Bijlage Audition du 29 juin 2021 de M. Thierry Saegeman,

de Belgique 27 octobre 2021 Voir: Doc 55 2275/ (2021/2022): 001: Audition

SOMMAIRE

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FAIT AU NOM DE LA SOUS-COMMISSION

DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE PAR MM. Kurt RAVYTS ET Kris VERDUYCKT RAPPORT Audition du 29 juin 2021 de M. Thierry Saegeman, CEO d’Engie Electrabel LE DÉMANTÈLEMENT DES CENTRALES NUCLÉAIRES

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a organisé, au cours de sa réunion du 29 juin 2021, une audition sur le démantèlement des centrales nucléaires, avec M.

Thierry Saegeman, CEO d’Engie Electrabel. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. THIERRY SAEGEMAN A. Contexte M. Thierry Saegeman, CEO d’Engie Electrabel SA, commence son exposé en présentant le calendrier légal actuel prévu pour l’arrêt des sept réacteurs nucléaires belges entre 2022 et 2025. En tant qu’acteur industriel responsable, Electrabel souscrit pleinement à ce cadre légal qui règle la sortie du nucléaire pour 2025.

L’accord de gouvernement a réaffirmé ce principe. Electrabel respecte cette décision et, en tant qu’exploitant des centrales, se concentre désormais sur deux priorités: • l’exploitation en toute sécurité des sept centrales situées à Doel et à Tihange qui, jusque fin 2025, restent essentielles pour assurer la sécurité d’approvisionnement; • la préparation de l’arrêt définitif et du démantèlement ultérieur des sept réacteurs.

Electrabel prendra toutes les mesures possibles pour pouvoir fermer les sept réacteurs, également les deux plus jeunes, entre 2022 et 2025, sans compromettre la sécurité d’approvisionnement. En tant qu’exploitant nucléaire, Electrabel a tourné la page pour la période qui suivra 2025. B. Volet opérationnel et planning Le démantèlement des centrales nucléaires belges est un projet industriel de grande ampleur, qui requiert une planification rigoureuse et l’expertise nécessaire.

Il s’agit d’un projet nouveau, unique en Belgique et très rare au niveau international. Jusqu’à présent, le petit réacteur expérimental BR3, d’une puissance de dix mégawatts (en abrégé: 10 MW) est le seul qui ait été démantelé en Belgique. Ce petit réacteur a produit environ 30 000 tonnes de déchets. Les sept réacteurs qui ont été utilisés pour la production d’électricité à grande échelle et qui doivent être démantelés ont une puissance totale

de 6 000 MW et généreront 235 000 tonnes de déchets par réacteur. Il s’agit d’un défi important. Electrabel a fait le choix stratégique d’un déclassement “immédiat” (en anglais: decommissioning, en néerlandais: declassering). Cela signifie qu’elle entamera le processus de déclassement le plus rapidement possible après la date légale de fermeture de ses réacteurs, et ce principalement pour les deux raisons suivantes: • la volonté de réduire le plus rapidement possible le risque de rayonnement sur les sites, et • la possibilité d’employer le personnel, qui a une excellente connaissance actuelle des sites et des installations.

Il est important de souligner qu’il s’agit d’un processus qui s’étalera sur plus de vingt ans. Les différentes phases de ce processus sont les suivantes: • La phase post-opérationnelle (trois à cinq ans) est la phase qui débutera immédiatement après l’arrêt du réacteur et qui a pour but de préparer le réacteur au démantèlement proprement dit. Cette phase comporte quatre activités différentes: — le combustible nucléaire usé est extrait du réacteur et amené dans les piscines de refroidissement; — le circuit primaire est décontaminé à l’aide d’un liquide chimique; — sept mois après l’arrêt, le combustible nucléaire usé, une fois refroidi, est conduit vers un lieu d’entreposage à sec sur le site.

Il y restera pendant plusieurs années; — enfin, les piscines de refroidissement et les circuits qui y sont reliés sont nettoyés et définitivement préparés pour le démantèlement. • Ensuite peut commencer la phase de démantèlement de chaque réacteur, qui durera de douze à treize ans: — cette phase vise à démanteler le réacteur en tant que tel: d’abord les composantes internes de la cuve du réacteur, ensuite le circuit primaire et enfin l’enceinte de protection et le béton qui entourent le réacteur.

Ces travaux engendrent la production de déchets nucléaires de longue durée; — en même temps, tous les autres appareils auxiliaires électriques et mécaniques qui se trouvent dans

les installations sont démantelés, ce qui produit des déchets nucléaires de courte durée et des déchets conventionnels; — enfin, après la phase de démantèlement, commencent les véritables travaux de démolition des bâtiments présents sur les sites. Ces travaux seront exécutés vers 2040. L’ambition d’Electrabel est de pouvoir libérer les sites à l’horizon 2045. Il ne s’agira évidemment que d’une libération partielle, car le combustible nucléaire usé sera placé dans des installations de stockage provisoire spécialement conçues à cet effet pendant au moins 80 ans, en attendant une solution d’enfouissement géologique.

C. Rôles et responsabilités Le démantèlement requiert un cadre réglementaire clair, qui définit de manière détaillée les rôles et les responsabilités des trois principaux acteurs. Chacun de ceux-ci a son rôle à jouer: • Electrabel exécute les travaux de démantèlement et gère temporairement les déchets sur le site. • L’AFCN est le régulateur et définit le cadre de sécurité à l’intérieur duquel Electrabel et l’ONDRAF devront travailler. • L’ONDRAF joue un double rôle: — d’une part, l’ONDRAF est le régulateur qui détermine sous quelles conditions et sous quelle forme, ou dans quel type d’emballage Electrabel doit délivrer les différents types de déchets; — d’autre part, l’ONDRAF réalise également des projets.

L’ONDRAF construit et exploite les installations destinées au stockage temporaire et définitif des déchets nucléaires. Vu l’ampleur du projet de démantèlement, il est important que ces rôles soient bien connus de tous et que les différentes responsabilités soient définies de manière précise, afin de pouvoir réaliser l’objectif commun qui est de réduire rapidement le risque nucléaire sur les sites. D. Déchets nucléaires La plupart des déchets générés par le démantèlement ne seront pas des déchets nucléaires, mais bien des déchets conventionnels.

Environ 235 000 tonnes de déchets seront générées par réacteur, mais seulement

2 % de ces déchets seront radioactifs et pourront être classés comme déchets nucléaires. Pour pouvoir procéder au démantèlement selon le calendrier souhaité, dans le but de réduire le plus rapidement possible les risques nucléaires sur les sites, il est nécessaire d’avoir une vision plus précise de la planification et de la manière dont ces déchets radioactifs seront évacués. L’ONDRAF est responsable de la gestion des déchets radioactifs et c’est le gouvernement qui définit la politique nationale en matière de déchets.

Pour les déchets de catégorie A, faiblement radioactifs, et leur stockage par l’ONDRAF, il est essentiel que l’ONDRAF puisse garantir les deux points suivants, sans quoi Electrabel pourrait être contraint de revoir et de reporter le calendrier de démantèlement actuellement prévu: • à partir de quand l’ONDRAF pourra-t-il avec certitude accueillir les déchets faiblement radioactifs? Il est important que l’installation de stockage en surface, qui est prévue à cet effet, soit terminée à temps; • sous quelle forme les déchets pourront-ils être accueillis dans cette installation de stockage en surface? Il est nécessaire que les déchets provenant du démantèlement – ou du moins une grande majorité de ceux-ci – puissent y être stockés correctement.

Electrabel ne pointe pas les responsabilités des autres acteurs dans le but de se soustraire à sa propre responsabilité. Il s’agit d’une conséquence logique de la répartition des rôles telle que décrite précédemment. C’est l’État belge qui a créé en 1981 un organisme public chargé de la gestion des déchets nucléaires. Il a certainement pris cette décision en partie parce qu’il estimait que la spécificité et la durée de vie des déchets nucléaires exigeaient que leur gestion relève de la responsabilité publique et politique, qui va au-delà des capacités du secteur privé et du secteur de l’électricité.

Electrabel, en tant qu’entreprise privée et en tant que producteur d’électricité, s’inscrit dans ce cadre en assumant pleinement sa propre responsabilité dans le démantèlement sûr et rapide des centrales exploitées. En ce qui concerne les déchets de catégorie B et C, de plus longue durée, il est clair que la Belgique est le seul pays européen qui possède des installations nucléaires, mais n’a pas de politique nationale définie offrant une solution à long terme pour les déchets les plus radioactifs.

En conséquence, il n’y a pas encore de visibilité sur la solution définitive et sur ses caractéristiques principales. Le calendrier est le principal élément manquant. C’est ce qui a contraint Electrabel à prévoir

un stockage temporaire du combustible irradié sur les sites de Doel et de Tihange, où ce dernier sera hébergé pendant au moins 80 ans. En l’absence d’avancées concrètes dans le dossier, cette incertitude persiste à très long terme et engendre des coûts. Ceux-ci doivent être supportés par Electrabel, mais aussi par l’État belge, qui génère environ 30 % des déchets de catégorie B et C par le biais de l’Institut national des Radioéléments (IRE), du CEN, etc.

Electrabel insiste sur la nécessité d’avancer dans ce dossier. Electrabel est bien déterminée à procéder aux travaux de démantèlement aussi vite que possible et en toute sécurité, mais pour leur mise en œuvre effective, elle dépend d’autres acteurs. Il existe donc une forte interdépendance entre l’exploitant, qui assume ses responsabilités opérationnelles, et les pouvoirs publics. E. Travailleurs d’Electrabel La préparation de la sortie du nucléaire ne se fait pas uniquement dans le cadre d’une planification opérationnelle, mais comporte également une composante humaine qui revêt une grande importance.

Aujourd’hui, Electrabel emploie directement 2 000 personnes sur les sites de Doel et de Tihange. Selon une étude réalisée en 2012 par PricewaterhouseCoopers (en abrégé: PwC), l’emploi total dans le secteur nucléaire belge, c’est-à-dire tous les emplois directs, indirects et induits, représente environ 10 000 équivalents temps plein. Dans le cadre de l’arrêt du nucléaire décidé par les autorités politiques, Electrabel agira en tant qu’employeur responsable et respectueux des accords conclus avec les travailleurs et leurs représentants, tout comme par le passé.

L’impact à court terme sera limité: • l’emploi des travailleurs d’Electrabel sera intégralement maintenu jusque 2027; • en revanche, compte tenu de l’arrêt de la production des unités nucléaires, l’emploi indirect auprès des soustraitants sera plus rapidement impacté. En particulier, les nombreux travaux effectués pendant les arrêts d’un réacteur diminueront rapidement au fur et à mesure du temps. Pour ce qui concerne l’évolution de l’emploi après 2027, il conviendra de déterminer quelles tâches et quelles qualifications seront encore nécessaires.

Cette question est actuellement à l’étude. Electrabel se comportera

comme un employeur socialement responsable et fera ce qui est en son pouvoir, en tant qu’entreprise privée, pour trouver des solutions. Si des mesures de reconversion spécifiques s’avéraient nécessaires, Electrabel sera prêt à jouer un rôle dans les différents groupes de travail qui seront mis en place à cet effet par les différents niveaux de pouvoir et autorités, comme le groupe de travail interfédéral qui accompagnera la sortie du nucléaire et qui est piloté par les ministres Dermagne, Verlinden et Van der Straeten, et la “Delivery Unit” wallonne, qui se concentre sur la fermeture de la centrale électrique de Tihange.

F. Conclusion Le démantèlement des centrales nucléaires est un projet crucial qui mobilise toute l’attention d’Electrabel. Les études sur le déroulement concret du projet sont en cours et les connaissances s’acquièrent progressivement. Le projet de démantèlement se déroulera en partie un terrain inconnu et l’ampleur des travaux en particulier est sans précédent. En tant qu’entrepreneur responsable ayant une présence économique durable en Belgique et en tant qu’employeur responsable, Electrabel démantèlera les sites de Doel et de Tihange de la manière la plus sûre possible et dans le respect du cadre légal et des exigences fixées par l’AFCN.

Pour atteindre cet objectif de démantèlement immédiat, il reste un certain nombre de conditions à remplir par les autorités et notamment l’ONDRAF, surtout pour le traitement des déchets nucléaires de catégorie A, pour lequel le calendrier est le plus court. Une plus grande clarification est également nécessaire pour les déchets de catégorie B et de catégorie C. II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions et observations des membres M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) estime que le démantèlement des centrales nucléaires belges représente un défi sans précédent.

Dans le monde, 128 réacteurs nucléaires ont été fermés. Seuls 19 d’entre eux ont été complètement démantelés et 10 seulement ont été ramenés à l’état de “green field” (retour à l’herbe). Cela montre bien que le démantèlement des centrales belges constitue un défi. Sur le plan social, 2 000 personnes sont directement employées sur les sites de Doel et de Tihange. Electrabel confirme que l’emploi est garanti jusqu’en 2027.

Mais

la situation doit également être clarifiée pour la période postérieure à 2027. En vertu de l’article 10 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité, un plan social est nécessaire. Et il y a également l’accord de stabilité conclu en 1962 (Accord paritaire sur la stabilité et la politique d’emploi et sur les budgets sociaux 1962 et 1963, Commissions paritaires nationales du Gaz et de l’Électricité, 11 avril 1962).

Electrabel doit faire une estimation correcte et précise du nombre de travailleurs qui sera nécessaire à chaque étape du démantèlement après 2027. Un ancien article de La Libre Belgique citait le chiffre de 1 200 à 1 400 travailleurs nécessaires à Doel et Tihange pour la période qui suivra la phase préparatoire. La fermeture de cinq des sept réacteurs ne fait même plus débat aujourd’hui. Il est donc vraiment important qu’Electrabel fasse toute la clarté sur le plan social.

L’AFCN et Engie Electrabel ont marqué une nette préférence pour un démantèlement direct et rapide. Il ressort des auditions de l’AFCN que cette option s’avère être la plus sûre. De cette manière, les sites ne resteront pas improductifs pendant des décennies, comme c’est parfois le cas à l’étranger. On songera par exemple à la vieille centrale nucléaire désaffectée de Dodewaard, aux Pays-Bas, où un important incendie s’est déclaré sur le toit il y a quelques mois.

Le démantèlement immédiat permet également d’utiliser les connaissances des travailleurs expérimentés, qui connaissent le mieux le site. Un démantèlement immédiat est donc le meilleur choix, tant sur le plan de la sécurité nucléaire que sur le plan social et il garantira également une reconversion économique plus rapide du site à long terme. Sur le plan des déchets radioactifs, le projet “Spent fuel Storage facility” ou SF² est connu.

Une installation de stockage à sec du combustible nucléaire usé est en cours de construction sur les sites de Doel et de Tihange. Ce stockage à sec est nécessaire, même en dehors du démantèlement, car le stockage dans des piscines de refroidissement est saturé et que les installations prévues pour le stockage géologique définitif ne seront pleinement opérationnelles qu’à partir de 2110-2120. On ne peut évidemment pas attendre ce moment-là pour démanteler les installations de Doel et de Tihange.

Dans d’autres pays également, comme en France, des centrales nucléaires sont déjà en cours de démantèlement, par exemple à Chooz et Fessenheim, sans que ces sites soient opérationnels pour le stockage géologique définitif. Electrabel peut-elle fournir un calendrier de démantèlement, à partir de l’arrêt des réacteurs? Ce serait intéressant pour les riverains, car une enquête publique sera également nécessaire.

Electrabel a récemment versé un dividende de 700 millions d’euros à Engie, et ce alors que l’entreprise belge enregistre des pertes de plusieurs milliards d’euros. Cela nous inquiète, pas seulement pour les démantèlements, mais aussi pour la transition énergétique. Pour les 10, 20, 30 années à venir, il est important que la société belge Electrabel soit forte et puisse respecter ses obligations légales.

Selon le professeur bruxellois Eric De Keuleneer, la rente nucléaire versée chaque année à Electrabel s’élève à un milliard et demi d’euros. Au niveau de la solvabilité, la Belgique ne peut pas se tourner vers le groupe mère français Engie. Il faut donc s’interroger sur la manière dont Electrabel compte s’acquitter de ses obligations légales, suivant le principe du “pollueur-payeur”. Le coût du démantèlement a été estimé par Synatom et Electrabel.

Des exemples de l’étranger montrent que les coûts du démantèlement sont systématiquement sous-estimés. La Cour des comptes française a récemment annoncé que les coûts du démantèlement avaient doublé en dix ans. Il faut absolument éviter cela en Belgique. Si les coûts devaient doubler en Belgique au cours des 20 prochaines années, il y aurait un risque que le contribuable belge doive le supporter, ce qui n’est pas possible.

Comment Engie Electrabel compte-t-elle éviter une telle situation? M. Reccino Van Lommel (VB) constate qu’Electrabel entend réaliser son ambition, mais que ce n’est pas évident. On entend dire que la transition énergétique sera l’employeur du futur, mais aujourd’hui, il faut également tenir compte du revers de la sortie du nucléaire, c’est-àdire des travailleurs du secteur nucléaire. Si l’élaboration d’un plan pour la période qui suivra 2027 a déjà été demandée avec insistance, on en est encore loin.

Le gouvernement actuel et le gouvernement précédent ont perdu beaucoup de temps. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu’un plan sorte comme par enchantement pour la période qui suivra 2027. Synatom, qui doit pouvoir assurer le démantèlement, est une composante essentielle. Pour Synatom, la valorisation d’Electrabel est un élément important. Il a déjà été fait référence au dividende versé et aux chiffres d’Electrabel.

Synatom peut accorder des prêts pouvant aller jusqu’à 75 % aux exploitants des centrales nucléaires. Fin 2018, il y avait 11,8 milliards d’euros dans la cagnotte. Fin 2019, ce montant devait atteindre 13,5 milliards d’euros. Est-ce suffisant? L’ambition d’Electrabel serait également de rembourser 6 milliards d’euros d’ici 2025. En a-t-elle toujours l’intention et est-ce que ce sera faisable? L’an dernier, à la fin de l’exercice, il a été décidé de dévaloriser les centrales nucléaires, car il y a très peu de chances qu’elles soient prolongées au-delà de

2025. Les choses seront plus claires en novembre. Il est question d’un rapport de monitoring qui devrait dresser la carte de la production d’énergie en Belgique, mais tout est encore très flou. On peut se demander si ce monitoring a réellement lieu. En novembre, il pourrait éventuellement être décidé de prolonger les deux plus jeunes centrales nucléaires. Certaines discussions qui ont eu lieu au parlement et certaines déclarations d’Electrabel dans la presse ont montré qu’une prolongation n’est pas évidente, compte tenu de la longue période de préparation qui est nécessaire.

S’il était décidé en novembre que le mécanisme de rémunération de capacité (en abrégé: le MRC) ne permet pas d’atteindre une capacité suffisante, et s’il était décidé de prolonger les deux centrales les plus jeunes, y aura-t-il ou non une interruption après 2025? Il faut de la clarté au sujet du traitement des déchets nucléaires. Cette tâche incombe au parlement pour les semaines et les mois à venir.

Mme Marie-Christine Marghem (MR) estime qu’il est important de connaître les intentions d’Electrabel. Les intentions du gouvernement sont connues. Comment Electrabel voit-elle le futur démantèlement de ses centrales nucléaires? La première inquiétude concerne l’emploi dans les centrales nucléaires. Le secteur nucléaire génère de nombreux emplois. Les travailleurs y sont hautement qualifiés. Lorsqu’ils sont occupés dans le cadre de l’exploitation de centrales nucléaires, ils relèvent de la commission paritaire 326.

Il se peut qu’ils ne puissent pas être employés pour le démantèlement ou pour d’autres activités d’Electrabel, qui n’exploite pas que des centrales nucléaires. Celles-ci génèrent toutefois suffisamment de bénéfices pour verser d’importants dividendes. Le démantèlement nécessite de nombreuses opérations, à court, moyen et long terme. Le démantèlement n’est pas un projet qui s’étalera sur quelques semaines ou quelques mois, mais sur plusieurs décennies.

Quel est le déroulement prévu des différentes opérations? Tout est évidemment lié à la sécurité du démantèlement, qu’il s’agisse des éléments de construction qui seront les premiers à être démantelés, ou des déchets hautement radioactifs de catégorie B et C. Il est important que tout ce parcours, qui a été élaboré en concertation avec l’ONDRAF et avec d’autres institutions spécialisées en la matière, soit partagé avec le parlement, de manière à ce que nous sachions à quoi nous nous engageons.

Le démantèlement doit évidemment aussi être financé. Il convient d’appliquer le principe du pollueur-payeur. La loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées

pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales prévoit un système de provisionnement pour le paiement du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs. Le principe est que le pollueur paie et la loi du 11 avril 2003 doit être révisée. Une proposition de loi a été déposée à cette fin. Elle avait été rédigée par le précédent gouvernement en affaires courantes et ne pouvait être déposée en tant que projet de loi.

Cette proposition de loi contient des éléments qui seront bientôt débattus, lorsque la ministre présentera un premier paquet de propositions de réforme de la loi du 11 avril 2003, ce qui devait avoir lieu avant l’été, mais se fait toujours attendre et ne se produira probablement pas avant le 21 juillet. Ces propositions feront sans doute l’objet de nombreux débats, en raison de la grande inquiétude de la population à la suite du versement d’importants dividendes par Electrabel.

Pendant de nombreuses années, Engie a pu tirer profit de l’exploitation des centrales nucléaires belges, même si ce profit a diminué au fil des ans, notamment en raison de l’introduction de la contribution de répartition pour les centrales nucléaires. Mais malgré une communication parfois un peu pessimiste, Electrabel parvient néanmoins à distribuer d’importants dividendes. Sans explication, cela inquiète les observateurs, surtout à la lumière de la facture élevée qu’Electrabel devra payer Le financement du démantèlement ne doit pas être sous-traité en dehors des structures existantes.

Il faut continuer à travailler en respectant l’esprit de la loi du 11 avril 2003, à savoir utiliser Synatom et la CPN. Mais l’État belge doit être certain de la capacité d’Electrabel à garantir le démantèlement des centrales. Cela exigera des efforts importants et ne peut pas peser sur l’entreprise au-delà de ses possibilités. Cela ne peut pas poser de problèmes à l’entreprise. Il est important qu’elle reste saine et qu’elle génère des bénéfices pendant longtemps pour pouvoir démanteler ses installations nucléaires.

L’enfouissement géologique est une priorité. L’expertise mondiale montre qu’il est la meilleure solution pour le stockage des déchets hautement radioactifs. Une concertation doit être menée avec les autres autorités pour parvenir à construire une installation d’enfouissement qui réponde aux souhaits d’Electrabel et qui permette un stockage sûr des déchets hautement radioactifs dans un délai de 40 ou 50 ans, une fois qu’ils auront été suffisamment refroidis et conditionnés de manière appropriée, en s’aidant éventuellement des avancées technologiques alors acquises.

Mme Leen Dierick (CD&V) estime que le démantèlement des sept centrales nucléaires est un défi majeur qui nécessite une bonne préparation et un certain nombre de mesures à court et à long terme. Lors d’une précédente audition de l’AFCN, les discussions ont porté sur le permis de démantèlement. Ce permis sera-t-il demandé par unité ou par site? Quand peut-on espérer une réponse définitive à propos de ce permis? Une unité installée sur un site peut-elle déjà être démantelée si un autre réacteur est encore en activité sur ce site? La fermeture des centrales et le démantèlement des installations nucléaires auront un impact important sur l’emploi.

Des emplois directs et indirects vont disparaître. Mais une nouvelle expertise sera également nécessaire à assez court terme. Comment Electrabel anticipe-t-elle cela afin de garantir l’expertise technique qui sera nécessaire pour le déroulement sûr et rapide du démantèlement, et ce pendant toute la durée du projet? Il est probable que des recrutements supplémentaires seront nécessaires compte tenu de la spécificité technique requise.

La même approche sera-t-elle suivie pour le démantèlement des deux sites de Doel et Tihange? Y a-t-il des différences entre les sites, par exemple en termes d’externalisation? Pour les déchets de catégorie A, l’ONDRAF doit indiquer les conditions dans lesquelles ils peuvent être stockés. L’ONDRAF a-t-il été consulté sur cette question? Quand aura-t-on une réponse définitive? Un délai de 80 ans a été évoqué pour les déchets de catégorie B.

Où a-t-on été chercher ce délai de 80 ans? Le principe du “pollueur-payeur” exige de prévoir un provisionnement adéquat. Les fonds disponibles sontils suffisants pour payer le démantèlement? Electrabel peut-elle offrir des garanties, de manière à ce que la facture ne soit pas répercutée sur le contribuable? Electrabel a l’intention de libérer les sites pour 2045. Il ne s’agira que d’une libération partielle, car il y aura toujours des déchets nucléaires sur les sites.

Cela nécessitera des mesures supplémentaires en matière de sécurité et de radioprotection. Qu’en pense Electrabel? M. Kris Verduyckt (Vooruit) estime que la remarque selon laquelle il n’existe actuellement pas de politique nationale en matière de stockage des déchets est tout à fait justifiée. Des décisions doivent être prises, le report n’est pas une solution. Mais aujourd’hui, il s’agit de défis techniques en matière de stockage et aussi du

principe du pollueur-payeur. Il serait judicieux de mettre en place un groupe de travail réunissant les autorités concernées et le secteur, afin d’examiner les problèmes qui se poseront et la législation qui sera nécessaire. Electrabel ne voit aucun problème concernant l’emploi futur jusqu’en 2027, mais il est trop tôt pour se prononcer sur la période suivante. Comment Electrabel contrôlera-telle pendant le démantèlement si les provisions prévues sont suffisantes? Quels sont les risques – techniques ou autres – qu’Electrabel perçoit et qui pourraient impacter le calendrier ou le coût du démantèlement? Electrabel a versé un dividende de près de 700 millions d’euros à la maison mère, alors que nous devons tout miser sur le fonds Synatom et que des pertes sont évoquées au niveau de l’entreprise.

Electrabel peut-elle apporter toute la transparence à ce sujet? M. Bert Wollants (N-VA), est surpris de constater qu’au cours de cette audition, beaucoup de questions ont été posées sur des sujets autres que le démantèlement. Il y a évidemment beaucoup de questions liées au démantèlement, mais l’objectif de cette audition est avant tout de définir le parcours du démantèlement proprement dit, comment il pourra se dérouler sur le plan pratique, technique, social … Il est également important d’examiner les responsabilités respectives des différents partenaires, non seulement celles des trois partenaires mentionnés, Electrabel, l’ONDRAF et l’AFCN, mais aussi celles du quatrième partenaire, le gouvernement fédéral.

En 2011 déjà, une audition consacrée au plan déchets avait été organisée avec l’ONDRAF. Dans quel délai le gouvernement doit-il opérer un choix pour qu’Electrabel puisse préparer un plan de démantèlement? Quelles sont les données qui doivent être connues au moment de la demande du permis de démantèlement? Quand doit-on connaître les caractéristiques d’une catégorie particulière de déchets et quand doit-on savoir où ils peuvent aller? Qu’est-ce qui fait qu’un certain déchet devra faire l’objet d’un prétraitement différent et, par conséquent, être démantelé différemment? L’accord de gouvernement prévoit un enfouissement géologique.

Reste à savoir comment cela sera mis en œuvre. Un rapport d’incidences sur l’environnement peut également être requis. Ce type de rapport est toujours transfrontalier et couvre une distance de 1 000 km. Que faut-il faire pour que ce permis de démantèlement puisse être concrétisé? Un deuxième aspect concerne la question du personnel. De nombreux collaborateurs travaillent dans les centrales nucléaires. Il est très important de conserver ces collaborateurs et leurs connaissances, afin de pouvoir procéder au démantèlement.

Les centrales

nucléaires ont été construites de manière très spécifique, en fonction du site et du type prévu. Le personnel actuel connaît très bien les centrales, avec toutes leurs mises à niveau. L’emploi des 2 000 collaborateurs est garanti jusqu’en 2027. Toutefois, la période de fermeture durera plus longtemps et le démantèlement effectif ne commencera que cinq ans après l’arrêt. Comment Electrabel envisage-t-elle le rôle de ces personnes pendant la phase qui suivra la mise à l’arrêt et pendant toute la période de démantèlement? Il ne restera plus autant de possibilités de mener une longue carrière et d’obtenir une promotion dans une centrale qui est mise à l’arrêt.

Une personne qui commencera par exemple à travailler en 2030 ou en 2035 dans une centrale à l’arrêt se posera probablement aussi ces questions. Comment Electrabel envisage-t-elle tout cela? Les questions sur le coût du démantèlement sont très intéressantes, mais peut-on y répondre quand on ne sait pas vraiment quelle sera la solution définitive? Les questions portent souvent sur le coût final du démantèlement, mais peut-on faire une estimation lorsqu’on ne sait pas ce qu’on demande? Electrabel peut-elle fournir plus d’informations à ce sujet, quels sont les débats en cours et dans quel sens vont-ils? Electrabel a très clairement indiqué qu’elle s’inscrit dans le cadre légal actuel, avec un arrêt définitif de toutes les centrales nucléaires entre 2022 et 2025.

Mais l’accord de gouvernement prévoit encore une autre piste, avec une décision qui sera prise en novembre 2021. Dans quelle mesure cela influence-t-il le processus de démantèlement? Une majorité souhaite que les deux plus jeunes centrales restent en activité plus longtemps. Qu’est-ce que cela signifierait pour le démantèlement des cinq plus vieilles centrales? Pourraient-elles être démantelées? Le fait que deux centrales restent en activité changerait-il la situation sur le terrain? Ou bien cela faciliterait-il certaines choses, puisqu’il sera plus aisé de conserver les connaissances techniques requises pour la gestion d’une installation nucléaire si les collaborateurs peuvent travailler sur un réacteur en activité? Il y a deux mois, M. Kurt Ravyts (VB) a lu dans L’Echo” un article déclarant que la Belgique pourrait devenir un centre d’expertise pour la sortie du nucléaire.

Engie Electrabel est mentionnée dans cet article. Mme Scheerlinck, porte-parole d’Electrabel, avait déclaré à l’époque que, du côté de l’entreprise, il était trop tôt pour se prononcer sur le sujet. Mais il est clair que les partis du gouvernement rêvent d’exporter les connaissances sur le démantèlement et la gestion des déchets nucléaires de longue durée, vu l’ampleur de l’opération. L’exploitant y est partiellement associé, compte tenu de

l’expertise présente au sein de l’entreprise. Electrabel pourrait-elle partager sa vision sur le sujet? B. Réponses de l’orateur invité M. Thierry Saegeman, CEO d’Engie Electrabel, répond que l’évolution de l’emploi est une des priorités d’Electrabel. Chaque jour, les compétences de collaborateurs motivés sont nécessaires pour garantir la sécurité nucléaire. L’emploi est garanti jusqu’en 2027. La période de mise à l’arrêt définitive des centrales de Tihange 2 et Doel 3, qui seront arrêtées les premières en 2022 et 2023, prendra fin en 2027.

Les premières analyses ont montré que si une partie du personnel se voit attribuer d’autres tâches, l’emploi peut être garanti jusqu’en 2027. Pour la phase suivante, une liste des tâches et des compétences requises pour les différentes phases de l’arrêt et du démantèlement est en cours d’élaboration. Pour ce qui concerne le démantèlement, il y a lieu de définir de manière détaillée son déroulement, ainsi que les tâches qui seront encore nécessaires.

Il est trop tôt aujourd’hui pour donner une réponse à ce sujet. Les discussions avec les partenaires sociaux sont en cours, le calendrier se précise peu à peu. Quant à la question du démantèlement immédiat, l’intervenant confirme qu’Electrabel travaille dans cette logique et cette philosophie. Cela offre l’avantage de pouvoir utiliser immédiatement les connaissances, les compétences et l’expérience du personnel, ce qui limite les risques.

Le démantèlement immédiat dépend toutefois de la possibilité de stocker et d’évacuer les déchets radioactifs. En ce qui concerne le calendrier, quelques détails supplémentaires peuvent être donnés. Certaines dates ont été convenues avec l’AFCN. Sept mois avant l’arrêt d’un réacteur, Electrabel doit envoyer un avis officiel de cessation d’activité à l’AFCN. Pour Doel 3, cela se fera en mars 2022 et pour Tihange 2 en juillet 2022.

Ces dossiers définiront la phase post-opérationnelle. Il a également été convenu avec l’AFCN que le plan de démantèlement et la demande de permis de démantèlement seront envoyés deux ans avant le début du démantèlement. Cela devra donc se faire en 2025 pour Doel 3 et Tihange 2. Une consultation publique sur la demande de permis sera organisée pour chaque centrale. Cette consultation aura lieu entre la demande de permis et le début des travaux de démantèlement, donc entre 2025 et 2027.

Un calendrier plus détaillé doit encore être établi. En ce qui concerne les provisions nucléaires et la référence aux dividendes versés, il convient de souligner qu’Electrabel, qui est une filiale à 100 % d’Engie,

génère également, en plus de la production et de la vente d’électricité en Belgique, une production d’électricité de 52 gigawatts (en abrégé: GW) en Europe, en Amérique latine, en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient, avec des centrales renouvelables et des centrales thermiques. Elle possède également des réseaux de distribution de gaz et d’électricité en Amérique latine et des installations de dessalement de l’eau de mer au Moyen-Orient.

Les activités d’Electrabel sont sous pression depuis plusieurs années, principalement en raison de ses activités nucléaires, ce qui a entraîné des pertes dans ses comptes statutaires. Mais ses activités internationales affichent des résultats solides. En 2019, le groupe Electrabel a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 17,3 milliards d’euros, avec un excédent brut d’exploitation de plus de quatre milliards d’euros.

En conséquence, Electrabel SA reçoit des dividendes substantiels de ses filiales internationales. En 2020, le chiffre d’affaires consolidé s’élevait à 15 milliards d’euros, l’excédent brut d’exploitation à 3,9 milliards d’euros et des dividendes ont été versés à Electrabel à concurrence d’1,1 milliard d’euros. Electrabel est une filiale du groupe Engie, qui est tout à fait capable de faire face à ses obligations futures en matière de démantèlement des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs.

Les provisions prévues à cette fin ont été constituées au niveau de Synatom, une filiale d’Electrabel dans laquelle l’État belge détient une golden share et qui est contrôlée par la CPN. La solidité du groupe Electrabel est certainement suffisante pour financer la sortie du nucléaire. Mais il est évident aussi que pour pouvoir procéder au démantèlement, il faudra mettre en œuvre certaines solutions pour lesquelles les pouvoirs publics sont nécessaires.

Electrabel s’engage toujours à rembourser d’ici 2025 les emprunts en cours pour la partie des provisions qui ont été constituées dans le but de rembourser les coûts d’enfouissement à long terme. En ce qui concerne le monitoring de la sortie du nucléaire et ses alternatives, Electrabel ne peut qu’affirmer que cette page a été tournée et que le démantèlement des sept réacteurs se prépare suivant le calendrier légal, y compris donc le démantèlement des deux plus jeunes centrales nucléaires.

Le calendrier actuel n’est pas compatible avec une prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de 2025, en raison de limitations légales, réglementaires et opérationnelles. Il faudrait pour cela qu’une loi soit votée, qu’elle soit précédée d’une évaluation des incidences sur l’environnement et que celle-ci soit réalisée dans un rayon de 1 000 km autour du site. Il faudrait effectuer des travaux qui doivent être contrôlés, préparés, étudiés et approuvés par l’AFCN.

Et il faudrait également pouvoir encore commander du combustible à des conditions

acceptables. Il n’est pas réaliste d’effectuer tout cela d’ici l’hiver 2025-2026. En ce qui concerne l’emploi et les possibilités de recycler le personnel, Electrabel veut être un employeur responsable et trouver une solution pour chacun de ses collaborateurs. Elle s’efforce de travailler en toute transparence avec les collaborateurs et de clarifier la situation à mesure que le programme de démantèlement se précise.

Pour la reconversion des travailleurs, il est certainement possible de s’inspirer de l’étranger, comme par exemple de l’Allemagne. Cela sera certainement encore discuté dans les différents groupes de travail et dans la “Delivery Unit” créés à cet effet. Electrabel est tout à fait ouverte et disponible pour échanger des points de vue sur le sujet dans ces groupes de travail. Il ne s’agit pas seulement des membres du personnel d’Electrabel, dont Electrabel est directement responsable, mais aussi de milliers de travailleurs d’entreprises externes, qui sont impactés par l’évolution des activités nucléaires en Belgique.

En ce qui concerne le financement futur et le cadre légal existant, il semble qu’il y ait lieu d’adapter la loi du 11 avril 2003. Cette loi a été rédigée 20 ans avant le premier arrêt définitif d’une installation nucléaire. Pour Electrabel, il est important de pouvoir travailler dans un cadre légal stable et clair, qui permet d’estimer des coûts qui sont encore éloignés dans le futur. Un équilibre doit être trouvé avec les intérêts d’une entreprise privée qui doit pouvoir continuer à se développer, par exemple en s’engageant dans la transition énergétique en Belgique ou dans d’autres pays.

Electrabel reste à la disposition des autorités pour échanger des points de vue sur ce dossier, qui revêt une grande importance tant pour le pays que pour Electrabel. À la question de savoir si l’on peut se préparer à un démantèlement alors qu’un réacteur est encore en activité, la réponse est oui. Il existe certains liens techniques et opérationnels, mais les centrales nucléaires ont été construites au cours de trois périodes différentes et chaque fois, un réacteur a été ajouté sur le site.

Si un seul réacteur est mis à l’arrêt et démantelé, un autre réacteur situé sur le même site peut continuer à fonctionner. Il y a des équipes séparées, il y a aussi un certain nombre d’équipes communes et de liens techniques, mais il est possible de faire fonctionner un réacteur et d’en démanteler un autre sur le même site. Cela s’est déjà fait en Allemagne et en Suède, par exemple. Sur chaque site travaillent actuellement 2 000 personnes, dont la moitié est occupée par Electrabel et l’autre moitié par des sous-traitants.

Lors de grands travaux d’entretien ou de grands projets, le nombre

de personnes travaillant pour des sous-traitants peut atteindre 4 000. Ces sous-traitants effectuent des tâches hautement spécialisées. Il s’agit de personnel technique, logistique, de maintenance et de gardiennage. Dans le secteur industriel, il est tout à fait normal de sous-traiter certaines tâches à des entreprises spécialisées. Il est impossible de faire tout soi-même et d’être également bon dans tout.

Electrabel se concentre sur les systèmes critiques qui sont importants pour garantir la sécurité nucléaire et la production d’électricité. Pour Electrabel, le démantèlement des centrales est un projet de grande envergure, qui nécessitera le recours à son propre personnel, mais également à des sous-traitants spécialisés. Les analyses d’expertise sont en cours et un mix de notre propre personnel et de sous-traitants, tant nationaux qu’étrangers, sera nécessaire.

Il y a également des filiales du groupe Engie qui sont actives dans le domaine du démantèlement, comme Tractebel, qui a déjà acquis une grande expérience dans le démantèlement d’installations nucléaires belges, comme l’usine MOX (une abréviation pour Mixed Oxides) de Belgonucléaire à Dessel, les installations d’Eurochemic à Dessel et Best Medical Belgium à Fleurus. Il sera certainement possible de capitaliser et des travailleurs de Tractebel pourront être employés dans le projet de démantèlement.

Dans les grandes lignes, l’approche est identique pour les sites de Doel et de Tihange. La trajectoire est assez claire et elle est toujours la même. Dans un premier temps, ce sont les parties hautement radioactives qui sont retirées, conditionnées et sécurisées, puis progressivement, ce sont les parties moins radioactives qui sont retirées, et enfin ce sont les parties qui ne présentent plus aucun risque radioactif qui sont évacuées.

En ce qui concerne les conditions de travail, l’idée initiale est identique pour Doel et Tihange, sauf que pour l’emploi dans le port d’Anvers et les alentours de Doel, la situation est totalement différente de celle de Tihange. Par conséquent, il se pourrait qu’indépendamment de la volonté d’Electrabel, il faille procéder différemment à Doel. En ce qui concerne les flux de déchets, il y a une concertation avec l’ONDRAF.

Pour le projet de catégorie A, tous les producteurs de déchets nucléaires sont informés par l’ONDRAF. Pour le projet de catégorie A comme pour le projet de catégorie B et le projet de catégorie C, l’enfouissement géologique, Electrabel n’est pas le seul producteur de déchets. Electrabel représente un peu plus de 60 % des déchets de catégorie B et de catégorie C produits. L’État belge est, directement ou indirectement, responsable de 30 à 40 % des déchets de catégorie B et de catégorie C produits et devra donc également supporter 30 à 40 % du coût de l’enfouissement.

Une concertation a lieu entre tous les producteurs de déchets nucléaires et l’ONDRAF et cette concertation se déroule de manière constructive.

Electrabel évoque une durée de 80 ans pour le stockage des matières fissiles sur ses sites, car c’est ce qui est indiqué dans le scénario de référence de l’ONDRAF pour la construction de l’installation d’enfouissement géologique. À l’heure actuelle, il n’existe aucune politique nationale en la matière en Belgique, mais l’ONDRAF se base sur un scénario de référence, également à la demande de la CPN. Il s’agit d’un projet entièrement finalisé, pour lequel il existe une estimation détaillée des coûts, et qui part du principe que l’installation d’enfouissement géologique du combustible usé ne sera opérationnelle qu’en 2100.

La libération des sites est trop éloignée aujourd’hui pour avoir une idée claire de ce qui sera libéré. Nous examinerons évidemment comment une partie du site pourra être libérée lorsque seuls les bâtiments, dans lesquels auront été stockés les flux de déchets restants, seront encore en place. L’activité qui pourrait encore être exercée sur le reste du site sera limitée. Il s’agit d’un site industriel et des déchets nucléaires y seront toujours présents.

Les possibilités seront limitées et les autorités locales seront associées. Electrabel serait très intéressée par le fait que ces sites puissent être utilisés dans le cadre de la transition énergétique en Belgique, mais il n’existe encore aucun projet concret à ce jour. Le démantèlement est un projet important pour la société et un projet important pour Electrabel. Le risque majeur serait que les trois principales parties concernées ne partagent pas une vision commune sur la manière de réaliser efficacement et en toute sécurité le démantèlement et le stockage des différents flux de déchets.

Les décisions des autorités ont évidemment un impact sur le démantèlement. Le plus urgent, c’est le stockage des déchets de catégorie A. Des flux de déchets seront générés très rapidement, dès la phase post-opérationnelle. Il ne s’agira que de 2 % de 235 000 tonnes par réacteur, mais il est néanmoins important de savoir comment ces déchets devront être conditionnés, ou si des déchets d’origine différente pourront être mélangés… Il serait également utile de connaître rapidement le plan de remplissage de l’installation de stockage, c’est-à-dire l’ordre dans lequel les différents emballages devront être livrés.

D’abord les grandes pièces, puis les petites? Ou un ordre différent? Cela a un impact sur le plan de démantèlement, car il peut en résulter que certaines parties des installations ou certains bâtiments seront démantelés plus tôt que d’autres. C’est également la raison pour laquelle le permis de démantèlement détaillé n’est pas encore prêt aujourd’hui. Les discussions se

poursuivent actuellement de manière constructive avec l’ONDRAF. Une fois que ce aspect sera connu, Electrabel pourra entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un permis de démantèlement. Dans les mois et les années à venir, Electrabel devra donner des précisions concernant l’emploi et indiquer quelles compétences spécifiques seront requises, en accordant une attention particulière à tous ses collaborateurs.

Aujourd’hui, l’évaluation du coût du démantèlement est revue tous les trois ans. La prochaine révision aura lieu en 2022, sous les auspices de la CPN, et des bureaux d’ingénierie spécialisés y sont associés. Il est fait appel à un bureau d’ingénierie allemand indépendant, qui réalise des exercices similaires pour d’autres centrales en Europe, notamment en Allemagne, en Suède, en Suisse et en Autriche.

Ils se basent sur des références internationales et sur la situation spécifique des centrales nucléaires en Belgique. Les volumes des flux de déchets des centrales belges doivent par exemple être déclarés de manière détaillée. Sur la base de ces données, des analyses sont effectuées et sont ensuite soumises à la CPN. La CPN fera appel à l’expertise et au contrôle de l’ONDRAF. En ce qui concerne le stockage géologique, il faut s’adresser à l’ONDRAF, mais il faut pour cela disposer d’une estimation des coûts entièrement finalisée et détaillée pour un scénario de référence défini.

L’ONDRAF peut fournir les détails. Le nouveau coût du démantèlement est ainsi fixé tous les trois ans. En cas de changement dans la philosophie de sécurité ou dans la vision technique, ou en cas d’évolution d’autres paramètres ou de l’expertise internationale, ceux-ci seront intégrés dans la révision triennale. Il est difficile de répondre à la question de savoir si une décision de maintenir certaines unités plus longtemps en activité aurait un impact sur le démantèlement des autres unités.

Electrabel s’attelle au démantèlement des sept réacteurs nucléaires suivant le calendrier légal. Il s’agit d’un programme de grande ampleur, qui retient toute l’attention d’Electrabel. Il est certainement intéressant de songer à la constitution de l’expertise requise pour le démantèlement des centrales nucléaires et à ce que nous pourrions mettre à la disposition des autres acteurs du secteur. La priorité d’Electrabel est d’assurer le démantèlement de manière sûre et efficace.

Il y aura néanmoins un risque que l’environnement, les riverains et les travailleurs occupés dans le cadre du démantèlement soient exposés à du matériel radiologique. C’est pourquoi Electrabel fera surtout appel à des entreprises spécialisées qui disposent de

solutions ayant fait leurs preuves en termes de sécurité et d’efficacité. Le réacteur de recherche BR3 du CEN a déjà été démantelé. Ce démantèlement était également un parcours de recherche. Il n’existait pas encore de cadre réglementaire. Electrabel fera évidemment appel à l’expertise nationale existante. Les flux de déchets seront beaucoup plus importants que ceux de tous les démantèlements précédents en Belgique.

Electrabel fournira aux entreprises belges intéressées les informations nécessaires sur le calendrier, sur ce qu’elle recherche précisément et sur la manière de pouvoir collaborer. Des études sont actuellement menées avec le CEN, par exemple sur la caractérisation à long terme des déchets radioactifs. C. Répliques M. Samuel Cogolati (Ecolo-Groen) a entendu plusieurs éléments importants dans les réponses de M. Saegeman.

Et il n’existe pas de controverse politique majeure concernant le démantèlement. On sait que cinq des sept réacteurs seront fermés d’ici 2025. Il est dans l’intérêt de tous de bien se préparer à cette fermeture et au démantèlement qui suivra, et ce indépendamment de la couleur politique. Il s’agira d’un projet industriel d’une ampleur sans précédent. Le premier élément important dans l’exposé de M. Saegeman est la priorité qu’Electrabel donnera à l’emploi local et à son personnel actuel, les personnes qui connaissent le mieux les installations de Doel et de Tihange.

Ces travailleurs doivent être employés autant que possible pour les travaux de démantèlement. Le deuxième élément important est le choix du démantèlement immédiat, qui ne sera pas étalé dans le temps. C’est l’option la plus sûre et la plus efficace. Ce que nous demandons toutefois, c’est une plus grande clarté et une plus grande transparence sur le nombre de collaborateurs qui pourront être employés après 2027.

L’article 10 de la loi du 31 janvier 2003 impose l’élaboration d’un plan social pour l’ensemble du personnel. Il s’agit d’une obligation légale. Il y a également les obligations contractuelles de l’Accord de stabilité du 11 avril 1962, conclu au sein de la Commission paritaire 326 de l’industrie du gaz et de l’électricité (Accord paritaire sur la stabilité et la politique d’emploi et sur les budgets sociaux 1962 et 1963, Commissions paritaires nationales du Gaz et de l’Électricité, 11 avril 1962).

Il est important de connaître, avant 2025, le calendrier clair des travaux de démantèlement, ainsi que le nombre de travailleurs qui pourront être maintenus sur les sites de Doel et de Tihange. Pour ceux qui travaillent à Tihange, il est essentiel d’avoir une vision claire de la période qui suivra 2027.

Il est fait appel à un consultant allemand pour estimer les coûts du démantèlement. Il serait très intéressant de pouvoir consulter ces études et, si Electrabel le permet, de mettre les études de ce consultant allemand à la disposition de cette sous-commission de sécurité nucléaire. Cela permettrait de s’assurer que les provisions constituées par Electrabel sont suffisantes pour couvrir les coûts du démantèlement.

M. Reccino Van Lommel (VB) estime qu’il ne doit pas s’agir que des milliers d’emplois directs, mais aussi des milliers d’emplois indirects. Mais cette audition a révélé un élément important. La semaine dernière, Mme Van der Straeten a déclaré en séance plénière que le plan B de l’accord de gouvernement était maintenu et que, si la capacité n’était pas suffisante, les deux centrales nucléaires les plus récentes pourraient être prolongées au-delà de 2025.

Mais il est aujourd’hui évident que cette piste n’est plus possible. L’exploitant a clairement indiqué que ce n’est plus une option. Mme Marie-Christine Marghem (MR) considère qu’il est logique que le gouvernement applique l’accord de gouvernement. Cela signifie une sortie complète du nucléaire d’ici 2025, comme le prévoit actuellement la loi. Electrabel, en tant qu’exploitant, réagit en préparant le démantèlement des sept réacteurs nucléaires belges.

Mais l’accord de gouvernement comporte également une clause pour l’inattendu. Si, en novembre 2021, il existe de grandes incertitudes concernant la future sécurité d’approvisionnement, il peut être décidé de prolonger l’exploitation de certains réacteurs au-delà de 2025. Il est compréhensible qu’Electrabel prépare les fermetures et les démantèlements de manière linéaire. Mais il se pourrait que ces plans doivent être adaptés à la lumière de l’inattendu.

L’avis de cessation des réacteurs les plus jeunes ne doit pas encore être envoyé immédiatement. Il reste donc du temps. Il y a donc une certaine incertitude qui rend les choses un peu plus difficiles pour Electrabel. Il y a une combinaison de prescriptions et d’obligations à respecter. La prolongation de la durée de vie des réacteurs les plus récents exige la réalisation des mêmes études d’incidences environnementales transfrontalières que celles qui sont exigées pour les démantèlements.

Les choix déjà faits par Electrabel pourraient être contrariés si l’inattendu devait se produire en novembre 2021, ce qui est déjà prévisible selon certains observateurs. Pour Electrabel, il n’est peut-être pas judicieux non plus de trop miser sur l’arrêt complet dans le but de faire grimper le prix en cas d’éventuelle prolongation. Ce sera probablement une négociation très difficile, mais elle est déjà inscrite dans les astres.

Mme Leen Dierick (CD&V) trouve que les réponses sont assez claires. Il s’agira d’un très grand défi pour Electrabel, mais aussi pour les autres parties concernées, l’AFCN et l’ONDRAF, et en fait aussi pour le gouvernement. L’intervenante espère qu’Electrabel continuera de se préoccuper de son personnel. Des inquiétudes subsistent toutefois au sujet de la facture. Il n’est pas certain que le pollueur paiera ou pourra effectivement payer la totalité de la facture.

En ce qui concerne les flux de déchets, des décisions doivent être prises très rapidement, tant par l’ONDRAF que par les ministres compétents. Il est assez logique qu’Electrabel se focalise sur la loi dans sa mouture actuelle. Un responsable politique important a dit un jour: “Si de nouveaux problèmes se posent, nous les règlerons quand ils se poseront”. Il serait nécessaire de prévoir un retour régulier sur le sujet et une invitation régulière de M. Saegeman dans cette sous-commission, pour connaître l’état d’avancement.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) demande quel est le degré de certitude d’une planification à 20 ans pour le démantèlement d’une centrale. Quels sont les principaux risques et défis? M. Kris Verduyckt (Vooruit) est heureux d’apprendre qu’Electrabel fait partie d’un groupe financièrement solide. Mais il est difficile pour le gouvernement belge d’avoir prise sur les grands groupes étrangers, comme on peut le voir par exemple dans la “Big Tech”.

Des questions telles que le paiement de dividendes sont dès lors préoccupantes. À l’heure actuelle, personne ne peut donner un chiffre concret ou une fourchette de chiffres pour les défis à venir, personne ne peut dire avec certitude que les provisions constituées auprès de SYNATOM sont suffisantes. Cela reste un point d’attention majeur. Il faut certainement veiller à mener une approche commune efficace.

Il ne faudrait pas que les acteurs, Electrabel et le gouvernement se rejettent continuellement la balle, pour ensuite ne pas prendre leurs responsabilités financières. Le parlement devra jouer son rôle. Il est heureux qu’Electrabel ait tourné la page du nucléaire. Certaines personnes, qui ont plus de mal à tourner cette page, tentent encore de créer une incertitude dans ce dossier, ce qui n’aide personne.

M. Bert Wollants (N-VA) constate que si l’accord de gouvernement a prévu une sorte de solution de repli, une solution pour s’assurer que l’éclairage continue à fonctionner, dont il a été dit dix fois que c’est trop tard et qu’il aurait fallu anticiper davantage, il en découle que si l’inattendu se produit et qu’un problème inattendu se pose au niveau de la sécurité d’approvisionnement, la question sera de savoir qui va le résoudre. Les rapporteurs, Le président, Kurt RAVYTS Kris VERDUYCKT Bert WOLLANTS