Wetsontwerp visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2019 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes SOMMAIRE Pages Exposé des motifs 3 Sommaire détaillé 5 Projet de loi 6 Tableaux. 10 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 12 janvier 2021. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le va Nieuw-Visamse Alianie

12 janvier 2021 DE BELGIQUE SOMMAIRE Pages visant à approuver le compte général de l’Administration générale pour l’année 2019 et des comptes d’exécution des budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, En vertu de l’article 76 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le ministre du budget est tenu de présenter à de l’année qui suit l’année budgétaire, le projet de loi visant à approuver le compte général de l’Administration générale.

L’Administration générale comprend les tous les services publics fédéraux et programmatoires. L’article 75 de la même loi prévoit qu’avant le 31 octobre de l’année qui suit l’année budgétaire, la Cour des comptes transmet ce compte à la Chambre des représentants avec ses observations. Le compte général de l’Administration générale 2019 a été adressé à la Cour des comptes le 22 juin 2020. Le 01/12/2020 la Cour des comptes a communiqué ses observations relatives à ce compte au Président Commentaires de la partie 3 du 177e Cahier.

Le projet de loi que je soumets à vos délibérations a pour objet de donner au compte qui y est visé la sanction législative prescrite par l’article 174 de la Constitution. Conformément à l’article 4 de la loi du 22 mai 2003, le compte général de l’Administration générale comprend les comptes annuels ainsi que le compte d’exécution du budget. D’après l’article 17 de la loi les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique ainsi que l’annexe.

Le compte d’exécution du budget, reprenant les recettes et les dépenses budgétaires, a été établi conformément aux articles 27, 28 et 74 de la loi. Tous les documents et comptes faisant partie du compte général, y compris le commentaire, les états annexes, ainsi que la réconciliation entre la comptabilité générale d’une part et la comptabilité budgétaire d’autre part sont repris dans la partie III du 177e Cahier qui a été mis à disposition online sur le site web de la Cour des Comptes.

Par conséquent ce projet de loi se limite à la reprise de plusieurs tableaux récapitulatifs ayant trait aux opérations budgétaires, ainsi que la récapitulation du bilan et du compte de résultats consolidés et le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique. Il n’y a pas de dépenses faites au-delà ou en l’absence d’allocations budgétaires. Un relevé des dépassements par programme se trouve dans l’annexe I.

Les dépassements concernent les frais de personnel. Il existe une autorisation légale pour la position débitrice. L’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 a été postposée jusqu’au 1er janvier 2018 pour les services d’État à gestion séparée ainsi que pour les organismes administratifs publics. Conformément à l’article 140 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l’État, le règlement du budget des services d’État à gestion séparée (SACA) des années précédentes est inclus dans ce projet de loi.

Une disposition spéciale est ajoutée pour l’année budgétaire 2019 afin de régulariser la position débitrice du Fonds blouses blanches. Vu l’article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, la présente loi est dispensé(e) d’analyse d’impact de la réglementation, s’agissant d’une décision formelle.

Sommaire détaillé Projet de loi visant à approuver le compte général de l’Administration générale pour l’année 2019 et des comptes d’exécution des budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes Titre Ier

COMPTES ANNUELS DES SERVICES DE

L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L’ÉTAT FÉDÉRAL Chapitre Ier: Bilan et compte de résultats Chapitre II: Compte de récapitulation des opérations budgétaires Titre II

COMPTE

D’EXÉCUTION DU BUDGET DES SERVICES D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L’ÉTAT FEDERAL ANNÉE BUDGÉTAIRE 2019 Chapitre Ier: Recettes Chapitre II: Dépenses Chapitre III: Fonds organiques Chapitre IV: Fonds de restitution et d’attribution Titre III OPÉRATIONS EFFECTUÉES EN EXÉCUTION DES BUDGETS DES SERVICES DE L’ÉTAT A GESTION SÉPARÉE Titre IV

DISPOSITION SPÉCIALE

Tableaux Le ministre de la Justice, Vincent VAN QUICKENBORNE La secrétaire d’État au Budget, Eva DE BLEEKER

PHILIPPE

ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition du ministre de la Justice et de la secrétaire d’État au Budget, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Le ministre de la Justice et la secrétaire d’État au Budget sont chargés de présenter en notre nom à la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution

TITRE IER

Comptes annuels des services de l’administration générale de l’État fédéral CHAPITRE IER Bilan et compte de résultats

Art. 2

La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A. CHAPITRE II Compte de récapitulation des opérations

Art. 3

Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B

TITRE II

Exécution du budget des services d’administration Recettes

Art. 4

Les droits constatés de l’année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.

Art. 5

Les droits perçus au cours de l’année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D. Dépenses

Art. 6

Les engagements imputés sur les crédits d’engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.

Art. 7

Des crédits complémentaires d’engagement pour couvrir les dépenses de l’année budgétaire 2019 effectuées au-delà ou en l’absence des crédits d’engagement, ne sont pas à allouer.

Art. 8

Pour couvrir les dépenses de l’année budgétaire 2019 effectuées au-delà ou en l’absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.

CHAPITRE III Fonds organiques

Art. 9

Les opérations sur les fonds organiques de l’année budgétaire 2019 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F. CHAPITRE IV Fonds de restitution et d’attribution

Art. 10

Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d’année sur les fonds de restitution et d’attribution sont reprises dans le tableau G

TITRE III

Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l’État à gestion séparée

Art. 11

Les opérations sur les budgets des Services de l’État à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H

TITRE IV

Disposition spéciale

Art. 12

La position débitrice présentée pendant l’année budgétaire 2019 par le Fonds blouses blanches, créé par la loi du 9 décembre 2019 portant création d’un Fonds blouses blanches, est régularisée. Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2021

PHILIPPE PAR LE

ROI:

Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats Tableau B compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique Tableau C récapitulation compte d’exécution du budget 2019 – recettes Tableau D budget 2019 – recettes – annexe Tableau E récapitulation du compte d’exécution du budget dépenses (engagements et liquidations) Tableau F du budget des fonds organiques Tableau G compte d’exécution du budget: fonds de restitution et d’attribution Tableau H services de l'État à gestion séparée: comptes d'exécution disponibles d'années précédentes Tableau I dépassements des crédits

I

BILAN ACTIF

: - Actifs immobilisés 60 902 530 28 - Créances à plus d’un an 6 912 690 44 - Stocks de fabrication et autres stocks 2 499 611 03 - Créances à un an au plus 7 710 068 95 - Placements financiers à un an au plus d'échéance 29 715 868 81 - Comptes d’actif de régularisation et d'attente 3 076 614 55 TOTAL ACTIF 110 817 384 09 PASSIF - Fonds propres 352 613 122 37 - Provisions pour charges à venir -798 202 84 - Dettes à plus d'un an d'échéance -345 145 084 84 - Dettes à un an au plus d'échéance -40 400 457 98 - Emprunts financiers à un an au plus d'échéance -55 324 711 74 - Comptes de passif de régularisation et d'attente -21 762 049 05 TOTAL PASSIF -110 817 384 09

II

COMPTE DES RESULTATS II

A. - CHARGES COURANTES - Charges de production et d'exploitation 8 363 476 72 - Subventions économiques à la production 1 801 068 66 - Impôts et taxes 1 240 59 - Intérêts et autres charges financières courantes 10 045 554 37 - Prestations sociales 2 517 928 15 - Transferts de revenus à des tiers 99 662 020 21 TOTAL CHARGES COURANTES 122 391 288 73 II B. - CHARGES EN CAPITAL - Transferts en capital 2 149 945 55 - Pertes en capital 12 865 827 14 TOTAL CHARGES EN CAPITAL 15 015 772 69 TOTAL DES CHARGES (II. A. & B.) 137 407 061 43

II. A. - PRODUITS COURANTS

- Produits de production et d'exploitation -1 431 877 11 - Impôts sur la production et les importation -52 443 880 42 - Impôts courants sur le revenu et le patrimoine -65 244 779 80 - Cotisations sociales effectives et imputées -64 872 81 - Intérêts et autres recettes financières courantes -3 406 866 99 - Transferts de revenus autres qu'impôts et cotisations sociales -8 508 029 10 TOTAL PRODUITS COURANTS -131 100 306 25 II.B. - PRODUITS EN CAPITAL - Impôts en capital - Autres Transferts en capital -206 847 90 - Gains en capital -2 926 038 57 TOTAL PRODUITS EN CAPITAL -3 132 886 48 TOTAL DES PRODUITS (II.A & B.) -134 233 192 74 Résumé du bilan et comptes de résultats consolidés de l'année comptable 2019 (en EUROS)

0,00 181 155 154,51 650 000,00 10 590 000,00 31 974 551,31 107 470 791,55 30 469 811,65 389 030 510,20 292 679 862,13 301 204,89 103 793 379,94 853205 Autres transferts en capital aux ménages (-) Overige kapitaaloverdrachten aan gezinnen (-) Transferts en capital à l'étranger Kapitaaloverdrachten aan het buitenland 854110 Transferts en capital aux institutions de l'UE : aides à l'investissement Kapitaaloverdrachten aan EU-instellingen: investeringsbijdragen 854120 Institutions de l'UE: autres transferts en capital EU-instellingen: overige kapitaaloverdrachten 854410 Transferts en capital aux institutions internationales autres que les institutions de l'UE : aides à l'investissement Kapitaaloverdrachten aan internationale instellingen andere dan de EU-instellingen: investeringsbijdragen 854420 Autres transferts en capital aux institutions internationales autres que les institutions de l'UE Overige kapitaaloverdrachten aan internationale instellingen andere dan de EU-instellingen 854510 Aux pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) : aides à l'investissement Aan landen andere dan de lidstaten van de EU (overheden): investeringsbijdragen 854520 Aux pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) : autres transferts en capital Aan landen andere dan de lidstaten van de EU (overheden): overige kapitaaloverdrachten TRANSFERTS EN CAPITAL A L'INTERIEUR DU SECTEUR ADMINISTRATIONS PUBLIQUES KAPITAALOVERDRACHTEN BINNEN DE SECTOR OVERHEID Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel Kapitaaloverdrachten binnen eenzelfde institutionele groep 861310 Aides à l'investissement aux Services administratifs à comptabilité autonome (SACA) Investeringsbijdragen aan administratieve diensten met boekhoudkundige autonomie 861410 Aides à l'investissement aux Organismes administratifs publics (OAP) Investeringsbijdragen aan administratieve openbare instellingen (AOI)

13 527 530 268,00 13 527 348 118,62 182 149,38 13 526 900 000,00 13 526 647 482,17 252 517,83 286 514 879,18 184 452 218,54 102 062 660,64 197 345 770,18 175 337 076,29 22 008 693,89 485 335 928,00 190 289 925,24 295 046 002,76 469 945 801,00 188 004 689,22 281 941 111,78 13 166 000,00 2 104 170 370,20 1 865 403 391,93 238 766 978,27 2 108 387 087,08 1 859 368 622,17 249 018 464,91 1 864 034 197,17 1 635 116 013,67 228 918 183,50 1 875 751 174,26 1 609 877 213,97 265 873 960,29 1 399 984 335,98 1 193 461 447,20 206 522 888,78 1 745 330 423,79 1 623 450 320,40 121 880 103,39 4 190 319 841,41 3 539 262 413,21 651 057 428,20 2 867 167 622,04 2 781 079 705,34 86 087 916,70 2 232 759 604,43 2 106 526 915,96 126 232 688,47 2 263 463 253,84 2 105 645 214,57 157 818 039,27 2 140 701 266,26 1 815 581 027,26 325 120 239,00 2 169 272 365,79 1 823 340 949,08 345 931 416,71 POLICE FEDERALE & FONCTIONNEMENT INTEGRE FEDERALE POLITIE & GEINTEGREERDE WERKING SPF FINANCES FOD FINANCIEN SPF INTERIEUR FOD BINNENLANDSE ZAKEN SPF AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT FOD BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING MINISTERE DE LA DEFENSE MINISTERIE VAN LANDSVERDEDIGING SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI FEDERALE OVERHEIDSDIENST BELEID EN ONDERSTEUNING ORGANES INDEPENDANTS ONAFHANKELIJKE ORGANEN SPF JUSTICE FOD JUSTITIE Différence entre les crédits de liquidations et les liquidations DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE DOTATIES EN ACTIVITEITEN VAN DE KONINKLIJKE FAMILIE SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE FOD KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER Crédits d'engagement Engagements imputés crédits d'engagement et les engagements Crédits de liquidation Liquidations imputées UITVOERINGSREKENING VAN DE BEGROTING 2019 UITGAVEN : Samenvatting per FOD - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET 2019 DEPENSES : Récapitulation par SPF UITVOERINGSREKENING VAN DE BEGROTING 2019 UITGAVEN

LIMITATIEVE KREDIETEN

+ VARIABELE KREDIETEN - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET 2019 DEPENSES

CREDITS LIMITATIFS

+ CREDITS VARIABLES ENGAGEMENTS - VASTLEGGINGEN LIQUIDATIONS - VEREFFENINGEN Vastleggings - kredieten Aangerekende vastleggingen Verschil tussen de vastleggingskredieten en Vereffenings - vereffeningen vereffeningskredieten en

Services de l'Etat à gestion séparée: comptes d'exécution disponibles d'années précédentes Staatsdiensten met afzonderlijk beheer: beschikbare uitvoeringsrekeningen van voorgaande jaren ONTVANGSTEN Situation des recettes Toestand van de ontvangsten Règlement des droits non recouvrés Regeling van de niet ingevorderde vastgestelde rechten Différence entre les prévisions et les recettes comptabilisées Verschil tussen de ramingen en de geboekte ontvangsten Service de l'Etat à gestion séparée Staatsdienst met afzonderlijk Beheer Prévisions Ramingen Droits constatés Recettes imputées Différence entre et recettes imputées Verschil tussen vastgestelde rechten en A annuler ou à porter en surséance indéfinie Te annuleren of in onbepaald uitstel te brengen A reporter Over te dragen Excédent des sur les recouvrements Meer geraamd dan ingevorderd sur les prévisions Meer ingevorderd dan geraamd 02 SPF Chancellerie 02 FOD Kansellarij Centre de presse international 2017 Internationaal perscentrum 2017 3 500 500,00 2 242 476,00 1 258 024,00 06 SPF BOSA 06 FOD BOSA Selor 2016 14 564 000,00 14 978 030,22 14 190 372,53 787 657,69 373 627,47 Selor 2017 14 534 000,00 13 836 336,45 13 992 689,64 -156 353,19 541 310,36 FED+ 2016 351 000,00 347 695,00 3 305,00 FED+ 2017 347 127,94 3 872,06