Aller au contenu principal

Amendement portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parti

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 1479 Amendement 📅 2017-06-08 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Samyn, Ellen (VB)

📁 Dossier 55-1479 (4 documents)

✏️
004 amendement

Texte intégral

4 mars 2021 DE BELGIQUE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 1479/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 4 mars 2021. portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017 PROJET DE LOI Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 1479/003).

Bruxelles, le 4 mars 2021 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Marc VAN d