Verslag ET DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2021

de Belgique BUDGETS DES RECETTES ET DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2021 EXPOSÉ GÉNÉRAL 13 novembre 2020

Le gouvernement a déposé ce document de loi le 13 novembre 2020. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE

Chapitre 1

Chapitre 2

DEUXIÈME PARTIE

TROISIÈME PARTIE

Chapitre 1

• Synthèse des recettes et des

Chapitre 2

§ 1. Les recettes fiscales probables de 2020... Section 2 – Les recettes et moyens non fiscaux.

Chapitre 3

Pages

§ 3. Classifications économique et fonctionnelle des dépenses primaires du budget Section 2 – Les charges d’intérêt et la dette du Section 3 – Le programme budgétaire de coopération au développement - Note de solidarité

Chapitre 4

• Les effets budgétaires des relations

Chapitre 5

• Recettes et dépenses des organismes

QUATRIÈME PARTIE

Chapitre 1

Chapitre 2

Chapitre 3

Chapitre

4

Chapitre 5

• Les autres régimes de sécurité sociale

Chapitre 6

Chapitre 7

Mesdames, Messieurs,

D’après les ordres du Roi, le gouvernement a l’honneur de soumettre aux délibérations du Parlement les projets de loi du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2021. Le budget se présente globalement comme suit :

En millions - In miljoen

I.

• Recettes

II. - Dépenses 72 786

III . - Solde net du budget -20 992

IV. - Solde des opérations de Trésorerie -2 503

V. - Passage à la base caisse -447,6

VI. - Solde net à financer -23 942

VII. - Refinancement de la dette publique 19 965

VIII. - Solde brut à financer -43 908

Bruxelles, le novembre 2020

B

Le ministre des Finances,

Vincent Van Peteghem

Le ministre de la Justice,

Vincent Van Quickenborne

La secrétaire d’État au Budget,

Eva De Bleeker

LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

CHAPITRE 1

La politique budgétaire

Après deux années budgétaires 2019 et 2020 caractérisées par des lois ouvrant des crédits provisoires - suite à la chute du gouvernement fédéral le 18 décembre 2018, aux élections du 26 mai 2019 et à la longue formation d'un gouvernement - l'année budgétaire 2021 peut à nouveau commencer avec un budget à part entier.

Le nouveau gouvernement a prêté serment devant le Roi le 1er octobre 2020 et a reçu la confiance d'une majorité de la Chambre le 3 octobre.

Le budget 2021 a été établi sur la base des estimations du rapport du Comité de monitoring du 6 octobre 2020. Ces estimations étaient basées sur les paramètres macro-économiques du budget économique du Bureau fédéral du Plan du 10 septembre 2020. Le Comité de monitoring a estimé le déficit de l'entité I pour 2021 à 24 538 millions EUR, soit -5,14 % du PIB.

Le 19 octobre 2020, l'Institut des Comptes nationaux (ICN) a publié des nouvelles données issues des comptes annuels nationaux détaillés pour la période 2016-2019. Cela a montré que le PIB pour 2019 avait été revu à la hausse par rapport aux estimations du budget économique de septembre. Le PIB pour 2019 s'élève désormais à 476,2 milliards EUR, contre 473,1 milliards EUR dans le budget économique.

En tenant compte du nouveau PIB pour 2019 et de la croissance prévue selon le budget économique de septembre pour les années 2020 et 2021, ce budget a également revu les estimations du PIB pour ces années à 444,2 milliards EUR et 480,5 milliards EUR respectivement. Suite à cette révision à la hausse, le déficit estimé par le Comité de monitoring pour 2021, exprimé en pourcentage du PIB, est également revu à -5,11 %.

Les estimations reprises dans ce budget tiennent compte des différentes mesures de soutien au secteur

horeca adoptées par le gouvernement fédéral le 16 octobre, ainsi que des dispositions de la loi-programme et l’impact de la taxe sur les comptes-titres. L'impact du deuxième confinement sur la croissance économique et des mesures d’accompagnement supplémentaires du 6 novembre n'ont pas pu être inclus dans les estimations.

économique pour cette législature

1. Lutter contre la crise du coronavirus et la crise économique revêt une importance capitale

L'épidémie de COVID-19 au printemps 2020 a causé un grave préjudice à la société, tant sur le plan médical que social ou encore économique. Déjà à ce moment, il avait été posé que notre pays était confronté à la pire crise qu'il ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale. Force est, malheureusement, de constater que la lutte contre la COVID-19 n'est toujours pas gagnée. Au contraire, au moment du dépôt du budget à la Chambre, notre pays, et l'Europe dans son ensemble, est confronté à une nouvelle vague d'infection qui ne fait qu'accroître l'incertitude qui règne au sein de la population.

Ce gouvernement est toutefois déterminé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour vaincre le virus et faire tourner le moteur de l'économie et cela en collaboration avec les entités fédérées. L'année budgétaire 2021 sera placée sous le signe du redressement et de la reconstruction.

Dans ce budget, le gouvernement met donc l'accent sur la fourniture des ressources et des mesures nécessaires pour, d'une part, s'attaquer à la crise sanitaire et, d'autre part, donner plus de souffle aux entreprises et aux PME. Cela devrait permettre de maintenir au travail tous ceux qui contribuent à notre prospérité et de mener à bien la relance.

En concertation avec les Communautés, les Régions et les pouvoirs locaux, un plan de relance ambitieux a été lancé qui devrait donner une forte impulsion à l'économie belge et créer de nombreux nouveaux emplois.

2. Opérer la transition vers une économie durable

La crise du coronavirus et le plan de relance qui en découle sont également des opportunités de faire la transition vers une économie plus forte et plus durable.

Le gouvernement fédéral a choisi d'inclure la Belgique dans le Green Deal européen et a donc l'ambition de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030 et de rendre le pays climatiquement neutre d'ici 2050. Cette transition permettra de créer plus d'emplois et de nouvelles possibilités de croissance et d'offrir une meilleure qualité de vie. L'écologie et l'économie ne sont pas incompatibles et devraient, au contraire, précisément, se renforcer l'une l'autre.

Un Fonds de transformation est notamment mis en place par le biais de la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI). L'objectif de ce fonds sera de soutenir les entreprises clés, de renforcer leur solvabilité et de les aider à se recentrer sur les défis à long terme mentionnés ci-dessus, tels que la lutte contre le changement climatique.

Dans le cadre du plan de relance et de transition susmentionné, la part des investissements publics sera accrue. L'objectif est d'atteindre un taux d'investissement public de 4 % pour l'ensemble des pouvoirs publics d'ici 2030. L'augmentation des investissements publics constitue un instrument important pour relancer l'économie. Ces investissements seront intégrés dans le cadre européen et les financements extérieurs seront utilisés au maximum.

Le gouvernement fédéral prévoit un crédit d’engagement provisionnel de 1 milliard EUR pour 2021, qui pourra être transféré sur les années suivantes. Les investissements s'inscriront dans les domaines déjà définis dans le Pacte National pour les Investissements Stratégiques, en accordant une attention particulière à ceux qui s'avèrent pertinents dans le cadre du développement du "Green Deal" européen, de la transition numérique et du programme Next Generation EU.

3. Mettre plus de personnes au travail

Pour faire face à la crise sanitaire et économique, la transition vers une économie durable, le plan de relance ambitieux et l'accroissement des investissements publics ont tous pour objectif la création de nouveaux emplois et de nouvelles opportunités de croissance.

La création d'emplois de qualité est, en effet, une priorité absolue de ce gouvernement. Plus il y a de personnes au travail, plus la sécurité sociale est forte. Le gouvernement récompensera travail accompagnera les groupes les plus vulnérables sur

leur chemin vers le travail. L'ambition est d'atteindre un taux d'emploi de 80 % d'ici 2030.

4. Augmenter le pouvoir d'achat et les pensions

Le gouvernement fédéral prévoit également des initiatives visant à augmenter le pouvoir d'achat des citoyens. Il faut, en effet, que le travail soit toujours financièrement intéressant pour la personne concernée et sa famille. À cette fin, les pensions légales seront notamment renforcées par la constitution d'un bonus de pension et le relèvement du taux de remplacement.

Entre autres choses, la pension minimale sera progressivement augmentée aussi bien dans le régime salarié que dans celui des indépendants et de la fonction publique en vue d'atteindre 1 500 EUR nets pour une carrière complète. De même, les allocations les moins élevées - le revenu d’intégration social (RIS) et équivalent, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et l’allocation de remplacement de revenus (ARR) - seront également progressivement augmentées en vue de tendre vers le seuil de pauvreté.

Le statut social des travailleurs indépendants sera amélioré. Les travailleurs indépendants pourront se constituer une pension de la même manière que les salariés.

Dans l'intervalle, le gouvernement examinera quelles réformes peuvent être mises en œuvre pour garantir la viabilité financière et sociale du vieillissement de la population, notamment en ce qui concerne les pensions.

Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs, des mesures fiscales et parafiscales peuvent être prises pour augmenter le salaire net. Ces mesures feront partie d'une réforme fiscale plus large qui est en cours de préparation et de mise en œuvre dans le cadre du plan de relance et de transition.

5. Renforcer le système des soins de santé

L'ambition du gouvernement est d'améliorer en permanence la qualité et l'accessibilité du système des soins de santé et de l'adapter aux besoins des patients.

L’objectif budgétaire de l’année 2021 est fixé à 30 074 millions EUR. Ce montant correspond aux estimations techniques de l’INAMI. Il sera le point de départ pour le calcul de l’objectif budgétaire global à partir de 2022 et la norme de croissance réelle sera quant à elle portée à 2,5 % à partir de 2022. Cet objectif budgétaire intègre une série d’initiatives concernant les métiers de la santé financées par le Fonds Blouses Blanches et l’accord social.

Il intègre également investissements qui seront réalisés dans la santé mentale avec un accent prioritaire pour des soins très accessibles, en ambulatoire et en institutions. Pour l’année 2022, en plus de la norme de croissance, un montant de 250 millions EUR est ajouté à l’objectif budgétaire global pour la mise en œuvre de l’accord

6. Investir dans la sécurité et la justice

Des investissements considérables seront réalisés dans la sécurité et la justice afin d'assurer le respect de la loi dans un délai raisonnable, quelle que soit la situation financière des personnes qui souhaitent voir leurs droits respectés. Des investissements seront réalisés, non seulement dans la numérisation de la justice, mais aussi dans le personnel qui y travaille. De cette manière, l'arriéré judiciaire sera réduit.

7. Poursuivre une politique budgétaire dynamique

Au cours quatre prochaines années, gouvernement fédéral veut améliorer sensiblement la trajectoire budgétaire. Toutefois, en ces temps incertains, une politique budgétaire intelligente et dynamique s'impose. Pour 2021, il faut veiller à ce que la reprise rapide de l'économie ne soit pas paralysée par des mesures de recettes ou de dépenses inconsidérées.

L'objectif est d'atteindre un effort budgétaire annuel fixe de 0,2 % du PIB.

En outre, l'effort sera également variable en fonction de la croissance et de la reprise économique. Plus précisément, l'effort variable dépendra du niveau du produit intérieur brut (PIB) en termes réels par rapport à son niveau d'avant la crise (2019) et aussi de la croissance économique. Ce mécanisme est illustré par le schéma ci-dessous.

Comme l'année 2021 sera dominée par la reprise et que l'économie belge ne se sera pas encore suffisamment remise de la crise sanitaire économique actuelle, aucun effort variable ne sera consenti au cours de cette année budgétaire. Pour les années 2022 à 2024, sur la base des simulations actuelles, l'effort variable est supposé s'élever à 0,2 % du PIB chaque année.

L'effort budgétaire global à consentir sera décidé chaque année moment discussions budgétaires, en tenant compte des règles européennes du Pacte de stabilité et de croissance. Les perspectives à moyen terme sont actuellement très incertaines, tant en ce qui concerne le solde de financement nominal que le déficit structurel. L'impact dépendra de la mesure dans laquelle la perte économique permanente liée à la COVID-19 sera limitée et la croissance potentielle soutenue avec succès dans les années à venir.

L'effort budgétaire total, c'est-à-dire à la fois l'effort annuel fixe et l'effort variable, sera réparti à parts égales entre les recettes (1/3), les dépenses (1/3) et les mesures diverses (1/3).

§ 2. Le budget 2021

1. Résumé des décisions prises par le gouvernement

Comme indiqué dans l’introduction, l’estimation du solde de financement pour 2021 se base sur les estimations du Comité monitoring 6 octobre 2020. Ce dernier a estimé que le solde de financement à politique inchangée pour 2021 pour l’entité I présentera un déficit de 24 538 millions EUR, soit -5,11 % du PIB.

< 1 % < 99 0,0 % 99-100 100-101 > 101 PIB par rapport à 2019 (en volume) bbp ten opzichte van 2019 (in volume) Croissan

À cela s’ajoutent les décisions prises durant les négociations gouvernementales et figurant dans les notifications du 23 octobre 2020. Le tableau suivant résume les mesures prises pour 2021

TABLEAU

1 Résumé des décisions pour 2021

Corrections techniques

La ligne « Corrections techniques » porte sur l’impact positif du côté des dépenses primaires du pouvoir fédéral d’un report de deux mois du dépassement de l’indice pivot. Le budget économique de septembre tablait encore sur un dépassement de l’indice pivot en août 2021. Au moment de la publication du rapport du Comité de monitoring, le Bureau fédéral du Plan publiait toutefois de nouvelles prévisions d’inflation. L’indice pivot ne serait dépassé qu’en octobre 2021.

Efforts budgétaires

Pour 2021, le gouvernement fait un effort budgétaire estimé à 952 millions EUR. Cet effort sera réalisé sur le fonctionnement de l’administration, en prenant des mesures visant à accroître le taux d’emploi grâce à des mesures fiscales, mais aussi des mesures antifraude ainsi que des mesures dans le domaine des spécialités pharmaceutiques.

En 2021, une économie linéaire de 2 % sera réalisée sur les crédits de personnel et de fonctionnement des En millions EUR Efforts Autorités Augmentation du taux d'emploi Fiscal Crossborder Lutte contre la fraude Spécialités pharmaceutiques Politique nouvelle Dépenses primaires Social Total avec impact en SEC Sans impact en SEC: Fonds de transformation

départements et institutions de l’entité

I. Pour les

départements pour lesquels l’accord de gouvernement prévoit un réinvestissement ou ceux qui jouent un rôle de premier plan dans la lutte contre la crise sanitaire actuelle, l’économie linéaire se limitera à 0,89 %. Les départements concernés pourront opérer eux-mêmes des réajustements, s’ils le souhaitent. Cette mesure doit entraîner une économie structurelle de 150 millions EUR.

Le gouvernement lancera les réformes prévues dans l’accord de gouvernement en vue d’atteindre un taux d’emploi à 80 % d’ici 2030. L’augmentation du nombre de personnes au travail aura un effet positif sur le budget puisqu’il y aura davantage de recettes fiscales et sociales et moins de dépenses de chômage. Pour 2021, on table sur un effet net de 50 millions EUR. Cela fera partie des mesures non réparties du budget.

Sur le plan fiscal, l’on s’attend à des recettes supplémentaires provenant de la transposition de la directive (UE) 2019/1995 relative à l’e-commerce qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021 (125 millions EUR), de la mise en œuvre d’une politique antitabac forte (120 millions EUR), et de la non-indexation des dépenses fiscales à l’exception précompte professionnel sur les revenus de remplacement et des limites de revenus de remplacement (17 millions EUR).

L’optimisation du projet « Crossborder » a un effet net de 100 millions EUR. Le produit est pris en compte dans le budget comme une recette fiscale au même titre que les autres amendes de circulation.

Le gouvernement poursuivra sans relâche la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Un plan d’action sera élaboré à cet effet au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, en coordination avec tous les départements concernés. La recette nette attendue pour 2021 s’élève à 200 millions EUR. De plus, il sera mis fin à la possibilité de régularisation fiscale à partir de fin 2023. Ce qui doit résulter pour cette année déjà en une recette supplémentaire escomptée de 40 millions EUR.

En ce qui concerne les soins de santé, des mesures seront prises, après concertation avec les parties concernées, dans secteur spécialités pharmaceutiques. Celles-ci doivent avoir un impact structurel positif sur le budget à concurrence de 150 millions EUR.

Au niveau des dépenses primaires, des moyens complémentaires à hauteur de 757 millions EUR seront prévus en SEC. Il s’agit des mesures suivantes :  la provision corona pour 2021 de 500 millions EUR déjà prévue par le Comité de monitoring sera augmentée de 407 millions EUR ; un crédit d’engagement provisionnel de 1 milliard EUR sera également inscrit en tant que crédit d’engagement afin d’accroître part investissements publics.

L’objectif est que ces investissements soient financés au maximum par des moyens européens provenant de l’outil de financement provisoire Next Generation EU. 200 millions EUR de ce milliard seront inscrits en 2021 en tant que crédit de liquidation. En SEC, cette dépense n’influence aucunement le solde de financement vu qu’il convient de toujours inscrire en même temps des recettes pour les dépenses financées par des fonds européens ; un montant supplémentaire de 125 millions EUR et 50 millions EUR sera prévu renforcement respectivement de la justice et de la police fédérale ; 88 millions seront inscrits l’élargissement temporaire du groupe cible ayant droit à un tarif social pour l’électricité et afin d’éviter que la part fédérale dans la facture d’électricité augmente encore ; le gouvernement investira également dans une politique humaine pour les personnes qui ont besoin de protection et d’accueil, ainsi que dans une politique de retour ferme et humaine.

50 millions EUR seront prévus à cet effet ; les subventions aux zones de secours et au service d’incendie de Bruxelles-Capitale font l’objet d’une augmentation structurelle. 2021, cette augmentation s’élèvera à 25 millions EUR ; enfin, un montant structurel supplémentaire de 12 millions EUR sera inscrit dans les mesures du plan d’action climat pour un financement climatique complémentaire par le budget de la Coopération au développement.

Sur le plan fiscal, le gouvernement prendra des mesures en 2021 pour un total de 454 millions EUR. La déduction majorée pour investissement - jusqu’à 25 % et transférables 2 ans - sera prolongée de deux ans. Cette mesure vise à encourager les investissements

productifs. Son coût pour 2021 est estimé à 203 millions EUR. Dans le cadre de la politique de logement social, le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments sera temporairement étendu à l’ensemble du territoire belge. L’impact de cette mesure est estimé à 191 millions EUR en 2021. Le gouvernement prévoit des mesures destinées à alléger la fiscalité des ménages et à mieux la faire coïncider avec l’équation famille-travail et les soins aux membres de la famille âgés habitant sous le même toit.

Leur coût est estimé à 49 millions EUR. Enfin, des avantages fiscaux seront élaborés au profit des entreprises qui octroient à leur personnel plus d’heures de formation que le nombre imposé par la réglementation. L’objectif est de donner un coup de pouce aux entreprises qui pour le moment n’offrent pas suffisamment de formations. L’impact de cette mesure pour 2021 est estimé à 11 millions EUR.

Sur le plan social, le gouvernement prendra des mesures pour un montant total de 711 millions EUR en 2021 : la mesure avec l’impact budgétaire le plus important est le relèvement progressif de la pension minimum pour les trois régimes (salariés, indépendants et fonction publique). Le coût net est estimé à 193 millions EUR en 2021. D’autres petites mesures complémentaires également prises dans le prolongement de cette mesure, comme l’augmentation du plafond de calcul pour les pensions des travailleurs salariés et indépendants (4,5 millions EUR), et la suppression du coefficient de correction dans le calcul des pensions des indépendants (1 million EUR); la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) tout comme le revenu d’intégration et l’allocation de remplacement de revenus (ARR) seront progressivement augmentés de 10,75 % en direction du seuil de pauvreté.

L’impact est estimé à 128 millions EUR pour 2021; les minima chômeurs complets indemnisés seront eux aussi relevés en direction du seuil de pauvreté. Le coût est estimé à 35 millions EUR ; un montant structurel de 75 millions EUR est prévu pour la réforme du statut social des artistes ; l’indemnité d’incapacité de travail primaire sera progressivement alignée sur un montant minimum qui garanti dès premier jour cinquième mois pour 2021.

Le coût net est estimé à 38 millions EUR ; pour les personnes handicapées, le prix de l’amour et le prix du travail seront encore réduits afin de

pouvoir participer pleinement société (35 millions EUR) ; les montants des seuils de cotisation de solidarité et de cotisation AMI seront adaptés afin d’éviter que ces cotisations neutralisent l’augmentation des pensions minimums (45 millions EUR) ; pour le prolongement graduel du congé de naissance, qui passera ainsi de 10 à 20 jours, il est tenu compte d’un impact de 41 millions EUR ; un montant de 50 millions EUR est prévu pour soutenir les CPAS dans le cadre des aides complémentaires individuelles à apporter aux bénéficiaires et ce sur la base du système REMI tel que développé par le Centre de conseil et de recherche budgétaires (CEBUD) ; enfin, pour le prolongement de la mesure « Plan plus un », il est tenu compte d’un coût à hauteur de 66 millions EUR.

Fonds de transformation

Dans le cadre d’une mission déléguée, la Société fédérale de participations et d'investissement prendra l’initiative de créer un « fonds de transformation » dans le cadre de la politique de relance du gouvernement.

L’objectif de ce fonds est de soutenir, voire d’ancrer des entreprises clés, de renforcer leur solvabilité et de les aider à se réorienter en fonction des défis à long terme de la société tels que la lutte contre le changement climatique, la numérisation de la société, les défis sanitaires.

Pour 2021, un montant de 500 millions EUR est inscrit. Cette dépense n’a aucun impact sur le solde SEC et est imputée budgétairement via un code 8 selon la classification économique (octrois crédit participations).

2. Décisions gouvernementales supplémentaires

Ce budget tient également compte d'une série de mesures qui ont été prises après les notifications du 23

octobre. Il s'agit de l'estimation des recettes de la taxe annuelle sur les comptes-titres, de la fixation sur une base forfaitaire des montants du financement alternatif qui sont alloués en 2021 aux deux gestions globales et d'une adaptation des crédits de cellules stratégiques.

Les recettes issues de la taxe annuelle sur les comptes-titres sont estimées à 398 millions EUR pour 2021. Conformément à l'accord de gouvernement, ces recettes seront utilisées pour atténuer l'impact de la crise sanitaire sur le financement de la sécurité sociale. De cette manière, la taxe doit contribuer à maintenir la sécurité sociale qui, en temps de crise, protège la population du pays en termes de santé et de revenus.

L'avant-projet de loi-programme prévoit que les montants du financement alternatif à allouer aux deux gestions globales en 2021 seront fixés sur une base forfaitaire. En effet, la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale prévoit qu’en 2021, les montants alloués en compensation du taxshift sont intégrés dans les pourcentages de base appliqués aux recettes de TVA et de précompte mobilier en fonction du pourcentage que ces montants représentent en 2020 dans les recettes de TVA et de précompte mobilier.

Toutefois, la crise du coronavirus a pour conséquence que l'année 2020 ne constitue pas une base adéquate pour calculer le financement selon les principes énoncés dans la loi susmentionnée. En attendant un retour à la normale des recettes de TVA et de précompte mobilier, un montant forfaitaire est fixé. Cette mesure influence les flux entre l'autorité fédérale et la sécurité sociale, mais elle est neutre au niveau de l'entité

I.

Les chiffres tiennent également compte de la composition du nouveau gouvernement et des crédits prévus pour les cellules stratégiques.

3. Estimation du solde nominal et primaire pour l’entité I

Après intégration des mesures prévues par le gouvernement, le solde de financement pour l’entité I

pour 2021 est estimé à -25 046 millions EUR, soit un déficit de 5,21 % du PIB. Par rapport aux estimations actuelles pour 2020, cela représente une amélioration 10 004 millions EUR.

Le solde primaire de l’entité I est estimé à un déficit de 17 666 millions EUR pour 2021, ou -3,68 % du PIB.

Le tableau suivant dresse un aperçu de la composition du solde

TABLEAU

2 Solde de financement et solde primaire de l’entité I

Pour 2021, la ligne ‘mesures non réparties’ porte sur : l’impact de l’augmentation du taux d’emploi (50 millions EUR) ; les mesures relatives à la lutte contre la fraude (200 millions EUR) ; la réforme du statut social des artistes (-75 millions EUR).

4. Estimation du solde structurel de l’entité I

Afin de réaliser le passage vers le solde structurel, le solde nominal doit être apuré de l’impact conjoncturel et de l’impact des facteurs one-off. Il est également Estim. Initial Raming Initieel (en millions d'euros sauf indication contraire) (1) (2) Solde primaire entité I -27 027 -17 6 Solde de financement entité I -35 050 -25 04 Solde de financement fédéral -34 029 -25 4 Solde de financement SS -1 021 Mesures non réparties Charges d'intérêt entité I 8 023 7 3 -6,08 -3, -7,89 -5, -7,66 -0,23 0, 0,00 1,81 1, % bbp - % PIB

nécessaire de faire une correction pour les transferts aux Communautés et aux Régions (concept CSF) pour prendre en compte l’impact du cycle économique sur les transferts fiscaux qui résultent de la loi spéciale de financement et certains autres transferts qui sont systématiquement liés à la croissance.

Plus encore que dans des circonstances normales, les estimations du solde structurel et les hypothèses utilisées pour estimer la correction cyclique doivent être utilisées avec la prudence nécessaire dans le climat économique incertain actuel.

L’estimation de l’impact conjoncturel sur le solde de financement est effectuée sur la base de l’output gap calculé par le Bureau fédéral du Plan dans le budget économique de septembre 2020. Le Bureau fédéral du Plan a estimé l’output gap pour 2020 et 2021 à respectivement -7,28 % et -2,17 % du PIB potentiel. La correction cyclique pour l’entité I est ainsi estimée respectivement à -13 399 millions EUR et à -4 327 millions EUR.

En l’absence d’une méthodologie standardisée pour définir les facteurs one-off, les estimations ont autant que possible été alignées sur la méthode et la pratique de la Commission européenne. Les one-offs sont cohérents avec ceux appliqués par le Bureau fédéral du Plan dans son actualisation de septembre des prévisions économiques 2020-2025, complétés par l’impact des décomptes dans le cadre de la loi spéciale de financement.

L’impact de ces décomptes est, pour l’entité II, le reflet de ce qui a été repris au niveau de l’entité I afin qu’il soit neutre au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics. L’impact des one-offs pour l’entité I est estimé à 1 433 millions EUR en 2020 et à -819 millions EUR en 2021.

Conformément à leur traitement au niveau européen, les mesures prises dans le cadre du COVID-19 ne sont pas reprises dans les one-offs.

Pour définir la correction pour les transferts, on s’est basé sur l’avis du Conseil supérieur des Finances de juillet 2020 sur l’analyse des évolutions budgétaires récentes. Il en est ressorti que pour 2019, la correction s’élevait à 0,0 %. Vu qu’il n’y a aucune estimation disponible pour les années qui suivent, on a également repris ce chiffre pour celles-ci.

Une fois l’apurement susmentionné réalisé, le solde structurel pour l’entité I pour 2021 est estimé à un déficit de 19 900 millions EUR, soit un déficit de 4,14 % du PIB. Par rapport au résultat estimé pour 2020, cela représente une amélioration du solde structurel de l’entité I de 1,06 point de pourcentage du PIB. Pour 2020, le solde structurel est estimé à un déficit de 23 085 millions EUR, soit -5,20 % du PIB. À titre de comparaison, pour 2019, soit la dernière année avant la crise du coronavirus, le solde structurel s’élève à -2,16 % du PIB.

Le tableau ci-dessous dresse un aperçu du solde structurel pour la période 2019-2021

TABLEAU

3 Solde structurel de l'entité I

5. Estimation du solde structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics

L’intégration des estimations pour l’entité II permet d’obtenir le solde structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics.

Pour les Communautés et les Régions, les soldes nominaux ont été repris comme communiqués dans le cadre de l’élaboration du projet de plan budgétaire. Les éventuelles dépenses que les entités fédérées n’ont pas reprises dans les objectifs budgétaires, ont été reprises dans les soldes de financement respectifs. Init Initie en millions d'euros (3 Solde de financement -7 977 Correction cyclique 1 853 -13 399 One-off 1 433 Correction pour transferts Solde structurel -10 262 -23 085 PIB 476 203 444 200 en % du PIB -1,68 0,39 -3,02 0,09 0,32 -2,16 -5,20

Pour les pouvoirs locaux, les estimations sont également conformes à celles reprises dans le projet de plan budgétaire et sont par conséquent cohérentes avec celles appliquées par le Bureau fédéral du Plan dans son actualisation de septembre des prévisions économiques 2020-2025.

Le tableau suivant présente l’estimation du solde structurel au niveau de l’ensemble des pouvoirs publics pour la période 2019-2021

TABLEAU

4 Solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics

Entité I Entité II -1 303 -12 515 -6 483 -1 068 -2 572 -4 964 Ensemble des pouvoirs publics -9 279 -47 565 2 749 -19 882 -12 835 -28 048 -0,27 -2,82 0,19 -1,46 0,08 -0,24 -0,54 -1,12 -1,95 -10,71 0,58 -4,48 0,17 -2,70 -6,31

Le solde structurel de l’ensemble des pouvoirs publics est estimé à un déficit de 26 628 millions EUR, soit -5,54 % du PIB pour 2021. Par rapport aux estimations actuelles pour 2020, cela représente une amélioration de 1 420 millions EUR ou 0,77 point de pourcentage du PIB. Pour 2020, le solde structurel est en effet estimé à un déficit de 28 048 millions EUR, ou -6,31 % du PIB. Pour 2019, l’année avant la crise du coronavirus, le déficit structurel pour l’ensemble des pouvoirs publics s’élève à 12 835 millions EUR ou -2,70 % du PIB.

6. Évolution du taux d’endettement de l’ensemble des

Le taux d’endettement est estimé sur la base des estimations du solde de financement et des estimations relatives à l’impact de facteurs exogènes sur la dette. Le point de départ est la dette de 2019 telle qu'elle figure dans les comptes des administrations publiques de l’Institut des Comptes nationaux d’octobre 2020

TABLEAU

5 Évolution du taux d’endettement de l’ensemble des pouvoirs publics

Pour 2020, le taux d’endettement est estimé à 118,4 % du PIB. Il s’agit d’une augmentation de 20,4 points de pourcentage du PIB par rapport à 2019.

En 2021, l’on s’attend à une légère diminution de 0,7 point pourcentage PIB. d’endettement s’élèverait alors à 117,8 % du PIB. Les facteurs endogènes contribuent à faire diminuer le taux d’endettement, contrairement aux facteurs exogènes engendrent une d’endettement.

Taux d'endettement 98,1 Variation du taux d'endettement -1,7 Facteurs endogènes -1,4 Facteurs exogènes -0,3

7. Les principales composantes du solde financement de l’entité I

Cette partie dresse un aperçu des principales composantes du solde de financement de l’entité I.

7.1 Le solde de financement du pouvoir fédéral

Le tableau suivant dresse un aperçu du solde de financement du pouvoir fédéral, à l’exception des mesures non réparties, ventilé par principales rubriques de recettes et de dépenses

TABLEAU

6 Composition du solde de financement du pouvoir fédéral

Les différentes rubriques ci-dessous proposent une analyse détaillée.

7.1.1 Les recettes fiscales

Les recettes fiscales globales en termes SEC perçues par le pouvoir fédéral, à l'exclusion des centimes additionnels perçus pour le compte des pouvoirs locaux, sont budgétisées pour 2021 à 119 308 millions Recettes fiscales 110 310 119 3 Transferts fiscaux (-) -63 127 -70 7 Moyens fiscaux 47 183 48 5 Moyens non fiscaux 3 658 3 8 Recettes Voies et Moyens 50 841 52 4 Charges d'intérêt (-) -8 040 -7 3 Dépenses primaires (-) -72 884 -66 7 Dép. dispenses précompte pr. (-) -4 297 -3 9 Solde primaire organismes Corrections de passage non ventilées Solde de financement pouvoir fédéral % PIB

EUR. Il s’agit de 8 999 millions EUR, soit 8,2 % de plus que ce qui était prévu pour 2020.

En excluant les catégories d'impôt intégralement perçues pour le compte de tiers (impôts régionaux et droits de douane), les recettes fiscales s'élèvent à 113 058 millions EUR, soit 8 644 millions EUR de plus que pour 2020.

Le gouvernement a utilisé les chiffres du Comité de monitoring d’octobre comme point de départ. Après le conclave et les mesures prises, les recettes fiscales sont supérieures de 454 millions EUR à l'estimation du Comité de monitoring.

Cette différence peut s'expliquer par : l'optimisation du projet "Cross Border" : +100 millions EUR ; la transposition de la directive UE 2019/1995 relative à l'e-commerce : +125 millions EUR ; l'augmentation des accises sur le tabac dans le cadre de la politique antitabac : +120 millions EUR ; la non-indexation de certaines dépenses fiscales : +17 millions EUR ; l'effet de l'arrêt des régularisations fiscales d'ici la fin 2023 : +40 millions EUR ; la prolongation de la majoration de la déduction pour investissement : -203 millions EUR ; l'élargissement de la baisse du taux de TVA pour la démolition et la reconstruction à 6 % pour l'ensemble du territoire belge : -191 millions EUR ; les mesures relatives à la fiscalité des ménages (réduction d'impôt pour la garde d'enfants et augmentation du supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour la garde de proche (grands-) parents et frères/sœurs à charge de plus de 65 ans) : -49 millions EUR ; l'instauration d'avantages fiscaux entreprises qui octroient à leur personnel plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation : -11 millions EUR ; les effets fiscaux de l'augmentation progressive de la pension minimale : +103,8 millions EUR ; les effets fiscaux de l'instauration de certains montants minimums des indemnités d'incapacité de travail : +4,7 millions EUR ; l'instauration d'une taxe sur les comptes-titres : +398 millions EUR

TABLEAU

7 Les recettes fiscales sur la base SEC

Les principales différences par rapport à l’estimation pour 2020 se rapportent aux éléments suivants : TVA pure : +3 611 millions EUR (+12,6 %) ; précompte professionel : +1 848 millions EUR (+3,9 %); versements anticipés : +1 512 millions EUR (+11,1 %) ; accises : +1 010 millions EUR (+12,1 %) ; droits et taxes divers : +365 millions EUR (+11,9 %).

Les recettes fiscales globales sur une base caisse, y compris les impôts perçus intégralement pour tiers, Taxe sur les jeux et paris Appareils automatiques de divertissement

Précompte immobilier Précompte mobilier 3 643 dividendes 2 199 2 44 autres 1 522 1 52 rôles - 78 Participation des travailleurs Versements anticipés 13 674 15 1 -2 537 -2 6 sociétés 2 013 1 9 personnes physiques -4 780 -4 8 impôt des non résidents Précompte professionnel 47 985 49 8 source 47 651 49 4 Divers Impôts directs 63 153 66 6 Droits de douane 2 465 2 72 Accises 8 364 9 3 Doits de douane et accises 10 829 12 1 TVA 31 810 35 7 pure 28 742 32 3 droits et taxes divers 3 068 3 4 Droits d'enregistrement 2 184 2 1 régionaux 2 032 2 0 non régionaux Divers et amendes 1 087 1 24 1 0 TVA, enregistrement et divers 35 081 39 22 Droits de succession 1 129 1 1 Régularisation (montants non répartis) Total recettes fiscales

après mesures et corrections techniques, sont estimées à 118 192 millions EUR. Les recettes fiscales en termes de caisse ne sont pas prises en compte directement dans le calcul du solde mais servent de base au calcul d'une série de transferts fiscaux.

Les recettes fiscales sont abordées de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 2.

7.1.2 Des recettes fiscales globales aux moyens

Environ 60 % des recettes fiscales globales perçues par le pouvoir fédéral pour l'année 2021 est transféré à d'autres niveaux de pouvoir (UE, Communautés et Régions, sécurité sociale) ou entités publiques (CREG, Apetra, Fonds de pension de la police fédérale)

GRAPHIQUE

1 Les recettes fiscales pour tiers et les recettes fiscales attribuées

Les recettes cédées avant corrections SEC sont estimées 70 602 millions EUR, soit augmentation de 7 608 millions EUR par rapport à 2020.

La prise en compte des corrections SEC porte le montant des transferts à 70 716 millions EUR. Ces corrections ont trait à la fixation du facteur d’autonomie définitif (cf. ci-dessous) et aux transferts en matière d'impôts régionaux, principalement au niveau des droits de succession

TABLEAU

8 Transferts fiscaux UE 3 035 3 3 2 7 Communautés et Régions 42 256 46 1 Impôts régionaux 3 418 3 5 Taxe additionnelle régionale sur l'IPP 9 410 9 6 Dotations IPP et TVA 29 549 33 2 Limitation 2 % des 'versements' comme prévu dans l'article 54, §1, alinéa 6 et 7, LSF - 121 - 1 Sécurité sociale 17 134 20 4 Gestion globale travailleurs salariés 14 424 17 2 Gestion globale travailleurs indépendants 2 428 2 9 Maribel social et CSSS Police CREG Apetra

Transferts de recettes fiscales avant les corrections de passage 62 994 70 6 Recettes fiscales Voies et Moyens 40 316 47 5 Transferts de recettes fiscales Corrections de passage non fédérales

Autres corrections de passage

Transferts de recettes fiscales, incluant les corrections de passage au niveau du solde 63 127 70 7

Les moyens à transférer à l'UE sont estimés en 2021 à 330 millions EUR de plus qu’en 2020. La majeure partie de cette augmentation est à imputer aux droits de douane.

Les moyens à transférer aux Communautés et Régions s’élèvent à 3 940 millions EUR de plus par rapport à 2020 et sont estimés pour 2021 à 46 196 millions EUR.

Par rapport à 2020, les impôts régionaux augmentent de 93 millions EUR en 2021. Cette augmentation s'explique principalement par une augmentation de 50 millions EUR au niveau des amendes fiscales, une augmentation de 32 millions EUR des droits de succession et une augmentation de 10 millions EUR des taxes sur les jeux et paris.

La taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques (l'autonomie fiscale) augmente

de 207 millions EUR à 9 617 millions EUR. Ce montant comprend les centimes additionnels diminués des dépenses fiscales qui relèvent de la compétence exclusive des Régions, ainsi qu’une estimation du décompte ayant trait aux années d'imposition antérieures. Par ailleurs, en facteur d’autonomie a été définitivement fixé et un décompte d’environ 1 624 millions EUR relatifs aux années 2015 à 2017 (pour ces années un facteur d'autonomie provisoire avait été appliqué) a été comptabilisé en SEC entièrement en 2018.

En termes caisse, il a été étalé sur plusieurs années pour ne pas excéder 2 % des moyens transférés par année budgétaire. La tranche en caisse de ce décompte en 2021 s'élève à 134 millions EUR, 14 millions EUR par rapport à 2020.

Les moyens attribués sur base des recettes IPP et TVA aux Communautés et Régions (à l’exclusion de l’autonomie fiscale) sont estimés 33 202 millions EUR. C’est une augmentation de 3 653 millions EUR par rapport à 2020. La dotation IPP aux Régions est aussi influencée par la susdite règle de 2 %. Pour faire le passage en SEC, une correction de 134 millions EUR est effectuée.

Les recettes fiscales à transférer à la sécurité sociale sont estimées pour 2021 à 20 438 millions EUR contre 17 134 millions EUR pour 2020, soit une augmentation 3 303 millions EUR. analysée plus en détail dans la partie relative à la sécurité sociale (cf. ci-dessous).

Les transferts groupés sous la ligne ‘Autres’ sont estimés à 35 millions EUR de plus qu’en 2020. Il s’agit de la CREG, d’Apetra et du Fonds de pension de la police fédérale, ainsi que de l’allocation sociale octroyée aux zones de police communales ou pluricommunales en compensation partielle des contributions dont elles sont redevables à l’ONSS.

Comme les recettes fiscales en base caisse augmentent de 14 882 millions EUR et que les transferts augmentent de 7 608 millions EUR avant corrections de passage, les moyens fiscaux sont estimés à 7 274 millions EUR de plus qu’en 2020. Les moyens actuellement 47 591 millions EUR.

7.1.3 Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales Voies et Moyens après corrections passage 3 865 millions EUR, soit 207 millions EUR de plus que l’estimation actuelle pour 2020.

Ce chiffre correspond à l’estimation utilisée par le Comité de monitoring en octobre, complétée par une recette s'élevant à 200 millions EUR de mesures de soutien européennes pour des investissements

TABLEAU

9 Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales avant corrections de passage transferts maintenant budgétées 4 218 millions EUR (+315 millions EUR par rapport au chiffre réévalué pour 2020) dont 15 millions EUR sont transférés.

Les moyens non fiscaux en termes budgétaires sont donc estimés à 4 203 millions EUR (+305 millions EUR par rapport au chiffre réévalué pour 2020). Après montant de -338 millions EUR (-98 millions EUR par rapport au chiffre réévalué pour 2020), les moyens non fiscaux sont estimés à 3 865 millions EUR pour 2021. Les recettes et moyens non fiscaux sont abordés de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 2, section 2.

Recettes non fiscales 3 903 4 2 Courantes 3 062 Capital Transferts recettes non fiscales

Recettes non fiscales Voies et Moyens 3 898 Correction codes 8 - 537 - 4 Recettes non fiscales Voies et Moyens, incluant les corrections de passage au niveau du solde

7.1.4 Les charges d'intérêt

Les charges d'intérêt sur base économique (y compris les charges d'intérêt des organismes à consolider et après transfert de certaines dépenses d'intérêt provenant des dépenses primaires) sont estimées à 7 388 millions EUR pour 2021. Il s'agit d'une diminution de 652 millions EUR par rapport à 2020

TABLEAU

10 Les charges d'intérêt

Les charges d'intérêt imputées sur le budget de la Dette publique en 2021 s'élèvent à 7 279 millions EUR. On table sur un taux d'intérêt moyen d'environ -0,43 % à 4 mois et de +0,01 % pour le taux à 10 ans.

Les charges d'intérêt totales pour 2021 comprennent également 26 millions EUR de dépenses d'intérêt qui sont retirées des dépenses primaires. Il s'agit de montants de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les charges d'intérêt des organismes à consolider sont budgétées à environ 83 millions EUR pour 2021.

Les charges d'intérêt seront abordées de manière plus détaillée dans la partie 3, chapitre 3, section 2.

Charges d'intérêt (économiques) 8 040 7 38 Trésor 7 922 7 27 Intérêts en provenance des dépenses primaires Organismes à consolider

7.1.5 Les dépenses primaires

TABLEAU 11

Les dépenses primaires et le passage au solde SEC

Les crédits de liquidation pris en compte pour 2020 dans cet Exposé général s’élèvent à 70 578 millions EUR. Ils correspondent aux crédits prévus pour les 12 mois de l’année 2020 repris dans la 4ème tranche de crédits provisoires votée le 29 octobre 2020.

Les crédits de liquidation des dépenses primaires du budget 2021 se montent à 64 071 millions EUR soit une diminution de 6 507 millions EUR par rapport aux crédits de liquidation pris en compte pour 2020.

Il convient de noter que le concept de dépenses primaires utilisé ici diffère de celui figurant dans le budget général des Dépenses. Les crédits du SPF Finances comportent en effet des dépenses qui, d’un point de vue économique, doivent être considérées comme des charges d’intérêt. Celles-ci sont de 31 millions EUR en 2020 et de 26 millions EUR en 2021.

L’objectif de sous-utilisation de 850 millions EUR repris dans le rapport du Comité de monitoring a été maintenu pour 2020 et pour 2021.

Tenant compte des objectifs de sous-utilisation à réaliser en 2020 et en 2021, les dépenses primaires Crédits 70 578 64 0 Total Cellule Autorité 27 056 29 0 Total Cellule Sociale 34 479 28 6 Total Cellule Économique 4 682 4 7 Provision globale 4.361

1.63

Autres Provisions

Intérêts SPF Finances (-) - 31 Sous-utilisation (-) - 850 - 8 Dépenses primaires EG 69 697 63 1 Corrections SEC 3 187 Contribution RNB UE 4 022 4 3 Dépenses primaires de la dette Correction codes 8 et 9 - 570 - 7 Autres corrections SEC - 294 Dépenses primaires SEC 72 884 66 7

(concept Exposé général) s’élèvent à respectivement 69 697 millions EUR en 2020 et 63 195 millions EUR en 2021.

Les corrections SEC permettent le passage entre les chiffres budgétaires et le solde de financement établi dans les comptes nationaux conformément à la nomenclature SEC.

correction plus importante concerne contribution RNB de la Belgique à l’Union européenne, qui n’est traditionnellement pas inscrite comme dépense primaire dans l’Exposé général. Il est donc indispensable d’ajouter contribution dépenses primaires si on veut avoir une vue complète des dépenses. Le montant est estimé à 4 022 millions EUR en 2020 et 4 377 millions EUR en 2021.

Le budget de la Dette publique comprend également des dépenses autres que des charges d’intérêt, qui ont un impact sur le solde SEC des dépenses primaires. Il s’agit des commissions sur les émissions d’emprunts publics et de la dotation à l’Agence de la Dette. La correction s’élève à 28 millions EUR pour 2020 et à 41 millions EUR pour 2021.

Les octrois de crédits et les prises de participation (code 8), ainsi que les remboursements de dettes (code 9) n’ont pas d’incidence sur le solde de financement.

Le montant, correspondant aux opérations code 8 dans le budget général des Dépenses (hors budget de la Dette publique), est estimé à 521 millions EUR en 2020 et 683 millions EUR en 2021. En 2020, il est tenu compte d’un montant de 315 millions EUR provenant d’un transfert de la provision COVID-19 destiné à l’octroi de prêts à Avia Partner et Brussels Airlines. En 2021, les codes-8 comprennent un montant de 500 millions EUR pour une prise de participations du pouvoir fédéral dans le Fonds de transformation créé dans le cadre de la politique de relance du gouvernement.

Les opérations code 9 concernent les amortissements sur certains investissements de la SNCB/INFRABEL ainsi que le crédit prévu au SPF Finances pour le remboursement à la BNB correspondant au retrait de la circulation des pièces de monnaie en euros. Ce remboursement était au préalable localisé auprès du

SACA Monnaie Royale de Belgique qui a été dissout et remplacé par un fonds organique au SPF Finances.

Au total, les opérations code 8 et code 9 améliorent le solde SEC à hauteur de 570 millions EUR en 2020 et de 733 millions EUR en 2021.

impactent positivement solde SEC hauteur 167 millions EUR en 2020 et 170 millions EUR en

Elles visent les investissements de la Défense afin de prendre en compte la différence entre le moment d’imputation budgétaire et le moment d’imputation en termes SEC. Les investissements de la Défense améliorent le solde SEC de 127 millions EUR en 2020 et de 227 millions EUR en 2021.

Une autre correction porte sur le remplacement du navire de recherche BELGICA qui améliore le solde SEC en 2020 du montant inscrit en liquidation, soit 39 millions EUR. L’impact SEC ne sera, en effet, comptabilisé qu’au moment de la livraison du navire prévue début 2021. Vu que la valeur du navire au moment de la livraison est de 54,3 millions EUR et qu’un crédit de liquidation de 5,8 millions est prévu en 2021, une correction SEC négative de 48,5 millions EUR est dès lors apportée en 2021

Une correction de passage est apportée à la fois en recettes non fiscales et en dépenses pour tenir compte du fait que le Fonds organique relatif à la Croix-Rouge a été remplacé par un compte de trésorerie (8,5 millions EUR en 2020 et 2021)

Suite à l’enregistrement du pécule de vacances sur base des droits constatés en 2020 pour certains départements, liquidation supplémentaires ont été prévus à concurrence de 9,4 millions EUR. Cette régularisation faisant double emploi avec les crédits déjà prévus, elle fait l’objet d’une correction améliorant le solde SEC en 2020.

Une correction améliorant le solde SEC de 127 millions EUR est apportée en 2020 au niveau des subventions à la SNCB. La partie variable de la subvention 2020 à la SNCB est liée au trafic intérieur de passagers. Elle

est cependant déterminée budgétairement en fonction du trafic de l’année précédente. Comme, suite à la crise du COVID-19, le trafic intérieur de passagers pour 2020 est en nette diminution par rapport à ce qui était prévu initialement dans le calcul de la partie variable, la partie variable de la subvention SNCB enregistrable en SEC pour 2020 est dès lors inférieure au crédit de liquidation.

Tenant compte de l’ensemble de ces corrections de passage de respectivement 3 187 millions EUR en 2020 et de 3 515 millions EUR en 2021, les dépenses primaires exprimées en termes SEC se montent à 72 884 millions EUR en 2020 et 66 710 millions EUR

Les dépenses primaires sont abordées plus en détail dans la troisième partie, chapitre 3, section 1 de l’Exposé général.

7.1.6 exonération professionnel

Pour définir les recettes fiscales en termes SEC, il n’est pas tenu compte des exonérations du précompte professionnel. Celles-ci sont en effet considérées comme une dépense en SEC.

Les exonérations du précompte professionnel sont estimées à 3 981 millions EUR pour 2021.

7.1.7 Solde des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral

Le solde primaire SEC (solde SEC hors charges d’intérêt) des organismes appartenant au périmètre de consolidation du pouvoir fédéral est estimé à +187,7 millions EUR pour l’année 2021, soit une amélioration de 180,5 millions EUR par rapport à 2020. Il est tenu compte d’une hypothèse de sous-utilisation de 100 millions EUR.

charges d’intérêts organismes (82,7 millions EUR en 2021) sont incluses dans les charges d’intérêt totales estimées pour le pouvoir fédéral

TABLEAU

12 Soldes des organismes à consolider avec le

Le périmètre de consolidation est abordé de manière plus détaillée dans le

chapitre 5

de la troisième partie de cet Exposé général.

7.1.8 Corrections de passage non ventilées

Les corrections de passage non ventilées sont estimées à -57 millions EUR pour 2021. Il s’agit de la neutralisation en termes SEC de l’impact de la prolongation du délai de paiement pour les accises sur les boissons (impact négatif de 79 millions EUR) et de la correction positive pour le financement de dépenses via des fonds européens (22 millions EUR).

7.2 Le solde de financement de la sécurité sociale

7.2.1 Introduction

Pour les années 2020 et 2021, les données budgétaires de la sécurité sociale concernant le régime des travailleurs salariés, le régime des travailleurs indépendants, l’INAMI-Soins de santé, les organismes hors gestion globale (y compris les pensions du secteur public) et les corrections SEC sont basées sur les données publiées dans le rapport du Comité de monitoring du 6 octobre 2020. Les mesures décidées dans le cadre de la formation du gouvernement ainsi que des décisions ad hoc ont été intégrées à ces chiffres.

7.2.2 Le solde budgétaire de la gestion globale des travailleurs salariés

du solde budgétaire de la gestion globale des travailleurs salariés. Solde hors opérations financières 115,2 -12 Sous-utilisation 0,0 -7 Charges d'intérêt 92,1 Solde primaire SEC 207,3

TABLEAU 13

Recettes et dépenses du régime des travailleurs salariés

Le solde budgétaire du régime des travailleurs salariés s’élève à -672 millions EUR en 2020. Les recettes Cotisations 49 457 52 3 Gestion globale 49 377 52 2 Cotisations sociales 46 902 Mesures de gouvernement et majoration et intérêts de retard Cotisations spécifiques 2 443 2 4 Cotisations des organismes

Subventions des pouvoirs publics 14 222 11 0 ONSS-Gestion globale 2 290 Dotation équilibre 10 604 7 5 Entités fédérées 1 328 1 3 Secteurs Financement alternatif 17 22 dont INAMI-Soins de santé 5 269 6 89 Recettes affectées 1 494 1 5 Transferts externes Produit des placements Total des recettes 80 412 83 0 Prestations 50 012 49 89 Enveloppe bien-être INAMI-Indemnités 9 668 10 0 SFP 29 289 31 4 Fedris-AT Fedris-MP ONEm 10 535 7 6 Interruption de carrière Chômage 9 288 6 4 Chômage avec complément d'entreprise Mineurs Marins Frais de paiement Frais de gestion 1 237 1 035 29 700 31 6 2 756 INAMI-Soins de santé 25 615 27 5 Intérêts sur emprunts - 17 Total des dépenses 81 084 82 8 - 672

s’élèvent 80 412 millions EUR alors que dépenses représentent 81 084 millions EUR.

La dotation d’équilibre pour 2020, qui tient compte de l’impact de la crise liée à la COVID-19 sur le solde du régime des travailleurs salariés, a été fixée à 10 604 millions EUR. Ce montant ne tient toutefois pas compte du coût relatif à la mesure de soutien au secteur HORECA (152 millions EUR). La dotation d’équilibre pour l’année 2021 est donc majorée de ce montant.

Vu que la dotation d’équilibre 2020 ne tient pas compte du coût relatif à la mesure de soutien au secteur HORECA (152 millions EUR), ce montant a été affecté à la dotation d’équilibre 2021. Cela a pour conséquence que le solde budgétaire du régime des travailleurs salariés est de 214 millions EUR en 2021. Outre le montant de 152 millions EUR déjà évoqué, ce montant se compose d’un 62 millions EUR relatif aux opérations de capital.

Au niveau des recettes, les cotisations s’établissent à 52 362 millions EUR, soit une augmentation de 5,9 % par rapport à l’année 2020. Ces données tiennent compte de la prolongation après 2020 de la mesure « Plan plus un » (coût : 66 millions EUR).

La dotation de l’État, pour l’année 2021, a été fixée à 2 198 millions EUR. Afin de garantir la neutralité du résultat budgétaire de l’ONSS-Gestion globale, la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale prévoit le versement d’une dotation d’équilibre. En 2021, le montant de cette dernière est de 7 530 millions EUR et tient compte du non financement en 2020 de la mesure de soutien au secteur HORECA (152 millions EUR).

financement alternatif s’établit 17 225 millions EUR. En 2021, par dérogation à la loi du 18 avril 2017, les montants de base du financement alternatifs pour la TVA (6 721 millions EUR) et le précompte mobilier (3 290 millions EUR) sont des montants forfaitaires. En tenant également compte du additionnel soins santé (6 894 millions EUR), provenant de la TVA atteint 13 612 millions EUR. En outre, le gouvernement a également décidé que le rendement de la taxe sur les comptes titres serait affecté à la sécurité sociale. En 2021, cela représente

un montant de 319 millions EUR pour le régime des travailleurs salariés (un montant de 79 millions EUR est intégré dans le régime des travailleurs indépendants).

Au niveau des autres postes de recettes, l’évolution est plus marginale.

Au niveau des dépenses, les prestations s’établissent à 49 898 millions EUR. Cela correspond à une diminution de 0,2 % par rapport à l’année 2020. Cette diminution par rapport à 2020 s’explique notamment par la diminution des dépenses de l’ONEM qui ont connu un niveau important en 2020 en raison de la crise liée à la COVID-19.

Les données tiennent également compte des politiques nouvelles décidées par le gouvernement : relèvement progressif de la pension minimum : 183 millions EUR (coût brut) ; augmentation minima chômage : 35 millions EUR ; indemnités minimales d’incapacité de travail : 43 millions EUR (coût brut) ; neutralisation de l’augmentation de la pension minimum au niveau des seuils de cotisation AMI et cotisation de solidarité : 13 millions EUR ; plafond calcul, proportionnellement à l’augmentation de la pension minimum : 5 millions EUR ; congé de naissance : 30 millions EUR.

Les transferts externes augmentent de 6,4 % par rapport l’année s’établir 31 613 millions EUR.

Les frais de gestion s’élèvent à 1 168 millions EUR. Cela représente une diminution de 5,6 % par rapport à l’année 2020. Au niveau des frais de gestion, il a été tenu compte de la notification relative à l’économie linéaire de 2 % sur les crédits de personnel et de fonctionnement des IPSS (pour ce qui concerne l’INAMI, la notification indique que, en raison du rôle de premier plan dans la lutte contre la crise sanitaire actuelle, l’économie linéaire ponctuelle est de 0,89 % en 2021).

7.2.3 Le solde budgétaire de la gestion globale des travailleurs indépendants

travailleurs indépendants

TABLEAU

14 indépendants

Le solde budgétaire du régime des travailleurs indépendants s’élève à -298 millions EUR en 2020. Les recettes s’élèvent à 10 008 millions EUR alors que les dépenses représentent 10 305 millions EUR.

régime des travailleurs indépendants, a été fixée à 3 536 millions EUR. Ce montant ne tient toutefois pas compte du coût relatif aux dernières mesures de soutien au secteur HORECA (298 millions EUR). La 3 621 3 915 INASTI-Gestion globale 3 536 2 92

10 008 8 34 7 450 4 9 Pensions 4 039 4 22 Droit passerelle 2 797 INASTI-GFG

2 712 hors Gestion globale 10 305 7 9 - 298

dotation d’équilibre pour l’année 2021 est donc majorée de ce montant.

du coût relatif aux dernières mesures de soutien au secteur HORECA (298 millions EUR), ce montant a été affecté à la dotation d’équilibre 2021. Cela a pour conséquence que le solde budgétaire du régime des travailleurs indépendants est de 394 millions EUR en

Au niveau des recettes, les cotisations atteignent 4 702 millions EUR. Cela représente une augmentation de 29,8 % par rapport à l’année 2020, fortement marquée par la crise liée à la COVID-19.

384 millions EUR. Afin de garantir la neutralité du résultat budgétaire de l’INASTI-Gestion globale, la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la de 298 millions EUR (coût des dernières mesures de soutien au secteur HORECA non financées en 2020).

2 922 millions EUR. En 2021, par dérogation à la loi du 18 avril 2017, les montants de base du financement alternatif pour la TVA (1 459 millions EUR) et le précompte mobilier (694 millions EUR) sont des (690 millions EUR), le financement alternatif provenant de la TVA atteint 2 153 millions EUR. En outre, le gouvernement a également décidé que le rendement de la taxe sur les comptes titres serait affecté à la sécurité sociale.

En 2021, cela représente un montant de 79 millions EUR pour le régime des travailleurs indépendants (un montant de 319 millions EUR est intégré dans le régime des travailleurs salariés).

4 906 millions EUR. Cela correspond diminution de 34,1 % par rapport à l’année 2020. Cette diminution par rapport à 2020 s’explique par la diminution des dépenses liées au droit passerelle (-2 790 millions EUR) qui ont connu un niveau important en 2020 en raison de la crise liée à la COVID-19.

93 millions EUR (coût brut) ; coefficient de correction pension indépendants : 1 million EUR ; congé de naissance : 5 millions EUR.

Les transferts externes augmentent de 7,2 % par 2 907 millions EUR.

Les frais de gestion s’élèvent à 114 millions EUR. Cela représente une diminution de 6,6 % par rapport à fonctionnement des IPSS.

7.2.4 L’INAMI-Soins de santé

du solde budgétaire de l’INAMI-Soins de santé

TABLEAU

15 Recettes et dépenses de l’INAMI-Soins de santé

Le solde budgétaire de l’INAMI-Soins de santé est de -7 millions EUR en 2020. Les recettes atteignent 33 450 millions EUR alors que les dépenses s’élèvent à 33 456 millions EUR.

L’objectif annuel global pour les dépenses en soins de santé a été fixé à 30 074 millions EUR pour l’année 2021. Cet objectif budgétaire correspond, pour l’année 2021, aux dernières estimations techniques de l’INAMI. Les dépenses reprennent également, pour 2021, un montant de 412 millions EUR relatif aux coûts liés à la

Du côté des recettes, les recettes propres atteignent 4 766 millions EUR, soit une diminution de 7 % par rapport à 2020. Cette diminution s’explique notamment par la diminution des subventions des pouvoirs publics pour financer les coûts de la COVID-19 estimés par l’INAMI (-630 millions EUR) qui est tempérée par l’augmentation de la dotation du Fonds blouses blanches (+71 millions EUR).

Recettes propres 5 123 1 383 1 4 1 312 1 241 1 2 Produits des placements 1 182 ONSS - Gestion globale 25 496 27 3 montant 1 20 227 montant 2 6 8 INASTI - Gestion globale 2 551 2 74 2 024 Carrières mixtes et FBI 33 450 35 1 29 018 30 4 1 914 1 547 33 456

Les transferts provenant de la gestion globale des travailleurs salariés et de la gestion globale des travailleurs indépendants augmentent quant à eux respectivement 1 888 millions EUR 189 millions EUR, par rapport à l’année 2020. En 2021, ces transferts sont influencés par l’adaptation de l’objectif budgétaire global ainsi que par les mesures que prendra le gouvernement dans le secteur des spécialités pharmaceutiques, qui auront un rendement de 150 millions EUR.

7.2.5 Les régimes hors gestion globale

du solde budgétaire des régimes hors gestion globale

TABLEAU

16 Organismes hors gestion globale

Dans cette partie, les données budgétaires des pensions du secteur public ont été intégrées aux chiffres relatifs aux organismes hors gestion globale. Dans la quatrième partie de cet Exposé général, les données budgétaires des pensions du secteur public sont présentées de manière séparée.

Le solde des organismes hors gestion globale en 2020 est de -457 millions EUR. Les recettes atteignent 19 115 millions EUR alors que les dépenses atteignent quant à elles 19 572 millions EUR.

Recettes 19 115 19 6 5 516 5 9 12 860 13 1 Revenus de placement

19 572 19 9 17 958 18 4 1 235 - 457

Le solde des organismes hors gestion globale en 2021 est de -351 millions EUR. Les recettes atteignent 19 635 millions EUR alors que les dépenses atteignent quant à elles 19 986 millions EUR.

7.2.6 Le passage du solde budgétaire au solde de

Le tableau présenté ci-dessous regroupe les données budgétaires du régime des travailleurs salariés, du régime des travailleurs indépendants, de l’INAMI-Soins de santé ainsi que des régimes hors gestion globale (hors Fonds de fermeture des entreprises, qui est repris dans les corrections SEC). Il dresse un aperçu du passage du solde budgétaire au solde de financement de la sécurité sociale

TABLEAU

17 Solde de financement de la sécurité sociale

En 2020, le solde de financement de la sécurité sociale est de -1 021 millions EUR. Les corrections qui permettent le passage du solde budgétaire au solde de financement s’élèvent à 412 millions EUR.

Cotisations (en termes SEC) 59 978 64 461 32 309 25 621 16 852 20 147 2 855 Revenus de placements 1 638 1 756 Recettes totales (transferts entre les régimes exclus) 114 090 115 367 104 438 103 339 Frais de paiements 2 455 2 386 6 666 7 115 1 979 1 912 Dépenses totales 115 523 115 110 Solde budgétaire de la sécurité sociale -1 433 In miljoen EUR

En 2021, le solde de financement de la sécurité sociale 271 millions EUR. financement s’élèvent à 13 millions EUR.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des corrections de passage appliquées dans les régimes de la sécurité sociale afin de passer du solde budgétaire au solde de financement de la sécurité sociale. Tout comme pour le pouvoir fédéral, une série de montants sont repris ici, lesquels ne constituent pas des corrections SEC au sens strict, mais bien des corrections globales non encore ventilées

TABLEAU

18 Aperçu des corrections SEC

(a) Cette ligne reprend la sous-utilisation des IPSS, qui atteint 150 millions EUR, tant en 2020 qu’en 2021.

(b) Cette ligne reprend différentes corrections SEC : correction visant à intégrer les cotisations perçues par l’INASTI en 2021 suite au report dans le cadre de la crise du COVID-19 en 2020 (correction de +404 millions EUR en 2020) : -404 millions EUR ; correction visant à neutraliser l’impact SEC de deux montants relatifs à l’introduction d’eAttest en dentisterie et pour les médecins spécialistes : +66 millions EUR ; correction visant à intégrer l’impact de la mesure relative aux « mineurs du Limbourg » en 2020 à la place de 2021 (correction de -190 millions EUR en 2020) : +190 millions EUR ; correction visant à intégrer un montant relatif à la notification sur l’économie linéaire de 2 % sur les crédits de personnel et de fonctionnement de certains IPSS : 1 million EUR ; Solde budgétaire (a.) Sous-utilisation non ventilée (b.) Autres Correction totale

Solde de financement sécurité sociale

notification sur la neutralisation de l’augmentation de la pension minimum au niveau des seuils de cotisation AMI solidarité : -32,5 millions EUR ; correction visant à consolider les données au niveau des dotations hors gestion globale suite à la révision hypothèses d’indexation : +43 millions EUR.

§ 3. Cadre budgétaire pluriannuel

1. Introduction

En exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, le cadre budgétaire pluriannuel est présenté cidessous. Le budget de l'État fédéral doit en effet s’inscrire dans un cadre budgétaire à moyen terme couvrant la législature et une période minimale de trois ans. Il comprend les éléments suivants : des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents exprimés en termes de déficit public et de dette publique ; des projections pour les postes majeurs de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politique inchangée ; une description des mesures politiques envisagées à moyen terme qui auront un impact au niveau des finances publiques.

Contrairement budget pluriannuel se limite à l'entité

I. Actuellement, le pouvoir

fédéral ne dispose toujours pas des trajectoires pluriannuelles actualisées de l’entité II après crise corona. Il est dès lors impossible de faire une estimation de l'évolution du solde de financement au niveau de l'ensemble des pouvoirs publics, ni de l'évolution du taux d'endettement sur la période 2022-2024.

2. Méthodologie pour la réalisation de l'estimation pluriannuelle 2022-2024 pour l'entité I

La réalisation de l'estimation pluriannuelle est basée sur les estimations du rapport du Comité de monitoring du 6 octobre 2020 pour l'année 2021. Y ont ensuite été ajoutés, pour les principaux postes de recettes et de dépenses, les taux de croissance pour la période 2022- 2024 tels que définis dans le rapport du Comité de monitoring de juillet. Les soldes de financement ainsi obtenus sont considérés comme étant les estimations à politique inchangée.

Ensuite, l'impact des décisions prises pendant les notifications du 23 octobre 2020 a été ajouté pour la période 2022-2024, et l'impact des décisions supplémentaires prises par le gouvernement a été

prolongé jusqu'en 2024. Les recettes qui découlent de la taxe sur les comptes-titres (429 millions EUR) sont considérées faire partie de l’effort variable qui sera livré chaque année à partir de 2022.

Le résultat obtenu donne l'estimation du budget 2022- 2024 après mesures.

3. Résumé des décisions prises par le gouvernement

politique souhaite mener nouveau gouvernement fédéral a déjà été évoquée au début de ce chapitre (voir paragraphe 1, Les fers de lance de la politique socio-économique pour cette législature) et décrite détail l'accord

Les décisions pour 2021 énumérées au § 2, issues des notifications du 23 octobre 2020, se poursuivent dans les années 2022-2024 à moins qu'il ne s'agisse de mesures temporaires. Par ailleurs, plusieurs mesures ont également été prises mais sans avoir été soumises à la discussion pour 2021 étant donné qu'elles sont destinées à entrer en vigueur à partir de 2022.

Le tableau suivant présente l’évolution de l'impact des mesures pour la période 2022-2024

TABLEAU

19 Résumé des décisions 2022-2024

Ci-après figure un court résumé des mesures qui n'ont pas encore été reprises dans les discussions de l'année 1 863 -2 285

• 450
• 565
• 422
• 250

budgétaire 2021 étant donné qu'elles entrent en application plus tard.

Deux mesures sont introduites dans le volet fiscal, qui génèrent chacune un impact positif sur le budget fédéral à partir de 2023.

La première mesure concerne une taxe sur les services numériques. La Belgique prendra l'initiative dans les discussions en la matière au niveau international au sein de l'OCDE et/ou de l'UE. Si un tel accord ne peut être trouvé au niveau international, la Belgique instaurera cette taxe en 2023. Le produit est estimé à 100 millions EUR au niveau structurel.

Une deuxième mesure s'inscrit dans le cadre des négociations de l'OCDE en matière de réformes des règles fiscales internationales. En ce qui concerne le Pilier Deux, qui vise un impôt minimum global, ce gouvernement plaide pour que les bénéfices d'une multinationale soient en tout cas soumis dans chaque pays distinct à un niveau minimum de taxation, et pour qu'aucune exception ne soit accordée à certains régimes fiscaux.

Dans le même temps, la compétitivité de certains secteurs importants de notre économie sera préservée. Des recettes structurelles de 300 millions EUR sont attendues à partir de 2023.

Dans le volet social, des mesures seront prises à partir de 2022, qui ont un impact positif sur le budget de respectivement 185 millions EUR, 340 millions EUR et 470 millions EUR.

Tout d'abord, des mesures seront prises pour l'ONEM, à l'exception du volet chômage, afin de réduire le budget des missions. L'effet positif s'élève à 25 millions EUR en 2022 et monte jusqu'à 100 millions EUR en 2024.

Sont également prévues des mesures destinées à améliorer l'efficacité de la sécurité sociale en matière de perception des recettes et de paiement des dépenses qui font partie du budget des missions de l'institution publique de sécurité sociale, à l'exception de l'ONEM. L'effet positif s'élève à 110 millions EUR en 2022 et monte jusqu'à 170 millions EUR en 2024.

Plusieurs initiatives seront prises en vue de renforcer la politique de réintégration. Il est notamment question de prévenir l'augmentation des incapacités de travail de longue durée en aidant les employeurs et les travailleurs à mettre en place des conditions de travail plus faisables, en concertation avec les partenaires sociaux. Il s'agira également de responsabiliser les différents acteurs concernés.

Ces différentes mesures relèvent de l'assurance indemnités des travailleurs et des indépendants et doivent générer un impact net positif de 50 millions EUR en 2022, allant jusqu'à 200 millions EUR en 2024.

Aucune nouvelle mesure n'est prévue dans le budget pluriannuel, autre que celles qui sont lancées en 2021.

Plusieurs mesures temporaires qui étaient déjà prévues en 2021 se termineront fin 2022. Il s'agit de l'extension temporaire du groupe cible qui a droit à un tarif social pour l'électricité, de la déduction majorée pour investissement, du taux de TVA de 6 % temporaire pour la démolition et la reconstruction et du soutien aux CPAS pour la prise en charge du soutien financier complémentaire basé sur le système REMI.

À partir de 2022, plus aucune provision corona ne sera prévue.

Une impulsion de 250 millions EUR sera encore donnée en 2022 pour le Fonds de transformation. Comme précisé plus haut, cette dépense n'a pas d'impact sur le solde SEC et elle est traitée budgétairement via un code 8 selon la classification prises

Les dotations d'équilibre dans les régimes de sécurité sociale restent d'application durée indéterminée.

Dans les dépenses primaires, c'est le renforcement de la justice qui aura le plus gros impact sur le budget. Des moyens supplémentaires de 175 millions EUR en 2022, 225 millions EUR en 2023 et 250 millions EUR en 2024 sont prévus.

Dans le volet social, la mesure relative à l'augmentation progressive de la pension minimale représente le coût le plus élevé pour cette législature. Alors que ce coût net est encore estimé à 193 millions EUR pour 2021, il s'élèvera 433 millions EUR, 756 millions EUR et 1 183 millions EUR pour la période

Enfin, la mesure relative au relèvement progressif de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), du revenu d'intégration sociale (RIS) et de l'allocation de remplacement de revenus (ARR) en direction du seuil de pauvreté a aussi un impact important. Le coût est estimé à 256 millions EUR en 2022 et s'élève à 481 millions EUR en 2024.

Le tableau suivant donne, par mesure, un aperçu de l'impact budgétaire des nouvelles politiques prévues pour la période 2022-2024

TABLEAU

20 Impact des nouvelles politiques 2022-2024

En outre, le gouvernement prévoit de réaliser un effort budgétaire structurel variable à partir de 2022, conformément au principe décrit au §1 de ce chapitre. Cet effort variable dépendra donc de la croissance économique et de la reprise économique. En se basant sur les simulations actuelles, l’on table sur un effort variable annuel s’élevant à 0,2 % du PIB. Sur la base des attentes actuelles en termes de PIB, cela engendre une amélioration structurelle de 1 007 millions EUR en 2022, de 2 045 millions EUR en 2023 et de 3 116 millions EUR en 2024.

Financement du climat - 12 L'élargissement du groupe cible du tarif social de l'électricité en 2021 et 2022 - 88 Provision de 1 milliard en 2021 pour les investissements publics (transférable) - 400 via le financement de l'UE Renforcer la Justice - 175 Une politique humaine et juste en matière d'asile et de migration - 70 Augmentation structurelle des primes aux zones de secours et au service incendie de Bruxelles-Capitale - 35 Le renforcement de la police fédérale Prolongation de 2 ans de la déduction majorée pour investissement - 318 Réserve de reconstruction Taux de TVA temporaire de 6 % pour la démolition et la reconstruction (politique de logement social) - 191 Prolongation de l'allègement fiscal pour les gardes d'enfants et de l'exonération fiscale pour les personnes > 65 ans - 62 Avantage fiscal pour les entreprises qui octroient plus d'heures de formation - 23 via le SFPI Application du taux de croissance réelle de 2,5 % au lieu de 1,5% Augmentation progressive des pensions minimales - 433 Amélioration du statut social des indépendants : suppression du coefficient de correction - 2 Augmentation de 10,75 % de la Grapa - 97 Augmentation de l'allocation de chômage (minima) vers le seuil de pauvreté (ONEM) - 72 Augmentation du revenu d'intégration de 10,75 % en direction du seuil de pauvreté Les indemnités minimales d'invalidité - 77 Augmenter l'Allocation de Remplacement de Revenu vers le seuil de pauvreté - 63 Personnes handicapées : Diminution de la prise en compte des revenus du partenaire et des revenus professionnels propres La neutralisation de l'augmentation de la pension minimale au niveau des seuils de cotisation AMI et cotisation de solidarité - 90 proportionnellement l’augmentation de la pension minimum - 9 - 75 L'extension du congé de naissance de 10 à 20 jours - 41 Soutien aux CPAS pour le calcul du budget de référence basé sur le système REMI - 50 Prolongation du plan plus un - 132 Total politique nouvelle Primaire Fiscale Soins de santé

4. Solde nominal de l’entité I pour 2022-2024

Les tableaux suivants dressent un aperçu de l’évolution du solde de financement pour la période 2022-2024 sur la base des estimations à politique inchangée, complétées décisions gouvernement, à chaque fois exprimées en milliards EUR et en pourcentage du PIB

TABLEAU

21 Estimations 2022-2024 à politique inchangée

Pol. Inchangée Pol. In Ongewijz. Beleid Ongew 152,7 Recettes fiscales nettes 73,5 Recettes fiscales brutes 125,7 Impôts directes 71,7 indirectes & capital 53,9 Transferts fiscaux vers UE & l'Entité II -52,2 Contributions sociales/ recettes parafiscales 67,5 11,8 -167,0 Dépenses finales -144,8 Total des prestations de la Sécurité sociale -106,2 Autres dépenses de la Sécurité sociale -12,2 Budget des dépenses primaires & OIP -26,5 Transferts budgétaires nets -22,1 Non réparti Solde primaire -14,2 -6,7 -20,9 En mill In milj

TABLEAU 22 Impact des mesures 2022-2024

30,3 14,6 25,0 14,2 10,7 -10,4 13,4 2,3 -33,2 -28,8 -21,1 -2,4 -5,3 -4,4 -2,8 -1,3 -4,2 En % In % va Me Maatregelen Maat 0,8 0,4 -0,1 0,5 -1,8 -0,9 1,4

TABLEAU 23 Estimations 2021-2024 après mesures

0,2 0,1 -0,4 -0,2 0,3 Après mesures Na maatregelen 146,1 153, 69,5 73, 119,3 126, 66,7 71, 52,6 54, -49,8 -52, 64,8 67, 11,9 12, -164,0 -168, -142,3 -146, -103,6 -107, -11,5 -12, -27,2 -27, -21,7 -22, -17,7 -13, -7,4 -6, -25,0 -20,

Sur la base des estimations actuelles et des hypothèses utilisées, le solde de financement pour l’entité I va continuer à diminuer pendant cette législature. Pour 2022, le solde de financement est estimé à un déficit de -4,1 % du PIB. En 2023, le déficit continuera de se réduire de 0,5 point de pourcentage du PIB et est donc estimé à -3,5 % du PIB en termes nominaux. Le déficit de l’entité I se réduira également en 2024 ; le solde de financement étant estimé à un déficit de 3,3 % du PIB d’ici là.

5. Solde structurel de l’entité I pour 2022-2024

climat incertain actuel. 30,4 30, 14,5 14, 24,8 25, 13,9 11,0 10, -10, 13,5 13, 2,5 2, -34,1 -33, -29,6 -29, -21,6 -21, -2, -5,7 -4,5 -4, -3,7 -1,5 -1, -5,2

calculé par le Bureau fédéral du Plan dans son actualisation septembre prévisions économiques 2020-2025. Le Bureau fédéral du Plan a estimé l’output gap pour 2022, 2023 et 2024 à respectivement -0,31 % et -0,19 % et -0,07 % du PIB potentiel. La correction cyclique pour l’entité I est ainsi estimée respectivement à -646 millions EUR, -413 millions EUR et à -166 millions EUR.

prévisions économiques 2020-2025. L’impact des oneoffs pour l’entité I est estimé à 90 millions EUR en 2022. Pour 2023 et 2024, il n’y a pas de one-offs.

repris ce chiffre pour les années ultérieures.

structurel pour l’entité I pour 2022 est estimé à un déficit de 19 952 millions EUR, soit un déficit de 3,96 % du PIB. Par rapport au résultat estimé pour 2021, cela l’entité I de 0,18 point de pourcentage du PIB. Les années suivantes, le déficit structurel continue à diminuer et est estimé à 3,46 % en 2023 et à 3,24 % en

structurel pour la période 2019-2024

TABLEAU

24 Solde structurel de l’entité I

6. Évolution du taux d’endettement de l’entité I

Le taux d’endettement de l’entité I est estimé sur base des estimations du solde de financement et des estimations relatives à l’impact de facteurs exogènes sur la dette. Le point de départ est la dette brute consolidée de l’entité I de 2019 telle qu'elle figure dans les comptes des administrations publiques de l’Institut des Comptes nationaux d’octobre 2020

TABLEAU

25 Évolution du taux d’endettement de l’entité I

Le taux d’endettement de l’entité I pour 2021 est estimé à 95,7 % du PIB. Sur la période 2022-2024, sur base des estimations actuelles, le taux d’endettement de l’entité I augmentera à 97,5 % du PIB en 2024.

7. Analyse de sensibilité pour l’entité I

Les finances publiques restent sensibles au contexte macroéconomique. La sensibilité des recettes et dépenses de l’entité I à un changement au niveau des taux d’intérêt et de la croissance du PIB est brièvement illustrée ci-dessous. (3) -4 32 - 81

-19 90 480 54 -4,1 Taux d'endettement entité I 80,5 96,6 95,7 -1,6 16,1 -1,0 -0,8 13,7 -2,1 2,4 1,1

7.1 Sensibilité à la modification des taux d’intérêt

L’Agence de la Dette a réalisé une estimation de l’impact d’une augmentation linéaire de la courbe des intérêts de 100 points de base à partir de juillet 2020 sur d’intérêt. augmentation représenterait un surcoût budgétaire de 0,82 milliard EUR ou de 0,17 % du PIB. En 2022, le surcoût atteindrait estimé 1,34 milliard EUR, soit 0,27 % du PIB. Pour 2023, le surcoût est estimé à 1,75 milliard EUR ou 0,34 % du PIB. En 2024, l’impact est estimé à 2,17 milliards EUR ou 0,40 % du PIB. Le tableau suivant dresse un aperçu

TABLEAU

26 Impact de la hausse de la courbe des taux sur les charges d’intérêt

7.2 Sensibilité à la modification de la croissance du PIB

La fixation des normes en termes de finances publiques se fonde sur une trajectoire définie en termes structurels. Cela évite de devoir ajuster la politique budgétaire fois conjoncturelles changent. Sur la base du coefficient d’élasticité pris en compte par la Commission européenne (0,61), on peut estimer l’impact d'une modification de la croissance sur le solde de financement. Conformément à l’avis de mars 2015 de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances, cet impact est attribué à l’entité I à concurrence de 67 %.

Le solde de financement après mesures a été recalculé, tenant compte d’un ralentissement de la croissance de 0,5 % pour chaque année par rapport aux hypothèses de base prises en compte. Cela devrait donner lieu à une détérioration du solde de financement de 1,0 milliard EUR (0,2 % du PIB) en 2021. Au cours des années suivantes, cette détérioration devrait atteindre 3,8 milliards EUR (0,7 % du PIB) en 2024. Ces chiffres tiennent également compte de l’impact de la hausse des charges d’intérêt à la suite de la hausse du déficit.

En milliards EUR Impact sur les charges d'intérêt de la dette à long terme 0,9 Impact sur les charges d'intérêt de la dette à court terme 0,42 Impact sur a dette totale 0,82 1,3

TABLEAU 27

Impact de la modification de l’hypothèse de croissance

Solde de financement après mesures -20,5 Impact ralentissement de croissance Solde après ralentissement de croissance -26,0 -22,6 -5,4 En % du PIB - In

CHAPITRE 2

Note sur le vieillissement

La note sur le vieillissement procède à l’analyse de l’évolution à long terme des dépenses sociales relatives au vieillissement et à la présentation de la politique budgétaire à moyen et à long terme. La note en question se base sur le rapport du Comité d’étude sur le vieillissement (CEV) qui analyse les conséquences du vieillissement pour le budget et pour la société.

Le rapport de juillet 2020 tient compte de certains impacts relatifs à la crise du coronavirus. Ainsi, le coût budgétaire du vieillissement tient compte de l’impact de la crise du coronavirus sur la démographie, sur certaines variables macro-économiques (PIB, chômage, …) et des mesures temporaires décidées au moment de clôturer le rapport.

faut toutefois noter conséquences économiques et sociales de la crise du coronavirus sont plus importantes que ce qui a pu être pris en compte dans le rapport du CEV. Le CEV s’est limité à ce qui a pu être quantifié à partir des indicateurs ou résultats habituellement présentés dans le rapport. Au regard des nombreuses incertitudes quant à l’évolution l’épidémie ses socioéconomiques, le CEV insiste sur le caractère incertain de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le coût budgétaire et la soutenabilité sociale du vieillissement.

Il faut également ajouter que le rapport du CEV datant de juillet 2020, il ne tient compte ni de la deuxième vague de la COVID-19 et de ses effets négatifs, ni des mesures supplémentaires décidées dans le cadre de la lutte contre COVID-19 ni

2. LE RAPPORT DU COMITÉ

D’ÉTUDE SUR LE VIEILLISSEMENT § 1. Hypothèses sous-tendant le rapport

Pour ce qui concerne les hypothèses macroéconomiques à court et à moyen terme, le Comité d’étude sur le vieillissement s’est basé sur les Perspectives économiques 2020-2025 du Bureau fédéral du Plan (juin 2020). Dans le scénario de référence, le CEV table à long terme sur une reprise progressive de la croissance de la productivité qui atteint un taux annuel de 1,5 % à partir de 2045. Il faut remarquer d’une part, que sur l’ensemble de la période de projection, la croissance annuelle moyenne de la productivité du travail n’est que de 1,2 % entre 2020 et 2070, et, d’autre part, que cette hypothèse de gains de productivité de long terme est identique à celle de l’Ageing Working Group.

Vu l’incertitude entourant ce paramètre, comme chaque année le CEV présente un scénario alternatif de croissance plus faible de la productivité (1 % par an à long terme).

Le taux de chômage structurel de long terme est fixé à 7 %. Hypothèses démographiques à partir de 2019 Source : Rapport annuel du Comité d’étude sur le vieillissement, juillet 2020

Les hypothèses démographiques sous-tendant le issues « Perspectives démographiques 2019-2070 – Mise à jour dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 » publiées en juin 2020 par le Bureau fédéral du Plan et Statbel (Direction générale statistique).

§ 2. Coût budgétaire du vieillissement

Le coût budgétaire du vieillissement correspond à la variation de l’ensemble des dépenses sociales entre deux années, exprimée en point de pourcentage du Taux de fécondité 1,63 1,7 Espérance de vie à la naissance: hommes 79,5 Espérance de vie à la naissance: femmes 84,1 Solde migratoire (en milliers) 43,4

Dans le scénario de référence du CEV, le coût budgétaire global du vieillissement s’élèverait à 4,3 % du PIB entre 2019 et 2070. Il s’agit d’une augmentation de 2,2 points de pourcentage par rapport aux résultats du CEV de juillet 2019. Plus des trois-quarts de cet écart est imputable à la période de moyen terme 2019- 2025 (1,7 points de pourcentage). Le coût budgétaire du vieillissement à moyen terme prévu dans le scénario de référence du Comité d’étude sur le vieillissement et écart par rapport au scénario de juillet 2019 (En % du PIB et en point de pourcentage du PIB) a.

Y compris les pensions des entreprises publiques à charge de l’État et la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées). b. Dépenses publiques de soins de santé, aigus et de longue durée. c. Y compris chômage avec complément d’entreprise et crédit-temps et interruption de carrière. d. Principalement les dépenses pour accidents de travail, maladies professionnelles, Fonds de sécurité d’existence, allocations pour les personnes handicapées et le revenu d’intégration.

Cette augmentation entre 2019 et 2025 s’explique en premier lieu par le fait que le PIB n’a pas récupéré son niveau projeté pour 2025 en l’absence de pandémie de la COVID-19 (ce moindre PIB alourdit le poids de toutes les dépenses sociales). Cet « effet PIB » est responsable de plus de la moitié (0,9 point de pourcentage) du relèvement du coût budgétaire en comparaison avec la projection du rapport 2019 du CEV et de la quasi entièreté de l’alourdissement des dépenses de pension et de soins de santé.

D’autres facteurs jouent également pour certaines dépenses sociales. En dépenses d’incapacité primaire, le nombre d’invalides a été revu à la hausse par l’INAMI alors que, contrairement à ce qui avait été prévu dans le rapport précédent, les dépenses de chômage ne se réduisent Composantes du coût budgétaire du 2019- D ré V re 10,6 12,0 6,0 6,9 1,0 Secteur publica 3,8 4,1 Soins de santéb 7,9 8,8 Invalidité 2,0 Chômagec 1,2 Allocations familiales 1,5 Autres dépenses de la sécurité socialed Total 27,6 2,8 p.m.

Rémunérations de l'enseignement 4,0

pas dans les nouvelles perspectives suite à la crise de la COVID-19. Enfin, parmi les autres dépenses sociales, les dépenses de revenu d’intégration sont supérieures en raison d’un nombre supplémentaire de bénéficiaires dû aux conséquences de la crise causée par la pandémie de COVID-19.

Le coût budgétaire du vieillissement à long terme selon le scénario de référence du Comité d’étude sur le vieillissement et écart par rapport au scénario de juillet 2019

Entre 2070, sociales augmenteraient de 4,3 points de pourcentage du PIB (de 24,8 % à 29,1 %). Cette augmentation est soutenue par les dépenses de pension (+2,6 points de pourcentage du PIB) et les dépenses de santé (+2,6 point de pourcentage du PIB), alors que les autres prestations diminuent de 0,9 point de pourcentage du PIB. Les dépenses sociales en pourcentage du PIB atteignent 29,8 % en 2040. À partir de 2040, la tendance s’inverse et, entre 2040 et 2070, les dépenses sociales diminueraient de 0,7 point de pourcentage du PIB.

13,3 7,5 4,5 10,0 10,4 29,8 29,1 3,9

L’évolution des prestations sociales dans le scénario de référence (En % du PIB)

Le pic observé en 2020 dans le tableau ci-dessus illustre l’impact en 2020 de la crise liée à la pandémie de COVID-19. La contraction du PIB en 2020 associée à l’augmentation des prestations sociales a pour effet d’augmenter le poids de ces dernières en pourcentage du PIB.

Le tableau ci-dessous présente le coût budgétaire du vieillissement de l’entité I et de l’entité II selon la projection de référence du CEV. Sur l’ensemble de la période de projection, entre 2019 et 2070, le coût budgétaire du vieillissement relève en grande partie de l’entité I qui paie la majeure partie des dépenses de pensions et de soins de santé. Au sein de l’entité II, le coût budgétaire des soins de santé est compensé pour moitié par une diminution du coût des allocations familiales.

2,00 4,00 6,00 8,00 10,00 12,00 14,00 16,00

Le coût budgétaire du vieillissement par entité selon le scénario de référence du CEV

En outre, le rapport 2020 du CEV présente trois scénarios alternatifs : le premier scénario (S1) suppose à long terme une croissance de la productivité du travail inférieure à celle de la projection de référence (soit 1 % à partir de 2031 à la place de 1,5 % à partir de 2045) ; le deuxième scénario (S2) ne modifie que l’hypothèse de taux de chômage structurel de long terme, qui diminue jusqu’à 8 % en 2028 puis reste constant au lieu de 7 % en 2032 dans le scénario de base ; le troisième scénario (S3) combine les deux premiers scénarios.

Le tableau ci-dessous illustre l’impact sur le coût différents scénarios.

Composantes du coût budgétaire du vieillissement 10,5 6,7 20,7 23,2 p.m. Rémunérations du personnel enseignant 1,8 Soins de santé et aide sociale 1,9 Allocation familiales 4,4

Coût budgétaire du vieillissement entre 2019 et 2070 selon les scénarios alternatifs

§ 3. Soutenabilité sociale du vieillissement

Étant donné que le Comité d’étude sur le vieillissement est chargé d’étudier non seulement la soutenabilité financière, mais également la soutenabilité sociale du vieillissement, le rapport examine également si les pensions sont suffisantes pour éviter que les retraités ne sombrent dans la pauvreté.

Pour ce faire, le Comité d’étude utilise tant les résultats de l’enquête EU-SILC la plus récente (2018) que ceux obtenus à l’aide du modèle dynamique de microsimulation du Bureau fédéral du Plan.

Il ressort de l’enquête EU-SILC 2018 qu’en 2017, 16,4 % de la population belge est exposée à un risque de pauvreté.

En se basant sur les âges, le risque de pauvreté est semblable s’agissant des personnes de plus de 65 ans (16,6 %) alors qu’il est égal à celui de la population totale pour le reste de la population (16,4 %). Cela revient à dire que ces personnes exposées à un risque disposent revenu disponible équivalent (un revenu qui tient compte de la composition du ménage) inférieur au seuil de pauvreté fixé à 1 184 EUR par mois. Referenciescenario S1 Pensionsa 2,6 3,0 4,3 6,5

Cependant, il convient d’indiquer que les indicateurs de pauvreté susmentionnés ne tiennent pas compte du patrimoine en tant que tel. Ainsi, la propriété du logement peut accroître le bien-être économique du propriétaire puisqu’il est dispensé de payer un loyer. En augmentant le revenu disponible « classique » des ménages du loyer imputé aux personnes propriétaires et en le diminuant des charges hypothécaires, le risque personnes âgées diminue sensiblement et s’élève à 9,8 %, ce qui est inférieur au risque du reste de la population (16,3 %).

De plus, le risque de pauvreté est plus élevé chez les enfants (19,9 %) et les jeunes âgés entre 16-24 ans (20,5 %) que chez les personnes âgées.

En se basant sur le statut professionnel, 14,1 % des pensionnés sont exposés à un risque de pauvreté en 2017. Ce pourcentage est significativement inférieur à celui des chômeurs (50,5 %) ou d'autres inactifs (34,4 %), mais significativement supérieur à celui des travailleurs (5,1 %).

Depuis 2014, le risque de pauvreté des personnes âgées en Belgique était plus faible qu’en Allemagne, alors qu’il reste plus élevé en Belgique qu’en France et qu’aux Pays-Bas.

Le modèle MIDAS, développé par le Bureau fédéral du Plan, permet notamment d’évaluer le risque de pauvreté sur un horizon de long terme. Les différents scénarios développés dans le cadre de ce modèle (démographique, macro-économique, économique, politique sociale, …) sont identiques à ceux retenus pour évaluer le coût budgétaire du vieillissement.

Les résultats du modèle MIDAS indiquent que le risque de pauvreté des pensionnés diminue régulièrement sur toute la période de projection. Cette évolution générale du risque de pauvreté parmi les pensionnés est déterminée par plusieurs facteurs : la revalorisation des prestations minimales en matière de pensions (pensions minimums, droit minimum par année de carrière), de l’aide sociale (la GRAPA) et des pensions en cours comparativement au taux de croissance des salaires réels ainsi que la progression de la participation des femmes au marché du travail et la poursuite de cette évolution à l’avenir ont une incidence importante.

En outre, MIDAS étudie également l’évolution de l’inégalité des revenus au moyen de l’indice de Gini pour les pensionnés. On note que l’inégalité parmi les pensionnés diminue de manière constante jusqu’à la fin des années 2050 avant de se stabiliser.

3

STRATÉGIE POLITIQUE

§ 1. La politique budgétaire

L’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 prévoit, chaque année d’ici 2024, un effort budgétaire fixe de 0,2 % du PIB auquel s’ajoutera à partir de 2022 un effort variable qui sera fonction de la croissance et de la reprise économique. L’effort budgétaire total sera réparti selon la clé suivante : 1/3 de dépenses ; 1/3 de recettes ; 1/3 divers.

§ 2. La politique socio-économique

Outre la politique budgétaire, les pouvoirs publics belges ont développé d’autres axes stratégiques afin de faire face à l’impact budgétaire du vieillissement, notamment via la politique socio-économique.

L’accord de gouvernement identifie notamment deux axes de travail pour permettre de faire de la Belgique un pays solidaire et prospère : moderniser la sécurité sociale en collaboration avec les partenaires sociaux afin de garantir sa pérennité tout en développant son efficacité ; soutenir et développer la création d’emplois afin d’élargir la base sur laquelle reposent les dépenses sociales.

Ces deux axes, ainsi que celui lié à la politique budgétaire, sont interdépendants : les progrès réalisés dans un axe renforcent les autres.

La politique de réformes

L’accord de gouvernement prévoit que la sécurité fasse l’objet d’une modernisation profondeur, en collaboration avec les partenaires sociaux.

D'ici 2040, le coût du vieillissement, notamment en ce qui concerne les pensions, augmentera encore. Le gouvernement examine quelles réformes peuvent être mises en œuvre pour garantir la durabilité financière et sociale.

Les ministres des Pensions et des indépendants commenceront les travaux préparatoires et les consultations dès le début du Gouvernement afin de soumettre une proposition concrète au Conseil des ministres d'ici le 1er septembre 2021. Ces réformes respecteront les principes suivants : en tant qu'assurance sociale, le système de retraite forme un contrat social qui doit servir de base à tous, jeunes comme âgés, actifs comme retraités ; la politique de retraite et la politique de l'emploi se complètent et dépendent l'une de l'autre ; préparation basée sur des calculs de vitesse de croisière, cartographie de l'impact au niveau micro et macro ; préservation des droits acquis des pensionnés actuels ; les règles du jeu qui s'appliquaient avant le début de la réforme ne peuvent être ajustées au regard des droits déjà acquis ; les mesures transitoires nécessaires pour garantir une prévisibilité suffisante ; prendre en compte les inégalités entre hommes et femmes et les réduire autant que possible ; consultation des partenaires sociaux des différents systèmes ; il y a plus de convergence entre et au sein des différents systèmes.

Afin d'augmenter la durée effective de carrière des salariés, des mesures seront prises concernant les modalités de fin de carrière. Ceci peut être réalisé, entre autres, par la pension à temps partiel, les pistes d'atterrissage douceur,

réorientation tout au long de la carrière, et en favorisant le transfert de savoir-faire entre les générations de

Le régime de la pension de maladie des fonctionnaires invalides sera également évalué dans le but de l’aligner sur le régime d’invalidité en mettant également l’accent sur le processus de réintégration qui existe parmi les employés.

En matière de soins de santé, des réformes seront également mises en place dans le but notamment de réduire les inégalités de santé.

Au-delà de cet objectif, le gouvernement veillera également à augmenter l’efficience de notre système de santé, notamment en luttant contre les phénomènes conduisant à la surconsommation de soins, d’analyses et de médicaments. Une attention particulière sera accordée à la maîtrise du budget des médicaments.

La stratégie de relance

Via le relèvement du taux d’emploi, l’augmentation du pouvoir d’achat et l’augmentation des investissements, le gouvernement entend limiter l’impact budgétaire du vieillissement de la population, en répartissant mieux les dépenses sociales.

Créer des emplois est une priorité du gouvernement : plus on augmente le taux d’emploi, plus on renforce la sécurité sociale. A fortiori quand on sait qu’un emploi de qualité reste aussi la meilleure protection sociale.

L’objectif est d’atteindre un taux d’emploi de minimum 80 % à l’horizon 2030.

Pour favoriser la relance économique, le gouvernement prévoit également un plan de relance ambitieux. Ce plan d’investissement 4,7 milliards EUR donnera un puissant coup de fouet à notre économie, aidera nos entreprises à remplir à nouveau leurs carnets de commandes et stimulera la création de nombreux emplois.

LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

Les prévisions macro-économiques pour les années 2020 et 2021 ont été estimées par le Bureau fédéral du Plan (BFP) à la demande de l’Institut des Comptes nationaux (ICN) et publiées dans le cadre du budget économique du 10 septembre 2020.

Une des hypothèses retenues dans les prévisions de septembre était celle selon laquelle les mesures pour limiter la propagation du coronavirus ne seraient pas beaucoup plus renforcées et qu’il n’y aurait plus de confinement général comme en mars. Il reste toutefois beaucoup d’incertitudes quant à l’évolution de la pandémie. Ces perspectives ne prennent pas en compte les récentes mesures de confinement prises pour contenir la deuxième vague du coronavirus et les soutien supplémentaires. conséquence, ces perspectives de septembre sont probablement trop optimistes.

Cela ressort déjà des prévisions d’automne moins favorables publiées par la Commission européenne le 5 novembre 2020, qui prennent déjà en compte l’impact de la deuxième vague du coronavirus. Les perspectives macroéconomiques seront actualisées lors d'un prochain contrôle budgétaire.

Le contexte international (attentes septembre 2020)

Hypothèses de base Actuellement, la plupart des pays se trouvent en pleine deuxième vague. L’impact du coronavirus sur les différentes économies diverge et dépend de la manière selon laquelle le virus se propage, de la durée et de la rigueur des confinements possibles et d’autres mesures de restriction, de l’importance du tourisme

Taux d'intérêt à court terme (moyenne annuelle) -0 Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) Taux de change USD/EUR (moyenne annuelle) 112,0 Taux de change effectif nominal -0,5 Croissance PIB, monde sauf UE -3 Croissance PIB UE Croissance des marchés étrangers pertinents -9 Volumes d'importations mondiales, hors UE -10 Prix du pétrole (Brent, USD/baril) 64,3

dans l’économie ainsi que de la marge pour prendre des mesures de relance budgétaire.

Selon les prévisions de septembre, la contraction de l’activité économique de la zone euro s’élèverait à « seulement » 7,9 % en 2020, alors qu’elle était encore estimée à 11 % en juin. Néanmoins, l’estimation de la reprise à 5,7 % en 2021 est inférieure à celle de juin (8,5 %).

En mars 2020, la panique régnait sur les marchés financiers. Les marchés boursiers ont connu une solide correction. Ils se sont sensiblement redressés grâce à l’assouplissement monétaire des banques centrales au niveau mondial. En Europe, la perte s’élève encore à 10 %.

Les taux d’intérêt dans la zone euro sont restés relativement stables grâce à la politique menée par la BCE.

Au printemps, les prix du pétrole se sont effondrés sous l’effet de la chute de la demande de pétrole et de l’échec de l’accord entre l’OPEP et la Russie sur d’éventuelles restrictions concernant les volumes de production. La demande s’est entretemps rétablie et un accord a été conclu, ce qui a (partiellement) fait remonter les prix du pétrole.

Au départ, le dollar s’est apprécié par rapport à l’euro en raison de la demande croissante de dollars en temps de crise. Entretemps, il s’est toutefois de nouveau déprécié du fait que les États-Unis ont moins le contrôle de l’épidémie et en raison des interventions de la FED.

Les estimations des paramètres macroéconomiques pour la Belgique

Les perspectives macro-économiques

Lorsque la COVID-19 a touché la Belgique mi-mars, des pans entiers de l’économie ont été ralentis voire mis à l’arrêt. En conséquence, le PIB a fortement baissé au premier trimestre (-3,5 %). Les mesures de confinement ont affecté encore davantage le deuxième trimestre, entraînant une contraction supplémentaire du PIB de 12,1 %. Au second semestre 2020 et en 2021, l’économie belge devrait partiellement rattraper son retard.

Selon les prévisions de septembre, l’économie belge devrait se contracter de 7,4 % en 2020, avant de rebondir de 6,5 % en 2021. Dans les prévisions de juin, la contraction en 2020 était encore estimée à 10,5 % et la relance en 2021 à 8,2 %.

Une variable cruciale qui a conduit à ce que les prévisions de septembre pour 2020 soient plus favorables que celles de juin est la valeur ajoutée dans le secteur privé. En septembre, l’on disposait de plus d’informations sur l’activité économique du deuxième trimestre grâce aux comptes trimestriels des comptes nationaux. En juin, l’estimation de l’activité économique du secteur privé se basait sur des enquêtes de Variation Variatie Vari Var

1. PIB réel

2. PIB

potentiel Contributions: - travail - capital 0,7 - productivité totale des facteurs

3. PIB

nominal 2,9 -6 Composantes du PIB réel 4. Dépenses de consommation finale privée -8 5. Dépenses de consommation finale des administrations publiqu 6. Formation brute de capital fixe 3,4 -1 7. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur 8. Exportations de biens et de services 9. Importations de biens et de services Contributions à la croissance du PIB réel 10. Demande intérieure finale 11. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur 12. Solde des échanges extérieurs de biens et services Note : le niveau du PIB réel et du PIB potentiel est déterminé par rapport à l'année de référenc Noot: niveau van reëel bbp en potentieel bbp w ordt bepaald t.o.v. referentiejaar 2015

l’Economic Risk Management Group (ERMG). Le recul de l’activité économique du deuxième trimestre est plus modéré que ce qui avait été estimé initialement. La reprise pendant le troisième trimestre devrait être plus forte que prévu. Cependant, par rapport à un scénario sans crise du COVID-19, il y a une perte permanente, mais cette perte serait moindre que ce qui était prévu en juin.

Pour les composantes de dépenses aussi, il y avait davantage d’informations disponibles en septembre grâce aux comptes trimestriels. À l’exception de la consommation publique, toutes les composantes de dépenses reculent en 2020, mais ce recul est actuellement estimé à un niveau inférieur à celui de juin. La reprise économique devrait, comme prévu en juin, être principalement tirée par la consommation des particuliers et les exportations.

La consommation des particuliers enregistre un important recul de 8,7 % en 2020 en raison de la limitation des possibilités de consommation à la suite du confinement ainsi que de la détérioration de la confiance des consommateurs. En 2021, elle se redressera de 9 %. Le mouvement que l’on peut observer dans la consommation des particuliers se reflète à peine dans l’évolution du revenu disponible. Les mesures prises par les pouvoirs publics, comme le chômage temporaire et le droit de passerelle, ont permis au revenu disponible réel des particuliers de relativement bien résister en 2020 (-0,3 %), avec toutefois de fortes divergences entre catégories socioprofessionnelles.

Par conséquent, le taux d’épargne augmente nettement en 2020 pour ensuite reculer en 2021 en raison de la hausse de la consommation.

Le rétablissement des investissements des entreprises prend un peu plus de temps que les autres composantes de la demande en raison de l’incertitude qui plane encore et la détérioration de la confiance.

Évolution des prix

La crise du coronavirus n’a eu qu’un impact limité sur l’inflation sous-jacente. recul l’activité économique a toutefois fait nettement baisser les prix de l’énergie. Mais ils sont entretemps de nouveau en hausse. Enfin, l’indice des prix à la consommation devrait ralentir de 1,4 % en 2019 à 0,8 % cette année, avant de remonter à 1,4 % en 2021. La croissance de l’indice santé, qui est moins fortement influencée par l’évolution du prix du pétrole, s’établirait à 1,1 % cette année et à 1,3 % l’an prochain.

L’indice pivot actuel (109,34) serait dépassé en août 2021, sur la base du budget économique de septembre. Cependant, selon les prévisions d’inflation d’octobre 2020 établies par le Bureau fédéral du Plan, le prochain dépassement se produirait en octobre 2021. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires de la fonction publique seraient adaptés à l’augmentation du coût de la vie, en d’autres termes augmentés de 2 %, respectivement en novembre 2021 et en décembre 2021. Dans les prévisions de juin, le premier dépassement n’était pas avant février 2022.

1. Déflateur PIB

2. Déflateur de la consommation privée

3. Indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH)

4. Déflateur de la consommation publique

5. Déflateur des investissements

6. Déflateur des prix à l'exportation (biens et services)

7. Déflateur des prix à l'importation (biens et services)

Marché du travail

Évolution du marché de l’emploi

Également en ce qui concerne le marché du travail, des informations complémentaires étaient disponibles concernant deuxième trimestre lors l’établissement des perspectives de septembre. Le chômage a fortement augmenté au deuxième trimestre. Au départ, de nombreuses personnes (principalement des contrats à court terme et des intérimaires) se sont rapidement retrouvées au chômage. Par la suite, le chômage s’est stabilisé grâce au système de chômage temporaire.

L’emploi devrait reculer à partir du quatrième trimestre, les diverses mesures de soutien étant progressivement supprimées et la croissance de la productivité s’accélérant.

Comparaison du budget économique avec les perspectives de la Commission européenne

La loi du 10 avril 2014 modifiant la loi du 22 mai 2003 contient une disposition qui indique que les différences significatives de paramètres et d'indicateurs macroéconomiques entre le budget économique du Bureau fédéral du Plan d'une part et les prévisions les plus récentes de la Commission européenne (CE) doivent être décrites et expliquées. Si nécessaire, il devrait également tenir compte de toute différence avec les prévisions d'autres organes indépendants.

Dans les sections suivantes, ces différences sont examinées plus en détail et une comparaison est effectuée entre Niveau 1. Emploi, effectifs 4893,8 1,6 2. Emploi: heures travaillées 7732,1 3. Taux de chômage (en %) 5,4 4. Taux de chômage (en %) 8,9 5. Productivité de la main-d'œuvre, effectifs 90,7 6. Productivité du travail par heure travaillée 57,4 7. Rémunération des salariés 234,3 3,5 8. Rémunération par salarié 57,5 4/ Définition Bureau fédéral du Plan 3/ Définition harmonisée d'Eurostat, niveau (en %) 5/ PIB réel par travailleur 6/ PIB réel par heure travaillée 1/ 1/ Population occupée, concept national, définition ICN (in duizendtallen) 2/ Définition comptes nationaux, en millions d'heures

chiffres d'automne de la Commission européenne du 5 novembre 2020 et le budget économique de septembre

Bien que les deux estimations aient été publiées avec un écart de seulement deux mois, elles diffèrent encore considérablement. Celles-ci peuvent, bien entendu, être largement attribuées à l'impact de la deuxième vague de la crise sanitaire. Les prévisions budgétaires économiques ne tenaient pas compte d'un nouveau renforcement des mesures et supposaient que la reprise amorcée au troisième trimestre se poursuivrait au quatrième trimestre et en 2021.

Les prévisions de la Commission, qui tient compte déjà des mesures restrictives supplémentaires pour limiter les effets d'une deuxième vague, supposent que la croissance ralentira au quatrième trimestre 2020 et au premier trimestre Une comparaison avec les estimations de la Commission européenne

Croissance économique

Le budget économique suppose une contraction de l'économie de -7,4 % pour 2020, suivie d'une croissance de 6,5 % en 2021. La Commission européenne, prenant en considération une deuxième vague de la crise COVID-19, part d'un profil de croissance différent, avec un ralentissement plus prononcé de la croissance en 2020 (-8,4 %) et une reprise de croissance plus limitée en 2021 (+4,1 %). Tout à fait conforme à la prise en compte des effets des nouvelles mesures de confinement qui pèseront sur la Dépenses de consommation finale des particuliers -10,0 5,3 Dépenses de consommation finale des pouvoirs publiques Formation brute de capital fixe -13,7 5,9 Exportations de biens et services -8,6 5,0 Importations de biens et services -8,4 Produit intérieur brut (en termes réels) Contribution à la croissance du PIB : Demande intérieure finale -8,2 Variation de stocks Exportations nettes Déflateur du PIB Indice national des prix à la consommation Indice harmonisé des prix à la consommation Taux d'épargne des particuliers (en % du revenu disponible) 24,6 18,4 Taux de chömage (définition Eurostat, en %) 7,0 Emploi -0,7 Pourcentages de variation en volume, sauf indications contraires Autumn 2020 Forecast EC Budget éco Economisc

croissance du dernier trimestre 2020 et de premier trimestre 2021, la Commission européenne estime non seulement que la croissance en 2020 sera plus négative, mais la reprise en 2021 est également moins prononcée.

Il existe également des différences significatives entre les deux estimations au niveau de l'évolution des différentes composantes de la croissance.

Pour 2021, les deux estimations font la même estimation de l'évolution générale des prix exprimée en déflateur du PIB (1,6 %).

L'inflation du budget économique, mesurée par l'indice national des prix à la consommation et dans les prévisions de la Commission européenne par l'indice harmonisé des prix à la consommation, est également estimée à l'identique à 1,4 % pour 2021.

Marché de travail

Pour 2021, la Commission européenne estime la diminution de l'emploi à -1,0 %, une estimation presque identique à celle du budget économique (-1,1 %). Pour 2020, la Commission européenne estime l'évolution de l'emploi plus négative (-0,7 %) que le Bureau fédéral du Plan (-0,5 %).

L'estimation plus négative de l'évolution de l'emploi conduit à un écart du taux de chômage estimé (selon la définition Eurostat). En 2021, ce sera 7,0 % selon les chiffres de la Commission européenne, contre 6,6 % selon les chiffres du Bureau fédéral du Plan

RAPPORT BUDGÉTAIRE DU POUVOIR

Synthèse des recettes et des dépenses

Cette section reprend une synthèse des recettes et des dépenses du pouvoir fédéral pour l’année 2021.

§ 1. Les Voies et Moyens

Le concept Voies et Moyens concerne les recettes que le pouvoir fédéral peut affecter au financement de ses dépenses. Cela concerne donc le total des recettes après retenue des recettes transférées aux autres pouvoirs (Union européenne, sécurité sociale, Communautés et Régions) et autres affectations.

Pour le budget initial 2021, le total des recettes courantes et de capital s'élève à 51 793,8 millions EUR. Si l’on y ajoute le produit des emprunts et des remboursements de titres, le total général du budget des Voies et Moyens atteint le montant de 98 230,1

Probable Vermoedelijk 1. Contributions directes : Impôts versés par voie de précompte : - précompte mobilier - précompte professionnel 16 967,9 Impôts sur les participations de salariés 8,6 Impôt sur le revenu global versé par anticipation 13 673,8 Impôt sur le revenu global perçu par rôle à la charge : - des personnes physiques -4 819,4 - des sociétés 1 857,9 - des non résidents 224,5 28,5 27 941,7 2.

Douanes et accises : Accises et divers 8 162,6 3. Enregistrement : Droits d'enregistrement et divers 1 039,1 3 060,6 4 099,7 4. Régularisation fiscale : 112,4 Total des recettes fiscales 40 316,4 3 058,1 840,4 Total des recettes non fiscales 3 898,5 44 214,9 PRODUIT D'EMPRUNTS ET REMBOURSEMENTS DE TITRES 53 871,5 TOTAL GÉNÉRAL DU BUDGET DES VOIES ET MOYENS 98 086,4 Voies et Moyens (en millions EUR)

§ 2. Les dépenses

Le tableau 2 reprend les crédits de liquidation prévus pour le budget initial 2021. Hors amortissements de la dette publique et hors crédit pour le financement de l’Union Européenne, le total des dépenses courantes et de capital s’élève à 64 070,8 millions EUR. Si l’on y ajoute les amortissements et remboursements de la dette publique ainsi que les achats de titres à des fins de détention, le total général des dépenses s’élève à 96 987,9 millions EUR.

Crédits de liquidation

Budgets Kredieten Dotations 13 067,4 Chancellerie du Premier Ministre 199,0 Stratégie et Appui 211,1 Organismes indépendants 13,6 Justice 1 966,2 Intérieur 1 716,7 Affaires étrangères et Coop. Développement 1 725,1 Défense nationale 3 190,0 Police fédérale et fonctionnement intégré 2 253,1 Finances 1 975,3 Régie des Bâtiments 738,5 27 056,0 Emploi, Travail et Concertation sociale 258,6 31 854,0 Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 861,8 Intégration sociale 1 504,8 34 479,2 Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 627,6 Mobilité et Transports 3 491,3 Politique scientifique 562,8 4 681,7 Provision interdépartementale 4 294,6 Provision COVID-19 Provision nouvelles initiatives Provision lutte terrorisme et radicalisme 66,6 TOTAL PROVISIONS 4 361,2 70 578,0 Dette publique (hors refinancement) 10 012,7 80 590,7 Amortissements et achats de titres 26 853,4 Total général 107 444,2

Le tableau 3 reprend les crédits d’engagement.

Crédits d’engagement

13 067,5 194,4 210,4 1 711,1 1 478,3 3 218,6 2 287,7 1 951,8 26 837,9 258,5 861,6 1 500,4 34 474,6 625,2 3 493,6 501,0 4 619,8 4 300,5 9,8 4 310,3 70 242,6

Le solde net à financer est égal à la somme du solde budgétaire en optique caisse et du solde des opérations de trésorerie. Il détermine en grande partie l’évolution de la dette émise ou reprise par le pouvoir fédéral. En pratique, un certain nombre de raisons expliquent cependant la différence entre le solde net à financer et les variations de la dette publique. Il s’agit, en particulier, de l’évolution des placements, des différences de change, ainsi que de certaines autres opérations plus ponctuelles comme des reprises de dettes.

Le solde budgétaire traduit l’exécution du budget des Voies et Moyens et du budget général des Dépenses : le solde est égal au total des recettes fiscales et non fiscales du budget des Voies et Moyens moins le total des dépenses en ce compris les dépenses d’intérêt. Du côté des dépenses, il n’est pas tenu compte des amortissements et remboursements de la dette ni des opérations d’achat de titres et, du côté des recettes, il n’est pas tenu compte des remboursements de titres détenus.

Les achats de titres aux fins de détention et les remboursements de titres détenus sont repris dans les opérations de gestion de la dette publique, lesquelles ont un impact sur la dette mais pas sur le solde net à financer.

À côté des opérations budgétaires proprement dites, d’autres dépenses et recettes « transitent » par le Trésor et doivent être enregistrées telles quelles hors budget. Ces opérations, dénommées opérations de trésorerie, concernent les fonds de tiers, les opérations de caisse, les différences d’émissions et les différences d’amortissement. Outre les opérations de trésorerie, une correction est apportée pour passer du concept ‘crédits de liquidation’ au concept ‘caisse’.

Il convient en effet de tenir compte du fait que la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que les crédits de liquidation sont basés sur les droits constatés.

Une première correction reprise au tableau 4 concerne le budget de la Dette afin de tenir compte de la différence entre les crédits de liquidation du budget de la Dette et les estimations de paiement. Cette différence concerne, entre autres, les charges d’intérêt

inscrites au budget de la dette publique sur base des droits constatés (intérêts courus) et non pas sur base caisse (intérêts dus aux échéances) ainsi que les primes d’émission proratisées comprises à titre d’intérêts dans les crédits de liquidation mais qui n’ont pas d’influence sur la caisse.

Afin de se rapprocher le plus possible de la notion de ‘caisse’, il est tenu compte de la sous-utilisation des dépenses primaires prévue au budget. On est également parti de l’hypothèse qu’il ne sera pas fait appel à la ligne de crédit en faveur du Fonds de résolution européen.

L’estimation du solde net à financer est obtenue en ajoutant au solde budgétaire, le solde des opérations de trésorerie et la correction de passage vers le concept ‘caisse’.

Enfin, si l’on ajoute au solde net à financer les amortissements et remboursements contractuels de la dette publique, diminués des titres détenus en portefeuille venant à échéance, et que l’on tient compte des achats par l’État de ses propres titres aux fins de détention, on obtient le solde brut à financer. Le solde brut à financer est le montant total que l’État devra emprunter pendant l’année budgétaire considérée afin de couvrir toutes ses dépenses y compris les amortissements et les remboursements des emprunts consolidés.

Le solde net à financer doit être distingué du solde de financement. Les principales différences résident dans la prise en compte ou non de certains agrégats. Le solde de financement est établi en termes de droits constatés et, à l’inverse du solde net à financer, ne comprend pas les octrois de crédits et les prises de participation mais tient compte des débudgétisations et des opérations des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral.

Le tableau 4 compare le solde net à financer pour le budget initial 2021 et le budget 2020.

De tabel 4 vergelijkt het netto te financieren saldo voor de initiële begroting 2021 en de begroting 2020

TABEL

4 Solde net à financer Netto te financieren saldo

In % bbp

I. Recettes

I. Ontvangsten

- fiscales 47 590,6 9,1 9,9 - fiscale

Les recettes Voies et Moyens sont constituées des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Ces recettes Voies et Moyens se montent à 51 793,8 millions EUR (10,8 % du PIB) pour le budget initial Les dépenses comprennent les crédits de liquidation des dépenses primaires et des dépenses (à l’exclusion des amortissements et des achats de titres) imputées au budget de la Dette publique. Les dépenses se montent à 72 786,0 millions EUR (15,1 % du PIB) pour le budget initial 2021.

La combinaison des recettes des Voies et Moyens et des dépenses donne lieu au solde des opérations budgétaires. En tenant également compte des opérations de trésorerie et des corrections de passage vers le concept ‘caisse’ on obtient alors le solde net à financer. Le solde net à financer se monte à -23 942,8 millions EUR pour le budget initial 2021 (5,0 % du PIB).

Les recettes du pouvoir fédéral Section 1 Les recettes fiscales § 1. Les recettes fiscales probables de 2020 Les recettes fiscales probables de 2020, qui doivent servir de point de départ à l’estimation des recettes fiscales pour 2021, ont été estimées sur base de prévisions internes au SPF Finances.

Celles-ci sont présentées dans le rapport du Comité de monitoring du 6 octobre 2020. Il faut noter que l’estimation a été réalisée en base SEC avant d’apporter les corrections nécessaires pour passer en "base caisse".

En base SEC, les recettes fiscales 2020 sont estimées à 110 309,7 millions EUR, soit une diminution de 8 513,2 millions EUR (-7,2 %) par rapport aux recettes de 2019.

Cette diminution se marque principalement au niveau des versements anticipés (-15,7 %), du précompte mobilier (-11,3 %), des accises (-11,6 %) et de la TVA (-9,2 %). Le précompte professionnel diminue légèrement (-0,8 %) tandis que les recettes perçues par rôles diminuent de 255 millions EUR par rapport à 2019.

En base « caisse » (tableau 2), par rapport aux réalisations 2019, les recettes fiscales totales diminuent de 13 360,9 millions EUR, les recettes fiscales de tiers et attribuées diminuent de 1 954,2 millions EUR et les recettes fiscales Voies diminuent 11 406,7 millions EUR.

Les recettes fiscales probables sont détaillées dans les tableaux ci-après.

Les recettes fiscales 2020 en base SEC Réalisées Probables RECETTES FISCALES TOTALES 2020 Verwezen- Vermoedelijke lijkingen ontvangsten SEC/ESR Contributions directes Taxe de circulation 117,6 Taxe de mise en circulation 60,0 Eurovignette Taxe compensatoire des accises 30,6 19,2 et les appareils automatiques 10,9 37,2 40,2 4 105,8 3 643,5 soit : Pr.M. dividendes 2 661,8 2 199,4 : Pr.M. autres 1 577,3 1 522,2 : Rôles - 133,3 - 78,2 : Prélèvement état de résidence Cotisation sur les hauts revenus du patrimoine Impôt sur les participations de salariés 9,0 16 216,8 -2 282,4 -2 537,4 soit : Rôles sociétés 2 570,9 2 012,7 : Rôles personnes physiques -5 096,6 -4 780,3 : Rôles INR 243,3 230,2 48 370,9 47 984,9 soit : Source 48 026,0 47 651,5 344,9 333,4 321,4 310,6 Total contributions directes 66 997,7 63 153,5 Douanes 2 727,5 2 465,5 9 464,6 8 364,0 Total douanes et accises 12 192,1 10 829,5 35 030,3 31 810,0 soit : TVA pure 31 956,3 28 741,8 : droits et taxes "divers" 3 074,0 3 068,2 2 108,9 2 184,4 soit :droits d'enregistrement régionaux 1 952,8 2 032,4 :droits d'enregistrement non régionalisés 156,0 152,0 1 348,6 1 086,5 soit :amendes régionalisées 221,6 199,4 :amendes non régionalisées et droits divers 1 126,9 887,1 Total TVA, enregistrement et divers 38 487,7 35 080,9 1 056,2 1 128,8 Régularisation fiscale 89,1 117,0 118 822,8 110 309,7

Comparaison des recettes fiscales 2019 et 2020 (base caisse) TABEL 2

Vergelijking van de fiscale ontvangsten 2019 en 2020 (kasbasis) (in miljoen EUR) Totales Attribuées Voies & Totale Toegewezen Middelen

4 100,4 3 605,7 494,6 3 651,6 - 448,7 45,9 - 494,6 -10,9 % 1,3 % -100,0 % - roerende voorheffing 44 942,3 24 033,7 20 908,6 43 728,0 26 760,1 -1 214,3 2 726,4 -3 940,7 -2,7 % 11,3 % -18,8 % - bedrijfsvoorheffing - versements anticipés -2 542,9 -15,7 % - voorafbetalingen 2019 Verwezenlijkingen 2020 Vermoedelijke ontvangsten Verschil 2020-2019 Écarts in % Verschillen in % 2019 Recettes réalisées 2020 Recettes probables Écarts 2020-2019

§ 2. Les recettes fiscales de 2021 1. Méthode d’estimation méthode d’estimation a été fondamentalement revue en 2005, elle a été largement explicitée à cette occasion. Cette méthode revue est utilisée pour prévoir les recettes fiscales depuis le budget initial de 2006. La méthode prend principalement pour variables explicatives les prévisions des agrégats macroéconomiques représentatifs des bases imposables des impôts concernés.

C’est sur base de ces variables que les recettes sont alors estimées en appliquant aux variables explicatives des coefficients obtenus par estimation économétrique. L’estimation macro-économique concerne les recettes d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés, de TVA sensu stricto (TVA pure) et d’accises. Pour les autres postes des recettes fiscales, la prévision est faite selon des méthodes adhoc.

Cette méthode a dû être adaptée pour tenir compte des effets exceptionnels de la crise. Toutefois, les prévisions sont toujours basées sur l’évolution prévue d’agrégats macro-économiques représentatifs des bases taxables.

Il faut rappeler que les recettes fiscales en base SEC sont des recettes selon un concept SEC qui ne prend en compte que les éléments suivants :

• la neutralisation des délais de paiement ; • le brutage des dispenses de versement de précompte professionnel ; • la neutralisation des paiements UEBL dans les recettes d’accises. Comme le budget des Voies et Moyens est basé sur le concept de caisse, les recettes fiscales prévues en base SEC sont ensuite transformées en base caisse, par des « corrections caisse » qui sont le symétrique des anciennes « corrections SEC », et ce afin de pouvoir estimer et présenter les recettes « Voies et Moyens » en base caisse.

L’étape préliminaire consiste toujours à décomposer les recettes fiscales courantes de l’année précédente (les recettes fiscales probables de 2020) pour retrouver les catégories d’impôt qui font l’objet d’une estimation macro-économique. Pour l’IPP, la méthode de prévision passe par l’estimation du produit de l’exercice. De ce fait, les catégories d’impôts

concernées désormais essentiellement professionnel, anticipés « personnes physiques » et les rôles IPP.

Recettes fiscales totales 2020 (SEC)1

Catégories d'impôt Recettes probables - Impôt des personnes physiques 44 6 - Impôt des sociétés 14 5 - TVA pure 28 7 - Accises et divers 8 3 Sous-total 96 3 - Contributions directes 3 9 - Droits de douanes - Taxes diverses (TVA) 3 0 - Droits de succession - Droits d’enregistrement (et autres) 3 2 - Régularisation fiscale "ter" 14 0 110 3

I. Impôts estimés par la méthode macro-économique

II. Impôts estimés hors méthode macroéconomique

1 Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC, avant dispenses de versement de précompte professionnel.

Les hypothèses macro-économiques retenues pour la prévision des impôts estimés par la méthode macroéconomique proviennent du budget économique de septembre 2020, approuvé par l’Institut des Comptes nationaux. Celui-ci prévoit pour 2021 une évolution du PIB de 6,5 % en volume et de 1,6 % du déflateur du PIB. L’inflation est de 1,4 % pour l’indice général des prix à la consommation et de 1,3 % lorsqu’elle est mesurée par l’indice santé. Sur base de la méthode exposée ci-dessus, les recettes de 2021 sont prévues comme détaillé au tableau 6.

2. Tableaux

Figurent ci-après les tableaux suivants : Tableau 4 : Facteurs techniques devant corriger les recettes fiscales de 2020 et 2021

Tableau 5 : Incidence complémentaire mesures fiscales en 2021 Tableau 6 : Estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales 2021 en base SEC

Tableau 7 : Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC

Tableau 8 : Recettes fiscales totales en base caisse

Tableau 9 : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées en base caisse

Tableau 10 : Recettes fiscales Voies et Moyens en base caisse

Tableau 11 : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées, détail par impôt (base caisse)

Tableau 12 (A et B) : Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées réparties selon le bénéficiaire (base caisse)

Facteurs techniques devant corriger les recettes fiscales de 2020 et 2021 Année 2020 Mesures temporaires COVID Déduction pour investissement majorée de 25 % Réserve exonéré "Carry Back" (Exonération temporaire des pertes prévues en 2020) Diminution temporaire de la TVA pour l'Horeca Exemption du droit d'expédition TVA: restitution excepionnelle de TVA en SEC 2020 (one shot) Accises: effets des délais de paiement accordé en 2020 1 38 Année 2021

Estimation macro-économique des recettes fiscales courantes totales 2021 en base SEC Réalisations Rece Proba Vermoe ontvan 1. Impôt des personnes physiques "SEC" 1.1 Produit global IPP, exercice t+1 Croissance nominale du revenu global 3,4 % Inflation décalée d'un an (t-1) 2,0 % Taux de croisannce réelle 1,4 % Croissance du produit global IPP, hors mesures et glissements Produit global IPP à législation courante 43 639,3 Idem taux de croissance Incidences complémentaires des mesures (hors indexation) Produit global IPP à législation de t-1 45 660,8 0,4% 1.2 Précompte professionnel "SEC" Croissance nominale des salaires 3,7 % Croissance nominale des allocations sociales 3,0 % Croissance réelle des salaires réels 1,6 % Croissance réelle des allocations 1,0 % Croissance du précompte professionnel, hors mesures et glissements Pr P "SEC" à législation courante Mesures (hors indexation des barèmes fiscaux et hors dispenses) Pr P "SEC" à législation de t-1 50 013,7 1.3 Versements anticipés personnes physiques Versements anticipés à législation courante 1 595,2 Glissements et facteurs divers Versements anticipés personnes physiques à législation de t-1

1.4 Rôles IPP "SEC" Solde des droits constatés à législation t-1 -5 948,1 Prise en compte des exercices antérieurs et des droits non perçus -4 591,6 Rôles IPP à législation de t-1 Incidences complémentaires des mesures (hors indexation), ex antérieur Incidences complémentaires des mesures (hors indexation), ex en cours Incidences complémentaires des mesures hors produit global Rôles IPP à législation courante

-suite- 2. Impôt des sociétés "SEC" Variables explicatives Revenu primaire des sociétés 72 524,4 Taux de croissance Profitabilité 0,321 Croissance des recettes à législation constante Mesures et glissements Incidences complémentaires des mesures Glissements et facteurs divers "t-1" Glissements et facteurs divers "t" Recettes d'I.Soc "SEC" 17 534,2 Croissance prévue des recettes Dont Versements anticipés sociétés 14.621,6 Rôles sociétés 2.570,9 Précompte mobilier sociétés 341,8 3.

TVA "SEC" Base macro-économique 299 150,0 Exportations année "t" et 1er trimestre t"+1" 482 363,0 Exportations du 4ème trim. "t-1" au 3ème trimestre "t" 386 251,0 Idem, taux de croissance 2,9 % Exportations année "t" et 1er trimestre "t+1" 1,2 % 2,5 % Croissance des recettes, hors mesures et glissements Glissements et facteurs divers t-1 Glissements et facteurs divers t Recettes de TVA 4.

Accises "SEC" Consommation privée à prix constants (croissance) Part du tabac et du diesel dans la consommation privée (croissance) -2,0 % Recettes d'accises

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral en base SEC (en millions EUR et en %) Écart millions EUR à un a 2020-2019 des recet probabl Verschil Jaarlijk miljoen EUR stijgin Vermoede ESR ontvangs - 117,6 -100 - 60,0 -73 - 11,4 -37 - 0,9 - 462,4 -11 -17 - 55,1 55,1 -41 : Prélèvement Etat de résidence - 0,5 -5 -15 - 255,0 - 558,2 -21 316,3 - 13,1 - 386,0 - 374,5 - 11,5 - 10,7 -3 844,3 - 262,0 -1 100,6 -1 362,6 -3 220,3 -3 214,5 - 5,8 75,6 soit : droits d'enregistrement régionaux 79,6 : droits d'enregistrement non régionalisés - 4,0 -2 - 262,1 -19 soit : amendes régionalisées - 22,2 : amendes non régionalisées et droits divers - 239,9 -3 406,8 72,7 Régularisation fiscale ter 27,9 -8 513,2

Recettes fiscales totales en base caisse Crois à u des re CAISSE prob Jaar stij Vermo KAS ontva 127,2 - 127,2 37,4 40,1 2,7 2 670,3 2 201,9 - 468,4 1 558,6 1 524,8 - 33,8 - 128,5 - 75,1 53,5 - 586,0 -2 481,8 -1 895,8 4 401,7 2 037,3 -2 364,4 -5 258,9 -4 743,6 515,3 271,1 - 46,6 44 600,1 43 396,0 -1 204,1 342,2 332,0 - 10,2 65 269,9 58 960,2 -6 309,7 9 518,7 -1 154,7 12 246,2 -1 416,7 34 537,4 29 020,4 -5 517,0 31 463,4 25 959,7 -5 503,7 - 13,3 37 994,8 32 291,3 -5 703,5 1 073,2 1 114,4 41,1 87,2 115,0 27,8 116 671,2 103 310,3 -13 360,9 Dont dispenses de versements précompte professionnel 3 429,7 4 296,9

Recettes fiscales de tiers et recettes fiscales attribuées en base caisse Croiss à un des rec Jaarl stijg 472,3 255,3 - 217,0 140,9 179,4 38,5 331,3 75,9 - 255,5 295,5 282,2 28 673,3 31 018,5 2 345,3 67,0 201,4 134,4 2 794,5 2 666,9 - 127,6 30 229,0 -4 269,3 30 217,2 -4 257,4 - 11,9 Droits d'enregistrement régionaux 221,5 - 22,1 32 403,4 28 191,6 -4 211,8 - 1,2 64 948,2 62 994,0 -1 954,2

Recettes fiscales Voies et Moyens en base caisse -1 058,3 -2 737,1 -1 678,8 4 260,8 -2 402,9 -5 590,2 770,7 20 566,4 16 635,9 -3 930,5 25,8 36 596,6 -8 654,9 9 451,6 -1 289,1 4 308,3 -1 247,7 1 246,2 -1 246,2 3 062,1 - 1,5 1 127,1 - 240,0 5 591,4 -1 491,7 83,3 29,0 51 723,0 -11 406,7

attribuées, détail par impôt (base caisse) jeux et paris appareils de divertissement rôles IPP (solde décompte IPP régional) rôles IPP (régularisation exercices 2015-2017) divers (amendes fiscales) rôles I.Soc (CREG) divers (C.S.S.S.) 181,8 divers (Maribel social) 112,3 accises sur les produits énergétiques accises sur le tabac DROITS ET TAXES "DIVERS" 1 614,7 droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèqu 115,5 droits de donation 193,5 droits de partage 29,2 divers (amendes) RECETTES FISCALES COURANTES 63 871,2 RECETTES FISCALES DE CAPITAL REGULARISATION FISCALE (ter)

TABLEAU 12 A

attribuées réparties selon le bénéficiaire (base caisse) UNION EUROPÉENNE 596,9 TOTAL UNION EUROPÉENNE 3 324,4 RÉGIONS a) impôts régionaux 3 518,9 directs : - précompte immobilier - jeux et paris - appareils de divertissement - taxe de circulation - taxe de mise en circulation - eurovignette - amendes fiscales (contributions directes) indirects : - droits d'enregistrement - droits d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque - droits de donation - droits de partage - amendes fiscales (enregistrement, successions) - amendes de condamnation 217,4 - régularisation fiscale (ter) b) parts attribuées IPP 6 218,6 dont soldes spécifiques 2015-2017 (sujets à la limite de 2 %) - 128,7 c) autonomie fiscale 9 652,4 - avances de l'IPP régional, exercice d'imposition t 9 321,1 - décompte de l'exercice d'imposition t-1 - régularisation exercices 2015-2017 TOTAL RÉGIONS 19 389,8 COMMUNAUTÉS parts attribuées - IPP 8 494,0 - TVA 17 172,3 TOTAL COMMUNAUTÉS 25 666,3

TABLEAU 12 B

caisse) (en millions EUR) ontvang 13 348,7 2 966,8 TVA pure 10 381,9 TVA "droits et taxes divers" 2 386,2 639,0 1 747,2 TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE: 15 734,9 294,1 C.S.S.S. Maribel Social TOTAL SÉCURITÉ SOCIALE 16 029,0 Fonds des pensions de la police fédérale - TVA pure 121,3 Fonds d'attribution pour le financement de la CREG - droits d'accises Fonds d'attribution en vue de payer la dotation à la Caisse des calamités 26,4 ONSSAPL (dotation sociale) - TVA pure 156,7 TOTAL DIVERS 538,7

3. Comparaison des recettes 2020 et 2021 A. Les recettes fiscales totales en base SEC Comme mentionné ci-avant, les recettes fiscales sont estimées pour la majeure partie à l’aide de la méthode macro-économique. Celles-ci sont estimées selon le concept SEC (tel que précisé dans le paragraphe 2, 1. Méthode d’estimation).

Il s’avère, à la lecture du tableau 7, que les recettes prévues 119 308,3 millions comparaison recettes fiscales probables de 2020, cela représente une augmentation de 8 998,6 millions EUR, soit +8,2 %. Cette importante augmentation s’explique principalement par le rebond conjoncturel prévu en 2021 suite à la crise de 2020.

L’évolution prévue des différentes composantes des recettes fiscales totales est décrite en détail ci-après.

L’incidence complémentaire de diverses mesures fiscales prises avant le conclave budgétaire d’octobre 2020 se monte à -385,6 millions EUR.

L’incidence complémentaire des mesures prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2020 se monte à +454,3 millions EUR.

Au total, l’incidence complémentaire des mesures fiscales est estimée à +68,7 millions EUR.

Les recettes « Contributions directes » ont été estimées à 66 666,1 millions EUR pour 2021. Les recettes progresseraient de 3 512,7 millions EUR (+5,6 %) par rapport aux recettes fiscales probables de 2020.

Le précompte mobilier atteindrait 3 890,1 millions EUR (+6,8 %). Le précompte mobilier perçu sur dividendes augmenterait de 246,6 millions EUR (+11,2 %). Le précompte mobilier sur intérêts augmenterait de 1,4 millions EUR (+0,1 %). Par ailleurs, le précompte mobilier enrôlé se monterait à -79,7 millions EUR, soit un solde un peu plus négatif de -1,5 millions EUR par rapport à 2020.

49 833 millions EUR (+1 848,1 millions EUR, soit +3,9 %). Cette évolution résulte de la croissance prévue en 2021 de la masse salariale (+6,8 %) et de l’évolution prévue des allocations sociales (-2,6 %) combinées à l’inflation estimée de 2020 (+0,8 %). À cela s’ajoute entre autres les mesures prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2020 (+108,5 millions EUR). Ces mesures concernent les effets retours liés au relèvement progressif de la pension minimum (+103,8 millions EUR) et aux indemnités minimales d’incapacité de travail (+4,7 millions EUR).

anticipés atteindraient 15 185,7 millions EUR en 2021, soit une augmentation de 1 511,9 millions EUR ou +11,1 % par rapport à 2020. Cette hausse s’explique entre autres par la croissance prévue en 2021 du revenu primaire (hors dividendes) des sociétés (+10,8 %), ainsi que par les impacts des mesures prises lors du conclave budgétaire d’octobre 2020 (-214 millions EUR). Celles-ci concernent les mesures en matière de déduction majorée pour investissement (-203 millions EUR) et les avantages fiscaux pour les heures de formation (-11 millions EUR).

Les recettes résultant des enrôlements à charge des sociétés atteindraient 1 919,2 millions EUR, soit une diminution de 93,4 millions EUR par rapport à 2020.

Par ailleurs, le résultat des enrôlements à charge des physiques s’élèverait -4 837,8 millions EUR. Par rapport à 2020, les remboursements seraient donc en augmentation de 57,5 millions EUR.

La recette s’élèverait à 2 727,8 millions EUR, soit 262,4 millions EUR (+10,6 %) de plus qu’en 2020.

Les droits d’accises et droits divers atteindraient 9 374,3 millions EUR, soit 1 010,3 millions EUR (+12,1 %) de plus que les recettes probables de 2020. Cette progression s’explique principalement par la croissance réelle prévue de la consommation privée (+8,9 %) ainsi que par l’augmentation des accises sur le tabac décidée lors du conclave budgétaire d’octobre 2020 (+99,2 millions EUR).

TVA et taxes « diverses »

Les prévisions atteignent 35 786,4 millions EUR, en augmentation de 3 976,4 millions EUR (+12,5 %) par rapport aux recettes probables de 2020.

Les « droits et taxes divers » progresseraient de +365 millions EUR (+11,9 %) tandis que la TVA au sens strict progresserait de +12,6 %.

L’augmentation du poste « droits et taxes divers » s’explique principalement par les impacts de la mesure concernant la taxe sur les comptes titres (+397,8 millions EUR) décidée au Conseil des ministres du 2 novembre 2020.

La progression de la TVA au sens strict s’explique principalement par les prévisions de croissance de la base macro-économique de la TVA (+10 %) et par les incidences des mesures fiscales adoptées lors du conclave budgétaire d’octobre 2020 (-45,2 millions EUR). Celles-ci concernent la transposition de la directive sur l’e-commerce (+125 millions EUR), l’augmentation des accises sur le tabac (+20,8 millions EUR) et la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction (-191 millions EUR).

Droits d’enregistrement droits d’enregistrement 2 185,8 millions EUR en 2021, soit 1,4 millions EUR (+0,1 %) de plus que les recettes probables 2020.

Les droits divers et les amendes sont estimés à 1 249,2 millions EUR, en ce compris l’impact de la mesure « crossborder » (+100 millions EUR) décidée lors du conclave budgétaire d’octobre 2020.

Les droits de succession ont été estimés à 1 161,7 millions 1 128,8 millions EUR en 2020, soit une augmentation de 32,8 millions EUR (+2,9 %).

B. Les recettes fiscales en base caisse Les recettes fiscales estimées en base caisse pour 2021 sont détaillées au tableau 8. Elles sont estimées 118 192,5 millions 14 882,1 millions EUR (+14,4 %) de plus que les recettes fiscales probables de 2020.

Les recettes fiscales en base caisse sont dérivées des prévisions des recettes fiscales en base SEC décrites ci-avant. Les corrections apportées concernent les délais de paiement, les dispenses de versement de précompte professionnel et les paiements UEBL.

C. Les prélèvements

Les recettes fiscales de tiers et recettes fiscales Communautés ainsi que la sécurité sociale) sont estimées pour 2021 à 70 601,8 millions EUR, soit une augmentation de 7 607,9 millions EUR (+12,1 %). Les transférées l’Union européenne augmenteraient de 330,1 millions EUR (+10,9 %). Les recettes transférées aux Régions augmenteraient de 921,1 millions EUR (+4,9 %) et celles transférées aux Communautés augmenteraient de 3 018,4 millions EUR (+12,8 %). Les recettes transférées à la sécurité sociale augmenteraient de 3 303,2 millions EUR (+19,3 %). augmenteraient de 35,1 millions EUR (+6,2 %).

D. Les recettes fiscales des Voies et Moyens

Les prévisions des recettes fiscales des Voies et Moyens pour 2021 s’élèvent à 47 590,6 millions EUR, soit une augmentation de 7 274,3 millions EUR (+18 %).

Section 2 Les recettes et moyens non fiscaux § 1. Les moyens non fiscaux totaux 2019-2020 après corrections SEC avec impact sur le solde Les moyens non fiscaux, y compris une série de corrections de passage ayant un impact sur le solde de financement, s’élèvent à 4 652 millions EUR pour 2019. Pour 2020, les estimations correspondent à celles du rapport du Comité de monitoring du 6 octobre, et sont donc budgétées à 3 658 millions EUR (-995 millions EUR par rapport à 2019).

La baisse entre 2019 et 2020 est en grande partie due à une estimation moins élevée de la perception des dividendes provenant de participations dans les institutions financières en 2020 (-640 millions EUR par rapport à 2019 sur l’article 28.20.01 au niveau du SPF Finances, § 1). Une série de remboursements de la sécurité sociale a aussi entraîné une hausse des recettes non fiscales en 2019 après corrections de passage.

Ainsi, une recette de 106 millions EUR qui est imputée en termes de caisse en 2020, est imputée en termes SEC en 2019. Par ailleurs, il y a entre autres une différence pour les recettes de la Caisse des Dépôts et Consignations (-73 millions EUR sur l’article 26.20.03 au niveau du SPF Finances, § 1) et taxe nucléaire (-65 millions l’article 37.70.02 au niveau du SPF Finances, § 2).

Les recettes non fiscales 2019-2020 par département

§ 2. Les moyens non fiscaux totaux 2021 après Les moyens non fiscaux, y compris les corrections de passage ayant un impact sur le solde de financement, sont budgétés à 3 865 millions EUR pour 2021 (+207 millions l’estimation actualisée pour 2020). passage, peuvent être ventilés en : recettes non fiscales avant corrections de passage s’élevant à 4 218 millions EUR (voir § 3) ; transferts non fiscaux avant corrections de passage s’élevant à 15 millions EUR (voir § 4) ; -338 millions EUR de corrections de passage (voir § 5).

realisaties

Affaires étrangères Défense 3 947 Emploi,Travail et Concertation sociale Santé publique

Économie, Classes moyennes et Énergie

5 052 dont recettes courantes 3 883 dont recettes de capital 1 169 Recettes non fiscales transférées 5 039 - 387 - 24 - 982 - 5 4 652 3 6

Les recettes non fiscales 2020-2021 par

§ 3. Les recettes non fiscales hors corrections de Les chiffres fournis par les départements dans le cadre de la préparation du budget 2021 ont servi de base à ces estimations. Ces chiffres ont été traités dans le rapport du Comité de monitoring d’octobre qui a servi de base aux discussions budgétaires. La différence par rapport au rapport du Comité de monitoring peut s’expliquer par une adaptation de +200 millions EUR pour les aides européennes pour des investissements publics.

sont donc budgétées à 4 218 millions EUR, soit 315 millions EUR de plus que les estimations pour Les principales évolutions par département par rapport à l’estimation actualisée pour 2020 sont les suivantes : 06 SPF Stratégie et Appui : 2 793 3 15

3 36

4 20

• 241
• 33
• 48

• article 59.11.01 : +200 millions EUR (il s’agit du financement européen pour des investissements publics. Il a été décidé dans ce cadre de créer un fonds organique pour des investissements en matière de climat, de transition et de relance. Conformément à la réglementation SEC, les recettes sont alignées sur les dépenses en ce qui concerne les subventions européennes) ;

18 SPF Finances, Trésorerie : article 16.11.10 : +71 millions EUR (primes de garanties d’État dans le cadre de la crise du COVID-19) ; article 16.13.01 : +193 millions EUR (pour 2021, il est tenu compte d’un taux de 25 % rétribution versée perception douane conformément à l’accord auquel est parvenu Conseil européen 21 juillet 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Pour 2020, les frais de perception s’élèvent à 20 %) ; article 28.20.01 : +221 millions EUR (on table sur une reprise limitée des paiements institutions financières, qui sont tombés à un niveau presque nul en 2020 à la suite de la crise du COVID-19) ; article 53.20.01 : -55 millions EUR (un remboursement mis disposition dans le cadre de défaillances d’institutions financières est inscrit pour 2020 ; ce montant tombe en 2021) ; article 66.42.01 : -66 millions EUR (un Régie Bâtiments est prévu pour 2020, dans le cadre de travaux d’aménagement du Résidence Palace) ; 24 SPF Sécurité sociale : article 42.80.02 : -18 millions EUR (il est tenu compte publiques de sécurité sociale) ; article 47.10.01 : -46 millions EUR (il est tenu compte pour 2020 d’un solde de décompte auprès du Service fédéral des Pensions en ce qui concerne l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale) ;

article 47.10.02 : -89 millions EUR (il est Pensions) ; 25 SPF Santé publique : article 36.90.03 : -30 millions EUR (à partir de 2021 démarrera la quatrième période d’échanges pour les droits d’émission. À défaut d’informations précises sur les recettes et leur répartition, aucune recette n’a été prévue pour 2021) ; 32 SPF Économie : article 66.42.01 : -18 millions EUR (une estimation moins élevée du versement de réserves par l’IBPT au Trésor) ; 33 SPF Mobilité, Entreprises publiques : article 28.20.01 : -36 millions EUR (une estimation moins élevée du dividende de Proximus) ; 51 SPF Finances, Dette publique : article 86.70.01 : -75 millions (différences de gains de change) ; article 86.70.04 : -28 millions (différences de recettes liées aux produits dérivés) ; article 89.12.01 : +48 millions EUR (un remboursement plus élevé des emprunts par les États membres européens).

§ 4. Les transferts non fiscaux (hors corrections de passage) Une partie limitée des recettes non fiscales est transférée. Pour 2021, cette partie est estimée à 15 millions EUR. Il s’agit d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires sur des impôts transférés aux Régions.

§ 5. Les corrections de passage ayant un impact sur le solde Les moyens non fiscaux font l’objet d’une correction de -338 millions EUR (soit 98 millions EUR plus négative que la correction de -241 millions EUR prévue pour 2020). Les corrections de passage suivantes ont été prises en considération :

une correction pour des remboursements des participations et octrois de crédit qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du solde de (opérations code 8) : -488 millions EUR (par rapport à -537 millions EUR pour 2020) ; une correction à la suite de la réglementation SEC 2010 concernant le moment d’imputation des licences télécom : +33 millions EUR (par rapport à +84 millions EUR pour 2020). Cette correction permet de répartir les paiements uniques sur la durée des licences.

Un certain nombre de licences se terminent en 2021 et il n’a pas été tenu compte des futures mises aux enchères ; une correction pour obtenir une imputation étalée de la reprise de fonds de pension : +160 millions EUR (et +426 millions EUR pour 2020). La correction baisse fortement en raison du fait que les dépenses prévues en 2021 ne pourront être compensées que partiellement par les montants perçus lors de la reprise des obligations de pension qui, selon une optique SEC, doivent être étalés ; une correction pour une série d’opérations (code 08 et 9) qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du solde de financement SEC : -52 millions EUR (-55 millions EUR pour 2020) ; une correction afin d’imputer certaines recettes de la Croix Rouge qui s’effectuent via un compte de trésorerie : +9 millions EUR (idem 2020).

Par rapport à l’estimation actualisée pour 2020, la correction pour la neutralisation d’un remboursement au Trésor par la Régie des Bâtiments dans le cadre de travaux d’aménagement Résidence Palace (-66 millions EUR en 2020), la correction sur un versement de l’IBPT (+5 millions EUR en 2020) et la correction pour l’imputation de recettes du Service fédéral des Pensions et des institutions publiques de sécurité sociale (-106 millions EUR en 2020) tombent

CHAPITRE 3

Les dépenses du pouvoir fédéral

Les dépenses primaires § 1. Les dépenses primaires 2020

En l’absence de vote du budget général des Dépenses pour l’année 2020, la loi de finances votée par le Parlement décembre assure fonctionnement des services publics par l’ouverture de crédits provisoires à valoir sur le budget général des Dépenses de l’année budgétaire 2020. Pour ce qui concerne les dépenses, la continuité est assurée par le vote de lois successives ouvrant des crédits provisoires.

Les crédits d’engagement et les crédits de liquidation pris en compte pour 2020 dans cet Exposé général s’élèvent à respectivement 70 242,6 millions EUR et 70 578,0 millions EUR. Ils correspondent aux crédits prévus pour les 12 mois de l’année 2020 repris dans la 4ème tranche de crédits provisoires votée le 29 octobre

Par rapport aux crédits totaux de l’année 2019, il s’agit d’une croissance des crédits d’engagement de 15 085,1 millions EUR et des crédits de liquidation de 16 485,9

La croissance des crédits de liquidation entre 2019 et 2020 s’explique principalement par les éléments suivants :

au budget des dotations, les dotations aux Communautés diminuent de 471,0 millions EUR suite à l’application des paramètres du budget économique de septembre 2020 ; les crédits de liquidation de la Défense augmentent de 386,8 millions EUR entre 2019 provient principalement de l’enveloppe de base et des investissements ‘vision stratégique’ ; la dotation d’équilibre pour le régime des salariés pour l’exercice 2020 augmente de

7 548,8 millions EUR par rapport à 2019 et est maintenant estimée à 10 604,1 millions EUR. Cette augmentation est principalement la conséquence de l’impact budgétaire estimé de la crise du coronavirus ;

indépendants pour l’exercice 2020 est estimée à 3 536,5 millions EUR tant en engagements qu’en liquidations alors qu’elle était égale à zéro 2019. principalement la conséquence de l’impact budgétaire estimé de la crise du coronavirus ;

SPF publique, l’augmentation entre 2019 et 2020 provient principalement des deux éléments suivants :

le crédit pour le « Fonds blouses blanches » passe à 402 millions EUR en 2020, soit une augmentation de 335 millions EUR par rapport au crédit prévu en 2019 ;

un crédit de 37,5 millions EUR est prévu en 2020 pour l’octroi d’une prime de solidarité au personnel soignant du pouvoir fédéral ;

au niveau de la provision interdépartementale, un montant de 4 milliards EUR est prévu en 2020 pour le financement des dépenses liées à la crise du coronavirus.

Les tableaux 1 et 2 ci-dessous donnent un aperçu par département des crédits d’engagement et de liquidation des dépenses primaires pour l’année budgétaire 2020 comparés aux crédits totaux de 2019.

Crédits d’engagement 2020

Évo Evo 13 527,5 284,6 222,5 13,2 1 948,1 1 716,9 1 380,9 4 167,1 2 181,9 1 911,0 734,3 28 088,1 220,8 20 259,8 453,3 1 464,2 22 398,1 600,3 3 365,3 442,9 4 408,5 159,0 103,9 262,9 55 157,5

Crédits de liquidation 2020

É 13 526,8 195,6 1 715,7 1 712,4 2 803,2 2 198,7 1 936,6 27 006,1 221,0 20 262,0 452,9 1 472,9 22 408,8 603,9 3 352,6 472,2 4 428,8 158,2 90,3 248,4 54 092,1

§ 2. Les dépenses primaires 2021 Les crédits des dépenses primaires 2021 sont basés sur les directives contenues dans la circulaire du 11 avril 2020 concernant la préparation du budget 2021. Les crédits provisoires estimés pour l’ensemble de l’année 2020 ont formé la base des crédits 2021. Les propositions budgétaires ont été fournies par les départements au SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA) pour le 20 mai 2020 et les réunions bilatérales concernant la préfiguration budgétaire 2021 se sont déroulées durant le mois de juin 2020.

Les résultats des réunions bilatérales ont servi de base au rapport du Comité de monitoring de juillet 2020, lequel a été mis à jour en octobre 2020 afin, principalement, de tenir compte des paramètres d’indexation et de croissance du PIB du budget économique de septembre 2020.

budget 2021 se montent à 64 070,8 millions EUR soit une croissance de 9 324,8 millions EUR par rapport aux crédits de liquidation repris dans la note du Comité de monitoring d’octobre 2020 ayant servi de base aux négociateurs du nouveau gouvernement.

Les principaux éléments qui expliquent l’évolution des crédits de liquidation par rapport au rapport du Comité de monitoring sont les suivants :

selon les estimations du Bureau fédéral du Plan du 7 octobre 2020, l’indice pivot serait dépassé en octobre 2021 alors que le rapport du Comité de monitoring était basé sur un dépassement en août 2021. L’indexation des salaires et des reprises dépenses primaires est donc postposée de 2 mois, ce qui représente une diminution des crédits de liquidation de 81,9 millions EUR ;

une économie linéaire ponctuelle de 2 % est réalisée en 2021 sur les crédits de personnel et de fonctionnement des SPF, des SPP, des OIP et des IPSS. Cependant, pour les départements dans lesquels l’accord de gouvernement prévoit de réinvestir ou les départements qui jouent un

rôle de premier plan dans la lutte contre la crise sanitaire actuelle, l’économie linéaire est de 0,89 % en 2021. Cette économie linéaire diminue les crédits de liquidation des dépenses primaires de 131,0 millions EUR ;

au budget du SPF BOSA, un crédit variable de 1 milliard EUR est prévu en engagement et de 200 millions EUR en liquidations pour des investissements publics complémentaires. Il sera pour cela fait appel au maximum à des moyens externes, en particulier dans le cadre du ‘Next Generation EU’ ;

au budget du SPF Finances, un montant de 500 millions EUR est prévu pour une prise de participations du pouvoir fédéral dans le Fonds de transformation qui sera créé dans le cadre de la politique de relance du gouvernement. Cette prise de participation est une dépense de code 8 sans impact sur le solde de financement ;

au budget du SPF Sécurité sociale, un montant de 7 530,4 millions EUR est prévu pour la dotation d’équilibre à la sécurité sociale des travailleurs salariés et de 297,6 millions EUR pour les travailleurs indépendants alors que dans le rapport du Comité de monitoring aucun montant n’était prévu pour les dotations d’équilibre. Il a en effet été décidé lors des négociations gouvernementales dotations d'équilibre aux régimes de sécurité sociale seraient prolongées par la loi après 2020 pour une durée indéterminée, les montants définitifs des dotations d'équilibre étant fixés en tenant compte de l’impact réalisé des décisions prises par le gouvernement ayant une portée financière, ainsi que des accords conclus par les partenaires sociaux ayant une portée financière ;

supplémentaire de 20,5 millions EUR est pris en compte au niveau des dotations au Service fédéral des Pensions afin de tenir compte de l’impact sur les dépenses du relèvement progressif pension minimum fonctionnaires statutaires ;

au budget du SPF Sécurité sociale, le crédit de liquidation pour les allocations aux personnes handicapées augmente de 66,5 millions EUR.

Cette augmentation est due aux deux éléments

l’allocation de remplacement de revenu augmente progressivement de 10,75 % d’ici 2024 en vue de tendre vers le seuil de pauvreté à concurrence à chaque fois de 25 % de la progression totale prévue sur l’ensemble de la législature. pourcentages d’augmentation repris ici s’entendent au-delà des mécanismes légaux existants, c’est à dire l’indexation et la liaison au bienêtre des allocations. L’impact sur le budget 2021 est de 31,5 millions EUR ;

la diminution de la prise en compte des revenus du partenaire et des revenus professionnels propres dans le calcul l’allocation personne handicapée (35 millions EUR) ;

au budget du SPF Sécurité sociale, le montant de base et le montant de base majoré de la garantie de revenu pour les personnes âgées seront augmentés progressivement de 10,75 % jusque 2024 à concurrence à chaque fois de 25 % de la progression totale prévue sur l’ensemble de la législature, au-delà des mécanismes légaux existants, c’est à dire l’indexation et la liaison au bien-être des allocations. L’impact sur 2021 est de 48,3

au budget du SPP Intégration sociale, le revenu d’intégration sera progressivement augmenté de 10,75 % en direction du seuil de pauvreté

au budget du SPP Intégration sociale, un montant de 50 millions EUR est prévu pour soutenir les CPAS dans la prise en charge d’un soutien financier supplémentaire sur la base du système REMI, tel que développé par le Centre de conseil et de recherche budgétaires. Ce montant est seulement prévu en 2021 et 2022 ;

Les tableaux 3 et 4 ci-dessous donnent un aperçu par des dépenses primaires pour l’année budgétaire 2021. Crédits d’engagement 2021

Monitoring oct. Monitoring okt. Adap Aanpa 14 076,1 191,5 197,4 15,2 1 978,1 1 690,5 2 049,3 3 730,6 2 101,8 1 866,5 750,4 28 647,4 233,1 17 879,7 826,3 1 647,0 20 586,1 628,2 3 580,4 528,5 4 737,1 1 023,6 54 994,2

Crédits de liquidation 2021

221,1 197,8 1 975,6 1 699,3 1 707,7 3 769,8 2 127,0 1 886,5 28 426,6 233,2 17 879,6 826,2 1 647,3 20 586,3 636,3 3 580,3 549,9 4 766,5 966,6 54 746,0

Provisions Trois provisions ont été constituées pour un montant total de 1 637,2 millions EUR. À côté de la traditionnelle provision interdépartementale (380,4 millions EUR), les 2 provisions suivantes ont, en effet, été créées : provision (906,9 EUR) comprenant :

un montant de 500 millions EUR pour le cas où il s’avèrerait opportun de prolonger ou de modifier certaines mesures de soutien provisoires prises dans le cadre de la crise du coronavirus ; un montant de 406,9 millions EUR pour les soins de santé conformément à l’estimation technique de l’INAMI du 24 septembre 2020.

une provision pour des nouvelles initiatives est prévue pour un montant total de 350 millions EUR se répartissant de la manière suivantes :

renforcement de la police fédérale

augmentation structurelle des dotations aux zones de secours et au service incendie Bruxelles-Capitale (25 millions EUR) ;

renforcement de la Justice (125 millions EUR) ;

une politique juste en matière d’asile et de migration (50 millions EUR) ;

élargissement temporaire du groupe cible ayant droit à un tarif social pour l’électricité (88 millions EUR) ;

plan d’action climat : dans le cadre de réchauffement climatique, un financement climatique complémentaire de 12 millions EUR est prévu.

Le tableau 5 donne une indication de la ventilation de la provision interdépartementale.

Provisions 2021 (répartition indicative)

Provi Prov Frais de justice et divers y Accord social comité A Enveloppe bien être Pacte national investissements stratégiques Brexit Indexation Fedasil Armée nationale afghane Police fédérale Primes pompiers Renforcement Justice Asile et migration Tarif social Plan d'action climat

Le tableau 6 ci-dessous reprend une synthèse des crédits de liquidation des dépenses primaires du budget initial 2021 comparés aux crédits de 2020.

Évolution des crédits de liquidation 2020-2021

Budg In beg

Tenant compte de ce qui précède, les crédits de liquidation des dépenses primaires s’établissent à 64 070,8 millions EUR pour l’année 2021, contre 70 578,0 millions EUR en 2020, soit une diminution de 6 507,2 millions EUR.

Les principales évolutions se situent dans les départements et postes suivants:

les dotations aux Communautés sont estimées à 13 706,8 millions EUR en 2021, soit +1 008,4 millions EUR par rapport à 2020 ; 200 millions EUR en liquidations est prévu en investissements complémentaires alimentés par des moyens européens; à la Défense, les crédits de liquidation pour les investissements croissent de 452,8 millions EUR par rapport aux crédits de 2020 ; au budget du SPF Finances, un nouveau crédit de 500 millions EUR est prévu pour une prise de participations du pouvoir fédéral dans le Fonds de transformation créé dans le cadre de la politique de relance du gouvernement ; au budget du SPF Sécurité sociale, la diminution des crédits de liquidation entre 2020 et 2021 provient surtout de l’évolution des dotations d’équilibre pour les salariés et pour les indépendants ; au budget du SPP Intégration sociale, la croissance des crédits de liquidation entre 2020 et 2021 provient surtout des nouvelles mesures 2021 prises en matière de garantie de revenu pour les personnes âgées, de revenu d’intégration et d’aide aux CPAS dans la prise charge financier supplémentaire sur la base du système REMI.

§ 3. Classifications économique et fonctionnelle des dépenses primaires du budget initial 2021

Les dépenses des administrations publiques font l’objet double fonctionnelle. 1. Classification des dépenses primaires du budget initial 2021 par nature économique La classification économique identifie les catégories de dépenses résultant des différentes activités des administrations publiques sur la base de leur nature (salaires, frais fonctionnement, transferts, investissements, …).

Les dépenses de transferts représentent 79,9 % du total des dépenses primaires du pouvoir fédéral, et sont réparties comme suit : 69,5 % constituent des transferts à l’intérieur du secteur des administrations publiques ; 10,4 % sont des transferts vers les autres secteurs de l’économie. Les dépenses de fonctionnement au sens large s’établissent à 15,3 % du total des dépenses primaires, dont : 9,6 % sont des salaires et des charges sociales ; 5,7 % constitués fonctionnement et des investissements (en ce compris les investissements spécifiquement militaires).

Les octrois de crédits et les prises de participations ainsi que les remboursements de dettes représentent 1,1 % du total des dépenses primaires. Le solde de 3,7 % correspond aux autres dépenses, principalement les provisions. Le tableau 7 synthétise la ventilation des crédits des dépenses primaires du budget initial 2021 sur la base de la classification économique.

Ventilation des dépenses primaires 2021 par nature économique

2. Classification des dépenses primaires du budget initial 2021 par fonction

À côté de la classification économique, il existe aussi un classement fonctionnel qui présente les dépenses publiques selon leur finalité (administration générale, défense, enseignement, …). L’avantage de cette classification est qu’elle est constante dans le temps, au-delà des changements d’attributions ministérielles répartition pratique tâches administrations publiques. La classification fonctionnelle utilisée est celle dénommée COFOG98, qui est la classification des fonctions administrations publiques. classification possède trois niveaux.

Dans le premier niveau, les dépenses sont ventilées en dix fonctions. Les cinq fonctions mobilisant le plus de ressources publiques ordre d’importance les services généraux, la protection sociale, l’ordre et la sécurité publics, les affaires économiques et la défense. La fonction des dépenses la plus importante concerne les services généraux des administrations publiques, qui représentent 49,4 % du total des dépenses primaires.

Cette fonction couvre les dépenses relatives aux organes exécutifs et législatifs, aux affaires financières et fiscales, aux affaires étrangères, à l’aide extérieure, à la recherche fondamentale, au service de la dette et I Salaires et charges sociales 6 145 Frais de fonctionnement 2 381 Transferts aux entreprises 2 069 Transferts aux ménages et asbl 3 184 Transferts à l'étranger 1 424 Transferts aux organismes autonomes 3 970 Transferts aux admin. de sécurité sociale 23 227 Transferts aux pouvoirs locaux 3 021 Transferts aux Régions et Communautés 14 297 Investissements (y compris militaires) 1 293 Opérations financières 1 637 Total des dépenses primaires 64 071 Dépenses primaires par nature économique

aux transferts entre sous-secteurs des administrations La deuxième fonction la plus importante en termes de dépenses est la protection sociale, qui atteint 27,6 % du total des dépenses primaires. La fonction « Ordre et sécurité » (services de police, tribunaux, administration pénitentiaire) représente, quant à elle, 7,3 % des dépenses primaire du pouvoir La fonction « Affaires économiques » totalise 7,8 % des dépenses primaire du pouvoir fédéral.

Cela concerne principalement le transport par voies ferrées ainsi que les affaires générales de l’économie, du commerce et de l’emploi. La cinquième fonction la plus importante en termes de dépenses est la « Défense », avec 5,8 %.

Ventilation des dépenses primaires par fonction

Services généraux 31 619 3 741 Ordre et sécurité publics 4 655 Affaires économiques 5 004 Protection sociale 17 657 1 395 Dépenses primaires par fonction

Les charges d’intérêt et la dette du pouvoir

À la fin décembre 2019, la dette brute émise ou reprise par l’État fédéral s’élevait à 393,64 milliards EUR. Après déduction des opérations de gestion du Trésor (investissements tels que placements interbancaires et prise en portefeuille d’OLO et de certificats de trésorerie) et des créances relatives à certains prêts octroyés par le Trésor, la dette nette s’élève à 385,27 milliards EUR. La dette publique fédérale totale qui s’élevait fin 2019 à 393,85 milliards EUR ou 82,71 % du PIB est obtenue par l’addition de la dette émise par d’autres organismes mais dont la financière incombe totalement ou partiellement à l’État fédéral (0,21 milliard EUR) à la dette brute précitée.

Après quelques corrections, on obtient la contribution de la dette du Trésor à la dette brute consolidée des administrations publiques (98 % du PIB) qui s’élevait fin 2019 à 385,21 milliards EUR, soit 80,89 % du PIB.

Le plan de financement de 2020 (actualisé le 10 septembre 2020) se fonde sur des besoins de financement bruts de 57,03 milliards EUR. Il s’agit d’une augmentation de 25,57 milliards EUR par rapport aux besoins de financement bruts estimés par l’Agence fédérale de la Dette en décembre 2019 (31,46 milliards EUR). La hausse est principalement due à l’augmentation du solde net à financer à hauteur de 26,96 milliards EUR.

De plus, les rachats anticipés d’instruments de dette à long terme ont été réduits, ce qui a un impact de 1,92 milliard EUR. L’augmentation des besoins de financement est couverte par l’émission supplémentaire d’OLO et de certificats de trésorerie à hauteur de respectivement 15,75 milliards EUR et 8 milliards EUR.

Sur base de ce programme de financement, la dette de l’État fédéral, hors titres détenus durablement en portefeuille, s’élèverait fin 2020 à 424,43 milliards EUR contre 387,17 milliards EUR en 2019, soit une augmentation de 37,26 milliards EUR. Lorsqu’elle est exprimée en pourcentage du PIB, la dette de l’État fédéral connaîtrait une augmentation par rapport à l’année précédente. Elle représenterait 95,55 % du PIB à la fin 2020, contre 81,30 % du PIB à la fin 2019.

Selon l’estimation actualisée en septembre, les charges d’intérêt totales imputées au budget de la Dette publique atteindraient 7 922 millions EUR en 2020 (en SEC 2010) sur la base des taux forward du 7 septembre 2020. Cela représente une augmentation de 45 millions EUR par rapport à l’estimation de l’Agence fédérale de la Dette de février 2020. Ainsi, le taux implicite sur la dette publique (hors titres détenus durablement en portefeuille) serait de 1,95 %.

Exprimées en pourcentage du PIB, les charges d’intérêt reculeraient de 1,88 % en 2019 à 1,78 % en 2020. Après ajout des charges d’intérêt des organismes à consolider (87 millions EUR) et des intérêts CDC imputés au budget du SPF Finances (31 millions EUR), les charges d’intérêt totales du pouvoir fédéral s’élèveraient à 8,040 milliards EUR.

Dans le plan de financement 2021, les besoins de financement bruts sont estimés à 30,68 milliards EUR. Le plan de financement 2021 prévoit que les besoins de financement bruts seront couverts par des émissions en euros à moyen et long terme pour un montant total de 39,2 milliards EUR. Ce montant comprend 37 milliards EUR en OLO et 2 milliards EUR d’émissions EMTN, de « Schuldscheine » ou autres produits structurés.

Enfin, une émission de bons d’État est prévue en 2021 pour un montant de 0,20 milliard EUR. Ce schéma entraîne baisse certificats trésorerie à hauteur de 8 milliards EUR et une baisse nette des autres dettes à court terme et autres actifs financiers à hauteur de 0,52 milliard EUR. Sur la base de ce programme de financement, la dette de l’État fédéral reculerait de 5,07 points de pourcentage du PIB pour s’établir à 90,57 % du PIB (435,25 milliards EUR).

L’accord de gouvernement du 30 prévoit cependant renouvellement pour une durée indéterminée des dotations d’équilibre aux régimes de sécurité sociale. A l’avenir, les plans de financement devront en tenir compte et le plan de financement de l’année 2021 devra encore être adapté en conséquence. Aussi longtemps que la courbe des taux d’intérêt continue à se situer au niveau actuel peu elevé (avec un taux d’intérêt moyen de 0,01 % pour un emprunt à 10 ans), le supplémentaire d’équilibre aura à peine un effet sur les charges d’intérêt de l’année 2021.

Concernant l’estimation des charges d’intérêt pour 2021, les hypothèses de taux d’intérêt à long terme sont fondées sur les taux forward des OLO du 7 septembre de cette année, auxquels une

correction statistique limitée a été appliquée. Pour les taux d’intérêt à court terme, l’estimation repose sur le taux actuel des certificats de trésorerie à 4 mois évoluant à un rythme constant sur une période de 36 mois vers le taux de refinancement de la BCE. Pour les taux d’intérêt à 6 et 12 mois, un spread de respectivement 15 et 30 points de base a été ajouté. Ainsi, par exemple, les taux d’intérêt moyens à 4 mois pris en compte sont à -0,43 % et ceux à 10 ans sont à 0,01 %.

Sur la base de ces hypothèses, les charges d’intérêt totales en SEC 2010, qui sont prévues pour 2021 au budget de la Dette publique, s’élèvent à 7 279 millions EUR, soit une baisse de 643 millions EUR par rapport à l’estimation pour 2020. Cette diminution des charges d’intérêt s’explique par le refinancement des anciens emprunts à des taux d’intérêt plus bas et les émissions de nouveaux emprunts à moyen et long terme à des taux d’intérêt plus bas qui sont même devenus négatifs à moyen terme.

Ainsi, le taux d’intérêt implicite sur la dette publique fédérale diminuerait de 1,95 % en 2020 à 1,69 % en 2021 et le ratio des charges d’intérêt totales imputées au budget de la Dette publique en pourcentage du PIB diminuerait de 1,78 % à 1,51 %.

Après ajout des charges d’intérêt des organismes à consolider (83 millions EUR) ainsi que des d’intérêt reclassées dépenses primaires du budget des Finances (à concurrence de 26 millions EUR), les charges d’intérêt totales du pouvoir fédéral seraient de 7 388 millions EUR en 2021. En raison de l’application du SEC 2010, les charges d’intérêt ne sont plus corrigées depuis 2015 de l’impact des swaps (62 millions EUR en 2021).

Les dépenses primaires qui influencent le solde de financement s’élèveraient à 41 millions EUR. Ces dépenses comprennent principalement les commissions payées l’émission d’emprunts (35,37 millions EUR). En outre, il y a la dotation à l’Agence fédérale de la Dette à hauteur de 5,67 millions EUR qui couvrira non seulement les dépenses en matière de personnel à partir de 2021, mais également la plupart des dépenses de fonctionnement, qui étaient encore incluses dans le budget du SPF Finances jusqu'en 2020.

Les dépenses primaires qui n’influencent pas le solde de financement seraient de 7 560 millions EUR, soit 360 millions EUR de plus qu’en 2020. L’augmentation résulte principalement de la forte hausse d’un montant de 995 millions EUR à

6 165 millions EUR relatif aux dépenses pour des achats de titres. Cette augmentation est compensée par une diminution de 334 millions EUR du montant du crédit octroyé aux institutions de l’UE concernant le montant disponible de la ligne de crédit en faveur du Fonds de résolution unique à 251 millions EUR. De plus, le montant des différences de change diminuerait de 54 millions EUR. Le crédit pour les différences sur achats et reventes de titres diminue aussi de 40 millions EUR.

Le crédit pour les dépenses relatives à des produits dérivés reste quasi inchangé à 262 millions EUR. La montant du crédit octroyé aux institutions publiques Apetra et Infrabel diminue d’un montant de 202 millions EUR pour atteindre 616 millions EUR. Enfin, à partir de 2021, plus aucun crédit ne devra être accordé à la Régie des Bâtiments pour le financement des travaux de rénovation au Résidence Palace (-6 millions EUR).

Charges d’intérêt du pouvoir fédéral (en milliards EUR)

Base économique SEC 2005 12,06 0,18 2006 11,90 0,15 2007 12,03 0,13 2008 12,13 0,06 2009 11,68 0,06 2010 11,47 0,04 2011 11,90 0,00 2012 12,39 0,00 2013 11,70 0,00 2014 11,44 0,00 2015 10,66 0,00 2016 10,15 0,00 2017 9,36 0,00 2018 8,66 0,00 2019 8,36 0,00 2020 7,92 0,00 2021 7,28 0,00 Charges d’intérêt sur la dette émise ou reprise par l’État fédéral.

Autres charges d’intérêt imputées sur le budget de la Dette publique. Charges d’intérêt totales du budget de la Dette publique. (4) Charges d’intérêt sur les dettes des organismes à consolider. (5) Après réintégration des charges d'intérêt du Postchèque et de la CDC (51, 38, 29, 28, 27, 31 et 26 millions EUR resp. en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021).

Section 3 Le programme budgétaire de coopération au développement

Note de solidarité

L’aide publique au développement (APD) de la Belgique est composée :

des contributions inscrites au budget de la Coopération au développement (normalement environ deux tiers de l’APD totale) ; des budgets d’autres autorités fédérales, y compris l’effort de développement belge par l’intermédiaire de la Commission européenne et d’une partie des frais d’accueil des réfugiés et des frais des étudiants de pays en développement faisant leurs études en Belgique ; des contributions des Régions, des Communautés, des provinces et des communes ; des allégements de dettes qui sont convenus au niveau international.

En 2000, le gouvernement belge s’est engagé à atteindre pour 2010 la norme des Nations Unies qui prescrit que les pays industrialisés consacrent 0,7 % de leur RNB à la coopération au développement. Cette piste de croissance a été inscrite dans la loi en 2002. Après une forte croissance durant la période 2008-2010, l'APD de la Belgique s’élevait en 2010 à 0,64 % du RNB, le pourcentage le plus élevé jamais atteint.

L’annulation de la dette de la République démocratique du Congo de 360 millions EUR avait toutefois fortement contribué à ce résultat. L’article 9 de la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement stipule que la coopération belge au développement contribue au respect et à la mise en œuvre des engagements internationaux de la Belgique, en ce compris l’objectif quantitatif de 0,7 % du RNB pour l’aide publique au Le Conseil des ministres de la Coopération au développement de l’Union européenne a décidé, le 26 mai 2015, que tous les États membres devront se conformer à l’objectif des 0,7 % au cours de la durée du nouvel Agenda pour le Développement durable adopté à New York fin septembre 2015.

Par conséquent, tous les États membres devront réaliser cet objectif au plus tard en 2030.

En 2019, l'APD totale de la Belgique s’élevait à 0,42 % du RNB (1 946 millions EUR). Cette diminution par rapport à 2018 (0,43 %) est liée à l’augmentation du

RNB et aux frais baissants pour l’accueil des réfugiés. Les coûts engagés pour assurer la subsistance des réfugiés reconnus ne peuvent être comptabilisés en tant qu’APD que pendant un an. En 2020, l’APD de la Belgique par rapport au RNB augmentera jusqu’à 0,46 %, suite à une diminution du RNB.

L’accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020 souligne clairement que, pour les dépenses de coopération internationale, circonstances budgétaires exceptionnelles, trajectoire de croissance contraignante sera définie et mise en œuvre à partir de 2021 afin d'atteindre, d'ici 2030, la norme convenue au niveau international, soit 0,7 % du RNB.

Le budget 2021 de la DGD a été fixé à 1 571,2 millions EUR en crédits d’engagement et 1 234,9 millions EUR en crédits de liquidation. En 2021, l’APD de la Belgique par rapport au RNB s’élèvera selon toute prévision à 0,41 %.

La part de la DGD dans l’APD total s’élève à environ 63 %.

(1) Au budget de la Coopération au développement sont inscr quelques dépenses qui ne sont pas (ou pas entièrement) éligib comme APD. Il s’agit d’une petite partie des contributions obligatoire certaines organisations et activités des Nations Unies, ainsi que certain dépenses prévues mais non réalisées à cause de retards ou aut raisons. En général, et plus encore en période de difficult budgétaires, les moyens de l’APD doivent être utilis avec un maximum d’efficience et d’efficacité.

À cet effet, politique s’est concentrée sur 14 pays partenaires de coopération gouvernementale et sur 15 organisatio internationales partenaires de la coopération multilatéra L’APD aux pays les moins avancés sera augmentée, cours de la présente législature, à 50 % de l'APD tota belge. L’APD devrait en effet se concentrer sur les pays les besoins sont les plus grands et où l'APD est encore principale source de financement externe.

Là où nous sommes présents, nous devons pouvoir pes suffisamment dans la balance, ce qui n’est possible que les instruments de la politique belge de développement renforcent mutuellement. L’APD ne représentant plus que 10 % des flux financement totaux vers les pays du Sud, l’amélioration la transparence de tous les flux financiers existants, ta Réalisation Estimation Realisatie (en milliers EUR) Budget DGD (1) 1 124 029 1 158 626 1 235 631 ODA budget DGD 1 109 287 1 219 426 Autres APD fédérales 99 800 85 370 87 000 SPF Finances 435 076 464 507 424 000 207 165 123 200 150 000 Coûts étudiants PVD 38 920 42 812 42 000 Autres SPF 1 000 APD non fédérales 78 847 81 300 81 000 Allègement de dette 6 104 Recettes DGD -12 796 -11 182 -6 073 APD Total 1 963 402 1 945 633 1 998 353 RNB 455 235 000 467 851 000 429 949 000 APD/RNB 0,43% 0,42% 0,46% 0,43 0,46

publics que privés et de leur cohérence est égaleme importante. L’APD peut servir de levier. La politique belge de coopération a été profondéme réformée depuis 2014 afin de lui permettre de s’inscr dans le nouveau paradigme de développement issu l’Agenda 2030 pour le développement durable. politique belge de développement est un instrume puissant ancré dans une vision de la politique étrangè belge.

CHAPITRE 4

Les effets budgétaires des relations entre le pouvoir fédéral et d’autres pouvoirs

Le présent chapitre décrit les moyens du pouvoir fédéral destinés au financement d'autres pouvoirs, sous la forme de transferts ou via un prélèvement sur les recettes. Les montants jusqu’en 2019 concernent des réalisations. Pour les années 2020 et 2021, il s'agit d'estimations.

Ce chapitre comprend quatre sections.

La section 1 comprend l'ensemble des transferts aux Communautés et Régions.

La section 2 concerne les interventions du pouvoir fédéral en faveur de la sécurité sociale.

La section 3 reprend les moyens financiers mis à la disposition des pouvoirs locaux.

La section 4 concerne le financement de l'Union européenne.

Interventions du pouvoir fédéral dans le financement des Communautés et Régions Cette section traite de l’impact du financement des Communautés (§ 1) et des Régions (§ 2) sur le budget Les Communautés et Régions sont financées par des prélèvements sur les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral, ainsi que par des crédits budgétaires. Les tableaux suivants reprennent l’ensemble des recettes attribuées aux Communautés et Régions, ainsi que l'ensemble des dotations du pouvoir fédéral aux Communautés et Régions reprises comme telles dans le budget général des Dépenses du pouvoir fédéral.

Le tableau 1 présente l'évolution des moyens attribués aux Communautés et Régions. Ensemble des moyens transférés du pouvoir fédéral vers les Communautés et Régions

Ce qui suit examine plus en profondeur la composition des montants susmentionnés. Pour de plus amples détails, fait référence justifications accompagnant le budget des Voies et Moyens et le budget général des Dépenses.

§ 1. Les Communautés Jusque l'année incluse, Communautés étaient financées par des parties attribuées des recettes de la TVA et de l'impôt sur les personnes physiques perçues par le pouvoir fédéral, ainsi que via une dotation compensatoire de la redevance radio et télévision. Cette dernière dotation était prélevée sur les recettes de l'impôt sur les personnes physiques. Depuis l'année budgétaire 2015, les Communautés sont financées, à la suite de la réforme de la loi spéciale de financement, par des parties attribuées des recettes de la TVA et de l'impôt sur les personnes physiques, Begrotings- Totaal bu k (1)+(2)=(3) 17 354,0 634,5 17 988,5 21 327,5 17 934,1 725,3 18 659,4 22 103,7 18 790,7 741,0 19 531,7 22 245,3 18 639,0 748,0 19 386,9 22 701,5 18 892,8 338,0 19 230,8 22 725,2 18 218,8 426,1 18 644,9 23 482,3 18 371,3 412,6 18 783,9 24 323,2 18 689,3 337,6 19 026,9 25 086,1 19 071,1 481,1 19 552,2 18 562,0 496,8 19 058,8 23 615,7 19 392,4 470,7 19 863,2 26 634,1 Gewesten Co Gem

ainsi que via des dotations fédérales à charge du Par ailleurs, des crédits budgétaires ou des dotations ont également été inscrits au budget général des Dépenses pour notamment : le financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers ; la coopération universitaire ; les frais de personnel et de fonctionnement du Jardin botanique de Meise. Communauté germanophone Commission communautaire commune recevaient des dotations provenant du budget général des Dépenses.

Depuis 2015, ces dernières sont prélevées sur les moyens de la TVA et de l'IPP en ce qui concerne la Communauté germanophone et sur les moyens de l'IPP en ce qui concerne la Commission communautaire commune. La dotation TVA qui est octroyée aux Communautés française et flamande depuis 2015 se composait la première année de quatre éléments : 1) la dotation de base avant la réforme de l’État, sans les augmentations attribuées au cours de la période 2002-2011 ; 2) une partie des moyens additionnels Lambermont ; 3) la dotation compensatoire de la redevance radio et télévision ; 4) un montant de 158,5 millions EUR en vue du financement des nouvelles compétences qui leur ont été attribuées à la suite de la Sixième Réforme de l’État.

Concrètement, il s’agit du Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC), de la protection de la jeunesse, du Fonds fédéral d'impulsion à la politique des immigrés (FIPI), des premiers emplois, du Fonds européen d'Intégration (FEI) et de l'interruption de carrière. Pour la Communauté flamande jusque 2018, une diminution supplémentaire de la dotation pour le personnel du centre fermé pour jeunes de Tongres pour autant que ces personnes ont travaillé comme membres du personnel fédéral jusqu’à ce moment-là a été prévue.

La dotation IPP qui est octroyée à la Communauté flamande et à la Communauté française depuis 2015 se composait la première année de trois éléments : 1) la dotation IPP avant la réforme de l’État ; 2) partie Lambermont supplémentaires, soit la différence avec ce qui figurait déjà dans la nouvelle dotation TVA ;

3) une contribution à l'assainissement des finances publiques à concurrence de 356,3 millions EUR. En 2016, s'y ajouté assainissement supplémentaire à concurrence du même montant et qui a servi de base pour les années suivantes. Pour la Communauté germanophone, en 2015, l'ancienne dotation y compris la dotation compensatoire de la redevance radio et télévision a été scindée en deux parties.

La partie prélevée sur les moyens TVA a été complétée à l'aide de moyens supplémentaires à la suite des compétences transférées concernant le Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC) et l'interruption de carrière. La partie prélevée sur les moyens IPP a été complétée à l'aide des moyens pour les programmes de remise au travail de chômeurs et de moyens supplémentaires en raison du transfert des compétences en matière d'économie sociale.

Ces moyens IPP ont également fait l'objet d'un prélèvement en vue de l'assainissement des finances publiques à concurrence de 2,2 millions EUR. En 2016, il s'y est concurrence du même montant et qui a servi de base pour les années suivantes. La Communauté flamande la Communauté française, et dans la majorité des cas la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune également, reçoivent de même des dotations fédérales à charge du budget général des Dépenses en vue du financement des compétences qui leur sont attribuées depuis la Sixième Réforme de l'État.

Il s'agit de compétences concernant : les allocations familiales ; les soins aux personnes âgées (maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées, centres de soins de jour, centres pour court séjour, services gériatriques isolés et allocation pour l'aide aux personnes âgées) ; les soins de santé et l'aide aux personnes ; coût d'investissement l'infrastructure hospitalière et les services médico-techniques (depuis 2016) ; les maisons de justice ; les pôles d'attraction interuniversitaires (à partir de 2018).

Pour la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire française, la loi spéciale de financement prévoyait déjà pour la période 2012- 2015 une augmentation cumulative de chaque fois 10 millions EUR par an pour l'ensemble des deux institutions. Pour les paramètres techniques pris en compte pour le calcul des moyens qui sont mis à la disposition des

Communautés, il est fait référence au budget des Voies et Moyens (Troisième partie - Notes justificatives). Le tableau ci-après donne un aperçu des moyens qui sont transférés aux Communautés par prélèvement sur les impôts partagés ou au moyen de crédits budgétaires pour la période 2019-2021.

Moyens financiers mis à la disposition des Communautés Financiële middelen ter beschikking gesteld van de Gemeenschappen Impôts partagés / Gedeelde belastingen 15 495,4 14 320,5 16 165,7 9 919,2 9 067,6 10 206,8 163,7 148,2 170,1 - TVA / Btw 9 803,7 8 942,2 10 190,6 7 280,8 6 575,9 7 468,2 87,8 79,9 91,6 15 598,0 17 750,4 - IPP / PB (a) 5 691,7 5 378,4 5 975,0 2 638,3 2 491,7 2 738,7 68,3 78,5 8 406,0 7 938,4 8 792,2 - IPP COCON et COCOF / PB VGC en FGC 88,1 79,3 91,5 Crédits budgétaires / Begrotingskredieten 7 386,7 7 149,4 7 718,4 3 955,8 3 781,6 4 048,1 88,5 86,3 92,9 1 241,0 1 195,5 1 265,3 12 675,8 12 250,0 13 159,9 - Allocations familiales / Kinderbijslagen 3 987,3 3 908,8 4 110,3 2 305,4 2 241,7 2 344,3 46,1 46,3 48,4 848,4 838,1 876,0 7 187,2 7 034,9 7 378,9 - Soins personnes âgées / Ouderenzorg (b) 2 648,2 2 539,5 2 853,3 1 203,3 1 136,7 1 258,7 26,0 30,8 299,6 276,6 304,1 4 178,9 3 978,8 4 447,0 - Soins de santé et d'aide aux personnes / Gezondheidszorgen en hulp aan personen 520,1 486,7 545,2 249,3 232,5 260,4 6,4 109,7 103,7 115,4 885,4 828,9 927,7 - Hôpitaux / Ziekenhuizen (b) 41,6 42,9 31,3 18,3 - 1,8 - 6,7 - 16,3 58,4 39,5 23,0 - Maisons de justice / Justitiehuizen 59,0 53,2 61,4 35,7 41,2 0,6 99,2 89,5 103,3 Pôles d'attraction interuniversitaires / Interuniversitaire Communauté flamande Vlaamse Gemeenschap Communauté française Franse Gemeenschap Communauté germanophone Duitstalige Gemeenschap Commission Communautaire Commune Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

§ 2. Les Régions Jusque l'année budgétaire 2014 incluse, les moyens attribués aux Régions se constituaient : du produit des impôts régionaux perçus au niveau fédéral et qui est intégralement versé aux Régions ; de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques y compris des moyens spéciaux répartis entre certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; des crédits budgétaires en faveur : des programmes de mise au travail de chômeurs ; de la Région de Bruxelles-Capitale pour la 'main morte' à 100 % ; de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’intervention du pouvoir fédéral dans les investissements de cette Région à la suite d'un accord de coopération conclu entre le pouvoir fédéral et la Région de Bruxelles- Capitale ; mobilité primes linguistiques.

Depuis l'année budgétaire 2015, le financement des Régions provient de trois sources : 1) l'autonomie fiscale ; 2) les moyens supplémentaires à la suite de nouvelles compétences ; 3) un mécanisme de solidarité nationale. L'autonomie fiscale remplace l'ancienne dotation IPP, complétée (avant 2015) de 40 % des moyens transférés dans le cadre des nouvelles compétences en matière de dépenses fiscales.

L'autonomie fiscale implique que les Régions peuvent prélever des centimes additionnels sur une partie de l'impôt sur les personnes physiques, tout comme elles peuvent accorder des réductions, des diminutions d'impôt, des augmentations d'impôt et des crédits fiscaux remboursables. Les centimes additionnels régionaux sont calculés sur l'impôt réduit de l’État qui est défini à l'article 5/2 de la loi spéciale de financement.

Les moyens supplémentaires que les Régions reçoivent depuis 2015 à la suite de la Sixième Réforme de l’État se rapportent principalement à l'emploi et aux

dépenses fiscales. Par ailleurs, la dotation existante (avant 2015) pour les matières relatives à l'agriculture, à la pêche maritime, au commerce extérieur et à la loi provinciale et communale a été complétée de 630,9 millions EUR en vue du financement des autres nouvelles compétences régionales (entre autres les calamités, la politique des grandes villes, le BIRB), y compris le transfert de bâtiments à concurrence de 5 millions EUR.

Ce montant comprenait également un transfert de 500 millions EUR des moyens pour la politique de l'emploi. En ce qui concerne la politique de l'emploi, la dotation relative aux droits de tirage pour le financement des programmes de remise au travail de chômeurs est intégré dans les nouveaux moyens supplémentaires depuis 2015. Cependant, les moyens sont attribués via la dotation IPP à 90 %. Les 10 % restants passent via le mécanisme de transition.

Il a été prélevé 707,9 millions EUR de la dotation pour la politique de l'emploi à titre de produit escompté de perceptions immédiates, de transactions et d'amendes judiciaires liées à des infractions en matière de sécurité routière, ainsi que les dépenses de l'IBSR qui continuent à faire partie des compétences du pouvoir fédéral. Ce montant comprenait également le transfert précité de 500 millions EUR en faveur des autres compétences régionales.

La contribution en 2015 qu’ont fournie les Régions à l'assainissement des finances publiques à concurrence de 831,3 millions EUR a été portée en compte sur la dotation pour la politique de l'emploi. En 2016, il s'y est Pour ce qui est des compétences en matière de dépenses fiscales, 60 % ont été attribuées via la dotation, tandis que les 40 % restants sont passées via l'autonomie fiscale.

Les Régions sont exclusivement compétentes en matière de diminutions d'impôt et de crédits d'impôt par rapport aux dépenses suivantes : 1) les dépenses d'acquisition ou de conservation de l'habitation propre ; 2) les dépenses de sécurisation des habitations contre le cambriolage ou l'incendie ; 3) les dépenses d'entretien et de restauration de monuments et de sites protégés ; 4) les dépenses pour des prestations dans le cadre d'agences locales pour l'emploi et pour des prestations payées avec des titres-services autres que les titresservices sociaux ;

5) les dépenses en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, à l'exception des intérêts se rapportant à des contrats de prêt tels que visés à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 ; 6) les dépenses pour la rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes ; 7) les dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré.

Depuis l'année budgétaire 2015, le calcul du mécanisme de solidarité est également réformé. Chaque Région dont la quote-part du produit total de l’impôt des personnes physiques fédéral est inférieure à la quote-part de la population reçoit des moyens supplémentaires sur la base d'une formule particulière. Depuis 2014, la loi spéciale de financement prévoit pour la Région de Bruxelles-Capitale un financement supplémentaire en compensation de la perte de revenus à la suite du flux net des navetteurs - ce qui est compensé sur la Région flamande et la Région wallonne - et en conséquence de la présence de fonctionnaires internationaux.

Ces moyens s'ajoutent aux moyens que le Région de Bruxelles-Capitale reçoit déjà pour la 'main morte', la politique de mobilité, le renforcement du rôle international de Bruxelles et les primes linguistiques. Régions, il est fait référence au budget des Voies et Moyens (Troisième partie - Notes justificatives). Les moyens mis à la disposition des Régions par l'exercice de l'autonomie fiscale en matière d'impôt sur les personnes physiques et par des prélèvements sur les impôts ou au moyen de crédits budgétaires évoluent comme suit au cours de la période 2019-2021

TABEL

3 Moyens financiers mis à la disposition des Régions Financiële middelen ter beschikking gesteld van de Gewesten Recettes fiscales / Fiscale ontvangsten 8 463,2 8 368,1 8 763,4 7 357,2 7 059,5 7 449,9 3 250,8 3 134,5 3 179,1 - Impôts régionaux (y compris amendes et intérêts) / Gewestelijke belastingen (boeten en interesten inbegrepen) 151,2 131,5 155,5 2 086,7 2 049,4 2 184,8 1 293,6 1 234,5 1 178,6 3 531,5 3 415,4 - Taxe additionnelle régionale sur l'IPP / Gewestelijke aanvullende belasting op de PB (a) 5 904,8 5 997,2 6 117,8 2 581,4 2 495,8 2 479,6 834,8 840,9 842,4 9 333,8 9 439,8 - IPP, dont / PB, waaronder: 2 407,2 2 239,3 2 490,1 2 689,0 2 514,3 2 785,5 1 122,4 1 059,2 1 158,1 5 812,8 6 433,7 - Dotation navetteurs /Dotatie pendelaars - 27,7 - 24,9 - 26,9 - 19,1 - 17,1 44,0 - Compensation pour les fonctionnaires des institutions internationales / Compensatie voor ambtenaren van internationale instellingen 172,3 172,5 175,2 Région flamande Vlaams Gewest Région wallonne Waals Gewest Région de Bruxelles-Capitale Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Moyens financiers mis à la disposition de la sécurité sociale par le pouvoir fédéral

Cette section comprend tous les moyens mis à la disposition de la sécurité sociale, soit sous la forme de (crédits budgétaires), via prélèvements sur les recettes (financement alternatif). Depuis 2017, le financement de la sécurité sociale a fait l’objet d’une réforme visant à le simplifier. Ce dernier est désormais organisé autour de trois sources : la dotation de l’État classique, une dotation d’équilibre et le financement alternatif.

Le tableau ci-après reprend, d’une part, les transferts les plus importants, à savoir les subventions pour la sécurité sociale des travailleurs salariés et les subventions pour la sécurité sociale des indépendants, (comprenant respectivement la dotation normale et la dotation d’équilibre), la subvention à l’Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale (ORPSS) qui est, depuis 2015, le résultat de la fusion entre l’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer (OSSOM) et l’Office National de Sécurité Sociale pour les Administrations Provinciales et Locales (ONSSAPL) et qui a été absorbé par l’ONSS en 2017 et, d’autre part, le financement alternatif. assuré prélèvement sur certaines recettes fiscales.

À la suite de la réforme du financement de la sécurité sociale, seules deux sources sont maintenues à partir de 2017 en vue du financement de celle-ci: la TVA et le précompte mobilier et éventuellement par un prélèvement sur les accises sur le tabac, en cas d’insuffisance l’une deux ressources principales. Il est prévu que les montants du financement alternatif à allouer aux deux gestions globales en 2021 seront fixés sur une base forfaitaire.

En effet, la loi du 18 avril 2017 portant la réforme du financement de la sécurité sociale prévoit qu’en 2021, les montants alloués en compensation du taxshift sont intégrés dans les pourcentages de base appliqués aux recettes de TVA et de précompte mobilier en fonction du pourcentage que ces montants représentent en 2020 dans les recettes de TVA et de précompte mobilier. Toutefois, la crise du coronavirus a pour conséquence que l'année 2020 ne constitue pas une base adéquate pour calculer le financement selon les principes énoncés dans la loi susmentionnée.

En attendant un retour à la normale des recettes de TVA et de précompte mobilier, un montant forfaitaire est fixé. Cette mesure influence les

flux entre l'autorité fédérale et la sécurité sociale, mais elle est neutre au niveau de l'entité

I.

Les détails se trouvent dans la partie IV de cet Exposé général relatif aux régimes de protection sociale.

Moyens financiers mis à la disposition de la sécurité sociale par le pouvoir fédéral ( En millions EUR) (a) Le pouvoir fédéral attribue une dotation supplémentaire à la sécurité sociale à concurrence de 2 552,4 millions EUR en 2010, 1 119,6 millions EUR en 2011, 4 041,4 millions EUR en 2012, 5 338,7 millions EUR en 2013 et 6 170,9 millions EUR en 2014. Ainsi, l'équilibre SEC de la sécurité sociale est assuré. (b) Dotation normale et dotation d’équilibre. (c) Depuis le 1er avril 2016, le SPdSP a fusionné avec l'ONP.

Ensemble, ils constituent le Service fédéral des Pensions (SFP) et font partie de la sécurité sociale. Subventions salariés (b) Toelagen werknemers (b) indépendants (b) zelfstandigen (b) Subvention ORPSS Toelage DIBISS Subve Pensio Toel Pensioe (4 2011 (a) 7 054,9 1 429,0 294,6 2012 (a) 9 850,7 1 757,3 321,6 2013 (a) 11 077,0 1 899,9 314,6 2014 (a) 11 884,2 1 995,7 308,9 6 353,3 1 383,6 306,1 6 486,8 1 412,7 285,4 5 155,3 370,1 283,7 4 182,6 369,2 282,1 5 168,6 376,7 258,4 12 728,9 3 915,4 261,1 9 567,9 681,9

Moyens financiers mis à la disposition des pouvoirs locaux par le pouvoir fédéral Tableau 5 présente l’évolution des transferts courants et en capital du pouvoir fédéral aux pouvoirs locaux. Les transferts courants concernent principalement les dotations aux zones de police, les crédits inscrits au budget des Pensions pour payer les pensions du personnel enseignant des pouvoirs locaux (jusque 2016 inclus), et les dotations aux CPAS pour le revenu d'intégration et pour l’accueil des réfugiés.

Depuis 2012, les transferts courants comprennent une augmentation de 30 millions EUR des crédits destinés aux zones de police bruxelloises visant à soutenir la sécurité lors des sommets européens. Depuis 2006, le paiement des pensions du secteur public se faisait via le Service des Pensions du Secteur Public, organisme d’intérêt public (OIP) de catégorie A. Cet OIP a bénéficié de dotations à charge des dépenses primaires.

Le 1er avril 2016, cet organisme a cependant fusionné avec l'Office national des Pensions (ONP). Ensemble, ils constituent le Service fédéral des Pensions (SFP) et font partie de la sécurité sociale. Par conséquent, plus aucun montant n’est repris à partir de 2017. Les recettes des pouvoirs locaux qui leur sont directement attribuées (financement alternatif) sont les suivantes : un prélèvement sur les recettes TVA : transféré à l’ONSS pour le financement des contrats de sécurité, transféré à l’ONSS en compensation du fait que certaines primes payées aux agents des zones de police locales ne sont pas soumises aux cotisations sociales ; depuis 2004, un prélèvement sur les amendes pour condamnations destiné fonds d’attribution dans le cadre de la sécurité routière.

Moyens financiers mis à la disposition des pouvoirs locaux (a) Á la suite de la fusion du SPdSP et de l’ONP au sein du Service fédéral des Pensions (SFP), il n’y a plus, depuis 2017, de montant repris dans le tableau pour les pensions de retraite de l’enseignement officiel subventionné. La dotation totale au SFP est depuis lors reprise dans le tableau qui donne un aperçu des moyens financiers qui sont mis à la disposition de la sécurité sociale.

Section 4 Impact du financement de l’Union européenne sur le budget du pouvoir fédéral Cette section examine l'impact de la participation de la Belgique au financement de l’Union européenne. Le budget général de l’Union européenne est financé selon le mécanisme des ressources propres. Les deux premières sources (les ressources propres traditionnelles) sont constituées des droits de douane et des ressources d’origine agricole (prélèvements agricoles et cotisations 'sucre' et 'isoglucose').

La troisième source est constituée d’une partie des recettes TVA de chaque État membre. Pensions (a) Pensioenen (a) Subvention CPAS d'intégration Toelage OCMW's leefloon CPAS accueil réfugiés Toelage OCMW's opvang vluchtelingen Dotations zon de police Dotaties politiezone 1 043,8 646,3 353,5 1 105,2 659,0 421,5 1 176,9 719,0 344,3 1 202,4 774,8 282,7 1 225,1 743,8 170,3 1 251,1 873,9 161,4 1 039,9 124,9 1 124,6 119,8 1 165,8 120,5 1 236,2 124,3 1 06 1 432,9 129,8 Tranferts courants Lopende overdrachten

La quatrième source (source complémentaire) est calculée au prorata du revenu national brut de chaque État membre et est destinée à couvrir une éventuelle insuffisance des ressources propres. Cette quatrième source fait l’objet d’un financement par les opérations dites de trésorerie, couvertes par une inscription au budget général des Dépenses, tandis que les autres ressources propres sont constituées par des recettes attribuées ne figurant pas au tableau de la loi du budget des Voies et Moyens.

Le tableau ci-après présente l’évolution du financement de l’Union européenne à charge du budget fédéral.

Impact de la participation de la Belgique au financement de l’Union européenne

Douanerechten Btw 2 097,9 447,1 2 088,1 509,2 1 978,0 507,2 2 113,6 499,6 2 415,6 508,8 2 551,6 516,6 2 599,9 545,1 2 690,4 577,4 569,3 2 727,8 637,0

CHAPITRE 5

Recettes et dépenses des organismes à consolider Introduction L’article 46 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral modifiée par la loi du 10 avril 2014 prévoit que l’Exposé général du budget comporte notamment énumération tous organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l’Institut des Comptes nationaux, ainsi qu’une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette Pour l’année budgétaire 2020, les données utilisées dans la présente section sont les mêmes que pour le rapport du dernier Comité de monitoring (octobre 2020), à l’exception de quelques corrections qui sont précisées cidessous.

Pour rappel, ces données se basaient, à leur tour, sur celles du rapport du Comité de Monitoring de juillet 2020, à l’exception d’une quinzaine d’organismes pour lesquels une actualisation des estimations avait été réalisée. Ces organismes avaient été sélectionnés en raison de leur poids budgétaire et/ou de l’impact possible de la crise sanitaire sur leur budget. Pour l’année budgétaire 2021, les données utilisées sont plus récentes et dépendent de la catégorie à laquelle chaque entité appartient. services administratifs comptabilité autonome (SACA), les organismes (OAP) gestion ministérielle et les organismes administratifs publics à gestion autonome, les données 2021 tiennent compte des éventuelles propositions de redistributions que ces organismes pouvaient remettre jusqu’au 30 octobre, propositions qui ont ensuite été analysées par le SPF BOSA.

Concernant les organismes assimilés, il s’agit d’estimations budgétaires, ces entités disposant jusqu’au 10 décembre pour transmettre leur budget 2021 au SPF BOSA. Conformément aux notifications du 23 octobre 2020 relatives au budget 2021, une économie fonctionnement a été appliquée sur les projets de budget 2021 qui avaient été validés lors des

réunions bilatérales de juin 2020. Cette mesure d’économie est toutefois ramenée à 0,89 % pour les organismes suivants : l’Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) ; l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFPMS) ; les institutions biculturelles ; Bâtiments (loyers uniquement) ; les musées fédéraux ; Infrabel personnel Sciensano. Ces exceptions sont accordées par décision du gouvernement de réinvestir dans ces organismes ou en raison de leur rôle dans la lutte contre la crise sanitaire.

Le tableau 1 ci-dessous reprend, pour le budget initial 2021, une synthèse des recettes et des dépenses des organismes consolidés avec le Le périmètre utilisé dans le présent exercice correspond quasi entièrement avec le périmètre de consolidation du pouvoir fédéral (secteur S.1311 de la liste des unités du secteur public).

Budgets des organismes Recettes courantes pour biens et services 1 873,9 1 935,2 Revenus de la propriété 90,1 590,5 522,6 Transferts en provenance d'autres secteurs 76,9 77,9 Transferts à l'intérieur du groupe institutionnel 3 674,2 3 801,2 Transferts en provenance de la sécurité sociale 3,2 Transferts en provenance des pouvoirs locaux Transferts en provenance d'autres groupes institutionnels 24,1 26,6 Désinvestissements 42,2 21,2 Total hors opérations financières 6 450,0 6 478,3 Remboursements de crédits et liquidations de participations 213,1 93,6 Opérations financières relatives à la dette 65,4 Total des recettes des organismes 6 728,4 6 596,8 14,0 1 801,0 1 748,2 Dépenses courantes pour biens et services 2 308,6 2 442,2 86,9 Transferts à d'autres secteurs 914,0 1 061,2 240,1 182,0 Transferts aux administrations de sécurité sociale 146,9 163,4 Transferts vers d'autres groupes institutionnels 789,9 909,2 6 334,7 6 608,0 Octroi de crédits et prises de participations 431,1 146,4 22,7 Total des dépenses des organismes 6 788,5 6 773,6 Solde des recettes et des dépenses des organismes -60,1 -176,7 -129,7 50,0 -79,7 7,2 Synthèse des recettes et des dépenses des

Recettes et dépenses Concernant les recettes des organismes pour le budget initial 2021, l’essentiel est perçu sous la forme de dotations du pouvoir fédéral (59,6 %). Viennent ensuite les ventes et prestations (26,2 %), dont 38,7 % se retrouvent dans le budget d’Infrabel, et les recettes fiscales (8,4 %). Pour ce qui concerne les dépenses :  les dépenses courantes pour biens et représentent 36,9 % dépenses totales ;  les salaires et charges sociales 27,7 % ;  les 14,4 % ;  les investissements 12,2 %.

Soulignons tiers (66,3 %) figurent d’Infrabel. Le tableau suivant reprend le solde SEC pour chaque organisme, ainsi que les soldes SEC et primaire pour l’ensemble du périmètre couvert.

Solde par organisme

Entreprise d'Etat Organismes administratifs publics à gestion ministérielle 58,9 Bureau fédéral du Plan Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire -1,1 Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile -13,3 Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Agence fédérale de la dette Organismes administratifs publics à gestion autonome War Heritage Institute Orchestre national de Belgique Théâtre royal de la monnaie Institut géographique national Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Agence fédérale de contrôle nucléaire 2,2 Credendo Services administratifs à comptabilité autonome Bibliothèque royale Albert I Archives générales du Royaume et Archives de l' État dans les provinces Observatoire royal de Belgique Institut royal météorologique de Belgique Institut d'aéronomie spatiale de Belgique Institut royal des sciences naturelles de Belgique Musée royal de l'Afrique centrale Musées royaux d'art et d'histoire Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique Institut royal du patrimoine artistique Service d'information scientifique et technique -0,6 Institut national de Criminalistique et Criminologie BELNET Résidence Palace/Centre international de presse SGS pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national 4,8 Affaires consulaires Palais d'Egmont Fedorest Service de restauration et d'hôtelerie de la Défense Service central de traduction allemande Secrétariat Polaire Commissariat général belge pour les expositions internationales Fonds Réseau Express Régional (RER) -52,8 Autorité nationale de sécurité 4,9 Fondation Godtschalck Activités sociales

(en millions EUR) (suite) Organismes assimilés Autorité belge de la concurrence Institut belge des services postaux et des télécommunications -19,8 Centre d'études de l'énergie nucléaire Institut des comptes nationaux Cinémathèque royale de Belgique Institution royale Messines Agence du commerce extérieur Institut de formation judiciaire -2,2 Conseil national du travail Conseil central de l'économie Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises Fonds d'aide médicale urgente Palais des Beaux-Arts Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz SA Fonds Infrastructure ferroviaire Unia Myria ASBL Egov ASBL Fonds social chauffage -3,4 Commission normes comptables EIG EURIDICE ONDRAF -47,3 Patrimoine de l'École royale militaire 39,0 Astrid 8,0 Belgoprocess NV Certi-fed ENABEL 18,7 Palais des Congrès Société belge d'investissement international Société belge d'investissement pour les pays en développement 34,1 Société fédérale de participations et d'investissement 39,8 NV Zephir-Fin Service médiation consommateur Service médiation énergie Dexia Holding SCIENSANO Commission des provisions nucléaires INFRABEL & SPV 8,4 TUC RAIL Wood Protect Academia Belgica Cellule de traitement des informations financières Caisse nationale des calamités 10,1 Sénat

Solde SEC par organisme Pour l’année 2020, le présent Exposé général reprend les données 2020 du dernier rapport du Comité de monitoring (octobre 2020), étant donné leur caractère récent. Toutefois, quelques corrections sont apportées : la correction SEC concernant le palais de justice de Namur (-4,7 millions EUR) ne figure plus en bas de tableau, comme c’était le cas dans le dernier rapport du Comité de monitoring, mais elle est directement intégrée dans le calcul du solde SEC de la Régie des Bâtiments ; la correction SEC de +315 millions EUR pour la Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI), qui figurait dans le dernier rapport du Comité de monitoring et traduisait un transfert en capital de l’État fédéral vers l’institution, n’est pas reprise dans cet Exposé général.

Il a en effet été convenu que ce montant serait géré par la SFPI dans le cadre d’une « mission déléguée », ce qui, dans une approche SEC, n’a pas d’impact sur le solde de l’institution. Toutefois, ce changement par rapport au dernier rapport du Comité de monitoring est sans impact sur le solde SEC consolidé du pouvoir fédéral ; un transfert de 46,9 millions EUR de la provision interdépartementale COVID au bénéfice d’Infrabel est prévu, à titre de compensation des pertes liées à la crise sanitaire.

Le solde SEC de l’organisme s’améliore selon le même montant pour s’établir à +9,0 millions EUR. Étant donné ces modifications, le solde SEC des organismes à consolider est maintenant estimé à 2020, dégradation du solde de 194,9 millions EUR par rapport à l’année 2019. Quant au solde primaire SEC, celui-ci est légèrement positif (+7,2 millions EUR) et montre une dégradation de 200,1 millions EUR par rapport à 2019.

Dans ces calculs, il est tenu compte d’une sousutilisation de 50 millions EUR alors que, habituellement, il s’agit de 100 millions EUR. Cette diminution s’explique par le fait que, pour le Comité de monitoring d’octobre 2020, principaux organismes ont fourni des estimations

actualisées de leurs dépenses et recettes 2020. Vu la période à laquelle ces estimations ont été calculées, il a été considéré qu’elles intégraient déjà une partie de la sous-utilisation.

Le solde SEC pour l’année budgétaire 2021 des organismes à consolider avec le pouvoir fédéral est estimé à +104,9 millions EUR compte tenu d’une sous-utilisation ex ante de 100,0 millions EUR. Il s’agit d’une amélioration de 184,6 millions EUR par rapport au solde SEC estimé pour l’année 2020. Cette évolution positive du solde SEC s’explique essentiellement par les budgets des organismes la SFPI, dont le solde SEC pour 2021 est estimé à +10,1 millions EUR, soit une augmentation de 22,9 millions EUR. évolution s’explique augmentation substantielle des recettes de dividendes, en raison de l’amélioration attendue l’environnement économique ; Infrabel connaît une amélioration de son solde SEC de 35,4 millions EUR par rapport à 2020, pour atteindre +44,4 millions EUR en 2021 ; ENABEL, qui retrouve un solde SEC à l’équilibre 2021, après un déficit estimé à 26,8 millions EUR en 2020 ; Apetra, dont le solde SEC en 2021 est attendu en hausse de 15,9 millions EUR pour s’établir à +27,0 millions EUR ; l’ONDRAF, dont le solde SEC est estimé à -53,4 millions EUR en 2021, soit une amélioration de 30,7 millions EUR par rapport à l’année 2020 ; le Fonds RER, pour lequel un solde SEC de -3,6 millions EUR est attendu en 2021, soit une hausse de 15,3 millions EUR.

Rappelons que ce fonds est voué à disparaître, puisqu’il n’est plus financé depuis plusieurs années et il utilise progressivement ses réserves ; à l’inverse de cette tendance, une diminution de 34,4 millions EUR du solde SEC est attendue pour la Régie des Bâtiments, pour s’établir à -6,6 millions dégradation correction SEC de -23,4 millions EUR

appliquée en 2021 pour tenir compte du travaux liés au palais de justice de Namur.

Impact sur la dette

Impact sur la dette (en millions EUR) -186 Opérations financières relatives à la dette (dépenses) Remboursements de crédits et liquidations de participations Opérations financières relatives à la dette (recettes) 35, 85, prévoit également que l’Exposé général du budget comporte une analyse de l’impact des organismes consolidés sur la dette publique. En partant du solde SEC, et en tenant compte des opérations financières, on peut estimer que opérations entraînent une diminution de la dette publique de 85,1 millions EUR en 2021.

LES RÉGIMES DE PROTECTION

Le

chapitre 1

présente une consolidation des budgets des différents régimes, ainsi qu’un tableau avec le total des transferts à charge du budget de l’État fédéral.

Les chapitres 2 et 3 présentent les chiffres des gestions globales indépendants. Dans le chapitre 4, la branche INAMI-Soins de santé est traitée séparément.

En outre, une attention particulière a été portée aux autres régimes dans le

chapitre 5

: le régime de capitalisation de Fedris-AT, le Fonds Amiante de Fedris-MP, les secteurs emploi et gérés l’ONEm, régimes particuliers de sécurité sociale (administrations provinciales et locales et sécurité sociale d’outre-mer), le Fonds des accidents médicaux et les soins de santé aux victimes de guerre et d’actes de terrorisme de la CAAMI.

Les prestations d’assistance sociale (garantie de revenus aux personnes âgées, revenu d’intégration, aide sociale et allocations aux personnes handicapées) sont traitées dans le

chapitre 6

et les pensions publiques dans le

chapitre 7.

Tableaux récapitulatifs Méthodologie

Les tableaux I.1 et I.2 sont une consolidation des tableaux détaillés qui figurent aux chapitres 2 à 7.

Dans ces tableaux consolidés, les transferts entre les différents régimes sont isolés des recettes et des dépenses et repris dans la rubrique « transferts entre régimes ». Ainsi, la colonne total ne contient pas de doubles comptages.

Les tableaux I.3.1 et I.3.2 reprennent les montants des transferts en provenance du Budget général des Dépenses (subventions) et générales l’État (financement alternatif et cotisation spéciale de sécurité sociale).

Dépenses courantes salariés / Globaal beheer werknemers indépendants / zelfstandigen Soins de santé / Geneeskundige verzorging Pensions des fonctionnaires / Ambtenaren- Autres régimes / Andere stelsels Total sécurité sociale / Totaal sociale zekerheid Assistance bijstand PROTECTION BESCHERMING Lopende uitgaven 50 012 421 7 449 664 29 017 922 17 033 244 924 457 104 437 708 4 003 615 108 441 323 Prestaties 2 170 2 591 Betalingskosten Frais d'administration 1 237 332 122 559 977 422 63 783 53 836 2 454 931 1 938 2 456 869 Beheerskosten Organismes centraux 730 846 102 776 123 215 1 074 456 1 076 394 Centrale instellingen Services tiers 506 486 19 782 854 207 1 380 475 Diensten derden 3 745 042 1 891 905 1 028 650 6 665 957 Externe overdrachten -16 995 -16 638 Interestlasten 149 115 20 897 1 547 397 27 987 233 453 1 978 849 Diversen Dépenses avant transferts 55 129 086 7 593 541 33 434 646 18 153 664 1 212 462 115 523 399 4 005 553 119 528 952 Uitgaven vóór overdrachten Transferts entre régimes 25 954 464 2 711 783 21 640 9 640 196 183 28 893 710 Overdrachten tussen stelsels Total dépenses courantes 81 083 550 10 305 324 33 456 286 18 163 304 1 408 645 144 417 109 148 422 662 Totaal lopende uitgaven TABLEAU I.1 TABEL I.1 Tableau récapitulatif 2020 (En milliers EUR) (adaptation) (suite) Samenvattende tabel 2020 (In duizend EUR) (aanpassing) (vervolg)

49 579 860 4 861 934 30 485 410 17 546 468 865 666 103 339 338 4 294 805 107 634 144 Adaptation bien-être 318 400 44 000 362 400 43 118 405 518 Welvaartsaanpassing 1 167 579 114 430 991 476 60 827 51 771 2 386 083 1 868 2 387 951 704 041 95 680 107 440 1 019 759 1 021 627 480 822 20 404 884 036 1 385 262 Economiés -17 283 -1 655 -18 938 Besparingen 3 932 145 2 173 865 1 008 965 7 115 335 -8 506 -8 160 143 887 26 342 1 505 987 1 217 234 827 1 912 260 55 135 536 5 047 127 35 156 738 18 617 477 1 152 970 115 109 848 4 339 791 119 449 639 27 681 288 2 907 378 22 377 6 762 208 705 30 826 510 Tableau récapitulatif 2021 Samenvattende tabel 2021 (En milliers EUR) (budget initial) (suite) (In duizend EUR) (initiële begroting) (vervolg) TABLEAU I.2 TABEL I.2

Gestion globale des salariés 27 485 474 Budget général des Dépenses 12 893 909 Subvention globale de l'État 2 124 818 Subvention de l'État spécifique 165 026 Dotation d'équilibre 10 604 065 À charge des recettes générales de l'État fédéral 14 591 565 14 424 136 11 281 824 - Montant de base 4 105 703 - Financement taxshift 1 907 200 - Soins de santé 5 268 921 3 142 312 2 022 212 1 120 100 Taxe sur comptes-titres Cotisation spéciale de sécurité sociale 167 430 Gestion globale des indépendants 6 343 393 3 915 360 378 862 3 536 498 2 428 033 1 785 672 1 020 351 238 100 527 221 642 361 502 561 139 800 Soins de sante 1 312 178 Subvention COVID-19 1 042 009 Fonds Blouses blanches 270 169 Autres régimes 537 728 Subvention Fonds amiante 12 693 Subvention sécurité sociale d'outre-mer 261 426 Subvention ONEm - Missions à l'emploi 246 790 Subvention victimes de guerre et victimes d'actes de terrorisme 12 779 Subvention Fonds de fermeture des 3 640 Fonds COVID-19 - Volontaires Pensions des fonctionnaires 12 322 286 Subvention pensions des fonctionnaires Total des transferts à la sécurité sociale 48 001 059 TABLEAU I.3.1 Évolution des transferts à charge du budget de l'État fédéral destinés à la sécurité sociale 2020-2021

Assistance sociale Garantie de revenus aux personnes âgées 663 283 Allocations aux personnes handicapées 1 926 752 Revenu d'intégration 1 291 234 Soutien financier supplémentaire CPAS Subsides CPAS - loi du 2 avril 1965 124 284 Total autres transferts Total général transferts 52 006 612 TABLEAU I.3.2 Évolution des transferts aux ménages à charge du budget de l'État fédéral 2020-2021

La gestion globale des

1 Tableaux de 2020 et 2021

Les tableaux de la sécurité sociale des travailleurs salariés reprennent les branches du régime général des travailleurs salariés, des mineurs et des marins qui sont financées par la gestion globale.

Les tableaux II.1 et II.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des organismes prestataires (hormis INAMI-Soins de santé) et de l’ONSS-Gestion globale. Toutes les données sont exprimées en droits constatés. En raison des règles de financement, le cadre des opérations de capital ne comprend pas la variation des placements.

Le total des recettes courantes et le total des dépenses courantes sont significatifs pour chaque branche prise séparément. Par contre, au niveau consolidé, les montants significatifs sont ceux du total des recettes propres et du total des dépenses avant transferts. C’est pourquoi, on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette dans le total consolidé.

Le transfert de l’ONSS-Gestion globale vers les organismes prestataires représente les besoins à financer des branches, en ce compris les opérations de capital à l’exclusion de la variation des placements. Le financement des soins de santé à charge du régime des travailleurs salariés apparaît dans la rubrique « Transferts externes » l’ONSS-Gestion globale.

2 Commentaire sur la situation financière de 2020 et 2021

Toutes les données figurant dans les tableaux sont basées sur les paramètres du budget économique de septembre 2020 et tiennent notifiées le 23 octobre 2020. Selon le budget économique de l’ICN de septembre 2020, la croissance du PIB en termes réels devrait s’élever à -7,4 % pour 2020. Cette récession exceptionnelle est due à Pour 2021, le taux de croissance du PIB est estimé à 6,5 %. Le taux de croissance de l’indice santé passerait de 1,1 % en 2020 à 1,3 % en 2021.

Sur base du budget économique de septembre 2020, l’ONSS a utilisé les hypothèses suivantes pour l’évolution de la masse salariale du secteur privé :

Adaptation / Aanpassing PIB en volume -7,40 % Masse salariale -7,70 % 1,00 % Hausse réelle des salaires 0,90 % Emploi (ETP) -9,60 % Source

ONSS

Le solde des comptes courants s’élève à -671 531 milliers EUR, dont 581 764 milliers EUR correspondant au trop-perçu de la dotation d’équilibre de 2019 qui est récupérée par l’État auprès de l’ONSS en 2020.

En 2020, l’impact de la crise du coronavirus se reflète dans le montant de la dotation d’équilibre qui s’élève à 10 604 065 milliers EUR contre 2 473 585 milliers EUR en 2019. Différents facteurs influencent la perception des cotisations sociales : • L’ONSS-Gestion globale subit une perte structurelle de cotisations due à la réduction de la masse salariale en raison de la réduction de l'activité.

Selon les nouvelles hypothèses macroéconomiques du Bureau fédéral du Plan de septembre 2020 l’évolution de la masse salariale sera de -7,7 % pour le secteur privé en 2020. • Afin de faire face aux conséquences de la crise du COVID-19 et de préserver le tissu économique, le gouvernement a pris différentes affectent cotisations sociales en 2020, entre autre le report de payement des cotisations au 15 décembre 2020.

Toutefois, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire car ces cotisations sont récupérables. • Les mesures prises suite au comité de concertation du 16 octobre 2020 pour soutenir les secteurs horeca et événementiel impactent le régime des salariés. Il s’agit de l’octroi d’une prime à certaines catégories d’employeurs en vue du paiement à l’ONSS des montants dus pour le troisième C’est donc exonération qui prendrait la forme d’une prime, qui correspond aux cotisations patronales de base, diminuée des réductions de cotisations ONSS et augmentée de la cotisation de solidarité due par l'employeur sur le travail étudiant.

Le coût estimé par l’ONSS sur base de la mesure qui a été approuvée par le conseil des ministres du 23 octobre 2020 s’élève à 151 900 milliers EUR. Il n’en a pas encore été tenu compte dans la dotation d’équilibre de 2020. Le montant de celle-ci correspond à la somme des crédits provisoires accordés pendant l’année. Un montant définitif sera établi lors du contrôle budgétaire du mois de mars 2021 sur base des réalisations provisoires de l’année 2020.

Le gouvernement a décidé au mois de novembre d’étendre la mesure à toutes les touchées fermeture. L’impact conséquent supérieur au montant repris ci-dessus et le financement via la dotation d’équilibre sera réexaminé. Au niveau du financement alternatif, l’impact de la crise sanitaire se reflète sur les recettes TVA qui diminuent de manière telle que le montant de base est ramené au niveau du montant minimum légal qui est de 4 105 703 milliers Au niveau des prestations sociales, l’impact de la crise sanitaire peut être estimé à 4 377 426 milliers EUR (plus de détail dans la partie « Prestations » ci-dessous).

Le total des recettes courantes propres s’élève à 83 030 857 milliers EUR. Le total des cotisations à l’ONSS-Gestion globale croît de 2 904 504 milliers EUR par rapport à 2020 (+5,87 %). Cette augmentation est principalement due à l’hypothèse de la croissance de la masse salariale. outre, prolongation après 2020 de la mesure ‘Plan plus un’. L’impact en 2021 est de 66 000 milliers EUR, en diminution des cotisations.

Au cours de l'année 2021, en concertation avec les partenaires sociaux, une évaluation du système aura lieu, qui pourra conduire à une modification. L'objectif est d'éviter le non recours en simplifiant et en automatisant le système, mais aussi de prévenir l'utilisation excessive et les abus. Suite à la suppression de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins et à la reprise de ses missions par l'ONSS-Gestion

globale d'une part et la CAAMI d'autre part, les subventions de l'État destinées au régime des marins sont intégrées à partir de 2021 dans la subvention globale de base de l'ONSS-Gestion mesure neutre sans impact budgétaire. La subvention globale de l’État s’élève alors à 2 037 550 milliers EUR en 2021. La dotation d'équilibre est prolongée après 2020 pour une durée indéterminée. Cette dotation s’élève à 7 530 361 milliers EUR en 2021.

Ce montant tient compte du coût de la mesure prise en octobre 2020 pour soutenir le secteur horeca (151 900 milliers EUR) qui n’a pas pu être intégré dans le montant de la dotation d’équilibre 2020. Cet ajout au montant estimé de la dotation d'équilibre 2021 est provisoire, afin de veiller à l'équilibre budgétaire. La technique de financement du package global - après ajout des mesures postérieures - sera examinée plus avant.

À cet égard, il est essentiel que le coût des mesures prises n'ait aucun impact sur la protection sociale. En ce qui concerne le financement alternatif, par dérogation à l'article 6 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les montants de l’année 2021, sont fixés forfaitairement à : • 6 721 357 milliers EUR prélevés sur le montant net encaissé de la TVA ; • 3 290 804 milliers EUR prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier.

En outre, une nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres sera créée en 2021. Conformément à l’accord du gouvernement, le produit de cette taxe annuelle est utilisé afin de réduire l’impact de la crise sanitaire sur le financement de la sécurité sociale.

Le produit de cette taxe est attribué à raison de 80,1 % au financement alternatif de l’ONSS- gestion globale, soit 318 676 milliers EUR en

transferts internes s’élève à 82 816 824 milliers EUR, soit une augmentation de 2,14 % ou 1 733 274 milliers EUR par rapport à 2020.

Dans un but de simplification administrative et d’éviter surplus financiers, financement des indemnités de reclassement se fera, à partir de 2021, en fonction des besoins à financer et non plus au moyen d’une affectation spéciale doit être fixé annuellement par arrêté royal.

L’évolution différentes branches est commentée dans la partie « Prestations » ci-dessous. En ce qui concerne les budgets de gestion, une économie linéaire ponctuelle de 2 % sera réalisée sur tous les crédits de personnel et de fonctionnement des IPSS, excepté pour l’INAMI qui joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la crise sanitaire actuelle. Ce dernier devra consentir en 2021 à une économie ponctuelle de 0,89 %.

L’impact total de cette mesure en 2021 est de 20 082 milliers EUR, dont 17 283 milliers EUR ont été attribués dans le régime des travailleurs Les moyens transférés pour le financement des soins de santé s’élèvent au total à 27 505 367 milliers EUR (voir chapitre 4). Le budget de la sécurité sociale ne tient pas compte à ce stade de la réforme du statut social des artistes pour laquelle une enveloppe de 75 000 milliers EUR est prévue.

En attendant la concertation avec le secteur et les partenaires sociaux, ce montant a été inscrit comme un montant non-réparti dans le tableau établissant le solde de l’entité 1.

Résultat

Compte tenu de la dotation d’équilibre, le résultat budgétaire de l’ONSS-Gestion globale (comptes courants et comptes de capital à l’exception de la variation des placements) est de 151 900 milliers EUR en 2021. Ce montant correspond au coût de la récente mesure visant «l’octroi d’une prime à certaines catégories d’employeurs en vue du paiement à l’ONSS des montants dus pour le troisième trimestre 2020 », qui n’a pas pu être pris en compte dans la dotation d’équilibre 2020

RÉDUCTIONS FÉDÉRALES

2 930 418 SALARIES 2 929 451 Réductions de cotisations spécifiques (1) 129 928 Modération salariale universités 88 930 Recherche scientifique 37 285 Dragueurs et remorquage 3 713 Réductions cotisations personnelles (2) 924 443 Bonus à l'emploi 923 194 Restructuration 1 249 Réductions cotisations patronales (1) 544 844 Plans plus 513 411 Réduction du temps de travail 12 934 Remplacements dans le secteur public 5 562 Horeca (3) 12 937 Réductions de cotisations structurelles (2) 1 329 476 Hauts salaires 33 141 Bas salaires 1 204 570 Forfait 91 765 Arriérés et anciens codes (1) Semaine volontaire de quatre jours TABLEAU II.3 Réductions de cotisations sociales - hormis Maribel 2020-2021

RÉDUCTIONS RÉGIONALISÉES (4)

1 327 640 1 018 435 Contractuels subventionnés 256 503 Personnel de maison Artistes 6 478 Gardien(ne)s d'enfants 11 066 Jeunes travailleurs 101 615 Chômeurs de longue durée 5 868 Programmes de transition (5) 5 837 SINE (Économie d'insertion sociale) 18 387 Travailleurs âgés 576 736 Tuteurs 6 416 23 811 Marine marchande 5 410 309 205 Programmes de transition 1 288 2 917 5 192 1 348 234 838 3 879 Article "60" 59 563 4 258 058 (4) Réductions qui sont inscrites en dépenses en vertu du SEC 2010 et qui font l'objet d'un financement par les entités fédérées. (5) Programmes de transition professionnelle : plus d'application pour la Région flamande. (2) Réductions déduites des recettes de cotisations. (3) Réduction de cotisations travailleurs fixes horeca. (*) En tenant compte du taxshift. (1) Réductions inscrites en dépenses en vertu du SEC 2010. (En milliers EUR) (suite)

3 Évolution des prestations 2020-2021

Un aperçu de l’évolution annuelle des prestations par branche et des facteurs de volume figure dans les tableaux II.4 et II.5. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau II.6.

Le total des corrections sociales du tableau II.6 s’élève à 481 880 milliers EUR pour 2021, à l’exception de l’enveloppe bien-être 2021 dont le montant doit encore être réparti.

En 2020, le total des prestations sociales atteint 50 012 421 milliers EUR. L’impact de la crise du coronavirus se reflète dans les prestations.

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement a pris différentes mesures, dont les principales sont énoncées cidessous :

Incapacité primaire

Un complément d’indemnité est accordé à tous les travailleurs salariés dont l'incapacité primaire a débuté le 1er mars 2020 et dont l’indemnité est inférieure au montant théorique de l'allocation de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Le coût de cette mesure est estimé à 200 247 milliers EUR.

De nombreuses mesures ont été prises dans le secteur du chômage, notamment : • l’augmentation d’indemnisation du chômage temporaire de 65 % à 70 % de la rémunération journalière moyenne ; • l’octroi d’un supplément de crise de 5,63 EUR par jour pour le chômage temporaire pour force majeure ;

chômage ; • le congé parental corona ; • l’adaptation temporaire régime chômage économique pour les entreprises qui ne sont plus dans les conditions pour recourir au chômage temporaire pour raisons de force majeure résultant de l’épidémie de COVID-19. Le coût de l’ensemble des mesures et de l’augmentation nombre temporaires est estimé à 4 155 212 milliers EUR. Maladies Professionnelles La COVID-19 est reconnue comme maladie professionnelle pour les travailleurs de la santé et pour les travailleurs des secteurs essentiels.

Le coût est estimé à 20 416 milliers EUR. En 2021, le total des prestations sociales atteindra 49 898 260 milliers EUR, soit -0,23 % ou 114 160 milliers EUR de moins qu’en 2020. principalement l’hypothèse retenue moment où les prévisions ont été élaborées, à savoir l’absence d’une deuxième vague de contamination par le coronavirus et la fin des mesures prises en 2020. Cette hypothèse n’est plus d’actualité et les chiffres devront être revus ultérieurement. facteurs volume, l’impact de l’indice pivot et les mesures qui sont exposées ci-dessous et qui ont été décidées par le gouvernement en octobre influencent aussi l’évolution.

Indemnités Le montant de l’indemnité d’incapacité primaire sera progressivement aligné sur un montant minimum qui sera garanti dès : • le 1er jour du 5ème mois à partir de 2021 ; • le 1er jour du 4ème mois à partir de 2022 ; • le gel de la dégressivité des allocations de

• le 1er jour du 3ème mois à partir de 2023 ; • le 1er jour de l’incapacité (pour autant qu’il n’y ait pas de salaire garanti) à partir de 2024. L’incidence budgétaire de cette mesure sur le montant brut des indemnités est de 43 034 milliers EUR pour 2021. L’effet-retour en fiscalité est estimé à 4 734 milliers EUR. congé naissance prolongé graduellement, pour passer de 10 à 20 jours tant pour les salariés que pour les indépendants.

Le gouvernement veillera à ce que tous les travailleurs puissent effectivement exercer leur droit (par exemple, les intérimaires et les personnes sous contrat temporaire de courte durée,...). Le coût de cette mesure est de 29 992 milliers EUR dans le régime des travailleurs salariés pour 2021. La pension minimum (chefs de ménage, isolés, pension de survie) sera progressivement relevée de 11 % sur l’ensemble de la législature, pour les carrières complètes et incomplètes.

Des augmentations seront ainsi réalisées au 1er janvier 2021, au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024 à concurrence à chaque fois de 25 % de la progression totale Ces augmentations s’entendent au-delà des allocations. Le coût brut de cette mesure en 2021 est de 183 231 milliers EUR pour le régime des travailleurs salariés. Un effet retour fiscal de 35 % est attendu. Le plafond de calcul pour les pensions des travailleurs salariés et indépendants et le plafond pour le droit minimum seront augmentés au même rythme que l’augmentation de la pension

minimum. Pour contrer une érosion du plafond des pensions, celui-ci suivra au moins les augmentations de salaire de la population active.

Le coût de cette mesure pour le régime des travailleurs salariés est de 4 500 milliers EUR

Le gouvernement adaptera aussi les seuils de la cotisation de solidarité et de la cotisation AMI pour éviter que l’augmentation de pouvoir d’achat liée à l’augmentation de la pension minimum ne soit réduite du fait de ces cotisations. Le coût est de 45 000 milliers EUR en 2021, dont 12 500 milliers EUR pour la cotisation de solidarité.

Conformément à l'accord du gouvernement, les allocations seront, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, augmentées en direction du seuil de pauvreté.

Dans un premier temps, les minima pour le bénéficiaire d’allocations chômage complet après travail et études, à l’exception des chômeurs bénéficiant d'un complément d'ancienneté ou complément d’entreprise (RCC), augmentés annuellement de 1,125 % au 1er janvier des années 2021 à 2024.

Ces augmentations s’entendent au-delà de l’indexation et des augmentations éventuellement prévues dans les enveloppes bien-être.

Pour la mise en œuvre de ce processus, le coût supplémentaire sur le budget ONEm est de 35 000 milliers EUR pour 2021.

Le montant de l’enveloppe bien-être 2021 qui doit encore être réparti est de 318 400 milliers EUR pour le régime des travailleurs salariés.

initial / Initiële begroting Maladie & invalidité 9 667 878 10 012 822 29 288 856 31 451 871 Accidents du travail 276 482 280 888 235 300 217 933 10 534 678 7 608 559 50 003 194 49 572 072 Invalidité mineurs Maladie & invalidité marins 6 437 6 600 Chômage marins 2 047 TOTAL AJUSTÉ 49 898 260 TABLEAU II.4 Prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé)

Maladie & invalidité (nombre de jours) 187 816 680 195 283 288 137 223 161 142 672 584 40 889 249 42 814 311 Congé de maternité 9 704 270 9 796 393 Pensions (nombre de bénéficiaires) 4 722 983 4 877 252 Pensions de retraite 1 946 214 2 049 761 Pensions de survie 438 552 436 960 Allocation de transition 1 267 1 246 Pécule de vacances 2 061 808 2 146 463 Allocation de chauffage 35 156 33 063 Rentes (capitalisation) 239 986 209 759 (nombre de bénéficiaires) 176 583 178 931 Régime forfaitaire 9 349 8 746 Allocation de péréquation 15 436 14 737 Opérations assurances Indemnités (< 10 %) 131 726 134 726 Indemnités (10 % à < 16 %) 17 910 18 485 Indemnités (16 % à < 20 %) 2 162 2 237 (nombre d'indemnités) 58 273 51 926 Pneumoconiose 5 945 5 162 Autres maladies professionnelles 52 328 46 764 Chômage (nombre d'unités physiques) 1 183 303 850 228 966 584 651 280 Chômage complet 412 883 468 683 Chômage temporaire 544 754 172 901 Dispensés ALE 1 500 Ateliers protégés Accueillants d'enfants 1 600 Vacances seniors Vacances jeunes 2 600 2 900 Allocation de licenciement / Prime de crise Indemnité en compensation du licenciement 2 897 3 316 / Prépension 43 415 38 610 Crédit-temps 173 304 160 338 Invalidité mineurs (nombre de cas) (nombre de jours) 12 750 13 000 5 250 5 500 7 500 36 635 9 365 TABLEAU II.5 Facteurs de volume des prestations du régime de la gestion globale des travailleurs salariés (hormis soins de santé)

1. Maladie & invalidité Mesures corona temporaires : - Supplément temporaire accordé aux titulaires qui ont débuté leur incapacité de travail au plus tôt à partir du 1er mars 2020 15.3.2020 Autres mesures: - Cohorte 2015, 5 ans d'incapacité : +2 % 1.1.2020 - Augmentation du minimum de travailleur non régulier avec charge : +1,25 % régulier sans charge : +1,225 % - Augmentation du plafond AMI : +1,1 % - Augmentation de l’indemnité AMI pour titulaires dont l'incapacité de travail a pris cours avant 2010 : +0,0993 % - Adaptation de la législation maternité sur les 15 semaines de repos (maladie durant la partie prénatale du repos) 1.3.2020 - Augmentation de la prime de rattrapage (+50, +20, +55, +40 EUR) 1.5.2020 - Renforcement du congé d’adoption: + 1 semaine 1.1.2021 - Renforcement du congé parental d’accueil: - Augmentation de l’indemnité minimale de l'incapacité de travail Corrections sociales - Régime des travailleurs salariés Prise de cours / Van kracht Es R TABLEAU II.6 Corrections sociales qui prennent cours en 2020-2021 (*)

2. Chômage #VE

• CCI ports & mer (de 60 % à 65 %)
• Augmentation du pourcentage d'indem. CT
• Cumul CT et occupation secondaire
• Complément de 5,63 EUR par jour CT
• Corona: fixation dégressivité
• Corona: prolongation allocation d'insertion
• Corona: période artistes
• Tremplin indépendants
• Congé parental corona (secteur privé)
• Artistes (évènements + secteur artist.)
• Crédit-temps de crise
• Crédit-temps corona fin de carrière
• Corona: prolongation sélective CT
• Mesure de transition CT corona vers CT
• Augmentation minima chômage
• BE : augmentation des pensions, entrées en
• BE : droit minimum par année de carrière
• BE : plafond droit annuel minimum
• BE : plafond salarial (1,7 %)
• BE : pécule de vacances
• Relèvement progressif de la pension
• Augmentation du plafond de calcul des
• BE : plafonds (1,1 %)
• BE : augmentation de 0,0993 % des
• BE : cohorte 2015, 5 ans (2 %)

6. Maladies professionnelles (*) Montants budgétaires de l'année d'introduction de la mesure et de l'année suivante.

La gestion globale des travailleurs

La forme des tableaux est similaire à celle des

Les tableaux III.1 et III.2 présentent une de santé) et de l’INASTI-Gestion globale. Toutes les données sont exprimées en droits constatés. En raison des règles de financement, le cadre des opérations de capital ne comprend pas la variation des placements.

pourquoi on a isolé les transferts entre branches au sein de la gestion globale afin d’éviter de comptabiliser deux fois une recette ou une dépense dans le total consolidé.

Le transfert de l’INASTI-Gestion globale vers les travailleurs indépendants apparaît dans la rubrique « Transferts externes » de l’INASTI-

-297 600 milliers EUR. Ce montant correspond à l’impact des mesures prises suite au comité de concertation du 16 octobre 2020 pour soutenir les secteurs horeca et événementiel dans le régime des travailleurs indépendants. Il n’en a pas encore été tenu compte dans la dotation d’équilibre de 2020. Le montant élevé de celle-ci (3 536 498 milliers EUR) correspond à la somme des crédits provisoires accordés pendant l’année.

Il reflète l’impact de la crise du coronavirus dans le régime des travailleurs indépendants. Un montant définitif sera établi lors du contrôle budgétaire du mois de mars 2021 sur base des réalisations provisoires de l’année 2020. Le gouvernement a décidé au mois de novembre de prolonger jusqu’en décembre la mesure relative au double droit passerelle. conséquent supérieur au montant repris cidessus.

Au niveau des cotisations sociales, la crise du coronavirus entraine une diminution de recettes estimée à 1 065 480 milliers EUR, qui peut être détaillée comme suit : • reports de paiements de cotisations : 807 960 milliers EUR ; • remises de majorations : 32 462 milliers EUR ; • dispenses de paiement des cotisations : 114 720 milliers EUR ; • demandes de révision à la baisse des cotisations : 110 338 milliers EUR.

minimum légal qui est de 1 020 351 milliers

sociales, différentes mesures prises pour soutenir le pouvoir d’achat des personnes touchées par la crise sanitaire ont un impact total estimé à 2 790 989 milliers EUR (plus de détail dans la partie « Prestations » ci-dessous).

économique de septembre 2020 établis avant que ne survienne la deuxième vague de contamination par le coronavirus. Les données tiennent compte aussi des décisions du gouvernement notifiées le 23 octobre 2020.

Le total des recettes courantes s’élève à 8 348 437 milliers EUR.

augmentent 1 080 344 milliers EUR par rapport à 2020 (+29,8 %). Une partie de cette augmentation s’explique par le paiement des cotisations de 2020 qui ont été reportées d’un an.

La subvention globale de l’État s’élève à 384 268 milliers EUR en 2021.

La dotation d'équilibre est prolongée après 2020 pour une durée indéterminée.

Cette dotation est provisoirement fixée à 297 600 milliers EUR en 2021. Ce montant correspond à l’impact des mesures prises en octobre pour soutenir les secteurs horeca et événementiel qui n’a pas pu être intégré dans le montant de la dotation d’équilibre 2020. Cet ajout au montant estimé de la dotation d'équilibre 2021 est provisoire, afin de veiller à l'équilibre technique financement du package global - après ajout des mesures postérieures prises en novembre - sera examinée plus avant. À cet égard, il est

L’article 24, §7 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale impose que la différence entre 1/9ième du montant fixé pour la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et le montant déterminé pour la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs indépendants soit explicitée dans l’Exposé général du Budget. Le tableau ci-dessous présente les différents montants pour 2020 et 2021.

Dotation d’équilibre INASTI

1/9ème dotation d’équilibre ONSS-Gestion globale 1 178 229

Différence 2 358 269

Par dérogation à l'article 6 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les montants du financement alternatif pour le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2021, sont fixés forfaitairement 1 459 169 milliers prélevés sur le montant net encaissé de la TVA et 693 952 milliers EUR prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier.

produit de cette taxe annuelle sera utilisé afin de réduire l’impact de la crise sanitaire sur le

19,9 % au financement alternatif de l’INASTI, soit 79 172 milliers EUR en 2021.

transferts internes s’élève à 7 954 505 milliers EUR, soit une diminution de 22,8 % ou 2 350 820 milliers EUR par rapport à 2020.

partie “Prestations“ ci-dessous.

L’impact de cette mesure en 2021 est de 1 622 milliers EUR pour le régime des travailleurs indépendants. soins de santé s’élèvent à 2 907 263 milliers EUR (voir chapitre 4). Compte tenu de ce qui précède, le solde de l’INASTI-Gestion globale est de 393 932 milliers EUR en 2021.

Un aperçu de l’évolution annuelle des dépenses dans les tableaux III.3 et III.4. Le détail et le coût des corrections sociales figurent dans le tableau III.5.

Le total des corrections sociales du tableau III.5 s’élève à 114 088 milliers EUR pour 2021, à l’exception de l’enveloppe bien-être 2021 dont le montant doit encore être réparti.

En 2020, le total des prestations sociales s’élève à 7 449 664 milliers EUR. L’impact de la crise du coronavirus se reflète dans les prestations.

• droit passerelle temporaire de crise et droit
• congé parental corona : 17 716 milliers
• double droit passerelle fin 2020 : 178 600
• prolongation droit passerelle temporaire de

atteindra 4 905 934 milliers EUR, soit -34,2 % ou 2 543 730 milliers EUR de moins qu’en 2020.

principalement par l’hypothèse retenue au

ultérieurement. L’évolution des facteurs de

survie) progressivement relevée 11 % l’ensemble législature, pour les carrières complètes et incomplètes. Des augmentations seront ainsi réalisées au 1er janvier 2021, au 1er janvier 2022, au 1er janvier 2023 et au 1er janvier 2024 à concurrence à chaque fois de 25 % de la progression totale prévue sur l’ensemble de la législature. Ces augmentations s’ajoutent aux l’indexation et la liaison au bien-être. Le coût brut de cette mesure s’élève à 92 769 milliers EUR en 2021 pour le régime des travailleurs indépendants. Un effet retour fiscal de 35 % est attendu.

Le plafond de calcul pour les pensions sera augmenté au même rythme que l’augmentation de la pension minimum. Pour contrer une érosion du plafond des pensions, celui-ci suivra au moins les augmentations de salaire de la population active. Le coût de cette mesure est négligeable en 2021 pour le régime des indépendants.

Le coefficient de correction dans le calcul des pensions des indépendants sera supprimé pour les années de carrière futures afin de parvenir à un régime identique pour les salariés et les indépendants. Le coût de cette mesure s’élève à 1 000 milliers EUR en 2021. Le gouvernement examinera également la manière d’introduire plus de solidarité entre les indépendants dans le financement du régime.

Le gouvernement adaptera par ailleurs les seuils de la cotisation de solidarité et de la cotisation AMI pour éviter que l’augmentation de pouvoir d’achat liée à l’augmentation de la pension minimum ne soit réduite du fait de ces cotisations.

Congé de naissance

graduellement, pour passer de 10 à 20 jours dans le régime des indépendants : 15 jours en 2021 et 2022 et 20 jours à partir de 2023. Le coût de cette mesure s’élève à 5 197 milliers Le montant de l’enveloppe bien-être 2021 qui doit encore être réparti est de 44 000 milliers EUR pour le régime des indépendants.

610 649 626 936 4 039 040 4 224 652 2 797 275 7 620 Allocation pour aidant proche 2 700 2 727 4 905 934 TABLEAU III.3 Prestations du régime de la gestion globale des travailleurs indépendants

Maladie & invalidité (nombre de (j)ours ou nombre de (c)as) Incapacité primaire (j) 3 228 480 3 314 225 Invalidité (j) 9 053 371 9 461 448 Maternité (c) 7 333 7 721 599 384 610 617 496 166 509 735 103 218 100 882 TABLEAU III.4 de la gestion globale des travailleurs indépendants (hormis soins de santé)

- Augmentation de 0,7 % des forfaits incapacité primaire avec charges et sans 1.3.2019 - Jobsdeal - travailler après 65 ans 1.6.2019 - Augmentation des forfaits minima "avec charge" et "isolé" de 1 % 1.7.2019 - Augmentation du forfait minimum "cohabitant" de 2,4112 % - Suppression de la période de carence - Augmentation de l'aide tierce personne de 5 % 1.8.2019 - Coût supplémentaire pour les indépendants qui ont été amenés à suspendre temporairement leur activité exercée à temps partielle en raison de la crise du corona - Indemnité de crise supplémentaire octroyée à l'indépendant cohabitant sans charge de famille qui est reconnu en capacité de travail durant au moins huit jours (au plus tôt) à partir du 1er mars 2020 famille qui doit cesser l'activité autorisée pendant son incapacité de travail durant, au minimum, sept jours civils consécutifs (au plus tôt) à partir du 1er mars 2020 - Revalorisation du montant de la prime de rattrapage ( +46,55 EUR) - Renforcement du congé parental d'accueil : - Renforcement du congé d'adoption

TABLEAU

III.5

Régime des travailleurs E

2. Pensions

• Réforme du coefficient de correction (dans le
• BE : prime de bien-être
• Augmentation du minimum garanti de
• Prolongation du congé de naissance
• Droit passerelle de crise temporaire
• Allocation parentale corona
• Droit passerelle de relance temporaire
• Double droit passerelle fin 2020
• Prolongation droit passerelle de crise

1. Tableaux de 2020 et 2021 Le budget des soins de santé est financé au moyen des recettes suivantes : 1°. les recettes propres de l’assurance soins de santé qui sont définies dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, autres que les recettes citées sous 2°, 3° et 4°. Ces recettes propres comprennent en 2020 et 2021 une subvention de l’État destinée à couvrir certaines mesures temporaires liées à la pandémie COVID-19 ; 2°. un financement forfaitaire des deux gestions globales (dénommé « § 1bis ») qui est lié, de 2018 à 2021, à l’évolution de l’indice santé et, à partir de 2022, à l’évolution des recettes de cotisations ; 3°. le transfert de l’ONSS pour le Fonds budgétaire interdépartemental et le transfert de l’INASTI pour les carrières mixtes ; 4°. un montant additionnel (dénommé « § 1quater ») calculé de manière à équilibrer le budget des soins de santé ; ce montant additionnel est réparti entre les deux gestions globales, qui jouent le rôle d’intermédiaire financier, au prorata des montants déterminés par le § 1bis.

1 382 531 1 240 634 3 328 1 651 1 182 265 5 122 587 25 496 029 Montant de base (§ 1bis) 20 227 108 Montant additionnel (§ 1quater) 2 551 193 2 023 972 INASTI - Carrières mixtes 160 497 ONSS - Fonds budgétaire interdépart. (FBI) 119 340 Transferts - GG 28 327 059 Total recettes courantes 33 449 646 TABLEAU IV.1 Budget des soins de santé Recettes courantes

Objectif budgétaire 27 975 913 Dépenses COVID-19 1 913 545 Dépenses avant transferts GG Solde comptes courants -6 640 Solde comptes de capital Résultat budgétaire Comptes de capital

L’objectif budgétaire global 2020 s’élevait initialement à 27 654 648 milliers EUR. Il a été augmenté de 321 265 milliers EUR dans le cadre des mesures visant les praticiens de l’art infirmier (Fonds blouses blanches), la revalorisation des soins de santé mentale, les équipes mobiles dans les hôpitaux et l’extension de la contraception. Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises pour lutter contre le coronavirus, pour un montant total de 1 042 009 milliers EUR.

Ce montant est inscrit en dehors de l’objectif budgétaire et est financé par une subvention spécifique de l’État, elle-même alimentée par la provision interdépartementale. Notons aussi que plusieurs avances ont été accordées aux hôpitaux, pour un montant total de 2 000 000 milliers EUR, afin d’assurer la continuité de l’activité hospitalière et d'éviter des problèmes de liquidités consécutifs à l'impact financier de la crise de la COVID-19.

Ces montants importants ont été libérés au sein des budgets existants, c’est-à-dire au sein des objectifs budgétaires partiels des soins de santé et dans le respect de l’objectif budgétaire global. La norme de croissance réelle de 1,5 % prévue dans la législation n’a pas été appliquée pour fixer l’objectif budgétaire global de l’année 2021. Celui-ci est fixé à 30 073 560 milliers EUR. Ce montant correspond aux estimations techniques de l’INAMI.

Il sera le point de départ pour le calcul de l’objectif budgétaire global à partir de 2022 et la norme de croissance réelle sera quant à elle portée à 2,5 % à partir de 2022.

Cet objectif budgétaire intègre une série d’initiatives concernant les métiers de la santé financées par le Fonds blouses Blanches. Il intègre également des investissements qui seront réalisés dans la santé mentale avec un accent prioritaire très accessibles, en ambulatoire et en institutions. Enfin, l’objectif budgétaire tient également compte des moyens nécessaires pour financer le nouvel accord social pour les secteurs fédéraux de la santé.

Pour 2021, il s’agit d’un montant de 250 millions EUR pour les salaires et de 100 millions EUR pour le financement de l’amélioration des conditions de travail dans le secteur des soins de santé. Par ailleurs, les dépenses supplémentaires liées aux mesures de lutte contre la COVID-19 sont inscrites en dehors de l’objectif budgétaire et sont financées par une subvention spécifique de l’État, elle-même alimentée par la provision interdépartementale.

Un montant de 411 850 milliers EUR a été provisoirement inscrit. Ce pourra évoluer fonction l’évolution de la pandémie. En dépenses diverses, un montant négatif de 150 000 milliers EUR est inscrit. Il correspond à l’impact budgétaire des mesures d’économie pharmaceutiques que le gouvernement prendra après concertation avec toutes les parties prenantes. Les montants du financement des soins de santé à charge des gestions globales (« § 1er bis ») sont fixés comme suit pour 2021 : • 20 490 060 milliers EUR pour l’ONSS ; • 2 050 284 milliers EUR pour l’INASTI.

Afin d’équilibrer le budget des soins de santé, les montants du financement alternatif (« § 1er quater ») prélevés sur la TVA et qui seront

versés aux deux gestions globales, s’élèvent respectivement à : 6 894 380 milliers EUR pour l’ONSS ; 689 868 milliers EUR pour l’INASTI. Une intervention spécifique de l’État est prévue pour couvrir les coûts des mesures prises pour lutter contre la COVID-19, estimés actuellement à 406 850 milliers EUR en 2021. blouses blanches intervient pour 341 427 milliers EUR en 2021.

Les autres régimes de sécurité Les tableaux V.1 et V.2 présentent les budgets des branches et des organismes de sécurité sociale qui ne font pas partie des gestions globales. Le solde des comptes courants de 2020 s’élève à -173 200 milliers EUR. Ce résultat s’explique principalement par le solde négatif (-154 568 milliers EUR) du Fonds de fermeture des entreprises qui reflète l’impact de la crise du coronavirus.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le gouvernement a également décidé de la création d’un Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 (Fonds COVID-19 Volontaires) au sein de FEDRIS. Le financement de ce Fonds est assuré par le biais d'une dotation de l'État fédéral inscrite au budget du SPF Sécurité sociale. Cette dotation de l’État s’élève à 400 milliers EUR pour 2020.

Le solde des comptes courants de 2021 s’élève à -15 793 milliers EUR.

CHAPITRE 6

L’assistance sociale Cette partie traite des régimes d’assistance financés par des moyens généraux, à savoir la garantie de revenus aux personnes âgées, le revenu d’intégration et les allocations aux personnes handicapées. L’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile par les CPAS a également été intégrée dans ce chapitre, sauf pour ce qui a trait aux initiatives d’accueil. (GRAPA) Cette rubrique couvre la garantie de revenu, le revenu garanti et l’allocation de chauffage.

Au 1er janvier 2020 la garantie de revenu aux personnes âgées a reçu une adaptation au bien être de 0,9 %. Le coût de cette mesure s’élève à 12 000 milliers EUR en 2020. Afin d’atténuer les effets négatifs de la crise sanitaire, les bénéficiaires de la GRAPA reçoivent une allocation mensuelle complémentaire de 50 EUR de juillet à décembre 2020. Le coût est estimé à 29 931 milliers EUR en 2020. Les estimations de 2021 ne tiennent pas encore compte de la prolongation de cette mesure.

Le gouvernement a décidé de relever le montant de base et le montant de base majoré de la GRAPA de 10,75 % durant la période 2021- 2024, à concurrence de 25 % de la progression totale par année. Cette augmentation s’entend au-delà de l’indexation et de la liaison au bienêtre des allocations. Le coût de cette mesure s’élève à 48 300 milliers EUR en 2021. Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale Il s’agit, pour l’année budgétaire en cours, du montant de la subvention accordée par l’État fédéral qui rembourse une partie du revenu d’intégration et de l’aide sociale octroyés par les centres publics d’action sociale.

Au 1er janvier 2020, le revenu d’intégration et l’aide sociale (revenu d’intégration équivalent) ont augmenté de 2 %. sanitaire, bénéficiaires d’intégration reçoivent une allocation mensuelle complémentaire de 50 EUR de juillet à décembre 2020. Le coût est estimé à 55 030 milliers EUR en 2020. Les estimations de 2021 ne tiennent pas encore compte de la prolongation de cette mesure. Le gouvernement a décidé de relever le revenu d’intégration sociale de 10,75 % durant la période 2021-2024, à concurrence de 25 % de la progression totale par année.

Cette augmentation s’entend au-delà de l’indexation et de la liaison au bien-être des allocations. Le coût de cette mesure s’élève à 48 300 milliers EUR en 2021, dont 44 100 milliers EUR pour le revenu d’intégration sociale et 4 200 milliers EUR pour l’aide sociale. Le gouvernement prévoit par ailleurs 50 000 milliers EUR pour les années 2021 et 2022 afin de soutenir les CPAS dans la prise en charge d’un soutien financier supplémentaire sur la base du système REMI, tel que développé par le Centre de conseil et de recherche budgétaire (CEBUD).

Allocations aux personnes handicapées Le régime des allocations aux personnes handicapées a pour but de venir en aide aux personnes les plus vulnérables. C’est un régime résiduaire de protection sociale non contributif, dont les prestations sont financées par l’État. Au 1er janvier 2020, l’allocation de remplacement de revenu a reçu une adaptation au bien être de 1,23 %. Le coût de cette mesure s’élève à 29 300 milliers EUR pour 2020.

sanitaire, les bénéficiaires de l’allocation de remplacement de revenu, qui n’ont pas de droit à la GRAPA, reçoivent une allocation mensuelle cembre 2020. Le coût est estimé à 59 200 milliers EUR. Les estimations de 2021 ne tiennent pas encore compte de la prolongation de cette mesure.

décidé relever l’allocation de remplacement de revenu de 10,75 % durant la période 2021-2024, à concurrence de 25 % de la progression totale par année. Cette augmentation s’entend au-delà de l’indexation et de la liaison au bien-être des allocations. Le coût de cette mesure s’élève à 31 500 milliers EUR en 2021.

En outre, la prise en compte des revenus du partenaire revenus professionnels propres dans le calcul de l’allocation pour personne handicapée sera diminuée. Le budget accordé s’élève à 35 000 milliers EUR en 2021.

doit encore être réparti entre les différents régimes d’assistance sociale est de 43 118 milliers EUR.

Corrections sociales

Le total des corrections sociales qui entrent en vigueur en 2021, à l’exclusion de l’enveloppe bien-être qui doit encore être répartie, s’élève à 193 890 milliers EUR (tableau VI.3).

Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) 661 345 693 199 1 432 949 Aide sociale / 129 990 50 000 1 988 668 TABLEAU VI.1 Prestations des régimes d'assistance sociale

108 654 109 848 149 710 176 210 18 661 19 429 202 745 209 444 479 770 514 931 TABLEAU VI.2 Facteurs de volume des prestations des régimes d'assistance sociale

1

GRAPA

1.9.2019

• BE: augmentation de 0,3 % du montant de
• BE: augmentation de 0,9 % du montant de
• allocation COVID de 50 EUR pendant 6
• augmentation du montant de base de la

GRAPA de 10,75 % étalée sur 4 ans 2. Allocations aux personnes #VER - BE: augmentation de 1,23 % de l'allocation de remplacement - allocation COVID de 50 EUR pendant 6 mois - augmentation de l'allocation de remplacement de 10,75 % étalée sur 4 ans - prix de l'amour et prix du travail 3. Revenu d'intégration sociale - BE: augmentation de 1,23 % du revenu d'intégration pour les catégories "cohabitants" et "isolés" (1 - BE: augmentation de 2 % du revenu - augmentation du revenu d'intégration de 10,75 % étalée sur 4 ans 4.

Aide sociale - BE: augmentation de 1,23 % de l'aide sociale - BE: augmentation de 2 % de l'aide social - augmentation de l'aide social de 10,75 % étalée sur 4 ans (1) montant compris dans le montant de la ligne sous-jacente Ra TABLEAU VI.3

CHAPITRE 7

Les pensions des fonctionnaires

Les pensions des fonctionnaires ne constituent ensemble homogène. existe différentes catégories d’employeurs publics se situant à des niveaux de pouvoir différents : l’État fédéral, les Communautés et Régions, les provinces, les communes, les organismes d’intérêt public, les entreprises publiques autonomes, … Chacune de ces autorités a élaboré un statut propre pour son personnel définitif. pourquoi tableaux établis distinguant différents secteurs.

Le premier secteur est formé par les pensions à charge du Trésor public. Il s’agit des pensions des agents définitifs des services publics fédéraux, des militaires, des ministères Régions, l’enseignement, de Bpost, de Proximus, … ainsi que des anciens gendarmes et des anciens membres de la police judiciaire. Les retraite financées par une dotation à charge du Trésor public et les pensions de survie sont financées par le produit de la cotisation personnelle de 7,5 % sur le traitement des agents définitifs, versée à l’ONSS qui la transfère ensuite au Service fédéral des Pensions.

Pour mémoire, depuis 2015, la contribution de responsabilisation des Communautés et des Régions n’est plus enregistrée dans les recettes du budget des pensions publiques car elle est portée en déduction des moyens accordés aux Communautés et aux Régions en vertu de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme Communautés et des Régions, élargissement l'autonomie financement des nouvelles compétences.

Le deuxième secteur concerne les pensions de réparation et les rentes de guerre, le troisième, les rentes d’accidents du travail et, le quatrième à partir de 2018 les rentes accordées aux victimes civiles de guerre et d’actes de terrorisme. Ils sont entièrement financés par une dotation de l’État. Le cinquième secteur reprend les pensions des agents définitifs de la SNCB, dont une partie est financée par des cotisations et une autre partie par la dotation ‘pensions HR-Rail’.

Le sixième secteur est formé par les pensions agents définitifs organismes d’intérêt public de l’État fédéral et des Communautés et Régions qui sont affiliés au régime de pension de la loi du 28 avril 1958 (Pool des Parastataux). Les organismes affiliés versent une cotisation patronale pour le financement des pensions de retraite à l’ONSS qui transfère ensuite ce montant au SFP. La retenue personnelle de 7,5 % pour le financement des pensions de survie est transférée au premier secteur qui prend en charge l’ensemble des pensions de survie.

Le septième secteur est formé par les pensions gérées et payées par le SFP pour le compte d’administrations avec lesquelles le SFP a une convention. Le huitième secteur est formé par les pensions gérées et payées par le SFP pour le compte d’institutions de prévoyance avec lesquelles le Le neuvième secteur concerne les agents définitifs des administrations provinciales et locales qui sont affiliées au Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux.

financer leurs pensions, versent l’ONSS cotisation patronale de base et celles dont la charge de pension est supérieure au produit de la cotisation de base versent une cotisation supplémentaire dite de responsabilisation. La cotisation personnelle de 7,5 % pour le financement des pensions de survie est également versée à l’ONSS. L’ONSS transfère ensuite ces cotisations au SFP. Le Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux dispose réserves permettent freiner l’augmentation du taux de la cotisation de base responsabilisation.

Par ailleurs, ce secteur a aussi été financé de 2018 à 2020 par le transfert forfaitaire indexé prélevé sur le produit de la cotisation globale due par les pouvoirs locaux à l’ONSS-Gestion globale pour les travailleurs contractuels (art.24, § 2bis et, à partir de 2018, art.24 § 2ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés).

Le dixième secteur est formé par le Fonds des pensions de la police fédérale. Le Fonds des pensions de la police intégrée a été transformé à partir du 1er janvier 2012 en un Fonds des pensions de la police fédérale auquel sont de plein droit et irrévocablement affiliées la police fédérale et l’inspection générale de la police.

Les pensions des anciens gendarmes et des membres judiciaire actuellement encore financées par la dotation que le SFP reçoit pour l’exercice de ses missions légales concernant les pensions à charge du secteur public (premier secteur).

Les zones de police locales sont, à partir du 1er janvier 2012, de plein droit et irrévocablement affiliées au Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux (neuvième secteur).

Les tableaux VII.1 et VII.2 présentent une consolidation des recettes et des dépenses des différents secteurs constituant le périmètre des pensions du secteur public. Ils intègrent tant les données du SFP que celles de l’ONSS pour la perception des cotisations. Ils ont été élaborés en tenant compte des changements suivants intervenus au niveau de l’organisation administrative : à partir de 2015, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) perçoit les cotisations destinées au financement des pensions des fonctionnaires statutaires qui étaient auparavant perçues par le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) ; à partir du 1er avril 2016, le SdPSP est fusionné avec l’Office national des Pensions (ONP) pour former le Service fédéral des Pensions (SFP) ; à partir du 1er janvier 2017, le SFP reprends les compétences de l’Office des particuliers (ORPSS) concernant le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, à l’exception de la perception des cotisations qui est confiée à l’ONSS ; à partir du 1er janvier 2017, le SFP devient compétent pour l'attribution et la gestion des pensions de retraite et de survie des agents statutaires des chemins de fer belges ; à partir du 1er janvier 2018, le SFP reprend les compétences du SPF Sécurité sociale concernant les pensions des victimes civiles de guerres.

En outre, il devient compétent pour les pensions de dédommagement aux victimes d’actes de terrorisme. Le budget de chacun des dix secteurs de pensions présentés ci-dessus est repris dans une colonne des tableaux. Les lignes « total des recettes courantes » et « total courantes » significatives pris

séparément. Par contre, au niveau consolidé (colonne « total »), les montants significatifs sont ceux des lignes « total des recettes propres » et « total des dépenses avant transferts internes » car ils ne contiennent pas de double comptage. 2 Commentaires sur la situation financière Pour l’année 2020, le solde des comptes courants est négatif et s’élève à -284 137 Ce résultat est dû principalement au Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux qui finance son déficit part, prélèvement sur les réserves et, d’autre part, par une cotisation de solidarité due et perçue l’année suivante.

Le résultat négatif des régimes subventionnés par l’Etat est dû aux remboursement des subventions perçues en trop en 2019. Le total des cotisations croît de 279 294 milliers EUR par rapport à 2020 (+5,41 %). Le total des prestations sociales atteint 17 546 468 milliers EUR, soit 3,01 % ou 513 224 milliers EUR de plus qu’en 2020. Suite à la modification du champ d’application du statut de solidarité nationale intervenue en 2019, premières dédommagement aux victimes d’actes de terrorisme qui n’ont pas la nationalité belge, ou à leurs ayants-droit, seront payées en 2021.

La dépense, subventionnée par l’État est estimée à 9 027 milliers EUR.

Le gouvernement a par ailleurs décidé de procéder relèvement pensions minimums des trois régimes (salariés, indépendants et fonction publique) avec un alignement de celles-ci. Le coût brut de cette mesure pour les pensions publiques est de 20 462 milliers EUR en 2021. La subvention de l’État est augmentée du même montant afin de financer la mesure. Le déficit important du Fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux est financé d’une part, par un prélèvement sur les réserves et, d’autre part, par une cotisation de solidarité due et perçue l’année suivante.