Verslag Échange de vues

4 août 2020 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Benoît PIEDBOEUF RAPPORT SOMMAIRE Pages

Échange de vues LA SITUATION BUDGÉTAIRE SUITE À LA PANDÉMIE DU COVID-19

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a organisé au cours de sa réunion du 9 juin 2020 un échange de vues sur la situation budgétaire suite à la pandémie du COVID-19.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE L’exposé du ministre du Budget est repris intégralement dans l’annexe au présent rapport. II. — QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES M. Wim Van der Donckt (N-VA) estime que les chiffres cités par le ministre font l’effet d’une douche froide. L’intervenant attire à cet égard l’attention sur le défi important que notre pays aura à relever au cours des prochaines semaines et des prochains mois dans le cadre de la relance.

La crise du coronavirus s’accompagne d’une augmentation du taux de chômage. Environ 111 000 travailleurs devraient perdre leur emploi. L’intervenant souhaiterait obtenir les chiffres pour chaque région. Une estimation technique indique un déficit budgétaire de 43 à 50 milliards d’euros. Comment le ministre explique-t-il cette différence de 7 milliards d’euros? L’intervenant demande ensuite une estimation du coût qui sera généré par l’octroi de 10 trajets en train gratuits.

Il souhaiterait également obtenir un aperçu des mesures spécifiques qui ont été prises et de leur coût par région. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) commence par faire référence à l’une des mesures fédérales prises dans le cadre de la crise du COVID-19 concernant une provision de 2 milliards d’euros. Le 2 juin 2020, 904 millions d’euros avaient été utilisés. Il reste donc 1,1 milliard d’euros. Si ces 2 milliards d’euros n’ont pas été utilisés à la fin du mois de juin, ce montant sera-t-il converti en provision au troisième trimestre? Sinon, cet argent retournera-t-il dans les caisses de l’État et une nouvelle provision sera-t-elle constituée pour le troisième trimestre? Si tel est le cas, quel sera le montant prévu par le ministre dans les douzièmes provisoires pour le troisième trimestre?

Le membre demande ensuite des précisions à propos de l’une des mesures décidées par le Kern+10 le 6 juin 2020: le chèque consommation de 300 euros. Cette mesure coûtera 221 millions d’euros. Comment ce coût a-t-il été calculé? L’intervenant résume ensuite en indiquant que certaines recettes ont été perdues tandis que d’autres ont subi un glissement et seront récupérées ultérieurement. Quelle sera la partie perdue en raison de la diminution de la base imposable et quelle sera la partie récupérée ultérieurement? M. Wouter Vermeersch (VB) souscrit d’abord à la dernière question de M. Vanbesien.

Les mesures fédérales coûteront environ 10 milliards d’euros et les mesures régionales coûteront 4,3 à 5 milliards d’euros. Le membre demande un chiffre global pour le déficit des recettes fiscales. L’intervenant commente ensuite les déclarations de M. Pierre Wunsch, gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB). En effet, ce dernier a mentionné une dette publique insoutenable de 120 % du PIB et un déficit budgétaire d’environ 6 % du PIB pour les années à venir.

Cette situation est alarmante car elle représente un doublement des estimations précédentes. De plus, n’y a-t-il pas un risque de spéculation internationale contre la Belgique, comme ce fut le cas lors de la crise financière?

M. Steven Matheï (CD&V) demande s’il est possible d’assurer un suivi régulier (éventuellement par écrit) des données chiffrées. Il estime également que certains postes de dépenses nécessitent des éclaircissements supplémentaires (exemples: effets de la TVA sur les masques buccaux, gels hydroalcooliques, etc.). Comme MM. Vanbesien et Vermeersch, le membre demande des éclaircissements sur la baisse des recettes.

M. Matheï souhaiterait également connaître les effets des différentes mesures sur les autres niveaux de pouvoir, notamment sur les administrations locales. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) arrive, d’après ses calculs, à un déficit de 47,3 milliards d’euros. Cela entre dans la fourchette établie par le ministre. Ensuite, l’orateur souligne que le ministre a compté 0 euro pour la garantie bancaire. Est-ce par manque de données (ce qu’il qualifie de hasardeux) ou est-ce parce qu’on pense que ce sont les banques uniquement qui vont assumer les défaillances et que l’État n’aura pas à intervenir?

L’orateur se demande aussi si, outre les avances de trésorerie, l’État envisage d’intervenir pour prendre à sa charge une partie des pertes énormes annoncées pour les hôpitaux. Si oui, quel l’ordre de grandeur cette intervention représenterait-elle? Comment expliquer le décalage entre 43 à 50 milliards euros de déficit budgétaire d’un côté et les 2 milliards d’euros pour la provision interdépartementale soumis au vote de l’autre côté? N’y a-t-il rien d’autre qui mériterait de se retrouver dans un accroissement, de la même manière que ces 2 milliards d’euros? Ensuite, l’orateur demande au ministre pourquoi il ne soumet pas un vrai budget au lieu de douzièmes provisoires.

S’agit-il d’un choix politique ou la législation l’empêche-t-elle? En effet, même si nous avons actuellement un gouvernement minoritaire, ce gouvernement n’est plus en affaires courantes. Au contraire, neuf partis lui ont accordé la confiance et dix ont voté les pouvoirs spéciaux et appuient donc ses décisions. Le gouvernement travaille actuellement à un plan de relance. Le président de parti MR souhaite le financer par une baisse des impôts et compte sur des effets de retour.

Selon le gouverneur de la BNB, Pierre Wunsch, un plan de relance serait inutile étant donné que la consommation ne suit pas. Cette déclaration renforce la proposition du groupe PVDA-PTB d’instaurer une “taxe (one shot) Corona” auprès des plus grandes fortunes du pays, afin de faire face au défi budgétaire. Qu’en pense le ministre? M. Benoît Piedboeuf (MR) se demande dans quelle situation on serait si la législature précédente n’avait pas permis d’améliorer les finances publiques et l’endettement de l’État.

Il estime que dans ce cas, la situation aurait pu être bien pire. L’orateur trouve aussi que l’exposé du ministre devrait inciter à la modération en matière de dépenses, car bien qu’elle ne soit pas désespérée la situation est grave. D’autant plus qu’il se pourrait que d’ici la fin juin le gouvernement et le Kern+10 doivent encore intervenir au moins dans le secteur immobilier et le secteur du voyage.

Une des mesures décidées par le Kern+10 du 6 juin 2020 est d’octroyer un chèque de consommation de 300 euros. Jusqu’à maintenant le gouvernement a aidé les secteurs en difficulté. L’orateur s’étonne que dans ce cas, une facture de près de 800 millions d’euros soit transmise aux entreprises. L’orateur est partisan d’un soutien à la consommation, mais cette mesure ne va-t-elle

pas à contre-courant de ce qu’il faut faire compte tenu du fait que le pouvoir d’achat s’est contracté de 2 % et que l’épargne a accru de 10 milliards d’euros? Enfin, l’orateur juge nécessaire d’avoir une nouvelle vision de la société et d’établir un nouveau pacte social. Selon M. Christian Leysen (Open Vld), un tiers du déficit budgétaire s’explique par des dépenses ponctuelles liées au COVID, un tiers par une baisse des recettes et un tiers par l’effet du faible taux d’activité et par les mesures prises par le Parlement.

L’intervenant demande ensuite au ministre de confirmer que la proposition de loi diminuant le taux de TVA sur les savons, agents de surface organiques et préparations pour lessives (DOC 55 1275/001) entraînera bien une dépense de 130 millions d’euros par an. Comme le gouverneur de la BNB, qui estime qu’il n’y a plus d’argent pour un plan de relance, et comme l’économiste Gert Peersman, qui estime qu’il faut cesser de jeter de l’argent par les fenêtres, le membre estime que le moment est venu de donner la priorité au redémarrage de l’économie plutôt qu’à la distribution d’argent.

Il ajoute que les entreprises veulent redémarrer le plus vite possible et qu’en outre, elles n’ont pas reçu grand-chose. De nombreuses mesures concernent, en effet, un report des paiements. Le membre conclut en indiquant que notre pays est confronté à une tâche difficile. Le membre demande donc qu’une plus grande attention soit accordée à l’efficacité et à l’efficience des mesures prises. L’argent dépensé doit également arriver au bon endroit.

III. — RÉPONSES DU MINISTRE M. David Clarinval, vice-premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, explique qu’il ne dispose pas des informations demandées en lien avec les régions. Il tentera de les obtenir mais il dépend du bon vouloir des régions, car il ne fait finalement que fonction de “boîte-aux-lettres” entre les régions et la Commission européenne.

Ensuite, le ministre justifie l’écart entre 43 et 50 milliards d’euros de déficit par les recettes. Ce sont, en

effet, les chiffres les plus compliqués à évaluer. Pour plus d’informations, il se réfère au ministre des Finances. Après, le ministre confirme ne pas avoir pu chiffrer la mesure des 10 voyages en train gratuits qui a été décidée le 6 juin 2020 par le Kern+10. Soit la SNCB et Infrabel devront implémenter cette mesure en facturant une partie des coûts à l’État, soit l’État octroiera des bons aux consommateurs.

Pour certains cette mesure n’engendrera pas de coûts supplémentaires, pour d’autres cela coûtera cher. Par la suite, le ministre confirme que les 2 milliards d’euros de provision sont valables pour les 3e et 4e trimestres de cette année. Le ministre craint par ailleurs avoir besoin du 1,1 milliard d’euros restant avant la fin de l’année. En ce qui concerne le chèque de consommation, le ministre explique que le montant mentionné (221 millions d’euros) ne renvoie qu’à l’impact de la déductibilité dans le secteur privé.

Cependant, si des pouvoirs fédéraux décidaient d’octroyer ce chèque il faudrait ajouter le coût de la mesure en plus. Le ministre admet que cette mesure aura un coût et que la BNB la trouve peut-être mal ciblée, mais il la soutient quand même. Il estime que ce n’est pas une mauvaise idée d’orienter une partie de la consommation vers des secteurs impactés. Le ministre estime qu’on ne peut pas comparer l’impact budgétaire des mesures fédérales (environ 10 milliards EUR) et celui des mesures régionales (environ 4,3 milliards d’euros).

En effet, dans les mesures fédérales les recettes sont très importantes. Toutes les diminutions de cotisations, tous les reports viennent gonfler l’impact budgétaire des mesures fédérales. Cependant, le ministre confirme qu’il est très difficile de connaître l’impact des recettes sur les régions. Il va falloir analyser cela plus dans le détail, estime-t-il. Le ministre ajoute qu’il existe un accord avec les régions pour diminuer dès cette année-ci le montant qui leur sera octroyé, pour qu’elles n’aient pas à implémenter la diminution brutale l’année prochaine.

Puis, le ministre précise que les mesures prises actuellement sont toutes conjoncturelles. Elles s’arrêteront donc en principe d’ici la fin de l’année. L’Union européenne autorise les dépenses labélisées “COVID”. Des mesures structurelles qui sortiraient du champ

“COVID”, par contre, requerraient une justification auprès des instances européennes. Le ministre ajoute que bien que la crise du coronavirus ait un impact important sur le plan budgétaire, les fondamentaux de l’économie restent très positifs. En effet, l’épargne privée est colossale en Belgique et elle s’accroît. Cela est de nature à rassurer les agences de notation. Pour le ministre il est bon que l’État belge et les régions aient pris les mesures de soutien.

Ils agissent ainsi comme un assureur en dernier recours. Il est préférable que l’État casse sa tirelire maintenant pour sauver l’économie et permettre à tous ces secteurs de passer le cap de cette crise et reprendre ensuite avec une reprise en V la plus forte possible plutôt que de laisser tomber des secteurs entiers de notre économie, qui prendraient sans doute des années pour se redresser avec une casse économique et sociale et donc budgétaire bien plus grave encore.

Le ministre n’est pas opposé à présenter régulièrement en commission des Finances et du Budget une mise à jour de la situation budgétaire de la Belgique. Cela pourra se faire une fois qu’il aura des chiffres significatifs à présenter. Ensuite, même s’il ne dispose pas de chiffres, le ministre reconnaît que l’impact budgétaire sur les communes sera considérable, notamment au niveau des recettes. En effet, les communes sont alimentées par certains impôts collectés au niveau fédéral.

Si la croissance au niveau fédéral est en berne, le report auprès des villes et des communes sera aussi en diminution. Le ministre se dit prêt à creuser la question. Après, le ministre répond que l’estimation de la garantie bancaire est de 0 euro parce qu’il ne dispose pas de suffisamment d’informations pour estimer le taux de défaillance. Même s’il craint qu’il y ait une défaillance, il ne pense pas que ce montant sera très élevé vu le système mis en place par le gouvernement.

Puis, le ministre confirme que l’aide octroyée aux hôpitaux est une avance de trésorerie. Il ajoute cependant que des pourparlers ont été entamés avec le secteur des soins de santé pour d’éventuelles revalorisations. Les 400 millions du fonds des Blouses Blanches seront utiles le cas échéant. Le ministre reconnaît, cependant, qu’il faudra aller au-delà de ce montant pour rencontrer les attentes légitimes du secteur des soins de santé.

La

dotation d’équilibre au quatrième trimestre permettra de déterminer les montants nécessaires. Selon le ministre, la provision interdépartementale permet de faire face aux dépenses immédiates qui ne sont pas possibles à prendre en compte dans les effets volume classiques. Il n’en demeure pas moins que cette provision sera insuffisante pour faire face à tous les coûts. Il faudra dès lors, via la dotation d’équilibre à la sécurité sociale, intervenir dans le quatrième trimestre pour pouvoir boucler le budget à ce moment-là.

À la question de savoir pourquoi le ministre ne soumet pas un vrai budget au lieu de douzièmes provisoires, celui-ci répond qu’il était favorable à cette idée au vu du soutien accordé au gouvernement Wilmès II mais qu’il n’a pas obtenu le concours nécessaire pour ce faire. Ensuite, le ministre donne son interprétation des propos du gouverneur de la BNB, Pierre Wunsch. La Belgique peut disposer des facilités de la Banque Centrale Européenne pour emprunter et bénéficier de la souplesse européenne sur le budget pour des mesures ciblées, conjoncturelles qui permettent de sauver l’économie.

Il s’agit donc de cibler fortement les moyens sur les secteurs les plus impactés. Le but n’est pas de faire des cadeaux à des secteurs qui n’en auraient pas besoin car les moyens ne sont pas infinis. D’où le plan de soutien pour l’horeca, la culture, l’événementiel, le tourisme, etc. En effet, ces secteurs ont été fermés plus longtemps et doivent bénéficier d’une attention plus importante. Le ministre reconnaît que d’autres secteurs tels que le commerce et la construction ont également souffert de la crise.

Le ministre rappelle que l’épargne des Belges s’accroît. Il pense que les Belges recommenceront à consommer quand ils seront rassurés. D’ici là, l’État doit intervenir sans pour cela s’engager dans des mesures structurelles. En ce qui concerne la “taxe Corona”, le ministre dit ne pas avoir changé d’avis à ce sujet. Ensuite, le ministre avoue qu’il n’était pas au courant de la proposition de loi diminuant le taux de TVA sur les savons, agents de surface organiques et préparations pour lessives (DOC 55 1275/001).

Il trouve que 130 millions d’euros pour diminuer la TVA sur les savons est très cher payé. Pour lui, c’est un cadeau pour un secteur qui n’a pas souffert de la crise et qui n’en a donc pas besoin.

IV. — RÉPLIQUES ET RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES M. Sander Loones (N-VA) précise que la proposition de loi DOC 55 1275/001 ne prévoit pas d’aider le secteur de la fabrication de savon. Il s’agit d’aider les institutions, comme les hôpitaux, qui doivent désormais acheter du savon supplémentaire ou d’autres équipements sanitaires en grande quantité. Le membre plaide ensuite en faveur de futures mesures d’aide non seulement pour le secteur de l’immobilier et des voyages, mais aussi pour le secteur événementiel.

Il se joint ensuite à M. Van der Donckt pour demander un tableau récapitulatif des dépenses par niveau de pouvoir et par secteur. L’intervenant se réjouit d’entendre le ministre dire que les billets de train gratuits auront tout de même un coût. L’intervenant renvoie, à cet égard, à un plan similaire lancé par l’UE en 2018. Les jeunes de 18 ans ont reçu un pass Interrail gratuit pour découvrir l’Europe.

On pensait que le coût de cette mesure ne serait pas très important. Finalement, il s’est avéré qu’il s’élevait à 1,9 milliard d’euros. Il demande au ministre d’analyser davantage le coût de la mesure. L’intervenant souligne qu’en plus des mesures européennes, il y a également une facture européenne. Il demande au ministre de la chiffrer elle aussi. L’intervenant se demande également si l’Union européenne pourra payer son nouveau plan de relance.

Et qui le paiera en fin de compte si les calculs ne sont pas corrects? Selon l’intervenant, une première solution possible est de rogner sur le cadre financier pluriannuel. Il souligne cependant que les paramètres que l’Europe souhaite utiliser pour octroyer les mesures de soutien liées au coronavirus bénéficient à un certain nombre de pays qui profitent déjà fortement des fonds de cohésion (la Belgique n’en fait pas partie) et pas aux pays qui ont le plus besoin des mesures de soutien car ils ont été les plus touchés sur le plan économique.

L’intervenant indique que tous les gouvernements des entités fédérées de Belgique font la même analyse. Il prévient le ministre que, s’il ne parvient pas à modifier les paramètres des fonds de cohésion, notre pays devra faire face à un coût supplémentaire allant de 43 à 50 milliards d’euros. Une deuxième solution possible est d’augmenter les contributions des États membres. Pour la Belgique, cela représente 750 millions d’euros de plus par an.

L’intervenant explique ensuite que le fonds de relance de l’UE comprend 500 milliards d’euros de subsides et 250 milliards d’euros de prêts. Contrairement aux prêts, l’argent des subsides ne reviendra pas. La contribution de la Belgique s’élève habituellement à 3,5 %. Cela signifie que chaque habitant de notre pays mettra 1 500 euros de plus dans la cagnotte européenne. Selon les simulations de l’UE, la Belgique récupérera 5,5 milliards d’euros sur ces 500 milliards d’euros.

Cela signifie que chaque habitant de Belgique récupérera près de 500 euros. L’intervenant demande que l’on se batte pour que l’argent de nos contribuables puisse aussi être dépensé en Belgique, certainement si on utilise des paramètres en vertu desquels ces sommes iraient à des pays moins touchés par la crise que la Belgique. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) se demande tout d’abord quel est l’intérêt de payer des impôts à l’UE si chaque citoyen doit récupérer la même somme d’argent que celle qu’il donne à l’UE.

Aucun mécanisme de solidarité ne peut fonctionner de cette manière. Il qualifie ensuite de sélective l’indignation des groupes Open Vld et MR à l’égard de certaines mesures prises au parlement. Ainsi, ils renvoient d’une part aux propos du gouverneur de la BNB contre les mesures de relance, alors que, d’autre part, M. Piedboeuf plaide tout de même en faveur de mesures supplémentaires pour le secteur de la construction.

L’intervenant souhaiterait également obtenir après l’été une mise à jour de la situation budgétaire de la Belgique, avec si possible davantage de détails quant à l’impact sur les revenus. M. Benoît Piedboeuf (MR) explique qu’avant de décider des dépenses chaque semaine, il faudrait avoir une vision de l’avenir de notre pays. Or, pour le moment, en l’absence d’un gouvernement de plein exercice et d’une ligne directrice on ajoute des dépenses.

Le groupe MR dénonce cela car ce n’est pas la preuve d’une bonne gestion. L’orateur explique ensuite que les carnets de commandes du secteur de la construction sont au plus bas. Or, si on ne relance pas ce secteur, les conséquences en termes de chômage pourraient être dramatiques. En effet, le secteur de la construction est un gros pourvoyeur d’emploi. M. Christian Leysen (Open Vld) estime qu’il ne faut pas sauver les entreprises mais les aider à passer un cap difficile.

Cela demande une politique claire et une vision d’avenir. Il rappelle qu’une économie qui tourne c’est créer du pouvoir d’achat, dont l’État peut prélever

une partie (aussi bien chez les sociétés que chez les personnes physiques) pour prendre en charge ses fonctions régales et pour veiller à une sécurité sociale. L’intervenant demande ensuite que l’on fasse preuve de prudence en instaurant de nouveaux impôts. Les niches qui restent à exploiter dans la fiscalité sont en effet convoitées par tous. L’UE souhaite également financer une partie de ses mesures de soutien au moyen d’impôts supplémentaires.

Il plaide dès lors pour que l’on améliore d’abord l’efficacité de nos pouvoirs publics. Loterie nationale et de la Politique scientifique partage l’analyse de M. Loones sur les mesures de l’UE et se dit être prêt à fournir les données chiffrées demandées. Le ministre confirme enfin que le but n’est pas de sauver les entreprises mais de passer le cap pour pouvoir reprendre une activité la plus normale possible après.

Le rapporteur, Le président,

Benoît PIEDBŒUF Florence REUTER

BOSA.be Commission Finances et Budget 9 juin 2020 Ministre du Budget Situation budgétaire de la Belgique Budget économique du 5 juin et mesures décidées jusqu’au 6 juin incl. 1. Situation budgétaire avant le Covid 2. Étude d'impact BNB/BFP du Covid- 3. Programme de stabilité 2020 et co 4. Aperçu des mesures dans le cadre 5. Impact du Covid-19 sur les recette 6. Adaptation des transferts et des d et aux Régions en fonction des nou 7. Budget économique du 5 juin 2020 8. Mesures européennes et incidence Aperçu chronologique ANNEXE

ƒ Le rapport du Comité de monito sur les paramètres du budget éc ƒ Croissance économique 2020 : + ƒ Inflation 2020 : 1,1 % ƒ Dépassement de l'indice pivot : f ƒ PIB 2020 (prix courants) : 486,9 m Situation budgétaire avant le C

Prévisions du Comité de monitoring mia EUR % PIB Entité I Solde de financement -11,2 -2 Solde structurel -11,9 Entité II -2,3 -0 Ensemble des pouvoirs publics -13,5 -14,1 Dette publique 482,5

ƒ 8 avril 2020 : le BFP et la BNB publie étude d'impact technique du Covid ƒ Les hypothèses prises en compte : ƒ Application des mesures de confi pendant 7 semaines et perte d'un secteur privé. Période de rétablissement progre L'inflation reste inchangée. Mesures prises en compte : chôm passerelle. Épidémie Covid-19 - confinement - ƒ 2020 : contraction du PIB de 8% T1 2020 : baisse de 4% T2 2020 : baisse de 15% Fort rebond au cours de la 2e moi ƒ 2021 : augmentation de la croissan ¾ En effet, les mesures prises pour des ménages posent les bases d’u consommation à partir du 3e trim ¾ Le stress des entreprises ne donn solvabilité ƒ Reprise en V de l'économie (voir gra Résultats de l'étude d'impact BNB e

Scénario de la BNB et du BFP d Évolution PIB en volume avec 2018 -10,0% -8,0% -6,0% -4,0% -2,0% 0,0% 2,0% 4,0% 6,0% 8,0% 10,0% Initieel traject Croissance PIB réel

Conséquences pour les finances pu ƒ Solde de financement 2020 : -7,5 ƒ Taux d'endettement fin 2020 : 1 ¾ En raison d'un besoin de finance ¾ Et de la baisse temporaire du PI Rappel : le scénario ne prenait pas en comp

Nouvelles directives de la CE pour programmes de stabilité « Guidelines for a streamlined form and convergence programmes in lig outbreak » Les programmes de stabilité devaie 3 parties : 1) Un chapitre sur la politique budgétaire en 2) Un chapitre sur les perspectives économiq 3) Un chapitre sur les finances publiques et l prises pour lutter contre la crise du coron

Chapitre 1

: Politique budgétaire en COVID-19 En Belgique, la stratégie politique c 1) Objectif prioritaire : protection de la santé Î Mesures sanitaires 2) Prise en charge des conséquences socio-éc coronavirus Î Mesures socio-économiques Transposition des nouvelles directi de stabilité de la Belgique

Chapitre 2

: Perspectives économiq • Les perspectives à moyen terme tenaient pas encore compte de l • Le scénario commun du BFP et d repris dans le programme de sta • Chiffres pour 2020-2021 Croissance du PIB : -8% en 2020

Chapitre 3

: Les finances publiques des mesures prises pour lutter cont • Scénario commun du BFP et de l Solde de financement en 2020 : Taux d'endettement en 2020 : 1 • Énumération de toutes les mesu gouvernement fédéral, la sécurit connues au 22/04/2020 (environ Aucune de ces mesures n'a été ont été traitées sous la « clause Commission européenne

a été adoptée le 20 mars par la Commission Finances l'ont approuvée. Lors d’une circonstance inhabituelle indépe membre concerné ayant des effets sensible administrations publiques ou en période de affectant la zone euro ou l’ensemble de l’U être autorisés à s’écarter temporairement vue de la réalisation de l’objectif budgétai ne pas mettre en péril la viabilité budgétai La Commission a déclaré que la limitation d immédiat est nécessaire afin de limiter les budgétaire à moyen et long terme.

La clause dérogatoire générale Recommandations pa Recommandation p RECOMMANDATION D concernant le programme national de réf portant avis du Co sur le programme de stabilité de l

En règle générale, les mesures prise conformes aux orientations fixées d la Commission intitulée « Réaction à la flambée de COVID-19 ». La mis ces mesures, suivie par un recentra budgétaires visant à parvenir à des moyen terme prudentes, lorsque le économiques le permettront, contr viabilité budgétaire à moyen term Les mesures politiques prises en ré RECOMMANDE que la Belgique s'attac 1.

Dans le respect de la clause déroga toutes les mesures nécessaires pour lu pandémie, stimuler l’économie et sou s’ensuivra. Lorsque les conditions écon mener des politiques budgétaires visan budgétaires à moyen terme prudentes soutenabilité de la dette, tout en favor renforcer la résilience globale du systèm l’approvisionnement en produits médic Recommandation en matière d

Ce qui suit est un aperçu des mesures tant chiffres sont évolutifs. Pas toutes le mesures ont un impact budg certaines mesures ont uniquement un imp sans toutefois avoir d'impact sur le solde d Aperçu des mesures de soutien da

Mesures de soutien en matière de travail et em Chômage temporaire : 3.195 millions EUR ¾ L'estimation prend en compte l'extension ju Effet de volume : 2.725 millions EUR Mesures : 470 millions EUR Mesures pour d'autres groupes que les chômeurs Augmentation du pourcentage d'indemnisa travailleurs portuaires. Assouplissement temporaire des conditions peuvent être occupés dans des secteurs vit Gel temporaire de la dégressivité des alloca Prolongation de l'indemnité de reclassemen Mesures fédérales dans le cadr Adaptation de la période de référence Possibilité de déroger à certaines règle temporaire et d'exercice d'une activité Sauvegarde des droits des chômeurs q qu'indépendant par le maintien tempo Extension du chômage temporaire pour le 31 décembre 2020: 328 millions EUR (Ker Congé parental corona : 97 millions EUR

Mesures de soutien liées aux indépendants Droit passerelle : 2.334 millions EUR Impact sur la période mars-août (Kern+10 d Extension jusqu’au 31 décembre 2020 pour L'estimation comprend également l'extensi complémentaires, les étudiants-indépendan Allocation parentale temporaire de mai à août : 17 Report de paiement des cotisations sociales : 500 Les T1 2020 et T2 2020 ne doivent être pay Pas d'impact SEC, mais effet sur la trésoreri Report de paiement de la cotisation à cha Report jusqu'au 31 octobre (au lieu du 30 ju Pas d'impact SEC, mais effet sur la trésorerie Autres mesures pour les indépendants : 3 Exonération de paiement des cotisatio А Valable pour les T1 et T2 2020 Pas de constitution des droits d Régularisation possible Baisse des cotisations sociales : 290 millions Remise des majorations : 16 millions EUR

Mesures de soutien sur le plan fiscal 9. Report de paiement automatique pour ma TVA, le précompte professionnel, l'impôt personnes physiques, l'impôt des non-rés morales Aucune amende, ni aucun intérêt n'est imp Effet sur la trésorerie, mais pas sur les recet 10. Horeca – réduction de la TVA à 6 % : 300 m 11. Dispense partielle du versement du précom secteurs gravement atteints: 460 millions E 12.

Autres mesures fiscales diverses, entre autre Plan de remboursement, exonération des intérêt sociétés pour cause de non-paiement du précom personnes physiques, de l'impôt des sociétés et d Baisse temporaire de la TVA pour les masques de Pas de TVA sur le don de matériel médical aux hô Remboursement de la TVA accéléré pour toutes l de février Augmentation des pourcentages des avantages d 13. En prévision, entre autres : Système de « carryback », les pertes pour 2020 bien pour l'impôt des personnes physiques que pour l'impôt des so Mise en place d'une réserve de reconstruction

Mesures de soutien au niveau de l’octroi d 14. Système de garantie de 50 milliards EUR po indépendants et les organisations sans but Concerne les crédits à court terme de 12 moi Pas de refinancement, ni de prolongation ou Principal maximum 50 millions EUR Uniquement impact sur le budget si il est fait Mesures de soutien au niveau des cotisation 15. Report de paiement à l'ONSS jusqu'au 15 dé Les entreprises qui sont obligatoirement fermé report automatique Effet sur la trésorerie, mais pas sur les recettes 16.

Plan de remboursement amiable pour les T1 e Les mesures fiscales et sociales relatives au report de paiem pour autant que les montants prévus soient aussi effectivem après le report, ne paient pas pour diverses raisons, par exe de sorte que le montant initialement prévu n'est pas perçu, recettes SEC.

Mesures de soutien en matière de soins 17. Mesures diverses : 157 millions EUR Le financement se fera par une dotatio Les mesures concernent le financeme nouvelles structures temporaires centres de tri, postes de garde) : Remboursement des tests : 43 m Création de nouvelles prestations Surveillance des patients Covid : 1 Financement des hôpitaux Les hôpitaux généraux et les prestataires de soin ou diminution des recettes par rapport à leur act mise en place des plans d’urgence ayant un im normale, de pertes de recettes (honoraires d’interventions planifiées mais aussi aux surcoû modifications de structure, etc.

Avance de trésorerie de 1 milliard EUR ré budgétaires partiels Arrêté royal n°10 du 19 avril 2020 (MB du 2 modalités de répartition et de liquidation d'une cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19.

Prévoir une provision dans le Budget général d 18. Provision de 2 milliards EUR Utilisé au 2 juin : 904 millions EUR 820 millions EUR via le SPF Santé publique p protection et de test et médicaments 48 millions EUR via la Défense pour l'achat d 15 millions EUR pour les subventions aux CP 7 millions EUR pour l'achat de matériaux filt 3 millions EUR pour l'achat d'espace média 3 millions EUR pour le financement de l'étud soins de santé 3 millions EUR pour les missions de rapatrie 1 million EUR pour la Police intégrée pour l'a 1 million EUR pour les missions de surveillan national 1 million EUR pour la prolongation des foyer Autres mesures décidées lors du Kern+10 19.

Un chèque de consommation de 300 EUR 221 millions EUR 20. Une aide sociale complémentaire de 6 x 5 d’un revenu d’intégration sociale, aux per et aux pensionnés qui bénéficient de la GR 21. Un rail pass de 10 voyages (SNCB) pour ch vélo sera supprimé temporairement.

22

CPAS

• augmentation temporaire supplém

Sur base de la liste susmentionnée, mesures fédérales s’élève actuellem milliard EUR. ƒ Sur base des données de l’ERMG mesures régionales à impact bud estimées à 4,3 milliards EUR: ¾ Communauté flamande: 2,8 mil ¾ Région wallonne: 1,0 milliard EU ¾ Région de Bruxelles-Capitale: 0, ¾ Communauté française : 0,1 mi ¾ COCOM, CG, …: 0,1 milliard EUR Mesures régionales dans le cad

ƒ Les mesures visent également pr ¾ Le soutien aux entreprises et in fermer ou ont une perte de rev ¾ Le soutien aux secteurs subsidié tourisme, …) ¾ Le soutien aux familles (e.a. eau ¾ Les soutien aux secteurs de soin ¾ L’achat du matériel de protectio

L'actualisation sur la base du Budget éc encore disponible (voir prochain rappo Croissance annuelle des recettes fiscale Comité de monitoring de mars : +1,3% (c'est-à-dire avant le COVID19) Réalisations des recettes de trésorerie -9,4 milliards EUR par rapport aux rec En fonction de la classe d'imposition, 4 mois de recettes SEC pour 2020 -8,2 milliards EUR par rapport aux rec Comprend cependant aussi des effets (p.ex. report de paiement et rembou Estimation des recettes fiscales Le SPF Finances a effectué une analyse l'impact du Covid-19 sur les recettes fis L'analyse de sensibilité se basait sur l -19,4 milliards EUR de recettes fiscale l'estimation du Comité de monitoring L'impact ne tient pas compte des me Les pertes concernent surtout : o Le précompte professionnel (pre La TVA (presque ¼ des pertes) Les versements anticipés (enviro Dans une moindre mesure les ac

ƒ Comité de monitoring mars : env prévu ƒ Déjà perçu : environ 0,6 milliard BNB : 400 million EUR Proximus : 181 million EUR ƒ Annulé : près de 0,6 milliard EUR ƒ Éventuellement encore à percev EUR (entre autres, acomptes sur Bpost, Belfius) Obtention des dividendes 2020

ƒ Les transferts vers les C&R sont ca adaptant les montants de l’année de l’Indice des prix à la consommat croissance réelle du Produit intérieu ƒ La prise en compte des para prévisions actualisées pour 2020 et Plan et de la Banque Nationale impacte fortement les transferts v ceux établis sur base des paramèt 2020. Impact sur les transferts vers les Co ƒ Évolution des paramètres économiq ƒ L’impact total sur base du scénario milliards sur 2020 et -0,6 milliards e année croissance réelle du PIB 1,4% croissance de l'IPC 1,1% 1,2% monitoring de mars 2020 (paramètre budget économique de février)

Impact COVID-19 sur les transferts (estimation sur base du scénario du monitori mars 2 (paramèt budg économiq févrie (1) Communauté flamande Communauté française Com. com commune Com. germanophone Com. Com. française Com. Com. flamande Dotations diverses Région flamande Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale En milliards EUR total des Communautés total des Régions total des transferts LSF En principe, les transferts pour l’année en budget économique de février et après ré l’année suivante.

Suite au COVID-19: Adaptation exceptionne paramètres du budget économique de juin parts attribuées des recettes IPP et TVA p EUR). L’impact de la crise COVID-19 sur l’IPP régio des répercussions sur l’exercice d’imposition en compte dans l’adaptation exceptionnel impact est estimé à -1,5 milliards EUR sur l à -0,6 milliards EUR sur les transferts de 202 Proposition d’un ajustement excep vers les Communautés et Régions d

À une diminution de 1% de croissanc brut correspond une diminution de 3 transferts vers les C&R. À une diminution de 1% de la croissa consommation correspond une dimin des transferts vers les C&R. L’impact combiné peut être approché impacts. Règle d’approximation rapide de l’i économiques

ƒ Contrairement au scénario du 8 avr rapide après la crise (en forme de V suppose désormais une reprise plus logo Nike) ƒ Attentes de croissance du Bureau fé 2020: -10,6 % 2021: 8,2 % ƒ La croissance 2020 est ralentie prin Forte contraction des investissem Baisse de la consommation des p Budget économique du 5 juin ƒ Composition du PIB: ƒ PIB à prix courants: comparaison Dépenses de consommation finale des particulie Dépenses de consommation finale des pouvoirs Formation brute de capital fixe Dépenses nationales totales Exportations nettes (contribution à la croissance Produit intérieur brut Budget économique de juin 2020 COMO mars (BE de février 2020) COMO septembre 2019 (MT juin 2020)* *avant la révision du PIB

ƒ Indices: ƒ Le revenu disponible réel des pa 2,2% en 2020, mais augmentera Indice national des prix à la consommation Indice santé ƒ Après une augmentation de 76.5 intérieur en 2019, cela diminuer 2020 et 2021 de 33.700 et de 77 ƒ Chômage et taux d’emploi: En milliers (moyennes annuelles) Population active Chômage (concept BFP) Taux de chômage Taux de chômage (définition standardisée Eurostat) Taux d'emploi

Impact sur les finances publiques ƒ Le rapport COMO est attendu po ƒ Mais compte tenu des incertitud la situation sanitaire et de la vigu économique dans le 2ième semes sur base d’une estimation techn pour l’ensemble des pouvoirs pu 10 % et 12 %, soit entre 43 et 50 ƒ Croissance réelle du PIB ƒ Solde de financement (en % du P Estimations par d’autres organ Croissance réelle Date FMI avril -6,9 CE mai -7,2 BNP Paribas -3,5 KBC -9,5 Solde nominal -8,9 -

UE - budget 2020 Mesures budget UE ƒ Corona Response Investment Initi assouplissement des règles de mise structurels. ƒ Emergency Support Instrument: 2, les États membres dans le cadre de aux soins de santé. ¾ La BE a déjà participé à l’achat ƒ Fonds de solidarité de l’UE: 0,8 mi dépenses effectuées en matière de ¾ La BE a déjà indiqué qu’elle dem

Hors budget UE Support to mitigate Unemployment R instrument de 100 milliards EUR perme d’emprunter à des conditions avantage mesures de soutien relatives à la lutte Belgique peut elle-même emprunter à d Garantie paneuropéenne par la BEI : f milliards EUR pour soutenir les PME ESM Pandemic crisis support: ligne de zone euro (240 milliards EUR) pour fina (in)directement liées aux soins de sant emprunter à des conditions avantageus Next Generation EU & Cadre financ Plan de relance « Next Generation EU empruntera 750 milliards EUR (prix 201 soutenir les États membres pendant la • Soutenir les États membres dans la résilience face aux crises futures (R et ReactEU) • Booster les investissements privés • Leçons tirées de la crise (notamme Health, renforcer la recherche) Renforcer la proposition du Cadre fina jusqu’à 1.100 milliards d’euros (prix 20