Amendement visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l'exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires déposé en séance plénière Voir 001: | Proposition de résout da M. Senesaa consorts. 002: | amendements. 00%: Rapport 004: Tente adopté par commission.

AMENDEMENT

déposé en séance plénière de Belgique 7 juillet 2022 Voir: Doc 55 2260/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de M. Senesael et consorts. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l’exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N° 4 DE MME DAEMS ET M. WARMOES Demande 2 Remplacer cette demande par ce qui suit: “2. d’interdire déjà au niveau belge, en attendant une interdiction européenne, la mise sur le marché d’emballages en papier et en carton destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et dans lesquels des PFAS ont été utilisés, en prévoyant un seuil (20 microgrammes de substance organique fluorée par gramme de papier ou de carton) devant être respecté lors de la mise sur le marché;”

JUSTIFICATION

Le présent amendement rétablit le texte initial de la demande 1. La Commission européenne ne soumettra pas de proposition avant 2023, et il est impossible de savoir si elle ira jusqu’à la restriction initialement demandée dans la résolution à l’examen. De plus, selon les experts qui ont rendus des avis écrits et qui ont été entendus au cours des auditions, l’interdiction souhaitée ne serait pas effective avant 2029.

Compte tenu de la gravité et de l’urgence de cette problématique, nous ne pouvons pas attendre pour déjà prendre des mesures au niveau national. Le Danemark l’a déjà fait – avec succès – et l’intention initiale de la résolution était de lui emboîter le pas. Il n’y a aucune raison valable de reporter cette décision