Amendement visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l'exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires

AMENDEMENTS

de Belgique 22 juin 2022 Voir: Doc 55 2260/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de M. Senesael et consorts. visant à lutter contre la pollution et les risques sanitaires liés à l’exposition aux PFAS présents dans les emballages alimentaires PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N° 1 DE M. SENESAEL ET CONSORTS Demande 1 Supprimer cette demande

JUSTIFICATION

Compte tenu des auditions des experts de la Commission européenne et des représentants de l’administration danoise qui se sont tenues le 3 mai 2022, nous souhaitons introduire une nouvelle demande.

Daniel SENESAEL (PS) Séverine de LAVELEYE (Ecolo-Groen)

Barbara CREEMERS (Ecolo-Groen)

Christophe BOMBLED (MR) Leen DIERICK (CD&V)

Christian LEYSEN (Open Vld)

Gitta VANPEBORGH (Vooruit)

N° 2 DE M. SENESAEL ET CONSORTS Demande 3 (nouvelle) Insérer une demande 3, rédigé comme suit: “3. si la Commission européenne ne proposait pas d’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires en papier et en carton, de travailler à une telle interdiction en Belgique, en concertation avec les parties prenantes;” L’exposé de Mme Valentina Bertato lors des auditions du 3 mai 2022 nous informe de l’avancée des travaux de la Commission européenne sur la proposition de limitation les PFAS au titre du règlement REACH pour toutes les utilisations non essentielles y compris dans les produits de consommation.

Dans la mesure où cette proposition européenne pourrait être adoptée en 2025, et que, conformément aux remarques de Mme Els Heyvaert, une interdiction belge des PFAS nécessiterait environ deux ans pour être mise en œuvre, nous préférons demander au gouvernement d’étudier et de préparer l’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires en papier et en carton. Si la Commission européenne ne propose pas une interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires au niveau européen, alors le gouvernement lui-même peut travailler à une interdiction des PFAS dans ces emballages, et envisager la mise en place d’un seuil (20 microgrammes de substance organique fluorée par gramme de papier ou de carton) devant être respecté lors de la mise sur le marché.

Mme Mette Holm a souligné que l’interdiction danoise a été concertée avec des parties prenantes et que cela aurait eu des effets positifs sur la mise en place de cette mesure.

Enfin, dans le cadre de la concertation avec les parties prenantes, la question des alternatives durables et sûres aux PFAS pourrait être évoquée.

N° 3 DE M. SENESAEL ET CONSORTS Demande 4 (nouvelle) Insérer une demande 4, rédigé comme suit: “4. d’entamer, dans le cadre de cette interdiction nationale, un échange de bonnes pratiques avec les États membres de l’Union européenne ayant adopté une interdiction nationale des PFAS dans les emballages alimentaires en papier et en carton (Danemark et Pays-Bas);” Les Pays-Bas et le Danemark ont tous deux décidé d’une interdiction nationale des PFAS dans les emballages alimentaires en papier et en carton ces dernières années.

Leurs expériences, et plus particulièrement celle du Danemark, où l’impact économique négatif de l’interdiction a été très limité et où l’interdiction semble avoir été respectée, peuvent être particulièrement utiles dans le cas où notre pays venait à engager une mesure similaire.