Verslag Rapport fait au nom de la sous-commission de la sécurité nucléaire par

31 janvier 2023 de Belgique Rapport Voir: Doc 55 2275/ (2021/2022): 001 à 007: Rapports. fait au nom de la sous-commission de la sécurité nucléaire par Mme Leen Dierick Audition LES DÉFIS ACTUELS EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE POUR LES CENTRALES NUCLÉAIRES BELGES ET LES CENTRALES NUCLÉAIRES DE NOS PAYS VOISINS, ET LE PLAN PAR ÉTAPES CONCERNANT L’ARRÊT DU PREMIER RÉACTEUR NUCLÉAIRE DOEL 3

ÉTAT DES LIEUX

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk SOMMAIRE Pages

E. La phase post-opérationnelle et la phase de

D. Réponses complémentaires des orateurs invités...42

Mesdames, Messieurs, Au cours de ses réunions du 18 octobre 2022 et du 8 novembre 2022, votre sous-commission a tenu une audition sur le démantèlement des centrales nucléaires avec M. Frank Hardeman, directeur général, M. Frederik Van Wonterghem, chef de service des établissements nucléaires de base, et Mme An Wertelaers, directrice du département Établissements & Déchets, responsable de la surveillance des centrales nucléaires, de l’AFCN.

M. Bert Wollants, président, précise que cette audition a été organisée pour les deux raisons suivantes: • la demande de Mme Kim Buyst (Ecolo-Groen) relative à l’arrêt de Doel 2 au moyen de l’activation d’une barre de contrôle ou quelque chose d’analogue; • la décision antérieure de la sous-commission visant à entendre l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) sur les centrales nucléaires et en particulier sur le plan par étapes du démantèlement de Doel 3.

L’audition n’a pas pu être poursuivie en avril. Une audition a à nouveau été programmée à la demande de l’AFCN. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L’AFCN A. Le rôle de l’AFCN M. Frank Hardeman, directeur général de l’AFCN, rappelle brièvement la mission de l’AFCN: protéger la santé du public, des travailleurs et de l’environnement contre les risques des rayonnements ionisants. Il ne s’agit pas uniquement des centrales nucléaires.

En outre, il est non seulement question de sûrété, mais aussi de sécurité par exemple. Cette audition portera spécifiquement sur la sûreté des centrales nucléaires. La sûreté nucléaire exige un certain nombre de critères, comme un cadre règlementaire et législatif strict fixant les exigences. Ce cadre est transposé dans la législation nationale et s’appuie sur la règlementation internationale ainsi que sur les avis et les règles de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), sur les règles de bonnes pratiques, sur les principes fondamentaux de sûreté, etc.

Il s’agit du champ d’action de l’AFCN, lequel comprend la sûreté au sens large du terme. Il existe également un cadre beaucoup plus large, notamment sur la politique énergétique que l’on souhaite

adopter. L’AFCN ne s’exprime pas à cet égard, car ce n’est pas de son ressort. L’anticipation de tous les travaux susceptibles d’exercer un impact sur la sûreté nucléaire constitue un aspect essentiel. L’AFCN doit pouvoir effectuer une estimation raisonnable de cette incidence. La volonté d’effectuer certains travaux peut être de nature règlementaire comme émaner de l’exploitant, s’il souhaite exécuter des projets spécifiques.

Pour ce faire, l’exploitant doit effectuer les analyses et contrôles nécessaires, et fournir un dossier dans les délais à l’AFCN et à Bel V (la filiale technique de l’AFCN), l’autorité de sûrété. Un bon dossier comporte les projets que l’on souhaite réaliser, la façon dont ils seront exécutés et les détails nécessaires en vue d’estimer correctement leur incidence en termes de sûreté, tant par l’AFCN que par les instances de contrôle internes dont tout exploitant d’établissements nucléaires de classe supérieure doit disposer.

La cohésion des autres actions ou projets doit également être analysée. L’AFCN attend toujours un engagement clair de la part de l’exploitant, lequel doit jouer son rôle de responsable final en matière de sûreté nucléaire. L’analyse des dossiers et le contrôle de leur exécution exigent un travail minutieux et sérieux, compte tenu de la complexité du sujet et de l’importance de cette mission. Une préparation et une analyse sérieuses sont nécessaires.

Après approbation, un projet peut commencer, des commandes peuvent être passées, des contractants peuvent être sollicités, le projet peut être exécuté et enfin, livré. Le dossier de sûreté doit convenir, l’organisation doit bénéficier d’instructions, suffisamment de personnes aux qualifications et formations requises doivent être disponibles, etc. Il s’agit d’une procédure complexe pouvant durer de nombreuses années et ne pouvant être exprimée que dans une moindre mesure.

Pour les collaborateurs de l’AFCN, l’intégrité constitue un facteur majeur. Sur la base d’analyses, de faits, d’expertises technico-scientifiques et d’aspects de l’organisation, l’intégrité doit être jugée en toute indépendance. Dans une situation de crise comme aujourd’hui sur le marché de l’énergie et avec la menace possible de dommages aux installations nucléaires étrangères, il est parfois demandé d’agir vite, de prendre des décisions rapides.

Ce risque est à éviter. Une communication claire et factuelle est nécessaire. L’AFCN a décidé de traiter de la réalité des installations existantes plutôt que des pistes de réflexion qui n’ont pas été concrètement élaborées. En cas d’incident,

il incombe à l’AFCN de communiquer clairement et à temps. Si un incident se déclare, alors que la sûreté n’est pas compromise, il incombe également à l’AFCN de le rapporter de manière rassurante ou de ne pas le mentionner. L’AFCN présente un besoin cinglant d’expertise, non seulement de connaissances technico-scientifiques, mais aussi de connaissances des installations, de ce qui se produit à l’étranger, d’expériences d’autres projets, etc.

Les collaborateurs de l’AFCN et de Bel V disposent de ces connaissances, et coopèrent également dans des groupes de travail internationaux afin de rester à la page des évolutions dans le domaine. Chaque jour, ils s’engagent à accomplir la mission de l’AFCN. Bien entendu, il est également important à cet égard que le temps disponible soit consacré utilement aux tâches principales et que l’on ne se fasse pas distraire par des activités plutôt marginales.

B. Les notifications des incidents/événements Les exploitants sont tenus de notifier les incidents aussi vite que possible en cas d’impact sur la sûreté nucléaire ou la radioprotection. Ces notifications sont fréquentes. Des critères définissent les incidents qu’il convient de notifier dans tel délai et à telle personne. Il peut s’agir de rejets imprévus, d’un écart par rapport aux spécifications techniques ou même d’une ambulance se rendant sur le site pour un incident dans une zone non nucléaire que des riverains pourraient apercevoir.

De nombreuses notifications sont rapportées chaque année. Certaines d’entre elles retiennent l’attention des médias. L’AFCN et Bel V analysent ces notifications: ont-elles un impact sur la sûreté et faut-il agir immédiatement? Convient-il d’effectuer une inspection sur place afin d’évaluer la situation? Était-ce évitable? Les rapports d’incident sont analysés afin d’en dégager les conclusions à tirer.

Une communication fondée sur l’échelle INES (International Nuclear and Radiological Event Scale, échelle internationale des évènements nucléaires, échelle INES) peut suivre. Cette échelle va de 0 (incidents sans impact relevant de la sûreté nucléaire) à 7 (catastrophes nucléaires sérieuses). En Belgique, les incidents notifiés équivalent généralement au niveau 0 à 1 et parfois au niveau 2 de l’échelle INES.

L’AFCN reçoit également des questions par le biais des sites internet sur lesquels des informations sont fournies, et des questions parlementaires lui sont également envoyées, auxquelles elle tente de répondre du mieux possible. Un incident de niveau 1 ou plus de l’échelle INES est toujours communiqué. Cette communication figure

sur le site internet et les riverains en sont également avertis. Des conventions avec les autorités de sûreté des pays limitrophes visant à s’informer mutuellement en cas d’incidents dans les zones frontalières existent. C. La notification INES 0 – Doel 2 Le 6 octobre 2022 vers 9 h 44, le réacteur Doel 2 a été automatiquement arrêté en raison d’une chute rapide du flux sur deux des quatre chaines de puissance.

La cause en était la chute de deux barres de contrôle en raison d’un courant de court-circuit sur l’une des deux alimentations. Aucune anomalie relevant de la sûreté nucléaire n’a été observée lors de la gestion de cet arrêt automatique. La situation a été sécurisée de façon adéquate. C’est pourquoi l’incident a été classé au niveau 0 de l’échelle INES. D. La notification INES 1 – Tihange 3 Le 3 octobre 2022 à 8 h 23, l’unité 3 de la centrale de Tihange fonctionnait à pleine puissance.

Des capteurs de pression placés dans un générateur de vapeur ont mesuré une baisse de pression d’une durée de 50 millisecondes (ms). Celle-ci a provoqué l’arrêt automatique du réacteur. Le résultat des recherches, encore en cours, indique que ce signal était erroné et qu’il n’y a pas eu de baisse de pression effective, mais un problème de capteurs. Lors de l’arrêt, un certain nombre de tests ont été effectués et il a été constaté qu’une vanne et une turbopompe (système Eau Alimentaire Auxiliaire) n’ont pas fonctionné comme prévu.

C’est pour cette raison que, même si la fonction de refroidissement du cœur a, à tout moment, été assurée à 100 %, l’AFCN a classé cet évènement au niveau 1 de l’échelle INES. E. La phase post-opérationnelle et la phase de démantèlement d’une centrale nucléaire M. Frederik Van Wonterghem, chef de service des établissements nucléaires de base, AFCN, évoque l’audition du 4 mai 2021 au cours de laquelle la vision et l’approche globales de l’AFCN concernant l’arrêt et le démantèlement des centrales nucléaires ont été minutieusement expliquées, ainsi que les différentes étapes et points d’attention.

Les définitions, les points d’attention spécifiques en matière de sûreté, la gestion des déchets, les transports, etc., ont été abordés. Ces aspects ne seront pas passés en revue dans cette audition, mais seulement ceux étudiés au cours des derniers mois, en particulier la sûreté et la radioprotection, ainsi que la gestion de la notification de l’arrêt de Doel 3.

L’AFCN dispose d’une approche intégrée pour la phase d’arrêt d’un réacteur. La clarté de la politique et de la règlementation est tout d’abord analysée. Ces dernières années, de nouvelles directives et notes de position ont été émises, le cas échéant, en vue de clarifier le cadre règlementaire. L’exploitant est tenu de soumettre plusieurs dossiers à l’AFCN. Premièrement, un dossier de notification de l’arrêt, puis une demande d’autorisation de démantèlement.

Aux côtés de sa filiale technique Bel V, l’AFCN va analyser ces dossiers et se positionner. Après approbation ou acceptation du dossier, des inspections se déroulent sur place visant à vérifier si tous les travaux sont effectués dans les règles de l’art. Outre le suivi continu des travaux, des mesures indépendantes seront prises à la toute fin du démantèlement, la phase pendant laquelle les bâtiments, installations ou sites sont libérés du contrôle règlementaire.

Des mesures par échantillonnage seront effectuées afin de garantir l’absence de radioactivité. Doel 3 a définitivement été mis à l’arrêt en septembre 2022. Il s’agit uniquement de l’arrêt de la production d’électricité, et non du démantèlement. Une procédure en plusieurs phases s’applique et figure également dans la règlementation. Doel 3 se trouve actuellement dans la phase post-opérationnelle, laquelle durera trois à cinq ans.

Dans cette phase, les déchets d’exploitation et du combustible nucléaire irradié sont éliminés. Ce combustible nucléaire est stocké dans des conteneurs spéciaux et est acheminé vers un autre bâtiment. Une première décontamination et un premier nettoyage des systèmes, ainsi qu’une vidange des conduites sont effectués. Il s’agit d’une phase préparatoire; rien n’est encore démoli et aucun démantèlement n’est programmé.

La phase post-opérationnelle est suivie de la phase de démantèlement, au cours de laquelle il est question de démolition, de réduire les pièces en morceaux et de les éliminer, d’éliminer les déchets, etc. À la fin du démantèlement, qui durera entre 10 à 15 ans, des mesures seront prises afin de vérifier que les bâtiments et les sites peuvent être libérés. L’AFCN a défini quatre phases pour la fin de la durée de vie d’un réacteur nucléaire: • La phase 1 constitue la phase précédant l’arrêt définitif.

L’exploitant doit soumettre une notification de cessation des activités à l’AFCN. Il s’agit d’un vaste dossier dans lequel il explique la mise en œuvre de la phase 2, la phase post-opérationnelle. • La phase 2 constitue la phase post-opérationnelle. Il s’agit de la phase actuelle de Doel 3.

• La phase 3 concerne le démantèlement. • La phase 4 représente la phase finale de déclassement. La phase 1 comme la phase 2 relèvent de l’autorisation d’exploitation de la centrale nucléaire. Ce n’est qu’après, lorsqu’une demande d’autorisation de démantèlement a été introduite à l’AFCN, que l’AFCN a traité cette demande et a octroyé l’autorisation de démantèlement, que les véritables opérations de démantèlement peuvent commencer.

La phase 4 constitue la phase finale au cours de laquelle les mesures nécessaires sont prises afin de pouvoir libérer les sites. La phase 3 et la phase 4 relèvent de l’autorisation de démantèlement. F. L’arrêt de Doel 3 Conformément aux dispositions de l’article 17/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires (AR PSIN 2011) et de l’article 17.1 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants (AR RGPRI 2001), tout exploitant est tenu d’introduire un dossier auprès de l’AFCN en cas d’arrêt de sa production.

Ce dossier doit préciser ce qu’il adviendra de l’installation, les activités qui seront effectuées durant la phase post-opérationnelle, les mesures qui seront prises pour assurer la sûreté des installations, les adaptations qui seront effectuées à l’égard de l’organisation et du programme de maintenance et de contrôle. Le calendrier des différentes étapes ainsi que les interférences éventuelles avec/l’impact sur d’autres installations qui continuent de tourner doivent être communiqués.

Un inventaire des matières radioactives présentes et des déchets présents doit également être transmis. L’AFCN exige ce document six mois avant l’arrêt définitif afin de l’analyser à temps. Le document relatif à Doel 3 a été introduit le 1er avril 2022 et la date limite d’arrêt du 1er octobre 2022 pour Doel 3 a été analysée. En septembre 2022, l’AFCN a déjà fourni des informations concernant cet arrêt aux parties prenantes locales.

Une entrevue avait été organisée avec l’exploitant dans la commune de Doel. Une deuxième étape (la demande de démantèlement) ne sera effectuée que dans quelques années. Entre les mois d’avril et septembre 2022, l’AFCN et Bel V ont analysé la notification de cessation des activités, un document détaillé d’une centaine de pages. De nombreux échanges ont été effectués avec l’exploitant,

des questions supplémentaires ont été posées, des documents ont été demandés, des procédures ont été revues, etc. Une analyse finale a été rédigée. La vérification des préparatifs de l’arrêt sur le terrain constitue un deuxième aspect essentiel qui a été effectué. L’AFCN était également présente le 23 septembre 2022, date définitive de l’arrêt, et a constaté que cet arrêt s’est déroulé en toute sérénité, ce qui prouve le suivi exemplaire des procédures.

Les démarches ont eu lieu en toute sûreté. Pendant les derniers mois de la phase d’exploitation, l’accent a également été mis sur le maintien des compétences et du personnel. L’exploitation doit fonctionner en toute sécurité jusqu’à son dernier souffle. D’éventuels problèmes avec la culture de sûreté ont également été étudiés et une attention particulière a été accordée à l’état et à l’entretien des installations.

Le 9 septembre 2022, l’AFCN a remis l’analyse finale au Conseil scientifique des Rayonnements ionisants. L’AFCN et Bel V ont constaté que l’exploitant avait minutieusement préparé la phase post-opérationnelle et ont approuvé les activités préparatoires, les modifications à l’organisation et à la phase post-opérationnelle. Il s’agit concrètement de l’élimination des déchets d’exploitation et de la mise hors service de certains systèmes et circuits désormais inutiles.

Lorsqu’un réacteur ne contient plus de combustible, certains dispositifs de sûreté deviennent inutiles et peuvent donc être mis à l’arrêt dans les mois et années à venir. La décontamination chimique du circuit primaire a également été observée. Celle-ci présente un avantage en matière de radioprotection et, à terme, de réduction des déchets. L’AFCN a également conclu un accord de principe pour ces activités, qui seront exécutées ultérieurement dans la phase post-opérationnelle.

L’AFCN a également autorisé, à terme, la vidange de la salle des machines, dépourvue de radioactivité, en vue du démantèlement. L’approbation formelle par courrier a été parachevée le 15 septembre 2022 et transmise à l’exploitant le 16 septembre 2022. L’AFCN souhaite renforcer la surveillance pendant la phase post-opérationnelle et propose donc d’adapter un certain nombre de points de l’autorisation d’exploitation: • La mise en place de plusieurs hold points et witness points à des étapes spécifiques.

Les hold points

concernent les activités pour lesquelles l’exploitant doit demander une autorisation spécifique préalable à l’AFCN, en l’absence de quoi les activités ne peuvent commencer. Les witness points concernent les activités pour lesquelles l’exploitant doit informer l’AFCN de l’endroit où elles ont lieu afin de lui prêter assistance si elle le souhaite. Ce sont des activités connues et typiquement effectuées en vue d’assurer la surveillance lors de la construction de nouvelles installations. • L’AFCN préfère un démantèlement rapide et propose donc de fixer un délai maximal pour l’introduction de la demande d’autorisation de démantèlement.

L’AFCN prévoit actuellement un délai de deux ans, susceptible d’être prolongé moyennant une bonne justification. • L’AFCN attend également des rapports périodiques sur l’état des lieux, un rapport annuel fournissant une image appropriée de l’avancée de la phase post-opérationnelle et permettant de vérifier le respect ou non du calendrier. L’AFCN souhaite apporter ces trois adaptations à l’autorisation d’exploitation.

À cet égard, l’article 13 du RGPRI exige un avis du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants. Cet avis était favorable. La ministre de tutelle de l’AFCN a reçu le dossier le 18 octobre 2022. La distinction entre une phase post-opérationnelle et une phase de démantèlement a toujours été inscrite dans la politique et suit parfaitement ce qui se passe à l’international. L’AIEA dispose de documents similaires décrivant des phases analogues.

La France et l’Allemagne appliquent également des phases semblables. Toutefois, l’arrêt définitif de Doel 3 a suscité de nombreuses questions sur les pratiques autorisées ou non pendant la phase post-opérationnelle. L’AFCN a reçu d’innombrables questions externes et des poursuites judiciaires sont même en cours. L’AFCN soutient la position, fondée sur la règlementation, selon laquelle un certain nombre d’activités peuvent être effectuées pendant la phase post-opérationnelle.

La surveillance par l’AFCN et Bel V pendant la phase post-opérationnelle reste assurée. Le démantèlement en tant que tel nécessite une autorisation de démantèlement préalable. Pour ce faire, une EIE (étude d’incidences sur l’environnement) et un dossier spécifique de sûreté pour le démantèlement doivent être élaborés. L’article 17.2 du RGPRI précise qu’une demande d’autorisation de démantèlement doit comprendre un rapport de sûreté, une EIE et un avis de l’organisme national des déchets radioactifs et des matières fossiles enrichies (ONDRAF).

L’AFCN pense recevoir ce dossier au plus tôt fin 2023, mais plus probablement dans le

courant de 2024, et l’analysera ensuite. Une consultation très importante des parties prenantes aura également lieu. Le Conseil scientifique des Rayonnements ionisants est contacté à deux reprises. La population et les autorités locales sont informées par le biais d’une enquête publique et un avis leur est demandé. Une consultation internationale se tient en cas d’incidence transfrontalière. Ces démarches doivent conduire à une autorisation de démantèlement remplaçant l’autorisation d’exploitation existante et accordée par arrêté royal (AR).

G. L’arrêt de Tihange 2 Doel 3 est déjà dans la phase post-opérationnelle, contrairement à Tihange 2. Février 2023 marque la date limite légale. L’AFCN a dernièrement reçu la notification d’arrêt qu’elle analyse désormais. H. La LTO de Doel 4 et Tihange 3 Mme An Wertelaers, directrice du département Établissements & Déchets, responsable du contrôle des centrales nucléaires, AFCN, souligne les trois conditions sine qua non d’une LTO de Doel 4 et Tihange 3. • Une décision politique claire est nécessaire en vue d’adapter la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité (la loi sur la sortie du nucléaire), et de définir très clairement les réacteurs concernés et la période de prolongation prévue. • L’exploitant doit également décider d’adhérer à la LTO.

L’exploitant dispose de ses propres conditions préalables et vit dans son monde. Il doit considérer la situation en termes industriels, économiques et sociaux. Son approbation est nécessaire. • L’AFCN, l’autorité de sûreté nucléaire, doit marquer son accord avec le niveau de sûreté pour les dix prochaines années ou une autre période définie par l’adaptation de la loi sur la sortie du nucléaire. Quelle que soit la décision politique, LTO ou non, l’AFCN continuera à jouer son rôle d’autorité de sûreté nucléaire et à garantir la sûreté.

Une LTO exige un certain temps de préparation, à savoir plusieurs années, car les ingénieurs de l’exploitant doivent tout d’abord mener les études de sûreté nécessaires, lesquelles doivent conduire aux améliorations appropriées en termes de sûreté. Il se pourrait, par exemple, qu’un nouveau bâtiment doté de dispositifs de

sûreté supplémentaires doive être construit, ce qui est parfaitement sensé, normal et fréquent. Ce dernier doit être bâti après les recherches. Dans le cadre de cet exemple, des études approfondies doivent donc être conduites, les architectes et les ingénieurs doivent se mettre au travail, des autorisations doivent être demandées, le bâtiment doit être construit, les dispositifs de sûreté supplémentaires doivent être placés dans le bâtiment, etc.

Ces dispositifs de sûreté doivent être développés et produits spécifiquement pour ce projet chez l’un des rares fournisseurs sur le marché international qui ne dénombre qu’une poignée de fournisseurs capables de répondre aux normes extrêmement élevées en matière de dispositifs de sûreté pour les centrales nucléaires. Ce processus nécessite de nombreuses années. Ces dernières années, l’AFCN a expliqué à plusieurs reprises, et aussi publiquement, les conditions essentielles d’une LTO.

En 2018, l’AFCN et Engie Electrabel s’attelaient déjà de manière proactive à la préparation d’une éventuelle LTO. En d’autres termes, l’AFCN a fait part de ses attentes en matière de sûreté à Engie Electrabel et les lui a expliquées. Engie Electrabel n’a pas trainé depuis et a entamé les études préparatoires. Toutefois, en 2020, l’entreprise a demandé au gouvernement de rendre sa décision sur la sortie du nucléaire au plus tard fin 2020 ou d’accorder une prolongation.

Comme cette décision n’est pas tombée, Engie Electrabel a décidé de retirer ses ingénieurs des travaux préparatoires. L’AFCN a pu constater que ces ingénieurs se sont alors attelés à la préparation de l’arrêt et du démantèlement définitif. Par conséquent, ni Engie Electrabel ni l’AFCN ou Bel V ne se sont penchés sur une LTO en 2021. Jusqu’à ce que le gouvernement, en décembre 2021, demande d’effectuer un résumé et une analyse de toutes les actions nécessaires au fameux plan B, à la préparation de Doel 4 et de Tihange 3 en termes de LTO, avec un lancement en hiver 2025.

À la mi-janvier 2022, l’AFCN a partagé sa position dans la note “Plan B” (Résumé et analyse des actions nécessaires pour l’activation du plan B – Long Term Operation – Doel 4 & Tihange 3). Cette note a été publiée sur le site https://afcn​.fgov​.be​/fr​/system​/files​/20.220.118​ -note​-afcn​-liste​-analyse​-actions​-late​-lto​-vf​.pdf. L’AFCN estime qu’une LTO exige une préparation minutieuse, sûrement pas une improvisation et encore moins une improvisation de dernière minute.

En outre, les exigences de sûreté de l’AFCN continuent à s’appliquer. La prise d’une décision de principe rapide du gouvernement et de l’exploitant constituait une tâche importante dans le cadre d’une LTO.

L’AFCN n’intervient pas dans les discussions entre le gouvernement et Engie Electrabel. En juillet 2022, le gouvernement a souligné qu’un accord de principe avait été conclu avec Engie Electrabel. Le gouvernement et Engie Electrabel se concertent, dans différents groupes de travail, en vue de parvenir à un accord définitif pour la fin 2022. L’AFCN ne peut en dire plus à ce propos. La note “Plan B” précise également deux activités pour l’AFCN.

La tâche 2 demande une clarification du cadre règlementaire. Un projet d’AR a été élaboré en ce sens, lequel a suivi la procédure règlementaire normale et a été approuvé le 3 juillet 2022. La tâche 6 de la note demande à l’AFCN une analyse du dossier LTO, un dossier dont l’élaboration revient à Engie Electrabel. Mi-septembre, les interactions entre d’une part Engie Electrabel et d’autre part l’AFCN et Bel V ont démarré.

Le calendrier prévu dans la note de janvier 2022 n’est plus réalisable, le temps perdu ne pouvant être rattrapé. La note recense également l’ensemble des actions de tous les autres acteurs concernés. Dans la note, le tableau dresse une liste de toutes les actions nécessaires dans le cadre d’une LTO. Engie Electrabel a déclaré n’entamer les travaux préparatoires de la LTO avec l’AFCN et Bel V qu’après un accord final avec le gouvernement.

L’AFCN et Bel V, et Engie Electrabel se sont consultés pour la première fois le 15 septembre 2022. Le travail a débuté de manière proactive, mais n’a pas atteint une vitesse de croisière. I. La LTO des autres réacteurs Concernant une LTO d’autres réacteurs, les mêmes conditions que celles pour Doel 4 et Tihange 3 s’appliquent. Ces trois conditions sont indispensables. Les exigences de sûreté de l’AFCN sont claires.

Elles sont fixées dans la règlementation, dans l’arrêté royal du 19 février 2020 complétant l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne la conception des réacteurs existants, leur protection contre les phénomènes naturels et diverses dispositions annexes. Il convient encore de déterminer ce que cela signifie par réacteur pour les autres réacteurs.

Une éventuelle LTO des réacteurs d’ancienne génération, Doel 1 et 2, et Tihange 1, dont la conception date déjà des années 1960 et 1970, nécessitera des efforts plus importants. Rien n’a encore été entrepris concernant une éventuelle LTO de ces réacteurs. Le temps perdu ne peut être rattrapé. Le

calendrier ne peut pas être établi en un claquement de doigts. Et l’urgence constitue un risque, en particulier dans le secteur nucléaire. J. Maintien temporaire de l’exploitation Le gouvernement a demandé à l’exploitant d’étudier la possibilité de reporter l’arrêt de Tihange 2, prévu le 1er février 2023, au 31 mars 2023. Engie Electrabel a étudié la question et a décidé que, pour des raisons de sûreté, techniques et d’organisation, ce n’est pas possible.

L’AFCN estime que, comme aucun plan d’action n’est disponible, un tel scénario tardif et non préparé présente des risques en termes de sûreté nucléaire. La sûreté nucléaire repose sur différents piliers, dont l’équipement technique de l’installation, les procédures à appliquer et les human and organizational factors. L’imposition d’un ajournement soudain et tardif envers l’organisation, les entrepreneurs et les sous-traitants engagés, et les collaborateurs entraine le non-respect de ce troisième pilier.

L’AFCN ne peut pas l’autoriser dans ces conditions. L’AFCN a reçu une question similaire sur le gel de Doel 3 et a adopté un point de vue analogue à la question de la prolongation de Tihange 2. K. Les défis pour les centrales nucléaires belges attire l’attention sur un certain nombre de défis auxquels sont confrontées les centrales nucléaires belges. L’AFCN et Bel V se rendent régulièrement dans les installations dans le cadre d’inspections, de projets de concertation, etc.

Sur la base de l’expérience acquise au cours de ces visites, les conclusions suivantes, auxquelles il convient de s’attarder dans les prochaines années, ont été tirées: • En ce qui concerne la culture de sûreté, l’exploitation et la maintenance doivent être maintenues à un niveau élevé jusqu’au dernier jour, avec une surveillance renforcée, le cas échéant. Au cours de la période écoulée, il a fallu procéder à un certain nombre d’inspections de manière réactive, notamment sur le site de Tihange.

Le renforcement de la surveillance sur ce site a été envisagé. • Les déchets radioactifs changeront dans une large mesure en termes de composition et de volumes pendant les démantèlements. L’exploitant doit s’y préparer afin que les déchets produits au cours des démantèlements

soient un maximum compatibles avec les installations de stockage des déchets de catégorie A (faible activité radioactive) prévues. La caractérisation des déchets mérite une attention accrue, et ce avant même leur production. • L’arrêt des autres unités en 2025. • L’impact d’une éventuelle LTO de Doel 4 et Tihange 3. L. Les centrales nucléaires étrangères L’AFCN n’est pas responsable des centrales étrangères et n’en assure pas le suivi, mais entretient bien entendu des contacts avec ses collègues dans les pays voisins et autres.

Aux Pays-Bas, la durée de vie de la centrale de Borsele a déjà été prolongée, et une nouvelle prolongation est actuellement sur la table. L’agence néerlandaise de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (ANVS) suit la situation. Les Pays-Bas ont également envisagé la piste SMR (Small Modular Reactors), mais aucun projet concret n’est encore remonté jusqu’à l’ANVS. L’Allemagne envisage de maintenir deux à trois réacteurs jusqu’en avril 2023.

Une décision politique devrait tomber, mais ce n’est pas du tout clair. Il est bien question de maintien et non de prolongation. La France est confrontée à des problèmes de corrosion dans un certain nombre de ses installations. L’Autorité de Sûreté Nucleaire (ASN) suit la situation afin de garantir la sûreté du redémarrage et de l’exploitation de ces centrales. L’Hexagone envisage également des possibilités de nouveaux réacteurs, aussi bien de grand type (European Pressurized Reactor – EPR) que de type plus petit (SMR).

Nous n’avons pas assez de temps pour aborder les détails. M. Conclusions La sûreté nucléaire reste une priorité absolue pour l’AFCN. Doel 3 est définitivement à l’arrêt, la phase postopérationnelle en vue du démantèlement a commencé. Tihange 3 suivra, avec quelques mois de retard, comme prévu sur le calendrier. La LTO comme le démantèlement constituent des projets complexes exigeant une préparation. Cela nécessite une vision stable à long terme en vue de garantir la

sûreté même dans cinq à dix ans, ainsi que de la clarté pour l’organisation et les collaborateurs. Une autorité de sûreté forte, l’AFCN et Bel V, et le maintien de leur expertise, reste nécessaire. II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions et observations des membres M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) n’a reçu aucune réponse à la question de la raison de cette audition, à savoir la cause de l’arrêt des centrales Tihange 3 et Doel 2.

Les véritables raisons de ces arrêts n’ont pas été expliquées. Tout le monde se fie à l’AFCN concernant la recherche et la définition des véritables causes. L’AFCN assure-t-elle qu’aucune autre raison n’aurait poussé l’arrêt du réacteur de Tihange 3? M. Eric Thiébaut (PS) trouve l’exposé de l’AFCN sur la situation actuelle très clair, mais aimerait tout de même savoir ce qu’il s’est réellement passé dans les centrales de Doel 2 et Tihange 3, respectivement les 6 et 3 octobre 2022.

L’AFCN a expliqué que ces arrêts imprévus provenaient d’une baisse de capacité inattendue des réacteurs. 445 MW (mégawatt) et 1038 MW, soit près de 1500 MW, ont été respectivement produits en moins, ce qui, à cette période de l’année et dans le contexte de la crise énergétique, peut poser problème. Il est donc important de savoir quelles déductions ont été tirées de ces incidents. Le risque que de tels problèmes surviennent a-t-il été évalué? Convient-il de prendre des mesures d’urgence en cas de pannes inattendues simultanées dans plusieurs centrales? Le 18 octobre 2022, le projet de loi relatif à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives (document parlementaire DOC 55 2869) a été adopté dans la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Affaires administratives.

Connait-on aujourd’hui le degré de contamination du sol sur le site de Doel 3 en raison de l’exploitation de la centrale? Ce sol peut-il être décontaminé pendant le démantèlement? Qu’effectuer pour assainir ce site? Des mesures de protection et d’assainissement sont-elles envisagées? Le maintien des collaborateurs et de leurs compétences dans le cadre du démantèlement est important aux yeux de l’AFCN.

Peut-on actuellement garantir le maintien de ces deux aspects? Que se passe-t-il en cas de pénurie de collaborateurs compétents?

L’exposé relatif aux LTO de Doel 4 et Tihange 3 a clairement révélé que ce n’était pas une mince affaire et que cela nécessiterait plus de temps. L’exploitant était en train d’élaborer le scénario des démantèlements lorsque le gouvernement a décidé de prolonger la durée de vie de Doel 4 et Tihange 3. Est-ce vrai que deux années soient nécessaires pour clôturer la LTO de ces deux réacteurs? Est-ce toujours deux ans? Opère-t-on une différence entre Doel 4 et Tihange 3? M. Reccino Van Lommel (VB) estime que le volet sur les LTO constitue le chapitre le plus important des explications fournies par l’AFCN.

L’on savait que la fin de l’année 2020 marquait la date limite de la décision quant à la prolongation de la durée de vie des centrales de Doel 4 et Tihange 3. Et pourtant, l’accord de gouvernement mentionne suffisamment de temps pour le plan B… Doel 3 est définitivement à l’arrêt et en est déjà à la phase de démantèlement. Est-ce irréversible? Des travaux irréparables ont-ils été effectués? Une prolongation de dix ans pour Doel 4 et Tihange 3 est actuellement débattue, mais la majorité du Parlement se rallie à une prolongation de vingt ans.

Les investissements pour une prolongation de durée de vie de vingt ans sont-ils identiques à ceux pour une prolongation de dix ans? Ou d’autres procédures et règles s’appliquent-elles pour une prolongation de vingt ans? Mme Marie-Christine Marghem (MR) pense que les incidents rapportés dans les centrales de Doel 2 et Tihange 3 seront sans doute qualifiés d’incidents à faible impact. Il est insensé d’aborder en détail les LTO de Doel 4 et Tihange 3 en l’absence d’un accord entre le gouvernement et l’exploitant.

En matière de démantèlement, un petit réacteur a déjà été démantelé par le passé, mais Doel 3 constitue le premier démantèlement d’un grand réacteur. Le RGPRI mentionne le démantèlement et l’arrêt définitif des réacteurs, et la phase de démantèlement aborde la question de la décontamination. L’AFCN se préoccupe en effet des activités qui se déroulent en ce moment dans le réacteur de Doel 3, dans la phase suivant directement l’arrêt définitif.

La France, l’Allemagne et la Belgique fonctionnent de façon similaire. Il n’y a qu’en Allemagne, pour la centrale de Philippsburg, par exemple, que la demande de démantèlement et l’arrêt définitif ont eu lieu en même temps. Au cours des années précédant l’arrêt, l’exploitant a pris les devants en effectuant les études nécessaires et en se conformant à la règlementation. L’arrêt du réacteur pouvait donc marquer le lancement immédiat de la phase de démantèlement.

En France, le démantèlement commence aussi immédiatement après l’arrêt définitif. Les textes belges recensent une contradiction. Nous disposons d’une part, de l’arrêté royal RGPRI, un règlement

général qui traite de la décontamination dans le cadre du démantèlement et fait mention de la protection de l’environnement, et d’autre part, de l’arrêté royal PSIN qui prévoit une phase post-opérationnelle. Un certain nombre de travaux sont possibles dans cette phase, dans le cadre d’une autorisation d’exploitation étendue. Néanmoins, ceux-ci peuvent constituer un danger en matière de rayonnement ionisant.

L’intervenante pose un certain nombre de questions à cet égard. • Quelle est la différence entre la décontamination dans la phase post-opérationnelle et la décontamination dans la phase de démantèlement? • Le Parlement peut-il bénéficier du dossier volumineux introduit par Engie Electrabel? • Le Parlement peut-il bénéficier de l’analyse effectuée par le Conseil scientifique des Rayonnements ionisants ainsi que de l’avis de l’AFCN concernant les propositions d’Engie Electrabel pour l’arrêt de Doel 3? • L’AFCN approuvera formellement la phase postopérationnelle.

Le Parlement peut-il bénéficier de ce document? • Les centrales de Doel 3 et Tihange 2 présentent des fissures dans les cuves de leurs réacteurs. Ces fissures sont en réalité des bulles d’hydrogène. Une analyse “post mortem” de cette situation ne serait-elle pas appropriée? Celle-ci permettrait de déterminer si ces bulles d’hydrogène constituaient un problème ou non, ce qui pourrait servir aux autres centrales dans le monde dont la cuve du réacteur a été produite au même moment par le même fournisseur. • Quels types de déchets et en quelle quantité la décontamination primaire génèrera-t-elle? Quels produits chimiques seront utilisés à cette fin? Qu’adviendra-t-il des déchets produits? Est-il question d’une quantité importante de déchets? Ces déchets représentent-ils un danger? Ces déchets doivent-ils être transportés? L’exploitant bénéficie-t-il d’accord avec l’ONDRAF sur la gestion et le conditionnement de ces déchets? • La Belgique a-t-elle déjà connu, par le passé, la décontamination d’un circuit primaire dans une centrale d’une telle capacité? • Cette décontamination représente-t-elle un danger pour la population, les collaborateurs ou l’environnement?

• Quelle est la liste précise des opérations pour le démontage et la décontamination durant la phase postopérationnelle? Cette liste est-elle disponible? • Pourquoi l’exploitant n’a-t-il pas demandé l’autorisation deux ou trois ans plus tôt, comme en Allemagne? Quelle est la liste des opérations et des investissements nécessaires dans le cadre des LTO? Cette liste peut-elle être consultée? Mme Leen Dierick (cd&v) traite de la décision de principe du gouvernement portant sur la prolongation des deux plus jeunes centrales nucléaires.

L’AFCN a déjà contacté l’exploitant à cet égard, avec un coup d’envoi proactif le 15 septembre 2022. Toutefois, la vitesse de croisière n’a pas encore été atteinte. Peut-on préciser davantage ce point? Combien de consultations avec l’exploitant ont eu lieu? Pourquoi ne pas avancer à une vitesse de croisière? Les acteurs attendent-ils peut-être l’accord de principe? Des étapes ne peuvent-elles plus être prises de manière proactive? Cela ne fait pas l’ombre d’un doute: les trois conditions essentielles susmentionnées sont indispensables pour une LTO.

Toutefois, compte tenu des conditions actuelles extrêmement différentes en termes de sécurité d’approvisionnement, de l’accord de principe du gouvernement portant sur la prolongation de deux réacteurs et de l’expertise de l’AFCN, la question de savoir quels réacteurs supplémentaires sont les plus à même à être prolongés se pose. L’AFCN peut-elle fournir d’autres suggestions? Est-il préférable de prolonger de vingt ans ou de dix ans? Quel est l’impact de cette prolongation sur la LTO? L’AFCN, compte tenu de son expertise, envisage-t-elle d’autres possibilités? L’exposé de Mme An Wertelaers indique tout de même un certain différend sur l’état des lieux.

Le fameux plan B figure dans l’accord de gouvernement. La sortie du nucléaire sera reconfirmée et la sécurité d’approvisionnement sera contrôlée et suivie. Personne n’aurait pu prédire la situation actuelle, caractérisée par une guerre en Ukraine et l’arrêt de nombreuses centrales nucléaires en France. Il incombe aux autorités de trouver des solutions grâce à une collaboration créative et constructive.

Une autorité de surveillance doit également coopérer de manière créative dans des circonstances changeantes, et ce en toute indépendance. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) demande ce qu’il a été précisément demandé à la ministre de tutelle concernant l’adaptation de l’autorisation d’exploitation, désormais entre ses mains, en termes d’amélioration du

suivi pendant la phase post-opérationnelle. La ministre peut-elle adapter ces conditions au moyen d’un arrêté ministériel ou royal, ou convient-il d’adapter la loi? Le plan B n’entrave pas les exigences de sécurité. Toutefois, la note de l’AFCN stipule également que certains travaux ne pourront être exécutés qu’après le redémarrage. Tous les travaux nécessaires ne doivent pas être effectués avant la reprise.

Cela avait également été autorisé pour la prolongation antérieure de la durée de vie de Doel 1 et Doel 2. Néanmoins, l’AFCN avait autrefois précisé qu’il s’agissait d’une exception qui ne serait plus permise dans les éventuelles LTO à venir. Cela signifie-t-il que certaines exigences de sécurité non essentielles, selon l’AFCN, ont été atténuées en n’exigeant plus que tous les travaux soient terminés avant la reprise? Une adaptation de l’AR PSIN 2011 serait également nécessaire en la matière.

L’AFCN partage-telle ce point de vue? Mme Marianne Verhaert (Open Vld) a compris qu’aucun problème de sécurité ne s’était présenté lors de la panne de Doel 2 et Tihange 3. L’Allemagne a décidé de prolonger les activités de trois réacteurs de trois mois et demi, soit jusqu’au 15 avril 2023 au lieu du 31 décembre 2022. En quoi ces réacteurs, plus récents que les nôtres, diffèrent-ils de ceux dans les centrales belges? Vu leur plus jeune âge, ne doivent-ils pas satisfaire à de nouvelles exigences de sécurité? Une nouvelle EIE n’est-elle pas nécessaire? Que pense l’AFCN de la prolongation du réacteur allemand Isar II, qui peut rester en activité un peu plus longtemps sans nouveau combustible? Est-ce conforme aux prescriptions de sécurité internationales et est-ce également possible pour les réacteurs belges? L’Allemagne a précisé que pour les autres réacteurs, au moins six à sept mois étaient nécessaires pour les barres de combustion.

Est-ce réaliste? En ce qui concerne les nombreux réacteurs français en panne, dans quelle mesure l’AFCN a-t-elle une idée des travaux que ceux-ci doivent subir? Quel retard ces travaux accusent-ils par rapport au calendrier? Quels sont les problèmes majeurs et les défis? Et pourquoi autant de réacteurs français sont-ils sujets à des travaux? M. Kris Verduyckt (Vooruit) estime important de savoir ce qu’il se passe avec les réacteurs à l’arrêt de Doel 2 et Tihange 3.

La fiabilité est capitale, comme en témoignent tristement les conséquences des problèmes en France. Dans son exposé, Mme Wertelaers a souligné le sérieux des LTO. Cela nécessite une longue préparation. M. Bert Wollants (N-VA), a l’impression que l’année et demie de retard dû à l’absence de décision du

gouvernement est soudainement imputée à l’AFCN. L’AFCN représente l’autorité de sûreté nucléaire et doit uniquement surveiller la sûreté nucléaire. En outre, elle doit se préoccuper le moins possible de la sécurité d’approvisionnement en énergie, non pas parce que ce n’est pas important, mais parce qu’il revient à d’autres de s’en soucier. Si la sécurité d’approvisionnement en énergie devient la motivation de l’AFCN, de mauvaises décisions peuvent être prises.

Un échange d’informations a-t-il été effectué avec les autorités de sûreté nucléaire des pays voisins concernant les LTO dans leurs pays, bien qu’il ne s’agisse pas de LTO officielles, mais que l’activité des centrales a été quelque peu prolongée? L’AFCN se démène-t-elle pour obtenir ces informations? La structure en Allemagne est légèrement différente. Autrefois, le pays ne bénéficiait pas d’une autorité de surveillance totalement indépendante, mais d’une organisation sous le joug du ministère pour effectuer quelques tâches.

L’EIE sur le démantèlement en matière de questions transfrontalières ira-t-elle dans le même sens que l’EIE sur les LTO? Ou l’AFCN ne peut-elle pas se prononcer à ce propos? B. Réponses des orateurs invités a. Questions sur les incidents notifiés M. Frank Hardeman, directeur général de l’AFCN, rappelle d’abord les règles et les procédures à suivre par les exploitants en cas d’incident dans une installation nucléaire en Belgique, ceci afin d’éviter des malentendus dans le futur.

L’exploitant est le responsable final de la sûreté nucléaire dans ses installations. En cas d’incident, l’exploitant est obligé de le notifier à l’AFCN et à BEL V. Le niveau de l’obligation de notification pour les installations belges est bas. Par exemple, un exploitant doit envoyer une notification à l’AFCN et à BEL V si une ambulance se rend sur le site pour un collaborateur qui a fait un malaise, même si cet incident a eu lieu dans un service administratif.

Des notifications de toutes sortes sont dès lors envoyées régulièrement. De telles notification ont été envoyées pour l’arrêt de Tihange 3 le 3 octobre 2022 et pour la mise à l’arrêt automatique de Doel 2 le 6 octobre 2022. Un incident qui n’a pas été rapporté lors de l’audition précédente est une fuite dans un local de mesure de flux à Doel 3, qui est apparue au moment de pousser un doigt de gant. Deux exécutants ont été contaminés extérieurement.

Cet incident a été correctement notifié à l’AFCN. L’AFCN et BEL V reçoivent très régulièrement des notifications des exploitants. Sur la base de ces notifications, l’AFCN et BEL V analysent les évolutions à

prévoir et examinent si des mesures supplémentaires immédiates doivent être prises. Une inspection réactive peut éventuellement aussi être réalisée par l’AFCN et/ ou par BEL V, ce qui a lieu régulièrement. Si nécessaire, des informations supplémentaires sont récoltées dans les jours qui suivent l’incident auprès de l’exploitant, qui doit entre-temps également procéder aux analyses requises afin de déterminer la cause précise de l’incident.

En ce qui concerne l’incident de Tihange 3, l’AFCN a été informée le 17 octobre 2022, c.-à-d. la veille de l’audition précédente, du fait que, selon l’exploitant, l’incident était peut-être dû à une interférence électromagnétique, probablement provoquée par un GSM. Il a été expliqué lors de l’audition précédente qu’il s’agissait d’une supposition de l’exploitant. Chaque incident est classé sur l’échelle INES, et si le niveau INES est de un ou est supérieur à un, l’AFCN lance une communication.

Pour l’incident survenu à Tihange 3, l’AFCN a placé en toute transparence une publication sur son site web le 7 octobre. L’AFCN communique en toute indépendance. Il n’appartient pas à l’AFCN de diffuser la communication de l’exploitant, et certainement pas s’il s’agit d’une communication interne. La communication sur l’utilisation des GSM dans la centrale de Tihange était une communication interne de l’exploitant à l’intention du personnel interne et des personnes qui travaillent sur le site. “Nous vous rappelons qu’il est strictement interdit d’avoir un GSM, même éteint, dans les locaux identifiés par le pictogramme suivant: <pictogramme>.

Les ondes émises par les GSM peuvent générer des perturbations ayant vraisemblablement déclenché l’arrêt automatique de Tihange 3 le 3 octobre dernier”. Comme l’exploitant utilise le terme “vraisemblablement”, l’AFCN n’a pas mentionné au cours de l’audition précédente que la cause était un GSM mais bien une interférence électromagnétique, car il n’était pas absolument certain qu’il s’agissait d’ondes GSM.  Si un incident est évalué à O sur l’échelle INES, ou si une évaluation INES n’est pas nécessaire, on évalue au cas par cas si une communication doit être faite, en fonction de l’impact possible: • sur la population (par exemple: y a-t-il des signes visibles de l’extérieur, comme une ambulance présente sur le site?);

• sur l’environnement; • sur les travailleurs. S’il peut y avoir un impact sur l’un de ces trois éléments, on évalue toujours quel est le meilleur canal pour communiquer. Tant l’arrêt de Doel 2 que l’incident avec le doigt de gant à Doel 3 ont été évalués à 0 sur l’échelle INES et aucune communication n’a été faite au grand public. Selon la nécessité et l’état de la situation, l’AFCN et BEL V continuent de recueillir des informations et de suivre les mesures.

Au besoin, des mesures supplémentaires sont prises. La sûreté nucléaire requiert de l’intégrité et de la transparence et tous les collaborateurs de l’AFCN s’y engagent quotidiennement. Chaque dossier, chaque incident et chaque question parlementaire reçue sont analysés par les collaborateurs de l’AFCN, avec leur expertise et en toute objectivité, et un avis est formulé sur la base de la sûreté nucléaire et des faits disponibles.

Le framing n’a pas sa place ici. L’AFCN ne peut pas accepter qu’il lui soit reproché de ne pas être transparente, voire de mentir délibérément. Les questions posées (lors de l’audition précédente) ont été réunies par sujet et seront traitées par sujet. M. Frederik Van Wonterghem, chef du Service Établissements nucléaires de base, AFCN, donne plus de détails sur l’arrêt automatique de Tihange 3 le 3 octobre 2022 et de Doel 2 le 6 octobre 2022.

Le 3 octobre 2022, l’unité 3 de la centrale de Tihange était en fonctionnement à pleine puissance. Une baisse de pression a été mesurée dans plusieurs capteurs de pression placés dans un générateur de vapeur. Cette baisse de pression a provoqué l’arrêt automatique du réacteur, comme le prévoit le système de protection du réacteur. Les résultats de l’enquête menée par Electrabel montrent que le signal des capteurs de pression était probablement erroné et qu’il n’y aurait donc pas eu de baisse de pression effective.

Le lundi 17 octobre, l’exploitant a fourni des informations sur la cause première de ce signal erroné. Selon l’exploitant, il aurait été dû à une interférence électromagnétique, comme cela a été expliqué lors de l’audition précédente. Une interférence électromagnétique est un phénomène dans lequel le fonctionnement d’un composant électrique ou électronique, dans le cas présent les capteurs de pression, est perturbé par le rayonnement électromagnétique émis par un autre composant électrique ou électronique, dans ce cas-ci probablement un GSM. Il est possible

d’éviter ce phénomène en choisissant de préférence des composants insensibles à ce type d’interférences. Mais on peut également instaurer des règles qui interdisent l’utilisation d’un GSM dans les zones équipées de composants sensibles. Cela arrive dans les hôpitaux, et on le demande parfois aussi dans les avions. L’exploitant pense qu’un GSM a fort probablement causé l’interférence. Il a envoyé une communication interne, un rappel des règles en vigueur à l’ensemble de ses collaborateurs.

Ces règles prévoient que dans certaines zones, les GSM, même éteints, ne sont pas autorisés. Le réacteur Tihange 3 a été relancé le 18 octobre, environ deux semaines après l’arrêt d’urgence. Si ce délai a été aussi long, c’est parce que les trois points suivants ont demandé du temps: • une enquête a été menée sur la cause première du signal erroné des capteurs de pression. Electrabel, assisté en cela de certains bureaux d’étude, a procédé à divers tests afin de tenter de reproduire le signal erroné et de voir dans quelle mesure ces capteurs de pression sont sensibles aux interférences.

Electrabel en a tiré la conclusion que le signal erroné était fort probablement dû à un GSM; • une série de mesures ont été prises concernant les équipements de sûreté, les turbopompes et les vannes de décharge à l’atmosphère, parce que ces équipements n’ont pas bien fonctionné pendant l’arrêt d’urgence. Comme cela a été dit lors de l’audition précédente, c’est également la raison pour laquelle l’incident a été évalué à 1 sur l’échelle INES; • Electrabel a également mis cet arrêt à profit pour apporter certaines améliorations aux circuits de sûreté, qui étaient planifiées pour la fin de l’année.

Pour ce faire, le réacteur a été mis à l’arrêt à froid. Ces améliorations portent sur l’aspersion alternative enceinte pour le bâtiment réacteur et sur l’injection de puits de cuve. Il s’agit de systèmes de sûreté supplémentaires qui peuvent être utilisés en cas d’accidents graves, par exemple en cas de fusion du cœur du réacteur, et qui ont été demandés par l’AFCN. L’incident à Tihange 3 a été évalué à 1 sur l’échelle INES, et l’AFCN a communiqué à ce sujet dès le 7 octobre 2022, ce qui est très rapide.

En comparaison d’autres pays, la communication sur les incidents INES est très rapide en Belgique. Le 7 octobre, l’enquête sur la cause première de l’incident était encore en cours, ce qui a également été mentionné dans la communication. L’AFCN préfère déterminer rapidement le niveau INES d’un événement afin de donner rapidement des

précisions sur son impact limité en matière de sûreté, même si la cause première n’en est pas encore connue. L’arrêt d’urgence de Doel 2, le 6 octobre 2022 aux environs de 9 heures 44, a été provoqué par une diminution du flux de deux des chaînes de puissance qui servent à mesurer la puissance du réacteur. Le réacteur a de ce fait été automatiquement mis à l’arrêt, comme le prévoit le système de protection, qui opte toujours pour la situation la plus sûre.

La diminution du flux a été causée par deux barres de contrôle qui sont tombées alimentations des barres de contrôle. Aucune anomalie importante pour la sûreté nucléaire n’a été relevée pendant le gestion de cet arrêt automatique. C’est la raison pour laquelle cet incident a été évalué à 0 sur l’échelle INES. Le réacteur de Doel 2 a été relancé le samedi 8 octobre 2022. Après l’arrêt de Doel 3, il était prévu de retirer les tubes-guides d’instrumentation ou doigts de gant.

Cette opération était mentionnée dans la notification relative à l’arrêt de Doel 3, et a été autorisée dans la phase postopérationnelle. Le samedi 15 octobre 2022, une fuite est apparue au moment de soulever un doigt de gant, qui se trouvait dans le fond de la cuve du réacteur et devait être remonté. Deux opérateurs ont été contaminés. Les opérateurs portaient les équipements de protection individuelle prévus et n’ont pas présenté de contamination interne, ce sont leurs vêtements qui ont été contaminés.

Un des opérateurs a reçu un peu d’eau sur lui et de l’eau est aussi tombée sur le sol. La fermeture d’une vanne manuelle a permis de stopper directement la fuite. Les deux travailleurs ont été décontaminés et aucune contamination interne n’a été constatée. Les doses absorbées par ces travailleurs ne sont pas importantes. La dose maximale est de 32 microsievert (abréviation: µSv), ce qui est environ mille fois moins que 20 millisievert (abréviation: mSv), la limite de doses pour les personnes professionnellement exposées.

En ce qui concerne l’impact radiologique, cet incident est peu significatif et a été évalué à 0 sur l’échelle INES. L’AFCN a été informée conformément aux règles fixées pour la notification d’événements par l’exploitant. En cas de niveau 0 sur l’échelle INES, aucune communication supplémentaire par l’AFCN n’est prévue. b. Démantèlements répète que la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité obligeait Electrabel à mettre fin à la production d’électricité de Doel 3 au plus tard le 1er octobre 2022.

Cette date d’arrêt de la production pour Doel 3 est connue depuis que la loi a été adoptée

en 2003, et n’a jamais changé. Cet arrêt a été préparé avec soin au cours des trois dernières années par tous les départements opérationnels de l’exploitant et par l’AFCN et BEL V, l’autorité de sûreté, en vue d’un arrêt définitif et d’un démantèlement immédiat. Le programme en a été approuvé par les autorités de sûreté. Y apporter en extrême urgence de nouvelles modifications peut entraîner un risque important pour la sûreté nucléaire.

Le principe d’irréversibilité, qui revient régulièrement dans les débats et dans les médias, n’est pas une notion juridique dans le cadre de la politique en matière de sûreté nucléaire et ce paramètre n’a donc pas été intégré dans les évaluations de sûreté en ce qui concerne l’arrêt et le démantèlement d’un réacteur nucléaire. Toutes les mesures qui seront prises à partir d’aujourd’hui et dans les années à venir contribuent à la fermeture définitive des réacteurs de Doel 3 et, dans quelques mois, de Tihange 2.

Plus on avance dans ce processus, plus il est difficile de faire marche arrière. Établissements nucléaires de base, AFCN, répète que Doel 3 se trouve pour le moment dans la phase postopérationnelle. Cette phase est couverte par l’actuelle autorisation d’exploitation et décrite dans la notification de l’arrêt. La notification de l’arrêt est un document détaillé de quelques centaines de pages qui explique précisément ce que l’exploitant souhaite faire après la notification de l’arrêt et en préparation du démantèlement.

L’AFCN a analysé ce document et l’a approuvé le 15 septembre 2022. L’AFCN a donc autorisé le lancement des activités mentionnées dans le document. L’irréversibilité n’est pas une obligation réglementaire; la réglementation ne prévoit pas que quelque chose doive être irréversible dans la phase postopérationnelle. Ce n’est pas non plus un critère que l’AFCN a examiné ou appliqué au moment d’évaluer ce qui est possible ou non pendant la phase postopérationnelle.

Mais le réacteur a été arrêté définitivement, c’est un fait. Pour faire éventuellement marche arrière, il faudrait tenir compte d’un important aspect technique et organisationnel, en plus d’un aspect réglementaire en matière d’autorisation, qui n’est en soi déjà pas évident. Il est clair que l’exploitant a commencé à préparer le démantèlement de Doel 3, et que des travaux sont réalisés chaque jour et rendent plus compliqué le retour en arrière.

Renoncer à l’arrêt définitif est considéré par l’AFCN comme une réflexion purement théorique qui n’a pas été préparée. L’AFCN fait également remarquer qu’il n’y a aucun soutien de la part de l’exploitant en la matière. Et lors de la préparation de l’arrêt, il n’a pas été tenu compte d’un semblable scénario réversible.

En ce qui concerne les questions portant sur la différence entre la phase postopérationnelle et le démantèlement, il faut comprendre la définition juridique du démantèlement. À l’article 2, 3°, du RGPRI, le démantèlement est défini de la façon suivante: “l’ensemble des opérations techniques en tant qu’élément du déclassement, par laquelle l’installation est démontée et par laquelle les équipements, structures et pièces composants sont évacuées et/ou décontaminées pour être libérées, réutilisées, recyclées ou traitées comme déchets radioactifs.

Le démantèlement lui-même peut s’effectuer par phases, caractérisées par des points de contrôle spécifiques entre elles; et se termine par les activités de caractérisation de l’état final”. Le démantèlement consiste donc à démolir les systèmes, les structures et les composants, et éventuellement à procéder à des décontaminations dans le cadre du transport des déchets pour libération, ou en cas de déchets radioactifs.

Les décontaminations courantes qui ont lieu en cas de révision et la décontamination chimique à laquelle il est actuellement procédé n’entraînent pas la démolition de composants pour libération, réutilisation ou traitement comme déchet radioactif, et ne sont donc pas concernées par la définition du démantèlement. La décontamination chimique est réalisée dans la phase postopérationnelle. Une des activités principales dans la phase deux de la phase postopérationnelle est le nettoyage chimique du circuit primaire, constitué de la cuve du réacteur, du circuit primaire de refroidissement et des générateurs de vapeur.

Cette décontamination a pour objectif de limiter au maximum la dose qui peut être reçue par les opérateurs pendant la phase d’arrêt et ensuite pendant le démantèlement; c’est en fait une mesure de radioprotection. Cette pratique courante est réalisée pratiquement pour tous les réacteurs mis à l’arrêt, peu après l’arrêt lui-même. Un projet spécial a été prévu à cet effet, dans le cadre duquel Electrabel fait appel à une entreprise étrangère spécialisée.

Des produits chimiques, à savoir des acides qui dissolvent partiellement la couche d’oxyde radioactive présente sur la paroi intérieure du circuit primaire, sont utilisés pour décontaminer celui-ci. La couche d’oxyde dissoute est ensuite versée sur des résines ou des filtres. Cette décontamination chimique génère une petite quantité de déchets gazeux et liquides. Ces déchets sont traités de la même manière que tous les autres rejets gazeux et liquides du réacteur: ce traitement relève des actuelles autorisations de rejet.

Il y a deux nouveaux flux de déchets, avec des déchets solides, à savoir les filtres et les résines, qui sont d’abord entreposés dans des installations tampons temporaires et ensuite envoyés pour traitement à l’ONDRAF, à Belgoprocess. Les quantités spécifiques de ces déchets pour Doel 3 sont les suivantes (CSD est l’abréviation de “Chemical System Decontamination”):

• pour le CSD-résines: 44.8 m³ au total (m³ est l’abréviation de mètre cube); • pour le CSD-filtres: 1.6 m³ au total. Ces quantités ne sont pas petites, mais pas énormes non plus. Les filtres seront traités selon un procédé spécifique qui sera appliqué sur le site de Doel. L’agrément par l’ONDRAF doit encore être demandé. Pour les résines, un accord a été conclu entre l’exploitant et l’ONDRAF, pour les transporter à l’ONDRAF et les traiter plus tard.

L’AFCN surveille spécifiquement la gestion de ces déchets CSD. Des hold points ont été introduits dans le cadre de l’approbation de l’arrêt, afin de pouvoir vérifier, avant le début des opérations, qu’une solution existe pour le traitement des filtres et des résines. Cela sera suivi au cours des prochains mois en collaboration avec l’ONDRAF. En ce qui concerne le lien avec le projet de loi relatif à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives (document parlementaire 55K2869), il faut comprendre que ce projet de loi est destiné aux sites contaminés historiquement dont l’exploitant n’est plus actif ou n’est plus connu.

Ce projet de loi ne s’applique pas à un site existant tel que celui de Doel, dont l’exploitant, Electrabel, assurera le démantèlement et l’assainissement. Le cadre réglementaire existant contient suffisamment de dispositions contraignant un exploitant d’une centrale nucléaire à démanteler et assainir son site. Dans le cas du démantèlement des usines de production de combustibles de Belgonucleaire et de FBFC International, les exploitants ont pris leurs responsabilités et ont procédé à l’assainissement total de leurs sites.

Pour le site de Doel, des mesures indépendantes, réalisées également par l’AFCN, devront permettre de démontrer qu’il n’y a plus de contamination des sols. Toutes les éventuelles contaminations de sols devront être nettoyées. Doel 3 se trouve maintenant dans la phase postopérationnelle. Cette phase est soumise à une obligation de notification. La notification de l’arrêt est accompagnée d’un aperçu de tous les changements planifiés, des actions qui seront réalisées, de l’équipement qui sera utilisé, de l’organisation, de la formation du personnel, du programme en matière de qualité y associé, etc.

Une liste détaillée peut être retrouvée dans le document. Il s’agit entre autres de la mise hors service des circuits qui n’ont plus d’utilité. Certains systèmes, tels que le circuit d’injection de sûreté, n’ont plus d’utilité lorsque le réacteur est déchargé, certains générateurs diesel n’ont plus de fonction de sûreté… Ils peuvent être mis hors service. Une autre activité est la décontamination

chimique. Tous ces éléments figurent dans la notification de l’arrêt et ont fait l’objet d’une analyse par l’AFCN et BEL V. Une approbation a été donnée par l’AFCN. Ces activités relèvent encore de l’autorisation d’exploitation. Pour le démantèlement même, il y a lieu de demander une autorisation de démantèlement. L’AFCN attend cette demande d’Electrabel pour fin 2023. Outre un rapport de sûreté du démantèlement, un rapport EIE devra également être fourni.

Ce rapport EIE fait partie Il a été demandé de mettre à la disposition du Parlement, entre autres, les documents relatifs à la notification de l’arrêt, l’avis de l’AFCN, l’avis du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants au sujet de la notification de l’arrêt. Il peut être répondu favorablement à cette demande. Les documents en question seront transmis dans les prochains jours aux membres de la sous-commission par le truchement du secrétariat de la sous-commission NUC.

Il a été demandé d’adapter l’autorisation d’exploitation dans l’objectif de renforcer la surveillance de l’AFCN au cours de certaines phases. La proposition comprend la suppression d’un certain nombre d’articles dans l’autorisation existante, parce qu’ils ne sont plus pertinents pour un réacteur mis à l’arrêt, et l’insertion d’un certain nombre de conditions complémentaires, à savoir un système de “hold points” et de “witness points”.

Ce système est couramment utilisé dans le secteur nucléaire: l’autorité, l’AFCN ou BEL V, doit approuver certaines étapes avant qu’elles puissent être entamées. C’est important pendant la phase postopérationnelle. Une condition supplémentaire a également été prévue en ce qui concerne l’obligation de rapportage: l’exploitant doit communiquer périodiquement le statut et les avancées des travaux. Il est également exigé que la demande de démantèlement ne soit pas introduite plus de deux ans après l’arrêt auprès de l’AFCN ou, si ce n’est pas possible, de justifier pourquoi.

Cette adaptation devrait avoir été signée le 6 novembre 2022 par le Roi, et sera ensuite rapidement communiquée à l’exploitant et publiée au Moniteur belge. Elle donne des moyens supplémentaires à l’AFCN pour renforcer la surveillance pendant la phase postopérationnelle. En Allemagne, l’autorisation de démantèlement de certains réacteurs a été demandée plus tôt, avant l’arrêt de ces réacteurs. Après avoir contacté l’autorité de sûreté allemande, on peut répondre qu’à l’heure actuelle, il n’y a pas en Allemagne d’obligation de demander plus tôt l’autorisation de démantèlement.

C’est un choix de l’exploitant. Certains exploitants allemands le font, d’autres non. En Belgique, le réacteur est d’abord arrêté et la demande d’autorisation de démantèlement suit peu

après. Cela a des avantages mais aussi des inconvénients. L’exploitant dispose de plus de temps pour mieux caractériser son installation, il peut mieux déterminer l’état des installations après l’arrêt. Il dispose également de plus de temps pour définir la façon de gérer les déchets du démantèlement. Introduire une demande trop tôt n’a pas de sens, mais il est également aberrant d’attendre des années après l’arrêt pour introduire une demande de démantèlement.

Pour une demande d’autorisation de démantèlement, il faut procéder à une EIE. Mais celle-ci doit-elle porter sur un rayon de 1000 kilomètres (abréviation: km)? La consultation EIE réalisée dans le cadre de la régularisation de l’adaptation de la loi sur la sortie du nucléaire pour Doel 1 et Doel 2 avait une portée de 1000 km. Ce rayon de 1000 km avait été défini au préalable de façon prudente par l’autorité concernée, le département Énergie.

Mais il est clair que les distances dans lesquelles des effets importants d’un réacteur qui est prolongé se font ressentir sont nettement inférieures à 1000 km. Pour un réacteur démantelé, après le retrait de la totalité du combustible nucléaire, alors qu’il s’agit uniquement de démolir et de décontaminer, il faut également procéder à une EIE. Pour ce faire, une procédure est prévue dans la loi AFCN et dans le RGPRI.

Toutes les communes situées dans un rayon de cinq km reçoivent un courrier. Sur la base de l’EIE, qui doit encore être rédigée, on examine quels sont les impacts environnementaux importants possibles. Sur la base des conclusions de cette EIE, l’AFCN contacte les autorités concernées en Belgique et à l’étranger, pour leur demander leur avis. Une telle procédure EIE est ouverte à tout le monde. Certaines autorités sont contactées activement, mais chacune, quelle que soit la distance, a le droit de formuler ses remarques sur la demande d’autorisation de démantèlement.

La cuve de Doel 3 présente une problématique de flocons d’hydrogène, ou de confinement d’hydrogène. La question a été posée de savoir s’il ne serait pas intéressant de faire une sorte d’analyse “post mortem” de cette cuve du réacteur, afin de déterminer s’il y a vraiment un problème ou pas, et de mieux connaître les caractéristiques des matières de la cuve; cela pourrait également être intéressant pour l’expérience internationale… Cette question a déjà été posée au sein de l’AFCN ainsi que par le Conseil scientifique des Rayonnements ionisants.

Mais il ne pourra être procédé au démantèlement même de la cuve du réacteur que dans quelques années, après l’obtention de l’autorisation de démantèlement. Ce n’est pas non plus une opération facile, il n’est pas possible de découper simplement une partie de la cuve pour la tester. Dans le plan d’approche actuel, l’exploitant n’a pas prévu de faire un tel examen. Une analyse de ce type permettrait de mieux comprendre les caractéristiques

des matières de la cuve irradiées avec les confinements d’hydrogène, ce qui en soi n’est pas pertinent pour l’exploitant des centrales belges. Les centrales Doel 3 et Tihange 2 auront alors déjà été arrêtées définitivement, et aucun scénario ne prévoit de les redémarrer. C’est également peu pertinent pour les autres centrales dans le monde. Suite à ce qui s’est passé en Belgique, elles ont également étudié les flocons d’hydrogène et en ont conclu qu’elles ne sont pas confrontées à cette problématique.

Il n’y a donc pas de demande d’informations supplémentaires de la part de l’étranger en la matière. Cette problématique était isolée à Doel 3 et Tihange 2. La question de savoir qui voudrait financer cette recherche n’est pas non plus évidente. L’AFCN n’imposera pas une telle mesure pour des considérations de sûreté. c. LTO explique que l’AFCN a dans ses compétences la sûreté nucléaire et la surveillance de la sûreté nucléaire.

L’AFCN n’a pas pour mission d’élaborer des scénarios afin que la Belgique soit toujours suffisamment approvisionnée en énergie et électricité. Dans le cadre de la sûreté nucléaire, il existe un certain nombre de processus clairs, souvent basés sur des règles internationales, pour analyser une proposition détaillée, l’approuver, la rejeter ou l’adapter, mais pas pour imposer à un exploitant une éventuelle proposition détaillée.

Pour de nombreux aspects qui concernent l’exploitant, par exemple des aspects organisationnels comme la disponibilité suffisante de ressources humaines compétentes, l’AFCN ne dispose pas de suffisamment d’informations et de moyens pour pouvoir faire une communication pertinente. L’AFCN ne peut simplement imposer un scénario théorique à un exploitant et garantir que le personnel nécessaire sera disponible pendant la période d’exploitation prévue.

Quant à la question de savoir si dix ans est le seul délai de LTO possible, l’AFCN a déjà fait savoir que c’est le délai habituel. C’est également la fréquence à laquelle a lieu une réévaluation de la sûreté des installations, dans le cadre de laquelle on vérifie si celles-ci répondent encore aux exigences modernes. Mais un autre délai de prolongation est en théorie tout à fait possible: il peut même être de 20 ans, voire plus.

Vu que la loi sur la sortie du nucléaire est une décision politique et que ces révisions périodiques de sûreté constituent un cadre efficace, d’autres décisions politiques peuvent encore être prises, notamment la modification de dates et de délais.

Les éléments suivants sont essentiels pour la sûreté nucléaire: • une définition claire de ce que l’on veut ou de ce dont on a besoin, un scénario clair; • les décisions politiques qui sont nécessaires pour créer un cadre cohérent, entre autres au niveau juridique, afin que ce scénario soit possible; • un exploitant qui veut fournir le personnel compétent et les moyens requis et qui souhaite assurer la réalisation de ce scénario, de façon sûre tant au niveau technique qu’organisationnel, et ce, pendant toute la durée prévue de ce scénario; • et naturellement du temps pour préparer tout cela sérieusement et le réaliser sur le terrain.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il est impossible pour l’autorité de sûreté nucléaire de donner le feu vert pour la prolongation de l’exploitation d’installations nucléaires. Mme An Wertelaers, directrice du département Établissements et Déchets, responsable du contrôle des centrales nucléaires, AFCN, répète les différentes questions qui ont été posées au sujet du délai de LTO: • Est-il vrai que deux ans sont nécessaires pour clôturer le LTO pour les réacteurs Doel 4 et Tihange 3? • Ce délai de deux ans est-il une norme? • Y a-t-il une différence entre Doel 4 et Tihange 3? Elle répond que l’exploitant doit faire de nombreuses études et analyses préparatoires pour ensuite définir des actions d’amélioration concrètes.

L’AFCN et BEL V doivent vérifier ces études, analyses et actions; l’exploitant doit traiter les éventuelles questions et remarques. Ensuite, l’exploitant doit préparer ces actions. Un nouvel équipement de sûreté doit être conçu et commandé, et les travaux doivent être planifiés puis réalisés. Tout ce processus LTO correspond à celui de la révision périodique de sûreté décennale et a pour objectif de démontrer qu’une exploitation sûre, conforme aux attentes les plus récentes, peut être assurée pour les dix prochaines années.

La durée complète de ce processus est de plusieurs années. Mais il n’y a pas de durée standard. La durée exacte dépendra de différents facteurs, dont certains sont importants:

• les ressources humaines présentes, tant chez l’exploitant qu’à l’autorité de sûreté; • le délai de livraison pour les équipements critiques de sûreté; • la stabilité et la sûreté du planning pour l’exécution des travaux. Il n’y a pas de différence notable dans le calendrier du LTO pour Doel 4 et pour Tihange 3. Pour répondre aux questions sur le délai de LTO pour les centrales Doel 4 et Tihange 3, il convient d’abord de noter que les centrales nucléaires disposent d’une autorisation d’exploitation à durée indéterminée.

D’une part, l’exploitant est tenu d’apporter des améliorations continues et, d’autre part, il doit également réaliser le processus des révisions périodiques de sûreté décennales. Il s’agit d’un processus obligatoire mis en place par la directive européenne 2009/71/ eurosATOM du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, modifiée ultérieurement par la directive européenne 2014/87/ eurosATOM du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.

Par ailleurs, la loi sur la sortie du nucléaire s’applique également. Cette loi est une décision politique qui impose une limitation supplémentaire: l’AFCN a toujours insisté pour qu’une modification de la loi sur la sortie du nucléaire porte sur une période d’au moins 10 ans, afin d’avoir des garanties suffisantes pour les investissements en matière de sûreté qui assurent une exploitation sûre, en conformité avec les attentes les plus récentes, et ce, pour les 10 prochaines années.

Si la décision politique prévoyait une période d’exploitation plus longue, par exemple de 20 ans, cela ferait peu de différence au niveau de l’approche. La note de l’AFCN du 28 novembre 2021 contient plus d’informations à ce sujet. Elle est disponible sur le site web de l’AFCN (2021-11-28-afcn-position-lto-final-fr.pdf). Compte tenu des obligations en matière de sûreté nucléaire, une adaptation de la loi sur la sortie du nucléaire pour une période de 20 ans au lieu de 10 ne poserait pas de problème.

C’est une décision purement politique mais il est nécessaire de la prendre à temps afin de pouvoir préparer toutes les améliorations en matière de sûreté, les analyser et les mettre en œuvre sans contrainte de temps. Si on peut éviter qu’il y ait dans 10 ans un nouvel épisode de “stop and go” tel que nous le connaissons aujourd’hui, une prolongation de 20 ans pourrait même être positive pour la sûreté nucléaire.

La liste des travaux nécessaires pour les prolongations n’est pas encore connue. La note de l’AFCN de novembre 2021 relative au plan B contient plus d’informations à ce sujet. L’AFCN se concerte actuellement avec l’exploitant pour déterminer les principaux travaux à réaliser. Différentes questions ont été posées sur la réunion de lancement du 15 septembre 2022 entre l’AFCN et l’exploitant. L’AFCN essaie de préparer et d’encadrer de façon constructive et proactive tous les LTO possibles.

C’était déjà le cas en 2009, lorsque l’AFCN avait préparé, dans les délais impartis, une note stratégique pour les LTO de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1. C’était 6 ans avant le premier LTO qui était prévu à partir de 2015. Pour le deuxième LTO, l’AFCN a une nouvelle fois rédigé de façon constructive et proactive une note stratégique LTO en 2018 et l’a expliquée à l’exploitant. Lorsque c’était nécessaire et possible, l’AFCN n’a cessé, au fil des ans, de tenir informé le Parlement des possibilités et des points problématiques éventuels d’un LTO.

La nécessité d’une décision politique claire et prise en temps opportun a été expliquée. À la demande du gouvernement, un plan d’action global a été établi en janvier 2022. Ce plan d’action prévoit ce qui est nécessaire pour permettre encore aujourd’hui un LTO. Il a été publié sur son site web. Au cours du premier semestre de 2022, l’AFCN a déjà réalisé les actions sur lesquelles elle a prise. Si nécessaire, l’AFCN reste disponible, tant pour le gouvernement que pour l’exploitant, pour répondre à d’éventuelles questions ou pour apporter des précisions.

Pendant les négociations en cours entre l’autorité et l’exploitant, l’AFCN a déjà reçu au printemps 2022 des demandes de précisions spécifiques de la part des deux parties, auxquelles l’AFCN a répondu. Mais l’exploitant a fait savoir que, tant qu’il n’y a pas d’accord avec le gouvernement, il ne mobilisera pas l’ensemble de son personnel pour le projet LTO. Après l’accord de principe de l’été 2022, l’exploitant a contacté l’AFCN en septembre 2022, afin de lancer une première réunion consacrée à des échanges techniques.

Il s’agissait de cette fameuse réunion de lancement du 15 septembre 2022. Ensuite, quelques moments de concertation ont été organisés entre l’AFCN et l’exploitant, mais Electrabel ne procède pas encore à une mobilisation globale de son personnel pour le projet LTO. En ce qui concerne la réalisation de certains travaux après le redémarrage, l’AFCN a effectivement estimé, après les LTO précédents de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1 en 2015, que pour un prochain LTO, toutes les actions devraient être clôturées avant le redémarrage pour une nouvelle période de 10 années d’exploitation.

Cela figurait également dans la stratégie de l’AFCN de 2018. Pour ce faire, il a été tenu compte d’une décision

politique prise en temps opportun, au plus tard en 2020. Début 2022, conformément au plan B, et pour permettre malgré tout son exécution, l’AFCN a proposé d’adapter l’entrée en vigueur de certaines exigences réglementaires. Le 3 juillet 2022, l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires a été approuvé. Cet arrêté royal fait une distinction entre “needs” et “opportunities”.

Les “needs” sont les actions réglementairement contraignantes qui incluent les leçons tirées au niveau international de la catastrophe nucléaire de Fukushima. Ces travaux doivent être implémentés pour la nouvelle période d’exploitation. Les “opportunities” sont les actions d’amélioration qui découlent du processus de la révision de sûreté décennale et qui ne sont pas réglementairement contraignantes.

À cet effet, l’exploitant doit soumettre à l’AFCN une proposition de plan d’action contenant une amélioration de la sûreté. Ces “opportunities” doivent être réalisées au plus tard trois ans après le début de la nouvelle période d’exploitation. Dans cette approche, le niveau des exigences réglementaires obligatoires en matière de sûreté reste maintenu. Le report est limité aux opportunités en matière d’amélioration.

Cela permet de garantir que toutes les actions essentielles auront effectivement été mises en œuvre pour une nouvelle période d’exploitation. d. Expertise et disponibilité de l’expertise explique que la Belgique possède un vivier important de connaissances radiologiques et nucléaires. La combinaison du suivi d’activités déjà connues et de nouveaux projets, tels que les démantèlements, a pour effet qu’une expertise suffisante reste nécessaire.

Mais l’afflux de jeunes et l’offre des formation diminuent. À terme, il pourrait y avoir une tension à ce niveau. C’est également un aspect important dans le cadre du suivi des différents exploitants par l’AFCN. La fin de l’exploitation des installations pourrait également provoquer un mouvement de personnel, mais l’AFCN a pu constater que l’exploitant en est conscient et qu’il a déjà pris une série de mesures pour s’assurer que les ressources restent présentes.

Jusqu’à présent, il n’y a pas encore eu de problème. L’AFCN continue de suivre ce point. Ce problème ne concerne pas uniquement les centrales, il touche l’ensemble du secteur, comme le traitement des déchets et l’autorité de sûreté. Si cela devait devenir véritablement un problème, c’est surtout la rapidité avec laquelle le démantèlement peut avoir lieu qui serait affectée. Dans le cas le plus extrême, il faudrait mettre à l’arrêt un réacteur s’il n’y avait pas suffisamment de personnes pour l’exploiter en toute sûreté.

Cela ne peut pas être exclu à 100 %.

e. Centrales allemandes En Allemagne, trois réacteurs fonctionnent encore: Isar

II, Emsland et Neckarwestheim. Après une analyse réalisée par les opérateurs de réseau allemands, il a été décidé en septembre 2022 de permettre à deux des trois réacteurs en fonctionnement, Isar II et Neckarwestheim, de constituer une réserve qui, si nécessaire, pourrait encore produire de l’électricité jusque mi-avril 2023. Le 17 octobre 2022, le chancelier allemand Olaf Scholz a décidé et fait savoir que les trois réacteurs allemands encore en fonctionnement seront maintenus jusqu’au 15 avril 2023, mais qu’il ne sera plus permis d’acheter de nouveaux combustibles.

L’AFCN a eu à ce sujet un contact avec le ministère fédéral allemand de l’Environnement, de la Protection de la nature, de la Sécurité nucléaire et de la Protection des consommateurs (Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, nukleare Sicherheit und Verbraucherschutz, en abrégé: BMUV), qui est l’autorité de sûreté allemande. L’AFCN n’est pas compétente et ne dispose pas d’informations suffisamment détaillées pour pouvoir se prononcer quant au fond sur l’état de ces réacteurs ni sur leur niveau de sûreté.

Mais, grâce à ses contacts avec le BMUV, l’AFCN a pu constater que le nécessaire est fait. La situation des trois centrales diffère en ce qui concerne la présence de combustible, la prolongation ou non de l’utilisation de la centrale, le cadre juridique, le calendrier de l’arrêt définitif, les possibilités organisationnelles et l’intérêt des opérateurs mêmes… Le BMUV a déclaré qu’il veillera à ce que la prolongation de l’exploitation se passe dans le respect de toutes les exigences en matière de sûreté nucléaire qui existent en Allemagne.

La nécessité d’une EIE est déterminée par la réglementation allemande. On a l’impression qu’un report est prévu au-delà de la mi-avril 2023, même si le délai de 10 ans est dépassé. C’est une décision allemande. La charge du cœur des réacteurs allemands serait adaptée, non pas avec du nouveau combustible, mais bien avec du combustible disponible sur le site, qui a déjà été utilisé, mais pour lequel il reste encore de la marge.

Cette information est donnée sous réserve d’être toujours actuelle. f. Stretch-out de Tihange 2 Quant à la prolongation de l’exploitation ou de la mise à disposition, pendant quelques mois, de la centrale Tihange 2, l’AFCN estime que cela n’a pas été préparé en Belgique. Il n’existe pas de plan détaillé démontrant que c’est possible, ni au niveau du combustible, ni au niveau de l’organisation et du personnel.

Une analyse pour le réacteur de Tihange 2, réalisée par Electrabel, a montré que la charge de travail et les problèmes organisationnels supplémentaires étaient tels qu’Electrabel n’a

pas voulu s’engager dans cette voie. La seule conclusion possible pour l’AFCN est qu’un tel scénario, annoncé tardivement, comporte des risques possibles et ne peut pas être soutenu dans ce contexte. g. Centrales françaises En France, de nombreux réacteurs sont à l’arrêt en raison de la combinaison de deux éléments: d’une part, une maintenance régulière importante planifiée dans le cadre de la prochaine évaluation périodique de sûreté de certains types de réacteurs et, d’autre part, l’apparition d’un phénomène de stress corrosion cracking, à savoir des petites fissures dues à la corrosion sous contrainte, phénomène constaté pour la première fois fin 2021 dans la centrale Civaux 1.

L’analyse de ce phénomène et d’éventuelles réparations dans certaines centrales demandent du temps. En raison du COVID-19. le calendrier de certaines études et de certains travaux a encore été adapté. Il y a également eu quelques grèves. Tout cela a entraîné l’arrêt d’un plus grand nombre de réacteurs que prévu, et pour une plus longue durée. L’AFCN entretient des contacts réguliers avec l’ASN. La problématique de la stress corrosion cracking est suivie par l’AFCN, parce qu’elle présente un intérêt pour la sûreté nucléaire.

Mais le calendrier et le schéma dans lesquels l’exploitant français travaille ne relèvent pas de la compétence de l’AFCN et ne font pas l’objet d’un suivi par l’AFCN. D’une façon générale, les contacts avec les autorités de sûreté étrangères sont bons, y compris avec les pays voisins. Des échanges multilatéraux sont régulièrement organisés, via l’AIEA, via l’Organisation de coopération et de développement économiques (en abrégé: OCDE), via l’Agence pour l’énergie nucléaire (en abrégé: AEN) et via les associations de régulateurs nucléaires tels que la Western European Nuclear Regulators Association (en abrégé: WENRA) ou le European Nuclear Safety Regulators Group (en abrégé: ENSREG).

C. Répliques M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) déclare que le 6 octobre 2022, une audition a été demandée suite à l’incident dans la partie nucléaire de la centrale Doel 2, peu après l’incident qui s’est produit dans la partie nucléaire de la centrale Tihange 3. Nous avons été déçus de constater qu’après une explication d’une heure par l’AFCN, rien de spécifique n’a été dit sur la cause première de ces incidents, et ce, parce qu’Electrabel a utilisé le mot “vraisemblablement” dans sa communication.

En tout cas, Electrabel a fait savoir de sa propre initiative et de façon très explicite à son personnel que l’incident avait été provoqué par un GSM. Il est important que les informations données soient pertinentes. Parler

d’interférence électromagnétique en termes généraux n’est pas la même chose que dire qu’un GSM a provoqué l’arrêt automatique du réacteur. Cela veut dire qu’il y a eu une erreur humaine, qu’un travailleur n’a pas respecté les règles d’utilisation du GSM dans la centrale. D’autres analyses ont été effectuées au sujet de l’effet des ondes émises par un GSM à proximité d’un réacteur. Cela signifie que ce problème d’interférence peut être résolu.

C’est justement la raison pour laquelle cette information est pertinente. Et la question est de savoir si l’AFCN est d’accord. Dans le domaine de la transparence, on sait maintenant que l’AFCN était déjà en possession de l’information le 17 octobre 2022, la veille de l’audition précédente de la sous-commission de la sécurité nucléaire, qui s’est tenue le mardi 18 octobre 2022. Pourquoi cette information n’a-t-elle pas été communiquée? Les informations sur les incidents INES figurant sur le site web de l’AFCN sont très embrouillées, mais la cause première n’est pas communiquée.

L’AFCN peut-elle prendre l’engagement de communiquer de façon plus transparente dans le futur et de mentionner les causes premières des incidents? En règle générale, on peut dire que les informations fournies par l’AFCN sur Internet méritent d’être plus détaillées. L’ASN française donne beaucoup plus de détails sur les incidents, au moins une page avec les dates, la cause, les personnes concernées et même des renvois à des rapports.

L’AFCN a publié uniquement un petit paragraphe contenant des informations très techniques et difficilement compréhensibles pour le grand public.L’AFCN peut-elle fournir à la sous-commission le rapport détaillé d’Engie Electrabel? M. Kurt Ravyts (VB) se rappelle l’émoi suscité au sujet des centrales dans la commune française de Gravelines, en 2021, où il avait également été question de la communication de l’AFCN.

Il est important qu’une organisation comme l’AFCN, l’autorité de sûreté nucléaire, veille à une bonne communication, non seulement du point de vue la transparence, mais aussi en formulant correctement les informations. En cas d’incident, l’exploitant doit fournir les informations complètes à l’AFCN. Mais l’AFCN peut-elle ensuite simplement communiquer le dossier complet au grand public? Ce n’est pas une bonne façon de faire.

Le grand public doit avoir confiance dans l’AFCN en tant qu’autorité de sûreté. On crée aujourd’hui un contexte dans lequel tout incident futur se produisant quelque part en Belgique dans les environs d’une installation nucléaire, ferait l’objet d’une discussion détaillée à la sous-commission de la sécurité nucléaire. Ce n’est pas la mission de cette sous-commission.

Tout ce qui se passe ou doit se passer dans la phase postopérationnelle a une nouvelle fois été clairement expliqué, et c’est une bonne chose. Tant la presse que le monde politique font trop d’amalgames. Les explications données sur la réunion de lancement du 15 septembre 2022 étaient elles aussi nécessaires, tout comme les détails donnés sur les conditions pour obtenir l’autorisation de démantèlement.

Le fait que la demande doive être introduite dans un délai de deux ans n’est pas anodin. Il a été dit à juste titre que le système belge a aussi des avantages, si on le compare aux demandes plus rapides d’autorisation, comme cela a été le cas pour certaines centrales allemandes. Les précisions nuancées fournies sur le rapport EIE pour les autorisations de démantèlement sont également importantes. La distance de 1000 km est une obsession.

Il a été répondu à la question sur l’enquête post mortem et des précisions ont été apportées sur le délai de LTO de dix ou vingt ans. Une prolongation de vingt ans pourrait être intéressante, notamment du point de vue de la sûreté. Doel 3 est maintenant dans la phase postopérationnelle, et ce sera aussi rapidement le cas pour Tihange 2. Le caractère irréversible augmente chaque jour passé par les centrales dans cette phase et chaque jour de négociation au sujet des deux autres centrales dans les coulisses parisiennes.

Il semble qu’on ne pourra encore faire quelque chose qu’avec les deux centrales les plus récentes… Cette situation est due à l’attitude de l’exploitant, mais surtout aux atermoiements politiques. Mme Leen Dierick (cd&v) trouve que la communication de l’AFCN sur les incidents a toujours été claire et transparente, et comprend qu’il faille parfois choisir entre une communication rapide, au moment où la cause n’est pas encore connue à 100 %, ou une communication plus tardive, en attendant que tout soit tout à fait certain.

L’AFCN cherche toujours un bon équilibre, avec l’évaluation directe sur l’échelle INES. Il a été dit dans des auditions précédentes que, par comparaison avec l’étranger, la Belgique communique de façon beaucoup plus rigoureuse et transparente et que l’utilisation de l’échelle INES est plus pointue. Cette sous-commission ne peut évidemment pas être convoquée pour chaque incident qui se produit, tout peut être communiqué de façon très transparente sur le site web de l’AFCN.

La distinction entre la phase postopérationnelle et la phase de démantèlement a encore été éclaircie. Cela devrait permettre de dissiper la confusion qui règne actuellement. Il a également été répondu aux inquiétudes selon lesquelles il ne resterait pas suffisamment d’expertise

ni de personnel pour rendre une prolongation possible. L’exploitant œuvre activement à la préparation des mesures qui s’imposent. Si un problème devait quand même survenir, ce sont surtout les démantèlements qui s’en trouveraient retardés. Selon l’AFCN, il y a peu de différences entre l’approche d’une prolongation de dix ou vingt ans. Mais une politique de “stop and go” n’est pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle il serait préférable d’opter aujourd’hui pour une prolongation de vingt ans.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) constate que l’AFCN doit revenir en partie sur ce qu’elle exigeait en 2018, à savoir que toutes les activités devaient être réalisées avant le redémarrage, ce qui n’est plus possible aujourd’hui en raison du délai beaucoup trop serré. Certains travaux beaucoup moins essentiels ne pourront être réalisés qu’après le redémarrage. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) a reçu des réponses à presque toutes ses questions.

Cette audition était très utile, mais il n’est pas nécessaire d’organiser une audition pour chaque petit incident qui se produit. La politique de “stop and go” n’est en effet pas la meilleure façon de faire. Une prolongation de vingt ans est préférable. M. Bert Wollants (N-VA), président, a été approché à plusieurs reprises depuis la dernière audition, par exemple par des travailleurs des centrales de Doel, qui lui ont dit très clairement que l’incident dans la centrale de Tihange n’aurait pas dû se produire étant donné que le port du GSM à cet endroit est strictement interdit.

Il y a 7 ans, M. Jan Bens, qui était alors directeur général de l’AFCN, avait exprimé sa colère au sein de cette sous-commission et expliqué qu’il y avait un problème de culture de la sûreté à Tihange, et dans une moindre mesure, à Doel. Un plan d’action avait à l’époque été annoncé, afin de remettre à niveau cette culture de la sûreté. L’incident signalé dans la centrale de Tihange ne montre-t-il pas qu’il reste encore du travail en ce qui concerne cette culture de la sûreté dans les centrales de Tihange? Cette question n’est-elle pas plus importante que la question de savoir avec certitude s’il s’agissait d’un GSM? Ne faut-il pas tirer les leçons de cet incident? Comparer la communication et l’utilisation de l’échelle INES avec l’étranger est très difficile.

Les régulateurs étrangers utilisent d’autres seuils dans son application. Il est préférable d’opter pour une communication de qualité et efficace, mais parfois, on peut se demander si le seuil n’est pas trop bas. Des incidents tels qu’une poignée de porte défectueuse au réfectoire ou une personne qui fait un malaise dans un bureau sont parfois rapportés. Cela peut donner l’impression qu’il y a beaucoup de problèmes

dans les centrales belges, alors qu’en fait, les incidents sont juste rapportés beaucoup plus rapidement que dans les autres pays. Le LAKA néerlandais (abréviation de Landelijk Kernenergie Archief; le LAKA est un “centre de documentation et de recherche néerlandais sur l’énergie nucléaire”) aimerait que l’organisme de surveillance néerlandais communique aussi rapidement que l’AFCN. Aux Pays-Bas, ils ne reçoivent la liste des incidents INES qu’une fois par an.

Si elle s’avère nécessaire, la communication doit être correcte sans compromettre davantage la sûreté nucléaire et sans dramatiser la situation. Le meilleur exemple est la dose de l’incident de Doel 2. Une valeur de 32 µSv est difficile à cerner pour le grand public. Mais un vol vers Sharm El Sheikh correspond à une dose de 13 µSv. C’est de cet ordre de grandeur qu’on parle. Expliquer cela au grand public est une bonne chose.

Et il faut continuer. Dans le domaine du LTO, tout le monde attend aujourd’hui un accord. Une fois que cet accord sera effectif, on pourra consentir tous les efforts pour veiller à la sûreté nucléaire pendant l’élaboration de ce projet LTO. Le fait qu’une prolongation de vingt ans puisse être plus positive qu’une prolongation de dix ans est également une donnée importante. On attend de connaître les mesures qui seront prises au niveau des démantèlements.

Et si on n’est pas prêt à prendre des mesures pour la prolongation d’autres centrales, cela devient un peu plus difficile chaque semaine qui passe. Il faut d’abord qu’une décision politique soit prise avant de pouvoir prendre une décision au niveau technique ou au niveau de la sûreté. D. Réponses complémentaires des orateurs invités comprend qu’il puisse y avoir encore des discussions sur la question du GSM. Mais ce n’est pas le plus pertinent.

Pour les techniciens, la notion de rayonnements électromagnétiques est suffisamment parlante. Mais si c’est lié au comportement humain, au fait de ne pas connaître ou de ne pas respecter les procédures, c’est un point d’attention important. Il s’agit alors d’une question de culture de la sûreté. des centrales nucléaires, AFCN, confirme que la culture de la sûreté de Tihange pose problème. L’AFCN a déjà expliqué ce problème il y a des années à la souscommission de la sécurité nucléaire.

Cela datait déjà des années 2015 et 2016. À cette époque, plusieurs constatations avaient été faites dans les centrales de Tihange. En soi, il s’agissait de petites choses, rien de dramatique, mais quand même suffisantes pour se

demander si la politique et le comportement en matière de sûreté étaient appropriés pour une centrale nucléaire. Une centrale n’est pas une usine de biscuits. De nombreux incidents différents s’étaient produits et se sont répétés. L’exploitant a été averti à plusieurs reprises qu’il devait faire le nécessaire. En 2015 et 2016, des pro justitia ont même été établis, ce qui n’est pas habituel pour une centrale nucléaire.

Parallèlement, un plan d’action a été demandé à l’exploitant. Ce plan d’action est devenu très volumineux. L’exploitant avait déjà informé l’AFCN du fait que plusieurs années, voire une génération, seraient nécessaires pour améliorer la culture de la sûreté. Celleci est inhérente au comportement humain et ne peut pas être changée du jour au lendemain. Depuis cette période, des actions sont menées, il y a des hauts et des bas, mais le problème persiste.

Récemment, quelques petits incidents se sont encore produits. Il ne faut pas les dramatiser, mais l’AFCN estime que de tels incidents sont inacceptables dans une centrale nucléaire. L’AFCN est passée à une surveillance renforcée des centrales de Tihange. Établissements nucléaires de base, AFCN, précise que le système de la surveillance renforcée est un processus que l’AFCN peut appliquer lorsqu’elle estime que le niveau de l’état de l’installation ou de la culture de la sûreté n’est pas suffisant.

Pour renforcer la surveillance, l’AFCN et BEL V vont augmenter la fréquence des inspections et des contrôles et suivre de très près certaines activités. À Tihange, il s’agira spécifiquement ces prochains mois d’une surveillance renforcée sur deux aspects: • l’utilisation correcte des procédures: il a été constaté dans le passé que les “procédures pas à pas” obligatoires ne sont pas toujours appliquées.

La surveillance de ces procédures est actuellement renforcée; • l’utilisation correcte des pre-job briefings (réunions d’informations préalables aux activités): pour certaines activités, le personnel doit bien réfléchir aux risques et à ce à quoi il faut faire attention. Ce point fera l’objet d’une surveillance renforcée, provisoirement jusqu’en février 2023.

La surveillance renforcée n’est pas souvent appliquée, mais cette mesure peut être appliquée et le sera en cas de besoin. La rapporteure, Le président, Leen Dierick Bert Wollants Annexe: présentation de l’AFCN

ANNEX

Sous-commission

Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle NOTRE MISSION Protéger la santé du public, des travailleurs et de l'environnement contre les risques des rayonnements ionisants LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE EXIGE

Structure de la présentation • Actualité Arrêt Doel 3 Long Term Operation Doel 4 – Tihange 3 Défis

Rapport sur les événements/incidents Les exploitants doivent signaler à l'AFCN les événements ayant un impact potentiel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection. Critères (scope & timing) définis dans le règlement technique P.e. rejet imprévu, écart par rapport aux spécifications techniques... i d ifi / édi i é ( ê

Incidents récents INES 0 - Doel 2 06/10/2022 Vers 9h44, le réacteur Doel 2 a été automatiquement arrêté en raison d'une chute rapide du flux sur 2 des 4 chaînes de puissance. La cause en était la chute de deux barres de contrôle en raison d'un courant de courtcircuit sur l'une des 2 alimentations. Aucune anomalie relevant de la sûreté nucléaire n'a été observée lors de la gestion de cet arrêt automatique

INES

1 - Tihange 3 Le 3 octobre 2022 à 8h23, l’unité 3 de la centrale de Tihange était en fonctionnement à pleine puissance. Des

Contexte réglementaire, définitions, phases, points d’attention AFCN Voir présentation AFCN mai 2021

Agence fédérale de Contrôle Nucléaire NOTRE RÔLE PENDANT L’ARRÊT ET LE DÉMANTÈLEMENT Nous élaborons des processus réglementaires appropriés pour un démantèlement sûr et surveillons chaque étape du processus de démantèlement afin de garantir la sûreté du public, des travailleurs et de l'environnement. En collaboration avec notre filiale technique Bel V, nous effectuons des inspections sur place afin de nous assurer que les travaux de démantèlement sont réalisés en toute sécurité.

Arrêt ≠ démantèlement ARRÊT Phase après la cessation des activités des réacteurs (+/- 5 ans)

• Élimination des déchets d'exploitation et du combustible nucléaire irradié
• Première décontamination
• Élimination des déchets d'exploitation

Avril – septembre 2022 Phase finale d'exploitation L'AFCN analyse l'avis de cessation des activités décrivant la phase post-opérationnelle L'AFCN est présente lors de l'arrêt définitif (23/09)

Septembre 2022 - ….. Phase post-opérationnelle L'AFCN a présenté les résultats de l'analyse de "l'avis de cessation des activités" au Conseil scientifique des Rayonnements ionisants le 9 septembre. L'AFCN a approuvé les activités préparatoires/l'organisation i i é 'i l é d' dé èl l é i

L'AFCN propose d'adapter l'autorisation d'exploitation afin de renforcer la surveillance spécifique pendant la phase post-opérationnelle. Holdpoints/Witness points à des étapes spécifiques

Phase post-opérationnelle <-> phase de démantèlement Approche par phases (phase post-opérationnelle suivie d'une phase de démantèlement) Déjà préparée depuis longtemps En accord avec les pratiques internationales (AIEA, ALL, FR)

De l'autorisation d'exploitation à l'autorisation de démantèlement Avis de cessation des activités Analyse (AFCN) Demande Consultation stakeholders

Long Term Operation

AFCN position & approche LTO sûr exige une préparation minutieuse (pas d'improvisation) Respect des exigences de sûreté Voir aussi Note “plan B” janvier 2022: 7 tâches et feuille de route Tâche 1 : “décision de principe gouvernement & exploitant”

Actions pour les acteurs impliqués clairement listées (voir note AFCN) Electrabel commence les travaux préparatoires avec l'AFCN seulement après avoir conclu un accord Electrabel et le gouvernement

Quid LTO andere reactoren? Processus analogue

• Décision du gouvernement
• Décision de l'exploitant
• Analyse de l'autorité de sûreté

“Décalage” exploitation Tihange 2 au printemps 2023? Le gouvernement demande à l'exploitant d'étudier l'opportunité de reporter l'arrêt de Tihange 2 au 31 mars 2023 au maximum (> 1 février 2023) Electrabel décide que, pour des raisons de sûreté, techniques et d'organisation, ce n'est pas possible.

Défis pour les centrales nucléaires belges Sur base d'inspections, de projets de concertation...., l'AFCN a identifié les défis suivants en matière de sûreté nucléaire pour les prochaines années : Culture de sûreté: maintenir l'exploitation et la maintenance à un niveau élevé jusqu'au dernier jour, avec une supervision accrue de l'AFCN si nécessaire

Centrales nucléaires étrangères

Buitenlandse kerncentrales Pays-Bas Borssele SMR Allemagne P ti d l' l it ti d 2 é t ?

Conclusions

• La sûreté = priorité absolue
• Doel 3 (2022) définitivement arrêté : la phase post-opérationnelle a commencé en vue du
• Démantèlement (+ LTO éventuel?) : les centrales nucléaires belges posent de nouveaux défis pour

BIJLAG

Hoorzitting subcommissie

Opbouw presentatie Actualiteit Stopzetting Doel 3 Uitdagingen

Reglementaire context, definities, fases, focuspunten FANC Zie eerdere FANC presentatie van mei 2021

Stopzetting ≠ ontmanteling STOPZETTING Fase na stopzetting reactoren (+/- 5 jaar)

• Afvoer operationeel afval en bestraalde kernbrandstof
• Eerste decontaminatie
• Verwijdering operationeel afval

Van uitbatings- naar ontmantelingsvergunning Melding (FANC) A Consultatie stakeholders Informatie stakeholders Wetenschappelijke Raad Bevolking (openbaar & lokale autoriteiten)

April – September 2022 Eindfase uitbating FANC analyseert stopzettingsmelding waarin de post-operationele fase beschreven staat

Postoperationele fase <-> ontmantelingsfase Gefaseerde aanpak (postoperationele fase met daarna ontmantelingsfase) Reeds lange tijd voorbereid In lijn met internationale praktijken IAEA, D, FR, …

Aanvraag

FANC positie & aanpak Veilige LTO vereist gedegen voorbereiding (geen improvisatie) Veiligheidseisen blijven behouden Zie ook Nota “plan B” januari 2022: 7 taken en stappenplan Taak 1: “principebeslissing regering & exploitant”

Acties voor betrokken actoren duidelijk opgelijst (zie nota FANC) Electrabel start pas voorbereidende werkzaamheden met FANC na bereiken overeenkomst Electrabel en regering

Analoog proces

• Beslissing regering
• Beslissing exploitant
• Analyse veiligheidsautoriteit

Nederland Duitsland V h i i itb ti

Conclusies

• Veiligheid topprioriteit
• Doel 3 (2022) definitief stopgezet : postoperationele fase gestart in voorbereiding van