Wetsontwerp portant ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l’année budgétaire 2020 SOMMAIRE Pages Exposé des motifs 3 Projet de loi # Le gouvemement a déposé ce projet de loi le 5 juin 2020. Le ‘bon àtirer” a étéreçu àla Chambre le 5 juin 2020. va Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang wa Mouvement Rélormateur coav Chisten-Demaratach en Vlaams

5 juin 2020 de Belgique SOMMAIRE Pages portant ajustement de la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l’année budgétaire 2020 PROJET DE LOI

COMMENTAIRE D

TITRE 1 Disposition g Article Le présent projet de loi règle une matière visée à l’ar TITRE Dispositions f

Art. 2 à

1. Aperçu des transferts fédéraux aux entités fédér (Une liste d'abréviations se trouve à la fin du texte) Les articles 2 à 9 de ce projet déterminent pour budgétaire) les estimations ajustées des transferts communautés, régions et commissions communauta de financement tel qu’établi par la sixième réforme d Le financement de la Communauté flamande, de commissions communautaires est principalement concernant le financement des communautés et régi de la Communauté germanophone est réglé pa institutionnelles pour la Communauté germanophon Il est tenu compte, pour le calcul des transferts: i. du solde définitif du décompte concernant le l’année budgétaire 2019 (voir encadré en pag ii. des décomptes de l’IPP régional : o le premier décompte de l’exercice d’ jusque et y compris août 2020); o les décomptes mensuels de l’exe septembre à décembre 2020 inclus); o les décomptes mensuels ultérieurs produire encore des recettes dans le o les décomptes de la part régionale d

1 Pour un aperçu de la sixième réforme de l’Etat, dont l’ob document de la Chambre DOC 53 1964/016 (22/12/2011). 2 Lors de la sixième réforme de l’Etat, modifiée par la financement des communautés et des régions, élargissem des nouvelles compétences, et par la loi spéciale du 6 janv deux publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014. 3 Lors de la sixième réforme de l’Etat, modifiée par la 2 mai 2014.

iii. des soldes de décompte spécifiques relatif budgétaires 2015-2016-2017, qui sont la c référence 2015 de l’autonomie fiscale des r iv. de la régularisation des centimes addition 2016-2017, qui dérivaient du facteur d’au que le facteur d’autonomie définitif de 24,9

4 Les soldes spécifiques des années budgétaires 2015 et budget initial 2018 (septembre 2017). Ils sont calculés au septembre 2017 et le solde définitif provisoire établi en f 2017 (pour l’année budgétaire 2016). Le solde spécifique définitivement en février 2018 relatif au montant de tr Chambre DOC 54 3293/001 (15/10/2018), pp. 201-204.

L’imputation des montants sous (iii) et (iv) est soum Suite à cette limitation, une distinction est opérée d en optique SEC (qui ne sont pas influencés par cett eux sont bien influencés par cette limitation). Etant suffisamment grande pour les communautés pour l été imputés dans leur totalité sur les versements n’était pas suffisante pour l’imputation des montan a pu être imputée sur les versements de l’anné

5 Article 54, §1, sixième à neuvième alinéa, LSF. Les différentes phases dans l’estimation des tran L’élaboration du budget initial de l’année budgét quand l’estimation initiale de l’année budgétaire probable de l’année budgétaire (t-1) est réalisée. calculé au moyen de la différence entre l’estimat est déterminée lors du contrôle budgétaire de l’a Les transferts sur base annuelle qui sont versés budgétaire (t) aux entités fédérées (après approb l’estimation initiale de l’année budgétaire (t) et du Un contrôle budgétaire de l’année budgétaire (t) duquel l’estimation ajustée de l’année bud l’établissement définitif de l’année budgétaire budgétaire (t-1-) est égal à la différence entre la f déterminée lors du contrôle budgétaire de l’anné Les transferts aux entités fédérées sont versés m principe à partir du premier jour ouvrable du mo approuvé le budget ajusté.

Ils se composent d budgétaire (t) et du solde définitif de l’année budg Les moyens que les entités fédérées reçoivent l composés d’une estimation de l’année budgétai écoulée. Voici, schématiquement, le résultat pou phase moment chiffres AB (t) chiffre BI (t-1) sep (t-2) estima CB (t-1) fév (t-1) BI (t) sep (t-1) estimation initiale CB (t) fév (t) estimation ajustée fixatio BI (t+1) sep (t) estimation probable CB (t+1) fév (t+1) fixation définitive solde probable (t-1) = estimation probable (t-1) - e solde définitif (t-1) = fixation définitive (t-1) - estim

transférée vers les années budgétaires suivantes. tableaux 32, 33 en 34 (voir 5.6). Le Tableau 1 donne un résumé des transferts de m Tableau 1 – Transferts fédéraux aux entités fédérées (a) Ramené à zéro après application des imputations visées à l’art point 8).

6 Les dotations visées à l’article 47/4, LSF sont reprises d 35 et 36). Pour l'exhaustivité, les paramètres pour ces do Vg art X gew. belastingen - impôts rég. art X+2 fed. PB - IPP féd. (ESR - SEC) 2 49 art X+2 fed. PB - IPP féd. (kas - caisse) 2 43 art X+3 gew. verkeersboetes - amendes rout. rég. art X+4 gew. PB - IPP rég. 6 08 AJ 2020 voorschotten - EI 2020 avances 5 99 AJ 2019 afrekening in sep.

2020 - EI 2019 décompte en sep. 2020 AJ 2019 afrekening in okt. 2020 - jan. 2021 - EI 2019 décompte en oct. 2020 - jan. 2021 AJ 2018 maandelijkse afrekeningen in 2020 - EI 2018 décomptes mensuels en 2020 AJ 2019 afrekeningen gew. aandeel BNI in 2020 - EI 2019 décomptes parts rég. INR en 2020 - TOT gewesten - régions (ESR - SEC) 8 72 TOT gewesten - régions (kas - caisse) 8 66 art X+1 fed. PB & btw - IPP féd. & TVA 15 80 art X+5 fed.

PB - IPP féd. (a) TOT gemeenschappen - communautés art X+6 fed. PB - IPP féd. art X+7 fed. PB - IPP féd. TOT Brusselse instellingen - Institutions bruxelloises TOT deelgebieden - entités (ESR - SEC) TOT deelgebieden - entités (kas - caisse) begrotingsaanpassing - budget ajusté 2020

2. Paramètres Les transferts indiqués dans le Tableau 1 sont calc paramètres ajustés 2020. Les estimations de la croissance réelle du PIB et de consommation pour 2020 et la réalisation de la c budget économique du BfP publié le 6 février 2020 pourcentage de l’indice des prix à la consommation Les chiffres définitifs de la situation au 1/1/2019 nombre de personnes de plus de 80 ans et la popu Les estimations pour la situation au 1/1/2020 de ce population les plus récentes du BfP.

Pour ce budget La clé élèves constitue la clé de répartition pour le française 10 (voir partie 4.1.1). L’année scolaire (t-1) de AB (t). La Cour des Comptes effectue un compt dans la période du 15 janvier au 1er février de l’ann La clé élèves est fixée définitivement quand l’Assem les résultats du comptage. Ceci se passe normalem pour l’année scolaire (t-1) – (t). Pour ce budget, cela signifie : Tableau 2– Détermination de la clé élèves Pour la fixation définitive de l’année budgétaire 201 scolaire 2018-2019.

Étant donné que la clé de rép l’estimation ajustée de l’année budgétaire 2020, c’ estimation est calculée en appliquant un taux de c (i.c. AS 2018-2019). Ce taux de croissance est calcu 17 ans inclus, entre le 1/1/2019 et le 1/1/2020 néerlandaise et française 11, pour respectivement le pour 2019 sont des réalisations, ceux pour 2020 démographiques.

7 Prix à la consommation à partir de 1920 et indice santé (https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommatio 8 Population par lieu de résidence, nationalité, éta data/population-par-lieu-de-residence-nationalite-etat-c 9 Publié sur le site du SPF Economie début mars 2020. (https://statbel.fgov.be/fr/themes/population/perspect 10 En exécution de la loi du 23 mai 2000, publiée au Mon 11 Défini comme région de langue néerlandaise = Rfl + 20 RBC. année scolaire moment du comptage clé de répartit définitive de 2018 - 2019 15/1/2019 - 1/2/2019 AB 2019 2019 - 2020 15/1/2020 - 1/2/2020 AB 2020

Le tableau 3 reprend les chiffres utilisés pour le calc tableau 4 donne un aperçu de l’ensemble des param seulement utilisés lors du calcul des dotations repr sont repris ici par souci d’exhaustivité. Tableau 3 – Données du nombre de personnes de 6 à 17 ans inclus, ut

6 tem 17 jarigen - 6 à 17 ans inclus Vgew - Rfl Wgew - Rw BHG - RBC Dgem - Cg

Tableau 4 – Paramètres utilisés pour l’estimation ajustée de l’année bu valeurs en italique : chiffres arrondis (des chiffres non-arrondis ont été situatie op (…) voor BJ (t) / situation à (…) pour AB (t) DEF AANG/AJUST ICP / IPC jaar / année (t) 1,44% 1,10% reële bbp-groei / croissance réelle PIB 1,40% per inwoner / par habitant 0,90915% 0,94119% -18 jaar / -18 ans 30/6/(t-1) 1 274 411 1 280 156 753 022 750 156 275 536 276 291 14 709 14 914 0 tot en met 18 jaar / 0 à 18 ans inclus 1/1/(t) 1 348 068 1 354 228 796 521 794 912 289 449 290 399 15 736 15 881 +80 jaar / +80 ans 359 932 367 774 169 306 170 274 44 345 44 129 3 725 3 870 tot. bevolking / population tot.

6 589 069 6 622 235 3 633 795 3 646 209 1 208 542 1 214 921 77 527 77 872 6 552 967 3 624 377 1 198 726 77 185 57,60308% 57,64006% 31,85966% 31,78782% 10,53726% 10,57212% 22 093 723 061,220000 22 070 509 496,265300 9 717 224 780,400000 9 650 353 729,665660 2 853 343 138,850000 2 874 827 570,800460 149 681 652,800000 149 385 434,744071 (b) 63,73626% 63,79555% 28,03238% 27,89467% 8,23136% 8,30979% 0,43180% (c) = (b) - (a) verschil voor solidariteitsbedrag / écart pour montant de solidarité jaar / année (t-1) 6,13318% 6,15549% -3,82728% -3,89315% -2,30590% -2,26234% pendelaars / navetteurs laatst gekende situatie / dernière situation connue 61,09684% 38,90316% gemiddeld # PWA'ers / # moyenne ALE 4 975 5 120 3 979 3 556 maximum aantal / nombre maximal 7 291 7 466 1 473 overschijding / dépassement nee / non # vrijgestelde dagen WLH / # jours de chômage dispensés 2 477 658 3 241 592 3 052 416 3 100 396 849 971 1 005 581 # vergoede dagen WLH / # jours de chômage indemnisé 43 645 284 39 582 694 46 739 390 43 079 547 20 502 195 19 851 798 verhouding / rapport 5,676807% 8,189417% 6,530714% 7,196910% 4,145756% 5,065440% parameter / paramètre totale bevolking / population totale 1/1/(t-1) federale PB / IPP fédéral AJ / EI (t-1)

3. Recettes provenant des impôts régionaux, y co L'article 2 de ce projet détermine les transferts est fédéral. Ces estimations comprennent également transférés à chaque région conformément aux critè Les impôts régionaux peuvent être répartis en quat GROUPE 1 ‘TAXES DE JEUX’ GROUPE 2 ‘PRECOMPTE IMMOBILIER’ GR ‘D SU D’ Jeux & paris Précompte immobilier Dr Appareils automatiques de divertissement

Taxe d’ouverture

Tableau 5 – Impôts régionaux par groupe Lorsqu'une région reprend le service d'un impôt de sont plus incluses dans les montants mentionnés à l'article 68ter, LSF 17 sont accordés à la région con reprise effective a eu lieu le 1er janvier. Cela sign l’élaboration du budget initial (en septembre de l' seront cependant toujours inscrites à l'article 2. budgétaire), cette situation est alors rectifiée. Cieffectivement eu lieu jusqu'à présent.

12 Comme visé par l’article 3, LSF. 13 Comme visé par l’article 4, § 5, LSF. L’attribution de ces publié au Moniteur belge du 12 février 2002. 14 Article 5, § 2, LSF. 15 A l’exclusion de la ‘taxe de circulation complémentaire cette dernière ne faisant pas partie de la taxe de circulat 16 Les trois régions ont remplacé l’eurovignette par le pr dont les régions assurent elles-mêmes le service. C’est p 17 Les montants de base par impôt et par région sont rep du 20 mars 2009. 18 Enregistré comme une dotation sur le budget général

GROEP - GROUPE 1

GROEP - GRO Vgew – Rfl 01/01/2019 01/01/1999 Wgew – Rw 01/01/2010 BHG – RBC 01/01/2018

Tableau 6 – Reprise du service des impôts régionaux Aussi longtemps que l’administration fédérale es recette réelle est transférée aux régions à la fin d Finances. Ceci signifie qu’aussi bien les montants tableau 7 sont seulement donnés à titre indicatif. Il initiales et ajustées pour 2020.

Tableau 7 – Impôts régionaux toujours perçus par le fédéral, y compris REA est. - ram. init. bc - cb DIRECTE BELASTINGEN - IMPOTS DIRECTS Verkeersbelasting - Taxe de circulation 0,00 Belasting op inverkeerstelling - Taxe de mise en circulation Eurovignet - Eurovignette Belasting op spelen en weddenschappen - Taxe sur les jeux et paris 2 336,92 Belasting op automatische ontspanningstoestellen - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Onroerende voorheffing - Précompte immobilier 2,91 37 396 Boeten - Amendes Intresten - Intérêts 1,13 -130 Totaal directe belastingen - Total impôts directs 2 340,96 37 266 INDIRECTE BELASTINGEN - IMPOTS INDIRECTS Registratierechten: overdracht onroerende goederen - Droits d'enregistrement: transmission de biens immobiliers 0,00 1 065 800 Schenkingsrechten - Droits de donations 132 776 Registratierechten bij verdelingen - Droits d'enregistrement en cas de partages 22 656 Registratierechten bij vestiging hypotheek - Droits d'enregistrement lors d'une constitution d'hypothèque 86 906 Successierechten - Droits de successions 678 717 Ondeelbare sommen (fiscale regularisatie) - Sommes indivisibles (régularisation fiscale) 2 645 2 867 7 333 Totaal indirecte belastingen - Total impôts indirects 0,00 1 999 704 TOT GEWESTELIJKE BELASTINGEN - IMPOTS REGIONAUX 0,00 2 036 970 GEWESTELIJKE BELASTINGEN - IMPOTS REGIONAUX

4. Transferts des parts attribuées du produit des i Les montants à l’article 3 sont constitués des part imputation du montant de transition 20 et de la coti transferts sont estimés comme suit pour cette anné Tableau 8 – Transferts d’une partie des recettes de TVA et de l’IPP féd 4.1.1. Transfert de TVA Le transfert de TVA a été adapté lors de la sixième r budgétaire 2015 est définitif depuis le contrôle bu comme suit 21:

19 Comme visé à l’article 1, §1, 2°, LSF et article 53, L française; et à l’article 56, 3°, loi 1983 et article 60, loi 19 20 Comme visé à l’article 1, §2, 4°, LSF pour la Communa 56, 5°, loi 1983 pour la Communauté germanophone. 21 Pour une explication plus détaillée de la composition 53 1964/016, art. 38 (22/12/2011). art BFW - LSF art wet - loi 1983 overdracht btw - transfert de TVA toegewezen gedeelte btw-opbrengst - part attribuée du produit de TVA 40quinquies 58decies definitief afrekeningssaldo van (t-1) - solde définitif du décompte (t-1) overdracht federale PB - transfert d'IPP fédéral toegewezen gedeelte opbrengst federale PB - partie attribuée du produit de l'IPP 58novies trekkingsrechten tewerkstelling - droits de tirage emploi 58undecies overgangsmechanisme - mécanisme de transition 48/1, §1 58novodecies responsabiliseringsbijdrage pensioenen - cotisation de responsabilisation pensions 65quinquies 60quater overdrachten belastingopbrengsten - transferts de produits d'impôts

 Pour les Communautés flamande et frança Tableau 9 – Composantes montant de base 2015 de la dotation T Pour la Communauté germanophone : Tableau 10 – Composantes montant de base 2015 pour la dotati Afin de parvenir au transfert de TVA total pour germanophone, un montant de 1 363 361 euros es dessus. Ces moyens sont attribués en raison d’équipements et services collectifs (FESC) et de l’in La méthode de calcul du transfert de TVA se présen Tableau 11 – Méthode de calcul du transfert de TVA depuis l’année bu

22 Voir article 58decies, 2ème alinéa, 2°, loi 1983. art LSF 40quinquies, alinéa 1er, 1° écart entre les années b moyens supplémentaire liaison de la dotation TV PIB à partir de l'année b montant pour l'année bu 40quinquies, alinéa 1er, 2° dotation TVA pour l'ann refinancement (accord d 40quinquies, alinéa 1er, 3° ancienne dotation comp 40quinquies, alinéa 1er, 4° montant forfaitaire de 1 40quinquies, alinéa 1er montant de base dotati art loi 1983 58decies, alinéa 1er dotation générale fédér budgétaire 2015 dotation compensatoire calculée pour l'année bu total à 50% montant de base de la d transfert TVA (t) = transfert TVA (t-1) lié à évolution indice des prix à la consommation (t) 91% de la croissance réelle du PIB (t) (facteur d'adaptation (t) / facteur d'adaptation (t

Le facteur d’adaptation (t) utilisé lors du calcul du nombre de personnes de moins de 18 ans au 30 (SPF Intérieur) communique ce chiffre au SPF Finan établi par phases, suivant ce schéma : Tableau 12 – Détermination du nombre de moins de 18 ans par le Reg Ce qui signifie ceci pour ce budget: Tableau 13 – Détermination du nombre de moins de 18 ans par le Reg Le montant total pour les Communautés flamande c’était déjà le cas avant la sixième réforme de l’Etat 24.

23 D’une part, un facteur d’adaptation est calculé et ap flamande et française (tel que visé à l’article 38, §4, LS appliqué sur le montant pour la Communauté germanop 24 Pour de plus amples explications concernant le calcul: nombre moins 18 ans au 30/06/(t-1) moment obs utilisé pour 1ière obs fin août (t-1) budget init 2ième obs début fév (t) budget ajus 3ième obs fin août (t) estimation 4ième obs = DEF début fév (t+1) fixation déf moment observation au 30/06/2018 utilisé pour fin août 2019 estimation probable A début fév 2020 4ième obs = DEF fixation définitive AB 2

4.1.2. Transfert de l’IPP fédéral La sixième réforme de l’Etat a adapté le transfert d 2015 est définitif depuis le contrôle budgétaire 201 Tableau 14 – Composantes montant de base 2015 dotation IPP p Tableau 15 – Composantes part attribuée 2015 pour la Commun Afin de parvenir au transfert total de l’IPP fédéral de 3 082 832 euros est ajouté au montant ci-dessus des matières relatives aux programmes de réinsert

25 Pour une explication plus détaillée de la compositio 2974/001, art. 43 (24/07/2012). 26 Ainsi qu’aux montants des années suivantes. 27 Voir article 58undecies, loi 1983. d 47/2, § 1, 1° écart pour l'année budgét les moyens supplémentaire Lambermont, calculés pur écart entre les années bud supplémentaires découlan 91% de la croissance réelle bugétaire 2007 47/2, § 1, 2° dotation de base IPP, calcu 47/2, § 1, 3° contribution à l'assainisse l'année budgétaire 2015 47/2, § 1 montant de base de la do 58nonies, 1er alinéa 58nonies, alinéa 2 moyens nouvelles compét 58nonies, alinéa 5 partie attribuéee du prod

Depuis l’année budgétaire 2016, le calcul du transfe Tableau 16 – Méthode de calcul du transfert de l’IPP fédéral depuis l’a Les diminutions lors de l’année budgétaire 20 l’assainissement des finances publiques de cette a l’intégralité de la croissance économique, les financement des coûts du vieillissement. En parta après application de la contribution à l'effort d'assa 2016, à l'assainissement des finances publiques son suivantes.

Depuis l’année budgétaire 2015, le montant tot envisagées ensemble, est réparti sur ces deux en localisé dans chaque communauté 28. Les recettes d (française) sont constituées des recettes de l’IPP fé (française), augmentées de 20% (80%) des recettes Capitale. Cette clé de répartition est fixée après expiration du 30/06 (t+1) ; recettes perçues au 30/08 (t+1)) 29. Ce q Tableau 17 – Détermination de la clé IPP fédéral La clé de répartition définitive a été utilisée pour Etant donné que, pour l’estimation ajustée de l’ann

28 Les recettes de EI (t-1) sont utilisées pour AB (t). 29 Code des impôts sur les revenus 1992, article 359. Communautés flamande & française transfert IPP fédéral 2016 = évolution indice des prix à la consommation 20 75% de la croissance réelle du PIB 2016 transfert IPP fédéral (t) = AB 2016 transfert IPP fédéral 2015 - 356 292 000 euros AB 2017 et s. transfert IPP fédéral (t-1) 55% de la croissance réelle du PIB (t) pour parti croissance ≤2,25%; 100% pour partie croissanc EI délai d'imposition clé de répartition déf 2018 30/06/2019 AB 2019 2019 30/06/2020 AB 2020

n’était pas encore connue, une estimation est util répartition définitive (EI 2018). Aussi bien le mécanisme de transition que la cotis imputés sur la part attribuée de l’IPP fédéral. Mécanisme de transition Un mécanisme de transition 30 est appliqué pour le garantir que, pour l’année de départ du système ré l’Etat, à savoir l’année budgétaire 2015 d’une part, chaque entité fédérée reçoit dans la LSF antérieure à 2015 pour les co d’autre part, pour le financement des aucune entité n’est gagnante ou perdan départ des ressources correspondant à s sans préjudice des autres objectifs de la r la participation de chaque entité fédér partage des coûts du vieillissement et la r Le montant de transition pour les communautés budget initial 2018.

A ce moment, les recettes réa 31. La localisation de ces recettes influence le monta fédéral et de la TVA 32. Depuis l’année budgétaire 2016, le mécanisme de relatif à la dotation « Investissements hôpitaux », 2016 aux communautés et à la Commission Com montant de transition, la dotation visée est rédui pouvoir fédéral aux entités concernées 34. Le montant total de transition déterminé par en pendant les années 2015 (respectivement 2016 en la dotation « Investissements hôpitaux » ) à 2024 i dix ans, de 2025 à 2034 inclus.

Lorsque le montant de transition est négatif, la vale l’IPP fédéral. Lorsqu’il est positif, il est porté en déd

30 Tel que visé à l’article 48/1, §1, LSF et à l’article 58nov 31 Droits constatés, situation 30 juin 2016, tel que visés à 32 Tel que visé à l’article 48/1, § 1, alinéa 1, 1°, LSF. 33 Tel que visé à l’article 47/9, LSF et à l’article 58septies 34 Tel que visé à l’article 47/9, § 4, LSF et à l’article 58sep

Tableau 18 – Montant de transition communautés La sixième réforme de l'État introduit, pour les diffé pour le paiement des pensions de leurs fonctionna 2020 incluse, les montants des contributions de res communauté dans la LSF 35 et dans la loi 1983 36. A responsabilité par entité est déterminée en appliq payée par l’entité concernée au cours de l’ann Communauté flamande est imputé intégralement s

35 Article 65quinquies, § 1, alinéa 2, 1° et 2°, LSF. 36 Article 60quater, alinéa 2, loi 1983.

art 48/1, BFW -

art 58novod §1, wet - lo toegewezen gedeelten PB & btw - parts attribuées IPP & TVA §1, 1° \ gezinsbijslagen - allocations familiales §1, 2° ouderenzorg - soins personnes âgées §1, 3° diverse gezondheidszorgen en hulp aan personen - soins de santé divers et aides aux personnes §1, 4° justitiehuizen - maisons de justice §1, 5° diverse bevoegdheden (geïntegreerd in btwdotatie) - compétences diverses (intégrées dans la dotation TVA) §1, 6° budgettaire neutraliteit sociale bijdragen overdracht gezinsbijslagen - neutralité budgétaire cotisations sociales transfert d'allocations familiales §1, 7° instellingen in BHG (wijziging voogdij-entiteit) - institutions dans la RBC (changement de l'entité de tutelle) §1, 2e tot 4e lid investeringen ziekenhuizen (vanaf BJ 2016) - investissements hôpitaux (à partir de AB 2016) §4 §2 overgangsmechanisme - mécanisme de transition

5. Transfert d’IPP fédéral aux régions Les montants à l’article 4 sont constitués : des dotations d’IPP fédéral 37, à savoir o la dotation résiduaire 38 , o les moyens marché de l’emploi 39, e o les moyens dépenses fiscales 40 du mécanisme de solidarité nationale 41, du montant de transition 42, de la contribution de responsabilisation po de la compensation navetteurs 44, et de la compensation fonctionnaires internat Comme expliqué au point 1, le règlement des soldes est soumis à une limitation de 2% des versements m optique caisse ; en optique SEC, l’entièreté du règl 2018.

L’application de cette limitation est détaill montants dans tous les autres tableaux suivent l’op

37 Article 1, §2, 4°, LSF et article 53, LSF. 38 Article 35octies, LSF. 39 Article 35nonies, LSF. 40 Article 35decies, LSF. 41 Article 48, LSF. 42 Tel que visé à l’article 1, §2, 7°, LSF. 43 Article 65quinquies, LSF. 44 Article 64quater, LSF. 45 Article 64quinquies, LSF.

46 Sans tenir compte de la dotation destinée à certaine spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions br 47 Pour une explication plus détaillée de la compositio 2974/001, art. 25-30 (24/07/2012). federale PB dotaties - dotations IPP fédéral restdotatie - dotation divers 35octies dotatie werk - dotation emploi 35nonies dotatie fiscale uitgaven - dotation dépenses fiscales 35decies correcte financiering Brusselse Instellingen - juste financement des Institutions bruxelloises compensatie pendelaars - compensation navetteurs 64quater, specifiek saldo pendelaars 2015-2018 - solde spécifique navetteurs 2015-2018 compensatie internationale ambtenaren - compensation fonctionnaires internationaux 64quinquies nationaal solidariteitsbedrag - montant de solidarité nationale overgangsbedrag - montant de transition responsabiliseringsbijdrage pensioenen - contribution de responsabilisation pensions definitief afrekeningssaldo van (t-1) - solde définitif du décompte (t-1) 54, § 1, vierde lid / alinéa 4 overdrachten federale PB - transferts d'IPP fédéral Pour cette année budgétaire, les transferts sont e Tableau 19 – Transfert d’une partie du produit de l’IPP fédéral aux rég Les différents montants sont détaillés ci-dessous : 5.1.

Dotations IPP fédéral 5.1.1. Dotation résiduaire Le montant de base pour la dotation résiduaire po contrôle budgétaire 2016 et il se présente schémat

Tableau 20 – Composantes du montant de base 2015 de la dotation ré Depuis l’année budgétaire 2016, la dotation résidua Tableau 21 – Méthode de calcul de la dotation résiduaire depuis l’anné En n’intégrant pas dans le calcul, depuis l’anné économique réelle, les régions contribuent au finan Depuis l’année budgétaire 2015, les moyens sont ré fixe (voir tableau 26) 48 49. La dotation résiduaire telle qu’elle a été calculée p l’année budgétaire précédente, est présentée dans

48 Article 35octies, § 1, alinéa 5, LSF. 49 Pour le calcul de la dotation pour les années budgéta montants encore à liquider pour différents projets de permettre à l’Etat fédéral de continuer le financement d descri 35octies, § 1, alinéa 2, 1° moyens supplémentaires pour lors des réformes de l'état préc 35ter agriculture (depuis 1993) 35quater agriculture & pêche maritime (d 35quinquies recherche scientifique agricultu 35sexies commerce extérieure (depuis 20 35septies loi provinciale et communale (de 35octies, § 1, alinéa 2, 2° lors de la sixième réforme de l' calamités publiques; politique d agricoles; Fonds de réduction du Bureau d’Intervention et de Res comités d’acquisition & bien-êtr participation (partim) dotation d'équilibre 35octies, § 1, alinéa 2, 3° montant forfaitaire transfert d réforme de l'Etat (accords du L 35octies, § 1 montant de base de la dotatio pour 2015 dotation 2016 = dotation 2015 évolution indice des prix à la conso 100% de la croissance réelle du PIB dotation (t) = dotation (t-1) 55% de la croissance réelle du PIB croissance ≤2,25%; 100% pour par

5.1.2. Dotation emploi Le montant de base de la dotation emploi pour l’an contrôle budgétaire 2016 et se présente comme su Tableau 22 – Composantes du montant de base 2015 de la dotation em Depuis l’année budgétaire 2016, la dotation emplo Tableau 23 - Méthode de calcul de la dotation emploi depuis l’année b La diminution lors de l’année budgétaire 20 l’assainissement des finances publiques pour cette l’intégralité de la croissance économique réelle, les vieillissement.

En partant du montant de l’année bu d’assainissement, les contributions cumulées des a publiques sont reportées structurellement sur les a région 51.

50 Pour une explication plus détaillée de la composition d 2974/001, art. 31 (24/07/2012). 51 Les recettes de EI (t-1) sont utilisées pour AB (t). descrip 35nonies, § 1, alinéa 2, 1° crédit prévu au budget 2013 état fédéral et sécu lié à l'indexation et croissance économique réel alinéa 2, 2° droits de tirage emploi hors partie Cg (ancien ar alinéa 2, 3° montant de correction recettes attendues art 2bis, LSF & dépenses IBSR compensation dotation d'équilibre art 35octies, LS alinéa 2, 4° contribution à l'assainissement des finances pub alinéa 2 montant de base de la dotation d'IPP fédérale a évolution indice des prix à la consomm 75% de la croissance réelle du PIB 201 -831 348 000 euros 55% de la croissance réelle du PIB (t) p croissance ≤2,25%; 100% pour partie c >2,25%

30/06 (t+1) ; recettes perçues au 30/08 (t+1)) 52. Ce q Tableau 24 – Détermination de la clé IPP fédéral

Etant donné que, pour l’année budgétaire 2020, la c au plus tôt lors de l’élaboration du budget initia estimation qui provient de la dernière clé de répart Deux montants sont déduits du montant obtenu compensation pour l'exemption de disponibilité 53, d'autre part. Une région est redevable d’une compensation à l’E ratio suivant est supérieur à 12 % : nombre de jours dispensés (t-1) nombre de jours de chômage indemnisés (t-1)

La compensation est égale au nombre de jours q 35,5 euros 55. Ce montant est ensuite multiplié par u et y compris 14%; et par un coefficient de 1, si le ra En outre, une région est redevable d’une compensa (t) si le nombre de personnes qui sont mises à l’e nombre maximal fixé pour la région concernée. La compensation est égale au montant obtenu maximum par un montant de 6 000 euros 56. Sur base des estimations communiquées par l’ONEM de jours dispensés ni le nombre de jours maximum d dans aucune région.

Par conséquent, pour l'année être déduite des dotations. La dotation emploi, telle que calculée pour cette budgétaire précédente, est présentée dans le table

52 Code des impôts sur les revenus 1992, article 359. 53 Article 35nonies, §2, LSF. 54 Article 35nonies, §3, LSF. 55 Le montant de 35,50 euros correspond à l’indemnité j janvier 2013 d’une dispense de disponibilité. A partir annuellement et lié à un pourcentage de la croissance ré 56 A partir de l’année budgétaire 2016, ce montant est in croissance réelle du PIB. clé de répartition

5.1.3. Dotation dépenses fiscales La dotation dépenses fiscales prévoit le transfert au de certaines dépenses fiscales à l’IPP, pour lesqu depuis 2015 57. Les 40 % restants sont transférés via Le montant de base définitif est établi par la Cou ensemble 58. Il s’agit des dépenses fiscale régionali trait à l’INR, exprimées à politique inchangée et co 18 mois tel que visé dans la Code des impôts sur le de ce montant a été utilisé pour calculer la dotation Depuis l’année budgétaire 2016, la dotation dépen Tableau 25 – Méthode de calcul de la dotation dépenses fiscales depu En n’intégrant pas dans le calcul l’intégralité de la c financement des coûts du vieillissement. par région 59.

La dotation dépenses fiscales, telle que déterminée de l’année budgétaire précédente, est indiquée au

57 Visé à l’article 5/5, § 4, LSF. 58 Le rapport et la fiche complète : https://www.ccrek.be bf0d-db283726b2e2 . Ce montant de référence définitif publié au Moniteur belge du 22 décembre 2017. 59 Ce qui correspond à la clé de la dotation emploi, voir s 75% de la croissance réelle du PIB

5.1.4. Aperçu des dotations de cette année budgé Tableau 26 – calcul des dotations résiduaire, emploi et dépenses fiscal 5.2. Montant de solidarité nationale Depuis 2015, une région reçoit un montant de s inférieure à sa part dans la population totale. Le montant pour l’année budgétaire (t) est détermi B * valeur absolue (pIPP – pPOP) * 80% ‘pIPP’ représente ici la part d’une région dans l’IP représente la part de cette même région dans la résultats sont indiqués sur la ligne (c).

Lorsque ce montant de solidarité. C’est le cas pour cette anné de Bruxelles-Capitale. La valeur absolue de la diff solidarité nationale. Le ‘B’ dans la formule reprise ci-dessus constitue l toutes régions confondues, et il se décompose com totaalbedrag dotatie 3 gewesten - montant total dotation 3 régions definitieve vaststelling - fixation définitive 2019 aanpassing indexering - liaison indexation 2020 aanpassing reële bbp-groei 2020 à 55% - liaison croissance réelle PIB 2 55% aangepaste raming - estimation ajustée 2020 verdeelsleutels - clés de répartition dotaties per gewest - dotations par région aftrek grootstedenbeleid - déduction politique grandes villes definitief afrekeningssaldo van (t-1) - solde définitif du décompte (t-1 restdotatie incl saldo - dotation divers solde y.c. vrijgestelling werkloosheid - dispense chômage PWA - ALE dotatie werk incl saldo - dotation emploi solde y.c. dotatie fiscale uitgaven incl saldo - dotation dépenses fiscales solde y.

Tableau 27 – Composantes montant de base 2015 mécanisme de solid Tous les éléments de ce montant de base son Précédemment, des données provisoires étaient en La dotation fédérale IPP des dépenses fisca dérivée du montant de référence définitif d’imposition 2015 (voir 5.1.3) ; Le numérateur du facteur d’autonomie défi 2018, a été approuvé par la Cour des Comp Les recettes de l’IPP fédéral pour l’exercice constatées à la fin du délai d’imposition de les revenus 1992.

Le montant de base pour l’année budgétaire 2016 budgétaire 2015 à la croissance réelle du PIB et à l’in ensuite de 1 009 494 000 euros 61. Depuis l’année précédente est lié à la croissance réelle du PIB et à

60 Le rapport et la fiche complète: https://www.ccrek.be abf6-ae7eff7a08c9. Ce montant de référence définitif a e 2017, publié au Moniteur belge du 22 décembre 2017. 61 Cette réduction est une contribution des régions à l’as des 48, § 4, alinéa 1er, 1° numérateur du facteur d'autonomie A = dotation de base IPP art. 33, LSF, ca B = 4/6 de la dotation IPP fédérale «dé C = minimum 3 régions (termée négati 48, § 4, alinéa 1er, 2° dotation IPP fédéral «emploi» aux rég 48, § 4, alinéa 1er, 3° dotation IPP fédéral «dépenses fiscale 48, § 4, alinéa 1er, 4° dotation IPP fédéral aux communauté 48, § 4, alinéa 1er montant de base (B) mécanisme de s

Les montants suivants de solidarité nationale pour appliquant la formule mentionnée ci-dessus: Tableau 28 – Calcul du montant de solidarité nationale par région Le montant total de solidarité nationale est prélevé 5.3. Comme expliqué à la section 4.1.2, un mécanisme budgétaires 2015 à 2033 inclus. Depuis l’élabor nécessaires au calcul du montant de transition pou de transition lui-même – ont été définitivement fi entité fédérée reste constant en valeur nominale zéro de façon linéaire sur dix ans, de 2025 jusqu’en

62 Pour les régions : tel que visé à l’article 48/1, §2, LSF. basisbedrag - montant de base abs waarde(pPB – pPOP) * 80% - valeur abs(pIPP – pPOP) * 80% 48, § 5 nationaal solidariteitsbedrag - montant de solidarité nationale 48, §§ 4 tot 6 54, § 1, vierde lid / alinéa 4

Tableau 29 – Montant de transition régions 5.4. Juste financement des institutions bruxello Les deux transferts vers la RBC discutés ci-dessous f le cadre du juste financement des Institutions brux travailleurs travaillant sur le territoire de la RBC n moyens à cette région, des compensations ont été 5.4.1. Compensation navetteurs 64 La RBC reçoit d’une part une compensation pour la en provenance de la Région flamande et de la Régio régions au prorata de leur part dans le flux net tota porté en déduction de leur dotation dépenses compensation s’élève à 44 millions d’euros.

Jusqu’ici des chiffres provisoires concernant les na 2020 les chiffres définitifs des navetteurs provenan décompte concernant la dotation navetteurs de l’a définitifs de navetteurs. Pour le calcul des soldes définitifs du décompte des provisoires concernant les navetteurs ont encore ét définitifs de l’ONSS, on constate que la Région fla Région wallonne a contribué trop peu. Ceci est budgétaire 2020.

63 La première partie, à savoir les moyens affectés et le c du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Insti 22 août 2012. 64 Tel que visée à l’article 64quater, LSF. bevoegdheden overgeheveld voor 2015 - compétences transférées avant 2015 landbouw - agriculture (1993) landbouw & zeevisserij - agriculture & pêche maritime (2002) wetenschappelijk onderzoek landbouw - recherche scientifique agriculture (2002) buitenlandse handel - commerce extérieure (2002) provincie- en gemeentewet - loi provinciale et communale (2002) nieuwe bevoegdheden & integratie bestaande bevoegdheden - nouvelles compétences & intégration compétences existantes arbeidsmarktbeleid - marché du travail fiscale uitgaven - dépenses fiscales fiscale autonomie - autonomie fiscale negatieve term - terme négatif mechanisme nationale solidariteit - mécanisme solidarité nationale sociale bijdragen: overdracht gezinsbijslagen - cotisations sociales: transfert allocations familiales bedrag overgangsmechanisme - montant du mécanisme de

La dotation navetteurs est réparti comme suit pour Tableau 30 – Répartition entre les régions de la compensation navette 5.4.2 Compensation fonctionnaires internationau D’autre part, la RBC reçoit une compensation internationaux sur son territoire. Ce transfert est à Tableau 31 – Compensation fonctionnaires internationaux

5.5. région dans la LSF 66. A partir de l’année budgétaire déterminée en appliquant un taux de cotisation à au cours de l’année calendrier précédente. Le mo intégralement sur la Région flamande. 5.6. Elaboration de la limitation de 2% en optiq Comme déjà indiqué au point 1, le règlement des 2016-2017 et la régularisation des centimes addit 2015-2016-2017 sont soumis à une limite de 2% d qu’une fraction seulement des montants à régler budgétaire 2018, le solde a été reporté sur les an limitation est détaillée ci-dessous.

La base de la limitation de 2% pour les régions est c Tableau 32 – Composantes base limitation 2% versements mensuels En soumettant ce total à la limitation de 2%, on o versements mensuels effectués pendant l’année bu Tableau 33 – Limitation 2% versements mensuels Après règlement des montants ci-dessus au cours partie des soldes qui doit être réglé au cours de l’an

66 Article 65quinquies, § 1, alinéa 2, 3° et 4°, LSF. grondslag voor verrekening (= 2020 initieel incl. saldo (t-1)) - base pour règlement (= 2020 initial y compris solde (t-1)) titel/titre IV (voorafname fed PB - prélèvement IPP féd) titel/titre V (mechanisme nationale solidariteit - mécanisme solidarité nationale) titel/titre V/1 (overgangsmechanisme - mécanisme de transition)

art. 64quater (pendelaars - navetteurs)

art. 64quinquies (internationale ambtenaren - fonctionnaires internationaux) TOT 2%-beperking - limitation 2% Vgew op jaarbasis - sur base annuelle 52 4 op maandbasis - sur base mensuelle 4 3

Tableau 34 – Montants restants soldes spécifiques & régularisation ce Etant donné que le montant total à régler des sold additionnels régionaux ont déjà été entièrement im n’y a plus d’impact SEC pour l’année budgétaire 20 en optique SEC et optique caisse est par conséquen ci-dessus par région.

te verrekenen bedrag na onderwerping aan de 2%-beperking in 2020 e.v. jaren - montant à règler après assujettissement à la limitation 2% en 2020 et les années suivantes totaal te verrekenen specifieke saldi 2015-2017 - soldes spécifiques 2015-2017 regular. gewest. opcent. - régular. addit. rég. 2015-2017 reeds verrekend in 2018-2019 nog te verrekenen in 2020 e.v. jaren totaal te verrekenen bedrag in 2020 onderworpen aan 2%- beperking - montant total a règler en 2020 assujetti à la limitation 2% nog te verrekenen in volgende jaren - encore à règler dans les années prochaines

6. Recettes en matière d’amendes routières régio L’article 5 détermine les transferts estimés des rece selon le lieu de l’infraction. Il s’agit des recettes l’amiable et des amendes pénales relatifs aux infra routière, celle-ci étant désormais une compétence Le pouvoir fédéral verse les recettes qu’il perçoit à l suivant le mois au cours duquel ces recettes ont été Tableau 35 – Recettes estimées des amendes routières régionalisées

67 Tel que visé à l’article 2bis, LSF. geregionaliseerde verkeersboeten - amendes routières régionialisées 145 6

7. Transferts de l’impôt des personnes physiques Le tableau 1 (voir supra) donne un aperçu global d l’exercice d’imposition 2020 et des recettes attendu d’imposition précédents qui impactent cette année plus en détail ci-dessous. 7.1. Méthode d’estimation et détermination de La méthodologie pour estimer les recettes de l’IPP dans la LSF 69. Les recettes réalisées de l’IPP régional de l’exercice 30/6/2019) 70 servent de base pour l’estimation actu ainsi que pour l’estimation ajustée des avances de L’estimation des avances de l’exercice d’imposition qui est égal à 24,957% 71.

Un coefficient de perception est également ap coefficient est établi annuellement par région et est derniers exercices d’imposition connus par région 2020, les taux de perception des exercices d’impo coefficients suivants : Région flamande : 0,9945 Région wallonne : 0,9890 Région de Bruxelles-Capitale : 0,9869. L’article 6, alinéa 1, de ce projet détermine pour ce l’IPP régional 73 de l’exercice d’imposition 2020 74, d’impôt estimés 75.

L’estimation de ce montant e avances mensuelles qui seront versées aux régions

68 AR du 27 juin 2016 fixant la méthodologie pour l'estim physiques, publié au Moniteur belge du 4 juillet 2016. 69 Article 54/1, §3, alinéa 2, LSF. 70 Après expiration du délai d’imposition de 18 mois tel q article 359 ; voir aussi l’article 54/1, §4, alinéa 1, LSF. 71 Le rapport et la fiche complète : https://www.ccrek.be abf6-ae7eff7a08c9 . Le facteur d’autonomie définitif a e au Moniteur belge du 22 décembre 2017.

72 Conformément à l’article 2, §2, AR du 27 juin 2016 (vo 73 Tel que visé à l’article 54/1, §3, LSF. 74 Tel que visé à l’article 5/1, §1, LSF. 75 Tel que visé à l’article 5/5, §4, LSF. 76 Tel que visé à l’article 54/1, §3, LSF.

Tableau 36- Composantes utilisées lors de l’estimation des avances d région) 7.2. L’impôt des non-résidents L’article 6, alinéa 2, de ce projet détermine pour c l’INR 77 de l’exercice d’imposition 2019, tenant com L’INR estimé représente un coût pour les régions, année budgétaire 79. 7.3. Le solde du premier décompte L’article 6, troisième alinéa de ce projet reprend l’e 2019 après expiration du délai d’imposition visé à l’ Il s’agit du premier décompte de l’IPP régional de l’ entre : le montant des avances mensuelles versé à et la somme des recettes perçues en matière d 20 mois écoulés depuis le début de l’exerc recettes perçues pour cet exercice d’impos 31 août 2020.

Le montant réalisé du décompte sera versé aux rég 7.4. Les soldes des décomptes mensuels succes 7.4.1. Exercice d’imposition 2019 L’article 6, alinéa 4 de ce projet tient compte de l’e des recettes de l’exercice 2019, estimation établie à délai d’imposition visé à l’article 359 du CIR 1992, d Le montant effectif de ces différences pour les mo être positif pour les trois régions – sera versé à la octobre 2020-janvier 2021 en fonction des différen région.

77 Tel que visé à l’article 54/2, LSF. 78 Les centimes additionnels, les réductions, les diminuti visés à l’article 5/1, §1, LSF. 79 Conformément à l’article 54/2, §3, LSF. 80 Tel que visé à l’article 54/1, §4, premier alinéa, LSF. 81 Tel que visé à l’article 5/1, §1, LSF. 82 Tel que visé à l’article 54/1, §4, alinéa 2, LSF. AJ - EI 2020 art BFW - LSF Belasting Staat - Impôt Etat 5/2, § 2 Gewestelijke opcentiemen - Additionnels régionaux 5/1, § 1 5/5, § 4 Gewestelijke personenbelasting - Impôt des personnes physiques régional 54/1 & 54/2

7.4.2. Exercice d’imposition 2018 L’article 6, alinéa 5, de ce projet tient compte de l des dépenses de l’exercice d’imposition 2018, qui e positif pour les trois régions – sera versé à la régio fonction des différences mensuelles effectives cons

83 Idem note de bas de page 80.

8. Transfert d’IPP fédéral vers la Commission com L’article 7 de ce projet détermine l’estimation pou produit de l’IPP fédéral qui est destinée à la Comm Jusqu’à y compris l’année budgétaire 2014, ce tra général des dépenses du pouvoir fédéral. Depuis l’a le produit de l’IPP fédéral. La méthode de calcul se présente comme suit : Tableau 37 – Méthode de calcul transfert IPP fédéral à la COCOM La réduction de 10 200 000 euros est la contributi ces années budgétaires.

En partant du montant de de cette contribution, les contributions d’assainiss structurellement étendues sur les années suivantes croissance économique réelle, la COCOM contribue Les montants suivants sont déduits du transfert est • le montant de transition qui est positif e du produit de l’IPP fédéral (voir tableau le montant de la cotisation de responsa

84 Tel que visé à l’article 65, § 1, 2°/1, et § 6, LSF. 85 Conformément à l’article 48/1, §§§ 1, 4 et 5, LSF. 86 Tel que visé à l’article 65quinquies, § 1, alinéa 2, 5°, LS transfert IPP fédéral 2015 = dotation 2014 évolution indice des prix à la cons -10 200 000 euros 82,5% de la croissance réelle du P 65% de la croissance réelle du PIB AB 2015

Si la part attribuée du produit de l’IPP fédéral est in la cotisation de responsabilisation, le solde non imp santé et aide aux personnes 87 et de la dotation so année budgétaire. Conformément à ces règles d’imputation, la part a zéro pour cette année budgétaire et le solde non aide aux personnes estimée pour cette année budg Ce transfert se décompose comme suit pour cette a Tableau 38 – Estimation transfert d’IPP fédéral à la COCOM

87 Tel que visé à l’article 47/8, LSF (voir budget général d 88 Tel que visé à l’article 47/7, LSF (voir budget général d aangepaste raming begrotingscontrole - estimation ajustée contrôle budgétaire overgangsbedrag - montant de transition (-) PB overdracht - transfert d'IPP aanrekening negatieve overdracht op dotaties

art 47/7 & 47/8, BFW - attribution transfert négatif sur dotations art 47/7 & 47/8, LSF federale PB-overdracht na aanrekeningen - transfert d'IPP fédéral après imputations

9. Transfert d’IPP fédéral à la Commission commu communautaire française L’article 8 de ce projet détermine l’estimation pou produit de l’IPP fédéral destinées à la Commissio communautaire française. Depuis l’année budgétaire 2002, ces deux comm spéciaux à charge du pouvoir fédéral 89. Dans bruxelloises, en 2012, il a été décidé d’accorder supplémentaire au cours de la période 2012-2015 9 Le montant des transferts était prélevé sur le produ l’année budgétaire 2015, sur le produit de l’IPP commissions communautaires selon une clé de rép Tableau 39 – Méthode de calcul transfert d’IPP fédéral à la Ccfl et à la La contribution de responsabilisation pour les pens est redevable, est déduite de ces moyens.

Pour cette année budgétaire, ce transfert est const

89 Tel que visé à l’article 65bis, LSF. 90 Tel que visé à l’article 65ter, LSF (inséré par l’article 5 d financement des Institutions bruxelloises). AB 2002 24 789 352,48 euros transfert (t) = transfert (t-1) croissance réelle du PIB (t) +10 000 000 euros AB 2016 et s. AB 2003-2011 AB 2012-2015

Tableau 40 – Estimation transfert d’IPP fédéral à la Ccfl et à la Cocof

federale PB overdracht - transfert d'IPP fédéral

10. Transfert d’IPP fédéral aux communes de la Rég L’article 9 de ce projet détermine l’estimation pou produit de l’IPP fédéral destinée aux communes de Ces moyens sont accordés annuellement depuis communes de la Région de Bruxelles-Capitale do composé conformément à l’article 279 de la nouve sociale est présidé conformément au même article produit de l'IPP jusqu’à l’année budgétaire 2014, et l’IPP fédéral.

La méthode de calcul est la suivante : Tableau 41 – Méthode de calcul transfert d’IPP fédéral aux communes Ce transfert est constitué comme suit, pour cette a Tableau 42 – Estimation transfert d’IPP fédéral aux communes bruxello

91 Tel que visé à l’article 46bis de la loi spéciale relative a AB 2003 et s.

Liste d’abréviations AB année budgétaire ALE agences locales pour l'emploi AS année scolaire BfP Bureau fédéral du Plan BI budget initial CB contrôle budgétaire CCfl Commission Communautaire flamande CdC Cour des Comptes Cfl Communauté flamande Cfr Communauté française Cg Communauté germanophone COCOF Commission Communautaire française COCOM Commission Communautaire Commun exercice d'imposition INR impôt des non-résidents IPC indice des prix à la consommation IPP impôt des personnes physiques loi spéciale de financement MàF maximum à facturer ONEM Office national de l'Emploi ONSS Office national de Sécurité Sociale PIB produit intérieur brut RBC Région de Bruxelles-Capitale Rfl Région flamande Rw Région wallonne SEC système européen des comptes SPF service public fédéral TVA taxe sur la valeur ajoutée

Re ve

sc

GROEP - GROUPE 1 GROEP - GROU Wgew – Rw 01/01/2010

Tabel 7 – Gewestelijke belastingen die nog federaal geïnd worden incl

67 Zoals bedoeld in artikel 2bis, BFW.

83 Idem voetnoot 80.

Tabel 40 – Raming federale PB-overdracht aan de VGC en de FGC

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du ministre des Finances et du ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons: Le ministre des Finances et le ministre du Budget sont chargés de présenter, en Notre nom, à la Chambre des représentants, le projet de loi dont la teneur suit: TITRE 1ER Disposition Générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. TITRE 2 Dispositions financières Art. 2 L’article 8 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 est remplacé par ce qui suit: “Conformément à l’article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu:

a) de l’attribution visée à l’article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l’article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l’article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l’exercice d’imposition 1999, le service de l’impôt en matière de précompte immobilier visé à l’article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l’article 5, § 3, de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, où: 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l’impôt pour les impôts régionaux visés à l’article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l’impôt pour les impôts régionaux visés à l’article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l’impôt pour les impôts 4). la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l’impôt pour les impôts régionaux visés à l’article 3, 4°, 6° à 8°, de cette même 5) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2019, le service de l’impôt pour les impôts 6) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2018, le service de l’impôt pour les impôts régionaux visés à l’article 3, 5°, de cette même 7) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2020, le service de l’impôt pour les impôts régionaux visés à l’article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale. les transferts en matière d’impôts régionaux visés à l’article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l’année budgétaire 2020 à zéro EUR pour la Région flamande,

à 2 093 437 438 EUR pour la Région wallonne et à 1 223 730 586 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.” Art. 3 L’article 9 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 “Conformément à l’article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l’article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989; b) du montant visé à l’article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l’article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande; c) du montant de transition visé à l’article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l’article 48/1, § 5, de la même loi spéciale: 1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif; 2) ajouté à la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;

d) de la contribution de responsabilisation visée à l’article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française; e) du solde définitif du décompte de l’année budgétaire 2019 des parties attribuées du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la TVA visées à l’article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989; les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l’article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à 15 807 502 112 EUR pour la Communauté flamande et à 10 089 010 395 EUR pour la Communauté française.

Conformément à l’article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l’alinéa qui précède sont confirmés, Conformément à l’article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu: a) du montant de transition visé à l’article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l’article 58novodecies, § 3, de la même loi: 1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif; 2) ajouté à la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif; b) de la contribution de responsabilisation visée à l’article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l’impôt des

personnes physiques fédéral visée à l’article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone; c) du solde définitif du décompte de l’année budgétaire 2019 des parties attribuées du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la TVA visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983; aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à 167 549 229 EUR pour la Communauté germanophone. même loi spéciale du 16 janvier 1989, le montant des transferts fixés dans l’alinéa qui précède est confirmé, pour l’année budgétaire 2020, à 167 549 229 EUR pour la Communauté germanophone.” Art. 4 L’article 10 de la Loi de Finances du 20 décembre 2019 est remplacé par ce qui suit: “Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu: a) du montant de transition visé à l’article 48/1, §§ 2 Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l’article 48/1, § 5, de la même loi spéciale: de l’impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la

Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif; personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif; b) des montants visés à l’article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en personnes physiques fédéral visée à l’article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne; c) de la contribution de responsabilisation visée à l’article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale; d) du solde définitif du décompte de l’année budgétaire personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989; les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989 sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à 2 491 308 213 EUR pour la Région flamande, à 2 749 942 170 EUR pour la Région wallonne et à 1 117 419 037 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l’article 54, § 1er, alinéa 6 et 7, de la transferts fixés dans l’alinéa qui précède sont portés, pour l’année budgétaire 2020, à 2 438 860 978 EUR pour la Région flamande, à 2 694 822 904 EUR pour la Région wallonne et à 1 095 046 895 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.”

Art. 5 L’article 11 de la Loi de Finances du 20 décembre “Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l’article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à 145 609 131 EUR pour la Région flamande, à 46 480 925 EUR pour la Région wallonne et à 18 795 719 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.” Art. 6 L’article 12 de la Loi de Finances du 20 décembre “Les transferts visés aux articles 54/1, § 3, de la loi régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l’impôt des personnes physiques régional visé à l’article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d’impôt et des crédits d’impôt visés à l’article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à 5 997 179 351 EUR pour la Région flamande, à 2 495 813 848 EUR pour la Région wallonne et à 840 856 017 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Les transferts visés aux articles 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des

communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l’impôt des personnes physiques régional visé à l’article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d’impôt et des crédits d’impôt visés à l’article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à -2 391 588 EUR pour la Région flamande, à -1 253 266 EUR pour la Région wallonne et à -423 875 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Le solde du premier décompte visé à l’article 54/1, § 4, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en crédits d’impôt visés à l’article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l’année budgétaire 2020, à 28 284 419 EUR pour la Région flamande, à -71 868 569 EUR pour la Région wallonne et à -12 369 968 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2019, le solde des décompte visés à l’article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l’impôt des personnes physiques régional visé à l’article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d’impôt et des crédits d’impôt visés à l’article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l’année budgétaire 2020, à 29 124 139 EUR pour la Région flamande, à 18 629 942 EUR pour la Région wallonne et à 9 161 197 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2018, le de l’impôt des personnes physiques régional visé à l’article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d’impôt et des crédits d’impôt visés à l’article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l’année budgétaire 2020, à 29 160 563 EUR pour la Région flamande, à

16 664 697 EUR pour la Région wallonne et à 10 466 833 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.” Art. 7 L’article 13 de la Loi de Finances du 20 décembre “Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physique fédéral visé à l’article 65, § 1, 2°/1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l’année budgétaire 2020 à zéro EUR, compte tenu: a) du montant de transition visé à l’article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l’article 48/1, § 5, de la même loi spéciale: 1) porté en déduction de la partie attribuée de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition 2) ajouté à la partie attribuée de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l‘article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif; 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l’impôt

communautaire commune; personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2°/1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989.” Art. 8 L’article 14 de la Loi de Finances du 20 décembre “Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement nouvelles compétences, est, compte tenu: a) de la contribution de responsabilisation visée à 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit l’article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française; b) du solde définitif du décompte de l’année budgétaire 2019 de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989; estimé pour l’année budgétaire 2020 à 72 133 324 EUR pour la Commission communautaire française et à 18 088 238 EUR pour la Commission communautaire flamande.”

Art. 9 L’article 15 de la Loi de Finances du 20 décembre “Le transfert en matière de la partie attribuée du proà l’article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l’article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l’article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État, pour l’année budgétaire 2020, en ce compris le solde définitif du décompte de l’année budgétaire 2019, est estimé à 42 517 785 EUR.” Art. 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2020 PHILIPPE PAR LE ROI: Le ministre des Finances, DE CROO Le ministre du Budget, D. CLARINVAL