Wetsontwerp visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 001: Projet de oi. 002: | amendements. 003. avis de tort de prtecion des données. 004 006: amandements. 006: Rapport 007: Tete adopté pari commission. 008: amendements. 008: Rapport complémentaire 010: Tee adopté par commission.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 10 novembre 2021 Voir: Doc 55 2175/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Avis de l’Autorité de protection des données. 004 et 005: Amendements. 006: Rapport. 007: Texte adopté par la commission. 008: 009: Rapport cpmplémentaire. 010: visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme PROJET DE LOI

N° 20 DE MME MATZ (retiré) Intitulé Remplacer l’intitulé par ce qui suit “Projet de loi portant dispositions diverses en matière de justice”

JUSTIFICATION

Le présent amendement vient modifier l’intitulé du projet de loi. En effet, le titre tel que projeté donne une idée erronée du contenu du projet de loi qui n’est rien d’autre qu’un projet de loi de dispositions diverses en matière de justice et certainement pas un projet de loi tendant à rendre une justice plus humaine sauf l’une ou l’autre disposition éparse parmi les 140 articles.

Vanessa MATZ (cdH)

N° 21 DE MME MATZ

Art. 128

Supprimer cet article. Le présent amendement retire du projet de loi la nouvelle autorisation qui permettrait le placement des personnes internées dans une prison (au sein de l’annexe psychiatrique). Dans l’exposé des motifs du projet de la loi du 4 mai 2016 relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice, modifiant la loi du 5 mai 2014, il est précisé que “les internés condamnés peuvent uniquement être placés dans des établissements ou sections de défense sociale ou dans des centres de psychiatrie légale.

Comme ils sont condamnés, ils doivent effectivement séjourner dans des établissements suffisamment sécurisés, où il est malgré tout possible de leur dispenser les soins nécessaires.”. La décision de la chambre de protection sociale prononçant l’internement d’un condamné ne peut donc ni désigner une prison, ni l’annexe psychiatrique d’une prison. En vertu de l’article 77/5, un condamné peut uniquement être placé dans l’annexe psychiatrique d’une prison par la chambre de protection sociale dans l’attente de l’acquisition de force jugée du jugement prononçant l’internement.

La Belgique a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des droits de l’Homme pour son traitement des personnes internées. Le projet de loi en l’état est de nature à consacrer des situations qui sont inacceptables soit la détention pour une durée indéterminée des personnes internées au sein des prisons.

N° 22 DE MME MATZ

Art. 131

autorisation qui permettrait le placement des personnes internées dans une prison (au sein de l’annexe psychiatrique). Il s’agit ici des cas de révocation de libération à l’essai. Dans l’exposé des motifs du projet de la loi du 4 mai 2016 relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de

N° 23 DE M. BOUKILI Supprimer le paragraphe 2 proposé. Le paragraphe  2  légalise le placement de personnes internées dans les annexes psychiatriques de prison, une situation jugée illégale par les instances internationales. L’amendement supprime cette possibilité faisant suite à la demande d’UNIA, Avocats.be, ainsi que du Conseil central de surveillance pénitentiaire.

Nabil BOUKILI (PVDA-PTB)

N° 24 DE M. BOUKILI Dans le paragraphe 1er proposé, supprimer l’alinéa 2. L’alinéa supprimé légalise le placement de personnes internées dans les annexes psychiatriques de prisons, une