Wetsontwerp visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

27 septembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 2175/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Amendements

AVIS DE

L’AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES NO 87/2021 DU 14 JUIN 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme PROJET DE LOI

Objet : Avis concernant un avant-projet humaine et plus ferme (articles 7. 16. X

L’Autorité de protection des données (ci-aprè

Vu la loi du 3 décembre 2017 portant créatio les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA") ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parleme protection des personnes physiques à l'égard libre circulation de ces données, et abroge protection des données, ci-après "le RGPD") ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protec de données à caractère personnel (ci-après "

Vu la demande d'avis de Monsieur Vincent Va Justice et de la Mer du Nord,, reçue le 27/04/

Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, protection des données ;

Émet, le 14 juin 2021, l'avis suivant :

I

OBJET DE LA DEMANDE

D'AV

1. Le 27/04/2021, Monsieur Vincent Van Qui et de la Mer du Nord (ci-après : le deman XX et XX+1 et 163 d'un avant-projet de l plus ferme (ci-après : le projet).

2. Les articles concernés du projet visent l'i acteurs d'accéder, sous certaines condit nationale de Belgique (ci-après le PCC) :

- article 7 : extension de la compétenc article 16 : nouvelle compétence d'ac enquête pénale d'exécution) ; articles XX et XX+1 : nouvelle compé article 163 : nouvelle compétence d'a

3. Ces dispositions en tant que telles n'ont p que régi par la loi du 8 juillet 2018 portan et contrats financiers et portant extensi délégation, de cession, de règlement c 8 juillet 2018). Elles visent par contre à accéder aux données reprises dans le PCC

II

EXAMEN QUANT AU FOND

a. Généralités

4. L'article 2, 5° de la loi du 8 juillet 2018 comme : "toute personne physique ou mo reprise dans le PCC en vue de l'exécution le législateur après avis de l'Autorité d ce cadre à l'avant-projet de loi modifiant portant organisation d'un point de conta

1 En ce qui concerne le traitement de données à caract (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/

extension de l'accès au fichier central des collectif de dettes et de protêt , qui vise à suit : "personne habilitée à recevoir explicitement habilitée par le législa vue de l'exécution des missions d'intérêt g de l'Autorité de protection des données.2

b. Articles 7 et 16 du projet

5. L'article 7 du projet remplace l'article 46q “Afin de permettre les mesures visées aux peut, par sollicitation spécifique et motivée tenu par la Banque nationale de Belgiq organisation d'un point de contact centra de l'accès du fichier central des avis de sa dettes et de protêt."

6. L'Exposé des motifs relatif au projet indiq n’est actuellement possible que lorsque certains cas de fraude fiscale. La mod restrictions actuellement en vigueur et à informations du PCC dans le cadre d'une infractions peuvent donner lieu à une pei à une peine plus lourde (par analogie a d'instruction).

7. L'article 16, 1° du projet insère les p l'article 464/12 du Code d'instruction crim

"§ 1/1. Lors de l'exécution d'une cond de justice après que le condamné emprisonnement principal d'un an ou de police requis peut, par requêt 8 juillet 2018 portant organisation d financiers et portant extension de l'a de cession, de règlement collectif de

2 Voir le point 27 de l'avis n° 80/2021.

ou le tiers de mauvaise foi toutes les comptes et contrats financiers tenus § 1/2. Lors de l'exécution d'une cond de police requis peut, par requête sp services fournis ou des transactions personnes et institutions qui, sur le t services en lien avec des valeurs virtu de paiement réglementés en valeurs

8. L'Exposé des motifs précise que les mag au PCC dans le cadre d'une EPE, contrai pénale de droit commun. Un tel accès est sur le condamné ou le tiers de mauvaise f économique et efficiente.

9. L'Autorité constate que la compétence ( d'accéder aux données du PCC, dans le ca pénale d'exécution, est explicitement étab 8 juillet 2018.

10. Le traitement de données à caractère per ce cadre ne relève toutefois pas du champ à la directive 2016/680/UE du Parlemen protection des personnes physiques à l'é par les autorités compétentes à des fins d'enquêtes et de poursuites en la matiè circulation de ces données, et abrogean transposée par le Titre 2 de la LTD.

c. Articles XX et XX+1 du projet

11. L'article XX du projet complète l'article 1 suivantes : "À dater de l’ordonnance de l’administration perdure, le juge de paix p désignation précitée, demander toute in

contact central tenu par la Banque nation extension de l’accès au fichier central des collectif de dettes et de protêt. Le juge de au dossier administratif précité."

12. Cette modification de la loi vise par con personnes habilitées à recevoir l’informat dans le contexte spécifique de l’élaboratio de façon à ce qu'ils puissent exercer de légale de contrôle de la gestion du patrim biens.

13. Le demandeur explique à cet égard que entourage, soit en principe la meilleure so une description exhaustive de la composi dispose potentiellement de beaucoup p pratique cette information n’est pas toujo est en effet organisée par le juge de paix qui ne requiert nullement l’assentiment de proche). Il en découle que la coopération s’avère souvent même impossible dans personne. Même lorsqu’une certaine vol personne à protéger ou de son entourag parfois incomplète et imprécise. La consu information très précieuse lui permettant de la personne à protéger.

14. En ce qui concerne l'accès au PCC dans que différents membres de la magistr l’intermédiaire d’une connexion d’ordina d’encadrement Technologie de l’Informa service d’encadrement ICT) conforméme sorte que l’information du PCC est mise à forme d’un fichier pdf. En outre, c'es centralisatrice au sens de l'article 2, 6° j°

concerne les demandes d’information du que connecter les juges de paix à cette a aucun problème notable.

15. Deuxièmement, cette modification de la lo le greffier de verser l’information reçue Code judiciaire de sorte que l’administrate connaissance sans devoir être lui-mêm l'information au sens de l'article 2, 5° de la administratif, l’administrateur des biens p de la mission de gérer les biens de la pers en vertu de l’article 499/1, § 2 de l’ancien souvent pas à même d’appréhender ave personne protégée, qu’il ou elle est pourt

16. C'est dans ce contexte que l'article XX+ judiciaire par un 10° : "Sans préjudice de dans le registre visé à l'article 1253/2, po qui comprend notamment : […]10° l’info du Point de contact central tenu par à l’article 497/6, alinéa 2, de l’ancie greffier de verser cette information a

17. Le demandeur explique que cette méthod certaine personne protégée via le dossie être préférée à un accès direct aux donn (qu’ils fassent partie de l’entourage professionnels). Il conviendrait en effet pr sens de l'article 2, 6° de la loi du 8 juille émanant des administrateurs de biens4. D du 8 juillet 2018, les demandes d'informa à l’intervention d’un point de contact uniq d'un point de contact unique semble tout biens par une personne issue de l’entour est déjà question d'une organisation ce

3 Voir à cet égard l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignan regard du point de contact central des comptes et contra 4 Article 6, 2e alinéa de la loi du 8 juillet 2018.

concerne les demandes qui émaneraient l'accès au dossier administratif est stricte l'arrêté royal du 12 février 2021 organisa des personnes5.

18. L'Autorité suit le raisonnement du demand du PCC concernant une certaine personne ou de l'administrateur des biens est adé Par ailleurs, elle constate que dans le ch légale explicite, conformément à l'article

19. Néanmoins, l'Autorité souhaite attirer l'at communication élargie au PCC dans le ch de la loi du 8 juillet 2018. Comme déjà n° 80/20218, l'Autorité conteste la néces des soldes de comptes bancaires et de p des contrats financiers auxquels la loi réf actuellement prévue.

20. Plus concrètement, compte tenu de l'ob laquelle les données à caractère personne des finalités pour lesquelles elles sont tr l'avis de l'Autorité en la matière, l'accè administrateurs de biens conformément données prévues à l'article 4 de la loi d bancaires et de paiement ainsi que des explicitement visés par la loi.

21. Par contre, si l'on opte pour la fixation d'u de la loi du 8 juillet 2018 en dessous duq montant globalisé des contrats financiers

5 Conformément à l'article 3, 1° de l'arrêté royal du 12 protection des personnes, sans préjudice de l'article 125 magistrats de l'ordre judiciaire visés à l'article 58bis du d'accès au dossier administratif ont déjà fait l'objet d'un a via le lien suivant : https://www.autoriteprotectiondonne 6 Consultable via le lien suivant : https://www.autoritepr 7 Consultable via le lien suivant : https://www.autoritepr 8 Consultable via le lien suivant : https://www.autoritepr

cette obligation de communication se lim juge de paix puisse consulter ces données ayant de grands patrimoines, il est indiq juges de paix aient un idée concrète de pas préjudice à l'avis de l'Autorité selon aucun cas être repris dans le dossier adm

22. Compte tenu des développements relatif des redevables d'information, une modific

d. Article 163 du projet

23. Conformément à l'article 163 du projet, il de droit économique, un article XX.14/ l’entreprise peut, par requête spécifique débiteur au Point de contact central tenu loi du 8 juillet 2018 portant organisation financiers et portant extension de l’accès cession, de règlement collectif de dettes

24. Cet accès envisagé s'inscrit dans le cad prononcer sur toutes les procédures d’ l’article I.1, 1 du Code de droit économ s’applique qu’aux traitements de données concernent dès lors pas le traitement de d organisation sans personnalité juridique.

25. L'Exposé des motifs relatif au projet ind adéquates concernant les procédures d

9 Voir à cet égard le point 14 de l'avis n° 14/2021 et le p 10 L'article I.22, 1° du Code de droit économique disp judiciaire par accord amiable ou par accord collectif ou p 11 Article I, 1, 1° du Code de droit économique: entrepr (a) toute personne physique qui exerce une activi (b) toute personne morale ; (c) toute autre organisation sans personnalité juridique. 12 L'article 4, 1) du RGPD définit les "données à caract personne physique identifiée ou identifiable (ci-après d physique identifiable" une personne physique qui peut êt à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identificat plusieurs éléments spécifiques propres à son identité phy sociale.”

dispose d’informations aussi complètes débiteur. Ce ne serait pas le cas actuellem que l’information qui lui est communiqué celle-ci en faillite, offre une image compl possibilités de contrôle. Ceci étant, l’hab de demander des informations relatives nationale de Belgique fournit une contribu missions d’intérêt général qui lui sont con

26. Comme on peut le déduire du commentai aussi en tant qu'organisation centralisatric de l'entreprise. L’Autorité en prend acte.

27. L'Autorité constate que dans le chef du p habilitation légale explicite conformément l'accès aux données du PCC relatives à d'insolvabilité est adéquat et pertinent confiées au tribunal.

28. Toutefois, par analogie avec les points 1 l'article 4 de la loi du 8 juillet 2018, à l'exc et des montants globalisés des contrats fin conformément à l'article 4, 6e alinéa de la montants globalisés ne doivent pas êtr procédures d'insolvabilité dans le chef de indiqué que le président du tribunal de patrimoine, compte tenu de l'existence d d'institutions financières à coopérer à de

29. Compte tenu des développements relatif

13 Voir aussi en la matière l'avis n° 80/2021.

PAR CES MOTIFS, l’Autorité

estime que compte tenu des développeme modification du projet s'impose conformé

Alexandra Jaspar Directrice du Centre de Connaissances

De Gegevensbeschermingsautoriteit (hierna d

Brengt op 14 juni 2021 het volgend advies ui

VOORWERP VAN DE ADVIESA

ONDERZOEK TEN GRONDE

a. Algemeen

1 Voor wat betreft de verwerking van persoonsgegeven (https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/public

22. Rekening houdend aldus met de ontw hoofde van de informatieplichtigen dri

29. Rekening houdend aldus met de ontw

OM DEZE REDENEN, de Autoriteit,

Directeur van het Kenniscentrum