Amendement Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer la laïcité de l’État
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Proposition de rejet par la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel de la proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer la laïcité de l'État (1629/1-3)
👍 Ja / Oui (131)
A
Anseeuw, Björn
B
Buysrogge, Peter
D
D'Haese, Christoph
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
F
Francken, Theo
F
Freilich, Michael
G
Gijbels, Frieda
G
Goethals, Sigrid
H
Houtmeyers, Katrien
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
R
Roggeman, Tomas
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Camp, Yoleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
B
Bury, Katleen
C
Creyelman, Steven
D
De Spiegeleer, Pieter
D
Depoortere, Ortwin
D
Dewulf, Nathalie
D
Dillen, Marijke
G
Gilissen, Erik
P
Pas, Barbara
P
Ponthier, Annick
R
Ravyts, Kurt
S
Samyn, Ellen
T
Troosters, Frank
V
Van Grieken, Tom
V
Van Langenhove, Dries
V
Van Lommel, Reccino
V
Vermeersch, Wouter
V
Verreyt, Hans
📁 Dossier 55-1629 (3 documents)
Texte intégral
AMENDEMENT
de Belgique 17 novembre 2021 Voir: Doc 55 1629/ (2020/2021): 001: Proposition de révision de la Constitution de M. De Smet et Mme Rohonyi. Proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution en vue d’y consacrer la laïcité de l’État RÉVISION DE LA CONSTITUTION
N°1 DE M. DE SMET ET MME ROHONYI Article unique Remplacer l’alinéa proposé par ce qui suit: “Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les Communautés, les Régions, poursuivent l’objectif et le principe de laïcité politique dans le cadre de leurs politiques publiques respectives, en tenant compte de la primauté de la loi civile sur tout précepte religieux ou philosophique non confessionnel.”
JUSTIFICATION
Il ressort de l’analyse fournie par le service juridique de la Chambre à l’attention de la Commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel que la proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution dans sa formulation initiale et sur base de ses développements inscrit davantage la laïcité politique comme un principe à respecter que comme un objectif de politique générale qui s’imposerait aux pouvoirs publics.
Or, dans cette hypothèse, il serait requis de l’introduire dans le Titre II de la Constitution relatif aux libertés publiques, qui n’est cependant pas ouvert à révision, et plus particulièrement ceux consacrés aux cultes. Si il se conçoit comme la poursuite dudit objectif précité, il peut toutefois s’intégrer dans l’article 7bis par un second alinéa. Afin de veiller à la recevabilité de la proposition de révision selon l’analyse précitée, et en conformité avec les travaux parlementaires, les auteurs de la proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution clarifient la terminologie juridique et mettent en œuvre le principe de laïcité politique comme constituant un “objectif de politique générale” au sens de l’actuel titre 1erbis actuel de la Constitution et de l’article 7bis.
François DE SMET (DéFI) Sophie ROHONYI (DéFI)