Advies DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2021

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union européenne 022: Justification des budgets des services administratifs à comptabilité autonome 023: Justification des budgets des organismes administratifs publics à gestion ministerielle

BUDGET INITIAL 2021

JUSTIFICATION

REGIE DE BATIMENTS

A

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES ARTICLE

12 - Achats de biens non durables et de services

CODE ECONOMIQUE 12.11.00

Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques

Tableau de synthèse

CE-EC / LIT CF - FC SC - KS Réalis Realis

12.11.00

12.11.00/100 CF_00 n.lim

Total - totaal

1. 12.11.00/100 Récupération de dépenses diverses

a) Nature de la recette

Recettes résultant de la récupération :

(1) de travaux d'entretien, engagés erronémen pour le compte de tiers auprès des occupants des propriétaires ou, le cas échéant, d'autres tiers, de dépenses pour des travaux d'entretien imputés erronément (pour n'importe quelle raison) sur un article d’entretien du budget de la Régie des Bâtiments (anciennemen 12.11.00/001).

(2) de sommes imputées et payées indûment pa la Régie des Bâtiments. Il s'agit notamment de récupérations de dépenses non patrimoniales e.a. la récupération de doubles paiements, de frais d'exploitation (précompte mobilier e immobilier, traitements, allocations familiales frais de déplacement, etc.), ainsi que la récupération d'avantages en nature (anciennement 12.11.00/002).

(3) de certaines dépenses que la Régie des Bâtiments a prises en charge pour le compte de tiers (anciennement 12.11.00/003): - Récupération de frais d'administration et notamment d'intérêts moratoires et judiciaires (remarque: les intérêts de retard portés en compte à des tiers en cas de retard de paiement sont à imputer sur l'art. 16.11.00/101). Récupération de frais de photocopies exposés pour le compte de tiers.

Récupération de dépenses de gaz, électricité et eau engagées dans des bâtiments à occupation multiple, ainsi que les avances périodiques et les comptes annuels des charges locatives (frais de consommation, d'entretien et d'exploitation) à payer contractuellement par les locataires de certains immeubles gérés par la Régie. (Observation: dans le cas d'immeubles avec un compte de gestion, ces dépenses sont imputées sur le budget pour ordre).

Récupération de dépenses mises en compte du chef de saisie-arrêt. Récupération du précompte immobilier ainsi que taxes régionales, provinciales ou communales pour des bâtiments mis en location par la Régie à des tiers. Récupération des dépenses exposées pour le personnel mis par la Régie des Bâtiments à la disposition des services publics fédéraux (p.e. le Fonds des Calamités), Gouvernements communautaires régionaux, organes stratégiques ministériels, des syndicats, etc., les remboursements dans le cadre des programmes d'emploi (Rosetta, premier emploi etc.).

Autres frais administratifs exposés pour le compte de tiers: dépenses de téléphone ; les "indemnités de chômage" versées par les compagnies d'assurance en cas d'immobili-sation forcée d'un véhicule; le remboursement de la part de "bpost" des timbres postaux imprimés lors de l'entretien des machines à affranchir; frais de réception technique à l'étranger, à charge des entrepreneurs, lorsque les frais de parcours et de séjour des membres de personnel de la Régie ont été imputés sur articles ou 12.21.00/100 ; etc.

(4) de frais de toute nature résultant de dommages causés par tiers (anciennement 12.11.00/004) : des indemnités dues par des tiers suite à aux biens immobiliers, propriété de l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments;

meubles et immeubles, propriété de la Régie des Bâtiments; des dommages causés au personnel de la Régie des Bâtiments.

(5) dépenses indues effectuées sur un des articles d'entretien. Il s'agit de dépenses indues (suite à l'application de réfactions, du paiement par la Régie d'essais à charge de l'entrepreneur d'éventuelles notes de crédit, etc.), réclamées aux entrepreneurs ou reversées par ceux-c après l'établissement du décompte final ou de la clôture de l'année budgétaire (anciennemen 12.11.00/005)

b) Méthode de calcul de la recette en 2021

380 524 3 098 437 2017 (**) 4 334 027 843 034 1 188 815 Moyenne 2015 – 2019 1 968 967 Estimation 2020 781 000 Estimation 2021 800 000

(*) Dont l’indemnité de 2.450.000 EUR prévue dans l’avenant 5 au contrat de location du bâtimen WTC à Bruxelles. (**) Dont un remboursement de 3.900.000 EUR intervenu dans le cadre du projet « Residence Palace ». Abstraction faite de ces montants, la moyenne s’élève à 698.967 EUR.

Explications relatives à la différence entre le montant demandé et le projet de budget 2020

(A) (B Ajusté Paramètres Volu Aangepast Parameters

TOTAL

CODE ECONOMIQUE 12.12.00

Locations de bâtiments payées à des secteurs autres le secteur administrations

12.12.00

12.12.00/100 12.12.00/101

1. Récupération loyers indus - secteur privé

Récupération de loyers payés par erreur en trop ou indûment (pour n'importe quelle raison) au propriétaire-bailleur par la Régie des Bâtiments (anciennement 12.12.00/001).

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 96 % du montant total. Le solde est imputé sur l’article 12.22.00/100.

2014 (estimation) 411 936 2015 (estimation) 216 369 2016 (estimation) 82 204 138 813 176 194 Moyenne 2014 – 2018 205 103 200 000

Dans le cadre du "monitoring" des surfaces occupées, plusieurs locations seront résiliées ou renégociées. Etant donné que la Régie des Bâtiments paie les

loyers anticipativement, à échéances fixes (le 1er avril et le 1er octobre), ceci amènera dans plusieurs cas à des remboursements de loyers payés en trop.

2. Récupération loyers services non-Etat

L'article des recettes 12.12.00/101 (anciennement 12.12.00/002) est utilisé pour la récupération des loyers payés par la Régie des Bâtiments, pour n'importe quelle raison, pour le logement de services publics dont l'hébergement ne relève pas de la compétence de la Régie, en vertu de sa loi organique. Il s'agit notamment des Communautés et des Régions et de certains Organismes Administratifs Publics. (Les loyers payés sont à imputer sur l'article des dépenses spécifique 12.12.00/102).

Montant total des contrats de location en vigueur au 20/04/2020: 2 285 078 euros.

Voir l'article des dépenses 12.12.00/102.

2 558 796

• 273 718

2 758 796

CODE ECONOMIQUE: 12.22.00

Locations de bâtiments payées à l'intérieur du secteur des administrations publiques

12.22.00

12.22.00/100

Récupération loyers indus - secteur public

(anciennement 12.22.00/001).

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 4 % du 12.12.00/001.

2015 (raming) 17 086 2016 (raming) 8 975 3 037 2 141 5 678 10 000

ARTICLE 16 - Ventes de biens non durables et de

CODE ECONOMIQUE 16.11.00

Ventes de biens non durables et de services aux entreprises

16.11.00

16.11.00/100

16.11.00/101

Produit de la mise en location des immeubles de l'Etat non occupés par des services de l'Etat – aux entreprises

Recettes résultant de la mise en location de biens immeubles (bâtiments, dépendances et terrains) par la Régie des Bâtiments à des tiers à l'hébergement desquels la Régie ne doit pas pourvoir en vertu de sa loi organique, pour autant que ces tiers appartiennent au secteur privé (anciennement 16.11.00/001).

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 13 % du montant total. Le solde est imputé sur les articles 16.12.00/100, 16.13.00/100, 16.20.00/100, 28.10.00/100 et 28.30.00/100.

608 252 773 708 695 836 738 452 1 914 811 946 212 503 301 384 758

Ventes de biens non durables et de services – aux entreprises

(1) Produit de l'exploitation des domaines de l'Etat : recettes résultant de l'exploitation permanente des domaines de l'Etat dont la gestion incombe à la Régie des Bâtiments ou résultant mise à disposition occasionnelle de l'infrastructure immobilière pour enregistrements télévisés cinémato-graphiques, débats, expositions, visites guidées, réceptions, des festivités, etc. (anciennement 16.11.00/002).

(2) Recettes résultant de la vente de de cahiers des charges, de documents d'adjudication, de publications, d'autres documents quelconques de la Régie des Bâtiments (anciennement 16.11.00/003).

(3) Recettes découlant de ristournes, rabais, remises, etc. qui seront accordés à la Régie des Bâtiments au cours de l'année budgétaire et dont le montant, non déduit des factures d'achat, ne sera connu qu'après comptabilisation de ces factures. Cet article est aussi utilisé pour l'imputation: des primes que la Régie des Bâtiments reçoit de diverses entreprises d'utilité publique, quand elle réalise des travaux générateurs d'économies sur le plan énergétique et du produit des certificats verts (anciennement 16.11.00/004).

(4) Recettes provenant dédommagement en cas de rupture de contrat; de prime d'émission d'emprunts (pour mémoire); d’intérêts de retard portés en compte à des tiers; de dotations reçues du SPF BOSA pour la formation du personnel; de ventes diverses qui ne peuvent pas être imputées sur l'article 76 ou 77 et autres recettes exceptionnelles (anciennement 16.11.00/005).

Les montants de 2015 et 2016 sont une estimation du 16.12.00/101, 16.13.00/101 et 16.20.00/101.

106 053 19 021 154 005 684 364 45 730 201 835 251 500 202 000

• 1

754 801

CODE ECONOMIQUE 16.12.00 ASBL au service des ménages et aux ménages

16.12.00

16.12.00/100

16.12.00/101

l'Etat – aux ASBL et ménages

au secteur des asbl et des ménages (anciennement 16.12.00/001).

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 25 % du 16.11.00/100,

1 178 502 1 499 077 1 348 198 1 265 019 1 049 772 Moyenne 2015 – 2019: 1 268 114 1 103 283 900 430

aux ASBL et ménages

Les montants de 2015 à 2016 sont des estimations du 16.11.00/101, 16.13.00/101 et 16.20.00/101.

151 643 150 394 124 061 112 615 121 005 131 944 130 600 132 000

• 2

1 233 883

CODE ECONOMIQUE 16.13.00

Ventes de biens non durables et de services à l'étranger

16.13.00

16.13.00/100 16.13.00/101

l'Etat – à l’étranger

la Régie des Bâtiments à des tiers étrangers à l'hébergement desquels la Régie ne doit pas pourvoir en vertu de sa loi organique (anciennement 16.13.00/001).

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 1 % du

1 000

à l’étranger

Les montants de 2015 à 2016 sont estimés à 0 % du 16.11.00/101, 16.12.00/101 et 16.20.00/101.

1 200

CODE ECONOMIQUE 16.20.00

l'intérieur du

16.20.00

16.20.00/100

16.20.00/101

16.20.00/102 16.20.00/103

l'Etat – secteur public

loi organique (anciennement 16.20.00/004).

Les tiers concernés sont des organismes publics n'appartenant pas aux catégories visées à l'art. 2 de la loi du 1er avril 1971, modifiée par l'A.R. du 18 novembre 1996 et par la loi du 15 janvier 1999, ou qui doivent supporter eux-mêmes leurs frais de logement: les Communautés et les Régions, administrations communales, CPAS, intercommunales, provinces, services régionaux, certains organismes d'intérêt public, certaines institutions internationales (p.e. le SHAPE, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen), ainsi que certains services relevant d'un Service public fédéral (p.e.

Défense) etc.

Tous ces services et organismes paient un loyer pour l'utilisation de biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments (à moins que les frais de leur logement ne soient réglés autrement, par des conventions spécifiques).

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 54 % du 16.11.00/001, 16.12.00/001, 16.13.00/001, 28.10.00/001 et 28.30.00/001.

2 487 400 3 164 033 2 845 568 3 283 712 4 312 056 3 218 552 2 947 245 2 892 513

Produit de la vente de biens non durables – secteur public

16.20.00/003).

(anciennement 16.20.00/005).

certificats verts (anciennement 16.20.00/001).

16.20.00/010).

(5) Recettes lesquelles est indemnisée prestations effectuées pour le compte de tiers (anciennement 16.20.00/002): Recettes découlant de la décision du 5 février 1976 par laquelle le Comité ministériel du Budget a fixé le taux des frais d'administration que la Régie des Bâtiments peut facturer sur les travaux effectués pour le compte de tiers à 10%, à concurrence de 2 478 935 EUR par adjudication, majoré de 5% pour la tranche au-delà de ce montant.

Il s'agit de travaux dont la Régie des Bâtiments est le gestionnaire, mais qui sont exécutés pour le compte d'un tiers. Les dépenses propres pour de tels travaux ne figurent pas dans le budget de la Régie des Bâtiments: les factures des entrepreneurs sont envoyées au tiers concerné et payées par lui; en même temps, ce tiers est redevable à la Régie des Bâtiments de 10% (ou, le cas échéant, de 5%) du montant de la facture hors TVA.

Le tarif de cette redevance peut être adapté par des conventions "ad hoc", si cela s'avère nécessaire ou souhaitable. Mais puisque la redevance a été décidée par le Conseil des Ministres, il appartient seulement au Conseil des Ministres d'accorder des exonérations.

Recettes découlant de la décision du 6 novembre 1980 par laquelle le Comité ministériel du Budget a autorisé la Régie des Bâtiments à facturer une redevance d'administration lors l'acquisition ou de l'expropriation de biens immobiliers qu'elle effectue pour le compte de tiers. Le taux de cette redevance est de 1,5% du prix coûtant de l'opération, avec un maximum de 3 718 EUR.

Redevances que la Régie des Bâtiments est autorisée à porter en compte pour le contrôle légal des machines de levage, exécuté par la Direction Contrôle Légal. (Pour mémoire: depuis le 01/01/2014 la Régie des Bâtiments n'effectue plus de contrôle d'ascenseurs).

Redevance à concurrence de 2% des travaux et de 1% des études effectués pour le compte de l'OTAN.

Recettes résultant de la mise en compte d'honoraires dans les cas où la Régie des effectue études (architecture e.a.) pour le compte de tiers.

(6) Récupération (anciennement 16.20.00/006) des dépenses exposées pour le personnel mis par la Régie des Bâtiments à la disposition des services publics fédéraux (p.e. le Fonds des Calamités), des Gouvernements communautaires et régionaux, des organes stratégiques ministériels, des syndicats, etc., ainsi que les remboursements dans le cadre des programmes d'emploi (Rosetta, premier

(7) Recettes résultant de la décision du 5 février 1976 par laquelle le Comité ministériel du Budget autorise la Régie des Bâtiments à porter compte occupants immeubles loués une indemnité de 1,5%, à calculer sur les loyers à payer, si cet occupant n'est pas un service de l'Etat qui doit être logé par la Régie en vertu de l'article 2 de sa loi organique (anciennement 16.20.00/007)

(8) Recettes découlant de la facturation d'une redevance d'occupation occupants, services publics autres que l'Etat fédéral, de biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments. Il s'agit d'une redevance qui doit servir à couvrir une partie des frais de fonctionnement (frais personnel et autres frais généraux), en fonction des surfaces occupées par les concernés 16.20.00/008).

155 460 40 423 128 597 104 894 95 443 104 963 107 500 105 000

A cela s’ajoutent les redevances d’occupation :

Cou Com

Totaal Rek

Redevance 2020 1 779 078 Surface fictive 2020 (m²) 40 187 Prix au m² 2020 44,27 Indexation 2021/2020 1,000 Prix au m² 2021 Surface fictive 2021 (m²) Redevance 2021

1 884 078

3. Redevance d'occupation couvrant les frais d'entretien à mettre au compte des occupants bâtiments publics gérés par la Régie des

Recettes découlant de la facturation d'une redevance d'occupation à certains services publics qui ne sont pas considérés comme services d'Etat fédéral auxquels la Régie des Bâtiments doit fournir le logement en vertu de sa mission statutaire, mais qui sont quand même logés dans des biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments sans payer un loyer pour ce logement Cette redevance doit servir à couvrir une partie des frais d'entretien des immeubles concernés, en fonction des surfaces occupées par ces services (cfr. les articles des dépenses 12.11.00/105 en 12.21.00/103).

Il ne reste que deux institutions qui paient une redevance d'occupation, à savoir la Cour des Comptes et la Cour constitutionnelle.

Une redevance d'occupation pour entretien est mise en compte de la Cour des Comptes et de la Cou constitutionnelle, au prix au m² qui correspond au crédi d'entretien disponible pour les services de l'Etat:

Cour des Comptes:

surface de bureau occupée réelle: 58 274 m²

redevance: 58 274 * 5,46 = 318 176 euros.

Cour constitutionnelle:

surface de bureau occupée réelle: 6 543 m²

redevance: 6 543 * 5,46 = 35 725 euros.

Redevance d'occupation pour entretien totale: 318 176 + 35 725 = 353 901 euros.

4. l'Etat occupés Communautés et Régions – secteur public

Les services des Communautés et des Régions occupent 37 918 m² surface "plateau" dans des immeubles propriétés de l'Etat fédéral. Les frais d'entretien de ces locaux sont couverts par une partie du loyer payé par les Communautés et les Régions pour cette occupation. Cette partie du loyer est imputée séparément; pour les recettes locatives totales: voi l'article 16.20.00/100.

Les services de l'Etat paient un prix (théorique) de 5,46 euros au m² pour l'entretien des immeubles qu'ils occupent; cfr. l'article des dépenses 12.11.00/104. Le même prix est (également théoriquement) mis en compte des Communautés et des Régions; voir auss dépenses 12.11.00/105 e 12.21.00/103.

Calcul: 37 918 m² * 5,46 euros = 207 032 euros

1 886 578 392 143

5 225 966

ARTICLE 26 -

Intérêts de créances des pouvoirs publics

CODE ECONOMIQUE 26.10.00

Perception d'intérêts de créances d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques

26.10.00

26.10.00/100

Intérêts sur placements – secteur privé

Intérêts provenant de placements à court terme, entre autres intérêts de crédit sur les avoirs du compte à vue et intérêts de placements à terme (anciennement 26.10.00/001).

La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières, Titre 11, stipule que les organismes d'intérêt public, comme la Régie des Bâtiments doivent: - placer leurs disponibilités à vue sur un compte ouvert auprès de l'institution désignée par l'Etat (in casu la Poste financière); - investir leurs autres disponibilités auprès du Trésor et/ou en instruments financiers émis par l'Etat fédéral. Par conséquent, la Régie des Bâtiments n'obtient normalement plus d'intérêts sur ses avoirs de banque.

Reste néanmoins : des intérêts créditeurs sur un nombre limité de comptes bancaires ouverts auprès diverses institutions financières dans le cadre de ses projets avec "financement alternatif" (emprunts). des recettes diverses: intérêts sur les comptes pour ordre (OTAN, Commission européenne, …), sur divers comptes ouverts dans le cadre de saisies-arrêts et de cautionnements, des intérêts provenant de versements sur le compte Belfius par les débiteurs de certaines anciennes factures, etc.

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 0 % du montant total. Le solde est imputé sur l'article 26.20.00/100.

29 351 29 441 11 758 21 000 29 600

En 2021, les taux d’intérêt négatifs sur l’emprunt relatif à l’extension du Palais de Justice de Nivelles, ainsi que sur la prison d’Ittre permettront une réalisation de 29 600 euros

CODE

ECONOMIQUE: 26.20.00 Perception d'intérêts de créances à l'intérieur du

26.20.00

26.20.00/100

Intérêts sur placements – secteur public

26.20.00/001).

Surtout : Jusqu'à 1998 inclus, les seuls "placements" de la Régie des Bâtiments étaient les avoirs de ses comptes à vue de banque. Les intérêts obtenus de cette manière provenaient du fait que les dotations accordées à la Régie sont prélevées en tranches, ce qui produisait chaque fois un solde créditeur sur le compte à vue. En 1998, suite à l'application de l'A.R. du 15 juillet 1997, les comptes bancaires étaient remplacés par des comptes sans intérêts auprès de la Poste financière, gestionnaire des comptes de l'Etat.

Les produits des ventes de biens immobiliers, accordés à la Régie des Bâtiments, ainsi que les liquidités qui ne sont pas tout de suite nécessaires pour les paiements courants, sont placés temporairement sur un compte à 48 h auprès de la Trésorerie, ce qui donne des intérêts couvrant cette période. Néanmoins, le tarif de ces intérêts a diminué de 4,15% sur base annuelle en octobre 2008 à 0,0% en avril 2014.

Il est resté à 0% depuis lors. Etant donné que la Régie des Bâtiments est obligée de toute façon de "placer" à la Trésorerie toutes ses liquidités dont elle n'a pas tout de suite besoin, il n'y a pour celle-ci plus aucun motif d'accorder des intérêts sur ces placements. Dès lors, il est probable que le tarif restera à 0,0% en 2021.

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 100 % du montant total. Le solde est imputé sur l'article 26.10.00/100.

montant demandé et le projet de budget 2019

ARTICLE 28 - Autres produits du patrimoine

CODE ECONOMIQUE 28.10.00 Autres produits du patrimoine : concessions

28.10.00

28.10.00/100

28.10.00/100 Produits de concessions

immeubles (terrains et concessions) par la Régie des Bâtiments à des tiers à l'hébergement desquels la Régie ne doit pas pourvoir en vertu de sa loi organique (anciennement 28.10.00/001).

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 7 % du 26.10.00/001.

349 300 444 317 399 597 456 276 1 356 497 601 198 2 276 634 1 982 361

CODE ECONOMIQUE : 28.20.00 Autres produits du patrimoine : dividendes reçues

28.20.00

28.20.00/100

28.20.00/100 Recettes financières

Produits (anciennement 28.20.00/001) provenant de:

1. La participation de la Régie des Bâtiments dans la société commerciale S.A. Berlaymont 2000, créée le 19/09/1990 et chargée de la gestion et de la rénovation de l'immeuble Berlaymont, situé rue de la Loi, 200 à Bruxelles.

2. La participation de la Régie des Bâtiments dans la S.A. SOPIMA, créée le 20/12/1996 ayant pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, des opérations en matière immobilière ainsi que la gestion de biens immeubles. Au capital de cette société étaient associés l'Etat fédéral, la Société fédérale de Participations et d'Investissement et la Régie des Bâtiments (qui en était autorisée en vertu de l'A.R. du 18 novembre 1996).

Etant donné que la s.a

SOPIMA

a été dissoute et que la s.a. Berlaymont 2000 est en cours de dissolution, la Régie ne recevra plus de dividendes en 2021.

8 851 8 619 8 264 5 147

montant demandé et la proposition de budget initia

CODE ECONOMIQUE 28.30.00 Autres produits du patrimoine : locations de terres

28.30.00

28.30.00/100 28.30.00/101

28.30.00/100 Recettes locatives de terrains

(anciennement 28.30.00/001).

16.20.00/100 et 28.10.00/100.

9 036 11 494 10 337 7 092 10 585 9 709 7 302 6 734

Produits d'emphytéose, droits de sol etc.

Recettes provenant des dispositions de l'article 335, §2, de la loi-programme du 22/12/1989 (M.B. du 30/12/1989). Cet article prévoit la création d'un fonds de financement à la Régie des Bâtiments. Par dérogation aux articles 60 et 68 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, ce fonds est alimenté par le produit de toutes les opérations immobilières relatives aux biens de l'Etat qui relèvent de la compétence du Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions:

Vente de biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments; Vente de biens immobiliers de l'ancien Ministère des Travaux publics; Autres opérations immobilières.

L'article 335, §4, de la loi-programme mentionnée stipule que les ressources du Fonds sont affectées au financement des missions dévolues à la Régie des Bâtiments. En pratique, ces ressources sont presque toujours utilisées pour des dépenses en matière d'investissement, mais des dépenses de loyers ou d'entretien peuvent aussi être financées de cette manière.

Contrats en vigueur au 11/05/2020:

Nr. contract Adres No. contrat Adresse

11 1413 1371 Antwerpen, Bolivarplaats 20 2304 2759 Waterloo, Avenue Belle-vue, 140 2835 Bruxelles, Rue des Minimes 19 2736 Bruxelles, Place du Musée 22 102 2555 Brussel, Zinnerstraat 13 22 102 2776 Brussel, Zinnerstraat 13 22 235 2834 Bruxelles, Rue du Méridien 10 30 2235 2556 Bruxelles, Chemin au Bois, 23 30 2351 2788 Brussel, Notelaarstraat 254 31 1315 3230 Wingene, Boskapeldreef 6 41 1372 4188 Gent, Opgeëistenlaan 401 51 1595 5429 Mons, Rue de Nimy, 28

60 000

67 302

ARTICLE 38 - Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménages

CODE ECONOMIQUE 38.10.00 Autres transferts de revenus des entreprises

38.10.00

38.10.00/100

Produits de pénalités et de retenues

(1) Recettes 38.10.00/001) découlant de l'application d'amendes et de pénalités prévues dans: - La législation sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions de travaux publics;

- Les clauses contractuelles des marchés conclus entre la Régie des Bâtiments et les adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures et de services.

(2) Recettes l'application mesures d'office comme prévues dans la législation sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions travaux (anciennement 38.10.00/002).

(3) Recettes découlant de ristournes, rabais comptabilisation ces facture (anciennement 38.10.00/003).

1. Pénalités et mesures d'office

encours total au 01/01/2020 (investissements + entretien + TPI + financement alternatif): 245 557 726,36

encours estimé au 01/01/2021: 234 356 129,39 (*)

x 0,081%

amendes et pénalités 2021: 189 828,46 arrondi: 190 000,00

(*) compte tenu 100% possibilités d'engagements et des crédits de liquidation prévus en 2020.

186 720 158 675 276 269

506 827 346 709 295 040 231 000 190 000

2. Ristournes

Aucune recette n'est attendue en 2021

ARTICLE

46 - Transferts de revenus à l'intérieu d'un groupe institutionnel

CODE ECONOMIQUE 46.10.00 Transferts de revenus du pouvoir institutionnel

46.10.00

46.10.00/001 lim 46.10.00/002 46.10.00/003 46.10.00/004 46.10.00/005

46.10.00/006

46.10.00/009

46.10.00/010

Dotation pour frais de personnel et

Dotation couvrant les frais de fonctionnement administratifs (personnel et autres frais généraux) en remplacement des redevances d'occupation qui étaient à supporter par les services publics, occupants de bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments.

(a) + (b)

Indexation 2021

Budget ajusté 2020 99 734 996 Moyens propres - 10 662 996 Dotation 2020 89 072 000 + 322 510 Base dotation 2021 89 394 510 arrondie 88 911 000 Pool parastataux + 559 000 (*) Economie conclave - 2 360 000 Dotation 2021 88 377 000

(*) Le Conseil des Ministres a décidé lors du conclave budgétaire du 15 octobre 2020 d’appliquer une mesure d’économie linéaire de 2% sur les crédits de personnel et de fonctionnement validés lors des réunions bilatérales de juin 2020, au prorata des dépenses financées par la dotation.

c) Résumé des opérations concernant les frais de fonctionnement dans le budget de la Régie des

Artikel Ontvangsten Raming Article Estimation

Recuperatie diverse uitgaven Récupération dép. diverses

Recuperatie huur - privé

Récupération loyers - privé

Recup. huur - overheid

Récupération loyers -public

Huuropbrengst - bedrijven

Recettes locatives - entreprises

Verkoop niet-duurz - bedrijven Ventes non dur - entreprises

Huuropbrengst - gezinnen

Recettes locatives - ménages

Verkoop niet-duurz - gezinnen Ventes non durables - ménages Huuropbrengst - buitenland

Recettes locatives - étranger

Verkoop niet-duurz - buitenl. Ventes non dur. -à l' étranger

Huuropbrengst - overheid

Recettes locatives - public

Niet-patrimon ontv. - overheid Recettes non patrim. - public

Intrest op beleggingen - privé

Intérêts sur placements - privé

Intrest op belegg. - overheid Intérêts sur placements - public

Opbrengst van concessies Produits de concessions

Financiële inkomsten Recettes financières

Huuropbrengst gronden

Recettes locatives terrains

Boeten en inhoudingen Pénalités et retenues

Werkingsdotatie

Dotation de fonctionnement

72.00.00/100 Recuperatie investeringen 260 000

Récupération investissements

74.10.00/100 Recup. patrim. – voertuigen

Récupér. patrim. - véhicules

74.22.00/100 Recuperatie patrim. - overig Récupér. patrim. - autres

77.10.00/100 Verkoop van voertuigen

Ventes de véhicules

77.20.00/100 Verkoop patrimon. goederen 5 700 Ventes biens patrimoniaux

98 269 374

Saldo / Solde

d) Estimation pluriannuelle 2021 - 2025

INC-12.11.00/100

781.000 800.000

INC-12.12.00/100 200.000

INC-12.22.00/100 10.000

INC-16.11.00/100

503.301 384.758

INC-16.11.00/101

251.500 202.000

INC-16.12.00/100

1.103.283 900.430

INC-16.12.00/101

130.600 132.000

INC-16.13.00/100 1.000

INC-16.13.00/101

INC-16.20.00/100

2.947.245 2.892.513 2.8

INC-16.20.00/101

1.886.578 1.884.078 1.8

INC-26.10.00/100

21.000 29.600

INC-26.20.00/100

INC-28.10.00/100

1.982.361 1.9

INC-28.20.00/100

INC-28.30.00/100

7.302 6.734

INC-38.10.00/100

231.000 190.000

INC-46.10.00/001

89.072.000 88.377.000 90.7

INC-72.00.00/100

290.000 260.000

INC-74.10.00/100

INC-74.22.00/100

INC-77.10.00/100 15.000

INC-77.20.00/100

5.300 5.700

EXP-11.11.00/100

34.813.618 34.518.366 35.2

EXP-11.11.00/101

5.218.523 5.064.914 5.1

EXP-11.12.00/100

5.556.245 5.619.269 5.7

EXP-11.12.00/101

1.057.582 1.037.392 1.0

EXP-11.12.00/102

1.287.000 1.162.247 1.1

EXP-11.20.00/100

21.302.792 22.077.129 22.5

EXP-11.31.00/100

EXP-11.31.00/101

EXP-11.31.00/102

165.000 161.695

EXP-11.32.00/100

EXP-11.32.00/101

EXP-12.11.00/100

9.742.000 8.654.202 8.8

EXP-12.11.00/101

2.453.876 1.633.869 2.2

EXP-12.12.00/100

5.957.360 6.431.499 6.4

EXP-12.21.00/100

845.000 1.622.834 1.6

EXP-12.21.00/101

1.900.000 1.469.959 1.5

EXP-12.50.00/100

5.904.000 5.233.999 5.2

EXP-16.11.00/100

EXP-21.40.00/100

400.000 450.000

EXP-21.60.00/100

EXP-32.00.00/100

EXP-38.10.00/100

EXP-41.10.00/100 45.000

EXP-41.60.00/100 241.000

EXP-51.22.00/100

EXP-74.10.00/100 360.000

EXP-74.22.00/100

2.183.000 2.1

EXP-74.80.00/100 300.000

d = dotation AB 55 22 41.40.02

Dotation pour l'entretien des bâtiments de

La dotation inscrite sur l'article 46.10.00/002 couvre les frais d'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat, en remplacement des redevances locatives couvrant les frais d'entretien qui seraient à supporter par les services publics fédéraux, occupants des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments.

Jusqu'à 1994 inclus, une dotation globale pour les frais de fonctionnement et d'entretien était accordée, calculée par la simple indexation de la dotation globale de l'année précédente. Le solde de cette dotation après déduction de la partie "frais de fonctionnement", était alors attribué à l'entretien des bâtiments de l'Etat. Mais suite à la croissance annuelle des frais de fonctionnement (e.a. par l'augmentation des frais de personnel, l'introduction des taxes régionales, la location de locaux etc.), la partie affectée à l'entretien diminuait chaque année.

Néanmoins il était décidé, lors de l'élaboration du budget 1995, de traiter les deux dotations séparément, sans application d'une correction sur la dotation pour l'entretien; celle-ci étant maintenue au niveau réduit.

Lors de l'élaboration des budgets 2003 et 2004 il était décidé que le niveau de la dotation pour l'entretien sera maintenu, nonobstant la diminution de la surface occupée, propriété de l'Etat, suite à la vente d'une partie du patrimoine. Par contre, il a été décidé lors de la réunion bilatérale du 07/07/2006 de diminuer le crédit d'entretien d'une manière structurelle de 2 451 000 euros, suite à l'apport de 61 bâtiments de l'Etat à la société immobilière "Fedimmo".

Après, la dotation d'entretien de la Régie des Bâtiments a encore été diminuée à quatre reprises.

1) Un crédit de (initialement) 2 630 000 euros, affecté à l'entretien des domaines royaux, est inscrit, à partir de 2014, sur l'A.B. 01 30 65 41.40.02 du Budget général des Dépenses.

2) Un crédit de 2 500 000 euros a été transféré en 2014 du budget de la Régie des Bâtiments au budget du SPF Justice, où il sera destiné à l'entretien des installations de sécurisation des bâtiments judiciaires, depuis lors à effectuer en gestion directe des services du SPF Justice.

3) Lors du conclave budgétaire d'octobre 2014 (élaboration du budget 2015 initial) il a été décidé que la dotation d'entretien 2015 soit réduite de 10% (notifications Conseil Ministres 15/10/2014, annexe 1, pages 17-18).

En outre, une économie supplémentaire annuelle de 2% était appliquée dans les années 2016 à 2019 (inclus) sur cette allocation de base.

4) Lors du contrôle budgétaire 2018 un crédit d'entretien de 800 000 euros a été transféré du budget de la Régie des Bâtiments au budget du SPF Chancellerie, pour l'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat occupés par des institutions internationales (centralisation des crédits pour la "politique des sièges"). Ce crédit est remboursé par le SPF Chancellerie à la Régie des Bâtiments sous forme de subvention.

Tout cela donne pour la période 2019 - 2024:

Dotation 2015 (bilatérale) 25.431.000 Economie 2015 (10%) -2.543.000 Dotation 2015 (conclave) 22.888.000 Indexation 2016 (1,2%)

275.000 Economie 2016 (2%) -458.000 Dotation 2016 (conclave) 22.705.000 Indexation 2017 (1,5%)

341.000 Economie 2017 (2%)

-462.000 Dotation 2017

22.584.000 Indexation 2018 (1,2%) 271.000 Economie 2018 (2%) -457.000 Dotation 2018 initiale 22.398.000 Transfert au SPF Chancellerie

-800.000 Dotation 2018 ajustée 21.598.000 Indexation 2019 (1,3%)

281.000 Economie 2019 (2%) -438.000 Projet dotation 2019

21.441.000 Indexation 2020 (1,1%)

235.000 Projet dotation 2021 21.676.000 Indexation 2021 (0%)

Economie ponctuelle conclave (*)

• 445 000

+ 445 000 Estimation dotation 2022 Estimation dotation 2023

Estimation dotation 2024

Cela donne en 2021 un budget au m² de:

Dotation d'entretien Régie: 21 231 000

Crédit transféré au SPF Justice, indexé de 2015 à 2020: 2 220 000

Crédit d'entretien total: 23 451 000 (A)

Surface de bureau total en propriété, sans les domaines royaux, occupeé par des services de l'Etat (situation au 16/04/2020): 4 295 056 m² (B)

Budget au m² = (A)/(B): 5,46 EUR/m²

c) Résumé des opérations concernant l'entretien ordinaire dans le budget de la Régie des

16.20.00/103 Huuropbrengst G&G 207.032 Recettes locatives C&R

16.20.00/102 Bezettingsvergoeding 353 901 Redevance d'occupation

46.10.00/002 Dotatie Dotation

46.10.00/010 Subsidie FOD Kanselarij 784.000 Subsides SPF Chancellerie

22 575 933

INC - 16.20.00/103

INC - 16.20.00/102

INC - 46.10.00/002

21 676 000 (d)

INC - 46.10.00/010

784 000 EXP - 12.11.00/104 19 493 000 19 107 150

EXP - 12.11.00/105

381 000 544 105

EXP - 12.11.00/106 9 799

EXP - 12.11.00/103

EXP - 12.21.00/102

2 173 000 2 114 051

EXP - 12.21.00/103

11 143 16 828

d = dotation AB 55 22 41.40.03

Dotation pour frais de financements lternatifs L'article 46.10.00/003 est utilisé pour l'imputation de la perception des moyens financiers nécessaires pour le paiement des charges des "financements alternatifs". Cet article des recettes est le pendant, dans le budget de la Régie des Bâtiments, de la dotation inscrite sur l'A.B. 19 55 22 41.40.04 du Budget général des Dépenses. "financement alternatif" doit être compris uniquement: tous les travaux de construction, d'entretien et d'installation réalisés avec d'autres moyens financiers que les dotations mises à la disposition par l'Etat ou les produits du Fonds de Financement; en outre, il faut que l'Etat fédéra devienne propriétaire des biens concernés.

Il s'agit notamment: - de projets financés par un emprunt sur le marché financier; - d'opérations de location-achat; - des marchés promotion d'opérations analogues, à condition que la propriété du bien soit

(gratuitement ou autrement) transférée du promoteur à l'Etat fédéral; - de projets DBFM(O). Ne sont donc pas à considérer comme "financement alternatif": - les marchés de promotion suivis par une prise en location "pure", sans transfert de la propriété (loyer à imputer sur l'A.B. 19 55 22 41.40.01); - les marchés de promotion suivis par une période de location après laquelle le bien puisse être acquéri à sa valeur indexée, en appliquant une dépréciation au prorata de la durée de la prise en location. (Ce loyer "neutre" est à imputer sur l' A.B.

19 55 22 41.40.01, tandis que l'acquisition est à considérer comme un investissement classique). 1. Investissements La valeur d'investissement des projets est imputée sur l'article 72.00.00/101 du budget de la Régie des Bâtiments. L'imputation sur le budget se fait ou bien en plusieurs inscriptions, au fur et à mesure de l'avancement des travaux (dans le cas d'un emprunt classique), ou bien en une seule comptabilisation au moment de la mise à disposition de l'immeuble pour occupation (dans le cas d'un marché de promotion).

Ces dépenses ne sont pas couvertes par la dotation mais par des recettes "propres": 96.10.00/100: prélèvements d'emprunts; 96.70.00/100: contre-valeur de leasing financier. Sont imputées comme recettes: ou bien les sommes prélevées auprès des institutions financières (dans le cas d'un emprunt classique), ou bien la contre-valeur comptable des investissements acquis (dans le cas 2.

Charges Les charges financières de ces projets sont couvertes par la dotation. La notion "charges" doit être comprise dans un sens large: elle comprend aussi bien les amortissements de capital comme les paiements d'intérêts, redevances emphytéotiques analogues, les redevances de disponibilité, frais d'assistance, etc. Ces dépenses sont imputées sur un des articles suivants: 12.11.00/111: redevances de disponibilité;

12.11.00/112: consultancy; 21.10.00/100: intérêts d'emprunts; 21.50.00/100: intérêts par rapport au leasing; 24.10.00/100: redevances emphytéotiques etc., à payer à d'autres secteurs que public; 24.20.00/100: redevances emphytéotiques etc., à payer à l'intérieur du secteur public; 91.10.00/100: amortissements d'emprunts; 91.70.00/100: amortissements de contrats de leasing. 3. Observation Dans les estimations concernant cette AB les montants contenant des cents sont arrondis à l'euro supérieur, dans la mesure où il s'agit de sommes à payer aux organismes financiers jusqu'au dernier cent (et prélevées par ces organismes eux-mêmes des comptes financiers spécifiques).

1. Dette totale au 01/01/2021 La dette consolidée totale de la Régie des Bâtiments dans le cadre des projets réalisés avec un financement alternatif s'élèvera au 01/01/2021 à: 95 395 068,61 EUR. 2. Bilan des projets 2.1. Tervuren, C.A. 1999 - 2023: droit de superficie 46.10.00/003 Dotatie 22 838

Par acte du 04/12/2000, la Donation Royale a accordé à la Régie des Bâtiments, pour une période de 25 ans le droit de superficie d'un terrain situé à Tervuren e utilisé pour la construction d'un Centre Administratif. Le 02/05/2011 la gestion de ce bien a été repris par le service FINDOMIMMO du SPF Finances.

La redevance annuelle à payer à FINDOMIMMO s'élève à 15 637,12 EUR (+ indexation). Payé en 2019: 22 686,08 euros. A payer en 2020:

montant de base: 15 637,12 (a)

indice de base 12/1998: 102,71 (b)

indice 12/2019: 150,01 (c)

redevance 2020: (a) * (c)/(b) = 22 838,33

Estimation 2021:

redevance 2020: 22 838,33 (d)

indexation 2021: 1,000 (e)

redevance 2021: (d) * (e) = 2. Gand, Kouterpoort 2019 - 2054: emphytéose

Dotatie 46 671

Depuis 1993 et en principe pour une période de 27 ans la Régie des Bâtiments devait payer une redevance semestrielle (comprenant amortissements et intérêts à la s.a. "De Kouterpoort" (anciennement la s.a. GIMO- HOLD, puis s.a. FINIMMO) afin de couvrir les coûts de construction financement bâtimen "Kouterpoort", sis Savaanstraat 11 à Gand. Le montan total du capital à amortir était de 30 252 271,96 euros A la fin du contrat, initialement prévue en 2020, la Régie des Bâtiments aurait la possibilité d’acheter le complexe pour 669 312,52 euros.

Le "Kouterpoort" a fait l’objet d’un monitoring par la Régie des Bâtiments et jugé approprié pour être intégré au masterplan de rationalisation du logemen des services publics fédéraux de Gand. Pour ces raisons, la Régie des Bâtiments a souhaité faire usage de l’option d’achat, ce qui était possible à partir de 2017. 1. Achat du bâtiment - art. 71.32.00/100 (pour mémoire) La Régie des Bâtiments a acquis le bâtiment en 2018 au prix de 669 312,52 euros.

Cette acquisition a été imputée sur le programme d'investissements réulier. 2. Achat du terrain - art. 71.11.00/100

(optionnel - pour mémoire) Le terrain sur lequel le bâtiment a été érigé es propriété de la Province de Flandre orientale et a été donné en emphytéose à la s.a. Kouterpoort pour une durée de 66 ans. Après expiration de ce délai, la province deviendra également propriétaire bâtiment, en vertu du principe du droit d’accession Pour cette raison, la Régie étudie également la possibilité d’acquérir le terrain en pleine propriété.

Le prix d’achat a été évalué à 5 000 000 euros. Cet acha sera, si nécessaire, aussi prévu dans le programme d’investissement. 3. Amortissement du capital - art. 91.70.00/100 L’encours du capital, 4 416 181,81 euros au momen de l'acquisition, a été remboursé en une fois en 2018 La Régie ne devra dès lors plus prévoir de crédit en 2021. 4. Intérêts et indemnité de remploi

art. 21.50.00/100 Tous les intérêts et toutes les indemnités restantes on été payés en 2018. Aucun crédit n'est plus à prévoir en 5. Redevance emphytéotique - art. 24.20.00/100 Lors du déclenchement de l’option d’achat en 2017, la Régie a remboursé les redevances emphytéotiques pour la période du 01/07/1988 (constitution de l’emphytéose) au 30/06/2017 à la s.a. Kouterpoor (1 475 297,56 euros). Elle a également payé la redevance pour la période du 01/07/2018 au 31/12/2018 à la Province de Flandre orientale (22 797,14 euros); au total : 1 498 094,70 euros.

Depuis 2019 la redevance emphytéotique annuelle sera entièrement due à la province. A payer en 2021: Payé en 2019 46 163,20 (a) Indice 2020: 1,011 (b) Indice 2021: 1,000 (c) Redevance 2021: (a)*(b)*(c) = 46 671,00 Lorsque la Régie achète aussi le terrain, elle ne devra plus payer la redevance annuelle. 2.3. Nivelles, extension Palais de Justice 2003 - 2022: emprunt

795 801

L'extension du Palais de Justice de Nivelles a nécessité un investissement de la Régie des Bâtiments de 12 394 000 euros réalisé au moyen d'un emprun sur le marché financier (11 537 631,52 euros pour les travaux et les études, majoré de 856 368,48 euros pou les intérêts intercalaires; accord du Conseil des Ministres du 07/10/1997). Les travaux ont été réalisés dans la période 1998 2002. Le financement a été attribué par adjudication à la B.B.L. (actuellement: ING).

La consolidation de l'emprunt a eu lieu en 2002 et la période de remboursement a commencé dans l'année budgétaire 2003 (première échéance: 27/02/2003). Le taux d'intérêt est révisable tous les cinq ans. La dernière adaptation (de 2,509% à -0,403%) a eu lieu au 27/02/2017, avec un premier amortissement au nouveau tarif au 27/02/2018. Cela donne les paramètres suivants: coût du projet (partie financée par l'emprunt): 11 537 631,52 intérêts intercalaires: 856 368,48 capital à rembourser: 12 394 000,00 taux d'intérêt consolidé et révisé: -0,403% période de remboursement: 20 ans annuité: 782 972,24 dont à prévoir en 2021: amortissement du capital: 795 800,54 intérêts: -6 414,15 Observation: les intérêts négatifs seront retenus par la banque du paiement de l'amortissement.

Toutefois cette opération doit être imputée budgétairement en mouvements bruts: la totalité des amortissements su le budget des dépenses et les intérêts négatifs sur le budget des recettes. L'emprunt sera complètement amorti au 22/02/2022. 2.4. Ittre, prison 2004 - 2023: emprunt 2 532 523

La Régie des Bâtiments a construit une nouvelle prison à Ittre, au moyen d'un emprunt sur le marché financier Coût total des travaux: 39 345 382,28 euros; avec intérêts intercalaires: 41 500 000 euros. Le financement a été attribué par adjudication à la B.B.L. (actuellement: ING). La mise à disposition du bâtiment ainsi que la consolidation de l'emprunt ont eu lieu en 2003, le remboursement a commencé en 2004 Celle-ci se fait sur la base des paramètres suivants compte tenu d'une adaptation du taux d'intérêts appliquée au 29/04/2018 (de 0,786% à -0,119%: coût du projet: 39 345 382,28 2 154 617,72 41 500 000,00 taux d'intérêts adapté: -0,119 % annuités: 2 532 522,97 -9 041,11 (L'intérêt négatif au montant de -9 041,11 euros sera imputé sur l'article des recettes 26.10.00/100).

L'emprunt sera complètement amorti au 27/04/2023. 2.5. Courtrai, nouveau bâtiment de Justice 1 170 582

La construction d'un nouveau bâtiment judiciaire à Courtrai (C.A.E., phase 1) a nécessité un coû d'investissement, initialement estimé à 19 831 482 euros, pour lequel la Régie des Bâtiments a trouvé un emprunt sur le marché financier. Le Conseil des Ministres du 30/10/1998 a autorisé la Régie des Bâtiments à contracter pour ce projet un marché

financier d'un montant de 22 310 417,23 euros au maximum. Les travaux de construction ont été effectués dans la période de 1999 à 2003, pour un coût final et total de 19 325 196,86 euros, y compris les frais intercalaires (ex-articles 442.07 et 533.15 du budget de la Régie des Bâtiments). Une partie de l'emprunt n'a pas été prélevée parce que la troisième phase du projet (le logement de la police judiciaire) devait être supprimée suite à la reforme des services policiers.

Le financement a été attribué par appel d'offres restreint à la Dexia S.A (actuellement: Belfius). La mise à disposition de l'immeuble, initialemen prévue en 2002, a été reportée en 2003. La consolidation de l'emprunt a eu lieu le 07/04/2003; le remboursement a commencé en 2004. Le taux d'intérêt est adaptable tous les cinq ans, la dernière fois au 07/04/2018, avec une première échéance au nouveau tarif le 07/04/2019.

Depuis cette révision, le remboursement s'effectue sur la base des 18 075 258,28 1 249 938,58 19 325 196,86 taux d'intérêts consolidé, adapté au 07/04/2018: 0,010% 1 170 580,21 1 170 229,11 351,10 L'emprunt sera complètement amorti au 07/04/2023. 2.6. Louvain, C.A.F. 1998 - 2097: emphytéose

1 626 908

La tour "Philips", située sur le site "Philips" à Louvain (bâtiment C), a été rénovée et transformée en centre administratif fédéral, destiné au logement de différents services publics fédéraux. 1. Emphytéose En 1997, la Régie des Bâtiments a contracté une convention avec la ville de Louvain par laquelle la tou "Philips" est donnée en concession par la ville à la Régie pour une période de 99 ans.

A cet effet, la Régie devait payer une redevance emphytéotique de 396 629,64 euros par an (+ indexation) durant les ving premières années (à partir de 1998). De la 21ième année (= 2018) à la 99ième année, la redevance est de 49 578,70 euros par an (+ indexation). Toutefois, cette somme est diminuée de la partie du précompte immobilier, dû par la Régie e destinée à la ville de Louvain. Etant donnée que cette partie est supérieure au montant de l'emphytéose, la Régie ne doit plus payer une redevance d'emphytéose à partir de 2018. (Le précompte immobilier pour l'exercice fiscal 2018 s'élevait à 326 336,51 euros, dont 263 782,40 euros revenaient à la ville (1 400 centimes additionnels communaux)).

2. Financement Le 29/10/1999 et le 04/05/2000 le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat de financement de 25 780 927 euros (au total) pour ce projet. Après adjudication restreinte le financement a été attribué à la S.A. Dexia, actuellement Belfius L'emprunt est remboursé à partir de 2003 sur la base des paramètres suivants, compte tenu de l'adaptation du taux d'intérêts au 02/08/2017 (de 1,52% à 0,00%): coût du projet (partie financée par l'emprunt): 25 030 025,80 750 900,78 25 780 926,58 taux d'intérêt consolidé et adapté: 0,000 % 1 626 907,66 0,00 L'emprunt sera complètement amorti au 02/08/2022.

2.7. Ostende, hospice des marins "Godtschalck" 2002 - 2050: emphytéose

1 771

Le 28/02/2002 la Régie des Bâtiments a passé une convention avec la Région flamande par laquelle la Région a donné à la Régie le droit d'emphytéose su un terrain destiné à l'extension et la modernisation du complexe "Hospice des Marins Godtschalck" à Ostende (aménagement d'un parking et d'autres infrastructures). Le droit d'emphytéose est accordé pour une période de 49 ans, prenant fin le 31/12/2050, moyennant paiemen d'une redevance annuelle de 1 264,26 euros.

A parti de 2003 ce montant est indexé à chaque échéance. Payé en 2020 (indexation réelle contractuelle): 1 770,03 1 770,03 + 0% = 2.8. Louvain, site Philips, services policiers 2003 - 2033: marché de promotion

613 416

En exécution de la décision du Conseil des Ministres du 16/10/1998, un nouveau complexe administratif e logistique pour les besoins des divers services policiers (police locale, fédérale et judiciaire) a été construit à Louvain, sur le "site Philips". Le droit de superficie du terrain, propriété de la ville de Louvain, a été cédé pa la ville à un promoteur privé qui, sur les ordres de la ville, a construit le complexe.

Suivant l’accord de coopération initiale entre la Régie des Bâtiments et la ville de Louvain, la ville et la Régie prendraient en location, chacun pour leur part, le complexe achevé du promoteur, pour un délai qui ne dépasse pas la durée du droit de superficie. Toutefois la ville de Louvain a unilatéralement modifié cet accord

après l'achèvement des travaux, la propriété a été transférée entièrement à la ville. Par conséquent, la partie de ce complexe destinée à la police fédérale e à la police judiciaire (suivant la clé de répartition, à l'époque "définitive": 63,9%) sera d'abord prise en location par la Régie des Bâtiments auprès de la ville pour une période de 30 ans. A l’expiration de ce délai cette partie (terrain + bâtiment) sera donnée en emphytéose par la ville à la Régie des Bâtiments, pou une période de 99 ans.

Charges financières Quote-part initiale de la Régie des Bâtiments: Coût total de l'immeuble: 22 658 111,15 Sans équipement labo (100% à charge de la Régie): - 314 535,58 Base de la répartition: 22 343 575,57 x 63,9% A charge Régie des Bâtiments: 14 277 544,79 Plus équipement labo + 314 535,58 Montant total à charge de la Régie: 14 592 080,37 La valeur de cette partie "fédérale" a été comptabilisée en investissement sur l'ex-art.

533.05. A partir du 01/12/2003 la Régie des Bâtiments devai payer une redevance locative sur base de cette valeur Celle-ci doit être considérée comme une reconstitution du capital, à scinder en une partie "amortissement" e une partie "intérêts". Etant donné un capital de 14 592 080,37 euros, un taux d'intérêt annuel réel de 4,3858% et une période de location de 30 ans, une somme de 866 973,60 euros devait être remboursée chaque année.

Les paiements étaient effectués mensuellement, par mensualités fixes d'un montant de 72 247,80 euros. Néanmoins, fin 2008 la quote-part de la Régie des Bâtiments a été recalculée: elle s’élève dès lors à 60,368% au lieu de 63,9%. Par conséquent, le montan de la redevance a également été recalculé, sur la base du capital exigible au 01/11/2008 : Capital exigible au 01/11/2008, basé sur la quote-part 63,9%: 13 292 253,95 Sans équipement labo, 100% à charge de la Régie: - 314 535,57 Quote-part 63,9%: 12 977 718,38 Recalcul vers 60,368% (règle de trois): 12 260 389,72 Plus équipement labo, + 314 535,57

Nouveau capital à amortir: 12 574 925,29 Période d’amortissement restante: 301 mois Mensualité: 68 348,88 En outre, le taux d’intérêt (revisible tous les 5 ans) a été diminué le 01/11/2013 de 4,5419% à 1,7133% e au 01/11/2018 de 1,7133% à 0,9037%. Ceci a amené à une diminution de la mensualité jusqu'à 51 117,95 euros. A prévoir en 2021: Amortissements : 548 376,90 Intérêts : 65 038,56 Le taux d'intérêt sera à nouveau adapté au 01/11/2023 2.9. Hasselt, prison 2006 - 2025: emprunt

2 695 143

Le 20/12/1996 le Conseil des Ministres a pris la décision de principe relative à la construction d'une nouvelle prison dans la province du Limbourg. De commun accord entre la Justice et la Régie des Bâtiments il a été décidé d'implanter cette prison à Hasselt. Le 27/04/2001 le Conseil des Ministres a autorisé la Régie des Bâtiments à conclure à cette fin une convention de financement pour un montant total entre 37 184 029 euros et 49 578 705 euros. restreint à la B.B.L (actuellement: ING).

Les remboursements ont commencé en 2006, sur la base des paramètres suivants: Capital à rembourser (intérêts intercalaires compris): 47 438 202,29 Taux d'intérêt consolidé: 2,706 % Annuités (postnumerando): 3 102 552,87 Au 13/09/2015 le taux d'intérêt a été adapté de 1,849% à 0,403% (avec une première échéance au nouveau

tarif le 11/09/2016). Depuis lors l'annuité s'élève à 2 695 141,73 euros. A payer en 2021: amortissement: 2 641 485,07 53 656,66 Le taux d'intérêt est adaptable à nouveau au 13/09/2020, avec un premier paiement au nouveau tarif au 11/09/2021. 2.10. Mons, extension du Palais de Justice 2004 - 2031: marché de promotion

987 681

Dans le cadre du deuxième plan pluriannuel de la Justice, le Conseil des Ministres du 26/01/1996 a approuvé le plan de regrouper tous les services judiciaires montois sur 4 sites, dont 2 constructions nouvelles à réaliser au moyen d'un financemen alternatif (cfr. également le point 2.11). L'ancien Palais de Justice situé rue de Nimy accueille le tribunal de Première Instance; les services du Procureur du Roi, le Tribunal de Police et le Tribuna de la Jeunesse sont hébergés dans une extension de cet immeuble, sur un terrain en face.

1. Procédure Dans la période 1997-2001, les terrains destinés à ce projet ont été acquis et les études préparatoires ont été exécutées; ces deux volets ont été imputés sur les crédits d'investissement "normaux" du plan pluriannue de la Justice (ex-art. 533.14). Les terrains sont donnés en emphytéose pour 27 ans à un promoteur privé, qui s'est engagé à y construire l'immeuble souhaité.

Par la suite, cet immeuble es loué par la Régie des Bâtiments pour une période de 27 ans; à l'expiration de l'emphytéose, l'Etat deviendra propriétaire du bien, suivant le principe du droi d’accession. Le 18/12/2000, la Régie des Bâtiments a conclu un contrat d'emphytéose avec la S.A. Compagnie Immobilière de Wallonie, selon les termes mentionnés (accord du Conseil des Ministres du 04/05/2000).

Cette

société a exécuté les travaux dans la période du 15/03/2001 au 31/08/2004. 2. Coût et autorisation Le coût de la construction même était initialemen estimé à 13 634 144 euros (y compris les intérêts intercalaires). Mais le 08/11/2002, le Ministre de la Justice a transmis au Ministre de tutelle de la Régie des Bâtiments un nouveau programme des besoins contenant des exigences supplémentaires considé rables, surtout sur le plan de la sécurisation (sur la base de nouvelles "normes de qualité pour les bâtiments judiciaires").

La mise en conformité du projet initial avec ces nouvelles normes a nécessité de nombreuses e importantes modifications à la construction en cours de chantier. A cet effet, le Conseil des Ministres du 05/12/2003 a autorisé le Ministre des Finances à charger la Régie des Bâtiments de prendre les dispositions nécessaires pour la poursuite du chantie cours l'exécution complémentaires et modifications.

En même temps, le Conseil des Ministres a autorisé une augmentation du montant du financement à concurrence de 8 075 235 euros, jusqu’à un maximum de 21 709 379 euros. 3. Investissement La mise à disposition du bâtiment a eu lieu le 31/08/2004. Le coût final était: Valeur totale des travaux (décomptes incluses): 14 854 779,71 Révision: 1 515 177,39 1 039 815,31 TVA: 3 791 548,46 Total: 21 201 320,87 La valeur totale de cet investissement a été imputée en 2006 sur l'ex-article 533.15 du budget de la Régie des 4.

Remboursement Les remboursements de ce financement s'effectuen anticipation, c’est-à-dire premie amortissement en capital devait être effectué à la date de la mise à disposition du bien. Dès lors, aucun paiement d'intérêts n'était dû à cette date. Vu que la mise à disposition et la consolidation de l’emprunt ont eu lieu le 31/08/2004, la Régie des Bâtiments était déjà redevable des remboursements à partir de cette date.

Les cinq premières semestrialités (couvrant la période du 01/09/2004 au 28/02/2007) on encore été payées sur la base du capital initial, à

savoir: 14 085 768,15 euros. Depuis le 01/03/2007, les remboursements sont basés sur le capital complet: Amortissements déjà payés: - 1 021 638,12 Influence sur le montant déjà remboursé d’un rabais de 0,1 % sur la marge du taux d’intérêt: - 22 542,10 A rembourser à partir du 01/03/2007: 20 157 140,65 Taux d'intérêts consolidé et adapté: 0,6139 % 24,5 ans 987 680,02 927 621,28 60 058,74 Le taux d'intérêt est adaptable tous les trois ans.

La dernière adaptation a eu lieu le 27/07/2019 (de 0,8287% à 0,6139% par an), avec un premie amortissement au nouveau tarif à la deuxième échéance de 2019 (= 01/09/2019). 2.11. Mons, nouveau Palais de Justice 2008 - 2027: emprunt

4 401 349

approuvé le plan de maintenir les services judiciaires montois sur 4 sites, dont 2 constructions nouvelles à réaliser au moyen d'un financement alternatif (cfr également le point 2.10). Un nouveau bâtiment pou les Cours a été construit à la rue Marché au Bétail (su le site de l'ancien hall des expositions). 1. Investissement Dans la période 1997-2001 les terrains destinés à ce

En ce qui concerne les travaux de construction, une adjudication publique a eu lieu le 26/09/2002; le marché (un seul marché pour l'ensemble des travaux a été attribué pour un montant de 46 906 184,05 euros Toutefois, compte tenu des décomptes, des révisions et des intérêts intercalaires, le coût total et final du projet s'élève à 58 559 873 euros. Quant au financement, le Conseil des Ministres du 07/06/2002 a dérogé à sa décision antérieure (marché de promotion) et a marqué son accord sur un emprun classique pour un montant de 47 367 000 euros au maximum (ce qui sera, à tous les égards, plus avantageux).

Dans le premier feuilleton d'ajustement du Budge général des dépenses 2003 (approuvé le 01/04/2003) cette autorisation a été augmentée jusqu'à 56 100 000 euros. 2.1. Banque européenne d'Investissement La réalisation de ce projet a abouti à une revalorisation et une rénovation d'une partie du centre historique de Mons. Par ceci, les travaux répondent aux critères de la Banque européenne d'Investissement (BEI), qui a accordé un financement de 50 000 000 euros.

Le contrat a été signé le 12/05/2003. L'emprunt auprès de la BEI a été consolidé le 09/10/2007 avec les paramètres suivants: capital: 50 000 000 taux d'intérêt annuel fixe: 4,689% période: 3 907 014,13 1 072 114,92 amortissement capital: 2 834 899,21

2.2. Solde A la date du 21/12/2006 le Conseil des Ministres a donné à la Régie des Bâtiments l'autorisation pour un financement supplémentaire de 8 700 000 euros. Ce marché a été attribué par adjudication publique à la s.a Dexia (actuellement: Belfius), avec les paramètres suivants: 8 700 000,00 taux d'intérêt révisable tous les 5 ans: 0,874% 512 299,83

7 410,15 486 922,80 Une révision du taux d'intérêts, de 0,874% à 0,218% a eu lieu au 03/12/2017, avec un premier paiement au nouveau tarif au 03/12/2018. L'adaptation suivante aura lieu le 03/12/2022, avec un premier paiement au 03/12/2023. 2.3. A prévoir au total en 2021 1 079 525,07 3 321 822,01 2.12. Liège, extension du Palais de Justice 2009 - 2028: emprunt

2 946 200

Justice, une extension du Palais de Justice de Liège (Place Saint-Lambert) a été construit. Le Conseil des Ministres du 26/01/1996 a marqué son accord sur le principe et le Conseil des Ministres du 09/03/2001 a donné son accord pour qu'un emprunt d'un montant de 74 368 057 euros au maximum soit contracté pour ce Les travaux ont fait l'objet d'une adjudication publique le 21/11/2002. Mais suite à une série de procédures de recours introduites auprès du Conseil d'Etat à l'encontre du permis de bâtir (finalement rejetées pa le Conseil d'Etat en mai 2005), l'attribution du marché n'a pu intervenir que le 01/06/2005, les travaux débutant seulement le 01/09/2005.

Le laps de temps important qui s'est écoulé entre l'adjudication et l'attribution a donné lieu à des augmentations de prix considérables, notamment suite à l'application des révisions contractuelles et suite à ajustements programme besoins (engendrés par la réorganisation des services judiciaires et de police et par l'introduction des nouvelles normes de qualité et de sécurité des bâtiments judiciaires).

Dès lors, le coût total du projet a été réestimé à 89 646 190 euros.

Le Conseil des Ministres du 26/02/2010 a marqué son accord avec l'augmentation du financement à 90 000 000 euros. En réalité, un montant total de 84 179 706,44 euros a été investi dans les années 2005 à 2018. En ce qui concerne le financement, le Conseil des Ministres du 04/04/2003 a décidé que ce projet peu être partiellement financé avec des fonds mis à Banque européenne d'Investissement (BEI).

Ultérieurement, c'est-à-dire quand le montant du solde à financer sera connu, i serait conclu une convention de crédit avec une autre institution financière pour le financement de ce solde. Le Conseil d'Administration de la BEI a approuvé fin 2002 l'octroi d'un prêt de 50 000 000 euros. Le contra a été signé le 12/05/2003. Etant donné que le contra avec la BEI stipule que les prélèvements se feront dans les cinq années après la signature, la BEI a versé le 28/04/2008 la somme de 50 000 000 euros sur le compte de la Régie des Bâtiments.

Par conséquent, le remboursement de cet emprunt a déjà commencé en 2009, bien que l'immeuble ne soit pas encore mis à disposition à l'époque. 28/04/2008 avec les paramètres suivants: 50 000 000,00 taux d'intérêt révisable tous les cinq ans: 2,231% tranches annuelles égales de capital: 2 500 000,00 à prévoir en 2021: 446 200,00 (Une révision du taux d'intérêts, de 4,132% à 2,231% a eu lieu au 28/04/2013, avec un premier paiement au nouveau tarif au 28/04/2014.

Le nouveau taux d'intérêts est fixe pour la durée restante du financement). Pour le solde, il existait encore une autorisation pou un financement supplémentaire, via un emprunt, pa consultation du marché financier (à contracter dès que le coût total de l'investissement était connu). Or, tous les paiements sont actuellement effectués: ils ont été imputés budgétairement sur l'ex-art. 533.15 bien entendu dans limites crédits d'engagement et de liquidation accordés sur cet article

pour les années budgétaires successives dans lesquelles le projet s'est déroulé. Les décaissements ont été réalisés au moyen de liquidités disponibles, i.e inutilisées, provenant des dotations d'investissemen de la Régie des Bâtiments (compte à 48h auprès de la Trésorerie). Au niveau SEC, il n'y a aucune différence qu'un emprunt supplémentaire soit contracté ou non l'investissement doit être imputé de toute façon (art 72.00.00/100), tandis que les prélèvements des sommes éventuellement empruntées (art 96.10.00/100) leur remboursement 91.10.00/100) se neutralisent.

Par contre, un emprun supplémentaire augmenterait bien la dette, mais inutilement, étant donné que les moyens liquides ne sont plus nécessaires. Pour cette raison la Régie des Bâtiments a été autorisée, lors de l'élaboration du budget 2015 initial de ne pas contracter un emprunt supplémentaire. 2.13. Bruxelles, Théâtre royal de la Monnaie: 2010 - 2021: leasing

46.70.00/101 Subsidies Nationale Loterij 775 135

Subside Loterie Nationale

Par rapport au bâtiment sis rue Fossé aux Loups, 39 41, à Bruxelles il existait une convention de leasing financier et un avenant emphytéotique entre le Théâtre royal de la Monnaie et la s.a. Dexia Banque. Par Arrêté royal du 22 décembre 2009 (M.B. du 29/12/2009), les droits et obligations du T.R.M. concernant ce immeuble ont été cédés à la Régie des Bâtiments, qu mettra ledit bâtiment gratuitement à la disposition du T.R.M.

Cela veut dire en pratique que la Régie des Bâtiments prendra à sa charge les frais de financement à parti du 01/01/2010: solde du capital au 01/01/2010: 6 249 685,10 durée restante: 12 ans taux d'intérêts fixe: 4,017% 668 428,87 annuité après une année bissextile: 668 973,25 Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un emprunt "ordinaire" mais d'un contrat de leasing, la Régie est auss redevable de la TVA sur ces annuités.

Le montant de

la TVA est considéré comme un coût supplémentaire et donc entièrement imputé sur l'art. 21.50.00/001. amortissement (art. 91.70.00/100): 615 802,14 intérêts (art. 21.50.00/100): 24 804,54 TVA (art. 21.50.00/100): 134 527,40 Ces montants ne doivent pas être couverts par la dotation, puisque la Loterie Nationale les mettra à disposition de la Régie à partir de l'année 2010 (décision du Conseil des Ministres du 17/12/2009). Le financement sera complètement amorti au 01/01/2021. 2.14. Mons, Police routière 2018 - 2068: droit de superficie 2 011

Dans le cadre d'une nouvelle implantation de la Police routière de Mons (Le Rœulx), la Régie des Bâtiments a obtenu, par acte du 14/12/2018, un droit de superficie d'une durée de 50 ans à partir du 01/12/2018 sur un terrain de SOFICO ("Société de Financemen Complémentaire des Infrastructures", un organisme d'intérêt public wallon). La redevance annuelle pou cette superficie a été fixée à 2 000 euros.

Ce montan est indexé annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation. Redevance payée en 2019: 2 000,00 Redevance payée en 2020: 2 010,32 Estimation de l'indexation 2021: 0 % Estimation de la redevance 2021: A l'extinction du droit de superficie, la propriété des bâtiments érigés par la Régie des Bâtiments passera au propriétaire du terrain, à charge pour celui-ci de rembourser à la Régie la valeur actualisée des constructions.

La Régie aura le droit de rétention jusqu'à remboursement. 2.15. Bruxelles, Sciensano 2014 - 2033: emphytéose

564 899

Les services de Sciensano (auparavant l'Institu Scientifique de Santé Publique (I.S.P.) et le Centre d'Etude Recherches Vétérinaires Agrochimiques (C.E.R.V.A.)) sont actuellement logés sur 8 sites différents à Ixelles, Uccle, Machelen e Tervueren. Le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement souhaite, en concertation avec la Régie des Bâtiments, le regroupement de ces services sur un seul site.

Au 04/04/2014 le Conseil des Ministres a décidé: - que ce regroupement sera réalisé sur le site "Erasmus Sud", Route de Lennik à Anderlecht; - que ce projet sera financé au moyen des produits de ventes, dont celles des sites actuels de Sciensano, s nécessaire complétés par une augmentation de la dotation d'investissements classique; - que la mise à disposition du terrain sera effectué pa la conclusion avec CityDev Brussels, d'un contrat de bail emphytéotique renouvelable de 30 ans, à parti du 01/10/2014.

Le coût de l'emphytéose est à imputer sur l'article 24.20.00/100. Paramètres: Canon annuel (base): 513 996 EUR; durée: 30 ans; indexé au 1er janvier, à partir du 01/01/2017; indice de base = décembre 2012; paiements par semestre (le 01/04 et le 01/10). A payer en 2020: 564 898,56 euros (indexation contractuelle réelle au 01/01/2020). 564 898,56 + 0% = 564 898,56 euros. 2.16. Masterplans I et II pour l'infrastructure pénitentiaire Le 18/04/2008 le Gouvernement fédéral a approuvé le "Masterplan 2008 - 2012 - 2016 relatif à une infrastructure carcérale plus humaine".

Ce Masterplan, plusieurs fois ajusté et complété ultérieurement, devait offrir entre autres une solution

au problème de la surpopulation dans les prisons belges. Le plan comprenait cinq grands points d'action: 1) Un programme de rénovation pour récupérer des capacités perdues établissements existants (Saint-Gilles, Tournai, Louvain Central Turnhout, Hoogstraten).

2) Un programme de rattrapage garantissant des conditions de vie plus humaines et plus sûres au moyen de travaux de réparation et de rénovation dans des établissements existants (Louvain Tournai, Hoogstraten, Malines, Tongres, Forest). 3) La construction de cellules supplémentaires sur des sites existants (Turnhout, Merksplas, Hoogstraten Saint-Hubert, Paifve, Wortel). 4) La construction de nouveaux établissements, pou remédier à la nécessité accrue: - Beveren - Marche-en-Famenne - Leuze-en-Hainaut - Termonde - Gand (CPL) - Anvers (CPL) - Bourg-Léopold - Ostende - Achène 5) La construction de six nouveaux établissements, en remplacement de prisons trop vétustes: - Haeren - Anvers - Merksplas - trois emplacements encore à déterminer Les projets mentionnés dans les points 4) et 5), à l'exception d'Anvers, CPL, seraient réalisés au moyen d'un financement alternatif.

Entre-temps les nouveaux établissements à Beveren Marche, Leuze et Gand ont été réalisés; Ostende e Achène ont été supprimés; Merksplas a été remplacé par un projet de rénovation en gestion propre (cfr Masterplan III). 2.16.1. Projet "4G" (DBFM)

27 057 320

Le masterplan I prévoyait la construction de quatre nouvelles prisons au moyen d'une technique de financement qui, conformément au souhaits du Consei des Ministres du 18/04/2008, n'aura aucun impact su le solde net à financer de l'Etat, à savoir une opération "DBFM" ("Design, build, finance and maintenance"). I s'agit des nouveaux établissements suivants: Beveren (312 détenus) Leuze-en-Hainaut (312 détenus) Marche-en-Famenne (312 détenus) Termonde (444 détenus) Les trois premiers établissements sont dèjà mis à disposition et opérationnels.

Pour Termonde: voir le point 2.16.2. La technique DBFM implique que la Régie des Bâtiments, en appliquant bien entendu les règles des marchés publics, cherche un partenaire privé afin de créer une société spécifique. Cette société es responsable de la conception du projet ("design"), de la construction ("build"), du financement ("finance") e l'entretien ("maintenance") nouveaux immeubles.

Elle mets cette infrastructure à la disposition de l'Etat fédéral pour une longue période (p.e. 25 ans); en échange, l'Etat paie une "redevance de disponibilité" périodique. Au terme du contrat l'infrastructure sera cédée à l'Etat à titre gracieux. Etant donné que le partenaire privé assume les risques (de construction et de disponibilité) et que les immeubles seront entièrement amortis au moment du transfert de propriété, aucune comptabilisation de l'investissement ne devra être effectuée et, pa conséquent, la redevance à payer ne devra pas être considérée comme une restitution d'un capital (avec "amortissements" et "intérêts").

2. Etudes et assistance Par procédure négociée, la Régie des Bâtiments a chargé un bureau d'études privé d'une mission d'assistance et consultation au niveau de la conception de la procédure d'adjudication, de la rédaction de l'appel aux candidats, de la sélection des candidats, de l'élaboration des dispositions non techniques du cahie des charges, de l'analyse des offres, des négotiations

du choix de l'offre meilleure et du suivi de l'exécution du marché. Conformément à la décision du Conseil des Ministres les honoraires de ces consultants font partie du financement global. En attendant la désignation des promoteurs, les sommes dues ont été préfinancées pa la Régie des Bâtiments (ex-art. 560.08 du budget de la Régie; décision conclave budgétaire 06/03/2009). Lors de leur désignation, les promoteurs ont payé à la Régie des Bâtiments un "droit d'entrée" de 1 000 000 euros (par prison), qui doit servir à couvri le remboursement des sommes préfinancées ainsi que les interventions ultérieures des consultants.

Entre-temps le montant des droits d'entrée est épuisé La partie des honoraires qui sera encore due et qu dépasse le droit d'entrée est à la charge de la Régie des Bâtiments, à imputer sur l'art. 12.11.00/112 prestations par des tiers. Pendant la durée du contrat un crédit annuel de environ 25 000 euros pa établissement sera nécessaire pour ces dépenses (payé en 2019: 122 742,40 euros). 3. Redevance de disponibilité Le coût d'investissement des nouveaux bâtiments sera activé sur le bilan des promoteurs et par la suite amort par les promoteurs durant la période opérationnelle Dès lors, aucune valeur d'investissement ne doit être imputée par l'Etat fédéral; celui-ci payera uniquemen une "redevance de disponibilité" trimestrielle, tout le long de la période opérationnelle.

Cette redevance couvre: - une indemnité d'investissement forfaitaire couvran les coûts de construction et financement; - une indemnité indexable l'entretien, traitement des déchets, les services de blanchisserie et le catering. Seules la redevance d'investissement et la redevance d'entretien sont partiellement à charge de la Régie des Bâtiments, suivant la clé de répartition:

Investissements Entretien Beveren 99,54% 36,61% Marche 37,38% Leuze 38,24% Les autres frais sont à charge du SPF Justice. La redevance de disponibilité est due à partir du débu de la période opérationnelle; à partir de ce moment elle est à inscrire dans la dotation. Ces redevances sont estimées compte tenu des montants, des taux d'intérêt et des coefficients des révisions fixés au "financial close".

Les montants à prévoir par établissement son présentés dans le tableau joint ci-dessous. Les chiffres proviennent d'un modèle de projection élaboré par le consultant privé. Il s'agit chaque fois de montants annuels basés sur montants trimestriels contractuels (déjà payés) et sur une estimation de l'indexation annuelle. Ces montants sont donc encore révisables en fonction de l'inflation. Crédit total nécessaire en 2021: 26 982 320 euros

PROJECTIE BESCHIKBAAR PROJECTION REDEVANC

(Aandeel van de Reg (Quote-part de la Rég

Jaar / année

Investering / Investissement 7.514.792

Onderhoud / Entretien 1.184.841 Tot. 8.699.633

6.859.500

1.215.009

8.074.509

9.204.103

1.004.075

10.208.178

Alg. tot. gén. 26.982.320 2.16.2. Termonde, prison (DBFM)

44 803

Pour la construction d'une nouvelle prison d'une capacité de 444 places un terrain approprié a été trouvé à l'"Oud Klooster" à Termonde. Ce complexe pénitentiaire envisagé sera composé de quatre parties

- le bâtiment d'entrée, y compris la section détention limitée; - le bâtiment des services avec la salle de sports e l'aile administrative; - la partie cellulaire (4 ailes cellulaires autour d'un noyau de surveillance central); - le bâtiment logistique ou de travail. 1. Mode de financement Le 23/06/2011 un marché DBFM a été conclu avec la s.a. "Poort van Dendermonde" pour la construction de la prison de Termonde; le "Financial Close" a été conclu au 08/02/2020 (après l'accord du Conseil des Ministres du 14/02/2020).

La Régie des Bâtiments opèrera en qualité de maître d'ouvrage et paiera pendant 25 ans une indemnité de disponibilité. La prison sera ensuite rétrocédée gratuitement à l'Éta belge. 2. Terrain et impétrants Etant donné que la Régie des Bâtiments devai connaître le coût réel des terrains au moment de la demande de prix aux candidats promoteurs, ces terrains devraient être acquis ou expropriés aussi vite que possible.

Pour cette raison, les acquisitions et les frais supplémentaires y afférents ont été imputés su les crédits d'investissement "classiques" du Plan pluriannuel Justice et Sécurité. La préparation du raccordement des impétrants au terrain est également imputée sur le programme d'investissement régulier. (Entre-temps la Régie a reçu les offres pour le raccordement de l'électricité, du gaz et de l'eau, pou un coût total de 208 011,02 euros).

3. Etudes et assistance Par une procédure négociée unique, la Régie des Bâtiments a chargé un bureau d'études privé d'une mission d'assistance et de consultation par rapport aux aspects juridiques, financiers et techniques de ce projet ainsi que de la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Haeren (cfr. le point 2.16.3) Le coût global de ce contrat s'élève à 358 426,20 euro étalés sur la période de 2020 à 2023.

Calendrier de liquidation: 2020: 125 448 2021: 89 607 2022: 107 528

2023: 35 843 4. Planning Le nouveau planning est comme suit: - début des travaux: troisième trimestre 2020; - début de la période opérationnelle: quatrième trimestre 2022; - durée de la période opérationnelle: 25 ans. (Planification indicative sans tenant compte de retards éventuels). 5. Permis Suite à des arrêts de la Cour Constitutionnelle et du Conseil d'Etat, le "PRUP" concerné a été annulé et la province de Flandre-Orientale était obligée d'élabore un nouveau PRUP.

Ceci a été mis en œuvre le 04/01/2016. Les griefs d'appel contre le PRUP ont été rejetées de tous les chefs au 28/10/2018. Le permis d'urbanisme pour le pont et la route d'accès a été obtenu le 21/10/2016. Au 07/11/2016 le Consei des Conflits de Permis a suspendu ce permis, étan donné qu'il ne soit pas conforme à l'arrêt de protection "Oude Dender". Cet arrêt de protection a été partiellement suspendu par Arrêté Ministériel du 17/07/2017.

Les opposants de la prison ont introdui une demande d'annulation contre cet Arrêté. Le permis d'environnement a été délivré le 26/09/2016 par la Députation. La commission des résidents y a interjeté appel le 02/11/2016. Au 31/03/2017 le Ministre compétent a confirmé la décision de la Députation, de sorte que la Régie dispose du permis d'environnement Ce permis fait aussi partie d'une déclaration d'annulation.

Entre-temps l'auditeur du Conseil d'Etat a déjà jugé que celle-ci est recevable mais non fondé. Le permis d'urbanisme pour le complexe pénitentiaire a été obtenu le 09/11/2016, mais les mêmes opposants ont introduit le 13/12/2016 une requête d'annulation avec demande de suspension. Au 29/08/2017 le "Raad voor Vergunningsbetwistingen" a refusé la demande de suspension; la requête d'annulation a finalement été refusé au 23/07/2019.

A ce moment il ne reste que l'appel contre la décision d'exemption auprès du Conseil d'Etat, mais cette procédure n'a aucune incidence sur l'exécutabilité des permis. 6. Redevance de disponibilité A la date du financial close la redevance de disponibilité a été fixée à 2 349 950,71 euros pa trimestre pour la redevance d'investissement et à 677 900,04 euros (à indexer mensuellement) pour la

redevance d'entretien. Ces redevances seront dues à partir du quatrième trimestre 2022. Juste avant date (provisoirement le 28/10/2022) la clé de répartition définitive entre la Régie des Bâtiments et le SPF Justice sera fixée. Lors de la phase d'exécution des décomptes pourront encore faire augmenter la redevance; l'impact financier exact fait actuellemen partie de négotiations en cours. Estimation provisoire Contractwaarde, alles inbegrepen (bouw, finan

Vergoedingen te

Kwa Investeringsvergoeding (incl. gemiddelde BTW) 2.3 Aandeel Regie Aandeel FOD Just

Onderhoudsvergoeding (incl BTW) Beschikbaarheidsvergoeding 3.0

Vergoeding voor facilitaire diensten 100% Aandeel FOD Just Vergoeding voor afvalverwerking

Vergoeding voor wasserij

Vergoeding voor catering

2.16.3. Haren, complexe pénitentiaire (DBFM)

44 804

Un nouveau complexe pénitentiaire sera construit à Bruxelles (Haren, Rue du Witloof), remplaçant les établissements vétustes de Saint-Gilles, Forest e Berkendael. Le complexe comprendra: - deux entités "maison d'arrêt" pour hommes, chacune de 306 places; - une entité pénitentiaire pour hommes avec 229 places; - un établissement fermé pour détenues féminines de 100 places; - un établissement ouvert pour détenues féminines "low risk" de 60 places; - une entité pour des patients psychiatriques avec 144 places.

Afin de pouvoir réaliser ce projet, il a été choisi pou une nouvelle formule DBFM (décisions des Conseils des Ministres du 12/03/2010 et du 15/05/2010): un consortium d'entreprises privées sera chargé de la conception, de la construction, du financement et de l'entretien de la prison. La Régie des Bâtiments du 15/12/2010 (point 79), le Secrétaire d'Etat au Budget a autorisé, par sa lettre du 17/12/2010 l'augmentation du plafond d'engagement 2010 de la Régie des Bâtiments de 65 000 000 euros, destinés à l'acquisition des terrains sur lesquels seront construites les nouvelles prisons de Haren.

Cette somme a été engagée par la Régie le 20/12/2010. Les crédits de liquidation correspondants étaient mis à disposition en 2011 par prélèvement su la provision interdépartementale et en 2012 pa l'attribution d'une dotation spécifique supplémentaire e par les recettes du Fonds de Financement. Des parcelles supplémentaires ont encore été acquises en 2018, pour une somme totale de 5 303 580 euros, charge d'investissement régulière.

Aucun crédit de liquidation n'est plus nécessaire en Comme pour les 4 nouvelles prisons en Flandre et en Wallonie, la Régie des Bâtiments fera appel à un consultant externe lors de cette procédure. Les honoraires de ce consultant feront partie du financement global et en attendant la désignation du

partenaire privé, ils seront préfinancés par la Régie des Suivant la convention DBFM, le promoteur, le consortium s.a. Cafasso, devait payer un droit d'entrée unique de 3 000 000 euros, 50 jours calendriers après le Financial Close. Ce droit d'entrée devra servir à payer les coûts du consultancy. La Régie a reçu la totalité de cette somme au 01/10/2018. De ceci 681 609,49 euros étaient encore disponible au 01/01/2020.

Dès que cette somme sera épuisée, le surcoût sera à la charge de la Régie des Bâtiments, à imputer sur l'art. 12.11.00/112. En vue de cela, la Régie des Bâtiments a chargé un bureau d'études privé d'une mission d'assistance et de consultation par rapport aux aspects juridiques financiers et techniques de ce projet ainsi que de la construction d'une nouvelle prison à Termonde (cfr. le point 2.16.2).

Le coût global de ce contrat s'élève à 358 426,20 euro, étalés sur la période de 2020 à 2023 - signature du contrat DBFM et "financial close": 18/07/2018 (après l'accord du Conseil des Ministres du 13/07/2018). - Début des travaux: premier trimestre 2019. - Début de la période opérationnelle: au plus tôt le deuxième trimestre 2022. Ceci est un calendrier indicatif ne tenant pas compte de retards éventuels.

Suite à un permis ajusté tardivement une partie des travaux au bâtiment 2 devait être arrêtée. La fixation du "retard critique" est actuellement analysée par des experts externes. Le promoteur exige déjà 279 jours calendriers. 5. Redevance de disponibilité Compte tenu du timing ci-dessus, la redevance de disponibilité sera due à partir du troisième trimestre 2022. Elle est provisoirement estimée à un montan total d'environ 40 200 000 euros par an, à charge de la Régie des Bâtiments (et, par conséquent, à prévoi dans la dotation).

Des décomptes lors de la phase d'exécution (p.e l'installation de couverture Astrid; bornes de recharge au parking) feront déjà augmenter la redevance L'impact financier exact fait actuellement partie de négotiations en cours.

"désavantage financier" est actuellement analysée pa des experts externes. L'estimation du promoteu s'élève à 40 000 000 euros.

6. TVA

Le 27/03/2018 le projet a reçu un "ruling" favorable autorisant une taxation étalée en ce qui concerne la tva. Si le statut de la Régie des Bâtiments change, i sera possible que la totalité de la tva sera due à la date de la mise à disposition (2022). Dans ce cas, un montant de 65 000 000 euros (environ) devra ou bien être prise en charge par la Régie des Bâtiments, ou bien être financé par le partenaire privé. Cette dernière solution n'est pas optimale, l'importance du coût de financement et de l'absence d'une valeur ajoutée. 7. Travaux avenue de la Woluwe En 2017 un montant de 1 907 947,25 euros étai engagé à charge des crédits d'investissemen réguliers, en vu du réaménagement de l'avenue de la Woluwe. Or, le permis d'environnement stipule que l'eau pluviale doit être évacué en direction de Hollebeek au lieu du collecteur de Woluwe, ce qu nécessite une adaptation de ces travaux de réaménagement. Le coût doit encore être estimé en détails, mais actuellement il faut déjà tenir compte d'une majoration de 250 000 à 300 000 euros (+ tva) également à charge de la dotation d'investissemen régulière. 8. Travaux d'assainissement site Wanson Suite à la découverte d'une pollution supplémentaire d'une partie du terrain (à savoir le "site Wanson"), un assainissement supplémentaire devra être effectué, à charge de la Régie des Bâtiments. En outre, la "Vlaamse Milieumaatschappij" exige que le bassin tampon autorisé soit agrandi en vue du raccordemen à la Hollebeek. Le coût exact de ces travaux est actuellement négocié La phase 1 (raccordement des égoûts) sera financée par le poste provisoire existant; la phase 2 (parking e bassin tampon), exécutée par de tiers ou non, es actuellement estimée entre 4 à 5 millions d'euros. Ce coût dépendra beaucoup du degré de pollution du so réel. Un crédit de 3 500 000 euros est prévu dans le programme d'investissements 2020, en vu de l'exécution des travaux en 2021. 2.16.4. Anvers, nouvelle prison (DBFM)

136 018

Une nouvelle prison sera construite à Anvers, en remplacement de l'établissement vétuste situé dans la Begijnenstraat. 1. Acquisition du terrain En concertation avec la ville d'Anvers, le Conseil des Ministres du 28/02/2014 a autorisé la Régie à entrer en négociation concernant l'achat d'un terrain sur le site "Petroleum Zuid", à proximité directe du nouveau Palais de Justice à la Place Bolivar.

La cession a eu lieu le 21/12/2017. Le montant de cette acquisition a été imputée sur les crédits d'investissement réguliers de la Régie des Bâtiments. Des autres marchés concernant le terrain (p.e. essais du sol) sont aussi repris dans l'enveloppe d'investissement classique. Le projet sera réalisé au moyen d'une procédure DBFM, mise au point en coopération avec un consultant privé et publiée le 20/11/2017.

En 2014 le Conseil des Ministres a donné son accord de principe au consultance. L'attribution du marché a été approuvée par le Conseil des Ministres du 21/04/2017. Contrairement à ce qui a été décidé pour les projets "4G" et "Haren", les frais de ceci ne seront pas couverts par un droit d'entrée; la Régie des Bâtiments devra payer elle-même le coût de l'assistance (art 12.11.00/112).

Cette dépense est estimée à 1 000 000 euros, étalé sur la période 2018 - 2023.

Sur base de l'offre approuvée les crédits suivants seront nécessaires par année (compte tenu du timing actuel):

Deelopdracht

Volet 1 Volet 2 Volet 3 235 950,00 38 115,00 5 336,23

265 171,81

202 234,12

118 185,54

590 927,70 (2018 et 2019: dépenses effectuées). 3. Planning - Ouverture 2es offres: 01/07/2020 et 21/09/2020 - Attribution: décembre 2020 - Contract close: fin janv.-début févr. 2021 - Demande permis: fin juin – début juillet 2021 - Financial Close: 1er trimestre 2022 - Début des travaux: - Opérationnel: 3e trimestre 2024 (Timing indicatif, étant donné que l'exécutabilité totale des permis n'est pas encore disponible, et sans teni compte de retards éventuels).

4. Redevance de disponibilité Compte tenu du planning ci-dessus la redevance de disponibilité, provisoirement estimée à 10 000 000 euros, ne sera due qu'à partir du troisième trimestre 2024. 2.17. Masterplan III pour les prisons et les CPL

1. Introduction Le "Masterplan III", approuvé par le Conseil des Ministres du 18/11/2016, contient sept projets à réaliser par la Régie des Bâtiments au moyen d'un financement alternatif: - quatre nouvelles prisons avec un contrat DBFM ("Design, Build, Finance, Maintenance"): - Lantin (remplacement partiel)

- Verviers (remplacement) - Vresse-sur-Semois - trois nouveaux centres de psychiatrie légale avec un contrat DBFMO ("Design, Build, Finance Maintenance, Operate"): - Alost - Paifve - Wavre Entre-temps il est devenu clair que le terrain à Lantin proposé au Conseil des Ministres n'est plus une option (sujet à une forte opposition des riverains et des autorités locales). La recherche d’un site alternatif dans le région Liégeoise (probablement Glons) est en cours mais à ce sujet le Conseil des Ministres devra d'abord marquer son accord.

Par conséquence, le timing des trois projets de prisons ne sera plus parallèle. En outre, lors de l'élaboration du budget précédent i était supposé que les programmes des besoins du SPF Justice seraient disponibles pour l'été de 2017 Actuellement la Régie a seulement obtenu les infos pour Bourg-Léopold, de sorte que la planification générale est à reporter de presque deux ans. Quant aux CPL, il y a aussi un certain retard: bien que le choix de la procédure soit entre-temps déterminé, i n'est toujours pas évident de faire déjà des estimations ajustées.

Pour le projet d'Alost il est envisagé de chercher un terrain plus approprié. Suivant la plus récente planification envisagée, les projets de Verviers, Bourg-Léopold et Vresse-sur Semois seront terminés pour 2025; la région Liégeoise (Glons) et les CPL pour 2026 au plus tôt. Les budgets nécessaires en 2021 comportent principalement deux postes: - le recrutement de consultants pour l'assistance lors de la procédure d'adjudication, à charge de la dotation "financement alternatif"; - l’achat et la préparation des terrains choisis, à charge de la dotation d'investissements (un certain nombre d'acquisitions/expropriations ont déjà été prévus en 2018 - 2020).

2. Consultance Trois marchés séparés seront lancés pour les missions d'assistance par rapport aux projets DBFM et aux projets DBFMO. 1) Le premier marché, à savoir l'assistance aux projets DBFM, a été publié en trois lots, soit un lot pa projet: Bourg-Léopold, Verviers et Vresse-sur- Semois. Ces trois lots ont été attribués en 2019. Les crédits suivants sont à prévoir par lot:

300 141 180 653 21 780 11 414 4 066 557 146 Montant total pour les trois lots en 2021: 3 * 180 653 = 541 959 euros. 2) Pour le quatrième établissement, à situer dans la région Liégeoise, un marché séparé sera lancé Provisoirement on y prévoit les mêmes montants par an: 3) Vu que les programmes des besoins des CPL ne sont pas encore connus, le budget à leur alloue pour la consultance n’est pas connu non plus.

Le coût total pour la Régie des Bâtiments est estimé provisoirement à 4 840 000 euros pour les trois projets, à étaler comme suit: 544 500 853 050 1 760 550 919 661 290 400 471 900 4 840 061 Crédit total pour consultance 2021: 1 386 600 euros. Le Conseil des Ministres a décidé qu'aucune dotation supplémentaire ne sera accordée pour ces dépenses

mais que la Régie des Bâtiments devra les compense dans ses propres crédits (art. 12.11.00/100, couver par la dotation de fonctionnement). 3. Autres frais Des jurys devraient se tenir pour la sélection e l’attribution des sept projets. Ceux-ci représenteront en 2021 un coût de l’ordre de 70 000 euros (ar 12.11.00/100, couvert fonctionnement). En 2020-2021, les soumissionnaires devraient être défrayés pour la remise de leur première offre et le "best and final offer".

Le coût total pour la Régie sera d’environ 9 800 000 euros, à supporter par la dotation pour les investissements. La redevance de disponibilité pour ces nouveaux établissements ne sera due qu'à partir de 2026 au plus tôt. 5. Détails par établissement 5.1. Bourg-Léopold Le terrain a été acquis en 2018 pour une somme de 2 300 000 euros. En outre, un logement avec une parcelle afférent, propriété de la OCASC du Ministère de la Défense, est encore à acquérir, pour un prix de 25 000 euros.

Tous les impétrants sont encore à prévoir, mais leu coût dépendra pour la plus grande partie du projet. Pa conséquent, cette procédure commencera dès que le projet est connu, fin 2022. Actuellement, aucune autre étude n'est prévue, bien qu'une étude des sols (présence d'amiante) soit peutêtre nécessaire. Cette étude est estimée à 75 000 euros, à charge des crédits d'investissement réguliers Planning: Ouverture des candidatures: 3e trimestre 2020 Ouverture des offres: 2e trimestre 2021 Attribution: 3e trimestre 2022 Contract close: 4e trimestre 2022 Permis: 2e trimestre 2023 Financial Close: 3e trimestre 2023 Débu des travaux: Opérationnel: 3e trimestre 2025

5.2. Vresse-sur-Semois Le terrain a déjà été acheté à l’Administration communale en l’échange d’un autre terrain qu appartenait à l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments. Les impétrants devront être prévus pour ce terrain; un budget de 1 740 500 euros est à prévoir en 2021, à charge des crédits d'investissements réguliers. Pour ce qui est de la pollution, la Régie des Bâtiments s’occupe actuellement de demander une étude supplémentaire, qui sera également effectuée avec le budget des investissements réguliers.

Ouverture des candidatures: 3e trimestre 2020 Permis Début des travaux: Mise à disposition: 3ème trimestre 2025 (Calendrier indicatif le plus positif, à voir selon l’avancement, les permis et les retards éventuels). 5.3. Verviers Le nouveau complexe pénitentiaire de Verviers sera situé en plein cœur de la ville, là où l’ancienne prison existait. Le terrain appartenait déjà à l'Etat, étant le terrain où était située l’ancienne prison.

Pour pouvoir répondre aux normes de sécurité e d’accès, il a fallu exproprier et démolir un nombre de maisons. Les démolitions devraient se faire en grosse partie en 2020 et une dernière partie pour 2021. Il faudra prévoir 100.000 euros sur le programme d'investissement régulier pour début de l’an 2021 pou terminer les démolitions, l’autre budget étant en 2020 déjà demandé. Les impétrants sont déjà existants; il y aura juste de prévoir certains renforcements courant 2020.

Le budget à prévoir est donc de 450 000 euros, à charge des crédits d'investissement réguliers . Pour ce qui est de la pollution, pas mal de terres polluées historiquement, ont été évacuées et traitées lors de la démolition de l’ancienne prison.

Le marché pour désigner le Consortium sera lancé après celui de Leopoldsburg et celui de Vresse-sur Semois, le cahier de performances n’est donc pas encore écrit. 4e trimestre 2020 3e trimestre 2021 1er trimestre 2023 4e trimestre 2023 4ème trimestre 2025 5.4. Glons Pour l’instant, est à l’étude un projet de future prison sur le terrain militaire de Glons, sur le site de l’ancien radar. Le prix de l'acquisition du terrain est en cours de négociation.

Si tout le site venait à être acheté au prix du Comité d'Acquisition, la Régie des Bâtiments devrait débourser 13 000 000 euros. Ce budget serai à prévoir sur le programme d'investissements régulie de 2021

Une fois acheté, il y aura lieu de s’occuper des raccordements. La Défense était presque totalemen indépendante au niveau des impétrants mais la Régie voudra pouvoir se raccorder au réseau de ville. Le montant à prévoir, pour 2021-2022, si on arrive à acheter le terrain suffisamment tôt est de 1 510 000 euros en comparaison avec les autres terrains Au vu des constructions existantes qui ne pourront pas être conservées, il y aura lieu aussi de prévoir 500 000 euros de démolitions également en 2021 si l’achat du terrain est fait suffisamment tôt, sinon en 2022.

Il faudrait relancer un marché pour une mission de consultants juridiques et financiers, comme ceux de Vresse-sur-Semois, Verviers et Leopoldsburg. Et ensuite seulement toutes les étapes suivront. On pourrait imaginer plus ou moins 1 an et demi de décalage pour l’instant, par rapport aux trois autres nouvelles prisons (ouverture début 2027). 5.5. Wavre, CPL

Le programme n’est pas encore réellement défini dans les détails. La Régie des Bâtiments a commencé la sélection du marché pour la désignation de consultants juridiques et financiers. Le terrain sera acheté en 2020 via un budget déjà réservé (3 720 000 euros). L’acte sera signé mi octobre 2020. Les impétrants sont entièrement à prévoir, le budge prévisionnel est de 1 700 000 euros pour 2021. Planning: la mise à disposition est supposée au 4ème trimestre 2026.

5.6. Paifve, CPL Le terrain appartient à l'Etat, géré par la Régie. Les impétrants sont à renforcer en partie, à prévoir pou 2021, pour un coüt estimé de 500 000 euros. 5.7. Alost, CPL En 2016 la Régie des Bâtiments avait proposé au Conseil des Ministres l'implantation sur un site spécifique à Alost, Nederhase. Mais lors du lancemen du projet il s'est avéré que d'autres sites sont plus qualifiés pour ce projet, qui sera le seul CPL avec une section "long stay".

Afin d'éviter des problèmes lors de la demande des permis, la Régie propose d'effectue une étude plus complète des emplacements alternatifs dans la région élargie. Pour cette raison le terrain proposé initialement ne sera pas retenu; le choix du site définitif sera subordonné au résultat de cette étude. Par conséquent, la mise à disposition n'aura pas lieu avant 2026. 2.18. Bruxelles, parking Albertine 2020 - 2029: emprunt

300 785

L'avenant 10 au contrat de concession original pour la mise en location et pour l'exploitation du parking Albertine à Bruxelles prévoyait que la s.a. Palais des Congrès procéderait, en lieu et place de la Régie des Bâtiments, à l'exécution et au financement de certains travaux de réparation. Le concessionnaire, la s.a Interparking, devait rembourser le coût de ces travaux en 20 annuités, à un taux d'intérêt de 5,75 %.

En outre, l'article 3, §3, deuxième alinéa, de ce avenant stipule: au cas où, pour quelque cause que ce soit, la concession viendrait à expiration avant le paiement total des vingt annuités, l’engagemen d’Interparking au paiement des annuités s’éteindrai définitivement. conséquence, se substituerait en ce cas à Interparking pour le versement des annuités restantes au profit du Palais des Congrès.

L'addendum du 8 septembre 2007 à l'avenant 10 arrête coût définitivement irrévocablement à 2 910 000 euros (+ tva) et confirme l'engagement de la part de la Régie des Bâtiments. Par conséquent, la Régie des Bâtiments devra: - imputer en 2020 le capital restant, à savoir 1 851 454,88 euros recette l'article 96.10.00/100 et en dépense sur l'article 12.11.00/104 (travaux d'entretien); - payer les annuités suivantes de 2020 à 2029: 2 910 000 euros 5,75 % facteur d'annuité: 11,70638072 248 582,38 euros 52 202,30 euros (suivant un tableau d'amortissement provisoire fait pa la Régie des Bâtiments et encore à confirmer par la s.a Palais des Congrès).

150 295,84 euros 98 286,54 euros

2.19. Namur, nouveau Palais de Justice

2023 - 2041: crédit-bail En vu de la construction d'un nouveau Palais de Justice à Namur la Régie des Bâtiments a lancé un marché de promotion. Il était envisagé que le promoteur construise le bâtiment qu'il louera ensuite à la Régie pour une période de 18 ans (un loyer simple à imputer sur la dotation pour les loyers). Or, l'Institu des Comptes Nationaux a requalifié cette opération comme un leasing opérationnel, imposant l'imputation de l'investissement en termes SEC au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction (mais budgétairement au moment de la mise à disposition de l'immeuble).

Dès lors, le loyer sera à considére comme un amortissement, à scinder en une partie "reconstitution du capital" et une partie "intérêts". En outre, la tva sera probablement due sur ces paiements Cela signifie que la Régie des Bâtiments: - devrait imputer un investissement de 93 628 658,82 euros sur son budget 2023; - devrait diminuer son solde SEC dans la période 2020 – 2023 à concurrence de:

13 763 412,85 euros

33 050 916,56 euros

93 628 658,82 euro - devrait payer semestrialités 3 002 625,47 euros dans la période 2023 - 2014 chaque fois scindé en "amortissement" et "intérêts". 3. Intervention de l'Etat (Justification des montants: cfr. point 2: bilan des projets).

Projet Montant / B

Tervueren, C.A Gand, Kouterpoort Nivelles, ext. pal.just. 2.4 Ittrre, prison 2 53 2.5 Courtrai, nouveau pal. just. 1 17 2.6 Louvain, CAF 1 62 2.7 Ostende, Godtschalck

Louvain, police fédérale 2.9 2 69 2.10 Mons, ext. pal. just. 2.11 Mons, nouveau pal. just. 4 40 2.12 Liège, ext. pal. just. 2 94 2.13 Bruxelles, TRM

2.14 Mons, WPR

2.15 Bruxelles, I.S.S.P. 2.16.1. a Beveren, prison 10 23 b Leuze, prison 8 72 c Marche, prison 8 09 2.16.2 Termonde, prison 2.16.3 Haeren, prison 2.16.4 Anvers, prison 2.17 Masterplan III prisons 2.18 Bruxelles, Albertine 2.19 Namur, Palais de Justice

46 76

Couvert par subsides LN

• 77

Art. 46.10.00/003 =

Dotation AB 19 55 22 41.40.04 45 99 (477 euros sont ajoutés au crédit de l'article 12.11.00/112). c) Résumé (budget Régie des Bâtiments) 45 992 000 96.10.00/100 Opname lening Prélèvements emprunts 96.70.00/100 Tegenwaarde leasing Contre-valeur leasing 46 767 135

d = dotation A.B. 19 55 22 41.40.04 e) Annexes Aperçu des dépenses par projet et par année budgétaire: cfr. les tableaux des annexes AFA2 à AFA6.

INC - 46.10.00/003 48 246 000

INC - 46.70.00/101 808 800

INC - 96.10.00/100

INC - 96.70.00/100

EXP - 12.11.00/111

27 035 784 26 982 320

EXP - 12.11.00/112

2 743 779 301 102

EXP - 21.10.00/100

1 774 254 1 730 224

EXP - 21.50.00/100

325 636 284 430

EXP - 24.10.00/100

EXP - 24.20.00/100 641 059 638 190

EXP - 72.00.00/101 n-lim

EXP - 91.10.00/100

14 450 027 14 739 067

EXP - 91.70.00/100

2 084 261 2 091 802

46.10.00/004 Dotation pour loyers (A.B. 19 55 22 41.40.01 du BGD)

Dotation accordée à la Régie des Bâtiments pou couvrir les loyers et les charges complémentaires des bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat pa la Régie des Bâtiments en vertu de sa mission statutaire.

Jusque l'année budgétaire 2018 il n'existait qu'une dotation globale pour les loyers et pour les frais de première installation dans les bâtiments loués. Lors de l'élaboration du budget 2019 il a été décidé de scinde ces deux catégories de dépenses entre une dotation pour loyers (code économique 46) et une dotation pou travaux d'installation (code économique 66).

Après application de l'indexation de 1,1% autorisée en 2020 sur la parie "loyers", la dotation 2021 normée s'élève à:

Dotatie 2020 ajustée: 477 398 000

Dotatie 2021 normée:

Par contre, le crédit total nécessaire s'élève à:

Baux en vigueur

à payer au secteur privé: 458 053 085

à payer au secteur public: 14 601 076 Opgezegde inhuringen

• 11 877 617
• 152 942

3 629 056

509 330 Verbrekingsvergoedingen

5 316 195

A payer au total en 2021: 470 078 183 = dotation pour les loyers 2021 arrondie: 470 078 000

ce qui représente une économie de 7 320 000 euros par rapport à la norme budgétaire.

En outre le Conseil des Ministres a décidé lors du conclave budgétaire du 15 octobre 2020 d’applique une mesure d’économie linéaire de 0,89% sur les crédits pour loyers validés lors des réunions bilatérales de juin 2020, au prorata des dépenses financées par la dotation:

Crédit accepté en bilatérale: Economie (0,89%): -4 184 000 Compensation pour la non application de l'économie (0,89%) sur l'article 12.12.00/102 (voir là): - 20 000

Dotation pou loyers 2021: 465 874 000

Voir aussi la justification des articles de dépenses 12.12.00/101 et 12.22.00/100.

c) Résumé des opérations concernant les loyers e les travaux d'installation dans le budget de la Régie des Bâtiments

INC - 12.12.00/101 2 285 078

INC - 46.10.00/004

EXP - 12.12.00/101

473 680 770 451 049 658

EXP - 12.12.00/102

EXP - 12.22.00/100

3 717 211 14 824 342

d = dotation AB 19 55 22 41.40.01

5. Dotation pour charges locatives des organes stratégiques

Cette dotation est accordée en exécution de la décision du groupe de travail "Cabinets ministériels" du 21/09/1992, qui stipulait que la Régie des Bâtiments prendrait en charge 49 579 EUR au maximum cabinet (d'alors) charges d'occupation de certains cabinets ministériels qui ne pouvaient cohabiter avec leur administration.

Lors du conclave budgétaire d'octobre 2016, cette dotation a été augmentée d’un montant forfaitaire de 700 EUR par collaborateur est retiré des crédits des cellules stratégiques et inscrit auprès de la Régie des Bâtiments (538 300 EUR au total). Cette somme est complétée par 100 000 EUR provenant de la provision interdépartementale.

Do

D

Dotation 2020 ajustée Arrondi

mesure d’économie linéaire de 2% sur les crédits de personnel et de fonctionnement validés lors des réunions bilatérales de juin 2020 et une économie de 0,89% sur les créditspour charges locatives chaque fois au prorata des dépenses financées pa la dotation.

c) Résumé des opérations concernant les charges locatives des cellules stratégiques dans le budge de la Régie des Bâtiments

46.10.00/005 Dotatie 1 069 000

d) Estimation pluriannuelle 2021 – 2025

INC - 46.10.00/005 1 081 000

EXP - 12.11.00/107

249 000 244 405

EXP - 12.21.00/104

832 000 824 595

d = dotation A.B. 19 55 22 41.40.09

6. 46.10.00/006 Dotation pour travaux dans des bâtiments loués

Cette dotation destinée à l'exécution de travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, d'études et d'autres travaux divers dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat fédéral et qui, par conséquent, ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, mais qui sont tout de même utilisés pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

Les travaux envisagés ne peuvent pas présenter un caractère d'investissement ni faire partie de la catégorie des travaux qui sont normalement à la charge de l'occupant ou pour lesquels l'occupant peut inscrire des crédits sur son propre budget.

b) Méthode de calcul de la recette en 20210

Dotation adaptée 2020

Dans le budget 2021 ce crédit est diminué d'une somme non récurrente de 1 300 000 euros en compensation d'une augmentation de la dotation pou les travaux de première installation dans des bâtiments loués (A.B. 22.614101, 66.11.00/007, article des dépenses 72.00.00/112).

Crédit total: 5 380 000 – 1 300 000 = 4 080 000 EUR

c) Résumé des opérations concernant les travaux au sein des bâtiments loués dans le budget de la Régie des Bâtiments

46.10.00/006 Dotatie 4 080 000

INC - 46.10.00/006 5 490 000

EXP - 12.11.00/108

5 489 000 4 079 021

EXP - 12.21.00/105

7. Dotation pour l'entretien ordinaire et pour l'exploitation des domaines royaux

La Régie des Bâtiments reçoit une dotation inscrite dans la section 01 du budget général des dépenses qu'elle doit utiliser à couvrir les dépenses qu'elle doi

prendre concernant certaines d'exploitation ainsi que l'entretien ordinaire des domaines royaux, pour autant qu'il s'agit de biens immobiliers propriété de l'Etat fédéral et gérés par la Régie des Bâtiments. Il s'agit plus particulièrement du palais de Bruxelles, du château de Laeken, d'une partie du parc de Laeken e de la crypte de l'église de Laeken.

1. Norme budgétaire

Dotation 2020 ajustée: 3 096 000 Indexation 2021 (+0,0 %): Economie conclave (*): - 62 000 Dotation 2021: 3 034 000

2. Augmentation de l'enveloppe

Dans la période 2020 - 2025 plusieurs travaux urgents et ponctuels d'entretien dans les domaines royaux doivent être effectués. Ces travaux sont prévus depuis plusieures années, mais ne peuvent plus être reportés Tout nouveau retard remettra en cause le bon fonctionnement des services des palais et serai pernicieux pour l'image et le rayonnement du pays e de sa capitale. Il s'agit entre autres de réparations urgentes (fuites), la mise en conformité aux normes de détection d'incendie, d'acoustique et de consommation énergétique ainsi que de l'entretien des installations de sécurisation; une liste plus complète est jointe à la fin du tableau des obligations pluriannuelles, sous l'entête "2020 - 2025: financement à obenir" (annexe 6, article 12.11.00/110).

La Régie des Bâtiments cherche une solution pour ce problème, éventuellement analogue à l'art. 19, §5, 3° et 4° de la Loi de Finances du 20 décembre 2019.

c) Résumé opérations domaines royaux (exploitation et entretien ordinaire) dans le budget de la Régie des

INC - 46.10.00/009

EXP - 12.11.00/109

531 000 520 365

EXP - 12.11.00/110

2 565 000 2 513 635

d = dotation A.B 01 30 65 41.40.02

8. Subsides du SPF Chancellerie pour l'entretien des bâtiments occupés par des institutions internationales

Subvention destinée au paiement des sommes dues pour l'entretien ordinaire des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments et occupés par des institutions internationales.

On entend par "entretien ordinaire" l'entretien couran du propriétaire, à l'extérieur comme à l'intérieur des bâtiments, courant installations du chauffage central, des ascenseurs, des abords, des installations sanitaires, de l'électricité, etc

"L'entretien du propriétaire" comprend tous les travaux d'entretien qui, en vertu du "Règlement administratif" sont à la charge du propriétaire des biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral (par opposition à "l'entretien de l'occupant", à prendre en charge par le budget des services occupants). En principe, la Régie n'effectue pas d'entretien de propriétaire dans des bâtiments qu ne sont pas propriété de l'Etat fédéral.

"L'entretien courant" comprend tous les travaux d'entretien qui n'apportent aucune plus-value au patrimoine, mais qui sont nécessaires pour l'utilisation normale et ininterrompue de l'immeuble, dans les mêmes conditions et pour la même destination. Plus de détails: cfr. l'art. des dépenses 12.11.00/104.

1. Principe

Les Conseils des Ministres du 02/12/2016 et du 29/09/2017 ont décidés que la planification et la gestion des crédits et des projets pour lesquels l’Eta fédéral agit comme "host nation" au profit des organisations internationales, seront regroupés dans le budget du SPF Chancellerie. En exécution de cette décision, les crédits d'entretien de la Régie des destiné journalier immeubles de l'Etat occupés par des institutions internationales, ont été transférés en 2018 du budge de la Régie des Bâtiments vers le budget du SPF Chancellerie.

Une concertation entre toutes instances concernées a mené à la procédure suivante pa rapport à l'utilisation de ces crédits:

Le crédit inscrit dans le budget du SPF Chancellerie est à considérer comme un subside à la Régie des La base légale de ce subside sera fournie par une disposition légale spécifique dans la section 02 du Le subside sera payé à la Régie des Bâtiments en deux tranches par année budgétaire: une première tranche de 80% sera payée automatiquement; une deuxième tranche de 20% au maximum sera payée après la présentation par la Régie des Bâtiments d'un décompte et d'une justification des dépenses. Le crédit est à considérer comme une enveloppe fermée.

Cette procédure est développée plus profondémen dans un protocole conclus entre le SPF Chancellerie et la Régie des Bâtiments.

2. Calcul

Le subside total du SPF Chancellerie est réparti entre deux articles de recettes, suivant qu'il s'agit de dépenses d'entretien ou d'investissement. L'art 46.10.00/102 comprend les crédits pour l'entretien ordinaire.

Lors du contrôle budgétaire 2018 une somme totale de 800 000 euros a été déduite du crédit de l'article 46.10.00/002 et de l'A.B. 19 55 23 41.40.03 et ajoutée au budget du SPF Chancellerie. Le même crédit étai prévu en 2021. Cependant, le Conseil des Ministres a décidé lors du une mesure d’économie linéaire de 2% sur les crédits réunions bilatérales de juin 2020:

Base 2021: Economie de 2%: - 16 000 Crédit 2021:

Dans les années budgétaires 2022 à 2027 le crédi sera augmenté de 150 000 euros par an, destiné à l'entretien de l'école européenne provisoire à Evere (encore à construire); voir l'article des recettes 66.11.00/105 et l'article des dépenses 72.00.00/108.

(B) Volume

323 000 1 342 000

• 1 456 000 - 798 000

646 859 000

• 1 133 000

CODE ECONOMIQUE 46.70.00

Transferts de revenus des autres unités publiques du groupe institutionnel

46.70.00

46.70.00/100

1. 46.70.00/100 N.LIM

Subsides de la Loterie nationale, destinée à l'enrichissement et la protection du patrimoine national

Une partie des bénéfices de la Loterie Nationale est distribuée sous forme de subventions (au moyen d'un Arrêté Royal délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions). Dans ce cadre, une contribution spéciale est annuellement octroyée à la Régie des Bâtiments. La Régie est autorisée à affecter cette contribution exclusivement à "l'enrichissement et la protection du patrimoine national".

Pour l'affectation du crédit et le mode d'utilisation: voir l'article 72.00.00/103.

Lors du conclave budgétaire du 14-15/10/2000 il a été décidé qu'un montant annuel de (d'alors) 400 millions de BEF provenant de la distribution des dividendes de la Loterie Nationale soit affecté à la Régie des Bâtiments, en vue de l'exécution de travaux d'investissement et de restauration au patrimoine immobilier national (c'est-à-dire: des monuments et des immeubles protégés gérés par la Régie des Bâtiments).

L'affectation de ce crédit par la Loterie Nationale est structurelle: depuis 2001, le même montant est chaque année inscrit dans le plan de répartition des subsides de la Loterie nationale, au profit des crédits d'investissement de la Régie des Bâtiments. Pour 2020 cela ferait, converti en euros: 9 916 000

Toutefois, il a été décidé lors du conclave budgétaire de novembre 2012 que les subsides de la Loterie Nationale soient diminués linéairement de 5% en 2013. Pour la Régie des Bâtiments cela donnait:

subside total 2012: 11 686 000

économie linéaire (-5%):

• 584 500

subside total 2013: 11 101 500

Cette même économie a ete appliquée une deuxième fois dans l'année budgétaire 2014:

• 555 075

subside total 2014: 10 546 425

En 2016 la subvention à la Régie des Bâtiments a été supprimée entièrement (A.R. du 11/08/2017); par contre, une somme de 3 087 872 euros au profit de la Régie des Bâtiments est inscrite dans le plan de répartition des subsides 2017 (Conseil des Ministres du 28/07/2017). Compte tenu de la somme à prévoir pour l'amortissement du contrat de leasing du Théâtre royal de la Monnaie (cfr. l'art. 46.70.00/101), il ne reste de cette somme que 2 279 072 euros pour la restauration du patrimoine.

Le même montant était également accordé pour les années 2018 et 2019; il est aussi prévu dans le projet de budget 2020.

Le même crédit est provisoirement repris pour le budget 2021 initial.

2. 46.70.00/101 N.LIM

Subsides de la Loterie nationale – Financement alternatif

royal du 22 décembre 2009 (M.B. du 29/12/2009), le T.R.M. Cela veut dire en pratique que la Régie des Bâtiments prendra à sa charge les frais de financemen à partir du 01/01/2010:

Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un emprunt "ordinaire la TVA est considéré comme un coût supplémentaire e donc entièrement imputé sur l'art. 21.50.00/100.

775 134,08 775 135,00

Le financement sera complètement amorti en 2021.

2 279 072

• 33 665

3 087 872

ARTICLE 66 - Transferts en capital à l'intérieu

CODE ECONOMIQUE 66.11.00 Aides à l'investissement du pouvoir institutionnel

66.11.00

66.11.00/001 66.11.00/003

66.11.00/004 66.11.00/006 66.11.00/007 66.11.00/008

66.11.00/106

Dotation d'investissements

(A.B. 19 55 21 61.41.03 du BGD)

Crédit mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par l'Etat et destiné à l'apurement:

1) des obligations pour des travaux d'investissement contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures, y compris les obligations contractées à charge des anciens articles du "Plan pluriannuel pour la Justice et la Sécurité" ;

2) des nouvelles obligations à contracter au cours de l'année budgétaire 2021 pour des dépenses d'investissement;

3) des obligations pour travaux d'entretien extraordinaire contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures;

4) des nouvelles obligations à contracter au cours de l'année budgétaire 2021 pour travaux d'entretien extraordinaire.

1) et 2) représentent l'effort propre de l'Etat pour l'augmentation de son patrimoine immobilier dans l'année budgétaire en cours, en vertu de l'article 2 et de l'article 8, 2° de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.

3) et 4) sont des dépenses qui, certes, ne produisent aucune augmentation du patrimoine de l'Etat, mais qui contribuent néanmoins à la majoration ou, au moins, à la préservation de la valeur du patrimoine existant.

1. Budget normé

88 216 000 Sans crédit supplémentaire non récurrent (Vottem, pol.féd.): - 3 120 000

85 096 000 Indexation 2021 (0,0%): + 0

Projet dotation 2021:

Cette entièrement utilisée pluriannuel investissements. Voir aussi l'annexe 6 contenant l'aperçu des obligations juridiques non récurrentes.

2. Crédits supplémentaires

2.1. Prisons: masterplan III

Le "Masterplan prisons III", approuvé par le Conseil des Ministres du 18/11/2016, contient quatre projets à réaliser par la Régie des Bâtiments "en gestion propre":

• rénovation de la prison de Merksplas;
• extension du CP de Ruiselede;
• extension de l'établissement pour détenus de
• extension de la prison d'Ypres.

Le Conseil des Ministres a accordé une dotation supplémentaire pour ces projets.

2.1.1. Merksplas

Pour la rénovation de la prison de Merksplas, le Conseil des Ministres du 18/11/2016 a approuvé un budget total de 155 600 000 euros, avec des moyens supplémentaires à prévoir dans une enveloppe d'investissements distincte.

Les travaux seront exécutés en cinq phases, étalées sur 8 à 10 ans. Le trajet a été déterminé lors du contrôle budgétaire 2017, mais l'échelle temporelle évoluera dans le courant des années, de sorte qu'elle devra être mise au point annuellement.

Les phases 1 et 2 sont planifiées comme suit:

Obligations Liquidations 3 000 000 41 300 000 9 610 000 25 680 000 11 240 000 9 834 000 4 234 000 3 372 000 1 686 000 1 124 000 55 540 000

Dotation supplémentaire à prévoir en 2021: 9 610 000 euros.

2.1.2. Ruiselede, Jamioulx, Ypres

Le Conseil des Ministres du 18/11/2016 a décidé que les nouvelles obligations suivantes pourront être contractées par la Régie des Bâtiments:

Ruiselede 8 500 000

Jamioulx

Ypres

8 200 000

Les crédits de liquidation seraient alors attribués comme suit:

3 500 000 5 000 000

3 200 000

En ce qui concerne Jamioulx, il est déjà certain que le marché sera seulement attribué en 2021 et que le projet, comme il apparaît du programme des besoins et de l'esquisse, coûtera 14 300 000 euros au total.

Pour Ruiselede le planning doita aussi être reporté à 2021 et sur base du programme des besoin le crédit total nécessaire s'élèvera à 25 000 000 euros.

Le projet d'Ypres sera également attribué en 2021, mais restera dans les marges de l'enveloppe prévue.

Cela donne l'estimation ajustée suivante pour les crédits de liquidation:

2 500 000 1 430 000 1 230 000 8 750 000 5 005 000 2 870 000 7 500 000 4 290 000 3 750 000 2 145 000

25 000 000 14 300 000

et pour les crédits supplémentaires déjà accordés:

850 000 2 975 000 2 550 000 1 275 000

Il faudra donc trouver un financement supplémentaire de 22 300 000 euros.

2 930 000 euros.

2.2. Vottem, masterplan Police fédérale

Le Conseil des Ministres du 24/07/2015 a approuvé le masterplan pour les services de la Police fédérale de Liège. Le plan vise à regrouper l'ensemble de ces services sur le site de Vottem.

Ce projet sera phasé en deux parties. La première phase (centre d'appels d'urgence e laboratoires) sera entièrement imputée sur l'enveloppe Pour la deuxième phase (regroupement de tous les autres services) le Ministre du Budget a décidé, le 17/07/2015, que la dotation d'investissement de la Régie sera augmentée de 50% du coüt des travaux étalé sur les années budgétaires suivant le rythme des liquidations.

Planning de la deuxième phase:

Obligation 99 770 643 3 833 256 13 416 394 11 499 766 5 749 884 7 375 918 12 440 210 13 245 491 14 373 027 11 313 389 3 905 807 2 617 501 99.770.643

(dont 7 139 000 euros seront couverts par les produits de ventes en 2030 et 2031).

Les dotations supplémentaires suivantes peuvent don être accordées (chaque année 50% des estimations):

0 EUR 1 917 000 EUR 6 708 000 EUR 2024: 5 750 000 EUR 2025: 2 875 000 EUR

Observation: supplémentaire 3 120 000 euros est déjà prévue pour ce projet dans le projet de budget 2020. La Régie des Bâtiments bloquera ce crédit et n'a pas demandé cette partie de la dotation lors de la libération de la quatrième tranche des crédits provisoires 2020.

3. Dotation 2021 totale

Dotation normée: Crédits supplémentaires:

Merksplas:

Ruiselede, Jamioulx et Ypres: 2 930 000

Vottem:

97 636 000

investissements dans le budget de la Régie des

La dotation d'investissement est complétée par les "recettes propres" suivantes de la Régie:

art. 28.30.00/101 Produits d'emphytéose etc.

art. 46.70.00/100 Subsides de la Loterie nationale

art. 76.11.00/100 Vente de terrains au secteur public

art. 76.12.00/100 Vente de terrains au secteur privé

art. 76.31.00/100 Vente de bâtiments (secteur public

art. 76.32.00/100 Vente de bâtiments (secteur privé)

La totalité de ces recettes est utilisée dans le budget des dépenses pour:

art. 71.11.00/100 Achat de terrains du secteur public

art. 71.12.00/100 Achat de terrains du secteur privé

art. 71.31.00/100 Achat de bâtiments (secteur public

art. 71.32.00/100 Achat de bâtiments (secteur privé)

art. 72.00.00/100 Travaux d'investissements

art. 72.00.00/101 Investissements URE

art. 72.00.00/102 Travaux d'entretien extraordinaire

art. 72.00.00/103 Restauration patrimoine

INC - 28.30.00/101 62 803

INC - 46.70.00/100

INC - 66.11.00/001 88.216.000

INC - 76.11.00/100 500.000

INC - 76.12.00/100

INC - 76.31.00/100

4 470 000 10 968 599

INC - 76.32.00/100 18 410 301

EXP - 71.11.00/100

2 901 730 125 000

EXP - 71.12.00/100

EXP - 71.31.00/100

EXP - 71.32.00/100

EXP - 72.00.00/100

10 000 000 23 000 000

63 638 202 75 862 000

852 043 1 276 440

EXP - 72.00.00/102

20.449.025 19.997.560

EXP - 72.00.00/103

d = dotation AB 19 55 21 61.41.03

2. 66.11.00/003

Dotation destinée à l’entretien extraordinaire et à la restauration du Palais de Justice de Bruxelles

(A.B. 19 55 21 61.41.08 du BGD)

Dans le cadre de certaines mesures prises en vue de stimuler l'emploi construction,

Gouvernement avait pris la décision le 2 octobre 1995 de libérer des crédits pour la réalisation d'un programme de rénovation du patrimoine public. A cette fin, une dotation spécifique était mise à la disposition de la Régie des Bâtiments. Celle-ci devait utiliser cet argent pour la restauration d'un nombre réduit d'immeubles de l'Etat qui ont un caractère reconnu de "patrimoine architectural", notamment:

• le Palais de Justice de Bruxelles (en particulier la
• l'immeuble occupé par le SPF Intérieur, sis rue de la
• l'immeuble situé Square de l'Aviation, 31 à

Les travaux dans la Rue de la Loi 2 / Rue de Louvain 1 et dans le Square de l'Aviation 31 sont achevés. Depuis 2006 plus aucun crédit n'est nécessaire pour ces projets. Par contre, pour le Palais de Justice de Bruxelles un crédit limité est encore inscrit chaque année, totalement insuffisant pour les travaux de rénovation importants et utilisé seulement pour de petits travaux urgents.

Pour cette raison la dotation sur l'art. 66.11.00/003 sera conservé uniquement pour l'apurement des obligations existantes des années antérieures; dans l'avenir les plus grands travaux de rénovation seront repris dans le programme d'investissements régulier.

Observation: lors de l'élaboration du budget 2019 initial la Régie des Bâtiments avait proposé la suppression de cette dotation et l'intégration du crédit dans la dotation d'investissement régulière (dans le cadre de la simplification du budget de la Régie des Bâtiments, souhaitée par les autorités budgétaires), mais cette proposition n'a pas été retenue.

Budget normé 2021:

1 842 000

l'exécution partielle du programme pluriannuel des

c) Résumé des opérations concernant cette dotation dans le budget de la Régie des

La totalité des recettes sur l'art. 66.11.00/003 est utilisée dans le budget des dépenses pour les paiements à imputer sur l'art. 72.00.00/104:

66.11.00/003 Dotatie

d) Meerjarenraming 2021 - 2025

INC - 66.11.00/003

EXP - 72.00.00/104

d = dotation AB 19 55 21 61.41.08

destinée d’assainissement dans des bâtiments où la présence d’asbeste a été constatée (A.B. 19 55 21 61.41.09 du BGD)

En octobre 1997 le Conseil des Ministres a décidé de charger la Régie des Bâtiments de l'organisation de l'inventaire de l'asbeste dans les bâtiments publics fédéraux, en exécution de l'A.R. du 22 juillet 1991 imposant l'établissement d'un tel inventaire à tout employeur. Par appel d'offres restreint, la Régie des Bâtiments a confié la réalisation de cet inventaire à des experts privés.

Pour tous les bâtiments où, sur la base de cet inventaire, la présence d'asbeste a été décelée, un programme de gestion était établi et ce dernier a été soumis avec l'inventaire même aux occupants de l'immeuble. Ce programme de gestion préconise d'une part des mesures à prendre par l'occupant (mesures gestion), mais d'autre part

d'assainissement qui doivent être réalisés par la Régie des Bâtiments. Les dépenses liées à l'établissement de l'inventaire, aux autres études et aux travaux d'assainissement mêmes, sont imputées sur une dotation spécifique mise à disposition de la Régie des

Le "budget de projet" initial de 50 700 000 euros était épuisé dans le courant de l'année budgétaire 2004. Suite aux décisions consécutives du Conseil des Ministres, ce budget a été augmenté à 70 286 666 euros dans les années 2005 à 2008. De cette enveloppe il restait en principe un solde de 4 736 393 euros au 01/01/2019, à utiliser pour des travaux d'assainissement supplémentaires à partir de 2019.

Néanmoins, compte tenu d'une dotation constante (avec application des économies imposées jusque 2019) et sur base du rythme de liquidation traditionnel des travaux d'entretien extraordinaire, les crédits accordés dans les années budgétaires depuis 2015 étaient très limités (en 2020: 339 000 euros).

Pour cette raison la Régie des Bâtiments propose de conserver cette dotation uniquement pour l'apurement des obligations existantes des années antérieures et mettre d'assainissement plus importants dans le programme d'investissement régulier.

339 000

investissements, repris dans l'annexe INV-1. Voir aussi l'annexe 6 contenant l'aperçu des obligations juridiques non récurrentes.

l’assainaissement dans des bâtiments où la présence d’asbeste a été constatée dans le budget de la Régie des Bâtiments

66.11.00/004 Dotatie

INC - 66.11.00/004

EXP - 72.00.00/105

d = dotation AB 19 55 21 61.41.09

Dotation pour investissements et travaux d'entretien extraordinaire dans les domaines royaux (A.B 01 30 65 61.41.03 du BGD)

prendre en charge pour des investissements et des travaux d'entretien extraordinaire dans les domaines royaux, pour autant qu'il s'agit de biens immobiliers propiété de l'Etat fédéral et gérés par la Régie des

La nature des travaux est identique à celle des articles (investissements) 72.00.00/102 (entretien extraordinaire); description pus détaillée voir ces articles.

976 000

et ponctuels d'investissement et d'entretien extra ordinaire dans les domaines royaux doivent être effectués. Ces travaux sont prévus depuis plusieures années, mais ne peuvent plus être reportés. Tou nouveau retard remettra cause bon énergétique ainsi que de sécurisation; une liste plus complète est jointe à la fin du tableau des obligations pluriannuelles, sous l'entête "2020 - 2025: financemen à obenir" (annexe 6, articles 72.00.00/106 e 72.00.00/107).

problème, éventuellement dans le cadre de l'art. 4, §5 3° et 4° de la Loi de Finances du 19 décembre 2019.

c) Résumé des opérations concernant les domaines royaux (investissements et entretien extraordinaire) dans le budget de la Régie des

INC - 66.11.00/006

EXP - 72.00.00/106 171 000

EXP - 72.00.00/107

805 000 d = dotation A.B. 01 30 65 61.41.03

Dotation pour frais de première installation dans des bâtiments loués. (A.B. 19 55 22 61.41.01 du BGD)

Dotation accordée à la Régie des Bâtiments et destinée à payer les frais de "première installation" dans des bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat par la Régie des Bâtiments en vertu de sa mission statutaire.

première installation dans les bâtiments loués. Lors de l'élaboration du budget 2019 il a été décidé de scinder ces deux catégories de dépenses entre une dotation pour loyers (code économique 46) et une d'installation (code économique 66).

Après application de l'indexation de 1,1% autorisée en 2020, la dotation 2021 normée s'élève à:

8 232 000

Amortissements de travaux d'installation préfinancés par les propriétaires (contrats en vigueur): 1 552 977

Travaux d'installation non récurrents, à payer aux entrepreneurs: 14 483 081

Incentives: achat de mobilier pour les besoins des clients: 816 309

16 852 367 16 852 000

72.00.00/112 et 74.22.00/101.

L'insuffisance de la dotation normée serat comblée

Dotation TPI normée: Compensation sur dotation loyers: 7 320 000 Compensation sur la dotation pour l'entretiende bâtiments loués: 1 300 000

Totaal:

c) Résumé des opérations concernant les loyers et les travaux d'installation dans le budget de la Régie des Bâtiments

INC - 66.11.00/007 8 232 000 16 852 000 18 0

INC - 72.00.00/101

1 784 773 265 485

EXP - 72.00.00/112 17 922 320 16 035 691 18 0

EXP - 74.22.00/101 4 250 000

d = dotation A.B. 19 55 22 61.41.01

Dotatie EIW Dotation TPI 72.00.00/101 Voorschotten EIW Avances TPI 17 117 485

Subsides SPF Chancellerie l’entretien extraordinaire occupés par des institutions internationales

pour l'entretien extraordinaire et pour des travaux d'investissement dans les bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments et occupés par des institutions internationales. Il s'agit du même type de dépenses comme décrites dans la justification de l'article 72.00.00/100.

gestion des crédits et des projets pour lesquels l’Etat le budget du SPF Chancellerie. En exécution de cette décision, les crédits de la Régie des Bâtiments, destinés à l'entretien extraordinaire ainsi qu'aux investissements dans les immeubles de l'Etat occupés par des institutions internationales, ont été transférés en 2018 du budget de la Régie des Bâtiments vers le budget du SPF Chancellerie. Une concertation entre toutes les instances concernées a mené à la procédure suivante par

• Le crédit inscrit dans le budget du SPF
• La base légale de ce subside sera fournie par une

- La subside sera payé à la Régie des Bâtiments en deux tranches par année budgétaire: une première tranche 80% payée automatiquement; une deuxième tranche de 20% au maximum sera payée après la présentation par la Régie des Bâtiments d'un décompte et d'une justification des dépenses.

- Le crédit est à considérer comme une enveloppe fermée, fixée base d'un d'investissement.

Cette procédure est développée plus profondément

2.1. Norme budgétaire

Subside 2020 initiale: 2 195 000 Transfert supplémentaire 2020: 233 000 Indexation 2020 accordée: 9 000

2 437 000

Subside 2021:

Dans le budget des dépenses, cette subvention sera utilisée comme suit:

art. 12.11.00/102 (honoraires): 5 000

art. 21.40.00/101 (intérêts de retard): 20 000

art. 72.00.00/110 (investissements): 974 800

art. 72.00.00/111 (entret. extraord.): 1 437 200

spécifique investissements nécessaires à la mise à Ecole provisoire pour 1 500 élèves en attendant la construction d'une 5ème Ecole Européenne définitive

Le Conseil des Ministres du 18/11/2015 a marqué son accord avec la mise à disposition d'une cinquième école européenne à Bruxelles, avec une capacité de 2 500 élèves. L'usage de l'école provisoire actuelle à Forest (Berkendael), avec une capacité de 1 000 élèves, sera prolongé jusqu'à la mise en service de la nouvelle école. Le 05/10/2018 le Conseil des Ministres a approuvé l'implantation de la nouvelle école sur les terrains de l'ancien quartier général de l'OTAN, avenue Léopold III à Evere.

Finalement, le 31/01/2020 le Conseil des Ministres a décidé que, en attendant la mise à disposition de cette nouvelle école, une école préfabriquée et provisoire sera construite, avec une capacité de 1 500 élèves. Cette école provisoire sera également située sur le ex-site OTAN à Evere, où le Ministère de la Défense mettra le terrain à disposition gatuitement (moyennant covention concession sans loyer).

Les crédits d'investissement nécessaires pour ce projet seront mis à disposition de la Régie des Bâtiments par le SPF Chancellerie du Premier Ministre, via une dotation spécifique annuelle. A cette

fin, la Chancellerie demandera préalablement, notamment au moment de l'engagement budgétaire, un droit tirage

provision

Le projet de l'école provisoire sera réalisé via un marché DBM ("Design", "Build", "Maintenance"), qui inclut la prise en charge par l'adjudicataire des études, des travaux et de l'entretien. Les travaux débuteront fin 2020 et l'école sera disponible pendant les vacances d'été 2021.

Les travaux ont été attribués, pour un coût total de 23 079 939,30 EUR, étalé comme suit:

2020: 1 512 500,00 EUR 2021: 21 567 439,30 EUR 2022: 2 261 937,70 EUR

(à augmenter du coût de l'entretien, qui s'élèvera à 52 943,04 EUR par an dans la période 2024 – 2027).

Le Conseil des Ministres a décidé que les crédits suivants seront disponibles dans la provision interdépartementale pour ce projet:

2020: 3 916 427 EUR 2021: 9 654 794 EUR 2022: 9 177 344 EUR 2023: 300 000 EUR

En contrôle budgétaire 2021 la Régie des Bâtiments demandera une redistribution de cette provision, conformément au calendrier d'exécution et de liquidation du projet.

Les crédits d'investissement (D+B) constituent la dotation spécifique, inscrite sur l'article des recettes 66.11.00/106. Les crédits d'entretien (M) seront ajoutés, à partir de 2022, à la subside pour travaux d'entretien accordée annuellement à la Régie des Bâtiments par le SPF Chancellerie (art. 46.10.00/102)

9 420 000

2 436 668 9 654 794

102 041 668 332 19 074 794

ARTICLE 72 - Constructions de bâtiments

CODE ECONOMIQUE 72.00.00 Constructions de bâtiments

72.00.00

Récupération de dépenses d'investissement

Récupération de dépenses indues effectuées sur un des articles des investissements 72.00: dépenses indues (suite à l'application de réfactions, au paiement par la Régie d'essais à charge de l'entrepreneur, à d'éventuelles notes de crédit, etc.), réclamées aux entrepreneurs ou reversées par ceux-ci après l'établissement du décompte final ou de la clôture de l'année budgétaire; remboursements d'investissement effectués par des tiers, autres que des entrepreneurs.

10 304 491 728 722 371 32 440

1 352 251 639 290 000

Avances pour frais d'installation

L'article des recettes 72.00.00/101 est destiné à la perception des sommes à payer par la Régie des Bâtiments pour certains frais d'installation dans des bâtiments loués par elle pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat et pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. Il s'agit de travaux d'installation qui proviennent des besoins propres aux occupants actuels ou futurs et qui ne peuvent pas être considérés comme parachèvements d'équipements "standards".

Ce niveau "standard" a été défini dans le document "Parachèvements et équipements standards des immeubles de bureaux loués mis à la disposition des services occupants par la Régie des Bâtiments" (document approuvé par le Conseil des Ministres du 06/02/2004).

Sont entièrement à charge du service occupant: l'aménagement et les équipements relevant de l'exploitation de l'immeuble (mobilier, signalisation interne, extincteurs, appareils de cuisine, PC, etc.). A leur charge également sont les conséquences de toute modification demandée après l'approbation du programme des besoins ou d'un retard éventuel dans la fourniture des renseignements nécessaires à l'exécution des travaux.

Les crédits pour de tels travaux d'installation spécifiques sont normalement inscrits dans les budgets des SPF occupants. La Régie des Bâtiments ne procédera à l'exécution de pareils travaux que si le SPF investisseur dispose des crédits nécessaires et après le versement d'une provision à la Régie. Ces provisions sont à imputer sur l'article des recettes 72.00.00/101. (Les dépenses sont à imputer sur l'article des dépenses spécifique 72.00.00/102 (n-lim)).

Montant total des contrats en vigueur concernant le remboursement de frais de première installation à charge des occupants: 265 485 euros (situation au 20/04/2020).

Voir l'article des dépenses 72.00.00/102 (n-lim).

• 1 5

2 074 773

ARTICLE 74 - Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels

CODE ECONOMIQUE 74.10.00 Achats de matériel de transport

74.10.00

Récupération de dépenses patrimoniales

Recettes (anciennement 74.10.00/001) résultant de la récupération de sommes imputées et payées indûment par la Régie des Bâtiments pour l'acquisition de biens patrimoniaux, notamment matériel de transport, propriété de la Régie (notamment des biens pour lesquels le prix d'achat a été imputé sur un des articles EXP-74.nn)

CODE ECONOMIQUE

74.22.00 Acquisitions d'autre matériel

74.22.00

Recettes (anciennement 74.22.00/001) résultant de l'acquisition de biens patrimoniaux, propriété de la Régie (notamment des biens pour lesquels le prix d'achat a été imputé sur un des articles EXP-74.nn)

ARTICLE

76 - Ventes de biens immobiliers dans le pays

CODE ECONOMIQUE 76.11.00

Ventes de terrains à l'intérieur du secteur des administrations publiques

76.11.00

76.11.00/100

76.11.00/100 Ventes de terrains

financement à la Régie des Bâtiments. Par dérogation aux articles 60 et 68 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, ce fonds est alimenté par le produit de toutes les opérations immobilières relatives aux biens de l'Etat qui relèvent de la compétence du Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions:

• Vente de biens immobiliers gérés par la Régie
• Vente de biens immobiliers de l'ancien Ministère
• Autres opérations immobilières.

stipule que les ressources du Fonds sont affectées au financement des missions dévolues à la Régie des Bâtiments. En pratique, ces ressources sont presque toujours utilisées pour des dépenses en matière d'investissement, mais des dépenses de loyers ou d'entretien peuvent aussi être financées de cette manière.

1. Mesure récurrente

Lors du conclave budgétaire d'octobre 1992 (élaboration du budget 1993 initial), le Conseil des Ministres avait décidé que la dotation d'investissement, accordée à la Régie des Bâtiments, serait diminuée de 5 453 658 euros (d'alors: 220,0 millions de BEF), montant à compenser par la Régie même, au moyen de la vente de biens immobiliers. Le produit de ces ventes devait être versé au "Fonds de Financement"; la Régie était autorisée à affecter moyens fonds ses

Cette mesure a obtenu un caractère récurrent, de sorte qu'en 2021 aussi, le Fonds de Financement devra être alimenté de 5 453 658 euros provenant d'opérations immobilières. De cette somme, 62 803 euros seront imputés sur l'art. 28.30.00/101 (emphytéoses), de sorte qu'il reste 5 390 855 euros à réaliser par la vente de biens immobiliers.

2. Répartition par article

Art. 76.11.00/100:

500 000

Art. 76.12.00/100:

Art. 76.31.00/100:

2 195 428

Art. 76.32.00/100:

2 195 427

5 390 855

CODE ECONOMIQUE 76.12.00 Ventes de terrains à d'autres secteurs que le

76.12.00

76.12.00/100

76.12.00/100 Ventes de terrains

CODE ECONOMIQUE 76.31.00 Ventes de bâtiments existants à l'intérieur du

76.31.00

76.31.00/100

76.31.00/100 Ventes de bâtiments

Recettes provenant des dispositions de l'article 335, §2, de la loi-programme du 22/12/1989 (M.B. du 30/12/1989).

Répartition par article

2. Ventes supplémentaires

En 2021 la dotation d'investissement normée ne suffira pas à couvrir toutes les dépenses. Afin de pouvoir réaliser la totalité du Plan Pluriannuel des Investissements approuvé par le Ministre de tutelle le 29/04/2020, la Régie des Bâtiments compte sur les produits de ventes supplémentaires de biens immobiliers à concurrence de 17 546 342 euros.

8 773 171

17 546 342

3. Estimation totale 2021

Mesure récurrente: Ventes supplémentaires:

6 4

CODE ECONOMIQUE 76.32.00

Ventes de bâtiments existants à d'autres secteurs que le secteur des administrations

76.32.00

76.32.00/100

76.32.00/100 Ventes de bâtiments

10 968 598

• 7 4

ARTICLE 77 - Ventes d'autres biens

CODE ECONOMIQUE 77.10.00 Ventes de matériel de transport

77.10.00

77.10.00/100 Ventes de véhicules

Produit de la vente de biens patrimoniaux, notamment matériel de transport, propriété de la Régie des Bâtiments, mis hors service. Il s'agit de biens dont l'acquisition a été imputée sur le code économique 74.10 du budget des dépenses (anciennement 77.10.00/001).

39 700 8 000 15 000

CODE ECONOMIQUE : 77.20.00 Ventes d'autre matériel

77.20.00

77.20.00/100 Ventes de mobilier

Produit de la vente de biens patrimoniaux, propriété de la Régie des Bâtiments, mis hors service. Il s'agit de biens dont l'acquisition a été imputée sur le code

économique 74.22 du budget des dépenses (anciennement 77.20.00/001 à 77.20.00/005).

9 836 4 705 2 317 11 355 5 643 5 300

ARTICLE 89 - Remboursements de crédits et liquidations de participations à l'intérieur du secteur des

CODE ECONOMIQUE 89.11.00

pouvoir institutionnel

89.11.00

89.11.00/100

Perception moyens fin. Residence Palace

La Régie des Bâtiments a transformé le bloc A du complexe "Residence Palace" à Bruxelles en siège du Conseil de l'Union européenne et du Conseil des Ministres de l'Union européenne pour le compte de ces derniers; cfr. la convention du 19/03/2008 entre, d'une part, l'Etat belge et, d'autre part, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique.

L'article 23 de cette convention stipule que l'Etat belge préfinance l'intégralité du coût de la restructuration du bâtiment pour le compte du Conseil de l'Union européenne. Vu que le coût de travaux, estimé 240 000 000 (estimation en prix du 01/01/2004, TVA non comprise), ne peut nullement être préfinancé au moyen des liquidités dont dispose la Régie des Bâtiments, les moyens financiers nécessaires pour le coût des travaux, TVA comprise, sont mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par la Trésorerie.

Une convention à cette fin entre la Régie des Bâtiments et l'Administration générale de la Trésorerie a été signée. Le remboursement du coût des travaux sans TVA (mais y compris les intérêts éventuels) est versé directement par le Conseil de l'Union européenne à la Trésorerie selon les modalités prévues Convention 19/03/2008. La TVA sera remboursée par la Régie des Bâtiments à la Trésorerie sans intérêt lors de la livraison du bâtiment.

Les montants versés par la Trésorerie à la Régie des Bâtiments sont imputés sur l'article des recettes 89.11.00/100; les dépenses sont imputées sur l'art. 84.11.00/100.

La somme totale prise en charge par l'U.E. (et qui peut donc imputée préfinancement) a été fixée à 312 143 710,53 euros (hors tva).

(En ce qui concerne la tva: vu que celle-ci n'est pas due par l'UE, la Régie des Bâtiments en demandera le remboursement à l'Administration de la tva et remboursera cette somme au Trésor).

Etant donné que l'immeuble est mis à disposition, que l'acte de vente a été signé et que le projet sera budgétairement terminé en 2020, aucun crédit ne sera plus nécessaire en 2021

ARTICLE

96 - Produits des emprunts émis à plus d'un an

CODE ECONOMIQUE 96.10.00 Produits des emprunts en euros

96.10.00

96.10.00/100 Prélèvements d'emprunts

Prélèvements d'emprunts généraux dans le cadre du financement alternatif.

La Régie des Bâtiments n'est plus autorisée à contracter des emprunts

CODE ECONOMIQUE

96.70.00 Produits d'emprunts en matière de leasing financier

96.70.00

Prélèvements leasings financiers

Contre-valeur de leasing financier dans le cadre du financement alternatif.

Par "financement alternatif" doit être compris Financement; en outre, il faut que l'Etat fédéral

- des marchés de promotion et d'opérations analogues, à condition que la propriété du bien soit (gratuitement ou autrement) transférée du promoteur à l'Etat fédéral;

location "pure", sans transfert de la propriété (loyer à imputer sur l'A.B. 22 41.40.01); - les marchés de promotion suivis par une période de location après laquelle le bien puisse être acquis à sa valeur indexée, en appliquant une dépréciation au prorata de la durée de la prise en location. (Ce loyer "neutre" est à imputer sur l'A.B. 22 41.40.01, tandis que l'acquisition est à considérer comme un investissement classique).

Aucun nouveau marché de promotion n'est prévu en

B

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES

ARTICLE

11 - Salaires et charges sociales

CODE ECONOMIQUE 11.11.00 Rémunération suivant les barèmes

11.11.00

11.11.00/100 11.11.00/101

Rémunération barémique statutaire

a) Nature de la dépense

Crédit destiné à la rémunération des agents statutaires 11.11.00/001).

b) Méthode de calcul de la dépense en 2021

Inventaire au 01.01.2020 32 903 334

Départs, recrutements et promotions 8 054 573

40 957 907 Après économie conclave (*): 40 137 635

Répartition du crédit:

11.11.00/100 (86%) 11.12.00/100 (14%) 5 619 269

Rémunération barémique contractuels

Crédit destiné à la rémunération des agents nonstatutaires de la Régie des Bâtiments (anciennement 11.11.00/002).

6 367 516

• 140 500

6 227 016 6 102 306

11.11.00/101 (83%) 5 064 914 11.12.00/101 (17%) 1 037 392

34 813 618 174 068 5 218 523 26 093

40 032 141 200 161

CODE ECONOMIQUE 11.12.00 Autres éléments de la rémunération

11.12.00

11.12.00/100

11.12.00/101 11.12.00/102

1. 11.12.00/100 Rémunération statutaire: autres éléments

11.12.00/001).

2. 11.12.00/101 Rémunération contractuelle: autres éléments

11.12.00/002).

3. 11.12.00/102 Autres indemnités et allocations

Anciennement 11.12.00/003-004-005 :

Crédit destiné au paiement d'allocations qui sont imposables, notamment:

Allocations pour:

• prestations extraordinaires;
• prestations irrégulières (p.e. travail nocturne);
• heures supplémentaires;
• remplacement de concierges;
• absence d'accident;
• travaux dangereux.

Allocations de responsabilité allouées aux ingénieurs de la Régie des Bâtiments, conformément à la réglementation instaurée jadis par le Ministère des Travaux publics ainsi qu'allocations pour missions spéciales.

Paiement: - des indemnités kilométriques dues pour l'utilisation véhicules (automobiles, motocyclettes, bicyclettes, etc.), propriété des membres du personnel (tant à l'étranger que dans le pays même), conformémentà l'arrêté ministériel octroyant le contingent kilométrique annuel; - de l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements domicile – lieu de travail en transports en commun; - des primes accordées pour déplacements à vélo (domicile – lieu de travail);

1112-102 1 277 431 1 103 974 1 261 381 1 108 129 1 176 875 1 185 558 Estimation 2020: 1 287 000 1 186 000

Allocations imposables 30 000 Allocations de responsabilité 317 000 Déplacements travail – domicile 839 000

1 162 247

5 556 245 27 781 1 057 582 5 288 6 435

7 900 827 39 504

CODE ECONOMIQUE 11.20.00

Cotisations sociales à charge des employeurs versées à des institutions ou fonds

11.20.00

11.20.00/100

11.20.00/100 Charges sociales

Anciennement 11.20.00/001

1) Cotisation patronale due pour la sécurité sociale sur les rémunérations;

2) Pensions: application de l'article 12 de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. La Régie des Bâtiments, en tant qu'organisme administratif public, est affiliée au régime de financement des pensions parastatales. Par conséquent, elle doit verser chaque année des cotisations au Service des Pensions du secteur Public, à savoir: un pourcentage traitements fonctionnaires nommés à titre définitif, pour le financement des pensions de survie, et un pourcentage (annuellement adaptable) sur la masse salariale totale, pour le financement des pensions de retraite.

En 2021, ce pourcentage augmentera de 43% à 45%, pour un montant supplémentaire de 559 601,60 EUR.

3) Cotisations patronales sur allocations familiales.

16 875 024

4 311 695 Pool des Parastataux 1 341 589

22 528 308 22 077 129

21 302 792 106 514 1 3

CODE ECONOMIQUE 11.31.00 Allocations directes

11.31.00

11.31.00/102

11.31.00/102 Accidents de travail

Indemnités accidents travail : rentes (anciennement 11.31.00/003).

1131-102 146 775 143 606 150 919 156 718

161 941 151 992 165 000 161 695

CODE ECONOMIQUE: 12.11.00 Frais généraux de fonctionnement (hors administrations publiques)

12.11.00/101

12.11.00/102 12.11.00/103 12.11.00/104 12.11.00/106 12.11.00/107 12.11.00/108

12.11.00/109

12.11.00/110

12.11.00/111 12.11.00/112

12.11.00/100 Frais de fonctionnement

Anciennement 12.11.00/001 12.11.00/014 12.11.00/016 12.11.00/019, 12.11.00/021 12.11.00/022.

Frais de fonctionnement de la Régie des bâtiments relatifs à :

(1) Frais divers supportés par la Régie des Bâtiments en vue d'accroître les connaissances et les qualifications professionnelles des membres de son personnel ainsi que du personnel mis à sa disposition, y compris les émoluments des chargés de cours (anciennement 12.11.00/001).

(2) Paiement de toutes les dépenses considérées par l'Administration fiscale comme des indemnités ou des allocations couvrant des charges réelles et pour cette raison comme non imposables (anciennement 12.11.00/002):

des frais relatifs à

• des accidents de travail;
• des examens ophtalmologiques;
• les déplacements vers le Service Medex ;

d'indemnités pour

• changement de résidence;
• frais de bureau;
• utilisation d'outils personnels;
• promotion sociale;

des inscriptions et cotisations pour professions réglementées (p.e. architectes); allouées comptables extraordinaires;

(3) Versement d'honoraires payés par abonnement aux personnes étrangères à l'administration qui sont rémunérées forfaitairement (avocats, médecins, experts, etc.), ainsi que de la redevance pour l'affiliation à l’A.S.B.L

IDEWE

(anciennement 12.11.00/003).

(4) Dépenses consenties par la Régie des Bâtiments pour le paiement des redevances de deux réviseurs d'entreprises pouvant être chargés de son contrôle, en vertu de l'art. 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains

organismes d'intérêt public 12.11.00/004).

En vertu de l'art. 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Ministre de tutelle de la Régie des Bâtiments et le Ministre des Finances peuvent désigner, de commun accord, un ou plusieurs réviseurs. Etant donné qu'aucune procédure d'adjudication n'est déjà mise en route, aucun crédit n'est inscrit pour l'instant. Un ajustement budgétaire sera sollicité au moment où cela s'avère nécessaire.

(5) Paiement des frais de toute nature que les services et les fonctionnaires de la Régie des Bâtiments doivent exposer et qui sont inhérent à l'exécution et/ou aux responsabilités de leur fonction ou de leur mission. Il s'agit plus particulièrement de frais à l'occasion de réunions, de contacts internes et externes, de réceptions, de frais de restauration, de participation à des manifestations, de visites du patrimoine géré et de chantiers, de teambuilding des frais liés aux naissances, mises à la retraite décès etc.

L'utilisation de ce crédit est réglée par une circulaire annuelle du Directeur des Services d'encadrement de la Régie des Bâtiments (anciennement 12.11.00/005).

(6) Paiement (anciennement 12.11.00/006):

• du remboursement des réquisitoires à la
• des missions à l'étranger;
• des frais de parcours et de séjour;

(7) Frais de réception résultant e.a. de l'organisation de manifestations et cérémonies publiques telles que cérémonies d'inauguration, poses de première pierre, conférences de presse, colloques, congrès etc. (anciennement 12.11.00/007).

(8) Paiement de la location de biens meubles (mobilier, machines de bureau, machines à calculer, photocopieuses, extincteurs, etc.) et au paiement de la location éventuelle de véhicules automobiles par la Régie (à l'exclusion des redevances dues en vertu d'un contrat de type location/financement).

A présent, il s'agit principalement de photocopieurs tireuses plans 12.11.00/008).

(9) Paiement (anciennement 12.11.00/009):

Des frais d'entretien, de réparation ou de remise en état des bâtiments et des locaux occupés par les services de la Régie des Bâtiments; Il s'agit exclusivement de travaux d'entretien ou de réparation à charge de

l'occupant, c.-à-d. des travaux qui ne peuvent pas être considérés comme des travaux d'entretien ordinaire incombant au propriétaire, qui doivent être imputés lit. 72.00.00/102 (si le bâtiment est géré par la Régie des Bâtiments) ou éventuellement sur le lit. 12.11.00/108 (s'il s'agit d'un bâtiment loué) L'entretien des centrales téléphoniques fait partie également de l'entretien incombant à l'occupant.

Des dépenses de consommation en rapport avec l'occupation de bâtiments et locaux par les services de la Régie des Bâtiments (y consommation d'eau). catégorie de dépenses comprend également les permis d'environnement qui peuvent être requis en vue de l'exploitation du bâtiment ainsi que toutes sortes de redevances (p.e pour l'enlèvement des immondices).

(10) Paiement (anciennement 12.11.00/010):

des frais d'entretien et de réparation du matériel et du mobilier de la Régie ou loués elle, l'exception matériel informatique;

matériel roulant de la Régie ou loué par elle, y compris les frais de carburant, d'essence d'huile, etc., nécessité par ce même matériel.

(11) Paiement primes d'assurances (anciennement 12.11.00/011) pour e.a.: l'assurance légalement obligatoire véhicules (responsabilité civile et assistance judiciaire); l'assurance omnium de certains nouveaux véhicules; l'assurance omnium couvrant les risques encourus par les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service (A.R. du 26/05/1999 modifiant l'A.R. 18/01/1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours);

des œuvres d'art déposées en prêt à la Régie certains biens immobiliers (p.e. Kouterpoort à Gand), autant d'assurance ne soient pas à charge de l'occupant; diverses assurances (e.a. vols aériens).

(12) Chauffage et à l'éclairage des bâtiments occupés par les services de la Régie des Bâtiments (anciennement 12.11.00/012):

combustibles solides et liquides (mazout, charbon); énergie (vapeur d'eau, gaz, électricité, etc.).

(13) Dépenses de toute nature (achat et entretien) relatives l'équipement personnel administratif technique (anciennement 12.11.00/013), notamment: équipement spécial (vêtements de travail et de protection et chaussures); uniformes gardiens, huissiers, chauffeurs, téléphonistes chargés fonction d'accueil, etc.; lavage et réparation des essuies et des vêtements; achat de petit outillage portable

(14) Petites dépenses pour locaux et matériel qui ne peuvent être imputées sur les autres articles de la rubrique (anciennement 12.11.00/014).

(15) Paiement (anciennement 12.11.00/016):

de fournitures de bureau, telles que papier sans ou avec logo, enveloppes, articles pour écrire, registres, imprimés (formulaires, cahiers des charges-type, ...), etc.; des frais de téléphone, GSM et fax, y compris les frais des connections internet et e-mail ainsi que des frais de raccordement au réseau téléphonique; de documentation non durable, dont la valeur minimale ne permet pas une imputation sur l'article 74 (p.e. journaux et périodiques, extraits du cadastre, listes des entrepreneurs enregistrés, actes notariés, listes d'adresses, mises à jour d'abonnements, etc., à l'exception de manuels pour le matériel informatique et des logiciels);

des frais de banque; des frais d'affranchissement; cotisations diverses participations aux frais de fonctionnement d'organismes nationaux et internationaux auxquels la Régie des Bâtiments est affiliée; de pourboires et étrennes (pour mémoire);

de petit matériel de bureau (non soumis à l'inventaire); de timbres fiscaux; de la redevance "Reprobel", si elle est facturée séparément; du café dans les "coffee corners" des bureaux NWOW: de divers.

(16) Paiement de dépenses de toute nature se rapportant fonctionnement, d'assistance et de maintenance des installations

informatiques et bureautiques (anciennement 12.11.00/017), à savoir:

maintenance et entretien de tous les appareils tels que personal computers, postes de travail, imprimantes, terminaux graphiques, etc.; les études, analyses fonctionnelles et études de programmation nécessaires dans le cadre de la réalisation du plan informatique; les logiciels dont la durée d'utilisation est inférieure à un an ou dont la licence est à renouveller chaque année; documentation non durable relative matériel informatique et les logiciels (p.e. des manuels); diverses activités de support relatives à l'utilisation optimale du matériel informatique et les logiciels, ainsi que la formation, l'entraînement, les séminaires, etc. pour le personnel de la Régie; support externe; location de matériel informatique.

(17) Frais (anciennement 12.11.00/018) résultant e.a.:

de la publication des revues et périodiques édités par la Régie des Bâtiments, y compris les frais d'impression ainsi que les rétributions allouées aux collaborateurs occasionnels;

de toutes les publications sortant du service de Presse de la Régie des Bâtiments, y compris, cas échéant, audiovisuelle; de la participation à ou l'organisation des expositions et des manifestations diverses (e.a. panneaux d'information, rémunération des prestations de guides, de participants, d'orateurs, de présentateurs, de modérateurs, d'artistes, etc.); place plaques commémoratives (p.e. d'inauguration) condition que la dépense soit mise à la charge

(18) Paiement des honoraires dus aux huissiers, avocats, experts, etc., non payés forfaitairement, mais y compris les avances provisionnelles (anciennement 12.11.00/019);

(19) Paiement des sommes dues à des tiers dont la Régie des Bâtiments doit s'assurer le concours pour pouvoir exercer sa mission. Il s'agit des opérations de toute nature relatives à l'exécution de la mission statutaire de la Régie ou au fonctionnement normal de l'organisme, c'est-àdire, des opérations qui sont normalement à effectuer par la Régie elle-même, mais qui sont,

pour n'importe quelle raison, cédées à un tiers (anciennement 12.11.00/021) :

Sous-traitance de traductions

Service Contrôle Légal Depuis 2013 le Service Contrôle Légal de la contrôles des installations électriques dans immeubles. plus, partir 01/01/2014 ce service n'effectue non plus les contrôles des ascenseurs. Ces deux activités sont dès lors confiées à une entreprise privée, ce qui entraîne un surcoût considérable.

Etats des lieux et dépenses diverse Suite à un manque de personnel, la Régie des Bâtiments doit de plus en plus confier la réalisation de l'état des lieux, au début et à la fin d'un bail, à des firmes extérieures.

Obligations pluriannuelle Vu le vieillissement et la réduction de son personnel, la Régie des Bâtiments saura dorénavant uniquement accomplir efficacement ses missions dans la mesure où elle pourra confier une partie des études, l'établissement des cahiers des charges et le suivi des chantiers à des bureaux d'étude privés ("outsourcing"). A cet effet, les crédits suivants seront nécessaires en 2018.

(20) Paiement de prestations occasionnelles rendues par des tiers, p.e. frais de manutention, de raccordement, de transport, droits d'auteurs, frais de déménagement et autres.

12.21.00/100.

1211-100 8 341 488 7 254 984 8 359 686 8 556 446 7 554 411 8 031 403 9 742 000 8 838 000

Propos Service

Voorst

10101 - Serv. Admin. Général 10201 - Communication 10501 - Division Juridique 1 020 10601 - Groupe Projet Prisons 20101 - Division P&O - HR 20102 - Division P&O - Talent 20201 - Service Economat 20202 - Service Automobiles 20203 - Service Traduction 20204 - Service Bibiothèque 20301 - Division ICT 2 400 20401 - Division financière 30101 - Direction Stratégie 60101 - Flandre Est 60201 - Flandre Nord 60301 - Flandre Ouest 60401 - Wallonie Ouest 60501 - Wallonie Sud 60601 - Wallonie Est 60701 - Dir.

Bruxelles 60702 - Residence Palace 60703 - CAE 60704 - Cinquantenaire 60706 - Siège principal 1 218 99999 - Non réparti 1 112 8 838

• 10101 – Services de l’Administrateur Général

Frais de représentation 16 500 EUR

L'utilisation de ce crédit par les services et les fonctionnaires de la Régie des Bâtiments est réglée par une circulaire annuelle du Directeur des d'encadrement

• 10201 – Communication

Frais de publication, propagande et de publicité :

Publications « corporate" 35 000 EUR Abonnements presse 21 000 EUR Participations événements 15 000 EUR Développement web 25 000 EUR Organisation d’événements Impressions, brochures, etc. 10 000 EUR Divers

151 000 EUR

• 10501 – Division Juridique

Honoraires avocats, experts, Huissiers

720 000 EUR Etudes constitution S.A. 300 000 EUR

1 020 000 EUR

• 10601 – Groupe de Projet Prisons

Outsourcing personnel P4 16 000 EUR

• 20101 – Division P&O - HR

Indemnités: charges réelles 85 000 EUR Plan d’action de prévention 79 000 EUR Frais de déplacement 337 000 EUR ADSL via PersoPoint 100 000 EUR

601 000 EUR

• 20102 – Division P&O – Talent

Formations professionnelles 170 000 EUR Propagande et publicité 57 000 EUR

227 000 EUR

• 20201 – Service économat

Événement, catering,etc. 80 000 EUR Location de matériel 118 000 EUR Frais d'exploitation de locaux Frais d’exploitation de matériel Equipement du personnel 24 900 EUR Frais de bureau

567 900 EUR

• 20202 – Service automobiles

Frais d'exploitation des véhicules 243 000 EUR Assurances 59 000 EUR

302 000 EUR

• 20203 – Service traduction

Outsourcing 50 000 EUR

• 20301 – Division ICT

213 000 EUR Frais de fonctionnement ICT 2 162 000 EUR

2 400 000 EUR

• 20401 – Division Financière

2 750 EUR

• 30101 – Direction Stratégie

Evaluation du Patrimoine 23 000 EUR

• 60101 – Flandre Région Est

970 EUR 2 190 EUR 1 900 EUR 11 000 EUR Consommation énergétique 40 440 EUR 2 500 EUR 37 100 EUR Outsourcing CLA Outsourcing personnel P2

142 100 EUR

• 60201 – Flandre Région Nord

1 500 EUR 45 100 EUR 2 000 EUR 27 750 EUR 20 000 EUR Outsourcing CBT 30 000 EUR

152 350 EUR

• 60301 – Flandre Région ouest

24 000 EUR 26 000 EUR 15 200 EUR 1 000 EUR 33 000 EUR

154 200 EUR

• 60401 – Wallonie Région Ouest

3 800 EUR 46 000 EUR 40 000 EUR Outsourcing personnel P3 14 000 EUR

155 800 EUR

• 60501 – Wallonie Région Sud

5 000 EUR 1 100 EUR 31 500 EUR 39 000 EUR 22 000 EUR

115 100 EUR

• 60601 – Wallonie Région Est

3 000 EUR 100 EUR

77 100 EUR

• 60701 – Direction Bruxelles

500 EUR 130 000 EUR Outsourcing personnel P1 62 000 EUR

195 500 EUR

• 60702 – Residence Palace

128 000 EUR 4 500 EUR

137 500 EUR

• 60706 – Siège principal

1 000 000 EUR 2 400 EUR 215 900 EUR

1 218 300 EUR

• 99999 – Non réparti

150 000 EUR 230 000 EUR Etats des lieux 215 000 EUR Obligations pluriannuelles 250 000 EUR

162 900 EUR

1 112 900 EUR

4) Obligations pluriannuelles

Vu le vieillissement et la réduction de son personnel, la Régie des Bâtiments saura dorénavant uniquement accomplir efficacement ses missions dans la mesure où elle pourra confier une partie des études, l'établissement des cahiers des charges et le suivi des chantiers bureaux d'étude privés ("outsourcing"). A cet effet, les crédits suivants seront nécessaires en 2021.

L'encours réel au 01/01/2020 s'élevait à:

Jaar Nr. vastlegging laatste

vastlegging betaling

Année No. engagement dernier

engagement paiement

BXLISSP-CE

BRLNICCBE BRUSSELWI KORTRIJKG 2016 943 OPERATION 2017 454

REGISTR HU

2017 999 REDESIGN T DIGITALISAT

REGISTR. C

ASSIST MISE AUDIT BEHE HAREN GEV

TERVUREN

2018 468 AUDIT IT-AP BINCHE-SPP MONS EXT P BRL-WTC2-E

NIVELLES P

OPRICHTING ANTWERPE BRL-RDB-CO RDB

AUDIT OUTSOURC

ARLON DIRC

RDB

EVALU

MERKSPLAS

MECHELEN

KONTICH AC

BRL-TOUR J

ONDERSTEU

SUB-TOTAA

Verdeeld / Ré

Annulaties / A

TOTAAL / TO

En 2009 et en 2010 la Régie des Bâtiments a obtenu des crédits supplémentaires pour outsourcing dans le cadre Plan Relance économique gouvernement. En 2021, des crédits de liquidation devront être prévus pour l'apurement de l'encours.

L'encours réel au 01/01/2020 s'élevait à

KORTENBE KORTRIJK

G

HOOGSTRA

Annulaties /

TOTAAL / T

Calcul suivant la méthode de l'annexe 6 aux directives budgétaires, en utilisant le rythme de liquidation applicable aux travaux d'investissement déterminé par l'Inspection des Finances dans sa note du 29/11/2009:

Totaal van de Prog

juridische

verbintenis P

Total de l’obligation

juridique

Encours Outsourcing

851 061 400 00 Kortrijk Gerechtshof

Courtrai Cour de Justice 1 255 750 Hoogstraten PSC (10 3528)

Hoogstraten CPE (10 3528) 1 252 143

Totaal - Total 3 358 954

Le Conseil des Ministres a décidé lors du conclave de personnel et de fonctionnement validés lors des réunions bilatérales de juin 2020, au prorata des dépenses financées par la dotation.

Suite à cette décision le crédit de l'article 12.11.00/100 diminue de 8 838 000 EUR à 8 654 202 EUR.

12.11.00/101 Frais intercalaires

Crédit destiné au paiement:

1. Des frais qui se présentent:

• pendant l'intervalle entre la construction ou
• durant la période entre la remise pour vente

- pendant que le bâtiment est inoccupé si la Régie des Bâtiments doit prendre en charge certaines dépenses qu'elle ne sait pas facturer à l'occupant précédent ou futur;

• durant la période au cours de laquelle un bien

Il s'agit notamment de frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité, de frais de chauffage, des frais résultant de l'enlèvement de compteurs à eau, à gaz et de compteurs d'électricité, des frais résultant de contrats engagés suite à une occupation précédente et qui se poursuivent durant la période de non-occupation (lavage de vitres, frais communs, partie de l'occupant de l'entretien du chauffage central, ...), etc.

Observation: les travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, appartenant au propriétaire et exécutés pendant ces périodes (y compris les contrats de "garantie totale"), doivent être imputés sur les articles 12.11.00/104 ou 72.00.00/102.

2. Des frais résultant de la mise en vente de biens immobiliers qui ont été transmis par la Régie des Bâtiments à l'Administration des Domaines en vue d'être vendus: géométriques, plans, prospection du sol, publicité dans la presse, affiches, panneaux, etc.

3. Publicité préalable à la conclusion d'un contrat pour occupation à titre précaire.

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 60 % du 12.21.00/101.

1211-024 1 694 147 1 816 829 2017 (1) 2 535 833 2018 (1) 2 739 279

2 078 262 2 172 870 2 453 876 2 218 889

(1) Dont 625.000 EUR et 612.000 EUR payé dans le cadre de l’aménagement du bâtiment Pacheco Abstraction faite de ce montant, la moyenne s’élève à 1.925.470 EUR.

30101 – Stratégie 48 000 60101 – FRE 204 000 60201 – FRN 114 000 60301 – FRO 312 000 60401 – WRO 138 000 60501 – WRS 60601 – WRE 66 000 60701 – Bruxelles 900 000 60702 – Residence Palace 90 000 60706 – Siège principal 126 000 99999 – Non réparti 172 889

Suite à cette décision et compte tenu d'une redistribution interne économies l'enveloppe de l'art. 12.11, le crédit de l'article 12.11.00/101 diminue de 2 218 889 EUR à 1 633 869 EUR.

Honoraires d’avocats, experts, huissiers (institutions internationales)

Crédit destiné au paiement des honoraires dus aux avocats, experts, payés (mais y avances provisionnelles) dans le cadre de litiges en rapport avec des travaux effectués au profit de l'Union européenne ou d'autres institutions internationales.

Crédit 2020:

Aucune économie n'est appliquée sur cet article, compensé sur l'art. 12.11.00/101.

Entretien ordinaire des bâtiments occupés par des institutions internationales.

Source de financement: 100% subsides de la part du SPF Chancellerie du Premier Ministre.

a) Nature des dépenses

Crédit destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien ordinaire des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments et occupés par des institutions

On entend par "entretien ordinaire" l'entretien courant abords, des installations sanitaires, de l'électricité, etc.

d'entretien qui, en vertu du "Règlement administratif", compte de l'Etat fédéral (par opposition à "l'entretien de l'occupant", à prendre en charge par le budget des pas d'entretien de propriétaire dans des bâtiments qui

mêmes conditions et pour la même destination. Plus de détails: cfr. l'art. des dépenses 12.11.00/104.

organisations internationales, seront regroupés dans le budget du SPF Chancellerie. En exécution de cette Bâtiments, destinés à l'entretien journalier des

internationales, ont été transférés en 2018 du budget

dans un protocole conclus entre le SPF Chancellerie et

dépenses d'entretien ou d'investissement. L'art. 12.11.00/103 comprend les crédits de dépense pour l'entretien ordinaire.

800 000 euros a été déduite de la dotation d'entretien de la Régie des Bâtiments, c'est-à-dire de l'allocation de base 19 55 23 41.40.03 du Budget général des 46.10.00/002 et de l'article des dépenses 12.11.00/104 du budget de la Régie des Bâtiments. Ce crédit était ajouté au budget du SPF Chancellerie. Le même crédit, calculé sur base des dépenses réalisées dans les années budgétaires 2008 à 2017, est également prévu en 2021.

budgétaire du 15 octobre 2020 d’appliquer une mesure d’économie linéaire de 2% sur les crédits de personne et de fonctionnement validés lors des réunions bilatérales de juin 2020. Dès lors, le crédit de l'article 12.11.00/103 diminue de 800 000 EUR à 784 000 EUR

Dans les années budgétaires 2022 à 2027 le crédit

Entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments

L'article 12.11.00/104 est destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments et qui sont à liquider à des bénéficiaires appartenant au secteur privé).

pas de l'entretien de propriétaire dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat fédéral.

mêmes conditions et pour la même destination. Ainsi p.e.:

1. Travaux qui sont nécessaires pour maintenir le bâtiment continuellement en bon état, qui sont exécutés régulièrement et/ou dont la valeur est minime:

• contrôles, inspections et traitements permanents;
• réparations et remplacements sans plus-value:

- lors de défauts (p.e. fuites, obstructions, courtcircuits, gel, rouille, défauts occasi-onnés par l'humidité ou par la saleté, dégâts causés par des accidents ou du vandalisme ou par des phénomènes naturels, ...);

• suite à l'usure normale ou à la vétusté (p.e.
• préventivement (p.e. revêtement des toits,

2. Contrats "garantie totale".

(Remarque: les contrats "gestion technique" sont des charges de l'occupant).

3. Le nettoyage d'un immeuble avant son occupation.

4. Certaines dépenses qui sont directement liées à l'exécution de travaux d'entretien courant (p.e. études préliminaires, essais, la location et la mise en place d'échafaudages, parcage pour les entrepreneurs, etc.).

Disponible en 2020:

Contrats d'entretien fixes: Travaux sur facture: 6 500 000 Travaux pluriann. non récurrents: 10 166 000

Crédit total 2020: 21 666 000 * 1,00

Après économies conclave (*): 21 221 201

Ce crédit est réparti comme suit:

Article 12.11.00/104 (paiements au secteur privé):

Article 12.21.00/102 (paiements au secteur public):

occupés par des services publics autres que l'Etat fédéral et récupérés auprès des occupants.

Crédit paiement, bénéficiaires appartenant au secteur privé, des dépenses d'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments, mais occupés par des tiers, services publics

autres que l'Etat fédéral. Il s'agit des mêmes types de travaux que ceux spécifiés dans la justification de l'article 12.11.00/104.

Ces dépenses sont récupérées auprès des occupants, avec imputation sur les articles des recettes 16.20.00/100 (recettes locatives) ou 16.20.00/102 (redevance d'occupation). Il ne restent que deux institutions qui paient une redevance d'occupation, à savoir Cour constitutionnelle.

b.1. Cour des Comptes et Cour constitutionnelle

Une redevance d'occupation totale pour entretien est mise en compte de la Cour des Comptes et de la Cour constitutionnelle, au prix au m² qui correspond au crédit

b.2. Communautés et Régions

d'entretien de ces locaux sont couverts par le loyer payé par les Communautés et les Régions, à un prix de 5,46 euros au m² (voir également l'article 16.20.00/100).

Crédit d'entretien: 37 918 * 5,46 = 207 032 euros

b.3. Crédit total

353 901 + 207 032 = 560 933 euros.

Article 12.11.00/105 Article 12.21.00/103

560 933

Frais d'occupation bureaux satellites.

Un réseau de bureaux satellites est mis en place à l'usage des services publics fédéraux. Le Conseil des Ministres du 02/09/2016 a chargé la Régie des Bâtiments : - de prendre les initiatives nécessaires pour accroître rapidement le nombre d'utilisateurs de ces bureaux satellites; - de mettre en place une connection internet dans les bureaux satellites; - de mettre à la disposition des SPF participants un système de réservation; - de prendre en charge les frais de loyer et d'entretien des bureaux satellites; - de payer le mobilier des nouveaux bureaux éventuels.

La Ministre du Budget a marqué son accord sur ce projet le 28/07/2016, à condition que tous les coûts y afférents puissent être supportés dans les crédits existants de la Régie des Bâtiments. Conformément à cet avis, les coûts du système de réservation, de la connection internet et du mobilier seront imputés sur les crédits de fonctionnement et d'investissement actuels de la Régie.

Entre-temps les SPF participants ont confirmé qu'ils continueront (pour des raisons pratiques) à payer euxmêmes les frais d'occupation des bureaux satellites qu'ils mettent à disposition. Par conséquent, la Régie ne devra supporter que les frais concernant les immeubles où elle offre elle-même les bureaux satellites. Le coût total pour ces trois sites est estimé à 10 000 euros.

En contrôle budgétaire 2017 il a été décidé:

• de créer un nouvel article 12.11.00/106 "Frais
• d'inscrire un crédit de 10 000 euros à cet article;
• de couvrir ce crédit par la dotation d'entretien

S'il s'avère ultérieurement que la Régie offre de plus en plus des services facilitaires et qu'elle doive donc y attribuer plus de crédits, une dotation spécifique "gestion facilitaire" pourrait être créée.

bilatérales de juin 2020. Dès lors le crédit de l'article 12.11.00/106 diminue de 10 000 EUR à 9 799 EUR.

Certains frais d'occupation des cellules stratégiques des Ministres et des Secrétaires d'Etat à prendre en charge par la Régie des

Le crédit de l'art. 12.11.00/107 est accordé en exécution de la décision du groupe de travail "Cabinets ministériels" du 21/09/1992, qui stipulait que la Régie des Bâtiments prendrait en charge 49 579 EUR au maximum par cabinet (d'alors) les charges pouvaient cohabiter avec administration (anciennement 12.11.00/026).

Initialement, les anciens cabinets devaient répondre aux critères suivants: - ou bien logés dans des immeubles propriétés de l'Etat, séparés de leur administration; - ou bien logés dans des bâtiments loués; dans ce cas, ils devaient d'abord utiliser supplémentaire de 49 579 EUR inscrit sur leur propre budget.

Mais lors du contrôle budgétaire 2000, une nouvelle répartition était établie, selon laquelle les charges d'occupation étaient imputées directement sur le budget de la Régie des Bâtiments. Cela impliquait que les secrétariats et les organes stratégiques des Ministres logés dans des immeubles loués recevaient depuis lors un "droit de tirage" auprès de la Régie des Bâtiments de 99 157 EUR, tandis que les autres ne recevaient que 49 579 EUR. Pour les Secrétaires d'Etat et les Commissaires du Gouvernement, ces montants étaient divisés par deux.

Le Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions et le Ministre du Budget décidaient chaque année, en concertation, de la répartition du crédit. "charges d'occupation" il était exclusivement (énumération limitative): - frais chauffage central conditionnement d'air; - frais pour lavage de vitres; - frais d'entretien des installations et des centrales téléphoniques; d'ascenseurs installations de levage;

• frais d'entretien d'installations électriques et de
• frais liés aux parties communes;
• entretien des pelouses, des parcs et des jardins;
• frais de gestion;
• taxes régionales;
• installation des appareils de sécurité.

La partie des paiements au secteur privé est estimée à 25 % du montant total. Le solde est imputé sur l’article 12.21.00/104

1211-107 116 338 103 510 158 895 150 518 171 680 140 188

12.11.00/107 diminue de 249 000 EUR à 244 405 EUR

9. Divers travaux et études dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat mais qui sont utilisés pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

Crédit destiné à l'exécution de travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, d'études et d'autres travaux divers dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat fédéral et qui, par conséquent, ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, mais qui sont tout de même utilisés pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

L'article 12.11.00/108 ne peut être utilisé que si la dépense est explicitement mise à la charge de la Régie des Bâtiments:

9.1. Certains contrats de location-vente prévoient que la Régie des Bâtiments prend déjà en propriétaire, même pendant la durée de validité du contrat, i.e. avant l'acquisition définitive de l'immeuble. Ceci est le cas notamment pour la maison de la police à Louvain (site Philips).

9.2. L'article 8 de la convention du 02/07/1987 impose à la Régie des Bâtiments l'obligation d'effectuer des travaux d'entretien ordinaire au domaine (loué) de Val Duchesse à Bruxelles.

9.3. Les contrats de location pour certains immeubles vendus et repris en location dans la période 2001 - 2003 (dans le cadre de l'opération de vente d'une partie du patrimoine de l'Etat) prévoient que la Régie des Bâtiments continue à prendre en charge l'entretien, à l'exception des travaux qualifiés de "grosses réparations" par l'art. 606 du Code Civil. Des bâtiments initialement concernés il ne restera qu'un seul en 2015, à savoir: Louvain, Blijde-Inkomststraat 20.

9.4. En exécution de l'A.R. du 22/07/1991 et de l'A.M. du 22/12/1993, la Régie des Bâtiments doit établir un inventaire de tous les matériaux

contenant de l'amiante dans tous les bâtiments où sont employés des fonctionnaires fédéraux. S'il s'agit de bâtiments loués, les dépenses relatives à l'inventaire ainsi qu'aux travaux d'assainissement devront être imputées sur l'article 12.11.00/108, pour autant que les propriétaires refusent d'en supporter le coût.

9.5. Lors de l'élaboration du budget 2007 initial le crédit d'entretien ordinaire (art. 12.11.00/104) a été diminuée de 2 451 000 euros, suite à la vente prévue de 61 immeubles de l'Etat à la s.a. FEDIMMO, encore à créer à cette époque.

Or, en raison des clauses contractuelles de location par rapport à ces immeubles, les frais surveillance, d'entretien, petites réparations et de certains travaux d'adaptation bien définis ne relèveront pas du nouveau propriétaire, mais bien du locataire. Pour autant qu'il ne s'agit pas de charges de l'occupant, la Régie des Bâtiments payera donc quand même une partie de l'entretien.

9.6. Des travaux d'adaptation dans des bâtiments loués, envisageant l'optimalisation l'utilisation des surfaces louées, peuvent entièrement ou partiellement être mis à la charge de la Régie des Bâtiments.

9.7. Dans tous les autres cas, la nécessité d'imputer certains travaux dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat sur le budget de la Régie des Bâtiments, doit être justifiée explicitement et indiscutablement (par un arrêt, un jugement, la jurisprudence, une décision du Conseil des Ministres, une convention, un contrat (de loyer) ou d'autres accords).

9.1 Immeubles en location-vente

9.1.1 Louvain, site Philips: maison de police.

L'article 6 du contrat de location du 30/10/2006 entre la ville de Louvain et la Régie des Bâtiments stipule que les travaux suivants seront à la charge du locataire, i.c. de la Régie des Bâtiments:

• 63,9% des réparations et des travaux d'entretien
• 63,9% des travaux de rénovation (gros entretien et

Fin 2008 la quote-part de la Régie des Bâtiments a été recalculée; elle est maintenant de 60,368%.

Il ne serait pas justifiable que l'Etat consacre plus de moyens financiers à l'entretien du propriétaire (!) des bâtiments en location-vente qu'à l'entretien de son patrimoine. Pour cette raison il est prévu pour cet immeuble le même montant au m² que pour les immeubles de l'Etat (5,46 EUR/m²; cfr. l' art 12.11.00/104), mais limité à 60,368%.

Cela donne le crédit suivant: 14 488 m² * 5,46 * 0,60368 = 47 754 EUR.

9.2 Bruxelles, domaine de Val Duchesse

Contrat d'entretien ascenseurs:

engagé en 2019 :

3 544,34

engagé en 2020 :

3 789,13

3 800,00 (A)

Contrat d'entretien des espaces verts:

178 758,06

185 908,38

196 000,00 (B)

Travaux de rénovation :

Une nouvelle convention a été approuvée par le gouvernement, visant à utiliser le domaine de Val Duchesse en vue d’y loger les hôtes de marque de l’Etat (notification du Conseil des Ministres du 11/03/2016). Cette convention élargit les obligations de la Régie à de nouveaux bâtiments dont l’orangerie et le pavillon norvégien. Néanmoins ces travaux sont financés par les recettes du domaine. En 2021 aucun crédit ne sera plus nécessaire pour ces travaux (C).

Autres travaux d'entretien (estimation):

bâtiments loués qu'à l'entretien de son patrimoine. Pour cette raison il est prévu pour cet immeuble le même montant au m² que pour les immeubles de l'Etat, à savoir: 5,46 euros/m²; cfr. l' art. 12.11.00/104. Cela donne le crédit suivant pour le domaine de Val Duchesse: 2 754 m² * 5,46 = 15 036,84 EUR (D).

Total (A) + (B) + (C) + (D):

214 836,84

215 000,00

9.3 Immeubles vendus et repris en location

(Louvain, Blijde-Inkomststraat, 20)

Aussi pour cet immeuble il est prévu d'inscrire le même montant au m² que pour les immeubles de l'Etat (5,46 EUR/m²; cfr. l' art. 12.11.00/104), mais limité à 2/3 parce que, contractuellement, le propriétaire doit

aussi prendre en charge certains travaux d'entretien.

5 385 m² * 5,46 * 2/3 = 19 601 EUR.

Assainissement amiante bâtiments loués

Depuis 2018 aucun crédit n’est plus nécessaire pour l'assainissement des bâtiments loués

FEDIMMO

En vertu des conditions générales et spécifiques des baux contractés avec la s.a. Fedimmo, les crédits suivants seront nécessaires en 2021.

9.5.1 Entretien ordinaire (journalier)

Il s'agit de travaux qui ne peuvent pas être repris sous l'article 606 du Code civil (= à charge du propriétaire) ni sous les clauses contractuelles des baux (uniquement "grosses réparations remplacements" sont à charge du propriétaire) et qui, en vertu du Règlement administratif ne sont pas à charge des occupants.

Une fois de plus, il ne serait pas justifiable que l'Etat consacre plus de moyens financiers à l'entretien du propriétaire (!) des bâtiments loués qu'à l'entretien de son patrimoine. Pour cette raison il est demandé pour l'entretien ordinaire des immeubles de la Fedimmo le 1/5 parce que, contractuellement, le propriétaire doit On obtient alors:

surface plateau totale Fedimmo: 388 826 m² * 5,46 EUR/m² = 2 122 990 EUR limité à 1/5 = 424 598 EUR

9.5.2 Contrat d'entretien "garantie totale".

Un contrat d'entretien avec garantie totale des installations techniques de 32 immeubles "Fedimmo" (en Flandre + WTC3 à Bruxelles) a été attribué à la s.a. Cofely (avec l'accord du Conseil des Ministres du 03/09/2010). Ce contrat prendra fin en 2027; il prévoit la répartition suivante des coûts:

A. Entretien préventif et asservissement:

100% à charge des occupants.

B. Garantie totale de l'installation de base:

70% à charge de Fedimmo;

30% à charge de la Régie des Bâtiments

C. Garantie totale des installations privatives:

100% à charge de la Régie des Bâtiments

D. Garantie totale toitures et façades WTC3:

100% à charge de Fedimmo.

Engagement 2020: 339 998,03 EUR

340 000,00 EUR

9.5.3. Performance énergétique Wallonie et Bruxelles

Jusqu'à 2013, des contrats d'entretien individuels ont été conclus pour les immeubles appartenant à la Fedimmo et situés en Wallonie. Le Conseil des Ministres du 19/07/2013 a approuvé le remplacement de ce système par un marché public attribuant à une firme privée aussi bien l'entretien que la performance énergétique et le confort énergétique des bâtiments de Fedimmo situés en Wallonie et à Bruxelles (hors le WTC3).

(1) Un montant de 1 732 190 EUR a été engagé en 2016. La liquidation sera terminée en 2020.

(2) Quote-part annuelle de la Régie des Bâtiments pour la garantie totale pour l'ensemble des bâtiments: 77 410 EUR.

Crédit total nécessaire en 2021: 77 410 EUR, arrondi: 80 000 EUR.

(Il est à noter que les occupants de ces bâtiments paieront des frais de maintenance ainsi que des bonus au cas où la firme dépasse les objectifs prescrits dans le cahier des charges (pourcent d'économie d'énergie, prestation de confort, …)).

9.5.4. Travaux d'entretien extraordinaire

Il s'agit de travaux d'entretien et de rafraîchissement contractuellement à charge de la Régie des Bâtiments en vertu du principe des "coûts d'installation".

Eupen, Centre Finances Mise en ordre de la détection incendie Malmedy, Centre Finances Remplacement pivots de sol Wandre, AFSCA Adaptation circuits ventilation Modification raccordements batterie Marche, Centre Finances Aménagement douches personnel Télétransmission consommations eau La Louvière, Centre Finances Remplacement UPS Vilvoorde, Finances Groenstraat Garage vélos Seraing, Centre Finances Désamiantage

9.5.5. Résumé Fedimmo

Entretien ordinaire: 424 598 Contrat omnium Flandre + WTC3: 340 000 Performance énergétique Wall.+Bxl.: 80 000 Projets d'entretien extraordinaire: 221 500

1 066 098

9.6. Autres immeubles loués

9.6.1. Entretien ordinaire

Installations privatives

Dans plusieurs immeubles loués se trouvent des installations dites "privatives". Il s'agit d'installations (essentiellement techniques) placées par la Régie des Bâtiments dans le cadre de la "première installation" (art. 72.00.00/112). Ces installations restent propriété de l'Etat et, par conséquent, leur entretien incombe à

109 471,00

Anvers, Palais de Justice

Le contrat de location pour le nouveau Palais de Justice à Anvers stipule que la Régie des Bâtiments pourra effectuer certains travaux d'adaptation sur ses propres crédits. La Régie des Bâtiments y appliquait le même principe que celui utilisé pour les autres immeubles loués (cfr. le point 2.4) Toutefois, en 2014 le propriétaire a mis à disposition un budget de 1 891 034,58 euros au total pour des

travaux de rafraîchissement dans la période 2014 à 2022 (addendum du 15/10/2014 au contrat de location du 22/12/2005). Dès lors, le crédit sera limité en 2021 à 19 000 euros (= la moyenne des réalisations des cinq dernières années).

13 378 38 997 20 736 14 167 5 279 18 511 27 000 19 000

Gand, Palais de Justice

Justice de Gand stipule qu'uniquement "l'entretien du propriétaire" est à la charge du bailleur. Ce terme est plus restrictif que "l'entretien ordinaire" pris en charge par la Régie des Bâtiments dans les bâtiments de l'Etat (par opposition aux charges de l'occupant). Il en résulte que certains travaux d'entretien ordinaires dans cet immeuble loué restent à la charge de la Régie. Jusque 2020 la Régie des Bâtiments y appliquait le même principe que celui utilisé pour les autres immeubles loués (cfr. le point 2.4).

Suivant l'article 10 du contrat de location le propriétaire a mis à disposition, en 2016, un budget destiné aux travaux de rafraîchissement (avenant 1 au contrat de location). Ce budget s'élève à 1 980 000 euros au maximum, indexé jusqu'à 2016, soit 2 338 588,64 euros au total. Pour cette raison le crédit prévu pour ce bâtiment en 2021 sur l'art. 12.11.00/108 est limité à 54 532 euros (correspondant moyenne annuelle réalisations d'avant 2016)

INAD

Le contrat de location entre la Régie des Bâtiments et The Brussels Airport Company concernant le bâtiment "INAD" à l'aéroport de Zaventem, stipule que la Régie des Bâtiments prenne en charge tous les frais d'entretien et de réparation. Pour cela le même crédit que pour les bâtiments de l'Etat est prévu:

5 431 m² * 5,46 EUR = 29 653 EUR.

Une provision de 50 000 euros est prévue pour divers travaux d'entretien dans d'autres immeubles loués.

Total entretien ordinaire

109 471 + 19 000 + 54 532 + 29 653 + 50 000 = 262 656 EUR.

Arrondi: 265 000 EUR.

9.6.2. Contrats d'entretien fixes

L'entretien de certaines installations techniques dans des bâtiments loués est couvert par des contrats d'entretien sur plusieurs années, dont la partie "garantie totale" est à la charge de la Régie des Bâtiments (afin d'éviter des problèmes en matière de responsabilité et afin de permettre des interventions immédiates) :

Brussel, "North Galaxy"

Totale waarborg + omnium liften Vorst, Diamond Boart ("FINPRESS")

Totale waarborg Brussel, Egmont 1

Onderhoudscontract liften Onderhoudscontract groene zones Brussel, Wetstraat 22, Hertogstraat 53 Kabinetten Brussel, Vierarmen 13 (Justitie) Totale waarborg technische installaties Brussel, Vierarmen 19 (Justitie) Technisch beheer hvac Brussel, Poelaert 3 Onderhoud draaideur Brussel, RAC FP Hasselt, nieuw gerechtsgebouw Totale waarborg privatieve delen Hasselt, F.A.C. Verwilghen Antwerpen, AC AMCA

Diverse onderhoudscontracten

9.6.3. Travaux d'entretien extraordinaires

AMCA – Travaux de sécurisation Caserne Coppens Brasschaat – Local Salduz Douane Bâtiment judiciaire Hasselt – Tribunal des entreprises Cité administrative Mons – Mise en conformité + projecteur 81 000 EUR

Gutenberg Bruxelles

• Aménagement de rayonnages

571 000 EUR

travaux d'entretien extraordinaires dans d'autres immeubles loués.

9.6.4. Sécurisation des bâtiments judiciaires

Le niveau de menace actuel rend nécessaire une meilleure sécurisation des bâtiments judiciaires. Pour cette raison le Conseil des Ministres du 09/06/2017 a marqué son accord sur la proposition du Ministre de la Justice lancement "scanstreet". Ce projet implique la mise à disposition des services de gardiennage des palais de justice de Anvers, Gand, Liège et Charleroi d'une installation de scannage fixe ("scanstreet").

Etant donné que les nouveaux palais de justice d'Anvers et de Gand sont des complexes loués, cette dépense devra, en ce qui concerne ces deux bâtiments, être imputée sur l'article 12.11.00/108 (travaux dans des bâtiments loués).

Les projets ont été engagés en 2019 pour les montants suivants :

Anvers : 1 294 167 Gand : 1 047 240 QB13 Montesquieu: 1 425 489

3 766 896

1 072 578 1 291 369

9.6.5. Résumé "autres" bâtiments:

265 000 399 500 Travaux d'entretien extraordinaire: 621 000 Scanstreet NGGA et NGGG:

2 715 500

9.7. Optimalisation de l'utilisation des surfaces louées

Actuellement la Régie des Bâtiments est en train d'effectuer un "monitoring" de ses baux, afin d'aboutir à une utilisation plus rationnelle des surfaces louées. Les résultats de ce monitoring nécessiteront des travaux de réaménagement dans divers complexes

loués importants. Ces réaménagements, à leur tour, aboutiront à une économie considérable (bien que future) au niveau des dépenses de loyers, ainsi que à la vente de certains immeubles de l'Etat.

En 2016, la Régie des Bâtiments a engagé un montant de 4 452 524 euros dans le cadre du projet "New ways of Working". Les liquidations sont prévues au rythme suivant :

Réalisations 2017: 1 291 034 EUR;

Réalisations 2018: 1 689 017 EUR;

Réalisations 2019 : 1 158 303 EUR ;

Estimation 2020: 190 000 EUR ;

Estimation 2021 : 125 000 EUR

9.8. Total art. 536.07, année budgétaire 2021

9.1 Immeubles en location-vente : 47 754 9.2 Bruxelles, Val Duchesse: 215 000 9.3 Immeubles vendus: 19 601 9.4 Assainissement amiante: 9.5 Bâtiments s.a. FEDIMMO: 1 166 098 9.6 Autres bâtiments loués: 9.7 Optimalisation occupation:

4 188 953 4 189 000

bilatérales de juin 2020, au prorata des dépenses financées par la dotation. Dès lors, le crédit de l'art. 12.11.00/108 diminue de 4 189 000 EUR à 4 079 021 EUR.

10. 12.11.00/109 Dépenses de consommation palais royaux.

couvrir consommation des palais royaux, notamment la consommation d'eau et d'électricité et le chauffage:

• du château royal de Laeken;
• du palais royal de Bruxelles.

La quote-part de la Régie des Bâtiments dans les frais de chauffage s'élève à 90% pour le palais de Bruxelles et à 70% pour le château de Laeken. Ces proportions sont basées sur la proportion partie publique / partie privative des immeubles; elles sont calculées sur base des puissances installées dans les divers locaux.

La répartition de la consommation d'électricité se fait différents compteurs, suivant une clé de répartition fixée en concertation entre la Régie et la Liste Civile. Cette répartition est révisée annuellement, tablée sur la réelle l'année précédente (anciennement 12.11.00/015).

Norme budgétaire

Crédit 2020 ajusté:

11. 12.11.00/110 Entretien ordinaire des domaines royaux

l'entretien ordinaire des domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments installations du chauffage central, des ascenseurs, des abords, des installations sanitaires, de l'électricité, etc.

de détails: cfr. l'art. 12.11.00/104.

plusieures années, mais ne peuvent plus être reportés. fonctionnement des services des palais et serait pernicieux pour l'image et le rayonnement du pays et

problème, éventuellement analogue à l'art. 19, §5, 3° et 4° de la Loi de Finances du 20 décembre 2019.

12. 12.11.00/111 Redevances de disponibilité “Design, Build, Finance, Maintain” (DBFM).

Source de financement: 100% dotation.

Par rapport aux bâtiments construits via une procédure DBFM(O), le coût d'investissement est activé sur le bilan des promoteurs et par la suite amorti par ces promoteurs durant la période opérati-onnelle. Dès lors, aucune valeur d'investissement ne doit être imputée par l'Etat fédéral; celui-ci payera uniquement une "redevance de disponibilité" trimestrielle, tout le long de la période opérationnelle. Cette redevance couvre:

• une indemnité d'investissement forfaitaire couvrant
• une indemnité indexable pour l'entretien et pur des

d'entretien sont (partiellement ou non) à charge de la Régie des Bâtiments; les autres frais sont à charge des

La redevance de disponibilité est due à partir du début

Les redevances de disponibilité sont estimées compte tenu des montants, des taux d'intérêt et des coefficients des révisions fixés au "financial close".

En 2021 la Régie des Bâtiments devra payer une redevance de disponibilité pour trois nouvelles prisons à savoir: les établissements de Beveren, Leuze et Marche-en-Famenne. Les montants à prévoir par établissement sont

PROJECTIE BESCHIKBA PROJECTION REDEVA

(Aandeel van de R (Quote-part de la

7.51

1.19

8.71

6.85

1.22 8.08

9.20

1.01 10.21

27.01

13. 12.11.00/112 Consultancy “Design, Build, Finance, Maintain” (DBFM).

Par rapport aux projets à réaliser via une procédure DBFM(O), la Régie des Bâtiments doit charger des bureaux d'études privés d'une mission d'assistance et consultation au niveau de la conception de la procédure d'adjudication, de la rédaction de l'appel aux candidats, sélection l'élaboration des dispositions non techniques du cahier des charges, de l'analyse des offres, des négotiations,

Dans le cas où les honoraires de ces consultants font partie du financement global, ils seront couverts par le "droit d'entrée", payé promoteurs lors de leur désignation. La partie des honoraires qui dépasse le droit d'entrée est à la charge de la Régie des Bâtiments. Cette partie est à imputer sur l'art. 12.11.00/112 pour autant qu'elle est couverte par la dotation pour le financement alternatif.

S'il n'y a pas de droit d'entrée, le coût total des missions d'assistance sera à charge de la Régie des

2021 les montants suivants sont à prévoir (détails: voir l'aperçu des différents projets dans la justification de l'article des recettes 46.10.00/003):

Montant / Be

2.16.1.a 2.16.1.b 2.16.1.c

Estimation totale

Arrondie dotation 46.10.00/003 +

Crédit total

(Les numéros d'ordre renvoient à la justification de l'article des recettes 46.10.00/003).

• 2 4

71 498 439

Locations de bâtiments

12.12..00/102

Loyers de locaux et charges locatives pour les besoins des services propres de la Régie

Crédit destiné au paiement des loyers et de toutes les charges complémentaires résultant de la location d'immeubles ou de locaux pour le logement des services propres de la Régie des Bâtiments (y compris les dégâts locatifs et tous les autres frais résultant de la location et prévus dans le contrat de location).

Montant total à payer pour les contrats de location en vigueur au 20/04/2020, compte tenu des résiliations possibles: 6 489 253,82 euros.

d’économie linéaire de 0,89% sur les crédits pour loyers validés lors des réunions bilatérales de juin 2020, au prorata des dépenses financées par la dotation.

En ce qui concerne l'art. 12.12.00/100 cela signifie une diminution de 6 489 254 EUR à 6 431 499 EUR.

les besoins des services de l'Etat, clients de

L'article 12.12.00/101 est destiné à payer, pour le compte de l'Etat, aux bailleurs (à savoir: aux propriétaires appartenant au secteur privé) les loyers immobiliers (bâtiments leurs dépendances et terrains) loués par la Régie des Bâtiments et occupés par des services de l'Etat, par les services publics gérés par l'Etat ou par certaines catégories de personnel rétribué par l'Etat au logement desquelles il y a lieu de pourvoir (art. 2, art.19, 2° et art. 20, § 1.2° de la loi du 1 avril 1971 créant une Régie des

(Pour les loyers à payer aux propriétaires appartenant au secteur public: voir art. 12.22.00/100).

1. Contrats de location existants

Le loyer total à payer en 2021 pour les contrats de location en vigueur au 20/04/2020, à imputer sur l'article 12.12.00/101, s'élèvera à 458 053 085 euros.

Ce loyer total comprend:

• toutes les indexations réelles jusqu'au 20/04/2020

- une majoration du prix de loyer de 1,1%, à partir de la date d'indexation contractuelle, pour les contrats auxquels l'indexation 2020 réelle n'était pas encore appliquée le 20/04/2020 (suivant les directives budgétaires aucune indexation n'est déjà appliquée pour l'année 2021);

• tous les impôts et taxes;
• toutes les résiliations officiellement notifiées au

- les locations nouvelles ou de substitution ainsi que les augmentations de loyer et les économies prévues dans le budget 2020 ajusté, pour autant que les contrats et les avenants concernés étaient déjà enregistrés au Service financier de la Régie des Bâtiments le 20/04/2020.

2. Contrats résiliés

Les économies rendues possibles en 2021 suite à la résiliation et à la renégotiation de baux sont estimées à 11 877 617 euros.

3. Locations nouvelles ou de substitution

Des nouvelles locations pour un montant total de 3 629 056 euros sont envisagées.

4. Indemnités de résiliation

Début 2020 un nombre de baux conclus avec la s.a. Fedimmo ont été résiliés anticipativement; cfr. la décision du Conseil des Ministres du 27/03/2020. Afin de compenser ces résiliations des indemnités de résiliation sont dues à la s.a Fedimmo, à savoir:

9 352 898 euros au total, dont 4 036 703 euros à payer en 2020 et 5 316 195 euros à payer en 2021.

5. Récapitulatif art. 12.12.00/101

Baux en vigueur: Résiliations: Nouvelles locations: + 3 629 056 Indemnités de résiliation: + 5 316 195

455 120 719

En ce qui concerne l'art. 12.12.00/101 cela signifie une diminution de 455 120 719 EUR à 451 049 658 EUR (y compris une compensation pour l'économie imputée initialement sur l'art. 12.12.00/102, qui n'est pas couvert par la dotation).

12.12.00/102 les besoins des services non-Etat, clients de

L'art. 12.12.00/102 est utilisé pour l'imputation des et de certains Organismes Administratifs Publics. Ces loyers sont entièrement récupérés de ces services occupants (imputation sur l'article des recettes 12.12.00/101).

Vol

5 957 360

482 196 926

CODE ECONOMIQUE 12.21.00

Frais généraux de fonctionnement (administrations publiques)

12.21.00

12.21.00/100

12.21.00/101

12.21.00/102

12.21.00/103 12.21.00/104 12.21.00/105

Frais de fonctionnement : au secteur public

relatif au :

chargés de cours (anciennement 12.21.00/001).

(2) Versement d'honoraires payés au secteur des qui forfaitairement, principalement la redevance pour l'affiliation au service Medex, dans le cadre de l'A.R. 11/07/2011 "modifiant 27/04/1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat" (anciennement 12.21.00/002).

(3) Paiement des frais de toute nature que les services et les fonctionnaires de la Régie des Bâtiments doivent exposer et qui sont inhérent à l'exécution et/ou aux responsabilités de leur fonction ou de leur mission. Il s'agit plus particulièrement de frais à l'occasion de réunions, de contacts internes et externes, de réceptions, de frais de restauration, de participation à des manifestations, de visites du patrimoine géré et de chantiers, de teambuilding, des frais liés aux naissances, mises à la retraite, décès etc.

L'utilisation de ce crédit est réglée par une circulaire annuelle du Directeur des Services (anciennement 12.21.00/003).

(4) Paiement du remboursement des réquisitoires à la S.T.I.B. et d'autres titres de transport; des missions à l'étranger ; des frais de parcours et de séjour et divers (anciennement 12.21.00/004).

(5) Frais de réception résultant e.a. de l'organisation cérémonies d'inauguration, poses pierre, conférences presse, colloques, congrès, 12.21.00/005).

(6) Paiement (anciennement 12.21.00/006):

lit Régie des Bâtiments) ou éventuellement sur le lit. 12.21.00/105 (s'il s'agit d'un bâtiment loué). L'entretien des centrales téléphoniques fait partie également de l'entretien incombant à l'occupant. compris la consommation d'eau). Cette requis en vue de l'exploitation du bâtiment, ainsi que toutes sortes de redevances (p.e.

(7) Paiement (anciennement 12.21.00/007):

d'adresses, mises à jour d'abonnements, etc.);

(8) Paiement de dépenses de toute nature se 12.21.00/008), à savoir: location de matériel informatique

(9) Paiement des sommes dues à des tiers dont la (anciennement 12.21.00/009).

12.11.00/001.

1221-100 327 878 291 237 313 584 870 785 1 007 586 562 268 845 000 1 656 000

1 656

Redevance Medex Redevance PersoPoint 89 000 EUR

132 000 EUR

9 500 EUR

29 500 EUR

500 000 EUR

77 000 EUR

119 000 EUR

36 900 EUR

66 900 EUR

22 800 EUR

42 800 EUR

58 500 EUR

74 500 EUR

43 000 EUR 42 000 EUR

86 000 EUR

3 500 EUR

4 000 EUR

13 000 EUR

324 000 EUR

334 000 EUR

1 310 EUR 75 000 EUR 114 990 EUR

191 300 EUR

d’économie linéaire de 2% sur les crédits de personnel financées par la dotation. Dès lors le crédit de l'article 12.21.00/100 diminue de 1 656 000 EUR à 1 622 834

Frais intercalaires : au secteur public

Crédit destiné au paiement à des bénéficiaires du secteur public pour les dépenses décrites aux justifications de l’article 12.11.00/101 (voir supra).

Les montants de 2015 et 2016 sont estimés à 40 % du 12.11.00/101.

1211-101 1 125 665 1 207 181 1 684 918 1 936 635 1 316 211 1 454 122 1 900 000 1 500 000

32 000 136 000 76 000 208 000 92 000 44 000 600 000 84 000

12.21.00/100 diminue de 1 500 000 EUR à 1 469 959

gérés par la Régie des Bâtiments : public

L'article 12.21.00/102 est destiné au paiement des public).

La nature des dépenses à imputer est identique à celle de l'article 12.11.00/104; voir cet article.

l'Etat fédéral et à récupérer auprès des occupants: public

appartenant public, d'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments, mais occupés par des tiers, services publics autres que l'Etat fédéral. Il s'agit des mêmes types de travaux que ceux spécifiés dans la justification de l'article 12.11.00/104.

.

Article 12.11.00/025

Article 12.21.00/012

Bâtiments : public

Le crédit de l'art. 12.21.00/104 est accordé en

La partie des sommes à payer au secteur public est estimée à 75 % du montant total. Le solde est imputé sur l’article 12.11.00/107.

1221-104 349 013 310 531 349 775 551 931 511 939 414 638

charges locatives validés lors des réunions bilatérales de juin 2020. Dès lors, le crédit de l'article 12.21.00/104 diminue de 832 000 EUR à 824 595 EUR.

sont utilisés pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat: public.

Il s'agit des mêmes types de travaux que ceux spécifiés dans la justification de l'article 12.11.00/108.

Les montants de 2014 à 2016 sont estimés à 0,01 % du montant total. Le solde est imputé sur l’article 12.11.00/108. Voir l'art. justification détaillée des diverses dépenses.

1221-105 49 662 10 205

financées par la dotation. Dès lors, le crédit de l'article 12.21.00/105 diminue de 1 000 EUR à 979 EUR.

12.21.00/106

Voir l'article 12.11.00/109 pour les dépenses à payer au secteur privé. Pour le moment, aucun paiment dans le secteur public n'est prévu.

5 762 143

CODE ECONOMIQUE 12.22.00 Locations de bâtiments (secteur public)

Location de bâtiments : secteur public.

L'article 12.22.00/100 est destiné à payer, pour le propriétaires appartenant au secteur public) les loyers

au secteur privé: voir art. 12.12.00/101).

l'article 12.22.00/100, s'élèvera à 14 601 076 euros.

152 942 euros.

509 330 euros sont envisagées.

4. Récapitulatif art. 12.22.00/100

+ 509 330

14 957 464

En ce qui concerne l'art. 12.22.00/100 cela signifie une diminution de 14 957 464 EUR à 14 824 342 EUR

CODE ECONOMIQUE

12.50.00 Impôts payés à des sous-secteurs du secteur des administrations publiques.

12.50.00

12.50.00/100

12.50.00/100 Impôts et taxes

Crédit destiné au paiement des différentes sortes d'impôts de l'Etat, des Communautés et des Régions, taxes provinciales, communales et autres qui sont à charge de la Régie des Bâtiments et pour lesquels la Régie ne peut pas revendiquer l'exonération, e.a.:

- le précompte immobilier sur les biens immeubles non incorporés dans le domaine public; - le précompte immobilier des bâtiments donnés en location par la Régie; - le précompte mobilier sur intérêts créditeurs; - la taxe de (mise en) circulation pour les véhicules automobiles de la Régie; - la taxe régionale sur les immeubles bâtis non affectés à la résidence, instaurée par la Région de Bruxelles-Capitale; - (uniquement pour les immeubles situés dans la Région flamande) les frais de la demande d'une attestation relative à la condition du sol lors de l'acquisition, de la vente, de la mise ou de la prise en location de biens immobiliers (art.

36, § 1, du "Décret sur la dépollution du sol" du 22/02/1995).

1) Précompte mobilier

2) Taxe de circulation et taxe de mise en circulation

1 434 2 348 2 139 2 860 7 488 3 254 3 500

3) Précompte immobilier

1 494 112 1 496 360 2 640 379 3 151 916 2 036 389 2 163 831 2 170 000

4) Taxes régionales

1 875 827 1 708 246 2 143 992 1 856 808 1 925 675 1 902 110 1 907 000

5) Autres

506 398 1 186 797 1 025 836 1 144 042 1 192 351 844 336 1 000 000 1 200 000

5 281 000

d’économie linéaire de 0,89% sur les crédits pour les taxes et contributions validés lors des réunions 12.50.00/100 diminue de 5 281 000 EUR à 5 233 999

5 904 000

16.11.00/100 NLIM Remboursement de trop-perçus.

Prévision des remboursements de sommes perçues en trop ou erronément.

Il s'agit du remboursement de toutes sortes de recettes qui ont été comptabilisées par la Régie des Bâtiments, mais qui ne lui reviennent pas, pour n'importe quelle raison.

4 381 4 500 1 797

ARTICLE 21 - Intérêts de la dette publique

CODE ECONOMIQUE 21.10.00 Charges d'intérêt de la dette publique en euros

21.10.00

21.10.00/100

21.10.00/100 Intérêts et coûts d'emprunts

Crédit affecté au paiement des intérêts et des autres frais découlant directement du financement des projets réalisés par la Régie des Bâtiments au moyen d'un "financement alternatif".

Il s'agit plus particulièrement des intérêts sur les sommes prélevées et des autres frais à payer aux institutions financières auprès desquelles la Régie des Bâtiments a contracté un emprunt "classique".

En 2021 les montants suivants sont à prévoir (détails: voir l'aperçu des différents projets dans la justification de l'article des recettes 46.10.00/003):

1 079

1 730

CODE ECONOMIQUE 21.40.00 Intérêts de la dette commerciale

21.40.00

21.40.00/100

21.40.00/101

21.40.00/100 Intérêts de retard

Crédit destiné au paiement des intérêts de retard dus aux entrepreneurs et aux fournisseurs (anciennement 21.40.00/001).

486 646 1 128 166 190 284 283 004 1 348 719 687 364 400 000 450 000

L’augmentation des dépenses en 2016 est due au versement d’un montant de 809 981 EUR relatif à la prison de Hasselt. L’augmentation des dépenses en 2019 est due en partie au versement d’un montant de 493 844 EUR relatif au Théâtre de la Monnaie. à 426 599 EUR.

Intérêts de retard par rapport aux travaux pour des institutions internationales

aux entrepreneurs et aux fournisseurs et découlant de paiements tardifs des travaux effectués pour les besoins de l'Union européenne ou d'autres institutions internationales (anciennement 21.40.00/002).

La Régie des Bâtiments propose de prévoir un crédit provisionnel de 20 000 euros pour des intérêts de retard.

420 000

CODE ECONOMIQUE 21.50.00 Intérêts sur leasings financiers

21.50.00

21.50.00/100

Intérêts et coûts leasing financier

Il s'agit plus particulièrement de la partie "intérêts" de la redevance à payer aux promoteurs après la mise à disposition du bien à acquérir (dans le cas d'un marché de promotion ou d'un projet analogue)

CODE ECONOMIQUE

21.60.00 Autres intérêts

21.60.00

21.60.00/100 21.60.00/101

21.60.00/100 Intérêts judiciaires

Crédit destiné au paiement des intérêts découlant de décisions judiciaires: intérêts judiciaires.

62 794 135 674 184 970 53 945 87 613

Les crédits relatifs au paiement des intérêts judiciaires sont repris dans la provision interdépartementale 2021. Suivant les estimations actuelles il s’agit d’un montant de 87 613 EUR.

Cette somme couvre uniquement les litiges dont le Service juridique de la Régie des Bâtiments estime que le jugement définitif sera rendu en 2021. L’estimation est basée sur le "risque minimal", c'est-à-dire sur la position adoptée par la Régie des Bâtiments dans les différents litiges.

Intérêts judiciaires par rapport aux travaux pour les institutions internationales

Crédit destiné au paiement des intérêts judiciaires découlant de litiges en rapport avec des travaux effectués pour les besoins de l'Union européenne ou d'autres institutions internationales.

En conclave budgétaire du 14/10/2008 il a été décidé que les crédits destinés aux frais de justice et aux dédommagements seront repris intégralement dans une provision interdépartementale logée auprès du SPF BOSA. Cette mesure sera prolongée en 2021

ARTICLE

24 - Locations de terres

CODE ECONOMIQUE 24.10.00 Location de terres payées à des secteurs autres

24.10.00

24.10.00/100

Emphytéoses et redevances analogues

Crédit destiné au paiement, à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques, des redevances dues pour les biens immobiliers pris en emphytéose par l'Etat ou pour lequel l'Etat a obtenu le droit de superficie et dont la gestion incombe à la

Aucun crédit n'est nécessaire en 2021

CODE ECONOMIQUE

24.20.00 Location de terres à l'intérieur du secteur des

24.20.00

24.20.00/100

Crédit destiné au paiement, à l'intérieur du secteur des administrations publiques, des redevances dues pour les biens immobiliers pris en emphytéose par l'Etat ou pour lequel l'Etat a obtenu le droit de superficie et dont la gestion incombe à la Régie des

Montant / Bed

ARTICLE 32 - Transferts de revenus aux entreprises et institutions financières

CODE ECONOMIQUE 32.00.00

Transferts revenus institutions financières

32.00.00

32.00.00/100 32.00.00/101

Dédommagements et frais de Justice

Crédit destiné au paiement des autres dépenses découlant de litiges ou de décisions judiciaires: frais de justice, dommages-intérêts, amendes fiscales ou autres, frais de recouvrement, etc.

La Régie des Bâtiments demande que les crédits suivants soient repris interdépartementale 2021 (estimation actuelle): Dédommagements: 872 891

Dédommagements et frais de Justice par rapport aux travaux pour les besoins des institutions internationales

Crédit destiné au paiement des dépenses découlant des accords à l'amiable (conventions) ou des décisions judiciaires (frais de justice, dommagesintérêts, amendes fiscales ou autres, frais de recouvrement, etc.) en rapport avec des travaux

Lors du conclave budgétaire du 14/10/2008 il a été décidé que les crédits destinés aux frais de justice et aux dédommagements seront repris intégralement dans une provision interdépartementale logée auprès du SPF BOSA. Cette mesure sera prolongée en 2021.

entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménages

Remise de retenues et amendes

Crédit destiné à couvrir les dépenses découlant des remises accordées sur les retenues et amendes pour retard et sur les autres pénalités que l'administration a infligées.

Vu que les imputations sur cet article ne donnent lieu à aucune sortie de caisse et vu son caractère nonlimitatif, seulement un montant provisionnel de 1 000 euros est inscrit dans le budget

ARTICLE

41 - Transferts de revenus à l'intérieur

CODE ECONOMIQUE 41.10.00 Transferts de revenus au pouvoir institutionnel

41.10.00

41.10.00/100

41.10.00/100 Prime syndicale

Crédit destiné au paiement de la contribution due, par la Régie des Bâtiments à la Chancellerie du Premier Ministre, pour les primes syndicales octroyées à certains membres du personnel.

l'économie fonctionnement des organismes d'intérêt public, décidée en conclave budgétaire en octobre 2014, ce crédit a été diminué en 2019 de 46 000 EUR à un montant de 45 000 EUR.

45 000

CODE ECONOMIQUE 41.60.00 ASBL

41.60.00

41.60.00/100

41.60.00/100 Service social

Intervention au profit des actions sociales de la Régie des Bâtiments pour ses agents effectifs et pensionnés. Cette intervention peut être complètement ou partiellement réalisée par l'intermédiaire d'une ou plusieurs A.S.B.L.'s créées en vue de ces activités. En pratique, les actions sociales de la Régie des Bâtiments sont effectuées en effet par l'A.S.B.L. Service social des Services publics fédéraux horizontaux et de la Régie des Bâtiments, créé par l'A.R. du 25/04/2014.

La Régie des Bâtiments paye une redevance à ce Service social pour ses prestations. L'intervention du Service social comprend: - Aide financière:

Aide non remboursable

Prêts:

Avances sur traitement

Avances sur pension.

Avances sur l’allocation de fin d’année

Aide pour vacances des jeunes

Aide pour vacances familiales

• Soins de santé:

Assurance hospitalisation

Médecine préventive

Intervention dans les coûts de prothèses et orthèses

Médecine curative

• Situations familiales:

Allocation de naissance ou d’adoption

Aide en cas de décès

Aide familiale

Garderie d’enfants

Aide institutionnelle pour problèmes externes au service

Allocation d’études

• Décorations et cérémonies
• Détente et activités culturelles
• Restaurant et cafétéria

Dans son avis du 17/03/2015 l'Inspection des Finances a confirmé que la subvention de la Régie des Bâtiments à l'asbl Service Social doit être limitée à 250 euros par membre du personnel. Pour 2021, l’effectif de la Régie des Bâtiments devrait s’élever à 964 personnes, soit un crédit de 241 000

241 000

ARTICLE 51 - Transferts capital

CODE ECONOMIQUE 51.22.00 Autres transferts en capital aux entreprises privées

51.22.00

51.22.00/100

Apurement de créances irrécouvrables

Crédit destiné à régulariser les créances enregistrées en recettes et apparaissant après coup irrécupérables ou sans objet:

1. La réduction d'une créance enregistrée (sur n'importe quel article des recettes), suite à une erreur (calcul erroné, débiteur erroné, ...) qui n'est constatée que lors d'une année budgétaire ultérieure. Le "droit constaté" ou "acquis" apparaît être sans objet et doit dès lors être annulé. Cette annulation se fait par une imputation sur l'article des dépenses 51.22.00/100

2. Droits constatés enregistrés (sur n'importe quel article des recettes) qui, soit durant l'année

budgétaire en cours, soit au cours d'une année budgétaire ultérieure, apparaissent comme étant irrécouvrables (à faillite, jugement, d'exemption, l'insolvabilité débiteur, d'une prescription invoquée, ...). Dans ce cas, l'annulation de la créance se fait également l'imputation dépense 51.22.00/100.

Pour la Régie des Bâtiments, ces opérations sont des pertes sur des droits acquis qui ont déjà été comptabilisés (c.-à-d. des recettes qui ont déjà été imputées sur le budget, mais pas encore encaissées). L'annulation se rapporte seulement à la phase de l'imputation budgétaire; celle-ci ne donne pas lieu à une opération de trésorerie. Il n'y a aucune sortie de caisse, opération régularisation au moyen du compte de compensation

ARTICLE

71 - Achats de terrains et de bâtiments dans le pays

CODE ECONOMIQUE 71.11.00 Achats de terrains à l'intérieur du secteur des

71.11.00

71.11.00/100

71.11.00/100 Achats de terrains

Source de financement: 100% dotation

L'art. 71 est destiné à l'acquisition de biens immobiliers (terrains et bâtiments) dans l'intérieur du pays. Il est subdivisé comme suit:

71.11.00/100 Achats de terrains à l'intérieur du secteur

71.12.00/100 Achats terrains secteurs que le secteur public

71.31.00/100 Achats existants l'intérieur du secteur public

71.32.00/100 Achats de bâtiments existants dans d'autres secteurs que le secteur public

1. Liquidation de l'encours

L'encours des acquisitions sera compètement apuré

2. Liquidation programme pluriannuel

Pour l'apurement des nouvelles obligations à contracter en 2021 la Régie prévoit provisoirement un crédit de 500 000 euros. Ce crédit sera ajusté au moment où le programme d'investissements 2021 détaillé sera rédigé et approuvé. En attendant, cette provision est répartie comme suit:

Art. 71.11.00/001:

Art. 71.12.00/001:

Art. 71.31.00/001:

Art. 71.32.00/001:

Voir aussi l'annexe 6 contenant l'aperçu des obligations juridiques non récurrentes.

• 2 776 730

CODE ECONOMIQUE 71.12.00 Achats de terrains dans d'autres secteurs que le

71.12.00

71.12.00/100

71.12.00/100 Achats de terrains

CODE ECONOMIQUE 71.31.00 Achats de bâtiments existants à l'intérieur du

71.31.00

71.31.00/100

71.31.00/100 Achats de bâtiments

CODE ECONOMIQUE 71.32.00 Achats de bâtiments existants dans d'autres

71.32.00

71.32.00/100

71.32.00/100 Achats de bâtiments

72.00.00/103

72.00.00/104

72.00.00/105

72.00.00/106 72.00.00/107 72.00.00/108 72.00.00/109 72.00.00/110 72.00.00/111 72.00.00/112

Investissements dans des bâtiments de l'Etat

L'article 72.00.00/100 est destiné au paiement:

• des investissements en immeubles;
• de la rénovation et la restauration de bâtiments.

Tous les travaux qui apportent une plus-value substantielle au patrimoine doivent être imputés sur cet article: acquisitions et nouvelles constructions, ainsi que le renouvellement, la modernisation ou la rénovation considérable (c'est-à-dire: qui change la nature du bien, d'une manière substantielle). Le terme "nouvelle construction" doit être compris comme "complètement achevé", i.e. y compris le revêtement des toitures, le plâtrage, la menuiserie, le vitrage, l'électricité, le sanitaire, les ascenseurs, le premier revêtement du sol, les peintures d'installation, l'équipement de cuisine fixe et tous les autres éléments qui peuvent être considérés comme "immobiliers".

Toutes les dépenses faites dans le cadre de ces travaux d'investissement sont à imputer sur ce même article: - études et honoraires (pour mesurages, plans, essais, prospection du sol, architecture, stabilité, électricité, chauffage, coordination du projet, coordination sécurité etc.); - permis de construire; - permis d'environnement; - raccordement aux égouts et aux réseaux de conducteurs; - parachèvement, c.-à-d.: tous les travaux qui, bien qu'ils n'apportent pas de plus-value substantielle, ajoutent quand-même un élément manquant à un bien immobilier et qui peuvent dès lors être

considérés comme travaux de parachèvement d'un projet d'investissement (p.e. fourniture et pose initiale d'enceintes, plantations, installations d'alarme, de boîtes aux lettres, de hampes, ...);

- cotisations au Fonds de Participation pour les indemnités compensatoires de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Voir l'annexe 6 (tableau des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes).

Droits constatés découlant des obligations juridiques déjà existants d'avant 2018: 18 000 000

Droits constatés découlant des obligations juridiques inférieures à 3 millions d'euros contractées depuis 2018: 39 890 000

d'euros à contracter en 2021: 13 500 000

juridiques supérieures à 3 millions d'euros à contracter en 2021, couverts par la dotation régulière: 39 675 353

d'euros à contracter en 2021, pour lesquelles une dotation supplémentaire a été accordée: 12 540 625

Provision pour révisions: 2 466 719

126 072 072

Ce crédit sera réparti comme suit:

art. 71.11.00/100:

art. 71.12.00/100:

art. 71.31.00/100:

art. 71.32.00/100:

art. 72.00.00/100 (nlim):

art. 72.00.00/100:

art. 72.00.00/101:

art. 70.00.00/102: 19 997 560

art. 70.00.00/103:

art. 70.00.00/104:

art. 70.00.00/105:

art. 70.00.00/106:

art. 70.00.00/107:

Investissements pour l'utilisation rationnelle de l'énergie

L'art. 72.00.00/101 est destiné à des dépenses d'investissement comme décrites à l'art. 72.00.00/100 et qui, en outre, peuvent être liées à une ou plusieurs des catégories suivantes:

• régulation, par système à microprocesseurs, des
• rénovation énergétique des bâtiments existants;
• isolation de murs et de toitures;
• renouvellement de systèmes de chauffage par
• installation de systèmes de récupération;
• régulation de systèmes de chauffage à l'aide de
• autres investissements et services économiseurs

Les dépenses sur cet article doivent répondre aux critères de rendement URE établis par le Service d'Etudes Architecture et Engineering, division Energie et Développement durable de la Régie des Bâtiments.

En 2005 la SFPI a créé la s.a. FEDESCO, à laquelle était accordé le droit exclusif relatif à l'étude et l'exécution, pour les besoins des services de l'Etat fédéral, de projets de conservation, de récupération et d'utilisation rationnelle des énergies.

Toutefois, le conclave budgétaire d'octobre 2014 a décidé: "La s.a

FEDESCO

sera dissoute et ses activités reprises par la Régie" (notification du Conseil du 15/10/2014, annexe 1, page 17).

Eu égard aux réalisations de la ex-Fedesco ces dernières années et compte tenu des capacités du service Développement durable de la Régie des Bâtiments, il est prévu depuis 2016 que chaque année des obligations à concurrence de 5 000 000 euros peuvent être contractées.

Calcul du crédit en 2021:

Entretien extraordinaire bâtiments de l'Etat

L'art. 72.00.00/102 est destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien extraordinaire des bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments.

On entend par là: tous les travaux d'entretien périodiques ou uniques qui n'apportent pas de plusvalue importante au patrimoine, mais pendant lesquels des éléments à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments sont renouvelés (complètement ou pas), d'une manière qui dépasse l'entretien courant nécessaire pour maintenir les bâtiments en bon état. Il s'agit principalement de:

1. Travaux d'entretien qui n'ont pas de régularité, qui ont une valeur assez importante et qui doivent servir à sauvegarder le bâtiment:

• entretien non journalier;
• réparations sans plus-value;
• remplacements sans plus-value.

2. Travaux qui apportent des éléments nouveaux à un immeuble mais qui ne peuvent pas être considérés comme le "parachèvement d'un projet d'investissement" et dont le volume ou la valeur ont tellement peu d'importance qu'ils ne peuvent être considérés eux-mêmes comme des travaux d'investissement (il s'agira principalement de "travaux sur facture", p.e. l'apport de radiateurs, de chauffe-eau, de serrures, de sonnettes, de prises, de la signalisation (pictogrammes), de stores, des matériaux d'isolation ou de protection aux murs et aux canalisations, etc.).

3. Travaux de réaménagement qui ont pour but la modification et/ou l'adaptation de la destination de l'immeuble (faux-plafonds, cloisons, portes, travaux de peinture, adaptation de l'installation électrique ou téléphonique, ...).

4. Travaux d'entretien d'un caractère spécifique et unique, p.e.:

• l'enlèvement, la fixation ou l'encapsulage de
• le traitement contre la mérule;
• prévention d'incendie (y compris les visites

5. Certaines dépenses qui sont directement liées à extraordinaire, p.e.:

• études préliminaires
• essais
• inventaire
• location et mise en place d'échafaudages
• coordination de sécurité

- cotisations au Fonds de participation pour les indemnités compensatoires de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

• etc.

Protection du patrimoine national

Source de financement: 100% subvention de la part de la Loterie Nationale.

Affectation du crédit:

- Prioritairement: support de la fonction de recherche scientifique et de la fonction publique et en particulier mission muséale scientifiques et/ou culturels fédéraux suivants (liste limitative):

• Palais des Beaux-Arts
• Théâtre Royal de la Monnaie
• Musées Royaux d'Art et Histoire
• Musées Royaux des Beaux-Arts
• Institut Royal du Patrimoine Artistique
• Bibliothèque Royale de Belgique
• Archives du Royaume
• Africa Museum
• Institut Royal Belge de Sciences Naturelles
• Observatoire Royal de Belgique
• Institut Royal de Météorologie
• Institut d'Aéronomie Spaciale de Belgique
• Planétarium
• Service Géologique de Belgique
• Centre d'Etudes Guerres et Sociétés
• Cinémathèque Royale de Belgique
• Académie Royale des Sciences Outre-mer
• Musée Royal de l'Armée

et d'Histoire Militaire

• Institut Scientifique Belge de Santé Publique
• Institut National de Criminalistique

et de Criminologie

• Euro Space Center

- Restauration rénovation monuments satisfaisant les conditions cumulatives suivantes:

• repris dans la liste visée dans l'article 19 de la Loi

- et, en plus, avoir une importance remarquable sur le plan historique, archéologique, artistique, scientifique, sociale ou technique, y compris l'équipement contenu, dans l'esprit de l'article 1 de la Convention de Granada relative à la conservation du patrimoine architectural de l'Europe.

- En outre, chaque année 5 % de la subvention prévue utilisé extraordinaires dans le Palais des Beaux-Arts à Bruxelles, y compris les travaux d'entretien qui, sur la base du Code Civil, dépassent les charges du nupropriétaire.

Jusqu'à 2012 (compris) la Loterie Nationale a mis à la disposition de la Régie des Bâtiments les somems suivantes: - pour la restauration du patrimoine architectural de l'Etat: 9 916 000 euros; - pour l'amélioration de l'accessibilité des immeubles publics fédéraux pour des personnes à mobilité réduite: 950 000 euros; - pour les amortissements et les intérêts d'un contrat de leasing par rapport au Théâtre Royal de la Monnaie: 820 000 euros; soit 11 686 000 euros au total.

Suite aux mesures d'économie successives décidées par le Gouvernement cette somme a finalement été réduite à 10 546 425 euros (2015).

Le même crédit est provisoirement proposé pour le

Restauration d'immeubles spécifiques

totalement insuffisant pour de travaux de rénovation

Pour cette raison l'article 72.00.00/104 sera conservé l'apurement existantes des années antérieures; dans l'avenir les plus grands travaux de rénovation seront repris dans d'investissements régulier (art. 72.00.00/100 ou 72.00.00/102).

72.00.00/105 Assainissement amiante

de l'inventaire, aussi bien qu'aux autres études et aux travaux d'assainissement mêmes, sont imputées sur un article spécifique 72.00.00/105 du budget de la

conserver l'article 72.00.00/105 uniquement pour l'apurement des obligations existantes des années antérieures et de mettre les travaux d'assainissement plus importants dans le programme d'investissement régulier (art. 72.00.00/100 ou 72.00.00/102).

Investissements dans les domaines royaux

L'article 72.00.00/106 est destiné au paiement des dépenses d'investissement dans les domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral. Il s'agit de dépenses de la même nature que celles décrites dans la justification de l'article 72.00.00/100, à savoir:

Plus de détails: cfr. art. 72.00.00/100.

1. Application de la norme budgétaire

et ponctuels d'investissement et d'entretien extraannées, mais ne peuvent plus être reportés. Tout pluriannuelles, sous l'entête "2020 - 2025: financement à obenir" (annexe 6, articles 72.00.00/106 et

Entretien extraordinaire des domaines

L'article 72.00.00/015 est destiné au paiement des domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat

value importante au patrimoine, mais pendant lesquels des éléments à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments sont renouvelés (complètement ou pas), d'une manière qui dépasse l'entretien courant nécessaire pour maintenir les bâtiments en bon état.

Plus de détails: cfr. art. 72.00.00/102.

Investissements (honoraires d'architecte compris) au profit de l'Union européenne et

Source de financement: 100% subside de la part du

Crédit destiné au paiement des sommes dues pour les travaux d'investissement dans les bâtiments de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments et occupés par des

29/09/2017 ont décidés que la planification et la gestion des crédits et des projets pour lesquels l’Etat fédéral agit comme "host nation" au profit des organisations internationales, seront regroupés dans le budget du SPF Chancellerie. En exécution de cette décision, les crédits de la Régie des Bâtiments, destinés aux investissements dans les immeubles de l'Etat occupés par des institutions internationales, ont été transférés en 2018 du budget de la Régie des Bâtiments vers le budget du SPF Chancellerie. concernées a mené à la procédure suivante par rapport à l'utilisation de ces crédits:

• Le crédit inscrit dans le budget du SPF Chancellerie
• La subside sera payé à la Régie des Bâtiments en

2. Application de la norme budgétaire

Voir l'article des recettes 66.11.00/105: le montant total du subside d'investissement "régulier" de la part du SPF Chancellerie du Premier Ministre à la Régie des Bâtiments s'élève à 2 437 000 euros; voir aussi l'A.B. 06 36 16 61.41.01 budget Chancellerie. De ce crédit 974 800 euros seront attribués à l'article 72.00.00/110.

3. Nouvelles obligations

budgétaires: cfr. tableau pluriannuelles, annexe 6.

4. Nouvelle école européenne

4.1. Ecole européenne provisoire

Le Conseil des Ministres du 18/11/2015 a marqué son accord avec la mise à disposition d'une cinquième école européenne à Bruxelles, avec une capacité de 2 500 élèves. L'usage de l'école provisoire actuelle à Forest (Berkendael), avec une capacité de 1 000 élèves, sera prolongé jusqu'à la mise en service de la nouvelle école. Dès lors, il faut encore créer une capacité provisoire supplémentaire pou 1 500 élèves.

A cette fin le Conseil des Ministres du 31/01/2020 a décidé qu'une école préfabriquée et provisoire sera construite sur le ex-site OTAN à Evere, où le Ministère gatuitement (moyennant une covention de concession sans loyer).

Les crédits d'investissement nécessaires pour ce projet seront mis à disposition de la Régie des Bâtiments par le SPF Chancellerie du Premier Ministre, via une dotation spécifique annuelle; voir l'article des recettes 66.11.00/106. A cette fin, la Chancellerie demandera préalablement, moment l'engagement budgétaire, un droit de tirage sur la provision interdépartementale.

Le projet sera réalisé via un marché DBM ("Design", "Build", "Maintenance"), qui inclut la prise en charge par l'adjudicataire des études, des travaux et de l'entretien. Il est envisagé que les travaux débuteront fin 2020 et que l'école soit disponible pendant les vacances d'été

1 512 500,00 EUR 21 567 439,30 EUR 2 261 937,70 EUR

Les crédits pour les études et les travaux d'investissement sont ajoutés au crédit de l'article 72.00.00/110.

3 916 427 EUR 9 654 794 EUR 9 177 344 EUR

4.2. Cinquième école européenne

Une étude préliminaire de ce projet a démontré qu'une nouvelle école pour 2 500 élèves sur ce terrain, à mettre à disposition pour 2027, nécessitera un budget de 98,3 millions d'euros (hors tva, désamiantage, dépollution des sols et démolitions).

Lors du conclave budgétaire du 26/07/2018 le Conseil des Ministres a repris ce projet dans la liste des "projets d'investissements stratégiques" dont les crédits ne sont pas repris dans la base du Comité de Monitoring, mais pour lesquels un crédit global inscrit interdépartementale. Ce crédit pourra être revu à la baisse en fonction de la possibilité d'application d'un mécanisme de financement qui combinera les notions de gestion dynamique des participations de projets d'investissements stratégiques fédéraux (p.e. par un co-financement européen, un co-financement par de tiers ou par l'implication de la SFPI.

5. Crédit total 2021

Programme d'investissement régulier: EE temporaire (montant provisoire):

10 629 594

10. 72.00.00/111 Entretien extraordinaire des bâtiments occupés par l'Union européenne ou par

l'entretien extraordinaire dans les bâtiments de l'Etat dans la justification de l'article 72.00.00/102.

destinés à l'entretien extraordinaire des immeubles de l'Etat occupés par des institutions internationales, ont été transférés en 2018 du budget de la Régie des

total du subside d'investissement "régulier" de la part du SPF Chancellerie du Premier Ministre à la Régie des Bâtiments s'élève à 2 437 000 euros; voir aussi l'A.B. 06 36 16 61.41.01 du budget du SPF Chancellerie. De ce crédit 1 437 200 euros seront attribués à l'article 72.00.00/111.

Calcul suivant la méthode de l'annexe 6 aux directives budgétaires: cfr. le tableau des obligations

11. 72.00.00/112 Première installation à charge de la Régie

L'art. 72.00.00/112 est destiné au paiement de certains frais d'installation dans des bâtiments loués par la Régie des Bâtiments pour le logement des rétribué par l'Etat. Il s'agit de travaux de première installation qui peuvent être considérés comme des parachèvements ou d'équipements "standards", comme défini dans le document "Parachèvements et équipements standards des immeubles de bureaux loués mis à la disposition des services occupants par la Régie des Bâtiments" (document approuvé par le Conseil des Ministres du 06/02/2004).

En effet, il appartient à la Régie des Bâtiments de mettre à la disposition des services occupants des immeubles loués dans lesquels ils peuvent normalement s'installer sans frais supplémentaires à leur charge, pour autant qu'ils se satisfassent de parachèvements et d'équipements "standards". Cfr. aussi la décision du Conseil des Ministres du 06/02/2004, approuvant le principe général de répartition, entre la Régie des Bâtiments et les installation dans les bâtiments loués.

1. Contrats en vigueur au 20/04/2020

Il s'agit de contrats en cours dont une partie du loyer couvre le remboursement de travaux d'installation effectués par le propriétaire (à sa charge). Jusqu'à l'année 2004 ces frais étaient imputés sur le même article budgétaire que le loyer "pur", mais depuis le contrôle séparément.

Crédit total nécessaire en 2021: 1 552 977 euros.

2. Nouveaux contrats

Pour certaines nouvelles locations ou nouvelles occupations, des travaux de première installation doivent être effectués. Le coût de ces travaux à charge de la Régie des Bâtiments, tenant compte de la ristourne éventuelle prise à sa charge par le propriétaire, s'élève en 2021 à: 14 483 081 euros.

En outre il y a un nombre de projets pour lesquels la Régie des Bâtiments cherche encore un financement supplémentaire et dont le coût n'est pas repris dans la somme mentionnée ci-dessus. L'estimation totale de ces projets s'élève à 100 793 504 euros (réparti sur cinq années budgétaires).

3. Crédit total 2021

Contrats en vigueur: Nouveaux travaux d'installation: + 14 483 081 Arrondi de la dotation: - 367

16 035 691

12. 72.00.00/100 N.LIM Travaux d'investissement Fonds de Financement

Source de financement: 100% recettes propres (ventes de biens immobiliers).

L'article 72.00.00/100 (non-limitatif) est destiné au paiement du même type de dépenses que l'article 72.00.00/100 (limitatif), à savoir:

ces articles: acquisitions et nouvelles constructions,

revêtement des toitures, le plâtrage, la menuiserie, le vitrage, l'électricité, le sanitaire, les ascenseurs, le premier revêtement du sol, les peintures d'installation, l'équipement de cuisine fixe et tous les autres éléments qui peuvent être considérés comme "immobiliers". travaux d'investissement sont à imputer sur ce même article: - études et honoraires (pour mesurages, plans, essais, prospection du sol, architecture, stabilité, électricité, chauffage, coordination du projet, coordination sécurité etc.); considérés comme travaux de parachèvement d'un projet d'investissement (p.e. fourniture et pose initiale d'enceintes, de plantations, des installations d'alarme, de boîtes aux lettres, de hampes, ...); indemnités compensatoires de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

La partie de ces dépenses à imputer sur l'article 72.00.00/100 (nlim) doit être comblée par les produits des ventes de biens immobiliers et d'autres opérations analogues (articles des recettes 28 et 76).

sorte qu'en aussi, d'investissement devront être couverts par des immobilières concurrence 5 453 658 euros.

5 453 658

13. 72.00.00/102 N.LIM installation

Source de financement: 100% recettes propres.

L'art. 72.00.00/102 (n-lim) est destiné au paiement de certains frais d'installation dans des bâtiments loués par la Régie des Bâtiments pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés par rétribué par l'Etat. Il s'agit de travaux d'installation qui proviennent des besoins propres aux occupants loués mis à la disposition des services occupants par la Régie des Bâtiments" (document approuvé par le Conseil des Ministres du 06/02/2004).

dans la fourniture des renseignements nécessaires à l'exécution des travaux.

sur l'article des recettes 72.00.00/101.

20 449 025

1 479 668 9 1 932 000 17 922 320 - 3 1

110 709 330

13 0

11 784 773 11 4

74.10.00/100 Achats de matériel roulant

Crédit destiné à couvrir les dépenses pour l'achat de véhicules et d'autre matériel roulant de toute nature, notamment des automobiles, des motocyclettes, des bicyclettes, des remorques, etc. (anciennement 74.10.00/001).

61 969 264 840 10 809 268 271 121 178 360 000

La circulaire 307sexies du 21.04.2017 relative à l’acquisition de véhicules impose une réorientation des budgets d’achat de nouveaux véhicules aux services de l’Etat.

En 2019, la Régie des Bâtiments a prévu le remplacement de 14 voitures de normes EURO3 et EURO4, lesquelles seront interdites à Anvers, Gand et Bruxelles dès 2020. D’ici à 2025, la Régie des Bâtiments doit encore remplacer 93 voitures de norme EURO3-4-5, soit environ 18 voitures par an.

Il s’agira de 63 voitures EURO6 et 30 voitures hybrides, pour un total de 1.500.000 EUR. Le coût annuel est d’environ 300.000 EUR.

74.22.00/101

74.22.00/100 Acquisitions d’autre matériel

Crédit destiné à couvrir les dépenses pour : L'achat de meubles et d'autres objets pour meubler les locaux (bureaux, magasins, ...) occupés par les membres du personnel de la Régie des Bâtiments. Il s'agit de tables, chaises, armoires, meubles de classement, bureaux, tapis, 74.22.00/001).

L'achat de machines de bureau au sens large: des machines à copier, des cireuses etc.; de matériel de toute nature dans le domaine informatique bureautique, e.a. ordinateurs, des PC, du matériel graphique et topographique, imprimantes, scanners, des plotters, des serveurs et toutes les extensions afférentes; de l'achat de logiciels dont l'utilisation est supérieure à un an (anciennement 74.22.00/002).

L'achat de matériel, propriété de la Régie des Bâtiments. Il s'agit des achats d'instruments et d'outils tels que des perçoirs, des fraiseuses, des scies mécaniques, des tondeuses à gazon, des bétonnières, des brouettes, des marteaux, des échelles, des aspirateurs, des chariots etc., ainsi que le matériel nécessaire corps métiers (anciennement 74.22.00/003).

L'achat et/ou l'installation de téléphones et centraux téléphoniques, téléfax, gsm, tablettes,etc. (anciennement 74.22.00/004).

L'achat de livres et de documentation durable (anciennement 74.22.00/005). Ne sont pas à considérer comme "documentation durable": entre autre les journaux, les périodiques, les manuels logiciels informatique et bureautique, etc., dont la valeur d'acquisition minime ne justifie pas l'inscription sur l’article 74; ces dépenses seront imputées sur l'article 12.

1 544 249 1 240 290 1 371 090 1 738 899 863 696 1 351 645 2 183 000

Achats de mobilier (incentives)

Dans le cadre des différents plans directeurs certains clients de la Régie des Bâtiments seront regroupés dans des grands complexes (loués), à réaménager suivant les principes du "New Ways of Working". A titre d'"incentive" pour ces opérations de déménagement et afin de faciliter la transition vers un environnement NWOW, la Régie des Bâtiments offre à ces clients la prise en charge (par elle) du nouveau mobilier, en même temps que l'exécution des travaux d'installation.

Etant donné que ce mobilier restera propriété de la Régie des Bâtiments et que, par conséquent, il sera inscrit dans l'inventaire des biens de la Régie des Bâtiments, ces achats devront être imputés sur un code économique 74 (au lieu de l'art. 72.00.00/112, qui était utilisé jusqu'à présent). Mais puisqu'il s'agit de l'équipement de complexes loués, il a été décidé en

contrôle budgétaire 2020 que la dotation pour "travaux de première installation dans des bâtiments loués" sera utilisée pour ces dépenses au lieu de la dotation de fonctionnement.

Le crédit nécessaire en 2021 est estimé à 816 309

Régie des Bâtiments cherche encore un financemen supplémentaire (voir 72.00.00/112). Les incentives dans le cadre de ces projets ne sont pas encore repris dans la somme mentionnée ci-dessus L'estimation totale de ces incentives s'élève à 19 824 326 euros.

• 3 4

6 433 000

CODE ECONOMIQUE 74.80.00 Acquisitions en matière de recherche et

74.80.00

74.80.00/100

Création de banques de données

Crédit destiné au développement de banques de données, notamment pour la gestion du patrimoine et du personnel.

En 2006, le Service ICT de la Régie des Bâtiments a élaboré un "plan directeur ICT", reprenant aussi bien les projets existants que ceux à réaliser dans le cadre de la réorganisation de la Régie des Bâtiments. En 2021 ceci nécessitera un crédit de 300 000 euros.

Ce crédit sera affecté à:

• révision de la banque de données Hydra;
• révision de Delta, Omega, I-program et gestion de
• révision de la banque de données AIS;
• développement du programme comptable ;
• gestion

300 000

ARTICLE 84 - Octrois de crédits et participations à

CODE ECONOMIQUE 84.11.00 Octrois de crédits aux institutions de l'UE

84.11.00

84.11.00/100

Travaux d'adaptation du "Residence Palace

complexe "Residence Palace" à Bruxelles en siège du Conseil de l'Union européenne et du Conseil des d'une part, l'Etat belge et, d'autre part, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique.

L'article 23 de cette convention stipule que l'Etat belge préfinance l'intégralité du coût de la restructuration du bâtiment pour le compte du Conseil de l'Union européenne. Vu que le coût de ces travaux ne pouvait nullement être préfinancé au moyen des liquidités dont dispose la Régie des Bâtiments, les moyens financiers nécessaires pour les travaux, tva comprise, ont été mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par la Bâtiments et l'Administration générale de la Trésorerie a été signée.

Le remboursement du coût des travaux sans tva (mais y compris les intérêts éventuels) est versé directement par le Conseil de l'Union européenne à la Trésorerie selon les modalités prévues dans la Convention du 19/03/2008. La tva sera remboursée par la Régie des Bâtiments à la Trésorerie sans intérêt lors de la livraison du bâtiment.

Les montants versés par la Trésorerie à la Régie des Bâtiments sont imputés sur l'article des recettes

La somme totale prise en charge par l'U.E. et qui peut donc être imputée sur l'article du préfinancement, a été fixée à 312 143 710,53 euros (hors tva).

due par l'UE, la Régie des Bâtiments en demandera le remboursement à l'Administration de la tva et

Etant donné que l'immeuble est mis à disposition, que l'acte de vente a été signé et que le projet sera budgétairement terminé en 2020, aucun crédit ne sera plus nécessaire en 2021

ARTICLE

91 - Remboursements d'emprunts émis à plus d'un an

CODE ECONOMIQUE 91.10.00

Remboursements d'emprunts émis à plus d'un an en euros

91.10.00

91.10.00/100

91.10.00/100 Amortissements d'emprunts

L'article 91.10.00/100 est affecté à l'imputation des remboursements périodiques découlant directement du financement des projets réalisés par la Régie des Bâtiments au moyen d'un "financement alternatif". Il s'agit plus particulièrement d'amortissements de réels (c'est-à-dire l'amortissement emprunt contracté par la Régie)

2 532 1 170 1 626 2 64 3 32 2 500

14 739

CODE ECONOMIQUE 91.70.00 Amortissements sur leasings financiers à plus

91.70.00

91.70.00/100

Amortissements leasing financier

remboursements périodiques découlant directement du financement des projets réalisés par la Régie des Bâtiments au moyen d'un "financement alternatif". I s'agit plus particulièrement de redevances à considérer comme des reconstitutions d'un capital investi (en cas de marchés de promotion ou de projets analogues).

2 091

Blz 1

JUSTIFICATION BUREAU FEDERAL DU PLAN

A

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES

ou ARTICLE 11 – Frais de personnel

CODE ECONOMIQUE : 11.XX.00 frais de personnel par source de financement | CF_XX

SC

CS Réa Re CF_01 : code fin

11.XX.00

11.11.00/001 11.12.00/001 11.20.00/001 11.33.00/001 11.40.00/001

11.XX.00 CF_02

11.11.00/002 11.12.00/002 11.20.00/002 11.40.00/002

a. Nature des dépenses

a.1 11.xx.00/001 CF_01 Frais de personnel : Dotation SPF Economie + dotation SPF Securité Sociale: salaires et charges sociales, pécule de vacance, allocation fin d’année, cheques repas, service

a.2 11.xx.00/002 personnel : conventions : Base réglementaire : contrats avec des tiers pour projets spécifiques: charge salariale b. Méthode de calcul de la dépense en 2021 et explication relatives à la différence entre le montant demandé et le budget normé 2021

Blz 2

b.1. 11.xx.00/001 – CF_01- personnel 2020 Ajusté : 9.095.000 (SPF Econ + SPF Séc.Soc.) + 149.000 pool parast. (+5%) + 45.430 (index: 0,5% personnel) – 185.627 (économie 2%) = 9.103.803 b.2. 11.xx.00/002 – CF_02 : Crédits de personnel : conventions : moins de conventions: 435.000

A

NATURE ET ESTIMATION DES DEPENSES ARTICLE

12 – Frais de fonctionnement

CODE

ECONOMIQUE : 12.XX.00 fonctionnement par source de financement | CF_XX

12.12.00/001 12.21.00/001 …

12.XX.00 CF_02

12.11.00/002

a.1 12.xx.00/001 CF_01 frais de fonctionnement : dotation SPF Economie+ dotation Sécurité Soc.: frais généraux de fonctionnement (maintenance, ...) + loyer et charges locatives

a.2 12.xx.00/002 CF_02 Frais de fonctionnement : des tiers pour projets spécifiques: frais de fonctionnement directs liés au projet

Blz 3

b.2. 12.xx.00/002 - CF_02 - Werkingskredieten: conventies : minder conventies: 65.000 ARTICLE 74 – frais d’investissement

d’investissement par source de financement | CF_01

74.22.00/001

a.1 74.22.00/001 CF_01 frais d’investissement : dotation SPF Economie + dotation Sécurité Soc.: Achats de biens durables et de services

72.22.00/001 d’investissement 2020 ajusté : 93.000 (SPF Econ) = crédit d’investissement 2021

Blz 4

ARTICLE 46.10 - Dotation

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Dotation par source de financement | CF_01

16.11.00/001

16.XX.00 CF_02

16.11.00/002 16.13.00/001 16.20.00/002

a. Nature des recettes

a.1 46.10.00/001 CF_01 Recettes : dotation SPF Economie et dotation Sec. Soc. + vente aux entreprises 16.11

a.2 16.xx.00/002 CF_02 Recettes : conventions : Base réglementaire : contrats avec des tiers pour projets spécifiques b. Méthode de calcul des recettes en 2021 et montant demandé et le budget normé 2021

b.1. 46.10.00/001 – CF_01 - Dotation 2020 ajusté : 10.782.000 € (SPF Econ) + 43.430 € (index) + 149.000 € pool parastat. + 379.000 € dotation Sec. Soc. Initial 2020 + 2.000 € (index)+ 10.000 € vente aux entreprises 16.11 initial – 225.253 € (économie 2%) = 11.140.177 €

Blz 5

Pool des parastataux: (salaires brutes statutaires 2020) = 2.971.966 x 5% = 149.000 € (arrondi). b.2. 16.xx.00/002 – CF_02 – Recettes : conventions : moins de conventions: 500.000 €

AFSCA

ARTICLE 11 – Salaires et charges sociales

CODE ECONOMIQUE : 11.11.00 Rémunération suivant les barèmes

11.11.00/003

54.

CE- EC/LIT : Code Economique / Littera - EC / LIT : Economische cod CF – FC : Code Financement - Financieringscode SC – KS : Sorte crédit (limitatif – non limitatif) - krediet soort (limitatie

1. 11.11.00/003/CF_00 – Rémunération suivant les barèmes : 58.608.108 €

Rémunération du personnel statutaire Rémunération du personnel contractuel b) Méthode de calcul de la dépense en 2021 et montant demandé et le budget 2020

FR 8111100003 59.285.786 Indexation personnel 0,50% 296.429 -PPA 2020 -863.552 +PPA 2021 456.812 -PHL 2020 -1.405.232 +PHL 2021 1.561.469 Persopoint 2021 -74.000 Economie linéaire 2021 -649.603 BI 2021 58.608.108

CODE ECONOMIQUE : 11.12.00 Autres éléments de la rémunération

11.12.00/003

11.

1. 11.12.00/003/CF_00 – Autres éléments de la rémunération : 13.303.481 €

Primes (primes de fin d’année, de compétence de bilinguisme, pécules de vacances…) Avantages frais déplacement domicile-lieu de travail

8111200003 13.299.451 Indexation personnel 0,5% 66.497 -189.494 100.241 -308.172 341.300 141.112 -147.454 13.303.481

sociales à charge des employeurs, versées à des institutions ou fonds

11.20.00/003

26.

1. 11.20.00/003/CF_00 – Cotisations sociales : 34.921.693 €

Charges des pensions Charges sociales (lois sociales - part patronale)

8112000003 32.751.844 163.759 Pool Parastataux 2021 2.447.326 -300.484 158.954 -587.069 674.430 -387.067 34.921.693

Calcul Pool des Parastataux : 22.025.932 € * 50/45 – 22.025.932 € = 2.447.326 €

Allocations directes

11.31.00/003

1. 11.31.00/003/CF_00 – Allocations directes : 146.117 €

Accidents de travail Indemnités forfaitaires diverses (frais de funérailles)

8113100003 101.673 45.555 -1.620 146.117

CODE ECONOMIQUE : 11.40.00 Salaires en nature

11.40.00

1. 11.40.00/002/CF_00 – Salaires en nature : 1.181.188 €

Chèques-repas Avantages sociaux Divers salaires en nature

8114000002 1.371.832 6.859 -8.257 11.055 -541 -186.667 -13.093 1.181.188

ARTICLE 12 – Achat de biens non durables et de

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 Frais généraux de

12.11.00/041 12.11.00/042 12.11.00/043 12.11.00/044 12.11.00/045 12.11.00/046 12.11.00/047 12.11.00/048 12.11.00/049 12.11.00/050

3.7 6.2 7.6 4.7

58.

1. 12.11.00/041/CF_00 – Frais liés au fonctionnement et au bâtiment : 4.237.183 €

Location de matériel et mobilier Location de voitures Entretien et frais de réparation des locaux, matériel, mobilier et voitures Eau, électricité, combustibles locaux et voitures Fournitures de bureau et petit matériel de Achat d’échantillons et de matériel d’échantillonnage Vêtements de protection et de service et matériel de contrôle pour les contrôles et les laboratoires Assurances des voitures de service, des machines en location et des appareils de laboratoire Affranchissements Téléphonie fixe et mobile pour les services

8121100041 4.247.027 -49.488 54.188 -627 63.359 -77.277 4.237.183

2. 12.11.00/042/CF_00 – Moyens de fonctionnement pour la gestion du personnel : 1.872.367 €

Formations Frais de réunions externes Frais de déplacement : réquisitoires de transport Evénements AFSCA, teambuilding et diverses activités socioculturelles Assurances omnium “missions de service” et 24h/24h, contre la violence, indemnisation dommage aux biens Frais d’exploitation (catering, sandwiches, boissons…) Téléphonie mobile et abonnements internet pour le personnel Représentations et missions de service à l’étranger

8121100042 2.025.695 -26.466 28.980 -121.693 -34.149 1.872.367

3 12.11.00/043/CF_00 – ICT : 5.861.375 €

Sanitrace PIA LIMS Debohra Autres contrats de maintenance Support infrastructure Projet gestion logistique (FMIS) DMS Consultance pour projets

8121100043 6.139.662 -47.051 51.520 -596 -175.260 -106.899 5.861.375

4. 12.11.00/044/CF_00 – Prestations par des tiers – labo externes : 7.481.551 €

ARSIA - DGZ

Concentions avec les laboratoires de référence nationaux Analyses de routine (PC / Foodlims) Analyses NPC / Foodlims Analyses Non-Foodlims Analyses UNE Résistance contre les antibiotiques Actions spécifiques et / ou accompagnement Analyses bluetongue Tuberculine

8121100044 7.963.816 -345.816 -136.449 7.481.551

5. 12.11.00/045/CF_00 – Prestations par des tiers – autres : 3.240.836 €

Frais de gestion du personnel (service de prévention – Provikmo) Publications et communication Frais de banque

Organes de controle de l’Etat (réviseur) Honoraires d’experts (traducteurs, interprètes, coordinateurs environnement…) Indemnités Comité scientifique Déménagement Diverses prestations par des tiers USDA cooperative Service Agreement Belgian Bulbs et certification des lys Monitoring Diabrotica Sous-traitance helpdesk Beltrace Identification à la fraude (Rendac) Coûts opérationnels (transport, abattage, destruction et décapitations) Frais d’avocats (dossiers Financement) Etudes et recherche : projets d’amélioration, études, audit interne, contrats-cadre, Fièvre Q, Brucellose, DGZ-ARSIA, actions spécifiques et / ou accompagnement

8121100045 3.141.918 158.025 -59.107 3.240.836

6. 12.11.00/046/CF_00 – Gestion de crise: 197.295 €

Fonctionnement de la cellule de crise

8121100046 558.587 -351.481 -6.213 -3.598 197.295

7. 12.11.00/047/CF_00 – Contentieux: 334.800 €

Frais de litiges

8121100047 339.087 1.820 -6.107 334.800

8. 12.11.00/048/CF_00 – Frais de laboratoires internes : 3.049.567 €

Entretien et réparation du mobilier des Produits pour les analyses dans les Ringtests

8121100048 2.881.841 223.343 -55.617 3.049.567

9. 12.11.00/049/CF_00 – Prestations par des tiers – CDM : 29.326.225 €

Tarifs des CDM (chargés de mission externes)

Calculé à l’index de santé d’octobre 2020 = 0,67% (estimation Bureau du Plan)

8121100049 29.131.047 Indexation CDM 0,67% 195.178 29.326.225

10. 12.11.00/050/CF_00 – Indemnités forfaitaires compensatoires de frais au personnel : 4.889.007 €

Frais de déplacement : contingents kilométriques Frais de déplacement de service - vélo Indemnités de séjour forfaitaires pour itinérants

8121100050 4.943.501 24.718 -236.272 246.225 -89.163 4.889.007

CODE ECONOMIQUE : 12.12.00 Locations de

12.12.00/002

1. 12.12.00/002/CF_00 – Locations de bâtiments : 548.190 €

Locations des locaux – charges locatives

8121200002 614.320 -17.855 19.550 -226 -57.601 -9.998 548.190

CODE ECONOMIQUE : 12.21.00 Frais généraux de

12.21.00/002 12.21.00/003 12.21.00/004 12.21.00/005 12.21.00/006 12.21.00/007 12.21.00/008

7.5

12.

1. 12.21.00/001/CF_00 – Frais liés au fonctionnement et au bâtiment : 419.029 €

Voir 12.11.00/041, mais à l’intérieur du secteur des

8122100001 530.324 -16.174 17.710 -205 -104.984 -7.643 419.029

2. 12.21.00/002/CF_00 – Moyens de fonctionnement pour la gestion du personnel : 52.598 €

Voir 12.11.00/042, mais à l’intérieur du secteur des

8122100002 51.865 -335 2.027 -959 52.598

3. 12.21.00/003/CF_00 – ICT : 3.152.505 €

Voir 12.11.00/043, mais à l’intérieur du secteur des administrations publiques Transactions IBZ Personnel SMALS

8122100003 3.390.000 -180.000 -57.495 3.152.505

4. 12.21.00/004/CF_00 – Prestations par des tiers – labos externes : 8.064.618 €

Voir 12.11.00/044, mais à l’intérieur du secteur CODA – CERVA

8122100004 8.199.921 11.779 -147.082 8.064.618

5. 12.21.00/005/CF_00 – Prestations par des tiers – autres : 864.561 €

Voir 12.11.00/045, mais à l’intérieur du secteur SMALS (facturation des contributions et call center) Impression Fedopress

8122100005 839.235 41.094 -15.768 864.561

6. 12.21.00/006/CF_00 – Gestion de crise: 206.478 €

Voir 12.11.00/046, mais à l’intérieur du secteur des

8122100006 216.746 -6.502 -3.766 206.478 7. 12.21.00/007/CF_00 – Contentieux : 0 €

Voir 12.11.00/047, mais à l’intérieur du secteur des

8. 12.21.00/008/CF_00 – Frais de laboratoires internes : 133.728 €

Voir 12.11.00/048, mais à l’intérieur du secteur des

8122100008 134.982 1.183 -2.437 133.728

CODE ECONOMIQUE : 12.22.00 Locations de

12.22.00/001

1. 12.22.00/001/CF_00 – Locations de bâtiments : 809.542 €

Locations des locaux – charges locatives, mais montants payés pour la location de bâtiments dont le propriétaire appartient au secteur des administrations publiques.

8122200001 691.237 130.891 -14.765 809.542

CODE ECONOMIQUE : 12.50.00 Impôts payés à des sous-secteurs du secteur des administrations

12.50.00/002

1. 12.50.00/002/CF_00 – Impôts payés à des soussecteurs du secteur des administrations publiques : 21.871 €

Impôts et taxes – contributions environnement

8125000002 55.003 -1.134 1.242 -14 -32.827 -399 21.871

ARTICLE 21 – Charges d’intérêt

CODE ECONOMIQUE : 21.40.00 Intérêts de la dette commerciale

21.40.00/002

1. 21.40.00/002/CF_00 – Intérêts de la dette commerciale : 200 €

Intérêts de retard

8214000002 -300

CODE ECONOMIQUE : 21.50.00 Intérêts sur leasings financiers

21.50.00/002

1. 21.50.00/002/CF_00 – Intérêts sur leasings financiers : 10.000 €

Intérêts sur emprunts (leasings financiers)

8215000002 58.300 Leasing & Fipronil & Moins-values -17.500 -30.800

CODE ECONOMIQUE : 21.60.00 Autres intérêts

21.60.00/002

1. 21.60.00/002/CF_00 – Autres intérêts : 0 €

Intérêts – Provision interdépartementale pour frais de

ARTICLE 32 – Transferts de revenus, autres que des subventions d’exploitation, aux entreprises et

CODE ECONOMIQUE : 32.00.00 Transferts de revenus, subventions d’exploitation, aux entreprises et institutions

32.00.00/002

1. 32.00.00/002/CF_00 – Transferts de revenus aux entreprises et institutions financières : 0 €

Dommages et frais de justice – entreprises (provision interdépartementale)

ARTICLE 33 – Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages

CODE ECONOMIQUE : 33.00.00 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages

33.00.00

33.00.00/002

1. 33.00.00/002/CF_00 – Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages : 0 €

Dommages et frais de justice – ASBL (provision

ARTICLE 34 – Transferts de revenus aux ménages

CODE ECONOMIQUE : 34.32.00 Prestations en

34.32.00

34.32.00/002

1. 34.32.00/002/CF_00 – Transferts de revenus aux ménages – Autres prestations sociales en nature : 20.000 €

Remboursement des frais médicaux

8343200002 30.000 -10.000 20.000 CODE ECONOMIQUE : 34.41.00 Prestations en espèces

34.41.00

34.41.00/002

1. 34.41.00/002/CF_00 – Transferts de revenus aux ménages – Autres prestations en espèces : 0 €

Dommages et frais de justice – ménages (provision ARTICLE 41 – Transferts de revenus à l’intérieur d’un groupe institutionnel

CODE ECONOMIQUE : 41.10.00 Transferts de revenus au pouvoir institutionnel

41.10.00/001

1. 41.10.00/001/CF_00 – Versement au Trésor – crise Fipronil : 0 €

Ce code économique comprend le transfert d’une part de la réserve financière de l’AFSCA vers le SPF BOSA afin de procéder à la compensation des pertes subies par les opérateurs dans le cadre de la crise du Fipronil. Il n’y a plus de paiement prévu en 2021.

8411000001 2.500.000 -2.500.000

ARTICLE 51 – Transferts en capital aux entreprises et institutions financières

CODE ECONOMIQUE : 51.22.00 Autres transferts en capital aux entreprises privées

51.22.00/002

51.22.00/001

1. 51.22.00/001/CF_00 – Autres transferts en capital aux entreprises privées : 1.933.090 €

Créances irrécouvrables

8512200001 1.844.517 88.573 1.933.090 2. 51.22.00/002/CF_00 – Conventions à l’amiable – dossiers juridiques : 0 €

Conventions à l’amiable pour des vieux dossiers de l’IEV

Acquisitions d’autres d’investissement, y compris les biens incorporels

CODE ECONOMIQUE : 74.10.00 Achats de matériel de transport

74.10.00/001

1. 74.10.00/001/CF_00 – Achats de matériel de transport : 100.000 €

Achat de voitures, vélos, camionnettes…

8741000001 98.816 1.184 100.000

CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Acquisitions d’autre matériel

74.22.00/007 74.22.00/008

1. 74.22.00/007/CF_00 – Investissements : 2.566.693 €

Achat de biens patrimoniaux Général

8742200007 2.080.582 -88.430 96.830 -1.120 478.831 2.566.693

2. 74.22.00/008/CF_00 – Investissements (leasing) : 0 €

Achat de biens patrimoniaux des laboratoires en leasing

ARTICLE 91 – Remboursements d’emprunts émis à plus d’un an

CODE ECONOMIQUE : 91.70.00 Amortissements sur leasings financiers

91.70.00/003

91.70.00/003/CF_00 Amortissements leasings financiers : 362.000 €

Frais de leasing (capital)

8917000003 384.710 18.830 -41.540 362.000

B

NATURE ET ESTIMATION DES RECETTES

ARTICLE

16 – Ventes de biens non durables et de

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00 Ventes de biens non durables et de services à d’autres secteurs que le secteur des administrations publiques (aux entreprises)

16.11.00/009 16.11.00/010

40.

41.

1. 16.11.00/009/CF_00 – Rétributions : 48.921.420 €

a) Nature des recettes

Certification produits animaux, notamment dans le cadre de l’importation et l’exportation Expertise Audit sur demande (Validation d’un système d’autocontrôle, …) Recontrôles non-conformités Détection de résidus comme prévu par la règlementation européenne Droits de contrôle Tests ESB

b) Méthode de calcul de la recette en 2021 et

Tarification spécifique (voir AR du 10 novembre 2005 et indexations) : calculées à l’index de consommation de septembre 2020 = 0,17% (estimation Bureau du Plan)

9161100009 42.830.260 Indexation 0,17% 72.811 -1.911.131 1.911.131 Brexit 2021 6.018.349 48.921.420

2. 16.11.00/010/CF_00 – Autres recettes : 1.280.000

Recettes des labos AFSCA Doublements et majorations rétributions Boni de liquidation Recettes diverses

9161100010 1.280.000

CODE ECONOMIQUE : 16.20.00 Ventes de biens non durables et de services à l’intérieur du secteur

16.20.00/002/CF_00 traitements du personnel détaché : 70.423 €

Récupération de traitements du personnel détaché

9162000002 70.423

ARTICLE 26 – Intérêts de créances des pouvoirs Perception d’intérêts l’intérieur

26.20.00/002

1. 26.20.00/002/CF_00 – Perception d’intérêts à l’intérieur du secteur des AP : 0 €

Recettes financières (intérêts sur placements)

ARTICLE 36 – Impôts indirects et taxes CODE ECONOMIQUE : 36.90.00 Taxes diverses

36.90.00

36.90.00/005 36.90.00/006

34.

35.

1. 36.90.00/005/CF_00 – Contributions : 31.135.449 €

Contributions

et indexations) : calculés à l’index de consommation de septembre 2020 = 0,17% (estimation Bureau du Plan)

9369000005 31.082.608 52.840 31.135.449

36.90.00/006/CF_00 Doublements majorations contributions : 1.050.000 €

Doublements et majorations contributions

9369000006 1.050.000

ARTICLE 38 – Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, ASBL au service des ménages et des ménages CODE ECONOMIQUE : 38.10.00 Autres transferts de revenus des entreprises

38.10.00/002 38.10.00/003

3.3

3.4

1. 38.10.00/002/CF_00 – Indemnités de procédure - entreprises : 25.000 €

Indemnités de procédure - entreprises

9381000002 25.000

2. 38.10.00/003/CF_00 – Amendes administratives : 3.251.537 €

Amendes administratives

9381000003 3.251.537

CODE ECONOMIQUE : 38.40.00 Autres transferts de revenus des ASBL au service des ménages

38.40.00

38.40.00/002

1. 38.40.00/002/CF_00 – Indemnités de procédure - ASBL : 0 €

Indemnités de procédure - ASBL

CODE ECONOMIQUE : 38.50.00 Autres transferts de revenus des ménages

38.50.00

38.50.00/002

1. 38.50.00/002/CF_00 – Indemnités de procédure - ménages : 25.000 €

Indemnités de procédure - ménages

9385000002

ARTICLE 39 – Transferts de revenus de l’étranger CODE ECONOMIQUE : 39.10.00 Transferts de revenus des institutions de l’UE

39.10.00

39.10.00/002

1. 39.10.00/002/CF_00 – Cofinancement de l’UE : 302.417 €

Co-financement par la Commission Européenne pour les programmes belges. Les recettes sont inscrites au budget de l’année qui suit l’année dans laquelle les programmes sont approuvés (= année de la recette réelle)

9391000002 302.417

ARTICLE 46 – Transferts de revenus à l’intérieur CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Transferts de revenus du pouvoir institutionnel

96. 1.4

97.

46.10.00/002/CF_00 99.316.843 €

Dotation AFSCA

9461000001 98.481.791 404.667 1.222.348 1.313.553 -78.000 -2.027.515 99.316.843

46.10.00/003/CF_00 interdépartementale : 1.508.787 €

Provision interdépartementale

9461000003 906.935 -906.935 1.508.787

ARTICLE 96 – Produit des emprunts émis à plus d’un an CODE ECONOMIQUE : 96.70.00 Produit des emprunts en matière de leasings financiers

96.70.00/002

1. 96.70.00/002/CF_00 – Produits des emprunts en matière de leasings financiers : 0 €

Produits des emprunts en matière de leasings financiers

Annexe 5 – Bijlage 5

Page 1

FEDASIL

suivant les barèmes par source de financement

11.11.00/001/CF_00 Rémunération suivant les barèmes – Frais de personnel (511 – 01) : 88 720 821 €

Ces crédits couvrent les rémunérations brutes du personnel, les primes d’ancienneté et les indexations, les primes liées à la réforme copernicienne pour le niveau A et autres, le pécule de vacances, les cotisations et charges sociales, les indemnités pour prestations irrégulières (ex : travail de nuit), les primes familiales, etc.

Compte tenu d’une indexation de +0,5%, d’une économie linéaire de 0,89% et basé sur une capacité de 8.214 places dans les centres fédéraux durant toute l’année (voir 46.10.00/001/CF_00 pour plus de détails).

Page 2

11.11.00/002/CF_00 Rémunération suivant les barèmes – Frais de personnel pour les projets européens (541 – 01) : 7 994 646 €

personnel qui travaille pour un projet européen, les primes d’ancienneté et les indexations, les primes liées à la réforme copernicienne pour le niveau A et autres, le pécule de vacances, les cotisations et charges sociales, les indemnités pour prestations irrégulières (ex : travail de nuit), les primes familiales,

Selon l’établissement européens. Pour plus d’informations, voir code 46.10.00/001/CF02

CODE ECONOMIQUE

: 11.12.00 Autres éléments de la rémunération par source de financement

11.12.00/005 11.12.00/006

11.12.00/002/CF_00 Autres éléments de la rémunération – Autres frais de personnel (511- 02) : 98 635 €

Ce code concerne les dépenses pour les primes syndicales.

Page 3

Basé sur le budget ajusté de 2020 et en tenant compte : de l’indexation : +0,5% de l’économie linéaire de 0,89% de la capacité de 8.214 places dans les centres fédéraux durant toute l’année 2021.

11.12.00/003/CF_00 Autres éléments de la rémunération – Frais de représentation et de déplacement (513-01) : 1 101 305 €

Ce code concerne les indemnités de vélo, les indemnités télétravail et les abonnements sociaux du personnel.

11.12.00/005/CF_00 Autres éléments de la déplacement pour les projets européens (541-03) : 141 635 €

Ce code concerne les indemnités de vélo et les abonnements sociaux du personnel qui travaille pour un projet européen.

11.12.00/006/CF_00 Autres éléments de la rémunération – Autres frais de personnel (541- 02) : 0 €

Page 4

Ce code concerne les dépenses pour l’assurance groupe du personnel qui travaille pour un projet européen.

Pas d’application en 2021.

directes par source de financement

11.31.00/002

11.31.00/002/CF_00 Allocations directes – Autres frais de personnel (511-02) : 34 576 €

Cela concerne les indemnités liées aux accidents du travail et primes pour le personnel.

de l’économie linéaire de 0,89%

CODE ECONOMIQUE

: 11.40.00 Salaire en nature par source de financement

Page 5

11.40.00/003

11.40.00/002/CF_00 Salaire en nature – Autres frais de personnel (511-02) : 2 290 532 €

Ce code comprend les dépenses en chèque-repas pour le personnel et le secrétariat social.

11.40.00/003/CF_00 Salaire en nature - Autres frais de personnel pour les projets européens (541-02) : 158 735 €

pour le personnel qui travaille pour un projet

ACHATS DURABLES ET DE SERVICES

Page 6

fonctionnement par source de financement

R

12.11.00/003 12.11.00/004 12.11.00/005 12.11.00/006 12.11.00/007 12.11.00/008 12.11.00/009 12.11.00/010 12.11.00/011 12.11.00/012 12.11.00/013

12.11.00/001/CF_00 généraux fonctionnement - Autres frais du personnel (511- 02) : 2 446 682 €

Ces crédits couvrent les autres frais du personnel qui ne tombent pas sous l’article 11. Cela concerne principalement les frais de formation et de recrutement du personnel, les vêtements de travail, la médecine du travail, etc.

12.11.00/002/CF_00 fonctionnement – Frais de représentation et de déplacement (513-01) : 866 176 €

Page 7

Ces crédits couvrent les autres frais de représentation et de déplacement qui ne tombent pas sous l’article 11. Il s’agit principalement des frais de déplacement et de séjour, des frais de représentation et des frais liés aux missions à l’étranger, des frais des différentes entreprises de transports en commun (SNCB, STIB, TEC, De Lijn) pour des déplacements occasionnels du personnel qui ne dispose pas d’abonnements sociaux.

12.11.00/003/CF_00 fonctionnement – Loyers et charges de locaux, entretiens et réparations, assurances, taxes et divers (521-01) : 15 401 699 €

Ce code comprend:  Des assurances des bâtiments (incendie), du matériel roulant et informatique; des frais d’entretien et de réparation ou de remise en état des bâtiments (frais incombant à l’Agence); des frais d’entretien et réparation du matériel roulant et aux contrats d’assistance routière; contrats maintenance installations, informatiques; du nettoyage des locaux et de l’enlèvement des déchets et immondices des frais énergétiques pour l’ensemble des centres d’accueil et du siège central y compris l’eau des frais relatifs aux locations de matériels roulants, y compris les leasings ; des frais liés à diverses locations de matériel (y compris les containers); du petit matériel et des outillages portables;

Page 8

12.11.00/004/CF_00 fonctionnement – Frais de bureau (522-01) : 1 251 743 €

Sont prévus sur cet article les frais tels que : le téléphone fixe et mobile pour le siège et les centres d’accueil; les frais de connexion au réseau et les abonnements internet; les frais postaux; les fournitures et petits matériels de bureau non amortissables (informatique ou non); les redevances pour la télédistribution dans les centres d’accueil, la documentation, les journaux et périodiques à usage administratif; le petit matériel de cantine et fournitures de boissons. Les activités pour le personnel.

12.11.00/005/CF_00 fonctionnement – Frais de publicité et annonces (523-01) : 174 655 €

Il s’agit des crédits prévus pour les impressions et publications diverses, l’organisation des campagnes d’information et de manifestations spécifiques telles que « la journée du réfugié ».

Page 9

12.11.00/006/CF_00 fonctionnement – Contentieux (524-01) : 1 087 148

Il s’agit des crédits prévus pour les honoraires d’avocats, les dédommagements, intérêts et frais de justice.

12.11.00/007/CF_00 fonctionnement – Frais financiers et taxes (525- 01) : 47 590 €

Sont prévus sur cet article : les frais bancaires, les différences de règlement, les charges exceptionnelles de l’exercice, les différences de change négatives et les écarts de conversion des devises.

12.11.00/008/CF_00 fonctionnement – Prestations de tiers (526-01) : 2 413 034 €

Sont à charge de cet article: le paiement des honoraires à payer à la Régie des Bâtiments pour les travaux effectués pour le compte de l'Agence et pour lesquels Fedasil doit payer 10% du montant total des travaux ; les droits d'auteur; les assurances pour les bénévoles et autres assurances ponctuelles; les honoraires des réviseurs d’entreprise,

Page 10

traductions données en externe et les différentes consultations; prestations structurelles ponctuelles telles que : o externes liées l'infrastructure; le contrôle de l’hygiène des cuisines des centres fédéraux et les différents tests pour vérifier la fraîcheur des denrées alimentaires; l’appui d'experts IT ; l’assistance sociétés gardiennage ; la prise en charge par une société de gardiennage du transport d’argent aux centres d’accueil pour le paiement de l’argent de poche aux résidents et des services communautaires effectués par les résidents) ;

12.11.00/009/CF_00 fonctionnement – Autres frais de personnel pour les projets EU (541-02) : 83 800 €

travail, etc. pour le personnel qui travaille pour un projet européen.

Suivant l’étendue des projets européens. Pour plus d’informations, voir le code 46.10.00/001/CF02.

10. 12.11.00/010/CF_00 fonctionnement - Frais de représentation et de déplacement EU (541-03) : 508 500 €

Page 11

Ce code concerne uniquement les projets européens.

12.11.00/011/CF_00 fonctionnement - Loyers et charges de locaux, divers pour les projets EU (542-01) : 391 511 €

des frais d’entretien et de réparation ou de remise en état des bâtiments (frais incombant à l’Agence); installations, le matériel et les logiciels du nettoyage des locaux et de l’enlèvement des déchets et immondices; des diverses locations de matériel;

Dans le cadre des projets EU.

12.11.00/012/CF_00 fonctionnement - Frais de bureau pour les projets EU (542-02) : 56 820 €

Page 12

Dans le cadre des projets européens.

13. 12.11.00/013/CF_00 fonctionnement - Frais de publicité et annonces (542-03) : 446 600 €

d’information et de manifestations spécifiques dans le cadre des projets européens.

14. 12.11.00/014/CF_00 fonctionnement - Prestations de tiers pour les projets EU (542-04) : 1 070 440 €

l'infrastructure ;

Page 13

denrées alimentaires ; centres d’accueil (le paiement de

bâtiments par source de financement

Ré

12.12/00/002

12.12.00/001/CF_00 Location de bâtiments – Loyers et charges des locaux, entretiens et réparations, assurances, taxes et divers – Loyers des bâtiments (521-01) : 3 778 605 €

Cela concerne les frais de location des bâtiments.

Page 14

12.12.00/002/CF_00 Location de bâtiments - Loyers et charges des locaux, entretiens et des bâtiments pour les projets EU (542-01) : 65 000 €

Cela concerne les frais de location des bâtiments pour les projets européens.

Cela concerne le projet européen Retour Volontaire. Plus d’information sur le projet Retour Volontaire est disponible sous le code 46.10.00/001/CF02.

12.21/00/002 12.21/00/003

12.21.00/001/CF_00 fonctionnement – Autres frais de personnel (511- 02) : 87 834 €

Page 15

Cela concerne les frais pour le service de santé.

12.21.00/002/CF_00 fonctionnement – Loyers et charges des locaux, divers – Loyers des bâtiments (521-01) : 4 420 €

Cela concerne les charges d’exploitation diverses.

12.21.00/003/CF_00 fonctionnement – Remboursement du personnel de la Défense (527-01) : 49 573 €

Ce poste comprend le remboursement des frais de personnel de la Défense mis à la disposition de Fedasil.

Basé sur les réalisations 2019 et en tenant compte de l’économie linéaire de 0,89%

CODE ECONOMIQUE

: 12.50.00 Impôts payés à des sous-secteurs du secteur des administrations

Page 16

publiques par source de financement

12.50.00/001 12.50/00/002

12.50.00/001/CF_00 Impôts payés à des publiques - Loyers et charges des locaux, divers (521-01) : 5 270 €

Cette rubrique comprend l’ensemble des taxes régionales et des taxes de circulation sur le matériel roulant.

12.50.00/002/CF_00 Impôts payés à des publiques – Frais financiers et taxes (525-01) : 0 €

Est inscrit à cet article le précompte mobilier.

Basé sur le budget ajusté 2020. Aucun budget prévu.

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ARTICLE 21 – CHARGES D’INTERÊT

CODE ECONOMIQUE : 21.40.00 Intérêt de la dette commerciale par source de financement

21.40.00/001

21.40.00/001/CF_00 Intérêt de la dette commerciale – Contentieux (524-01) : 3 500 €

Ces crédits couvrent les intérêts de retard sur les factures.

Basé sur les réalisations 2019

ARTICLE

33 – TRANSFERTS DE REVENUS AUX ASBL AU SERVICE DES MENAGES

revenus aux ASBL au service des ménages par source de financement

Page 18

33.00.00/001 33.00.00/005

33.00.00/001/CF_00 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages – Conventions spécifiques (533-01) : 921 574 €

Il s’agit de subsides octroyés sous la forme de conventions de partenariat destinées à financer des actions spécifiques liées à l’accueil des demandeurs d’asile.

En 2020, un appel à projets va être lancé pour l’année

Basé sur le budget ajusté 2020. Pas d’indexation prévue.

33.00.00/002/CF_00 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages – Allocations aux organisations (533-02) : 118 414 400 €

Dans le cadre de sa mission, l’Agence conclut des conventions avec des partenaires publics pour organiser l’accueil des demandeurs d’asile.

Fedasil accorde des subventions pour les frais d’accueil (basés sur un tarif journalier), les frais médicaux et les coûts associés aux initiatives de quartier (BIQ) aux partenaires suivants : La Croix-Rouge de Belgique; CIRE, SOI Gent, Caritas, SAMU Social, Belle- Vue Erezée; Mentor-Escale / Synergie 14 / Oranje Huis / SAM / Les organisations spécialisées dans la protection de la jeunesse.

Page 19

Basé sur une capacité de 11.731 places chez les partenaires d’accueil durant toute l’année 2021 et compte tenu d’une indexation de +2%, diminué de 97M€ suite à la décision de ne pas accorder les moyens supplémentaires.

33.00.00/005/CF_00 Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages – Subsides spécifiques Projets UE (543-01) : 3 597 500 €

Ces frais comprennent les subsides versés à des tiers

ARTICLE 34 – TRANSFERTS DE REVENUS AUX MENAGES

CODE ECONOMIQUE : 34.31.00 Prestations en espèces par source de financement

34.31.00

34.31.00/001 34.31.00/002

34.31.00/001/CF_00 Prestations en espèces

• Frais demandeurs d’asile (529-01) : 4 573 525 €

Page 20

Cette rubrique concerne les frais liés aux demandeurs d’asile : argent de poche et services communautaires.

34.31.00/002/CF_00 Prestations en espèces

• Frais demandeurs d’asile pour les projets EU

d’asile dans les centres fédéraux : argent de poche et services communautaires dans le cadre des projets européens.

Basé sur les tarifs et sur la capacité prévue pour le projet Resettlement.

nature par source de financement

34.32.00/001 34.32.00/003 34.32.00/004 34.32.00/005

Page 21

34.32.00/001/CF_00 Prestations en nature – Frais demandeurs d’asile (529-01) : 26 226 017 €

Ce code regroupe le total des dépenses directement liées à l’accueil des demandeurs d’asile dans les centres fédéraux. Cela concerne, entre autres, la nourriture, les produits d’hygiène, les frais de transport, les frais scolaires et les frais d’animation.

34.32.00/002/CF_00 Prestations en nature – Frais médicaux des demandeurs d’asile (529-02) : 28 643 601 €

Ce code regroupe l’ensemble des frais médicaux liés à l’accueil des demandeurs d’asile dans les centres fédéraux et les no-shows. Cela concerne entre autres les frais médicaux et paramédicaux d’hospitalisation, les fournitures médicales et les frais d’ambulance.

34.32.00/003/CF_00 Prestations en nature – Frais des demandeurs d’asile pour les projets EU (542-05) : 763 000 €

liées à l’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre des projets européens. Cela concerne entre autres la

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Basé sur le nombre de demandeurs d’asile accueillis dans le cadre de projets européens Resettlement, Reach Out et Retour Volontaire.

34.32.00/004/CF_00 Prestations en nature – Frais médicaux des demandeurs d’asile pour les projets EU (542-06) : 375 000 €

à l’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre des projets européens. Cela concerne entre autres les frais médicaux et paramédicaux d’hospitalisation, les fournitures médicales et les frais d’ambulance.

dans le cadre du projet européen Resettlement.

34.32.00/005/CF_00 avec les partenaires privés (533-07) : 32 815 971 €

Ce code regroupe les frais relatifs aux contrats signés avec les partenaires d’accueil privés.

Sur base de 3.206 places attribuées en 2020, pour une durée de 12 mois et en tenant compte du tarif moyen pondéré

ARTICLE

35 – TRANSFERTS DE REVENUS A L’ETRANGER

CODE ECONOMIQUE : 35.40.00 Aux institutions internationales autres que les institutions de l’UE

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35.40.00

35.40.00/001

35.40.00/001/CF_00 Transferts de revenus aux institutions internationales autres que les institutions de l’UE – Programme de retour volontaire et de réintégration (533-04) : 6 674 100 €

La loi accueil stipule que l'Agence veille à ce que le bénéficiaire de l'accueil ait accès à un programme de retour volontaire dans son pays d'origine ou dans un pays tiers.

Ce programme consiste notamment en des modules de formations adaptés ainsi que la prise en charge des frais de voyage et, le cas échéant, d'un accompagnement à la réinsertion dans l'état d'origine ou dans un état tiers (cf. la loi accueil, article 54).

L’agence est responsable du programme pour le retour collabore réalisation programme avec deux partenaires, à savoir l'OIM (l'Organisation Internationale pour la Migration) et Caritas International.

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IOM-Reab 3.703.713 Caritas Projet 411.607 Encore à allouer 324.389 VOLONTAIRE 4.439.709 IOM 1.179.505 Caritas 589.752 Réintegration - ERRIN 10% cofin SF 23.920 REINTEGRATION 1.793.177 COMMUNES 430.076 422.038 7.085.000

Ce code ne comprend pas les allocations aux communes (430.075,86 €), une partie du projet CONEX, qui se trouve sous le code 43.22.00/001. Retour volontaire Depuis 1984, la Belgique a une convention avec l'OIM qui prend en charge l'organisation logistique du retour volontaire, REAB (Return and Emigration of Asylum Seekers ex-Belgium) et, depuis 2009, avec Caritas International pour le programme d’accompagnement au retour volontaire en vue d’une réintégration durable.

Pour 2021, les hypothèses suivantes ont été retenues :  Le rapatriement de 3.000 personnes; Améliorer le soutien au retour volontaire pour personnes ont problèmes médicaux. Le budget Retour Volontaire est donc estimé à 4.439.709 €. Programme de réintégration (droits de tirage) Le programme de réintégration prévoit une aide matérielle étendue sur place et est réalisé dans les pays d'origine par des partenaires de réintégration.

Le droit de tirage par projet de réintégration individuel s’élève à maximum 700 € pour un adulte et 350 € pour un mineur. Un niveau supplémentaire d’aide peut être accordé jusqu’à maximum 1.500 €. Ce montant peut être augmenté en fonction de critères de vulnérabilité.

La personne ne reçoit pas d’argent directement en main.

Le European Return and Reintegration Network

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(ERRIN) concerne un projet international auquel Fedasil participe, et dans lequel des services communs sont élaborés et des connaissances et des meilleures pratiques échangés partenaires internationaux.

Dans le cadre des services de réintégration de ERRIN, les frais de service pour les partenaires de réintégration sont financés pour 90% par ERRIN. L’Agence cofinance pour 10%.

Le total du budget prévu en 2021 est 1.793.177 €.

Les crédits de 422.038 € ont été attribués entre autres pour les initiatives suivantes : Un partenariat avec des acteurs locaux avec comme principal objectif que les étrangers en séjour illégal (et la personne qui leur vient en secours) connaissent le programme de retour volontaire et son fonctionnement;

Un partenariat international concernant le retour volontaire et la réintégration au sein du European Return and Reintegration Network (ERRIN).

Cela porte le montant total pour ce code économique à 6.654.924 € en 2021

ARTICLE

43 – TRANSFERTS DE REVENUS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES

CODE ECONOMIQUE : 43.22.00 Contributions spécifiques par source de financement

43.22.00

43.22.00/001 43.22.00/002

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43.22.00/001/CF_00 spécifiques - Programme de retour volontaire et de réintégration (533 – 04) : 410 900 €

L’Agence aimerait faire connaitre le programme Retour Volontaire également au-delà du réseau d’accueil afin que les étrangers en séjour irrégulier puissent également en bénéficier.

Projet CONEX

Le projet CONEX fait partie d’un plan d’action dont le but est d’améliorer la visibilité du programme Retour Volontaire au-delà du réseau d’accueil via une collaboration avec les gouvernements locaux ou d’autres acteurs local ancrés.

L’objectif principal est de chercher, trouver et informer les gens en séjour précaire en Belgique qui se trouvent hors du réseau d’accueil du programme de Retour Volontaire via et en collaboration avec un réseau de partenaires.

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Les crédits pour le projet CONEX aux villes s’élèvent en 2021 à 430.076 €.

43.22.00/002/CF_00 spécifiques - Subsides aux communes (533 – 05) : 7 240 620 €

En vertu de l’article 53 de la loi du 12 janvier 2007, l’Agence octroie une intervention financière aux communes qui ont un centre collectif ouvert pour l’accueil des demandeurs d’asile sur leur territoire en 2019.

Basé sur le nombre de places d’accueil collectives actuelles et prévues en 2020. Pas d’indexation

CODE ECONOMIQUE : 43.52.00 CPAS par source de financement

43.52.00

43.52.00/001

43.52.00/001/CF_00 CPAS – Initiatives Locales d’Accueil (533 – 03) : 79 303 872 €

L’accueil matériel par les CPAS est organisé au sein des Initiatives Locales d’Accueil. Une initiative locale d’accueil est organisée au niveau local par le CPAS, mais avec un mandat de l’Etat Fédéral et payée par ce dernier.

Page 28

Basé sur la prolongation de 6.700 places (dont 600 suspendues) selon le budget ajusté de 2020 et tenant compte d’une indexation de +2%

ARTICLE

72 – CONSTRUCTIONS DE BÂTIMENTS

CODE ECONOMIQUE : 72.00.00 Constructions de

72.00.00/001 72.00.00/002

72.00.00/001/CF_00 Constructions bâtiments – Investissements (550-01) : 1 399 999 €

Ce poste regroupe les frais de constructions et de terrains.

72.00.00/002/CF_00 bâtiments – Investissements (545-01) : 0 €

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Ce code regroupe les frais de de construction des bâtiments et de terrains dans le cadre des projets

/ ARTICLE 74 – ACQUISITION D’AUTRES BIENS D’INVESTISSEMENT, Y COMPRIS LES BIENS INCORPORELS

de transport par source de financement

74.10.00/001/CF_00 Achats de matériel de transport Matériel roulant – Investissements (550- 01) : 10 001 €

Ce poste regroupe les investissements en matériels roulants.

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CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 ACQUISITION D’AUTRE MATERIEL

74.22.00/002 74.22.00/003 74.22.00/004

74.22.00/001/CF_00 Acquisition d’autre materiel - Investissement (550-01) : 392 000 €

Ce poste regroupe les investissements en autres matériels : Installations, machines et outillages ; Mobilier et matériel de bureau ; Autres mobiliers ; Autres matériels ; Matériel médical.

74.22.00/002/CF_00 materiel - Investissement IT (550-02) : 1 533 176 €

Cette rubrique regroupe les investissements en matériel informatique.

Page 31

74.22.00/004/CF_00 Matériel informatique dans le cadre de projets cofinancés par l’UE (545- 02) : 1 284 850 €

matériel informatique dans le cadre de projets cofinancés par l’UE.

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11.40.00/001/CF_00 Salaires voiture – Autres recettes (411 – 01) : 12 675 €

Il s’agit des recettes perçues dans le cadre des avantages toute nature accordés aux employés.

Suivant le budget ajusté 2020.

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fonctionnement - Recettes financières (413 – 01) :

Il s’agit des intérêts créditeurs sur le compte courant.

fonctionnement - Autres recettes exceptionnelles (414 – 02) : 52 900 €

Ce poste reprend les autres recettes exceptionnelles

CODE ECONOMIQUE

: 16.12.00 Aux ASBL au service des ménages et aux ménages par source

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16.12.00/001

16.12.00/001/CF_00 Aux ASBL au service des ménages et aux ménages - Recettes diverses (411-01) : 609 865 €

Il s’agit de recettes liées : aux récupérations de frais auprès des demandeurs d’asile qui, s’ils le souhaitent, peuvent bénéficier d’un abonnement annuel auprès de la société de transports publics « De Lijn » et remboursent à l’Agence le coût de cet abonnement ; aux prélèvements sur les salaires des demandeurs d'asile qui travaillent comme participation aux frais de l'accueil. aux journées portes ouvertes dans les centres desquelles friandises, collations vendues aux visiteurs ; détachement membre personnel dont le salaire est remboursé à l’Agence ; aux autres produits perçus de tiers tels que les décomptes positifs d’exercices antérieurs (exemple : eau et énergies)

ARTICLE

26 - Intérêts de créances des pouvoirs

d’intérêts d’autres secteurs que le secteur des source

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26.10.00/001

26.10.00/001/CF_00 Perception d’intérêts secteurs administrations publiques - Revenus financiers (413-01) : 3 000 €

Il s’agit des intérêts financiers sur comptes courants.

service des ménages et des ménages et subsides reçus

CODE ECONOMIQUE : 38.30.00 Des sociétés d’assurance par source de financement

38.30.00

38.30.00/001

Page 36

38.30.00/001/CF_00 Recettes perçues des assurances – Autres recettes (411-01) : 150 000 €

Recettes perçues des compagnies d’assurances

ARTICLE

39 - Transferts de revenus de l’étranger

CODE ECONOMIQUE : 39.10.00 Des institutions de l’UE par source de financement

39.10.00/009 39.10.00/010

fonctionnement - recettes diverses projets UE (421

• 04) : 680 167 €

421 - 04 2021 INI EMN 77.145 YGF-ESF 89.697 ERRIN - Reach Out 490.000 ETCC 15.825 RV - Retour Volontaire 7.500 Totaal 421 - 04 680.167

Ce poste reprend les autres recettes diverses et

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remboursements dans le cadre des projets EU

Grâce au projet « EMN », Fedasil fournit, depuis 2016, soutien et expertise à la plateforme Européenne « European Migration Network »

ERRIN

• Reach Out!

L’Agence a soumis en 2019 un projet international auprès le European Return and Reintegration Network (ERRIN, cf. 35.40.00/001/CF_00), en collaboration l’Office Français l’Immigration l’Intégration (OFII), envisageant de sensibiliser les migrants et transmigrants bloqués et sans permis de résidence valable au retour volontaire.

YGF

Le projet Your Global Future (YGF) a comme objectif d’organiser un cours général d’entrepreneuriat afin de mieux préparer les résidents des centres Fedasil à leur retour ou intégration et de mieux adapter les projets existant autour du retour et à la réintégration à ce projet, ce projet est une prolongation du projet ESF – Transnationalité débuté en 2018.

Depuis 2019 l’Agence est le coordinateur d’un projet pan-Européen qui a comme objectif d’obtenir des recommandations au nivéau européen sur le plan de coopération en chaîne pour l’emploi des demandeurs d’asile, de telle manière qu’aussi les employeurs sont impliqués. L’Agence dirige ce projet et coordonné les activités des 9 partenaires intérieurs et exterieurs (ASHLEY COMMUNITY & HOUSING LTD (UK) LE FOREM (BE) MANPOWER ITALIA (IT) CCI WAPI (BE) CY.R.C

CYPRUS REFUGEE COUNCIL

(CY) CENTRAAL ORGAAN OPVANG ASIELZOEKERS (NL) ISIS GMBH (DE) ISTITUTO FORMAZIONE OPERATORI AZIENDALI (IT) POLE EMPLOI (FR)) Ce projet est financé par le fonds AMIF Unions Actions pour 90%.et par l’Agence pour 10% (cofinancement)

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Le projet est soutenu pour Fedasil par 1 ETP, avec des frais salariaux de 76.480 € (comprenant 8% de cofinancement). Le montant total des frais de fonctionnement pour 2021 s’élève à 83.419 €. Pour ce qui est des recettes, ce projet est financé par la dotation pour 6.274 € et par le Fonds Européen pour 77.145 €.

541 - 01 Rémunération, charges sociales - UE 76.480 541 - 02 Autres frais de personnel - UE 1.206 541 - 03 Frais déplacements & représ. - UE 5.733 83.419 420 - 01 Intervention de l'Etat - UE 6.274 Produits divers - UE Total Recettes Total Dépenses

ERRIN – Reach Out

Le projet est pris en charge par Fedasil moyennant 0,55 ETP, ayant un coût salarial de 54.444 € (cofinancement) et par l’Europe avec 3,5 ETP ayant un coût salarial de 207.500 € qui est ajouté au projet.

Le projet a un impact budgétaire total en 2021 de 544.444 €, dans les dépenses, dont 150.000 € seront versés au partenaire OFII, et 394.444 € concernent les dépenses pour des projets directement gérés par

Le projet est financé d’une part par la dotation pour un montant de 54.444 € et d’autre part par des moyens européens pour un montant de 490.000 € (soit 340.000 € pour la partie du projet de Fedasil et 150.000 € pour les partenaires)

261.944 4.500 29.500 542 - 01 Loyer&Charges, Ent.&Rep. - UE 5.000 542 - 02 Frais de bureau - UE 2.500 542 - 03 Frais de publications - UE 72.500 542 - 04 Autres préstations de tiers - UE 3.500 542 - 05 Frais D.P.I. - UE 543 - 01 Subsides spécifiques - UE 150.000 544.444 54.444 Recettes diverses - UE

0,62 ETP, ayant un coût salarial de 39.253 € (cofinancement) et par l’Europe avec 1,18 ETP ayant un coût salarial de 58.879 €, qui est ajouté au projet.

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Les frais de fonctionnement pour 2021 s’élèvent à 158.152 €. Le projet est financé par la dotation pour 68.455 € et par le Fonds Social Européen (FSE) pour 89.697 €.

98.132 2.270 5.550 2.000 49.500 158.152 68.455

ETCC (Employer Tailored Chain Cooperation)

Ce projet est soutenu par Fedasil par 0,5 ETP pour 3 mois, avec un coût salarial total de 9.500€ dont 3.425€ cofinancés et 6.075€ financés par des fonds Le total des coûts de fonctionnement pour 2021 s'élève à 19.250€. Du côté des revenus, ce projet est soutenu par la dotation de 3.425 € et par l'AMIF de 15.825€. Fedasil finance les 9 partenaires dans le projet avec les moyens reçus par l’UE pour un montant de 15.000€.

Le cofinancement de 10% des frais des partenaires est pris à la charge des frais de personnel de Fedasil. Il s'agit d'un budget limité tant pour Fedasil que pour les partenaires afin de pouvoir faire face à un éventuel report de la conférence finale à 2021, en raison de COVID-19.

9.500 4.000 545 - 02 Remboursement EUR pour Partenaires 34.250 3.425 490 - 02 Dotation EUR Intermédiaire financier partenaires

fonctionnement - Recettes diverses (411 – 01) : 360 000 €

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Ce poste reprend diverses : remboursements des organisations internationales et conventions. Exemple : missions EASO, missions ENABEL, etc

ARTICLE

46 - Transferts de revenus à l’intérieur

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Du pouvoir institutionnel par source de financement

CF_02

46.10.00/001/CF_00 institutionnel - Dotations fédérales (450 – 01) : 424 568 887 €

Ce montant est inscrit à charge du budget du SPF Intérieur sur l’allocation de base 13404214044.

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Basé sur le budget ajusté 2020 et en tenant compte : de l’indexation pour le personnel d’une dotation supplémentaire de 99.157.881 € pour couvrir une capacité moyenne du réseau de 27.960 places.

La dotation de référence de l’année 2021 (dotation de 427.796.308 €, indexation comprise), telle que déterminée durant la bilatérale du 19 juillet 2019 et dans le rapport du comité de monitoring de septembre 2019, est basée sur un nombre de demandeurs de protection internationale estimé en mai 2019.

Depuis cette estimation, l’occupation du réseau a considérablement augmenté suite à un important flux entrant au cours de l’année écoulée. C’est d’ailleurs dans ces circonstances qu’il a été décidé de réserver à Fedasil un montant de 100.000.000 € dans la Provision Interdépartementale pour l’Asile et la Migration pour l’année 2020 (cfr. Décision du Conseil des Ministres du 10/07/2020).

Si cette situation ne fait planer aucun doute quant au fait que la dotation de base de l’année 2021 ne sera pas suffisante pour financer l’intégralité des places du réseau, il est néanmoins vrai que la situation très incertaine dans laquelle se trouve le réseau d’accueil, notamment suite aux derniers évènements liés à la pandémie du virus Covid-19, ne nous permet pas, à ce stade, de développer un modèle de prévisions intégrées suffisamment précis pour déterminer la capacité minimale d’accueil nécessaire en 2021.

C’est pour cette raison qu’il avait été décidé par Fedasil de proposer seulement la dotation de base de 427.796.308 € et le montant de +-100.000.000 € de la Migration pour l’année 2021. La dotation initiale se serait ainsi élevée à 526.989.078 € et aurait permis de couvrir une capacité d’accueil de 27.960 places.

Ce budget aurait fait l’objet d’une révision, dès que les données à disposition auraient permises de mettre à jour le modèle de prévisions intégrées.

Suite aux bilatérales budgétaires, il a finalement été décidé d’accorder à Fedasil le budget initial 2021 (càd le budget 2020 indexé et diminué de l’économie linéaire de 0,89%).

Pour prendre en compte l’effet volume probable mais à ce jour difficilement estimable, il a également été convenu de réserver un montant de 80M€ dans la Provision Interdépartementale. Ce montant pourra être demandé si nécessaire via l’introduction d’un

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dossier « mesures urgentes » auprès du Conseil des Ministres.

institutionnel - Dotations fédérales (420 – 01) : 2 257 126 €

Ce code 46.10.00/002 doit être vu en combinaison avec le code 46.10.00/001. Ensemble, ils expriment la dotation totale que l’Agence reçoit de l’Etat Fédéral. Le code 46.10.00/002 en question comprend la partie de la dotation totale qui sera appliquée comme cofinancement par l’Agence au sein de divers projets

Le calcul est basé sur les règles de cofinancement des projets européens introduits.

d’informations,

46.10.00/001/CF_02 Des institutions de l’EU

• Dotation Fonds Européen Asile et Migration

Les projets identifiés sous le Fonds Européen pour l’Asile et la Migration pour l’année 2021 sont les suivants :

Fedasil assure le développement et la gestion d’un programme de retour volontaire de qualité et l’intégration d’un retour accompagné aux étrangers.

Les objectifs du projet Retour Volontaire sont les 1. Le retour volontaire est une partie intégrante l’accompagnement demandeurs 2. Les étrangers en dehors du réseau d’accueil sont informés des procédures de retours et ont un accès facile (soutien professionnel) au retour volontaire. 3. Le programme de retour volontaire est bien géré, innovant adapté contexte européen, qui (dans certaines circonstances) prévoit un soutien pertinent.

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A partir de 2015, ce projet est financé par le FAM. La contribution de l'Agence à ce projet est réalisée via la valorisation des coûts salariaux des collaborateurs qui travaillent sur ce thème et qui relèvent de la dotation. De cette manière les moyens européens sont utilisés pour réaliser une tâche que l'Agence doit accomplir et qui est partiellement financée en externe. Depuis l'instauration de la Cellule Retour Volontaire en 2006, celle-ci a toujours été financée dans les limites de ce cadre (FER).

Resettlement

En 2013, la Belgique a participé pour la première fois au ‘Joint European Resettlement Scheme’ suite à des expériences antérieures ad hoc et à des opérations de réinsertion menées depuis 2009 (Irak, Libye). De 2015 à 2020, ces projets ont été reconduits.

Le projet Resettlement est coordonné par Fedasil et exécuté par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA), l’OIM (entre autre pour le volet transfert), Caritas ainsi que des CPAS et des ONG encore à déterminer (pour le volet accompagnement en Belgique). Fedasil occupe lui-même également une part importante du volet opérationnel (transport, accueil, contacts soutien CPAS). Régulièrement, réunion consultation (stakeholdersmeeting) organisée différentes parties concernées.

Les CPAS et Caritas accompagneront en 2021 les réfugiés réinstallés et faciliteront leurs premiers pas dans la société belge.

L’agence s’occupe de la préparation de l’arrivée, en collaboration avec les autres instances et l’OIM, du transfert d’un aéroport belge vers l’office des étrangers (OE) pour l’enregistrement de la demande d’asile et vers (le Dispatching de) Fedasil pour l’attribution d’une place d’accueil et de l’organisation de l’accueil et du suivi du trajet de la personne relocalisée.

Qualité

Le projet qualité vise à instaurer un accueil de qualité et ce, aussi bien via l'Agence que via ses partenaires, moyennant la définition des standards et des normes en vigueur dans l'accueil ainsi que via la réalisation des évaluations périodiques et des audits de qualité.

Optimalisation gestion de la capacité

Le projet ‘Optimalisation de la gestion de la capacité' a pour but d’améliorer et affiner la gestion de la capacité de l’Agence et de réaliser une architecture IT intégrée pour l'ensemble des activités de l'Agence relatives aux activités gestionnaires du réseau d'accueil.

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Celui-ci comprend notamment : un appui à la gestion des structures d'accueil; appui activités dispatching (traitement des dossiers: arrivées, transferts, départs des résidents); la création d'un cadastre des places géré de manière active; un appui au contrôle des activités en application de la loi accueil; le rassemblement, le traitement et la rédaction des rapports des données nécessaires à la gestion du réseau d'accueil; l'automatisation certain nombre processus administratifs et l'automatisation de la facturation des places d'accueil dans les initiatives locales d'accueil (ILA).

Les objectifs du projet sont: l'amélioration de la qualité de l'information traitée (en veillant à ce qu'elle soit actualisée, complète, cohérente et mieux protégée) ; la diminution des efforts/moyens qui sont aujourd'hui nécessaires pour le traitement et la communication des informations entre les différents partenaires impliqués dans l'accueil; l'accélération et l'amélioration du traitement d'une série de processus administratifs.

Renforcement de la collaboration (inter)nationale

« Renforcement collaboration internationale » a pour but d’une part de développer la nationale partenaires d’accueil, en organisant des consultations régulières ayant pour but d’uniformiser la politique de Fedasil sur le terrain, échanger les bonnes pratiques et prendre des initiatives conjointes, et autre. Le développement et déploiement de l’outil « Info aux demandeurs d’asile » continue en 2021.

D’autre part, pour la collaboration internationale, la plateforme EPRA est absorbée par le fonctionnement de EASO en 2020. La dimension européenne et internationale de l’accueil, qui devient de plus en plus important, sera établie plus profondément.

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Le projet est soutenu pour Fedasil par 14,5 ETP travaillant sur ce projet, pour un coût salarial de 998.443 € (cofinancement) et pour l’Europe par 40 ETP, avec un coût salarial de 3.212.775 € ajouté à ce projet. Le montant total des frais de fonctionnement pour 2021 s’élève à 4.218.718 €. Ce projet est financé par la dotation pour 998.443 €, les revenues d’expert fees pour 7.500 € et par le FAMI pour 3.212.775 €.

541 - 01 Rémunération, charges sociales - UE 3.361.348 541 - 02 Autres frais de personnel - UE 70.184 541 - 03 Frais déplacements & représ. - UE 153.896 542 - 01 Loyer&Charges, Ent.&Rep. - UE 70.500 542 - 02 Frais de bureau - UE 41.250 542 - 03 Frais de publications - UE 542 - 04 Autres préstations de tiers - UE 435.940 542 - 05 Frais D.P.I. - UE 34.000 545 - 02 Investissements IT - UE 2.100 4.218.718 420 - 01 Intervention de l'Etat - UE 998.443 421 - 03 Intervention FAMI - UE 3.212.775 421 - 04 Produits divers - UE

Pour 2021, il est prévu de réinstaller 1000 personnes dans le cadre de ce projet Resettlement. Il est à noter que ce nombre n’est pas encore un engagement politique. 7.961.842 € dans les dépenses, dont 3.398.000 € seront versés aux partenaires, et 4.563.842 € concernent les dépenses pour des projets directement gérés par Fedasil.

Le projet est soutenu par 18 ETP. 10 ETP sont prévus sous Pledging et 8 ETP sont prévus sous le Fonds Européen pour l’Asile et la Migration (FAMI).

Le projet est financé d’une part par les recettes Pledging pour un montant de 10.000.000 € (soit 4.150.710 € pour la partie du projet de Fedasil et 3.223.063 € pour le versement aux partenaires) et d’autre part par le Fonds Européen pour l’Asile et la Migration (FAMI) pour un montant de 588.069 € (soit 413.132 € pour la partie du projet de Fedasil et 174.937 € pour les partenaires).

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Bezoldingen, sociale lasten - EU 2.357.145 Andere personeelskosten - EU 89.396 Represent. -en verplaatsingskosten - EU 366.991 Huur&Lasten,Ond.&Her. - EU 250.000 Bureauonkosten - EU 12.610 Publicaties kosten - EU 197.100 And. prestaties - EU 105.000 V.I.B. kosten - EU 804.000 542 - 06 V.I.B. medische kosten - EU 375.000 Specifieke subsidies - EU 3.398.000 IT Investeringen - EU 6.600 7.961.842 421 - 03 Tussenkomst AMIF - EU 10.588.069 Totaal Ontvangsten UITGAVEN Totaal Uitgaven

Opvang

1.830.097 74.829 88.175 130.761 121.500 520.500 Investissements IT - UE 1.276.150 4.042.212 1.126.085 Intervention FAMI - UE 2.916.127

0,5 ETP ayant un coût salarial de 37.721 € (cofinancement) et via des moyens européens (1 ETP additionnel) dont le coût salarial de 66.715 € est ajouté à ce projet. Le total des frais de fonctionnement pour 2021 s'élève à 153.514 €. Ce projet est financé par la dotation pour 39.185 € et par le Fonds européen Asile et Migration (FAMI) pour un montant de 114.329€.

Le projet est financé par des moyens européens moyennant 18 ETP pour un coût salarial de 1.033.853 €. Le total des frais de fonctionnement pour 2021 s'élève à 2.909.802 €. Ce projet est financé par la dotation pour un montant de 897.793 € et par le Fonds de 2.012.009 €.

Renforcement de la collaboration internationale

3.5 ETP, ayant un coût salarial de 182.105€

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(cofinancement) et par l’Europe avec 8,5 ETP ayant un coût salarial de 450.561 € qui est ajouté au projet. 917.344 €. Le projet est financé par la dotation pour 189.107 € et par le FAMI pour 728.237 €

CODE ECONOMIQUE

: 48.52.00 CPAS

48.52.00

48.52.00/001 48.52.00/002

48.52.00/001/CF_00 partenaires (411-01) : 20 000 €

Ceci concerne les remboursements divers par les partenaires (litiges, révisions, etc.).

Basé sur le budget ajusté 2020.

48.52.00/002/CF_00 réserves CPAS / ILA (433-03) : 0 €

Ceci concernait la récupération des réserves des CPAS en 2018 et 2019.

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PDA

Ventes

CODE ECONOMIQUE : 77.20.00 [Vente d’autres matériels] par source de financement

77.20.00/001

Vente d’investissement patrimoniales (444-01) : 20 000 €

Ce code concerne les plus-values de réalisation sur les actifs immobilisés.

de Belgique 00 mois 2020 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2021 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 00. SPF … Voir: Doc 55 1579/ (2020/2021): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTÉ

En application de l'article 2, alinéa 4 de la loi du 16/03/1954 certains Organismes d’Intérêt Public ainsi que l’article 86 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, l'AFMPS dispose dans son budget des crédits dits non-limitatifs. Le "dépassement" de ces crédits approuvés par le Parlement ne peut s'effectuer qu'après accord de l'inspecteur finances si supplémentaires par rapport aux estimations sont disponibles pour couvrir ces dépenses.

Toutefois, cet accord de dépassement n’est pas nécessaire, pour ces crédits, si le total global des dépenses autorisées par le Parlement n’est pas excédé.

suivant les barèmes | CF_00

11.11.00/004

Annexe 2 – Bijlage 2

11.11.00/003_CF_00 Rémunérations Personnel statutaire (511-010) : 30.075.576

Nature des dépenses

Ces dépenses concernent les salaires et traitements des fonctionnaires statutaires.

Méthode de calcul de la dépense en 2021 et explications relatives à la différence entre le montant demandé et le budget normé 2021

Contrôle budgétaire 2020  Budget initial 2021

L’augmentation de 1.886.086 € se justifie comme suit :

+140.947 € : Indexation +0,5% ; +928.147 € : concerne le recrutement de 13 ETP afin de renforcer les inspections des distributeurs de dispositifs médicaux et de répondre ainsi aux obligations légales, dont le besoin s’est fait sentir suite à la pandémie SARS-CoV-2 ; -25.927 € : concerne les frais de personnel de l’agent qui sera transféré à Persopoint (« onboarding »). Total de la diminution 2021 = -41.500 € (-40.500 € en frais de personnel et -1.000 € en frais de fonctionnement) ;

+285.584 € : concerne le recrutement de 4 inspecteurs GCP (Good Clinical Practice) dans le cadre de la création d’une unité spécialisée dans les maladies infectieuses ;

+210.038 € : Financement du « GAP » lié aux dossiers « Clinical Trial Application » (CTA, loi du 7 mai 2004) s’élevant au total à 371.565 €, et causé par des fees insuffisants en attendant l’entrée en vigueur du règlement EU sur les essais cliniques. La répartition du montant total sur les articles budgétaires est basée sur l’exercice ZBB.

+206.897 € : Financement du « GAP » lié aux dossiers « Clinical Trial Regulation / Pilotes » (CTR, loi du 7 mai 2017 qui rentrera en vigueur au plus tôt en décembre 2021) et s’élevant au total à 370.266 €. Ce montant correspond au recrutement de 3 personnes, justifié par la quantité élevée de travail, et que les subsides CTR Pilotes (reçus via l’accord de l’été) ne couvrent pas actuellement. La répartition du montant total sur les articles budgétaires est basée sur l’exercice ZBB.

+180.966 € : Adaptation des besoins, basée sur l’estimation des heures par niveau et par output via l’exercice ZBB ; -90.116 € : Transfert neutre budgétairement, afin de répartir correctement le budget des frais de personnel sur les 4 articles correspondants ; -130.693 € : Décision conclave  Mesure d’économie de 0,89% sur les frais de personnel financés par la dotation.

11.11.00/004/CF_00 personnel contractuel (511-020) : 3.465.951

des fonctionnaires non statutaires.

La diminution de -532.013 € se justifie comme suit :

+19.990 € : Indexation +0,5% ; +106.498 € : concerne le recrutement de 13 -2.975 € : concerne les frais de personnel de l’agent qui sera transféré à Persopoint

+32.769 € : concerne le recrutement de 4

+24.100 € : Financement du « GAP » lié aux dossiers « Clinical Trial Application » (CTA, loi du 7 mai 2004) s’élevant au total à

+23.740 € : Financement du « GAP » lié aux dossiers « Clinical Trial Regulation / Pilotes » (CTR, loi du 7 mai 2017 qui rentrera en vigueur au plus tôt en décembre 2021) et +20.765 € : Adaptation des besoins, basée

-756.900 € : Transfert neutre budgétairement,

de la rémunération | CF_00

1. 11.12.00/001/CF_00 – Frais de charges réelles (SNCB, vélo…) (511-080) : 600.839 €

Ces dépenses concernent les frais de déplacement du personnel (abonnement transports publics, vélo…).

L’augmentation de 2.989 € se justifie uniquement par l’indexation à +0,5%.

sociales à charge employeurs versées à des institutions / fonds | CF_00

1. 11.20.00/001/CF_00 – Charges des pensions (511-030) : 10.745.681 €

Ces dépenses concernent les cotisations de pensions des agents statutaires.

L’augmentation de 2.284.293 € se justifie comme

+42.307 € : Indexation +0,5% ; +1.012.472 € : Augmentation du taux de la cotisation pension du personnel statutaire de 45% à 50% ; +299.072 € : concerne le recrutement de 13 -8.354 € : concerne les frais de personnel de

+92.022 € : concerne le recrutement de 4

+67.679 € : Financement du « GAP » lié aux

+66.668 € : Financement du « GAP » lié aux +58.312 € : Adaptation des besoins, basée

+654.116 € : Transfert neutre budgétairement, afin de répartir correctement le budget des frais de personnel sur les 4 articles correspondants.

Dans les années à venir on prévoit d’autres augmentations de la cotisation pension du personnel statutaire : 52,5% en 2022, 55% en 2023 et 57,5% en 2024. Par rapport au budget initial 2021, les charges des pensions vont ainsi augmenter de +536.612 € en 2022, +1.076.215 € en 2023 et +1.615.818 € en 2024.

2. 11.20.00/002/CF_00 – Charges sociales – Part patronale (511-040) : 3.779.532 €

Ces dépenses concernent les cotisations de sécurité sociale des fonctionnaires.

L’augmentation de 253.731 € se justifie comme suit :

+17.629 € : Indexation +0,5% ; +116.134 € : concerne le recrutement de 13 -3.244 € : concerne les frais de personnel de

+35.733 € : concerne le recrutement de 4 +26.281 € : Financement du « GAP » lié aux

+25.888 € : Financement du « GAP » lié aux

+22.643 € : Adaptation des besoins, basée

+12.668 € : Transfert neutre budgétairement, correspondants

ARTICLE

12 – Achats de biens non durables et de

CODE ECONOMIQUE : 12.11.00 secteurs autres que administrations publiques |

Total – totaal

1. 12.11.00/001/CF_00 – Indemnités et frais : jetons, route, assurances… (512) : 1.033.888 €

Ces dépenses concernent les frais de route et séjour des inspecteurs, les formations professionnelles, les frais de missions (Belgique et étranger), les jetons de présence des membres de commissions, etc.

b) Méthode de calcul de la dépense en 2021 et explications relatives à la différence entre le montant demandé et le budget normé 2021

La diminution de -161.705 € se justifie par :

+7.884 € : Financement du « GAP » lié aux dossiers « Clinical Trial Application » (CTA, loi du 7 mai 2004) s’élevant au total à 371.565 €, et causé par des fees insuffisants en attendant l’entrée en vigueur du règlement EU sur les essais cliniques. La répartition du montant total

+7.358 € : Financement du « GAP » lié aux (CTR, loi du 7 mai 2017 qui rentrera en vigueur au plus tôt en décembre 2021) et s’élevant au total à 370.266 €. Ce montant correspond au recrutement de 3 personnes, justifié par la quantité élevée de travail, et que les subsides CTR Pilotes (reçus via l’accord de l’été) ne couvrent pas actuellement. La répartition du

-176.947 € : Mesure de prudence par rapport aux projets prévus en 2021, découlant d’une bonne gestion de nos ressources. Ce transfert est neutre budgétairement.

2. 12.11.00/002/CF_00 – Locaux, frais de matériel et de bureau (repris sous le code économique 1211) (521) : 1.611.510 €

Ces dépenses concernent les frais des bureaux et autres bâtiments dont l’Agence a besoin pour son fonctionnement (y compris téléphone, documentation, frais postaux, frais de publications, entretien du bâtiment, etc.).

La diminution de -153.032 € se justifie par une mesure de prudence par rapport aux projets prévus en 2021, découlant d’une bonne gestion de nos ressources. Ce transfert est neutre budgétairement.

3. 12.11.00/003/CF_00 – Frais de toute nature : actions d’amélioration (523) : 8.444.822 €

Ces dépenses comprennent les frais en relation avec des projets d’amélioration et projets particuliers comme le suivi de l’usage antibiotique chez l’animal, les frais liés à la nouvelle organisation AFMPS ou encore les frais concernant l’ « hospital exemption ».

Sont également repris ici les frais de fonctionnement des comités d’éthique, les frais divers du compte n°1.

L’augmentation de 4.707.888 € se justifie comme

-1.000 € : concerne les frais de fonctionnement de l’agent qui sera transféré à Persopoint (« onboarding »). Total de la diminution 2021 = -41.500 € (-40.500 € en frais de personnel et -1.000 € en frais de fonctionnement) ;

+22.975 € : Financement du « GAP » lié aux

+26.317 € : Financement du « GAP » lié aux

+4.659.596 € : concerne principalement le remboursement à l’Etat dans le cadre de l’Accord de l’été (qui s’élève selon nos

estimations à 7.546.732 €). Ce transfert est neutre budgétairement ;

4. 12.11.00/004/CF_00 – Achats d’expertise et de prestation – Secteur privé (526) : 1.887.081 €

Ces dépenses concernent les achats d’expertise et de prestation notamment destinés à l’achat d’analyse, d’expertise détachée, d’évaluations de dossiers,… auprès de firmes privées permettant à l’AFMPS d’exercer ses missions.

L’augmentation de 86.398 € se justifie comme suit :

+1.532.609 € : Adaptation des besoins, basée sur l’estimation des heures par niveau et par output via l’exercice ZBB ;

-1.388.436 € se justifie par une mesure de prudence par rapport aux projets prévus en 2021, découlant d’une bonne gestion de nos ressources. Ce transfert est neutre budgétairement ; -57.775 € : Décision conclave  Mesure fonctionnement financés par la dotation.

5. 12.11.00/007/CF_00 – Honoraires et frais (Médecine du travail…) – Secteur privé (512-5) : 67.804 €.

Ces dépenses concernent les frais liés à la gestion du personnel de fournisseurs du secteur privé (médecine du travail, Securex…) ainsi que les frais de traductions externes.

Pas de modification.

6. 12.11.00/008/CF_00 – Frais de leasing - Secteur privé (521-5) : 91.959 €.

Ces dépenses concernent la location de matériel (scanners, photocopieuses) et de voitures via leasing dans le secteur privé.

explications relatives à la différence entre le montant demandé et le budget normé

7. 12.11.00/0011/CF_00 – Contentieux (524-010) : 251.986 €.

concernent contentieux (comprenant les frais de justice, les honoraires avocats et les frais d’expertise judiciaire).

8. 12.11.00/0012/CF_00 – Impôts et taxes / TVA intracommunautaire (525-2) : 17.078 €.

Ces dépenses concernent les paiements suite à la TVA intracommunautaire.

9. 12.11.00/001/CF_00/ N_LIM fonctionnement ICT (522) : 8.562.171 €

Ces dépenses concernent frais de fonctionnement nécessaires l’élaboration systèmes informatiques de l’Agence (ICT, frais non limitatifs).

La diminution de -2.045.037 € se justifie par

+12.608 € : Financement du « GAP » lié aux

+13.398 € : Financement du « GAP » lié aux

-2.071.043 € : Mesure de prudence par rapport aux projets prévus en 2021, découlant d’une bonne gestion de nos budgétairement

CODE ECONOMIQUE

: 12.12.00 Locations bâtiments payées à des secteurs autres que des administrations publiques | CF_00

1. 12.12.00/001/CF_00 – Charges locatives – Secteur privé (521-4) : 0 €

Ces dépenses concernent les charges locatives versées pour la location du bâtiment à Schaerbeek pour le stockage des archives (secteur autre que des administrations publiques).

La diminution de -116.422 € se justifie par l’arrêt du contrat de location du lieu de stockage des archives à Schaerbeek, qui a définitivement pris fin en 2019

CODE ECONOMIQUE

: 12.21.00 Frais généraux de fonctionnement payés dans le secteur des administrations publiques | CF_00

1. 12.21.00/001/CF_00 – Achats d’expertise et de prestation – Secteur public (526) : 6.706.446 €

L’adresse budgétaire 12.21.00 / 001 correspond aux achats d’expertises et de prestations se traduisant principalement par la convention liant l’AFMPS avec l’Institut de Santé Publique (ISP).

La convention avec Sciensano a été analysée en détails et nos estimations prévoient une augmentation de +60.250 € par rapport au budget prévu en 2020.

2. 12.21.00/002/CF_00 – Frais de gestion du personnel – Secteur public (512-5) : 91.918

Sont repris les frais de gestion Persopoint, Medex, les frais d’expertise détachée, d’évaluations de dossiers, etc. (dans le secteur des administrations publiques)

CODE ECONOMIQUE

: 12.22.00 Locations de bâtiments payées dans le secteur des administrations publiques | CF_00

1. 12.22.00/001/CF_00 – Charges locatives – Secteur public (521-4) : 904.241 €

versées pour la location du bâtiment principal de l’AFMPS « Eurostation » (dans le secteur des administrations publiques), et concernera également.

L’augmentation de +558.085 € se justifie par le surcoût des charges du nouveau bâtiment Galilée par rapport au bâtiment Eurostation, suite au déménagement de l’AFMPS en 2021. Ce surplus est financé par le secteur. Ce transfert est neutre

CODE ECONOMIQUE : 12.50.00 administrations publiques | CF_00

1. 12.50.00/001/CF_00 – Impôts et taxes (525- 2) : 404.413 €

Ces dépenses concernent les impôts et taxes de l’AFMPS, tels que le précompte immobilier et taxes communales ou provinciales.

L’augmentation de +263.138 € se justifie par le surcoût des taxes du nouveau bâtiment Galilée par

ARTICLE 31 – Subventions d'exploitation

CODE ECONOMIQUE : 31.12.00

Subventions réduisant les intérêts aux autres entreprises | CF_00

31.12.00

31.12.00/001 31.12.00/002 31.12.00/003 31.12.00/004

1. 31.12.00/001/CF_00 – Frais de toute nature actions d’améliorations (523) : 383.458 €

Ces dépenses concernent les subsides versés au CBIP concernant des détachés engagés à l’AFMPS, soit via un arrêté royal, soit via une convention.

2. 31.12.00/002/CF_00 subsides : Missions confiées à des tiers (527-1) : 2.867.123 €

Ces dépenses concernent des subsides versés à diverses ASBL effectuant des missions pour l’AFMPS, notamment le CBIP (Centre Belge d’Information Pharmacothérapeutique), l’INAMI ou les associations des patients.

Le budget de 2.867.123 € repris sous cet article correspond à : 2.275.000 € pour le subside au CBIP ; 362.000 € pour le subside à l’INAMI / Projet E- med ; 158.123 € pour les subsides aux associations

72.000 € pour TMF Formulaire reprenant des préparations magistrales ;

L’augmentation de 22.262 € se justifie comme suit :

+262 € : Indexation des subsides aux 2 associations des patients (index 09-2019 réel  index 09-2020 provisoire) ; +22.000 € : Concerne l’ajout de nouvelles préparations magistrales dans le TMF Formulaire, portant ainsi le montant à 72.000 € en 2021.

3. 31.12.00/003/CF_00 subsides : dispositions légales réglementaires (527-2) : 7.287.289 €

Ces dépenses concernent les subsides vers les comités éthiques (dans le cadre de leur activité « essais cliniques ») et les versements au Service de Contrôle du Médicament (SCM).

Le budget de 7.287.289 € repris sous cet article 1.370.795 € : Comités éthiques_Subside CTA (Clinical Trial Application) 1.071.553 € : Comités éthiques_Subside CTR Pilotes (Clinical Trial Regulation_Pilots) 57.740 € : Comités éthiques_Subside CTR (Clinical Trial Regulation) 4.787.201 € : Financement du SCM pour le recontrôle des médicaments.

La diminution de -1.229.804 € se justifie donc par la diminution des subsides aux comités d’éthique. La raison principale est une répartition différente des dossiers : En 2020 : 25% CTA et 75% CTR Pilotes En 2021 : 70% CTA, 30% CTR Pilotes et 1 mois de dossiers CTR (décembre 2021).

4. 31.12.00/004/CF_00 – Financement Tests NAT (527-350) : 7.726.607 €

Ces dépenses concernent le financement des tests NAT par l’AFMPS à des tiers afin de couvrir leurs frais

ARTICLE

35 – Transferts de revenus à l'étranger

CODE ECONOMIQUE : 35.40.00

Transferts de revenus aux instituts internationales non-UE | CF_00

1. 35.40.00/004/CF_00 – Locaux, frais de matériel et de bureau (521) : 64.354 €

Ces dépenses concernent des cotisations à des organisations internationales

ARTICLE

41 – Transferts de revenus à l'intérieur

CODE ECONOMIQUE : 41.60.00

41.60.00/001

1. 41.60.00/001/CF_00 – Service social (511- 060) : 122.087 €

Ces dépenses concernent la quote-part AFMPS au service social (Saint-Nicolas, etc.).

administrations de sécurité sociale

CODE ECONOMIQUE : 42.20.00

Transferts de revenus aux administrations de sécurité sociale: maladie | CF_00

42.20.00

42.20.00/001 42.20.00/002 42.20.00/003 42.20.00/004

1. 42.20.00/004/CF_00 – Frais de toute nature en relation avec le Mobile Health & le MedTech Pact (523-2) / N_LIM : 539.242 €

L’adresse budgétaire 42.20.00 / 003 reprend des financements d’actions de l’INAMI par l’AFMPS.

Le montant comprend uniquement le transfert vers l’INAMI pour des activités relatives aux dispositifs

L’augmentation de 894 € se justifie par l’indexation basée sur l’index du mois de septembre 2020 ;

Cette indexation est prévue à l’article 3 de l’AR du 2- 09-2018 concernant le montant à charge de l’AFMPS destiné à l’INAMI.

En 2020, il a également été décidé de diminuer le budget de 237.952 € correspondant au montant initialement prévu pour le remboursement de l’emprunt à l’INAMI. Ce montant a été retiré du budget de l’AFMPS afin de le transférer à l’INAMI, mais sera réintégré dans le budget de l’AFMPS en 2024.

d'investissement, y compris les biens incorporels

CODE ECONOMIQUE : 74.22.00 Acquisitions d'autre matériel | CF_00

1. 74.22.00/001/CF_00 – Achats de biens durables non ICT (550-010) : 155.971 €

Ces dépenses concernent les investissements non- ICT. Y sont imputés les dépenses visant à renouveler le matériel vieilli non-ICT ainsi que l'achat de matériel nouveau au fur et à mesure de la réalisation de l'enveloppe de personnel.

L’augmentation de 69.144 € se justifie par la réintégration de la diminution one shot réalisée au profit de l’INAMI en 2020 dans le cadre du projet Déménagement / Redesign.

2. 74.22.00/002/CF_00 – Achats de biens durables ICT / N_LIM (550-030) : 201.889 €

Ces dépenses concernent les investissements ICT. Y sont imputés les dépenses visant à renouveler le matériel vieilli ICT ainsi que l'achat de matériel

La diminution de -425.254 € se justifie comme suit :

+2.131 € : Réintégration de la diminution one shot réalisée au profit de l’INAMI en 2020 dans le cadre du projet Déménagement / Redesign ;

-427.385 € : mesure de prudence par rapport

CODE ECONOMIQUE : 16.11.00

16.11.00/003 16.11.00/004 16.11.00/005 16.11.00/006 16.11.00/007 16.11.00/008 16.11.00/011 16.11.00/012 16.11.00/013 16.11.00/014 16.11.00/015 16.11.00/016

1. 16.11.00/001/CF_00 Publicité & information (411-074) – N_LIM : 420.901 €

Ces rétributions concernent les recettes liées aux campagnes d’informations et de publicités.

Le budget augmente de 697 € correspondant à l’indexation automatique des recettes sur base de l’index provisoire de 09-2020 qui est de 108,62 (par rapport à l’index réel de 09-2019 qui est de 108,44).

2. 16.11.00/002/CF_00 – EMA (411-075) – N_LIM : 5.775.455 €

Ces crédits concernent les recettes européennes, qui se composent des remboursements de prestations livrées par l’Agence ou par des experts indiqués par elle.

Le budget augmente de 9.571 € correspondant à

3. 16.11.00/003/CF_00 – PSUR (411-077) – N_LIM : 929.419 €

Ces rétributions concernent la soumission d’un rapport périodique actualisé de sécurité, "PSUR" (Periodic Safety Update Reports).

Le budget augmente de 1.540 € correspondant à

4. 16.11.00/004/CF_00 Déclarations Qualified persons (411-078) – N_LIM : 212.283 €

concerne soumission reconnaissances de « personne qualifiée » selon la législation.

Le budget augmente de 352 € correspondant à

5. 16.11.00/005/CF_00 – Enregistrements (411- 083) – N_LIM : 10.215.811 €

Ces rétributions concernent les enregistrements de médicaments.

Le budget augmente de 16.929 € correspondant à

6. 16.11.00/006/CF_00 – Enregistrements & financements directs homéopathiques (411-088) N_LIM : 225.854 €

Ces recettes combinent le produits de dossiers d’enregistrements des médicaments homéopathiques ainsi que celui d’une contribution sur le chiffre d’affaires.

Le budget augmente de 374 € correspondant à

7. 16.11.00/007/CF_00 abonnements inspections (411-089) N_LIM : 5.209.247 €

Cette contribution concerne les abonnements GMP / GDP qui permet de financer toutes les inspections ainsi que le produit des inspections facturées conformément au tarif légal.

Le budget augmente de 8.633 € correspondant à

8. 16.11.00/008/CF_00 Varia (411-96) N_LIM : 8.408 €

rétributions exceptionnelles qui ne peuvent être reliées à un autre article budgétaire.

Le budget augmente de 14 € correspondant à

9. 16.11.00/009/CF_00 avis scientifique (411-101) – N_LIM : 510.058 €

Ces recettes concernent les dossiers de redevance « avis scientifique ».

Le budget augmente de 845 € correspondant à

10. 16.11.00/011/CF_00 DSUR finançant le renforcement d’expertise (411- 104) – N_LIM : 734.866 €

dossiers (Development Safety Update Report).

Le budget augmente de 1.218 € correspondant à

11. 16.11.00/012/CF_00 Unmet Medical Need & Compassionate Use (411- 110) – N_LIM : 612.424 €

Ces recettes concernent les dossiers Unmet Medical Need & Compassionate Use introduits par les firmes pharmaceutiques.

Le budget augmente de 1.015 € correspondant à

12. 16.11.00/014/CF_00 Rétribution Risk Minimisation Activities (411-115) – N_LIM : 253.379 €

Ces recettes concernent les dossiers Risk Minimisation Activities (RMA).

Le budget augmente de 420 € correspondant à

13. 16.11.00/016/CF_00 – FMT – Pharmacopée (411-079) – N_LIM : 12.958 €

Ces recettes concernent les formulaires thérapeutiques magistraux (FTM).

Le budget augmente de 21 € correspondant à

CODE ECONOMIQUE : 26.10.00

Intérêts de créances d'autres secteurs que admin publiques | CF_00

1. 26.10.00/001/CF_00 – Produits financiers (421-010) – N_LIM : 375 €

Ce montant est composé par les intérêts estimés des réserves de l’Agence après placement à l’Agence de la Dette. Le montant est bas car les taux d’intérêts sont très bas.

b) Méthode de calcul de la recette en 2020 et

Le budget augmente de 1 € correspondant à

ARTIKEL 36 – Indirecte belastingen en heffingen

ECONOMISCHE CODE: 36.20.00 Accijnzen en andere verbruiksbelastingen | CF_00

36.20.00

36.20.00/001 36.20.00/002 36.20.00/003 36.20.00/004 36.20.00/006 36.20.00/007 36.20.00/008 36.20.00/009 36.20.00/010

1. 36.20.00/001/CF_00 – Matières premières (411-070) – N_LIM : 52.111 €

Il s’agit de contributions sur les matières premières.

Le budget augmente de 86 € correspondant à

2. 36.20.00/002/CF_00 – 30 + 15 centimes (411-085) – N_LIM : 12.276.283 €

Il s’agit notamment de contributions à charge de firmes et de pharmaciens en fonction du nombre de conditionnements vendus de médicaments et de dispositifs médicaux.

Le budget augmente de 20.344 € correspondant à

3. 36.20.00/003/CF_00 – 50 centimes (411- 094) – N_LIM : 4.691.687 €

Les contributions sont destinées principalement au missions contrôle, participent aussi au financement de l'ensemble des missions.

Le budget augmente de 7.775 € correspondant à

4. 36.20.00/004/CF_00 obligatoires pharmaciens AFSCA (411-095)

• N_LIM : 629.606 €

Il s’agit d’une cotisation obligatoire payée par les pharmaciens destinée à couvrir des missions de l’AFMPS en ce y compris des opérations demandées par l’AFSCA auprès des pharmaciens.

Cette taxe devient « variable » dès 2019 et permettra à l’Agence de maintenir l’équilibre du budget.

Le budget augmente de 1.043 € correspondant à

5. 36.20.00/006/CF_00 – Recettes Annual fee (411-103) – N_LIM : 3.473.348 €

Cette contribution, appelée « Annual fee », continue à garder un rôle important dans le budget des recettes. Elle vise à couvrir des missions transversales de l’Agence ainsi que des dépenses liées à des projets d’amélioration. Elle est payée par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments humains et, depuis 2018, vétérinaires.

Cette taxe est « variable » depuis 2016, ce qui permet à l’AFMPS de maintenir l’équilibre du budget.

Le budget augmente de 5.756 € correspondant à

6. 36.20.00/008/CF_00_Recettes concernant le financement du suivi usage antibiotique chez l’animal (411-108) – N_LIM : 580.732 €.

Il s’agit des recettes concernant le financement du suivi de l’usage de l’antibiotique chez l’animal.

Le budget augmente de 962 € correspondant à

CODE ECONOMIQUE : 36.90.00 Taxes diverses | CF_00

36.90.00/001 36.90.00/002 36.90.00/003 36.90.00/004 36.90.00/007 36.90.00/008 36.90.00/009 36.90.00/010 36.90.00/011 36.90.00/012

1. 36.90.00/001/CF_00_Enregistrements d’officines (411-071) – N_LIM : 185.833 €.

Il s’agit de rétributions concernant l’enregistrement des officines.

b) Méthode de calcul de la recette en différence montant

Le budget augmente de 308 € correspondant à

2. 36.90.00/002/CF_00_Implantation officines (411-072) – N_LIM : 234.126 €.

Il s’agit de rétributions concernant l’implantation des

Le budget augmente de 388 € correspondant à

3. 36.90.00/003/CF_00_Medical devices Notifications et certificats (411-073) – N_LIM : 385.398 €.

Il s’agit de rétributions concernant les notifications et les certificats d’exportation des dispositifs médicaux.

Le budget augmente de 639 € correspondant à

4. 36.90.00/004/CF_00_Matières premières autorisations (411-076) – N_LIM : 218.341 €.

Il s’agit de rétributions concernant les autorisations sur les matières premières.

Le budget augmente de 362 € correspondant à

5. 36.90.00/005/CF_00_Certificats d’exportation médicaments & produits pharmaceutiques (411-081) 246.169 €.

Il s’agit de rétributions concernant la délivrance de certificats d’exportation des médicaments et certificats de produits pharmaceutiques.

Le budget augmente de 408 € correspondant à

6. 36.90.00/006/CF_00_Autorisation 06/06/1960 & autres documents industrie (411-082) – N_LIM : 72.581 €.

Il s’agit des rétributions concernant fabrication, importation, exportation, distribution en gros et courtage de médicaments.

Le budget augmente de 120 € correspondant à

7. 36.90.00/007/CF_00_Taxe Medical Devices (411-086) – N_LIM : 12.947.462 €.

Cela concerne la taxe sur le chiffre d’affaires des dispositifs médicaux. Ceci est une contribution.

La contribution « taxe sur les dispositifs médicaux » (annual fee) devient « variable » en 2017, ce qui permet

Le budget augmente de 21.456 € correspondant à

8. 36.90.00/008/CF_00_Bons stupéfiants (411- 090) – N_LIM : 124.114 €.

Il s’agit de rétributions concernant les bons de stupéfiants.

Le budget augmente de 206 € correspondant à

9. 36.90.00/009/CF_00_Autorisations import/export stupéfiants (411-091) N_LIM : 433.776 €.

Il s’agit des rétributions concernant les autorisations, importations et exportations de stupéfiants.

Le budget augmente de 719 € correspondant à

10. 36.90.00/010/CF_00_Autorisations annuelles stupéfiants (411-092) – N_LIM : 73.150 €.

Il s’agit des rétributions concernant les autorisations annuelles de stupéfiants.

Le budget augmente de 121 € correspondant à

11. 36.90.00/011/CF_00_Redevances essais cliniques (411-093) – N_LIM : 870.240 €.

Il s’agit des rétributions concernant le contrôle des essais cliniques de médicaments.

Le budget augmente de 1.442 € correspondant à

12. 36.90.00/011/CF_00_Recettes Equilibre ZBB (411-300) – N_LIM : 5.417.118 €.

Cet article a été créé en 2018 lors de l’exercice ZBB.

Il reprend le montant global qui doit encore faire l’objet d’une redistribution vers les différents articles de contributions et de rétributions concernés lors du contrôle budgétaire 2021.

Les recettes propres à prévoir en 2021 s’élèvent donc à 5.417.118 € et concernent les points suivants :

+174.061 € : Indexation des frais de personnel non couverts par la dotation ; +894 € : Indexation du montant à transférer à l’INAMI concernant les dispositifs médicaux ; +897.798 € : Augmentation du taux de la cotisation pensions du personnel statutaire non financé par la dotation ; +1.449.851 € : Recrutement de 13 ETP afin de renforcer les inspections des distributeurs de dispositifs médicaux et de répondre ainsi aux obligations légales, dont le besoin s’est fait sentir suite à la pandémie SARS-CoV-2 ;

+446.108 € : Recrutement de 4 inspecteurs GCP (Good Clinical Practice) de la future unité spécialisée dans les maladies infectieuses.

+371.565 € : Financement du « GAP » lié aux du 7 mai 2004), causé par des fees insuffisants EU sur les essais cliniques ;

+370.266 € : Financement du « GAP » lié aux au plus tôt en décembre 2021). Ce montant justifié par la quantité élevée de travail, et que les subsides CTR Pilotes (reçus via l’accord de l’été) ne couvrent pas actuellement ;

+1.706.575 € : Réaugmentation des recettes pour arriver à l’équilibre suite à l’exercice ZBB.

D’une part, l’augmentation aura lieu automatiquement via la hausse des volumes (« fee for service »), et d’autre part, via l’augmentation des contributions (taxes) dans la loi de financement

CODE ECONOMIQUE

: 38.10.00 Autres transferts de revenus des entreprises |

38.10.00/001

1. 38.10.00/001/CF_00 Amendes administratives – N_LIM (411-087) : 165.665

Les recettes concernent des amendes administratives basées sur l’article 17 de la loi du 25/03/1964 sur les médicaments et sur l’article 12 de la loi du 24/02/1921 sur les substances vénéneuses (en cas d'infraction aux dispositions des présentes lois ou de ses arrêtés d'exécution).

Le budget augmente de 275 € correspondant à

CODE ECONOMIQUE : 39.10.00 Des institutions de l’UE | CF_00

39.10.00/001

1. 39.10.00/001/CF_00 – Varia –N_LIM (411-096) : 120.000 €

Les recettes concernent des financements de la Commission Européenne.

L’AFMPS reçoit un financement de la Commission Européenne pour le projet UNICOM : « Scaling up the univocal Identification of Medicinal Products » d’un montant de 480.000 € pour 4 ans, mais seuls 120.000 € (indexés) sont inscrits au budget 2021.

Le budget augmente de 199 € correspondant à

ARTICLE 46 – Transferts de revenus à l'intérieur du groupe institutionnel

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Transferts de revenus du pouvoir institutionnel |

1. 46.10.00/001/CF_00 – Dotation Agence (450-010) : 26.586.001 €.

Ce montant, correspondant à la dotation de l’AFMPS, est inscrit comme dépense sur le budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

L’augmentation de la dotation s’élève à 6.044 € et se justifie comme suit : +49.801 € : Indexation +0,5% sur les frais de personnel financés par la dotation ; +262 : Indexation associations des patients ; +114.674 € : Augmentation du taux de cotisation pensions (de 45% à 50%) du personnel statutaire financé par la dotation ;

+71.275 € : Réintégration du budget transféré exceptionnellement à l’INAMI lors du contrôle budgétaire 2020 dans le cadre du projet Déménagement / Redesign ;

-41.500 € : concernant les frais de l’agent qui sera transféré à Persopoint (« onboarding »), dont -40.500 € représentent des frais de -1.000 fonctionnement :

-188.468 € : Mesures d’économies imposées par le gouvernement sur les frais de personnel et de fonctionnement décidées lors du conclave

CODE ECONOMIQUE

: 47.20.00 Transferts de revenus des admin de sécurité sociale: maladie | CF_00

47.20.00

47.20.00/001 47.20.00/002

1. 47.20.00/001/CF_00 – Convention INAMI Projet E-med – N_LIM : 362.000 €

Ces recettes concernent l’INAMI et le Projet E-med (source authentique des médicaments).

2. 47.20.00/002/CF_00 – Transfert INAMI pour le Pacte d’Avenir des Médicaments – N_LIM : 2.823.695 €

Ces recettes concernent l’INAMI et le Pacte d’Avenir des Médicaments.

Le budget augmente de 4.679 € correspondant à

AGENCE FEDERALE DE LA DETTE

1. 11.11.00/001/CF_00 – Rémunération du personnel contractuel – traitements bruts : 2 017 322 €

Au 1er janvier 2017, le Fonds des Rentes a été supprimé et l’Agence fédérale de la Dette a été créée. L’article 9 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l’Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes stipule qu’à ce jour, les membres du personnel du Fonds des Rentes engagés par contrat de travail et les membres du personnel statutaire, qui étaient détachés au Fonds des Rentes, sont transférés à l’Agence fédérale de la Dette avec maintien de leurs qualité et droits, de leur ancienneté, de leur salaire, de leurs indemnités et suppléments et autres avantages qui leur ont été accordés conformément à la réglementation ou au contrat de travail.

L’article 9 stipule en outre que les membres du personnel de l’Agence sont sélectionnés par l’Agence et engagés par contrat de travail. Il en résulte que les membres du personnel statutaire qui quittent l’Agence ne peuvent être remplacés, si le besoin le justifie, que par l’engagement de personnel contractuel. Suite au remplacement progressif des membres du personnel statutaire par des personnes engagées par contrat de travail, dont les traitements bruts seront à charge dudit

littera du budget de l’Agence fédérale de la Dette, le montant du crédit demandé audit littera augmentera progressivement.

Au 1er mai 2020, l’Agence comptait 37 membres du personnel (unités physiques) répartis en 17 membres statutaires bénéficiant d’une prime ainsi que 20

contractuels. Ce littera couvre les traitements bruts du personnel contractuel, calculés sur base des échelles de traitement, fixées dans l’arrêté royal du 7 mai 2017 fixant les modalités d’engagement et de rémunération des membres du personnel contractuel de l’Agence fédérale de la Dette

L’estimation pour l’année 2021 de la charge des traitements bruts du personnel contractuel en place au 1er mai 2020 a été calculée sur base des échelles de fédérale de la Dette. Il a en outre été tenu compte, le cas échéant, des augmentations barémiques prévues jusqu’au 31 décembre 2021. Aucune indexation n’est prévue pour l’année 2021.

L’estimation de la charge des traitements bruts est complétée par les éléments suivants : • l’engagement au 1er août 2020 d’un assistant “Strategy Management” “collateral margin calls” journaliers et pour la comptabilité de l’Agence fédérale de la Dette;

l’engagement, au 1er juin 2020, d’un sousdirecteur Trésorerie et marchés des capitaux en remplacement contractuel qui est monté en grade; l’engagement, au 1er septembre 2020, d’un conseiller juridique Senior; l’engagement, au 1er janvier 2021, d’un expert “Back Office” fonctionnaire détaché à l'Agence, qui part à la retraite; l’engagement, au 1er février 2021, d’un sousdirecteur “Investor Relations” en remplacement d’un fonctionnaire détaché à l'Agence, qui part à la retraite.

Comme expliqué au point a, le montant demandé est supérieur au crédit du budget 2020 puisque les membres du personnel statutaire qui quittent l’Agence

ne peuvent être remplacés que par l’engagement de personnel contractuel. Suite au retard dans les recrutements prévus pour l’année 2020, le crédit de l’année 2020 ne comprend en outre que les traitements bruts desdits membres du personnel nouvellement engagés relatifs à une partie de l’année, alors que le demandé comprend évidemment les traitements bruts desdits membres du personnel sur l’entièreté de l’année.

Finalement, l’engagement prévu d’un conseiller juridique Senior ne concerne pas un remplacement, mais une nouvelle fonction. 2. 11.11.00/002/CF_00 – Rémunération du personnel statutaire : 1 048 414 €

Afin d’assurer la transparence dans le montant total des dépenses de personnel de l’Agence fédérale de la Dette dans son ensemble, le Comité Stratégique a décidé le 17 mai 2018 d’enregistrer également au budget de l’Agence fédérale de la Dette, , la charge salariale du personnel statutaire du SPF Finances détaché auprès de l’Agence fédérale de la Dette. L’article 9 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l’Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes stipule que les membres du travail et les membres du personnel statutaire du SPF Finances, qui étaient détachés au Fonds des Rentes, sont transférés à l’Agence fédérale de la Dette avec maintien de leurs qualité et droits, de leur ancienneté, de leur salaire, de leurs indemnités et suppléments et avantages été accordés conformément à la réglementation ou au contrat de travail.

En outre, à l’occasion de son contrôle des comptes annuels de l’année 2017, la Cour des Comptes a également recommandé que l’ensemble des charges de l’Agence fédérale de la Dette soit reflété dans ses comptes.

La charge salariale du personnel statutaire a donc été transférée du SPF Finances à l’Agence fédérale de la Dette à partir du 1er janvier 2020.

Ce littera couvre donc les traitements bruts du personnel statutaire qui, jusqu’en décembre 2019 , étaient à charge du budget du SPF Finances (A.B. 18.61.01.11.00.03). Il n’y a pas de coût supplémentaire pour l’Etat dans son ensemble puisque le budget du SPF Finances a été diminué du même montant.

La charge des traitements bruts du personnel statutaire en place au 1er mai 2020 a été estimée sur base des barèmes actuels et tient compte, le cas échéant, des augmentations barémiques, changements d’échelle et des bonifications d’échelle prévues

Le montant demandé est inférieur au crédit du budget 2020 puisque les membres du personnel statutaire, qui quittent l’Agence, sont remplacés par des contractuels (cf. justification art. 11.11.00/001).

11.12.00/004 11.12.00/007 11.12.00/008

1. 11.12.00/001/CF_00 – Rémunération du personnel contractuel – pécule de vacances : 155 013 €

Ce littera couvre le pécule de vacances à payer au personnel contractuel.

Le montant du pécule de vacances s’élève à 92 % des traitements bruts prévus pour le mois de mars 2022 (art. 13-15 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale). Il s’agit d’une provision pour le pécule de vacances à payer au

personnel contractuel pendant l’année budgétaire suivante.

Comme expliqué au point a de la justification de l’art. 11.11.00/001, le montant demandé est supérieur au crédit du budget 2020 puisque les membres du être remplacés que par l’engagement de personnel contractuel. En outre, un pécule de vacances a également été prévu pour la nouvelle fonction de conseiller juridique Senior.

2. 11.12.00/002/CF_00 – Primes de détachement du personnel statutaire, complément salarial, prime semaine de quatre jours, supplément mi-temps 50/55 ans, etc. : 106 015 €

Ce littera couvre les primes de détachement du personnel statutaire, le complément salarial, la prime semaine de quatre jours, le supplément mi-temps 50/55 ans, etc. à payer au personnel statutaire.

Le montant des primes de détachement du personnel statuaire est défini par arrêté ministériel du 2 octobre 2018. Les autres primes sont calculées sur base de la réglementation en matière de congés des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

2020 suite au départ (à la retraite, etc.) de quelques fonctionnaires statutaires, détachés l’Agence, dans le courant des années 2020 et 2021.

11.12.00/003/CF_00 déplacement : 71 277 €

Ce littera couvre les frais de déplacement du personnel, tels que les abonnements aux transports publics et l’indemnité bicyclette.

Le calcul des dépenses est réalisé sur base des frais réels des abonnements de transports en communs supportés, jusqu’en 2019, par le SPF Finances.

Le montant demandé correspond au budget normé 2021, diminué de 2 %.

11.12.00/004/CF_00 – Primes linguistiques : 28 334 €

Ce littera couvre les primes linguistiques à payer au

Le montant des primes linguistiques a été établi sous l’hypothèse que les membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette, qui se préparent actuellement à l’obtention du certificat de connaissances linguistiques conformément à l’article 12 de l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, réussiront le test linguistique en 2020.

En outre, il a été tenu compte des primes linguistiques qui sont déjà payées à ce jour aux membres du personnel qui ont déjà réussi les tests linguistiques.

établis conformément aux dispositions du titre II, chapitre IV de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

membres du personnel de l’Agence, qui reçoivent une prime linguistique, dans le courant des années 2020 et 2021, alors que les nouveaux membres du personnel à engager doivent encore réussir les tests linguistiques

5. 11.12.00/005/CF_00 – Allocations de fin d’année du personnel contractuel : 44 741 €

Ce littera couvre les allocations de fin d’année à payer aux nouveaux membres du personnel contractuel engagés (et à engager) par l’Agence fédérale de la Dette (non repris du Fonds des Rentes).

Le montant des allocations de fin d’année est calculé conformément au calcul prévu pour les membres du fonction publique administrative fédérale (cf. les art. 16 et 17 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et publique fédérale). Ce montant est composé d'une partie fixe et de deux parties variables. La partie fixe est déterminée annuellement (augmentation par le biais de l’indexation) et s'élevait à 753,39 EUR pour l’année 2019.

La première partie variable s’élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée. La deuxième partie variable s'élève à 7 % de la rémunération mensuelle brute due pour le mois d'octobre, avec les deux corrections suivantes : elle est portée à 100,95 EUR (172,3115 EUR brut indexé en 2019) si le résultat du calcul est inférieur à ce montant et elle est limitée à 201,90 EUR (344,6231 EUR brut indexé en 2019) si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

contractuel. Comme le personnel statutaire est remplacé progressivement engagées par contrat de travail, le montant des allocations de fin d’année demandé au présent littera augmente d’année en année. En outre, une allocation de fin d’année a également été prévue pour la nouvelle fonction de conseiller juridique Senior.

11.12.00/006/CF_00 – Rémunération statutaire pécule vacances : 83 349 €

Ce littera couvre à partir de janvier 2020 le pécule de vacances à payer au personnel statutaire, qui était jusqu’en décembre 2019 à charge du budget du SPF Finances (cf. également le point a de la justification de l’art. 11.11.00/002).

personnel statutaire pendant l’année budgétaire

quittent l’Agence, ne peuvent être remplacés que par l’engagement de personnel contractuel (cf. justification

art. 11.11.00/001). Comme le personnel statutaire est engagées par contrat de travail, le montant demandé au présent littera diminue d’année en année.

7. 11.12.00/007/CF_00 – Allocations de fin d’année du personnel statutaire : 39 663 €

Ce littera couvre à partir de janvier 2020 les allocations de fin d’année à payer au personnel statutaire, qui étaient jusqu’en décembre 2019 à charge du budget du SPF Finances (cf. également le point a de la justification de l’art. 11.11.00/002).

Comme déjà expliqué dans la justification de l’art. 11.12.00/005, le montant des allocations de fin d’année est calculé conformément au calcul prévu pour les membres du personnel appartenant à la fonction publique administrative fédérale (cf. les art. 16 et 17 de publique fédérale).

8. 11.12.00/008/CF_00 – Primes de compétence du personnel statutaire : 4 445 €

Ce littera couvre à partir de janvier 2020 les primes de compétence à payer au personnel statutaire, qui étaient

Le crédit demandé tient compte des primes de compétence qui seront payées – jusqu’à la fin de la durée de validité - aux membres du personnel statutaire, qui ont réussi une formation certifiée dans le passé

CODE ECONOMIQUE

: 11.20.00 Cotisations sociales – part patronale et primes d’assurances

1. 11.20.00/001/CF_00 – Cotisations sociales – part patronale (personnel contractuel) : 677 481 €

Ce littera couvre les cotisations sociales – part patronale relatives au personnel contractuel.

Le montant des cotisations sociales patronales a été calculé de la façon suivante :

• 30,67 % du montant des traitements bruts;
• 8,86 % du montant des primes relatives à

contractuel. Suite au retard dans les recrutements prévus pour l’année 2020, le crédit de l’année 2020 ne comprend en outre que les cotisations sociales desdits membres du personnel nouvellement engagés relatifs à une partie de l’année, alors que le crédit demandé évidemment cotisations sociales desdits membres du personnel sur l’entièreté de l’année. Finalement, des cotisations sociales ont également été prévues pour la nouvelle

2. 11.20.00/002/CF_00 – Primes d’assurances : 219 193 €

Ce littera couvre les primes d’assurances relatives à l’assurance groupe (cf. contrat 1009040-V1X7W5.102 + DB2P, conclu avec AG Insurance) et à l’assurance invalidité (cf. “Convention Income Care” 1009040- V1X7W5.302, conclu avec AG Insurance) pour le

Ce montant a été calculé selon les dispositions des contrats d’assurances, mentionnés au point a. Il tient également compte de la hausse de 145 % des primes d’assurance invalidité depuis septembre 2017.

comprend en outre que les primes d’assurance desdits pour l’année 2021 comprend évidemment les primes d’assurance desdits membres du personnel sur l’entièreté de l’année. Finalement, des primes d’assurance ont également été prévues pour la nouvelle fonction de conseiller juridique Senior.

3. 11.20.00/003/CF_00 – Cotisations sociales – part patronale (personnel statutaire) : 66 796 €

patronale relatives au personnel statutaire.

• 5,26 % du montant des traitements bruts

CODE ECONOMIQUE

: 11.40.00 Salaires en nature : intervention dans l’assurance hospitalisation et autres rémunérations en nature

Intervention l’assurance hospitalisation : 3 607 €

Suite à la convention du 24 novembre 2017, conclue entre AG Insurance S.A. et l’Agence fédérale de la Dette, l’Agence a adhéré à l’assurance collective d’hospitalisation pour les services publics fédéraux, conclue avec AG Insurance S.A. (FORCMS-AV-100) depuis le 1er janvier 2018.

Ce littera couvre l’intervention de l’Agence dans la prime annuelle d’assurance que les membres du

personnel actifs/assurés principaux affiliés doivent payer.

La convention du 24 novembre 2017 prévoit une prime annuelle d’assurance de 48,19 EUR (49,04 EUR pour 2020) pour la formule de base et de 178,27 EUR (181,42 EUR pour 2020) pour la formule étendue. Conformément aux dispositions de ladite convention, l’intervention de l’employeur s’élève à 75% de la prime annuelle d’assurance des membres du personnel actifs affiliés, et ce tant pour la formule de base que pour la formule étendue.

Le montant demandé est supérieur au crédit du budget 2020 parce qu’il tient également compte de l’estimation de l’intervention de l’Agence dans la prime d’assurance hospitalisation à payer pour les membres du personnel à engager en 2021.

(autres administrations publiques)

1. 12.11.00/002/CF_00 – Frais de recrutement – publiques : 44 583 €

Ce littera couvre les coûts relatifs à l’engagement du personnel (autres que le secteur des administrations publiques), tels que la publication des offres d’emploi et l’organisation d’“assessments”.

Le montant demandé couvre les frais pour la publication des offres d’emploi relatives au recrutement du personnel en remplacement du personnel qui partira à la pension au plus tard en 2022, ainsi que les frais liés à l’organisation d’“assessments” dans le cadre de la sélection des candidats qui répondront auxdites offres d’emploi. Etant donné que la date de départ desdits membres du personnel pourrait être avancée par rapport à la date limite de départ, les procédures de sélection pourraient déjà débuter en 2021.

2. 12.11.00/004/CF_00 – Compensation télétravail, vaccin contre grippe, compensation teambuilding, e.a. : 11 412 €

Ce littera couvre les autres frais du personnel, qui ne tombent pas sous l’article 11 (p.ex. la compensation télétravail, le remboursement du vaccin contre la grippe, la compensation teambuilding, e.a.). Jusqu’en décembre 2019, lesdits autres frais du personnel étaient à charge du budget du SPF Finances. Pour des raisons de transparence, ils sont à charge du présent littera du budget de l’Agence fédérale de la Dette depuis le 1er janvier 2020.

L’indemnité pour frais de télétravail s’élève à 1 EUR par journée complète de télétravail et 0,50 EUR par demijour de télétravail. Elle s’élève à 20 EUR maximum par mois. Le ticket modérateur relatif à la consultation médicale et au vaccin contre la grippe est remboursé une fois par an. La compensation teambuilding s’élève à maximum 30 EUR par collaborateur participant.

Le montant demandé correspond au montant du budget normé 2021, diminué de 2 %.

3. 12.11.00/005/CF_00 – Indemnités de prestations, honoraires salariales à des personnes non en relation de service avec l’Agence : 36 205 €

Ce littera couvre d’une part les dépenses pour l’auditeur externe (KPMG Réviseurs d’Entreprises CBVA), assigné pour octroyer un avis sur l’affectation des montants reçus lors d’une éventuelle nouvelle émission d’une obligation verte ("green bond"). Le contrat a été conclu pour une période de cinq ans (de 2019 à 2023). Par ailleurs, ce littera couvre la rémunération annuelle qui doit être payée en cas de nouvelle émission verte, Sustainalytics SARL.

Ce “Second Party Opinion Provider” doit procurer un avis externe indépendant sur le cadre dans lequel l’obligation verte est émise.

Jusqu’en décembre 2020, lesdites dépenses seront à charge du budget du SPF Finances. Pour des raisons de transparence et dans un souci d’efficacité administrative, elles seront à charge du présent littera

du budget de l’Agence fédérale de la Dette à partir du 1er janvier 2021. A l’occasion de son contrôle des Comptes a d’ailleurs également recommandé que l’ensemble des charges de l’Agence fédérale de la Dette soit reflété dans ses comptes. L’article 8 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l’Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes sera modifié dans ce sens.

Le coût de l’avis de (KPMG Réviseurs d’Entreprises CBVA) est estimé à 26 886 EUR (hors TVA, mais tenant compte des réductions accordées) pour l’année 2021. La rémunération qui sera payée en 2021 à Sustainalytics SARL est estimée à 3 647 EUR (hors TVA).

Le crédit demandé est supérieur au crédit du budget 2020 puisque lesdites dépenses étaient jusqu’en 2020 à charge du budget du SPF Finances. Cependant, il n’y a pas de coût supplémentaire pour l’Etat dans son ensemble puisque le budget du SPF Finances a été diminué du même montant. 4. 12.11.00/006/CF_00 – Honoraires et indemnités de prestations d’avocats : 49 000 €

Ce littera couvre les dépenses prévues pour des consultances juridiques relatives à la conversion éventuelle des contrats ISDA du droit anglais vers le droit d’un état membre de l’Union européenne et relatives à la renégociation des contrats ISDA existants avec les contreparties de l’Agence fédérale de la Dette. Un contrat ISDA est un contrat cadre du “International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA)”, qui est négocié avec une contrepartie en vue de la conclusion de transactions en produits dérivés (tels que swaps, etc.).

La modification desdits contrats est nécessaire suite au Brexit ainsi que pour les conformer aux modifications de la réglementation et des standards de marché.

Les dépenses pour des consultances juridiques sont estimées à 49 000 EUR pour l’année 2021.

5. 12.11.00/007/CF_00 – Frais pour missions à l’étranger : 98 000 €

Ce littera couvre les frais de déplacement et de séjour relatifs aux roadshows organisés et aux missions de toute nature à l’étranger des membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette. Lesdits roadshows et missions à l’étranger sont organisés afin de promouvoir les produits financiers du Trésor auprès des investisseurs à l’intérieur du pays et à l’étranger.

Les frais pour missions à l’étranger sont estimés à 98 000 EUR pour l’année 2021.

6. 12.11.00/008/CF_00 – Frais de formation : 5 880 €

Ce littera couvre les frais de formation pour les membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette.

Les frais de formation sont estimés à 5 880 EUR pour l’année 2021.

7. 12.11.00/009/CF_00 – Frais de réunion et de réception : 2 940 €

Ce littera couvre les frais de réunion et de réception de l’Agence fédérale de la Dette.

Les frais de réunion et de réception sont estimés à 2 940 EUR pour l’année 2021.

8. 12.11.00/010/CF_00 – Frais de documentation, d’abonnements et d’autres sources d’information : 470 219 €

Afin de pouvoir remplir sa mission, l’Agence fédérale de la Dette doit pouvoir disposer en temps réel des informations des marchés financiers et des outils d’analyse financière fournis par Bloomberg et Refinitiv. relatifs auxdits fournisseurs d’information sont utilisés par les traders du front-office, par le back-office et par la direction de la gestion des risques de l’Agence fédérale de la Dette.

Ils sont complétés par des abonnements aux informations boursières payantes fournies par Eurex et Euronext. Ils couvrent en outre des outils pour la détermination des prix et pour l’importation des données vers Excel. Finalement, les abonnements de Bloomberg sont indispensables pour suivre et gérer les adjudications des OLO et des certificats de Trésorerie via l’application “Bloomberg Auction System (BAS)”.

Les informations financières publiées par ICAP Information Services et par Tradeweb permettent à l’Agence de disposer des données de marchés spécifiques relatives aux produits dérivés et de les télécharger (à partir de l’interface “Datascope” fourni par Refinitiv) dans l’application de gestion de la dette (FTI Star) en vue des calculs journaliers de valorisation des positions de la dette. European Money Market Institute fournit à son tour les abonnements en temps réel relatifs aux EURIBOR, EONIA, EUREPO et EONIA Swap Index.

ICE publie en temps réel le “fixing” des LIBOR. Ces deux sources d’informations financières sont également indispensables à la gestion de la dette et au financement de l’Etat.

Les abonnements relatifs à tous ces fournisseurs d’informations financières seront à charge du présent littera à partir de l’année 2021. Les abonnements relatifs aux périodiques Global Capital et Euromoney seront également à charge du présent littera. Ces publications sont importantes dans le cadre de la gestion de la dette lors de l’annonce, du lancement et de la fixation du prix de nouveaux emprunts, du suivi des marchés secondaires, du lancement de nouveaux instruments financiers et du suivi des évolutions sur les marchés financiers.

Finalement, Bureau Van Dijk Electronic Publishing S.A., une filiale de Moody’s Analytics, fournit via une application intégrée des informations relatives aux notations et aux données financières des institutions bancaires. Ces informations sont indispensables dans le cadre de la gestion des limites de crédit des contreparties de l’Agence fédérale de la Dette. Ces dépenses seront également à charge du présent littera.

Le crédit demandé a été estimé pour l’année 2021 de la façon suivante : Bloomberg : 253 186 EUR. Ce montant couvre 10 licences “Bloomberg Anywhere” au prix de 1 970 USD (hors TVA) par mois et par licence. Le prix de quelques abonnements supplémentaires relatifs aux informations financières des bourses et des plateformes de négociation y a été ajouté ; Refinitiv : 112 667 EUR. Ce montant couvre 3 licences “Eikon” au prix de 1 595,97 EUR (hors TVA) par mois et par licence. Le prix des abonnements relatifs à Datascope y a été ajouté

ICAP

Information Services : 31 527 EUR. Ce montant couvre 1 licence “Datascope Select” au prix de 7 401 USD (hors TVA) par trimestre ;

European Money Market Institute : 4 488 EUR. Ce montant couvre 7 licences “Single Screen” au

prix de 540,80 EUR (hors TVA) par licence et par année ; Journaux et périodiques : 6 808 EUR. Ce montant couvre un seul abonnement (versions sur papier et digital) à Global Capital et Euromoney ; Bureau Van Dijk Electronic Publishing S.A. : 61 543 EUR. Ce montant couvre le prix de 2 licences “Orbis Bank Focus” et 150 000 crédits pour la consultation de rapports de Moody’s pour un montant annuel total de 51 900 EUR (hors

ensemble pour lesdites dépenses puisque le budget du administratifs : 160 230 €

Ce littera couvre les frais financiers administratifs de l’Agence fédérale de la Dette. Il s’agit entre autres des frais de courtage, des frais de cotation et d’autres frais boursiers, des frais juridiques lors des émissions d’OLO par syndication et des frais pour l’utilisation des plateformes de paiement et de négociation de titres. Finalement, les dépenses relatives à l’affiliation au “International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA)” et relatives à l’adhésion éventuelle aux protocoles d’ISDA sont également à charge du présent littera.

Les dépenses relatives à l’affiliation à ISDA et relatives à l’adhésion éventuelle aux protocoles d’ISDA sont estimées respectivement à 12 740 EUR et 490 EUR pour l’année 2021. Les autres frais financiers

administratifs (“frais back-office”) sont estimés à 147 000 EUR pour l’année 2021.

l’utilisation de logiciels et frais de mise à jour des logiciels : 199 920 €

Ce littera couvre, d’une part, les frais d’entretien et de développement relatifs à FTI Star. Le logiciel FTI STAR constitue le cœur du système d’information de l’Agence fédérale de la Dette. L’outil permet de gérer l’ensemble du portefeuille de l’Etat fédéral belge dans une base de données unique. Il fournit toutes les fonctionnalités nécessaires pour la gestion opérationnelle de la dette publique fédérale.

Ce littera couvre, d’autre part, les dépenses relatives au logiciel “PriceIt”, fourni par Refinitiv. Ce logiciel permet à l’Agence, notamment, d’analyser et de valoriser correctement les transactions en produits structurés proposées par les institutions financières dans le cadre des programmes d’émission de “Euro Medium Term Notes (EMTN)” et de “Schuldscheine”, et ce entre autres afin de vérifier si le prix proposé par l’institution financière est correct.

Chaque trimestre, un montant de 13 710 EUR doit être payé pour l’entretien de FTI Star. Un crédit de 22 500 EUR (10 jours d’assistance sur place à 1 500 EUR par jour + 10 jours de développement à 750 EUR par jour) est prévu pour le soutien et le développement relatifs à FTI Star. Les dépenses

relatives à l’utilisation du logiciel “PriceIt” sont estimées à 109 000 EUR. En outre, un montant est également prévu pour la formation (10 jours) relative à “PriceIt”.

11. 12.11.00/013/CF_00 – Frais de réparation et de télématique : 12 864 €

Ce littera couvre les dépenses relatives à l’entretien de la centrale téléphonique de la salle des marchés de l’Agence fédérale de la Dette. Cette centrale téléphonique se caractérise par des fonctionnalités spécifiques répondant aux besoins particuliers du service et assurant sa parfaite continuité. Le contrat a été attribué à la société Tein Technology S.A.

Le contrat de maintenance, conclu avec Tein Technology S.A., mentionne des frais annuels de maintenance d’un montant de 10 849 EUR (hors TVA)

CODE ECONOMIQUE

: 12.21.00 Frais de gestion du personnel, frais de recrutement (à l’intérieur du secteur des administrations publiques)

1. 12.21.00/001/CF_00 – Frais de gestion du administrations publiques : 980 €

L'article 8 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes stipule que l'Agence dispose de crédits à charge du budget général des dépenses de l'Etat fédéral en ce qui concerne les dépenses en matière de personnel, y compris les frais de gestion du

Ce littera couvre les frais de gestion du personnel (à l’intérieur du secteur des administrations publiques), tels que les coûts afférents au secrétariat social. Persopoint se charge du rôle de secrétariat social de l’Agence fédérale de la Dette (cf. Convention du 17 janvier 2017 entre le SPF Personnel et Organisation et l’Agence fédérale de la Dette).

Persopoint facturera, outre les frais de port, ses prestations effectuées, à raison d’un montant annuel forfaitaire de 3,50 EUR (base 2015) par unité de paiement. Ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le nombre de paiements qui est pris en considération pour le décompte final annuel se limite aux liquidations mensuelles des traitements, au pécule de vacances du mois de mai et à l’allocation de fin d’année du mois de décembre (cf. l’art.

5 de la convention du 17 janvier 2017 entre le SPF Personnel et Organisation et l’Agence fédérale de la Dette).

2. 12.21.00/002/CF_00 – Frais de recrutement – à publiques : 12 383 €

Ce littera couvre les coûts pour les services prestés par le Selor.

Le montant demandé couvre les frais relatifs à la publication d’offres sur le site de Selor et à l’organisation par le Selor des tests de sélection dans le cadre des procédures de recrutement

ARTICLE

41 - Transferts de revenus à l’intérieur du CODE ECONOMIQUE : 41.10.00 Remboursement de la partie non-utilisée de la dotation au Trésor

1. 41.10.00/001/CF_00 – Remboursement de la partie non-utilisée de la dotation au Trésor : 0 €

personnel. La recette de ladite dotation fédérale est enregistrée à l’article 46.10.00 du budget de l’Agence fédérale de la Dette.

Ce crédit non-limitatif couvre le remboursement au Trésor de la partie non-utilisée de la dotation à la fin de l’année budgétaire. Ce montant, qui est indéterminable lors de l’élaboration du budget, sera versé à l’article 46.40.05 de la section

18 – SPF

Finances – du budget des voies et moyens après la clôture des comptes au 31 décembre. Comme certaines fonctionnalités de Fedcom ne sont pas prévues pour la section 51 (Dette publique), cette recette ne peut pas être versée au budget de la Dette pour des raisons techniques et doit donc être versée au budget du SPF Finances.

Le montant susmentionné pour l’année 2019 concerne la partie non-utilisée de la dotation de l’année 2019

(308 588 EUR), qui a été remboursé au Trésor en janvier 2020.

Comme mentionné au point a, le montant de l’année 2021 est indéterminable lors de l’élaboration du budget.

1. 11.12.00/001/CF_00 – Pécule de vacances du personnel contractuel – récupération de montants payés indûment lors des années budgétaires précédentes : 0 €

Ce littera couvre les montants récupérés du pécule de vacances payé indûment lors des années budgétaires précédentes.

b) Méthode de calcul des recettes en 2021 et

Aucune recette n’est attendue à cet article en 2021.

2. 11.12.00/005/CF_00 – Allocations de fin d’année contractuel – années budgétaires précédentes : 0 €

Ce littera couvre les montants récupérés des allocations de fin d’année payées indûment lors des années budgétaires précédentes

ARTICLE

46 - Transferts de revenus à l’intérieur du

CODE ECONOMIQUE : 46.10.00 Dotation fédérale

fédérale : 5 670 266 €

Le 1er janvier 2017, l’Agence fédérale de la Dette a été créée sous la forme d'un organisme d'intérêt public de catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 (cf. la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence Rentes). Cette institution dépend du ministre des Finances.

personnel. Dans un souci d’efficacité administrative et de rationalisation des dépenses, un projet de modification dudit article de loi sera préparé en 2020. Ledit article de loi modifié permettra d’également

prendre à charge de la dotation fédérale, à partir de 2021, la majorité des frais de fonctionnement de l’Agence fédérale de la Dette, qui sont actuellement encore à charge du budget du SPF Finances (section 18). Seuls les frais de l’ICT et des fournitures de bureau et les frais facilitaires resteront à charge du budget du SPF Finances. Comme avant, les frais de logement resteront à charge de la Régie des Bâtiments.

La dotation fédérale couvre les dépenses définies dans ledit article 8 modifié et est prévue à l’allocation de base 41.40.01 du programme 40 – divers de la section 51 - Dette publique - du budget général des dépenses.

Le montant de la dotation fédérale est égal à la totalité des dépenses estimées en matière de salaires et charges sociales (code économique 11), d’une part, et de l’achat de biens non durables et de services (code économique 12), d’autre part :

sociales : 4 565 650 EUR; Total des dépenses pour l’achat de biens non durables et de services : 1 104 616 EUR.

Le dépassement (de 1 316 343 EUR) du montant estimé par rapport au montant du budget 2020 s’explique, d’une part, par la hausse des dépenses totales au code économique 11 de 282 502 EUR et, d’autre part, par l’augmentation des dépenses totales au code économique 12 de 1 033 841 EUR.

La hausse des dépenses au code économique 11 pour le personnel contractuel d’environ 452 000 EUR n’est que partiellement compensée par la baisse des dépenses au code économique 11 pour le personnel statutaire de quelques 168 000 EUR. Ceci est dû en partie aux augmentations dans l’échelle de traitement des membres du personnel contractuel qui ont été repris du Fonds des Rentes, et en partie au retard dans les recrutements en 2020. En effet, le montant du budget ajusté de 2020 ne comprend que les dépenses de personnel pour le personnel contractuel relatives à une partie de l’année 2020.

La hausse des dépenses au code économique 12 s’explique essentiellement par le transfert, à partir de 2021, majorité fonctionnement de l’Agence fédérale de la Dette, qui sont actuellement encore à charge du budget du SPF

Finances, vers le budget de l’Agence fédérale de la