Wetsontwerp portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parti
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📁 Dossier 55-1479 (4 documents)
Texte intégral
18 février 2021 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1479/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002: Rapport. PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ portant assentiment au Protocole portant amendement du Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et à la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017 PROJET DE LOI
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
Le Protocole portant amendement du Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3
Le document énumérant des données supplémentaires visé à l’article 5, alinéa 2, du Traité, tel qu’ amendé par le Protocole, qui a été approuvé par l’Assemblée générale, sortira son plein et entier effet. Les modifications apportées au document énumérant des données supplémentaires, visé à l’article 5, alinéa 2, du Traité, tel qu’ amendé par le Protocole, conformément à l’article 19 du Traité, sortiront leur plein et entier effet.