. Allocations aux personnes - Prix de l'amour et prix du travail 3. Revenu d'intégration sociale 4. Aide sociale TABLEAU VI.3 - Augmentation du montant de base de la GRAPA de 10,75 % étalée sur 4 ans - Augmentation de l'allocation de remplacement de 10,75 % étalée sur 4 ans - Augmentation du revenu d'intégration de 10,75 % étalée sur 4 ans - Augmentation de l'aide social de 10,75 % étalée sur 4 ans

CHAPITRE 7

Les pensions des fonctionnaires Les pensions des fonctionnaires ne constituent pas ensemble homogène. existe différentes catégories d’employeurs publics se situant à des niveaux de pouvoir différents : l’État fédéral, les Communautés et Régions, les provinces, les communes, les organismes d’intérêt public, les entreprises publiques autonomes, … Chacune de ces autorités a élaboré un statut propre pour son personnel définitif.

C’est pourquoi tableaux établis distinguant différents secteurs. Le premier secteur est formé par les pensions à charge du Trésor public. Il s’agit des pensions des agents définitifs des services publics fédéraux, des militaires, des ministères Régions, l’enseignement, de bpost, de Proximus, … ainsi que des anciens gendarmes et des anciens membres de la police judiciaire. Les retraite financées par une dotation à charge du Trésor public et les pensions de survie sont financées par le produit de la cotisation personnelle de 7,5 % sur le traitement des agents définitifs, versée à l’ONSS qui la transfère ensuite au Service fédéral des Pensions.

Pour mémoire, depuis 2015, la contribution de responsabilisation des Communautés et des Régions n’est plus enregistrée dans les recettes du budget des pensions publiques car elle est portée en déduction des moyens accordés aux Communautés et aux Régions en vertu de la loi spéciale du 6 janvier 2014 Communautés et des Régions, élargissement l'autonomie fiscale financement des nouvelles compétences.

Le deuxième secteur concerne les pensions de réparation et les rentes de guerre, le troisième, les rentes d’accidents du travail et, le quatrième à partir de 2018 les rentes accordées aux victimes civiles de guerre et d’actes de terrorisme. Ils sont entièrement financés par une dotation de l’État. Le cinquième secteur reprend les pensions des agents définitifs de la SNCB, dont une partie est financée par des cotisations et une autre partie par la dotation ‘pensions HR-Rail’.

Le sixième secteur est formé par les pensions agents définitifs organismes d’intérêt public de l’État fédéral et des Communautés et Régions qui sont affiliés au régime de pension de la loi du 28 avril 1958 (Pool des Parastataux). Les organismes affiliés versent une cotisation patronale pour le financement des pensions de retraite à l’ONSS qui transfère ensuite ce montant au SFP. La retenue personnelle de 7,5 % pour le financement des pensions de survie est transférée au premier secteur qui prend en charge l’ensemble des pensions de survie.

Le septième secteur est formé par les pensions gérées et payées par le SFP pour le compte d’administrations avec lesquelles le SFP a une convention. Le huitième secteur est formé par les pensions gérées et payées par le SFP pour le compte d’institutions de prévoyance avec lesquelles le Le neuvième secteur concerne les agents définitifs des administrations provinciales et locales qui sont affiliées au Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux.

leurs pensions, versent l’ONSS cotisation patronale de base et celles dont la charge de pension est supérieure au produit de la cotisation de base versent une cotisation supplémentaire dite de responsabilisation. La cotisation personnelle de 7,5 % pour le financement des pensions de survie est également versée à l’ONSS. L’ONSS transfère ensuite ces cotisations au SFP. Le Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux dispose réserves permettent freiner l’augmentation du taux de la cotisation de base cotisation responsabilisation.

Par ailleurs, ce secteur est aussi financé par le transfert de deux montants forfaitaires indexés prélevés sur les moyens financiers de l’ONSS-Gestion globale (art.24, § 2bis et art.24 § 2ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés).

Le dixième secteur est formé par le Fonds des pensions de la police fédérale. Le Fonds des pensions de la police intégrée a été transformé à partir du 1er janvier 2012 en un Fonds des pensions de la police fédérale auquel sont de plein droit et irrévocablement affiliées la police fédérale et l’inspection générale de la police.

Les pensions des anciens gendarmes et des membres judiciaire actuellement encore financées par la dotation que le SFP reçoit pour l’exercice de ses missions légales concernant les pensions à charge du secteur public (premier secteur).

Les zones de police locales sont, à partir du 1er janvier 2012, de plein droit et irrévocablement affiliées au Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux (neuvième secteur).

Les tableaux VII.1 et VII.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses

des différents secteurs constituant le périmètre des pensions du secteur public. Ils intègrent tant les données du SFP que celles de l’ONSS pour la perception des cotisations. Le budget de chacun des dix secteurs de pensions présentés ci-dessus est repris dans une colonne des tableaux. Les lignes « total des recettes courantes » et « total courantes » significatives pris séparément. Par contre, au niveau consolidé (colonne « total »), les montants significatifs sont ceux des lignes « total des recettes propres » et « total des dépenses avant transferts internes » car ils ne contiennent pas de double comptage.

2 Commentaires sur la situation financière Pour l’année 2021, le solde des comptes courants est négatif et s’élève à -414 277 Ce résultat est dû principalement au Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux qui présente un résultat négatif de 253 320 milliers EUR. Pour mémoire, ce résultat négatif est financé d’une part, par un prélèvement sur les réserves et, d’autre part, par une cotisation de solidarité due et perçue l’année suivante.

Le remboursement des subventions perçues en trop en 2020 par les régimes subventionnés par l’État s’élève à 192 041 milliers EUR.

Le total des cotisations croit de 223 644 milliers EUR par rapport à 2021 (+4,23 %). Le total des prestations atteint 17 911 891 milliers EUR, soit 4,29 % ou 736 375 milliers EUR de plus qu’en 2021, compte tenu de l'hypothèse d'un dépassement de l'indice pivot juin retenue économique de septembre 2021. Á l’exception de certains secteurs parmi lesquels le Pool des parastataux et le Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux, la différence entre l’accroissement des prestations et l’accroissement des cotisations est couverte par l’État.

Le total des subventions augmente de 509 869 milliers EUR ou 4,12 % par rapport à 2021. Le déficit important du Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux est financé d’une part, par un prélèvement sur les réserves et, d’autre part, par une cotisation de solidarité due et perçue l’année suivante.