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Wetsontwerp visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 1718 Wetsontwerp 📅 2021-02-11 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s) Regering

📁 Dossier 55-1718 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte déposé par le gouvernement (DOC 55 1718/001). 11 février 2021 DE BELGIQUE Bruxelles, le 11 février 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 1718/ (2020/2021): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission.

004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 11 février 2021. visant à approuver le compte général de l’Administration générale pour l’année 2019 et des comptes d’exécution des budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes PROJET DE LOI