Advies modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC) Avis de l'Autorité de protection des données n° 256/2022 du 1° décembre 2022 Voir 00%: Proposition do. MM Autorité de protectio an | Gegevensbeschermi Objet: Demande d'avis sur a propositio des CPAS en vue de permettre aux CP central (Doc 55, 1335/0021) (CO-A-202:

7 décembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 1335/ (2019/2022): 001: Proposition de loi. Avis de l’Autorité de protection des données no 256/2022 du 1er décembre 2022 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC) PROPOSITION DE LOI

Objet : Demande d’avis sur la proposition des CPAS en vue de permettre aux CPA central (Doc 55, 1335/001) (CO-A-2022

Le Centre de Connaissances de l’Autorité de p Présent.e.s : Mesdames Cédrine Morlière, Nat Alexandre de Montjoye, Bart Preneel et Gert V

Vu la loi du 3 décembre 2017 portant créatio les articles 23 et 26 (ci-après « LCA ») ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlemen protection des personnes physiques à l'égard libre circulation de ces données, et abrogeant

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protec de données à caractère personnel (ci-après «

Vu la demande d'avis le la Présidente de la octobre 2022 ;

Vu les informations complémentaires reçues e

émet, le 1er décembre 2022, l'avis suivant :

I. Objet de la demande

1. La Présidente de la Chambre des Repré loi (doc 55, 1335/001) modifiant la loi d aux CPAS de consulter les données du loi »).

2. Cette proposition de loi vise à permettre central (PCC) tenu par la Banque nation de la loi précitée du 8 juillet 1976 par l’a

« Dans le cadre de l’enquête sociale visée à l’aliné des informations au Point de contact central tenu 2018 portant organisation d’un point de contact ce au fichier central des avis de saisie, de délégation

II. Examen

Ingérence importante que constitu qu’il permet 3. En ce qu’il révèle le patrimoine financie à l’article 3 de la loi précitée du 8 juillet 2 une ingérence particulièrement importa la protection des données à caractère pe en Belgique. L’Autorité et son prédéce privée, ont déjà eu l’occasion de le me précédents rendus au sujet de ce point

1 À savoir les soldes périodiques des comptes bancaires et des espèces de plus de 3000 euros ainsi que les montant à l’article 4, al. 1, 3°, b. et c. 2 Cf. notamment les avis n° 122/2020 relatif au Chapitre suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/pub royal modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au financiers consultable via le lien suivant : https://www 80/2021 concernant un avant-projet de loi modifiant la des comptes et contrats financiers et portant extension d de règlement collectif dettes et https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/

Analyse de nécessité et de proporti développement précédents la prop 4. La proposition de loi soumise pour avis contact central (PCC) peut être utilisé nécessaire et proportionné d’une telle ex d’évaluer l’efficacité du traitement en déterminer si ce traitement, tel qu’il e atteindre cet objectif. Si la nécessité démontrée, il faut encore démontrer que poursuit, c’est-à-dire qu’il existe un juste et libertés des personnes concernées inconvénients causés par le traitement t à l’objectif poursuivi.

5. Le point de contact central tenu par la fraude fiscale. Il a progressivement ét lesquelles il peut être utilisé, mais éga 2016, l’utilisation de ce point de contac de capitaux et le financement du terro 2020 sur le

chapitre 5

du titre 2 d’un pr 2018 portant organisation du point de c de diverses dispositions légales sectori central peut être consulté, à savoir : • le recouvrement par l’administra du Code du recouvrement amia l’établissement d’une dette fisca (art. 322, § 3, 2° CIR 92, art. 6 la recherche par le Procureur d transactions de nature financiè lieu à une peine d’emprisonn 46quater, § 2 du CiCr), la consultation par l’administra informations financières (CTIF capitaux et du financement du (art. 1, §2, 81, § 2 et 139 de l

3 A l’origine, seules l’identification des comptes en banqu 2020, les soldes périodiques des comptes en banque y s

blanchiment de capitaux et du f des espèces), et l’utilisation par la BNB pour la conformément à sa loi organiq statistiques (art. 11 loi précitée

6. L’exposé des motifs d’un projet de loi m loi du 2 décembre 2021 fait mention de central, à savoir : « le recueil de donnée la procédure d’ordonnance de saisie con recouvrement de créances en matière c cadre de l’établissement de déclaration

7. Selon la proposition de loi, la finalité po central de la BNB, serait « la réalisation précitée de 1976.

8. Il appartient donc au Parlement d’app d’ajouter aux finalités précitées la lutt l’espèce, la vérification par les CPAS de demandeurs d’aide sociale ou du reven informations complémentaires fournies personnes6. Une telle évolution des fina motivation spécifique dans les développ

9. A cet effet, il est indiqué d’apprécier n lesquelles le point de contact central a é à ce point de contact central. Dans le compte le nombre de cas avérés d’omiss du CPAS et l’efficacité ou le caractère p pour évaluer les ressources dont dispose endettement. A ce sujet, l’Autorité pren proposition de loi soumise pour avis pré disposent actuellement les CPAS, que utilisent à ce jour ne permet pas à ce comptes bancaires souscrits à l’étranger

Prévisibilité de la norme et choix d 10. Une fois les justifications apportées e l’évolution envisagée au niveau des fina utilisé, il importe de veiller à assurer, au ce qui concerne les traitements de donn du point de contact central.

11. Pour ce faire, ce n’est pas la loi organiq extension de finalité, mais bien la loi du central des comptes et contrats financie textes législatifs qui encadrent des tra prévisibilité et la transparence des traite

12. En effet, comme l’Autorité l’a déjà so encadrer spécifiquement une base de d de contact central, cette règlementatio des traitements de données qui pourron compris les finalités concrètes (qui d lesquelles cette base de données pour peuvent pas avoir de vue claire sur les

7 À savoir, non seulement la (les) finalité(s) précise(s traitement (sauf si c’est évident), les catégories de don délai de conservation des données , les catégories de pe ou catégories de destinataires auxquels les données se communiquées ainsi que, le cas échéant si c’est nécessa 12 à 22 et 34 du RGPD.

peut être utilisée ; ce qui est contraire à traitements de données à caractère per

Détermination claire des finalités p utilisé dans sa loi organique 13. De plus, pour les mêmes motifs, ces f claire, dans la loi précitée de 2018. Leu au Roi. C’est toutefois le cas, à ce qu’indirectement, à partir de la liste de uniques dressée par l’arrêté royal du 7 concernant le point de contact central au législateur de renoncer à la possib conditions il peut être porté atteinte au délégation au Roi « n’est pas contraire a soit définie de manière suffisamment éléments essentiels sont fixés préalable donc être revue en conséquence.

14. Dans le cadre de cette révision nécessa formuler les finalités pour lesquelles le p qu’à leur lecture, les personnes concer seront réalisés à l’aide de leurs donn opérationnelles pour lesquelles les utilis données qui doivent être listées explicit

8 AR du 7 avril 2019 désignant les organisations centralis central des comptes et contrats financiers. 9 Avis n° 63.202/2 donné 26 avril 2018 du Conseil d l’information et modifiant diverses lois concernant la mis du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des p personnel et à la libre circulation de ces données, et abro 122. Voir dans le même sens les avis suivants du Conseil d’Et Avis n° 26.198/2 donné le 2 février 1998 sur directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Pa physiques à l’égard du traitement des donnée parl., Chambre, 1997-1998, n° 49-1566/1, p.

2 Avis n° 33.487/1/3 des 18 et 20 juin 2002 sur en matière de soins de santé”, Doc. parl., Cha Avis n° 37.765/1/2/3/4 donné le 4 novembre 2004, Doc. parl., Chambre, 2004-2005, n° 143 10 Voir aussi Cour Constitutionnelle : arrêt n° 29/2010 du B.8.1 ; arrêt n° 44/2015 du 23 avril 2015, point B.36.2 ; 5 octobre 2017, point B.6.4 ; arrêt n° 29/2018 du 15 ma avis du Conseil d’Etat n° 63.202/2 du 26 avril 2018, poin 11 De plus, comme explicité ci-dessus, à des fins de prév liste des catégories de données à caractère personnel q

15. En ce qui concerne la finalité visée par la préciser plus amplement qu’en se limi 1er » de la loi organique de 1976 des CPA la proposition de loi soumise pour avis, contact central pour vérifier la qualité de d’intégration et, le cas échéant, de calc considération dans le calcul du montant également des informations compléme CPAS de prendre en compte les capitau que les dettes qu’ils ont contractées l résiduaire par rapport au revenu d’intég

Consentement des usagers des C reprises dans le PCC 16. Les développements qui précèdent la pr de solliciter l’autorisation des demande données les concernant reprises au po dispositif de la proposition de loi que l’ au CPAS de consulter le PCC. Cela étan en aucun cas, constituer la base de licé RGPD, étant donné le caractère non lib vis-à-vis d’un CPAS. En outre, à partir encadrer spécifiquement des traitemen ingérence importante, comme c’est le c avoir lieu que dans le respect des c législateur pour sauvegarder les droits qu’il appartient à la loi organique du po à ses arrêtés d’exécution, de détermine données du point de contact central pe et les utilisateurs du point de contact ce

permettre à d’autres dispositions légales de compléter ce des données reprises dans le point de contact central, parlementaire délégué que c’est une loi programme de pour prévoir la mention des comptes bancaires détenus de la loi précitée de 2018.

12 Les développements précisent à ce sujet que « le trait le droit d’accès sur demande écrite, tel que prévu à l’artic un aperçu de toutes les organisations ou de tous les éta mois. Il va en outre de soi que le but est d’empêcher qu des intéressés. » (souligné par nous)

de proportionnalité. C’est d’ailleurs en prévoit que « la réutilisation par un t concernées dans le cadre du droit d’acc 2°, à des fins administratives ou pour t de ce droit d’accès, à savoir entre autres traitement des données satisfait bien a l’actualité, la pertinence et l’exhaustivité personnes à qui les données personnes indiqué de corriger, en conséquence, le

Détermination des catégories de do mettre à disposition des CPAS et ni 17. Si le législateur opte pour cette extensio prévoir des garanties pour les personne pas à plus d’informations que nécessa consacré par l’article 5.1.c) du RGPD).

18. En visant uniquement la possibilité pou contact central », l’article 2 de la prop implicitement que toutes les données re à la réalisation des finalités précitées pa point de contact central n’apparaissaie financières dont disposent un demande importe que législateur identifie claire communiquées aux CPAS.

20. En vertu de l’article 2, 9° de la loi pré l’article 4, al. 1, 2° de cette même loi d’espèces de comptes bancaires ou de ces comptes. Il s’agit uniquement des « d’actifs monétaires en métaux précieux et de transferts de fonds contre remis catégorie de transaction impliquant rem en conseil des Ministres qui risquent d’ê financement de terrorisme ou de grande

21. Etant donné qu’il ressort des informatio souhaite que les CPAS disposent de l’i bancaires effectués par le demandeur d motifs, si, au vu de l’exclusion des dépôt de paiement effectués par les dema impliquant des espèces, la consultation 2° de la loi précitée de 2018 s’avèrent poursuivie.

22. Si c’est le cas, au vu des éléments avanc adéquatement l’accès à ces information convient ainsi, d’une part, de délimite

communiquée au CPAS aux 3 mois préc d’intégration sociale. Il convient, d’autre de laquelle l’information devra uniquem retraits financiers dépassant la limite de Il s’agit en effet d’éviter de mettre à dis son enquête sociale.

23. En tout état de cause, cela implique d exempte la Banque nationale de Be communique aux utilisateurs du point atteindre la finalité poursuivie. Dans le absence de contrôle du respect de disproportionnée et dès lors contraire a

24. Deuxièmement, en ce qui concerne les 4, al. 1, 1° et 3° de la loi précitée du

13 À savoir : « - l'ouverture ou la fermeture de chaque compte banca ou la révocation d'une procuration à un ou plusieurs man ou ces mandataire(s), de même que le solde périodique numéro de ce compte bancaire ou de paiement; - l'existence ou la fin de l'existence d'une relation contr exprimé en euros, sur lequel porte l'ensemble des différe client, ainsi que sa date, en ce qui concerne chacun des a) la location de coffres, visée à l'article 4, alinéa 1er, 1 établissements de crédit et des sociétés de bourse; b) le contrat d'assurance-vie qui relève de la branche 2 contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, visée à l'annexe II précitée et dont le risque de placeme assurances décès ainsi que des contrats conclus dans le c) la convention portant sur des services d'investisseme la loi précitée du 25 avril 2014, en ce compris la tenue p attente d'affectation à l'acquisition d'instruments financie loi; d) le crédit hypothécaire, tel que visé à l'article I.9, 53/ la forme, consenti à une personne physique qui agit prin ses activités commerciales, professionnelles ou artisanale e) la convention de vente à tempérament, à savoir tout de laquelle un crédit est consenti à une personne physiq comme étranger à ses activités commerciales, profession biens meubles corporels ou prestation de services, vendu par versements périodiques; f) la convention de location-financement, à savoir toute royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des so financement et droits similaires", étant toutefois entendu lus comme "le client" pour la présente définition; g) la convention de prêt à tempérament, à savoir toute laquelle un crédit est consenti à une personne physique étranger à ses activités commerciales, professionnelles o autre moyen de paiement est mis à la disposition du pre périodiques; h) l'ouverture de crédit, à savoir toute convention, que crédit est consenti à une personne physique qui agit prin ou tout autre moyen de paiement est mis à la disposition

précèdent la proposition de loi que des i seule l’information quant à l’existence de (mais pas leur solde) apparaissent néce le solde des comptes bancaires repris d les 6 mois14. Il n’est dès lors ni adéqu comptes bancaires ou de paiement étan financières du demandeur d’aide au mo directe auprès des demandeurs d’aide numéros de comptes bancaires mention au demandeur d’aide.

25. Quant aux contrats financiers visés à l l’Autorité est d’avis qu’il est pertinent, CPAS les montants globalisés périodiqu l’article 4, al. 1, 3°, b) et c) (contrat d d’investissement), étant donné qu’en gé une certaine stabilité (à la différence de

26. Comme explicité ci-dessus (au sujet d transactions financières impliquant des impliquant les autres données du point moins par voie réglementaire. L’Autorité d’adapter l’article 16 de l’AR précité du

Détermination des catégories de p consulter le point de contact ce consultées 27. Enfin, il conviendra également de précis de contact central pourront avoir lieu p conjoint/cohabitant légal ou de fait ?), à

prélèvements de crédit notamment à l'aide d'un instrume rembourser selon les conditions convenues; i) toute autre convention que visée aux points c) à h) c d'une personne physique ou morale, y compris les facilité des fonds à disposition d'une entreprise à condition que entreprise; j) ainsi que toute autre convention ou transaction dont missions légales par une personne habilitée à recevoir l'i ministres et après avis de la Cellule de Traitement des In transactions concernées. » 14 Ce qui constitue d’ailleurs un équilibre nécessaire pou financières sur tous les clients des redevables d’informati en note de bas de page n°2.

le détermine de manière claire et explic de vérifier en visant le cas échéant les d qui précèdent la proposition de loi). I pendant laquelle les données consultée les CPAS.

Par ces motifs, L’Autorité,

Considère que la proposition de loi doit

1. Intégration, dans ses développements proportionnalité relative à l’évolution so central peut être utilisé (cons. 4 à 9) ; 2. Adaptation de la loi précitée du 8 juillet place de la loi organique des CPAS (cons 3. Adaptation de la loi précitée du 8 juillet déterminées, spécifiques et légitimes po et amélioration de la détermination de la contact central conformément au consid 4. Rectification des développements précéd les usagers des CPAS de consentir à ce contact central (cons.

16) ; 5. Détermination des catégories de donnée CPAS conformément aux considérants 17 6. Détermination de la durée de conserv personnes à propos desquelles des consu opérées par les CPAS conformément au

Recommande que la loi précitée du 8 central des comptes et contrats financiers e fonctionnement du point de contact centr conformément aux considérations qui précèd

Pour le Centre de Connaissances, Cédrine Morlière, Directrice

Het Kenniscentrum van de Gegevensbescherm Aanwezig: de dames Cédrine Morlière, Natha Alexandre de Montjoye, Bart Preneel, Gert Ve

Gelet op de bijkomende informatie ontvangen

Brengt op 1 december 2022 het volgende adv

Onderwerp van de aanvraag

Onderzoek

4 Oorspronkelijk was alleen de identificatie van bank opgenomen. Sinds 2020 worden de periodieke saldi va betrokken financiële contracten.

aanspreekpunt moet specifiek worden g voorafgaan.

Voorspelbaarheid van de norm en k

12. Zoals de Autoriteit reeds herhaaldelij grootschalige gecentraliseerde gegeven regelen, deze specifieke regeling

Toestemming van OCMW-gebruike in het CAP

Om deze redenen, is de Autoriteit van mening

Voor het Kenniscentrum, Cédrine Molière, Directeur