Amendement 55 1844/001

25 mars 2021 DE BELGIQUE Voir aussi: Doc 55 1844/ (2020/2021): 002: Texte adopté par le comité d’avis

FAIT AU NOM DU COMITÉ

D’AVIS POUR L’ÉMANCIPATION SOCIALE PAR MMES Sophie ROHONYI ET Laurence ZANCHETTA RAPPORT SOMMAIRE Pages Deuxième partie – Discussion d’une proposition de

II. Discussion du projet de texte et amendements ... 175

LA VIOLENCE INTRAFAMILIALE EN PARTICULIER À L’ÉGARD DES FEMMES ET DES ENFANTS

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre comité d’avis a examiné la problématique de la violence intrafamiliale, en particulier à l’égard des femmes et des enfants, au cours de ses réunions des 28 janvier, 4 février, 3 mars, 19 juin, 29 juin, 6 juillet, 20 et 27 octobre, et 8 décembre 2020, et du 12 janvier, 23 février et 2 et 9 mars 2021

PREMIÈRE PARTIE

– AUDITIONS RELEVÉ DES AUDITIONS Réunion du 28 janvier 2020 — Mme Liesbet Stevens, Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes; — Mme Magda De Meyer, Nederlandstalige Vrouwenraad; — Mme Sylvie Lausberg, Conseil des femmes francophones de Belgique. Réunion du 4 février 2020 — Mmes Diane Bernard et Mme Caroline Mommer, Fem&LAW. Réunion du 3 mars 2020 — M. Jean-Louis Doyen et M. Philippe Van Linthout, co-présidents de l’Association des juges d’instruction.

Réunion du 19 juin 2020 — Mme Anne Groenen, criminologue, coordinatrice de la cellule Onderzoek en dienstverlening, UCLL; — Mme Ines Keygnaert, professeure violence sexuelle, coordinatrice études Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, International Center for Reproductive Health - Ugent. — M. le commissaire Eric Schmitz, Coordinateur judiciaire, Service local de recherche – zone de Police Bruxelles-Montgomery; M. Nicolas Ruggeri, Inspecteur Principal Spécialisé, Recherche locale – Service Famille/ Jeunesse & Moeurs et Mme Audrey Vandermarlière, Service d’assistance policière aux victimes - Zone de Police Bruxelles-Montgomery.

Réunion du 29 juin 2020 — Mme Sandrine Bodson, Collectif contre les violence familiales et l’exclusion; — Mme Josiane Coruzzi, Solidarités femmes et refuge pour femmes victimes de violences; — Mme Anne Jacob, Praxis; — Mme Ciska Hoet, RoSa; — Mmes Irène Zeilinger et Laura Bertora, Garance; — Mme Pascale Franck, Family Justice Center, Anvers. Réunion du 6 juillet 2020 — Mmes Veerle Van Assche et Nadine Aerts, Agentschap Opgroeien; — M.  Tim Stroobants, Vertrouwencentrum Kindermishandeling; — Mmes Aurore Dachy et Virginie Plennevaux, SOS Enfants.

I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. Exposé introductif de Mme Liesbet Stevens, Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes Mme Liesbet Stevens, Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes, (ci-dessous IEFH) souligne tout d’abord le rôle essentiel qu’a joué et que joue encore la société civile en vue de faire inscrire le problème des violences familiales à l’ordre du jour. Grâce à cela, l’autorité s’est elle aussi progressivement intéressée à cette problématique, ce qui s’est notamment traduit par diverses initiatives législatives ainsi que par l’ancrage institutionnel du thème via l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes.

Depuis 2001, l’Institut coordonne les plans d’action nationaux de lutte contre toutes les formes de violence liées au genre. Il ressort des chiffres que les violences liées au genre sont un problème majeur, en ce qui concerne tant le nombre de femmes touchées et les répercussions négatives qu’elles en ressentent que les coûts sociaux qui en résultent. Les chiffres disponibles ne donnent pourtant pas une image complète de la réalité.

Ils proviennent d’un nombre limité de sources qui sont, de plus, déjà relativement anciennes. Les chiffres les plus récents afférents au contexte belge dont dispose l’IEFH proviennent de l’Agence européenne des droits fondamentaux (Fundamental Rights Agency, FRA) et datent de 2014. Faute de moyens, au cours des dix dernières années, l’Institut n’a pas été en mesure de mener des recherches à grande échelle sur les violences liées au genre.

Les chiffres de la police et de la justice présentent eux aussi certaines lacunes, ce qui signifie qu’ils ne reflètent pas totalement la réalité. La circulaire du Collège des procureurs généraux relative à la violence domestique distingue quatre formes de violence: la violence physique, la violence sexuelle, la violence psychologique et la violence économique. Il ressort des statistiques policières que la violence entre partenaires se manifeste principalement sous forme de violence physique et psychologique.

À cet égard, il convient toutefois de noter que les chiffres relatifs aux violences sexuelles sous-estiment probablement la réalité, les victimes éprouvant souvent des difficultés à évoquer ce type de violence dans leurs contacts avec la police.

Il ressort par ailleurs des statistiques de la police que la violence intrafamiliale à l’égard des enfants est surtout de nature physique. D’une manière générale, en matière de violences intrafamiliales, on est en présence d’un chiffre noir très élevé dû à la sous-déclaration. Lorsque des victimes de violence entre partenaires se confient, c’est généralement avec le généraliste; un tiers des victimes lui signalent les faits les plus graves.

Seule une victime sur cinq alerte la police. Un groupe plus ou moins équivalent se présenterait à l’hôpital. Mme Stevens commente ensuite quelques statistiques enregistrées au niveau des parquets, qui ne sont d’ailleurs pas entièrement comparables avec les statistiques de la police. À cet égard, l’oratrice considère qu’il serait opportun que le Comité entende M. Christian De Valkeneer, procureur général de Liège.

Le nombre élevé de dossiers de violence entre partenaires traités par les différents parquets correctionnels au cours des dernières années illustre à suffisance l’ampleur de la problématique. En 2018, ce chiffre était de 41 861 dossiers, tous arrondissements judiciaires confondus. Cette seule donnée explique pourquoi la violence entre partenaires doit constituer une priorité, tant pour la police que pour les parquets.

Le peu de chiffres ventilés par sexe disponibles révèlent qu’environ 75 % des suspects, dans les dossiers de violence entre partenaires traités par les parquets, sont des hommes. C’est remarquable dans la mesure où l’on sait que, sur la base de l’étude de prévalence, quelque 80 % des auteurs sont de sexe masculin. Les femmes sont donc surreprésentées dans les statistiques du parquet, et c’est probablement dû au fait qu’elles sont plus rapidement impliquées dans la procédure pénale lorsque les partenaires se sont occasionné des coups et blessures.

Le féminicide est une thématique qui a, à juste titre, bénéficié d’une attention importante ces derniers temps. De 2015 à 2018, les parquets ont traité 5 543 cas de meurtre, d’homicide et d’homicide involontaire, en ce compris les tentatives. Parmi ceux-ci, 575 cas étaient liés à la violence entre partenaires. On déplore donc chaque année 145 cas de (tentative) de violences mortelles entre partenaires.

Ici aussi, on est sans doute en présence d’une sous-déclaration, étant donné qu’il n’est pas toujours précisé que les faits se sont déroulés dans un contexte de violences entre partenaires. En outre, ces chiffres ne tiennent pas compte des cas de suicide faisant suite à des violences (de longue durée) entre partenaires.

Les statistiques relatives aux cas mortels de violence entre partenaires ne sont pas non plus ventilées par sexe. Sur la base d’études internationales indiquant systématiquement que les femmes sont victimes des formes les plus graves de violence entre partenaires, Mme Stevens considère que la grande majorité des victimes sont de sexe féminin. Les données relatives aux suites données par les parquets aux affaires de violence entre partenaires révèlent quelques faits marquants.

En 2018, environ 55 % de ces affaires ont été classées sans suite. L’augmentation de cette proportion au fur et à mesure que l’on remonte dans le temps (jusqu’à 75 % en 2015) est due au fait que pratiquement toutes les enquêtes en cours (1 % en 2015, 24 % en 2018) sont progressivement classées sans suite. Par ailleurs, le classement sans suite ne signifie pas nécessairement qu’aucune mesure n’est prise ou que l’auteur n’est en aucune façon rappelé à l’ordre au sujet de son comportement.

Dans ce dernier cas, il s’agit néanmoins d’un signal très faible. Des études montrent toutefois que la prise en charge des auteurs dans un cadre strict contribue à limiter la récidive. L’oratrice énumère un certain nombre de lacunes du système actuel. Tout d’abord, on constate une absence de statistiques ventilées spécifiquement par sexe, tant au niveau de la police qu’au niveau des parquets. Il convient également d’intensifier la recherche sur la violence intrafamiliale.

En outre, la société civile n’est pas suffisamment soutenue en la matière, malgré son rôle crucial dans ce domaine. Les mesures d’économie touchant les différents organismes actifs dans ce domaine posent également problème. De plus, on constate des lacunes au niveau de la sensibilisation et de la formation des professionnels, y compris de ceux qui sont régulièrement confrontés à cette problématique. Par ailleurs, il ne faut jamais perdre de vue que la priorité devrait être d’éviter la violence intrafamiliale, et donc de se concentrer sur la prévention primaire.

Dans le contexte politique belge complexe, la coordination des initiatives est absolument indispensable. Des mesures ont déjà été prises en vue d’élaborer une politique policière et judiciaire, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires. En outre, des problèmes spécifiques se posent en ce qui concerne le regroupement familial et les sans-papiers. Les victimes appartenant à ces groupes pensent souvent, généralement à tort, qu’elles vont perdre leur titre de séjour ou qu’elles devront quitter le territoire si elles signalent la violence de leur partenaire.

Des canaux existent, mais ils sont insuffisamment connus du groupe cible. L’oratrice souligne également le caractère intersectionnel de la violence intrafamiliale. Les femmes handicapées, issues de l’immigration, lesbiennes, etc. sont également victimes de violence intrafamiliale.

Enfin, Mme Stevens avance quelques pistes de solutions. Il est nécessaire de mettre en place une approche multidisciplinaire et coordonnée, basée sur les besoins de la victime. La coopération entre les différents niveaux de pouvoir et avec la société civile est essentielle. L’IEFH pourrait jouer un rôle important à cet égard. Il convient toutefois que l’Institut soit explicitement mandaté à cet effet et reçoive également le financement nécessaire.

En outre, il convient de mettre davantage l’accent sur la recherche, les programmes de prévention et le renforcement du pouvoir judiciaire. Une approche spécifique de la violence fondée sur le genre est nécessaire. Concrètement, on peut envisager la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement, le recours à l’analyse de risque dans chaque phase du traitement judiciaire, la mise en place de programmes de responsabilisation des auteurs et la lutte contre la violence numérique B.

Exposé introductif de Mme Magda De Meyer, Nederlandstalige Vrouwenraad Mme Magda De Meyer, Nederlandstalige Vrouwenraad, esquisse tout d’abord le contexte politique international de la lutte contre la violence intrafamiliale. Elle explique que nous assistons actuellement à un mouvement de recul en matière de droits des femmes. L’oratrice évoque à cet égard un rapport 2018 de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen (dite commission FEMM), qui portait sur la situation dans six États membres.

Les auteurs de ce rapport ont observé un retour de bâton dans plusieurs domaines, notamment celui de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Au sein des Nations unies (ONU), la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (dite convention CEDAW, Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women) et le Programme d’action de Pékin de 1995 sont les principaux documents de référence sur lesquels se poursuit l’élaboration du cadre juridique dans ce domaine.

Il est également important de noter que les Nations unies ont qualifié sans équivoque la violence contre les femmes comme une question relevant des droits de l’homme et comme une forme de discrimination fondée sur le genre. Par ailleurs, le rapport du Rapporteur spécial de 2018 analyse la question de la violence en ligne à l’égard des femmes sous l’angle des droits de l’homme. Enfin, il convient de mentionner dans ce contexte que les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies comprennent un objectif d’égalité des sexes (ODD n° 5), dont l’un des sous-objectifs (n° 5.2) est de mettre fin à la violence et à la discrimination à l’égard des femmes et des filles.

Au niveau européen, la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui a été signée dans le cadre du Conseil de l’Europe en 2011, revêt une importance exceptionnelle. Cette convention fournit un cadre global pour la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs. Sur les 45 États membres (sur un total de 47) qui ont signé la convention, 34 l’ont ratifiée.

Un certain nombre d’États membres de l’UE, dont la Hongrie et la Pologne, ne l’ont pas fait. Ce dernier pays a indiqué qu’il ne ratifiera pas la convention parce que la Pologne la considère comme une menace pour le mariage traditionnel entre un homme et une femme. L’UE ne dispose pas d’un instrument contraignant spécifique en matière de protection des femmes contre la violence, même s’il existe certaines directives dans d’autres domaines qui touchent à cette question.

Par conséquent, les approches de la violence à l’égard des femmes varient considérablement d’un État membre à l’autre. L’Espagne fait toutefois figure de bon élève, étant donné qu’elle s’est dotée, comme c’est le cas aujourd’hui au Royaume-Uni, de tribunaux spéciaux qui sont chargés de traiter les affaires liées à la violence intrafamiliale, où l’expertise est développée et où une formation spéciale est dispensée aux juges.

La commission FEMM du Parlement européen publiera bientôt un rapport sur l’impact de la violence conjugale et sur la question de la garde des enfants. Il existe plusieurs ONG actives dans ce domaine, où les membres peuvent trouver des informations utiles. Il s’agit en particulier du Lobby européen des femmes (LEF), du réseau Femmes contre la violence (WAVE) et du Réseau européen des femmes migrantes (ENoMW).

Le cadre législatif belge comprend toute une série de mesures de nature constitutionnelle, législative et décrétale relatives à la lutte contre la discrimination et la violence liées au genre, en plus des circulaires 3 et 4 du Collège des procureurs généraux. L’oratrice mentionne également le rapport belge présenté conformément à l’article 68, alinéa 1er, de la Convention d’Istanbul, qui donne un aperçu des mesures juridiques relatives à la violence intrafamiliale.

Dans ce rapport, les auteurs déclarent qu’ils sont opposés à une loi-cadre qui criminalise tous les actes de violence contre les femmes et les filles. Le Nederlandstalige Vrouwenraad (Conseil néerlandophone des femmes) défend le point de vue opposé: dans le cadre du rapport alternatif pour la Coalition Istanbul, le Vrouwenraad plaide, avec d’autres organisations de femmes et ONG (par exemple Plan International et Amnesty International), en faveur d’une loi-cadre sur la violence liée au genre (y compris la

violence intrafamiliale). Une telle loi rendrait les choses plus transparentes et plus simples. La loi-cadre devrait s’inspirer du contexte dans lequel elle a vu le jour, à savoir le recul des droits des femmes déjà évoqué, ainsi que du constat fondamental selon lequel la violence intrafamiliale découle d’une relation structurelle de domination des hommes à l’égard des femmes. Les plans d’action nationaux (PAN) successifs destinés à lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le sexe sont à saluer.

Le cinquième PAN (2015-2019) est arrivé à son terme, mais le nouveau n’est pas encore prêt. Les entités fédérées sont déjà en train de préparer le prochain plan d’action; la Wallonie et Bruxelles semblent être plus avancées que la Flandre, qui souffre d’un manque de coordination à cet égard. Les PAN ont leur utilité mais ne sont malheureusement pas à la mesure de l’ampleur du problème de la violence contre les femmes et les filles.

Sachant que cette violence touche une femme sur trois, cette question devrait être une priorité absolue pour les décideurs politiques, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Il y a également un manque de vision intersectionnelle: les politiques sont trop basées sur l’image de la femme blanche, hétérosexuelle et non handicapée, et prêtent dès lors trop peu attention aux femmes âgées, handicapées, transsexuelles, lesbiennes, bisexuelles ou migrantes.

Mme De Meyer évoque ensuite quelques points d’attention en lien avec la violence intrafamiliale. Elle explique que l’enquête de 2014 réalisée par l’Agence européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a livré un premier aperçu comparatif des politiques sur la violence envers les femmes dans les pays de l’UE. La collecte de données relatives à la violence intrafamiliale en Belgique pourrait certainement être améliorée.

Les services de police et de justice le font chacun à leur manière. Il n’y a pas de ventilation systématique par sexe. C’est ainsi par exemple que les chiffres sur les victimes de viol et d’agression sont ventilés par âge, mais pas par sexe. Quand on sait qu’en 2018, il y a eu 440 cas de viols et d’agressions sur des enfants de moins de 10 ans, il est incompréhensible que cela ne soit pas une priorité politique.

L’accès aux données laisse lui aussi à désirer. C’est ainsi qu’au cours des dernières années, il est de plus en plus difficile d’accéder aux statistiques des condamnations du Service de la Politique criminelle du SPF Justice. Les organisations de terrain ont également un besoin urgent d’aide financière. Elles doivent aussi collaborer avec les autorités.

Les campagnes de sensibilisation ne sont pas ou guère évaluées et elles sont axées sur les groupes cibles traditionnels (15-65 ans, blanc, hétérosexuel, classe moyenne). En outre, les campagnes sont menées de manière trop fragmentée et sont souvent trop limitées dans le temps; pour avoir un impact, les campagnes doivent être coordonnées entre les différents niveaux de pouvoir, les budgets doivent être rassemblés et l’effort doit être maintenu dans la durée.

Par ailleurs, les campagnes de sensibilisation doivent être fondées sur des recherches empiriques. De même, il est crucial d’en mesurer l’impact a posteriori. Il reste également beaucoup à faire en matière de prévention et de formation. Les programmes scolaires contiennent peu d’éléments relatifs à la prévention de la violence. Chaque école est libre de décider si elle souhaite ou non s’y attarder. Il est nécessaire de prévoir des modules de formation obligatoires en matière de violences liées au genre et de violences faites aux femmes à tous les niveaux de la formation des enseignants.

À l’heure actuelle, aucune formation de base destinée aux professionnels dans les domaines psychomédico-social, académique et juridique ne contient de cours obligatoires sur les violences liées au genre. Il en est en revanche ainsi dans la formation de base de la police, mais en l’occurrence, il manque de normes de qualité officielles. Le traitement des auteurs en est encore à ses balbutiements dans notre pays.

Il existe certes des programmes d’accompagnement et de traitement d’auteurs de violence intrafamiliale, mais ils reposent souvent sur une base ad hoc et sont plutôt limités. Ici encore, il faut davantage de moyens pour les organisations actives sur le terrain, celles-ci disposant d’une vaste expertise qui n’est actuellement pas exploitée. Les lignes d’aide téléphoniques doivent être accessibles en permanence, conformément à la Convention d’Istanbul.

Tel n’est toutefois pas le cas de l’aide téléphonique flamande 1712, qui n’est accessible qu’aux heures de bureau. Les lignes d’aide téléphoniques en Belgique francophone sont plus performantes sur ce point. Toujours en ce qui concerne la protection et l’assistance aux victimes, il faut disposer d’une liste de personnes de référence à la police et à la justice. La loi du 15 mai 2012 concernant l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique est un excellent instrument.

À l’exception de l’arrondissement judiciaire du Limbourg, qui enregistre 59 % de toutes les interdictions temporaires de résidence en Belgique, cette loi n’est malheureusement guère appliquée.

Les refuges jouent un rôle crucial. Pour l’instant, ils sont toutefois submergés de demandes qu’ils ne peuvent pas honorer. L’offre est insuffisante et la répartition physique sur le territoire n’est pas non plus optimale. L’accessibilité financière est très problématique. En Flandre, le refuge coûte 25 euros par jour. Pour une mère accompagnée de deux enfants, cela représente 1672 euros par mois. De nombreuses femmes dépendent de la décision du CPAS de les prendre en charge ou non.

Et après l’hébergement temporaire dans un refuge, il faut fournir un logement décent et abordable à ces victimes. Les enfants doivent toujours être considérés comme des témoins en cas de violence intrafamiliale. Ils devraient être bien mieux accueillis qu’aujourd’hui. Le Vrouwenraad est préoccupé par le fait que la justice accorde de plus en plus d’importance à la médiation et à la bilocation. Lorsque des violences physiques ont lieu, elles créent des problèmes supplémentaires pour les enfants.

Les enfants sont souvent entendus au cours des procédures de divorce, où il leur est dit que leur père peut aller en prison s’ils parlent de la violence intrafamiliale, ce qui leur met une pression énorme sur les épaules. Il convient de former nettement plus les intervenants à propos de cette problématique spécifique. En général, on s’appuie encore trop souvent sur le syndrome d’aliénation parentale, qui est une théorie contestée selon laquelle un parent, généralement la mère, qui éprouve beaucoup de ressentiment envers l’autre parent, entame une campagne de diffamation pour obtenir la garde des enfants.

Les pensions alimentaires destinées aux enfants sont très importantes pour les femmes confrontées à la violence. Malheureusement, les problèmes rencontrés par le Service des créances alimentaires (SECAL) n’ont pas encore été résolus. Les auteurs de violences à l’égard de femmes sont rarement condamnés, et ils le sont plutôt pour des actes de violence physique grave. La loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple fait de la violence domestique une circonstance aggravante à l’égard de certaines infractions de droit commun.

Cette situation est problématique car elle ne tient pas adéquatement compte des caractéristiques de la violence intrafamiliale, en particulier de sa persistance dans le temps, de son contexte psychologique et du fait que la violence a lieu au sein de la relation dans un contexte de domination économique et administrative. C’est pourquoi le Vrouwenraad préconise l’élaboration d’une loi-cadre sur la violence fondée sur le genre.

C. Exposé introductif de Mme Sylvie Lausberg,

Conseil des femmes francophones de Belgique Mme Sylvie Lausberg, présidente du Conseil des Femmes Francophones de Belgique (CFFB) indique que le CFFB partage les analyses et recommandations émises par les oratrices précédentes. L’oratrice revient sur l’importance du mouvement féministe dans la conscientisation du phénomène de la violence à l’égard des femmes. Elle rappelle qu’en 1976, s’est tenu à Bruxelles un tribunal international pour lutter contre la violence envers les femmes. Force est de constater qu’en 2020, le problème est loin d’être résolu. Au contraire, il s’aggrave. Il est permis de s’interroger sur les rôles respectifs de la société civile et de l’État. Le mouvement féministe déploie des efforts importants depuis des décennies pour rendre le problème de la violence visible aux yeux du public et des politiques. Ce mouvement est constitué d’associations qui travaillent le plus souvent bénévolement. Pour Mme Lausberg, l’État doit prendre les devants et cesser de se reposer uniquement sur la société civile. Elle en appelle à la responsabilité du Parlement et du gouvernement. Si la lutte est séculaire, de nouvelles formes de violence émergent, dont les victimes sont souvent les femmes les plus jeunes, perpétuant ainsi le cycle des violences. Mme Lausberg se réfère au tableau présenté par l’IEFH, rapportant les différents types d’actes répertoriés dans le cadre des violences entre partenaires. Elle insiste sur l’importance de la reconnaissance de la violence psychologique. La violence psychologique, comme le fait de rabaisser systématiquement sa partenaire, de mépriser sa parole, ou de la priver d’une existence sociale, même aux yeux de sa propre famille, ne sont pas uniquement le fait d’un compagnon ou d’un mari: il sont également le reflet de notre société. Ces comportements sont possibles car un socle subsiste, légitimant in fine ces attitudes qui consistent à inférioriser les femmes. La parole des femmes est systématiquement remise en cause. Nombreuses sont les femmes accusées de mensonge dans le cadre d’un prétendu syndrome d’aliénation parentale. Elles ne sont par contre pas prises au sérieux dans des cas pourtant avérés d’instrumentalisation des enfants par un partenaire violent: la maltraitance des enfants, la

menace de priver une mère de ses enfants, leur utilisation comme moyen de pression sont pourtant des réalités. Mme Lausberg met en outre en lumière une forme particulière de violence: la coercition à la procréation. Il s’agit de violences sexuelles ayant pour objectif de mettre une femme enceinte. Cette catégorie de violence est connue des professionnels de la santé et des centres de planning familiaux par exemple, mais n’est pas répertoriée et donc totalement invisible.

La Convention d’Istanbul reconnaît les grossesses forcées comme une forme de violence envers les femmes. Mme Lausberg rappelle l’importance de la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans de tels cas. L’oratrice compare la violence envers les femmes à un iceberg (voir annexe 1, slide n° 3). La partie émergée est constituée des meurtres, harcèlements, coups et blessures… En dessous de la surface, sous la ligne de démarcation, l’on retrouve toute une série de comportements qui, bien que violents, sont socialement considérés comme acceptables et ne sont pas reconnus comme de la violence dans nos mentalités.

Cette ligne de démarcation repose sur un socle sociétal. C’est ce socle qu’il faut combattre. La lutte contre les violences est donc un travail de fond. Il faut travailler à la sensibilisation dès le plus jeune âge, et former tant les élèves dans nos écoles que leurs professeurs. Mme Lausberg rappelle que les femmes sont six fois plus souvent victimes de violences conjugales que les hommes. Cette violence a un impact sur les enfants.

La détection des violences intra familiales et des violences à l’égard des enfants est insuffisante. Les professionnels de la petite enfance et du milieu éducatif ne sont pas suffisamment formés. Pour l’oratrice, ceci est d’autant plus regrettable que les enfants sont dans notre pays bien souvent scolarisés dès l’âge de 3 ans. L’oratrice ajoute que le phénomène de la violence envers les femmes est la fois généralisé et sous -rapporté.

Au-delà de son impact sur les femmes et les enfants, c’est l’ensemble de la société qui est concernée: les parents et proches des victimes, et bien entendu les hommes, dont les filles, amies, nièces peuvent être touchées. La violence n’est pas que le problème des femmes, or jusqu’à présent, tout repose sur elles. Mme Lausberg regrette ainsi la faible présence de députés de sexe masculin lors des débats.

Mme Lausberg insiste sur le fait que la violence physique commence par la domination psychologique. S’il est déjà difficile pour une femme de dénoncer des violences physiques, elles sont encore plus démunies quand il s’agit de violences psychologiques. Les victimes ne savent pas où se rendre pour en parler. Leur parole est mise en doute puisque dans l’inconscient collectif, ce sont les femmes qui utilisent la violence psychologique.

Il s’agit là de stéréotypes contre lesquels il faut lutter. Un travail de fond énorme est nécessaire. Si les choses évoluent et que ces questions sont de plus en plus mises sur le devant de la scène, les moyens manquent cruellement. Ils se limitent la plupart du temps à des mesures concernant la violence physique. Mme Lausberg ajoute que les stéréotypes qui sont ici en cause sont intégrés par les femmes elles-mêmes.

Un quart des femmes qui sont ou ont été exposées à des violences sexuelles graves banalisent ces violences. Le système pénal pénalise davantage les femmes que les hommes. Pour changer les mentalités, des législations fortes sont nécessaires. La loi doit devancer et forcer un changement des mentalités. Mme Lausberg invite donc les députés à prendre ce problème à bras le corps. Elle recommande la mise en place de législations spécifiques.

L’oratrice souligne la grande mansuétude avec laquelle les auteurs sont le plus souvent traités. La lenteur des procédures constitue également un grand problème. Les chiffres démontrent en outre que le risque de féminicide est à son comble au moment où les auteurs sont libérés. Tous ces éléments créent chez les victimes un sentiment de découragement et d’abandon de la part de la société. Ce sentiment d’abandon aggrave le problème des féminicides.

Le phénomène des féminicides est sous-rapporté, et est en outre exclusivement rapporté par la société civile. Mme Lausberg insiste sur l’importance de la collecte de données et rappelle qu’il s’agit d’une obligation internationale qui repose sur l’État. L’oratrice rappelle qu’en 2015, le ministre de la Justice avait déclaré que dans le nouveau Plan National de Sécurité, la violence conjugale ne serait plus une priorité.

Suite aux vives réactions du monde associatif, le gouvernement a fait machine arrière. La qualité de la prise en charge des victimes dépend cependant des zones de police et n’est donc pas exempte d’arbitraire: 22 % seulement des zones de police en Wallonie, 16,7 % à Bruxelles et 41,5 % en Flandre, ont repris les violences intrafamiliales comme une priorité ou un point d’attention.

Cet éparpillement des politiques n’est plus acceptable. Le CFFB demande de faire de ce problème un thème national. Mme Lausberg cite l’exemple de l’Espagne, dont la politique très volontariste a permis de faire diminuer très fortement le nombre de féminicides. Mme Lausberg ajoute que le coût des violences intrafamiliales sur la productivité au travail a été estimé par l’IEFH à 288 millions d’euros, ce qui constitue une somme considérable, qui pourrait être investie dans des mesures préventives.

Mme Lausberg évoque le mémorandum publié par le CFFB en vue des élections régionales, fédérales et européennes du 26 mai 20191. Elle parcourt les recommandations principales qui y sont émises: — faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité nationale; — consacrer un budget spécifique à hauteur de 2 % du PIB pour la mise en œuvre du Plan d’Action National (PAN) contre les violences à l’égard des femmes; — créer un centre autonome d’expertise sur les violences à l’égard des femmes et des enfants, Ce centre doit permettre de récolter des données, mener des recherches et coordonner des formations en garantissant une lecture genrée et intersectionnelle des violences afin d’alimenter l’élaboration des politiques publiques et de promouvoir la généralisation des bonnes pratiques de terrain; — développer, en étroite association avec la société civile, une politique globale et coordonnée de prévention primaire (de première ligne); — financer la formation obligatoire et régulière, par des acteurs-trices reconnu-e-s de la société civile et selon des critères de qualité, pour tou-te-s les agent-e-s de l’État dans ses diverses institutions, ainsi que les personnels des secteurs psycho-médico-sociaux, judiciaire et de l’enseignement, sur toutes les formes de violences faites aux femmes afin de mieux les détecter, de mieux y répondre et de prévenir des violences institutionnelles; — augmenter le nombre de places d’hébergement et de services ambulatoires pour les victimes de violences, https://www .cffb .be /memorandum -cffb -2019/

leur donner les moyens adéquats pour leur bon fonctionnement et en assurer la pérennité; — élaborer une loi-cadre relative aux violences basées sur le genre et qui couvre l’ensemble des violences faites aux femmes aussi bien dans l’espace public que privé et qui prévoit non seulement des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces actes, mais aussi des mécanismes de protection, de soutien et de réparation pour les victimes, ainsi que des mesures de prévention de ces violences.

Cela implique une modification du cadre législatif existant pour se conformer aux exigences de la Convention d’Istanbul; — assurer la mise en place pérenne d’un centre de prise en charge des violences sexuelles sur base du projet pilote des CPVS (Gand, Bruxelles, Liège), à raison d’un par province. Mme Lausberg insiste sur l’efficacité de ces CPVS qui ont permis entre autres d’inverser la tendance en ce qui concerne le dépôt de plaintes.

Lorsque les femmes sont prises en charge dans ces CPVS elles sont près de 70 % à déposer plainte, contre une femme sur sept environ dans les autres cas. Le mémorandum aborde également la question des mutilations génitales. Ce phénomène concerne essentiellement des petites filles et s’aggrave en Belgique. Selon les estimations, entre 6 000 et 10 000 petites filles seraient à risque dans notre pays. L’article 409 du Code pénal qui sanctionne ces comportements n’est pas appliqué.

Mme Lausberg appelle les parlementaires à agir. Elle souligne également la problématique de l’inceste qui doit devenir une priorité. La violence à l’égard des enfants prend aussi la forme de violences sexuelles. L’inceste ne constitue pas une infraction en tant que telle dans le Code pénal: il faut y remédier. La lutte contre la pédophilie doit également être renforcée. Une formation des acteurs de première ligne, qui sont les mieux à même de détecter ces cas, est à cet égard essentielle.

Mme Lausberg invite les membres à prendre connaissance des autres recommandations formulées dans le mémorandum. II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES Mme Katleen Bury (VB) remercie les oratrices pour leurs exposés exhaustifs, qui dressent un tableau sidérant de la situation en matière de violences intrafamiliales. Quelques éléments ont particulièrement frappé la

membre, comme le nombre élevé de classements sans suite, la partie non visible (l’ “iceberg”) des violences sexistes, le coût élevé de l’accueil dans un refuge pour femmes battues, l’accessibilité téléphonique limitée de la ligne d’assistance ou encore l’impact souvent néfaste sur les enfants de l’accent mis sur la médiation entre partenaires. Selon Mme Bury, l’extension éventuelle des circonstances aggravantes à d’autres formes de violence que la violence physique est une piste intéressante.

La membre fait référence à l’émission de Canvas Procureurs, dans laquelle les magistrats du parquet prennent la parole. Les témoignages des procureurs montrent clairement combien il est difficile de lutter contre les violences intrafamiliales. Les procureurs sont souvent confrontés à des couples qui se “réconcilient” peu après de graves violences physiques, mais dont la situation redevient totalement incontrôlable après quelques semaines de “lune de miel”.

En fait, il n’existe qu’une très petite fenêtre de temps pour intervenir, et c’est immédiatement après les faits. La membre a en outre l’impression que de nombreux collaborateurs des services d’aide ne s’en rendent guère compte et, plus généralement, sous-estiment la complexité de cette problématique. Ainsi, il ne faut jamais oublier que lorsque la victime fait appel aux services d’aide, cela fait souvent suite à de nombreux antécédents.

Il y a donc du pain sur la planche et les membres prendront ce dossier à cœur. Mme Sophie Rohonyi (DéFI) indique que les exposés ont clairement révélé l’ampleur du problème, mais également l’ampleur du travail qui reste à accomplir, tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées. Mme Rohonyi tient également à s’investir pour mettre en œuvre les recommandations. La membre a cosigné une proposition de résolution visant à l’élaboration d’un plan d’action national et global de lutte contre les violences faites aux femmes (DOC 55 0907/001), ainsi qu’une proposition de loi visant à inscrire le féminicide dans le Code pénal (DOC 55 0835/001).

L’inscription du féminicide dans le Code pénal ne résoudra pas le problème en tant que tel, mais doit s’inscrire dans un plan plus large d’actions à prendre tant en amont qu’en aval. Mme Rohonyi se réjouit d’apprendre que, selon Mme De Meyer, la réglementation actuelle, qui considère la violence domestique comme une circonstance aggravante des infractions de droit commun, est insuffisante, précisément parce que cette violence s’inscrit dans un contexte plus large de domination.

L’oratrice a plutôt préconisé l’élaboration d’une loi-cadre en matière de violences fondées sur le genre. Mme De Meyer est-elle favorable à une législation qui, sur le

modèle espagnol, incrimine les violences fondées sur le genre ou à une législation qui, outre les violences sexistes, incrimine explicitement le féminicide? Un autre aspect que Mme Rohonyi souhaite aborder est l’inceste. Il ressort des statistiques policières présentées par Mme Stevens qu’en 2019, on a dénombré 147 cas de violence sexuelle à l’égard de descendants. S’il est choquant, ce chiffre élevé est malheureusement une sous-estimation du nombre réel de cas, compte tenu de la sous-déclaration considérable.

Les oratrices peuvent-elles fournir de plus amples explications au sujet de l’existence de ce chiffre noir? Est-il question d’une collaboration en la matière avec l’organisation d’aide SOS Inceste? Mme Rohonyi renvoie ensuite au “Grenelle des violences conjugales” en France, dont sont issues de nombreuses propositions. Certaines d’entre elles sont déjà en vigueur en Belgique, sur une base permanente ou non, alors que d’autres sont inconnues ici.

Parmi ces dernières, il y a les grilles d’évaluation dans les commissariats. Les oratrices ont-elles été consultées à ce propos? Contiennent-elles des questions importantes devant permettre de détecter la violence intrafamiliale? La déchéance de l’autorité parentale est une autre mesure possible. Les oratrices sont-elles favorables à une mesure aussi drastique, et à quelles conditions? Il a été souligné que les suicides consécutifs aux violences conjugales ne font pas l’objet d’une déclaration.

En France, il est actuellement envisagé de prévoir une incrimination en la matière. Les oratrices estiment-elles que cela constitue également une option pour la Belgique? Une autre proposition concerne la médiation pénale. Il ressort des statistiques présentées que le nombre de cas de médiation pénale s’accroît légèrement dans ce contexte, passant de 1,58 % en 2015 à 2,1 % en 2018. Comment les oratrices expliquent-elles cette légère augmentation et que pensent-elles de la médiation pénale en matière de violence conjugale? D’aucuns s’interrogent sur cette forme de règlement des litiges qui oblige la victime à affronter directement l’agresseur.

D’autres indiquent en revanche que la médiation pénale entraîne un taux de récidive nettement plus faible qu’une condamnation judiciaire. Que pensent les oratrices, d’une manière plus générale, de l’éventuelle création dans notre pays d’un “grenelle” des violences faites aux femmes s’inspirant du modèle français? Quelle pourrait en être la plus-value? Mme Rohonyi renvoie enfin au phénomène de la violence intrafamiliale dont les hommes sont victimes.

Elle demande aux oratrices si des mesures spécifiques

sont prises à cet égard. Les hommes éprouvent en effet de grandes difficultés à admettre qu’ils sont victimes de violence intrafamiliale. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) remercie les oratrices pour leurs exposés intéressants. L’intervenante retient notamment le plaidoyer en faveur d’une approche structurelle de la problématique. Dans ce contexte, elle dénonce le morcellement administratif actuel et estime qu’une refédéralisation de certaines compétences s’impose.

Mme Vindevoghel souscrit également aux propositions visant à créer une loi-cadre sur la violence liée au genre, à prévoir davantage de moyens pour combattre cette violence et à renforcer le rôle de la société civile dans ce domaine. La députée s’offusque du manque de statistiques adéquates sur les différents aspects de la violence intrafamiliale, ce qui, selon elle, témoigne d’un mépris à l’égard des femmes.

En Espagne, des actions de toutes sortes (grèves, manifestations) ont bel et bien abouti à des résultats. Sous la pression, le gouvernement espagnol a dégagé de larges moyens supplémentaires pour les droits des femmes et a pris des mesures concrètes. L’une de ces mesures concerne la création de tribunaux spécialisés dans les violences intrafamiliales. Les oratrices sontelles favorables à de tels tribunaux? Enfin, Mme Vindevoghel souligne le lien entre la dépendance financière des femmes et le risque de devenir victimes de la violence de leur partenaire.

Les femmes ont généralement constitué moins de droits de pension que les hommes et bénéficient également de prestations moins élevées, notamment parce qu’elles travaillent plus souvent à temps partiel. Les oratrices estiment-elles qu’un ensemble de revendications socio-économiques pour les femmes pourrait constituer l’un des outils à utiliser pour lutter contre la violence intrafamiliale? Mme Jessika Soors (Ecolo-Groen) est consternée par la problématique soulevée et par les chiffres cités concernant la violence intrafamiliale.

Elle a trois questions. Tout d’abord, elle aimerait savoir si la législation actuelle peut apporter une réponse adéquate au récent phénomène de “violence numérique” entre partenaires. Elle se doute qu’une incrimination effective se heurterait à divers obstacles, mais elle aimerait quand même entendre l’avis des oratrices à ce sujet.

L’intervenante estime qu’il serait utile d’élaborer une loi-cadre sur la violence intrafamiliale. Existe-t-il à cet égard de bons exemples dans d’autres pays européens, sur lesquels les membres pourraient éventuellement s’appuyer? La troisième question de Mme Soors concerne la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. Pourquoi l’application de cette loi est-elle si limitée et si différenciée? Outre le fait d’attirer davantage l’attention sur cette législation, y a-t-il d’autres mesures que le Parlement pourrait prendre pour faire en sorte que cet instrument, qui est quand même puissant, soit pleinement utilisé? Mme Els Van Hoof (CD&V) remercie les oratrices pour leurs exposés et leur engagement de longue date dans la lutte contre la violence intrafamiliale.

Mme Van Hoof est l’auteure principale d’une proposition de résolution concernant la cyberviolence fondée sur le genre (DOC 55 0167/001). Cette forme de violence est à peine abordée dans le PAN 2015-2019. Très souvent, la violence en ligne contre les femmes et les jeunes filles s’accompagne d’une violence “hors ligne”, chaque forme de violence se complétant et se renforçant mutuellement. Elle peut revêtir diverses formes, comme le piratage, le sexting, l’adoption d’une fausse identité et le harcèlement.

La lutte contre ce phénomène dépasse le niveau belge. Elle suppose notamment un code de conduite pour les fournisseurs et les canaux des médias sociaux. Un des problèmes liés à la lutte contre la cyberviolence fondée sur le genre est le fait que les fournisseurs suppriment souvent rapidement le contenu pouvant être considéré comme tel et détruisent ainsi des preuves possibles. Les oratrices ont-elles connaissance de cette problématique et quel est leur point de vue à ce sujet? Des contacts ont-ils été pris avec les fournisseurs ou au niveau européen? Un second élément évoqué par Mme Van Hoof est le traitement de l’auteur.

Les violences entre partenaires sont précédées d’une longue histoire. L’éloignement du domicile familial est une mesure utile, mais ne constitue bien sûr pas une solution structurelle. Des initiatives concrètes sont-elles prises en ce qui concerne la thérapie des auteurs? Existe-t-il de bons exemples en la matière, qui peuvent aider à minimaliser le risque de récidive? Les oratrices ont formulé des recommandations concernant la circulaire en matière de surveillance électronique.

Dans le contexte de la violence intrafamiliale, il s’agit d’une mesure très délicate. La circulaire concernée a-t-elle entre-temps été adaptée et cela a-t-il donné lieu à une amélioration?

Enfin, Mme Van Hoof aborde la définition du terme “féminicide”. N’est-il pas préférable de classer comme une circonstance aggravante le fait que le meurtre ou l’assassinat découle de violences intrafamiliales, quelle que soit la victime (mère, enfant, père), plutôt que de prévoir une incrimination distincte pour le féminicide? Mme Kattrin Jadin (MR) renvoie au fait évoqué par les oratrices et par plusieurs collègues que les compétences sont réparties sur différents niveaux, ce qui ne facilite pas une approche cohérente.

La membre espère une amélioration de la coordination entre les différentes entités compétentes sur le plan de la lutte contre la violence intrafamiliale. Que pensent les oratrices de l’approche des différents acteurs, comme le secteur associatif et le monde judiciaire? La violence faite aux femmes est omniprésente. Elle touche les femmes de tous les milieux et de tous les âges. Alors qu’une politique de prévention efficace revêt une importance primordiale, on en est encore très loin.

Les chiffres pourtant très élevés de la violence intrafamiliale ne sont que la partie visible de l’iceberg; un groupe beaucoup plus important de victimes qui n’ont pas osé porter plainte demeure caché. Il s’agit en l’occurrence réellement d’un problème majeur auquel nous devons nous attaquer avec tous les moyens possibles et sans ménager nos efforts. Les oratrices peuvent-elles indiquer quelle initiative supplémentaire devrait, selon elles, être prise pour développer une approche globale de la prévention primaire? En d’autres termes, quelle mesure nous permettrait de prévenir au mieux toute intervention ultérieure (curative ou répressive)? Mme Jadin est portée à croire que l’enseignement peut jouer un rôle important en la matière.

L’absence d’accueil et de suivi efficaces, à la fois pour les femmes et pour les enfants, constitue un sérieux problème. Les oratrices peuvent-elles présenter à titre de comparaison un relevé – éventuellement sous forme écrite par la suite – des principales mesures prises en Europe dans le cadre de la lutte contre la violence intrafamiliale? Peuvent-elles, ce faisant, également s’attarder sur les initiatives déjà prises en Espagne et en France? Une dernière question de Mme Jadin concerne une proposition actuellement à l’examen en commission de la Justice, qui vise à obliger les auteurs de violences conjugales à porter un bracelet anti-rapprochement dans le but de protéger les victimes (DOC 55 0682/001).

Quels sont, aux yeux des oratrices, les principaux avantages et inconvénients d’une telle mesure?

Mme Laurence Zanchetta (PS) pointe quelques éléments étonnants qui reviennent systématiquement dans ce débat, comme c’est encore le cas aujourd’hui. Il s’agit du manque de moyens, du manque de formation des magistrats et du personnel de police et de la coordination insuffisante des politiques, en particulier au niveau de la prévention. Cela concerne certainement aussi le manque de statistiques correctes.

Quelles sont les mesures à prendre pour veiller à pouvoir disposer à l’avenir de chiffres plus précis et plus complets? La membre renvoie à cet égard à la proposition de loi visant à inscrire le féminicide dans le Code pénal (DOC 55 0846/001), dont elle est l’auteure principale, qui doit également permettre de disposer de statistiques relatives au féminicide. En ce qui concerne la loi-cadre proposée sur la violence liée au genre, la membre invite Mme De Meyer à préciser les mesures qu’elle y insérerait.

Dans son exposé, Mme Stevens a renvoyé au PAN 2020-2024 en préparation. Où en est-on dans ce domaine? Quelle est la méthodologie appliquée? Les travaux sont-ils entravés par l’absence d’un gouvernement de plein exercice? Il est question de besoins budgétaires équivalant à 2 % du PIB. Comment arrive-t-on à ce chiffre, sachant qu’il est très compliqué de faire une estimation des besoins financiers? Mme Zanchetta s’enquiert enfin de la position des oratrices en ce qui concerne le bracelet anti-rapprochement.

III. — RÉPONSES DES ORATRICES Mme Liesbet Stevens, Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes, indique qu’elle répondra aux questions de manière structurelle. Ce n’est pas la première fois qu’elle-même et les autres oratrices sont entendues par le Comité d’avis. Tant que la lutte contre la violence intrafamiliale ne constituera pas une priorité politique, l’exercice se résumera à l’énumération de mesures et à la collecte de bonnes pratiques.

Le problème fondamental est toutefois que la lutte contre la violence intrafamiliale, et plus largement la lutte pour l’égalité des genres, ne cadre pas avec les structures actuelles. Il est extrêmement difficile d’inscrire ce thème à l’agenda politique des personnes qui détiennent le pouvoir. Pour lutter efficacement contre la violence intrafamiliale, il faut réunir le ministre de l’Intérieur (responsable de la police), le ministre de la Justice (responsable du parquet), le ministre de la Santé publique (responsable des hôpitaux,

etc.), mais, en plus de ces autorités fédérales, aussi les responsables politiques en charge de la prévention, de l’accueil, de l’aide, qui opèrent à d’autres niveaux. Il faut donc avant tout que la politique fasse de la lutte contre la violence intrafamiliale une priorité, tout en se rendant compte que cela ne réussira pas avec l’actuelle répartition de compétences. Il est nécessaire d’adopter une approche commune et coordonnée par-delà les différents niveaux de pouvoir.

Il ne s’agit pas d’un plaidoyer pour une refédéralisation ni pour une régionalisation complète des compétences concernées, mais bien d’un plaidoyer en faveur de la conclusion d’accords clairs et concrets entre les différents niveaux. L’oratrice préconise également une approche spécifique, dans laquelle la lutte contre la violence liée au genre est également qualifiée comme telle et où l’on évite autant que possible d’intégrer cette lutte dans des politiques menées dans d’autres domaines.

Dans une dernière partie de sa réponse structurelle, Mme Stevens indique que nous devons aller au-delà de la lutte contre la violence intrafamiliale et lutter, plus largement, pour l’égalité des genres. Il n’y a qu’ainsi que nous pourrons toucher aux stéréotypes et à la domination masculine enracinée dans notre société. Cela étant, Mme Stevens estime qu’il est nécessaire de légiférer. L’oratrice n’est pas forcément favorable à l’idée d’incriminations distinctes, par exemple pour le féminicide et l’inceste.

Il faut cependant pouvoir apporter une réponse pénale effective à ces phénomènes, à l’instar de l’alourdissement de la peine prévu pour la violence conjugale en 1997. On ne peut confondre la technique politique (alourdissement de la peine ou incrimination distincte) et l’ambition politique de s’attaquer réellement aux phénomènes. Il est clair que le cadre législatif doit être adapté et qu’il est perfectible sur différents points, notamment la violence conjugale numérique.

S’agissant de ce dernier point, l’oratrice renvoie à la proposition de résolution précitée (DOC 55 0167/001) et accepte la mission qui y est confiée à l’IEFH. L’Institut observe une augmentation du nombre de plaintes pour violence conjugale numérique. Cette forme de violence conjugale requiert une autre approche, dans le cadre de laquelle la rapidité et la collaboration des fournisseurs d’accès sont cruciales.

L’oratrice reconnaît qu’il peut être intéressant de s’inspirer des bonnes pratiques de l’étranger pour le travail législatif qui reste à faire. Il est toutefois souhaitable d’analyser en détail les exemples étrangers et de ne pas se limiter à ce qui est disponible par le biais des canaux d’information générale. Il faut également garder à l’esprit

que les bonnes pratiques de l’étranger doivent toujours être transposées dans la pratique belge. L’interdiction temporaire de résidence en est un bon exemple; cette mesure a d’abord été développée en Autriche et, de là, a été adoptée dans toute l’Europe, notamment par le biais de la société civile. La raison pour laquelle cette mesure est si difficile à mettre en œuvre en Belgique est qu’elle est en contradiction avec certaines traditions juridiques qui font qu’il est très compliqué de refuser à une personne, même temporairement, le droit de jouir de sa propriété.

Les procureurs éprouvent de grandes réticences à imposer l’interdiction temporaire de résidence, en partie parce qu’ils considèrent cet instrument comme une sanction et non comme une mesure de protection. L’octroi d’une protection aiguë n’est pas ancré dans le monde judiciaire belge. Il est essentiel que la législation soit suivie par des structures et organes ad hoc, comme des acteurs de terrain spécialement formés à cette fin.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes peut jouer un rôle majeur à cet égard. Comme chacun le sait, il intervient en tant qu’organe de coordination pour la mise en œuvre des PAN. La première étape consiste à inventorier, grâce à son réseau, les obstacles et les problèmes sur le terrain. C’est ce qui se fait actuellement pour le PAN 2020-2024. Normalement, un PAN devrait être élaboré six mois après l’entrée en fonction du gouvernement fédéral.

Les entités fédérées, qui ont toutes fait de la lutte contre la violence intrafamiliale une priorité politique, ont déjà commencé à travailler sur leurs volets respectifs. Dans une phase ultérieure, il conviendra de fusionner ces différents volets. L’Institut coordonnera cet exercice, comme il l’a fait dans le passé. Toutefois, ce rôle de coordination est dépourvu de cadre formel. L’Institut demande à être officiellement reconnu pour intervenir à cet égard, ce qui lui permettrait également de mieux identifier les moyens dont il a besoin pour le faire.

Mme Stevens indique que l’Institut aimerait beaucoup se développer, en collaboration, au besoin, avec d’autres instances, en un véritable centre de formation et d’expertise dédié à cette problématique. indique que les femmes en situation irrégulière n’ont pas du tout accès aux refuges. Il s’agit d’un groupe extrêmement vulnérable qui se retrouve effectivement dans la rue en cas de violence conjugale.

Il est certainement utile d’examiner les pratiques étrangères en ce qui concerne la loi-cadre, et en premier lieu l’exemple espagnol. La valeur ajoutée d’une loi-cadre est également symbolique; elle élève la problématique à un niveau supérieur. À cet égard, l’oratrice établit un parallèle avec le Grenelle français ou avec l’exemple, dans les années 1990, du premier ministre de l’époque,

M. Jean-Luc Dehaene, qui s’était emparé du dossier de la pauvreté. En plus d’ajouter un poids politique, une loi-cadre permettrait également d’accroître la transparence et la coordination politique. Des mesures telles que l’introduction d’un bracelet anti-rapprochement sont bien intentionnées, mais isolées et, partant, inefficaces; elles devraient être intégrées dans un ensemble plus large de mesures.

Pour Mme De Meyer, l’instauration de tribunaux spécialisés n’est pas une nécessité, à condition toutefois que les tribunaux traditionnels disposent d’une expertise suffisante. Le fait que l’interdiction temporaire de résidence soit appliquée dans le Limbourg est dû aux efforts de quelques magistrats familiarisés avec la problématique et l’arsenal juridique. Chaque arrondissement judiciaire devrait compter de tels magistrats dans ses rangs.

Un autre problème est que très peu de personnes connaissent leurs droits en tant que victimes. L’institution de la constitution de partie civile, par exemple, est trop méconnue. La brochure papier “Vos droits en tant que victime d’infraction” du SPF Justice, autrefois largement diffusée, notamment dans les salles d’attente des médecins, n’est plus disponible que sous une forme électronique. Mme Sylvie Lausberg, Conseil des femmes francophones de Belgique, propose aux membres du Comité d’avis d’entendre Mme Anne-Emmanuelle Bourgaux; elle est spécialiste constitutionnelle à l’Université de Mons et a fait des recherches sur l’impact de la structure de l’État sur la protection des droits des femmes.

Elle a montré que la répartition des compétences en vigueur en Belgique se traduisait par une politique moins efficace dans le domaine des droits des femmes. L’oratrice invite également les membres à ne pas perdre de vue les obligations internationales de la Belgique. La définition de la politique par le biais de la concertation, la prévention, l’accueil des victimes et la poursuite des auteurs constituent la base de la Convention d’Istanbul.

Nous sommes donc tenus de les assurer. Un Grenelle aidera peut-être à placer le dossier de la violence intrafamiliale en tête de la liste des priorités, mais les constatations sont bien connues, malgré l’absence de statistiques fiables; nous savons quels sont les problèmes et quelles mesures nous devons prendre. C’est sur le plan de la volonté politique, ou de son absence, que le bât blesse. Les partis qui constitueront le prochain gouvernement doivent donner la priorité au dossier de la violence intrafamiliale.

Ce qui ferait beaucoup avancer la coordination politique, c’est la désignation d’un (ou, mieux, d’une) ministre

fédéral(e) compétent(e) en matière de Droits des femmes, qui créerait une conférence interministérielle et interrogerait chaque mois ses collègues (de l’Intérieur, de la Justice, de l’Economie, etc.) sur l’état d’avancement de divers aspects politiques. Certaines mesures existantes ne sont pas ou pas suffisamment utilisées. Un exemple est l’analyse d’impact de la réglementation pour les projets de loi, qui ne tient presque jamais compte de la dimension du genre.

En guise de conclusion, l’oratrice plaide pour que la droit belge soit soumis à une analyse de genre. Les associations essaient de le faire, mais ne disposent pas de suffisamment de moyens. Cette analyse de genre montrerait que la misogynie est enracinée dans le droit belge, et elle permettrait d’identifier les principaux vecteurs sexistes. IV. — QUESTIONS ET RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES Mme Els Van Hoof (CD&V) répète sa question visant à savoir si la circulaire en matière de surveillance électronique a été adaptée dans l’intervalle.

Mme Liesbet Stevens, IEFH, répond que le problème a bel et bien été abordé, mais ne peut pas dire si la circulaire a effectivement été adaptée. Elle propose de le vérifier et de renvoyer ensuite sa réponse par écrit à la membre. De manière plus générale, l’oratrice fait remarquer que de nombreux sujets n’ont pas être abordés en raison du manque de temps. Elle propose de mettre, à la demande des membres, des informations écrites plus détaillées à leur disposition.

Mme Karin Jiroflée, présidente, salue cette suggestion et indique que les informations supplémentaires ainsi obtenues seront distribuées aux membres par le biais du secrétariat de la commission. Mme Katleen Bury (VB) revient sur la proposition de loi relative au bracelet anti-rapprochement (DOC 55 0682/001), qui est actuellement examinée en commission de la Justice. Que faut-il penser de la situation d’un père qui n’est plus autorisé à approcher la mère, mais peut toutefois encore voir ses enfants? Quel est l’avis des oratrices à ce sujet? craint que de tels instruments ne donnent à la victime

un faux sentiment de sécurité, à moins que la police soit en mesure d’assurer un suivi adéquat. Mme Katleen Bury (VB) s’interroge sur les modalités concrètes du bracelet anti-rapprochement. Quand et comment l’alarme se déclenchera-t-elle? Et si elle se déclenche, la police sera-t-elle prête à intervenir immédiatement? Mme Karin Jiroflée, présidente, propose d’entendre également l’un ou l’autre orateur en commission de la Justice.

La série d’auditions organisées au sein de ce comité d’avis vise à élaborer un rapport général sur les différents problèmes qui se posent. Le dossier visé fait partie de cette démarche et sera mentionné en tant que tel dans ce rapport, mais il ne nécessite pas de développements supplémentaires dans le cadre présent.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MMES DIANE BERNARD ET CAROLINE MOMMER (FEM&L.A.W.) Mme Diane Bernard, professeure de droit et philosophie à l’Université Saint Louis, Fem&L.A.W., souligne que la problématique des violences intrafamiliales a trop longtemps été cantonnée à la sphère privée alors qu’il s’agit bien d’un phénomène hautement politique. Affirmer le caractère politique des violences intrafamiliales ne relève pas d’un féminisme radical qui s’arrêterait au slogan bien connu dans les années 1960, the private is political (l’intime est politique): la nature structurelle et généralisée de ce phénomène est déjà reconnue en droit, international à tout le moins.

Il est capital aujourd’hui d’en prendre mieux acte en droit belge. L’on peut aborder cette question sous des angles divers: psychologie, sociologie, histoire, philosophie, statistiques, droit apportent des regards différents et complémentaires à ce sujet. Force est de constater qu’en Belgique, contrairement au Canada, à plusieurs pays d’Amérique du Sud voire à l’Espagne, les études manquent encore crûment en la matière.

L’oratrice en appelle à un volontarisme politique dans le soutien aux études scientifiques en la matière: il est indispensable et urgent de disposer de davantage de données, et de données de meilleure qualité. En l’état du droit, la nature structurelle des violences intrafamiliales envers les femmes est reconnue par différentes instruments internationaux. Cette reconnaissance est explicite dans le texte et l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979.2 Elle est plus explicite encore dans le cadre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence Cette convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 et a été ratifiée par la Belgique en 1985.

à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 20113. Mme Bernard renvoie aux analyses de Fem&L.A.W. dans un ouvrage à paraître4. L’élément-clé à retenir de ces textes dans le débat qui nous occupe est le suivant: les violences envers les femmes, dans le cadre familial notamment, sont non seulement des atteintes aux droits des femmes (une violation de leurs droits fondamentaux) mais également une discrimination, au sens où ces violences sont le signe – sanglant – d’un fonctionnement social dans lequel les femmes occupent une position subalterne à l’égard des hommes.

Ces textes ont donc inscrit dans le droit ce qu’affirmaient les féministes, mais également divers observateurs scientifiques, depuis des décennies Cette affirmation, cette reconnaissance donne un autre éclairage au phénomène et met en évidence deux points essentiels. Premièrement, l’analyse et l’action politique ne peuvent se limiter aux violences physiques et sexuelles: les violences sont juridiquement définies, dans la Convention d’Istanbul, comme tout acte “susceptible d’entraîner (…) des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée”.

Dans la pratique, la pratique du droit en particulier, l’on constate que les violences psychologiques et économiques sont très rarement prises en considération par le législateur ou dans la mise en œuvre des lois (notamment dans le cadre du divorce ou encore celui de l’attribution préférentielle du logement aux victimes de violence). L’on se limite généralement aux violences physiques, et uniquement lorsqu’elles sont graves.

Ceci est évidemment problématique car cela ne permet pas de faire face à des situations réelles, extrêmement douloureuses et qui relèvent bien de la violence conjugale. Deuxièmement, ce caractère structurel des violences envers les femmes (et dont souffrent directement les enfants) pousse à une réflexion et une action qui soient globales. D’une part, on ne pourra mettre fin aux violences domestiques qu’en prenant des mesures qui ne s’arrêtent pas à la sphère familiale mais intègrent aussi des Dite Convention d’Istanbul, en vigueur en Belgique depuis 2016 Diane Bernard, Chloé Harmel, Droits des femmes.

Code commenté, Larcier, 2020.

mesures de prévention, de protection et de poursuite à l’égard de toutes les formes de violences – ceci doit commencer dans les écoles, par la sensibilisation et la lutte contre les traitements différenciés; ceci doit se poursuivre par des mesures sociales (en matière d’aide sociale par exemple) et politiques (quant à l’espace public, par exemple). D’autre part, dans le champ strictement familial, ce caractère structurel et généralisé des violences envers les femmes en appelle à une prise en charge réinventée, qui permette de tenir compte de l’aspect global de la problématique.

À cet égard, les juridictions créées en Espagne constituent une source d’inspiration particulièrement intéressante. L’Espagne a ainsi adopté le 28 décembre 2004 une “loi organique relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre”. Malgré son intitulé d’apparence plus large, cette loi est centrée sur les seules violences intrafamiliales. Elle a permis la mise en place de tribunaux spécialisés.

Ceux-ci sont compétents pour les aspects tant civils que pénaux du contentieux familial. Ils ont donc accès à l’ensemble du dossier et peuvent prendre leurs décisions en toute connaissance de cause – en sortant de l’idée qu’il est possible de dissocier les aspects civils et pénaux de cette problématique et d’affirmer, par exemple, qu’un mari violent peut être un bon père pour ses enfants. Pour l’oratrice, s’il n’y avait qu’une mesure à adopter en la matière, ce serait bien la création de pareilles juridictions.

Elle insiste sur le fait qu’en Espagne, les magistrates et magistrats qui y siègent reçoivent une formation aux spécificités du contentieux des violences intrafamiliales, lequel est non seulement structurel et généralisé mais, aussi, spécifique. Mme Caroline Mommer, avocate au Barreau de Bruxelles, Fem&L.A.W., apporte davantage de précisions sur la spécificité de ce contentieux. Les violences intrafamiliales présentent en effet certaines singularités, qui en appellent à un traitement spécialisé.

À cet égard, les études convergent toutes et semblent bien résumées par la “roue de Duluth” (voir annexe 4 au présent rapport). Il s’agit d’un schéma qui permet de comprendre non seulement que les violences ne se cantonnent par aux dimensions physiques et sexuelles mais aussi qu’elles répondent par ailleurs à une temporalité particulière. On y lit en effet que les enjeux de pouvoir et de contrôle se trouvent au centre des violences conjugales – et s’expriment de façons diverses, matérielles ou non: violences psychologiques, recours à l’intimidation, abus économique, isolement social… qui sont très caractéristiques des violences conjugales.

Les violences sexuelles ou physiques ne s’observent jamais seules: elles sont toujours accompagnées de ces autres comportements qui relèvent davantage des violences psychologiques. Sur cette base, l’on comprend mieux aussi que les violences domestiques perdurent très souvent après la séparation. Une étude réalisée récemment par Emmanuelle Mélan, pour Solidarités Femmes, en 2019 montre que 79 % des femmes continuent à être victimes de violences conjugales après la séparation d’avec leur conjoint, durant une période qui peut durer jusqu’à plus de 5 ans, et que le continuum de la violence est entretenu dans 77 % des cas par le lien indéfectible de la parentalité, qui subsiste à celui de la conjugalité: l’ex-conjoint violent, qui ne supporte pas de perdre le contrôle sur “son objet”, continue à exercer plusieurs formes de violence par ce biais.

Ces violences sont psychologiques (harcèlement, menace de violences physiques ou de mort, dénigrement auprès des enfants, etc.), ce qui est hautement problématique pour de nombreuses concitoyennes, mais peuvent aller plus loin: divers faits divers récents nous ont rappelé que deux tiers des féminicides sont commis au moment de la séparation ou après celle-ci, parce que l’ex-conjoint violent ne supporte pas de perdre le contrôle sur sa victime.

Pour Mme Mommer il est impératif aujourd’hui que le législateur pousse toutes et tous les acteurs de terrain à travailler en ayant conscience de ces spécificités, en matière pénale autant que civile. L’absence de prise en considération des spécificités de ce contentieux a en effet des effets très concrets, tout particulièrement quant à la façon dont sont judiciairement traités le divorce et la séparation.

Au cours des dernières décennies, de formidables progrès ont été mis en œuvre dans le champ du droit familial. Pour l’oratrice, il est temps, aujourd’hui, de prolonger ce mouvement par une prise en considération plus sérieuse des violences conjugales. C’est fondamental pour les femmes mais également pour les enfants, qui en sont également victimes. En effet, l’enfant témoin de violences à l’égard de sa mère est une victime à part entière des violences conjugales, même s’il n’a pas lui-même été violenté.

De nombreuses études démontrent que l’effet des violences conjugales sur les enfants est extrêmement important. Ce traumatisme, ainsi que le sentiment d’insécurité et les troubles du développement qu’il engendre, favorisent la délinquance à l’adolescence et la reproduction de la violence en tant qu’adulte, notamment à l’égard de son

ou sa propre partenaire et de leurs enfants. À l’heure actuelle, le statut de victime de l’enfant dans le cadre de violences conjugales, lorsqu’il n’a pas lui-même été victime de violence, n’est presque jamais reconnu. Il est rare que des mesures soient prises à leur égard, alors que la Convention d’Istanbul l’impose. La non-reconnaissance des enfants comme victimes des violences intrafamiliales a des effets divers et cruciaux à différents égards.

Il entraîne la reproduction de la violence par ces enfants à l’âge adulte et permet dès lors à la violence de perdurer dans le temps. Il est donc indispensable de l’inscrire clairement dans la loi et que des mesures concrètes et beaucoup plus systématiques soient prises à leur égard. Une réponse est nécessaire, à la fois politique et judiciaire. L’oratrice cite trois exemples, dans le domaine du droit familial, des conséquences néfastes de la non-prise en compte de la spécificité du phénomène.

En matière d’autorité parentale, premièrement, le principe général en droit est l’autorité parentale conjointe: l’autorité parentale exclusive, exercée par un seul parent, reste l’exception. Autrement dit, les juges sont très réticent·e·s à accorder l’autorité parentale exclusive, sauf pour des motifs exceptionnels tels que l’absence ou le désintérêt total du père, ou des violences physiques ou sexuelles à l’égard des enfants.

L’on constate dans ce cadre que les violences commises au sein du couple ne sont pas un élément déterminant, qui justifierait l’octroi d’une autorité parentale exclusive, alors même que l’exercice de l’autorité parentale est l’un des moyens utilisés par l’ex-conjoint pour maintenir le contrôle sur sa victime en s’opposant systématiquement aux propositions qui sont faites, en faisant du chantage, etc.

En outre, la communication indispensable à l’exercice conjoint de l’autorité parentale est impossible après que des violences ont été commises, car le rapport entre les ex conjoints n’est pas égalitaire: le rapport d’emprise se maintient. Une deuxième illustration particulièrement prégnante concerne l’hébergement: le principe consacré par la loi est celui de l’hébergement alterné égalitaire. La loi part de la croyance qu’un père qui été violent avec sa conjointe n’est pas nécessairement un mauvais père, alors que de nombreuses études démontrent que le besoin de sécurité de l’enfant prime sur la nécessité de maintenir le contact avec ses deux parents dans le cadre d’un modèle familial traditionnel.

Ce postulat de départ implique un renversement de la charge de la preuve sur le parent qui conteste la mise en place de cette mesure et implique que les violences

commises dans le cadre conjugal n’aient pas d’effet sur l’hébergement des enfants: que l’un des conjoints (le père, dans l’immense majorité des cas) ait manifesté un abus de sa position socialement dominante n’est pas considéré comme un élément pertinent en matière de garde des enfants; la nature structurelle qui soustend son comportement est “oubliée” pour une raison incompréhensible, sinon par la reproduction du schéma inégalitaire évoqué au début de l’exposé.

Pour l’oratrice, il est fondamental que les violences conjugales soient clairement reprises dans la loi comme étant des circonstances exceptionnelles qui permettraient de remettre en cause le principe de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement alterné égalitaire. Cela permettrait un changement de perception des magistrates et magistrats. Troisièmement et pour les mêmes raisons, l’engouement actuel pour les modes alternatifs de résolution des conflits doit trouver un frein face aux violences conjugales: dans le cadre de violences domestiques, la médiation est totalement contre-indiquée en raison du rapport de domination qui est en place, de la crainte que l’ex-conjoint violent inspire et de l’emprise qu’il a encore sur sa victime (l’article 48 de la Convention d’Istanbul le dit clairement).

Il est donc indispensable que la loi prévoie clairement que pareils modes alternatifs de règlement des conflits sont prohibés dans un contexte de violences conjugales. En conclusion, Mme Mommer affirme que tant au vu de leur caractère structurel que de leurs spécificités, les violences intrafamiliales en appellent à des mesures de protection effectives et efficaces ainsi qu’à une prise en charge spécialisée.

Force est de constater que tel n’est pas le cas à l’heure actuelle. Très peu de mesures d’urgence sont adoptées: les mesures d’éloignement sont marginales et les délais judiciaires sont longs même lorsque l’urgence est présumée: il n’est pas rare que plusieurs semaines voire plusieurs mois soient nécessaire pour une attribution préférentielle du logement à la victime. Par ailleurs, les professionnel·le·s de la justice sont souvent peu formé(e)s, et peu au fait des spécificités de ce contentieux, en particulier du “continuum” qui définit leur temporalité.

Les oratrices se félicitent du cycle d’auditions entamé par le Comité d’avis pour l’Emancipation sociale. Cette démarche semble révéler une attention politique accrue pour ce phénomène qui, tout intime qu’il soit, est d’une importance politique indéniable.

Mme Valerie Van Peel (N-VA) revient sur les cas de séparation de couples dans lesquels la violence était présente depuis longtemps. Il est exact que le fait de maintenir une dynamique de garde alternée entre les parents permet de maintenir une certaine violence entre les ex conjoints, mais également vis-à-vis des enfants. Les oratrices proposent dès lors de se distancier du principe de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement alterné.

Mme Van Peel se demande cependant si dans de telles situations, il est toujours facile d’identifier un coupable, un parent qui porte l’entière responsabilité de la situation. Comment intégrer toutes ces nuances dans un texte de loi? Les oratrices ont-elles à cet égard des propositions concrètes? Mme Goedele Liekens (Open Vld) souligne que toutes les formes de violences intrafamiliales, qu’elles soient psychologiques, financières, physiques, se basent sur une forme de pouvoir, de contrôle exercé par un conjoint sur son ou sa partenaire.

D’un point de vue pénal, c’est la menace qui est punissable. Que faire pour renverser la charge de la preuve au profit des victimes? Mme Liekens revient ensuite sur la problématique de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits. Les oratrices ont exprimé leur forte opposition à l’utilisation de la médiation dans les cas de violences intrafamiliales. Elles ont rappelé que la Convention d’Istanbul interdit ce mode de règlement des conflits.

Mme Liekens souligne que le ministre de la Justice a récemment exprimé une position tout à fait différente, insistant sur l’amour présent dans la relation entre les ex conjoints. Mme Liekens demande dès lors davantage d’informations sur la position des oratrices. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) revient sur les tribunaux spécialisés mis en place en Espagne, et sur la formation spécifique des magistrats.

Elle note que les oratrices y sont favorables. Mme Vindevoghel souligne les moyens importants qui sont nécessaires pour lutter contre ce phénomène. Elle regrette les économies importantes imposées au secteur par le gouvernement au cours de la précédente législature. Les organisations de défense de droits des femmes, et les centres d’accueil en ont par exemple fait les frais. Par comparaison, la politique menée en Espagne a nécessité des investissements à hauteur d’un milliard d’euros.

La roue de Duluth exposée par Mme Mommer montre clairement les multiples aspects du problème. Or dans notre pays la politique est cloisonnée dans ses différents aspects et entre les différents niveaux de pouvoir. Le manque de coordination est flagrant. Les oratrices ontelles des pistes de solution à proposer? Mme Sophie Rohonyi (Défi) souligne l’important travail qui reste à mener tant au niveau fédéral qu’au niveau des entités fédérées, tant en amont (prévention, éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans les écoles…) qu’en aval.

La coordination entre les niveaux de pouvoir est essentielle. Il s’agit en outre d’une obligation qui découle de la ratification par la Belgique de la Convention d’Istanbul. L’oratrice se félicite de l’accent mis par les oratrices sur la spécificité et la globalité de ce phénomène. La violence intrafamiliale ne se cantonne pas aux violences physiques et sexuelles. C’est un réel engrenage dans lequel la victime se retrouve piégée.

Ces violences sont en outre rendues possibles par une société marquée par le patriarcat, par un certain rapport de domination de l’homme sur la femme. Les oratrices ont insisté sur la nécessité de soutenir les études scientifiques afin de disposer de davantage de données sur le phénomène. L’inscription du féminicide dans le code pénal permettrait-elle de mieux quantifier le problème? Fem&L.A.W. plaide pour la mise en place de tribunaux spécialisés sur le modèle espagnol.

Mme Rohonyi rappelle le sous-financement de notre système judiciaire. Combien de juridictions par arrondissement seraient selon les oratrices nécessaires? À combien s’évalue leur coût de fonctionnement? Mme Rohonyi ajoute que les juridictions spécialisées en Espagne travaillent tant sur le volet pénal que civil des dossiers, ce qui implique une expertise particulière dans le chef des magistrats. Le Conseil Supérieur de la Justice a-t-il déjà eu l’occasion de se prononcer sur la faisabilité de la mise en place de telles formations en Belgique? En ce qui concerne l’hébergement égalitaire, Mme Rohonyi partage la position défendue par les oratrices.

Elle rappelle que cette position était déjà celle de DéFi dans son programme pour les élections fédérales de mai 2019. DéFi propose d’adapter la loi afin que des violences avérées puissent constituer une circonstance exceptionnelle permettant de déroger à la règle de l’hébergement égalitaire. En pratique cependant, cette législation semble plus difficile à mettre en place. Doit-on prévoir la possibilité de dérogation dès

la présence d’indices de violence ou au contraire une condamnation est-elle nécessaire? Mme Rohonyi rappelle qu’une condamnation peut prendre du temps. Comment protéger les enfants dans l’intervalle? Enfin, Mme Rohonyi revient sur la médiation. Elle rappelle que ce mode de résolution des conflits est interdit en Espagne en cas de violence conjugale, ainsi que par la Convention d’Istanbul. Cependant, lors de l’audition du 28 janvier 2020, la représentante de l’IEFH a mis en évidence une légère augmentation du recours à la médiation.

Les oratrices sont-elles favorables à une prohibition pure et simple de la médiation? Ou une solution intermédiaire est-elle envisageable? Pourraiton imaginer une formule qui consisterait à s’assurer au préalable du caractère libre et éclairé du choix posé par la victime, assistée en cela par son avocat? Mme Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) revient sur la globalité du phénomène mise en évidence par les oratrices.

Or nous avons dans notre pays une difficulté à appréhender les choses de façon systémique, en raison de la répartition des compétences entre les niveaux de pouvoir et entre les portefeuilles ministériels. C’est la raison pour laquelle le groupe Ecolo-Groen plaide pour la création d’un ministère des Droits de femmes, qui permettrait d’avoir une vue transversale sur l’ensemble des matières et qui pourrait donc véritablement faire avancer les choses.

Il est clair qu’à l’heure actuelle la lutte contre les violences intrafamiliales ne constitue pas une préoccupation présente à toutes les étapes du processus législatif. Mme Schlitz cite par exemple la question de l’individualisation des droits, ou des pensions qui constituent des éléments essentiels dans la lutte contre la violence économique. L’impact sur les femmes des mesures adoptées en la matière ne sont cependant pas évalués ou évalués trop tard dans le processus législatif.

En ce qui concerne la magistrature, Mme Schlitz rappelle que les hautes fonctions sont majoritairement occupées par des hommes. Si l’on ajoute à cet élément le manque de formation sur les questions de genre, l’on obtient un système qui est dans son ensemble plutôt défavorable aux femmes. Les oratrices peuvent-elles confirmer cette analyse? Peut-on dire que les auteurs de violence bénéficient d’une certaine clémence lors de leur jugement? Mme Schlitz revient sur le syndrome d’aliénation parentale évoqué par les oratrices.

Elle rappelle qu’il s’agit d’une pure invention. Les femmes accusées d’en être atteintes sont frappées d’une double peine: une

première fois victime des violences de leur conjoint, elles sont ensuite considérées comme folles. Comment lutter contre cet argument, souvent utilisé dans les affaires de divorce. Mme Schlitz invite les oratrices à leur faire part de toute proposition de modification législative qu’elles estiment utiles. Mme Kathleen Bury (VB) revient sur la remarque de Mme Van Peel relative à l’identification claire d’un coupable dans des affaires de violence intrafamiliale.

Elle estime pour sa part que les outils existent. Pour Mme Bury, les tribunaux devraient pouvoir plus facilement désigner un expert psychologue, voire même psychiatre, dès qu’il est question de violence intrafamiliale dans une affaire. Elle ajoute que lorsque la violence s’est installée depuis de nombreuses années, il existe généralement suffisamment d’éléments matériels comme des sms, des mails qui permettent de déterminer lequel des deux conjoints exerçait sur l’autre une emprise, un contrôle.

Ces situations se prolongent généralement sur des longues périodes, tout en empirant. L’on peut donc en retracer les éléments importants. En ce qui concerne l’exemple espagnol des tribunaux spécialisés, Mme Bury estime que la Belgique s’est engagée sur la bonne voie avec la création récente des tribunaux de la famille. Le recours à ce tribunal évite de scinder la procédure de divorce entre le tribunal de première instance et le tribunal de la jeunesse.

Le parquet y est présent ce qui est très positif. Les tribunaux de la famille ne solutionnent cependant pas entièrement le problème. Les magistrats du parquet n’ont pas accès à des informations pourtant essentielles: ils ne savent par exemple pas si une plainte a été déposée pour des violences intrafamiliales. Les juges du siège, si elles sont le plus souvent des femmes, ne sont absolument pas formées de façon adéquate.

Leur compréhension de la spécificité du phénomène est insuffisante. Il n’est pas rare qu’elles proposent elles-mêmes le recours à la médiation. Les juges ne recourent pas suffisamment aux psychologues et psychiatres. En ce qui concerne la médiation, Mme Bury se dit convaincue de la nécessité de l’interdire dans les cas de violence intrafamiliale. La médiation n’est qu’une occasion supplémentaire pour l’auteur des violences d’exercer son emprise et son contrôle sur sa victime et la vie de celle-ci et de leurs enfants.

La relation entre les ex conjoints ne peut en aucun cas être qualifiée de relation amoureuse. Il n’est pas question d’amour, mais d’emprise et de soumission que la victime pense être de l’amour. La victime pense devoir tenir le coup pour le bien des enfants mais en ressort complètement anéantie.

La victime doit donc absolument être protégée de son bourreau qui doit être tenu le plus possible à distance. Comment les oratrices évaluent-elles le fonctionnement des tribunaux de la famille tels qu’ils existent en Belgique? Faut-il continuer à travailler sur cette base ou plutôt se diriger vers le modèle espagnol des tribunaux spécialisés? Mme Laurence Zanchetta (PS) retient tout particulièrement l’étude évoquée par les oratrices relative aux effets néfastes pour les enfants de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement égalitaire, quand il y a eu violence.

De même elle se dit interpellée par l’étude qui démontre que le besoin de sécurité de l’enfant doit primer. Elle souhaite obtenir les références de ces études. Mme Zanchetta demande comment les oratrices évaluent le fonctionnement des Family Justice Centers. Mme Karin Jiroflée (sp.a), Présidente, note que les invitées remettent en cause le principe de l’autorité parentale conjointe dans les cas de violences intrafamiliales.

Quelle alternative proposent-elles? S’agit-il de remplacer le modèle fondé sur l’autorité parentale conjointe par un autre et dans l’affirmative lequel? S’agit-il plutôt de s’écarter de ce principe si certaines conditions sont remplies, et dans ce cas, quelles seraient ces conditions? III. — RÉPONSES DES INVITÉES Bruxelles, Fem&L.A.W., précise que Fem&L.A.W. ne recommande pas l’abandon du principe de l’hébergement alterné égalitaire.

Fem&L.A.W propose d’inscrire dans la loi que les violences domestiques constituent des circonstances exceptionnelles qui justifient que l’on ne fasse pas droit à ce principe. Un telle formulation laisse un pouvoir d’appréciation au magistrat. Mme Mommer insiste sur la nécessité d’inscrire cette exception dans la loi: bien souvent les juges confrontés à de telles situations s’estiment tenus par le principe de l’hébergement alterné égalitaire, qui relèverait de la volonté du législateur.

C’est à la partie qui s’y oppose de démontrer que ce type d’hébergement est inopportun en l’espèce. Les violences conjugales ne sont dans la pratique pas un argument qui fait poids. Or elles se caractérisent par un contrôle d’un conjoint sur l’autre, situation totalement incompatible avec la communication

entre ex conjoints nécessaire dans le cas d’un hébergement alterné égalitaire. En matière d’attribution préférentielle du logement la loi précise que la personne doit avoir été reconnue coupable de faits qu’elle énumère (principalement des violences physiques ou sexuelles) par un tribunal pénal, ou qu’il doit y avoir des indices sérieux que ces faits ont été commis. Mme Mommer rappelle qu’une condamnation au pénal prend au minimum un an.

Ce délai est trop long de sorte que la condamnation n’a la plupart du temps pas été prononcée au moment où les parties se retrouvent devant le tribunal de la famille. La notion d’indices sérieux est quant à elle bien utilisée dans la pratique. Cependant la loi ne se réfère qu’aux violences physiques et sexuelles et non aux violences psychologiques. De nombreux comportements problématiques constituent pourtant bel et bien de la violence conjugale et pourraient faire l’objet d’une démonstration.

Même si la preuve de violences psychologiques est plus difficile à apporter, l’on peut travailler par exemple sur la base de suivis par les services d’aide aux victimes, d’attestations de suivi psychologique, d’échanges de messages par mail, via les réseaux sociaux etc… qui sont révélateurs de la relations entre les ex conjoints. Les expertises médico psychologiques sont demandées mais coutent extrêmement cher.

Peu de justiciables peuvent se permettre d’y avoir recours, à l’exception de ceux qui tombent dans le cadre de l’aide juridique. Les magistrats les demandent dans des cas extrêmement graves, par exemple dans des cas où l’on constate un profond mal être chez les enfants dont la cause n’apparaît pas clairement (conflit de loyauté, influence très forte de l’un des deux parents…). Ces expertises prennent en outre énormément de temps.

Des enquêtes sociales, réalisées par les assistants de justice peuvent également être demandées. Là aussi cependant, les délais de réalisation sont beaucoup trop longs (un an environ). Devant ces difficultés, les magistrats tentent de faire preuve de créativité et proposent par exemple des mini-expertises, de courtes séances chez le psychologue etc… Mme Mommer rappelle cependant que dans la pratique, les avocats sont peu amenés à faire ce genre de démonstration puisque les violences psychologiques ne sont pas retenues par les juges.

Elle répète qu’il est essentiel d’inscrire les violences psychologiques dans la loi. Outre la symbolique de la reconnaissance de ce type de violence comme violences conjugale, cette inscription permettrait de faire évoluer les mentalités dans le monde judiciaire. Ce n’est qu’une fois ce concept repris dans la loi qu’une pratique et une jurisprudence en matière de preuve pourront se développer. Mme Mommer souligne que le syndrome d’aliénation parentale constitue un argument de plus en plus souvent invoqué, en particulier dans des procédures de divorce, par un ex conjoint violent.

Il consiste à affirmer que la mère procède à une forme de lavage de cerveau de ses enfants qui se retournent dès lors contre leur père. Mme Mommer rappelle que ce prétendu syndrome a été mis en évidence par Richard Gardner, psychiatre américain. Ce dernier affirmait qu’en tant que sexe faible, les femmes cherchaient à se venger de leur ex conjoint. Ses travaux se basent sur une vision sexiste qui constitue un postulat de départ problématique.

De nombreux praticiens ont ouvertement critiqué ces travaux. De nombreuses idées reçues courent sur ce syndrome. D’aucuns affirment que l’OMS l’aurait qualifié de maladie ou de trouble psychologique, ce qui est totalement faux. Les réels cas d’aliénation parentale sont extrêmement rares. La France et l’Italie ont pris des mesures fortes afin d’inviter les juges à ne pas prendre cet argument en compte et à ne pas se référer à ce syndrome.

Mme Mommer invite dès lors à prendre ses distances vis-à-vis de ce concept. Elle insiste à cet égard une nouvelle fois sur la nécessité de former les magistrats. À la question de Mme Zanchetta relative aux études évoquées, Mme Mommer répond qu’il s’agit principalement d’études canadiennes dont elle fournira les références. Mme Mommer aborde les questions relatives aux tribunaux spécialisés. Le tribunal de la famille constitue indiscutablement une avancée pour les praticiens en droit de la famille.

Cependant ces tribunaux restent des tribunaux civils qui ne prennent aucune mesure pénale, ni aucune mesure d’éloignement du domicile, ce qui pose problème dans le contentieux des violences conjugales. Les tribunaux de la famille se prononcent en outre dans des délais beaucoup plus courts que les tribunaux pénaux. Ce décalage est problématique. La présence du parquet au tribunal de la famille est assurément un point positif.

Même si le parquet n’a effectivement pas accès à tout le dossier, il dispose en

général à tout le moins des plaintes déjà déposées dans le passé. Sa présence permet d’éclairer le tribunal. Il donner un avis sur la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il représente. Pour l’oratrice, si l’on veut repartir de ce qui existe déjà en Belgique, le tribunal de la famille constitue une bonne base. Il conviendrait de le compléter par un volet pénal et de prévoir une formation spécifique pour les Mme Mommer revient plus spécifiquement sur la question de l’hébergement alterné égalitaire.

Elle rappelle que des études ont clairement démontré que les auteurs de violence conjugale ne sont dans la grande majorité des cas pas des malades mentaux (seuls 10 % les sont). Le recours au contrôle, à l’emprise, et à la violence procède dès lors d’une décision délibérée. L’auteur qui agit de la sorte le fait sciemment et sans avoir égard aux conséquences pour ses enfants, qu’il peut pourtant lui-même constater au quotidien.

Un conjoint violent n’est donc, pour l’oratrice, certainement pas un bon père. L’exception au principe d’hébergement alterné égalitaire dans ces cas est dès lors tout à fait opportune. Dans la pratique, l’oratrice ne plaide pas pour une rupture du lien entre le père et ses enfants. Dans la pratique actuelle, l’on met en place un espace-rencontre sécurisé, où la victime de violences peut déposer les enfants sans devoir rencontrer son ex conjoint.

Ces espaces n’ont pas vocation à perdurer. Ils laissent progressivement la place à une reprise de l’hébergement chez le père, pour des courtes périodes. Le lien n’est donc pas coupé, il est limité afin de rompre l’emprise de l’auteur sur sa victime. Ces formules sont tout à fait adaptées aux besoins des enfants. Mme Diane Bernard, professeure de droit et philosophie à l’Université Saint Louis, Fem&L.A.W., aborde la question de la médiation.

Pour l’oratrice, la médiation doit être interdite dans des situations de violences intrafamiliales. Cette conclusion ressort de la définition de la médiation telle qu’elle est inscrite dans le code judiciaire à l’heure actuelle. Il ne s’agit pas d’une situation dans laquelle un échange à égalité entre deux parties est possible. La logique d’emprise, de contrôle, de supériorité d’un partenaire par rapport à l’autre est inhérente à la relation entre les ex partenaire et ne disparaît pas du jour au lendemain.

Psychologiquement la médiation constitue une épreuve difficile à supporter pour la victime. Les

résultats, même s’ils paraissent consensuels, n’auront en réalité pas été librement obtenus. L’augmentation du recours à la médiation ne constitue pour l’oratrice pas un bon signal. Bien souvent les victimes s’y résignent car la procédure est plus rapide qu’un jugement classique. Mme Bernard revient ensuite sur la question de la preuve et souligne que la difficulté de prouver les violences est liée à la difficulté de recueillir les plaintes.

La formation des policiers est à cet égard essentielle. Mme Bernard rappelle que celle-ci constitue une revendication des associations féministes depuis près de 40 ans, et déplore l’absence de réels progrès. Certaines initiatives sont cependant à saluer, comme la création des Centres de Prise en Charge des Violences Sexuelles (CPVS). Ce modèle interdisciplinaire fonctionne très bien et pourrait être élargi à d’autres types de violences.

Quant au coût de la mise en place de tribunaux spécialisés sur le modèle espagnol, Fem&L.A.W. ne dispose pas des moyens nécessaires pour réaliser une telle évaluation. Mme Bernard insiste cependant sur le fait que toute décision budgétaire constitue un choix politique. Elle se félicite que la problématique des droits des femmes retienne aujourd’hui l’attention. Quant à la nécessité de faire du féminicide une incrimination spécifique, Mme Bernard indique que le débat est permanent parmi les acteurs de terrain.

L’oratrice donne un aperçu des arguments en présence. Une incrimination du féminicide permettrait de prendre en compte la spécificité des violences conjugale notamment leur temporalité. Ces violences se déroulent dans un continuum qui cadre difficilement avec l’interprétation généralement donnée à certaines notions juridiques. Mme Bernard donne l’exemple de la légitime défense. Une femme qui subit des violences depuis des années et en arrive à tuer son conjoint peut-elle invoquer la légitime défense? La question se pose puisque la légitime défense suppose en principe une menace physique mettant en danger la vie de la victime au moment où l’acte est commis.

Sur le terrain, certaines voix s’élèvent en faveur d’une juridiction spécialisée à l’espagnole, c’est-à-dire qui se consacre uniquement aux violences conjugales. Il s’agit donc bien d’une juridiction plus spécifique que le tribunal de la famille. D’autres plaident davantage

pour une meilleure utilisation et application de l’appareil juridictionnel dont on dispose déjà. La mise en place de juridictions spécifiques pourrait alors passer par l’ajout d’un volet pénal au tribunal de la famille. Mme Caroline Mommer ajoute que le Conseil Supérieur de la Justice étudie sérieusement le modèle espagnol et mène des un réflexion interne sur la possibilité de mieux prendre en compte la spécificité de ce contentieux.

Pour Mme Bernard, ce débat est en outre bien plus large puisqu’il s’agit aussi de définir des priorités notamment budgétaires. S’agit-il de réprimer, de prévenir, de guérir, de réparer? Mme Bernard insiste sur le fait qu’au-delà des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les magistrats, il ne faut pas perdre de vue le caractère global du phénomène: la question de la violence physique ne peut être envisagée isolément de la question des enfants, du logement, de leur garde, des questions financières, psychologiques etc… Enfin, l’oratrice rappelle que l’arsenal mis en place en Espagne est intéressant par ce qu’il se caractérise par un ensemble de mesures qui permettent une prise en charge et un accompagnement global.

Il comprend des tribunaux spécialisés, une formation spécifique pour les magistrats, l’incrimination du féminicide, le bracelet anti rapprochement, mais aussi accès facilité au logement, aux aides sociales, un encadrement différent par tous le services de justice et sociaux… Chaque mesure prise isolément, s’il elle constitue bien entendu un plus, ne suffit pas. C’est l’approche holistique qui donne à cette politique son caractère révolutionnaire.

En Belgique, les CPVS, les Family Justice Centers ainsi que les lits d’urgence à Mons procèdent de la même approche et sont donc à saluer. Ces mesures sont cependant beaucoup trop limitées et éclatées (l’on ne dénombre par exemple que 18 lits d’urgence à Mons). L’on constate un décalage entre cet éclatement sur le terrain et la vision globale qu’il s’agit de mettre en œuvre. Mme Bernard souligne que cet éclatement constitue un problème transversal dans notre ordre juridique en Belgique.

Du droit des pensions aux droits des assurances, en passant par le droit constitutionnel, jusque dans la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées, c’est l’ensemble du droit belge qui est traversé d’enjeux différents pour les hommes et pour les femmes. L’oratrice renvoie à cet égard au Code de droit des femmes, qui sera prochainement publié par

Fem&L.A.W.5 et qui met ce phénomène en évidence. La question des violences conjugales est également transversale puisque l’on y trouve tant des questions de droit pénal, civil, relatives aux allocations sociales, aux titres de séjour, aux enfants, au logement, à l’accès à la justice etc… L’oratrice insiste sur l’importance de mener une réflexion en domino, en ayant toujours égard aux effets que les mesures prises dans un domaine auront éventuellement sur d’autres domaines. * * *

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MM. PHILIPPE VAN LINTHOUT ET JEAN-LOUIS DOYEN, COPRÉSIDENTS DE L’ASSOCIATION DES JUGES D’INSTRUCTION M. Philippe Van Linthout explique que les violences intrafamiliales à l’égard des femmes et des enfants constituent l’une des priorités de l’Association des juges d’instruction. Les femmes et les enfants ne sont toutefois pas les seules victimes de ce type de violences, qui peuvent en effet également toucher les hommes et les transgenres.

Les juges d’instruction restent toujours neutres et impartiaux et ils traitent toutes les victimes de la même façon. Les membres du Parlement sont sans doute parfois approchés par des acteurs de terrain qui leur signalent des problèmes au niveau du traitement judiciaire des dossiers de violences intrafamiliales. L’Association des juges d’instruction est ouverte aux critiques et disposée à participer à la recherche de solutions, mais elle déplore que les juges d’instruction soient aujourd’hui contraints de défendre chacune de leurs décisions.

La problématique à laquelle ceux-ci sont confrontés n’est pas simple. De plus, la structure de l’État belge et le morcellement des compétences compliquent encore leur travail. M. Jean-Louis Doyen ajoute que les juges d’instruction se sentent frustrés depuis un certain temps. La Justice est souvent critiquée ces derniers temps et il n’est pas toujours aisé de répondre à ces critiques. La violence faite aux femmes est un sujet extrêmement médiatisé à l’heure actuelle.

Cette médiatisation a un côté positif, mais l’orateur constate que tout le monde a maintenant un avis sur la question et que l’on entend beaucoup de généralités. On estime souvent que c’est à la Justice de résoudre seule le problème des violences intrafamiliales. Or, cette question doit être appréhendée de façon globale. La Justice ne peut pas être tenue pour seule responsable et elle ne peut pas jouer à la fois le rôle de juge et d’assistant social.

Des déclarations très offensantes à l’égard des juges d’instruction sont faites dans les médias. Souvent, ils sont accusés d’être incompétents. Cependant, les attentes à l’égard de la Justice sont sans commune mesure avec les moyens juridiques dont elle dispose.

Les juges d’instruction ne disposent que d’un nombre limité d’outils juridiques, lesquels doivent toujours être appliqués dans un cadre juridique strict. L’une des conséquences de la médiatisation des violences intrafamiliales est que les parquets pratiquent la “politique du parapluie” et se défaussent de leurs responsabilités sur les juges d’instruction, qui sont les derniers maillons de la chaîne judiciaire.

Une loi votée il y a quelque temps permet au parquet de procéder à l’éloignement du partenaire violent sans devoir passer par le juge d’instruction. Mais cette loi n’a jamais été appliquée. Or, l’application de cette mesure par les parquets permettrait de classer certains dossiers sans suite et de faire un premier tri. Dès lors que ce tri n’a pas lieu, les juges d’instruction reçoivent des dossiers très variés, si bien que les incidents regrettables concernant un partenaire ayant exceptionnellement perdu son sang-froid se retrouvent dans la même pile que les dossiers de récidive.

Or, ces deux types de dossiers ne peuvent pas être traités de la même manière. Dans le premier cas, une simple réprimande, suivie d’un classement sans suite, est généralement suffisante. Celle-ci n’entraîne pas d’inscription dans le casier judiciaire et permet d’éviter que le ressentiment entre les partenaires s’exacerbe. L’amélioration du tri permettrait également de ne pas surcharger les tribunaux. La détention doit vraiment être le dernier recours.

L’impact de la détention sur la vie professionnelle et sociale de toute personne qui n’est pas délinquante, au sens habituel du terme, ne peut en effet être sous-estimé. De plus, l’emprisonnement n’est qu’une mesure temporaire. Souvent, en cas de violence intrafamiliale, force est de constater que la situation familiale difficile n’est “interrompue” que pendant une courte période, durant l’emprisonnement de l’auteur de l’infraction, et que les problèmes réapparaissent ensuite.

C’est principalement dû à l’absence d’accompagnement de l’auteur des faits en prison. Mais la victime peut, elle aussi, réadopter un comportement antérieur. Souvent, la victime fait preuve d’une grande indulgence à l’égard de l’auteur peu de temps après les faits et elle est par exemple la première à lui rendre visite en prison. Le juge d’instruction doit alors toujours se demander jusqu’où il peut aller pour protéger la victime contre elle-même.

Une autre observation qui s’impose est que les violences à l’égard des hommes sont bel et bien fréquentes. Généralement, il s’agit d’un autre type de dossier que dans le cas de violences à l’égard des femmes et des enfants. Les violences à l’égard des hommes se

produisent souvent au moyen d’armes blanches. En outre, des violences psychologiques peuvent également être exercées, comme le stalking et le harcèlement par le biais des réseaux sociaux. Les hommes et les femmes en sont tout autant victimes et sont tout aussi durement touchés. Les violences à l’égard des enfants doivent être traitées distinctement des violences entre hommes et femmes. Dans les dossiers de violences à l’égard d’enfants, les violences ne touchent pas automatiquement aussi un des deux partenaires.

De plus, il existe également des dossiers où les violences sont exercées envers les enfants par les deux parents. Toutefois, il est fréquent que les violences soient exercées par un seul parent et que l’autre parent prenne soin de l’enfant. Outre le parent non concerné par les violences, d’autres structures ont été mises sur pied pour veiller au bien-être de l’enfant, comme l’assistance spéciale à la jeunesse.

Il s’agit là d’une différence avec les violences entre partenaires, où la victime ne peut compter sur personne pour prendre soin d’elle ou pour la défendre. Dans ce type de situation, la victime doit se défendre elle-même. En plus des observations générales qui précèdent, les coprésidents de l’Association des juges d’instruction ont énuméré un certain nombre de problèmes spécifiques auxquels ils sont confrontés dans le cadre de leur travail relatif aux violences intrafamiliales et sexuelles.

1. Absence d’hébergements alternatifs Les juges d’instruction s’efforcent autant que possible de chercher des alternatives à l’enfermement, étant donné que celui-ci a un impact très important sur la vie d’une personne. Il apparaît toutefois que la plupart des intéressés – tant les suspects que les victimes – ne disposent d’aucune alternative à leur logement actuel. Ils ne disposent pas d’un deuxième ou d’un troisième logement et ne peuvent pas rapidement se tourner vers un membre de la famille.

Il faut toutefois pouvoir séparer temporairement le suspect et la victime présumée. On pourrait objecter qu’une victime a le droit, dans le cadre d’un éloignement du domicile, de rester dans son propre logement. En pratique, il n’est pas toujours facile de savoir qui est victime de la situation. Il peut s’avérer ultérieurement que le récit initial n’est pas exact et que le suspect est en fait la véritable victime.

2. Qu’en est-il des enfants? Les mesures prises par le juge d’instruction peuvent aussi avoir un impact sur les enfants. Il n’est pas toujours simple de trouver une solution pour l’hébergement et la

prise en charge des enfants. En cas de divorce conflictuel, par exemple, les parents peuvent encore voir leurs enfants, mais ils n’ont pas l’autorisation de se voir, ce qui complique la mise sur pied d’un arrangement. 3. Concours des procédures devant les tribunaux de la famille et de la jeunesse Dans des cas comme ceux évoqués ci-dessus, des procédures peuvent être pendantes devant le juge de la jeunesse ou devant le tribunal de la famille.

Les juges d’instruction ne savent cependant rien concernant ces procédures, ce qui complique souvent l’évaluation de la situation. 4. D’abord une arrestation, ensuite une enquête Bien qu’il soit positif que le Parlement et les médias accordent beaucoup d’attention à ce thème, les juges d’instruction craignent un effet de réaction à chaud. En pratique, l’attention accrue accordée aux violences intrafamiliales a en effet pour conséquence que des personnes sont arrêtées très rapidement, alors que l’on n’a pas encore suffisamment enquêté.

La police veut donner un signal à la société et avancer rapidement. Ensuite, le juge d’instruction ne dispose pas de suffisamment de données pour pouvoir évaluer la situation et doit lui-même demander des témoignages, des constatations médicales, des rapports auprès du Centre psycho-médico-social, etc. Même avec un délai d’arrestation de 48 heures, c’est une tâche très difficile. Lorsqu’on ne croit pas les victimes, ce n’est bien sûr pas une bonne chose.

Mais présenter des personnes trop rapidement au juge n’est pas non plus une bonne chose. En outre, les choses peuvent être tout à fait différentes de ce qu’elles semblent être à première vue. 5. Problème des revenus chez un partenaire dépendant Dans certains cas, l’un des partenaires vient d’un pays dont la culture est très différente et, en Belgique, ce partenaire est complètement dépendant de l’autre.

Dans de tels cas, la victime – souvent une femme, mais parfois aussi un homme – supplie, quelques jours après l’événement, qu’on lui permette de retourner auprès de son partenaire violent. La victime ne dispose pas d’un filet de sécurité propre et, après avoir été séparée du suspect, elle se retrouve sans défense et dépourvue des compétences minimales pour pouvoir fonctionner dans la société belge. Il existe plusieurs cas de personnes qui figurent en tant que victimes dans différents dossiers, mais qui ne peuvent pas fonctionner sans leur partenaire.

6. Fausses déclarations Le problème des fausses déclarations se pose régulièrement, notamment dans le cadre de divorces et de séparations conflictuelles. Comme il faut tout faire pour éviter que des innocents ne finissent en prison, la plus grande délicatesse s’impose. 7. Absence d’informations sur le contexte psychosocial Lorsque des suspects sont traduits en justice, les juges d’instruction disposent d’un contexte psychosocial trop faible.

Hormis l’extrait de casier judiciaire figurant dans le dossier, ils ne possèdent aucune information sur la personne. C’est particulièrement problématique lorsqu’il s’agit de décider d’envoyer ou non un suspect en prison. Il importe en effet de savoir si une personne a des antécédents d’actes de violence ou, au contraire, si elle a commis une erreur ponctuelle. Il serait utile qu’un service psychosocial puisse exposer les antécédents de la personne et fournir les informations déjà connues avant que les intéressés ne soient amenés devant le juge d’instruction.

Le service pourrait aussi, par exemple, signaler qu’il a reçu depuis longtemps des signaux d’alarme concernant le suspect. 8. Un problème culturel et linguistique Dans certains cas, il est particulièrement difficile de communiquer avec les intéressés étant donné qu’il n’y a pas de langue commune. Pour certaines langues, il est même impossible de trouver un interprète adéquat. Aux problèmes linguistiques se greffent des différences culturelles parfois très importantes.

Lors de l’audition, le juge d’instruction est alors forcé de déployer de gros efforts pour expliquer la culture et la mentalité belges aux intéressés, allant parfois jusqu’à devoir expliquer pourquoi les faits commis sont inacceptables dans un contexte belge. Ces problèmes sont également dénoncés par les maisons de justice. 9. La justice fonctionne 24/7, mais pas les services d’aide Régulièrement, les juges d’instruction sont sommés de “penser également aux victimes”, comme s’ils parcouraient les dossiers à la vitesse de l’éclair sans penser aux victimes.

Souvent, ils sont précisément les seuls à penser aux victimes et à être disposés à convoquer la nuit et les jours fériés, dans l’intérêt de la victime. À ces moment-là, les services d’aide se révèlent souvent inaccessibles. C’est pourtant précisément là que ces services, comme les assistants de justice par exemple, pourraient fournir des informations cruciales.

Lorsqu’une personne est convoquée, il est possible que certaines informations soient inexactes. Le juge d’instruction devrait alors pouvoir compter sur les services d’assistance, qui pourraient fournir des informations complémentaires. II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES Mme Valerie Van Peel (N-VA) déplore que les orateurs invités aient eu l’impression de devoir se défendre devant le Comité d’avis pour l’Émancipation sociale.

Les auditions ont pour but d’examiner la thématique des violences intrafamiliales sous différents angles, de manière à combler in fine les lacunes législatives. Pour l’intervenante, il était utile de savoir quelles sont les lacunes que présente la législation actuelle, mais elle aimerait également connaître les solutions que les juges d’instruction peuvent proposer. Tout au long de leur exposé, les juges d’instruction ont souligné que les femmes ne sont pas les seules victimes des violences intrafamiliales.

L’intervenante estime qu’il est important d’insister sur cet aspect. Les deux sexes peuvent être victimes de violences et en souffrent. Les enfants doivent cependant être considérés comme une catégorie distincte dès lors qu’il ne peuvent pas faire entendre leur voix. Même si c’est parfois difficile, les adultes peuvent s’adresser eux-mêmes aux services d’aide. Pour les enfants, cette démarche est toutefois trop compliquée.

Cela justifie toute l’importance du “réflexe enfant” que l’on observe de plus en plus dans les services d’aide et dans les tribunaux. L’un des principaux points de préoccupation semble être l’absence d’approche intégrée. Les juges d’instruction voient se présenter une personne et disposent ensuite de 48 heures pour statuer, sans avoir de vue d’ensemble sur le dossier du suspect. Ils ne sont pas informés des procédures en cours devant le tribunal de la famille ou de la jeunesse, et ne savent pas si une aide est accordée par l’intermédiaire du CPAS.

Quelle est la solution à ces lacunes dans la transmission des informations? Est-il nécessaire de légiférer, par exemple afin de faciliter le partage du secret professionnel? Les juges d’instruction ont également indiqué que la police n’enquêtait pas suffisamment au préalable.

S’adresse-t-elle trop vite aux juges d’instruction? Se défausse-t-elle sur les juges d’instruction? Les services d’appui doivent mieux coopérer avec la Justice. Toutefois, pour que la coopération soit meilleure, elle doit venir des deux côtés. Les juges d’instruction ne doivent-ils pas aussi avoir plus souvent le réflexe d’orienter vers le CPAS, par exemple les victimes de violences conjugales? Qu’est-ce qui en empêche les juges d’instruction? Le nombre de divorces conflictuels a énormément augmenté ces dernières années.

Dans ce cas, des faits très douloureux peuvent se produire, comme de fausses déclarations. Les juges d’instruction disposent-ils de chiffres concernant les fausses déclarations? Comment pourrait-on mieux les prévenir? Serait-il judicieux de les punir plus sévèrement? Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) demande également quelles solutions concrètes sont proposées par les juges d’instruction pour résoudre les problèmes soulevés.

Connaît-on de bonnes pratiques d’autres pays? En Espagne, les droits des femmes ont fait l’objet d’une lutte acharnée ces dernières années. Cette lutte a eu pour résultat que davantage de moyens ont été libérés et que plus de 200 mesures répondant aux nombreux et différents aspects de la violence intrafamiliale ont été prises. En Espagne, par exemple, des tribunaux distincts pour les femmes ont été créés.

L’intervenante considère qu’il s’agit d’une bonne initiative, car les femmes sont tout de même encore plus fréquemment victimes de violences que les hommes. Quelle solution peut être apportée au manque de logements alternatifs? Il y aura davantage de Centres de prise en charge des violences sexuelles. Cela peut-il constituer une solution? Est-il vrai qu’il y a une pénurie de juges d’instruction? Les moyens sont-ils insuffisants pour assurer une bonne coordination entre les services? Les juges d’instruction ont signalé que les services ne sont pas toujours joignables.

Le numéro d’appel auquel les victimes peuvent s’adresser n’est pas toujours joignable non plus. Que peut-on améliorer dans ce domaine? Des moyens supplémentaires sont-ils nécessaires? Mme Kattrin Jadin (MR) assure aux juges d’instruction que le Comité d’avis est conscient que la violence intrafamiliale est un sujet très difficile par excellence et qu’elle est probablement plus répandue que ne l’indiquent les statistiques.

Les instruments judiciaires et les outils

dont disposent les services de police ne sont dès lors pas suffisants pour y faire face. Il est clairement nécessaire d’améliorer la coordination entre tous les services concernés. Quelles recommandations les juges d’instruction peuvent-ils formuler? Une série de propositions concernant la violence intrafamiliale ont été déposées au parlement. Une loicadre relative à ce thème pourrait-elle être pertinente? Une proposition de loi actuelle, s’inspirant de l’exemple espagnol, vise à obliger le partenaire violent à porter un bracelet anti-rapprochement.

En Espagne, cela semble être efficace. Cette mesure pourrait-elle également porter ses fruits en Belgique? Enfin, quel est le meilleur moyen de garantir que les enfants sont protégés et suivis? Mme Laurence Zanchetta (PS) revient sur la mesure d’éloignement des auteurs. Contrairement aux déclarations du ministre de la Justice, les chiffres indiquent que la mesure est rarement appliquée par les parquets.

Pourquoi? Une modification du droit de la famille ne pourrait-elle pas empêcher certaines violences, par exemple en cas de partage de l’autorité parentale? Un grand nombre de professionnels ne sont pas encore familiarisés avec le secret professionnel partagé. Cet instrument pourrait-il faciliter la concertation entre différents services? Mme Goedele Liekens (Open Vld) comprend la frustration et le sentiment des magistrats instructeurs de sous-estimation de leur travail pourtant lourd et complexe.

Selon l’intervenante, le Parlement et les juges d’instruction travaillent côte à côte et doivent examiner ensemble comment la lutte contre les violences intrafamiliales doit être organisée. La membre partage également l’avis des magistrats instructeurs sur les violences contre les hommes. Aux Nations unies, la violence intrafamiliale est appelée “violence sexiste” (gender based violence), ce qui élimine la distinction entre les victimes masculines et féminines.

L’intervenante estime également que la justice ne peut pas apporter toutes les solutions. En tant que psychologue dans les prisons, elle a par exemple constaté

que la privation de liberté en tant que telle a trop peu d’impact sur les auteurs. Ce n’est pas non plus un bon outil de prévention. La membre s’inquiète que les juges d’instruction ne disposent pas de renseignements sur les antécédents de la personne qui leur est présentée. Il est en effet très important que ces renseignements parviennent à temps aux magistrats instructeurs. Comment la circulation de l’information peut-elle être améliorée? Une autre frustration des juges d’instruction concerne l’inaccessibilité de certains services alors que les juges sont eux-mêmes disponibles en permanence.

Quels sont les services qui devraient être plus accessibles afin de faciliter le travail des juges d’instruction? Mme Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) indique que le Comité d’avis ne nie pas l’existence des violences faites aux hommes, mais souhaite examiner en l’espèce les dimensions spécifiques des violences dirigées contre les femmes. Celles-ci sont en effet souvent liées à des facteurs spécifiques comme la dépendance financière à l’égard du partenaire.

Les femmes travaillent aujourd’hui encore plus souvent à temps partiel ou ont une carrière incomplète. Il est parfois nécessaire de se concentrer sur un groupe cible pour étudier les problèmes qui lui sont propres. Le système de l’éloignement d’urgence du partenaire violent a été amélioré il y a quelques années mais la nouvelle mesure n’est apparemment pas appliquée. Que peut faire le Parlement pour y remédier? L’intervenante se réjouit d’apprendre que l’emprisonnement n’est pas la solution préférée des juges d’instruction.

En effet, les conflits entre les partenaires s’aggravent souvent après un passage en prison. Plusieurs orateurs ont indiqué, au cours d’auditions précédentes organisées par le Comité d’avis, qu’il faut éviter la médiation en cas de violence conjugale. Les juges d’instruction estiment quant à eux qu’il est bon que les partenaires puissent trouver eux-mêmes une solution en cas de conflit. Mais n’est-il pas nécessaire de briser le cycle de la violence en organisant une intervention immédiate de la police et de la Justice? La question du sort des enfants est également préoccupante.

Le partage de l’autorité parentale est déconseillé par beaucoup d’acteurs de terrain en cas de violence conjugale. Il faut par ailleurs veiller à ce que les enfants ne soient pas victimes de violences indirectes, c’est-à-dire

à ce qu’ils ne soient pas témoins de violences entre les parents car cela laisse également des traces durables. III. — RÉPONSES DES ORATEURS M. Philippe Van Linthout, coprésident de l’Association des juges d’instruction, indique que lorsqu’une personne leur est présentée, les juges d’instruction reçoivent uniquement un procès-verbal initial qui se limite à énumérer les faits, les antécédents policiers et les rapports des auditions et des perquisitions.

Dans la plupart des cas, on ne demande pas d’informations aux CPAS ou aux services psychosociaux. Il serait intéressant de verser ce type d’informations au dossier transmis au juge d’instruction car derrière les faits, il y a des personnes qui ont une histoire et il convient que le juge d’instruction sache à qui il a affaire. L’orateur rejoint les membres sur le fait qu’il devrait exister un secret professionnel partagé, mais constate dans la pratique que ce système ne fonctionne pas.

Souvent, les collaborateurs des services psychosociaux, entre autres, n’obtiennent pas l’autorisation de leurs supérieurs pour partager des informations et invoquent alors le secret professionnel pour ne rien communiquer aux services de police, même lorsque le juge d’instruction insiste. Or, il importe que ces informations parviennent au juge d’instruction, aussi bien pour mener une enquête à charge qu’à décharge.

Aux yeux de l’orateur, il ne sera pas simple de procéder à une modification législative dès lors que tant l’autorité fédérale que les entités fédérées devront y être associées. À la question de savoir si la police intervient trop rapidement, l’orateur répond que celle-ci est souvent envoyée rapidement sur place par un magistrat du parquet. Toutefois, le parquet doit toujours évaluer si la situation est grave et, partant, si la police doit arrêter très rapidement les auteurs de violences et les amener devant le juge d’instruction.

Si ce n’est pas le cas, le magistrat du parquet doit prendre ses responsabilités et enquêter sur l’affaire. Dans une phase ultérieure, il est alors possible de requérir ou non un juge d’instruction. Il arrive certainement qu’il soit fait preuve de précipitation et que des individus passent une nuit en prison sans raison. Il faut être vigilant face aux fausses accusations. L’objectif n’est pas que les victimes se sentent dissuadées de porter plainte au motif qu’elles pourraient être accusées de porter de fausses accusations.

D’un autre côté, une détention injustifiée due à de fausses accusations peut également avoir d’énormes répercussions sur

un individu et la société ne dispose pas des instruments pour apporter une réponse à ce phénomène. En outre, il arrive aussi que des plaintes soient retirées, puis tout de même redéposées. De nombreux articles de presse font état d’un manque de magistrats du parquet. Il n’existe pour l’heure aucun manque de juges d’instruction. Dans le cadre du débat actuel, il conviendrait toutefois de respecter les magistrats et de les valoriser.

Le manque de considération envers les magistrats et leur charge de travail élevée se traduisent par un faible nombre de candidats magistrats. L’orateur juge l’idée du bracelet anti-rapprochement très intéressante. Toutes les initiatives que la politique peut offrir à la Justice pour effectuer du travail sur mesure les bienvenues. Des centres d’accueil sont également nécessaires. Peut-être faut-il également créer des centres d’accueil pour les suspects, afin que la victime puisse rester chez elle.

Toutes les pistes permettant de séparer victimes présumées et auteurs sont intéressantes à explorer. Les chiffres relatifs aux violences faites aux femmes dépassent effectivement ceux des violences envers les hommes. Il y a probablement un important chiffre noir lorsqu’il s’agit de violences à l’égard des hommes. Celles-ci peuvent également survenir dans le cadre de relations homosexuelles. Les problématiques doivent donc être traitées de manière globale.

Le concept de violence sexiste constitue une bonne solution à cet égard. Pour améliorer la transmission d’informations, il pourrait être utile de mieux valoriser le délai de détention de 48 heures. Un service pourrait se charger de l’enquête contextuelle nécessaire dès le début de ce délai de 48 heures. Peu importe le service devant être nettement plus souvent joignable. Il peut s’agir tant du service de police que d’un service du CPAS.

Il est fréquent que des éléments importants n’apparaissent que lors de l’audition par le juge d’instruction. À ce moment, il est nécessaire que celui-ci puisse vérifier ces éléments auprès d’un des services. L’emprisonnement sans accompagnement pose effectivement problème. Cela peut paraître bon pour les statistiques, mais après quelques mois, l’auteur est libéré et le problème revient dans la société.

Souvent, le problème s’est même encore aggravé. Il faut donc disposer de personnes et de moyens pour assurer un accompagnement adéquat des auteurs. M. Jean-Louis Doyen, coprésident de l’Association des juges d’instruction, tente de proposer quelques

solutions pratiques et concrètes. Selon l’orateur, il n’est pas possible d’apporter un grand nombre de modifications législatives, dès lors que cela aurait des conséquences pour l’ensemble du système de droit pénal. Pour l’heure, la victime a deux options pour appeler à l’aide. Elle peut appeler anonymement une ligne d’assistance téléphonique et elle peut aussi appeler la police. Il serait éventuellement judicieux de prévoir une troisième voie, permettant à la victime d’être entendue sans toutefois aboutir d’emblée dans la chaîne pénale.

En ce qui concerne le volet “instruction” de son travail, l’orateur indique qu’un juge d’instruction ne dispose généralement que des auditions du suspect et de la victime et, éventuellement, de membres de la famille. Il n’y a pas toujours eu de contact avec le CPAS préalablement aux faits, ce type d’informations n’étant dès lors pas toujours disponible non plus. Si le système est conçu de telle manière que la victime puisse s’adresser à un service social ou à un autre service, il serait intéressant que le magistrat puisse disposer de ces données.

Cette dernière possibilité pourrait éventuellement être prévue par le législateur. En ce qui concerne le volet “mesures”, il peut être judicieux que le système prévoie la possibilité d’une résidence alternative au moment de la libération conditionnelle de l’auteur. De la sorte, la mesure d’éloignement du juge d’instruction peut avoir un réel effet. Dans la situation actuelle, le risque est en effet grand que la victime reprenne l’auteur chez elle.

Une autre façon de rendre l’éloignement plus efficace est d’offrir d’emblée un soutien financier à la victime qui dépend financièrement de l’autre partenaire. En général, il est très utile de proposer un accompagnement pour le partenaire dépendant afin de briser le cycle de la violence. En outre, les conditions de libération pourraient prévoir l’obligation de se faire suivre par un service psychosocial en couple ou en famille si les partenaires n’ont pas la maturité suffisante pour changer eux-mêmes leurs schémas destructeurs.

Le bracelet anti-rapprochement peut effectivement être utile. Si le législateur en crée la possibilité, il est très probable que la Justice l’utilisera. Toute alternative supplémentaire à l’incarcération est le bienvenue. Indépendamment de son impact social, l’incarcération est en effet également une solution onéreuse. Les économies réalisées en la matière peuvent éventuellement être investies dans l’accompagnement et la prise en charge

REUNION DU

19 JUIN 2020 A. Exposé introductif de Mme Anne Groenen (UCLL) Mme Anne Groenen, criminologue, coordinatrice de la cellule Onderzoek in dienstverlening, UCLL, précise qu’elle est active en tant que criminologue et coordinatrice de la cellule recherches de l’école supérieure UC Leuven Limburg (UCLL) et qu’elle cumule plus de 20 ans d’expertise avec les services de police et les parquets. À ce titre, ses services assurent un monitoring des violences intrafamiliales en privilégiant une approche multidisciplinaire.

Sa cellule est à la base d’une série de 12 propositions pour lutter contre la violence intrafamiliale. Mme Groenen brosse un état de la question sur la base d’une présentation annexée à ce rapport (annexe 6). 1. Un problème social majeur Selon Mme Groenen, la violence intrafamiliale est un problème social majeur qui doit devenir une priorité absolue. Les fonctionnaires de police reconnaissent qu’il est nécessaire de poursuivre la sensibilisation de leurs propres services même s’ils s’estiment mieux informés qu’avant sur ce type de violences.

De nombreuses études portent sur ce thème et les chiffres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) brossent un panorama de la situation. Ces chiffres démontrent qu’une femme sur cinq, mais aussi un homme sur sept, est victime de violences intrafamiliales. Ce phénomène mérite donc autant d’attention que bien d’autres problèmes. De nombreux enfants sont en outre victimes ou témoins de violence intrafamiliale.

En 2019, la cellule de recherche de l’UCLL a mené une enquête auprès de 1 000 enfants en Flandre dont il est ressorti qu’un enfant sur quatre a été confronté à des phénomènes de violences intrafamiliales en 2019. C’est au sein de la famille, entité homogène, que se produisent violence entre partenaires, maltraitance, tensions, ce qui complique l’approche de ce phénomène. L’être humain est le seul être vivant qui peut se rendre coupable d’agressions qui ne sont pas justifiées par des mécanismes de défense ou de reproduction mais par, par exemple, de la jalousie.

C’est pourquoi intervenants de terrain et responsables politiques doivent y accorder de l’attention.

La violence entre partenaires apparaît être l’une des principales causes de violence menant à la mort. En ce sens, les moyens affectés à la lutte contre ces violences devraient être proportionnels à ce qu’ils sont dans d’autres cas d’homicide. Malgré les efforts entrepris, on relève toujours une haute prévalence: un nombre important de jeunes adultes sont victimes ou auteurs de ce type de violences. 2.

Un phénomène d’origine multifactoriel Mme Groenen aborde ensuite la question des sources de la violence intrafamiliale et met en évidence leur caractère multifactoriel. Différentes approches pour expliquer la violence existent: l’approche biologique avance des explications génétiques ou héréditaires, d’autres approches dites bio-sociales prennent en compte l’environnement familial, des traumatismes passés, des souvenirs.

Certains modèles avancent des différences d’attentes interpersonnelles tandis que d’autres modèles se centrent sur la personne. Il importe de tenir compte de ces nuances car cela suppose des interventions à plusieurs niveaux pour lutter contre la violence tout en adaptant les interventions quasiment en permanence. À travers ces approches, il est surtout pertinent de déterminer sur quels facteurs agir et quels sont les éléments déclencheurs de violence.

C’est sur la base de ce contexte que l’on peut recommander aux services de police et aux magistrats des actions à entreprendre 3. Recommandations et propositions La cellule de recherches de l’UCLL a établi douze propositions que Mme Groenen décrit. — La mise en place d’une approche spécialisée et coordonnée à divers niveaux en raison de la complexité du phénomène des violences intrafamiliales. La complexité de la violence intrafamiliale rend nécessaire l’intervention d’experts agissant de manière coordonnée.

La cellule de recherches de l’UCLL plaide pour la formation de professionnels du bien-être au sein des services de police où les informations à traiter doivent pouvoir être partagées grâce à des solutions digitales permettant aussi de les analyser. — La mise en place d’un monitoring scientifique de la phénoménologie et de la prise en charge des violences intrafamiliales. — La mise en place d’un système d’enregistrement des violences intrafamiliales commun à la police, la

justice, les services en charge du bien-être et de la santé publique. Mme Groenen souligne que beaucoup d’efforts doivent être consentis pour s’assurer d’approcher la violence intrafamiliale de manière intégrée via un monitoring scientifique. L’hétérogénéité des violences intrafamiliales amène de nouvelles manifestations de cette violence, mutilations génitales, sextortion, stalking etc…. Pour cette raison, l’oratrice insiste sur le besoin d’un système unique d’enregistrement des violences intrafamiliales qui soit accessible autant aux services de police qu’aux services de santé publique, et alimenté en vertu d’un mandat clair.

Ce système permettrait d’éviter l’émiettement des prises de décisions, d’obtenir des procès-verbaux comparables et encore d’uniformiser certains processus au sein de la police. Le renforcement du rôle de la Santé publique est également recommandé. L’oratrice constate qu’en interrogeant les services d’urgences, ou les services gynécologiques, il apparaît que si les soignants sont disposés à participer à un système d’enregistrement ou de monitoring, ni eux ni les autres intervenants concernés ne disposent du temps, ou des moyens nécessaires.

Mettre en place un réseau de personnes de référence qui seront en contact avec la police et la justice pourrait être une solution et permettrait aussi d’assurer un suivi scientifique des phénomènes de violences qui se produisent et de tenir compte des pratiques partagées sur le terrain. Mme Groenen suggère par exemple la mise en place d’un réseau de sages-femmes de référence, disposant d’un mandat clair. — La mise en place d’un outil d’évaluation des risques validé.

Afin de réaliser concrètement les propositions précédentes relatives au monitoring et à l’enregistrement des données, Mme Groenen propose de se baser sur l’expérience des équipes multidisciplinaires de chercheurs, des services de polices, des parquets et des services d’aide pour mettre en place un outil d’évaluation des risques, validé scientifiquement. Cet outil permettra de collecter et d’évaluer les actions et informations collectées à différents niveaux de la chaîne d’intervention.

A l’heure actuelle de nombreux outils d’évaluation des risques existent. Leur variété ainsi que le manque de validation scientifique pose cependant problème. La mise en place d’un outil unique et validé constituerait un grand pas en avant. Le système espagnol est un exemple dont on pourrait s’inspirer.

Mme Groenen développe certains éléments qui doivent se retrouver dans cet outil de suivi: une double dynamique incluant la victime et l’agresseur, un ensemble évolutif reprenant actuellement treize facteurs de risques qu’il serait utile de documenter dans chaque cas qui se présente. Cet outil de suivi sera disponible en ligne et répondra à toutes les exigences du RGPD. Il permettra de présenter régulièrement un aperçu des caractéristiques de la violence intrafamiliale: faits, facteurs de risque, interventions, ce qui fonctionne… (il est renvoyé aux slides en annexe 6), Dans le cadre de l’élaboration de cet outil, il est important de prévoir les mesures législatives qui permettent son utilisation et la collecte de certaines données sans quoi le monitoring serait incomplet.

Le but est d’arriver à mettre en place un système d’enregistrement uniformisé des données pour éviter l’escalade de violence et développer un plan de sécurisation des victimes, des enfants… Il est aussi possible d’ajouter des éléments d’informations récoltés lors de l’intervention de la police sur place, comme par exemple, la présence d’une arme, l’usage de médicaments, etc. — La mise en place de formations à l’utilisation de l’outil d’évaluation des risques.

Pour lancer cet outil, Mme Groenen recommande d’organiser des formations multidisciplinaires (et non par secteur) car l’approche thématique est basée sur les apports de différentes disciplines. Cela augmentera la coopération des acteurs et intervenants et permettra à chacun de mieux connaître le rôle et les actions des autres. Malgré que cette approche soit neuve, Mme Groenen insiste sur cet aspect multidisciplinaire des formations, traduit dans des plans d’actions validés par la recherche scientifique.

Outre l’outil lui-même, la formation à cet outil est donc fondamentale. — Les enfants comme priorité numéro un. Mme Groenen revient ensuite sur la question des enfants, témoins et victimes de violences intrafamiliales. Les études démontrent que dans de très nombreux cas, la violence à l’égard des enfants n’est pas détectée. Ils doivent devenir, pour l’oratrice, la priorité absolue, notamment dans les campagnes de sensibilisation développées par les autorités publiques.

Il s’agit aussi d’assurer le suivi de ces violences chez les enfants. Passer par des personnes en contact avec le

milieu enseignant et le monde de l’enfance est une voie à suivre dans ce cas. De manière générale, s’enquérir de la situation des enfants doit devenir un réflexe au sein des tous les services qui sont confrontés aux violences intrafamiliales. Pour ce faire, passer par des techniques indirectes de relation de faits (tels que des dessins) pour parler de violences est possible. Mme Groenen cite l’exemple du l’outil BABO développé par l’UCLL. — la nécessité d’investir dans des recherches pertinentes.

Mme Groenen souligne enfin l’importance d’investir dans des recherches scientifiques pertinentes et rigoureuses. Il serait souhaitable d’étudier la transmission intergénérationnelle de la violence ainsi que la répétition de l’escalade de la violence à partir de la grossesse. Les études ont démontré qu’en raison du caractère multifactoriel de la violence intrafamiliale, l’on ne peut aboutir à une solution unique qui fonctionne à tous les coups.

Les outils proposés dans cet exposé permettent cependant d’avancer une série de recommandations préventives pour éviter l’escalade de la violence. L’oratrice revient ensuite sur la législation relative à l’éloignement du domicile. Les études ont démontré qu’il s’agit d’un outil prometteur. Elle recommande cependant de le coupler à un monitoring électronique et à un outil d’évaluation des risques, afin de l’objectiver.

Enfin, Mme Groenen souligne que l’ensemble des enquêtes et études menées par les services de recherches révèlent le besoin d’un soutien et d’un accueil direct des victimes de violences. Dans la plupart des cas, seule une personne de confiance aiguillera la victime vers les aides adéquates. Cela permettrait aussi de dépasser le sentiment de honte souvent présent. Il convient d’adapter les campagnes de sensibilisation afin que les victimes trouvent plus vite leur chemin vers une assistance adéquate.

B. Exposé introductif de Mme Ines Keygnaert, professeure violence sexuelle, coordinatrice des études concernant les Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), International Center for Reproductive Health – Ugent Mme Ines Keygnaert (Ugent) expose les constats de l’équipe de recherche de l’International Centre for Reproductive Health (ICRH) sur la violence sexuelle intrafamiliale, particulièrement durant cette crise COVID-19. Sa présentation est annexée à ce rapport (annexe 7).

1. Les CPVS Les Centres de prises en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS) ont été créés en automne 2017. Actuellement, ils sont au nombre de trois (à Gand, Bruxelles et Liège). Les statistiques issues de ces centres sont mises à jour de manière trimestrielle. Du 25 octobre 2017 au 31 mars 2020, les CPVS ont accueilli 2 514 personnes victimes de violences sexuelles sur Bruxelles, Gand et Liège.

27 % des victimes ont moins de 18 ans et 91 % des victimes sont des femmes. La moyenne d’âge est de 24 ans mais des victimes sont à déplorer dans toutes les tranches d’âge, même un âge avancé. Dans 25 % des cas en moyenne, les violences sexuelles sont intrafamiliales. Mme Keygnaert relève que l’on pense en général que la victime ne connaît pas son agresseur. Les chiffres issus des trois CPVS démontrent cependant que le pourcentage d’agressions commises par des personnes étrangères à la victime est équivalent à celui des agressions commises par des membres de la famille.

Pour décider de porter plainte devant les services de police, les victimes pèsent le pour et le contre. On constate que les victimes ne se rendent dans un CPVS qu’après plusieurs agressions. Les deux parties sont reçues et racontent leur version des faits. Les trois CPVS expliquent qu’il n’est pas nécessaire de porter plainte immédiatement. Les centres effectuent les prises d’échantillon de preuve nécessaires et mènent un travail de sensibilisation auprès des victimes afin de permettre et d’encourager un dépôt de plainte ultérieur.

2. La ligne de “chat” L’oratrice revient ensuite sur la ligne de chat mise en place il y a un an, et en dresse le bilan. La ligne de chat est gérée par des psychologues formés et non des volontaires ou bénévoles. Après un an de fonctionnement, 1 000 demandes ont été formulées rien que sur cette ligne de chat. Si au début de son fonctionnement le chat était principalement un outil de tri avant d’inviter les personnes à se rendre dans l’un des trois CPVS, le fonctionnement du chat a évolué.

En effet, les personnes qui parlent de ces faits de violence ne sont pas toujours en état de porter plainte. Les appels via la ligne de chat ont augmenté de 60 % durant la période COVID-19 révélant des cas plus complexes et davantage de cas de violence sexuelle intrafamiliale. Plus de suivis ont été nécessaires. Dans la mesure où les conversations par chat évoquent des stratégies de survie pour des personnes qui parlent de

suicide ou de dépression, il est indispensable que les réponses données en ligne émanent de psychologues professionnels et non de volontaires. Un tiers des appels sont le fait d’adolescents en recherche d’aide. Les appelants insistent pour que soit réservée une ligne de chat anonyme spécifiquement aux violences de nature sexuelle. La moitié des appels via la ligne chat concerne des violences sexuelles intrafamiliales.

On constate que 45,5 % des appelants déclarent avoir subi leur premier abus avant 16 ans. Beaucoup d’enfants sont donc victimes et ce n’est pas reconnu. Les jeunes victimes sont méfiantes à l’égard des services de police, ont peur des représailles, de perdre contact avec leurs proches et demandent surtout une écoute orientant vers différentes solutions. Il est à noter que beaucoup de victimes recourant au chat ne sont pas toujours explicites dans leur demande: s’agit-il de violence sexuelle? Ai-je besoin d’aide? Ces personnes n’ont pas toujours le vocabulaire adéquat pour décrire ce qu’il leur arrive ou ne sont pas en capacité de saisir les conséquences des actes subis pour elles-mêmes ou pour leur environnement familial.

Se révèlent aussi des tendances suicidaires, de la vulnérabilité psychique, parfois des problématiques psychiatriques. N’ayant pas d’attentes clairement exprimées, le psychologue qui répond sur la ligne chat n’est pas toujours en capacité de satisfaire la demande en un seul appel. Le chat offre donc une aide anonyme portée par des psychologues spécialisés en violence sexuelle capables de s’adapter au cheminement de la victime qui doit dépasser plusieurs blocages avant d’aboutir à une rencontre en face-à-face.

3. L’impact de la crise du coronavirus Mme Keygnaert présente ensuite les résultats d’une étude réalisée par l’Université de Gand et intitulée Relaties, Stress en Agressie in tijden van corona in België:6. Plus de 4 000 personnes ont répondu à une enquête sur leur perception des quatre premières semaines de Ines Keygnaert, Anne Nobels, Evelyn Schapansky, Egon Robert, Joke Depraetere, Lotte De Schrijver, Sabine De Moor et Christophe Vandeviver, Relaties, Stress en Agressie in tijden van corona in België: Voornaamste bevindingen over de eerste vier weken van de coronamaatregelen - Rapport 1: 13 mei 2020, UGent, 2020 (http://hdl .handle .net /1854 /LU -8664765).

confinement. De cet échantillon, 21 % des hommes et 27 % des femmes déclarent avoir vécu directement ou indirectement un épisode de violence psychologique (en majorité), physique ou sexuelle. 358 répondants de plus 65 ans sont aussi concernés par la violence. Dans 72 % des cas, c’est le partenaire ou de l’ex-partenaire qui est à l’origine de la violence sexuelle. Il l’est aussi dans 45 % des cas de violence physique, suivi par les enfants de la victime qui sont responsables de la violence physique dans 30 % des cas.

Le partenaire ou ex-partenaire est aussi à l’origine de 51 % des violences psychologiques. Les personnes relatant des faits de violence dans leur entourage citent les enfants comme victimes dans 60 % des cas, et le ou la partenaire dans 23 % des cas. Un tiers de ces personnes relatant ces faits commis sur d’autres sont les auteurs eux-mêmes des faits de violence dénoncés. En termes socio démographiques des répondants, tant les hommes que les femmes ont relaté des faits de violence.

Les répondants qui ne sont pas hétérosexuels relatent plus souvent des faits, sans en être spécialement victimes. Contrairement à une idée reçue, le haut niveau d’études ne protège pas des violences, principalement psychologiques. La plupart des témoins et victimes de violence ne sont pas vraiment satisfaits par leur vie relationnelle. Pour 56 % des répondants, les premières semaines du confinement ont entraîné un stress accru.

Les victimes de toutes les formes de violences intrafamiliales sont plus stressées et sans intervention adéquate, cette situation pourrait mener à un syndrome de stress post traumatique. La consommation d’alcool a été problématique pour 42 % des répondants à l’enquête et cette consommation abusive est aussi remarquée chez les victimes de violences physiques pour les hommes et chez les victimes de viols pour les femmes.

Quand la violence se produit, les répondants affirment en majorité qu’on en parle peu ou pas du tout. Plus de 75 % des victimes n’ont cherché à obtenir aucune aide d’un professionnel. Seuls 4 % des victimes de violence psychologique, 11 % des victimes de violence physique et 5 % des victimes de violence sexuelle signalent l’incident à la police. Ce n’est pas le confinement qui a dissuadé les victimes d’en parler: si elles ne relatent pas ces faits c’est parce qu’elles s’estiment surtout désespérées.

4. Recommandations Mme Keygnaert formule ensuite cinq recommandations aux autorités publiques. Toutes visent à réaliser le même objectif, à savoir faciliter le dialogue. La première recommandation est de sensibiliser le grand public à réagir chaleureusement (et à agir). Les victimes manquent de reconnaissance et la plupart des personnes n’ont pas l’empathie nécessaire à écouter et comprendre le récit des faits de violence.

Le stress ne doit pas conduire à la violence. Des campagnes incitent les victimes à parler des violences mais cela ne mène pas toujours au dialogue. Faciliter les échanges même provenant de l’entourage des victimes est recommandé. Parfois, le dialogue entre les victimes et certains services (PMS, police…) doit être relancé. Mme Keygnaert recommande ensuite d’améliorer les compétences des intervenants. Les services de police doivent pouvoir reconnaître les signaux de la violence, identifier les dynamiques et savoir comment réagir sans pour autant établir nécessairement un diagnostic.

Les victimes sont coincées dans des dynamiques dont elles ne peuvent plus s’extraire. Donner les bons conseils au moment opportun est donc important. Au-delà des services de première ligne, magistrats, enseignants et toute série de personnes doivent avoir une connaissance minimale des phénomènes de violence afin d’inviter les victimes à rencontrer des spécialistes. Les experts devraient pouvoir se former à l’assistance et à l’aide aux victimes.

À peine deux heures de formation sont consacrées à ces violences dans la formation médicale. La formation des inspecteurs des services de mœurs aborde la question des violences et ces policiers admettent que la formation spécifique leur permet de mieux gérer les victimes de manière générale. Ce volet de formation pourrait être étendu à la formation générale de tous les policiers. Mme Keygnaert recommande également que des magistrats de référence, spécialisés et suffisamment informés, soient désignés pour ces matières au niveau des parquets.

La troisième recommandation est relative à l’offre de soins. L’offre de soins pour les victimes doit se diversifier, notamment pour celles et ceux qui ne sont pas encore capables d’en parler. Le dialogue en ligne via un chat

permet que les victimes soient entendues. Bénéficier d’un accompagnement thérapeutique en ligne serait idéal. Il s’agit aussi d’étoffer la base documentaire en analysant des trajets de suivis, des instruments d’éducation psychologique…, Des relais vers des soins doivent être développés pour tous les publics comme ils le sont par exemple pour les enfants. Garantir une aide multidisciplinaire pour les victimes (aide psychologique, médicale…) apparaît essentiel à la professeure.

L’idée n’est pas d’opposer les services entre eux mais de faire en sorte que les victimes bénéficient de l’aide requise pour mettre un terme à la violence chez ces victimes et ailleurs. Les structures d’accueil doivent se coordonner pour éviter de brouiller l’esprit des victimes qui pourraient ne plus savoir à qui s’adresser. Les auteurs de violence intrafamiliale ont souvent eux-mêmes été des victimes de ces violences et il s’agit aussi de développer une approche multidisciplinaire à leur égard.

Comme Anne Groenen l’a exposé, il est cependant primordial que les approches soient scientifiquement validées. Au titre de quatrième recommandation, Mme Keygnaert invite les autorités publics à penser en dehors des cadres établis. Elle déplore que la presse véhicule parfois certaines idées reçues qui ne contribuent pas à la compréhension des phénomènes de violence. Au-delà des stéréotypes, il y a des hommes et des personnes âgées qui sont victimes de violence et il faut accorder une attention particulière à considérer les violences dans toutes leurs dimensions.

Enfin, la cinquième recommandation concerne le cadre législatif, qui doit pour l’oratrice, être revu. Il apparaît nécessaire de défendre une vision plus holistique de la violence et ne pas se limiter à une vision linéaire. Les peines doivent davantage tenir compte de l’impact de la violence. Le secret professionnel doit être aussi vu comme une possibilité d’apporter des réponses adéquates et des soins à certaines situations complexes.

CPVS, justice et parquet pourraient déterminer dans quels cas précis le secret professionnel pourrait être exceptionnellement levé. La justice et la police gagneraient en image de marque positive en apportant des réponses adéquates.

C. Exposé introductif des représentants de la

Zone de police Bruxelles-Montgomery M. le commissaire Eric Schmitz, Coordinateur judiciaire, Service local de recherche – zone de Police Bruxelles-Montgomery à Bruxelles explique comment les services de police interviennent dans le cadre des violences intrafamiliales. Il souligne que la police fait partie de la chaine d’intervenants de première ligne. Deux types d’interventions des services de police existent face aux violences intrafamiliales. Les services de police interviennent généralement suite à une crise. La difficulté se situe dans la diversité d’approches possibles face à une situation donnée: gestion de la crise, présence d’enfants, culture des protagonistes, impossibilité éventuelle d’éloigner la victime et l’agresseur… Des considérations pratiques s’ajoutent: gestion des enfants, retour au travail pour la victime le lendemain… Après l’intervention de terrain, l’étape qui suit est l’établissement du procès-verbal. Soit l’affaire est suffisamment grave avec notification du parquet et éventuelle privation de liberté, soit l’affaire est réglée par le service des enquêtes policières en interne. En fonction de la gravité, deux intervenants différents entrent donc en jeu. L’intervention du magistrat offre déjà une solution aux services de police puisque l’auteur des faits est mis à la disposition du magistrat qui statue sur son sort. La mesure d’éloignement, si elle est décidée, met cependant bien souvent trop de temps à être mise en place pour que l’auteur la respecte. Dans le cas de l’intervention du service des enquêtes policières, un officier de référence est désigné. Ce dernier introduit une demande au service “Famille, jeunesse et mœurs” de la zone de police. Ce service traite notamment de ce qui touche aux violences intrafamiliales. Il est composé de policiers en civil qui ne portent pas l’uniforme, et sont formés aux auditions de mineurs. Depuis plusieurs années, tout le personnel de la zone (policiers de terrain, policiers spécialisés, policiers d’accueil, membres du dispatching), suivent une formation continuée où sont passés en revue les profils des auteurs, le cycle de la violence, l’approche policière, la perception des enfants, etc. Selon M. Schmitz, l’intervention des policiers est rendue difficile dans ces matières précises en raison de leur grande dimension humaine et du contexte de relation amoureuse dans lequel elles se déroulent. L’approche des services de police varie selon le type de

violence auquel ils sont confrontés: violence physique, psychologique, sexuelle ou économique. M. Schmitz dénonce un phénomène de banalisation de la violence psychologique, comme le harcèlement, alors que ce type de violence peut provoquer des dégâts considérables. Pour l’orateur l’une des difficultés rencontrées par les services de police tient au manque de solution directement applicable à offrir à la victime.

Les services de police n’obtiennent en effet pas toujours de réaction immédiate des services de justice sollicités. Il en résulte un sentiment d’impunité chez les agresseurs, et d’abandon à elle-même chez les victimes. C’est pourquoi, un dispositif de visites après les faits a été instauré. Un commissariat n’est pas toujours le lieu idéal pour recevoir les victimes, surtout durant les heures où les services spécialisés ne sont plus présents.

M. Schmitz indique avoir suggéré la création d’une section violences intrafamiliales, proposition qui n’a pas abouti. Comme certains intervenants l’ont suggéré, une centralisation de ce type de service pourrait être une solution. M. Nicolas Ruggeri est inspecteur principal spécialisé et enquêteur de terrain du service “Famille, jeunesse & moeurs” de la zone de police Montgomery. Ce service est, notamment, chargé des cas de violence intrafamiliale et de viols.

M. Ruggeri explique qu’il a suivi une formation spécialisée en violence intrafamiliale. Il précise que cette formation est continuée et ne se limite pas à celle reçue à l’école de police. Les policiers sont donc formés plusieurs fois dans leur carrière. Selon l’orateur, la violence intrafamiliale est un processus dynamique avec une approche personnelle de la victime qui nécessite une aide multidisciplinaire.

Ce processus se caractérise par un équilibre qui, tant qu’il existe, satisfait plus ou moins les protagonistes. Il est également basé sur une volonté de domination de l’agresseur. À partir du moment où la victime rompt cet équilibre en venant porter plainte à la police, la situation devient dangereuse et peut mener à un féminicide ou un suicide de la victime dont les repères sont brusquement bousculés.

La police reçoit une victime et rapporte le fait qui lui est dénoncé. La police doit accompagner la victime dans ses démarches, vis-à-vis de la justice mais aussi, grâce au service d’assistance policière aux victimes, dans ses démarches sociales, psychologiques et économiques.

Ces deux types d’aide ne sont cependant pas suffisants puisque l’approche doit être multidisciplinaire. Selon M. Ruggeri, qui se réfère aux chiffres déjà présentés par Mme Keygnaert, dans trois quart des interventions policières de terrain pour des cas de violences intrafamiliales un problème d’addiction est également constaté: addiction à l’alcool, aux stupéfiants, au jeu, au sexe… L’addiction est très présente dans le contexte des interventions.

L’accueil des victimes, organisé dans un commissariat, est problématique selon l’orateur. La victime ne quitte pas l’atmosphère de violence avec des gens armés, en uniforme, qui traitent des informations judiciaires. Les mesures d’éloignement de l’auteur des faits n’est généralement pas rapidement appliquée. La plateforme numérique I+ Belgium qui aide les policiers à cette tâche pourrait être plus développée.

Mme Audrey Vandermarlière, service d’assistance policière aux victimes de la zone de police Bruxelles- Montgomery explique qu’elle-même et ses collègues offrent aux victimes d’infraction pénale un premier accueil, un soutien émotionnel, une aide dans les démarches. L’approche est également pluridisciplinaire en collaboration avec d’autres services sociaux afin d’offrir une aide sur le long terme à toutes les victimes.

Dans le cas des violences intrafamiliales, le service d’assistance policière travaille avec l’aide aux victimes, avec le Centre de prévention des violences conjugales, des maisons maternelles… L’objectif est de respecter le rythme de la victime qui ne franchit pas toujours les portes d’un commissariat avec l’unique attente d’une réponse judiciaire. Après la crise vécue, la victime vient chercher de l’aide pour faire cesser la situation de violence sans que sa démarche ne débute nécessairement par l’établissement du procès-verbal et un dépôt de plainte.

D’ailleurs, le service d’assistance policière peut intervenir avant un éventuel dépôt de la plainte. Étant en contact avec d’autres services d’assistance, CPAS et autres intervenants de terrain, le service d’assistance policière aux victimes prend en charge les victimes mais sensibilise aussi les policiers. Le personnel du service est formé aux cycles de violence intrafamiliale entre partenaires mais aussi envers les enfants et les personnes âgées.

Ce même personnel sensibilise aussi les autres membres du personnel du commissariat notamment par une quinzaine thématique sur les violences intrafamiliales avec le témoignage d’une victime.

Cette quinzaine thématique a également concerné des acteurs de terrain (CPAS, personnel hospitalier local.). Mme Valerie Van Peel (N-VA) estime que l’ensemble des présentations pointent les faiblesses de notre approche des violences intrafamiliales. L’approche pluridisciplinaire, largement plébiscitée par les orateurs, n’est pas sans poser de questions. Mme Groenen recommande le recours à un outil unique qui implique l’ensemble des intervenants en respectant la discrétion.

Or, partager les informations sur la base d’un seul outil va-t-il réellement apporter ce qu’on en attend si on sait que beaucoup de services et organisations en charge de ces questions de violence travaillent l’une à côté de l’autre et se retranchent derrière le secret professionnel? Aborder la question de ce dernier est essentiel dans le partage d’information. De plus, cette matière concerne des niveaux de pouvoirs et compétences multiples ainsi que des politiques différentes.

Le secret professionnel ne limite-t-il pas trop le partage d’information? Quelles sont les autres possibilités de faciliter le partage d’information? Les enfants sont très impactés par les violences intrafamiliales: ils s’expriment moins et ce sont les parents, enseignants, médecins généralistes et autres membres de l’environnement de l’enfant qui s’expriment souvent à leur place. Si la loi garantit le droit à la parole, le devoir de communiquer les situations délicates ou délictueuses doit exister, surtout si un enfant se trouve dans une situation d’urgence.

Beaucoup d’orateurs mettent en évidence l’oubli des enfants: on se tait encore trop souvent. Il faut que la société prenne ses responsabilités à ce sujet et l’oratrice aimerait connaître l’opinion des orateurs. Dans le chat en ligne, comment réagissent les professionnels dès qu’ils comprennent qu’un enfant est en situation d’urgence? Est-ce que dans ce cas, le secret professionnel est levé? De manière concrète, Mme Van Peel demande quels sont les éléments législatifs qui empêchent les services de bien fonctionner? Quelles sont les initiatives qui pourraient être prises au niveau fédéral pour améliorer le travail des CPVS? En rapport avec ce que ces derniers collectent comme preuves, le nombre de condamnations par la justice semble particulièrement bas.

Mme Van Peel se demande si le délai de six mois durant lequel

les preuves et témoignages sont conservés est suffisant dans les cas de violences intrafamiliales? Pratiquement, est-ce qu’il n’y a pas de problème de stockage des échantillons de preuve? En l’absence d’instruction pénale pendant ce délai, est-ce que la collection centralisée des preuves ne permettrait pas de résoudre d’autres faits similaires du même auteur et d’aider les victimes à se reconstruire en leur faisant comprendre qu’elles ne sont pas seules pour introduire une plainte contre l’auteur? Quelles initiatives législatives pourraient être prises pour améliorer cette situation? Selon la police, le commissariat de police n’est pas le lieu idéal pour l’accueil des victimes.

L’augmentation du nombre de CPVS pourrait-elle constituer une solution? La prévention a été largement évoquée par certains orateurs. Comment l’organiser concrètement? Pourraiton imaginer la mise en place d’un coaching familial afin de suivre les enfants? Comment la mesure d’éloignement pourrait-elle être améliorée? Mme Van Peel conclut en déplorant que les tabous persistent. Les cas de violences ont augmenté durant le confinement.

Il faut dépasser les idées préconçues qui affirment que les violences intrafamiliales ne concernent que les femmes en tant victimes. Ces dernières sont bien plus diversifiées (enfants, personnes âgées, hommes…) et les tabous doivent être levés. Mme Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) constate que la réflexion du Comité d’avis sur le phénomène de la violence intrafamiliale devait encore être accélérée en raison de la crise du COVID-19.

La violence a augmenté durant le confinement. Mme Schlitz évoque les chiffres relatifs aux victimes présentés par Mme Groenen. Il existe des chiffres sur les personnes qui ont été victimes une fois dans leur vie, indépendamment du partenaire ou de la situation. Dispose-t-on également de chiffres sur les auteurs, c’està-dire à propos de l’angle mort de cette approche. On se concentre souvent sur les victimes mais moins sur les auteurs.

Les classer en catégories de causes était intéressant à cet égard. Dispose-t-on de plus d’informations à ce sujet: âge, sexe? Mme Groenen a également parlé de thérapie familiale, ou thérapie de la famille. En Belgique, on a tendance à parler de réconciliation entre les partenaires. Le ministre Geens aime utiliser le vocabulaire de la réconciliation et de l’adoucissement alors que le cercle de la violence devrait simplement être brisé, notamment en permettant

à la victime de s’éloigner complètement du milieu familial, en lui accordant une autonomie par rapport à son foyer, mais aussi une autonomie financière. C’est souvent l’un des problèmes principaux rencontrés par les victimes dans la dynamique intrafamiliale. Quelle est l’approche de Mme Groenen à ce sujet? Les autres intervenants ont-ils plus d’informations à ce sujet? Mme Schlitz demande également des précisions sur les victimes.

S’agit-il d’adultes? Il peut également s’agir d’un parent et d’un enfant, dans le même ménage. Les instruments de mesure permettent-ils de mesurer l’escalade de la violence, et dispose-t-on de chiffres à propos de la récidive? Enfin, Mme Schlitz s’adresse aux représentants de la zone de police de Montgomery: les auteurs et les victimes des violences ont-ils été contactés durant le confinement, et comment cela s’est-il passé en pratique, sur le terrain? Principalement par téléphone? La formation dispensée ne peut-elle pas être généralisée? Mme Nathalie Dewulf (VB) demande si d’autres centres que les trois CPVS déjà existants seront créés, et s’il ne serait pas préférable que la ligne d’assistance téléphonique 1712 soit accessible plus longtemps, étant donné qu’elle n’est pas disponible 24 heures sur 24.

Mme Els Van Hoof (CD&V) évoque les chiffres élevés de la violence intrafamiliale en Belgique, présentés par Mme Groenen. Où nous situons-nous par rapport aux pays étrangers en ce qui concerne les chiffres de la violence, en particulier à l’égard du dark number. Ces chiffres nous permettraient de mieux évaluer notre politique et de savoir si nous sommes sur la bonne voie ou pas. Peut-on les comparer au niveau européen ou international? En ce qui concerne la violence intrafamiliale, il n’y a pas eu de diversification tenant compte de la cyberviolence, de la violence psychologique… Les plaintes ne portent-elles pas davantage sur la violence physique ou sexuelle, alors que la violence psychologique peut également causer d’énormes dommages à une famille ou à un partenaire? Certaines mesures ne restent-elles pas à prendre pour mieux identifier la diversification dans le domaine de la violence? Mme Van Hoof estime que pouvoir détecter la violence psychologique et la traiter dans le cadre du droit pénal demeure un problème majeur, en particulier pour la police et les travailleurs sociaux.

La violence psychologique n’est pas visible et elle a moins d’impact, mais la question est de savoir si notre appareil législatif y est suffisamment sensible.

En son temps, la législation relative à l’interdiction de résidence a été rédigée suivant l’exemple de l’Autriche. Nous avons appris, au cours d’auditions précédentes, que le Limbourg gère bien cette situation. Certaines directives appliquées par le parquet du Limbourg pourraient-elles être adoptées par d’autres arrondissements judiciaires? Qu’est-ce qui empêche un magistrat d’appliquer l’éloignement du domicile? Est-ce un manque de formation ou d’instruments adaptés, sachant qu’il a bien lieu dans le Limbourg? Mme Van Hoof pose également une question à propos de l’interdiction de résidence proprement dite, observant que Mme Groenen est plutôt enthousiaste à ce sujet.

Cette interdiction entraîne en effet un temps d’arrêt pour la famille, mais d’autres recherches indiquent que l’auteur est rapidement repris en charge par sa famille. La réintégration de l’agresseur est plus fréquente que la séparation. L’auteur bénéficie-t-il d’un accompagnement après son éloignement, dans la cadre d’une approche par étapes, ou faut-il également travailler sur ce point? Mme Van Hoof constate aussi que l’approche en chaîne des Family Justice Centers a permis une coopération beaucoup plus étroite entre la justice, la police, les centres “algemeen welzijnswerk” et les CPAS.

Les Family Justice Centers existent depuis cinq ans déjà et l’approche en chaîne depuis dix ans. Si cela n’a pas encore été fait, ne conviendrait-il pas d’évaluer leurs résultats afin de parvenir à une forme d’uniformité? Enfin, concernant l’approche genrée de la violence: en ce qui concerne les violences physiques et sexuelles, qui sont les plus graves, même si toutes les formes de violence causent des dommages, les chiffres indiquent que les femmes sont plus souvent victimes de violences que les hommes.

Une ventilation similaire existe-telle pour d’autres formes de violence? Les chiffres sont-ils différents en matière de violences psychologiques? Mme Goedele Liekens (Open Vld) fait observer qu’il est très souvent question de la responsabilité de la société, en particulier de “l’effet du témoin” (bystander effect): pendant de nombreuses années, les victimes donnent des signaux de plus en plus importants, qui ne sont pas entendus, mais qui sont ensuite captés, consciemment ou inconsciemment, par des personnes qui ne veulent ou n’osent pas intervenir.

Selon Mme Liekens, le fait de ne pas intervenir est un peu dans la nature flamande. Cependant, il s’agit d’une question très sérieuse. En effet, de plus en plus de victimes ne sont dès lors pas entendues. Pire encore, elles ont le sentiment qu’on ne les croit pas, que personne ne se soucie de leur situation et que leur situation n’est pas grave, ce que les auteurs disent également aux victimes. Il est trop facile

de pointer du doigt la police, l’institutrice et le médecin de famille. Ils jouent évidemment un rôle important, mais ne déléguons-nous pas notre responsabilité trop rapidement à quelqu’un d’autre? Mme Liekens se demande comment la société pourrait être encouragée à réagir différemment. Partout, on parle de sensibilisation. Comment les invités voient-ils concrètement de telles campagnes de sensibilisation, ont-ils des suggestions? Devrions-nous collaborer avec les médias populaires, toujours méprisés en Flandre? Y a-t-il des leçons à tirer de l’expérience néerlandaise? Il est extrêmement important de trouver quelqu’un qui ne détourne pas le regard, et qui croit la victime pour l’inciter à faire le premier pas.

Mme Liekens adresse également une question très spécifique à Mme Keygnaert, au sujet de la pensée binaire: femme victime/homme agresseur. Ce schéma conduit à un sentiment “nous/eux”, où les femmes sont toujours les victimes et les hommes les auteurs. Tout comme avec le mouvement #metoo, on en arrive alors à une lutte entre les sexes, alors qu’il ne s’agit pas du tout de cela. Mme Keygnaert a déclaré que ce mécanisme accroissait le nombre de victimes, mais quelle est exactement la dynamique qui sous-tend cette constatation? Cela pourrait être un argument important pour la combattre plus vigoureusement.

Enfin, Mme Liekens s’adresse au personnel des services de police. Une coopération accrue est en effet nécessaire, mais comment la police vit-elle la communication entre les différents services? Reste-t-il du travail à faire, quelles sont les lacunes, que peut-on faire en matière de secret professionnel, par exemple? Mme Liekens a une dernière question sur l’approcheauteur, que Mme Van Hoof a déjà évoquée.

Idéalement, il devrait être possible de signaler et d’intervenir rapidement, mais quelle serait la procédure à recommander vis-à-vis de l’auteur pour éviter le pire? Mme Vanessa Matz (cdH) indique qu’il importe de disposer d’informations et de statistiques fiables délivrées par les autorités. En Belgique, il existe trois centres de soins pluridisciplinaires. Ils pourraient être agrandis, comme l’ont suggéré d’autres intervenants.

À l’heure actuelle, ils ne traitent que les cas de violences sexuelles, mais tous les types de violences devraient y être pris en charge. Mme Matz s’interroge sur la faisabilité du dépôt de plainte en tant que victime. Comment la police le conçoit-elle?

Une deuxième question concerne le projet pilote dans le cadre duquel les auteurs sont recontactés. Comment la situation a-t-elle évolué? Mme Schlitz a déjà évoqué les auteurs. Sont-ils avertis, sont-ils contactés? Quels sont les résultats de ce projet pilote, sont-ils positifs et peuvent-ils être pérennisés? Plusieurs résolutions ont été adoptées par le Parlement fédéral la semaine dernière afin d’étendre ce système à toutes les autres zones de police du pays.

Les expériences sont-elles positives pour les acteurs du terrain, et les mesures doivent-elles, selon eux, être étendues? Une étude est en cours au parquet afin de développer une sorte d’outil d’analyse du danger ou des risques, basé sur des critères définis par les universités, qui pourrait aider à déterminer quand une personne va ou non commettre un acte de violence. La police ne devrait-elle pas disposer d’un tel outil afin de savoir dans quelle mesure on est confronté à une personne qui commettrait un nouvel acte de violence ou des faits de violence plus graves? Mme Sophie Rohonyi (DéFI) rappelle également que chaque audition est très riche d’enseignements.

Cela montre également que le problème de la violence intrafamiliale est un problème global, qui requiert une approche globale, avec des mesures et des actions qui doivent être prises à tous les niveaux, y compris en matière de prévention. Un grand nombre d’acteurs doivent être mobilisés: justice, police, soins de santé. Un autre aspect intéressant est que la violence est généralement liée à des problèmes d’addiction.

C’est un phénomène très complexe. Pour Mme Rohonyi, un certain nombre d’éléments sont particulièrement importants. Premièrement, le fait qu’un enfant sur quatre soit, directement ou indirectement, victime de violences est une statistique à laquelle personne ne peut rester indifférent. Mme Groenen a-t-elle une idée des types de violence? Il pourrait être nécessaire d’adopter une approche spécifique en fonction des différentes formes de violence perpétrées.

Une ligne téléphonique a été mise en place pour les enfants, le numéro 103. Il est clair que l’existence de la ligne téléphonique 103 doit gagner en visibilité. Des campagnes ont été organisées pour d’autres lignes d’information, pendant le confinement, par exemple. À quelle fréquence la ligne 103 est-elle sollicitée? Mme Groenen a également souligné l’importance de la médiation préventive. En Espagne et en France, la médiation pénale dans des affaires de violence intrafamiliale est interdite.

Un processus de médiation ne doit pas faire oublier qu’il existe une véritable relation de domination entre l’auteur et la victime. Comment trouver une solution équilibrée dans le cadre de la médiation?

Pour ce faire, la victime et l’auteur devraient être sur un pied d’égalité. Lorsque Mme Groenen parle de médiation, s’agit-il de médiation préventive et, dans l’affirmative, peut-on dire que nous nous inscrivons dans une logique de prévention? Lorsqu’on a recours à un service de médiation, les actes violents ont déjà été commis, on ne se trouve donc plus au stade de la prévention. Il a également été fait référence aux chats et à la violence sexuelle.

La ligne de chat est apparemment très utilisée par les adolescents, et était très accessible pendant le confinement. Cela renforce notre conviction que la plateforme Police on Web devrait aussi avoir une fonction de chat pour les situations d’urgence. Cela montre également qu’il faut aujourd’hui pouvoir proposer des outils différents, comme alternative à la visite au poste de police. Dans une proposition de résolution, il a été suggéré, entre autres, d’étendre le SMS 112.

Quel est l’avis du panel sur l’extension de ces SMS? Mme Rohonyi a également un certain nombre de questions à poser aux représentants de la police. Tout d’abord, l’éloignement de l’auteur est une mesure difficile à mettre en œuvre, tout comme l’arrestation, par manque de preuves. En général, c’est la parole de la victime contre celle du délinquant, et les preuves de violences psychologiques ne sont pas encore suffisamment acceptées dans notre culture législative et judiciaire.

De plus, la victime est presque entièrement dépendante de l’agresseur. Qu’entreprend-on pour remédier à ces problèmes? La police y est-elle confrontée, et dans quelle mesure collabore-t-elle avec les associations et les structures d’accueil des victimes pour trouver une solution? Pour conclure, Mme Rohonyi pose une question sur le service qui vient en aide aux victimes. Ce service devrait exister dans toutes les zones de police.

Il y a une obligation légale, mais certaines zones de police sont plus proactives que d’autres. Il importe de répondre aux attentes des victimes. Toutes les victimes n’arrivent pas avec les mêmes plaintes. Dans quelle mesure le type de victime et le type de violences sont-ils pris en compte dans l’accueil des victimes? Enfin, dans quelle mesure les besoins des enfants sont-ils pris en considération? La Convention internationale des droits de l’enfant stipule qu’il faut tenir compte des besoins spécifiques des enfants.

Dans quelle mesure des structures appropriées sont-elles mises en place pour l’audition des enfants? Mme Karin Jiroflée (sp.a), présidente, pose une question sur le devoir de parole. S’agissant du devoir

de parole, plus particulièrement dans l’enseignement, elle ne peut pas concevoir que les demandes d’aide des victimes soient ignorées. Elle a l’impression – même s’il s’agit peut-être d’une vision très parcellaire – qu’il existe dans l’enseignement une absence de dynamique à l’égard de la responsabilité partagée. Des chiffres relatifs à l’enseignement sont-ils disponibles? Ne faudrait-il pas durcir la loi? S’il est vrai qu’il existe une obligation d’agir en cas de suspicion, ne faudrait-il pas faire encore un peu plus en ce qui concerne l’enseignement? Est-il exact que les établissements scolaires constituent un environnement très spécifique où les réactions ne sont pas toujours adéquates, et ce, même si c’est là, plus qu’ailleurs, qu’elles devraient toujours l’être? L’intervenante poursuit en posant une série de questions brèves sur l’exposé de Mme Groenen.

En ce qui concerne une proposition d’amélioration, Mme Groenen a en effet évoqué un recours renforcé à la sous-traitance dans le secteur des soins de santé, au moyen de la mise en place d’un système de sages-femmes de référence. À quoi ressemblerait ce système en pratique, en sachant que les conditions de travail des sages-femmes sont très différentes (certains travaillant dans des hôpitaux, d’autres travaillant comme travailleuses indépendantes, par exemple).

Par ailleurs, et en ce qui concerne la loi sur l’interdiction de résidence, Mme Groenen a évoqué une occasion manquée, une absence d’instructions spécifiques. Mais elle a aussi souligné que l’interdiction de résidence n’est pas utilisée comme un instrument préventif. Qu’entendaitelle exactement par-là? L’intervenante conclut en rappelant qu’au début de son exposé Mme Groenen a fait le constat que la violence intrafamiliale constitue l’une des causes les plus fréquentes de lésions mortelles et non mortelles.

Existe-il un classement en la matière? III. — RÉPONSES A. Réponses de Mme Anne Groenen, UCLL la cellule Onderzoek en dienstverlening, UCLL, revient sur les questions relatives à l’approche multidisciplinaire et à sa mise en œuvre concrète. Cet instrument constitue sans doute seulement une partie de la solution. L’outil d’évaluation des risques (risicotaxatie.be) fait d’ailleurs actuellement l’objet d’une mise à jour et sera prochainement disponible en néerlandais et en français.

Cet outil devra soutenir l’approche multidisciplinaire. Jusqu’à présent, cet outil a été testé par une nonantaine de

personnes, mais il reste encore du travail pour rendre cet outil interdisciplinaire. En ce qui concerne le partage d’informations, Mme Groenen souhaite renvoyer aux instruments tels que le Wegwijzer Beroepsgeheim, qui a été développé par la KU Leuven7, qui est utilisé lors de formations et qui peut servir d’appui aux Family Justice Centers. Des protocoles ont été utilisés et il a été constaté qu’il fallait effectivement rassembler les personnes pour parvenir à une ouverture concernant le secret professionnel.

Toutefois, comme indiqué précédemment, il existe en pratique différentes versions quant à l’application de ce secret professionnel. Mme Groenen s’étonnait elle-même des résultats de l’étude réalisée il y a plusieurs années auprès de victimes et d’auteurs de violence entre partenaires à propos des services d’aide, étude dans le cadre de laquelle il leur avait été demandé ce qu’ils avaient réellement trouvé important.

Les victimes et les auteurs des faits avaient répondu à l’unanimité que, pour eux, les services d’aide et la police pouvaient s’échanger des informations ou en communiquer au parquet pour autant qu’une aide leur soit offerte. Cette vision n’est toutefois pas encore ancrée au sein des services d’aide. Il existe des outils et des cadres, mais ils doivent être davantage mis en œuvre dans la pratique. En ce qui concerne le fait d’associer les enfants et l’audition des enfants par le tribunal de la famille dans le cadre d’une séparation, Mme Groenen répond qu’il est parfois fait appel à des thérapeutes ou à des psychologues à cette fin.

Mais il est certainement possible de faire mieux concernant l’audition des enfants, car ces auditions ne permettent pas toujours de faire ressortir ce qui devrait être exprimé. En ce qui concerne les médecins généralistes et la question sur l’obligation de parole, Mme Groenen indique que des efforts ont été faits pour mieux informer les médecins généralistes. Il est exact, comme le montrent des études, que les médecins examinent parfois des patients se plaignant de douleurs assez vagues et que, lorsque ces patients sont interrogés plus avant, ils finissent par admettre qu’ils ont des problèmes de violence intrafamiliale.

Les médecins indiquent cependant qu’ils ne sont pas toujours bien placés pour s’occuper de ces problèmes ou qu’ils sont trop occupés, avec pour conséquence que les patients concernés ne sont pas toujours redirigés vers les personnes adéquates. On a évoqué l’accoutumance comme facteur de risque spécifique. Mme Groenen a donné peu de chiffres mais Wegwijzer beroepsgeheim, Anne-Sophie Versweyvelt, Johan Put, Tim Opgenhaffen, Instituut voor Sociaal Recht KU Leuven.

aimerait ajouter que si la consommation de drogues n’est jamais une cause de violence entre partenaires, elle constitue l’un des facteurs de risque significatifs dans les situations de violence entre partenaires. 20 % des 330 dossiers traités avait un lien avec la toxicomanie. Il est certain que, dans des situations stressantes comme l’épidémie de coronavirus et l’aprèscoronavirus, la toxicomanie demeurera un facteur de risque.

Toutefois, il existe une différence entre la consommation temporaire de drogues et un problème d’accoutumance, mais il faut avant tout résoudre le problème d’accoutumance. Mme Groenen revient ensuite sur la question relative à la législation et aux Family Justice Centers. Selon l’oratrice, beaucoup de choses positives ont déjà été faites mais, dans la pratique, les résultats sont encore assez disparates.

Il ne faut pas non plus perdre de vue que les dossiers à haut risque ne sont que la partie visible de l’iceberg. Les besoins sont aussi criants ailleurs, comme le montre le travail de terrain. La future législation, tant au niveau fédéral qu’au niveau flamand, devrait en tenir compte. En ce qui concerne l’interdiction de résidence, l’oratrice précise que cette mesure ne peut être appliquée qu’en dernier recours.

En pratique – notamment dans le Limbourg –, elle est toutefois également appliquée à titre préventif, ce qui est une bonne chose. Il est néanmoins nécessaire de mieux encadrer la dynamique de la violence entre partenaires. Dans de nombreux cas de violence intrafamiliale, on constate d’abord une escalade de la violence, suivie d’une accalmie. Lorsque les intéressés sont dans cette phase de “lune de miel”, ils ne sont pas disposés à accepter une aide: la police, le parquet ou l’assistant social ne peuvent rien faire.

En pratique, c’est après l’escalade que l’interdiction de résidence est la plus efficace, car à ce moment-là, les intéressés sont ouverts et disposés à rechercher une solution. Mme Groenen estime qu’il faut organiser cette réponse de manière structurée. Les magistrats du parquet font du bon travail, mais ils avancent parfois à tâtons. Il faudrait par ailleurs s’intéresser à ce que les policiers et les magistrats du parquet considèrent comme des facteurs de risque et aux mesures qu’ils préconisent, sur la base d’un outil structuré.

Cet outil sera dès lors plus performant, car il pourra mieux intégrer tous les facteurs à prendre en considération. Mme Groenen plaide en faveur de l’intégration dans la législation d’une liste stricte d’évaluation des risques, assortie de mesures spécifiques. À l’heure actuelle, on demande aux auteurs de se présenter à un cours de

gestion de l’agressivité. D’autres études relatives à l’évaluation de l’accompagnement des auteurs de violences conjugales montrent qu’il existe de très bonnes initiatives, mais que l’accompagnement ne fonctionne que s’il est maintenu assez longtemps. Cela peut s’expliquer par la complexité de la problématique de la violence, et ce, tant pour les auteurs que pour les victimes et pour ceux qui jouent les deux rôles à un moment donné.

Le système actuel a pour objectif d’apporter une réponse rapide, ce qui est une bonne chose, mais la plupart des mesures – interdiction de résidence de trois mois – sont relativement courtes. Dans de très nombreux cas, il serait souhaitable d’intervenir de façon plus flexible. Mme Groenen estime toutefois qu’il faut se montrer très répressif à l’égard des personnes qui sont expulsées de leur domicile et qui retournent habiter chez leurs parents ou qui reviennent vivre chez elles.

Il faut en effet garantir l’ouverture de la dynamique afin de parvenir à un rétablissement à long terme. Une autre méthode qui pourrait s’avérer utile dans le cadre de l’interdiction de résidence, mais également dans le cadre de la réponse à apporter de façon générale aux violences entre partenaires, est le recours à la communication électronique, comme c’est le cas dans d’autres pays. À Gand, des expériences sont également menées avec une application dédiée aux faits de harcèlement commis dans des situations de violence entre partenaires.

Mme Groenen souligne qu’il faut, ici aussi, éviter une approche fragmentée et qu’il convient d’organiser de façon générale un meilleur monitoring de la violence entre partenaires. Il sera ainsi possible d’initier une certaine prise de conscience et d’inciter les intéressés à accepter l’aide et les processus de métabolisation psychique parfois difficiles que cela implique. En ce qui concerne la suggestion de prolonger la durée de l’accompagnement, qui est en partie une compétence flamande, il existe aujourd’hui une procédure de renvoi par la police: dans le cadre de cette procédure, la victime et l’auteur sont contactés et il n’y a plus de distinctions binaires.

Beaucoup de victimes et d’auteurs acceptent effectivement l’offre d’assistance. Ils y voient un moyen de pression et espèrent que la justice se montrera plus indulgente. Mais les études révèlent que 85 % des accompagnements prennent fin après trois ou quatre des dix entretiens prévus. Il s’agit d’un signal important qui montre la nécessité de fixer des conditions plus strictes pour l’accompagnement et d’octroyer davantage de moyens aux centres compétents.

En ce qui concerne la préconception et l’idée de faire appel à un coach familial agissant de façon préventive, Mme Groenen souscrit à cette suggestion, mais elle précise qu’il faut d’abord s’interroger sur ce qui existe

déjà. Il existe aujourd’hui de nombreux instruments de screening, des outils simples qui peuvent par exemple être utilisés par les médecins généralistes et les gynécologues. Des questions comme “Avez-vous déjà eu le sentiment d’être en danger?” et “Quelqu’un a-t-il essayé de vous blesser et, si c’est le cas, de quelle façon?” ne sont presque jamais posées. Lorsqu’on lit les questions standard posées aux femmes par les gynécologues, on constate que les deux questions précitées permettraient peut-être de faire la différence et de savoir si l’on se trouve en l’espèce face à une situation de violence entre partenaires.

Des études ont montré quelles sont les conséquences pour l’ensemble de la famille, pour le bébé et pour les futures relations. Il est donc certainement intéressant d’investir dans ce domaine. En ce qui concerne les sages-femmes de référence, Mme Groenen indique qu’elle est en train de réaliser une étude spécifiquement axée sur les femmes qui commettent des actes de violence dans un contexte de grossesse.

Les sages-femmes de référence apprennent à se familiariser avec les dynamiques qui s’appliquent en l’espèce. Il faut à cet égard tirer les enseignements des bonnes pratiques des fonctionnaires de référence de la police, qui jouissent d’un accès généralisé et qui travaillent efficacement. Le système des sages-femmes de référence devrait certainement être développé de façon plus large. En réponse à la question de Mme Schlitz relative aux caractéristiques des auteurs, l’oratrice indique que 70 à 80 % de ceux qui sont dénoncés sont des hommes, ce qui est un pourcentage très élevé.

Mais lorsqu’on lit les études consacrées, notamment par le professeur Murray Straus, au dark number, on constate que si l’on considère le phénomène à l’échelle mondiale, l’aspect de genre s’efface et qu’on recense également un grand nombre de femmes parmi les auteurs. La forme de violence la plus courante – qui représente jusqu’à 70 % des cas – est la violence bidirectionnelle (qui va dans les deux sens).

Mme Groenen tient toutefois à nuancer ce constat, car beaucoup de situations sont le résultat d’une accumulation de faits dans laquelle chacune des deux parties répond à l’autre par la violence. Les femmes ont davantage recours à la violence psychologique et les hommes, à la violence physique. Mme Groenen explique que le terrorisme intime est une situation dans laquelle l’une des parties se met à dominer entièrement l’autre.

Cela signifie que la prise en charge ou l’accompagnement doivent très souvent être organisés sur mesure. Il est dès lors difficile d’élaborer une politique globale en la matière. Ainsi que d’autres orateurs l’ont déjà signalé, il est donc important non seulement d’agir dans le cadre général, mais aussi de pouvoir travailler sur mesure.

En ce qui concerne les caractéristiques des auteurs connus de la police qui ont été renvoyés au parquet, que ce soit à Anvers, à Malines ou dans le Limbourg, on a pu constater que les facteurs de risque les plus importants étaient le stress et la violence, tant à l’intérieur qu’en dehors de la relation, mais aussi une situation de dépendance extrême assortie de menaces. La présence de ces caractéristiques était également un bon indicateur permettant de prédire si les actes de violence allaient ou non se répéter.

On s’est aussi penché en la matière sur les éléments qui pourraient être utilisés efficacement et très facilement par la police, le parquet et les assistants sociaux. En ce qui concerne la violence psychologique, citée par Mme Schlitz, on peut dire qu’elle est effectivement courante. Cependant, ce fait est déjà intégré dans les statistiques officielles, qui font état de quelque 16 000 déclarations de violence psychologique par an, en plus de quelque 22 000 déclarations de violence physique et plus de 21 000 déclarations de harcèlement, en premier lieu entre partenaires.

Ce sont donc environ 40 000 faits de violence psychologique entre ex-partenaires qui sont signalés à la police, indépendamment de la violence physique entre partenaires. Il y a naturellement aussi des cas de violence sexuelle, qui sont principalement signalés aux centres de prise en charge – à ce niveau, il y a une forte sous-déclaration à la police – et de plus en plus de violence économique, surtout en ce qui concerne le non-paiement de la pension alimentaire.

Voilà pour les statistiques officielles. Les dark numbers montrent également qu’un homme sur cinq est victime de violence psychique et, selon Mme Groenen, il est important de réfléchir à d’autres moyens d’atteindre ce groupe cible. S’agissant de la remarque de notamment Mme Liekens sur la responsabilité de la société, Mme Groenen convient que celle-ci a déjà été soulignée, mais peut-être pas encore suffisamment.

La mentalité flamande en est probablement pour partie responsable. L’évolution de la législation, qui considérait initialement la famille comme la pierre angulaire de la société, mais qui, reflétant ainsi la société, met de plus en plus l’accent sur le droit à la vie privée – entre autres avec la loi antiharcèlement, qui permet à une personne s’estimant touchée dans son intégrité personnelle de faire une déclaration.

Selon Mme Groenen, il faut certainement agir sur la façon dont les personnes confrontées à des problèmes de violence peuvent signaler ceux-ci. En ce sens, il pourrait être utile de lancer une campagne de sensibilisation, sur le modèle de la campagne “arrêter de fumer”. Selon

l’Organisation Mondiale de la Santé, la violence figure dans le top dix des blessures mortelles. Le problème est donc très grave et mérite certainement de faire l’objet d’une campagne. Comme base d’une vaste campagne de sensibilisation, on pourrait faire appel à un certain nombre de personnalités de la société qui, avec des experts en la matière, donneraient un signal. L’attention portée au numéro 1712 à la suite de la crise du COVID-19 montre clairement que les gens peuvent se tourner plus rapidement vers ce numéro.

Dès lors qu’un tel service se justifie tout particulièrement le soir et le week-end, il importe d’en coordonner ou étendre l’accessibilité. Depuis des années, on plaide pour un numéro unique, dans le cadre duquel les questions provenant, par exemple, d’enfants ou d’homosexuels seraient coordonnées en coulisses dans une structure bien définie. Un conflit de compétence ne devrait certainement pas être une pierre d’achoppement à cet égard.

Il suffit de pouvoir joindre un numéro spécifique ou une ligne de discussion unique, 24 heures sur 24, vacances comprises. Les autorités peuvent certainement prendre des mesures concrètes et proactives dans ce domaine. Enfin, il y a eu deux questions globales auxquelles Mme Groenen entend répondre. En ce qui concerne la thérapie des auteurs, Mme Groenen dispose d’un aperçu de toutes les formes d’assistance possibles, tant pour les victimes que pour le personnel infirmier.

Le professeur Peter Rober, psychologue clinicien et thérapeute familial au Centre de thérapie relationnelle et familiale de l’UPC KU Leuven, a effectué une analyse de mesure comparative des thérapies qui montre la nécessité de faire du sur-mesure. Il peut également être nécessaire de dispenser une formation complémentaire dans les centres d’aide sociale générale, l’approche “hope and empowerment”, entre autres, venant s’ajouter aux autres approches.

Lorsqu’il s’agit du groupe restreint du terrorisme intime, il est par exemple impossible de réunir victimes et auteurs autour de la même table, certainement à un stade précoce. Cela conduit à la question de la médiation. Il y a eu en effet confusion dans certaines situations, avec un auteur très dominant présentant un trouble de la personnalité et un profil très spécifique, où la médiation pénale n’est pas efficace, comme le montre la recherche.

Mme Groenen plaide en faveur de la médiation pénale dans certaines situations. Au niveau des tribunaux de la famille, par contre, la médiation familiale peut, dans le cadre des divorces, apporter une réponse. Enfin, en ce qui concerne l’obligation de parler dans l’enseignement, Mme Groenen se réfère au Babo-tool déjà présenté, qui a été développé en collaboration avec des personnes de l’enseignement, des travailleurs

sociaux et des psychologues spécialisés dans les traumatismes. Dans ce contexte spécifique, on observe, en collaborant avec les enseignants, qu’il y a beaucoup de gêne de la part de ces personnes, qui discernent bien les situations problématiques mais qui n’ont pas les bons outils ou les bonnes compétences pour demander de l’aide. C’est pourquoi l’on a créé la peluche Babo: des dessins sur des situations très spécifiques à la maison qui permettent à des enfants rassurés de faire un premier récit pour pouvoir ensuite aller de l’avant.

Les travailleurs sociaux ont également posé un nombre surprenant de questions sur la façon d’utiliser cet outil. La politique peut y voir une opportunité de développer d’autres initiatives. B. Réponses de Mme Ines Keygnaert, professeure violence sexuelle, coordinatrice études Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, International Center for Reproductive Health – Ugent Mme Keygnaert, professeure violence sexuelle, Health – Ugent, donne des informations supplémentaires concernant la ligne de discussion (chat).

Un grand nombre de personnes l’utilisent pour indiquer que des violences sont commises, mais pour l’instant, il est difficile de savoir ce qui peut et doit être fait. Les gens ont très peur des représailles et ne sont pas disposés à rompre les liens existants. Dans un cas, par exemple, quelqu’un s’est retrouvé dans une situation de violence dans laquelle le père avait une très grande influence, non seulement en raison de ses propres agissements, mais aussi parce que la mère ne s’occupait pas du tout des enfants.

La seule personne qui s’occupait de l’enfant était le père. Ce qui se passe très souvent au niveau de la ligne de discussion, c’est que les gens ne veulent encore rien faire, mais cela n’exclut pas la nécessité de renforcer le réseau qui les entoure. Même si les victimes pensent que personne ne peut les aider, elles doivent quand même savoir vers qui se tourner en cas d’urgence. Dans plusieurs cas, le médecin de famille a été contacté, avec le consentement de la victime et lorsqu’il y avait un danger imminent.

Mais toutes les autres autorités devraient également être associées d’une manière comparable afin d’aider une personne dans le besoin. Concernant la ligne de chat, nombreux sont ceux qui s’inquiètent du fait que techniquement personne ne peut découvrir leur identité et que dès lors aucune aide ne peut leur être apportée non plus. Les faits sont connus dans nombre de cas, mais on ignore où se trouve la personne.

Le défi technique est donc de remédier finalement à ce problème.

S’agissant du secret professionnel partagé, l’expérience est positive dans les CPVS. Plus on s’habitue à se concerter avec la justice et la police au sujet de dossiers, à pouvoir échanger des idées et des expériences, mieux c’est. La question de savoir s’il est ou non nécessaire de rompre le secret professionnel est souvent discutée, ce qui renforce également considérablement la confiance entre les différentes instances.

On observe que les prestataires de soins qui travaillent seuls et qui doivent de temps en temps rompre le secret professionnel ont beaucoup plus de difficultés à le faire. Ils craignent de faire quelque chose qui est interdit ou pensent que leur attitude pourrait déranger la victime. Il va de soi que les personnes qui ont déjà été formées au sujet de la violence intrafamiliale et qui savent que la violence physique peut augmenter après un signalement veulent éviter ce phénomène, mais elles ne savent pas toujours ce qu’elles doivent faire dans ce cas.

Le code de signalement dont disposent les médecins généralistes au sujet des violences sexuelles est également connu. Celui-ci n’est pas suffisamment évalué par les médecins. Ces derniers ignorent comment ils doivent appliquer ce code et comment ils doivent s’attaquer aux points problématiques. Le transfert effectif des lignes de chat est actuellement examiné du côté flamand. Or, en ce qui concerne les violences sexuelles, nombre de victimes indiquent qu’elles ne veulent pas que leur demande d’expertise soit transmise et elles insistent pour que leur problème ne soit pas considéré comme d’autres formes de violence.

Certaines personnes n’accepteraient pas qu’un numéro général existe auquel toutes les formes de violence seraient signalées, car elles ne considèrent pas leur problème comme relevant de la violence. Dans le cadre d’une éventuelle campagne de sensibilisation, il faudra dès lors préciser ce qu’est exactement la violence, quelles sont les formes de violence qui existent et sont susceptibles de nuire à la santé et qu’il est bon de demander de l’aide dans certaines situations.

Mme Keygnaert revient ensuite sur les questions relatives à l’adaptation du cadre légal, notamment en ce qui concerne la période au cours de laquelle les victimes peuvent porter plainte. Dans l’étude de faisabilité pour la création des CPVS, l’on a examiné la situation à l’étranger. Il y est généralement possible de porter plainte dans un délai allant jusqu’à quatre mois. Dans la première phase de l’étude, on avait opté pour douze mois, mais il est rapidement apparu que les adultes qui avaient récemment été victimes de violences sexuelles ne voulaient plus réagir après quatre mois environ.

Il va de soi que les adultes qui ont été victimes de violences

sexuelles au cours de leur enfance réagissent effectivement plus tard. Il est certain qu’aucun délai ne peut être imposé pour les enfants. Mme Keygaert ne se prononce pas quant à savoir si la période doit être prolongée ou non. Le problème de la conservation se pose toutefois en l’espèce. Quand une personne s’adresse à un CPVS mais qu’elle ne veut pas encore porter plainte, les échantillons sont conservés dans le CPVS.

Un problème de stockage se pose dès lors dans les centres, mais également dans les laboratoires d’analyse ADN car beaucoup de magistrats attendent très longtemps avant de demander des analyses. On a élaboré un système qui prévoit combien de temps la conservation doit durer, mais il faut entre-temps ajouter des congélateurs et des armoires, ce qui engendre des coûts qui ne sont pas remboursés aux CPVS.

Si l’on veut conserver des échantillons plus d’un an, ce qui peut certainement se justifier, les coûts que cela engendre doivent être remboursés. Faut-il inverser la logique et permettre aux laboratoires d’analyse ADN et non plus aux magistrats de décider quelles analyses doivent être réalisées? Mme Keygnaert privilégie une voie médiane en l’espèce. Conjointement avec les groupes de travail juridiques qui opèrent autour des CPVS, une avancée a été réalisée sous la forme d’une grande diversification.

Là où auparavant on cherchait le sperme en cas d’agression sexuelle, on cherche à présent également des traces de salives, l’hématurie, etc. La gamme de traces recherchées a été considérablement étendue et une évaluation a montré que cela débouche également sur beaucoup plus de preuves et peut permettre de se faire un meilleur jugement dans le cadre des actions en justice. Les études ont toutefois montré des différences très prononcées d’une région à l’autre et d’un magistrat à l’autre.

Mme Keygnaert prône une systématisation accrue, un système d’interprétation partagée dans le cadre duquel les infirmiers spécialisés en médecine légale peuvent également indiquer, lors d’une expertise médico-légale, où il est très probable de trouver de l’ADN, et ce de manière à pouvoir réaliser des analyses plus ciblées. Si, en concertation avec les magistrats, il existait une liberté accrue de prélever de l’ADN de façon ciblée, cela pourrait résulter en une amélioration à l’avenir.

Tous les échantillons doivent-ils être analysés? Mme Keygnaert estime qu’il ne faut pas analyser tous les échantillons. Mais il serait bon de prélever et d’analyser certains échantillons et de les prioriser pour les victimes sur lesquelles un examen médico légal est pratiqué et pour lesquelles l’on sait que de l’ADN pourrait encore être retrouvé. Nombre de victimes se présentent à nouveau car elles sont à nouveau agressées par le même

auteur, selon un mode opératoire comparable. S’il existait une banque de données de l’ADN de personnes qui ne sont pas encore connues en tant qu’auteurs, pour des raisons de protection de la vie privée par exemple, cela permettrait certainement de résoudre nombre d’affaires. Quelles sont encore les autres lacunes sur le plan législatif? Les personnes en séjour irrégulier qui sont victimes de violences sexuelles doivent également pouvoir déposer plainte sans courir le risque que l’Office des étrangers soit informé du fait qu’elles se trouvent illégalement dans le pays.

Ces personnes doivent en outre bénéficier de la même protection que n’importe quelle autre victime. En l’espèce, la Belgique enfreint encore les directives européennes relatives aux droits des victimes de crimes. Mme Keygnaert évoque le cas d’une femme qui a subi des violences de la part d’un homme parce qu’il savait pertinemment qu’elle n’avait personne à qui s’adresser et, qu’elle ne pouvait pas se présenter à la police.

À l’heure actuelle, il n’existe encore aucune protection sérieuse pour les personnes en séjour irrégulier qui portent plainte. La plupart des auteurs de violences sexuelles connaissent également des problèmes intrafamiliaux. Ce sont souvent des auteurs opportunistes qui ne sont pas vraiment confrontés à une problématique psychique lourde ou qui ne sont pas vraiment psychopathes. Mais certains le sont bel et bien et partent à la recherche de personnes vulnérables qu’ils peuvent exploiter de toutes sortes de manières.

En ce qui concerne les CPVS, Mme Keygnaert ajoute que trois centres, ce n’est certainement pas suffisant. Les CPVS dispensent non seulement des soins aigus, mais ils assurent aussi un suivi à très long terme, en accompagnant les personnes pendant des mois, tant sur le plan médical que psychologique. La distance à parcourir pour se rendre dans un CPVS n’est pas tant un problème dans les moments aigus – des recherches internationales montrent que les intéressés n’ont pas besoin de plus d’une heure pour se rendre dans un centre – mais il est difficile de devoir y retourner régulièrement pour un suivi.

De nombreuses personnes sont en mesure de reprendre leurs activités normales mais ne veulent pas les interrompre pour se rendre dans une CPVS pour un suivi ultérieur. C’est trop difficile et trop coûteux. Il faut par conséquent créer davantage de CPVS en Belgique, afin que les personnes qui en ont besoin puissent non seulement être prises en charge dans l’heure qui suit, mais aussi que des antennes offrent la possibilité de garantir un suivi adéquat, éventuellement aussi en ligne.

Les autorités ont l’intention de créer

d’autres centres dans un avenir proche. Il est important que la violence psychologique, en particulier, ainsi que les conséquences psychologiques de la violence, ne soient pas retirées du modèle de prise en charge. Grâce à une bonne prise en charge psychologique, il apparaît que les personnes peuvent très rapidement reprendre une vie normale et que les conséquences sont moins persistantes dans le temps.

La ligne 1712 et les autres lignes devraient-elles être ouvertes plus longtemps? Les tests réalisés en matière de lignes de chat ont montré qu’il était en effet préférable de les maintenir ouvertes jusque tard dans la soirée et pendant le week-end. Des recherches ont par ailleurs montré qu’il n’y a pas de différences majeures entre les soirées où les gens appellent. Plus la ligne est disponible, plus les gens appellent.

Cela prouve une fois de plus qu’il est important d’étaler les heures et de maintenir les lignes ouvertes le plus longtemps possible. Mme Liekens a évoqué l’approche sociétale et la sensibilisation par le biais des médias populaires. Mme Keygnaert souscrit à cette vision. Les exemples de l’étranger prouvent que, lorsque le thème est suffisamment abordé dans les médias, une plus grande ouverture se crée, à condition que l’approche soit scientifiquement fondée.

La prévention auprès des témoins de violences s’est également avérée efficace, et des efforts s’imposent aussi dans ce domaine. En ce qui concerne la pensée binaire, elle accroît en effet le nombre de victimes. Si une victime ne reçoit pas les soins appropriés parce que le problème n’est pas reconnu, cela peut générer une mauvaise assimilation du traumatisme, par laquelle la victime risque de se transformer elle-même en agresseur.

Il est scientifiquement prouvé que ce phénomène engendre en effet de nouveaux auteurs et de nouvelles victimes. Si l’aide est insuffisante, un syndrome de stress post-traumatique peut se développer, avec pour conséquence que les intéressés peuvent redevenir des victimes. À la question de Mme Matz relative aux plaintes déposées à l’hôpital, Mme Keygnaert répond que l’on peut porter plainte à l’hôpital lorsque les faits datent de moins d’une semaine, ce qui est important dans la mesure où, passé ce délai, les victimes ont beaucoup de mal à déposer plainte au commissariat.

Il est évidemment préférable de porter plainte au moment des faits.

C. Réponses des représentants de la zone de

police Bruxelles-Montgomery Le commissaire Eric Schmitz, coordinateur juridique, Service de recherche locale de la police de Bruxelles- Montgomery, répond à la question de Mme Schlitz et de Mme Matz sur l’attitude de la police pendant la période du COVID-19. Il confirme que les victimes sont contactées par téléphone, surtout au vu de la situation actuelle. Il précise toutefois que, dans la région de Bruxelles, l’on procédait déjà de cette manière auparavant. Le seul inconvénient en ce qui concerne le contact téléphonique est que les victimes ne réagissent pas spontanément lorsque le partenaire est également présent au moment de l’appel. Les victimes n’étaient pas entièrement ellesmêmes et la situation n’était donc pas toujours très claire. Dans certains cas, le parquet demande également à la police de privilégier le contact téléphonique. C’est donc une technique efficace, bien que dans les situations délicates, on essaie de contacter les intéressés personnellement. En ce qui concerne la question de Mme Van Hoof relative aux mesures d’interdiction de résidence, elles ne sont pas appliquées, du moins dans la zone de Bruxelles. Le parquet a été contacté à ce sujet et il est apparu que le délai entre les faits et l’imposition de l’interdiction de résidence serait trop long. Le parquet a également demandé à la police ce qu’elle pensait de la libération conditionnelle du suspect. Celleci ne pose pas de problème pour la police, à condition qu’elle en soit informée à temps et correctement. À cet égard, la police est d’ailleurs d’accord avec l’observation relative à i+Belgium, un outil qui pourrait aider efficacement la police en ce qui concerne les délinquants d’une autre zone. Lorsque l’auteur et la victime se trouvent tous deux dans la même zone, tout est facile à suivre, mais lorsque quelqu’un se trouve en dehors de la zone, i+Belgium est très utile. En ce qui concerne les arrestations sans preuves, où seule la parole de la victime s’oppose à celle de l’auteur, des problèmes majeurs se posent en effet. Ce thème est fréquemment abordé sur le terrain. La formation des policiers accorde une grande attention à la collecte de preuves, comme la prise de photos et d’autres preuves visuelles. Le problème principal concerne toutefois le rapport entre l’examen médical et la constatation des blessures. Il est souvent nécessaire de travailler en deux étapes, et l’expérience montre que, lorsqu’on demande à une

victime de revenir avec un certificat médical, on finit par la perdre, ce qu’il faut éviter à tout prix. Les victimes sont donc effectivement entendues, mais lorsqu’il s’agit d’établir les faits, les preuves contre l’auteur font souvent défaut. C’est dans les cas de violences psychologiques que les preuves posent de loin les plus gros problèmes. Ce type de violence n’est ni tangible ni visible. Il arrive qu’elle soit liée à d’autres formes de violence intrafamiliale, ce qui permet parfois à la police d’intervenir.

Les violences physiques et sexuelles leur permettent donc souvent d’enregistrer également les violences psychologiques. En ce qui concerne les situations de dépendance, il existe dans la zone de la Dendre une maison d’accueil avec laquelle une coopération étroite a été mise en place, tant pour l’aspect juridique que pour la dimension psychosociale des dossiers. La formation des policiers inclut également, en partie, la présentation des personnes victimes de violences, et la difficulté qu’elles ont parfois à s’exprimer de manière intelligible.

En réponse à la question de Mme Schlitz concernant la formation, il est indiqué que la police souhaite plaider en faveur d’une formation au niveau national. En ce qui concerne les besoins des enfants et les capacités d’accueil dans les commissariats de police: il existe, dans la zone de Bruxelles, un projet “puces”. Dans ce cadre, un aménagement a été prévu dans chaque véhicule et dans chaque commissariat, et le nouveau commissariat de police d’Etterbeek disposera d’une salle pour l’accueil des enfants.

Pour l’audition de mineurs en cas d’abus sexuels, il existe une salle d’attente spécialement aménagée à cet effet dans un format semblable au cadre scolaire afin que les jeunes puissent y être bien accueillis. L’inconvénient est que la façade du bâtiment est celle d’un commissariat de police et qu’il y a également des bureaux dans le bâtiment où elle se trouve. Une dernière observation du commissaire Schmitz adressée à la présidente vise à répondre à sa question à propos de l’enseignement et du secret professionnel, ce problème concernant également la police.

Il y a en effet un problème dans la mesure où le personnel enseignant se réfère au pouvoir organisateur, qui empêche pratiquement toute forme d’action de sa part dans ce domaine. En ce qui concerne le secret professionnel, une autre méthode permettant de délier certains acteurs du

secret professionnel pourrait en effet être envisagée, ce qui permettrait un meilleur échange d’informations à propos de certains dossiers. Au Canada, par exemple, les médecins sont automatiquement déliés du secret professionnel en cas de violences sexuelles. M. Nicolas Ruggieri, inspecteur principal spécialisé, service local de recherche – section famille/jeunesse et mœurs, zone de police de Bruxelles-Montgomery, répond ensuite aux questions relatives aux plaintes.

On sait que 90 % des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales ne se rendent pas à la police pour porter plainte. Parallèlement, depuis quelques années, certains changements ont été observés dans la société, en particulier l’émergence de la voix des femmes. Ces changements sont une opportunité qu’il convient de saisir, par exemple en réformant la formation civile au niveau national et, éventuellement, en créant un centre.

M. Ruggieri indique qu’il y reviendra ultérieurement. En ce qui concerne les trois CPVS, il est certain qu’ils devront être développés davantage et généralisés pour traiter toutes les formes de violence. Les centres pourraient dès lors être transformés en centres de traitement de la violence intrafamiliale. Cela pourrait également apporter une solution au problème qui se pose en matière de preuves. Si la victime se rendait à l’hôpital et était immédiatement examinée par un médecin, la constatation de ses blessures pourrait avoir lieu sur place, et celle-ci pourrait être utilisée à titre de preuve, et ensuite transmise à la police pour compléter son dossier, même si la victime ne souhaite pas porter plainte.

En ce qui concerne les Family Justice Centers, M. Ruggieri indique que l’idée circule bien à Bruxelles et en Wallonie, mais qu’elle doit encore être approfondie. M. Ruggieri souhaite également évoquer un projet auquel il participe et qui a été initié par le Centre laïque de planning familial, le projet DPO visant la détection, la prévention et l’orientation destiné aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles.

Ce projet réunit plusieurs instances, notamment la police, le parquet et les services psychosociaux. Ce projet existe depuis 2018. Il vise à développer un outil qui permettrait de répondre au besoin de prévention et de détection déjà évoqué antérieurement. Dans le cadre de ce projet, plusieurs

ateliers de réflexion ont déjà été mis en place pour mener toutes ces activités à bien. Ce projet vise donc à mettre en place un outil, idéalement un centre de formation pour tous les acteurs de terrain (police, infirmières, enseignants, médecins), et donc pour toute personne en contact avec les familles et les victimes. Ce centre de formation ne doit pas nécessairement se situer dans un bâtiment. Il peut aussi s’agir d’une organisation.

Mais la formation devra cependant être accessible et identique pour tous. Cela permettrait enfin de parler d’une même voix et d’utiliser le même vocabulaire. Mme Audrey Vandermarlière, service d’aide aux victimes de la police, Zone de Police de Bruxelles- Montgomery, aborde la question du logement. Toute victime de violences entre partenaires, qu’elle soit de sexe masculin ou féminin, se trouve dans un certain cycle, et lorsque cette victime se rend dans un commissariat de police pour dénoncer des actes de violence – pouvant durer depuis dix ans –, toutes les structures familiales existantes ont déjà été épuisées et il ne lui reste plus que la possibilité de quitter son domicile.

Mais le contrôle exercé par le partenaire est avant tout un contrôle financier qui empêche la victime de partir. De plus, on sait qu’à Bruxelles, il n’y a pas de logements où l’on pourrait héberger ces victimes. Tous les centres d’accueil étant pleins, il arrive que certaines victimes et certains membres de leurs familles respectives doivent être hébergées très loin, ce qui pose des problèmes pratiques, notamment pour les enfants ou en matière d’emploi.

C’est un très gros problème. Une autre question souvent posée concerne l’accueil. Le cadre de travail est le même pour toutes les victimes de violences familiales et sexuelles: on s’adapte à la personne, à son passé, à la situation dans laquelle elle se trouve au moment où elle se fait connaître, qu’elle ait ou non porté plainte au préalable, contacté d’autres autorités, ou qu’elle ait ou non des proches autour d’elle.

Le premier entretien est entièrement consacré à l’accueil de la personne, à ses attentes. On exploite pleinement la puissance du réseau interne, mais aussi celle des acteurs présents sur le terrain, au niveau communal comme aux niveaux zonal et national. Comme l’a précédemment indiqué M. Ruggieri, des rencontres sont également organisées entre des personnes de différentes instances dans le cadre de l’atelier DPO, ce qui permet à la police de mieux répondre aux attentes des autres parties prenantes

RÉUNION DU

29 JUIN 2020 – MATIN A. Exposé introductif de Mme Sandrine Bodson, Collectif contre les violences familiales et l’exclusion Mme Sandrine Bodson, Collectif contre les violences familiales et l’exclusion, évalue les dispositifs actuels de prise en charge des victimes de violences conjugales ainsi que leur mise en œuvre par les différents services concernés. Enjeux Les violences conjugales bouleversent et renvoient à un sentiment d’impuissance.

En même temps, elles placent les intervenants dans une forme d’activisme qui, dans le domaine des violences conjugales, peut s’avérer dangereux. L’intervenante souligne un autre danger, à savoir le manque de concertation et de coconstruction entre les services. Que l’on fasse partie du monde social, médical, juridique ou politique, chacun a une responsabilité par rapport aux messages portés et à son positionnement quant à la prise en charge des violences conjugales.

Les dispositifs et leur mise en œuvre L’intervenante estime que l’arsenal juridique belge assez solide est suffisant, c’est la mise en œuvre des dispositifs, en revanche, qui doit être mieux réfléchie. Sans quoi le risque est de se centrer sur les actes de violence, de fonctionner dans l’urgence et la précipitation, de cloisonner les services, avec pour corollaires de déposséder les victimes de leur propre situation, et de renforcer le vase clos des violences conjugales.

En somme, le risque est d’oublier le contexte et le sens des dispositifs élaborés. Le manque de concertation sur les intentions de la prise en charge est donc une question centrale. Les solutions envisagées sont, pour la plupart, centrées uniquement sur la rupture en tant que telle. L’intervenante rappelle le risque de ce type de prise en charge et en veut pour preuve les féminicides commis au moment de la rupture.

Prenant l’exemple des campagnes de sensibilisation développées durant la période de confinement,

Mme Bodson pointe le vocabulaire utilisé: “sortez…, quittez…, ne restez pas”. Ce message a occasionné beaucoup d’agitation, une pression démesurée chez les victimes et a, dans certains cas, augmenté la victimisation. La responsabilisation était seulement dirigée vers les victimes et les services d’accompagnement. Or, une fois la victime partie, héberger cette dernière n’est pas toujours possible et elle ne dispose pas non plus toujours d’un revenu.

En outre, les tribunaux fonctionnent au ralenti. Les victimes se retrouvent alors dans une absence de cadre et dans une situation ambivalente créée par le départ et la rupture avec le compagnon. Il ne faut pas négliger le lien étroit qui unit ces deux personnes, d’autant plus quand elles ont des enfants. Ces différents facteurs indiquent qu’il faut construire les dispositifs en réfléchissant à leur mise en œuvre, à l’avant, le pendant et à l’après.

L’oratrice indique que le préalable à la question des intentions et à la mise en œuvre des dispositifs est de comprendre ce que sont les violences conjugales. Et comprendre, c’est déjà agir. “Un œil au beurre noir ne veut pas dire grand-chose, vous avez voulu l’égalité des sexes, vous l’avez obtenue” (un policier); “Pourquoi Mme ne veut-elle plus parler à son conjoint?” (un travailleur social); “Pourquoi êtes-vous restée autant d’années, si ce monsieur est si mauvais?” (un juge).

Pour éviter de telles réflexions inadéquates, l’intervenante est convaincue qu’il faut plus de lieux d’échanges et de formations, afin de mieux comprendre la problématique et d’avoir un même vocable utilisé par les professionnels dans leurs mandats respectifs. Un langage commun permettrait de décloisonner les services. Les plateformes actuelles ne sont pas suffisamment représentatives des divers champs du secteur professionnel.

La loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique8 n’a pas été appliquée jusqu’à présent, par manque de co-construction entre les acteurs. Mme Bodson se demande si les magistrats ont une lecture suffisante pour appliquer ce dispositif. Le secteur social ne devrait-il pas y avoir une place? Il en va de même pour le personnel de l’Office des étrangers qui doit trancher, s’il y a violence conjugale ou pas, dans le cadre de dossiers de regroupement familial.

Ce personnel a-t-il la formation et la sensibilisation nécessaires pour juger de cette question sur Moniteur belge du 1er octobre 2012.

la base d’un document écrit? L’intervenante cite par ailleurs l’exemple d’un auteur de violences conjugales, assigné à résidence sous bracelet électronique… auprès de sa compagne. Cette décision ne révèle-t-elle pas un manque de compréhension de ce que sont réellement les violences conjugales? Outre la loi sur l’éloignement des conjoints violents, plusieurs dispositifs existent, comme le système récent impliquant les pharmaciens, les “Family Justice Centers”, et un éventuel futur bouton GPS.

L’oratrice note toutefois le manque d’accompagnement de ces dispositifs. Les trois associations présentes ont créé un pôle de ressources spécialisées en violences conjugales, mandaté pour donner des formations, plus particulièrement en Wallonie. Mme Bodson relève toutefois le peu de diversité parmi les acteurs qui suivent ces formations. Certains policiers et certains assistants sociaux des CPAS y prennent part.

Il s’agit de deux secteurs où des référents en violences conjugales ont été envisagés ou désignés. Actuellement, leurs missions sont encore un peu floues, tous les postes ne sont pas encore créés, et une disparité importante existe entre les différentes zones de police. Pourquoi ne pas réfléchir à une équipe de policiers formés aux violences conjugales afin d’améliorer la prise en charge des victimes? L’intervenante met en évidence quelques bonnes pratiques observées durant le confinement et qui pourraient être systématisées. — Certaines zones de police ont envoyé un courrier aux familles identifiées à risques, leur rappelant les numéros d’écoute et d’urgence; d’autres ont téléphoné aux victimes ayant déposé plainte dans les mois précédents.

C’est une manière de diminuer leur isolement, de combattre le vase clos des violences conjugales et de montrer aux dominants qu’un contrôle social s’exerce. — Une liste des places disponibles dans les maisons d’hébergement était accessible, ce qui a permis de préparer le départ avec les victimes. — Certains CPAS ont accéléré les dossiers des femmes victimes de violences conjugales et ont fourni

une aide financière urgente. L’insécurité financière favorise en effet l’immobilisme des personnes. — Certains juges du tribunal de la famille ont appliqué un principe de précaution intéressant. Cela a permis d’éviter l’absence de cadre juridique relatif au droit de garde, un manque qui peut augmenter la dangerosité en temps de crise. La situation est évaluée, un droit de visite est octroyé à l’auteur et une nouvelle audience est fixée pour décider d’une solution plus appropriée. — Le Collectif liégeois a créé des espaces neutres et sécurisants pour le passage des enfants d’un parent à l’autre.

Le moment d’échanges peut être un temps de crise et avoir des conséquences sur toute la famille. La rupture n’interrompt pas le processus de domination conjugale, la conjugalité prend souvent le dessus sur la parentalité. L’oratrice évoque la nécessité de rendre du pouvoir aux victimes et la maîtrise de leur propre situation. Quand le processus pénal s’enclenche, l’information doit être disponible en temps réel.

Il faut éviter que l’auteur de violences ne réintègre le domicile conjugal sans que la victime soit informée d’éventuelles conditions. Les dispositifs de la procédure pénale doivent être ajustés en fonction de la situation. La médiation pénale ne convient pas dans tous les cas. Les victimes sont rarement informées des suites de leurs plaintes. Comment alors les rendre actrices par la suite? Mme Bodson propose de collaborer avec des chercheurs des départements de criminologie notamment, sur les aspects qualitatifs de la prise en charge des violences conjugales et sur la manière dont les dispositifs sont mis en œuvre.

Les violences conjugales ne peuvent être appréhendées par champ isolé, et les actions doivent être pensées à plus long terme.

B. Exposé introductif de Mme Josiane Coruzzi, Solidarités femmes et refuge pour femmes victimes de violences Mme Josiane Coruzzi, directrice de Solidarités femmes et refuge pour femmes victimes de violences, se penche plus particulièrement sur les violences conjugales post-séparation. Mme Coruzzi indique que si les violences conjugales post-séparation sont liées aux séparations durant la vie

commune, elles sont pourtant niées par l’ensemble du corps législatif et social. Dans l’imaginaire collectif, il est entendu qu’après la séparation, tout ira bien; la solution serait donc la séparation du couple. L’association a effectué cinq années de recherche à partir de dossiers de femmes qui sont passées dans ses services, et a organisé un colloque international “L’impossible rupture”, en novembre 2019.

Une rupture impossible quand on est victime de violences conjugales et que l’on a des enfants avec le conjoint, estime l’oratrice. Elle pose des constats accablants: — 79 % des femmes déclarent vivre des violences après la séparation, celle-ci pouvant remonter à plus de cinq ans. Aux violences verbales, harcèlement et menaces, s’ajoute le poids constant du contrôle qui continue à s’exercer sur elles, notamment à travers les enfants qui sont instrumentalisés par leur père.

L’auteur des violences reste bloqué dans la conjugalité, sans pouvoir aller vers une parentalité correcte vis-à-vis des enfants; — Les femmes sont en danger durant la séparation et le restent ensuite. Il leur est impossible de couper les ponts, comme on leur propose souvent, car elles sont liées à l’auteur par les enfants. Cette interaction permet à l’auteur de continue à exercer des violences sur son ex-conjointe; — les femmes qui déposent plainte pour menaces et harcèlement, après la séparation, sont rarement prises au sérieux et leurs propos sont minimisés.

Les dossiers sont classés sans suite. Les victimes sont donc livrées à elles-mêmes ou sont parfois accompagnées par des services qui comprennent le problème. Les féminicides conjugaux témoignent de la persistance de la violence. La violence cesse après la séparation L’intervenante considère que ce malentendu vient du fait que la violence conjugale n’est ni vraiment comprise, ni repérée. Le corps social appréhende la violence conjugale comme des conflits qui tournent mal et qui donnent lieu à de la violence.

Il met ainsi en scène deux co-responsables, et déclare que si ceux-ci réapprennent à se parler après la séparation, tout ira bien. Dans le cas contraire, il attribue la mauvaise volonté à l’une des deux parties, souvent la victime qui refuse la médiation familiale ou dépose plainte contre l’auteur pour des soidisant broutilles ou pour des violences persistantes à l’égard des enfants.

Sans réelle volonté d’harmoniser la compréhension de la violence conjugale, sans la différencier des conflits de couples menant à des violences, Mme Coruzzi estime qu’il sera impossible d’agir efficacement sur ce processus qui s’installe progressivement entre les conjoints. Les comportements liés à la violence sont des moyens – compris ou non par leurs auteurs – d’obtenir le contrôle sur l’autre. L’usage de la force physique n’est que l’un d’entre eux.

Les féminicides sont l’exemple-clé de cette mauvaise compréhension des violences conjugales. Quand les violences persistent après la séparation, les victimes continuent à avoir peur de l’ex-conjoint, à avoir des cauchemars quand les enfants vont chez leur père, à maîtriser leurs comportements pour éviter de mettre leur ex-conjoint en colère. Elles n’osent pas s’imposer, s’autonomiser. Et ce constat est grave car il signifie que la société abandonne à leur sort des femmes et des enfants.

L’absence de protection des victimes dans le cadre d’une séparation peut décourager les victimes à oser se séparer de leur conjoint. Les liens de la peur sont des liens puissants. Améliorer la définition pénale de la violence conjugale L’intervenante plaide pour une amélioration de la définition pénale de la violence conjugale, à l’instar d’autres pays qui ont appréhendé la violence conjugale, comme un processus global.

L’Ecosse, par exemple, a développé le concept de contrôle coercitif, qui reprend l’ensemble des comportements et attitudes liés à la possession et à la domination (violence physique, psychologique, économique, etc.). Un certain nombre d’auteurs de violences ont déjà été sanctionnés sur la base de ce concept. La définition pénale de la violence conjugale, en Belgique, actuellement, concerne seulement les violences physiques.

Cet état de fait explique en partie la réaction du policier qui déclare qu’un œil au beurre noir, ce n’est pas grave, et qu’il s’agit d’un conflit qui tourne mal. Bien former pour mieux agir C’est pourquoi Mme Coruzzi estime essentiel de former tous les corps de métier concernés, dans tous les domaines. Une formation pour repérer ce qu’est la violence conjugale et pour la différencier des conflits. Les mécanismes de la violence conjugale sont généralisables, le processus de la violence conjugale peut être donné en formation à voir et à comprendre, afin d’en tirer des schémas explicatifs qui permettent d’adopter

une approche correcte face à la violence conjugale. L’accompagnement et les soins à apporter aux victimes et aux auteurs, quant à eux, ne sont pas généralisables. Ces personnes en souffrance nécessitent un accompagnement individuel.

C. Exposé introductif de Mme Anne Jabob, Praxis

Mme Anne Jacob, Praxis, présente le travail de l’association spécialisée dans l’approche de groupe des violences conjugales, dénommée “groupe de responsabilisation pour auteurs de violences conjugales et intrafamiliales”. L’activité de Praxis se situe entre le monde de la santé et celui de la justice. L’approche de groupe Le travail en groupe est une peine pour les auteurs de violences qui sont envoyés par la justice chez Praxis. L’oratrice explique que beaucoup d’auteurs démarrent cette mesure dans la contrainte, la récusation du processus de justice, la minimisation et la justification des actes commis. La perspective de devoir élaborer et raconter les faits de violences devant des pairs est une approche complexe et exigeante. Mais le regard des autres, à savoir les pairs accompagnés par deux professionnels, permet à chaque auteur de développer les processus qui ont conduit à ces violences. C’est donc un groupe de responsabilisation, où l’auteur va pouvoir s’approprier sa part de responsabilité dans les faits qu’il a commis. Praxis veille à créer un lien de confiance entre les participants et les intervenants. Ce lien est la condition pour que le dévoilement ait lieu à l’intérieur d’un espace sécurisé (le groupe), avec des règles identiques (le cadre) pour tous. Le cadre est pointu, imposé et doit être respecté, contrairement au cadre familial qui ne l’a pas été. Mme Jacob fait remarquer que malgré la contrainte judiciaire, le groupe doit parfois se séparer de participants qui ne respectent pas ce cadre. L’association a pris le parti de ne pas écouter le discours des victimes, afin de laisser le temps à l’auteur de dévoiler les faits commis. Les auteurs ne sont pas dans l’urgence. Avant d’intégrer la mesure de groupe au sein de Praxis, ils sont en attente, accompagnés par leur assistant de justice.

Un quart des participants rejoignent un groupe de Praxis volontairement; les autres sont envoyés par la justice, dans le cadre d’une probation ou d’une médiation pénale. L’auteur de violences conjugales a l’obligation de suivre cette mesure pour arrêter l’action judicaire; un assistant de justice l’accompagne jusqu’à la fin du processus. Les collaborations Durant plusieurs années, Praxis a construit une collaboration fructueuse avec un réseau de partenaires qui connaissent bien sa manière de travailler.

Ceux-ci lui envoient des auteurs de violences, avant que des faits irréparables n’aient été commis ou dès que des comportements dans un couple et des plaintes attirent l’attention. Des services d’aide policière aux victimes, des médecins traitants, des maisons médicales, des CPAS, des services de l’aide à la jeunesse (SAJ) peuvent conseiller à une personne de prendre contact avec Praxis. Ces personnes sont alors volontaires car ils n’ont pas de contrainte judiciaire.

Praxis mélange ces deux populations dans un même groupe. Le suivi des auteurs Praxis propose un suivi de 42 heures en groupe. Il est précédé d’un travail de trois heures avec l’auteur, destiné à faire l’analyse individuelle, à créer un lien avec l’auteur et à installer le cadre pour son accompagnement. Praxis tente de distinguer le “comment cela se passe” du “pourquoi cela se passe”. Le pourquoi est traité à l’intérieur des groupes avec les intervenants de Praxis qui sont criminologues ou psychologues.

Le lien créé avec les auteurs permet le travail de dévoilement et de responsabilisation de creuser la question du “pourquoi”. L’intervenante indique que si l’auteur trouve des réponses, cela va diminuer l’occurrence des répétitions de ces violences. Les intervenants travaillent dans le champ de la psychodynamique ou de la psychologie individuelle, même dans cette approche de groupe. Ceux-ci observent par ailleurs d’importantes constantes durant l’accompagnement des auteurs.

La période de confinement Le confinement a interrompu le travail brutalement, d’un jour à l’autre. 240 auteurs étaient alors suivis dans les différents groupes. Praxis a décidé de prendre contact

par téléphone avec chaque auteur, pour maintenir le lien et espérer ainsi prévenir certaines récidives et revoir ces personnes lors du déconfinement. La plupart d’entre eux ont accepté le lien téléphonique. Ils ont également apprécié son utilité et la perspective d’avoir un contact répété, comme dans les groupes de suivi hebdomadaire. Peu d’entre eux ont récidivé pendant le confinement. Cette période particulière a permis de vérifier l’efficacité du processus de prise en charge qui s’inscrit dans le temps et la régularité.

Les ressources de Praxis Chaque année, 45 000 plaintes concernant des hommes qui passent à l’acte sont introduites dans les parquets. Praxis accompagne 600 ou 700 personnes et organise une trentaine de groupes. L’asbl est présente dans toutes les grandes villes et provinces wallonnes ainsi qu’à Bruxelles. Les files d’attente sont longues. Le système a ses limites car il est impossible de doubler la prise en charge effective des personnes, même si le nombre de dossiers double.

Les ressources de Praxis sont limitées (26 travailleurs, dont 22 ETP), et elle n’a pas pour vocation de doubler ses effectifs. Quelles autres possibilités d’accompagnement? Des outils complémentaires doivent être développés. Il pourrait s’agir d’intervenir dans les prisons ou de créer des maisons d’hébergement, où il serait possible de faire un travail de fond avec les auteurs. Mme Jacob explique que si les auteurs ont besoin d’aide, leurs victimes et leur famille aussi ont besoin que ces auteurs soient aidés.

La responsabilisation déjà est une aide, et une aide psychologique est apportée à certains d’entre eux. Praxis donne des formations aux professionnels. Ces formations doivent créer un réflexe de vigilance face à une situation dangereuse vécue au domicile familial et éviter de se laisser endormir par le discours des auteurs. Praxis participe aussi à la ligne d’écoute 0800 et contribue à des échanges permanents avec les partenaires d’aide aux victimes pour mieux comprendre le phénomène et être plus efficace dans l’accompagnement.

Mme Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) demande à Mme Bodson de préciser la loi évoquée qui est difficilement applicable sur le terrain. Quels sont les mécanismes concernés? Quelles sont les recommandations à ce sujet? Par ailleurs, durant le confinement, des zones de police ont envoyé un courrier pour rappeler les numéros d’appel d’urgence. Certaines zones ont également repris contact avec les victimes qui avaient porté plainte avant le confinement et les auteurs.

Quels sont les commissariats concernés? Comment les destinataires des courriers ont-ils été sélectionnés? Et comment recontacter les victimes et les auteurs de manière efficace? Ensuite, la membre s’interroge sur l’hébergement d’urgence durant le confinement. Les violences ont augmenté durant cette période et ce faisant, également les départs précipités. Comment les intervenantes ont-elles vécu cette période tendue sur le terrain? Quels sont les besoins identifiés et les éventuelles recommandations? Mme Schlitz pointe également la question de l’hébergement de l’auteur.

Ne serait-ce pas plus simple si c’est lui qui part? Elle note que l’éloignement des auteurs est peu appliqué dans les faits, malgré une récente circulaire qui aurait déjà dû entrer en vigueur. Elle indique par ailleurs avoir interpellé le ministre Geens, à plusieurs reprises, au sujet de cette circulaire. L’oratrice relève la recommandation sur le contrôle coercitif, un système inscrit dans l’accord de gouvernement en Irlande notamment.

Elle se dit aussi interpelée par le constat de comportements répétitifs et mécanismes similaires observés chez les différents auteurs de violences. Quels sont les éléments auxquels les acteurs de terrain font face au quotidien? S’adressant à Mme Jacob, la membre souhaite quelques précisions sur l’efficacité du suivi de Praxis et le taux de récidive? Comment les auteurs passentils de la minimisation des faits à une réelle prise de conscience? Mme Schlitz appuie les recommandations relatives à l’hébergement des auteurs et leur accompagnement en prison.

La prison punit mais ne soigne pas, et le suivi après la prison est quasi inexistant. Enfin, elle s’inquiète des auteurs libérés durant le confinement et de leurs

difficultés éventuelles avec la cellule familiale. Disposet-on d’informations à cet égard? Mme Laurence Zanchetta (PS) retient avant tout que les violences conjugales sont l’affaire de tous et que l’approche multidisciplinaire doit être privilégiée. Elle ajoute qu’il faut une réelle volonté politique et les moyens financiers et humains nécessaires. La membre interroge Mme Bodson sur l’intervention du référent pour les violences conjugales, notamment au sein de la police.

Où et quand le référent intervient-il? Mme Zanchetta estime qu’il est primordial d’informer les victimes sur la suite qui est donnée à leur plainte et leur situation par rapport à l’auteur. Quand les victimes ont le courage d’aller porter plainte, elles sont ensuite livrées à elles-mêmes et ignorent ce qui va leur arriver et dans quel délai. Cette réalité semble assez méconnue. L’oratrice relève les propos de Mme Coruzzi relatifs à l’amélioration de la législation et à une meilleure définition pénale de la violence conjugale.

Elle note également la nécessité d’un contrôle coercitif et la formation de tous les corps de métiers pour pouvoir différencier conflits et violences conjugales. Quel est le contenu de ces formations? Elle interroge ensuite Mme Jacob sur le pourcentage des auteurs obligés de quitter le groupe de Praxis, à cause de leurs comportements. Sur les 600 auteurs pris en charge annuellement, combien sont concernés? Mme Zanchetta retient enfin l’importance de la complémentarité des prises en charge.

Praxis seule ne peut garantir la prise en charge de tous les auteurs. Quelles sont les autres possibilités pour leur venir en aide? L’accompagnement en prison est-il réalisable? Mme Vanessa Matz (cdH) rejoint les intervenantes sur l’absolue nécessité d’avoir des politiques transversales, entre les différents niveaux de pouvoir et les compétences, mais aussi entre les acteurs du monde associatif, la justice, la police et le secteur de la prévention.

Si les dispositifs légaux existants semblent suffisants, elle est d’accord avec Mme Bodson sur le fait qu’il manque surtout de moyens pour les mettre en œuvre efficacement, et de volonté

La membre s’interroge sur le travail réalisé avec les universités qui élaborent un outil très intéressant relatif à la dangerosité et destiné aux parquets. Il s’agirait d’une grille mentionnant des actes répétés, de nature à pousser un auteur à passer à l’acte, comme le harcèlement par téléphone ou au domicile, la dégradation du véhicule de la victime, etc. Ces actes ne montrent-ils pas la nécessité d’une intervention plus importante? Les intervenantes connaissent-elles cet outil? Mme Matz se dit admirative du système espagnol qui intègre des tribunaux spécifiques, dédiés aux violences conjugales, mais aussi des services de police avec des sections formées à cet effet, et un secteur associatif doté de moyens adéquats pour accompagner les auteurs et les victimes.

Les données chiffrées montrent une diminution des féminicides en Espagne. Même si les entités fédérées belges subventionnent le secteur associatif et les lignes d’écoute, la membre estime qu’un budget fédéral spécial doit être dégagé pour la justice et la police afin d’élaborer un système efficace. L’Espagne a prévu un budget de 400 à 500 millions d’euros par an pour lutter contre les violences envers les femmes (formation, prévention, répression, accompagnement et protection).

Contrairement au système fédéral, un État unitaire permet d’avoir une vision plus globale. La coordination entre les entités fédérées n’est pas toujours optimale, même si chacune remplit son rôle. Mme Matz voit l’intérêt d’une procédure courte pour le délai du jugement. En France et en Espagne, la sanction tombe avec l’obligation d’un suivi dans un délai très rapproché, après quelques heures ou quelques semaines.

Elle considère que le Parlement fédéral belge devra intégrer la notion de délai rapproché, s’il légifère. Attendre un jugement durant plusieurs mois pose problème, cette période est particulièrement difficile. Le délai rapproché du jugement, assorti de sanctions et de mesures de suivi psychologique, ne serait-il pas de nature à mieux appréhender la situation? Les dispositions et mécanismes législatifs familiales et l’exclusion, confirme que les circulaires

COL 3/20069 et COL 4/200610 traitent de la réactivité et de l’immédiateté de la réponse du système pénal, ainsi que du système des référents en matière de violences conjugales. Les circulaires déterminent les délais d’intervention, identifient et désignent des référents dans chaque commissariat. L’intervenante observe toutefois que ces circulaires ne sont pas réellement appliquées. Dans les commissariats, actuellement, soit le référent n’a pas été désigné, soit le policier désigné n’a pas choisi d’être référent, soit le référent existe mais son rôle n’est pas bien défini.

Des référents dans la police et la magistrature sont pourtant nécessaires. Dans l’arrondissement judiciaire de Liège, au parquet “famille” qui regroupe tous les dossiers de violences conjugales, des magistrats désignés sont chargés spécifiquement de ces questions. Ce système apparaît comme une plus-value si l’on veut décloisonner les services. Pour l’intervenante, la réactivité de la réponse pénale est en effet essentielle.

Les circulaires COL 3 et 4 précisent les délais à respecter, et manifestement, ils ne le sont pas. Ces circulaires abordent également des infractions autres que les coups et blessures, notamment les violences psychologiques, le harcèlement ou le contrôle financier. La définition est élargie et correspond à la définition interministérielle de 2006. La prise de contact avec les victimes Mme Bodson explique ensuite que Praxis l’a contactée à plusieurs reprises pour entamer une démarche proactive auprès d’une victime.

Et à chaque fois, la victime semblait heureuse de cette aide. Ne pas agir, c’est aussi agir. Laisser les situations dans le silence est une réponse. Reprendre contact ne porte pas préjudice à la dynamique en matière de violences conjugales, bien au contraire. L’intervenante pense qu’il vaut mieux prendre contact par courrier ou par téléphone. La prise de risque est faible, dans la mesure où une plainte a déjà été déposée.

En outre, l’auteur sait que la conjointe a dénoncé les faits. Contacter les victimes par le biais des assistantes sociales du Service d’assistance policière aux victimes (SAPV) est plus aisé encore car ces dernières ne représentent pas le cadre policier. Mme Bodson informe que Circulaire n° COL3/2006 du Collège des Procureur s généraux près les Cours d’Appel”, Bruxelles, Collège des Procureurs généraux, 01/03/2006.

Circulaire n° COL4/2006 du Collège des Procureur s généraux

certaines zones hutoises, bruxelloises et liégeoises ont d’initiative repris contact avec des victimes. Un des objectifs primordiaux dans le domaine des violences conjugales est de briser l’isolement. Le système des violences conjugales fonctionne en vase clos, c’est pourquoi plus on ouvre une situation, plus on diminue sa dangerosité. L’oratrice en est convaincue, le simple fait de rassembler des acteurs autour d’une situation augmente la sécurité.

La mise en œuvre du cadre légal Mme Bodson confirme également que les textes de loi existants ne sont pas appliqués. Certes, la législation actuelle peut être améliorée, mais que deviendront les nouveaux textes? L’urgence actuelle est de trouver les moyens et la manière de mettre en œuvre ce cadre légal et les dispositifs qui en découlent. Outre les circulaires COL 3 et 4, le Code pénal mentionne la circonstance aggravante et l’attribution du domicile conjugal aux victimes.

Les femmes primo-arrivantes qui arrivent par le regroupement familial constituent 50 % du cadre de l’hébergement et une surcharge de travail pour le collectif. L’Office des Étrangers peut casser la procédure de regroupement familial sur la base des violences conjugales, ce qui est une avancée. Se pose alors la question du traitement du dossier. Cette personne estelle une victime de violences conjugales ou pas? Il est donc indispensable d’avoir des outils de lecture.

On dispose de nombreux outils pour évaluer la dangerosité d’une situation. Ces outils sont intéressants mais insuffisants, estime l’oratrice, car ils doivent être accompagnés. Peut-on évaluer la dangerosité sur la base d’une seule checklist? Des indicateurs fournissent effectivement des informations sur le type d’auteur concerné. Tel auteur, par exemple, a l’interdiction d’entrer en contact avec la victime et ne respecte pas cette condition.

L’intervenante souligne cependant l’importance d’évaluer la dynamique relationnelle. Il ne s’agit pas d’un auteur et d’une victime lambda, les deux protagonistes sont unis par un lien étroit. C’est pourquoi la concertation entre le système judiciaire et le monde social est une condition fondamentale pour progresser, notamment sur la question de la dangerosité.

Les hébergements en urgence et le confinement Grâce au soutien de la province et de la ville de Liège, Mme Bodson a pu proposer différentes solutions de logement en urgence (logements sociaux, logements de transit et chambres d’hôtel) pour des départs imminents, durant le confinement. Elle fait remarquer que tous les départs imminents non préparés ont entrainé le retour des femmes au domicile. En réalité, l’accompagnement est primordial, les dispositifs seuls sont insuffisants.

Il faut préparer et accompagner les femmes concernées. Laisser une femme, seule dans un hôtel, sans accompagnement au quotidien, accentue sa vulnérabilité. Plus “l’activisme” augmente, plus la victimisation de la femme risque d’augmenter: celle-ci maîtrise de moins en moins la situation, ce qui entraine un retour rapide dans la relation de domination. Mme Josiane Coruzzi, Solidarité femmes et refuge pour femmes victimes de violence, explique que durant les trois mois de confinement, la province et la ville de La Louvière ont mis à disposition un espace alternatif d’hébergement, mais il a été impossible de décupler les équipes et d’être proches des victimes, comme si elles étaient dans un hébergement du refuge.

L’intervenante confirme également que la plupart des femmes hébergées dans ces logements alternatifs sont retournées à leur domicile. Dans le centre d’hébergement de l’association, en revanche, près de 80 % des femmes décident d’aller plus loin dans leur démarche. La situation de confinement a vu les femmes faire des allers-retours, comme c’était le cas il y a trente ans. L’accompagnement pour ces temps d’urgence doit être repensé.

Les hébergements d’urgence sont-ils la seule solution à proposer aux femmes en cas de crise? Dans l’affirmative, on peut s’en inquiéter et se demander pourquoi les femmes doivent quitter le domicile et pas les conjoints. L’hébergement de l’auteur de résidence en cas de violence domestique n’a jamais vraiment été appliquée; une circulaire entrée en vigueur récemment ne l’a pas été durant le confinement non plus.

L’oratrice pointe une lacune dans le suivi de la loi. Quand l’auteur des violences est expulsé provisoirement du domicile, où doit-il aller? Que lui propose-t-on? La rue, les amis? Lui aussi va se retrouver en crise, dans une urgence. On constate que le conjoint revient frapper à la porte du domicile, et souvent, la victime lui ouvre la porte poussée par un sentiment de culpabilité et/ou par la peur.

Pour que la loi s’applique, l’intervenante prône la prise en charge immédiate de l’auteur. Mettre l’auteur à la porte peut accroître la dangerosité pour la conjointe. L’auteur lui en voudra plus encore, et celle-ci ne peut être protégée par un policier 24h/24h. Mme Coruzzi conclut que cette loi est bonne mais les mécanismes doivent être revus. Il est intéressant que les femmes et les enfants puissent rester au domicile.

Il faut par ailleurs travailler en concertation avec des services spécialisés d’accompagnement et d’aide aux victimes pendant cette période de crise. Le délai rapproché du jugement Pour Mme Coruzzi, l’intervention plus rapide est prévue dans la législation mais n’est pas appliquée dans les faits. La procédure judiciaire actuelle fait peser sur la victime le poids de la sanction ou de l’absence de sanction.

Après une première enquête et un temps d’attente, le magistrat chargé du dossier demande une enquête complémentaire. Mais si la victime retourne au domicile, le dossier est mis en attente, et il n’y aura pas de sanction. L’attitude de la victime induit l’attitude de la justice. Mme Coruzzi dénonce cette situation intolérable. L’auteur a contrevenu à la loi, a été violent, et on ne lui demande pas de compte parce que sa conjointe est retournée au domicile.

N’est-ce pas indécent? Quel message envoie-t-on à l’auteur et à la victime? La victime déposera-t-elle encore plainte puisqu’en définitive, elle est livrée à elle-même? La crise suivante sera peut-être plus grave. Le décloisonnement des services L’intervenante prône l’intersectionnalité. Sur le plan institutionnel, la justice et les services sociaux ne se côtoient quasiment pas, ne se parlent pas et n’agissent pas de concert.

Certains magistrats à titre individuel communiquent avec les associations. Or, la circulaire COL 4 prévoit un travail en concertation. Il faut donc une méthodologie de décloisonnement et la bonne volonté des corps de métiers concernés. En revanche, la concertation entre les services sociaux avance. Ceux-ci se retrouvent dans des commissions, des plateformes, et depuis dix ans, ils bénéficient de nombreuses informations, surtout dans la partie francophone du pays.

La définition de la violence conjugale, l’unité d’intentions Mme Coruzzi désapprouve la définition actuelle des violences conjugales. La COL 4 dresse la liste des violences possibles, mais les violences réellement sanctionnables sont les violences physiques et les violences sexuelles. Et le harcèlement est une notion très vague. Les définitions doivent être plus claires. L’oratrice souligne qu’en observant les comportements des auteurs de violences conjugales et le processus de domination, on constate la même unité d’intentions.

C’est pourquoi elle préconise une règle qui rassemblerait les différents comportements adoptés pour mettre l’autre sous domination et contrôle, en parlant d’unité d’intentions. En matière de drogue par exemple, des comportements divers sont associés et regroupés dans un même dossier, dans une unité d’intentions. En matière de violences conjugales, certains magistrats rassemblent spontanément des éléments disparates dans une unité d’intentions, sous la notion de harcèlement.

En fonction du juge, cette manière de faire est acceptée ou non. Mme Coruzzi penche pour une définition légale de la violence conjugale, débarrassée de la limite des violences physiques. A l’heure actuelle, seuls les coups et blessures importants que les femmes subissent sont vraiment punissables, une “petite” gifle ne suffit pas. L’arsenal existant concernant les violences physiques n’est pas toujours utilisé correctement, certaines femmes portent plainte plusieurs fois et on n’en tient pas compte.

Le contrôle coercitif Mme Coruzzi ajoute que la notion de contrôle coercitif s’apparente au processus de domination explicité lors des formations dispensées par le pôle de ressources spécialisées en violences conjugales. La violence conjugale est un processus systémique mettant en scène l’auteur et la victime. Leurs interactions créent un système inégalitaire dans lequel il y a un dominant et un dominé.

Un système fréquemment en déséquilibre car les auteurs et les victimes évoluent. Et le danger survient quand la victime reprend le pouvoir sur sa vie, quitte l’auteur ou ne se laisse plus faire. L’auteur se remet alors en action pour retrouver le pouvoir qu’il a l’impression d’avoir perdu.

L’oratrice considère que l’analyse systémique permet de déterminer la dangerosité de la situation, et pas seulement la présence d’indices “simples”, tels que l’auteur possède des armes, est déjà allé en prison, prend de la drogue, etc. Certes, ces éléments créent un contexte, mais l’analyse des interactions permet de voir l’élaboration d’un système qui s’avère de plus en plus dangereux. En l’ignorant, on passe à côté de l’aspect dangereux des violences conjugales.

L’analyse des féminicides en est la preuve. C’est pourquoi l’intervenante plaide pour que des formations unifiées soient dispensées à tous les corps de métiers. En Région wallonne, les ministres successifs de l’Action sociale ont subventionné des formations unifiées pour les acteurs de terrain. Les trois associations représentées coorganisent des formations sur la domination conjugale. L’analyse de la dangerosité Mme Coruzzi cite une grille d’analyse de la dangerosité en phase de test, développée par Mme Nadia Laouar pour le Collège des procureurs généraux.

La grille reprend des éléments du processus de domination conjugale; elle analyse la dangerosité sous l’angle d’indices simples et sous l’angle du système conjugal. Efficacité du suivi et taux de récidive Mme Anne Jacob, Praxis, indique que la récidive dans le domaine des violences conjugales est bien réelle. L’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) a réalisé une étude portant sur 38 000 dossiers.

Un tiers des personnes récidive dans les deux ans. Les chiffres des récidives ont été analysés en fonction du type de mesures prises par les magistrats à l’encontre des auteurs. Il en ressort que plus la mesure judiciaire est contraignante, plus le taux de récidive est élevé. Les mesures d’incarcération s’accompagnent d’un taux de récidive de plus de 70 %, tandis que les taux de récidive les plus faibles sont liés à des mesures de médiation pénale, avec une mesure Praxis.

Dans ce cadre, le taux de récidive est de 18 %. L’auteur, qui fait l’objet d’une arrestation temporaire de trois mois, arrive à Praxis fortement secoué. Mme Jacob conclut que plus le délai de prise en charge est long, moins celle-ci a de sens. Praxis plaide en outre pour une prise en charge obligatoire de l’auteur, en cas d’interdiction temporaire de résidence. Pendant cette période, celui-ci devrait avoir

quelques entretiens avec Praxis, en concertation avec les services de police. La mesure d’interdiction temporaire de résidence doit être assortie d’un contrôle; l’aide de Praxis et la mesure de contrôle doivent coexister. De nouvelles possibilités de prise en charge La formation du personnel et des corps professionnels aide ces derniers à détecter les cas de violences. Toutefois, si la chaîne de prise en charge ne suit pas, le sentiment d’impuissance grandit chez un nombre de plus en plus important d’acteurs du secteur associatif.

Mme Jacob et ses collègues ont été invitées par la Société Scientifique de Médecine Générale (SSMG), lors de journées sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales par les médecins généralistes. L’intervenante déclare qu’effectivement, les maisons médicales et les médecins généralistes pourraient organiser des groupes de prise en charge d’auteurs de violences conjugales, dès qu’ils ont détecté un cas lors des consultations.

Ces groupes seraient supervisés ou coanimés par des professionnels en la matière, comme Praxis qui travaille sur ces mécanismes, le psychisme et la dangerosité depuis plus de vingt ans. Praxis est déjà intervenue au Centre pénitentiaire école de Marneffe. Mme Jacob estime qu’animer un processus de responsabilisation des auteurs, en prison, afin de préparer leur suivi chez Praxis ensuite, aurait un sens.

Elle précise que ce type d’interventions ne fonctionne pas dans des prisons classiques. Outre la grille développée par le parquet et Mme Nadia Laouar, l’Université de Mons (UMons) développe aussi une grille d’analyse de la dangerosité, sur la base du guide d’évaluation du risque de violence conjugale (SARA). Mme Jacob fait remarquer que l’adjonction de critères ne conduit pas à détecter la dangerosité d’une situation.

Une discussion doit être menée par des professionnels de terrain à l’aide d’une grille. L’intervenante est favorable au travail interdisciplinaire incarné, c’està-dire des rencontres régulières sur des cas pratiques dans le secret professionnel partagé. Cette méthode serait une avancée pour désamorcer les situations les plus à risques. L’exclusion du groupe Le nombre d’auteurs sortis du processus pour nonrespect du cadre est faible, indique la directrice de Praxis.

Les auteurs s’éjectent eux-mêmes en s’absentant. Pour tenter de les raccrocher au processus, des tripartites

sont organisées avec leur assistant de justice ou ils sont invités individuellement. Sachant que ce processus diminue le taux de récidive, cela vaut la peine. Une fois dans les groupes, 65 % des auteurs vont jusqu’au bout du processus; 35 % abandonnent ou sont réorientés vers d’autres types de mesures de suivi individuelles, s’ils ne tiennent pas le coup dans le groupe. Comparé au taux de prise en charge au Québec, le taux de Praxis est excellent.

Le délai de la prise en charge En France, une prise en charge judiciaire est effectuée en deux jours, soit 16 heures de prise en charge. Les intervenants voient ainsi plus d’auteurs. Mme Jacob a constaté qu’en deux jours, il était déjà possible de faire bouger certains. Praxis préconise plutôt un travail de 42 heures, en groupe et en profondeur, même si les prises en charge plus courtes et plus nombreuses ont un intérêt, notamment pour les cas de première judiciarisation.

Les moyens humains et financiers actuels de Praxis cependant ne permettent pas ce type de prise Mme Bodson de clarifier son propos sur l’aspect contreproductif de l’activisme. Qu’entend-on par “activisme” dans ce contexte? familiales et l’exclusion, indique que le terme activisme dans ce cadre n’est pas de l’activisme politique. Il signifie agir là, tout de suite, sans tenir compte du contexte et de l’ensemble des éléments, sans intégrer la victime dans les choix décisionnels.

On veut agir vite, faire beaucoup de choses, alors que la victime n’est pas prête. En violences conjugales, on parle de rupture évolutive; les allers-retours font partie du processus. Comprendre le problème et avoir des échanges, c’est déjà agir sur les situations. Il est primordial de rendre la maîtrise aux victimes. Un processus de domination conjugale qui fonctionne implique que la victime n’a aucune maîtrise.

C’est le dominant qui a la maîtrise, qui donne le rythme constamment et met la victime dans l’urgence. C’est pourquoi sortir de l’urgence est essentiel sous peine d’augmenter la victimisation des personnes. En agissant

trop vite, on peut aussi augmenter la dangerosité de la situation. Mme Bodson prend l’exemple d’une dame qui porte plainte. Sans prendre le temps de comprendre où cette dame se situe d’un point de vue émotionnel, on la met dans un refuge, on enclenche la procédure judiciaire et le divorce a lieu en une semaine. La procédure ainsi faite risque bien d’augmenter sa victimisation, car en réalité elle n’était pas prête.

Dire à cette dame d’aller porter plainte est déjà une forme d’activisme, car elle n’est peut-être pas encore prête à dénoncer les faits et les actes de son compagnon qui est aussi le père de ses enfants… Mme Bodson suggère dorénavant de parler d’interventionnisme plutôt que d’activisme. Mme Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) acquiesce. L’usage des mots est important. On pourrait croire qu’il s’agit, par extension, de militantisme ou de féminisme.

La société dans son ensemble doit être sensibilisée à ce phénomène des violences conjugales pour qu’il ne soit plus tabou. Ne faut-il pas renforcer le contrôle social pour lutter contre ces violences? Le contrôle aussi bien dans l’entourage de la victime que dans celui de l’auteur. Si les amis d’hommes violents en avaient conscience, ils pourraient en parler. Il en va de la responsabilité de chacun, ne pas agir, c’est aussi agir

RÉUNION DU

29 JUIN 2020 – APRÈS-MIDI A. Exposé introductif de Mme Ciska Hoet, RoSa Contexte Mme Ciska Hoet, RoSa, présente un aperçu des activités de l’ASBL RoSa, association qui diffuse des informations au travers de différents canaux, dispense des formations et gère une bibliothèque consacrée aux thèmes du féminisme et du genre. Mme Hoet décrit la violence intrafamiliale et entre partenaires comme un poison insidieux qui affecte notre société et comme une source de souffrances individuelles qui a un coût social direct et indirect élevé.

Elle cite quelques chiffres présentés de manière détaillée dans les documents distribués (voir annexe 9). Selon un rapport du Conseil d’administration d’ONU-Femmes, cette problématique aurait un coût estimé à 2 % du PIB mondial. Pour la Belgique, ce coût s’élèverait à plus de 9 milliards d’euros. Mme Hoet indique que ces chiffres ne sont que la partie visible de l’iceberg, étant donné que de très nombreuses personnes ne font jamais de déclaration.

Mme Hoet souligne que ce problème n’est pas un problème mineur et qu’il se pose dans toutes les couches, dans toutes les cultures et dans toutes les tranches d’âge de la population. La violence entre partenaires est complexe et multifactorielle, mais elle suit clairement des schémas récurrents. Contrairement à ce que l’on suppose, il ne s’agit pas principalement de violences physiques (seulement 15 % des cas), mais plutôt de violences à caractère psychologique, sexuel et économique.

La violence psychologique est perçue par les victimes comme étant tout aussi grave en raison de la menace constante, de la plus grande difficulté à en prouver l’existence et des conséquences sur leur fonctionnement. On relève fréquemment des schémas parallèles, par exemple la combinaison de violences physiques et verbales et la succession cyclique de périodes de calme et d’escalade progressive. Pour la société, ce caractère cyclique offre des possibilités d’intervenir à temps.

Les personnes étrangères à cette problématique se demandent parfois pourquoi certaines personnes

continuent à s’investir dans de telles relations. Souvent, les moments de rupture sont précisément le déclencheur d’une escalade. Les victimes prennent peur pour leurs enfants et il y a souvent aussi un problème de dépendance financière. Un tabou persiste et de nombreuses victimes s’isolent progressivement, si bien qu’elles ne disposent plus d’un “filet de sécurité”. Les victimes ne se sentent pas non plus toujours prises au sérieux, ni protégées par la police.

Elles ont en outre tendance à culpabiliser et à se focaliser sur les bons moments. Mme Hoet estime dès lors qu’il est très important que de nombreuses instances différentes soient adéquatement associées au suivi, à la sensibilisation et à la lutte contre cette problématique. Recommandations Une première recommandation que Mme Hoet souhaite formuler concerne la lutte contre la violence. Selon elle, les auteurs ne sont pas encore suffisamment confrontés, voire pas du tout, aux conséquences de leurs actes.

D’autre part, les victimes doivent pouvoir reprendre le cours de leur vie en toute sécurité. Elle préconise dès lors une approche intégrée dans laquelle les volets prévention, assistance, police et justice seraient mieux coordonnés, au niveau pratique comme au niveau politique. Mme Hoet fait en outre observer qu’en Belgique, ces aspects relèvent de la compétence de différents niveaux de pouvoir. Les auteurs et les victimes doivent être mieux enregistrés et mieux suivis.

Il convient également de combler les lacunes en matière de formation, notamment au sein de la police et de la justice (techniques d’interrogatoire, analyse des risques, etc.). Mme Hoet propose la poursuite, l’évaluation et l’extension des bonnes pratiques existantes, par exemple en ce qui concerne les Family Justice Centers (FJC) et les centres multidisciplinaires de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), et insiste pour que les autorités fixent des objectifs et des délais clairs qui aillent au-delà du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre.

Deuxièmement, l’oratrice recommande qu’une plus grande attention soit accordée à la recherche. Elle fait observer que l’on travaille actuellement à partir de données obsolètes et partielles. Elle souligne également l’importance de sensibiliser les témoins potentiels, qui, à l’heure actuelle, ne savent souvent pas à qui s’adresser ou sont inhibés par la barrière de la langue ou par la disponibilité limitée de points de contact.

En guise de dernière recommandation, Mme Hoet souligne l’importance de la prévention et de la sensibilisation

à tous les stades de la problématique, tant pour les auteurs que pour les victimes. Pour prendre le problème de la violence entre partenaires à la racine, elle estime qu’il faudrait également une politique coordonnée entre l’éducation, les médias, les services sociaux et de santé, la police et la justice, afin de mettre fin aux stéréotypes toxiques autour du machisme.

B. Exposé introductif de Mmes Laura Bertora et Irène Zeilinger, Garance Mme Laura Bertora, Garance, explique brièvement que Garance est une ASBL féministe, active en Belgique francophone, dont le but est de prévenir la violence liée au genre. Pour ce faire, elle organise des formations concernant les techniques d’autodéfense physique et verbale, le genre et le harcèlement. Dans le cadre du programme “Enfants capables”, cette association propose aux écoliers une formation visant à les aider à détecter la violence et à s’armer contre elle.

L’année dernière, des formations ont été dispensées à plus de 2 000 personnes de 6 à 97 ans. La violence intrafamiliale est caractérisée par de grandes différences entre les sexes et de nature sexiste. Les auteurs sont généralement des hommes, et leurs actes résultent de la domination patriarcale et de l’inégalité structurelle entre les hommes et les femmes. La violence intrafamiliale se présente sous des formes multiples et ses victimes sont plus fréquemment des personnes qui connaissent déjà une certaine forme de marginalisation.

Mme Bertora souligne qu’il ne faut pas considérer la violence intrafamiliale comme une réalité inéluctable et qu’il est donc effectivement possible d’y remédier. En matière de prévention, on peut distinguer trois niveaux. Le niveau tertiaire vise l’aide et les soins aux victimes sur le long terme. Au niveau secondaire, il s’agit de chercher les victimes et de leur venir en aide immédiatement après les violences subies.

Le niveau primaire, auquel l’association Garance est active, vise quant à lui la prévention de la violence et la limitation du nombre d’incidents et de victimes à la source. Grâce à la prévention primaire, il est possible de réduire le nombre d’actes de violence, de briser la spirale de la violence qui se transmet de génération en génération et de réduire le coût de cette violence. Il ressort d’une étude européenne que chaque euro investi dans la prévention entraîne un retour sur investissement de 87 euros, dont 30 euros d’économie de deniers publics.

La prévention peut également contribuer à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, garantie par la Constitution.

Pour que la prévention primaire soit fructueuse, elle doit s’appuyer sur une approche intersectionnelle tenant compte de distinctions fondées sur le genre et sur les schémas de domination, et elle doit être axée sur l’autonomisation et sur l’accès aux droits fondamentaux. Étude des campagnes efficaces Mme Irène Zeilinger, Garance, fait un tour d’horizon des programmes et des mesures les plus efficaces en matière de prévention primaire de la violence intrafamiliale en se fondant, à cet effet, sur quelques macro-études internationales.

Selon une étude comparative de 2003 concernant la prévention chez les jeunes: — une approche holistique et large produit le plus d’effets; — les meilleurs résultats ne se fondent pas sur le ressenti des intervenants mais bien sur des recherches théoriques et empiriques; — une forte assistance est nécessaire, tant en intensité que sur la durée; — la prévention doit être menée au moment opportun au cours du développement des enfants et des jeunes; — l’accent doit être mis sur le développement de compétences sociales par le biais d’une approche variée; — les intervenants doivent être bien formés; — les résultats et l’impact (notions distinctes) de la prévention doivent être évalués pour pouvoir corriger le tir en cas de besoin; — les programmes fructueux visent à établir des relations positives entre les jeunes ainsi qu’entre les jeunes et les adultes; — et ceux-ci tiennent compte du contexte socio-culturel.

Les types de programmes ont été comparés dans d’autres études. Quel est le type de programmes qui a le plus d’impact à l’égard de la prévention de la violence? S’agissant des programmes de prévention qui visent la violence entre partenaires, nous constatons que les programmes organisés dans les écoles et ciblant les jeunes et leur vie amoureuse donnent de très bons résultats. Il se justifie certainement d’investir dans ces programmes mais ceux-ci n’existent pas encore en

Belgique. Les actions visant l’indépendance financière des femmes, les formations relatives aux aptitudes sociales, les formations relatives à l’égalité des genres dans de larges communautés et des interventions spécifiques concernant les mauvais traitements des enfants, comme les visites au domicile, sont moins fructueuses mais méritent néanmoins d’être recommandées. Il est apparu que, parmi les programmes de lutte contre la violence sexuelle, les cours d’autodéfense produisent des résultats très positifs.

Il ne s’agit pas directement de sports de combat, mais bien d’émancipation verbale et d’éducation à l’autonomie. Il est apparu, à cet égard, que les participantes à ces cours échappent beaucoup plus facilement à la violence mais sont également moins exposées à l’agressivité sexuelle. D’autres programmes prometteurs sont notamment ceux qui misent sur la prévention de la violence sexuelle dans les écoles, comme le programme Enfants Capables proposé par Garance.

Les programmes axés sur l’adaptation des normes ainsi que ceux qui forment et encouragent des témoins peuvent certainement être qualifiés de prometteurs également. En revanche, les campagnes contre le viol ne fonctionnent pas, voire sont contreproductives. Parallèlement à un effet positif, ces campagnes présentent le risque d’être susceptibles de renforcer un comportement négatif et des conceptions négatives chez les jeunes hommes.

Les campagnes de sensibilisation ne figurent pas sur cette liste, non pas parce qu’elles ne revêtent pas d’importance, mais parce qu’elles n’ont aucun effet préventif. Elles ne permettent pas de réduire la violence. La sensibilisation a pour objet de modifier l’attitude et les points de vue tandis que la prévention vise également à modifier les comportements. Entraves à une prévention efficace Il s’agit d’abord d’un manque flagrant de moyens, clairement apparu au cours de la période écoulée marquée par la pandémie de coronavirus.

Garance a observé une hausse considérable des cas rapportés, laquelle était totalement imprévue. La crise a douloureusement mis en lumière un problème latent depuis longtemps. En Belgique, rien n’est prévu au niveau institutionnel pour la prévention primaire de la violence intrafamiliale. Certains règlent d’autres points (accueil des victimes, ou accompagnement des auteurs), mais rien n’est prévu pour la prévention primaire.

Les mesures existantes sont totalement fragmentées dans notre pays, sans aucune coordination, et il n’est dès lors pas possible de tirer des enseignements les uns des autres. On travaille toujours dans le cadre de projets à court terme, ce qui a pour conséquence que les moyens sont insuffisants pour la formation, le personnel, la visibilité et les campagnes.

Aucune évolution durable n’est dès lors possible à long terme et la portée reste limitée. Mme Zeilinger évoque également le manque de possibilités d’évaluation dû au manque moyens, qui empêche d’améliorer le fonctionnement et d’investir dans les domaines où les investissements seraient le plus utiles. Ces observations sont également partagées par l’OMS, qui organise une campagne de prévention primaire depuis 2002.

La Belgique est l’un des pays qui encouragent cette campagne sans que cela ne se traduise de quelque manière que ce soit sur le terrain. Une première recommandation concerne la fragmentation de la politique. Le traité d’Istanbul a fixé dix priorités dans la lutte contre la violence. Le besoin d’une politique globalement coordonnée correspond à l’une d’elles. Mme Zeilinger estime que l’IEFH a un rôle à jouer dans la coordination de ce rôle global et la mise en place d’un réseau en vue de promouvoir la collaboration entre tous ces acteurs distincts.

Elle demande que l’IEFH collabore étroitement avec les associations spécialisées, promeuve les bonnes pratiques et détecte les lacunes dans le fonctionnement. L’oratrice estime que l’IEFH devrait financer des études concentrées sur l’évaluation longitudinale, le rapport coût/efficacité des programmes et la détection de contextes propices à la violence intrafamiliale. Une dernière tâche pour l’IEFH serait d’élaborer un chapitre spécifique relatif à la prévention primaire de la violence intrafamiliale dans les organisations internationales.

Une autre recommandation concrète que Mme Zeilinger souhaite adresser au SPF Santé publique concerne l’engagement évoqué précédemment dans le cadre de la campagne de l’OMS de prévention de la violence intrafamiliale. Elle demande d’insuffler un nouvel élan à cet engagement et de diffuser cette campagne aux autres niveaux de pouvoir en Belgique, ainsi que d’organiser des colloques et des réseautages.

L’oratrice recommande au SPF Intérieur de procéder à une révision de sa mission car sa mission actuelle ne répond pas aux exigences permettant de soutenir les acteurs qui font de la prévention primaire contre les actes de violence. Mme Zeilinger demande enfin la création, au SPF Justice, d’un fonds alimenté par les amendes infligées aux auteurs d’actes de violence intrafamiliale et devant servir à investir dans la prévention primaire contre cette

forme de violence. Ce fonds pourrait être partagé entre les Communautés, ou être utilisé au niveau fédéral.

C. Exposé introductif de Mme Pascale Franck,

Family Justice Center Antwerpen Mme Pascale Franck, Family Justice Center Antwerpen, décrit le fonctionnement de son organisation. Elle a elle-même 30 ans d’expérience dans la lutte multidisciplinaire contre la violence intrafamiliale. Depuis près de dix ans, elle est codirectrice du Family Justice Center (FJC) Veilig Thuis à Anvers et est active au niveau européen au sein de l’European Family Justice Center Alliance (EFJCA). Contexte des Family Justice Centers Il existe trois FJC en Belgique. Un FJC est un exemple de bonne pratique pour une approche multidisciplinaire de la violence intrafamiliale. Le premier FJC est né de l’expérience pratique de deux procureurs de San Diego qui ont réalisé que leur approche juridique ne faisait que des perdants réels, que la violence du partenaire soit prouvée ou non. Il existe plus de 200 FJC dans le monde, dont 14 en Europe. Un FJC vise à réunir sous un même toit les meilleures instances préexistantes afin que les victimes puissent trouver toute l’expertise dont elles ont besoin pour mettre fin à la violence. Un FJC est basé sur la réalité locale et chaque FJC est donc différent. Outre les 3 FJC dans les provinces d’Anvers et du Limbourg, dans le reste de la Flandre, on utilise l’approche “en chaîne”. Il s’agit d’une méthodologie de gestion intensive des cas aigus à haut risque qui nécessitent une approche multidisciplinaire. La police, la justice et les travailleurs sociaux se réunissent et partagent toutes leurs informations. Cela est possible en vertu de l’article 458ter du Code pénal qui permet une exception au secret professionnel. La différence entre l’approche en chaîne et les FJC est que, dans le cas d’une approche en chaîne, les réunions sont moins fréquentes (une ou deux fois par mois) sur les dossiers à haut risque. Les FJC ont une approche beaucoup plus large, et ne se limitent pas à ces situations à problèmes multiples, comme l’a précédemment souligné Mme Hoet. Pour compléter son propos, Mme Franck donne encore quelques chiffres: — La violence intrafamiliale est, dans le monde, l’une des principales causes de décès dans la tranche d’âge

de 15 à 44 ans, le nombre de ses victimes dépassant de loin celui des victimes directes du coronavirus. — Il est impossible de déterminer le nombre de suicides résultant de la violence intrafamiliale, mais il ne faut pas le sous-estimer. — La police belge enregistre chaque année environ 60 000 procès-verbaux de violences entre partenaires. Ce nombre a augmenté ces dernières années parce que les gens sont moins réticents à faire une déclaration, mais le nombre de cas effectifs est certainement beaucoup plus élevé. — Mme Hoet et Mme Zeilinger ont déjà indiqué que la violence intrafamiliale a un coût énorme.

Le seul coût direct (police, justice, soins hospitaliers directs et accueil direct) pour la Belgique (calculé par extrapolation) est estimé à près de 3 milliards d’euros par an. Mme Franck souligne donc l’importance de la prévention comme moyen d’économiser les lourds coûts de la violence intrafamiliale. Pourquoi un FJC? L’oratrice explicite l’utilité d’un FJC. Après des années d’expérience sur le terrain et les événements de maltraitance des enfants à la fin des années 1990, la concertation et la collaboration se sont multipliées et cette approche multidisciplinaire a certainement porté ses fruits.

Cependant, des obstacles majeurs subsistent pour les victimes, qui doivent souvent raconter leur histoire plusieurs fois et passer d’une organisation à l’autre pour trouver l’aide adéquate. Une étude du FJC d’Anvers a révélé que pas moins de 48 organisations différentes sont actives dans ce domaine. En moyenne, 6 à 7 organisations s’occupaient d’une famille où de la violence avait été constatée et dans un seul cas il y avait eu concertation.

À titre d’illustration, Mme Franck montre une carte de la ville d’Anvers sur laquelle sont indiqués tous les lieux où une victime a parfois dû se rendre à plusieurs reprises pour obtenir l’aide de la police et de la justice. Composition et missions Le FJC d’Anvers est un centre d’expertise qui compte environ 45 collaborateurs détachés de leur propre organisation (Vertrouwenscentrum kindermishandeling, CAW, police, parquet, maison de justice, CSM, ville d’Anvers, …).

Mme Franck donne un aperçu des missions principales que son FJC remplit. — Environ 15 % des cas traités se situent dans l’approche en chaîne. Il s’agit de cas qui sont soumis par

un professionnel du terrain. Il y a toujours une violence aiguë et une coopération intensive entre les organisations partenaires et les membres de la famille est nécessaire. — L’une des principales missions du FJC est le soutien d’une assistance générale et régulière. Un nombre limité de travailleurs sociaux soutiennent le personnel du CPAS dans chaque cas de violence intrafamiliale, quel que soit le stade du dossier.

Cela peut aller plus loin qu’un simple soutien, par exemple sous forme de coopération ou même de prise en charge du dossier. — Le FJC procède également à une évaluation des risques et conseille. À partir de l’automne 2020, le FJC offrira ce service de manière beaucoup plus intensive aux victimes et aux membres de leur famille. Il est important de noter que cela peut également se faire de manière anonyme. — Lors de la concertation et de la coordination de cas, les professionnels peuvent demander des conseils sur des cas concrets. — Enfin, Mme Franck mentionne la formation et l’entrainement dispensés par le FJC.

Le FJC propose par ailleurs offre une aide sur site aux victimes avec le message central “offrir de l’espoir, de l’autonomie et le contrôle de sa propre vie”. Les victimes ont perdu ce contrôle de leur vie depuis des années, à cause de la violence, mais aussi de l’assistance. Concrètement, il s’agit de la conviction de pouvoir atteindre des objectifs et des voies à emprunter pour y parvenir, et ce sont deux domaines dans lesquels le FJC peut être d’un grand secours.

Sur place, le FJC offre une aide aux victimes, notamment par le biais d’une formation à la résilience, l’entraide et l’animation des ainés. Il y a des médecins généralistes qui sont spécifiquement formés pour faire des constats. Mme Franck mentionne l’importance des constatations médicales et la difficulté de constater certaines blessures graves, telles que les étranglements non mortels et les traumatismes crâniens dus à des coups fréquents sur la tête.

Les victimes peuvent également bénéficier de consultations gratuites sur place avec, entre autres, des avocats, des huissiers, des médiateurs de dettes et des pédopsychologues. Autre service presté, celui des conseillers référents en cas d’interdiction temporaire de résidence, lorsqu’une mesure d’éloignement est prise à l’encontre des auteurs de violence. Dans sa présentation, Mme Franck dresse un aperçu de la problématique sous-jacente à laquelle le FJC est confronté.

Les principaux éléments qu’elle évoque sont

l’agression, un passé traumatisant, des problèmes financiers, une mauvaise qualité du logement et l’isolement. Lorsqu’il est question d’abus de substances ou d’une problématique psychique, ou d’une combinaison des deux, il est très difficile d’obtenir un changement. Le FJC se concentre aussi sur les auteurs de violences intrafamiliales. Les programmes relatifs aux auteurs ont beaucoup de sens à condition qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’une collaboration multidisciplinaire.

Il faut bien connaître le contexte dans lequel évoluent les auteurs pour pouvoir réaliser un changement de comportement. Pour atteindre cet objectif, il faut aussi un changement d’état d’esprit. Mme Franck explique le travail avec les auteurs au moyen du triangle (voir slides en annexe 10). Pour obtenir un changement de mentalité (change of mind), il ne faut pas seulement travailler sur la motivation extrinsèque (disrupt), mais aussi sur la motivation intrinsèque (support).

En guise de mesure disruptive, on peut créer une distance, éventuellement même au moyen d’une peine d’emprisonnement, entre les auteurs et le reste de la famille, ou suivre de très près le comportement des auteurs. Les mesures de soutien consistent à agir au niveau de l’assuétude de l’auteur, de son endettement, de ses aptitudes relationnelles ou de son emploi du temps en vue de le rendre constructif.

Cette approche en est encore à ses balbutiements en Belgique, car elle n’est pas soutenue par des investissements suffisants. Mme Franck montre quelques photos des FJC flamands (voir présentation en annexe 10). Ils ont toujours un aspect familier et coloré de manière à ce que les personnes qui ont besoin d’aide aient immédiatement l’impression d’être les bienvenues et se sentent chez elles. En ce qui concerne les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, Mme Franck indique que le FJC est passé rapidement à un autre type d’aide.

L’augmentation des facteurs de stress au sein des ménages a entraîné une augmentation de la fréquence et de l’intensité des délits de violence, et du risque de ces délits. Les victimes osaient moins faire le pas vers une demande d’aide. La situation était identique dans le circuit médical régulier, mais les gens avaient l’impression qu’aucune aide n’était disponible en raison de l’accent mis par les médias sur la lutte contre la pandémie.

Mme Franck indique qu’il y avait aussi effectivement moins d’aide disponible. Grâce à son approche multidisciplinaire, le FJC a pu s’adapter rapidement. Les régions où les FJC sont actifs ont rapidement reçu beaucoup plus de signalements que les régions qui utilisent uniquement l’approche en chaîne. Le FJC a misé sur la facilité d’accès et sur une aide de crise. Les FJC ont accordé, dans ce cadre, une

attention proactive aux familles à risque en partant de la préoccupation que les autres instances (par exemple les écoles) n’étaient plus présentes. Dans les familles qui faisaient déjà l’objet d’un accompagnement, les plans de risques ont été mis à jour en raison de la disparition du réseau social qui soutient ces plans. Les visites à domicile ont été remplacées par des discussions sur le trottoir. Des packs ont été proposés aux enfants qui n’avaient pas accès à un ordinateur ou à internet.

Le FJC a augmenté sa concertation en matière d’avis et de soutien et a investi dans la régulation des émotions en vue de limiter l’angoisse et les sentiments d’agitation croissants. Enfin, Mme Franck mentionne la diffusion de communiqués de presse et d’autres communications sur le thème “Kom uit uw kot” (Sortez de chez vous), en vue de souligner l’importance du signalement des soupçons de violences intrafamiliales.

Développements porteurs d’espoir Le déploiement de centres multidisciplinaires est en cours d’examen au sein des Communautés. Au niveau fédéral, on examine le déploiement des CPVS. Mme Franck estime qu’il s’agit là d’une évolution curieuse, car les deux initiatives se basent sur les mêmes principes et concernent des compétences qui sont tant communautaires que fédérales. Elle estime qu’il est crucial que l’on œuvre rapidement à un décloisonnement et souligne que cela n’est pas nécessairement onéreux, car chaque investissement permet de réaliser de nombreuses économies.

Une autre évolution positive est l’interdiction temporaire de résidence. Mme Franck estime qu’il s’agit d’une très bonne mesure prise par le ministère de la Justice, mais elle déplore que chaque région n’y recoure pas. En Flandre, la mesure est, à sa connaissance, uniquement appliquée dans les provinces d’Anvers et du Limbourg, qui sont fortuitement aussi des provinces où un FJC est actif. Mme Franck loue également loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice11 qui a modifié l’article 259bis-9 du Code judiciaire afin que les magistrats nommés dans ou près un tribunal de première instance, ou dans ou près un tribunal du travail, soient obligés de suivre, dans les deux ans, une formation en matière de violences sexuelles et intrafamiliales.

Le renforcement de l’aide en ligne en Flandre (1712) est également un développement qui est vraiment porteur d’espoir, mais Mme Franck déplore que cette aide ne puisse pas être active vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Moniteur belge, 7 août 2020, art. 52.

Une évolution positive est également l’instauration de l’article 458ter du Code pénal concernant le secret professionnel et l’instauration de nouveaux protocoles locaux en matière de partage des informations. Selon Mme Franck, ces derniers offrent un bon équilibre entre le maintien du secret professionnel et le partage des informations nécessaires. À partir du 1er janvier 2021, la circulaire du Collège des procureurs généraux concernant l’outil d’évaluation des risques entrera en vigueur.

Mme Franck estime que c’est une très bonne chose, car cela obligera la police et les parquets à faire une évaluation des risques et à collaborer avec d’autres partenaires. Un autre élément qui suscite de l’espoir chez Mme Franck est l’implication croissante des administrations locales, car cela facilite l’accès à l’aide et à la formation, et cela crée de nouveaux modes de soutien. Un dernier développement porteur d’espoir est l’augmentation des initiatives s’adressant aux employeurs.

L’IEFH a réalisé des études en la matière et mise également là-dessus. Selon Mme Franck, ce point ne peut être sous-estimé. Les victimes ont besoin d’un lieu de travail et d’un revenu stables pour pouvoir reprendre leur vie en mains et acquérir une indépendance financière. De nombreuses victimes ont cependant des problèmes au travail, voient des possibilités de carrière leur échapper, ou risquent même le licenciement car la violence les poursuit parfois littéralement jusqu’au travail, parce qu’elles ne savent pas se concentrer du fait qu’elles sont encore dans une situation de traumatisme, en raison d’un absentéisme médical et psychique ou tout simplement parce qu’elles ne veulent pas laisser leurs enfants seuls avec l’auteur.

Mme Franck souligne que le lieu de travail peut justement jouer un rôle en tant que lieu sûr où les victimes peuvent raconter leur histoire, par exemple, à une personne de confiance. L’oratrice renvoie également à l’impact du COVID-19. Elle craint une augmentation du chômage, surtout dans les secteurs où des victimes de violences sont souvent employées, et une augmentation de la concurrence sur le marché du travail à laquelle les victimes ne pourront faire face en raison de leur absence de longue durée.

Mme Franck plaide d’abord pour un décloisonnement de l’aide et de la prévention. Ces compétences sont réparties entre plusieurs niveaux (fédéral, communautaire, local). Or, la coopération et une approche multidisciplinaire sont nécessaires, de la prévention primaire à l’approche en chaîne. Le plan d’action national contre la violence conjugale constitue un bon instrument, à cet

égard, mais beaucoup d’autres mesures pourraient être prises pour concrétiser ce décloisonnement. Selon Mme Franck, les victimes et les familles doivent absolument être au cœur des préoccupations. L’oratrice déplore que de nombreux services d’aide, surtout aux niveaux de la police et de la justice, partent du principe que quelque chose ne va pas chez la victime, alors que la question à poser devrait plutôt être: “Que vous est-il arrivé et que pouvons-nous faire pour vous aider?”.

Mme Franck a déjà souvent dû constater que les victimes sont tout simplement ignorées et que leurs plaintes sont classées sans suite en raison du “manque de clarté du rôle de la victime”. Elle attribue cette situation à l’incompréhension des répercussions et de la dynamique des relations caractérisées par la violence. Dans la foulée, Mme Franck souligne la nécessité d’accorder suffisamment d’attention à cette problématique dans la formation de base (études de médecine, école de police).

Il s’agit des PV les plus courants et presque tous les médecins sont confrontés à cette problématique. L’offre est très limitée en ce qui concerne les auteurs mais elle doit être proposée dans un cadre multidisciplinaire (avec le consentement des victimes). Mme Franck souhaite également formuler, à titre personnel, une recommandation à propos d’une compétence communautaire, à savoir l’accueil d’urgence.

En Flandre, les victimes qui ont des revenus doivent payer l’accueil de leur poche. Un montant journalier de 70 euros est demandé à toute victime qui souhaite séjourner dans un foyer d’accueil avec deux enfants. L’oratrice plaide dès lors pour que l’accueil soit gratuit dès lors que la pratique actuelle est diamétralement opposée à ce qu’il convient de faire en cas de violence intrafamiliale. Il est également nécessaire de multiplier les possibilités d’accueil.

Mme Franck indique que ses collaborateurs passent parfois une journée entière à essayer de placer une victime et que ces mêmes collaborateurs doivent souvent finir par demander aux victimes si elles ne peuvent vraiment pas rentrer chez elles. L’oratrice plaide dès lors pour la mise en place d’une offre capable d’absorber les pics en cas d’urgence. En ce qui concerne l’accueil d’urgence, l’oratrice plaide pour une offre plus variée.

Elle renvoie à une initiative de la ville de Vienne, où les autorités mettent une trentaine d’appartements et de studios à la disposition des victimes. Certaines victimes ont besoin d’un aidant à proximité alors que, pour d’autres, un bref isolement suffit. Mme Franck conclut en plaidant pour l’autonomisation et en évoquant le besoin d’indépendance des victimes, le rôle que les employeurs peuvent jouer à cet égard et l’attention à accorder aux conséquences du COVID-19.

Mme Darya Safai (N-VA) évoque ses quinze années d’expérience professionnelle. Dans son cabinet dentaire de Borgerhout, elle a rencontré des femmes victimes de violence pour lesquelles le regroupement familial a été un facteur aggravant. Ces victimes sont encore plus isolées, pour autant que ce soit possible, parce qu’elles sont confrontées à la barrière de la langue, n’ont pratiquement aucun contact social et familial, et ignorent tout des possibilités d’aide.

En plus de leur dépendance financière vis-à-vis de l’auteur des violences qu’elles subissent, elles sont également mises sous pression en raison de leur titre de séjour. L’intervenante souligne que les auteurs de violence savent ce qu’ils font et recherchent activement ce type de profils de femmes obéissantes. Elle estime qu’il importe de neutraliser les auteurs de violence afin de les empêcher de faire de nouvelles victimes.

Elle souhaiterait prendre une initiative législative en vue, d’une part, de garantir aux victimes un titre de séjour lorsqu’elles portent plainte et, d’autre part, de priver temporairement les auteurs de violence condamnés du droit de bénéficier d’un regroupement familial, afin d’éviter de nouvelles victimes. La membre demande à Mme Franck à quelle fréquence elle est confrontée à des victimes pour lesquelles la problématique supplémentaire du regroupement familial joue un rôle et comment les FJC gèrent ces dossiers.

Elle souhaiterait connaître l’avis de Mme Franck sur l’approche proposée pour les auteurs des faits. Mme Jessika Soors (Ecolo-Groen) se dit choquée par le très faible degré de volonté des victimes de porter plainte, la première plainte n’intervenant en moyenne qu’après 35 incidents. Parallèlement, elle a également appris que la sensibilisation ne suffit pas pour réduire le nombre de cas de violence intrafamiliale.

Elle demande aux experts si la sensibilisation peut être utilisée pour augmenter la volonté des victimes de porter plainte, et quelles sont les autres mesures pouvant être prises pour y parvenir. L’intervenante renvoie à une action menée par certaines zones de police bruxelloises, durant le confinement, afin d’établir préventivement un contact avec des victimes d’avant le confinement. Elle demande s’il serait judicieux de conférer un cadre structurel à ce dispositif et de l’étendre à tout le pays.

Comment pourrions-nous travailler de manière encore plus proactive?

Mme Soors renvoie à la multitude d’instances et de services d’aide aux victimes et s’enquiert de l’organisation régissant cette approche. Elle demande aussi ce qu’il en est de l’organisation de l’appareil judiciaire à l’égard des auteurs des faits et de l’approche en chaîne. Elle évoque une analogie avec l’approche prudente récemment observée à l’égard des pédophiles, qui leur permet de contacter des lignes d’aide lorsqu’ils risquent de perdre le contrôle.

Mme Soors demande si de telles initiatives existent pour les auteurs de violences intrafamiliales, et si elles sont nécessaires. La membre renvoie à l’intervention des autorités locales qui, selon l’exposé des experts, vise plutôt le niveau financier. Elle demande s’il serait envisageable de conférer également un rôle substantiel à ces autorités, d’autant plus qu’elles sont les plus proches du citoyen.

La dernière question de Mme Soors porte sur les répercussions financières pour les victimes, notamment sur le fait qu’elles doivent prendre en charge le coût de leur accueil alors que nous constatons que la dépendance financière joue souvent un rôle majeur dans la problématique de la violence entre partenaires. Les experts peuvent-ils formuler des propositions concrètes, par exemple en vue de l’instauration d’un revenu minimum vital temporaire? Mme Laurence Zanchetta (PS) s’enquiert auprès des experts de la formation des magistrats.

Pour l’instant, on évoque une formation destinée à tous les magistrats, mais on ignore comment cette formation se déroulera. La proposition actuelle sera-t-elle suffisante? Quelle formation faudra-t-il spécifiquement dispenser? Et à qui? Faudra-t-il surtout la dispenser aux magistrats et aux policiers? Selon les experts, combien d’heures et de cycles faudra-t-il pour que ces formations soient utiles? Mme Nathalie Dewulf (VB) demande si l’objectif est d’augmenter encore le nombre de FJC en Flandre.

Il est question de l’ouverture d’un FJC à Bruges, mais la membre s’enquiert de l’état d’avancement de ces projets. Mme Els Van Hoof (CD&V) a quelques questions concrètes à poser à Mme Franck, mais invite également les autres orateurs à faire connaître leur avis à ce sujet. Elle demande d’abord si, aujourd’hui, l’article 458ter du Code pénal suffit en ce qui concerne l’application et la levée du secret professionnel dans des conditions correctes.

Cet article s’applique-t-il également aux actes de violence commis au nom de l’honneur ainsi qu’aux mutilations génitales, et est-il suffisamment utilisé à cette fin?

Mme Van Hoof souligne que les FJC ont été déployés à l’époque dans le cadre d’une concertation entre le ministre fédéral Geens et le ministre flamand Vandeurzen. L’intervenante estime qu’il s’indique de les élargir aux autres provinces, car elles complètent l’approche multisectorielle. Elle demande concrètement quel est le coût de ces FJC. L’intervenante voudrait par ailleurs obtenir des informations concernant d’autres initiatives (étude de la ministre flamande Demir et initiative Brugge).

Mme Van Hoof se demande si le succès de l’approche consistant à combiner l’éloignement du domicile des auteurs et un accompagnement de parcours s’explique uniquement par la présence d’un FJC ou s’il est plutôt dû à l’attitude différente adoptée par la magistrature dans ces arrondissements. L’intervenante demande à Mme Franck, qui dispose d’une solide expérience, si elle a pu constater une évolution en matière de violence intrafamiliale.

Nous avons acquis au cours de ces dernières années des informations plus précises en ce qui concerne les victimes masculines, tant sur le plan physique que sur le plan psychique. Ce phénomène est-il nouveau ou n’était-il simplement pas visible dans le passé? Les formes de violence sont-elles en évolution et y a-t-il des formes auxquelles nous ne consacrons pas une attention suffisante? Mme Van Hoof demande enfin ce qu’il en est de l’implication récente des pharmaciens dans cette problématique à la suite de la pandémie de COVID-19.

S’agit-il d’une bonne initiative et y a-t-il encore d’autres acteurs auxquels l’on pourrait faire appel? Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) est choquée par les chiffres, qui sont hallucinants. L’intervenante souligne la responsabilité qu’assume le monde politique dans la création de cet embrouillamini, qui trouve son origine dans la régionalisation. Elle demande aux orateurs comment abattre les murs qui se dressent entre les différents niveaux de compétences.

L’intervenante a entendu l’appel au secours lancé par l’ensemble des orateurs, qui réclament des moyens financiers supplémentaires. Elle estime qu’il s’agit d’un aspect très important, car il ne sert à rien de faire de bonnes lois si l’on ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour les mettre en œuvre. Quels sont, selon les experts, les moyens nécessaires en termes de prévention et d’aide concrète? L’intervenante s’interroge sur les bonnes pratiques existant dans d’autres pays.

Elle évoque un mouvement populaire qui s’est développé en Espagne en vue d’obtenir plus de moyens.

Mme Vindevoghel demande à Mme Franck s’il existe une différence entre les endroits où une bonne collaboration a été mise en place avec les pouvoirs locaux et les autres. Mme Vindevoghel se dit préoccupée par la crise économique résultant de la pandémie de COVID-19. L’intervenante a eu des contacts avec des personnes qui risquent de perdre leur emploi, une situation qui entraîne des tensions sur le plan relationnel et familial.

Elle s’interroge sur les causes plus profondes du phénomène. Elle se demande pourquoi nous ne parvenons pas, en tant que société, à endiguer la violence et évoque les “mauvais” emplois et la flexibilisation du travail, qui accentuent le stress. L’intervenante aimerait savoir s’il existe des études démontrant l’existence d’un lien entre ce phénomène et l’augmentation de la violence. Mme Jiroflée (sp.a), présidente voudrait pouvoir disposer de plus d’éléments concernant les victimes masculines, même si celles-ci ne représentent qu’une minorité des cas.

Elle souhaiterait obtenir davantage de chiffres et d’informations en la matière et suggère de revenir sur cette question dans de futures auditions. La présidente demande aux oratrices de l’asbl Garance des précisions sur la prévalence de la violence au sein des catégories de personnes qui vivent en marge de la société ou qui sont déjà marginalisées à d’autres égards. Existe-t-il des chiffres en la matière? D’après les dias présentées par Garance, une formation visant à sensibiliser à la violence pourrait avoir des effets négatifs.

Les oratrices pourraient-elles apporter des précisions sur ce point? III. — RÉPONSES ET RÉPLIQUES Mme Ciska Hoet, RoSa, souhaite répondre brièvement à la question relative aux violences intrafamiliales qui se déroulent dans le cadre d’un regroupement familial. L’oratrice reconnaît que les nouveaux arrivants peuvent, encore plus que d’autres, se trouver pris au piège de la violence entre partenaires, car ils sont dépendants et ne disposent pas d’un réseau social.

Il s’agit effectivement d’un facteur important. L’oratrice espère toutefois que l’accent ne sera pas trop mis sur cette ethnicité, car le problème de la violence intrafamiliale est présent dans toutes les catégories de la population et dans toutes les cultures, ainsi qu’elle l’a déjà souligné. En réponse à la question de Mme Soors, qui se demandait si la sensibilisation est insuffisante, Mme Hoet tient à préciser que les campagnes ne peuvent résoudre le

problème à elles seules et qu’il est également important d’appréhender celui-ci au niveau de la société. La violence intrafamiliale est encore un sujet tabou, alors que de nombreuses familles (une sur sept) y sont confrontées. Si nous nous sentons tous concernés, les problèmes pourront être signalés plus rapidement. RoSa salue l’initiative mise en place par la police de Bruxelles, qui a contacté des victimes pendant le confinement.

Mme Hoet estime que ces contacts doivent absolument se poursuivre et qu’ils ne doivent pas se limiter à la période de confinement. L’oratrice est convaincue que si les instances adoptent une attitude plus proactive, cela portera ses fruits. En ce qui concerne le suivi et l’accompagnement thérapeutique des auteurs, Mme Hoet estime qu’il faut veiller à ce que ces derniers puissent se réintégrer dans la société de façon positive et à éviter la récidive.

Cet objectif ne pourra certainement pas être atteint si l’on se contente d’une approche purement punitive. L’oratrice estime qu’il faut attaquer le problème à la racine, notamment au niveau de la prévention. Pour ce qui est des questions et observations relatives aux violences intrafamiliales dirigées contre des hommes, l’oratrice précise que les hommes sont plus souvent auteurs que victimes et que le titre de l’audition renvoie plutôt aux femmes et aux enfants.

Les hommes victimes de ce type de violences courent le risque de se faire traiter de femmelettes lorsqu’ils veulent porter plainte. L’oratrice estime qu’il faut adopter une approche distincte en la matière et qu’il serait certainement intéressant de consacrer une audition distincte à la violence faite aux hommes. Elle déplore à cet égard que seules des femmes soient présentes à l’audition. Il faudrait que les hommes se sentent davantage concernés par la problématique de la violence intrafamiliale et qu’ils participent à la réflexion menée en la matière.

Mme Hoet revient sur la proposition de Mme Soors relative à l’octroi d’un minimum de moyens d’existence temporaire aux victimes, ce qui leur garantirait temporairement une indépendance financière. Cette mesure constituerait un énorme pas en avant, mais l’oratrice a bien conscience du fait qu’elle est difficile à mettre en place d’un point de vue budgétaire. Elle souligne qu’il s’agit d’un investissement qui sera rentabilisé à court terme, eu égard au coût considérable actuellement lié aux violences intrafamiliales.

Elle rappelle à cet égard que le coût direct s’élève à 3 milliards d’euros. Mme Irène Zeilinger, Garance, souligne que ce n’est pas en limitant le regroupement familial qu’on réduira le nombre de cas de violences intrafamiliales. En revanche, l’existence d’un statut offrant une certaine autonomie

permettrait d’améliorer la protection contre l’exploitation et les violences entre partenaires. En réponse à la question de Mme Soors sur l’utilité des actions de sensibilisation, Mme Zeilinger explique que celles-ci sont en effet importantes et qu’elles ont leur place dans la conscientisation de la société, mais que ces campagnes à elles seules ne résolvent pas le problème. De telles campagnes existent depuis 30 à 40 ans et le problème n’a pas disparu.

L’utilité est là, lors de chaque campagne, Garance voit le nombre d’appels à l’aide augmenter. En fait, les campagnes de sensibilisation doivent être menées en concertation avec les organisations d’aide et avec la police, de manière à ce que celles-ci puissent se préparer à une augmentation prévisible du nombre de victimes. Mme Zeilinger explique que des normes de qualité plus élevées apparaissent tant du côté flamand que du côté francophone.

Une large offre de formations est proposée. Du côté francophone, elle renvoie au cours sur la domination dans le mariage, dont le niveau de qualité est salué, et dans lequel sont abordés des thèmes tels que la nature d’une relation, la dépendance d’un partenaire, les différents types de violence et le caractère cyclique des périodes de calme relatif et de violence. Elle explique qu’il s’agit de cours intensifs qui durent quelques jours, mais qui fournissent aux professionnels (policiers, assistants sociaux et magistrats) les outils nécessaires pour faire correctement leur travail.

En ce qui concerne les bonnes pratiques dans d’autres pays, Mme Zeilinger explique que la prévention primaire est le parent pauvre dans le monde entier, dans la mesure où aucun pays n’a encore réussi à la développer au point de réduire le nombre d’actes de violence. En Amérique du Nord, certains programmes de lutte contre la maltraitance des enfants permettent de réduire le nombre de victimes, mais le lien de causalité n’est pas clairement établi.

C’est l’une des raisons pour lesquelles Garance a lancé le programme “Enfants capables”. Dans les pays du Sud, la prévention primaire est plus avancée que chez nous. Cela peut s’expliquer par le fait que l’appareil policier et l’assistance sont moins développés. Dans ce contexte, il est beaucoup moins coûteux et plus intelligent de se concentrer sur la prévention primaire. Il n’est pas certain que ce modèle soit transférable à des pays plus septentrionaux, mais l’approche consistant à inculquer simultanément des comportements dans différents groupes, qui s’influencent ensuite les uns les autres, mérite certainement d’être étudiée.

Mme Zeilinger reconnaît qu’il y a certainement aussi des hommes parmi les victimes et des femmes parmi les auteurs. En général (c’est-à-dire quel que soit le contexte de la violence intrafamiliale), on observe que

les hommes sont plus souvent victimes de violences commises par d’autres hommes. Garance se demande dès lors si le tabou ne concerne pas plutôt la violence en général dont les hommes sont victimes. En ce qui concerne l’intersectionnalité (oppression basée sur une multitude de facteurs), Mme Zeilinger souhaite faire part de certaines conclusions récentes. Dans la communauté LGBT+, la violence entre partenaires est plus fréquente chez les transsexuels, en particulier les femmes trans.

Chez les LGB, elle est plus fréquente chez les bisexuels, suivis par les homosexuels masculins et les lesbiennes. Il n’y a pas de chiffres disponibles en Belgique, mais les chiffres allemands nous donnent un aperçu de l’incidence de la violence entre partenaires en combinaison avec le racisme. Les femmes issues de l’immigration et les hommes d’origine allemande sont plus souvent victimes que dans le cas contraire.

Il en va de même pour les femmes d’origine allemande vivant avec un homme d’origine étrangère. Il en ressort que le sexisme et le racisme augmentent la violence, mais que cela n’a rien à voir, en soi, avec l’origine ou avec la culture. Des études montrent que les femmes et les enfants handicapés sont de deux à dix fois plus susceptibles d’être confrontés à la violence intrafamiliale. Il s’agit d’un groupe très vulnérable qui a été encore plus durement touché par les mesures contre le COVID-19.

En réponse à la question de la présidente concernant les éventuelles conséquences négatives des actions de sensibilisation, Mme Zeilinger affirme qu’il n’y a pas de réponse univoque, mais bien un certain nombre de facteurs déterminants. Le premier est que l’on est assez vite satisfait. Il suffit de “cocher une case” pour indiquer que l’on a fait de la prévention, et la question est réglée. Un deuxième problème est que la prévention destinée aux hommes a un effet accusateur.

Personne n’aime s’entendre dire qu’il est un agresseur potentiel et les hommes peuvent rapidement se sentir injustement critiqués, allant parfois jusqu’à ajuster leur attitude négativement. Qui plus est, un grand nombre d’hommes ne se considèrent pas comme faisant partie d’un problème. Les actions visant les victimes potentielles sont celles qui donnent le plus de résultats. Les intéressés ont naturellement une motivation intrinsèque pour participer et appliquer ce qu’ils ont appris.

Si l’on veut parvenir à un changement de mentalité chez les hommes, il est préférable de s’adresser à eux en tant que témoins potentiels. Ils passent ainsi du rôle d’auteur potentiel à celui d’allié potentiel, ce qui peut être très utile pour remettre en question leur propre comportement en toute sécurité. Compte tenu de ces divers éléments, il est essentiel, en matière de prévention, de procéder de manière très réfléchie.

Mme Pascale Franck, Family Justice Center Anvers, répond en premier lieu au faisceau de questions relatives aux titres de séjour. Elle affirme qu’il s’agit d’un phénomène très courant et que les femmes dans cette situation se retrouvent dans un schéma de dépendance très précaire. Souvent, elles se voient délibérément privées de la possibilité d’obtenir des papiers, en suivant des cours de néerlandais, par exemple.

Elle cite le cas d’un homme ayant deux femmes et des enfants avec chaque femme. Compte tenu de notre législation en matière de polygamie, seule une des épouses a pu être accueillie dans un refuge, et l’autre a reçu l’ordre de quitter le territoire. Pour l’oratrice, la collaboration avec l’Office des étrangers (OE) est une expérience très positive, et elle a constaté beaucoup de bonne volonté de la part de l’OE pour aider les femmes en difficulté.

Il existe une législation limitée qui permet aux femmes de se rendre au centre de crise et de demander leur propre statut de séjour, mais elle est très complexe et le FJC a donc certainement besoin des conseils de l’OE. Elle fait part d’une certaine frustration de ses travailleurs vis-à-vis de l’OE, mais cela peut s’expliquer par le fait qu’ils sont, bien sûr, liés par la loi. En d’autres termes, c’est le cadre juridique qui est inadéquat.

Mme Franck raconte l’histoire de femmes qui sont tout simplement vendues et cite quelques cas de femmes qui n’ont pas de papiers de leur pays d’origine et qui sont donc de facto apatrides. Mais des problèmes se posent aussi pour les femmes provenant de l’UE ou de pays de l’espace Schengen. Par exemple, elles ne peuvent pas faire appel à l’aide du CPAS pour payer un accueil d’urgence. Le discours sur la migration porte souvent sur les personnes que nous devons tenir à l’écart, mais l’oratrice souligne que ces femmes sont simplement à la merci de la situation.

Elles n’ont aucune connaissance de leurs droits, compte tenu de leur analphabétisme (partiel) ou de la méconnaissance de la langue. Elle plaide pour que les auteurs soient poursuivis et pour que les femmes puissent, par exemple, suivre des cours d’intégration. Ce n’est pas aux femmes qu’il faut s’en prendre, mais à leur conjoint. Sur la question concrète de savoir comment augmenter le nombre de plaintes, Mme Franck conseille de rendre les déclarations plus compréhensibles.

Les femmes ont souvent des expériences négatives après une plainte, en raison de la lenteur de la procédure judiciaire, parce qu’elles ne connaissent pas la différence entre un PV et un signalement, ou parce que les policiers se moquent simplement d’elles. Combinés au seuil déjà élevé pour déposer une plainte, ces éléments limitent la motivation pour se rendre au poste la police. Selon Mme Franck,

des améliorations peuvent certainement être apportées en matière de formation, ainsi que dans le suivi plus étroit des victimes et dans la communication à leur égard. Mme Franck est absolument favorable aux prises de contact préventives, qui peuvent naturellement être réalisés par la police. Celle-ci procède déjà à ce type d’actions après les cambriolages. Elles peuvent également avoir lieu au travers d’une coopération dans le cadre de laquelle le responsable du suivi est déterminé.

Elle signale que le Family Justice Center (FJC) ne clôture jamais les dossiers sans raison mais évalue de nouveau la situation après six mois avant de les clôturer définitivement. Mme Franck voit également d’un bon œil la création d’une instance de coordination qui pourrait prendre en main la direction de l’ensemble de cette problématique. Deux criminologues du parquet ont été affectés au FJC afin d’assurer la liaison avec tous les services judiciaires et d’affiner l’information.

Cela permet de coordonner le système judiciaire et l’assistance. L’oratrice préconise de désigner, dans chaque arrondissement judiciaire, des criminologues pouvant assurer cette liaison. Mme Franck estime que le rôle intrinsèque des administrations locales (outre l’apport financier) est très important. Les FJC émanent d’ailleurs également du niveau local. L’ancrage local permet la diversification et peut également être source d’innovations, contrairement aux niveaux administratifs plus importants et moins efficaces.

Il dispose également d’une plus grande marge de manœuvre pour réagir aux changements ou corriger rapidement le tir en cas de nécessité. Mme Franck revient sur l’impact financier pour les victimes et établit un parallèle avec les soins médicaux réguliers prodigués, par exemple, après un accident. Dans ce cas, le patient est suivi de près et la quasi-totalité de son traitement de suivi est remboursée. Par contre, une personne ayant vécu une situation de traumatisme durant dix ans est confrontée à des listes d’attente dans le domaine des soins de santé mentale et à des frais importants sur le marché privé.

L’oratrice partage l’avis de Mme Hoet à propos du revenu d’intégration provisoire. Elle est consciente qu’il a un prix mais souligne qu’il s’amortira. S’agissant des formations, Mme Franck applique le principe suivant: “Comment puis-je, moi, faire la différence?”. Comment les intervenants (police, magistrats, infirmiers/infirmières,) peuvent-ils rendre plus fortes les victimes? De même, en ce qui concerne les auteurs, il n’importe pas tellement qu’ils soient punis mais bien qu’ils puissent encore conserver des perspectives d’avenir.

La dynamique de la violence doit être abordée au cours de cette formation. Mme Franck, elle-même enseignante, s’étonne toujours que la manière de parler aux enfants ne soit pas abordée au cours de la formation des avocats défendant les mineurs, spécialisation d’une année, mais que cette formation vise uniquement les connaissances factuelles (législation, etc.). Il existe actuellement trois FJC en Flandre.

Ce système a vocation à être étendu et à être pourvu de moyens structurels, sur le modèle des CPVS, ce qui explique l’étude de faisabilité de la ministre flamande Demir. Le niveau local manifeste également un intérêt pour le développement des FJC. Les FJC ne doivent pas nécessairement coûter très cher. Le FJC d’Anvers a entamé ses travaux en 2012 avec un budget annuel de 30 000 euros. Ce fut possible car ce centre a surtout réuni des initiatives qui existaient déjà.

Le budget peut être élaboré à mesure que des projets efficaces sont mis en place. En réponse à la question de Mme Van Hoof au sujet du succès de l’interdiction temporaire de résidence à Anvers et dans le Limbourg, Mme Franck indique que l’impact des FJC et l’attitude de la magistrature jouent un rôle positif mais surtout que l’un et l’autre s’influencent mutuellement. Lorsque les services d’assistance et la magistrature collaborent, il est possible qu’apparaissent des dynamiques dans le cadre desquelles une interdiction temporaire de résidence se justifie.

Mme Franck confirme que les cas de pratiques violentes liées au sens de l’honneur et de mutilations génitales relèvent également de l’article 458ter du Code pénal relatif au secret professionnel. La loi a été modifiée à la demande du FJC lui-même. D’ici septembre, les protocoles locaux prévus par la loi devraient être finalisés, et, dans un an, il sera possible de déterminer si la législation est suffisante ou s’il faut encore la corriger.

Mme Franck répond par l’affirmative à la question de savoir si elle observe des changements en matière de violence. Elle a vu la violence s’aggraver et observé un accroissement de la dépendance et de l’isolement. Elle évoque, à titre d’exemples, les mutilations génitales et le phénomène des hommes jeunes, entre 18 et 35 ans, souvent confrontés à une dépendance et à des problèmes psychiques, qui habitent chez leurs parents et qui terrorisent leur mère.

Mme Franck laisse aux centres de connaissance comme RoSa le soin de répondre à la question de savoir si ces phénomènes se produisaient dans une moindre mesure auparavant ou si nous les connaissons tout simplement mieux. Elle évoque une étude de l’UGent sur la violence intrafamiliale au cours des premières semaines durant

lesquelles les mesures de lutte contre le coronavirus étaient d’application. Cette étude a été réalisée auprès d’un public ayant essentiellement un niveau d’instruction élevé. Parmi les personnes interrogées, 25 % ont indiqué avoir été confrontées à des actes de violence au cours des quatre premières semaines, 20 % en ayant été directement victimes. Seulement 4 % ont signalé ces actes et 3 % ont été confrontés à plusieurs reprises à des actes de violence physique, 2 % des personnes interrogées ayant subi des violences sexuelles de manière répétée.

Sur les 4 000 personnes interrogées, 19 ont été violées à plusieurs reprises dans le cadre de leur relation de couple. Mme Franck observe dès lors certainement une évolution négative mais voit d’un bon œil l’avancée relative aux tentatives visant à remédier à cette problématique. Elle rejoint les autres experts au sujet de la nécessité d’une prévention accrue. Mme Franck n’a connu aucun cas de masque-19 dans son FJC.

Elle estime qu’il est très positif d’associer autant de groupes professionnels que possible et préconise une augmentation du nombre de sentinelles. En plus des pharmaciens, les médecins et les écoles peuvent également jouer un rôle à cet égard. L’oratrice préconise qu’un protocole soit conclu entre les différents niveaux de pouvoir afin de les décloisonner. Elle estime que le regroupement des moyens et un engagement commun revêtent une importance cruciale.

En réponse à la question relative au financement concret, Mme Franck énumère les cinq priorités suivantes: — orientation; — gratuité de l’accueil de crise et des refuges; — prévention; — renforcement de l’offre d’accueil; — collaboration multidisciplinaire suivant l’exemple du FJC. On pourrait déjà faire beaucoup de choses avec 1/10e seulement des 3 milliards de l’effet retour sur 5 ans. Mme Vindevoghel a posé une question au sujet des bonnes pratiques des autres pays.

Mme Franck se félicite de pouvoir signaler que la Suède et les Pays-Bas, par exemple, s’inspirent des bonnes pratiques belges. En réponse à la question de savoir s’il existe des différences entre les lieux proposant une assistance ayant un ancrage local et les lieux où ce n’est pas le cas, Mme Franck répond que le niveau local favorise

l’accessibilité et la collaboration, et donne de meilleurs résultats. Mme Franck estime que le FJC doit veiller à mettre en place une accessibilité directe et une assistance rapide. Mme Franck confirme le sentiment de Mme Vindevoghel selon lequel il existe un rapport entre les conditions de vie et la violence intrafamiliale, et inversement. Elle souligne que les conditions de vie ne causent pas la violence mais constituent toutefois l’élément qui la déclenche.

Mme Darya Safai (N-VA) revient brièvement sur sa question concernant le regroupement familial. Elle précise qu’elle n’a pas voulu insister sur l’ethnicité en tant que telle, mais bien sur le regroupement familial, mais que, dans la plupart de ces cas, l’ethnicité joue effectivement un rôle

RÉUNION

DU 6 JUILLET 2020 I. — EXPOSÉS INTRODUCTIFS A. Exposé introductif de Mmes Veerle Van Assche et Nadine Aerts, collaboratrices pour l’agence Opgroeien Mme Veerle Van Assche, Opgroeien, rappelle que l’agence Opgroeien a été lancée en janvier 2020 et permet l’association de Kind & Gezin, du Jongerenwelzijn (services d’Aide à la jeunesse) et d’une partie de l’agence flamande pour les personnes handicapées.

La mission d’Opgroeien pour la Flandre est de permettre à chaque jeune de s’épanouir, en luttant contre la violence. Le regard porté sur la violence et la sécurité dans la famille va déterminer la façon dont cette dernière va être soutenue et prise en charge. La collaboration et la coordination étant primordiales dans le travail avec les familles, chaque organisation et chaque service qui travaille sur le thème de la violence intrafamiliale doit savoir comment aborder les choses.

La violence intrafamiliale touche un spectre assez large et reprend les violences de type physique, psychique, sexuel, émotionnel, ainsi que le fait d’être témoin de violences, qui est tout aussi important que d’en être la victime. Parmi ces différentes formes de maltraitance, certaines sont plus visibles que d’autres, comme des lésions conséquentes à des coups. Mais ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas d’urgence dans les cas moins évidents.

La question des violences au sein de la famille est complexe et ne se présente pas sous une forme purement dichotomique. Il y a souvent un chevauchement entre les formes de violence, entre les rôles des différents individus et une intensification des problèmes liée à certains facteurs de stress complémentaires (parmi lesquels la situation du coronavirus). Les réponses à apporter sont rarement simples.

C’est pour cela qu’il faut regrouper des professionnels de différents domaines, afin d’acquérir le niveau d’expertise nécessaire pour apporter des réponses adaptées à la complexité des situations. Les activités les plus importantes à mettre en place consistent à procéder à une large sensibilisation sociale, tant du public que des professionnels. La prévention est donc le premier volet des activités de l’agence.

Mais cette dernière agit également en matière de sécurité et de réparation lorsque l’expression de la violence a déjà eu lieu. Afin de mettre un terme à la violence, il convient

donc d’amener les différents services et les différents professionnels à collaborer pour agir à toutes les étapes de remédiation au problème de la violence intrafamiliale. Malgré la large offre de services, la collaboration de l’Agence avec des partenaires extérieurs reste primordiale afin de pouvoir bénéficier au mieux de leur propre expertise pour apporter des réponses aux familles. Le point de vue de l’enfant est primordial dans la prise en charge de ces violences.

Les enfants sont dépendants des soins et de la sécurité que les parents doivent assurer. Dans le cas de la maltraitance, l’enfant se trouve dans une situation où les garants de sa sécurité sont responsables de faits de violence à son encontre. Ayant trop peu d’expérience et de recul pour avoir un de cadre de référence, l’enfant peut en arriver à se demander s’il n’est pas responsable de ce qui lui arrive.

Un enfant est un individu fragile et son développement peut être largement compromis par les formes de maltraitance qu’il aura à subir. Certains effets, visibles ou invisibles, se manifesteront à court terme, tandis que d’autres prendront effet sur un plus long terme, entachant parfois la vie de l’enfant devenu adulte, voire sa descendance puisque l’on considère aujourd’hui qu’il y a une transmission génétique des impacts de la maltraitance.

C’est pourquoi il convient de veiller à ce que l’enfant soit en sécurité dès son plus jeune âge. Mme Nadine Aerts, Opgroeien, ajoute qu’au sein de l’agence Opgroeien, l’enfant est un partenaire actif que l’on inclut dans la discussion, en le laissant témoigner et en lui donnant la parole au sujet de l’intensité et de la fréquence de la violence qu’il subit. Grâce à ces discussions, l’impact de la violence peut être évalué et les étapes à envisager pour rétablir sa sécurité peuvent être établies.

Cela ne peut se faire sans l’aide de partenaires professionnels, tels que Kind en Gezin, ou d’un réseau bien établi afin de briser les tabous sur la maltraitance et de savoir à quels types de violence l’enfant a été exposé. Ce n’est qu’ainsi qu’on pourra résoudre les problèmes à long terme et garantir la sécurité de l’enfant. Les équipes locales de Kind en Gezin, qui agissent entre autres pour la prévention, atteignent 95 % des familles qui ont un nouveau-né.

Au travers d’une approche transparente avec les parents et de l’établissement d’un lien de confiance avec eux, le but de Kind en Gezin est avant tout d’apporter de l’attention et du soutien aux familles, depuis la naissance d’un enfant, voire dès six mois de grossesse, jusqu’à sa scolarisation.

Ces équipes guettent également les premiers signes de violence potentielle au sein des familles afin d’être prêtes à intervenir au plus tôt. Afin d’encadrer au mieux les professionnels en charge de ces familles, une feuille de route est établie. Celle-ci est partagée entre tous les collaborateurs de sorte qu’une certaine cohérence et équivalence est assurée entre les familles. Dans un souci d’agir de façon ciblée et précise, l’approche multidisciplinaire est également de mise, rassemblant ainsi médecins, infirmiers, assistants sociaux, psychologues et pédagogues.

Les équipes font également appel à des experts si nécessaire et lorsque cela est possible. L’Agence essaie d’inclure les parents dans le processus, de sorte à voir comment l’aide peut être apportée, sous quelle forme et quelles initiatives peuvent être prises. Il est toutefois possible que les collaborateurs se heurtent à certaines limites. Dans ce cas, ils ont la possibilité de s’adresser à des infrastructures mandatées, comme les Vertrouwenscentra kindermishandeling et Ondersteuningscentra jeugdzorg mentionnés dans le Decreet bettreffende de integrale jeugdhulp du 12 juillet 2013, afin d’adapter au mieux leur service.

Cela se produit notamment lorsqu’un des bénéficiaires, parent ou enfant, refuse de collaborer. Ces infrastructures vont alors évaluer la nécessité d’intervenir en fonction de la menace pour la sécurité et les chances d’épanouissement du jeune. Si elles le jugent opportun, elles peuvent faire appel au Parquet. Ce n’est qu’à ce moment que l’on peut parler d’aide forcée. Une intense réféxion est menée quant à la mise en place de parcours au niveau de la procédure qui tend à rétablir la sécurité immédiate et à long terme du jeune.

Les collaborateurs et différents services, qu’il s’agisse de tribunaux de la jeunesse ou de services sociaux, travaillent de concert, en incluant à la discussion les personnes concernées et le réseau informel tels que les parents, les enfants, les partenaires professionnels. Ensemble, ils s’inspirent du modèle Signs of Safety, un type d’approche spécifique lié à la protection des enfants. L’intervenante donne ensuite quelques chiffres.

En 2019, une augmentation du nombre de signalements de maltraitance à l’égard d’enfants par les citoyens et professionnels, est constatée, par rapport aux années passées. Cela amène à se demander si c’est dû à une augmentation des violences ou simplement à une augmentation des signalements à la suite d’une meilleure prise de conscience du problème. Il serait utile d’approfondir la question afin d’avoir des chiffres plus fiables et une meilleure compréhension de la situation.

Actuellement en Belgique, la plupart des services et des organisations organisent leurs propres suivis statistiques. Les données n’ont pas encore pu être rassemblées, recoupées et compilées. L’agence Opgroeien reconnaît une série d’organisations et les subventionne. Parmi celles-ci se retrouvent VK/Veck, la ligne d’appel 1712 et Gams, une organisation spécialisée dans les questions de mutilations génitales et de violences sexuelles.

L’oratrice cite ensuite une série d’éléments encore à améliorer et de projets en cours d’élaboration, tels que la mise en place et le renforcement de l’accueil extrascolaire, le suivi des grossesse difficiles, l’amélioration des services en réponse aux erreurs et incidents potentiels commis durant les suivis réalisés. Une plateforme qui cible la maltraitance infantile est également sur le point de voir le jour, même s’il est encore trop tôt pour pouvoir en parler en détail.

À ce sujet, l’intervenante invite les auditeurs à consulter le compte-rendu de la conférence organisée en 2016, intitulée De Toekomst is Jong pour un complément d’information12. Mmes Aerts et Van Assche, Opgroeien, concluent en présentant les points phares de leur exposé. La lutte contre la maltraitance envers les enfants est une mission sociale de large envergure. Elles insistent sur la nécessité de veiller à la sécurité et aux possibilités d’épanouissement des enfants ainsi que sur l’urgence d’intervenir dès que ces dernières sont mises en péril.

Pour ce faire, l’adoption de la perspective de l’enfant, associée à une bonne collaboration entre les organisations d’aide aux enfants et les familles sont idéales. Enfin, pour offrir un fonctionnement optimal de ces services d’aides, la recherche et l’offre de moyens pour la soutenir est indispensable afin de cerner au mieux le problème de la maltraitance infantile dans toute sa complexité.

B. Exposé introductif de M. Tim Stroobants, Vlaams Expertisecentrum Kindermishandeling M. Tim Stroobants, Vlaams Expertisecentrum Kindermishandeling (VECK), rappelle que le VECK est une organisation partenaire flamande des six centres de confiance pour la maltraitance des enfants (vertrouwenscentrum kindermishandeling), qui sont des organisations mandatées en Flandre. Comme dit auparavant, la maltraitance des enfants est un phénomène vaste et complexe, comptant des https://www .kindengezin .be /detoekomstisjong /conferentie2016 /default .jsp.

violences d’ordre physique, psychique, émotionnel et sexuel envers un mineur d’âge. On peut également aouter à cette liste les stress émanant de l’environnement de vie du jeune tels qu’une consommation de drogues dans le milieu familial ou l’emprisonnement d’un parent. Ces violences, intentionnelles ou non, peuvent donc prendre une forme active, une forme d’abus, mais elles peuvent aussi se présenter sous la forme de négligences et de privations.

Tout en tenant compte d’un certain seuil – sinon toute situation serait concernée – on parle de maltraitance lorsqu’il y a un risque de dégâts sur le développement et l’intégrité de l’enfant. Nombre d’enfants qui subissent des violences et des expériences nuisibles à leur épanouissement développent des traumatismes et des traumatismes complexes – pathologies auxquelles les recherches internationales se sont intéressées au cours des 20 dernières années.

Les chiffres à ce sujet manquent cruellement pour le territoire flamand, déplore l’orateur. Ce que l’on peut estimer, à partir des données internationales, c’est que pas moins de 15 % des jeunes ont déjà vécu quatre ou plus Adverse Childhood Experiences (ACE), des types d’expériences de vie négatives durant l’enfance. Or, à partir de quatre expériences de ce type, il y a 32 fois plus de risques de développer des problèmes de développement, de comportement et d’apprentissage.

Dans la pratique, la distinction entre la maltraitance infantile et la violence intrafamiliale ou entre partenaires n’est pas pertinente. Il y aurait une corrélation entre la violence conjugale et les autres ACEs que peut subir un enfant. En effet, être témoin visuel ou auditif d’une violence peut fortement entacher le développement du jeune. En outre, il se trouve que dans 86 % des cas de violence conjugale rapportés, quatre ACEs ou plus sont à signaler au sein du foyer.

Un type de violence en cache souvent d’autres, plus ou moins associés. Ainsi, il faut adopter une vision systémique du phénomène, ne pas se limiter à une partie des individus du ménage, mais prendre en compte les enfants dans le cadre de violences entre partenaires et prendre en compte les relations parentales dans le cas de maltraitances d’enfant. L’intérêt d’intervenir dans ces situations est, comme mentionné par les deux premières intervenantes, de limiter les conséquences négatives dans la vie présente et future du jeune.

Les répercussions d’un développement altéré sont multiples et affecteront l’individu dans sa vie d’adulte, sur un plan personnel, relationnel, voire biologique, puisque le cerveau et son développement structurel sont influencés par ce type d’événements négatifs. Cela pourra mener le jeune devenu adulte à connaître des risques de développer des comportements criminels, à vivre des situations de chômage, des problèmes familiaux,

à souffrir de soucis de santé. Le prix de ces violences n’est donc pas seulement personnel, mais bien sociétal. Bien sûr, vivre des violences dans l’enfance ne mène pas inéluctablement à commettre des actes et adopter des comportements négatifs une fois devenu adulte. Les situations sont bien plus complexes. Entretenir des relations chaleureuses et rassurantes en dehors du foyer familial, avoir une vive intelligence, un bon humour, sont autant de facteurs qui peuvent protéger du stress toxique qui émane du ménage.

Mais si ces facteurs sont trop faibles, le jeune sera en situation constante de danger, d’insécurité, en situation de survie plutôt que de vie. Si l’on suit les estimations, ce ne sont pas moins de 3 % des enfants qui sont confrontés aux pires situations, dites d’urgence. L’orateur insiste sur le fait que ce pourcentage ne saurait être perçu comme négligeable: pour les seules Région flamande et de Bruxelles-Capitale, ces 3 % représent 45 000 enfants, soit suffisamment pour remplir le stade Roi Baudouin.

Les vécus et récits des familles sont vastes et nuancés. Tous les moyens sont nécessaires pour les aider. Les professionnels ont une double tâche à accomplir vis-à-vis des enfants qu’ils prennent en charge. Non seulement ils doivent leur fournir un soutien chaleureux, complet et fiable, mais aussi assurer leur protection, en prenant les mesures nécessaires auprès de la police et de la justice. Pour cela, il leur faut du soutien.

Le plus difficile est ainsi de trouver un équilibre entre tous les acteurs, d’éviter de trop répartir, disperser et par là même d’affaiblir leurs responsabilités de sorte que les situations s’enlisent et leur résolution ralentisse. La répartition des compétences entre le niveau flamand, comme la protection des enfants, et le niveau fédéral, comme la justice, complexifie le traitement des situations.

Il faut donc jongler pour amener les deux à se rejoindre de façon optimale. Ce pour quoi l’intervenant plaide, c’est une meilleure coordination des chiffres et données, et donc des recherches en amont. Cela permettra de mieux comprendre, mieux interpréter les phénomènes et ainsi mieux cibler les approches auprès des familles. La prévention est également un volet important sur lequel il propose de mettre l’accent.

Meilleure sera l’anticipation, meilleurs seront l’endiguement et l’enrayement des situations de maltraitance. La prévention ainsi que des détections et des interventions précoces au sein des situations de violence sont donc à promouvoir et à instaurer.

L’amélioration des services existants est toujours possible. Tous ont leur rôle à jouer, qu’il s’agisse des écoles, des maisons de jeunes, ou des organisations flamandes telles que la ChatBox Nu Praat Ik Erover, et la ligne d’appel 1712, parmi d’autres. Un des projets qui est actuellement mis en avant est le kindreflex. C’est un programme qui invite les professionnels de tous bords qui travaillent avec des adultes à toujours se demander si derrière un adulte en situation de détresse ou de troubles, il n’y a pas un enfant.

Cela s’adresse par exemple aux soignants et professionnels s’occupant d’adultes souffrant de troubles mentaux, d’addictions, de problèmes de logement ou financiers, d’adultes qui arrivent aux urgences. Le but, à terme, est que ce kindreflex devienne un automatisme dans le chef des professionnels, une norme, de sorte que les situations de danger pour un enfant soient détectées au plus vite. L’objectif est également de donner à ces professionnels des clés afin d’agir aux mieux et de savoir comment entrer en contact avec les instances qualifiées.

Le kindreflex est discuté avec chaque secteur et adapté, afin de l’intégrer au mieux à leur fonctionnement. L’objectif à terme serait de le voir évoluer vers le statut de code de signalement. Si la maltraitance infantile est un concept très large qui se décline sous de nombreuses formes, M. Stroobants tient à en pointer deux en particulier. La première est la maltraitance prénatale, c’est-àdire durant la grossesse.

La grossesse est une période où de nombreux problèmes peuvent voir le jour – près de 50 % des premières violences conjugales physiques se déclarent durant la grossesse, selon les signalements. La grossesse est un moment d’extrême vulnérabilité et certaines violences peuvent entraîner des séquelles dès la naissance. Cependant, il est difficile de savoir quel statut donner à l’enfant à naître, ce qui complexifie le sujet.

La possibilité d’agir de façon ciblée et les mesures qui peuvent éventuellement être entreprises pour protéger le fœtus donnent lieu à des débats éthiques et politiques. Le second sujet concerne les enfants qui grandissent auprès d’un parent qui a été condamné pour cause de violence envers ses proches. Les personnes qui se retrouvent libres de retourner dans leur famille après une condamnation pour fait de violence changent rarement de comportement par après.

Il y a pourtant très peu de suivi de ces personnes une fois qu’elles se retrouvent libres. Il y a, par conséquent, peu d’informations à leur sujet. Il serait judicieux de voir comment établir une

meilleure coopération entre les instances fédérales et les instances de soins flamandes. L’orateur conclut sur une note positive, en disant que de belles évolutions se sont produites ces dernières années, et ce malgré la complexité des affaires. Tant la police et la justice que les prestataires de soins ont su communiquer de façon efficiente les informations dont les uns et les autres avaient besoin pour effectuer au mieux le travail.

Ce type de collaboration en réseau est nécessaire et elle est réalisée grâce à des instruments performants et une expérience de terrain toujours plus grande. De même, les évolutions en matière de soins apportés par la mise en place des CPVS sont concluantes. Il serait idéal que ces centres puissent mieux se coordonner avec les centres contre la maltraitance infantile. Enfin, l’orateur termine avec une dernière requête.

Le Vlaams Forum Kindermishandeling, qui est une plateforme de coordination entre la police, la justice et les prestataires de soin au niveau pratique, porte ses fruits en Flandre. Ce système devrait être étendu au niveau fédéral, de sorte à améliorer la coopération dans la prise en charge de ces situations complexes.

C. Exposé introductif de Mmes Aurore Dachy et

Virginie Plennevaux, SOS Enfants Mme Aurore Dachy, SOS Enfants, expose brièvement le fonctionnement et la structure des équipes SOS Enfants. Les équipes SOS Enfants sont agréées et subventionnées par l’ONE et pilotées par le service SOS Enfants de l’ONE. Ces équipes furent instituées à partir du décret de la Communauté française du 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance13. Ce décret régit le fonctionnement des équipes SOS Enfants mais s’adresse également à tout professionnel qui serait confronté à une situation de maltraitance infantile en Fédération Wallonie-Bruxelles. Quatorze de ces équipes sont réparties sur le territoire de Bruxelles et en Wallonie et trois équipes sont intra-hospitalières pour intervenir dans des situations plus urgentes. Ces équipes s’intéressent aux situations postnatales, mais il existe également une équipe anténatale. La maltraitance revêtant divers aspects et formes, il est important que les équipes soient composées de manière pluridisciplinaire, afin de pouvoir traiter ses multiples facettes. Elles comptent ainsi des pédiatres ou des médecins généralistes, des psychologues, des assistants sociaux, des juristes, des psychiatres ou Moniteur belge du 14 juin 2004.

pédopsychiatres, des coordinateurs et des secrétaires. Ces équipes réalisent à la fois du travail de prévention et du travail de prise en charge de la maltraitance infantile. Cette prise en charge consiste autant en une évaluation, réalisée par l’équipe seule ou avec un mandat, qu’en un traitement à visée thérapeutique. Outre la protection de l’enfant, les équipes apportent également de l’aide, des soins et cherchent à réparer les conséquences des torts vécus par l’enfant.

Au cours de leurs interventions, les équipes mettent toujours au premier plan l’intérêt prépondérant de l’enfant. Ainsi, elles essaient avant tout d’intervenir au sein du cocon familial, mais peuvent décider d’isoler l’enfant de son foyer si cela devait s’avérer nécessaire. Toute personne, professionnelle ou non, peut faire appel à une équipe SOS Enfants pour accompagner une situation sans faire intervenir la justice, comme le service d’Aide à la jeunesse ou le parquet, et ce tant que les circonstances permettent de l’éviter.

En effet, selon un protocole de collaboration adopté en 2008, le secteur judiciaire et les services d’Aide à la jeunesse sont subsidiaires aux équipes SOS Enfants. Leur intervention ne doit être sollicitée par les équipes qu’au besoin. Dans le cas où leur intervention serait nécessaire, le protocole ainsi qu’une conférence permanente de concertation “maltraitance” réunissant les acteurs impliqués, précisent les modalités de la collaboration.

Les équipes travaillent en réseau, en veillant à respecter le secret professionnel de chaque intervenant, interne ou externe à l’équipe. Elles se coordonnent avec des collaborateurs issus de plusieurs sphères qui composent l’environnement du jeune, notamment avec les écoles. Mme Dachy introduit ensuite la question des violences conjugales. Depuis dix ans, ce type de violence est comptabilisé dans les statistiques.

Un enfant témoin de violences au sein de son foyer peut être considéré comme étant lui-même maltraité, même si la violence n’est pas directement dirigée vers lui. Les conséquences psychiques et psychosomatiques pour les enfants témoins de violence sont les mêmes que pour les enfants directement victimes de violence. Elles s’illustrent notamment par des troubles du sommeil, du développement ou un repli sur soi.

Les évolutions en matière de recherche, de recueil de données et d’action sur le terrain vont bon train. S’il faut distinguer les violences conjugales inégalitaires – où l’un des partenaires exerce une domination sur l’autre – et les conflits conjugaux exacerbés entre partenaires égaux, les deux phénomènes ont un impact néfaste pour l’enfant qui en est témoin. Il y a une augmentation du signalement de ces situations auprès des

équipes SOS Enfants au cours des dernières années, de même qu’une augmentation du nombre de diagnostics posés par les équipes. Il est cependant difficile de savoir si cela témoigne d’une augmentation de ces conflits ou seulement d’une augmentation de leur signalement. On compte en moyenne 2 200 signalements de ce type de violences par an. Quant à l’origine de ces signalements, ils proviennent en majorité du service d’Aide à la jeunesse, suivi de près par les mères.

Les enfants exposés appartiennent à toutes les catégories d’âge, mais la moyenne est de 7 ans et demi, ce qui apparaît être plus tôt que pour les autres types de maltraitance. Il est à noter que dans 80 % des situations signalées, les parents sont séparés. On peut considérer que les violences ne se tarissent donc pas avec la séparation, loin de là. Mme Plennevaux, coordinatrice de l’équipe SOS Enfants de Charleroi, donne ensuite un aperçu de son expérience sur le terrain.

L’oratrice distingue, au sein des violences conjugales et familiales, trois catégories. La première regroupe les violences conjugales au sein d’un couple dans lequel l’un des partenaires exerce une emprise et une domination sur l’autre, au travers d’agressions physiques, sexuelles, verbales et psychologiques qui entraînent un climat de terreur. Ces violences s’amplifient avec le temps et continuent en général après la séparation.

La deuxième concerne le conflit conjugal dans lequel les deux partenaires sont sur le même pied d’égalité et dont les interactions sont réciproques. Les enfants, parfois contraints d’assister au dénigrement systématique d’un parent envers l’autre ou à des actes de violence physique entre les partenaires, se voient objectalisés, car il n’est pas tenu compte de leur vécu propre. La dernière reprend les conflits parentaux massifs dans les suites d’une séparation.

Dans ce cas, l’enfant est utilisé par un ou par les deux parents comme arme de guerre envers l’autre parent au travers de procédures civiles ou d’interpellation de services normalement dédiés à son bien-être. L’enfant est alors confronté à des discours contradictoires et antagonistes qui le déstabilisent et lui font perdre ses repères. Ces trois cas de figure sont délétères pour l’enfant et impliquent des prises en charge spécifiques.

Les impacts de ces violences dépendent de trois facteurs. Ils dépendent tout d’abord de l’âge du bambin; plus l’enfant est petit et plus, par activation des zones réflexes de son cerveau, les coups portés à sa mère

reviennent à des coups portés sur lui-même. Une activation permanente de ces zones réflexes peut porter atteinte au développement de son système neuronal et par là même à son apprentissage. Les impacts dépendent aussi du caractère unique ou chronique de ces violences. Enfin, les conséquences des violences reposent sur les ressources propres à l’enfant, sur la qualité de ses liens parentaux ainsi que celle du réseau qui l’entoure.

Vivre des violences cause de nombreux effets physiques, psychologiques et psychosomatiques chez l’enfant. Déjà dans le ventre de sa mère, l’embryon reçoit le cortisol que celle-ci produit en situation de stress et en est affecté. Dès la vingt-cinquième semaine, le fœtus peut lui-même produire du cortisol en réponse à celui qu’il reçoit de sa mère et s’en voit doublement atteint. Exposé à ce stress de façon chronique, cela a des répercussions significatives sur le développement de son cerveau et sur son fonctionnement socio-émotionnel.

De même, le cœur du fœtus subit les effets de ce stress, au travers d’une accélération de son rythme cardiaque qui peine à se réguler. Cela peut entraîner des accouchements précoces, des naissances de bébés de petit poids. Jusqu’à trois ans, les bébés exposés à la violence peuvent se trouver hypertendus, en hypervigilance, irascibles et bruyants, ce qui augmente en retour l’expression de violence du parent violent.

Ils peuvent également, à l’inverse, se replier sur eux-mêmes, devenir hypotoniques et taire leur souffrance. Les enfants de trois à six ans expriment généralement leur mal-être au travers de troubles du sommeil et alimentaires, d’une forte agitation, d’une agressivité importante. Dans un contexte violent, ils sont exposés à des modèles inadaptés de la gestion de la peur et de la colère, ce qui peut par la suite amener à des troubles dans la gestion et l’expression de leurs propres émotions.

Aussi, plus un enfant est jeune, plus il va s’attribuer la responsabilité de cette violence. À partir de sept ans, un enfant peut commencer à se mettre en danger pour protéger le parent victime, poser des actes de violence envers lui-même, son propre corps, ou envers autrui, adopter des conduites à risque, répéter la violence dans ses propres rapports amoureux. Il peut également être sujet à des phénomènes d’impuissance et de culpabilité acquises, à un surinvestissement, ou à un désinvestissement scolaire.

À peu près 60 % des enfants qui ont subi ces violences présenteront des syndromes de stress post-traumatiques, qui entraîneront à leur tour l’élaboration par le jeune de mécanismes de défense. Comme pour les individus victimes d’autres types de violence, les effets et symptômes sont nombreux pour les adolescents et adultes

que ces enfants deviendront. Ceux-ci pourront souffrir de troubles relationnels avec eux-mêmes et avec autrui, de même que de problèmes immunitaires et de santé. Il est important de noter que plus la violence exercée est grave, moins la société y croit. Cela peut donner naissance à des doutes au sujet de son vécu dans le chef de la victime et l’amener à développer une personnalité psychotique. Les professionnels eux-mêmes, pour se protéger de l’impact de ces récits de violence, peuvent mettre en place des mécanismes de défense tels qu’une minimisation ou un déni de la gravité des faits vécus, impliquant une double victimisation des victimes.

L’intervenante indique les étapes à suivre dans les soins à prodiguer en cas de violences conjugales. La prise en charge de la situation ne peut être que pluridisciplinaire: psychosociale, juridique et médicale. Il faut tout d’abord mettre le parent victime et son enfant à l’abri avant de se donner les moyens de travailler avec le parent agresseur en procédant en premier lieu à un rappel de la loi. Cependant, il faut également évaluer l’impact des violences exercées sur l’enfant ainsi que les compétences parentales des deux parents, principalement celles du parent victime une fois celui-ci en sécurité et bénéficiant d’une aide.

Pour aider un enfant à se reconstruire, il faut en effet rééquilibrer le parent victime, incapable d’adopter une attitude protectrice vis-à-vis de l’enfant tant qu’il est soumis à la violence. Ce n’est que par la suite qu’il pourra progressivement recréer un attachement plus sécure à son enfant. Quelques difficultés notables et points problématiques sont mis en avant par l’oratrice. Tout d’abord, il est difficile pour les professionnels d’assurer la cohérence des interventions judiciaires et psychosociales afin de permettre à l’auteur de violences conjugales de s’ouvrir au travail thérapeutique.

La séparation du couple, loin de résoudre les problèmes, les aggrave. Même si la relation conjugale prend fin, la violence perdure dans la relation parentale, où l’enfant continue à être confronté aux médisances et aux tours déloyaux adressés à l’autre parent. Ensuite, un manque de moyens est à déplorer au sein des services spécialisés qui font face à une saturation du réseau psychosocial, à un manque d’institutions de soins, de lieux de placement et de protection.

Mme Plennevaux pose également quelques questions ayant pour but d’ouvrir la réflexion et le débat. En premier lieu, pourquoi est-ce aux mères d’aller en maison maternelle, de s’isoler et non pas aux pères? Quid d’un centre pour les hommes? Ensuite le droit des parents semble parfois supplanter celui des enfants d’être protégés, au point de mettre ces derniers en danger dans certaines situations. Que peut-on faire pour cela? Enfin, d’après l’expérience de terrain des équipes SOS Enfants, il serait utile de pouvoir imposer un suivi psychologique et psychiatrique aux auteurs de violences sans devoir attendre une condamnation pour y parvenir.

Pour ce qui est des conflits conjugaux exacerbés avec utilisation de violence, deuxième catégorie de violence énumérée par Mme Plennevaux, il est indispensable d’évaluer l’impact des violences sur l’enfant ainsi que les compétences parentales des deux parents, à l’instar des violences conjugales. De même, le recours à la violence devrait être pénalisé. Une possibilité de solution serait d’imposer aux parents de se prendre en charge sur un plan thérapeutique, que ce soit dans des thérapies de couple, des thérapies de groupe sur les compétences sociales, dans des groupes psycho-éducatifs, ou autres.

Enfin, dans le cas de séparations conflictuelles avec utilisation abusive de la justice civile ou des services sociaux, il serait de nouveau indispensable d’évaluer l’impact de la situation sur l’enfant de même que les compétences parentales des parents. Il serait également salutaire de permettre au parquet de mandater une équipe pour évaluer si c’est bien dans cette dynamique d’allégations croisées avec multiplication des intervenantes auprès de l’enfant.

Dans ce cas de figure spécifique, il serait nécessaire qu’un mandant impose aux parents la nécessité de se conformer à cette évaluation et aux soins proposés, sous peine de perdre la garde enfant. En conclusion, les situations de violence familiale et conjugale, tout comme les autres types de violence, altèrent de façon durable le développement psycho-affectif des enfants. Pour approcher et traiter au mieux ces cas, une prise en charge pluridisciplinaire est nécessaire.

Or les services spécialisés sont saturés. Dans tous les cas de figure, afin de définir les soins adéquats, il est nécessaire d’évaluer l’impact de la violence sur l’enfant, les compétences parentales des parents ainsi que le degré de récupération possible de ces compétences. Il convient également de conscientiser les parents au fait qu’ils sont responsables des maltraitances infligées à leur enfant. Un dispositif permettant d’assurer la cohérence des interventions judiciaires et psychosociales pour permettre aux auteurs de violence de s’ouvrir au travail

thérapeutique serait idéal et permettrait ainsi d’amener une aide concrète aux enfants. Mme Plennevaux rappelle également que l’on manque de lieux de soins, de placement et que les services psycho-sociaux sont surchargés. Finalement, l’oratrice tient un mot sur le confinement durant la crise du COVID-19. Par la fermeture des maisons maternelles, et des unités de pédopsychiatrie, par le renvoi des enfants placés en institution dans leur famille, la société a infligé une violence institutionnelle supplémentaire à ces enfants.

Il est impératif d’éviter la reproduction d’une telle expérience si la crise venait à perdurer ou à s’aggraver de nouveau. Mme Valerie Van Peel (N-VA) pense que pendant trop longtemps et par trop de fois la société a détourné le regard et évité le problème au lieu de prendre les choses en main. Les lacunes statistiques ne font que l’illustrer. Mais on ne peut mener de politique sans délimiter le phénomène concerné.

Il y aurait une responsabilité sociétale générale et pas seulement politique au sujet de la maltraitance infantile. Même si, au cours des dernières années, une évolution positive a pu être constatée, notamment grâce aux campagnes menées, des améliorations doivent malgré tout être atteintes. On constate des craintes d’intervenir dans les relations parents-enfants. L’accent a longuement été mis sur la restauration du lien entre parents et enfants, mais l’intervenante estime que dans certains cas, cette façon d’agir est trop contraignante et est défavorable au traitement des cas de violence extrême.

Pour ces cas extrêmes, il serait bon d’adopter une autre attitude que celle sur laquelle misent actuellement les organisations prestataires de soins. Elle regrette également l’éparpillement des responsabilités entre les différents intervenants, qui rend la coopération plus difficile. Il serait bon que les organisations de prise en charge de la maltraitance infantile puissent avoir un accès direct aux informations émanant des instances judiciaires, de sorte qu’elles soient directement informées de certains paramètres des situations qu’elles ont à traiter et des antécédents potentiels des parents qu’elles rencontrent.

Mme Van Peel demande aux différents orateurs comment on peut agir concrètement pour améliorer la situation au niveau de la prise de décisions. Faut-il adopter des mesures législatives? Ou intégrer le kindreflex au

sein des prises de décisions judiciaires? La législation, à l’heure actuelle, n’oblige pas les professionnels de l’enfance à dénoncer les situations de maltraitance. Or, cela s’apparente à de la non-assistance à personne en danger. Cette sous-estimation du danger au sein de la société peut pourtant avoir de graves conséquences pour un enfant et son épanouissement futur. La législation sur le sujet doit-elle être plus stricte et obliger les témoins à dénoncer les situations où des enfants sont maltraités? Bien que Mme Van Peel comprenne et valide l’utilité du respect du secret professionnel, elle estime qu’il peut également être critiqué dans certains cas et est d’avis qu’il peut affaiblir la responsabilité des intervenants.

Elle aimerait savoir quelles mesures concrètes pourraient être prises pour améliorer les choses. L’intervenante fait allusion à la proposition de loi dont elle est l’auteure, modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale (DOC 55 1029/001). Les propositions qui suivent, précise l’intervenante, doivent être mûrement réfléchies. Il ne faut pas agir dans la précipitation car c’est une matière délicate, à manipuler avec prudence et après avoir anticipé les conséquences possibles.

Il devrait pouvoir être possible d’élargir la prévention en instaurant une protection juridique autour de l’enfant qui n’est pas encore né. Il pourrait être imaginable de tenter de limiter les possibilités qu’un nouvel enfant naisse dans un foyer où l’on prévoit qu’il y aura des dangers. Si malgré tout survient une grossesse pour laquelle il y a des risques irrémédiables pour la santé de l’enfant, quand la mère est alcoolique ou toxicomane, on peut imaginer un large éventail de solutions, pour le moins au niveau flamand.

On peut imaginer pouvoir intervenir dans la famille, encadrer la mère enceinte. Ensuite, seulement si les parents refusent de collaborer, on peut penser imposer de l’aide à la mère, mettre une tutelle, voire obliger son intégration dans un centre où l’enfant pourra naître dans de bonnes conditions. Le but étant de pouvoir réunir la mère et l’enfant à la naissance si la situation y est favorable, mais en considérant également la possibilité de séparer la mère et l’enfant si la situation n’est pas propice à l’épanouissement de ce dernier.

Le principal serait de trouver l’équilibre et de ne pas aller trop vers un extrême ou l’autre. Mme Van Peel retient l’idée du kindreflex pour le domaine judiciaire.

Mme Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) note qu’au fil des auditions, les orateurs se partagent en deux groupes d’opinion. Pour les uns, il faut modifier la législation afin de rendre possible une amélioration de la prise en charge des situations de violence. Pour les autres, la législation telle qu’elle se présente actuellement est suffisante, mais c’est son application concrète, sa mise en œuvre sur le terrain, qui font défaut.

Cela dépend naturellement du domaine d’action de ces intervenants. Mme Schlitz aimerait connaître le point de vue personnel des orateurs du jour sur la question. Sont-ils favorables à une modification de la législation ou plutôt à une amélioration de la mise en œuvre sur le terrain? La question du manque de chiffres au sujet des violences envers les femmes et les enfants est récurrente. Or, en l’absence de données, il est malaisé de cerner les phénomènes et d’agir dessus.

D’ailleurs, cette absence de chiffres trahit le non-respect par la Belgique d’une des obligations énoncées par la Convention d’Istanbul14. Cette convention a pourtant été ratifiée par notre pays en 2016. Elle insiste donc auprès des ministres compétents pour que cette obligation soit remplie. Ensuite, afin de diminuer l’enjeu de tension où les enfants sont pris en otage dans le conflit parental, un intervenant d’une audition précédente avait émis l’idée de créer un lieu de passation des enfants.

L’adresse de ce lieu, sûr, serait inconnue du conjoint violent qui ne pourrait donc s’y rendre. Cela permettrait de diminuer la tension sur les enfants. Quel est le point de vue des intervenants à ce sujet? Quelles sont les recommandations des intervenants au sujet de la garde? Mme Plennevaux dénonçait le fait que l’intérêt de l’enfant d’être préservé de la violence passait parfois derrière l’intérêt du parent violent ou des parents.

La tendance actuelle à la garde partagée 50/50 doit-elle être remise en cause? Tantôt exclue dans des pays voisins, tantôt déconseillée par les experts, la médiation conjugale est actuellement fortement remise en question. Elle viserait à résoudre un conflit qui est insoluble de cette façon. Quelles sont les recommandations des intervenants sur le sujet? Au sujet de la dénonciation de l’exil de la mère et de l’enfant du domicile familial portée par Mme Plennevaux, Mme Schlitz pointe le fait qu’il n’y a de fait pas de lieu Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.

d’hébergement pour les auteurs de violence. Il y a cependant une législation élaborée à ce sujet, reprise dans la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique15 et la loi du 15 juin 2012 tendant à réprimer le non-respect de l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judicaire16.

Cette législation vise à éloigner l’auteur de violences du domicile familial, mais elle est peu appliquée et difficile à mettre en œuvre dans la pratique. L’entrée en vigueur de la circulaire COL 4/200617, dans sa version telle que révisée le 12 octobre 2015, tarde à se mettre en place. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir interpellé le ministre de la Justice à ce sujet. Cette circulaire révisée aurait pourtant pu être particulièrement utile face aux situations d’urgence qui se sont déclarées durant le confinement.

Quel est l’avis des intervenants sur ce mécanisme? Pour les orateurs qui n’ont pas abordé le sujet, quelles recommandations peuvent-ils formuler au sujet de l’hébergement d’urgence et de l’accompagnement des familles? S’adressant à Mme Plennevaux, Mme Laurence Zanchetta (PS) revient sur les conséquences du confinement. On sait que le confinement a ouvert la porte à beaucoup de dégâts en matière de violences conjugales et intrafamiliales et l’on pourra probablement en constater les conséquences lors du déconfinement.

De nombreuses structures ont dû être fermées à la suite du confinement et certaines situations d’urgence n’ont pas été prises en compte. Si un nouveau confinement devait être décidé par la suite, quelles mesures, dans la limite des règles liées au COVID-19, pourraient être mises en place pour éviter de revivre une telle situation et protéger ainsi les victimes de violence? Mme Katleen Bury (VB) complimente l’exposé tenu par les intervenants et résume ce qu’elle en retire.

Elle admire le travail mené et les objectifs atteints par les agences Opgroeien et SOS Enfants. Il y a cependant un commentaire à émettre au sujet de la longueur et du morcellement des procédures de prise en charge des enfants. Les enfants doivent souvent répéter leur récit de multiples fois aux différents intervenants avant que le parquet ou la justice ne soient saisis. Dans les cas de séparations conflictuelles évoquées par Mme Plennevaux, les enfants doivent également se répéter longuement, en faisant face aux mensonges et aux différentes versions de leurs parents.

Quand ils arrivent enfin devant le parquet, ce dernier n’est pas au courant de l’histoire, amenant le jeune à devoir témoigner pour la énième fois. Cela n’est Moniteur belge du 1er octobre 2012. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple.

pas bénéfique pour le jeune qui est déjà impliqué dans une situation difficile. C’est ici le secret professionnel au sein de ces organisations de protection de l’enfance que Mme Bury remet en question. Elle déplore le morcellement des responsabilités au fur et à mesure que grandit le nombre d’intervenants soulevé par M. Stroobants. Cela handicape également le processus de traitement des dossiers. Il en va de même pour la répartition des possibilités de décision et d’action entre le niveau fédéral et le niveau flamand qui rend les choses compliquées.

Enfin, nombre de dispositions ne semblent pas efficaces, qu’il s’agisse de la médiation conjugale, de l’aide psychologique obligatoire qui peut être balayée d’un revers de la main si la personne concernée ne collabore pas. La gestion de la mise à l’écart d’un parent violent fait défaut. Le cadre n’est pas assez contraignant. Bien souvent, il faut attendre un jugement avant de pouvoir imposer des sanctions ou des mesures qui vont permettre de véritablement protéger les enfants et parents victimes.

En attendant, la sécurité de ces derniers est menacée pendant des mois. Mme Bury plaide pour la mise en place, au sein du tribunal de la famille, d’un cadre juridique spécifique en matière de violences intrafamiliales où le secret professionnel entre les personnes en charge d’un même dossier serait annulé. Ce cadre permettrait de prendre en charge les dossiers dans leur intégralité et de faciliter le passage des informations d’une instance à l’autre de sorte que le parcours serait moins lent et laborieux pour les familles.

Elle invite les orateurs à donner leur avis sur la question. Mme Caroline Taquin (MR) trouve que les intervenants ont mis en lumière ce qui devait l’être. Durant le confinement, trop d’enfants se sont retrouvés privés des facteurs protecteurs mentionnés par M. Stroobants. Les liens en dehors du cercle familial ont été rompus, des enfants se sont retrouvés privés d’un milieu sécurisant et sans possibilité d’avoir des contacts extérieurs pour les protéger et les rassurer, ce qui aura un impact important pour leur futur.

Un point faible relevé durant la crise du coronavirus dans de nombreux domaines est la multiplication des intervenants. Le domaine en charge des violences intrafamiliales et de la maltraitance des enfants n’y fait pas exception; il y a trop d’intervenants pour que la gestion

des situations soit efficace. Le besoin d’interaction, le bon échange, la communication entre les différents services sont primordiaux. La question de l’enfant, le kindreflex, devrait être un automatisme qui s’insère dans toute action, qu’elle soit politique, policière, judiciaire, ou autre. Mme Taquin se dit interpellée par l’affirmation selon laquelle 50 % des premières violences physiques envers la mère ont lieu pendant la grossesse et que les conséquences sur le fœtus sont perceptibles et peuvent avoir un effet néfaste dès la vingt-cinquième semaine.

Elle remercie les représentantes de SOS Enfants pour leur présence. En tant qu’institutrice primaire, la députée tenait vraiment à ce qu’elles soient entendues. Elles ont apporté des éclaircissements supplémentaires et pragmatiques quant à l’importance d’un travail pluridisciplinaire et en réseau, de la confidentialité et de la prépondérance de l’enfant. Elle en retient que le vécu d’un enfant dans une situation familiale dangereuse aura un impact sur sa santé.

Mettre l’enfant au centre des préoccupations serait un investissement sur la santé à long terme. Mme Taquin reprend les chiffres présentés par Mme Dachy qui indiquent que la séparation n’apaise pas les tensions entre les conjoints ni la pression subie par l’enfant. Elle plaide ainsi pour la mise en œuvre d’un travail conséquent quant aux modalités de séparation et des risques que cela peut entraîner sur l’enfant.

Cela doit passer par plus de communication et de sensibilisation auprès des parents au sujet des impacts de leur comportement, afin qu’ils sachent que la violence n’est pas uniquement physique et que des mots peuvent avoir des effets néfastes sur les enfants. En référence à la question des parents victimes et des enfants qu’on isole alors que le parent violent maintient ses droits, dont celui de rester dans son domicile, la députée pense que l’on pourrait chercher à retourner la situation.

Il faut bien entendu envisager la protection des victimes. Mais ces victimes ne pourraient-elles pas continuer à vivre dans le domicile pendant que l’auteur des violences est isolé, et surtout encadré? On ajouterait à cela un travail multidisciplinaire auquel seraient soumis les deux parents afin de travailler sur leur parentalité. Car l’idéal pour l’enfant est d’être en présence de ses référents, ses parents, mais dans un environnement rendu serein et sécurisant.

Pour les situations qui ne pourraient pas être réglées selon ce schéma, il faudrait

améliorer la rapidité et la sûreté de la prise en charge de la personne coupable par la justice. Mme Karin Jiroflée (sp.a), présidente, prend la parole et se dit contente de cette audition qui a permis d’avoir une vision complète et globale de la problématique des violences intrafamiliales dans leur complexité. Elle se demande si le morcellement existant entre les différents niveaux politiques et leurs compétences, entre les différentes institutions ainsi que les chevauchements induits ne seraient pas trop complexes.

Les origines multiples des données statistiques l’illustrent particulièrement. Elle demande l’avis des intervenants concernant la complexité de ce puzzle. Elle aimerait savoir s’il n’y aurait pas moyen de simplifier les choses. L’intervenante s’exprime ensuite en réaction au parcours nécessaire pour traiter un cas de violence. Pour l’avoir déjà vécu en pratique, elle voudrait préciser que lorsqu’une institution, comme une école, signale une situation dans laquelle un enfant est en danger, il y a une impression d’extrême lenteur dans la prise en charge du cas signalé.

Elle précise que ce n’est pas là une critique à l’égard du personnel des institutions de protection des enfants, dont le travail est louable. Elle est consciente du fait que les procédures prennent du temps et qu’il faut avancer par étapes. Mais elle tient juste à exprimer le sentiment des personnes sur le terrain et invite les intervenants à réagir sur le sujet. Enfin, Mme Jiroflée raconte, au départ de son expérience dans l’enseignement, avoir déjà vécu par deux fois des cas de violence sexuelle sur mineurs.

Il s’est avéré que des membres du corps enseignant avaient déjà des soupçons et avaient échangé entre eux à ce sujet mais que personne n’avait pris l’initiative de le signaler. C’est après le signalement que l’on s’est rendu compte des manquements du personnel scolaire. Or, il est normalement obligatoire de dénoncer ce genre de situation à partir du moment où l’on en prend conscience. Bien que l’enseignement ne relève pas d’une compétence fédérale, n’y aurait-il rien à faire pour inciter les gens à prendre l’initiative de signaler les abus dont ils soupçonnent ou connaissent l’existence? Ne peut-on conscientiser le personnel enseignant au travers de campagnes, ou de leur formation, leur offrir un point de signalement particulier? Les orateurs ont-ils des commentaires à formuler sur le sujet?

Mmes Veerle Van Assche et Nadine Aerts (Opgroeien) s’accordent à dire qu’il y a des points à améliorer. Les professionnels étudient déjà la question pour savoir ce qui fonctionne et ce qui devrait fonctionner mieux. Pour répondre à Mme Van Peel, les intervenantes annoncent vouloir travailler sur le sujet des grossesses difficiles et accorder plus d’attention à la femme enceinte et à l’enfant à naître.

Il faut cependant étudier toutes les perspectives et voir dans quelle mesure et selon quelles modalités on peut suivre et encadrer la mère. Une idée pertinente consiste à se pencher sur les pratiques et systèmes déjà en place à l’étranger pour voir ce que l’on pourrait adopter chez nous. Cela se trouve déjà dans le plan d’action de l’agence Opgroeien. Mais dans tous les cas, l’intervenante considère que le maintien de la relation avec l’enfant est primordial.

Des protocoles établis récemment existent déjà pour guider les personnels de prise en charge des maltraitances face à des cas de grossesse difficile. Des parcours d’action, basés sur une collaboration étroite entre les services, peuvent dès lors être organisés pour être mis en place dès la naissance de l’enfant pour encadrer la famille. À la question de Mme Van Peel sur le partage d’informations entre les instances de justice et l’organisation Kind & Gezin, Mme Van Assche répond qu’il serait effectivement utile de réfléchir aux services à utiliser en fonction de la situation, aux rôles que peuvent assurer les partenaires.

Il faut voir qui peut prendre des responsabilités en fonction des cas et dossiers particuliers et par là même améliorer la collaboration et la coordination. Concernant les questions sur le morcellement des responsabilités et la lenteur des processus, beaucoup de gens travaillent déjà à améliorer les collaborations pour résoudre la question. On peut encore mieux préciser les tâches, afin de mieux préciser la coordination et renforcer et soutenir toute la chaîne des services.

Cela demande de grands échanges et discussions. Mais d’autre part, la complexité du thème des maltraitances infantiles est telle qu’il y a besoin des différents services et organisations dont le chevauchement des capacités apporte une expertise complémentaire. Tout est donc question d’équilibre entre une bonne collaboration et une préservation de l’expertise. En ce qui concerne la question de Mme Jiroflée au sujet du morcellement des chiffres, l’intervenant s’accorde sur le fait qu’il est difficile d’obtenir des chiffres clairs

et univoques au départ d’une seule source. L’agence Opgroeien a déjà tenté de disposer de ses propres données, mais il s’avère que les différents collaborateurs possèdent chacun une partie de puzzle qu’il est dès lors très difficile d’assembler. Et cette dispersion des données semble découler d’un phénomène logique: les gens s’adressent à différents endroits en fonction de leurs préoccupations. Les hôpitaux détiennent des données au sujet des violences physiques, mais pas spécialement au sujet des autres types de violences.

Il en va de même pour les professionnels d’autres secteurs. Il est donc logique ne pas pouvoir disposer de toutes les données en même temps, même si dans l’idéal, voir ces données couplées, les bases de données interconnectées, simplifierait les choses. Il y aurait, pour ce faire, de nombreux efforts à réaliser. Quant à la remarque de Mme Jiroflée sur la lenteur des méthodes de travail, l’oratrice comprend bien que les personnes qui posent un signalement puissent s’attendre à ce que les choses bougent vite.

Les personnes externes n’ont pas de prise ni de connaissance sur le déroulement des événements en interne et elles peuvent avoir l’impression que leur demande n’a pas été entendue, ce qui augmente leur inquiétude pour l’enfant. Mais traiter un dossier demande du temps, car les cas doivent être examinés et abordés avec précaution, afin de cerner et baliser toutes les possibilités. Les dossiers ne peuvent être traités qu’en procédant par étapes, un pas après l’autre et ce n’est pas parce que rien ne semble bouger vu de l’extérieur que rien ne bouge à l’intérieur.

Il y a toutefois des cas pour lesquels la vitesse de traitement pourrait être améliorée et il faut le reconnaître. Il y a néanmoins des cas pour lesquels des actes sont posés immédiatement. La situation est évaluée immédiatement après le signalement et si la situation semble urgente et dangereuse, on veillera d’abord à mettre l’enfant en sécurité. Tout en veillant à le laisser au maximum auprès de ses parents – car il ne faut pas oublier que rompre ce lien peut avoir des conséquences pires encore –, on essaie déjà d’agir sur sa situation.

Le réseau extrafamilial qui entoure l’enfant peut être impliqué pour veiller à sa sécurité en attendant que la procédure suive son cours. De plus, pour chaque cas, dès l’établissement de la procédure à suivre, un plan B est érigé dans le cas où le plan initial échouerait. Si les chances de développement de l’enfant semblent mises en péril, l’équipe intervient. Le but est donc de trouver un équilibre entre l’intérêt des enfants et celui des parents.

Pour ce qui est de la tendance des citoyens à éviter de signaler des situations de danger dont ils soupçonnent l’existence, c’est compréhensible. Les gens hésitent

pour différentes raisons. Ils peuvent se sentir démunis, impuissants, craindre d’accuser à tort ou d’entacher leur relation avec les personnes qu’ils dénoncent. Il est compréhensible que les gens du grand public agissent de la sorte, et des campagnes ont déjà été lancées pour changer la situation. Pour ce qui est des professionnels qui travaillent au quotidien avec des enfants, des cadres pourraient être établis afin de mieux définir les étapes à suivre.

Un manuel qui décrirait ce qu’on attend d’eux, qui proposerait des démarches, conseils et procédures à suivre pour les professionnels de l’enfance et de la jeunesse qui sont inquiets quant à un enfant et à sa situation trouverait toute son utilité. Cela existe déjà aux Pays-Bas. M. Tim Stroobants (VECK) revient sur le partage des informations entre les différents intervenants. Il précise qu’il y a déjà de nombreux instruments dans la législation qui permettent d’échanger les informations, qu’il s’agisse d’approches en chaîne, d’articles du Code Civil, … Chaque intervenant a les cartes en main pour assurer la sécurité de l’enfant.

Cependant, il faut pas mal d’expérience pour pouvoir maîtriser les évolutions récentes. Il est obligatoire de signaler les cas repérés de maltraitance. Dans le cadre de l’enseignement et les organisations qui travaillent avec des enfants, les personnes disposant de ce genre d’informations doivent en faire part. Cependant, la clarté en matière d’information sur les démarches et procédures à suivre pour ces personnes fait défaut.

Les organisations en Flandre et en Belgique sont efficaces dans l’accompagnement des familles, mais il n’y a pas assez de clarté quant à ce que font ces organisations et à la façon dont on peut les solliciter. Il ne serait pas superflu d’informer les personnes, en fonction de leur profession, de leur statut vis-à-vis de l’enfant, de ce qu’on attend d’elles et des informations qu’elles doivent communiquer.

C’est un défi sociétal que de veiller à ce que chacun soit encouragé à poser les bons gestes. Un manuel définissant un plan d’étape détaillé, déterminant les rôles, pouvoirs et devoirs de chacun serait extrêmement bienvenu pour éviter les erreurs et méprises. Si la lenteur des procédures, dénoncée auparavant, est parfois à blâmer, il faut aussi nuancer sa critique avec le fait qu’elle est peut-être liée à l’approche propre à notre pays.

Certes les pays anglo-saxons vont beaucoup plus vite, mais parfois en prenant des décisions rapides et abruptes quant au placement de l’enfant et à la séparation avec ses parents. D’autres pays, à l’inverse, ne prennent presque pas de décision permanente, de peur d’interférer sur le lien biologique entre parents et

enfants. La longueur des délais en Belgique dépend probablement des traditions d’action de chez nous. L’important est de réfléchir aux meilleurs équilibres. Ensuite, s’adressant en particulier à Mme Bury, l’orateur précise que bien que dans un certain nombre de cas l’accusation soit justifiée, les hommes ne sont pas toujours responsables de tous les maux au sein d’un ménage. Les situations familiales difficiles ne sont pas la conséquence des seuls hommes.

Il s’agit souvent de problèmes systémiques complexes dans lesquels plusieurs individus sont impliqués. Dans certains cas de séparation, il n’y a pas d’auteurs et de victimes de violences bien définis; les choses se présentent souvent sous forme de problèmes interactionnels complexes. À la question de Mme Schiltz quant au fait de laisser aux victimes le droit de garder leur domicile, M. Stroobants répond qu’en Flandre, il y a déjà des possibilités pour isoler ou exclure temporairement du domicile les auteurs de violence.

De ce fait, l’enfant victime n’est pas pénalisé une seconde fois en devant s’exiler de chez lui. Mais rien n’est parfait; exclure le parent violent du domicile peut favoriser une situation de sécurité à court terme pour l’enfant, mais peut, à plus long terme, entraîner des questionnements dans le chef de celui-ci. Le jeune risque de se sentir coupable, de s’inquiéter pour son parent isolé. C’est pourquoi il faut inclure le kindreflex dans la procédure, discuter avec l’enfant de la façon dont il envisage la situation, afin de prendre des décisions qui tendront au mieux vers son intérêt.

Au sujet de la proposition de loi pour la protection des enfants qui ne sont pas encore nés, M. Stroobants estime que le sujet soulève pas mal de questions éthiques. De plus, les conséquences pratiques rendent le sujet encore plus complexe. Il y a, en outre, déjà des mécanismes qui visent à assurer la protection des enfants à naître, entre autres le décret de juillet 2013 relatif à l’Aide intégrale à la jeunesse.

Après trois mois de grossesse, un enfant est déjà protégé. L’Aide à la jeunesse a un engagement fort pour l’enfant à naître et les futurs parents. L’orateur avoue être curieux de savoir quels autres efforts doivent encore être faits, si ce n’est dans le réseautage pour les grossesses vulnérables où il y a encore beaucoup de potentiel d’amélioration. Mme Aurore Dachy, SOS Enfants, répond à Mme Van Peel au sujet de la législation sur le partage d’information.

Elle estime que la législation existante doit

être utilisée et qu’il n’est pas nécessaire de renforcer le cadre législatif actuel. Par rapport à la proposition de loi concernant la protection juridique anténatale de Mme Van Peel, Mme Dachy explique que les organisations de protection de l’enfance plaident pour un renforcement de l’accompagnement des futures mères avant d’entreprendre des démarches de sanction, telles que l’isolation de ces dernières.

Cela entraîne des questions au sujet des droits des femmes autant qu’à ceux des fœtus. Il faut avant tout plaider pour renforcer les services qui accompagnent les futures mères. SOS Enfants agrée et subventionne des équipes et services pluridisciplinaires d’accompagnement périnatal, c’est-à-dire allant de la grossesse aux trois ans de l’enfant. Il y a donc un fil rouge qui guide et coordonne l’accompagnement de la mère durant les premières années de vie de l’enfant.

Cela bénéficie à la mère autant qu’à l’enfant. La réforme du décret de l’Aide à la jeunesse en Communauté française avait permis de mettre en place, pour certaines situations, des mesures avant la naissance de sorte à être préparé à intervenir, au besoin, dès la naissance au lieu d’intervenir dans l’urgence. L’intervention, si elle a lieu, est ainsi moins violente pour les parents. Quant au morcellement de la prise en charge, il faut effectivement assurer une meilleure collaboration entre les services, mais il est important de conserver l’expertise et la place de chacun.

Chaque intervenant a des compétences et un rôle précis; il ne fera pas le même travail avec les familles qu’un intervenant d’un autre domaine. Bien sûr, il faut que le rôle de chaque collaborateur soit clair pour les enfants comme pour les familles. Mme Dachy confirme que la médiation n’est pas du tout préconisée pour les situations de violence conjugale, qui consistent en une relation de domination.

En effet, pour entamer une médiation, il faut que les personnes soient sur un même pied d’égalité. Enfin, concernant la question sur les écoles de Mme Jiroflée, il n’existe pas d’obligation de signaler des situations de maltraitance. Mais, l’article 3 du décret du 12 mai 2004 de la Communauté française, relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance18, prévoit une obligation de venir en aide à l’enfant.

Le cas peut être pris en charge par l’école, mais si cette aide ne peut être apportée, l’intervenant doit solliciter des services compétents, qu’il s’agisse des équipes SOS enfant, du

Service d’Aide à jeunesse, voire du parquet si le danger est grave et imminent. Il faut donc sensibiliser les acteurs qui travaillent auprès d’enfants. L’ONE y veille, notamment en tentant de sensibiliser les services de Promotion de la Santé à l’École (PSE) à détecter les situations de maltraitance, à savoir vers qui relayer l’information, à savoir quels intervenants agissent. Mme Virgine Plennevaux, SOS Enfants, répond tout d’abord à Mme Van Peel que selon elle, tout ce qui est actuellement mis en place au niveau des lois prénatales fonctionne bien.

Lorsque la situation l’exige, les équipes SOS Enfants et autres services périnataux subsidiés par l’ONE prodiguent déjà des soins aux femmes enceintes dans des situations à haut risque de maltraitances. Des projets particuliers sont, dans ces cas, établis dès la grossesse. Si toutefois cet accompagnement ne marche pas et que les conditions ne sont pas suffisamment sécurisantes au moment de la naissance, le parquet ou les services d’aide à la jeunesse peuvent être interpellés.

Les dispositifs sont donc fonctionnels. La seule préoccupation concerne le manque de moyens à disposition de ces services pour faire face à toutes les situations qui le nécessitent. Par contre, l’élaboration de lois peut être nécessaire dans le cas de séparations parentales conflictuelles où l’enfant est utilisé comme arme de guerre. L’intervenante plaide pour une obligation de soumettre les parents à une évaluation des compétences parentales et de l’impact de la violence sur l’enfant.

Les parents devraient également, suite au diagnostic posé, se plier au travail proposé. Actuellement, il faut qu’un mandant appuie la nécessité de se plier à cette évaluation pour qu’elle ait lieu. Mme Plennevaux plaide pour la rendre systématique. Concernant le secret professionnel et le partage d’informations, les choses fonctionnent bien en Belgique. Le fait que le signalement ne soit pas obligatoire apporte l’avantage de pouvoir travailler en toute confiance et transparence avec les parents, permettant une meilleure collaboration.

Les parents sont ainsi tenus de collaborer, car ils savent que s’il y a le moindre doute en termes de protection, il sera fait appel au parquet et au service d’aide à la jeunesse. L’oratrice admet que le travail auprès des écoles est peut-être parfois délaissé et qu’il est de fait important de bien informer et bien communiquer avec le personnel scolaire. Elle rappelle cependant que l’ONE et les organisations d’aide à l’enfance les invitent à ne pas

rester seuls. Elles peuvent toujours les aider lorsqu’ils ont des doutes, des questions quant à la gestion d’une situation de maltraitance qu’ils soupçonnent ou dont on leur a fait part, de même que lorsqu’il est question de la protection immédiate de l’enfant. Enfin, quant aux conseils demandés par Mme Taquin au sujet du confinement, Mme Plennevaux est d’avis de ne pas fermer les institutions d’hébergement des victimes de maltraitance.

Alors que les maisons de repos se confinaient avec leurs résidents, les maisons maternelles, les services de pédopsychiatrie et les internats ont fermé ou ont invité leurs résidents à rentrer au domicile, les rendant sujets à de nouvelles violences en milieu confiné. Il aurait mieux valu discuter avec les services concernés. De même, n’autoriser les garderies qu’à des catégories ciblées et limitées d’enfants était une erreur.

Certains enfants se sont retrouvés enfermés avec leurs familles pendant des semaines entières sans possibilité de permettre aux différents membres de s’isoler les uns des autres pendant la journée

DEUXIÈME PARTIE DISCUSSION

D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION I. — PROJET DE TEXTE A. Procédure En conclusion des auditions, le Comité a souhaité être chargé, conformément à l’article 76 du Règlement de la Chambre, de la formulation d’une proposition de résolution. La Conférence des présidents de la Chambre a marqué son accord sur cette méthode de travail au cours de sa réunion du 2 décembre 2020. Les groupes ont été invités à lister les demandes au gouvernement qu’ils souhaitaient formuler.

Ces propositions ont été discutées lors de la réunion du 8 octobre 2020. Sur cette base, Mmes Valérie Van Peel (N-VA) et Karin Jiroflée (sp.a) présidente, ont chacune rédigé un projet de texte. Ces projets ont été présentés au Comité au cours de la réunion du 12 janvier 2021. Le Comité a décidé de prendre pour base de discussion le texte proposé par Mme Jiroflée. Les membres ont fait part de leurs observations et suggéré une série de modifications sous la forme d’amendements, qui ont été discutés et soumis au vote cours des réunions des 23 février, 2 et 9 mars 2021.

B. Texte de base Le projet de texte suivant a servi de base à la discussion: A. vu la Convention du Conseil de I’Europe sur la femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 5 mai 2011 (ci-après la “Convention d’Istanbul;”., ratifiée par la Belgique le 14 mars 2016; B. vu le rapport soumis par la Belgique donnant effet aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et examiné par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), conformément à l’article 1er, § 68 (Rapport de référence);

C. vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; D. vu la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989), qui prévoit notamment le droit inhérent à la vie et au meilleur développement possible (article 6), l’interdiction de la violence, de l’exploitation et de la violence sexuelle dans le cadre familial (article 19), la protection contre l’exploitation économique (article 32) et la protection contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle (article 34); E. vu la Convention de Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; F. vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984); G. vu les articles 10 et 11 de la Constitution; H. vu la Note-cadre de Sécurité intégrale (NCSI) dont les objectifs stratégiques sont d’apporter une solution adéquate et appropriée pour chaque cas de violence dénoncé ou constaté ainsi que de s’inscrire dans le cadre des principes et objectifs de la Convention d’Istanbul; I. vu le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019 (PAN); J. vu le Plan national de sécurité (PNS); K. vu le Plan d’action flamand de lutte contre la violence sexuelle (2020-2024); L. vu la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, modifiée par la loi du 5 mai 2019, et son article 3, § 1er, qui permet au procureur du Roi d’ordonner une interdiction de résidence; M. vu la loi du 12 mars 2000 portant assentiment de l’accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l’État fédéral relatif à la guidance et au traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel; N. vu le Code pénal belge, en particulier les articles 458, 458bis et 458ter du Code pénal concernant le secret professionnel et ses dérogations;

O. vu l’article 1253ter/5, alinéa 3, du Code judicaire qui prévoit la possibilité d’attribuer le logement familial au partenaire victime de violences; P. vu la circulaire COL 3/2006 du Collège des procureurs généraux ayant pour objet la définition de la violence intrafamiliale et de la maltraitance d’enfants extrafamiliale, l’identification et l’enregistrement des dossiers par les services de police et les parquets; Q. vu la circulaire COL 4/2006, révisée le 12 octobre 2015 – Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux (connue sous le nom de “tolérance zéro;”. relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple; R. vu la circulaire COL 18/2012 du 20 décembre 2012 – circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique; S. vu la circulaire COL 4/2018 du Collège des procureurs généraux relative à la concertation de cas et au secret professionnel; T. vu la circulaire ministérielle du 29 mai 2019 relative à l’alarme harcèlement dans le cadre de la violence entre ex-partenaires; U. considérant que dans un pays où interviennent plusieurs niveaux de pouvoir, mais aussi dans une problématique aussi complexe que les violences entre partenaires qui appelle des interventions et des solutions de différentes natures, il est important d’avoir une approche globale, intégrée et cohérente telle que préconisée par la Convention d’Istanbul; V. vu les auditions organisées au sein du Comité d’avis pour l’Émancipation sociale durant les réunions et les auditions sur la thématique de la “violence intrafamiliale, en particulier à l’égard des femmes et des enfants;”.des 3 et 17 décembre 2019, des 14 et 28 janvier 2020, du 4 février 2020, du 3 mars 2020, des 19 et 29 juin 2020 et du 6 juillet 2020

DEMANDE AU GOUVERNEMENT

FÉDÉRAL

1. de considérer la problématique de la violence intrafamiliale comme une priorité; 2. de reconnaître la problématique de la violence intrafamiliale comme une compétence horizontale relevant de différents niveaux de pouvoirs, ce qui implique qu’une approche multidisciplinaire et intégrale de cette

problématique multidimensionnelle doit être recherchée; de tendre vers une politique intégrée et coordonnée qui combatte toutes les formes de violence intrafamiliale, notamment: a. en promouvant une coopération fortement coordinatrice avec les entités fédérées afin de lutter contre cette problématique. Le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (2015- 2019), coordonné par l’IEFH, peut servir d’instrument à cet égard.

Ce plan doit être évalué et un nouveau plan d’action national doit être établi sur la base de cette évaluation; b. en consultant toujours l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui est le centre d’expertise de l’autorité fédérale en la matière, et en utilisant cette expertise de manière optimale; c. en considérant la violence intrafamiliale comme multidimensionnelle, à savoir: tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (définition basée sur la Convention d’Istanbul).

En reconnaissant, conformément à la Convention d’Istanbul, que la violence intrafamiliale affecte les femmes de manière disproportionnée. 3. dans le cadre de la politique relative à la prévention, à la gestion et au suivi de cette problématique, d’accorder, en collaboration avec les entités fédérées, une attention particulière aux enfants, qui sont à la fois directement et indirectement victimes de la violence intrafamiliale; 4. de prendre les mesures nécessaires pour avoir une meilleure idée du nombre de cas non déclarés (“chiffre noir;”., notamment en misant sur la sensibilisation, la collecte de données et la réalisation de recherches supplémentaires: a. la sensibilisation doit permettre aux proches (voisins, collègues, amis…) de reconnaître la problématique et aux victimes d’oser en parler.

Les victimes seront ainsi moins réticentes à dénoncer les faits; b. tant la collecte d’informations et de données que la réalisation d’études et de recherches liées à la violence intrafamiliale/basée sur le genre font partie de l’ensemble des tâches de l’IEFH. Cet institut joue un rôle crucial dans ce cadre. Lors de l’attribution de projets concrets, il doit aussi être doté des moyens de fonctionnement nécessaires à la réalisation du projet.

5. de s’efforcer, en collaboration avec les entités fédérées, de mettre place un système de collecte de données à grande échelle. Sur la base des données collectées collectivement par la police, la justice (le parquet) et les services d’aide, des recherches approfondies pourront être menées sur toute la portée de cette problématique. Il sera examiné dans quelle mesure ce rôle de coordination pour la collecte de données s’inscrit dans le cadre de l’ensemble des tâches assignées à l’IEFH; 6. en collaboration avec les entités fédérées, de mener des campagnes de sensibilisation ciblées et coordonnées aux différents niveaux de pouvoir.

Ces campagnes devront ensuite être évaluées et, si nécessaire, adaptées. En outre: a. de prendre, en concertation avec les entités fédérées, des initiatives à l’égard des travailleurs afin de mieux les sensibiliser et de leur permettre de reconnaître plus rapidement les situations de violence intrafamiliale. La violence intrafamiliale poursuit en effet souvent les victimes jusqu’à leur lieu de travail; b. de miser également, en concertation avec les entités fédérées, sur la sensibilisation des enfants et des jeunes dans les écoles.

7. de développer, en collaboration avec les entités fédérées et les secteurs concernés, les Family Justice Centers ou d’autres initiatives similaires sur l’ensemble du territoire. Ces initiatives proposent une approche en chaîne et réunissent la justice, la police et les services sociaux afin qu’ils travaillent de manière coordonnée pour mettre fin à la violence, prévenir la récidive et renforcer les facteurs de protection dans les familles; 8. d’encourager, dans la mesure du possible, tous les acteurs confrontés à la problématique à faire usage du secret professionnel partagé, avec l’accord et dans l’intérêt de toutes les parties concernées, et d’examiner où se situent les problèmes pour son application; 9. de déployer les Centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles sur l’ensemble du territoire, afin que chaque victime puisse trouver de l’aide à maximum une heure de chez elle: a. en coopération avec les entités fédérées, de mettre en place un nombre limité d’antennes locales afin que les victimes puissent être suivies plus près de chez elles après avoir été traitées au centre de soins provincial pour des moments de suivi;

10. d’étendre le “Kindreflex;”.à la police et à la justice et d’inclure le “Kindreflex;”.dans les formations spécialisées et multidisciplinaires; 11. en collaboration avec les entités fédérées, de prévoir des formations pour tous les groupes professionnels qui peuvent être confrontés à la violence (sexuelle) intrafamiliale. Les formations de base doivent de préférence être multidisciplinaires afin que tous les groupes professionnels puissent entrer en contact les uns avec les autres et partager des informations en vue de la réforme de la formation au sein de la police, la Chambre demande au gouvernement de développer et de renforcer le volet de la formation consacré à la violence intrafamiliale, qui devrait aussi faire obligatoirement partie de la formation; a. dans le secteur de la police: confirmer dans le nouveau plan national de sécurité l’objectif de la formation obligatoire des policiers de référence et prendre en compte la production coordonnée au niveau fédéral de lignes directrices relatives au premier accueil des victimes de violence; b. en outre, examiner comment des modules multidisciplinaires peuvent être ajoutés à cette formation afin que tous les secteurs puissent mieux connaître leurs fonctionnements respectifs en la matière et constituer un réseau dès le départ; 12. d’évaluer la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence et la pratique en la matière afin d’en améliorer l’application.

Les raisons de la sous-utilisation doivent être cartographiées, ainsi que la manière dont nous pouvons y remédier; 13. en collaboration avec les entités fédérées, d’examiner dans quelle mesure les projets pilotes concernant le “stalking alarm;”.(alarme harcèlement) qui sont en cours à Courtrai et à Gand peuvent être déployés plus avant. L’évaluation doit se concentrer sur l’efficacité et la faisabilité budgétaire; 14. d’améliorer le partage et la numérisation de l’information au sein du système judiciaire, et ce, dans le but de simplifier et d’accroître l’accès des victimes et des auteurs à leurs dossiers; 15. d’évaluer le système I+Belgium.

I+Belgium est une plateforme numérique qui permet l’échange d’informations entre tous les parquets, tribunaux, services de police, prisons et maisons de justice, ainsi que la diffusion d’informations sur les personnes en liberté conditionnelle dans les 24 heures; 16. de mettre en place un instrument d’évaluation des risques uniforme et scientifiquement validé afin

de lutter contre l’éparpillement des différents outils et instruments. L’instrument sera mis en œuvre dans les outils TIC existants et des formations suffisantes seront prévues pour les professionnels qui l’utilisent; 17. de développer en collaboration avec les entités fédérées une offre suffisante en matière de thérapie et de suivi effectif des auteurs afin d’empêcher la récidive. Il est très important de prévoir un suivi thérapeutique suffisant des auteurs pendant leur détention.

Il convient d’accorder une plus grande attention à la réduction de la récidive et à la réinsertion sociale lors de l’exécution de la peine. Un système d’évaluation des risques permet de prévoir les risques sur la base de facteurs de risque. Le traitement et le parcours de réinsertion peuvent alors être adaptés à ces facteurs, tout comme le suivi; 18. de permettre l’audition audiovisuelle de toutes les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, après évaluation et en tenant compte des implications budgétaires de manière à ce qu’elles ne doivent raconter leur histoire qu’une seule fois et ne doivent pas revivre à chaque fois le traumatisme; 19. l’audition audiovisuelle des mineurs sera évaluée; 20. de réexaminer la notion de consentement en matière d’actes sexuels dans le cadre du nouveau Code pénal de mettre en place une collaboration structurée entre les services d’appels d’urgence et les services de télécommunications en cas de violences domestiques, physiques, psychiques, sexuelles ou de négligence grave (0800 30030, SOS Enfants 103, 0800 98100, … ) reconnue par les entités fédérées dans le but de donner la priorité à ces appels de ces lignes d’urgence dans les dispatching- et les centres d’appels des numéros d’urgence 101 et 112: a. en exécution de la Convention d’Istanbul et à convenir avec les entités fédérées au sein des conférences interministérielles concernées: — de rendre les lignes d’écoute accessibles en permanence indépendamment de la langue ou du handicap de la victime; — de mettre les lignes d’écoute en contact avec les services spécialisés (centres d’accueil) et les services de secours (soins de santé et police).

21. de réduire l’obstacle de la dépendance financière vis-à-vis d’un partenaire violent:

a. en organisant en collaboration avec les entités fédérées une campagne de sensibilisation au sujet des possibilités financières qui existent déjà actuellement; b. en optimisant en collaboration avec les entités fédérées le fonctionnement des institutions fédérales et des CPAS qui se chargent de cette aide financière sur le plan de l’efficience et de la flexibilité; c. en examinant dans quelle mesure les victimes de violences intrafamiliales peuvent être considérées comme un groupe cible prioritaire en ce qui concerne l’octroi de ces moyens.

22. d’élaborer un formulaire d’enregistrement uniforme qui sera obligatoirement ajouté au procès-verbal s’il est question de violences intrafamiliales. Ce formulaire d’enregistrement a pour but d’améliorer le suivi par les instances compétentes, mais également de renforcer et de spécifier la collecte de données en vue d’un traitement efficace et d’une réduction du “dark number;”. 23. d’examiner comment mettre en place un point de contact accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et donc une permanence constante, pour nos zones de police.

Afin de garantir la faisabilité, la Chambre encourage le gouvernement à chercher des solutions créatives, telles qu’une large collaboration entre différentes zones de police ou une responsabilité multidisciplinaire; 24. d’élaborer un plan d’action pour le suivi et la gestion des violences intrafamiliales en cas de crise nationale empêchant certaines instances d’aide de fonctionner normalement: — de charger les bureaux de police, sur la base du plan d’action fédéral de lutte contre les violences liées au genre et les violences intrafamiliales dues à la deuxième vague de COVID-19, de prendre systématiquement contact avec les victimes qui avaient porté plainte au cours des 3 mois précédant le confinement et de prendre également durant le confinement toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des victimes, d’évaluer cette mesure en fonction de l’impact sur les victimes, et, en cas d’évaluation positive, de mettre en œuvre définitivement cette mesure en cas d’une crise nationale.

25. de mieux faire connaître la possibilité de déroger au principe d’hébergement égalitaire s’il est question de violence en cas de divorce ou de rupture;

26. d’examiner le nombre élevé de classements sans suite de dossiers de violences intrafamiliales, le but étant de mieux comprendre les classements sans suite de manière à étudier les points nécessitant des actions afin d’en réduire le nombre. II. — DISCUSSION DU PROJET DE TEXTE ET AMENDEMENTS A. Discussion des considérants Mme Laurence Zanchetta (PS) dépose l’amendement n° 99 visant à compléter la liste des considérants.

Les considérants ne font, pour le surplus, l’objet d’aucune observation. Amendement n° 99 de Mme Laurence Zanchetta (PS) Après le point K, ajouter un nouveau considérant rédigé comme suit: “Considérant le plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024;”. L’amendement n° 99, est adopté par 10 voix contre 2 et 1 abstention. Les considérants A à V, ainsi modifiés, sont adoptés à l’unanimité.

B. Discussion des demandes au gouvernement Remarque préliminaire Mme Valerie Van Peel (N-VA) souligne que de très nombreuses demandes sont liées aux compétences des entités fédérées, et ce parfois très étroitement. Il convient que le texte l’énonce clairement. À cette fin, la phrase introductive de la résolution précise que les demandes sont adressées au gouvernement fédéral, en concertation avec les entités fédérées.

Demandes 1 et 2c Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) souligne la nécessité de partir d’une définition commune de la notion de violence intrafamiliale, à savoir la définition qu’en donne la Convention d’Istanbul. Elle souligne en outre l’importance de mettre l’accent sur l’aspect genré des violences (les femmes étant particulièrement touchées) et de reconnaître les enfants comme étant également des victimes.

Le caractère intersectionnel de ces violences ne peut en outre être oublié. Mme Sophie Rohonyi (DéFI) insiste également sur la nécessité de reconnaître le caractère intersectionnel des violences intrafamiliales et dépose à cet égard l’amendement n° 46. Soulignant également le cadre que forme la Convention d’Istanbul, Mme Vanessa Matz (cdH), estime que l’on doit explicitement demander au gouvernement de mettre en œuvre cette convention, ainsi que les recommandations du Grevio et dépose en ce sens l’amendement n° 31.

Il convient en outre d’insister sur la violence commise en ligne. Elle dépose en ce sens un amendement n° 32. Mme Valerie Van Peel (N-VA) estime qu’il est essentiel que le texte mette l’accent sur les enfants, ainsi que sur l’approche en chaîne du phénomène des violences Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) relève que les violences intrafamiliales trouvent leur source dans la violence socio-économique dont sont victimes les femmes dans notre société et que cet élément doit être mis en évidence.

Elle dépose en ce sens l’amendement n° 55, à l’appui duquel elle avance les arguments suivants: les actes de violence économique liée au genre ne se produisent pas seulement au sein de la famille. Ils sont structurellement ancrés dans notre société en raison des inégalités en termes de salaire et de pension liées au genre et de la répartition déséquilibrée du travail rémunéré et non rémunéré entre les hommes et les femmes.

Ce dernier problème doit également être appréhendé sous l’angle de la collectivité, et pas seulement comme des déséquilibres au sein des familles individuelles, qui augmentent la dépendance financière des femmes et peuvent constituer un terrain propice à la violence intrafamiliale. Seul le gouvernement, en collaboration avec la société civile, est en mesure de s’attaquer à la violence économique structurelle à l’égard des femmes afin de l’éliminer en tant que terreau de la violence intrafamiliale.

Il a par conséquent le devoir de le faire, surtout s’il prétend s’attaquer sérieusement à

la violence intrafamiliale. Il convient donc de demander au gouvernement de prendre à cet égard des mesures immédiates et concrètes ayant un effet avéré: — individualiser tous les droits sociaux; — relever le salaire minimum brut à 14 euros par heure, soit 2 300 euros par mois; — instaurer une pension minimale de 1 500 euros net après 40 ans de carrière; — relever toutes les prestations au-dessus du seuil de pauvreté européen.

En conclusion de ce débat, Mme Karin Jiroflée (sp.a) dépose l’amendement n° 79 visant à remplacer les demandes 1 et 2c de la résolution, désormais fusionnées au point 1. Cet amendement donne suite aux remarques formulées par les groupes et tend à les intégrer en proposant une définition commune de la Mme Valerie Van Peel (N-VA) déposer l’amendement n° 90 visant à remplacer l’amendement n° 79. Mme Van Peel précise que l’objectif est de compléter la définition proposée: d’une part le sous-amendement souligne que les hommes peuvent également être victimes de violences intrafamiliales, et aligne ce faisant la définition complètement sur la définition de la Convention d’Istanbul.

D’autre part, le sous amendement tend à préciser que les enfants sont également des victimes de la violence intrafamiliale, par exemple en tant que témoins de ces violences. Amendement n° 31  de Mme Vanessa Matz (cdH) Ajouter une nouvelle demande, rédigée comme suit: “De mettre en œuvre des recommandations du GREVIO ainsi que la Convention d’Istanbul;”. Amendement n° 32 À la demande 2c, après les mots “(définition basée sur la Convention d’Istanbul);”. ajouter les mots “ou en ligne;”.

Amendement n° 46 de Mme Sophie Rohnyi (DéFI) Ajouter une demande 2/1 libellée comme suit:

“de prendre en compte le caractère intersectionnel des violences intrafamiliales, autrement dit de reconnaître que le critère du genre puisse être associé à d’autres critères de discrimination tels que l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou encore la nationalité;”. Amendement n° 55 de Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) Dans la demande 2c, compléter la dernière phrase par ce qui suit: “et que la violence économique structurelle liée au genre dans notre société est à la base de cette violence intrafamiliale, et qu’elle doit par conséquent être prise en charge prioritairement;”.

Amendement n° 79 de Mme Karin Jiroflée (sp.a) Remplacer les points 1 et 2c de la proposition de résolution par le texte suivant, qui devient la demande 1: “de considérer la problématique de la violence intrafamiliale comme une priorité, et ce faisant, de tenir compte de la définition suivante de la violence intrafamiliale (basée sur les recommandations du GREVIO et de la Convention d’Istanbul): — la violence intrafamiliale comporte une dimension multidimensionnelle, dès lors qu’elle désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique, économique ou en ligne qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (définition sur base de la Convention d’Istanbul); — conformément à la Convention d’Istanbul, de reconnaître que la violence intrafamiliale affecte de manière disproportionnée les femmes et qu’une vision genrée doit donc toujours être adoptée quand il s’agit de violence intrafamiliale; — la violence intrafamiliale a un caractère intersectionnel.

Dans ce contexte, reconnaître les critères de vulnérabilité (genre, âge, handicap, orientation sexuelle, statut de séjour, etc.);”. Amendement n° 90 de Mme Valerie Van Peel (N-VA) (sous-amendement à l’amendement n° 79) Remplacer le texte de l’amendement n° 79 par ce qui suit:

actes de violence physique, sexuelle, psychologique, économique ou en ligne qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (définition sur la base de la Convention d’Istanbul); reconnaître que la violence intrafamiliale affecte les femmes de manière disproportionnée, mais les hommes peuvent également en être victimes; de prendre donc systématiquement en compte la dimension du genre lorsqu’il est question de violence intrafamiliale; reconnaître que des enfants sont victimes de violence intrafamiliale, y compris lorsqu’ils sont témoins d’actes de violence au sein de la famille; L’amendement n° 31 est rejeté par 8 voix contre 5.

L’amendement n° 46 est rejeté par 12 voix contre 1. L’amendement n° 90, remplaçant les demandes 1 et 2c de la proposition de résolution, est adopté par 12 voix contre 1. Comme suite à l’adoption de l’amendement n° 90, les amendements nos 32 et 55 sont sans objet. Demande 2 2a Cette demande n’appelle aucune observation.

2b Mme Valerie Van Peel(N-VA) revient sur le rôle attribué à l’IEFH dans le projet de texte. Si elle ne s’oppose pas aux recommandations formulées à cet égard, elle regrette que l’IEFH soit ce faisant le seul centre de connaissance mis en avant. De plus l’expertise de l’IEFH se concentre sur la question du genre alors que la résolution a vocation à être plus large, notamment en ce qu’elle aborde la question des enfants.

Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) dépose l’amendement n° 86 visant à remplacer le point b de la demande 2 afin de souligner la nécessité de donner à l’IEFH les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et ce conformément aux recommandations du GREVIO. Amendement n° 86 de Mme Séverine de Laveleye À la demande 2b, ajouter en fin de texte la phrase suivante: “Nous reconnaissons la nécessité de renforcer l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes et son rôle central à jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’égalité des genres;”.

L’amendement n° 86 est adopté par 8 voix contre 1 et 4 abstentions. 2c Comme suite à l’adoption de l’amendement n° 90, la demande 2c est supprimée (voir ci-dessus). La demande 2, ainsi modifiée, est adoptée à l’unanimité.

Demande 3 Cette demande n’appelle pas d’observations. La demande 3 est adoptée à l’unanimité. Demande 4 4a l’amendement n° 3 visant à supprimer le point a de la demande: le demande 4 concerne l’amélioration de la collecte de données et le point a n’entretient pas de lien avec cette demande. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) dépose les amendements nos 56 et 57 visant à modifier le point a de la demande.

L’amendement n° 56 recommande la mise en place de feuille de route à destination des victimes de violences intrafamiliales. Mme Vindevoghel avance à l’appui de cet amendement la justification suivante: Progress Lawyers Network indique qu’il serait positif qu’une feuille de route claire soit établie et communiquée sur ce qu’il faut faire lorsqu’une personne est confrontée à la violence intrafamiliale, tant pour les citoyens (victimes et témoins) que pour les organisations (pour le trouble shooting).

Cela permettrait d’éviter que les victimes soient renvoyées d’un service à l’autre et de s’assurer que le rôle de chaque organisation est clair. L’amendement n° 57 recommande de garantir une large accessibilité des informations juridiques, et ce dans un langage compréhensible par chacun. Mme Vindevoghel ajoute qu’elle relaye ce faisant une recommandation de Progress Lawyers Network qui suggère l’utilisation de folders ou de pages internet FAQ.

Amendement n° 3 de Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) “Supprimer la demande 4a;”.

Amendement n° 56 Dans la demande 4, insérer ce qui suit après les mots “d’organiser des campagnes de sensibilisation”: “par le biais de la diffusion et de la publication d’une feuille de route claire expliquant ce qu’il faut faire lorsqu’une personne est confrontée à la violence intrafamiliale;”. Amendement n° 57 Dans la demande 4, insérer ce qui suit avant la dernière phrase: “Il convient également de garantir une large accessibilité des informations juridiques, et ce dans un langage compréhensible par chacun, par le biais de folders et de pages internet FAQ.”.

L’amendement n° 3 est adopté par 12 voix contre 1. Les amendements nos 56 et 57 sont dès lors sans objet. 4b Cette partie de la demande n’appelle pas d’observation. La demande 4, ainsi modifiée, est adoptée à Demande 5 Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) dépose les amendements 4 et 5 visant à modifier la demande 5, afin de la mettre en conformité avec les recommandations Mme Vanessa Matz (cdH) dépose l’amendement n° 33, visant à modifier la demande 5.

En conclusion de débats, Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) dépose l’amendement n° 87, qui tend à réaliser la synthèse des amendements nos 5 et 33. Amendement n° 4 Dans la demande 5, après les mots “des tâches assignées à l’IEFH;”. insérer un a rédigé comme suit: “a. la sensibilisation doit permettre aux proches (voisins, moins réticentes à dénoncer les faits;”. Amendement n° 5 Dans la demande 5, insérer un b, rédigé comme suit: “b.

Publier et diffuser au niveau fédéral à échéance régulière une publication de référence accessible et synthétique mettant en lumière les principales données statistiques relatives aux violences et permettant de capitaliser les données existantes et d’en faciliter pour l’opinion et les médias l’appropriation et la comparaison dans le temps.”. Amendement n° 33 Dans la demande 5, insérer un b rédigé comme suit: “Ces chiffres clairs et récents quant au nombre de faits de violence, aux types de violence, à l’origine des violences pour améliorer et cibler davantage les actions des services de police et judiciaires.”.

Amendement n° 87  – sous amendement aux amendements nos 5 et 33 régulière une synthèse centralisée des sources existantes de référence accessible et synthétique mettant en lumière les principales données statistiques relatives aux violences et permettant de capitaliser les données existantes et d’en faciliter l’appropriation et la comparaison

dans le temps pour l’opinion, les autorités compétentes (police, parquet, etc.), et les médias.”. L’amendement n° 4 est adopté par 12 voix contre 1. L’amendement n° 87 est adopté à l’unanimité. Les amendements nos 5 et 33 sont dès lors sans objet. La demande 5 est également complétée par un c., en conséquence de l’adoption de l’amendement n°15 (voir demande 22). La demande 5, ainsi modifiée, est adoptée à Demande 6 l’amendement n° 6 visant à modifier la phrase introductive de la demande 6, afin de préciser que les campagnes de sensibilisation doivent s’adresser à tous les publics.

Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) dépose l’amendement n° 58 visant à remplacer le point a de la demande 6, afin de demander au gouvernement la ratification de la Convention 190 de l’OIT. Mme Vindevoghel précise qu’il est préférable de mettre en pratique l’objectif décrit dans la version actuelle de cette partie de la demande au moyen de ces mesures concrètes. Cette concrétisation augmente l’efficacité de la demande.

Mme Sophie Rohonyi (DéFI) dépose l’amendement n° 54 visant à modifier le point b de la demande 6, afin d’insister sur la nécessité de sensibiliser les jeunes et les enfants dans les écoles, à la notion de consentement et d’insister sur la déconstruction des stéréotypes. Mme Vanessa Matz (cdH) dépose l’amendement n° 34 visant à compléter la demande par les points c à g. Mme Karin Jiroflée (sp.a) dépose ensuite

le sous-amendement n° 94 visant à supprimer les points f et g proposés à l’amendement n° 34. Mme Jiroflée précise que ces points ont trait à des matières qui relèvent de la compétence exclusive des entités fédérées et n’ont dès lors par leur place dans la présente proposition de résolution. ment n° 49 visant à compléter la demande par un point h, visant plus particulièrement les femmes en séjour irrégulier ou engagées dans un processus de regroupement familial.

Amendement n° 6 À la demande 6, dans la phrase introductive, ajouter entre les mots “ciblées;”.et les mots “, et coordonnées;”. les mots suivants: “orientée vers tous les publics;”. Amendement n° 58 À la demande 6, remplacer le a par ce qui suit: “a. de ratifier la Convention n° 190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et de mettre en œuvre l’article 10 (f) de cette Convention en prenant les mesures décrites à l’article 18 de la Recommandation n° 206 de l’OIT.” Amendement n° 54 de Mme Sophie Rohonyi (DéFI) À la demande 6, au point b, ajouter après les mots “dans les écoles” ce qui suit: “en insistant notamment sur les questions de consentement, d’égalité filles/garçons, et de déconstruction des stéréotypes;”.

Amendement n° 34 Au point 6, ajouter les points c à g rédigé comme suit: “c. informer très largement, en collaboration avec les entités fédérées, la population des mesures à prendre et des associations d’aide en cas de violences intrafamiliales pour soi-même et pour l’entourage;

d. prévoir des modes alternatifs de signalement de violences pour les victimes et l’entourage de celles-ci ( pharmacie, magasins de détails, médecins, …); e. encourager les opérateurs télécom à participer à la lutte contre les violences. Notamment en faisant en sorte que les appels vers des lignes d’écoute ou d’urgence n’apparaissent pas sur le décompte des factures, de manière à protéger la victime; f. former les enfants dès les écoles maternelles au respect de la personne et de son intégrité physique et psychique; g. former les enfants à la prise de parole quand ils sont victimes ou témoins de violences;”.

Amendement n° 94 Dans l’amendement n° 34, supprimer les points f et g. Amendement n° 49 “Améliorer la prise en considération des violences intrafamiliales pour les femmes en séjour irrégulier ou engagées dans un processus de regroupement familial ou de demande de protection internationale;”. L’amendement n° 6 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 58 est rejeté par 10 voix contre 3. L’amendement n° 54 est rejeté par 10 voix contre 3.

L’amendement n° 94 est adopté par 12 voix contre 1. L’amendement n° 34, ainsi modifié est adopté par 11 voix et 2 abstentions. L’amendement n° 49 est adopté par 3 voix contre 2 et 8 abstentions. La demande 6, ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité. Au cours de la réunion du 9 mars 2021, le Comité constate qu’une erreur s’est produite lors du vote sur la demande 6 et décide à l’unanimité de rouvrir les débats.

Un amendement n° 102, visant à supprimer le point f de la demande est déposé par Mme Karin Jiroflée (sp.a)

et adopté par 12 voix contre 1. La demande 6, ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité. Demande 7 Cette demande n’appelle aucune observation et est adoptée à l’unanimité. Demande 8 Mme Valerie Van Peel (N-VA) estime que cette demande comporte une erreur dans la mesure où il n’est à l’heure actuelle déjà pas nécessaire d’obtenir le consentement des intéressés pour pouvoir faire usage du secret professionnel partagé.

Elle dépose l’amendement n° 20 afin d’y remédier. De façon générale, Mme Van Peel estime qu’il s’agit d’examiner plus largement comment l’échange d’informations entre les acteurs concernés peut être amélioré. Elle cite l’exemple de Kind en Gezin qui n’est pas toujours informé de condamnations. Elle estime que cette thématique doit apparaître plus clairement dans la résolution. Mme Katleen Bury (VB) partage ce point de vue.

Il faut aller plus loin, par exemple en faisant en sorte que les écoles soient dans l’obligation de dénoncer les cas de violences intra familiales. L’on ne peut en tous les cas accepter que le secret professionnel soit invoqué pour ne pas dénoncer de tels faits. Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) et Mme Laurence Zancheta (PS) estiment quant à elles que l’on ne peut pas supprimer la référence au consentement à la levée du secret professionnel.

Il faut se montrer prudent. Le secret professionnel doit pouvoir prévaloir lorsque cela est nécessaire. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) estime qu’il convient d’examiner plus avant la situation actuelle afin de déterminer si oui ou non le consentement est requis avant de modifier le texte de la résolution si nécessaire. dépose l’amendement n° 80 visant à remplacer la demande 8, tendant à réaliser la synthèse des remarques formulées par les groupes.

Mme Marianne Verhaert (Open Vld) estime que cet amendement répond à ses inquiétudes. Elle insiste sur l’importance de la dernière phrase de l’amendement n° 80. Il faut absolument tenir compte des articles 458, 458bis, 458ter et 458quater du Code pénal.

Mme Valerie Van Peel (N-VA) est toujours d’avis qu’il n’est pas correct d’affirmer que l’accord de la victime est nécessaire. Cet accord n’est déjà aujourd’hui pas nécessaire. Mme Katleen Bury (VB) partage cette opinion. Mme Karin Jiroflée (sp.a) indique que renseignement pris, elle a entendu les deux versions. L’amendement n° 80 a précisément pour objectif de proposer une formulation qui prenne toutes ces remarques en compte.

Amendement n° 20 Dans la demande 8, supprimer les mots “avec le consentement et”. Amendement n° 80 Remplacer la demande 8 par ce qui suit: “d’encourager, dans la mesure du possible, tous les acteurs confrontés à la problématique à faire usage du secret professionnel partagé, avec l’accord de la victime et dans l’intérêt de toutes les parties concernées, et d’examiner où se situent les problèmes pour son application.

Lorsque les victimes (directes ou indirectes) sont des enfants, le secret professionnel partagé sera toujours privilégié, sans préjudice des dispositions du Code pénal ou d’autres lois, ni de positions communément admises dans la jurisprudence et la doctrine ne subordonnant pas la violation du secret professionnel à l’accord des intéressés;”. L’amendement n° 80 est adopté par 11 voix contre 2. L’amendement n° 20 est dès lors sans objet.

Demande 9 ment n° 35 visant à modifier la demande 9. dement n° 59 visant à modifier la demande 9 afin de préciser que les CPVS doivent être accessibles pour toutes les victimes, à moins d’une heure de leur domicile,

en ce compris si l’on utilise les transports en commun ou une forme de mobilité douce. Les Centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles doivent également être accessibles par les transports en commun et les formes de mobilité douces. Le fait de devoir faire appel à un taxi impose des coûts inutiles aux victimes qui n’ont pas de permis de conduire. En outre, l’état dans lequel se trouve la victime juste après les événements de violence sexuelle est tout sauf confortable.

Mme Karin Jiroflée (sp.a) répond que cette dernière proposition lui semble irréaliste. Amendement n° 35 À la demande 9, dans la phrase introductive, ajouter, entre les mots “de violences sexuelles” et “sur l’ensemble du territoire” ce qui suit: “et de toutes les formes de violences”. Amendement n° 59 Dans la demande 9, dans la phrase introductive, insérer les mots “, même sans recourir à une voiture privée ou à un taxi;”.après les mots “afin que chaque victime puisse trouver de l’aide à maximum une heure de chez elle;”.

9a Mme Marianne Verhaert (Open Vld) s’inquiète du morcellement qui pourrait résulter de la création d’antennes locales, ainsi que de la faisabilité budgétaire d’une telle proposition. Il faut éviter qu’une telle initiative ne se fasse au détriment de l’expertise des CPVS. Afin de nuancer la demande 9a, Mme Verhaert dépose dès lors l’amendement n° 77. Amendement n° 77 de Mme Marianne Verhaert (Open Vld) Dans le point a de la demande 9, remplacer les mots “en coopération avec les entités fédérées, de mettre en

place un nombre limité d’antennes locales;”.par les mots “de déterminer, en coopération avec les entités fédérées, l’efficacité éventuelle de la mise en place d’un nombre limité d’antennes locales;”. 9b (nouveau) ment n° 36 visant à compléter la demande 9 par un point b Mme Caroline Taquin (MR) dépose l’amendement n° 82 visant à compléter la demande 9 par un point b Elle ajoute que tout doit être mis en œuvre pour que les personnes accueillant les victimes de violences intrafamiliales soient les mieux formées possibles et que les procédures existantes puissent également être suivies de manière optimale.

Chaque victime doit pouvoir se sentir accueillie, comprise car chaque personne est unique et peut vivre la situation de manière propre et spécifique. Il est donc important que les procédures mises en œuvre en la matière soient également tournées vers les besoins et les attentes de chacun que cela soit du côté des victimes mais aussi des personnes externes travaillant quotidiennement dans la lutte contre les violences intrafamiliales.

Amendement n° 36 Compléter la demande 9 par un point b, rédigé comme suit: “b. De systématiser la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux et améliorer l’accueil de première ligne au niveau des commissariats: — amener les victimes à oser se rendre à l’hôpital pour être soignées et à déposer plainte; — systématiser la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux comme dans les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles; — créer au plus vite les 3 nouveaux centres promis en 2021 puis ensuite les 4 autres annoncés.”.

Amendement n° 82 de Mme Caroline Taquin (MR) Au point 9, ajouter un point b rédigé comme suit: “Renforcer les procédures d’accueil, élaborer un profil de sélection et développer des formations adaptées et communes pour les collaborateurs de l’accueil des victimes, consolider des guidances orientées sur les besoins et attentes spécifiques des citoyens et des partenaires externes aux services de lutte contre les violences intrafamiliales;”.

L’amendement n° 35 est rejeté par 10 voix contre 3. L’amendement n° 59 est rejeté par 8 voix contre 3 et 2 abstentions. L’amendement n° 77 est adopté par 12 voix contre 1. L’amendement n° 36 est rejeté par 8 voix contre 5. L’amendement n° 82 est adopté par 9 voix et 4 abstentions. La demande 9, ainsi modifiée, est adoptée à Demande 10 ment n° 81 visant à compléter la demande 10. Les enfants vivent les violences intrafamiliales de plein fouet car il sont totalement dépendants des adultes.

Le problème des violences intrafamiliales est un fléau contre lequel il est urgent de sensibiliser tous les acteurs concernés: on estime que 17 signalements de maltraitance sur enfant ont lieu chaque jour et 40 000 jeunes sont pris en charge chaque année par l’Aide à la Jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles dont 30 % pour maltraitance. Dans ce cadre, il semblait nécessaire de prévoir la mise en place de l’évaluation de l’impact de la violence sur les enfants.

Cela implique donc d’assurer une cohérence entre d’une part les pratiques judiciaires et psychosociales à

l’égard des auteurs pour que ceux-ci soient suivis de manière efficace et avec pour objectif que cela aide les enfants. Amendement n° 81 À la demande 10, ajouter ce qui suit: “Mettre en place, en concertation avec les entités fédérées, une évaluation de l’impact de la violence sur les enfants permettant ainsi d’assurer une cohérence judiciaire et psychosociales pour que les auteurs des violences suivent un travail thérapeutique afin d’aider concrètement les enfants victimes de ces violences;”.

L’amendement n° 81 est adopté par 11 voix La demande 10, ainsi modifiée, est adoptée à Demande 11 Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) constate que la phrase introductive est en partie une redite du point b de la demande. Elle dépose l’amendement n° 8 afin d’y remédier. l’amendement n° 10 visant à reformuler le point b de la demande. Il est important que l’accent soit mis, dans les formations, sur une vision genrée des violences, et ce conformément aux recommandations du GREVIO. ment n° 37 afin de compléter la demande par les points c à f.

Amendement n° 8 À la demande 11, dans la phrase introductive, supprimer le passage suivant:

“En vue de la réforme de la formation au sein de la police, la Chambre demande au gouvernement de développer et de renforcer le volet de la formation consacré à la violence intrafamiliale, qui devrait aussi faire obligatoirement partie de la formation;”. Amendement n° 10 À la demande 11, au point b, ajouter ce qui suit: “veiller à ce que la formation initiale et continue des professionnels pertinents ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de violence soit fondée sur une vision genrée des violences tant dans l’approche suivie que dans le matériel pédagogique utilisé et les partenariats noués aux fins de dispenser les formations.”.

Amendement n° 37 À la demande 11, ajouter les points c à f, rédigés comme suit: “c. de systématiser l’accueil des victimes et leur accompagnement quelles que soient les violences subies, pas seulement sexuelles; d. d’améliorer l’accueil des victimes dans les commissariats de police; e. d’améliorer la formation des policiers, les préparer et les sensibiliser à ces situations dramatiques; f. de rendre obligatoires les formations aux violences intrafamiliales pour tous les magistrats, du siège comme du parquet.”.

L’amendement n° 8 est adopté par 12 voix contre 1. L’amendement n° 10 est adopté par 11 voix contre 2. L’amendement n° 37 est rejeté par 8 voix contre 3 La demande 11, ainsi modifiée, est adoptée à

Demande 11/1 (nouvelle) ment n° 38 visant à introduire une nouvelle demande 11/1. Mme Karin Jiroflée (sp.a) estime que cet amendement dépasse le champ d’investigation de la présente proposition de résolution. Amendement 38  Ajouter une demande 11/1 rédigée comme suit: “Appliquer la tolérance zéro à l’égard des violences faites aux femmes: a. mise à niveau de la circulaire COL/2004 des procureurs généraux concernant la tolérance zéro à l’égard des violences faites aux femmes dans la politique criminelle; b. mise en œuvre des intentions du gouvernement Vivaldi par rapport à cette priorité dans les départements de la police, de la justice et tous les axes de prévention; c. augmenter les moyens financiers et humains des parquets et zones de police dans cet objectif; d. prévoir des permanences 24 h sur 24 de policiers formés dans les zones de police ou en coordination avec des zones voisines; e. mettre en sécurité les personnes qui déposent plainte et expriment des craintes quant à leur santé physique et psychique; f. refus de classements sans suite des dossiers de violences faites aux femmes, de harcèlement, abandon de famille, non présentation d’enfants; g. quels que soient les faits, un procès-verbal doit être dressé même si la victime ne veut pas ou n’ose pas porter plainte; h. le parquet doit déployer tout l’arsenal répressif disponible en fonction de la gravité des faits, de la simple comparution devant un substitut à l’emprisonnement;

i. lorsque l’agent de police dresse le PV, s’il s’agit d’un fait léger, il doit avertir le parquet dans les huit jours, lequel décidera d’une éventuelle poursuite. S’il s’agit d’un fait grave ou d’un cas de récidive de coups légers, l’agent doit avertir le magistrat de garde qui peut décider d’une garde à vue immédiate avant de proposer qu’une information judiciaire soit menée, voire que l’auteur des coups soit appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel.”.

L’amendement n° 38 est rejeté par 10 voix contre 3. Demande 12 Mme Valerie Van Peel (N-VA) dépose l’amendement n° 21 visant à modifier la demande 12. Les parquets ainsi que la police sont ainsi invités à faire davantage appel à la mesure d’interdiction de résidence, également de façon proactive et au titre de mesure de protection. Mme Van Peel constate que cet amendement ne fait pas l’unanimité et s’en étonne.

Pour l’oratrice il s’agit là d’un élément qui ressort très clairement des auditions. Cette mesure est très bien utilisée dans certaines zones et pas du tout dans d’autres. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) estime que les “termes préventivement, au titre de mesure de protection;”. ne sont pas clairs: cette mesure est déjà aujourd’hui une mesure préventive. Mme Van Peel insiste sur le fait que si cette législation existe, il est clair qu’elle ne suffit pas et qu’elle doit être évaluée.

Les intervenants étaient à cet égard unanimes au cours des auditions. Il faut déterminer pourquoi de telles différences sont constatées entre les zones de police. Elle ajoute que les auditions ont montré que les procureurs sont réticents à utiliser cette mesure parce qu’ils la considèrent comme une sanction et non comme une mesure préventive. L’idée de protection en cas d’urgence n’est pas ancrée dans les mentalités dans le monde judiciaire belge.

Pour Mme Verhaert, le texte initial de la demande est suffisamment clair puisqu’il prévoit d’évaluer la mesure pour en améliorer l’application.

Mme Van Peel répond que son amendement rend la demande plus concrète, ce qui ne peut poser problème. Mme Katleen Bury (VB) fait remarquer que le ministre de la Justice a très récemment adopté une COL. Ce texte insiste sur une meilleure connaissance et application de la mesure d’interdiction de résidence par les procureurs, et les zones de police. Il est important en tous les cas que l’application de cette loi soit intensifiée.

Mme Bury ajoute que l’accent doit également être mis sur d’autres mesures provisoire de protection. Si par exemple une audition filmée indique des faits de violence, des mesures immédiates doivent être prises afin de protéger les enfants. Mme Laurence Zanchetta (PS) fait remarquer que des circulaires ont été adoptées très récemment et qu’il convient d’évaluer tout d’abord leurs effets sur l’application de la loi avant de modifier celle-ci. dement n° 60 visant à compléter la demande 12.

Le manque de places d’accueil d’urgence adéquates est probablement à la base de l’application trop limitée de l’interdiction de résidence. Par ailleurs, le manque de places d’accueil d’urgence gratuites reste un obstacle important pour les victimes qui souhaitent échapper, avec leurs enfants éventuels, à une situation de violence familiale. Mme Karin Jiroflée (sp.a) répond qu’il s’agit d’une compétence purement dévolue aux entités fédérées.

En conclusion de ce débat, Mme Marianne Verhaert (Open Vld) dépose l’amendement n° 97 visant à remplacer la demande 12. Amendement n° 21 À la demande 12, ajouter les mots suivants: “Les parquets ainsi que la police seront incités à faire plus souvent usage de l’interdiction temporaire de résidence, également de façon proactive en tant que mesure de protection.”.

Amendement n° 60 À la fin de la demande, ajouter le texte suivant: “Par ailleurs, le gouvernement doit en tout cas créer suffisamment de places d’accueil d’urgence pourvues du personnel qualifié nécessaire, tant pour les victimes que pour les auteurs de violences intrafamiliales, et les rendre gratuites et accessibles à tous, y compris aux personnes dépourvues de documents de séjour légaux ou aux victimes sans revenus et, si nécessaire, réquisitionner des chambres d’hôtel vides à l’instar de ce qu’a fait la Région bruxelloise, afin que les victimes se voient systématiquement proposer la possibilité d’un accueil d’urgence et que les victimes avec enfants aient la garantie que ces derniers puissent rester avec elles;”.

Amendement n° 97 Remplacer la demande 12 par ce qui suit: “d’évaluer la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence, modifiée en 2019 après une évaluation réalisée en 2017, ainsi que la pratique en la matière, afin d’en améliorer l’application, proactive comme réactive. Les raisons de la sous-utilisation doivent être cartographiées, ainsi que la manière dont nous pouvons y remédier.

Il convient également de prendre des initiatives pour mieux faire connaître cette mesure à la police et au parquet.”. L’amendement n° 97 est adopté par 12 voix et 1 abstention. Les amendements nos 21 et 60 sont dès lors sans objet. Demande 13 dement n° 61 visant à remplacer la demande 13. L’alarme harcèlement a déjà prouvé son efficacité à l’étranger et il s’indique donc de la déployer immédiatement sur l’ensemble du territoire belge.

La faisabilité budgétaire ne peut pas être une condition préalable. La sécurité des victimes de violences intrafamiliales n’est pas un élément de coût, c’est un droit humain fondamental.

Mme Vanessa Matz (cdH) et Mme Sophie Rohonyi (DéFI) déposent respectivement les amendements nos 39 et 53 visant à insérer une nouvelle demande 12/1 relative au dispositif électronique anti-rapprochement. Mme Karin Jiroflée (sp.a) répond que ces systèmes n’existent à l’heure actuelle que sous la forme de projets-pilotes et que ces derniers n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation. Il est donc prématuré de parler de généralisation sur tout le territoire.

Mme Vindevoghel estime quant à elle que ce système a fait ses preuves à l’étranger. Mme Katleen Bury (VB) suggère de conserver une référence à ce système mais en précisant qu’il convient de procéder à une évaluation. Amendement n° 61 Remplacer la demande 13 par ce qui suit: “en collaboration avec les entités fédérées, de déployer l’alarme harcèlement sur l’ensemble du territoire belge;”. Amendement n° 39 de Mme Vanessa Matz (cdH) Ajouter une demande 12/1, rédigée comme suit: “Mettre en place un dispositif électronique anti-rapprochement: — comme mesure pour assurer l’effectivité de l’éloignement de la personne violente; — comme alternative au mandat d’arrêt, et — comme mesure probatoire.

La loi du 15 mai 2012 sur l’interdiction temporaire de résidence en cas de violences a déjà permis une mesure importante d’éloignement du conjoint violent de la résidence commune en cas de violence domestique, cette loi doit être améliorée pour assurer son effectivité. Géolocalisation de la personne violente et d’un boîtier dont est munie la victime, le bracelet anti-rapprochement permet à cette dernière d’être informée si la personne éloignée s’approche.

Si celui-ci pénètre dans une “zone interdite” une alarme se déclenche automatiquement et permet l’intervention des forces de l’ordre;”.

Amendement n° 53 de Mme Sophie Rohonyi (DéFI) “D’examiner la possibilité de mettre en place un dispositif anti-rapprochement;”. L’amendement n° 61 est rejeté par 10 voix contre 3. L’amendement n° 39 est rejeté par 8 voix contre 3 et L’amendement n° 53 est rejeté par 8 voix contre 1 et La demande 13, inchangée, est adoptée à l’unanimité. Demande 14 Mme Valérie Van Peel (N-VA) dépose l’amendement n° 22 visant à compléter la demande 14.

Mme Marianne Verhaert (Open Vld) dépose l’amendement n°95 visant à modifier l’amendement n° 22. Mme Valérie Van Peel (N-VA) se rallie à la formulation proposée par Mme Verhaert. Mme Katleen Bury (VB) dépose l’amendement n° 100 visant à compléter la demande, telle qu’elle ressort de l’amendement n° 95, par un point b visant à demander la mise en place de chambre composées de magistrats spécialisés dans les tribunaux de la famille et de la jeunesse.

Elle ajoute que la demande 14 ne peut être correctement élaborée qu’en ajoutant un point b Si ce système est appliqué vice versa au tribunal de la famille/tribunal de la jeunesse, il y a un flux d’informations dans les différentes procédures. Non seulement des tribunaux civils vers le parquet, mais aussi du parquet vers les tribunaux civils. Amendement n° 22 van Mme Valerie Van Peel (N-VA) À la demande 14, ajouter les mots suivants: “Lorsqu’il mène une enquête sur des faits de violence (sexuelle) intrafamiliale, le parquet devrait également avoir

connaissance de tout dossier en cours et de tout dossier traité dans le passé par le tribunal de la jeunesse et/ou le tribunal de la famille. Cela fait partie d’une approche globale intégrée;”. Amendement n° 95 de Mme Marianne Verhaert (Open Vld) À la demande 14, ajouter les mots suivants: “de s’efforcer, dans le cadre de ce processus de numérisation et de partage d’informations, de garantir à terme que lorsqu’il mène une enquête sur des faits de violence intrafamiliale, le parquet ait également le tribunal de la famille.”.

Amendement n° 100 de Mme Katleen Bury (VB) À la demande 14, ajouter un point b rédigé comme suit: “b. à l’instar de pays comme l’Espagne, la France et le Canada, de créer, au sein du tribunal de famille et du tribunal de la jeunesse, une chambre spécialisée dotée de magistrats spécialisés qui a connaissance des dossiers de violences intrafamiliales pendants à la police et au parquet.”. L’amendement n° 22 est retiré.

L’amendement n° 95 est adopté par 12 voix contre 1. L’amendement n° 100 est rejeté par 8 voix contre 2 et 3 abstentions.

La demande 14, ainsi modifiée, est adoptée à Demande 15 ment n° 98 visant à modifier la demande 15. Amendement n° 98 Dans la demande 15, insérer entre les mots “le système I+Belgium;”.et les mots “. I+Belgium est;”.les mots: “et de le comparer à d’autres systèmes similaires afin de poursuivre le déploiement d’une plateforme numérique de partage d’informations, la poursuite du déploiement de cette plateforme numérique étant cruciale pour garantir que les informations sur les personnes en liberté conditionnelle soient communiquées dans les 24 heures à tous les parquets, tribunaux, services de police, prisons et maisons de justice.”.

L’amendement n° 98 est adopté à l’unanimité. La demande 15, ainsi modifiée, est adoptée à Demande 16 Cette demande n’appelle aucune observation, et est Demande 17 Demande 18

Demande 19 ment n° 40 visant à modifier la demande 19. Amendement n° 40 Dans la demande 19, après les mots “Code pénal”, ajouter une phrase rédigée comme suit: “Cette notion doit préciser que le consentement doit être exprimé de manière explicite et claire lors d’un acte sexuel. Il ne peut être déduit d’une attitude.”. L’amendement n° 40 est rejeté par 8 voix contre 3 La demande 19, inchangée, est adoptée à l’unanimité.

Demande 20 Mme Vanessa Matz(cdH) dépose l’amendement n° 41 visant à modifier le point a de la demande afin de préciser que les lignes d’écoute doivent être accessibles par SMS et chat. ment n° 51 visant à ajouter un point b à la demande afin de recommander la mise en place d’une ligne de chat pour la ligne 103 Écoute Enfants. dement n° 62 visant à modifier le point a de la demande dans le but de préciser que les lignes d’écoute doivent être gratuites.

Souvent, les victimes se trouvent déjà en position de dépendance financière; il est donc inutile de mettre également les coûts de l’aide à leur charge. Mme Karin Jiroflée (sp.a) précise que tel est déjà le cas.

Mme Valerie Van Peel (N-VA) ajoute qu’il s’agit là d’une compétence communautaire. Amendement n° 41 À la demande 20, au point a, ajouter un tiret rédigé “– de rendre les lignes d’écoute accessibles par SMS et chat;”. Amendement n° 62 À la demande 20, point a, premier tiret, insérer le mot “gratuites;”.entre les mots “lignes d’écoute;”.et les mots “accessibles”. Amendement n° 51 À la demande 20, ajouter un point b, rédigé comme suit: “De prévoir, pour la ligne Écoute Enfants (le 103) la possibilité de chat en ligne, comme prévu pour la ligne Écoute Violences conjugales (0800/30 030);”.

L’amendement n° 41 est rejeté par 8 voix contre 3 L’amendement n° 62 est rejeté par 8 voix contre 3 L’amendement n° 51 est rejeté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. La demande 20, inchangée, est adoptée à l’unanimité. Demande 21 l’amendement n° 13 visant à modifier le point a de la demande, afin de préciser que sont visées les campagnes de sensibilisation pour le soutien aux victimes.

l’amendement n° 14 visant à supprimer le point c de la demande. Mme de Laveleye précise qu’il n’est pas souhaitable que l’on prioritise un groupe de victimes par rapport à un autre, avec les moyens des CPAS. Les moyens du CPAS ne peuvent être accordés en raison de l’appartenance à un groupe particulier: il convient de respecter les critères existants prévus par la loi. dement n° 101 visant à ajouter un point à la demande 21, afin d’insister sur la nécessaire indépendance socioéconomique des femmes.

En 2021, les femmes se situent encore toujours, en moyenne, dans une position socio-économique inférieure à celle des hommes. Ce problème n’est pas de nature individuelle, mais est ancré structurellement dans notre société, notamment en raison de l’écart en matière de salaires et de pensions entre les hommes et les femmes et de la répartition inégale du travail rémunéré et non rémunéré entre les deux sexes.

Du fait de leur position socioéconomique défavorable, les femmes sont plus souvent dépendantes financièrement de leur partenaire, ce qui induit un rapport de forces biaisé au sein du couple et peut servir de terreau à la violence intrafamiliale. Par ailleurs, cette dépendance financière fait que les femmes ont plus de difficultés à trouver une solution pour sortir de leur situation intrafamiliale violente.

Renforcer la position socioéconomique des femmes est donc indispensable en la matière comme mesure d’accompagnement dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales qui touchent les femmes de manière disproportionnée. Pour ce faire, on pourrait par exemple relever le salaire minimum brut à 14 euros de l’heure et relever toutes les allocations au-dessus du seuil de pauvreté européen. Amendement n° 13 À la demande 21, au point a, ajouter les mots “pour le soutien aux victimes;”.

Amendement n° 14 À la demande 21, supprimer le point c. Amendement n° 101 À la demande 21, insérer un nouveau point rédigé comme suit: “en éliminant de manière structurelle

l’inégalité socioéconomique entre les hommes et les femmes par un renforcement de la position socioéconomique de ces dernières;”. L’amendement n° 13 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 14 est adopté par 10 voix contre 1 L’amendement n° 101 est rejeté par 10 voix contre 1 La demande 21, ainsi modifiée, est adoptée à Demande 22 Mme Els Van Hoof (CD&V) dépose l’amendement n° 67 visant à remplacer la demande 22.

Elle indique que la création d’un formulaire supplémentaire destiné à l’enregistrement des violences intrafamiliales n’est pas souhaitable en ce qu’il constitue une charge administrative supplémentaire. L’ajout d’une catégorie dans les PV existants suffit. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) soutient cette proposition: il convient de s’assurer que ce document sera effectivement utilisé par les services de police et il faut dès lors éviter de donner à ces services du travail supplémentaire. l’amendement n° 15: la demande 22 a trait à la collecte de données et il est donc plus cohérent de la fusionner avec la demande 5.

Amendement n° 67 de Mme Els Van Hoof (CD&V) Remplacer la demande 22 par le texte suivant: “d’imposer l’inscription, dans les procès-verbaux existants, d’une catégorie distincte en vue de l’enregistrement des violences intrafamiliales, cet enregistrement visant à améliorer le suivi par les instances compétentes, mais aussi à renforcer et à préciser la collecte de données en vue d’en faciliter le traitement et de réduire le nombre de cas non déclarés;”.

Amendement n° 15 Déplacer le texte de la demande 22 à la demande 5. L’amendement n° 67 est adopté par 12 voix et 1 abstention. L’amendement n° 15 est adopté à l’unanimité. Demande 23 Mme Els Van Hoof (CD&V) estime que la demande reste trop vague et dépose l’amendement n° 68 afin de la rendre plus spécifique. Mme Vanessa Matz (CD&V) dépose l’amendement n° 42 afin de renforcer la demande. Il ne s’agit pas d’examiner comment améliorer les permanences, mais de les mettre en place dès à présent.

Mme Marianne Verhaert (Open Vld) estime irréaliste des permanences 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour les petites zones de police. Il convient plutôt d’examiner comment renforcer la coopération entre les zones. Amendement n° 68 Remplacer la demande 23 par ce qui suit: “d’examiner comment prévoir, outre les numéros d’urgence accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans chaque zone de police une permanence en divers endroits afin de déposer plainte;”.

Amendement n° 42 Dans la demande 23, en début de phrase, remplacer les mots “D’examiner comment” par “de” et d’ajouter

après les mots “et donc une permanence constante” et avant les mots “pour nos zones de police” les mots suivants: “accessible physiquement, par téléphone, SMS ou chat”. L’amendement n° 68 est adopté par 12 voix contre 1. L’amendement n° 42 est dès lors sans objet. Demande 23/1 (nouvelle) Pour Mme Sophie Rohonyi (DéFI) l’accueil par les services de police pourrait être amélioré en élargissant temporairement la possibilité de porter plainte pour des faits de violences intrafamiliales en ligne via la plateforme Police on web.

Elle dépose à cet effet l’amendement n° 52. Mme Els Van Hoof (CD&V) propose une autre formulation et dépose à cet effet l’amendement n° 92 (sousamendement à l’amendement n° 52). Amendement n° 52 Insérer une demande, formulée comme suit: “d’élargir temporairement les possibilités de déposer plainte en ligne via Police-on-web pour les faits de coups et blessures, menaces ou encore de harcèlement et y adjoindre un système de chat accessible dans les cas de situations urgentes pour lesquelles les services spécialisés d’aide aux victimes sont indiqués mais temporairement indisponibles, et au terme duquel les policiers devront inviter la victime à se présenter pour une audition qui fera l’objet d’un procès-verbal;”.

Amendement n° 92 Ajouter une demande 23/1 rédigée comme suit: “d’élargir temporairement, durant la crise consécutive au coronavirus COVID-19, les possibilités de déposer plainte en ligne via Police-on-web pour les faits de coups et blessures, menaces ou encore de harcèlement et y adjoindre un système de chat accessible dans les cas de situations urgentes pour lesquelles les services spécialisés d’aide aux victimes sont indiqués mais temporairement indisponibles et dans le cas où le numéro d’urgence n’est pas accessible ou s’il n’est pas

sûr pour la victime de contacter le numéro d’urgence, et au terme duquel les policiers devront inviter la victime à se présenter pour une audition qui fera l’objet d’un procès-verbal;”. L’amendement n° 92 est adopté par 12 voix et 1 abstention. L’amendement n° 52 est dès lors sans objet. Demandes 24 et 35 (nouvelle) Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) rappelle le Plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales à la suite de la 2e vague COVID-19, récemment adopté à l’initiative de la secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité.

Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) estime qu’il généraliser les pratiques consistant pour la police à reprendre contact avec les victimes. Cette mesure doit être étendue au-delà des périodes de crise. Elle dépose à cet égard l’amendement n° 63. Mme Laurence Zanchetta (PS) estime qu’une évaluation préalable est nécessaire. Il convient de s’assurer que ces pratiques ne comportent pas de danger pour les victimes et ne font dès lors pars plus de tort que de bien.

La protection des victimes doit rester la priorité absolue. Pour Mme Marianne Verhaert (Open Vld) la police devrait reprendre systématiquement contact avec les victimes, si possible dans un délai d’un mois après un premier dépôt de plainte. Elle propose d’ajouter une demande séparée de la demande 24 à cet effet, en fin de texte, et dépose à cette fin l’amendement n° 85. Mme Vanessa Matz (cdH) estime que la police ne devrait pas recontacter uniquement les victimes, mais aussi les auteurs, afin de mettre la pression sur ces derniers.

Elle dépose en ce sens l’amendement n° 43. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) dépose en outre l’amendement n° 64 visant à compléter la demande par un point b, recommandant de développer, pendant les périodes de confinement et de distanciation sociale, des

modalités alternatives de dépôt de plainte ou signalement de violences intrafamiliales. Amendement n° 43 Remplacer le point 24 a par ce qui suit: “a. Recontacter et assurer un suivi, par les services d’assistance aux victimes des zones de police, des victimes et des auteurs présumés de violences;”. Amendement n° 63 Dans la demande 24, à la fin du texte, supprimer les mots “en cas de crise nationale;”.

Amendement n° 64 Dans la demande 24, insérer un b rédigé comme suit: “de développer des possibilités alternatives permettant de signaler les violences intrafamiliales ou de porter plainte en période de confinement et de mesures de distanciation sociale, par exemple dans les pharmacies, les centres de planning familial ou les Centra voor Algemeen Welzijnswerk (CAW);”. Amendement n° 85 Ajouter une nouvelle demande rédigée comme suit: “d’attirer l’attention des zones de police sur l’importance de reprendre contact avec la victime, si possible dans un délai d’un mois et en tenant compte de la nécessité de garantir la sécurité de la victime.

Il est en effet essentiel de prévoir un suivi après la prise en charge initiale des victimes. Lorsque les victimes seront recontactées, il conviendra notamment de leur demander si elles ont encore besoin d’une aide et/ou d’informations supplémentaires;”. L’amendement n° 43, est rejeté par 8 voix contre 5. L’amendement  n°  63  est rejeté par  8  voix contre 3 et 2 abstentions.

L’amendement n° 64 est rejeté par 10 voix contre 3. La demande 24, inchangée est adoptée à l’unanimité. L’amendement n° 85 est adopté à l’unanimité. Par conséquent, une demande 35 est insérée en fin de texte. Demande 25 Mme Valerie Van Peel (N-VA) rappelle qu’elle avait, dans sa proposition de texte-martyr, été plus loin à ce sujet, en proposant de prévoir, pour les familles en proie à des situations problématiques graves où l’enfant est utilisé comme une arme, une évaluation, par des experts selon un plan par étapes défini, des compétences parentales et des répercussions des violences sur l’enfant.

Le trajet proposé par les experts devra ensuite être obligatoirement accepté par les parents. Il s’agira toujours de mesures temporaires. Les tribunaux de la famille devront en tenir compte en cas de désaccord sur le régime d’hébergement des enfants. Mme Katleen Bury (VB) juge la demande 25 trop vague et demande que l’on recommande davantage qu’une simple sensibilisation. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) constate que, dans sa version actuelle, la demande à l’examen attribue l’entière responsabilité de la protection de l’enfant contre le parent violent à la victime de violence intrafamiliale, et pas aux autorités.

L’intervenante présente l’amendement n° 65 tendant à plaider pour la mise en place, à l’attention des magistrats et des services spécialisés d’aide à la jeunesse, d’une formation obligatoire de meilleure qualité sur le thème de l’incidence des violences intrafamiliales sur les enfants, comprenant des formations de suivi régulières et s’inscrivant dans le cadre des constatations du rapport GREVIO, de manière à ce que le contexte des violences ne soit plus oublié lorsqu’il est question d’accorder l’autorité parentale et de fixer le droit de visite.

Pour Mme Sophie Rohonyi (DéFI), les violences intrafamiliales doivent constituer une exception non seulement au principe de l’hébergement égalitaire, mais

aussi au principe de l’autorité parentale conjointe. Elle dépose en ce sens l’amendement n° 50. Amendement n° 50 À la demande 25, insérer après le mot “égalitaire;”.ce qui suit “et de l’autorité parentale conjointe;”. Amendement n° 65 À la fin de la demande 65, ajouter ce qui suit: “assurer d’aide à la jeunesse une formation obligatoire de meilleure qualité sur le thème de l’incidence des violences intrafamiliales sur les enfants, comprenant des formations de suivi régulières et s’inscrivant dans le cadre des constatations du rapport GREVIO, de manière à ce que le contexte des violences ne soit plus oublié de fixer le droit de visite des enfants dans le contexte d’un divorce.”.

L’amendement n° 50 est rejeté par 10 voix contre une et 2 abstentions. L’amendement n° 65 est rejeté par 10 voix contre 3. La demande 25, inchangée, est adoptée à l’unanimité. Demande 26 dement n° 66 visant à modifier la demande 26. Le nombre élevé de classements sans suite est dû à un manque de personnel et au faible degré de priorité accordé à ces plaintes au sein de la police et de la justice. Il est nécessaire de traiter ces plaintes en priorité et de prendre des mesures visant à protéger les victimes dès

que celles-ci portent plainte, dès lors que les risques pour la victime augmentent lorsque l’auteur des faits de violence découvre que sa victime a porté plainte. Amendement n° 66 Remplacer la demande 26 par ce qui suit: “de lutter contre le nombre élevé de classements sans suite de dossiers de violences intrafamiliales en faisant de la lutte contre les violences intrafamiliales une priorité pour la justice, en ce qui concerne le traitement des plaintes, le suivi réalisé par les services spécialisés et la police ainsi que la protection des victimes.”.

L’amendement n° 66 est rejeté par 10 voix contre 3. La demande 26, inchangée, est adoptée à l’unanimité. Demande 27 (nouvelle) l’amendement n° 16 visant à insérer une nouvelle demande relative au recours à la médiation pénale dans les cas où des violences intrafamiliales ont été constatées, et ce en conformité avec la Convention d’Istanbul, et afin d’intégrer les recommandations du GREVIO. Amendement n° 16 Ajouter en fin de texte une demande formulée comme “Prendre toute mesure nécessaire pour garantir que le recours à la médiation pénale dans les cas de violences

intrafamiliales repose sur le plein respect des droits, besoins et sécurité des victimes;”. L’amendement n° 16 est adopté par 11 voix Demande 28 (nouvelle) l’amendement n° 89 visant à insérer une nouvelle demande visant à demander la tenue d’une étude sur le budget dédié à la lutte contre les violences intrafamiliales. Amendement n° 89 suit: “En concertation avec les entités fédérées et en collaboration avec la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, procéder à l’étude permettant d’ identifier les montants globalement (dans le budget) dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales;”.

L’amendement n° 89 est adopté par 10 voix contre 1 Demande 29 (nouvelle) l’amendement n° 18 visant à insérer une nouvelle demande visant à mettre en avant le rôle de la société civile et à soutenir son action. Amendement n° 18 suit: “En concertation avec les entités fédérées, renforcer la reconnaissance et le soutien à l’expertise spécialisée des associations de femmes et services spécialisés,

expertise sur laquelle il convient de compter à chaque étape de la politique et à tous les niveaux;”. L’amendement n° 18 est adopté par 11 voix contre 2. Demande 30 (nouvelle) ment n° 24 tendant à introduire une nouvelle demande en fin de texte afin de recommander l’extension du système des personnes de référence existant déjà au niveau de la police et de la justice aux services d’aide et de soins de santé.

Mme Els Van Hoof (CD&V) dépose l’amendement n° 69, qui tend à reformuler cette proposition. Mme Van Peel se dit d’accord avec le texte proposé. Amendement n° 24 Insérer une nouvelle demande 30 rédigée comme suit: “d’étendre, au secteur des soins de santé et aux services d’aide, le système des personnes de référence en matière de violences intrafamiliales (sexuelles) qui existe actuellement au sein de la police et de la justice.

Cela permettra d’améliorer les connaissances dans ce domaine et d’optimiser la détection des cas et l’orientation des victimes par les personnes de référence. Il ne faut pas sous-estimer, à cet égard, le rôle et l’extension des Family Justice Centers créés en Flandre. Ces centres, qui rassemblent des intervenants de la police, de la justice et des services d’aide, proposent déjà aujourd’hui une approche en chaîne;”.

Amendement n° 69 suit: “de mettre en place le renvoi des victimes par les soins de santé, d’examiner comment désigner, outre les fonctionnaires de référence à la police et les magistrats de référence, également des prestataires de soins de

référence chargés d’un mandat clair. Cela tissera un lien important entre les services d’aide et la police;”. L’amendement n° 24 est retiré. L’amendement n° 69 est adopté à l’unanimité. Demande 31 (nouvelle) ment n° 25 tendant à introduire une nouvelle demande en fin de texte visant à insister sur la nécessité de signaler à la justice les faits de violence envers les enfants et personnes fragilisées. Amendement n° 25 Insérer une nouvelle demande rédigée comme suit: “d’indiquer clairement que lorsqu’il existe des indices que des enfants ou d’autres personnes vulnérables sont victimes d’infractions graves, par exemple de violences intrafamiliales (sexuelles), ces indices doivent être communiqués aux instances compétentes.

Nous étudions les améliorations à apporter en matière de partage d’informations entre les différentes instances concernées;”. L’amendement n° 25 est rejeté par 8 voix contre 5. Mme Valerie Van Peel (N-VA) revient sur la problématique de la protection des enfants à naître dans des familles où sont constatés des problèmes de dépendance. Elle rappelle que l’accord de gouvernement contient un passage à ce sujet et souhaite qu’à tout le

moins, la résolution reprenne ce passage. Elle dépose l’amendement n° 27 à cette fin. Amendement n° 27 “de mettre en œuvre rapidement le passage suivant de l’accord de gouvernement: “Dans ce cadre, nous demanderons aux experts de développer une approche pour diminuer l’impact sur les enfants de la dépendance grave des parents et parents en devenir;”. L’amendement n° 27 est adopté à l’unanimité. Demande 32 (nouvelle) Mme Valerie Van Peel (N-VA) estime que la procédure de comparution immédiate devrait s’appliquer dans des cas de violences intrafamiliales.

Elle dépose à cette fin l’amendement n° 28. Mme Katleen Bury (VB) soutient cette proposition. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) propose une formulation alternative par le biais de l’amendement n° 96. Mme Van Peel se rallie à cette formulation et retire l’amendement n° 28. Amendement n° 28 “d’appliquer la procédure de comparution immédiate en cas de violences (sexuelles) intrafamiliales. Pour éviter le risque de récidive et lutter contre l’impunité, il est crucial que les plaintes soient traitées rapidement et efficacement par la police et par la justice;”.

Amendement n° 96 en cas de violences intrafamiliales, à condition que le parquet dispose de tous les éléments de preuve. Pour

et efficacement par la police et par la justice.”. L’amendement n° 28 est retiré. L’amendement n° 96 est Demande 33 (nouvelle) ment n° 44 relatif aux agressions sexuelles commises à distance. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) propose une formulation alternative par le biais de l’amendement n° 84. Amendement n° 44 Ajouter une demande 33, rédigée comme suit: “de pénaliser les agressions sexuelles à distance: — tenir compte des agressions sexuelles virtuelles qui peuvent se multiplier suite aux échanges toujours plus nombreux sur les réseaux sociaux; — prévoir l’incrimination pénale lorsqu’un mineur d’âge ou une personne souffrant d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale est victime d’une agression commise à distance par un auteur qui incite la victime à se livrer sur lui-même ou sur autrui à des pratiques sexuelles explicites;”.

Amendement n° 84 Insérer une nouvelle demande 33 rédigée comme suit: “de tenir compte, notamment à la lumière du nouveau Code pénal actuellement en préparation, du fait que

les violences intrafamiliales ne s’arrêtent pas à la porte d’entrée et qu’elles se poursuivent (souvent) en ligne;”. L’amendement n° 84 est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 44 est dès lors sans objet. Demande 34 (nouvelle) ment n° 83. Mme Taquin précise que suite aux premier confinement, il a malheureusement été constaté que les situations de violences intrafamiliales et conjugales se sont détériorées.

En effet, les victimes se retrouvaient isolées avec leurs agresseurs, ce qui a aggravé les situations où s’exerçaient déjà des violences intrafamiliales. De plus, il existait très peu de moyens de prévenir leurs proches. Suite à cela, différentes mesures ont été prises, en commission de la Santé mais aussi de l’Intérieur, notamment par la création d’un protocole précis d’orientation pour les pharmaciens d’officine mais aussi par la création d’un index reprenant les organismes d’aides aux victimes de violences intrafamiliales.

Suite à ces différentes mesures, il semble important de faire le point sur celles-ci et de procéder à une première évaluation afin de pouvoir aider davantage les victimes à l’avenir. Amendement n° 83 Ajouter une demande, rédigée comme suit: “de procéder à une première évaluation des mesures qui ont été prises par les autorités locales et les pharmaciens concernant la création, d’une part, d’un index régional électronique des organismes d’aide aux victimes de violences intrafamiliales et, d’autre part, de protocoles précis d’orientation pour les pharmaciens d’officine;”.

L’amendement n° 83 est adopté par 8 voix contre 5.

Demande 35 (nouvelle) Il est renvoyé à la discussion de la demande 24. Amendements nos 30, 45, 47 et 48 Des membres déposent des amendements supplémentaires, afin d’insérer de nouvelles demandes en fin de texte. Ainsi, Mme Valerie Van Peel (N-VA) souhaite introduire une demande relative à l’aide de deuxième ligne (amendement n° 30). Mme Vanessa Matz (cdH) propose une demande concernant les violences relatives aux enfants, personnes vulnérables et personnes en séjour irrégulier (amendement n° 45).

Mme Sophie Rohonyi (déFI) propose deux demandes supplémentaires, relatives à la situation des femmes engagées dans une procédure de demande de protection internationale, ou dont le statut de séjour est précaire (amendements nos 47 et 48). Amendement n° 30 Insérer une nouvelle demande 33 rédigée comme suit: “de miser sur l’aide de deuxième ligne pour toutes les victimes de violences (sexuelles) intrafamiliales;”.

Amendement n° 45 Ajouter une demande, rédigée comme suit: ““De prendre en compte les violences à l’égard des enfants, des personnes vulnérables et des personnes en séjour irrégulier de la même manière que les dispositifs préconisés pour les femmes;”. Amendement n° 47 Ajouter une demande, rédigée comme suit: “de tenir compte, dans les motifs de persécution dans le cadre de la procédure de demande de protection internationale, de l’aspect genré: les procédures d’accueil et service de soutien doivent donc être sensibles à la violence intrafamiliale ou au risque de violence;”.

Amendement n° 48 Insérer une demande, rédigée comme suit: “de garantir l’accès à l’aide et à la protection des femmes, quel que soit leur statut de séjour;”. L’amendement n° 30 est rejeté par 8 voix contre 5. L’amendement  n°  45  est rejeté par  8  voix L’amendement n° 47 est rejeté par 8 voix contre une et 4 abstentions. L’amendement n° 48 est rejeté par 10 voix contre une III. — VOTE SUR LE PROJET DE TEXTE Le projet de texte, tel qu’amendé, en ce compris une série de corrections techniques, a été adopté à l’unanimité par le Comité pour l’Émancipation sociale au cours de sa réunion du 9 mars 2021.

Ont voté pour: Platteau; PS: M. Patrick Prévot et Mme Laurence Zanchetta; VB: Mmes Katleen Bury et Nathalie Dewulf; MR: Mme Caroline Taquin;

Les rapporteures, La présidente, Sophie ROHONYI Karin JIROFLÉE

Comitéd’avispou soc Laluttecontrelaviole particulieràl’égard enfa 28janvi LiesbetStevens– D Introd ƒ Rôle de pionnier du mouvemen refuges pour femmes battues (cr ƒ Intérêt croissant des pouvoirs pu ƒ Progressivement une question relevant du domaine privé. ƒ Focus sur la violence physique e partenaires (grandes campagnes ƒ Premières lois spécifiques : viol (1997), MGF (2001), attributio mariages forcés (2007), secret l’auteur (2012), sexisme (2014), e ƒ Politique ancrée dans le paysa travers un plan d’action national ANNEXE 1

Amp • 12,5 % des personnes victimes de violenc mois, 14,9% des femmes et 10,5% des hom Le femmes victimes de violences entre par que les hommes, 15,7% de femmes contre Dans plus de 40% des situations de vio témoin des actes de violence commis sur u 8,9% des femmes et 3,2% des hommes o forcés avant 18 ans (IEFH, 2010). Une femme sur quatre victime de violenc depuis l’âge de 15 ans (FRA, 2014). Seules 33 % des victimes ont évoqué l’act égard par un(e) partenaire avec leur mé police, 18% au sein d’un hôpital, 17% av avec des services sociaux (FRA, 2014).

36% des femmes victimes de violence e perte de confiance en soi, 36% égalem difficultés liées au sommeil, 31% un senti de la dépression, 15% des difficultés de c paniques (FRA, 2014). Une bruxelloise sur deux est confrontée à cours de sa vie, 13% ont signalé ou déposé Une bruxelloise sur trois a au moins une l’âge de 15 ans, 35 % en souffrent encore a Les victimes de violence intrafamiliale et plus de risques de présenter des problèm dépressifs récents (IEFH/ISP, 2016).

Le risque de pensées suicidaires récente victimes de violence conjugale (IEFH/ISP, 2 L’auteur de violence conjugale est un hom partie du groupe d’âge 45Ͳ54 ans, 60 % de supérieur, 79 % des auteurs ont un emploi Les dépenses mensuelles moyennes pour victimes de violence conjugale (211€) pa 2016). 72,9 % des victimes de violence entre fonctionnement au travail et 40,8 % un (IEFH, 2017). 79% des femmes victimes de violences en séparation (FWB, 2019).

Quelquesdonnéespo Sources:Statistiquespolicièresdecrimina procureurs Statistiquespolicièresdecri unique

Nombred’affairesdeviolenceentrep correctionnelsdeBelgiqueaucoursde l’arrondi ARRONDISSEMENTD'ANVERS ARRONDISSEMENTDULIMBOURG ARRONDISSEMENTDEBRUXELLES ARRONDISSEMENTDELOUVAIN ARRONDISSEMENTDUBRABANTWALLON ARRONDISSEMENTDELAFLANDREOCCIDENTALE ARRONDISSEMENTDELAFLANDREORIENTALE ARRONDISSEMENTDELIEGE ARRONDISSEMENTDENAMUR ARRONDISSEMENTDULUXEMBOURG ARRONDISSEMENTDUHAINAUT TOTAL Nombredeprévenusimpliquésdansle entréesdanslesparquetscorrectionnel à2018,selonlesexe Masculin Féminin n % 36.806 76,77 11.047 37.779 75,32 12.270 33.674 75,60 10.757 31.303 74,94 10.394 139.562 75,68 44.468

Nombred’affairesd’assassinat,meurtr uncontextedeviolenceentrepart correctionnelsdeBelgiqueau Affaires « assassinat, meurtre e homicide involontaire » 1.388 1.332 1.357 1.466 5.543 Etatd’avancement,situationarrêtée violenceentrepartenairesentréesdans aucoursdesannées Information 1,00 Signalementdel’auteur 0,82 Sanssuite 36.172 74,79 36.36 Pourdisposition 3.466 7,17 3.62 Probationprétorienne 1.227 2,54 2.28 Sanctionadministrative 0,04 Transaction 0,13 Médiationpénale 1,58 Instruction 0,22 Chambreduconseil 0,49 Citation&suite 5.005 10,35 4.82 Renvoiauchefdecorps 0,01 Inconnu/erreur 0,86 48.366 100,00 50.51

Lacunesa

• Statistiques ventilées par sexe
• Compréhension de l’étendue e
• Soutien structurel des ONG.
• Mesures d’économie touchant
• Sensibilisation et formation de
• Prévention primaire globale et
• Manque de coordination et
• Implémentation de la politiqu
• Regroupement familial / Titre
• Intersectionnalité.
• Approche
• Collecte de données ve
• Développement des co
• Programmes
• Renforcer les secteurs

• Approche contre les fé • Déployer les projets territoire à l’image harcèlement. • Evaluation des risques signalement. r auteurs. • Prise en compte lors des s relatives aux droits de gar • Formation initiale et • Convention OIT n°190 • Prise en compte des nou l’image du cyberͲharcèl conjugale numérique.

• Grande
• Attention
• Renforcement de l’In
• Collaboration interin
• Coopération avec la
• Identification des lac
• Elaboration du nouv
• Adoption du nouvea
• Coordination du n
• Recommandations d

Mercipourvo

Internationale context Regelgeven y ConventionontheEliminatio againstWomen(1979) y DeclarationontheEliminatio (1993) y PekingActieplatform 1995do y Opvolging Actieplatform dr C y Conclusies Preventie geweld y Actualisering in60stesessie 2

Partnermo Femi(ni)cide opnemen Vrouwenraadrondetafel 14febr FamilyJust y Discussiesinvrouwenbewegi y ZietoelichtingdoorPascale F

Tot y Meerinfo: y RapportAlternatifBelgique.S y Vrouwenraadmemorandumg

CommissionE LaCh 28janv Violencein auditionduConsei SylvieL ANNEXE 3

LESCON

• Chaqueannée,aumoin Belgique Lesfemmessontsixfo deviolencesconjugales • 2017:15%desfemmes étévictimed’unactede leur(ex)partenaire • SelonAmnestyetSOSv desvictimess’adressen

• 45000dossiersparan parquets • 67%desvictimesn'ont organismeouàlapolice deviolencecommiseàl partenaire« • AuͲdelàdelaviolencep prèsd’1femmesur2a delaviolenceconjugale psychologique. • AuͲdelàdelaviolence prèsd’1femmesur2 aucoursdesaviedel d'ordrepsychologique

Laréponses • 65à70%:classements décision • Siréponsepénale: 7%demédiationpé 18%:renvoiverstr • Seulement161 interdic résidence(2017).

LESCA

Changementdeprioritéetfragilité: • en2015,leMinistredel’Intérieura conjugaleneseraitplusconsidérée nouveauplandesécurité.Faceàun lesrangspolitiquesquedanslesass décision • Laqualitédelapriseenchargedes policeetdu/delapolicier.e. • =>:manquedeformation,danslec d’autresacteursdepremièrelignec CPAS.Arbitraireimportant •Réponsesinadéquatesdelapo minimisation,méconnaissance plainte,conditionsdelaplaint depreuves) •Surlapériode2014Ͳ2017,seu policewallonnes,16.7%desb flamandesontreprislesviolen prioritéoupointd’attention.

Lecoût:en2015,l’im étaitestiméà288millio

RECOMMANDATIO

Lesviolencesi enverslesfemme unphénomèneàlafois DianeBernard,professeureàl’Un CarolineMommer,avocate toutesdeuxmembres Unphénomènestructu • étudesscientifiques(raresenBelgique) • endroit: • Conventioninternationalesurl’éliminatio desfemmes (1979,vig.Belg.10juillet198 • Conventionsurlapréventionetlalutteco domestique(2011,vig.Belg.1juillet2016 • voy.Droitsdesfemmes.Codescommenté • =lesviolencesenverslesfemmes,da constitutivesd’uneatteinteàleursdr • conc.violencesphysiques,sexuelles,psy recouririncl.+danslasphèrepubliquee • =nécessitéd’unepriseenchargeglob • cf.juridictionsspécialiséesenEspagne( protectionintégralecontrelaviolenced ᶩ destribunauxcompétentspourtousl ANNEXE 4

Uncontentieuxspécifiq cf.« P 1980 Bruxe sécur • le p

H E T E N WAT, WAAROM & HOE?

1. IFG

= ernstig maatschappel 2. preventie en aanpak als top 3. twaalf concrete voorstellen v ANNEXE 6

Keygnaert

I - Intrafamiliaal Seksueel Gew 1. Intrafamiliaal seksueel 1) Zorgcentra na Seksu 2) Chatlijn na Seksuee 2. Resultaten studie: Relat tijde van Covid in België 3. Vijf aanbevelingen 27% van slachtoffers 91% is vrouw Keygnaert

I - Intrafamiliaal Seksueel Ge

Bij 1op 4 slachtoffers om intrafamiliaal seks Slachtoffers van intraf dienen in Zorgcentra e

49% SEKSUEEL GEWE Context Seksueel N=778 Keygnaert

I - Intrafamiliaal Seksueel Gewe 49% MINSTENS 45,5% VAN KEER SLACHTOFFER -6 6.-13 13-16 Leeftijd eerste ke N= 45,5%

RSA Studie mei 2020 5 AANBE FACILITEER BES

Prof dr Ines Keygnaert Team Leader Gender & Violence Team, Coordina Met speciale dank aan: Saar Baert, J De Schrijver, Sherien Holail Moham Berghmans, Laura Keunebrock, Bla E ines.keygnaert@ugent.be T +32 9 332 35 64

L’asbl Solidarité femmes : 40 ans d’expérience de terra

En 1979, des militantes féministes louviéroises créent deviendra Solidarité Femmes. Elles ouvrent les premie refuge sécurisé pour les femmes et leurs enfants. Au fil du temps, l’asbl va problématique des violences conjugales. Pour mieux répondre aux demandes d’aide, elle diversifie ses offre une ligne téléphonique accessible 24h/24, organise de thérapeutiques en ambulatoire, développe des expéri autodéfense, groupes post-hébergement, éducation p Mais l’association n’est pas seulement un service d’ac côtés des victimes, en portant leur parole, Solidarité fe contribuer, au fur et à mesure des années, à la reconn problème social majeur qui impacte principalement le au travers des formations qu’elle donne tant en Belgiq collectifs militants d’associations, ses prises de positio d’information

Recherche sur les violences conjugales post-séparatio

L’expérience vécue par les femmes qui transitent par d’observer que la domination conjugale ne s’arrête pa en place dans le couple voit ses moyens et ses impacts psychosocial ou juridique des femmes victimes de viol cette transition dans la vie du couple n’a pas toujours contraire de l’amplifier, augmentant possiblement les passage à l’acte. Ces effets sont particulièrement obse relation. 79% des femmes sondées déclarent encore subir des une séparation, celle-ci pouvant remonter à plus de 5 surprise, entretenu par le lien indéfectible de parenta Ainsi, dans notre échantillon global, ce n’est pas loin d par cet état de fait qui les empêche de répondre à l’injonction de sens commun qui leur se couper les ponts ».

Ces violences post-séparation sont occasionnellement essentiellement d’ordre psychologique et moral (harc ou de mort, dénigrement auprès des enfants, alliance nuire et porter atteinte à l’intégrité psychique des fem concernent principalement le non-respect, chez une fe alimentaires et régime de garde), ceci entraînant une

Ainsi, monsieur n’a jamais respecté les décisions judici dans les proportions suivantes : en matière de droit de visite (42%), en matière de pension alimentaire (63%). En matière d’éloignement, seules 3 femmes étaient co mesure n’a respecté le jugement (deux tiers ne l’on jam fois seulement)

ANNEXE

8

80% de femmes ont dû faire face à un partenaire qui, procédure difficile, de manière régulière voire constan (47%) à avoir répondu que monsieur avait tout le tem les choses pénibles et c’est essentiellement en utilisan

On dénombre quatre stratégies violentes et anxiogène permanente (tout le temps) ou régulière (souvent) : m dossiers), faire de fausses allégations et dénigrer (92% (89%), faire alliance avec l’enfant contre la mère (92%

Si la difficulté réside dans le fait de ne pas pouvoir cou quand il y a des enfants nés de la relation, on compren soit mise à mal à cause des comportements violents q diminution avec le temps, cette peur continue à être p (29%) qui disent vivre dans la crainte permanente ou r aujourd’hui. Chez ces femmes séparées, les taux mont psychique- de leur(s) enfant(s). Le sentiment d’insécurité face au danger perdure égal entretiens fait véritablement ressortir la question de l interviewées : toutes ont encore quelque part dans la monsieur.

Même, dans les rares cas où elles ont l’impression que on entend dans leurs témoignages toute la vigilance e s’adresser à monsieur. Cette charge mentale se tradui leur(s) enfant(s) par sept jours de stress, d’insomnies, Celles qui n’ont pas eu d’enfant avec leur ex-partenair les menaces et comportements harcelant d’un homm n’auront la paix

Les réponses institutionnelles ne sont pas à la hauteu Les plaintes déposées par les victimes, qui continuent frappées par leur ex-conjoint ne sont pas prises au sér enfants communs, elles sont accusées de vouloir nuire «d’aliénation parentale». Or, cette violence qui ne s’a connaît les mécanismes de la violence conjugale qui so conjugale. Les violences du conjoint dominant sont ut pouvoir sur sa partenaire.

Si sa conjointe le quitte, il v n’y parvient pas, il peut devenir très dangereux parce pouvoir insupportable. Cette dangerosité inhérente à évaluée systématiquement. Il est donc inquiétant, qu des victimes soient encore si peu au fait des réalités d et toujours avec des conflits de des disputes qui se jou victimes ni auteurs, juste deux conjoints qui utilisent l prennent pas aux sérieux les plaintes des victimes qui et qu’ils les laissent sans protection.

Les pouvoirs pub pourtant adopté une définition des violences conjugal

dans un processus de domination qui impacte dureme qu’enfants. L’efficacité de la lutte contre les violences conjugales l’ensemble du corps social sur le phénomène, lesque interventions. Comment n’arrive-t-on toujours pas à conjugales? Comment est-il encore possible de minim constater qu’actuellement encore, la question des vi stéréotypes et préjugés qui freinent l’aide et la prote Questions à traiter : La définition commune des violences conjugales, à diff de violence ».

Le nœud de la violence conjugale n’est pas le « désacc l’auteur des violences ou non, peu importe) d’un des p membres de la famille) son pouvoir. L’usage de la forc Il est donc nécessaire de mettre un « chapeau » à l’en garder ou reprendre le pouvoir sur l’autre dans une r par ailleurs a permis à l’Ecosse et le Royaume Uni d’é couple) La formation est indispensable Il faut impérativement former tous les corps de métie violence conjugale et les conflits.

Il y va de la protecti ont un impact important (voir recherches sur les viole durable sur la vie des victimes tant adultes qu’enfants

A lire UHYXHGHO·REVHUYDWRLUHTXLUHSUHQGO·HQVHPEOH VXUOHVYLROHQFHVFRQMXJDOHVSRVW-VpSDUDWLRQ http://www.revueobservatoire.be/Lutter-contre-les-violences-

-RVLDQH&RUX]]LMXULVWH 'LUHFWULFHGHO·DVEO6ROLGDULWpIHPPHV UXHGHO·2OLYH /$/289,(5( VROLGDULWHIHPPHV#VN\QHWEH

FJC=Expertisecentrum Ondersteuninggeneralitischeenregulierehulpver RisicoͲinschattingenadvies Casusoverlegencasuscoordinatie KetenaanpakCO3 Trainingenvorming

Achterliggende problematiek o TRIANGELINHETWER CHA SUPPORT

EuropeanFamilyJus www.ef FJCA FamilyJusticeCe

5. Communicatie is cruciaal: zowel intern, dezelfde lijn te houden. Ook extern, voo

Contactgegevens: Pascale Franck: Pascale.franck@vlaanderen.be Meer info over (Europese) FJC’s en film: www.e

Agentschap Opgroeien Kind & Gezin + Jongerenwelzijn Deel Vlaams Agentschap personen met een handicap Sinds januari 2020 Zie www.opgroeien.be 2 Kijk o gezinne

Tussenkomst vanuit de ove Ondersteuningscentra jeugdzorg Vertrouwenscentra kindermishandeling GEMANDATEERDE VOORZIENINGEN PARKE

6 Erkenning en VK/Veck incl. chat nu 1712 Gams 7 Beleid, projecten Ondernemingsplan 1.Basisvoorzieningen en verontrusting in de thuissituatie 2.Signs of safety 3.Verontrusting tijdens zwangerschap 4.Incidentenmanagement en serious case review Vlaams beleid – Zorgen voor Morgen Kindreflex SOS Platform ‘kindermishandeling’ Conferentie 2016 ‘Toekomst is Jong)

ANNEXE 12

Présentation du service SOS Enfants Service SOS Enfants Responsable de service : Jessica Segers Gestionnaire de projets : Aurore Dachy Conseillère en statistiques : Carine Van Malderen Pôle périnatal

Présentation des équipes SOS Enfants Instituées à partir du Décret de 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance : - 14 équipes SOS Enfants postnatales

Missions et composition des équipes - Composées de manière pluridisciplinaire: pédiatre ou généraliste, psychologue, assistant social, juriste, (pédo)psychiatre + coordinateur et secrétaire

Spécificités du travail des équipes SOS Enfants

• Pluridisciplinarité
• Confidentialité

Evolution des connaissances et de la clinique: Prise en considération de l’enfant témoin de violences conjugales ou de conflits conjugaux exacerbés en tant que potentielle victime de

Chiffres: nombre de signalements aux équipes 1139 1000 1200 Signalements pour conflits conjugaux exacerbés/violence conjugale

Signaleurs pour conflits exacerbés ou violence conjugale 5% 11% 24% 29% Santé physique/somatique SPJ Aide médico-psycho-sociale Mère SAJ Signaleur (n=1139)

Situations diagnostiquées Cas identifiés durant la prise en charge

Âge des enfants pris en charge 30% 40% Age des enfants exposés (n=643)

Sexe des enfants pris en charge Genre des enfants exposés (n=662)

Situation conjugale des parents 19% 1% Statut conjugal des parents (n=661)

Merci pour votre attention

VIOLENCE CONJUGALE ET FA

QUELS IMPACTS SUR LES Distincti La violence conjugale/familiale au sein d’un couple parental Agressions physiques, sexuelles, verbales, psychologiques. Ces agressions s’aggravent et s’accélèrent dans le temps. Phénomène d’emprise et d’objectivisation d’un partenaire (le plus souvent la femme) et des Le conflit conjug Père et mère même pied d Réciprocité de pouvant aller les plus grave de violence p partenaires l’ ou du dénigre systématique Les enfants so objectalisés p parents. Ces trois cas de figures sont extrêmement délétères et deman ANNEXE 13

QUELS IMPACTS S

L’impact dépend: ¾ De l'âge de l’enfant ¾ Violence unique ou chronique ¾ Les ressources propres à l’enfant et la q Remarque: l’enfant fait face à une exposi la violence conjugale. Or actuellement, témoins de violence conjugale ou familiale SYMPTOMATOLOGIE EN Pendant la • Le risque de violence est accru, ce qui augmente cortisol qui inonde le cerveau du bébé. En reto cerveau du bébé n’est pas épargné par la noci régions affectées sont celles impliquées dans le f • La fréquence cardiaque du fœtus augmente de il aura besoin de plus de temps qu’elle pour réguler si sa mère est soumise à un stress chroniq • Un risque élevé d’accouchement précoce, de pe

Les 0 Bébés en hypervigilance, hypertendu où l’im une sensibilité accrue à tout signal, donc augmente le risque de violence intrafamiliale • A contrario des bébés hypotoniques, repli retrait relationnel est un signe de souffrance Les neurosciences ont prouvé via des IRM chronique était impacté ( diminution du volu majorée) • Par ailleurs, la dissociation est un mouvem enfants soumis à un attachement insécure o plus fréquemment à la dissociation comme m Entre 3 • Plus un enfant est jeune plus il va s’attribu • Symptômatiques importantes à cet âge importante, difficulté de se séparer, troub • L’enfant est face à un modèle inadapté d peur pour ne pas inquiéter son enfan inadéquate que face à un danger, il n’y intériorise que la colère est mauvaise.

E des passages à l’acte violents.

Les 7 an • Actes de mises en danger pour protéger • Actes agressifs envers lui-même et autrui, • Difficultés scolaires ou surinvestissement, • Phénomène d’impuissance acquise (culpab • Conduites à risque chez les ado : (alcool répétition de la violence dans leur couple AVEC QUELLES CO 60% des enfants vont présenter des syn lutter contre ce trauma, ces enfants m défense tels que : le repli sur soi/cli dissociation/ processus d’identification à Tous ces symptômes se retrouvent aussi ch de MT qu’elle soit sexuelle, physique ou p

Enfants, ados ou adultes qui présentent : ¾des difficultés dans la modulation des affec pulsions agressives et/ou sexuelles plus impor ¾des modalités relationnelles de type fusion-d agressifs (TS, scarification), ¾image de soi négative avec des affects de h ¾risque accru aux addictions, dépression sévè ¾On retrouve des troubles dissociatifs au coupent de leur vécu émotionnel, face à relationnel privilégié.

Ils ne sont alors plus cap du sens. ¾Notons que les recherches montrent é médicaux plus fréquents dans la populat dans l’enfance. ¾ Plus la violence est grave moins la socié l’enfant car il doute alors de ce qu’il a v de type psychotique, processus de défens ¾Les professionnels eux-mêmes peuvent ê (minimise la situation, sont dans le dé l’impact que provoque chez eux le récit une double victimisation des mères et des

ET LE SOIN DANS Dans le cas des violences conjugales (point 1) ¾Mettre les mères et les enfants à l’abri ! ¾ Se donner les moyens de travailler avec le et d’emprise est souvent un premier point de des adultes et des enfants ¾La prise en charge de l’enfant/fratrie (psychosociale, juridique et médicale). La question de la protection des mères et des e Il est indispensable aussi: ¾ d’évaluer l’impact de ces violences conjuga ¾ et d’évaluer les compétences parentales des ¾ que l’auteur d’actes violents soit poursuivi Pour évaluer les compétences parentales, sécurité pour qu’elle puisse récupérer des professionnels.

En effet, le parent pris dan sait pas assurer une attitude protectrice vis

¾ Comment assurer la cohérence des interven l’auteur de violence de s’ouvrir au travail thé conjugale ET la relation parentale. ¾ La séparation du couple ne règle rien, au con séparation. ¾ Même si on arrête la relation conjugale la souvent l’enfant continue d’y être confronté, e ¾ Actuellement, il y a un manque de moyen au du réseau psycho-social, de lieu de protection ¾ Questions: - Pourquoi est-ce aux mères d’aller en maiso - Quid du droit des parents qui semble être - Quid d’imposer un suivi à un auteur de condamnation? Dans le cas des conflits conjugaux Il est tout aussi indispensable d’évalu parentales des deux parents.

Le recours à Outre le fait que tout acte de violence de obliger les parents à se prendre en charg thérapie de groupe sur les habilités socia problèmes complémentaires qui augmente

Dans le cas de séparations conflictuel services psycho-sociaux pou ¾ Il devrait y avoir la possibilité pou évaluer si on est bien dans cett multiplication des intervenants auprè ¾ Indispensable d’évaluer: l’impact sur deux parents. ¾ Dans ce cas de figure particulier, il y parents l’obligation de se conforme sous peine de perdre la garde de le CONCLUS ¾ Comme pour toute situation d’enfant victime conjugale et familiale altèrent de manière signif ¾ Mieux assurer la cohérence des interventions jud ¾Nécessité d’une prise en charge pluridiscip saturation. ¾ Nécessité de passer par une phase d’évaluatio les soins adéquats ET d’évaluer les compét récupérabilité de ces compétences. ¾ La société, lors du confinement, a infligé une maisons maternelles fermées, enfants remballé fermée…).

Merci de ne plus les laisser tomber

QUELQUES RÉFÉRENCES

Ainsworth, M. (1978). La situation étrange. Id Berger, M. (2003). L'enfant et la souffrance d placement. Collection Enfances, Editions Duno De Lara, A. et De Lara, P. (2003). L’enfant, « familiale. DIALOGUE. Recherches cliniques et Drory, D. L’enfant et la séparation parentale Garbar, S. et Plennevaux, V. (2014). Les dyn conflictuelles: quel impact sur le psychisme de crises. Revue Psycorps Volume 18. Garbar, S. et Plennevaux, V. (2014).

Groupes t victimes de séparations parentales conflictuelle Charleroi. Le groupe dans tous ses débats. Revu Garcia, V. Comment garder le lien conjugal et/ Laine M and coll, Brain activation induced by ch reports, 2017 Physical Punishment and mental disorders: resul sample. Pédiatrics, march 2019. Sadlier Karen,Violences conjugales: un défi pou à la violence dans le couple in cairn.info, 1-18

ANNEXE 14

Impact de la violence conjugale et familiale sur les enfants. 3 distinctions sont on à faire : x La Violence conjugale/familiale au sein d’un coup physiques, sexuelles, verbales, ou psychologiques Dans ce type de situation, il y a un phénomène souvent la femme) et des enfants. La domination supplémentaire et est très préjudiciable à l’enfan noter que même si la relation conjugale s’arrête l Le deuxième cas de figure est le Conflit conjugal une réciprocité des interactions qui peut aller da des partenaires l’un sur l’autre ou du dénigremen Le troisième cas de figure de violence familial séparation où l’enfant est utilisé comme arme d longues procédures civiles ou encore d’interpella l’autre parents est mauvais. Dans ce cas, l’enfant e ce qui peut rendre fou. Quels impacts de ces violences sur les enfants ? l’impact s D’abord de l’âge. Plus l’enfant est petit, plus les c lui-même. L’impact dépend aussi si la violence est unique ou Et cela dépend aussi des ressources propres à l’en Il est important de relever que l’enfant fait face à une doub de cette violence et témoin de la violence conjugale. Or a témoins de violence conjugale tant par les professionnels q fait même que l’enfant ait été témoin, auditif ou visuel. La symptomatologie de l’impact de ces violences en fonct Lors de la grossesse, le risque de violence conjugale/fami qui inonde le cerveau du bébé de Cortisol, A partir de la propre Cortisol en réponse à ce stress. Le cerveau du bébé sont celles impliquées dans le fonctionnement socio-ém augmente de façon significative quand la mère vit un stre réguler. Le fœtus peut donc ne jamais se réguler si sa mère stress chronique provoquent un risque élevé d’accouche irritables… En ce qui concerne la symptomatologie des 0-3 ans : O hypertendus. L’immersion de leur hypothalamus par le st soit, ce qui rend le bébé plus irascible, difficilement consol de violence intrafamiliale. A contrario, on peut aussi avoir des bébés hypotoniques, relationnel est un signe de souffrance à bas bruit et invisib via des IRM notamment, que le cerveau du bébé qui est significative , comme par ex : une diminution de l’hippocam

Entre 3 et 6 ans : Il faut savoir que plus un enfant est jeun Dans cette tranche d’âge la symptomatologie est assez importante, difficulté de se séparer, trouble alimentaire. peur (son parent refoule sa peur, souvent pour ne pas inq inadéquate que face à un danger, il n’y a pas à avoir pe mauvaise. Elle est soit refoulée soit exprimée à travers des En ce qui concerne les 7 ans et plus : il va y avoir des actes d Il va aussi y avoir des actes agressifs envers lui-même (com actes agressifs envers autrui.

Par ailleurs, il peut y avoir de phénomènes d’impuissance acquise (culpabilité important des consommations de psychotrope mais aussi des rap répétition de la violence dans leurs couple amoureux…). Et tout cela avec quelles conséquences ? 60% des enfants vont présenter des syndromes d ces enfants vont mettre en place des mécanismes /des phénomène de dissociation/ ou encore des p Tous ces symptômes se retrouvent aussi chez le soient sexuelles, physiques ou psychologiques.

Nous faisons donc face à des enfants, ados ou adultes qui (on est dans le « tout ou rien »), avec souvent une intoléran plus importantes, des modalités relationnelles de type fu agressifs (TS, scarification), une image de soi négative avec addictions, au risque de dépression sévère, ou encore enfants/adultes des troubles dissociatifs tant au niveau a vécu émotionnel, et donc face à tout signal, la protection d capables d’élaborer ce qui leur arrive, ni y mettre du se problèmes immunitaires et médicaux plus fréquents dans l’enfance.

Pour conclure : ¾ Comme pour toute situation d’enfants victimes d familiales altèrent de manière significative et dur ¾ Nécessité d’une prise en charge pluridisciplinaire ¾ Quel que soit le type de violence il est nécessai l’enfant afin de déterminer les soins adéquats ET de récupérabilité de ces compétences. ¾ Une des difficultés rencontrées est d’assurer sociales pour permettre à l’auteur de violence de ¾ Manque de lieu de soins, surcharge des services, Enfin, je déplore que la société lors du confinement a infli enfants (les maisons maternelles ont fermés, les enfants q en famille, les unités de pédopsychiatrie ont fermés… Ces milieu maltraitant .

S’il vous plait, ne refaisons plus jamais