Motie DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2021

de Belgique 13 novembre 2020 JUSTIFICATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2021 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 13. SPF INTÉRIEUR Voir: Doc 55 1579/ (2020/2021): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations et Activités de la Famille Royale 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

06. SPF

Stratégie et Appui 005: 07. Organes indépendants 006:

12. SPF Justice 007:

13. SPF Intérieur 008:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 009: 16. Ministère de la Défense nationale 010: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 011:

18. SPF

Finances 012: 19. Régie des Bâtiments 013:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 014:

24. SPF Sécurité sociale 015:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 016:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 017:

33. SPF Mobilité et Transports 018:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 019:

46. SPP Politique scientifique 020:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 021:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne

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Section 13 SPF INTERIEUR

DIVISION ORGANIQUE : 01 ORGANES

STRATEGIQUES DE LA MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET DU RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE Programme 0

Politique et stratégie

Objectifs poursuivis par le programme : Cellules stratégiques

Moyens mis en oeuvre

A.B. : 01.01.110001 Traitement et frais de représentation de la Ministre

(en milliers d’euros) Engagements Liquidations A.B. : 01.01.110002 Rémunérations des membres des organes stratégiques

1 767 A.B. : 01.01.110006 Rémunérations des experts

Description / Base légale / Base réglementaire

La réglementation d’application est l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un collège d'une communauté ou d'une région. A.B. : 01.01.121104 : Dépenses de fonctionnement liées à l’informatique

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Il s’agit des dépenses récurrentes de fonctionnement informatiques nécessaires au fonctionnement du cabinet.

A.B. : 01.01.121119: Werkingskosten van het kabinet

nécessaires au fonctionnement du cabinet.

B.A : 01.01.122148 Betalingen van gedetacheerd personeel

A.B. : 01.01.742201: Patrimoniale uitgaven van het kabinet

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Ces investissements sont nécessaires pour permettre le fonctionnement du cabinet en assurant aux services du cabinet de disposer du matériel adéquat et de remplacer le matériel amorti. B.A: 01.01.742204 : Dépenses d’investissement liées à l’informatique

Ces investissements informatiques sont nécessaires pour permettre le fonctionnement du cabinet en assurant aux services du cabinet de disposer du matériel adéquat et de remplacer le matériel amorti

DIVISION ORGANIQUE

: 21 BEHEERSORGANEN Missions assignées

En exécution de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral (MB du 18.11.2000), il est créé une division organique 21 au sein du SPF Intérieur.

Cette division organique est composée des services d’encadrement (TIC, P&O, B&CG) et du Comité de Direction.

Subsistance

A.B. : 21.01.110003 Rémunérations du personnel statutaire

Liquidatiions 8 081 8 080 8 205

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A.B. : 21.01.110004 Rémunérations du personnel contractuel 2 125 2 140 3 060 3 013

Le plan du personnel est établi conformément à l’article 5, alinéa 4, de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein.

Les crédits de personnel 2021 sont répartis, compte tenu du personnel affecté auprès des différents services et directions et des actions à mener (recrutements, départs et promotions).

A.B. 21.01.121101 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques.

Ces crédits sont destinés aux frais de missions, d’expertise et autres dépenses initiés par le Comité de A.B. 21.01.121104 diverses fonctionnement relatives à l’informatique

2 995 3 330 2 347 2 350 2 300 2 303

Ce sont, d’un côté, des dépenses de fonctionnement ICT ayant trait directement au maintien l’opérationnalité 24/7 de l’infrastructure commune comme les contrats d’intervention, les contrats de maintien pour les serveurs, etc. De l’autre, ce sont des dépenses de fonctionnement liées à la fonction de soutien des services centraux. De plus, la maintenance

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du système e-HR actuel doit être réalisée, les serveurs pour les fonctionnalités générales (e-mail, sauvegarde de fichiers, impression, services collaboration, intranet, accès internet) et pour la téléphonie et VOIP doivent être entretenus, etc. Dans les deux cas, il convient souvent aussi de faire appel à la consultance externe.

Une partie des moyens est aussi consacrée au opérationnel des environnements développement du département (environnements de développement, de test, d’acceptation) et au soutien au service d’encadrement lui-même.

A.B. 21.01.214001 Intérêts de retard pour paiements tardifs

Les intérêts de retard sont payés sur cette allocation de base. A.B. 21.01.216001 Intérêts judiciaires

Les intérêts judiciaires sont payés sur cette allocation de base. A.B. 21.01.742204 d’investissement relatives à l’informatique

Une grande partie des crédits d’investissement vont à l’achat et au remplacement des infrastructures redondantes qui sont utilisées communément 24/7 (réseaux, serveurs communs). En outre, un volet est consacré aux licences en tous genres. De plus, il y a l’achat de l’infrastructure de soutien aux utilisateurs

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(ordinateurs, notebooks, imprimantes, scanners, tablettes).

Enfin, une partie des moyens est aussi consacrée au

DIVISION ORGANIQUE : 40 LOGISTIQUE ET COORDINATION A. Cellule Centrale d’Information et de Communication.

Ce service a comme mission principale de fournir des renseignements sur les initiatives prises par l'administration et par les organes stratégiques du Ministre.

Il est également chargé de la promotion des relations au sein du département et entre le citoyen et l'autorité. Le service assure la gestion de la bibliothèque (achats, prêts, photocopies).

Une des tâches principales est de fournir de l’information vers le personnel du SPF. A cet effet la CCIC s’occupe de la rédaction et du lay-out de différentes publications, notamment le journal du personnel Interiors sous forme de newsletters. L’intranet a été créé par ce service qui assure sa gestion et la publication de communications au quotidien. La publication de brochures, dépliants et affiches font également partie de ses tâches.

La CCIC fournit également de l’information vers le client extérieur et vers le grand public sous différentes formes telles que des dépliants, brochures et affiches. Elle réalise le rapport d’activités sous forme de site web interactif. Le développement de nouveaux sites web, la réalisation de films et de vidéos informatives relèvent également de ses compétences. La CCIC soutient les directions lors des grands événements comme par exemple, lors des élections ou encore à l’occasion de la fête nationale lors de laquelle elle participe à l’organisation du village sécurité IBZ.

Dans le cadre de ces actions la CCIC prend en charge certaines dépenses (publications, réceptions, achat et location de matériel etc.).

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Les relations avec la Presse, fournir de l’information, organiser des conférences de presse sont des missions de la CCIC. La CCIC est chargée de maintenir des Public Relations pour le service public fédéral. Ceci comprend l’organisation de différentes activités et évènements, la construction et la mise à jour des réseaux internes et externes et tous les frais liés à cette tâche.

B. Service social

Le service social a été créé pour donner aux agents l'assistance morale et matérielle dont ils peuvent avoir besoin, tant dans leur vie professionnelle que privée. Le service social est au service des agents en service actif, les anciens agents ainsi que aux membres de leur famille, veuves et orphelins.

En période de vacances scolaires, le Service social organise également une garderie d'enfants avec l'aide de moniteurs, qui sont recrutés à cet effet. Le service social intervient dans les frais de transport et d'activités au profit des enfants.

C. La division Gestion Facilitaire et des Bâtiments (GFB)

La division Gestion Facilitaire et des Bâtiments (GFB) est issue du service logistique de la rue de Louvain 1 à 1000 Bruxelles et fait partie du service d’encadrement Personnel et Organisation. La division assure le soutien facilitaire des services d’encadrement et de coordination et coordonne les projets horizontaux dans les différents domaines de la gestion facilitaire et des bâtiments (p.ex. dossiers d’achats facilitaires, l’implémentation d’un FMIS (Facility Management Information System)).

En matière de “services aux personnes“ la division est chargée de la coordination des projets horizontaux (p.ex. l’organisation du nettoyage, la gestion du courrier) et de la gestion des services fournis spécifiquement aux services d’encadrement et de coordination. Il s’agit entre autres de la gestion de l’accueil, du helpdesk facilitaire, de l’imprimerie, du service photocopie, de la téléphonie fixe et mobile, du nettoyage, du parc automobile et de la cafétéria.

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En matière de la gestion des “bâtiments et la sécurité“, la division assure notamment les contacts avec les gestionnaires de bâtiments du SPF et la Régie des Bâtiments et la coordination des projets horizontaux (p.ex. les déménagements, le contrôle d’accès). En ce qui concerne

services d’encadrement et de coordination, la division gère les contacts avec les sociétés d’entretien, l’accès et la sécurité des bâtiments. La division assure également la gestion des stocks, la gestion du magasin, la tenue de l’inventaire et l’organisation des petits travaux. En matière de “gestion des systèmes”, la division est chargée de l'automatisation et de la digitalisation des processus en matière de la gestion facilitaire et du personnel et est responsable de l’exploitation des applications informatiques y liées.

Dans ce cadre, la division est aussi responsable des projets d’efficience au sein du SPF, comme p.ex. le volet technique du projet Onboarding Persopoint ou l’implémentation VOIP.

En matière de “ développement durable”, la division assure la gestion du dossier mobilité au sein du SPF Intérieur (p.ex. la gestion des abonnements domicilelieu de travail, l’écologisation de la flotte) et la gestion des différents dossiers développement durable (entre autres : le plan de développement durable du SPF, le suivi du EIS, la coordination du plan contre la pollution de l’air, l’implémentation de PLAGE).

D. Cellule internationale

La cellule internationale garantit que le département mène dans le domaine international une politique intégrée et proactive concernant les objectifs du département.

E. Financement des communes, des régions et d'autres institutions

Voir le programme d'activités 40/4.

F. Service de traduction

Ce service assure les traductions des documents à caractère officiel dans les trois langues nationales

G. Service interne de la prévention sur le travail

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Le service assure tous les éléments de sécurité et de bien-être sur le lieu de travail.

H. Le service central de formation

Le service central de formation organise des formations dans le cadre du développement d’expertise horizontal spécifique, des coaches internes, du leadership et management, de la gestion des prestations. L'objectif est de développer les compétences du personnel de manière durable et d'améliorer leur employabilité et leur bien-être.

Couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement et d’investissements afférents aux services Logistique et Coordination.

A.B. : 40.01.110003 Rémunérations du personnel 3 437 3 454 3 697 3 403 A.B. : 40.01.110004 Rémunérations du personnel 3 364 3 362 2 061

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A.B. : 40.01.114005 : Dépenses diverses du service social

Intervention dans la prime de l’assurance soins de santé contractée par le département pour les membres de personnel. Interventions du Service social au bénéfice des personnes qui, suite circonstances indépendantes de leur volonté, telles que maladies, interventions chirurgicales, se trouvent dépourvues de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses importantes que ces circonstances entraînent.

Allocations prénatales et postnatales allouées aux membres féminins du personnel et aux épouses des agents. Dépenses liées au fonctionnement de la garderie d’enfants pendant une partie des congés scolaires.

Participation à la journée sportive organisée par le SPF Economie. Intervention en faveur de la formation et d’étude (domaine psychosocial). A.B.: 40.02.121101: Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques 1 999 1 894 2 536 2 543 2 485 2 492

Ce crédit est destiné pour les dépenses de fonctionnements service Logistique Coordination (e.a. la cellule internationale, le service de formation, BCG, l’économat, la cafeteria, la Cellule

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Centrale d’Information et de Communication (à partir de 2016),…)

Les dépenses effectuées via l’AB 40.02.1211.01 partie service logistique (la division gestion facilitaire et des bâtiments) sont à 93% des dépenses fixes annuelles récurrentes.

D’une part, il s’agit de dépenses liées à des contrats d’entretien essentiels pour les bâtiments de la rue de Louvain 1-3, de la rue de la Loi 2 et du Finto. Il s’agit entre autres des contrats de gardiennage et des contrats d’entretien pour le chauffage, l’air conditionné, la détection incendie, le contrôle d’accès, le central téléphonique, les détecteurs incendie, les ascenseurs, les désodorisants, les conteneurs dans les toilettes, les interventions techniques des sociétés, l’entretien du groupe électrogène RL 3 etc.

D’autre part, il s’agit de dépenses indispensables liées au fonctionnement des services qui occupent les bâtiments. Il s’agit entre autres des dépenses pour le gaz, l’eau, l’électricité, la téléphonie, l’essence et l’entretien des véhicules de service, l’achat de papier et de fournitures de bureau, le remboursement des frais de télétravail, etc.

A.B.: 40.02.1211.07 : achats exceptionnels de biens non durables et de services

Achats exceptionnels liés au déménagement du bâtiment WTC II. A.B.: 40.02.741001 : Acquisition de véhicules de transport

Ce crédit est destiné pour l’achat des moyens de transport des services Logistique et Coordination en vue d’être mis à la disposition des services du SPF.

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AB 40.02.742201: Dépenses permanentes pour achats de biens meubles durables ( à l’exclusion des dépenses informatiques)

Ce crédit est destiné pour l’achat biens meubles durables des services Logistique et Coordination. Ce budget permettra d’acheter essentiellement du mobilier de bureau. A.B. : 40.03.830001 : Crédits destinés à pouvoir octroyer des prêts aux membres du personnel par le service social

Cette allocation de base remplace l'ancien fonds, supprimé en 1991, sur lequel étaient imputés les prêts aux membres du personnel. Ces prêts sont accordés aux agents qui se trouvent dans une situation financière difficile résultant d’une maladie, d'un accident ou d'autres contretemps graves dans leur vie, qui nécessitent des dépenses élevées, hors proportion avec les ressources des intéressés. Chaque prêt donne lieu à une enquête préalable du service social du département et est présenté à un comité consultatif qui est composé de façon paritaire. Programme 4

Financement des communes, des régions et

Octroi d'une compensation financière légale :

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- à certaines communes du Royaume et à la Région Bruxelles Capitale pour la perte de revenus consécutive à l'exonération accordée par l'Etat fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles. aux régions en exécution de la réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions financement nouvelles compétences à la Région de Bruxelles-Capitale pour la perte revenus consécutive à l'exonération accordée par l'Etat fédéral en matière de précompte immobilier certains immeubles, cette compensation couvre aussi entièrement la non-perception des centimes additionnels d'agglomération.

à la ville de Bruxelles, pour des charges inhérentes à son statut de capitale du Royaume.

A.B.: 40.40.4321.07: Paiement à certaines communes en Flandre et en Wallonie pour la perte de revenus en matière de précompte immobilier pour certains immeubles

15 144 17 047 15 357

En vertu de l’article 63 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, tel qu’il a été modifié par les articles 2 et 6 de la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et en vertu de l’article 78 de la de loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, cette loi spéciale du 19 juillet 2012 est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

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B.A.: 40.40.432108 Dotation au profit de la ville de Bruxelles

116 510 116 679 118 498

En vertu de l’article 64 § 2 de la loi spéciale du 16 janvier relative Communautés et des Régions, ce crédit est adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation selon les modalités de l’article 13 § 2 de même loi qui stipule qu’en attendant la fixation définitive de cet indice, le montant est adapté en fonction du taux de fluctuation de l’indice moyen au cours de l’année précédente.

Le montant définitif sera donc ajusté ultérieurement lors du contrôle budgétaire 2021, sur base de l’évolution réelle de l’indice moyen des prix à la consommation 2020.

A.B. : 40.40.452503 Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Flamande

1 024 1 101 1 038

Un crédit spécial est inscrit chaque année au budget de l’Intérieur en faveur de la Région Flamande sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Ce crédit couvre entièrement la non-perception du précompte immobilier par las régions (article 2 in fine de la Loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises).

Cette loi spéciale est entré en vigueur le 1er janvier 2014 en vertu de l’article 78 de la de loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences.

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A.B. : 40.40.453403 Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Wallonne

l’Intérieur en faveur de la Région Wallonne sur le

nouvelles compétences . A.B. : 40.40.453501 Dotation concernant la mobilité au profit de la Région Bruxelles-Capitale

150 107 142 769 154 586

Une dotation “mobilité” d'un montant de 45 millions euros en 2012, 75 millions euros en 2013, 105 millions euros en 2014 et 135 millions euros en 2015 sera versée directement au budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale comme allocation spéciale pour la politique de la mobilité. Au-delà de 2015, cette dotation évoluera en fonction de l’inflation et de 50% de la croissance réelle (article 64bis de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions).

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A.B. : 40.40.453503 : Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Bruxelles- Capitale 2 638 2 921 2 653

l’Intérieur en faveur de la Région Bruxelles-Capitale sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés

A.B. : 40.40.453504 : Main Morte : immobilier de l’Agglomération pour la Région de Bruxelles-Capitale

26 094 28 879 26 229

l’Intérieur en faveur des régions sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

la Région Bruxelles-Capitale, cette compensation couvre aussi entièrement la nonperception des centimes additionnels d’agglomération audit précompte arrêtes au 1er janvier de l’année précédente. (article 2 in fine de la Loi spéciale du 19

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juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises).

A.B. : 40.40.453507: Main Morte : paiement à la Région pour la perte de revenus consécutive à l'exonération accordée par l'Etat fédéral en matière de précompte immobilier pour certains immeubles des communes situées dans la Région de Bruxelles-

76 443 84 682 76 825

L’article 63 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, tel qu’il a été modifié par les articles 2 et 6 de la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises est entré en vigueur le 1er janvier 2014 en vertu de l’article 78 de la de loi spéciale du 6 janvier 2014.

Le crédit correspondant à celui des communes de la Région de Bruxelles-Capitale est transféré à la Région en vertu de article 63 in fine de la loi spéciale du 16 janvier 1989.

B.A: 40.41.330002 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans institutions bruxelloises : entreprises et institutions financières 9 547 B.A: 40.41.432202 Subvention visant à favoriser le administrations publiques locales : communes

19 534 13 933 14 364

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B.A: 40.41.435202 Subvention visant à favoriser le administrations publiques locales

CPAS

8 264 5 176 B.A: 40.41.4359.02 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises - autres pouvoirs locaux

4 659 B.A: 40.41.4535.02 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises

25 473 3 624

Loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles. Le est, administrations bruxelloises, une exigence importante qui requiert aussi d’importants efforts. est encouragé par l’octroi de primes linguistiques, garanties au niveau juridique, à tous les agents (statutaires et contractuels) disposant d’un brevet linguistique.

Le montant des primes varie en fonction du niveau de connaissances linguistiques dont l’agent justifie. Le financement des primes linguistiques incombe au fonds pour le financement des primes linguistiques qui est alimenté par un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques. Ce prélèvement est réparti annuellement entre les services et institutions prévu par la loi qui auront introduit avant le 1er mars de l'année en cours un relevé de leurs agents ayant bénéficié d'une prime linguistique au cours de l'année précédente ainsi que du montant qu'ils leur ont versé à ce titre.

La répartition se fait proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution prévu par la loi et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents. B.A: 40.42.4140.44 Dotation à l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile

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410 707 427 293 426 827

Il est renvoyé aux commentaires ajoutés au budget de Fedasil Programme 7

Appui juridique

1°) En matière de contentieux, selon le cas, le suivi des procédures, l’élaboration des mémoires, l’approbation des conclusions ou mémoires des avocats, le suivi des expertises, l’exécution des jugements et arrêts concernant les litiges portés devant le Conseil d’Etat, les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire ;

2°) Contentieux des accidents de travail et sur le chemin du travail, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1967 et de l’arrêté royal du 24 janvier 1969.

Ce contentieux concerne la réparation des dommages survenus aux agents du département suite à des accidents du travail ou sur le chemin du travail dont ils sont victimes et à la survenance desquels un tiers a concouru; ce contentieux également l'exercice de l'action subrogatoire de l'Etat contre le tiers responsable ou son assureur.

3°) Contentieux administratif porté devant le Conseil d'Etat, y compris la poursuite de l'exécution des arrêts imposant une astreinte ou infligeant une amende pour recours manifestement abusif.

L'exécution de tels arrêts apparaît très aléatoire; ce qui n'exclut pas une recette éventuelle en 2018 pour le fonds ad hoc destiné à recueillir le produit desdites amendes. 4°) Contentieux porté devant la Cour Constitutionnelle dans les matières qui concernent les compétences du

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Intervention dans les recours en annulation et demandes de suspension de lois ou de décrets, de même qu'intervention dans les questions préjudicielles renvoyées à la Cour Constitutionnelle et qui intéressent le département.

5°) Prise en charge des frais liés à l’assistance en justice accordée à un membre du personnel en exécution de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux.

6°) Contentieux porté devant la Cour européenne des droits de l’homme

A.B.: 40.70.121101 Honoraires des avocats, médecins et experts 1 198 1 297 1 326 1 328 1 299 1 301 En vertu de l’article 440 du Code judiciaire, les avocats ont le monopole de la postulation, de la comparution et de la plaidoirie devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire; par conséquent, les dossiers déférés en justice doivent être confiés à des avocats.

Pour les procédures devant le Conseil d’Etat et la Cour Constitutionnelle, le département peut se faire représenter par des fonctionnaires.

En ce qui concerne le Conseil d’Etat, la pratique s’est orientée ces dernières années dans le sens de la désignation d’un avocat dans la majorité des cas. Seuls les contentieux de moindre importance, tels les contentieux de situation de résidence ou de sécurité privée, sont suivis par des fonctionnaires. Pour ce qui est de la Cour Constitutionnelle, la pratique s’est également établie depuis 1990 de mandater des avocats, sauf contentieux particulier, ce qui n’est pas le cas du département.

Il y a lieu de tenir compte également de l’arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l’indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux (M.B. 28 mars 2006). Cet arrêté royal

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détermine les conditions dans lesquelles le SPF peut, sur ses crédits, accorder une assistance en justice à un membre de son personnel. Cette assistance en justice consiste en une intervention dans les honoraires et les frais de l’avocat qui assure la défense des intérêts du membre du personnel, ainsi que dans les frais inhérents à la procédure judiciaire. Une prise en charge des frais de justice auxquels le membre du personnel est condamné est également prévue.

Depuis 2016, cette allocation de base a fait l’objet d’une fusion avec les crédits de l’allocation de base 56 60 121101. Les dépenses suivantes ont été imputées sur cette allocation de base :

1.Le paiement des états d’honoraires et frais des avocats désignés par le département en vue de défendre les intérêts de l’Etat belge et fonctionnaires de police, ainsi que le paiement des frais d’huissier et d’expertise. A cela s’ajoutent les frais de justice et depuis le 1er janvier 2014 : la T.V.A. ( 21 % ) sur les états de frais et honoraires des avocats. Cette allocation budgétaire a pour objectif d’assurer une protection juridique optimale aussi bien des fonctionnaires de police que du département, qu’ils soient demandeurs ou défendeurs.

Il convient de relever que la protection juridique des membres du personnel de la police fédérale, telle que visée à l’article 52 de la loi sur la fonction de police, déjà étendue ensuite de l’arrêt SALDUZ, le sera encore prochainement, puisque la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire a, entre autres, en effet modifié la structure de l’article 47bis du Code d’instruction criminelle et celle de l’article 2 bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Concrètement, l’assistance en justice gratuite dans le cadre de “ SALDUZ +” est étendue à : toutes les auditions subséquentes en qualité de suspect ; l’audition en qualité de suspect lorsque les chefs d’accusation sont punissables d’une peine d’emprisonnement, qu’elle qu’en soit la durée minimale ;

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chaque audition en qualité de victime ou témoin ; la reconstitution, que ce soit en qualité de suspect ou en qualité de partie civile ; la séance d’identification des suspects, que ce soit en qualité de suspect ou en qualité de partie civile ou de personne lésée ; l’audition de confrontation, que ce soit en qualité de suspect ou en qualité de partie civile, de personne lésée ou de victime ; lorsqu’un membre du personnel fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

En pareilles circonstances, en plus de l’assistance en justice gratuite d’un conseil en Belgique, il a aussi droit à l’assistance en justice gratuite d’un conseil de l’Etat d’émission qui peut transmettre des informations et rendre des avis au conseil de Belgique. Selon l’article 4 de l’avant-projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police, afin d’être en concordance avec l’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, le projet d’article 3 reprenant les catégories des fonctionnaires auxquels est étendu le bénéfice de l’assistance en justice gratuite, produit ses effets le 27 novembre 2016.

Cet effet rétroactif aura pour conséquence un afflux de demandes d’assistance en justice. A l’instar de ce qui s’est produit pour SALDUZ 1, le département pourrait être amené à supporter des états de frais et honoraires avancés par des membres du personnel de la police fédérale, dont demandes répondaient aux conditions légales de l’assistance en justice visées dans le susdit avant-projet de loi, avec l’impact budgétaire subséquent.

Par ailleurs, les attentats du 22 mars 2016 ainsi que les actes de violence commis sur les membres du personnel de la police fédérale à l’occasion de perquisitions renforcées ont entraîné des lésions importantes pour les fonctionnaires de police qui ont un besoin légitime d’assistance en justice.

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Il convient que, par une protection juridique sur mesure et disposant de moyens financiers suffisants, l’autorité puisse répondre à ces demandes d’assistance en justice. Il faut éviter que l’insuffisance éventuelle des crédits budgétaires puisse mettre en péril ce droit subjectif des fonctionnaires de police et, partant, nuise à l’image du département dans la presse et dans l’opinion publique. plan droits indemnitaires, lorsque fonctionnaire de police victime bénéficie de l’assistance en justice gratuite, il a droit également à un médecin conseil pour l’assister lors des opérations d’expertise judiciaire.

Le département doit alors provisionner le médecin de recours choisi par le fonctionnaire de police, mais aussi l’expert judiciaire désigné par le tribunal en consignant des montants , de l’ordre de 2.000 euros à 3000 euros, sur un compte rubriqué du greffe du tribunal qui a rendu la décision ( article 987 du Code judicaire ). Aussi longtemps que les experts n’ont pas été provisionnés, ils ne commencent pas les opérations d’expertise.

Quand le département est partie défenderesse à l’action civile, il a intérêt à payer le plus rapidement possible les provisions expertales, à peine de payer des dommages et intérêts de retard importants. 2. A partir du 1er avril 2008 : le paiement des états d’honoraires et frais d’avocats ainsi que des frais d’huissiers instrumentant dans le cadre du contentieux en second degré de la cellule football.

A.B. : 40.70.341001 : Indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat en raison d'actes commis par ses organes et ses préposés

Par la provision interdepartementale. A.B. : 40.70.532003 : Indemnités de toute nature allouées pour dommage de guerre en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des faits

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de la guerre coordonnées par l’arrêté royal du 6 septembre 1921

Pour mémoire, cet article concerne le dédommagement des victimes lorsque des munitions de la guerre 14-18, actuellement encore enfouies, explosent à l’occasion de travaux divers.

Il est impossible de prévoir si des munitions vont exploser, ni le montant des dommages. A.B.: 40.70.632107 Réparation des dommages de guerre aux biens des organismes assimilés aux provinces et communes, en exécution de la loi du 6 juillet 1948

Pour mémoire, cet article se rapporte à la réparation de biens d’utilité publique, endommagés lors de la guerre 40 - 45 et jamais restaurés depuis lors.

L’utilisation des crédits dépendait et dépend encore essentiellement de la célérité avec laquelle les sinistrés et les diverses autorités appelées à intervenir dans la procédure d’indemnisation mise en place répondent aux instructions de l’Administration. C’est pourquoi l’évaluation des moyens nécessaires annuellement n’est pas facile à réaliser

DIVISION ORGANIQUE

: 50 CENTRE DE CRISE NATIONAL

Le Centre de Crise National (NCCN) fait partie du SPF Le Centre de Crise National veille avec ses partenaires à la sécurité policière et civile 24h/7j. Il est pertinent et important de souligner que le Centre de Crise, conformément à l’article 3 de l’arrêté de création de 1988, met l’infrastructure et les moyens nécessaires à disposition des autorités compétentes pour la maîtrise

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d’une situation de crise (un évènement qui par sa nature ou ses conséquences menace les intérêts vitaux du pays ou les besoins essentiels de la population, qui nécessite une décision urgente ou requiert l’engagement coordonné des différents départements et institutions. Ceci implique qu’en ce qui concerne le lieu et les environs du Centre de Crise, il faut non seulement tenir compte du fonctionnement quotidien mais également de l’obligation légale de pouvoir prévoir suffisamment d’espace afin de pouvoir gérer en plus de la gestion quotidienne, également une situation de crise.

C'est un élément important dans l'analyse des besoins car il ne suffit pas de prendre en compte le nombre de m² par nombre de ETP inscrits au plan du personnel, mais il faut aussi tenir compte du fait que le Centre de Crise doit offrir, en temps de crise, aux personnes externes, l'infrastructure nécessaire.

Cadre législatif AR de création du Centre de Coordination et de Crise du gouvernement (AR 18/04/1988)

AR portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national (AR 31/01/2003)

AR portant fixation du plan d’urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge (AR 17/10/2003)

AR sur les plans d’urgence et d’intervention (AR 16/02/2006) et les cinq circulaires y afférentes

AR portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste (AR 01/05/2016)

Loi sur la réforme de la sécurité civile et les arrêtés d'exécution y afférents (lois 15/05/2007)

Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (loi 01/07/2011)

Loi relative au traitement des données des passagers et les arrêtés d'exécution y afférents ( loi 25/12/2016)

Missions quotidiennes:

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Vigilance active: Le Centre de Crise garantit une permanence continue (24/7) pour rassembler des informations urgentes de nature différente, les analyser et diffuser aux instances compétentes.

Point de contact (inter)national pour l'alerte: Ceci permet aux autorités compétentes d'être rapidement informées d'un événement à l'étranger ou dans le pays, pertinent pour la sécurité en Belgique. Il peut ainsi, en fonction du cas, activer les procédures d'alerte. Après les heures de bureau, la permanence est également assurée pour plusieurs départements fédéraux pour lesquels un tour de garde a été mis à disposition.

Ordre public: le Centre de Crise est étroitement impliqué dans la planification, la coordination et le suivi de la sécurité d'événements grande ampleur nécessitent une préparation et une coordination entre les différents services. Le Centre de Crise organise la sécurité des personnalités (chefs d'état et chefs de gouvernement,...) et des institutions (ambassades,...) en Belgique.

Planification d'urgence: le Centre de Crise assure l'organisation et la coordination de la planification d'urgence au niveau national et ce, en concertation avec les différents partenaires. Par ailleurs, il harmonise et soutient la planification locale dans tous ses aspects.

Infrastructure de gestion de crise: Le Centre de Crise offre un appui lors de la gestion de crise par la disponibilité immédiate du personnel, du bâtiment et des moyens nécessaires en vue de préparer les décisions urgentes.

Traitement des données de passagers: Le Centre de Crise assure l'analyse des données des passagers de tous ceux qui arrivent, quittent le pays ou voyagent via la

Communication: le service de Communication du Centre de Crise a des missions spécifiques comme la communication de crise et des risques. Le citoyen y joue un rôle central. L'objectif est de préparer le citoyen aussi bien que possible aux situations d'urgence et de les tenir aussi bien que possible à une situation d'urgence. EPCIP: le Centre de Crise est le point de contact belge EPCIP (European Programme for Critical Infrastructure Protection).

Il entretient des contacts avec les Etats membres européens en vue de l’identification et la désignation des infrastructures critiques européennes. Cycle de risque: le NCCN développe de l'expertise pour la phase d'identification et analyse des risques. Et

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ce avec la finalité de pouvoir organiser de manière plus ciblée les phases suivantes du cycle de risque, comme la planification d'urgence nationale Dans ce cadre, le NCCN réalise tous les trois ans une analyse du risque national. De plus, des analyses du risque opérationnel sont réalisées par le NCCN en ce qui concerne les nouvelles technologies, les problèmes sociaux, les personnes menacées,...

fonctionnement et d’investissements afférents à la division organique.

A.B. : 50.01.110003 Rémunérations du personnel

4 137 3 856 3 855 3 841 3 840 A.B. : 50.01.110004 Rémunérations du personnel 2 410 5 118 4 990

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A.B.: 50.02.121101 Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services, à l’ exclusion des dépenses informatiques 1 083 1 100 1 172 1 176 1 090 1 094

Dépenses de consommation relatives à l’occupation des locaux. Entretien des bâtiments / réparations de léquipment Charges locatives Rue Ducale 53 72.000 Charges locatives Rue du Gouvernement Provisoire 15 44.000 Gardiennage Rue Ducale 53 443.000 Gardiennage Rue du Gouvernement Provisoire 15 190.000 Entretien central téléphonique 15.000 Coûts différents d’entretien 30.000 Entretien bâtiments 70.000 Entretien véhicules de service + carburant 16.000 Leasing voiture de service 10.000 Petits dépenses (déchets, assurances

Formation, participation à des journées d’étude 20.000 Dépenses imprévu 20 000 TOTAL 940.000 Communication Frais de télécommunication fixe 30 000 Frais GSM/Smartphone (abonnements + communications (Proximus + Astrid) 35 000 65 000 Acquisition de travaux, publications et revues Documentation - publication 10 000 Matériel, fournitures de bureau, papier, travaux d'imprimerie, reliures, petites dépenses Bureelbenodigdheden 5 000 Papier & papierwaren Diverse kleine uitgaven Broodjes vergaderingen

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Indemnités kilométriques/Frais de voyage et séjours + Abonnements et autres frais de transport 15 000 Missions à l’étranger A.B.: 50.02.121104 fonctionnement relatives à l’ informatique

1 510 1 511 1 151

Le réseau informatique du Centre de Crise National s'est considérablement développé ces dernières années et comporte de plus en plus de fonctionnalités destinées à améliorer ses performances.

La maintenance et le développement des applications informatiques existantes et la carence des ressources internes rendent indispensable l’appel à une expertise externe.

Dépenses 2021 Dépenses récurent 50 000 Dépenses transversales SPF IBZ 250 000 Dépenses BelPiu 220 000 Consultants 190 000 Frais récurent GisGov 75 000 Besoin ICT directions NCCN 366 000 1 151 000 A.B. : 50.02.122148 Paiements du personnel détaché

Remboursement frais de personnel pour les détachés aux NCCN A.B.: 50.02. 742201 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatique

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Une coordination multidisciplinaire et une gestion de crise nécessitent une infrastructure permettant de réunir les intéressés autour d’une table, de recevoir et d’envoyer rapidement des informations et d’offrir aux décideurs les moyens de prendre connaissance de la situation à l’aide d’analyses, de cartographie, de lignes de communication performantes,…

L’une des missions de base de la Direction Générale Centre de Crise est de mettre son infrastructure à la disposition de ses partenaires afin de soutenir une gestion de crise intégrée. Le Centre de Crise dispose à cet effet d’une infrastructure (système cartographique informatisé, nombreuses possibilités vidéoconférence, systèmes d’alimentation secours…) adaptée à la gestion de crise moderne et des locaux qui doivent être constamment adaptés aux besoins pour gérer une crise (nucléaire et autres crises nationales).

Le remplacement du matériel ou du mobilier usagé ou vieilli (plus spécifiquement, le mobilier qui a été intensivement utilisé, 24h/24) sera aussi poursuivi en 2021.

A.B.: 50 02.742204 Dépenses d’investissement relatives à l’ informatique

Le fonctionnement optimal du Centre de Crise nécessite plusieurs adaptations de ces moyens informatiques aux nouvelles évolutions techniques et technologiques, le matériel informatique ayant une longévité limitée Dépenses récurrent Dépenses transverales SPF IBZ

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Besoin investissements ICT Directions NCCN 638 000 663 000 Programme 2

Planification d’urgence

REGETEL correspond à Réseau gouvernemental de télécommunications. Le réseau Regetel est une partie importante l’ensemble communication alternatifs mis à disposition par les Autorités fédérales.

La digitalisation a été lancée en 2014. Il reste actuellement quelques connexions analogues dans le réseau Regetel qui permettent aux clients d’utiliser le réseau.

L’objectif est de digitaliser l’ensemble du réseau et de réaliser ainsi un monitoring complet du réseau depuis le bureau Regetel au sein du Centre de Crise. Après investissements, cette digitalisation permettra très probablement de réduire les coûts.

A.B.: 50.21.121143 Dépenses de toute nature relatives au fonctionnement du réseau gouvernemental de télécommunication

Lignes de crise Bruxelles et Provinces

• Réseau fédéral :

Les abonnés qui sont installés dans des bâtiments privés (où il n’y a pas de câble) doivent être raccordés au moyen d’une ligne en location à un nœud REGETEL (ex.: certains cabinets). - Réseau national de crise :

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Location connexion à larges bandes vers les centres de crise des gouverneurs (CCPROV), les centrales 100 (appels médicaux), 101/CIC (appels d’aide pour la police), les unités permanentes de la Sécurité civile, les centres de crise nationaux et les sites nucléaires. - BEMILCOM : Les frais pour l’utilisation du réseau BEMILCOM pour les connexions à larges bandes entre le Centre de Crise et les centrales 100. - ASTRID :

Frais d’abonnement pour la location de 11 radios

Location des fax abonnés REGETEL (CC Prov) Entretien du réseau (SLA) Entretien technique du réseau REGETEL

Adaptations aux centraux REGETEL-servers, contrôles, interventions techniques, programmation, interventions en cas de panne.

Frais de fonctionnement du bureau de projet REGETEL

Location connexion ADSL, programmes informatiques, monitoring du réseau,…

A.B.: 50.21.742204 Intervention de l’Etat dans les frais pour l’exécution des travaux de communication pour compte réseau gouvernemental

Développement et optimalisation des connexions entre le CGCCR et le Centre de Crise :

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acquisition d’équipement et de programmes informatiques pour la connexion VoIP des divers SPF.

acquisition l’équipement programmes informatiques pour la connexion VoIP des CIC (appels d’urgence 112, police et aide médicale urgente) et leurs centres de

Connexion VoIP des autres centres de crise nationaux conformément aux besoins du CGCCR

Equipement pour l’approvisionnement ininterrompu pour le réseau de crise

Travaux d’installation pour les nouveaux réseaux de câbles

Frais prévus pour la connexion et l’installation nouveaux câbles vers nouveaux établissements des SPF et Centres de Crise Programme 6

Fonds pour les risques d’accidents majeurs Le fonds pour les risques d’accidents graves est destiné couvrir coûts commande, fonctionnement, étude et investissement encourus pour la protection civile en application dudit accord de collaboration Seveso du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, la région flamande, wallonne et de Bruxelles Capitale relatif à la maîtrise des dangers d’accidents graves impliquant des substances dangereuses. Ce fonds a été utilisé pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de la planification d’urgence externe autour des entreprises Seveso seuil haut.

A.B. : 50.60.110003 Rémunérations du personnel

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50.60.110011 Rémunérations, allocations, indemnités et primes - personnel autre que définitif et stagiaire

1 147 1 137 1 260

détermine, par fonction, le nombre d’agents statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein. A.B. : 50.60.121104 Dépenses de fonctionnement

Dépenses divers liée à l’informatique A.B. : 50.60.121149 Crédits variables touchant les frais divers d’administration, de fonctionnement et d’étude ayant trait aux risqué d’ accidents majeurs 1 235 2 727 3 941

Les engagements sur cette allocation sont utilisés pour couvrir les frais susmentionnés : Frais d’entretien matériel Crédits de fonctionnement des provinces

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Le financement de Belintra Le contrat de location du Turbo Löscher Les frais d’entretien call centre fédéral Campagne d’information seveso Formation Dir Cp-Ops Formation (seveso) planification d’urgence en collaboration avec Essencia A.B. : 50.60.635413 Aides à l'investissement aux zones de secours pour des diverses dépenses d' investissement ayant trait aux risques d'accidents majeurs

Aides à l'investissement aux zones de secours. A.B. : 50.60.741013 Crédit variable pour l'acquisition de matériel de transport

L'acquisition de matériel de transport. A.B. : 50.60.742204 Dépense d’investissements relative à l’informatique 1 856

Dispositif pour l’engagement provincial relatif aux projets IT. A.B.: 50.60.7422.13 Crédit variable couvrant les diverses dépenses d’investissement ayant trait aux risqué d’accidents majeurs

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2 671

investissements Be_Alert investissements platforme d’exercise seveso (campus vesta) investissements pour les services de secours (matériel spéifique et projets) investissements pour les services fédéraux (protection civile, Centre de Crise National, services provinciaux des gouverneurs) A.B. : 50.61.110003 Rémunérations du personnel

1 496 1 533

Le Conseil des Ministres du 07/04/2018 a décidé de compenser une partie de la réforme de la Protection civile via le fonds Seveso. Un montant de 403 KEUR a été compensé allocations base susmentionnées et a été transféré vers un nouveau AB 13.50.61.1100.03 pour le surcoût du personnel suite à la réforme.

Fonds pour les risques d’accidents nucléaires

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Le fonds nucléaire a été créé pour couvrir les fonds liés l’exécution d’urgence nucléaire radiologique pour le territoire belge comme défini dans l’arrêté royal du 17 octobre 2003 portant fixation du plan d’urgence radiologique et nucléaire pour le territoire belge.

Ce fonds a été utilisé pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre de la planification d’urgence autour des sites nucléaires.

A.B. : 50.70.110003 Rémunérations du personnel A.B. : 50.70.110011 Rémunérations du personnel

A.B.: 50.70.121104

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Dispositifs pour les adjudications provinciales relatives aux projets IT.

A.B.: 50.70.121149 Crédits couvrant les frais divers d’ administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes 1 395

Entretien matériel Frais de fonctionnement provinces Stockage comprimes d’iode Conventions cadres institutions nucléaires Frais d’entretien pour le réseau des sirènes Autres frais de fonctionnement A.B. : 50.760.741013 Dépenses pour l'acquisition de matériel de transport

Dispositifs pour engagements provinciaux en ce qui concerne les projets IT.

A.B.: 50.70.742213 – Crédits destiné à couvrir les diverses dépenses d’investissement ayant trait à la

achat nouveau matériel d'intervention + investissements supplémentaires pour du matériel

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d'intervention déjà acquis pour les services de secours et les projets locaux, provinciaux et fédéraux A.B. : 50.71.110003 Rémunérations du personnel 2 307 2 287

civile via le fonds nucléaire. Un montant de 2 287 KEUR a été compensé sur les allocations de base 13.50.71.1100.03 pour le surcoût du personnel suite à DIVISION ORGANIQUE : 51 INSTITUTIONS ET POPULATION

Les missions les plus importantes sont :

en matière de législation, élaboration des projets de loi et d'arrêtés d'exécution, examen des cas particuliers, avis sur la portée de la réglementation relative : aux dispositions constitutionnelles concernant le SPF Intérieur ; aux lois coordonnées concernant l'emploi des langues en matière administrative ; à la législation électorale en ce y compris la législation relative aux incompatibilités et à la limitation électorales l'application des directives européennes ;

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à la législation relative à la motivation des actes administratifs et à la publicité de l’administration; à la législation concernant les loteries, les collectes de fonds, d'objets ou de matériel ; en matière électorale, à la préparation et l'organisation des élections, la publication des résultats et la mise en place du vote électronique;

en matière de population, aux contentieux en matière de résidence (enquêtes sur place, décisions) l'inspection registres communaux de la population ; Autres missions : Protocole :organisation des fêtes et cérémonies nationales; Support et modernisation de la Commission permanente de contrôle linguistique ;

Couvrir les dépenses de fonctionnement du service du Protocole qui se charge :: de l'organisation des fêtes et cérémonies nationales, des marques d’honneur et rangs protocolaires ; de l’octroi de distinctions honorifiques aux membres du Parlement, au personnel du SPF Intérieur, au Conseil d’Etat, aux fonctionnaires des assemblées régionales, aux services de police et aux pompiers ; de la gestion de la législation et de la réglementation concernant les décorations civiles ; réglementation en matière de pavoisement et d’hymnes ;

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de la remise d’avis sur le protocole suite à des demandes émanant d’institutions (banques, universités, provinces, communales, etc.).

A.B. : 51.01.110003 Rémunérations du personnel 6 129 6 122 7 726 7 610 A.B. : 51.01.110004 Rémunérations du personnel 1 889 1 883 2 400 2 364

A.B: 51.02.121101 l’achat de biens non durables et de services

Au sein du SPF Intérieur, deux commissions ont été créées : la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, d’une part, et la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales, d’autre part. Cf. l’arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs et l’arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et

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au fonctionnement de la Commission fédérale de recours l’accès informations environnementales. Le président de ces commissions a droit à un jeton de présence de 70 EUR par séance. A raison de 15 séances par an par commission, cela donne un montant de 70 EUR x 15 + 70 EUR x 15/2 (les frais de commission d’accès environnementales sont pris en charge conjointement par le SPF Intérieur et le SPF Santé publique) = 1 575 EUR.

Les membres des commissions, respectivement 6 et 5 en nombre, ont droit au remboursement de leurs frais de parcours selon les conditions fixées par l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant sur la réglementation générale en matière de frais de parcours.

Une provision de 425 EUR est inscrite pour les frais de parcours. plupart membres, sont fonctionnaires, travaillent à Bruxelles, de sorte qu’il ne faut pas s’attendre à des montants importants. Au chef de protocole et au chef de protocole adjoint du SPF Intérieur est octroyée une indemnité annuelle forfaitaire de 1.028 EUR pour frais vestimentaires et de représentation (cf. Arrêté ministériel du 07 septembre 2018).

Aux agents des départements ministériels qui collaborent aux cérémonies officielles organisées par le Gouvernement, une indemnité forfaitaire est octroyée pour couvrir les charges causées par les prescriptions particulières en matière de tenue vestimentaire. Cette indemnité est de 55 EUR pour une participation en tenue de ville sombre (cf. Arrêté ministériel du 07 septembre 2018). Ces distinctions sont destinées à toutes les personnes auxquelles est octroyée par arrêté royal une distinction pour actes de courage, de dévouement et d’humanité conformément à l’arrêté royal du 21 juillet 1867.

Il peut s’agir de personnes décédées ou vivantes. Ces distinctions sont remises à ces personnes par le Service du Protocole par la voie des autorités qui ont fait la proposition de distinction. Le crédit est aussi destiné à l’organisation de fêtes et cérémonies nationales (17 février, 21 juillet, 11 et 15 novembre), de funérailles d’Etat et de commémorations nationales, des rangs honorifiques et protocolaires.

La construction des tribunes pour les cérémonies du 21 juillet et 11 novembre constitue le poste le plus important du budget. L’organisation de la cérémonie du 21 juillet nécessite un certain nombre d’autres dépenses, parmi lesquelles peuvent être citées (certaines de ces dépenses ont

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notamment trait au bien-être des spectateurs): permanence de la Croix Rouge, permanence hôpital, SAMU, location de la cathédrale, décoration florale des tribunes et de la cathédrale, location de chaises. En outre il faut tenir compte de l’achat d’une trentaine de couronnes par an, à raison de 150 EUR par pièce, ce qui représente une dépense de 4 500 EUR. Ces gerbes sont déposées lors de commémorations traditionnelles, ainsi qu’à l’occasion d’événements particuliers. A.B. : 51.02.330013 Subside au Syndicat d’initiative Promotion de Bruxelles

Depuis 1984, l'association a été chargée par le Gouvernement de la mise sur pied de la fête au Parc Royal et du feu d'artifice à l'occasion de la Fête nationale. succès que rencontrent ces manifestations et leur caractère national justifient l’octroi du subside d’année en année.

A.B. : 51.02.344103 Allocations en faveur d’auteurs d’actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droits des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes – Indemnités pour frais funéraires.

Arrêté royal du 23 décembre 2002 organisant le Carnegie Hero Fund. La Commission recherche les personnes ayant accompli des actes d’héroïsme. Dans chaque cas, elle détermine la nature de la récompense (allocation annuelle, secours temporaire, secours unique, médaille, diplôme, lettre de félicitations) devant être attribuée. Ce subside constitue chaque année un complément des ressources du "Carnegie Hero Fund" dont les ressources ne permettent pas de supporter l'intégralité

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de l'aide à apporter aux victimes d'un acte d'héroïsme ou à leurs ayants droit.

Chaque année, le crédit accordé est réparti en trois tranches entre les familles bénéficiaires du Fonds. Cela s'effectue par un arrêté royal. La répartition du crédit est proposée au début de l'année par la "Souscommission financière permanente" du Carnegie Hero Fund et est confirmée en Assemblée plénière de la Commission administrative. Programme 8

Commission Permanente de contrôle linguistique

La Commission permanente de Contrôle linguistique est un organisme consultatif créé par le législateur dans le but de veiller à l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Elle émet des avis sur demande des ministres et statue sur les plaintes introduites par les particuliers. Elle se compose d'un président désigné par la Chambre des représentants et de onze membres nommés par le Roi pour une période de quatre ans et choisis parmi les candidats présentés Conseils Communautés française, flamande et germanophone.

est également habilitée à effectuer des enquêtes concernant toutes violations des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative dans les services publics du Royaume, des communautés et des régions, des provinces, des communes, et dans tous les organismes assimilés. exerce son contrôle sur les examens linguistiques. En vertu de l'article 60, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, la Commission permanente de Contrôle linguistique est assistée par des agents de l'Etat, mis à sa disposition par le Gouvernement.

Elle fait chaque année au Gouvernement un rapport détaillé sur son activité.

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Elle peut être considérée comme un auxiliaire du pouvoir législatif qui, dans l'exercice de sa mission, agit en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.

La loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, attribue des tâches nouvelles à la Commission permanente de Contrôle linguistique qui voit en outre ses pouvoirs renforcés pour ses nouvelles missions.

Elle peut en effet prendre en lieu et place de l'autorité défaillante toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des lois linguistiques et récupérer le cas échéant les frais des mesures qu'elle a prises auprès des autorités concernées (articles 61, § 7, dernier alinéa, des lois linguistiques coordonnées en matière administrative).

En vue de l’accomplissement de ces missions, des crédits inscrits fonctionnement et d’investissement de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

A.B. : 51.82.121101 Dépenses permanentes pour

Il s’agit des dépenses de fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique et notamment des jetons de présence des membres de la Commission, des charges locatives, des fournitures de bureau, de la location d’une photocopieuse et d’une fontaine à eau, du banquet annuel et du catering.

A.B.51.82.742201 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques)

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Il s’agit de l’achat de biens meubles durables, notamment de mobilier.

51.82.742204

Il s’agit de l’achat de matériel informatique en vue du renouvellement du parc PC et de l’acquisition de licences logicielles. Le crédit restreint permet de remplacer chaque année quelque trois PC, de sorte que chaque agent peut, en moyenne, être équipé d’un nouvel appareil tous les cinq ans. Programme 9

Elections En matière électorale, la même direction est chargée de l'application de la législation électorale, de l'élaboration et de la diffusion sur différents supports et via le site web "élections", des instructions ministérielles établies en exécution de la réglementation électorale destinées aux bureaux électoraux ; l'adaptation des instructions et circulaires précitées conformément modifications apportées à la législation et à la réglementation électorales ; la mise en œuvre des procédures prévues par la législation électorale avant et après l'élection, y compris en ce qui concerne le vote des Belges résidant à l'étranger ; l'organisation d'une campagne d'information à l'attention des électeurs, des médias et des partis politiques ; la préparation des prochaines élections à l'aide de systèmes de vote automatisé en assurant le

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suivi du contrôle du matériel installé dans les communes et en testant le bon fonctionnement du logiciel de base ; l'établissement des supports de mémoire destinés aux bureaux de vote et de totalisation ; collecte résultats officieux dépouillement des votes durant la nuit des élections en mettant en œuvre des procédures électroniques nature optimiser transmission des informations ; la diffusion, via un site web "grand public", des résultats à l’attention des médias, des partis politiques et des citoyens ; Dans le cadre de la préparation des élections simultanées 2019, a été soumis au Parlement un document répondant

recommandations mentionnées dans le rapport du Collège des experts faisant suite aux élections du 25 mai 2014. Cela a été ainsi l’occasion de présenter les diverses améliorations et sécurisations apportées au processus de vote électronique. En terme de sécurisation, et ce, depuis 2018, un contrôle important est effectué par le "Center for Cyber Security Belgium" afin de garantir l’imperméabilité des logiciels électoraux contre cyber-attaques externes.

De même concernant le contrôle des logiciels électoraux, il importe de renforcer particulièrement le contrôle externe réalisé par les organismes agréés qui remettent des avis constatant la conformité de ces systèmes et logiciels. Les nouvelles conditions relatives au contrôle par ces organismes seront renforcées.

A.B : 51. 94.121125 Dépenses électorales 11 460 12 369

Le crédit inscrit est destiné à couvrir la location d’un magasin pour le stockage du stock de papier électoral, la mise à jour du Site web – hosting et mise à jour de sécurité, le testing et les consultances relatives à la

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sécurité des logiciels électoraux, l’agrément des logiciels électoraux, les frais de fonctionnement service et la réalisation d’une étude empirique sur le vote par internet. A.B. 51.94.742208 Dépenses relatives à toutes les opérations concernant la mise en place d’un système de vote automatisé

2 175

Le crédit inscrit est notamment destiné pour :

la mise à jour constante du Logiciel Martine

d’un logiciel comptabilisation des bulletins de vote papier : un tel marché public est une relance d’un marché public prévu dans un accord de coopération conclu avec la Région wallonne en la matière

DIVISION ORGANIQUE

: 54 DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE

ORGANIGRAMME DE LA SECURITE CIVILE

ADMINISTRATION CENTRALE

1. Direction Opérations

• Gestion des unités opérationnelles de la Protection civile.

Coordination des missions des unités au niveau fédéral (gestion de crise, par exemple).

Coordination des disciplines 1 (opérations de secours) & 4 (appui logistique) au niveau fédéral de la planification d’urgence.

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Organisation des interventions effectuées à la demande d’une autorité (gouverneurs, bourgmestres, autres SPF, …). Organisation et supervision des interventions internationales dans le cadre de la structure de interdépartementale B-FAST (représentation du SPF Intérieur).

Synergies avec les zones de secours, la Police, la Justice et l’Armée. Suivi des missions supra-zonales.

Suivi des interventions et des plannings des exercices/entraînements. Elaboration, mise en œuvre, suivi et actualisation POS (procédures opérationnelles standardisées). Elaboration et diffusion des notes de service.

Préparation et mise en œuvre des programmes d’investissement, … Préparation suivi réunions coordination entre les responsables des unités et la direction des Opérations, ainsi que d’autres directions (HR, Matériel, financière, …), le cas échéant.

Participation à des – et secrétariat de – groupes de travail ad hoc, en rapport avec l’opérationnalité des unités.

Point de contact entre les unités et les autres services de l’administration centrale.

2. Cellule internationale

Représentation et défense des intérêts de la civile auprès internationales/supranationales (Union européenne (Conseil et Commission), OTAN, ONU, etc.).

Contribution au développement du Mécanisme de protection civile de l’Union européenne via

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la participation à des groupes de travail et point de contact belge pour ce mécanisme.

Représentation du SPF Intérieur dans les travaux de la structure interdépartementale B- FAST (secours à l’étranger), en collaboration avec la direction Opérations. Soutien à la direction Opérations pour l’organisation participation de la Belgique à des missions à l’étranger.

Développement et mise en œuvre du concept “Host Nation Support” (accueil d’équipes d’interventions étrangères en Belgique), en collaboration avec la direction Opérations

Soutien au développement de capacités belges pour des missions à l’étranger par :

L’organisation et la coordination de la participation Belgique exercices, formations échanges d’expertise à l’étranger, en collaboration avec la direction Opérations et/ou les partenaires nationaux et internationaux concernés.

L’organisation et la coordination d’échange d’experts internationaux.

L’organisation de visite de délégations de et à l’étranger.

La formation internationale (coordination et accompagnement experts) fonctions-clés belges dans le cadre du mécanisme.

Coordination de projets internationaux (ex. : leadership d’un consortium de partenaires européens) visant à développer les capacités de la Sécurité civile, en collaboration avec le KCCE et la direction Opérations.

Gestion de la participation de la Sécurité civile à des projets internationaux et soutien dans l’apport d’expertise internationale.

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3. Direction Matériel

Acquisition et maintenance du matériel roulant non-roulant équipements protection individuels pour la Protection civile.

Centrale de marchés pour les zones de secours : Comité stratégique (commandants des zones de secours affiliées à la centrale) : politique d'achat et planning pluriannuel des marchés. Conseil des coordinateurs logistiques (responsables de la logistique et des achats des zones affiliées à la centrale) : avis sur les propriétés techniques du matériel et des équipements à acquérir. Groupes de travail (pour chaque nouveau marché à conclure). Ouverture et suivi de marchés publics pour la Protection civile et les zones de secours :

Cahiers charges, spécifications techniques & demandes de prix. Analyse des offres. Proposition d’attribution et exécution des marchés publics. Réception provisoire des prototypes. Evaluation. Service après-vente. 4. Direction Nouvelles Technologies

Nouvelles technologies

Drones, robots, tenues d’intervention smart, … Création et gestion de bases de données Radiocommunications & télécommunications Achat et entretien des moyens de radiocommunication et télécommunication pour la Protection civile.

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Reprogrammation des moyens de des zones de secours. Gestion des radios ASTRID des services de secours non-policiers. Gestion du fleetmapping ASTRID monoet multidisciplinaire. Commission de sécurité Astrid. La Commission de sécurité Astrid décide, pour chaque dossier relatif à une nouvelle et grande construction ou infrastructure, de la nécessité d'une couverture radio indoor ASTRID.

5. Centre de Connaissances (KCCE)

Formations pour le personnel des zones de secours et de la Protection civile Coordination en matière de politique de formation des zones de secours et d’offre de formation des centres de formations pour la sécurité civile. Organisation de formations par le KCCE ou en sous-traitance Rédaction de manuels de cours et conception d’autres supports didactiques. Etudes visant à déterminer les besoins en nouvelles formations et à l’élaboration de leurs programmes implémentations.

Synergies avec des partenaires publics ou privés (centres de formations, Police, monde académique, entreprises dont les activités ont un impact sur d’éventuelles interventions des services de secours (nouvelles technologies, télécoms, transports par conduites souterraines, …), …). Organisation et suivi des réunions des organes consultatifs pour la formation du personnel des zones de secours (comme entre autres le Conseil Supérieur de formation pour les membres des services

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publics de secours et son groupe de travail pour les équivalences et les dispenses).

Organisation de colloques, séminaires, … Subventions aux Ecoles du Feu. Procédures opérationnelles standardisées (POS) pour les zones de secours Réunions préparatoires pour identifier les POS à développer. Constitution d’un groupe de travail, y compris son pilote, pour réaliser chaque POS à définir. Suivi des groupes de travail. Validation des POS par un organe officiel. Implémentation des POS validées. Analyse de la mise en place des POS. Actualisation des POS existantes.

Statistiques sur les zones de secours Suivi de l’implémentation d’un programme informatique destiné à la centralisation des rapports d’intervention des zones de secours.

Recueil et analyse des données fournies par ces rapports. Elaboration d’un rapport annuel global relatif aux statistiques des zones de Publication (en collaboration avec la Cellule Communication) rapport annuel relatif à ces statistiques. Etudes de ces statistiques, avec les autres services concernés de la DGSC, afin de les exploiter pour en tirer les enseignements utiles qui permettront d’identifier des pistes d’amélioration pour le fonctionnement des zones de secours.

Documentation sur la sécurité civile Bibliothèque de revues, livres et autres publications sur les services publics de

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Recueil de la réglementation concernant les zones de secours (en collaboration avec la Cellule Communication). Diverses publications : catalogue modules d’intervention de la Protection civile, bottin des coordonnées des zones de secours, … (en collaboration avec la Cellule Communication). Revue de presse quotidienne et sa diffusion. Réseau d’experts Echanges nationaux et internationaux. Organisation de ou participation à des congrès autres événements internationaux concernant la sécurité civile. collaboration avec internationale direction Opérations, participer projets européens relatifs à la Sécurité civile.

6. Direction juridique

Réglementation Elaboration de la réglementation (lois, arrêtés royaux et ministériels & circulaires) relative aux zones de secours, à la Protection civile et aux centres d'appels urgents 112.

Interprétation des textes législatifs et réglementaires ayant un impact sur la sécurité civile. Dans le cadre du suivi de l’implémentation de la réforme de la sécurité civile : réunions concertation différents partenaires, recueil d’informations diverses sur l’état des lieux de l’implémentation de la réforme, rédaction des projets d’arrêtés d’application relatifs à l’exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et accompagnement de la mise en place des zones de secours (par exemple : les explications et les interprétations sur la réglementation fournies par la DGSC suite à la réforme de la sécurité civile sont régulièrement mises à la disposition des services concernés et des hommes de terrain via les FAQ disponibles sur le site web de la DGSC).

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Avis

Avis juridiques concernant les services de secours, demandés par les gouverneurs de province, les zones de secours, les membres des services de secours, les particuliers, …

Tutelle Exercice de la tutelle d’annulation sur toutes les décisions du conseil et du collège des zones de secours pour non respect de la loi du 15/05/2007 relative à la sécurité civile et ses arrêtés d’exécution.

Gestion des litiges devant le Conseil d'Etat, la Cour constitutionnelle, les autres cours et tribunaux en Belgique et la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que des litiges réglés au moyen d'une transaction ; les litiges concernent toutes les matières dans lesquelles la direction générale exerce une compétence (les marchés publics, la récupération des frais d'intervention de la Protection civile suite à des dommages environnementaux, annulation contre des arrêtes réglementaires, la répartition des frais des zones de secours entre communes, le temps de service des pompiers volontaires, …).

Inspection des zones de secours Visite sur le terrain dans les zones de secours et leurs postes. Transcription dans un rapport des données résultant de ces visites et analyse de différents points. Médiation en cas de problèmes spécifiques au sein des zones de secours, qui pourraient compromettre bon fonctionnement de celles-ci.

Appui juridique horizontal Aide juridique aux autres directions et services de l’organisation, notamment pour les marchés publics, l’élaboration et l’interprétation de textes réglementaires, la rédaction de conventions, …

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Appui juridique dans la gestion des personnel (sanctions disciplinaires, contentieux, assurances, infractions et accidents de la route, …).

Secrétariat de la chambre de recours pour le personnel opérationnel des zones de secours

Réception des requêtes, constitution du dossier administratif, convocation à l’audience des assesseurs et des parties, rédaction du procès-verbal et notification de la décision de la chambre de recours.

La chambre de recours est compétente pour connaitre des recours contre les évaluations négatives, certaines sanctions disciplinaires et les suspensions dans l’intérêt du service des membres opérationnels des

7. HR

Support Team (services centraux Bruxelles + unités de la Protection civile + centrales d’urgences 112 + calltakers 101)

Gestion administrative et pécuniaire Elaboration des données administratives RH (cadre de personnel). Gestion des dossiers des membres du personnel, du contingent kilométrique, des congés, des prestations irrégulières, des cumuls, du télétravail, des mutations, des licenciements, démissions, conventions de détachement, … Questions liées au règlement du temps de travail et règlement général du travail. Paiement des primes (opérationnelles, direction, gardes, bilinguisme, …).

Traitement des frais de déplacement et des frais de parcours et de séjours. Suivi des infractions de roulage et des accidents. Paiement des volontaires de la Protection civile.

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Exécution dans l’application PersoPoint.

Sélection, recrutement et cycles d’évaluation Gestion des appels internes. Elaboration des descriptions de fonction. Définition du contenu des épreuves de sélection. Organisation des jurys de sélection. Accueil des nouveaux collègues des services centraux à Bruxelles. Suivi global du processus d’évaluation, conseils sur les mentions, suivi des recours, médiation, ….

Formation et développement du personnel Suivi des formations de base 112 et 101, des cours de langues par téléphone, de l’organisation des cours pour la Protection civile (validité des brevets, organisation des formations, contacts avec les écoles, recyclages et formation permanente, …) et des formations IFA.

Marchés publics contenu formations. Contrôle qualité des formations. Préparation/rédaction/suivi administratif des dossiers de promotions/fonctions supérieures.

Psycho/médico/social et bien-être Gestion des maladies et accidents de travail. Planning des visites périodiques annuelles.

Suivi des absences longues durée Gestion des relations avec le SIPP Analyse de risques liée à la fonction et des risques psycho-sociaux. Demandes d’assistance psycho-sociale : harcèlement, … Assistance psycho-sociale urgente : Croix- Rouge, POBOS, …

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8. Direction financière

8.1. Budget

8.1.1. Confection et contrôle

Recueil, analyse des propositions et calcul.

justificatifs définitifs élaboration des fiches budgétaires.

Adaptation des fiches budgétaires suivant les modifications survenues lors de la réunion pré bilatérale, bilatérale, post-bilatérale et du conclave.

Elaboration budgétaire parlementaire définitif et collationnement des documents après traduction.

Informations et instructions aux services

8.1.2.

Contrôle quotidien des dépenses.

Suivi budgétaire des crédits.

Attribution recettes différentes allocations de base concernées par chaque fonds.

8.2. Comptabilité

8.2.1. (personnel, fonctionnement, investissements, dotations et subventions)

Préparation des engagements.

Exécution des bons de commande.

Traitement des factures.

8.2.2.

Préparation des comptes annuels.

8.3. Récupération

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Facturation des transports en ambulance : gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la Protection civile.

Facturation des interventions payantes de la Protection civile : gestion des dossiers en vue de la récupération des frais encourus par la

9. Communication & Management Support

Elaboration d’un plan de communication. Relations avec la presse. Gestion sites web (www.securitecivile.be, www.sos112.be & www.jedevienspompier.be). Réponse aux demandes d’informations. Organisation de campagnes d’information ou de sensibilisation. Organisation/participation événements. Promotion de l’image de l’organisation (branding). Revue de presse. Rédaction du rapport annuel. Rédaction et envoi de newsletters.

Utilisation des réseaux sociaux (Facebook et Twitter). Gestion du matériel promotionnel. Gestion des listes de contact. Réalisation de photos, d’affiches, de présentations, de logos, … Mise en page de brochures. réseaux communication (internes ou externes). Diffusion d’informations (notes de service, manuels, consignes, articles sur des interventions de la Protection civile ou des événements, …). Utilisation de l’intranet.

Organisation d’événements à destination du personnel.

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Organisation de/Participation réunions d’information internes.

Soutien au management

Suivi du contrat d’administration. Outils management (monitorage, tableau de bord, indicateurs de prestation, Coordination de la note de politique générale Rapports divers et projets transversaux.

Maîtrise risques/contrôle interne (amélioration des processus). Gestion des connaissances. Gestion des plaintes. Secrétariat de la direction générale. Indicateur (réception/expédition, tri, enregistrement et archivage électronique courrier) administration programme informatique y afférent.

fonctionnement et d’investissement afférents à la

Cf. les allocations de base ci-après.

A.B. : 54.01.110003 Rémunérations du personnel 24 403 24 384 25 046 25 409

A.B. : 54.01.110004 Rémunérations du personnel

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1 373 1 368 A.B. : 54.01.110011 Dépenses de personnel pour les agents employés à temps réduits de la Sécurité civile, y compris les taxes prélevées par l'Office des chêques postaux

A.B. : 54.02.121101 Dépenses permanentes pour l’exclusion, partir 2001,

Méthode de calcul de la dépense : Depuis la restructuration du budget de la Direction générale, l'A.B. 54.02.1211.01 est exclusivement réservée à couvrir les dépenses de fonctionnement normal des services centraux.

D’une manière générale, cette allocation de base prévoit les dépenses suivantes :

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1) Les frais de déplacement et de séjour du personnel, le remboursement des frais d'abonnements, les indemnités pour les frais réellement exposés et pour les missions à l'étranger;

2) Les indemnités pour les experts chargés de missions particulières;

3) Les abonnements communications téléphoniques;

4) Le courrier;

5) Les fournitures de bureau;

6) Les frais d’information, de documentation et de relations publiques en matière de Sécurité civile;

7) Les frais de fonctionnement pour les membres de la Commission de Sécurité Astrid;

8) Jetons de présence pour les présidents - Secrétariat de la Chambre de recours (+/- 20 séances) ;

9) Frais pour des experts (via la Chambre d'appel) ;

10) Les autres dépenses de fonctionnement normal.

Explications relatives à la différence entre le montant demandé en 2021 et le montant reçu en

Notification budget pluriannuel 2021-2024 (CM du 23/10/2020) :

Economie linéaire ponctuelle de 0,89 % : - 2 KEUR

Pour l’année budgétaire 2021, le crédit est porté à 258 KEUR en engagement et 267 KEUR en liquidation.

54.02.121104 :

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générale, l'A.B. 54.02.1211.04 est exclusivement informatique des services centraux.

Les crédits demandés pour 2021 (et les années suivantes) se résument comme suit :

Objet Montant Projets transversaux 110 000 Dépenses contractuelles DG 59 000 (leasing, consommables, licences, …)

28 000 197 000 1.1 Projets transversaux :

• Maintenance et renouvellement des licences
• Maintenance des serveurs de la Direction générale -

Compte tenu du manque de ressources internes, il est indispensable de faire appel à une firme externe pour assurer la maintenance des serveurs et des systèmes Back-up de la Direction générale. Un contrat a été conclu avec une firme externe pour la gestion et la maintenance de ces équipements. Le contrat comprend la fourniture de services.

• Contrat de maintenance des pare-feu Fortinet

ULIS

données IBZ : 25 000 EUR

- Autres contrats de consultance, de support et d'entretien : 20 000 EUR charge financière annuelle transverseaux pour 2021 est de 110 000 EUR.

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1.2 Dépenses contractuelles:

Pour les contrats de mises à jour des différentes applications informatiques de la Direction générale : Agenda, hosting et entretien de nos sites et de certains programmes (banque de données statistiques et programme d’inscription aux épreuves CAF), licences elearning pour les Centres de formation pour la Sécurité civile, …), il y a lieu de prévoir un montant total de 59 000

1.3 Achat de consommables , leasing et autres dépenses :

La charge financière est estimée à 28 000 EUR pour la

Pour l’année budgétaire 2021, le crédit est porté à 197 KEUR en engagement et 199 KEUR en liquidation. A.B. : 54.02.741001 : Achats de biens meubles durables – Matériel de transport

Cette nouvelle allocation de base 54.02.741001 est destinée à l’achat de matériel de transport divers pour les services centraux de la Direction générale de la

Le crédit en engagement et en liquidation doit être porté à 0 KEUR.

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A.B. : 54.02.742201 : Achats de biens meubles durables (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques et du matériel de transport, à partir de 2012)

Cette allocation de base 54.02.7422.01 est destinée à l’achat de mobilier et de matériel divers (à l’exception du matériel informatique et du matériel de transport) pour les services centraux de la Direction générale de la Sécurité civile.

Pour l’année budgétaire 2021, le crédit est porté à 10 KEUR en engagement et en liquidation.

54.02.742204 : d’investissement relatives à l’informatique

Suite à la restructuration du budget de la Direction générale, cette allocation de base est exclusivement utilisée investissements relatifs l’informatique pour les services centraux de la Sécurité

La quote-part de la DG Sécurité civile pour les projets transversaux est également imputée sur cette allocation de base.

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Pour l’année budgétaire 2021, le crédit est porté à 33 KEUR en engagement et à 35 KEUR en liquidation.

Opérations de la sécurité civile, fonctionnement, équipement et formation pour la Protection civile

fonctionnement d’investissement afférentes aux services opérationnels de la Sécurité civile : Protection civile.

20. – FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT POUR LA PROTECTION CIVILE A.B. : 54.20.121101 : Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services des Unités opérationnelles de la Protection civile.

2 445 2 121 2 578 2 583 2 555 2 560

Depuis à la restructuration du budget de la Direction générale, ce crédit couvre toutes les dépenses de fonctionnement normal des unités opérationnelles de la

Il s’agit principalement des frais suivants :

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1. Dépenses pour prestations de tiers : a) Les honoraires des médecins résultant des examens d'aptitude physique imposés au personnel des services opérationnels de la Sécurité civile;

b) Les frais d'essais et d'études.

2. Dépenses liées à l'occupation des locaux : a) entretien des locaux; b) abonnements et communications téléphoniques; c) courrier; d) fournitures de bureau; e) entretien des équipements de protection individuelle et de matériel : chauffage, détection incendie, pompes, groupes électrogènes, conteneurs, … f) autres petites dépenses. 3. Vêtements pour le personnel opérationnel (statutaire, contractuel et volontaire).

Des équipements de sécurité performants doivent garantir la sécurité du personnel en intervention. Il importe dès lors que ce personnel puisse bénéficier des dernières technologies en vigueur.

4. Dépenses pour la consommation d'énergie dans les unités opérationnelles.

5. Les frais de déplacement et de séjour du personnel, indemnités pour les frais réellement exposés et pour les missions à l'étranger.

6. Dépenses liées au parc automobile : a) entretien et réparation du charroi; b) contrôle technique; c) carburants. 7. Dépenses de toute nature pour le financement des frais d’intervention.

8. Spéléo-secours et brigade canine.

9. Enveloppes propres pour le financement des dépenses journalières des unités opérationnelles.

10. Abonnements radios/pagers ASTRID.

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11. Dépenses diverses en cas de sinistre, catastrophe ou intervention de grande ampleur.

Economie linéaire ponctuelle de 0,89 % : - 23 KEUR

Pour l’année budgétaire 2021, le crédit est porté à 2 555 KEUR en engagement et 2 560 KEUR en liquidation. 54.20.121104 : fonctionnement relatives à l’informatique des unités opérationnelles de la Protection civile

générale, l'A.B. 54.20.1211.04 est exclusivement informatique des unités opérationnelles de la Protection

Dépenses contractuelles 52 000 Projets transverseaux 24 000 Propres enveloppes UP 14 000 90 000

1.1 Dépenses contractuelles : Pour la maintenance et la mise à jour des différentes applications informatiques des unités opérationnelles (Entretien des centrales téléphoniques, télédistribution, Art Business FiberNet, BIG, IG Soft, maintenance et abonnement annuel pour l'accés à internet pour le

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matériel de communication satellite KA-SAT de 2 véhicules Protection civile, ...), il y a lieu de prévoir un montant total de 52 000 EUR (après indexation).

Sur recommandation du Contrôleur des engagements, les dépenses contractuelles en lien avec l’entretien des centrales téléphoniques des unités opérationnelles de la Protection civile auprès des firmes Realdolmen et Nextel doivent dorénavant être imputées sur une allocation de base avec le code économique ‘1211.04’.

1.2 Projets transversaux :

20 000 EUR

d'entretien : 4 000 EUR

transversaux pour 2021 est de 24 000 EUR.

1.3 Propres enveloppes l'achat consommables, le leasing et les autres dépenses : La charge financière est estimée à 14 000 EUR.

Economie linéaire ponctuelle de 0,89 % : - 1 KEUR

90 KEUR en engagement et en liquidation.

A.B. : 54.20.741025 : Acquisition de matériel de transport pour l’infrastructure de la Sécurité civile

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Ce crédit est destiné au remplacement du matériel de transport déclassé des unités opérationnelles de la Protection civile et à l’achat de nouveau charroi supplémentaire.

Il s’agit principalement ici de matériel lourd utilisé par les unités lors d’interventions spécialisées et complexes de longue durée pour mener à bien leurs missions.

Dans le cadre de la réforme de la Protection civile, ces tâches ont été regroupées en 4 domaines :

le domaine relatif au risque Chimique, Bactériologique, Radiologique et Nucléaire (CBRN) ;

le domaine relatif à la recherche et au sauvetage victimes (lors d’effondrements, d’inondations disparitions) ;

le domaine relatif au soutien à la gestion crise via des moyens de coordination et de communication ;

et le domaine relatif à l’emploi de moyens lourds et très spécifiques généralement utilisés cadre grandes inondations.

Dans tous les cas, il s’agit de matériel fort coûteux, exclusif complémentaire zones pour lequel il est indispensable de prévoir les crédits nécessaires si on veut maintenir, voire améliorer, l’efficience du service (des interventions).

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Pour l’année budgétaire 2021, le crédit est porté à 376 KEUR en engagement et 636 KEUR en liquidation.

54.20.742204 : d’investissement relatives à l’informatique des unités

l’informatique des unités opérationnelles de la

60 KEUR en engagement et en liquidation.

A.B. : 54.20.742225 : Acquisition de matériel et d’équipement pour l’infrastructure de la Sécurité civile

Ce crédit est destiné au remplacement de l’équipement et du matériel déclassé des unités opérationnelles de la Protection civile et à l’achat de nouveau matériel

Outre les frais annuels relatifs au remplacement de matériel ancien et à l’achat de nouveau matériel, l’accent continuera à être mis sur l’amélioration de la qualité du

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service. Tel est l’objectif visé par l’investissement en moyens de communication exclusifs, modernes qui doivent permettre aux unités de la Protection civile de travailler de manière plus efficace et plus précise, ce qui profitera sans nul doute à la qualité du service. En outre, on investira dans du matériel de pointe pour les 4 domaines d’intervention avec un focus sur le CBRN et la télécommunication.

339 KEUR en engagement et 357 KEUR en liquidation.

23. – FINANCEMENT DES COUTS LIES A LA CRISE SITUATIONS

AB : 54.23.121101: fonctionnement pour le financement des coûts liés à la gestion de crise ou de situations d’urgence

Il s’agit de crédits alloués pour le financement des coûts liés à la gestion de crise ou de situations d’urgence.

AB : 54.23.742201: Achats de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) pour le financement des coûts liés à la gestion de crise ou de situations d’urgence

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Programme 61

Exercices européens Protection civile

La cellule internationale de la DGSC participe aux exercices de la Protection Civile européenne (EU Modex). Il s’agit de tests et d’entrainements pour se préparer aux opérations internationales dans le cadre du Mécanisme européen de Protection Civile. Le projet entier ainsi que les coûts des pays participants sont financés par la Commission Européenne.

54.61.121101 : fonctionnement liées aux projets européens

prévu fonctionnement normal pour les exercices est de 170 000 EUR.

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Adaptation des dépenses sur base des recettes estimées 2021 de la Commission européenne (articles 39.10.08 et 59.11.08 du budget des voies et moyens).

Depuis la création de ce programme/activité 13.54.61 ''Exercices européens de Protection civile'' lors de la confection budget subventionnés % européenne, un lien étroit est maintenu entre les recettes perçues et les dépenses qui sont liées. Il n'y a pas d'impact sur le budget général des dépenses étant donné qu'il s'agit de dépenses exclusivement financées par les recettes de la Commission européenne dans le cadre des Exercices européens de Protection civile.

54.61.121104 :

Pour le support technique des exercices un montant de 7 000 EUR a été prévu. Ce montant est basé sur le coût des exercices des années antérieures. A.B. : 54.61.742201 : Achats de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques)

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Un budget de 500 KEUR est à prévoir pour l'année 2021 en vue de l’achat de matériel de pointe et d’autres équipements de qualité en vue de la bonne exécution des missions conférées aux unités opérationnelles de la Protection civile en cas de participation à des exercices ou à des interventions dans le cadre du mécanisme européen de Protection Civile.

Des subsides supplémentaires de la Commission européenne sont prévus pour l'acquisition de ces équipements.

54.61.742204 :

Des investissements informatiques sont prévus pour un montant de 15 000 EUR pour appuyer ces exercices européens.

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Inspection Générale

Installation et fonctionnement de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile.

72. – INSPECTION GENERALE

A.B. : 54.72.110003 Rémunérations du personnel A.B. : 54.72.110004 Rémunérations du personnel

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A.B. : 54.72.121101 : Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques) dans le cadre de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile

Les crédits de cette allocation de base couvrent les dépenses de fonctionnement général du personnel de l’Inspection générale des services opérationnels de la

73 KEUR en engagement et en liquidation.

54.72.121104 : fonctionnement relatives à l’informatique dans le cadre

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Le crédit de cette allocation de base est destiné à couvrir récurrentes nécessaires

A.B. : 54.72.742201 : Achats de biens meubles dans le cadre de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile

Le crédit de cette allocation de base est destiné à l’achat biens meubles durales fonctionnement de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile.

54.72.742204 : d’investissement relatives à l’informatique dans le l’Inspection

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Ces investissements informatiques sont indispensables pour assurer un fonctionnement optimal de l’Inspection générale des services opérationnels de la Sécurité civile.

Financement des zones de secours et formation des services publics de secours

Mise en œuvre de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile ayant pour principale finalité une refonte des services opérationnels de la Sécurité civile sur l’ensemble du territoire national.

Allocations aux zones de secours en vue de la mise en place des zones de secours et au service d’incendie de Bruxelles-Capitale.

80. – FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET FORMATION SECOURS

A.B. : 54.80.121101 : Dépenses de fonctionnement liées à des formations ou à des études

Il ressort des projets en préparation et des projets en cours d’exécution qu’un certain nombre de frais ne peuvent pas être enregistrés directement comme

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subventions, mais concernent des biens et des services liés à des formations en tant que telles. générale en 2016, cette nouvelle A.B. remplace l’ancienne A.B. 54.60.1211.01. Lors du contrôle budgétaire 2016, un crédit de 150 KEUR en engagement et en liquidation a été transféré de cette A.B. vers l’A.B. 54.80.7422.04 pour permettre au Centre de connaissances pour la Sécurité civile (KCCE) de développer une base de données pour lister les brevets, les certificats et les attestations de tous les pompiers, gérer les inscriptions aux formations et automatiser les demandes de subsides introduites par les Centres provinciaux de formation.

Il s'agissait d'une opération one shot.

Lors de la confection du budget 2017, un transfert de 147 KEUR uniquement en engagement a été effectué vers cette AB. Et lors de l'élaboration du budget 2018, un transfert de 57 KEUR en crédits de liquidation a été réalisé vers cette allocation de base.

Cette allocation de base a été utilisée en 2017 et 2018 (uniquement en liquidation) pour le financement des dépenses de fonctionnement de ce projet.

En 2020, les crédits de liquidation (88 KEUR) restants sur l'allocation de base 54.80.7422.04 ont été transférés vers cette allocation de base.

Suite à la suppression du service administratif à comptabilité autonome (SACA) Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile, un crédit de 25 KEUR couvrant les dépenses de fonctionnement liées à la réalisation de certains projets et études du Centre de connaissances (AB 54.71.4130.01) a été transféré vers cette allocation de base.

Un crédit de 25 KEUR a été redistribué de cette allocation l’allocation 54.02.1211.04 besoins transversaux et pour l’achat de licences informatiques pour la création de modules e-learning. Ces licences seront utilisées par les Centres provinciaux de formation dans le cadre de l’organisation des formations de brevet pour les sapeurs-pompiers.

En outre, 300 KEUR en engagement et en liquidation ont été transférés vers cette allocation de base au départ du budget prévu pour les subsides aux Centres

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provinciaux de formation (AB 54.80.4312.12) pour les besoins de certains projets : e-learning, études dans le domaine des formations des pompiers, … En effet, il y a un réel besoin d’études/'return of experience' basés sur des incidents auxquels les services d’incendie sont confrontés (tel prévu dans l’AR du 25/03/2007 sur le KCCE). Ce besoin a d'ailleurs été confirmé dans le rapport d’analyse de l’incendie à Beringen en août 2019 qui a coûté la vie à deux pompiers en pleine intervention.

Economie linéaire ponctuelle de 0,89 % : - 8 KEUR

Pour l’année budgétaire 2021, le crédit est porté à 839 KEUR en engagement et 842 KEUR en liquidation.

A.B. : 54.80.121113 : Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut

Cette allocation de base a été créée dans le cadre du transfert du dossier “Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut” du SPF Mobilité et Transport vers le SPF Intérieur. Les crédits prévus à cette fin ont été transférés au SPF Intérieur, afin de permettre à la Direction générale d’assurer la gestion de ce dossier en ce compris le budget.

En ce qui concerne les moyens, il s’agit d’un montant initial de 38 000 EUR inscrit sur la section 33, allocation de base 53.04.1230. Ce montant correspond au coût annuel du contrat d’assurances en 2005.

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Dans le courant de l’année 2007, un appel d’offres général a été lancé pour la lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut. Suite à cet appel d’offres, le département n’a reçu qu’une seule offre qui a toutefois été refusée en raison du prix considéré comme exorbitant. Il a dès lors été mis fin à l’appel d’offres général et une procédure négociée a été lancée avec la firme concernée, l’objectif des négociations étant évidemment de diminuer les prix proposés dans l’offre.

l’année années suivantes, seul un bateau sera mis à disposition pour un coût total de 30 KEUR. A.B. : 54.80.122148 : Détachement des experts

Le Centre de connaissances emploie des experts pour réaliser les missions qui lui sont assignées. Ces experts des zones de secours sont détachés partiellement auprès de la Direction générale Sécurité civile.

Cette nouvelle allocation de base a été créée suite à la suppression du service administratif à comptabilité autonome (SACA) Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile et au transfert des crédits de la dotation vers les crédits limitatifs de la DG Sécurité civile à partir de l'année budgétaire 2019.

Indexation : + 2 KEUR

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Economie linéaire ponctuelle de 0,89 % : - 3 KEUR

309 KEUR en engagement et en liquidation.

A.B. : 54.80.330007 : Subvention à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, ailes francophone germanophone, Brandweervereniging Vlaanderen, Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers, l’Association des Pompiers Volontaires Francophones Germanophones de Belgique et à la Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers de Belgique

subventions doivent permettre Brandweervereniging Vlaanderen (BVV) et à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, aile germanophone (FRCSPB) de réaliser leurs objectifs. Elles ont toutes deux prévu dans les statuts de leur a.s.b.l. qu’elles collaborent avec l’autorité, soit pour lui fournir des avis, soit pour être le porte-parole des corps de sapeurspompiers.

Les délégués de la BVV et de la FRCSPB collaborent activement, l’apport leur expertise opérationnelle, à la réalisation de certains projets de la Direction générale de la Sécurité civile. C’est pourquoi ils sont représentés au sein de différents groupes de travail, commissions ou conseils :

- Plusieurs délégués collaborent avec la direction Opérations, notamment au sein du Comité technique des équipes de secours cynophiles, de la cellule de coordination Dica- Dir et des groupes de travail divers .

- Les représentants de la BVV et de la FRCSPB partagent connaissances expériences en matière de formation des

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services d’incendie dans le cadre du Conseil supérieur pour la Formation.

- La BVV et la FRCSPB donnent également des avis techniques et opérationnels dans matières via d’accompagnement et ses groupes de travail et consultation régulière entre fédérations, le cabinet du Ministre et la DGSC.

- Lorsqu’il s’agit de prévention incendie, elles donnent des avis via les spécialistes en matière de prévention incendie qui font partie du Conseil supérieur pour la Sécurité contre l’incendie et l’explosion.

- Dans le cadre du projet ASTRID, des délégués de la BVV et de la FRCSPB participent aux travaux du Comité consultatif des Utilisateurs et ils siègent au sein de la Commission de Sécurité.

- La BVV et la FRCSPB disposent chacune d’un représentant au sein d’une commission du “Comité Technique International de Prévention et d’Extinction du Feu” (CTIF).

• Elles sont consultées en vue de la rédaction

En outre, la BVV et la FRCSPB informent notamment leurs membres en organisant des réunions d’étude et des congrès, en publiant une revue, en proposant un site web, … Ce type d’activité n’engendre pas seulement de nombreux frais matériels mais aussi de nombreux frais de personnel.

Les subsides accordés évolueraient comme suit (en EUR) :

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l’ancienne A.B. 54.60.3300.07.

A partir de 2016, des subventions sont accordées à la Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers (VVB) et à l’Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique (APVFGB) afin de réaliser leurs objectifs. Elles ont la forme juridque d’un a.s.b.l. depuis 2016. Elles ont toutes deux prévu dans les statuts de leur a.s.b.l. qu’elles collaborent avec l’autorité, soit pour lui fournir des avis, soit pour être le porte-parole des corps de sapeurs-pompiers.

Les délégués de la VVB et de l’APVFGB collaborent Direction générale de la Sécurité civile.

La VVB et l’APVFGB donnent également des avis techniques et opérationnels dans diverses matières via la Commission d’accompagnement et ses groupes de

Elles sont consultées en vue de la rédaction des projets de loi, arrêté et circulaire.

En outre, la VVB et l’APVFGB informent notamment des congrès, en proposant un site web, … Ce type d’activité n’engendre pas seulement de nombreux frais matériels mais aussi de nombreux frais de personnel. Une subvention de 5 000 EUR est accordée à la VVB et à l’APVFGB depuis 2016 (4 900 EUR en 2017 et 4 816 EUR en 2018 et 2019 suite aux mesures d’économie linéaire).

2003-2004 (a) 3.750 28.500 29.000 29.500 30.500 31.000 (b) (c) 2.500 3.000 3.000 3.000 3.000 3.000 (d) (e) TOTAAL/

60.000

61.000

62.000

64.000

65.000

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La Caisse royale nationale d'entraide des sapeurspompiers de Belgique donne du soutien aux familles des membres des zones de secours qui sont victimes d’un accident mortel. Les membres du personnel de ces services qui sont en invalidité permanente, sont également aidés.

Ce type d’activité n’engendre pas seulement de nombreux frais matériels mais aussi des frais de personnel.

Dans ce contexte il est justifié d’accorder une subvention de 2 000 EUR pour contribuer à leurs frais d’exploitation (1 966 EUR en 2018 et 2019 suite aux mesures d’économie linéaire).

54.80.344110 : Indemnité spéciale complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de secours lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger

Pour mémoire, cette allocation de base a été créée en 2007 et concerne le dédommagement des membres des services de secours ayant subi un dommage physique lors d’actes de sauvetage de personnes dont la vie était en danger.

En 2007, un crédit de 440 KEUR a été obtenu lors du Contrôle budgétaire 2007 afin de payer les indemnités relatives aux victimes de Ghislenghien. L’octroi effectif l’indemnité complémentaire doit répondre à deux critères :

• l’introduction d’une demande par la famille de

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- la décision favorable du Ministre de l’Intérieur d’octroyer (compte tenu conditions spécifiques à remplir pour y prétendre).

A titre d’information, le montant de l'indemnité spéciale et de l’indemnité complémentaire est respectivement 90 807,08 EUR 9 080,71 EUR (le coefficient moyen de liquidation 2019 sera de 1,7069 suite au dépassement de l’index actuel 1,6734 en août 2018). Pour l’année budgétaire 2019 et les années suivantes, il convient de prévoir une provision destinée aux éventuelles nouvelles demandes d’indemnisation.

En moyenne, on environ deux demandes d’indemnités spéciales et 4 demandes d’indemnités complémentaires par an (c.-à-d. : 2 demandes d’indemnités spéciales x 90 807,08 EUR et d’indemnités complémentaires x 9 080,71 EUR, soit un total de 217 936,99 EUR).

Pour rappel, à partir de 2009, Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion a décidé de transférer l’ensemble des crédits relatifs aux indemnisations dans une provision interdépartementale et de les retransférer par la suite aux allocations de base concernées sur base de dossiers établissant qu’une indemnisation est réellement due.

En fonction des dossiers d’indemnisation considérés comme recevables, une demande de transfert de crédits via la provision interdépartementale sera introduite au SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Voici quelques données chiffrées :

• En 2007 : 5 dossiers d'indemnisation pour un total de
• En 2008 : 24 dossiers d'indemnisation pour un total
• En 2009 : 2 dossiers d'indemnisation pour un total
• En 2010 : pas de dossier
• En 2011 : 3 dossiers d'indemnisation pour un total
• En 2012 : 3 dossiers d'indemnisation pour un total
• En 2013 : pas de dossier
• En 2014 : 1 dossier pour un total de 95 KEUR
• En 2015 : pas de dossier
• En 2016 : pas de dossier
• En 2019 : 1 dossier pour un total de 236 KEUR

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A.B. : 54.80.354019 : Intervention de l'Etat en faveur du Shape en vue de la protection du site contre l'incendie

Les crédits relatifs au SHAPE sont inscrits depuis 2017 sur le budget de la Chancellerie. Dès lors, les crédits à l’Intérieur pour la partie “Fire Fighting“ sont remis à zéro.

En vertu d'un arrangement entre l'Etat Belge et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE), ratifié par la loi du 3 février 1981, il est alloué au Shape une somme forfaitaire annuelle pour financer le service de protection contre l’incendie que le Shape a organisé en son sein sur le site de Mons.

Un nouveau “Garrison Support Arrangement” (GSA) a été conclu entre la Belgique et le SHAPE et approuvé par le Conseil des Ministres du 12 mars 2014.

Ce GSA contient un volet “Fire Fighting“ en vertu duquel l’Etat belge s’engage à financer le service d’incendie du SHAPE et à couvrir les coûts qui en découlent à partir du 1er septembre 2014.

La Belgique s’est à cet égard engagée à couvrir les coûts qui en découlent, ces derniers étant estimés à 2 500 KEUR par an.

A.B. : 54.80.431212 : Organisation de cours pour les membres des services publics de secours et intervention en faveur des centres de formation

14 015 14 460 21 568 21 093

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Cette allocation de base est utilisée pour le paiement des subventions octroyées aux centres provinciaux de formation pour la sécurité civile, conformément à certaines dispositions de l’arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux (brevets, spécialisations Recyclages & perfectionnements).

Cette allocation de base est également utilisée pour l’organisation par le Centre de connaissances de certains cours pour les officiers et les membres des services publics de secours (zones de secours et unités de de la Protection civile). L’objectif de ces cours est de former le personnel d’une manière aussi professionnelle et réaliste que possible afin qu’ils soient suffisamment armés lors des interventions.

Là où, dans le passé, seules les formations destinées à l’obtention brevet quelques organisées à l’échelon national (telles que le permis de conduire C/conduite véhicules prioritaires, « accoutumance au feu et à la chaleur » et « Flashover » ), étaient principalement subventionnées, ces dernières années, des investissements ont été consentis dans le développement et l’approbation de nombreuses formations continues supplémentaires que les centre provinciaux de formation organisent (ou peuvent organiser) et qui répondent à un besoin des services d’incendie et de la Protection civile.

Citons notamment la formation CFBT, substances dangereuses, procédure amiante, mise en situation d’attaque contre le feu, aide adéquate le plus rapide, sauvetage d’animaux, carburants alternatifs, techniques sécurisation des interventions sur la voie publique. Pour ce type de formatons, l’AR formation prévoit une subvention fixe, selon une classification de formations théoriques et de pratique froide ou chaude.

Le personnel des services publics de secours affiche par ailleurs un très grand intérêt pour ces formations.

Les subventions sont accordées aux onze centres provinciaux de formation de Belgique (un dans chaque province et une dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale) selon le nombre d’élèves inscrits dans ces établissements et le contenu et la durée des différentes formations qu’ils suivent.

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Formation continue 24h inscrite dans le nouveau statut des sapeurs-pompiers et Protection civile :

Jusqu’à présent, une telle formation continue n’existait pas. L’instauration de cette formation a pour objectif de garantir le maintien des acquis et de développer les nouvelles compétences nécessaires pour répondre aux évolutions permanentes en matière technique et de matériel. Les hommes du feu et les membres de la Protection civile participeront à l’avenir à 24 heures de formation continue par an, organisées par les centres de formation pour la sécurité civile. Ces 24 heures seront subventionnées.

En 2020, 300 KEUR en engagement et en liquidation ont été transférés de cette allocation de base vers l’allocations de base 54.80.1211.01 pour les besoins de certains projets : e-learning, études dans le domaine des formations des pompiers, …

+ 3 615 KEUR : redistribution en faveur de cette allocation de base en engagement et en liquidation des transférés financer déménagement du bâtiment WTC II vers le bâtiment FINTO.

A partir de 2020, le crédit de cette allocation de base est porté à 21 568 KEUR en engagement et à 21 093 KEUR en liquidation.

A.B. : 54.80.435401 : Dotations aux zones de secours en vue de mettre en place les zones de secours dans le cadre de la réforme des services d’incendie. (A.B. 54.80.432201) 32 079

1. Introduction

L’explosion de gaz dans le zoning industriel de Ghislenghien le 30 juillet 2004 cause la mort de 24 personnes dont 5 pompiers et fait 132 blessés graves.

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Dans les jours qui suivent cette catastrophe, l’organisation et le fonctionnement des services de secours est remis en question.

Le gouvernement, qui avait déjà inscrit la réforme de la sécurité civile dans la déclaration gouvernementale en 2003, s’engage alors à remplacer ou adapter la législation en la matière, considérée comme obsolète et ne répondant plus aux exigences actuelles.

A la suite de cette catastrophe, une Commission d’accompagnement pour la réforme de la sécurité civile est créée en septembre 2004. Cette commission, dénommée Paulus*, composée notamment des représentants des villes et communes et des fédérations de pompiers, dépose son rapport final en janvier 2006**.

(*Ainsi nommée car présidée par le gouverneur de la province d’Anvers, Camille Paulus.)

(**Commission d’accompagnement de la réforme de la sécurité civile, rapport final, 17 janvier 2006 ; le rapport de cette commission est disponible sur : http://www.uvcw.be/no_index/police/reformeincendie.pdf)

Les trois principes de base mis en exergue par cette Commission sont les suivants :

– le citoyen a droit à l’aide la plus rapide et la plus adéquate;

chaque citoyen a droit à la même protection de base pour une contribution équivalente;

il faut promouvoir l’augmentation d’échelle, c’est-à-dire d’incendie en réseau afin de pouvoir prévenir et gérer les catastrophes de grande ampleur, utiliser plus efficacement moyens disponibles et offrir un meilleur service. Autrement dit, l’augmentation d’échelle consiste à quitter le niveau purement local pour regrouper l’expertise et rationnaliser les moyens dans des entités plus grandes.

A la suite de ce rapport, une structure de travail est mise place vue transposer réglementation. Les travaux menés au sein de cette structure donnent naissance à la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

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La loi du 15 mai 2007 modifie profondément l’organisation des services de la sécurité civile. Elle remplace le cadre juridique fondé sur la loi du 31 décembre 1963 et jugé obsolète.

La raison d’être de cette nouvelle loi est de mettre en place une organisation des services de secours plus efficiente.

Elle formalise à cet effet la proposition de la Commission Paulus d’organiser les services de secours selon trois niveaux :

le niveau d’exécution : il s’agit du réseau de postes de secours qui assurent les missions de base ;

le niveau d’organisation : il s’agit de la zone de secours qui sera responsable de la qualité des postes de secours sur son territoire et qui assurera la coordination de ceux-ci ;

le niveau fédéral : l’Etat fédéral élabore la réglementation.

La loi du 15 mai 2007 est une loi-cadre qui détermine les principes d’organisation et de fonctionnement des services de secours. Elle confie aux services d’incendie de nouvelles missions : outre, l’intervention proprement dite, les services d’incendie sont chargés, d’une part, de la prévision (inventaire et analyse des risques), de la prévention et de la préparation en amont de l’intervention et, d’autre part, de l’évaluation en aval de celle-ci*. (*Article 11 de la loi du 15 mai 2007.)

La mise en place d’une organisation des services de secours plus efficiente et l’augmentation des missions de ceux-ci entraîne inévitablement une augmentation des frais liés aux services d’incendie. Au 31 décembre 2007, les communes, pouvoirs organisateurs des services d’incendie, prennent en charge 470 millions d’EUR*.

(*Tableau des frais des communes relatifs aux services d’incendie au 31/12/2007.)

L’Etat fédéral s’est engagé à prendre en charge les frais liés à la mise en œuvre de la loi*.

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(*Exposé des motifs de la loi du 15/05/2007, Doc 51/2928/001, p.24 (commentaire de l’(ancien)article 65.)

Cette mise en œuvre est nécessaire compte tenu des engagements politiques dans ce domaine, mais également des décisions judiciaires condamnant l’Etat belge pour non-exécution de la loi du 15 mai 2007. Ainsi, l’accord du gouvernement du 1er décembre 2011 prévoit que « Sur la base d‘un planning raisonnable établi organisations représentatives des pompiers, les fédérations et les autorités locales, le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réforme de la

Par ailleurs, deux jugements du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles du 25/11/2010 ont déjà condamné l’Etat belge : l’Etat belge a été l’auteur d’une carence fautive en s’abstenant, à tout le moins dans un délai raisonnable, soit de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour faire entrer en vigueur les lois qu’il a adoptées (et plus spécifiquement la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile), soit d’adopter les mesures budgétaires utiles à cette fin.

Le tribunal considère, en effet, qu’il y a atteinte au droit des citoyens à bénéficier du bon fonctionnement des pouvoirs de l’Etat et de services de secours et de sécurité.

2. Rétroactes

2.1. Les PZO

Le manuel du 28 juillet 2010 relatif à la mise en place des PZO a renforcé la coordination opérationnelle par le biais de la conclusion de conventions entre les communes de la zone et l’Etat fédéral. Les communes s’engagent à réaliser un nombre d’objectifs déterminés et concrets (coordination de la PZO, optimalisation de l’application systématique du principe d’aide adéquate la plus rapide, réalisation d’une analyse des risques au niveau zonal, réalisation un plan de redéploiement et d’acquisition du matériel, utilisation d’un logiciel permettant de générer des rapports d’intervention,….) qui, s’ils sont réalisés, donnent lieu à l’octroi de subsides fédéraux.

31 conventions ont été signées pour 2010.

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Fin 2010, il a été décidé de poursuivre le projet PZO en 2011 également. Concrètement, cela signifie que les services d’incendie poursuivent leur travail au sein de la structure PZO et que la réflexion zonale s’intègre dès lors de plus en plus auprès de tous les acteurs de terrain. Cela se manifeste par la conclusion d’accords relatifs à une procédure de départ uniforme pour la zone, la réalisation d’une analyse des risques au niveau zonal, l’établissement de plans de formation zonaux, la gestion du matériel au niveau zonal, etc.

Les PZO constituent une étape intermédiaire et nécessaire dans la réalisation de la réforme des services de secours. Elles sont en effet considérées comme un bon début dans l’application des principes de la réforme et ont atteint l es résultats qu’elles s’étaient fixées.

2.3. Les prézones

L’objectif reste en 2012 d’améliorer la couverture des risques et la sécurité des citoyens et des intervenants.

Le gouvernement a dès lors décidé de pérenniser les crédits pour la réforme afin d’inciter les communes à investir à moyen et long terme dans le personnel opérationnel nécessaire.

Cette pérennisation a été rendue possible par l’octroi aux prézones de la personnalité juridique et d’une dotation fédérale par la loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. L’arrêté royal du 20 septembre 2012 portant l’octroi d’une dotation fédérale aux prézones visées à l’article 221/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile fixe la clé de répartition budgétaire de la dotation fédérale entre les prézones.

2.1. Les zones de secours

A partir du 1er janvier 2015, les services d’incendie communaux sont progressivement intégrés au sein des zones de secours. La dernière zone de secours est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités juridiques disposent d’un budget propre pour fonctionner et assurer leurs missions. Ce budget est notamment composé des dotations fédérales, à savoir

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la dotation fédérale de base et les dotations fédérales complémentaires.

Les modalités de calcul de la dotation fédérale de base ont été déterminées, en tenant compte des critères fixés par l’article 69 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dans l’arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours.

Besoins pour 2021-2024 :

32 079 KEUR en engagement et en liquidation.

A.B. : 54.80.435402 : Dotations aux zones de secours pour financer la réforme, acquérir du matériel spécial et d’équipements concernant assurer recrutement (A.B. 54.80.432202) 115 399

Afin d’assurer la mise en place des zones de secours dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile, de donner à celles-ci l’autonomie de fonctionnement reprise à l’article 5 de la loi, de respecter l’article 67 qui précise la neutralité budgétaire des communes tant que le ratio 50/50 n’est pas atteint et d’assurer le principe de l’aide adéquate la plus rapide, des nouveaux moyens financiers sont prévus au sein de ce programme, en complément de ceux prévus pour la dotation fédérale de base.

Cette allocation de base permet de financer la réforme par le biais des quatre composantes de la dotation fédérale complémentaire. Les clés de répartition de ces composantes sont fixées dans l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation

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fédérale complémentaire pour les prézones et les En 2014, la composante “fonctionnement opérationel“ de la dotation fédérale complémentaire a été octroyée aux prézones pour couvrir les frais de fonctionnement opérationnel, à savoir l’acquisition du matériel spécial nécessaire pour l’exécution des missions définies à l’article 11 de la loi du 15 mai 2007, comme par exemple conçus spécialement pour les opérations de lutte contre le feu ou en cas d’incidents chimiques, mais également d’assurer le recrutement du personnel opérationnel nécessaire pour effectuer les missions en respectant les normes de sécurité nécessaires et ainsi garantir la protection des agents opérationnels mais également pour offrir le service public de qualité au citoyen lui garantissant la protection de sa vie et de ses biens.

La notification du CB 2013, CM du 26/04/2013 prévoit également des crédits supplémentaires à partir de 2014 pour le financement des mesures d’aménagement de fin de carrière. La répartition de ces moyens est basée sur le nombre de pompiers professionnels de la zone par rapport au nombre de pompiers professionnels de toutes les zones. L’enveloppe pour 2016 contient 6 433 KEUR (dont 3 216 KEUR obtenus antérieurement) et elle évolue progressivement pour atteindre 12 866 KEUR en 2018.

A partir de l’année 2015, les trois autres composantes des dotations complémentaires couvrent les dépenses suivantes des zones de secours résultant de l’exécution de la loi du 15 mai 2007 et de ses arrêtés d’exécution : l’harmonisation des barèmes et le mandat des commandants de zone.

Pour rappel, dès 2015 et en exécution des notifications du CB 2013 (CM du 26/04/2013), la dotation complémentaire permet de financer :

l’harmonisation des barèmes : Les crédits prévus pour ce poste ont été fixés par zone en fonction de la différence entre, d’une part, la masse salariale du personnel opérationnel des services d’incendie de toutes les communes de la zone au 1er janvier 2013 et, d’autre part, la masse salariale du personnel opérationnel (professionnels et volontaires) de la zone après l’entrée en vigueur de la réforme. L’enveloppe contient 19 205 KEUR à partir de 2015.

le mandat des commandants de zones :

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Les crédits de ce poste correspondent aux montants de la prime de mandat des commandants de zone, montants qui sont fixés par arrêté royal et qui sont fonction de la catégorie de chaque zone. Les crédits prévus sont de l’ordre de 674 KEUR.

Primes pompiers Les primes aux zones de secours et au service incendie de Bruxelles-Capitale font l’objet d’une augmentation structurelle. Pour le moment, ces montants seront prévus provision interdépartementale. Un suivi par la secrétaire d'État au Budget et son administration est prévu pour les dépenses liées à cette provision.

Cette réallocation se fera par le biais d'un arrêté de réallocation délibéré en Conseil des ministres. Une fois la réallocation effectuée, le budget sera inclus dans l'assiette pour les années suivantes.

Coût : 2021 : 25 000 KEUR 2022 : 35 000 KEUR 2023 : 37 000 KEUR 2024 : 42 000 KEUR

A.B. : 54.80.435405 : Dotation spécifique à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour la mission de pollution maritime

Dotation spécifique et récurrente à la zone de secours Flandre occidentale 1 dans le cadre des tâches déléguées d'intérêt (Jabbeke/pollution maritime) conformément à la note au CM du 4/4/2018 dans le cadre de la réforme de la Protection civile.

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Cette dotation spécifique est destinée à couvrir les frais de personnel des membres de la Protection civile qui seront nommés par la zone en tant que sapeurspompiers après leur période de stage (période durant laquelle ils sont détachés auprès de la zone). Et ce conformément à l'article 14 de l'AR du 14/10/2018 relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de secours 1 de la province de Flandre occidentale.

La reprise du coût salarial est limitée à maximum 9 ETP dans le grade de sapeur-pompier pour la zone de secours 1 (pollution maritime).

Le coût total des dotations récurrentes et maximales aux zones de secours Flandre occidentale 1 et Hainaut- Centre pour le Shape (allocation de base 13 54 80 4354 06) est limité à 1 381 KEUR, conformément à la note au CM du 4/4/2018.

Pour l'année budgétaire 2021, il est tenu compte pour le calcul de cette dotation spécifique de maximum 8 ETP à 12/12èmes.

A partir de 2021, le crédit est porté à 689 KEUR en engagement et liquidation.

A.B. : 54.80.435406 : Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre pour la mission de SHAPE

Hainaut-Centre dans le cadre des tâches déléguées d'intérêt national (SHAPE) conformément à la note au

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CM du 4/4/2018 dans le cadre de la réforme de la vers la zone de secours Hainaut-Centre pour renforcer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.

7 ETP dans le grade de sapeur-pompier pour la zone de secours Hainaut-Centre.

aux zones de secours Hainaut-Centre pour le SHAPE et Flandre occidentale 1 pour la pollution maritime (allocation de base 13 54 80 4354 05) est limité à 1 381 KEUR, conformément à la note au CM du 4/4/2018.

le calcul de cette dotation spécifique de maximum 3

A partir de 2021, le crédit est porté à 259 KEUR en

A.B. 54.80.435407: Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la PC nommés définitivement dans les zones de secours

1 180

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Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la Protection civile nommés définitivement dans les zones de secours après leur période de détachement, tel que prévu dans l'arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité de personnel opérationnel de la Protection civile vers les

Le SPF Intérieur rembourse aux zones de secours le nommé concurrence de 66% la première année qui suit la nomination définitive et de 33% la deuxième année qui suit cette nomination définitive.

Pour l'année 2021, il sera tenu compte pour le calcul de cette dotation spécifique de 25 ETP au lieu de 28 ETP, tel prévu lors du budget initial 2020.

Besoins pour 2021 :

599 KEUR en engagement et en liquidation.

A.B. : 54.80.4535 03 : Subside au service d’incendie de Bruxelles capitale pour acquérir du matériel spécial et d’équipements concernant le fonctionnement.(A.B. 54.80.432203) 5 583 4 586

Cette allocation de base est créditée d’un montant dont le calcul est effectué en maintenant la clef de répartition actuellement utilisée pour les crédits du programme d’investissement permettant l’achat de matériel spécial à l’ensemble des services d’incendie du pays et au service d’incendie de Bruxelles, soit 6,62 %. La part du service d’incendie de Bruxelles est ainsi strictement

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conservée. En octroyant directement un montant au d’incendie, il y a responsabilisation des organes qui ont la gestion journalière des services opérationnels mais également une meilleure efficience des moyens étant donné que l’achat de matériel nécessaire mais non repris sur les marchés ouverts du SPF Intérieur est rendu possible.

En exécution des notifications du contrôle budgétaire 2014, CM du 4/04/2014, la dotation fédérale au Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la région de Bruxelles-Capitale a été augmentée en 2014 de 1 069 KEUR.

Dès 2015, cette même notification prévoit des moyens supplémentaires. L’allocation de base 54.80.4535.03 est ainsi augmentée de manière pondérée sur les quatre années suivantes :

une augmentation de 1 000 KEUR en 2015 ;

une nouvelle augmentation de 500 KEUR en 2016, en 2017 et en 2018 permettant d’arriver à une augmentation totale de 2 500 KEUR.

Le plan pluriannuel a été établi sur base des notifications du Contrôle budgétaire 2014, CM du 04/04/2014.

Dans le cadre de la réforme de la Protection civile et afin d'étoffer les équipes d'intervention CBRN du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la région de Bruxelles-Capitale tel que prévu dans le tableau de financement de la note au CM du 4/4/2018, la dotation spécifique au SIAMU a été augmentée d'un montant récurrent annuel de 400 000 euros.

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54.80.742204

KEUR

a été transféré vers cette A.B. pour permettre au Centre de connaissances de développer une base de données pour lister les brevets, les certificats et les attestations de tous les pompiers, gérer les inscriptions aux formations et automatiser les demandes de subsides introduites par les Centres provinciaux de formation. Il s'agissait d'une opération one shot.

vers l’A.B. 54.80.1211.01.

En outre, lors de la confection du budget 2018, 57 KEUR de crédits de liquidation ont été transférés de cette allocation de base vers l’A.B. 54.80.1211.01.

En 2020, redistribution de 88 000 euros restants sur cette allocation de base en crédits de liquidation vers l’allocation de base 54.80.1211.01.

Programme 09

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Crédits destinés au financement de la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la Sécurité civile, ainsi qu’au financement de la recherche et de l’information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l’octroi de subventions aux communes pour les besoins des services d’incendie.

54.91.121104 :

Autre 95 000 40 000 150 000

-Maintenance des serveurs de la Direction générale – Protection civile : 61 000 EUR

-Autres contrats de consultance, de support et d'entretien : 8 000 EUR

-TIME&PLANNING (contrat d’entretien) : 26 000 EUR

transversaux pour 2021 est de 95 000 EUR.

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Pour les besoins contractuels des nouvelles centrales téléphoniques pointeuses biométriques Brasschaat et Crisnée et la renégociation du contrat AbiWare suite à l'ajout de nouveaux modules, un budget de 40 000 EUR est nécessaire.

1.3 Achat de consommables et autres dépenses :

La charge financière est estimée à 30 000 EUR pour la

A.B. : 54.91.121147 : Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services

Ce crédit est destiné entre autres au financement de divers projets comme : les projets de formation de la Protection civile et du KCCE ; des campagnes d’information (par exemple, la quinzaine de la sécurité) ; un stand à Batibouw consacré à la prévention en matière d’incendie ; les festivités du 21 juillet ; les dépenses dans le cadre des missions B- FAST ; les dépenses dans le cadre des Belgian Fire Games, EXPO-112, … ; etc. Crédits limitatifs du fonds organique transposé : un lien est maintenu entre les recettes perçues et les dépenses qui sont liées.

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estimées en 2020 et 2021 (article 16.12.05 du budget des voies et moyens – récupération des prestations fournies dans le cadre du transport ambulancier de la Protection civile).

Les recettes ont être diminuées de 600 000 euros, c'est pourquoi un effet de volume négatif est demandé par rapport à 2019 sur cette allocation de base (- 150 000 euros sur base annuelle).

Redistribution vers l'AB 54.91.1221.47 en d’augmenter le budget prévu pour le détachement d'1 expert pompier chargé des missions de sensibilisation des citoyens aux risques d’incendie : - 10 KEUR

A.B. : 54.91.122147 : Remboursement des experts chargés des missions de sensibilisation du citoyen aux risques d’incendie.

destinée remboursement des experts chargés des missions de sensibilisation du citoyen aux risques d’incendie.

Redistribution l'AB 54.91.1211.47 + 10 KEUR

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AB : 54.91.741001: Dépenses pour l’achat de matériel roulant

Cette allocation de base est destinée à l’achat de de matériel roulant divers pour les Unités opérationnelles de la Protection civile.

(- 400 000 euros sur base annuelle).

A.B. : 54.91.742201 : Achats de biens meubles durables à l’exclusion des dépenses informatiques et du matériel de transport.

Cette allocation de base 54.91.742201 est destinée à pour les Unités opérationnelles de la Protection civile.

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(- 50 000 euros sur base annuelle).

54.91.742204 :

Cette allocation de base sera utilisée pour des investissements relatifs à l’informatique pour les Unités DIVISION ORGANIQUE : 55 OFFICE DES ETRANGERS L'OE exerce une fonction de soutien pour d'autres instances comme les services de police et les Parquets, en matière de traite des êtres humains et de naturalisations, et de détection des abus en général.

Par ailleurs, l'OE intervient en tant qu’organe d'avis et d'information concernant un certain nombre de dossiers individuels.

L'OE est également chargé de l'application de l'arrêté royal portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers, dont l'article 36.

Le traitement des demandes de visa, de séjour et d'asile implique le traitement de milliers de dossiers

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personnels, qui doivent en outre être conservés. Le traitement des demandes d’autorisation de séjour exceptionnel représente également une tâche non négligeable.

Pour chacun des différents aspects, il convient de vérifier si les intéressés se trouvent dans une situation administrative donnée, compte tenu des critères fixés et des dispositions légales. On retrouve un certain nombre de catégories spécifiques, chacune ayant ses propres règles et dispositions, par ex. : les ressortissants de l'Union européenne, les étudiants, les personnes autorisées à séjourner pour une courte période, les demandeurs d'asile, etc.

Certaines instances, comme les autorités chargées du contrôle frontières communales, jouent un rôle d'intermédiaire important dans le cadre de la demande d'entrée ou de séjour et de l'exécution des décisions relatives au séjour. Elles sont donc également contrôlées par l'OE.

Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions fixées se voient refuser l'accès au territoire ou, s'ils se trouvent déjà sur le territoire, doivent, le cas échéant, en être éloignés. Les étrangers peuvent donc quitter le territoire de manière volontaire (par. ex. après la notification d'un ordre de quitter le territoire) ou avec une certaine forme de contrainte (rapatriement après période détention l'éloignement).

décisions susmentionnées souvent contestées. Les procédures juridiques engagées en conséquence sont traitées et suivies par l'OE.

L'OE réalise aussi un travail préparatoire politique en la matière et suit la politique de migration dans le cadre européen et international.

Des agents de liaison sont installés dans certains pays voisins et des fonctionnaires à l'immigration sont envoyés à l'étranger.

Enfin, l'OE possède quelques services de soutien : formation, personnel, comptabilité…

Projets pour l’année prochaine : 1. Brexit

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Les dispositions législatives nécessaires doivent être prévues en exécution de l'accord de retrait fixant une période transitoire qui s'achève le 31 décembre 2020. L'accord de retrait produit des effets immédiats mais laisse également des choix aux Etats membres. Il importe de pouvoir identifier les bénéficiaires de l'accord de retrait afin de pouvoir garantir leurs droits. Par conséquent, avant la fin de la période de transition, les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille doivent être informés aussi rapidement que possible de la procédure à suivre pour introduire leur demande de statut de bénéficiaire de l'accord de retrait.

2. Master plan des centres fermés

Lors du Conseil thématique des ministres du 14 mai 2017 sur la sécurité, la justice et la défense, le gouvernement a approuvé le Master plan des centres fermés, prévoyant ainsi d'augmenter la capacité des infrastructures existantes et de créer de nouveaux centres fermés.

Des places supplémentaires ont été mises en service dans le centre fermé de Merksplas et le centre de rapatriement 127bis. Le centre ouvert de retour à Holbeek a été converti en centre pour femmes.

Deux nouveaux centres vont être construits : à Sandvliet et à Jumet. Les préparatifs administratifs de ces travaux sont en cours. Le centre fermé de Bruges se trouvant en piteux état, il est envisagé de le remplacer par une nouvelle construction.

3. Dispenses de visa

En 2017, le mécanisme européen de suspension du règlement 539/2001 a été renforcé. Il permet à présent de suspendre la dispense de visa accordée aux ressortissants d'un pays donné en cas d'afflux important de demandeurs d'asile illégaux ou de demandeurs d'asile de ce pays. La Belgique examinera si nous sommes confrontés à de tels afflux massifs avant de décider de demander une suspension au niveau européen.

4. Communication communales

Les problèmes en matière d'échange de données avec les communes vont être recensés avec précision. L'OE prendra l'initiative d'identifier les besoins auprès des

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administrations communales par rapport à une plateforme numérique. Cette analyse portera à la fois sur l'échange dans le cadre de la législation nationale sur la migration et le regroupement familial et sur l'échange / la consultation à mettre en place afin que les communes puissent obtenir l'accès aux banques de données développées dans le cadre des Smart Borders à l'échelon européen. Dans ce cadre, l'OE se concertera étroitement l'ensemble intervenants concernés et développera des structures de gouvernance adaptées. 5. Smart Borders

Pour renforcer les frontières extérieures, de nouveaux systèmes informatiques (EES et Etias) ont été créés au niveau européen et les systèmes existants (VIS, SIS, Eurodac) vont faire l'objet d'améliorations. L'objectif est d'instaurer ainsi des ”Smart Borders” qui améliorent la gestion des frontières extérieures et s'intègrent dans le système européen de banques de données visant à lutter contre l'immigration illégale et à garantir la sécurité au sein de l'espace Schengen.

Lors de la mise en œuvre des différents dossiers, il devra être interconnexions nécessaires entre ces différentes banques de données (leur ” interopérabilité”). Outre ajustements techniques, les dispositions législatives nécessaires doivent être préparées afin que ces systèmes puissent devenir opérationnels.

fonctionnement et d’investissement afférents aux services centraux de l’Office des Etrangers ainsi que les frais pour rapatriements.

A.B. : 55.01.110003 Rémunérations du personnel 69 148 69 231 75 553 75 255

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A.B. : 55.01.110004 Rémunérations du personnel

27 879 27 908 27 983 27 873

A.B. : 55.02.121101 : Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

12 322 12420 13 676 13 717 13 554 13 595

Ces crédits sont utilisés pour le fonctionnement général des services centraux de l’Office des Etrangers. Sont concernés p. ex. le paiement des loyers du bâtiment WTC II, les honoraires des avocats, prestations d’interprètes, envois internationaux, frais de séjours et de parcours, frais de téléphone, achats de petit matériel de bureau, frais de photocopie,…

55.02.121104 4 026 3 958 6 029 6 045 6 174 6 189

Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses informatiques dans le domaine de la location de lignes de données avec les différents partenaires de l’Office

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des Etrangers, à savoir : la Police Fédérale, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice, la Sûreté de l’Etat, le Registre National, Eurodac et Fedenet.

En outre, ces crédits sont aussi utilisés pour l’entretien (correctif, préventif,…) d’applications existantes.

55.02.121107

Ce crédit est destiné aux dépenses exceptionnelles (p.ex. petits ajustements ou réparations dans le bâtiment WTC II).

A.B. : 55.02.742201 Dépenses pour l’acquisition de

Ces crédits sont destinés à l’achat de biens durables. Surtout pour l’achat de meubles afin de remplacer l’ancien mobilier (chaises ergonomiques, meubles de direction, tables, bureaux). A.B. 55.02.742204

Ces crédits sont destinés à l’achat de licences utilisateur de certains programmes pour bureau d’études et des bureaux opérationnels, ainsi que pour

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l’achat de matériel informatique (PC, imprimantes, scanners, serveurs,…) pour les différents services de l’Office des Etrangers.

55.03.121123 rapatriement d’éloignement de personnes jugées indésirables 4 215 3 208 6 731 6 754 6 671 6 694

Il s’agit de crédits destinés aux frais de rapatriements et d’éloignements de personnes considérées comme indésirable (tickets d’avion, escortes policières, frais médicaux,…). Programme 1

Centres spécifiques pour personnes en séjour irrégulier

Couvrir les frais de fonctionnement et investissement afférents aux centres (fermés) de l’Office des Etrangers ainsi que les frais pour le Bureau Transfert qui organise le transport sécurisé des étrangers.

A.B. 55.12.121101: Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques)

4 510 3 893 5 471 5 451 5 720 5 735 Ces crédits sont destinés aux activités des centres fermés à Bruges, Merksplas, Vottem, Steenokkerzeel et Melsbroek. Sont compris : les frais d’entretien, maintenance technique, énergie, téléphone, photocopieuses, vêtements pour le personnels,…).

Page 114

55.12.121104

Ces crédits sont destinés aux consommations informatiques des centres fermés (toner). A.B. : 55.12.741001 Dépenses pour l’acquisition de

Ces crédits sont destinés au renouvellement des anciens véhicules du Bureau des Transferts, qui est responsable du transport des étrangers. A.B. : 55.12.742201 Dépenses pour l’acquisition de informatiques

Ces crédits sont destinés à l’achat de mobilier pour les différents centres (bureaux, armoires, lits, entretien des équipements,…) et pour les habitations où les familles sont prises en charge, avec le renouvellement ou l’ajout des meubles existants.

55.12.742204:

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Ceci comprend l’achat d’ordinateurs, d’imprimantes et autres matériels informatique durables pour les différents centres fermés.

AB 55.13.121124: Entretien des étrangers sans moyens d’existence ou se trouvant en situation illégale (habillement, nourriture, soins,…)

5 956 5 008 7 752 7 773 7 386 7 406

Ces crédits sont destinés à l’entretien des étrangers sans moyens d’existences qui se trouvent dans une situation illégale (vêtement, nourritures, besoins,…) dans un centre fermé et dans une habitation séparée pour les familles.

Projets dans le cadre de la politique des étrangers

Couvrir les frais de fonctionnement et investissement et subsides afférents aux projets subsidiés (p.ex. par la Commission Européenne) ainsi que des projets pour la prévention de l’immigration illégale.

A.B. 55.21.110004/121101/121104//354001/391001 /742201/742204 Dépenses des subsides reçus pour des projets dans le cadre de la politique des étrangers. 2 450 5 567

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1 309

Ici sont repris les crédits imputés concernant les subsides accordés par la Commission Européenne pour la mise en œuvre de projets dans le cadre de la politique étrangère (fonds pour le retour, fonds pour les frontières extérieures, Twinning, Light, EMN,…). A.B. :55.22.121101:Dépenses (fonctionnement, subsides) dans le cadre des projets subsidiés par l’UE - cofinancement

Crédits nécessaires pour le cofinancement obligatoire d’un certain nombre de projets approuvés par la Commission Européenne.

A.B. : 55.23.121101 Projets pour la prévention de l’immigration illégale (frais fonctionnement)

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Frais de fonctionnement destinés aux projets exécutés par l’Office des Etrangers pour la prévention de l’immigration illégale. A.B. : 55.23.330001 Subsides auprès de tiers pour l’exécution d’actions et d’initiatives afin d’organiser l’accueil de personnes qui demandent l’asile en Belgique et ce, dans l’attente de leur inscription à

Ces crédits doivent être utilisés pour des initiatives et des projets de prévention de l’immigration illégale par des tiers par le biais de bourses et de subventions.

A.B. : 55.23.354002 Projets pour la prévention de l’immigration illégale (subsides)

Programme 3

“Visa Information System ”

Couvrir les frais de fonctionnement et d’investissement ICT afférents au développement et l’entretien du Visa Information System. Il s’agit d’une base de données informatisées au niveau Européen qui contient de l’information sur les visas demandés, livrés, refusés, annulés,… (court et long séjour)

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55.32.121104

Dépenses informatiques pour le Visa Information System : développement, entretien, petit matériel, coûts des lignes de données… 55.32.742204

System : achat de PC’s, serveurs, licences,…

DIVISION ORGANIQUE : 56 DIRECTION

GENERALE POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION La Direction générale Sécurité et Prévention (DGSP) contribue à la création d’une société sûre et, ce faisant, à la qualité de vie et à la sauvegarde des droits et libertés du citoyen.

réalise cet objectif essentiellement en :

1. élaborant des mesures visant la protection des personnes et des biens contre la criminalité, les nuisances sociales, l’incendie et l’intoxication ;

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2. sensibilisant le citoyen à l’importance des mesures préventives,

3. mettant en œuvre des initiatives en matière de prévention de la radicalisation violente ;

4. veillant au respect de la loi football et de la loi en matière de sécurité privée, notamment en infligeant des sanctions administratives en cas d’infractions.

La Direction générale Sécurité et Prévention assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi de la politique de sécurité dans une optique la plus large possible. Pour ce faire, elle collabore et se concerte étroitement avec les partenaires et acteurs concernés par la

Le domaine d’activités de la Direction générale Sécurité Prévention vaste. Ci-dessous explications relatives aux principales activités :

1. Fonction d’avis au Ministre de l’Intérieur en ce qui concerne le développement d’une politique de sécurité intégrée.

2. Soutien et coordination de la politique de

La DG SP est chargée du soutien et de la coordination de la prévention de la criminalité en Belgique. Elle assume principalement cette mission par :

Le soutien des villes et communes dans l’élaboration de leur politique de sécurité intégrale,

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Le suivi et l’évaluation des initiatives locales subventionnées en matière de politique de sécurité, notamment les plans stratégiques de sécurité et de prévention,

Le soutien, l’information, la sensibilisation des entités locales en matière de prévention de la radicalisation violente par la mise en œuvre d’une série d’initiatives et d’une cellule interne.

La professionnalisation des acteurs de la prévention par l’organisation de formations, de journées d’étude, de groupes de travail et de concertations.

La sensibilisation de la population en vue de la prévention des délits.

3. Suivi de la coopération policière internationale

En collaboration avec d’autres services, la DG SP joue un rôle stratégique et conceptuel dans le domaine de la coopération policière internationale. Ainsi, elle assure notamment le suivi des travaux au sein de différents groupes de travail dans le cadre de l’Union européenne. Il s’agit des activités du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), du Groupe de travail en matière de Coopération policière.

La DG SP participe aux négociations et aux évaluations des accords bilatéraux en matière de coopération policière, qui sont conclus avec des pays tiers, et elle prépare les travaux parlementaires en vue de la ratification de ces accords.

4. Promotion et coordination de la recherche scientifique en matière de policière et de

Chaque année, le Ministre de l'Intérieur charge des universités et des institutions scientifiques belges de mener des recherches scientifiques portant sur différents thèmes relatifs à la police et à la sécurité. La DG assure le suivi et la coordination de ces projets de recherche.

5. Sécurité lors des matches de football

La DG SP est responsable de l’application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. Cette loi s’applique à tous les matches internationaux, ainsi qu’aux matches de première et deuxième divisions. Par ailleurs, la Cellule

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Football remplit un rôle de coordination en matière d’ordre public lors des matches de football.

En exécution de la loi football, la DG SP doit remplir les missions suivantes :

conseiller le Ministre en ce qui concerne les principes qui doivent régir la sécurité et le maintien de l’ordre dans le monde du football, ainsi qu’au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des normes en la matière,

contrôler les stades, le système de billetterie et les stewards,

coordonner les analyses de phénomènes liés à la sécurité dans le monde du football,

infliger des sanctions administratives aux spectateurs et organisateurs qui enfreignent la loi football,

organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, comme l’Union de football, la Ligue Pro, la Police fédérale, le SPF Justice,

représenter le Ministre au sein de groupes de travail internationaux sur la sécurité football,

coordonner les actions de prévention de la violence liée au football.

6. Missions relatives à l’organisation policière zonale

Les pouvoirs locaux peuvent faire appel, auprès du Ministre de l’Intérieur, d’une décision du gouverneur portant non-approbation ou suspension d’une délibération relative à la police locale. Le cas échéant, la Direction générale analyse le dossier pour rendre ensuite un avis fondé au Ministre. La Direction générale soutient également les services du gouverneur qui assurent la tutelle spécifique sur les autorités de police locale.

La Direction générale Sécurité et Prévention rend des avis au Ministre de l’Intérieur dans des dossiers relatifs au personnel des services de police, notamment :

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les désignations et nominations des officiers supérieurs de la police locale et de la police

les dossiers disciplinaires pour lesquels le Ministre de l’Intérieur est compétent.

7. Réglementation et contrôle en ce qui concerne le secteur de la sécurité privée La DG SP est chargée d'exercer un contrôle sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, ainsi que sur les détectives privés. Cette mission inclut :

Réalisation de contrôles du respect de la législation relative à la sécurité privée.

Délivrance d’autorisations/d’agréments aux entreprises dans le secteur de la sécurité privée.

Délivrance de cartes d’identification aux entreprises de sécurité, aux services internes de gardiennage et aux détectives privés (après screening).

Perception de redevances (sur la base de leur chiffre d'affaires, les entreprises autorisées et agréées paient chaque année une redevance. Les recettes sont versées sur un compte au nom du Fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés).

Traitement administratif et juridique des procès-verbaux dressés par les services de police et par nos inspecteurs.

8. Gestion de la responsabilité civile des membres du personnel de la police fédérale

La Direction générale Sécurité et prévention couvre la responsabilité civile des membres de la police fédérale et de l’inspection générale pour les faits qu’ils posent dans l’exercice de leur fonction. La Direction est également l’assureur en responsabilité pour les véhicules de service, les bateaux et les hélicoptères de la police fédérale.

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En cas de litiges résultant de la nature de leur fonction, les fonctionnaires de police peuvent faire appel à l’assistance juridique proposée par la Direction générale Sécurité et Prévention.

En cas de litiges avec des tiers, la Direction générale cherche toujours prioritairement une solution par le biais d’un arrangement à l’amiable, le but étant d’éviter les procédures juridiques qui prennent énormément de temps.

S’il y a faute lourde dans le chef du fonctionnaire de police concerné, la Direction générale peut entamer une action récursoire d’une partie des dommagesintérêts payés aux tiers.

Les crédits repris dans ce programme servent au soutien de la gestion et du fonctionnement des différents services et directions de la Direction générale Sécurité et Prévention.

A.B. : 56.01.110003 Rémunérations du personnel

4 895 4 881 5 226 5 205 A.B. : 56.01.110004 Rémunérations du personnel 2 166 2 092 2 554 2 544

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A.B. : 56.02.121101: Dépenses permanentes pour

Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

en EUR Formations, journées Fournitures de bureau 9 000 Fourniture de papier 8 000 Entretien immeuble réparations à charge du locataire Affranchissement courrier 120 000 Petites dépenses ( pt dépenses, café/pains réunion, véhicule, gsm, journée du personnel, remboursement pour le télétravail, frais de mission, SNCB, indemnités séjour…) 12 000 Véhicules (entretien, réparation, essence) Charge locatives Normalisation, traductions 403 000 Cet article budgétaire englobe aussi les coûts à charge de la Direction générale Sécurité et Prévention en tant que locataire du bâtiment Waterloo 76.

Il s’agit des frais liés aux consommations énergétiques : chauffage ; électricité; e.a.

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A.B.: 56.02.121104

Le crédit demandé sert à l’actualisation permanente du réseau informatique interne ; l’entretien des serveurs, le paiement des licences et le financement des projets communs du département qui sont pour la plupart coordonnés par l’ICT central.

A.B. : 56.02.122148 Paiements du personnel détaché

Le plan du personnel détermine, par fonction, le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein.

Les crédits du personnel sont répartis, compte tenu du personnel affecté auprès des différents services et directions et des actions à mener (recrutements, départ et promotions).

1(un) officier a été détaché de la police locale vers la Direction générale Sécurité et Prévention. Sa présence est indispensable pour un traitement efficace et proactif de quasiment chaque matière pour laquelle la Direction est compétente, en particulier pour rendre des avis bien étayés, tant par écrit qu’au cours des réunions et des négociations. L’expertise utile englobe aussi bien les connaissances policières propres à la fonction d’officier de police que la connaissance de l’organisation de la police sous toutes ses facettes A.B. : 56.02.330001: Subsides au monde du football

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Cet AB a été inséré au programme 0 Subsistances à partir du budget 2016; AB. 56.02.330001 et remplace l’AB. 56.52.330001. Grâce subsides octroyés monde footballistique par le SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, il deviendra possible de soutenir certains programmes relevant du domaine footballistique (fédérations coordinatrices ou clubs).

Depuis 2016,une subvention facultative de 40 000 euros est octroyée au fonds "Jo Vanhecke" au sein de la fondation Roi Baudoin.

A.B. : 56.02.742201 : Dépenses pour l’acquisition de

Le crédit sert au remplacement du mobilier et matériel de bureau déclassé ou désuet.

A.B. : 56.02.742204 : Dépenses d’investissement

Les crédits demandés servent dans le cadre des projets suivants : Adaptation création informatique. L’achat du matériel informatique

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Police administrative générale

Dans le programme d’activités, des objectifs sont poursuivis en matière de gestion de la police locale, de coopération internationale, de gestion du secteur de la sécurité privée et de sécurité liée au football. En outre, ce programme englobe des dépenses qui s’inscrivent dans le cadre du soutien de la politique de sécurité. En voici un aperçu : 1. Gestion de la police locale. La Direction générale Sécurité et Prévention veille à l’application correcte du statut du personnel pour les officiers de la police locale.

Elle traite les nominations et révocations de ces officiers et examine les dossiers disciplinaires soumis au Ministre de l’Intérieur. Les objectifs poursuivis s’inscrivent dans le cadre d’une interprétation correcte et uniforme de la réglementation pour la police locale, ainsi que d’un traitement rapide des dossiers dans un souci de continuité au sein des services de police locale. 2.Secteur de la sécurité privée Une équipe d’inspecteurs veille au respect de la législation en matière de sécurité privée sur le terrain et par tous les joueurs.

Les inspecteurs s’assurent que les libertés démocratiques du citoyen ne soient pas limitées par des activités ou agissements des acteurs de ce secteur. Le programme d’activités inclut plusieurs dépenses qui soutiennent cet objectif.

3.Sécurité football Les stewards de football remplissent un rôle crucial qui consiste à garantir la sécurité lors des matches de football. Dans le programme, la Cellule Football met en place une série d’actions qui permettent à ces stewards d’exercer leurs tâches efficacement .

4.Centre de documentation Ces dernières années, la Direction générale Sécurité et Prévention est parvenue à se doter d’un centre de documentation qui fait autorité dans le domaine de la sécurité et de la police. Ce centre assure un soutien à l’élaboration de la politique en suivant les tendances sociétales et en proposant de la littérature spécialisée et des ouvrages de référence. Le centre de documentation est également accessible au grand public. .

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5.Recherches scientifiques en rapport avec la sécurité des citoyens et/ou mission de prévention en matière de radicalisme. Prévention développe chaque année un programme de recherches scientifiques sur la sécurité et la prévention. Elle invite des centres de recherche et des universités à analyser une thématique bien précise d’un point de vue scientifique. Les résultats de ces recherches servent à soutenir l’élaboration d’actions concrètes en matière de sécurité et sont mis, autant que possible, à la disposition des acteurs concernés.

Elle utilise également ce budget par des initiatives de prévention contre le radicalisme et le soutien aux initiatives de contre-discours en matière de prévention de la radicalisation violente. 6.Coopération policière internationale La Direction générale Sécurité et Prévention assure le suivi et la coordination des points de vue au sein de différents groupes de travail dans le cadre du Conseil Justices et Affaires Intérieures de l’Union européenne.

A.B. : 56.10.110003 : Rémunérations du personnel 1 777 1739 1 539 A.B. : 56.10.110019 : Rémunérations du personnel 1 253 A.B. : 56.10.110020 : Rémunérations des contrôleurs 1 372 A.B. : 56.10.110023 : Crédit pour la rémunération et autres allocations au personnel chargé du contrôle des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés

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nombre d’agents statutaires et contractuels, exprimé en

Les crédits de personnel sont répartis, compte tenu du directions et des actions à mener (recrutements, départs et promotions).

A.B. : 56.10.121104: Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique

Les dépenses liées à cet article budgétaire servent à financer les frais de fonctionnement IT de la Direction Sécurité privée, inclusif l’équipe en charge de veiller au respect de la loi sécurité privée sur le terrain. A.B. : 56.10.121121 : Initiatives visant à promouvoir la coopération (policière) (inter) nationale au profit de la sécurité dans les villes et communes.

Cet AB, a été fusionné à partir du budget 2016, avec les AB. 56.10.121122, 56.10.121127 et 56.10.121128.

Dans le cadre des activités de l’Union européenne, la DG Sécurité et Prévention (DG SP) assume diverses responsabilités dans le fonctionnement de certains groupes de travail ou programmes. Dans ce cadre, les membres de la DG SP appelés à siéger au sein de ces groupes veillent à faire entendre et défendre le point de vue belge sur les dossiers traités.

La DG SP est également chargée de tâches plus générales sur le plan des activités de l’Union

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européenne et ses réseaux “non officiels”, comme le réseau des points de contact en matière d’approche administrative, le Réseau européen de Prévention de la Criminalité, le Radicalisation Awareness Network, …, en étroite collaboration avec les services concernés au sein des autres départements ministériels et de la police fédérale.

La réalisation des missions dans ce domaine implique, outre un certain nombre de tâches de nature plutôt administrative, la nécessité de tenir à jour, sur une base permanente, les données relatives à l’ensemble des activités textes réglementaires générés l’ensemble des institutions et organes internationaux mais aussi d’organiser des rencontres internationales soit en Belgique, soit à l’étranger, ce qui générera des coûts spécifiques.

Les dépenses suivantes doivent être couvertes par cette allocation de base :

voyages pour missions à l’étranger voyages pour missions à l’étranger frais de représentation pendant les visites effectuées par les délégations étrangères

Le rôle des spotters (des gestionnaires de dossiers et des commandants de services d’ordre) est essentiel en ce qui concerne la contribution à la lutte contre et la réduction de la violence liée au football (et, à terme, il y aura donc une réduction du déploiement des services de police, ce qui signifiera une réduction des coûts à charge de la communauté) – cette philosophie se manifeste d’ailleurs déjà par un taux de verbalisation accru et une diminution du nombre d’incidents graves au cours des dernières saisons footballistiques).

De même, la collaboration des spotters et le soutien qu'ils apportent sont d'une importance cruciale pour l'exercice efficace, par la cellule football, de plusieurs des missions qui lui incombent.

Il s’agit de spotters et de gestionnaires de dossiers de première, deuxième et troisième divisions. Le Centre de documentation ‘police et sécurité’ renferme une collection d’ouvrages en matière de police, de sécurité et prévention et de criminalité. Il

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s’agit là d’informations concernent tout particulièrement les compétences et domaines de connaissance de toutes les directions de la DG SP. Dans le respect de sa finalité, le Centre de documentation est ainsi à même de fournir à l’ensemble de la DG SP une documentation utile et actuelle permettant la réalisation d’une politique de sécurité intégrale et intégrée, bien étayée et réfléchie.

Les crédits inscrits à cette allocation de base sont aussi utilisés par la DG SP afin de soutenir la politique de sécurité locale. Ce soutien revêt des formes diverses : proposer des informations actuelles sur le site Internet www.besafe.be,

informer les bourgmestres et autres responsables locaux des évolutions en matière de sécurité, par le biais d’abonnements à des revues spécialisées. Afin de soutenir le fonctionnement des zones de police, la Direction générale Sécurité et Prévention diffuse des brochures et autres outils de prévention aux zones. Les autorités fédérales mettent également au point des campagnes de sensibilisation et de prévention. l’organisation d’événements, de colloques, de salons, A.B. 56.10.121150: fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des détectives privés. 1 223

financer les frais de fonctionnement de la Direction

A.B. :56.10.122148: Crédits pour le personnel détaché

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Deux officiers de liaison de la police fédérale sont détachés au sein de la Direction Sécurité privée. Ces officiers sont chargés du screening des personnes qui introduisent une demande afin de travailler comme agent de gardiennage. Ce screening est notamment effectué en consultant une banque de données policière uniquement consultable par des policiers. A.B. : 56.10.344101 : Versement d'indemnités à des tiers pour des dommages causés par des membres de la Police Fédérale dans l'exercice de leur fonction

Via provision interdepartementale . A.B. : 56.10.742212: Crédits pour des dépenses patrimoniales pour couvrir les frais d'administration, de contrôle et de surveillance nécessaires à l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et les détectives privés.

Investissement en matériel de bureau et mobilier, hardware, licences, servers ICT, investissements projets e-lockets

A.B. : 56.11.121140: Recherche scientifique en rapport avec la sécurité des citoyens et/ou mission de prévention en matière de radicalisme

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Ce programme de recherches permet à la DG SP de conseiller le Ministre de l’Intérieur en matière de sécurité, de police et de prévention. En outre, les recherches scientifiques et leurs résultats servent à soutenir l’élaboration de la politique de cette Direction générale en lui conférant une base scientifique et objective

Chaque année, la DG SP met au point un programme de recherches scientifiques. Pour ce faire, contact est pris avec les différentes directions de la DG et le cabinet de l’Intérieur. Quelques autres partenaires du SPF Intérieur sont également interrogés, comme la Police fédérale, la Commission permanente de la Police locale et la Direction générale Centre de crise (SPF Intérieur). Dans ces cas-là, l’objectif est que les thématiques des recherches soient utiles pour la DG SP.

La Direction Prévention incendie ayant été transférée, en 2009, de la DG Sécurité civile à la DG SP, une mission fonctionnelle supplémentaire a été confiée à notre DG, à savoir la prévention incendie. Pour que cette fonctionnalité supplémentaire soit également menée à bien en termes de soutien (et d’évaluation) politique scientifique, elle doit être portée en compte eu égard au budget consacré aux recherches scientifiques.

La coordination, la composition et le suivi des (programmes de) recherches scientifiques incombent aux coordinateurs de recherches. Ces personnes font partie d’un service horizontal de la DG SP, ce qui permet de garantir que les programmes sont adaptés aux besoins de l’ensemble de la Direction générale.

Les recherches que la DG SP confie à ces institutions ont quelques spécificités :

Elles répondent aux besoins actuels de la DG SP et du Ministre de l’Intérieur. Leur utilité dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique est ainsi garantie.

Elles sont de courte durée (maximum 1 an) et leurs résultats peuvent donc être mis en pratique à court terme au niveau politique.

Elles sont absolument axées sur la politique, ce qui facilite la traduction de leurs résultats au niveau de la politique menée.

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Les thématiques étudiées ont trait à des phénomènes de criminalité actuels, comme les jeunes qui occasionnent des nuisances dans les transports en commun, le code de déontologie de la police, la violence chez les supporters de football, les cambriolages dans les habitations, etc. Il s’agit principalement d’analyses de phénomènes ou de l’évaluation de la législation ou des structures existantes.

recherches suivies un comité d’accompagnement composé disposent d’une expérience par rapport au sujet d’étude peuvent conséquent apporter contribution précieuse à la recherche. Les membres du comité d’accompagnement proviennent du SPF Intérieur et de l’extérieur. Ils représentent le monde académique, le monde politique et les acteurs de terrain. Cela permet de garantir une nouvelle fois l’orientation politique de ces recherches et de créer déjà une base en vue de leur mise en œuvre.

Une attention toute particulière est accordée aux possibilités d’exploitation des résultats des différentes recherches. La valorisation de ces résultats et leur orientation politique sont donc deux éléments essentiels signalés aux équipes de chercheurs. Les coordinateurs des recherches consacrent de plus en plus de temps à l’application politique des études menées. Ils initient la valorisation et contribuent activement aux initiatives concrètes qui sont prises à ce sujet.

En guise d’exploitation des résultats des recherches, plusieurs possibilités s’offrent : journées d’étude, conférences de presse, publications, traduction des résultats dans la législation, propositions de politique à l’égard du Ministre de l’Intérieur,…

Il a été constaté que l’intérêt porté à la recherche scientifique et, plus particulièrement, au programme de recherche scientifique ‘sécurité et prévention’, était en nette augmentation. Le fait que la pertinence politique des recherches soit considérée comme une priorité en est très probablement la cause. Un autre facteur important à cet égard est la stimulation active et la facilitation de l’application politique des résultats des recherches.

Par ailleurs, une cellule de “prévention de la radicalisation” violente a été constituée. Cette cellule a pour objectifs :

D’établir le réseau d’experts et de favoriser la collaboration entre experts, praticiens et le monde académique promouvoir

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connaissance du phénomène de la “radicalisation violente” ; De soutenir les professionnels communaux et les différents niveaux de pouvoir dans leurs politiques en établissant différentes recommandations ou échanges de bonnes pratiques ; centraliser diffuser scientifiques, les bonnes pratiques belges et étrangères ; D’assurer la diffusion de brochures de prévention et d'information ciblées ; D’assurer l’organisation d’initiatives permettant ce partage de connaissances et d’informations ;

D’être à la disposition des services et institutions d’autres niveaux de pouvoir en ce qui concerne les demandes éventuelles d’informations et d’avis sur la radicalisation violente ; D’organiser des formations.

Dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente, ce crédit sera aussi utilisé par la DG pour bénéficier d’un soutien externe (par exemple : institutions universitaires, …) en matière de prestation de contre-discours sur internet. Pour être complet, il faut enfin préciser que le montant précité couvre les frais suivants: le paiement des équipes de chercheurs d’académiques et experts pour le travail fourni, les frais de fonctionnement de la ‘recherche scientifique’, ainsi que le coût des initiatives de valorisation.

A.B. : 56.14.431214: Dépenses pour la coordination des services de police et pour le développement d’actions provinciales en matière de sécurité.

Ce crédit prévoit une intervention financière pour les gouverneurs de province destinée à leur donner la

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possibilité d'exercer leur compétence propre en matière police administrative ainsi d’effectuer correctement leurs tâches de coordination.

L’Arrêté royal du 10 juin 2006 fixe les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au Ministre Président exerçant les compétences de l’Agglomération bruxelloise pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention.

L’affectation du crédit comprend un certain nombre de dépenses fixes et récurrentes, à savoir.

Le solde éventuel du crédit octroyé est utilisé annuellement, en fonction des besoins, soit pour l’achat informatique, bureautique télécommunication nécessaire dans le cadre des missions de coordination, soit pour des campagnes de prévention et/ou de promotion en matière de police et de sécurité policière, des recherches scientifique, des frais de fonctionnement du conseil provincial de sécurité et autres frais pour des réunions organisées à l’échelon provincial.

Méthode de calcul de la dépense

Le montant est nécessaire pour les raisons suivantes :

L’augmentation des frais fixes mentionnés cidessus, et essentiellement les frais de matériel. Les gouverneurs de province doivent disposer dans le cadre des missions de coordination à exécuter de matériel sophistiqué, c’est-à-dire du matériel informatique, des liaisons téléphoniques et de radiocommunication avec diverses instances,... Ces dernières années, des achats importants ont déjà été effectués dans ce domaine.

On peut s’attendre à ce que, dans les années à venir, un certain nombre d’achats importants doivent être réalisés (entre autres, dans le cadre du projet ASTRID), ce qui entraînera par conséquent une augmentation des frais de fonctionnement y afférents ;

La réforme des polices : les gouverneurs jouent un rôle important dans le nouveau système policier. L’élargissement des compétences signifie une travail supplémentaire gouverneurs de province (nouveaux dossiers comme le contrôle particulier et suivi plus complexe des dossiers existants).

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A.B. : 56.19.435102: Paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie communes zones pluricommunales. 7 776 7 986 8 009

Lors du conclave budgétaire de mars 2013,le conseil des Ministres a décidé de supprimer le fonds budgétaire d’exécution du mécanisme de correction et d’inscrire les dépenses sur un crédit limitatif au budget général dépenses. C’est l’AB 56.90.435102 du programme 9, sera inséré dans le programme 01 ; AB. 56.19.435102

Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est un organe disciplinaire indépendant. En effet, l’article 39 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police dispose que le Conseil de discipline est un organe permanent à l’échelon national, qui connaît des procédures de requête reconsidération l’encontre propositions de sanctions disciplinaires lourdes prises à l’égard de tous les membres des services de police, qu’ils proviennent de la police locale ou de la police fédérale.

A.B. : 56.32.121101: Dépenses fixes pour l'achat de biens non durables et de services.

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Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables (à l’exclusion des dépenses informatiques) :

Uitgaven Bedrag in Papierbenodigdheden 2 000 Bureaubenodigdheden Huurlasten (veiligheidssysteem in begrepen) Telefoonkosten 3 000 Kosten post Kosten fotokopieerapparaat/fax 3 100 Representatiekosten 5 300 Opleiding 1 800 Abonnementen: Contract Aqua 1 000 Totaal

A.B. : 56.32.121104: Dépenses de fonctionnement diverses relatives à l’informatique.

Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. AB. : 56.32.742201: Dépenses pour l’acquisition de

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A.B. : 56.32.742204: Dépenses pour l'acquisition de matériel informatique.

. - Remplacement du matériel ict

Commission permanente de la Police Locale

Une Commission permanente de la Police locale a été créée par arrêté royal du 7 décembre 2006. Ladite Commission, qui agit en tant que représentant des fonctionnaires de la police communale, a pour mission:

de conseiller dans le domaine de toutes les questions relatives à la police locale qui lui sont soumises par le Ministre de l'Intérieur ou par d'autres Ministres concernés, des gouverneurs de province ou des bourgmestres;

d'examiner de sa propre initiative chaque question concernant la police locale et communiquer le résultat au Ministre de l'Intérieur.

A.B. : 56.42.121101: Dépenses fixes pour l'achat de biens non durables et de services

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13 mai 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses.

Leasing et entretien photocopieurs

4 000 Fourniture de bureau Journaux et publications 1 500 Frais liés au véhicule de service (Entretien, carburant…) Catering Télécommunications Rétribution Commission permanente Frais de représentation 2 500 7 000 Frais de secrétariat 34 000

A.B. :56.42.121104:

A.B. : 56.42.122148: Crédit pour personnel détaché.

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A.B. : 56.42.742204: Dépenses pour l'acquisition de matériel informatique

Dépenses d’investissement relatives à l’informatique. (Crédit réservé à l'acquisition de certains pc et imprimantes.)

A.B. : 56.43.122148: Crédit pour personnel détaché

Actuellement, le secrétariat se compose de 7 à 12 membres. Les crédits complémentaires octroyés à la Commission permanente permettront l’engagement de nouveaux collaborateurs. L’augmentation du nombre de collaborateurs vise à assurer une réaction rapide de la Commission dans l’exécution de ses tâches.

Sommets européens à Bruxelles

L’accord de Gouvernement du 1er décembre 2011 et plus précisément le point 4.7 relatif au Juste

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financement des institutions bruxelloises prévoit, outre les 25.000.000 affectés depuis plusieurs années, que « pour soutenir les efforts destinés à l'amélioration de la sécurité et de la prévention, un crédit complémentaire de 30 millions d'euros sera octroyé, dès 2012, au “Fonds en vue du financement des dépenses liées à la sécurité résultant de l'organisation des sommets européens”.

Par ailleurs, le champ des dépenses éligibles et l'intitulé de ce fonds seront dès 2012 élargis afin de couvrir toutes les dépenses de sécurité et de prévention en lien avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles.

La décision d'affection des moyens du Fonds sera dès 2012 prise par la Région de Bruxelles-Capitale après avis du fédéral..

L'article 4 de la loi spéciale du 19/07/2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises met en œuvre cette disposition.

Le programme 7 met en œuvre l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011 et les décisions du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatives à l’affectation des moyens du fonds.

A.B. : 56.70.453501: Dotation Région Bruxelles- Capitale. Crédit destiné à la sécurité dans le cadre de l’organisation des sommets européens à Bruxelles

55 000

Des mesures de type “statutaire” à l’égard de certaines catégories de personnel des corps de police bruxellois (primes, allocations, paiement d’heures supplémentaires, linguistiques, …)

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Des mesures de type ‘équipement et infrastructure’ visant à permettre l’acquisition de certains matériels encore améliorer communications ; Des mesures en matière de prévention Des mesures en lien avec la menace terrorisme.

Les membres régionaux du comité de coopération visé à l’article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, après avis des membres fédéraux de ce comité, décident de l’utilisation des moyens prévus.

Sécurité locale intégrale

Le programme Sécurité Locale Intégrale a pour objectif de soutenir et financer la mise en œuvre, au niveau local, de politiques de prévention et de sécurité.

A.B. : 56.81.121102 : Dépenses de toutes natures dans le cadre des initiatives supralocales

La gestion des crédits inscrits au budget de l’ORPSS en vue de couvrir les mesures de prévention et de sécurité (plans d’action subsidiés, budget supralocal…) arrêtées par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur est transférée à partir du 1er janvier 2017 au

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SPF Intérieur, impliquant la nécessaire inscription des budgets nécessaires au financement desdites mesures transférées vers les dépenses primaires de l’Etat.

507 000 EUR inscrit 56.81.12.11.02 correspond ainsi au montant annuel que le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur prélèvait jusqu’en 2016 sur les crédits inscrits au budget de l'ORPSS (via cavalier budgétaire - Art 2.13.8) en vue de couvrir le financement des initiatives supra-locales mises en œuvre par le SPF Intérieur et se rapportant au domaine défini par l'article 69 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

A.B. : 56.81.432201 : Subsides aux autorités locales dans le cadre des plans d'action subsidiés et mesures gardiens de la paix. 29 935 29 046 74 797 59 182 52 130 44 636

Le transfert à l’ONSS des missions de l’ORPSS autres que les allocations familiales (transférées à FAMIFED), les pensions et le Service social collectif des administrations provinciales et locales (tous deux transférés au Service fédéral des Pensions) s’inscrit l’optique réforme envisagée Gouvernement pour l'organisation administrative de la sécurité sociale.

Les plans stratégiques de sécurité et de prévention (et mesures connexes) seront donc financées au départ de l’AB 56.81.43.22.01.

A.B. : 56.82.432202 : Soutien aux politiques locales de sécurité et de prévention

15 536 2 297 15 857 27 536

bénéficiant, avant la réforme des polices, au sein de

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leur contrat de sécurité d’un volet policier affecté au recrutement de personnel civil. Le mécanisme de soutien budgétaire aux communes en couverture des dépenses pour le personnel civil du volet policier des contrats de sécurité et de société (jusqu’en 2008 couvert par l’Article budgétaire 90.11.4304 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes en couverture des dépenses pour le personnel civil du volet policier des contrats de sécurité, de la Section 17 – Police fédérale et fonctionnement intégré) a été rationnalisé.

Pour ce faire, le budget y relatif a été transféré vers l’article budgétaire 56.82.432202 institué au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention.

A.B. : 56.83.121130: Dépenses pour l’acquisition de biens durables Plan d’action côtier

Les montants demandés concernent les frais de fonctionnement du Plan d’Action Côtier (PAC).

Uniformes des fonctionnaires de prévention Frais de téléphone, fax, internet et communication Frais de séjour et indemnités 5 500 16 000 DIVISION ORGANIQUE : 58 GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX

En leur qualité de commissaires du gouvernement fédéral dans les provinces, les gouverneurs se voient confier des missions visant à assurer l’exécution et l’application de la réglementation fédérale. Il s’agit d’un

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ensemble de tâches très variées, notamment dans les domaines suivants : Sécurité civile et plans d’urgence Sécurité policière et de ordre public Tutelle administrative spécifique sur le fonctionnement de la police locale Législation sur les armes Services d’incendie Traitement des dossiers en matière de calamités. En outre, les gouverneurs de province sont chargés de la préparation politique des tâches qui leur sont confiées.

Les gouverneurs de province sont également commissaires des gouvernements des Régions et des Communautés. En vue de l’exécution de ses missions fédérales, le SPF Intérieur met des fonctionnaires à la disposition des gouverneurs.

L'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale comprend un haut fonctionnaire et un vice-gouverneur. Le haut fonctionnaire de l’arrondissement administratif commissaire gouvernement fédéral à Bruxelles-Capitale. Le vicegouverneur révoqué gouvernement bruxellois. Parfait bilingue, le vice-gouverneur est chargé de veiller à l'application des lois et règlements relatifs à l'emploi des langues en matière administrative dans les l'arrondissement Bruxelles-Capitale. Son statut est identique à celui du gouverneur de province.

Afin de pouvoir effectuer ces missions nationales, une division organique a été créée pour tous les gouvernements provinciaux portant un seul programme de subsistance 58/0 qui regroupe tous les crédits nécessaires pour les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement.

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A.B. : 58.01.110003 Rémunérations du personnel 11 243 11 242 10 770 10 608 A.B. : 58.01.110004 Rémunérations du personnel 4 271 4 232 4 472 4 404

A.B.: 58.02.121101: Dépenses permanentes pour 1 033 1 140 1 143 1 098

Le crédit 121101 est destiné à payer les dépenses de fonctionnement des services fédéraux des provinces qui remplissent des missions fédérales. Elles sont à charge de l’Intérieur.

58.02.121104: fonctionnement relative à l’informatique

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Le crédit 121104 est destiné à payer les dépenses de fonctionnement IT des services fédéraux des provinces

58.02.122148 Remboursements rémunérations, allocations, indemnités et primes de personnel détaché

AB 58.02.742201: Dépenses permanentes pour achats

Le crédit 742201 est destiné à couvrir les frais d’investissements qui sont nécessaires pour les services fédéraux. Ces dépenses couvrent l’achat des bureaux et de télécommunication qui est nécessaire pour les fonctionnaires fédéraux qui travaillent dans les provinces.

AB 58.02.742204: Dépenses d’investissement relatives à l’informatique)

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Le crédit 742204 est destiné à couvrir les dépenses informatiques.

Loi sur les Armes

La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes (aussi appelée “Loi sur les armes”).

Le réseau informatique registration loi sur les armes.

Le réseau informatique registration loi sur les armes est un système pour le suivi automatisé de dossiers, qui vise un traitement efficace des dossiers au moyen d'un suivi simple.

Ce système permet de suivre un dossier à partir de l’entrée d’un envoi postal le concernant jusqu’au moment où le dossier est fermé et transmis aux archives. Le programme soutient donc le processus d’enregistrement, de centralisation, de renvoi, de feedback, de traitement, de suivi et d’archivage. Le suivi des documents et des dossiers sera efficace. Ils seront faciles à tracer. A tout moment, il est possible de vérifier où ils se trouvent et quel est le statut (l’état d’avancement) de leur traitement (achevé ou non).

Le réseau informatique registration loi sur les armes fonctionne comme une application de coordination pour le suivi de tous les dossiers à travers les divers services. Les documents qui entrent seront enregistrés et liés à un dossier. Ensuite, le dossier est transmis au(x) service(s) concerné(s), où aura lieu le traitement proprement dit. Plusieurs pièces et documents peuvent être liés à un dossier, de sorte que toutes les informations concernant un dossier spécifique sont gardées de façon centrale et pourront être consultées sans aucun problème.

En cas de besoin, des traitements standard de suivi – tracements – pour certains types de dossiers pourront être entrés, accompagnés éventuellement d’un timing. La flexibilité

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permet toutefois spécifier descriptions de procédure aussi pour chaque dossier individuellement

Afin de garantir un suivi continu des dossiers l’utilisateur recevra toujours, lors du démarrage de l’application, un aperçu des dossiers à traiter avec leur statut (normal, urgent, expiré, envoyé). Le réseau permet l’archivage d’un dossier après son traitement. Les dossiers archivés sont faciles à tracer et à réactiver. A cet effet, le système dispose d’un moteur de recherche performant, permettant de retrouver rapidement les pièces, documents, dossiers.

AB 58.12.121104:

AB 58.12.742204: Dépenses d'investissement relatives à l'informatique

Service Centrale de Traduction en langue

Le crédit de cette allocation de base est destiné à financer le fonctionnement du Service administratif à comptabilité autonome.

AB 58.20.413001 Dotation ver le Service administratif à comptabilité autonome compétent pour la traduction officielle en langue allemande

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DIVISION ORGANIQUE : 59 CONSEIL D’ETAT

Les missions du Conseil d'État sont décrites à l'article 160 de la Constitution, dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment aux articles 2 à 6 (compétences en matière d'avis), aux articles 7 à 16 (compétences en matière d’arrêts), aux articles 17 et 18 (référé administratif et possibilité d'ordonner des mesures provisoires), à l’article 20 (pourvoi en cassation), à l’article 36 (astreinte), aux articles 75 à 77 (auditorat et bureau de coordination), à l’article 85 (assemblée générale de la section de législation), à l’article 85bis (chambres réunies de la section de législation), aux articles 92, § 2, et 95 bis (chambres réunies de la section du contentieux administratif), aux articles 91 à 98 (assemblée générale de la section du contentieux administratif), dans le règlement général de procédure du 23 août 1948, dans l'arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif au référé, dans l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant une procédure particulière pour le contentieux des étrangers, dans l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, ainsi que dans les lois spéciales relatives à des tâches administratives bien définies (élections communales).

Depuis les modifications structurelles mises en place par la loi du 15 septembre 2006, la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État (M.B. 3 février 2014, erratum M.B. 13 février 2014) constitue la plus grande réforme du Conseil d’État.

La loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution insère une nouvelle disposition, à savoir l’article 11bis dans les lois coordonnées.

Conformément à cet article, toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet en application de l’article 14, §§ 1er ou 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d’arrêt une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence.

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L’e-justice cruciale fonctionnement des chambres de la section du contentieux administratif. Il s’agit de la possibilité offerte aux parties depuis le 1er février 2014 d’introduire leurs plateforme numérique et, corrélativement, d’échanger électroniquement via cette même plateforme numérique des pièces de procédures liées à la requête introductive.

Compte tenu des évolutions technologiques dans le domaine de la communication, on a opté pour un système sur un site internet géré par le Conseil d’État, qui fait office de plateforme d’échange sécurisée.

Comme précisé ci-dessus, la suspension et l’annulation des actes administratifs (actes juridiques individuels) et des règlements contraires aux règles de droit en vigueur constituent une compétence importante du Conseil d'État. En outre, la Conseil d’État remplit la tâche d’organe d’avis sur le plan législatif et réglementaire et est également juge de cassation pour les recours contre les décisions de juridictions administratives inférieures.

En ce qui concerne les objectifs poursuivis, la section de législation vise à maîtriser le flux de demandes d’avis, à respecter les délais et à rendre les avis à temps. Pour la section du contentieux administratif, les requérants qui s'adressent au Conseil d'État doivent obtenir un arrêt définitif dans un délai raisonnable. Des données statistiques sur les résultats des deux sections se retrouvent dans le rapport d’activité (www.raadvstconsetat.be) dans lequel un bilan est fait des travaux de la section du contentieux administratif du Conseil, de la section de législation du Conseil, de l’Auditorat et de la gestion du Conseil et de son infrastructure.

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Compte tenu de la nature particulière du Conseil d’État, les frais de personnel, tant des membres du personnel statutaire et contractuel que des titulaires de fonction, ne font pas partie de l’enveloppe du SPF Intérieur affectée au personnel.

Depuis 2014, les crédits pour les dépenses de personnel qui sont destinées au cadre légal des titulaires de fonction sont inscrits à l'allocation de base distincte 13.59.03.110003. Cette manière de procéder présente l’avantage de laisser apparaître la spécificité de la structure budgétaire du Conseil d’État et de son cadre légal des titulaires de fonction. Cette spécificité budgétaire du cadre légal des titulaires de fonction est justifiée par l’indépendance magistrats, indépendance indispensable au fonctionnement d’une juridiction dans un État de Droit démocratique.

A.B : 59.01.110003 Salaires et allocations diverses : personnel statutaire et stagiaire

10 272 10 256 10 458 10 300

Par arrêté royal du 4 avril 2014, le cadre du personnel statutaire du Conseil d'État est fixé à 224 emplois. A.B : 59.01.110004 salaires et allocations diverses : personnel contractuel

2 803 2 790 3 215 3 166

Le Conseil d'État dispose d'un contingent de membres du personnel engagés par contrat de travail pour faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, soit pour un travail à durée déterminée, soit pour faire face à une augmentation exceptionnelle de la charge de travail.

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A.B : 59.01.114005 dépenses du service social

Ce poste couvre les frais relatifs au remboursement du supplément de prix demandé pour les repas pris par les membres du personnel du Conseil d’État au mess du SPF Finances, à l’intervention dans l’assurance collective soins de santé ainsi qu’à l’organisation d’activités socioculturelles. Depuis 2006, l’aide sociale directe aux membres du personnel ainsi que les primes de naissance sont imputées sur ce poste.

En 2021 les différentes dépenses peuvent être évaluées comme suit : Assurance collective soins santé : 15 000 EUR Contribution de 0,75 EUR par repas : 4 000 Aide sociale directe : 4 000 EUR Primes de naissance : 1 000 EUR Activités socioculturelles : 7 000 EUR A.B : 59.02.121101 frais de fonctionnement

1 322 1 174 1 317 1 285 1 185 1 141

En 2021 les frais de fonctionnement peuvent être Prestations de tiers : 76 000 EUR L’article 66 des lois coordonnées sur le Conseil d’État prévoit que, en cas de nécessité et éventuellement sur demande de l’une des parties, on puisse faire appel à un traducteur externe au Conseil d’État, dont les

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honoraires sont pris en charge par le Conseil d’État (5 000 EUR)

Le Conseil d'État doit régulièrement faire appel aux services de Selor (par exemple via e-recruitment) pour le recrutement de nouveaux membres du personnel (5 000 EUR).

L'article 82 des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit la possibilité de faire appel à des experts pour la section de législation. Au cours de l'année 2018, un marché public est réalisé pour la désignation de ces experts (en remplacement de 2 assesseurs) (maximum 58 000 EUR)

Jetons de présence et commissions : 1 500 EUR (indemnités pour les membres des jurys d'examen qui ne font pas partie du cadre organique du Conseil d'État)

• Consommation d'eau : 15 000 EUR
• Immondices : 19 000 EUR
• Collecte du papier : 6 200 EUR
• Assurance habitation conciergerie + œuvres d'art :
• Fontaines à eau (location des appareils + alimentation
• Lavage des vitres : 15 000 EUR
• Appareils sanitaires (location + entretien) : 3 000 EUR

- HVAC : 10 000 EUR

- Dépenses de consommation liées à l'occupation des locaux (petit équipement, entretien des portes de garage, remplacement de l'éclairage, remplacement de l'éclairage de secours) : 20 000 EUR

• Frais de location du bâtiment de la rue de la science
• Alarme incendie (location des extincteurs + entretien
• Entretien des ascenseurs : 40 000 EUR

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• Produits d'entretien : 12 500 EUR
• Coût de la correspondance : 170 000 EUR
• Frais de téléphone (fixe) : 35 000 EUR
• Frais de téléphone (mobile) : 11 000 EUR
• Publications pour la bibliothèque du Conseil d'État :

Abonnements : 192 000 Jurisquare : 8 500 Livres : Impala Fixations

• Bamacodex : 12 000 EUR
• Papier (imprimante + offset) : 21 000 EUR
• Fournitures de bureau : 20 000 EUR
• Papier (toilette) : 8 000 EUR
• Dossiers du greffe : 15 000 EUR
• Réunions internes (café, boissons fraiches, biscuits,
• Frais de réception (réception du Nouvel An et accueil

Vêtements professionnels techniciens, personnel de nettoyage, huissiers audienciers et réceptionnistes : 12 000 EUR

• Enveloppes et postogrammes : 7 000 EUR
• Agendas : 1 500 EUR
• Formation du personnel (magistrats, informaticiens,

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• Énergie (fourniture de gaz pour les cinq bâtiments du
• Energie (électricité) : 85 000 EUR
• Essence (titulaires de fonction et voitures de service)
• Entretien des véhicules de service : 5 000 EUR
• Frais de déplacement et de séjour (dans le pays) :
• Frais de déplacement et de séjour (à l'étranger) :
• Missions à l'étranger : 15 000 EUR
• Timbres pour l’étranger (via machine à affranchir) :
• Empreva : 42 000 EUR
• Vaccination antigrippale : 3 000 EUR
• Registre national : 3 500 EUR
• Cotisation Association internationale des Conseils

- Cotisation Association européenne des Conseils d'État et frais de fonctionnement associés résultant de la prise en charge du secrétariat général de cette association : 3 500 EUR A.B : 59.02.121104

Ce crédit a été considérablement augmenté au cours des dernières années budgétaires. Une augmentation substantielle supplémentaire est également prévue pour 2021 au moyen d’une réorganisation des crédits. La raison en est qu'en raison de l'informatisation en constante progression, le besoin de crédits pour le

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fonctionnement de l'informatique augmente d'année en année. L'augmentation de crédit nécessaire pour l'année 2021 est due à la décision de conclure un contrat pluriannuel pour l'utilisation des licences Microsoft 365, y compris l'application Exchange Mail.

Ce crédit couvre les dépenses suivantes :

• coût de location annuelle des licences pour l’utilisation

Contrats location d'équipements 104 900 EUR (support Nextel sur l’appareillage actif du réseau informatique : 6 400 EUR et maintenance sur les serveurs de numérisation et d'impression : 19 000 EUR) ; depuis 2016, les coûts relatifs aux équipements de photocopie et de numérisation sont inclus sous ce poste (79 500 EUR).

- contrats de maintenance relatifs aux logiciels : 22 800 EUR (ORACLE Database Server (8 500 EUR), Filemaker Database (9 800 EUR), VMWare (1 000 EUR).

• Contrat de maintenance du système de gestion du
• contrat de maintenance du logiciel de traduction :
• Contrat de maintenance du système de contrôle
• Consommables imprimantes (cartouches d'encre) :
• Formation des collaborateurs du service informatique
• Réparations imprévues non couvertes par des
• Assistance sous forme de contrats de maintenance
• Contrat de maintenance de la centrale téléphonique :

A.B : 59.02.742201 Achats biens meubles durables

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Les bureaux du Conseil d’État sont actuellement répartis entre 6 bâtiments, à savoir les bâtiments

W33: rue de la Science 33 (bâtiment historique, en partie classé comme monument); W35: rue de la Science 35 (bâtiment historique, en W37: rue de la Science 37 (cinq étages loués);

Des travaux importants de restauration sont en cours dans le bâtiment J. de Lalaing et ils se termineront en 2021. Dans le courant de 2021, les membres du personnel actuellement logés dans le bâtiment loué rue de la Science 37 seront déplacés dans le bâtiment J. de Lalaing restauré. Au cours de 2021, divers travaux d'entretien seront effectués dans les bâtiments historiques de la rue de la Science n° 33 et 35 ainsi que dans les salles d'audience.

- adaptation de l’accueil des salles d’audience (dans le cadre du renforcement de la sécurité des titulaires de fonction huissiers audienciers pendant l’audience) : 10 000 EUR ;

• remplacement ponctuel du mobilier de bureau (en cas
• adaptation du mobilier (historique) des salles
• travaux d'investissement imprévus : 4 000 EUR ;

59.02.742204

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Parties constitutives du crédit : Le Conseil d'État a choisi de poursuivre autant que possible l'informatisation de son fonctionnement - malgré des cycles successifs d'économies. Les services du Conseil d'État sont entièrement équipés de PC intégrés dans un réseau avec différents serveurs d'application. Il est essentiel de renouveler ce matériel lumière l'évolution technologique l'informatisation et des applications utilisées par le Conseil.

De plus, une modification au règlement de travail introduisant le télétravail est entrée en vigueur en 2020. Il est donc nécessaire d'équiper tous les membres du personnel autorisés au télétravail et qui travaillent encore au Conseil d’Etat sur un ordinateur de bureau, d'un ordinateur portable.

Les postes de travail amortis d'au moins 4 à 5 ans sont progressivement remplacés : - Le remplacement de 100 ordinateurs de bureau minitour de type Priminfo Pi3Gl (achetés en 2015/'16) par 100 ordinateurs portables: 80 000 EUR (800 EUR par pièce/e catalogue) ; - Le remplacement de 35 ordinateurs portables (y compris les stations d'accueil) de type Dell Latitude EX5530 (achetés en 2015/'16) : 28 000 EUR (800 EUR par pièce/e catalogue ) ; - Le remplacement de 10 imprimantes réseau de type Lexmark T701 (achetées en 2015) : 7 500 EUR (750 EUR par pièce/e catalogue ) ; - La poursuite de la stratégie serveur (remplacement des serveurs autonomes par des serveurs blade), estimation : 35 000 EUR ; - L'achat de licences logicielles (les dernières versions) pour les utilisateurs et le parc de serveurs, estimation : 50 000 EUR ;

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- L'amélioration des installations de réseau, les switches et les différents dispositifs de routage, estimation : 24 000 EUR ; - Une extension du nombre de licences de connexion HORIZON simultanée (télétravail), estimation: 18 000 EUR ; - Gestion de l'inventaire et des bâtiments, estimation : 9 000 EUR ; L'achat de divers périphériques (écrans, claviers, souris...), estimation : 6 500 EUR) A.B : 59.03.110003 salaires et allocations diverses : des titulaires de fonction

22 029 22 030 22 723 22 380

Pour réaliser ses missions légales le Conseil d’État fait appel à un corps de titulaires de fonction afin de mener à bien ses tâches essentielles dans un délai raisonnable.

L’article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose que le Conseil d’État est composé : de quarante-quatre membres, étant un premier président, un président, quatorze présidents de chambre et vingt-huit conseillers d'État;

de l’auditorat, comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, quatorze premiers auditeurs chefs de section et soixante-quatre premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints; du bureau de coordination, comprenant deux premiers référendaires chefs de section et deux premiers référendaires, référendaires ou référendaires adjoints;

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du greffe, comprenant un greffier en chef et vingt-cinq greffiers. La loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, a modifié l'article 69 précité des lois coordonnées sur le Conseil d'État et augmenté temporairement le nombre de titulaires de fonction de 6 conseillers d'État, 12 auditeurs et 6 greffiers afin de résorber l’arriéré de la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Cette mesure a pris fin le 31 décembre 2015. Au cours de l'année civile 2021, les 24 emplois de titulaires de fonction en surnombre seront complètement éteints

DIVISION ORGANIQUE

: 60 COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES

En tant qu’instance fédérale indépendante, la mission que se voit confier le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) consiste, dans le cadre de la procédure d’asile, à offrir une protection aux étrangers qui éprouvent une crainte fondée de persécution (conformément à la convention de Genève relative au statut des réfugiés) ou qui courent un risque réel d’atteinte grave en cas de retour dans le pays d’origine. En outre, la mission du Commissariat général est de délivrer des attestations d’état civil aux réfugiés reconnus.

Chaque demande d’asile est examinée en détail, normes internationales, européennes et belges, tout en tenant compte du contexte de l’asile. Quand il est établi qu’une protection est nécessaire, le statut de réfugié est reconnu ou celui de protection subsidiaire est accordé.

Le CGRA a également des missions à accomplir dans la construction d’un système d’asile européen commun et dans la politique d’asile générale.

Commissariat instance administrative fédérale créée par la loi du 14 juillet 1987 et dispose d’une compétence décisionnelle autonome. Le commissaire général et les commissaires adjoints ont un statut particulier.

C’est le ministre compétent en matière de politique d’asile et de migration qui met le personnel, les crédits

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de fonctionnement et d’investissement à la disposition du Commissariat général.

fonctionnement et d’investissements afférents au programme.

A.B. : 60.01.110003 Rémunérations du personnel 15 632 15 640 15 959 15 896 A.B. : 60.01.110004 Rémunérations du personnel 10 613 10 612 11 798 11 751

A.B. : 60.02.121101 Frais constants pour l’achat de biens non durables et de services (à l’exception des frais liés à l’informatique)

4 542 3 828 6 326 6 347 6 270 6 291

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Plus de la moitié de ce crédit est consacrée à l’une des tâches principales du CGRA, à savoir l’audition des demandeurs d’asile. Dans la majeure partie des cas, les demandeurs d’asile ne maîtrisent ni le français, ni le néerlandais perspective communication adéquate, le CGRA doit faire appel à un interprète. Les documents que le demandeur dépose doivent également être examinés et, à cet effet, le CGRA doit le plus souvent aussi recourir aux services d’un traducteur.

Le budget disponible pour les prestations d’interprétation reste élevé mais permet de garantir un traitement systématique et de bonne qualité de chaque demande d’asile dans les délais impartis et offre une certaine marge dans le cas d’une soudaine et forte augmentation du nombre des demandes d’asile.

deuxième poste importance l’hébergement dans le bâtiment Eurostation et l’espace d’archivage dans le bâtiment situé quai Demets à Bruxelles. Ce poste est pour une grande part fixé de manière forfaitaire dans des contrats auxquels le Commissariat général n’est pas partie. Les charges locatives et les provisions s’élèvent à environ 600 000 EUR.

Le crédit résiduel est consacré à l’affranchissement du courrier, la surveillance de l’espace réservé aux visiteurs, l’entretien technique, le nettoyage et les produits d’entretien, la téléphonie, les fournitures de bureau, la consommation et l’entretien des véhicules de service, la contribution à Medex, la communication, les formations, les missions à l’étranger, la bibliothèque et divers frais plus modestes.

A.B. : 60.02.121104 Frais de fonctionnement divers relatifs à l’informatique

Le fonctionnement du CGRA est fortement informatisé. Ainsi, le processus de traitement du dossier est encodé spécifique, télétravailleurs peuvent compter sur un réseau sécurisé, les informations sur la situation dans les pays d’origine sont stockées dans une base de données dernier cri, les demandeurs d’asile en centre fermé peuvent être entendus par vidéo-conférence, le parc d’imprimantes multifonctionnelles fonctionne avec des

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lecteurs badges téléphoniques se font via “Skype for business”.

Plus de la moitié de ce crédit est destinée au paiement du loyer, à l’entretien du parc des imprimantes et aux licences Microsoft M365 E3 (nécessaires pour “Skype for business”, “Office” et l’intranet). Le crédit résiduel est consacré à divers entretiens (serveurs, gestion du personnel, base de données, réseau LAN, salles de réunion), à la sécurisation (logiciels des laptops, “firewall support”) et à divers petits achats.

A.B. : 60.02.742201 Frais d’achat de biens meubles durables, à l’exception des frais liés à l’informatique

Ce crédit doit permettre le remplacement des meubles endommagés, la poursuite de l’investissement dans du mobilier destiné au desk-sharing et l’achat de matériel divers.

A.B. : 60.02.742204 Frais d’investissement liés à l’informatique

Ce crédit est consacré à l’achat de matériel durable. parc ordinateurs personnels, qui comprend plus de 600 laptops ainsi que desktops, doit progressivement modernisé. Les serveurs obsolètes doivent être remplacés. Le réseau Wifi doit être développé et le système d’accueil doit être perfectionné. La structure ICT est pour le moment performante et stable mais pour en garantir à l’avenir le bon fonctionnement et la mise à jour, des investissements complémentaires seront indispensables en 2021

DIVISION ORGANIQUE

: 63 PROJET 112

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Le projet 112 a pour vocation la création de centres d’appels urgents performants permettant à toute personne de composer gratuitement, le(s) numéro(s) d’urgence pour faire appel aux 3 types de service d’urgence (l’aide médicale, les services d’incendie et la police). La Belgique compte deux types de centres d’appels urgents : les centrales d’urgences 112 compétents pour l’envoi des moyens de secours dans le cadre de l’aide médicale urgente et l’aide des pompiers, et les SICAD (autrefois connu sous le nom CIC ou centrale 101) compétents pour l’aide policière.

Gestion opérationnelle et stratégique des centrales d’urgences 112. Gestion des plateformes technologiques utilisées pour le traitement des appels d’urgence dans les centrales d’urgences 112. Gestion des infrastructures (bâtiments) des Support logistique des centrales d’urgences 112. Promotion de l’utilisation du numéro d’urgence lancement campagnes sensibilisation pour promouvoir une utilisation correcte et non-abusive des numéros d’appels d’urgence.

Concertation régulière avec les disciplines concernées (police intégrée, SPF Santé Publique et services d’incendie) afin de veiller à une gestion cohérente de tous les centres de secours (centrales d’urgences112 et SICAD) et d’assurer l’échange d’informations en cas d’incidents multidisciplinaires.

Centres intégrés d’appel d’urgence

03 - CENTRES 100 ET CALLTAKING

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63.03.110003 indemnités et primes - personnel définitif et stagiaire 32 518 33 598 33 465 A.B. : 63.03.110004 Rémunérations, allocations, 3 637 3 629 5 433 5 197 5 411 5 177

A.B.: 63.03.121101 Dépenses permanents pour l’achat de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques

1 718 1 588 1 915 1 639

Le crédit d’engagement et de liquidation pour 2021 s’élève à 1 639 000 EUR. Ce montant se répartit comme suit:

63.03.121101 1 638 986 70 600 Logement 403 278 124 411

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Téléphonie & radio 801 392 137 855 Transversale 68 000 Autres frais 48 450 Economie linéaire ponctuelle -15 000

63.03.121104

3 082 2 359 3 534 3 579

s’élève à 3 579 000 EUR. Ce montant se répartit

3 579 249 Consultancy 180 227 Hardware 43 020 3 032 952 Software 12 450 166 000 176 600 -32 000

A.B. :. 63.03.1221.48 Détachement des préposés au 1 659 1 647 1 841 1 850 1 834 1 842

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A.B. : 63.03.421001 Contribution de pension à l'ONSSAPL par la fédéralisation du personnel local en exécution de la loi du 24 octobre 2011 1 992 1 922 2 316

En l’espèce, la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, est applicable. A.B. :. 63.03.742201 Dépenses pour l’acquisition de

Le crédit d’engagement et de liquidation nécessaire pour 2021 s’élève à 222 000 EUR. Ce montant se répartit comme suit:

63.03.742201 222 439 Appareils 16 650 205 789 63.03.742204 1 405 1 089 1 078 1 099

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Le crédit d’engagement nécessaire pour 2021 s’élève à 289 000 EUR. Ce montant se répartit comme suit:

288 530 112 450 138 360 Autres investissements 2 720 Le crédit de liquidation nécessaire pour 2021 s’élève à 289 000 EUR + 810 000 EUR (encours) = 1 099 000

Centres 100 non-migres

Couvrir les dépenses afférentes au programme.

A.B. : 63.10.432209 Remboursement aux communes des frais de personnel de centres de secours 100 1 445 1 516

Conformément à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, d'installation fonctionnement des centres 100 sont à charge de l'Etat.

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Cette A.B. est à l'heure actuelle exclusivement utilisée pour rembourser les traitements du personnel du système d'appel unifié. Ces remboursements sont toutefois plafonnés au montant visé à l’article 9, § 3, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection

La loi du 27 décembre 2004 précise la nature des dépenses de personnel remboursées par l’Etat et fixe le plafond de ce remboursement par agent (25 371,53 EUR, rattaché à l’index-pivot 138,01). L’arrêté ministériel du 2 juillet 2002 fixe le nombre maximum d'agents dont l’Etat peut rembourser le traitement.

estimés toujours traitements payés au cours de l'année précédente. Du fait de la fédéralisation des préposés 100 à partir du 1er novembre 2011 dans tous les centres 100 à l’exception de celui de Bruxelles, seuls les traitements des préposés 100 du centre 100 de Bruxelles pour les prestations de l’année 2020 seront remboursés, soit donc : 43 955,54 EUR / préposé x 35 préposés = 1 538 444 EUR.

Subsides à la S.A

ASTRID

A.B. : 63.20.410001 Dotation pour l’entretien des centres d’appels urgents

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A partir de 2020 ce crédit a été transferé vers la nouvelle allocation de base 63.20.414001.

A.B. : 63.20.414001 Dotation à la SA Astrid pour l’entretien des centres d’appels urgents

Contribution de l’autorité fédérale pour le financement des dépenses de fonctionnement de la plate-forme de concertation CAD 112 : maintenance du matériel et du software releases supplémentaires nettoyage du matériel informatique dans les CAD assurance professionnelle de responsabilité téléphonie formation des opérateurs licenses

s’élève à 5 000 000 EUR.

A.B. : 63.20.414002 Subsides à la SA Astrid au profit du réseau Astrid 46 567 45 720

Contribution de l’autorité fédérale pour la SA Astrid pour un montant de 46 567 000 EUR pour le financement des dépenses suivantes : Entretien des systèmes

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Fonctionnement des systèmes Fonctionnement SA Astrid BLM

Economie linéaire ponctuelle de 847 000 EUR.

A.B. : 63.20.414003 Subsides à la SA Astrid pour la plate-forme de concertation CAD 112

1 353 1 079

Cette allocation de base était utilisée jusqu’en 2016 pour la contribution de l’autorité fédérale pour la plateforme de concertation CAD 112. A partir de 2017 ce subside est réparti vers 2 nouvelles allocations de base A.B. 63 20 414001 Dotation à la SA Astrid pour l’entretien des centres d’appels urgents; A.B. 63 20 414004 Dotation à la SA Astrid capital centres d’appels urgents. Pour 2021 un crédit de liquidation de 1 079 000 EUR sera inscrit sur cette allocation de base pour apurer l’encours des années antérieures. A.B. : 63.20.414004 Dotation à la SA Astrid capital 4 136 6 337 5 258

des projets d’ investissement comme : le remplacement stations serveurs, logiciel, cartographie, communication,... Le crédit pour 2021 s’élève à 6 337 000 EUR en engagement et à 5 258 000 EUR en liquidation.

Page 174

A.B. : 63.20.417001 Subside à la S.A. Astrid au profit

A partir de 2020 ce crédit a été transféré vers la nouvelle allocation de base 63.20.41.4002. A.B. : 63.20.617101 Subside pour la plate-forme de concertation CAD 112

nouvelle allocation de base 63.20.414003

DIVISION ORGANIQUE

: 64 CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

Le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) est une juridiction administrative compétente en ce qui concerne toutes les décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l’établissement et l'éloignement des étrangers.

En ce qui concerne la juridiction du Conseil du Contentieux des Étrangers, les principes suivants sont d’application:

une compétence de pleine juridiction pour la convention de Genève et la protection subsidiaire en ce qui concerne les décisions prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Ce recours est suspensif. Le recours est dévolutif et est porté dans son

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ensemble devant le Conseil. Ainsi, par exemple, dans le cas où le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse la reconnaissance du statut de réfugié mais octroie le statut de protection subsidiaire, le Conseil du Contentieux des Étrangers peut, soit confirmer cette décision, soit, réformer cette décision et reconnaître le statut de réfugié, soit ne reconnaître ni le statut de réfugié ni le statut de protection subsidiaire.

une compétence d’annulation et de suspension pour les décisions de l’Office des Etrangers relatives à l’asile et aux autres matières du contentieux des étrangers (accès, séjour, établissement).

Le Conseil dispose de moyens en personnel, de d’investissement.

64.01.110003 6 502 6 524 6 870 6 843 64.01.110004 3 660 3 659 3 599 3 585

Page 176

AB 13 64 01 121101 – Dépenses permanentes pour l’achat de biens meubles non-durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques

1 421 1 199 1 877 1 886 1 860 1 869

Les frais de fonctionnement les plus importants sont les frais d’interprétariat, les frais d’envoi, les frais d’occupation et les autres frais de fonctionnement.

Analyse des frais d’interprétariat

Réglementation de la rémunération : L’ A.M. du 9 mai 2003, publié au Moniteur Belge du 28 juillet 2003, fixe la réglementation de la rémunération des travaux d’interprétariat et de traduction effectués à la demande du CCE.

En 2020, la réglementation suivante est en vigueur : − honoraires de 45,13 EUR pour chaque prestation jusqu'à 75 minutes maximum. Puis 36,52 EUR par heure pour chaque quart d'heure débuté.

indemnité kilométrique de 0,51 EUR par km (aller-retour selon le Livre des Distances Légales), limitée à 100 km.

Points de départ :

Le coût moyen par intervention d’interprétariat s’élève à +/- 22 EUR par arrêt.

Plein Contentieux 2021 : Le nombre des recours exigeant l’intervention d’un interprète est calculé sur la base de l’input du 2019. Dans la procédure en plein contentieux il s’agit de 4

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767 recours. De plus, il est présumé que 2 791 des recours pendants seront traités. Dans 90% des recours, l’intervention d’un interprète est demandée. 90% de 7 558 = 6 802 interventions.

Annulation 2021 : Dans 5% des arrêts l’intervention d’un interprète est demandée. L’output en 2021 est estimé à 12 500 arrêts: 5% de 12 500 = 625 interventions.

Le total des interventions estimées en 2021: 7 427.

Le total des frais d’interprétariat en 2021: 7 427 x 22 EUR = 163 384 EUR.

Le CCE est également obligé de faire traduire des dossiers rédigés en allemand et de faire traduire les recours traités par la chambre bilingue. Pour les autres traductions, le CCE doit faire appel à une société externe. Le coût total pour traductions en 2021 : 10 000

Coût total : 175 000 EUR.

Analyse des frais d’envoi Le CCE estime le flux sortant des arrêts à 20 000 en

Coût d’un envoi recommandé en 2020: 6,08 EUR jusqu’à 8 pages et 6,87 EUR s’il y a plus de 8 pages. Dans 10% des cas, l’envoi compte plus de 8 pages. Le coût moyen par envoi recommandé : 6,16 EUR.

Calcul : a) à envoyer obligatoirement dans chaque dossier: 1 convocation d’audience au demandeur = 6,16 EUR (courrier recommandé)

1 notification d’arrêt au demandeur = 6,16 EUR

20 000 x 12,32 EUR = 246 400 EUR

b) possibles envois complémentaires dans les dossiers : Il s’agit entre autre des demandes de compléter les requêtes, plusieurs arrêts interlocutoires, les reports,

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les ordonnances complémentaires, l’instauration du droit de rôle et de la procédure écrite, la demande d’introduire un mémoire de synthèse, … Il faut se baser sur une moyenne d’au moins 2 envois recommandés complémentaires par dossier.

2 envois recommandés supplémentaires: 20 000 x 12,32 EUR = 246 400 EUR supplémentaires.

a) + b) = 492 800 EUR

Total estimé des frais d’affranchissement en 2021 y inclus d’autres frais d’envoi: 500 000 EUR.

Analyse des frais d’occupation

Tableau récapitulatif: Description Frais d’occupation selon le contrat de location Laurentide (estimation) 550 000

Sanitaires 25 000 salles d’audience (entreprise d’entretien externe) 225 000 800 000

Les autres frais de fonctionnement sont estimés à 385 000 EUR et concernent :

Frais de transport et de séjour: 10 000 EUR Frais de télétravail: 50 000 EUR Distributeurs d’eau : 10 000 EUR Téléphonie: 35 000 EUR Publications juridiques: 30 000 EUR Licences Jura: 25 000 EUR Achats de papier: 20 000 EUR Achats de fournitures de bureau: 30 000 EUR Imprimerie (fardes de dossiers): 20 000 EUR Formations: 40 000 EUR Gardiennage : 55 000 EUR Sécurité l’accueil telepolice: 6 000 EUR Van Daele: 7 000 EUR Leasing voiture: 10 000 EUR

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Autres : 37 000 EUR

AB 13 64 01 121104 – Dépenses diverses de

Sur cette allocation de base, sont imputés les frais pour tous les contrats d'entretien et de location en matière d’appareils informatiques et de programmation. Par ailleurs, cette allocation de base pourvoit aux crédits pour les dépannages imprévus n'ayant pas été couverts par les contrats d'entretien. Il s’agit de :

Contrat d’entretien de l’infrastructure data: Location et entretien des photocopieuses multifonctionnelles: 85 000 EUR Contrat d’entretien du système de pointage: 5 000 EUR Hébergement du site web et entretien : 4 000 License Filemaker : 15 000 EUR Contrat d’entretien de la banque de données juridiques : 15 000 EUR Contrat d’entretien Oracle : 10 000 EUR Contrat d’entretien des licences antivirus : 4 000 EUR Contrat d’entretien des serveurs : 60 000 EUR Contrat d’entretien firewall : 8 000 EUR Contrat d’entretien firewall du SPF Intérieur : 6 000 EUR PC – leasing : 25 000 EUR Contrat d’entretien WiFi : 4 000 EUR Autre : 40 000 EUR

BA 13 64 01 741001 – Dépenses pour l’acquisition de

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Sur cette allocation de base est imputé l’achat des voitures.

En 2021, le conseil prévoit de remplacer sa voiture de direction. A cette date, le véhicule actuel ne répondra plus à la norme Euro et ne sera plus autorisé à rouler dans Bruxelles.

AB 13 64 01 742201 – Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables

Sur cette allocation de base est imputé l'achat de mobilier et de matériel durable. Les achats courants des petits biens durables, qui apparaissent nécessaires pour le bon fonctionnement du service, doivent également être réalisés sur cette allocation de base.

Remplacement: Le Conseil du Contentieux des Étrangers a développé une stratégie de remplacement pour le mobilier. En 2021, le Conseil remplacera 5 bureaux. Le prix de revient d'un bureau s'élève à 2 500 EUR. Le coût total s'élève à 12 500 EUR.

Autres dépenses:

Panneaux mobiles salle de réunion : 5 000

5 500 EUR. Il faut prévoir un poste pour les autres dépenses vu que les dépenses (aussi pour celles de moins de 500 EUR) pour des biens dont la durée d’utilisation est plus d’un an, doivent être considérées comme des dépenses d’investissements.

Le coût total estimé : 23 000 EUR.

AB 13 64 01 742204 : Dépenses d’investissement

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Le Conseil a lancé un projet digitalisation (y compris la mise à disposition de WiFi dans l’immeuble). Ce projet demandera aussi des investissements en 2021.

En plus, le CCE prévoit le renouvellement des portables et desktops et des écrans par achat.

Des écrans digitaux dans les salles d’audience : 30 000 EUR. Renouvellement portables écrans (achat) 10 000 EUR Licenses Petit Robet Correcteur: 3 000 EUR Remplacement UPS: 20 000 EUR Windows 10 Enterprise: 57 000 EUR Installation caméras de sécurité dans les salles d’audience: 15 000 EUR Autre : 15 000 EUR

Le coût total estimé est de 150 000 EUR.

64.02.110003 8 418 8 937 8 902

Page 182

DIVISION ORGANIQUE : 66 ORGANE DE COORDINATION POUR L’ANALYSE DE LA MENACE

L’Organe de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM) a été fondé le 1er décembre 2006, succédant ainsi au Groupe interforces anti-terroriste (GIA). Le fonctionnement de l’OCAM est régi par la Loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace et l’Arrêté royal du 28 novembre 2006 portant exécution de la loi du 10 juillet 2006. Le cadre de travail de l’OCAM terrorisme, l’extrémisme radicalisation.

Plus concrètement, l’OCAM a pour mission d’effectuer périodiquement une évaluation stratégique commune, d’effectuer ponctuellement une évaluation commune, et d’assurer des relations internationales avec des services étrangers ou internationaux homologues directives du Conseil national de Sécurité. Les axes prioritaires de la mission d’évaluation de l’OCAM sont l’intégrité physique des personnes en Belgique et des Belges à l’étranger, l’infrastructure critique nationale, les points vitaux, sensibles ou dangereux dont l'arrêt ou la destruction aurait de graves conséquences sur la vie économique ou sociale et la sécurité publique, et enfin les institutions et intérêts belges à l’étranger.

Vu les évènements récents et l’apparition de nouveaux phénomènes ces dernières années, les missions initiales de l’OCAM ont été sensiblement élargies, principalement dans le cadre de la problématique des Foreign Terrorist Fighters (FTF), Homegrown Terrorist Fighters (HTF), propagandistes de haine (PH), Extrémistes Potentiellement Violents (EPV) Personnes condamnées pour terrorisme (PCT). L’OCAM est ainsi devenu le responsable opérationnel de la banque de données commune (BDC), ce qui implique qu’il est chargé de 1) tenir à jour une fiche d’information pour chaque personne dans la BDC (avec une évaluation du niveau de la menace et une motivation des principales raisons pour l’insertion dans la BDC, 2) contrôler la qualité des données par rapport aux finalités de la BDC, un membre de l’OCAM étant désigné comme DPO transversal pour la BDC, 3) coordonner l’alimentation de la BDC par les différents partenaires et 4) instaurer une collaboration concrète entre les différents services.

Enfin, l’OCAM est dorénavant également compétent pour la proposition de prises de mesures administratives individuelles telles que le gel des avoirs et le retrait des cartes d’identité et passeports

Page 183

Ces dernières années, le rôle prépondérant de l’OCAM en tant que coordinateur et facilitateur de la circulation de l’information entre les différents services de sécurité a été considérablement renforcé via, entre autres, son travail d’actualisation du Plan R, appelé également d’Action l’accord gouvernement il est prévu que ce plan d'action contre le radicalisme soit transformé en un “Mémorandum stratégique sur le terrorisme, l'extrémisme et la radicalisation”.

Une détection précoce et une bonne évaluation des risques y sont essentielles, tout comme une culture de la confiance et de la coopération entre les différents services et niveaux de pouvoir. Il va de soi que cela demandera un engagement renforcé de la part de l'OCAM, avec de nouveaux défis.

A.B. : 66.01.110003 Rémunérations et dépenses généralement quelconques – personnel statutaire et stagiaire.

2 158 2 292 2 283 A.B. : 66.01.110004 Rémunérations et dépenses généralement quelconques – personnel autre que

Page 184

FRAIS DE FONCTIONNEMENT

A.B. : 66.01.121101 Dépenses permanentes pour à l’exclusion des dépenses informatiques.

nécessaires au fonctionnement de l’OCAM.

66.01.121104 fonctionnement relatives à l’informatique.

informatiques nécessaires au fonctionnement de l’OCAM.

A.B. : 66.01.741001 Acquisition de matériel de transport.

Remplacement de 2 véhicules de service. A.B. : 66.01.742201 Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables.

Page 185

le fonctionnement de l’OCAM en assurant aux services de l’OCAM de disposer du matériel adéquat et de A.B. : 66.01.742204 Dépenses d’investissements

pour permettre le fonctionnement de l’OCAM en assurant aux services de l’OCAM de disposer du

DIVISION ORGANIQUE : 71

FONDS EUROPÉEN FÉDÉRAL POUR L’ASILE ET LA MIGRATION (AMIF) ET LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (ISF)

Le SPF Intérieur assumera pour cette programmation le rôle d'autorité responsable. Cela comprendra, entre autres, l'élaboration de programmes nationaux, la collecte des propositions de projets, l'attribution de subsides aux projets réalisés par des partenaires externes, le contrôle de ces projets et la bonne utilisation des subventions accordées ainsi que jouer le rôle de point de communication entre la Commission européenne et la Belgique.

Les différents partenaires qui seront les bénéficiaires de ces subventions comprennent notamment:

Diverses directions générales au sein du SPF Intérieur (‘Office des Etrangers, Centre de Crise, Direction Sécurité et Prévention) et d'autres ministères (Affaires étrangères, Justice, Police fédérale, Fedasil, ...), les

Les autorités locales (villes, communes et provinces) Les ONG et les OIG

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Le SPF Intérieur a été désigné comme responsable de la bonne gestion des subventions européennes accordées à la Belgique par le Comité consultatif entre le gouvernement fédéral et les Régions. Pour assurer ce rôle, une Autorité responsable est créée qui se compose d'un Secrétariat Permanent et d’un Comité de gestion. La mise en place d'une telle autorité responsable est une obligation qui résulte de la réglementation européenne en matière de subventions.

Les coûts découlant de la mise en place et du fonctionnement de cette structure pourraient être récupérés à 100% de la partie des subventions allouée à l'assistance technique par les fonds AMIF et ISF, et ne représentent dès lors en aucun cas une charge supplémentaire pour le budget belge

Secrétariat permanent, Audit et dépenses liées aux projets

Créer un service administratif qui assurera la gestion effective des fonds (AMIF et ISF) au sein du SPF et qui:

allouera et distribuera les ressources attribuées manière efficace conformément au droit applicable. utilisera ces subventions de manière optimale. contrôlera et fera rapport de ses contrôles et de l’avancement des projets.

A.B. :71 10 010001: opérations internes

8 871 1 077 16 377 23 801 A.B. : 71.10.110003 Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire

Page 187

A.B. : 71.10.110004 Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel autre que

Le SPF Intérieur agira en tant qu’autorité responsable pour la gestion des deux fonds européens dans la section 71. A cette fin, un service de gestionnaires doit être composé. En tenant compte des fonds existant et suite à un examen des tâches imposées par la législation européenne, le volume de travail est estimé à 12 ETP (1 A3, 2 A2, 8 A1 et 1 B). Le déploiement de dix ETP est déjà effectué en 2020. Ce service devrait être étendu en 2021 à 12 ETP pour pouvoir accomplir les tâches imposées à la Belgique.

A.B. : 71.10.110006 Rémunérations et allocations définitif et stagiaire (audit)

être composé. En tenant compte des fonds existants et les tâches imposées à la Belgique. Une autorité d'audit doit également être désignée. Les frais seront imputés directement sur le fonds (salaire du personnel du Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances)

A.B.: 71.10.121101 Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non-durables et de services, à l'exlusion des dépenses informatiques

Page 188

Achat du matériel de fonctionnement tel que le papier, les fournitures de bureau et autres. Ressources pour l’exécution des tâches du service: frais de déplacement pour contrôler le suivi des projets, y compris les frais de logement éventuels. Compensation pour l'utilisation des locaux du SPF Intérieur et les dépenses comme l'électricité, le chauffage, etc. Organisation de réunions et de conférences. 71.10.121104

Fonctionnement des moyens informatiques du service, ce qui inclut l’entretien d’un site Web, des bases de données, de l'équipement informatique, les frais de télécommunication, etc.

A.B.: 71.10.330001 Subsides dans le cadre du fonds Européen pour l’Asile et la Migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) auprès des ASBL 4 534 2 766 2 103

Subsides dans le cadre du fonds Européen pour l’Asile et la Migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) pour des projets des ASBL.

A.B.: 71.10.354001 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) aux Institutions internationales autres que les institutions de l’EU.

Page 189

des projets des Institutions internationales autres que les institutions de l’EU. A.B.: 71.10.413001 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) aux services administratifs à comptabilité autonome

des projets des services administratifs à comptabilité autonome, comme salaires, fonctionnement et les dépenses informatiques.

A.B.: 71.10.414001 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) auprès des organismes administratives publiques. 17 497 16 067 8 140 21 103 8 141 16 717

des projets des organismes administratives publiques (Fedasil).

A.B.: 71.10.435101 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) auprès des zones de police.

Page 190

des projets des zones de police.

A.B.: 71.10.435201 Subsides dans le cadre du fonds sécurité intérieure (ISF) auprès des CPAS.

des projets des CPAS.

A.B. : 71.10.452601 Subsides dans le cadre du fonds Européen Fédéral pour l'Asile et la Migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) à la Communauté

les projets de la Communauté Germanophone.

A.B.: 71.10.742201 Dépenses pour l'acquisition de

Crédits pour équiper les lieux de travail, notamment par l’achat de bureaux, armoires, tables et chaises.

Page 191

71.10.742204 d'investissement relatives à l'informatique

fournir l'équipement informatique nécessaire.

Achat d’ordinateurs, ordinateurs portables/tablettes pour missions, imprimante, ...

A.B. : 71.11.110003 Rémunérations et allocations

1 651 1 724

Crédits pour des frais de salaires dans des projets menés par le SPF Intérieur.

Un plan de personnel est établi conformément à l’article chaque service public fédéral. Ce plan détermine, par fonction, le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein.

A.B. : 71.11.110004 Rémunérations et allocations

1 696 2 152

Page 192

A.B. : 71.11.121101 Dépenses permanentes pour l'exclusion des dépenses informatiques)

Crédits de fonctionnement pour l’exécution des projets du SPF Intérieur.

A.B. : 71.11.121104 Frais de fonctionnement relatives 4 694 2 893 6 207 7 988

Crédits pour financer le fonctionnement des moyens informatiques du SPF Intérieur dans le cadre des projets.

A.B. : 71.11.121199 Indemnités forfaitaires

Page 193

Crédits pour financer les indemnités forfaitaires du SPF Intérieur dans le cadre des projets.

A.B. : 71.11.352001 Transferts aux pays de l'Union européenne

Transferts aux pays de l'Union européenne dans le cadre de la gestion des projets.

A.B. : 71.11.742201 Dépenses pour l' acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion de dépenses

Crédits pour financer l’acquisition de biens meubles durables du SPF Intérieur dans le cadre des projets.

71.11.742204

1 084

Crédits pour financer les dépenses d'investissement relatives à l'informatique du SPF Intérieur dans le cadre des projets.

A.B. : 71.12.110004 Rémunérations et allocations généralement quelconques: - personnel autre que

Page 194

menés par le SPF Justice.

A.B. : 17.12.121104 Frais de fonctionnement relatives

informatiques du SPF Justice dans le cadre des projets.

A.B. : 17.14.110004 Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que

menés par le SPF Affaires étrangères. A.B. : 17.14.121101 Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques

Crédits pour financer les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services. A.B. : 17.14.742201 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses

Page 195

Crédits pour financer les dépenses d’investissement relatives à l’informatique du SPF Affaires étrangères dans le cadre des projets

A.B. : 71.15.110003 Rémunérations et allocations

Crédits pour financer les frais de personnel du SPP Intégration sociale dans le cadre des projets.

A.B. : 71.15.110004 Rémunérations et allocations

71.16.121104

informatiques dans le cadre des projets.

Page 196

71.16.742204

relatives à l’informatique dans le cadre des projets.

A.B. : 71.17.110003 Rémunérations et allocations

Crédits pour financer les frais de personnel de la Police Fédérale dans le cadre des projets. A.B. : 71.17.121134 Dépenses permanentes pour 3 093 2 609 2 636 2 687

achats de biens non durables et de services de la Police Fédérale dans le cadre des projets.

A.B. : 71.17.121199 Indemnités forfaitaires

Crédits pour financer les indemnités forfaitaires.

Page 197

A.B. : 71.17.720035 Remploi des versements en provenance du fonds - Dépenses d’investissement en rapport avec une installation : travaux d'aménagement et d'installation à caractère immobilier par destination

Travaux d'aménagement et d'installation à caractère immobilier par destination.

A.B. : 71.17.741035 Dépenses pour l'acquisition de

Dépenses pour l'acquisition de matériel de transport.

A.B. : 71.17.742235 Remploi des versements en provenance du fonds dépenses d'investissement autres que matériel de transport

Remploi des versements en provenance du fonds dépenses d'investissement autres que matériel de 71.19.110003 indemnités et primes - personnel statutaire définitif et

Page 198

Crédits pour les projets directement subventionnés par l’Union européenne et exécutés par le SPF Intérieur.

European Migration Network: 1 agent du SPF Intérieur est en charge de l’exécution du programme EMN.

Syria Strategic Communication Advisory Team : 2 agents sont en charge de l’exécution du projet SSCAT

71.19.110004

A.B.: 71.19.121101 Dépenses permanentes pour 1 467 1 591

European Migration Network: frais de fonctionnement pour l’exécution du programme EMN (publications, études, …).

Syria Strategic Communication Advisory Team : frais de fonctionnement pour l’exécution du projet SSCAT.

A.B.: 71.19.121104 Frais de fonctionnement relatives à

Page 199

A.B. : 71.19.122148 Remboursement des traitements du personnel détaché

71.19.742204

DIVISION ORGANIQUE : 72 INSPECTION

GENERALE DE LA POLICE FEDERALE ET DE LA POLICE LOCALE

Page 200

Généralités La loi du 15 mai 2007 fixe les missions de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

En exécution de cette même loi, l’Inspection générale est placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice qui sont conjointement compétents pour fixer les principes généraux de son organisation, de son fonctionnement et de sa gestion générale.

Le cadre du personnel, les conditions de désignation pour l’Inspection générale, le statut du personnel non policier et les règles particulières relatives au statut des fonctionnaires de police sont réglées par cette même loi et par un arrêté royal de manière à garantir l’indépendance de l’Inspection générale à l’égard des services de police.

Missions

1. Missions à caractère opérationnel

L’Inspection générale veille, en tant qu’organe de contrôle indépendant des services de police relevant du pouvoir exécutif, à optimiser le fonctionnement de la police fédérale et de la police locale, ainsi que de leurs composantes, dans le respect de la démocratie et de la protection des libertés et droits fondamentaux.

L’Inspection générale enquête sur le fonctionnement, les activités et les méthodes des services de police.

Elle vérifie en particulier l’application des lois, règlements, ordres, instructions et directives ainsi que des normes et standards. Elle participe à la définition, au respect et à l’actualisation de la déontologie policière.

L’article 5 de l’AR du 19 juin 2012 désigne l’Inspection générale comme instance chargée d’assurer le contrôle des retours forcés.

Page 201

L’Inspection générale exerce ses compétences en matière d’évaluation du personnel et de formation.

La loi impose à l’Inspection de rendre compte de l’exécution de ses missions. D’une part, l’article 8 de la loi sur l’Inspection générale précise que l’Inspection générale soumet les résultats de ses inspections au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice, à l’autorité ou à l’instance qui l’a saisie et, lorsque l’inspection porte sur une police locale, également aux bourgmestres compétents.

D’autre part, le conseil fédéral de police est chargé de l’évaluation globale l’organisation de la police fédérale et de la police locale en particulier sur base d’un rapport annuel établi par l’Inspection générale des services de police (article 7 de la loi du 7 décembre 1998). Ce conseil peut pour l’exercice de sa mission, saisir l’Inspection

L’article 6 de la loi du 15 mai 2007 précise que, sans préjudice des compétences de police judiciaire de ses membres et de l’application de la loi du 18 juillet 1991 relative au contrôle des services de police et de renseignements, l’Inspection générale donne suite aux plaintes et dénonciations qu’elle reçoit.

La même loi (article 7) précise que l’Inspection générale assure la médiation requise à l’égard des plaintes qui concernent des faits qui ne constituent pas une infraction.

En exécution de l’article 8 de la loi du 15 mai 2007, si, à l’occasion d’une inspection, des faits de nature à entraîner une procédure disciplinaire sont constatés, l’Inspection générale en donne connaissance à l’autorité disciplinaire compétente.

Par ailleurs, en application de l’article 27 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, l’Inspection générale peut être sollicitée dans certaines limites par l’autorité disciplinaire afin d’effectuer une enquête préalable concernant un membre du personnel.

2. Missions à caractère statutaire

Les missions suivantes sont notamment confiées à l’Inspection générale:

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a. la présentation des candidats et l'organisation des séances de la commission de sélection nationale pour officiers supérieurs;

b. la présidence des commissions d'évaluation pour les fonctions de directeur coordonnateur administratif et de directeur judiciaire et la participation aux commissions de sélection et d’évaluation de mandataires de la police locale et de la police fédérale;

c. la comparution, en qualité d'expert, de l'inspecteur général ou de son délégué devant le conseil de discipline;

d. la présidence des séances de la commission paritaire en vue de l’examen du comportement des candidats fonctionnaires de police;

e. la présidence des séances du conseil d'appel en matière d'évaluation des membres du personnel des

Ce programme comprend les budgets pour couvrir les frais de fonctionnement et d’investissement de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).

A.B.: 72.11.110003 Rémunérations et dépenses

5 825 6 479 6 453 A.B.: 72.11.110004 salaires et allocations diverses :

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A.B.: 72.11.121199 Indemnités Forfaitaires. A.B.: 72.12.110003 Dépenses variables de personnel – indemnités ou allocations liées à des prestations

Le plan du personnel est établi conformément à l’annexe de l’arrêté du 7 février 2007 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l’AIG.

Dépenses de fonctionnement et d’investissement

A.B.: 72.13.121101 Dépenses permanentes pour

nécessaires au bon fonctionnement de l’AIG.

72.13.121104

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informatique nécessaires au fonctionnement de l’AIG.

B.A.: 72.13.121199 Indemnités forfaitaires A.B.: 72.13.122101 Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques) à l’intérieur du secteur des administrations publiques.)

Il s’agit principalement des charges locatives pour le poste déconcentré de Gand. A.B.: 72.13.122148 Paiement pour personnel détaché

Il s’agit de la facture du dernier trimestre 2014 ainsi que la pécule de vacances. L’AIG met un terme aux contrats des membres détachés de la police locale.

A.B.: 72.13.125001 Impôts payés à des sous-secteurs des administrations publiques.

Il s’agit des taxes de mise en circulation de nouveaux véhicules.

A.B.: 72.13.741001 Dépenses d’investissement –

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Il s’agit du remplacement de deux véhicules.

A.B.: 72.13.742201 Dépenses d’investissement pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques

Les investissements sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’AIG. Il s’agit aussi de remplacer le matériel amorti.

72.13.742204