Wetsvoorstel modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alime

15 septembre 2020 DE BELGIQUE

RÉSUMÉ

La présente proposition de loi vise à exempter le secteur Horeca des contributions dues à l’AFSCA pour l’année 2020 suite à la saisine de la Commission européenne par le ministre des PME et des Indépendants, M. Denis Ducarme, et à la réponse favorable fournie par celle-ci. Les auteurs souhaitent ainsi apporter leur soutien à ce secteur, particulièrement touché par la crise du COVID-19 et qui, en plus d’être un important pourvoyeur d’emplois, joue par ailleurs un rôle social particulièrement important. modifi ant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 fi xant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au fi nancement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts) PROPOSITION DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

DÉVELOPPEMENTS

Outre le fait d’être un important pourvoyeur d’emplois, l’Horeca contribue au dynamisme et à la convivialité de nos villes et de nos villages, mais aussi à l’attractivité touristique de la Belgique, notamment en mettant en valeur les produits issus de notre terroir. Ce secteur, on le sait, est extrêmement affecté par la crise COVID-19. La viabilité de nombreux établissements est compromise. Il est plus que jamais essentiel de le soutenir.

Afin de soutenir le secteur frappé de plein fouet par la crise, le ministre Denis Ducarme avait initialement veillé à ce que le paiement de cette contribution annuelle, initialement prévue pour le 15 novembre 2020, soit reporté au 31 mars 2021. Le ministre avait, par ailleurs, sollicité la Commission européenne en vue d’une possible exonération. La Commission est, en effet, la seule à même de confirmer qu’une telle mesure serait compatible avec les réglementations européennes en matière d’aides d’États et ne serait considérée comme une aide de nature à créer une concurrence déloyale par rapport à d’autres secteurs.

Suite à la décision positive de la Commission européenne et à l’initiative du ministre, les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent donc exonérer le secteur de cette contribution 2020, ce qui nécessite l’adoption d’une loi. En annulant le paiement de leur contribution annuelle à l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), les auteurs souhaitent offrir une bouffée d’oxygène à un secteur qui connaît de graves difficultés de trésorerie et qui a, comme tous les indépendants, besoin d’un maximum de cash pour faire face aux frais fixes.

À l’instar des autres secteurs soumis au contrôle de l’AFSCA, les entreprises du secteur de l’Horeca sont redevables d’une contribution annuelle destinée à financer les activités de l’AFSCA. Cette contribution varie de 49,24 euros à 3 433,82 euros par établissement en fonction de sa taille et du nombre de travailleurs. En 2019, 61 324 établissements étaient redevables de cette contribution pour un montant total de plus de 10,1 millions d’euros.

L’Horeca représente près de 73 000 indépendants et plus de 140 000 emplois. C’est le troisième pourvoyeur de main d’œuvre dans notre pays pour les PME de moins de 10 salariés, le cinquième pour les PME de 10 à 49 salariés.

Benoît PIEDBOEUF (MR)

Caroline TAQUIN (MR)

Magali DOCK (MR)

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

L’article 3 de l’arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, est complété par les alinéas suivants: “Par dérogation à l’alinéa 1er, les opérateurs du secteur du commerce de détail ambulant et du secteur de l’horeca ne sont redevables d’aucune contribution pour l’année 2020.

Seront suspendus l’attribution et/ou le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d’une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu’il s’agisse d’une aide individuelle ou d’une aide octroyée dans le cadre d’un régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur), jusqu’à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants.”.

Art. 3

À l’article 12, alinéa 4, du même arrêté, les montants de 41,27 EUR et de 82,53 EUR, perçus pour l’année du début d’activité contribuable, sont remplacés respectivement par les montants de 41,35 EUR et de 82,69 EUR.

Art. 4

Les annexes 1re à 8 du même arrêté , remplacées par la loi du 25 décembre 2017, sont remplacées par les tableaux suivants:

Annexe 1 SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE

CHAPITRE 1er

Tonnage produit/unité d'ét   ≤ 500 501 - 10 000 ≥ 10 001

CHAPITRE 2

Pesticides Forfait + montant par prod

CHAPITRE 3

Aliments pour animaux 1. Producteurs d'aliments ≤ 5 000 5 001 - 10 000 10 001 - 25 000 25 001 - 50 000 50 001 - 75 000 75 001 - 100 000 100 001 - 200 000 > 200 000 2. Fabricants de prémélan d'additifs 10 001-15 000 15 001-20 000 > 20 000

CHAPITRE 4

Matières minérales Annexe 2 PRODUCTION PRIMAIRE

Annexe 3 TRANSFORMATION Font entre autres partie de la transformation: production viandes, charcuterie et conserves; transformation et co et fabrication de produits à base de poisson; transforma pommes de terre, fabrication de jus de légumes et de f conservation de fruits et légumes; transformation d'huil raffinage d'huiles et graisses végétales; fabrication de m produits laitiers; fabrication de glaces de consommation d'amidon et produits à base d'amidon; fabrication indus ries fraîches; fabrication de biscottes et biscuits en vue opérateurs; fabrication de sucre; fabrication de chocola de pâtes alimentaires; fabrication de café et thé; fabrica aromatiques et sauces; fabrication de préparations alim de régime homogénéisées, fabrication de boissons alco tion l'alcool éthylique par fermentation; fabrication de vi autres vins de fruits, fabrication de boissons fermentée malterie, production d'eau minérale et boissons fraîche Catégorie en fonction du n occupées 0 personnes occupées 1-4 personnes occupées 5-9 personnes occupées 10-19 personnes occupées 20-49 personnes occupées 50-99 personnes occupées ≥ 100 personnes occupées Annexe 4 COMMERCE DE GROS Font entre autres partie du commerce de gros: le comm semences, engrais, pesticides, aliments pour animaux, fleurs et plantes; le commerce de gros d'animaux vivan d'autres produits d'origine animale, le commerce de gro commerce de gros de viandes et préparations de viand de produits laitiers, œufs et huiles alimentaires; le comm sons; le commerce de gros en sucre, chocolat, confiser de café, thé, cacao, épices; le commerce de gros d'aut et denrées de luxe; l'entreposage frigorifique, les autres tion de matériel d'emballage.

Annexe 5 COMMERCE DE DÉTAIL Font entre autres partie du commerce de détail: comme cialisé en magasin, principalement de denrées alimenta en fruits et légumes; commerce de détail en viandes et commerce de détail en poisson, commerce de détail en ries; commerce de détail de boissons; autres commerc alimentaires dans des magasins spécialisés; fabrication fraîches pour vente sur place au consommateur final; m Annexe 5.a: Commerce de activité n'est soumise à un agrément Annexe 5.b: Commerce de mise à une autorisation ou Annexe 6 HORECA Font partie entre autres de l'horeca, les activités suivan restauration, restaurants, friteries, salles de consomma lectivités, traiteurs où sont préparées des denrées alim consommation directe par les consommateurs et assoc similaires.

Annexe 6.a. Horeca: si auc une autorisation ou un agr Annexe 6.b.Horeca: si une

Annexe 7 TRANSPORT Fait entre autres partie du transport: le transport de pro tiers. Nombre d'envois au sein d 1-10 envois 11-250 envois 251-1 000 envois 1 001-2 500 envois > 2 500 envois Annexe 8 FABRICATION DE MATÉRIEL D'EMBALLAGE Lorsque les conditions fixées à l'article 11 pour obtenir montant des contributions ci-dessus est multiplié par un Bijlage 1 SECTOR TOELEVERING AAN DE LANDBOUW

HOOFDSTUK 1

Meststoffen Geproduceerd tonnage/ve

HOOFDSTUK 2

Bestrijdingsmiddelen Forfait + bedrag per erken

HOOFDSTUK 3

Diervoeders 1. Producenten van diervo