Amendement Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer la laïcité de l’État

26 novembre 2021 de Belgique Voir: Doc 55 1629/ (2020/2021): 001: Proposition de révision de la Constitution de M. De Smet et Mme Rohonyi. 002: Amendement FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CONSTITUTION ET DU RENOUVEAU INSTITUTIONNEL PAR M. Khalil AOUASTI RAPPORT SOMMAIRE Pages

Proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution en vue d’y consacrer la laïcité de l’État RÉVISION DE LA CONSTITUTION

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I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. François De Smet (DéFI) indique que cette proposition de révision de l’article 7bis s’inscrit dans une actualité brûlante. Cette actualité démontre plus que jamais la nécessité d’inscrire la laïcité de l’État dans la Constitution. La laïcité pourrait être définie comme une déclinaison des principes fondamentaux suivants: — la séparation des Églises et de l’État; — la primauté de la loi civile sur la loi divine; — la neutralité de l’État qui ne peut exprimer une préférence à l’égard d’un courant philosophique ou religieux particulier; — le devoir de l’État de garantir la liberté de conscience, qui inclut la liberté de culte et l’égalité de traitement entre toutes les convictions.

Nombreux sont ceux qui préfèrent le terme “neutralité”. Il rappelle à ce propos qu’historiquement, la “neutralité belge” trouve son origine dans l’accord entre catholiques et libéraux, lors de la création de l’État belge, sur un système dans lequel la Constitution consacre l’aide de l’État aux cultes reconnus, un compromis dont on n’a jamais rediscuté depuis. Force est toutefois de constater que ce concept de neutralité ne suffit plus à répondre aux questions actuelles comme le démontrent les développements de la proposition de révision de l’article 7bis que l’intervenant parcourt.

En demandant l’inscription de cette proposition à l’ordre du jour de la commission, l’intervenant espère susciter le débat que le monde politique a jusqu’à présent refusé de trancher.

II. — PROCÉDURE Lors de la réunion du 7 juillet 2021, plusieurs membres ont émis des doutes sur la question de savoir si la liste d’articles de la Constitution ouverts à révision, à la suite de la déclaration publiée au Moniteur belge le 23 mai 2019, permettait d’inscrire le principe de la laïcité de l’État dans l’article 7bis de la Constitution. La commission a par conséquent décidé de demander un avis au service Affaires juridiques et Documentation parlementaire.

Cet avis figure en annexe au présent rapport. III. — DISCUSSION DE L’ARTICLE UNIQUE ET VOTES Article unique Mme Nathalie Gilson (MR) souligne que son groupe est très attaché au principe de la neutralité du service public. Elle préfère donc parler de neutralité plutôt que de laïcité. Il lui parait en effet que le terme “laïcité” n’est pas celui qui convient le mieux à la réalité belge. En effet, en Belgique, la laïcité est un courant philosophique qui, comme d’autres courants philosophiques, bénéficie de subsides publics.

D’autre part, quand bien même le Préconstituant aurait permis de modifier la Constitution sur ce point (quod non), l’article 7bis de la Constitution, qui a trait au développement durable, ne lui parait pas être l’endroit idéal pour inscrire le principe de laïcité. Cette question devra, lui semble-t-il, être débattue dans le cadre des discussions futures relatives à l’établissement de la liste des articles de la Constitution qui pourront être soumis à révision au cours de la prochaine législature.

Dans l’intervalle, toutefois, le groupe MR ne veut pas rester inactif. L’intervenante se réfère à ce sujet à la proposition de loi LIGNE (“Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État”) visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de l’État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires dans l’exercice de leurs fonctions (DOC 55 2092/001).

Ce n’est qu’en garantissant la neutralité de l’État que nos citoyens seront à même d’exercer pleinement leurs libertés. M. Patrick Dewael (Open Vld) rappelle que des débats approfondis ont eu lieu à ce sujet, au cours de la

précédente législature, dans le cadre de l’élaboration d’un rapport introductif d’initiative parlementaire sur le caractère de l’État et les valeurs fondamentales de la société (DOC 54 2914/001). Malheureusement, force est de constater qu’il n’en a nullement été tenu compte lors de l’élaboration de la liste des articles soumis à révision. Cela a rendu toute modification de la Constitution sur ce point impossible.

Il prend note du choix du groupe MR d’aborder la question via une loi mais pour sa part, il juge que cette question aurait dû être inscrite dans l’acte fondamental de notre État. Le fait que cette question n’ait toujours pas été tranchée par le monde politique fait qu’aujourd’hui, chacun fait ce qu’il veut. Cela engendre un gouvernement des juges, puisqu’il revient au pouvoir judiciaire de régler les contestations résultant du flou actuel.

M. Khalil Aouasti (PS) indique que son groupe était également partisan d’une révision de la Constitution. Il ne peut toutefois que constater que la liste des articles ouverts à révision ne le permet pas. Certes, la manière dont M. De Smet essaie de rattacher sa proposition de révision à l’article 7bis est assez créative mais chacun sait qu’elle n’est pas conforme à l’intention du Préconstituant. L’intervenant plaide pour que ce débat soit mené dans la sérénité et non pas à chaud, pour réagir à certains faits d’actualité.

Il se réfère à ce sujet à la proposition de déclaration de révision de la Constitution déposée par le groupe PS visant à renforcer la primauté du droit positif sur toute prescription religieuse ou philosophique, à mieux garantir les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité des femmes et des hommes et à consacrer la laïcité de l’État belge (DOC 55 2216/001). Il estime pour sa part que les notions de neutralité, de laïcité et d’impartialité couvrent des réalités juridiques différentes.

Il faut donc bien réfléchir et examiner à quel endroit ce ou ces principes pourraient être inscrits dans Lors de la réunion du 7 juillet 2021, M. François De Smet (DéFI) constate que la presse a récemment relayé les déclarations de présidents de partis qui semblent démontrer que leur position sur le sujet de la laïcité a évolué. Il lui parait qu’il y a un malentendu dans la société sur ce qu’implique la laïcité: il rappelle qu’il s’agit d’un principe d’organisation de l’État vis-à-vis de toutes les croyances.

Il n’en favorise ou pénalise aucune. Au

contraire, il consiste à mettre toutes ces convictions sur un pied d’égalité. Il se réfère aux propos de l’ancienne commissaire du gouvernement auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qui avait mis en cause “les fondamentalistes de la laïcité et de la neutralité”. A-t-on jamais vu un acte terroriste commis au nom de la neutralité de l’État ou du principe de laïcité? La laïcité n’est pas une idéologie, c’est un ciment qui permet à toutes les idéologies de coexister, ces mêmes idéologies qui, elles, peuvent mener à la violence.

L’intervenant invite dès lors les uns et les autres à être attentifs au sens des mots. Certains mouvements idéologiques tentent de faire croire que la neutralité du service public, qui implique la neutralité des apparences, serait discriminatoire. Certains essaient par ailleurs de forcer des avancées sur la neutralité inclusive au moyen de décisions de justice et ce, dans un climat détestable où les partisans de la neutralité et/ou de la laïcité sont accusés de racisme ou de xénophobie.

Pour l’intervenant, il s’agit d’un sujet tout aussi important que d’autres sujets de société et qui mérite un débat, voire une crise… D’aucuns tentent de présenter le débat sur la neutralité comme un combat entre une société dominante et des minorités oppressées. S’il est exact que le racisme et le sexisme continuent à exister en Belgique, ceci n’a rien à voir avec la défense d’un État laïc et neutre.

La neutralité de l’État implique que toutes les convictions s’y soumettent sans exception, ni privilège. Cette neutralité, qui était au départ un rempart contre l’influence catholique, fait partie de notre identité. On ne peut y renoncer ou la décliner selon les évolutions démographiques comme certains le souhaiteraient. À défaut, cela signifierait que ce principe serait modulable selon les régions ou les villes du pays.

Il lui parait qu’il faut s’opposer fermement à ceux qui affirment que la neutralité est discriminatoire et qui tentent d’instrumentaliser le combat contre le racisme pour justifier la présence des attributs religieux dans l’espace public. La proposition à l’examen est on ne peut plus clair à ce sujet. L’intervenant invite dès lors les commissaires qui ont un engagement laïc et qui défendent ce principe, de s’affranchir de la logique de majorité et de ne pas se

retrancher derrière des arguments juridiques pour rejeter sans autre forme de procès le texte proposé. M. Sander Loones (N-VA) souligne que son groupe souhaite aborder la question soulevée par M. De Smet de manière sérieuse. Ce qui compte c’est la manière dont on aborde la problématique et qu’on puisse veiller à ce que la solution choisie soit juridiquement contraignante. M. Servais Verherstraeten (CD&V) ne surprendra personne s’il rappelle qu’il n’est pas partisan de l’inscription de la laïcité dans la Constitution.

Il est par contre ouvert au débat relatif à l’impartialité de l’État. Cela étant, il partage l’avis d’autres intervenants: l’article 7bis de la Constitution qui a trait au développement durable n’est pas l’article dans lequel cette question doit être inscrite. Une modification de cette disposition dans le sens proposé par les auteurs de la proposition méconnait d’ailleurs l’intention du Préconstituant et empêcherait toute modification ultérieure de cet article.

Il se réfère lui aussi aux auditions organisées au cours de la précédente législature dont il ressort clairement que cette question devrait être réglée dans d’autres dispositions constitutionnelles qui, déjà à l’époque, n’avaient pas été reprises dans la liste des articles susceptibles d’être soumis à révision. M. Patrick Dewael (Open Vld) invite les commissaires à se replonger dans le rapport introductif d’initiative parlementaire qu’il a évoqué plus tôt.

On y trouve des informations détaillées sur la définition des concepts de laïcité, de neutralité et d’impartialité et sur l’endroit où de tels principes devraient, le cas échéant, être inscrits. Pour le reste, il ne peut que regretter que ceux qui, aujourd’hui, font de la question leur cheval de bataille, avaient empêché en 2019 de reprendre cette possibilité dans la liste des articles soumis à révision.

Au cours de la réunion du 17 novembre 2021, M. François De Smet et Mme Sophie Rohonyi (DéFI) ont déposé l’amendement n° 1 (DOC 55 1629/002). M. De Smet souligne qu’il ressort de l’analyse fournie par le Service juridique de la Chambre que la proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution dans sa formulation initiale inscrit davantage la laïcité politique comme un principe à respecter que comme un objectif de politique générale qui s’imposerait aux pouvoirs publics.

Or, dans cette hypothèse, il conviendrait de l’introduire dans le Titre II de la Constitution relatif aux libertés publiques (et en particulier dans les articles relatifs aux

cultes), qui n’est cependant pas ouvert à révision. Le Service juridique conclut que la proposition ne serait recevable que s’il se déduit clairement des travaux parlementaires que la disposition nouvelle constitue un “objectif de politique générale” au sens du titre Ierbis et de l’article 7bis actuel de la Constitution. Le Service juridique invite dès lors à clarifier la différence terminologique entre la disposition proposée et la disposition existante.

M. De Smet indique que l’amendement n° 1 tient compte de cette analyse et adapte le texte de l’article unique de manière à formuler le principe de laïcité politique comme constituant un “objectif de politique générale” au sens de l’actuel titre 1erbis actuel de la Constitution et de l’article 7bis. M. Servais Verherstraeten (CD&V) considère que l’amendement proposé constitue une tentative vaine de contourner l’objection juridique soulevée à raison par la note du Service juridique.

Quelle que soit la formulation proposée, elle se heurte à l’intention du préconstituant qui a clairement fait le choix de ne pas permettre une révision de la Constitution pour y inscrire le principe de laïcité. M. Patrick Dewael (Open Vld) souscrit à la remarque de M. Verherstraeten. Il répète qu’il était pour sa part demandeur d’une révision constitutionnelle et se réfère à nouveau au rapport d’initiative parlementaire évoqué plus haut.

Malheureusement, malgré les efforts de M.  De Smet, il n’est pas possible d’inscrire le principe de laïcité dans la Constitution au cours de la présente législature. L’amendement n° 1 est rejeté à l’unanimité. À l’issue d’un vote nominatif, l’article unique est également rejeté à l’unanimité. La proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution est donc rejetée. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Nihil.

Ont voté contre: Defossé.

PS: Khalil Aouasti, Özlem Özen. VB: Katleen Bury, Barbara Pas. MR: Nathalie Gilson. Se sont abstenus: Le rapporteur, La présidente, Khalil AOUASTI Özlem ÖZEN

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