Wetsontwerp portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animau

19 mai 2020 DE BELGIQUE SOMMAIRE Pages LE GOUVERNEMENT DEMANDE L’URGENCE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 51 DU RÈGLEMENT. portant confi rmation de l’arrêté royal du 17 mai 2019 modifi ant l’arrêté royal du 18 février 2005 fi xant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait  et de l’arrêté royal du 8 juillet 2019 modifi ant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fi xant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk

RÉSUMÉ

Ce projet de loi a pour objectif: — de confirmer les dispositions de l’arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. Cet arrêté apporte des modifications aux modalités de perception des cotisations des acheteurs et producteurs de lait au Fonds des produits animaux, secteur lait; 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Cet arrêté fixe par secteur, après avis du Conseil du Fonds, les cotisations obligatoires au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Art. 2: commentaire de l’article

L ’arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, apporte des modifications aux modalités de perception des cotisations des acheteurs et producteurs de lait au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait.

Selon l’article 6, § 2, de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d’un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, cela doit être confirmé par le législateur dans l’année qui suit celle de la publication au Moniteur belge. L’urgence est motivée par le fait que cet arrêté sera abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur lorsqu’il n’a pas été confirmé à temps, c’est-à-dire avant le 12 juin 2020.

Cet article confirme l’arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait.

Art. 3 et 4: exposé général

L’arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits fixe par secteur, après avis du Conseil du Fonds, les cotisations obligatoires au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Selon l’article 20bis de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs cet arrêté royal doit être confirmé par le législateur dans l’année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge.

temps, c’est-à-dire avant le 19 juillet 2020.

Art. 3: commentaire de l’article

Cet article confirme l’arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des

Art. 4: commentaire de l’article

Cet article stipule l’entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Le ministre de l’Agriculture, Denis DUCARME

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires et des produits animaux, secteur lait et de l’arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits Article 1. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2. Les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, sont confirmés avec effet au 1er janvier 2019, date de leur entrée en vigueur.

Art. 3. Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, sont confirmés avec effet au 29 juillet 2019, date de leur entrée en vigueur.

Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Analyse d'impact de RiA- :: Remplissez de préférence le for :: Contactez le Helpdesk si nécess :: Consultez le manuel, les FAQ, e Fiche sign Auteur .a. Membre du Gouvernement compétent Denis Ducarm Contact cellule stratégique (nom, email, tél.) Christine.Lhos

Administration compétente SPF Santé pub Environnemen Contact administration (nom, email, tél.) Panagiota Kon 02/524.72.18 Projet .b. Titre du projet de réglementation Avant-projet d 2019 modifia cotisations ob et la qualité d de l’arrêté roy novembre 201 budgétaire de

Description succincte du projet de réglementation en mentionnant l'origine réglementaire (traités, directive, accord de coopération, actualité, …), les objectifs poursuivis et la mise en œuvre. L’arrêté royal 2005 fixant les pour la santé secteur lait et du 13 novemb Fonds budgéta être confirmé celle de la pu par le fait que rétroactif à la d confirmés à te Analyses d'impact déjà réalisées տ Oui ց Non

Consultations sur le projet de réglementation .c. Consultations obligatoires, facultatives ou informelles : Avis de l’Inspe Avis Ministre d Délibération e Avis Conseil d’ Sources utilisées pour effectuer l’analyse d’impact .d. Statistiques, documents de référence, organisations et personnes de référence : Consultation d'ex Date de finalisation de l’analyse d’impact .e. 15-01-2020

Quel est l’impact du projet de rég > Un projet de réglementation aura génér Une liste non-exhaustive de mots-clés es S’il y a des impacts positifs et / ou négat indiquez les mesures prises pour alléger Pour les thèmes 3, 10, 11 et 21, des que Consultez le manuel ou contactez le help Lutte contre la pauvreté .1. Revenu minimum conforme à la dignité humaine, accès à des services d compris chez les mineurs), illettrisme, fracture numérique. ܆ Impact positif ܆ Impact négatif љ Expliquez.

Égalité des chances et cohésion sociale .2. Non-discrimination, égalité de traitement, accès aux biens et services, a effectivité des droits civils, politiques et sociaux (en particulier pour les handicapées et les minorités).

Égalité entre les femmes et les hommes .3. Accès des femmes et des hommes aux ressources : revenus, travail, resp éducation/savoir/formation, mobilité, temps, loisirs, etc. Exercice des droits fondamentaux par les femmes et les hommes : droit 1. Quelles personnes sont directement et indirectement conc ce(s) groupe(s) de personnes ? Si aucune personne n’est concernée, expliquez pourquoi.

Parce que le but de ce projet de loi est la confirmation de

љ Si des personnes sont concernées, répondez à la que

2. Identifiez les éventuelles différences entre la situatio relative au projet de réglementation.

_ _

S’il existe des différences, répondez aux questio

3. Certaines de ces différences limitent-elles l’accè femmes ou des hommes (différences problémat

4. Compte tenu des réponses aux questions précéd l’égalité des femmes et les hommes ?

S’il y a des impacts négatifs, répondez à la

5. Quelles mesures sont prises pour alléger /

Santé .4. Accès aux soins de santé de qualité, efficacité de l’offre de soins, espéra (maladies cardiovasculaires, cancers, diabètes et maladies respiratoires alimentation, pollution), qualité de la vie. Emploi .5. Accès au marché de l’emploi, emplois de qualité, chômage, travail au no bien-être au travail, accidents de travail, maladies professionnelles, équ possibilités de formation professionnelle, relations collectives de travail

Modes de consommation et production .6. Stabilité/prévisibilité des prix, information et protection du consommat externalités (environnementales et sociales) tout au long du cycle de vie Développement économique .7. Création d’entreprises, production de biens et de services, productivité compétitivité, accès au marché et à la profession, transparence du marc internationales, balance des importations/exportations, économie sout minérales et organiques.

Investissements .8. Investissements en capital physique (machines, véhicules, infrastructure et humain, niveau d’investissement net en pourcentage du PIB. Recherche et développement .9. Opportunités de recherche et développement, innovation par l’introduc pratiques d’entreprises ou de nouveaux produits et services, dépenses d

PME .10.

Impact sur le développement des PME. Quelles entreprises sont directement et indirectement conc Détaillez le(s) secteur(s), le nombre d’entreprises, le % de P travailleurs). Si aucune entreprise n’est concernée, expliquez pourquoi. Parce que le but de ce projet de loi est la confirmation de d

Si des PME sont concernées, répondez à la question 2

Identifiez les impacts positifs et négatifs du projet sur N.B. les impacts sur les charges administratives doiven

S’il y a un impact négatif, répondez aux question

Ces impacts sont-ils proportionnellement plus lo expliquez

Ces impacts sont-ils proportionnels à l'objectif po

Quelles mesures sont prises pour alléger / comp

Charges administratives .11. Réduction des formalités et des obligations administratives liées directem droit, d’une interdiction ou d’une obligation. Si des citoyens (cf. thème 3) et/ou des entreprises (cf. thèm Identifiez, par groupe concerné, les formalités et les obligat S’il n’y a aucune formalité ou obligation, expliquez pourquo

a.

S’il y a des formalités et des obligations dans la réglementation actuelle*, répondez aux questions 2a à 4a.

Quels documents et informations chaque groupe conc

Comment s’effectue la récolte des informations et des

Quelles est la périodicité des formalités et des obligat

Quelles mesures sont prises pour alléger / compenser

Énergie .12. Mix énergétique (bas carbone, renouvelable, fossile), utilisation de la bio d’énergie de l’industrie, des services, des transports et des ménages, séc Mobilité .13. Volume de transport (nombre de kilomètres parcourus et nombre de véh maritime et fluviale pour les transports de marchandises, répartitions de Alimentation .14. Accès à une alimentation sûre (contrôle de qualité), alimentation saine e Changements climatiques .15.

Émissions de gaz à effet de serre, capacité d’adaptation aux effets des ch d’énergies renouvelables, utilisation rationnelle de l’énergie, efficacité é carbone. Ressources naturelles .16. Gestion efficiente des ressources, recyclage, réutilisation, qualité et cons qualité et utilisation du sol (pollution, teneur en matières organiques, ér déforestation. Air intérieur et extérieur .17. Qualité de l’air (y compris l’air intérieur), émissions de polluants (agents NOx, NH3), particules fines.

Biodiversité .18. Niveaux de la diversité biologique, état des écosystèmes (restauration, c des habitats, biotechnologies, brevets d’invention sur la matière biologiq écosystèmes (purification de l’eau et de l’air, …), espèces domestiquées o

Nuisances .19. Nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vibrations, rayonnements ioni Autorités publiques .20. Fonctionnement démocratique des organes de concertation et consultat mesures d’exécution, investissements publics. . Cohérence des politiques en faveur du développement .2 Prise en considération des impacts involontaires des mesures politiques Identifiez les éventuels impacts directs et indirects du proje

ӑ sécurité alimentaire ӑ santé et accès aux médicaments ӑ travail décent ӑ commerce local et international ӑ revenus et mobilisa ӑ mobilité des perso ӑ environnement et propre) ӑ paix et sécurité

Expliquez si aucun pays en développement n’est concerné.

Aucun impact sur les pays en développement. Il s'agit d'un entreprises ou des personnes dans les pays en développem

S’il y a des impacts positifs et/ou négatifs, répondez à

Précisez les impacts par groupement régional ou écon

S’il y a des impacts négatifs, répondez à la questio

Quelles mesures sont prises pour les alléger / com

Impactanaly

Menswaardig minimuminkomen, toegang tot kwaliteitsvolle dien minderjarigen), ongeletterdheid, digitale kloof.

܆ Positieve impact ܆ Negatieve impact љLeg uit

Gelijke Kansen en sociale cohesie [2]

Gelijkheid van vrouwen en mannen [3]

їIndien er personen betrokken zijn, beantwoord

Click here to enter text.

їIndien er verschillen zijn, beantwoord

Identificeer de positieve en negatieve mannen, rekening houdend met de v

їIndien er een negatieve impac

Welke maatregelen worden g compenseren?

Gezondheid [4]

Formulier:

љLeg u

Werkgelegenheid [5]

Toegang tot de arbeidsmarkt, kwaliteitsvolle banen, werklooshei welzijn op het werk, arbeidsongevallen, beroepsziekten, evenwic beroepsopleiding, collectieve arbeidsverhoudingen.

Consumptie- en productiepatronen [6]

Prijsstabiliteit of -voorzienbaarheid, inlichting en bescherming va integratie van (sociale- en milieu-) externaliteiten gedurende de organisaties.

љ>ĞŐƵ

Economische ontwikkeling [7]

Investeringen [8]

Investeringen in fysiek (machines, voertuigen, infrastructuren), t menselijk kapitaal, nettoinvesteringscijfer in procent van het bbp

Onderzoek en ontwikkeling [9]

Mogelijkheden betreffende onderzoek en ontwikkeling, innovati nieuwe ondernemingspraktijken of nieuwe producten en dienste

Kmo’s [10]

Impact op de ontwikkeling van de kmo’s.

ї Indien er kmo’s betrokken zijn, beantwoord d

Identificeer de positieve en negatieve impact [N.B. de impact op de administratieve lasten

ї Indien er een negatieve impact is, bean

Is deze impact verhoudingsgewijs zwa Leg uit

Staat deze impact in verhouding tot he

Welke maatregelen worden genomen

Administratieve lasten [11]

ї Indien ondernemingen en/of burgers betrokken zijn,

Identificeer, per betrokken doelgroep, de nodige for regelgeving. .

ї Indien er formaliteiten en/of verplichtingen z

Welke documenten en informatie moet elke

Hoe worden deze documenten en informatie

Welke is de periodiciteit van de formaliteiten

Welke maatregelen worden genomen om de

Energiemix (koolstofarm, hernieuwbaar, fossiel), gebruik van bio industrie, de dienstensector, de transportsector en de huishoude

Mobiliteit [13]

Transportvolume (aantal afgelegde kilometers en aantal voertuig wegen, sporen en zee- en binnenvaart voor goederenvervoer, ve

Voeding [14]

Toegang tot veilige voeding (kwaliteitscontrole), gezonde en voe

Klimaatverandering [15]

Uitstoot van broeikasgassen, aanpassingsvermogen aan de gevo hernieuwbare energiebronnen, rationeel energiegebruik, energie

Natuurlijke hulpbronnen [16]

Efficiënt beheer van de hulpbronnen, recyclage, hergebruik, wat oceanen), bodemkwaliteit en -gebruik (verontreiniging, organisc fragmentatie), ontbossing.

Buiten- en binnenlucht [17]

Biodiversiteit [18]

܆Positieve impact ܆ Negatieve impact

Hinder [19]

Geluids-, geur- of visuele hinder, trillingen, ioniserende, niet-ioni

Overheid [20]

љ Leg u

Beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling [21]

Inachtneming van de onbedoelde neveneffecten van de Belgisch

ї Indien er een positieve en/of negatieve impac

Verduidelijk de impact per regionale groepe bijlage

ї Indien er een negatieve impact is, bea

Welke maatregelen worden genome

ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE

N° 67.120/3 DU 15 AVRIL 2020 Le 16 mars 2020, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le ministre de l’Agriculture à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi “portant confirmation de l’arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l’arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l’arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits”. L’avant-projet a été examiné par la troisième chambre le 31 mars 2020. La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d’État, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier. Le rapport a été présenté par Githa Scheppers, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l’avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen Van Nieuwenhove, conseiller d’État. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 15 avril 2020. * PORTÉE DE L’AVANT-PROJET 1.1.L’avant-projet de loi soumis pour avis a pour objet de confirmer les articles 1er à 5 de l’arrêté royal du 17 mai 2019 “modifiant l’arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait”, à compter du 1er janvier 2019 (article 2 de l’avant-projet) et des articles 1er à 5 de l’arrêté royal du 8 juillet 20191 “modifiant l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits”, à compter du 29 juin 20192 (article 3). La loi dont l’adoption est envisagée entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge (article 4). Il s’agit de la date à laquelle l’arrêté royal du 17 mai 2019 a produit ses effets rétroactivement. Il s’agit de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 8 juillet 2019.

1.2.La confirmation de l’arrêté royal du 17 mai 2019 “dans l’année qui suit celle de [sa] publication au Moniteur belge”3 est prescrite par l’article 6, § 2, de la loi du 23 mars 1998 “relative à la création d’un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux”. La confirmation de l’arrêté royal du 8 juillet 2019 “dans l’année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge”4 est prescrite par l’article 20bis, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998 “relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs”

OBSERVATION GÉNÉRALE

2. L’avant-projet ne confirme pas pleinement les arrêts royaux des 17 mai 2019 et 8 juillet 2019. La disposition d’entrée en vigueur et les dispositions exécutoires desdits arrêtés sont exceptées de la confirmation. Ce procédé est inhabituel, même si l’on peut soutenir, d’un point de vue juridique, que la confirmation de ces dispositions n’est pas nécessaire. L’article 3 de l’avant-projet ne fait pas non plus mention de l’article 6 de l’arrêté royal du 8 juillet 2019, qui remplace l’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 13 novembre 2011 “fixant matières premières et des produits”.

L’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 13 novembre 2011 fixe le nombre de points qui constitue un paramètre pour établir le montant de la cotisation visée à l’article 3, § 1er, du même arrêté. Une telle disposition relève dès lors du champ d’application du régime de confirmation inscrit à l’article 20bis, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998, qui énonce “[l]’arrêté royal (…) qui exige des cotisations”.

Le délégué a marqué son accord sur ce point de vue. Aussi faut-il en conclure que l’article 6 de l’arrêté royal du 8 juillet 2019 ne peut pas être excepté de la confirmation inscrite à l’article 3 de l’avant-projet. Mieux vaudrait encore que les articles 2 et 3 de l’avant-projet visent uniquement les arrêtés royaux des 17 mai 2019 et 8 juillet 2019 dans leur ensemble, sans faire mention de leurs articles.

Le greffier, Le président,

Annemie GOOSSENS Jo BAERT L’arrêté royal du 17 mai 2019 a été publié au Moniteur belge le 12 juin 2019. L’arrêté royal du 8 juillet 2019 a été publié au Moniteur belge le 19 juillet 2019.

PHILIPPE

ROI DES BELGES, À tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition du ministre de l’Agriculture, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS: Le ministre de l’Agriculture est chargé de présenter de loi dont la teneur suit: Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74

Art. 2

L’arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l’arrêté royal des animaux et des produits animaux, secteur lait, est confirmé avec effet au 1er janvier 2019, date de son entrée en vigueur.

Art. 3

des produits, est confirmé avec effet au 29 juillet 2019, date de son entrée en vigueur.

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publi- Donné à Bruxelles, le 19 mai 2020 PHILIPPE PAR LE ROI: