Wetsontwerp ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020

5 mars 2020 de Belgique PROJET DE LOI VOLUME I ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai et juin 2020 Voir: Doc 55 1052/ (2019/2020): 001: Volume

II. Le gouvernement demande l’urgence conformément à l’article 51 du Règlement

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

CHAPITRE II. – Crédits provisoires

2.1. Base juridique

Les articles 55 à 58 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral fixent les règles régissant les crédits provisoires. Ces articles prévoient notamment ce qui suit :

- les crédits provisoires sont limités à maximum quatre douzièmes (mois), par période, sauf si des obligations légales ou contractuelles requièrent qu'ils soient alloués pour une période d'une autre durée;

• les douzièmes provisoires sont calculés sur la base
• les crédits provisoires sont alloués par programme;
• les dépenses d'une nature nouvelle non autorisées

2.2. Dispositions légales

Art. 2

L'article 2 fixe, par programme, les montants des crédits provisoires (crédits d'engagement et crédits de liquidation) dont les ordonnateurs pourront disposer pendant les mois d’avril, mai et juin de l'année budgétaire 2020. Conformément à l’article 79, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat, le système des crédits provisoires s’applique entièrement aux services administratifs à comptabilité autonome. Le tableau annexé à la loi

contient donc également les montants des crédits provisoires ouverts pour ces services.

L'estimation des dépenses à charge des crédits variables des fonds budgétaires, est également reprise dans le tableau annexé à la présente loi.

Cet article permet également aux départements dont la structure est modifiée d’effectuer leurs imputations conformément à leur nouvelle structure.

Art. 3

Conformément à l'article 48, 3ème alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, l'article 3 du présent projet de loi reconduit les dispositions spéciales du budget général des dépenses de 2018 qui permettent l'octroi de subsides facultatifs.

Art. 4

La dérogation sollicitée à cet article doit permettre de maintenir une structure budgétaire convenable au niveau des divisions organiques et des programmes.

Art. 5

L’autorisation sollicitée par cet article repose sur les mêmes contraintes exposées à l’article précédent, ainsi que sur la coutume de traiter avec les avocats, les experts et les huissiers de justice moyennant des provisions.

Art. 6

Cette dérogation à la loi du 22 mai 2003 portant fédéral est nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins des pouvoirs locaux concernés par suite de l’organisation des Sommets européens à Bruxelles.

Art. 7

Le présent projet de loi, qui se limite aux textes indispensables, implique, comme par le passé, la reconduction d'un certain nombre de dispositions nécessaires au bon fonctionnement des services. Ainsi, l'article 7 du présent projet réfère aux dispositions budgétaires particulières des départements, et notamment aux dérogations annuelles aux règles en matière de comptabilité l'Etat, qui étaient d'application en 2018 et sont prorogées.

Cet article fixe également, pour les fonds organiques concernés :

• Les montants des autorisations d'engagement
• À concurrence des montants 2018, les montants des

Art. 8

Cette disposition est prévue en application de l’article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral selon lequel les organismes assimilés aux organismes administratifs publics à gestion autonome sont repris dans une liste établie dans la loi budgétaire annuelle.

Cette liste repose sur la liste des organismes classés par l’Institut comptes nationaux sous la classification S.1311 – Administration centrale mais comporte des différences justifiées ci-après.

Au sens de l’article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, la catégorie des services administratifs à comptabilité autonome est constituée des organismes suivants :

N°Entité Libellé SPF/FO EN_61004 Fondation Helena en Isabella Godtschalck EN_61006 Bibliothèque royale Albert I EN_61007 Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces EN_61008 Observatoire royal de Belgique EN_61009 Institut royal météorologique de Belgique EN_61010 Institut d'aéronomie spatiale de EN_61011 Institut royal des Sciences naturelles de Belgique EN_61012 Musée royal d'Afrique centrale EN_61013 Musées royaux d'art et d'histoire EN_61014 Musées royaux des Beaux-Arts EN_61015 Institut royal du patrimoine artistique EN_61016 Service d'information scientifique et technique EN_61017 Institut national de Criminalistique et de Criminologie

EN_61018 Réseau télématique belge de la recherche EN_61019 Centre international de presse EN_61023 Service de l'État à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national EN_61024 Affaires consulaires EN_61026 Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont EN_61038 FEDOREST EN_61042 Service de restauration et d'Hôtellerie de la Défense EN_61043 Service central de traduction allemande EN_61045 Secrétariat Polaire EN_61047 Commissariat général belge pour les expositions internationales EN_65004 Autorité Nationale de Sécurité EN_65028 Activités sociales EN_65058 Régie du travail pénitentiaire

Les organismes administratifs publics à gestion ministérielle sont :

EN_62001 Régie des bâtiments EN_62003 Bureau fédéral du plan EN_62004 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire EN_62005 Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile EN_62007 Agence fédérale des médicaments et des produits de santé EN_62050 Agence fédérale de la dette

autonome sont :

EN_62008 War Heritage Institute EN_62009 Orchestre national de Belgique EN_62010 Théâtre royal de la monnaie EN_62011 Institut géographique national EN_62013 Centre fédéral d'expertise des soins de santé EN_62014 Institut pour l'égalité des femmes et des hommes EN_62016 OCM - Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités EN_62017 AFCN - Agence fédérale de contrôle nucléaire

EN_65015 Ducroire - opérations pour compte de État EN_65016 compte propre EN_65056 Bureau de normalisation EN_65057 OCASC - Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire EN_65075 Banc d'épreuves des armes à feu

Les différences dans la liste des entités assimilées par rapport à la liste de l’Institut des comptes nationaux sont les suivantes :

L’Office National des Vacances Annuelles est une institution publique de sécurité sociale.

Le Mémorial National du Fort de Breendonk et l’Institut Invalides Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre ont fusionné pour devenir le War Heritage Institute.

L’Ecole royale militaire n'a pas la personnalité juridique et est intégrée dans le Ministère de la Défense.

L’Institut Scientifique de la Santé Publique - Service de l'Etat et le Centre d'Etudes et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques ont fusionné pour devenir Sciensano.

Le Fonds des rentes et le Fonds de vieillissement ont été supprimés en 2017.

La SOPIMA est incluse dans la Société fédérale de participations et d’investissements.

La Bibliothèque du Conservatoire royal de musique de Bruxelles va être supprimée par l’Institut des comptes nationaux de la liste S1311 et sera reprise en S12.

Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale est inclus dans Myria.

Les trois SPV (162 SA, Zwankendamme SA et Brussels Port SA) sont inclus dans Infrabel.

Le Fonds RER n’est pas un service administratif à comptabilité autonome. Il sera inclus dans INFRABEL et la SNCB.

Les entités suivantes sont incluses dans le service public fédéral dont elles dépendent :

Conseil supérieur de la Justice, Direction du Moniteur belge, SELOR, FED+, Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des

sociétés coopératives agréées, Collège Médiateurs fédéraux, Commission entreprises publiques, Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, Commission fédérale de déontologie pour les mandataires publics Conseil supérieur professions économiques. Les entités suivantes seront supprimées par l’Institut des comptes nationaux de la liste S1311 :

Conservation des Hypothèques Antwerpen i Conservation des Hypothèques Antwerpen ii Conservation des Hypothèques Antwerpen iii Conservation des Hypothèques Antwerpen iv Conservation des Hypothèques Bruges ii Conservation des Hypothèques Bruxelles iii Conservation des Hypothèques Bruxelles v Conservation des Hypothèques Bruxelles vi Conservation des Hypothèques Bruxelles vii Conservation des Hypothèques Dendermonde ii Conservation des Hypothèques Gent i Conservation des Hypothèques Gent ii Conservation des Hypothèques Hasselt i Conservation des Hypothèques Hasselt ii Conservation des Hypothèques Ieper Conservation des Hypothèques Kortrijk i Conservation des Hypothèques Kortrijk ii Conservation des Hypothèques Leuven i Conservation des Hypothèques Leuven ii Conservation des Hypothèques Mechelen Conservation des Hypothèques Oudenaarde Conservation des Hypothèques Tongeren i Conservation des Hypothèques Tongeren ii Conservation des Hypothèques Turnhout i Conservation des Hypothèques Turnhout ii Conservation des Hypothèques Veurne Conservation des Hypothèques Bruxelles ii Conservation des Hypothèques Bruges i

Les entités suivantes sont en voie de dissolution ou de liquidation :

SA Berlaymont 2000; Fonds de l’Economie sociale et durable; Compagnie belge pour le financement de l’industrie. Gestion Château Cantecroy

SA IMMORENTE est une filiale dormante de Belfius dont le total du bilan au 31 décembre 2017 s’élève à 695.000 euros et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de 8.287 euros.

La Caisse nationale des Calamités est régionalisée depuis 2014.

Section 01 - Dotations et Activités de la Famille Royale

Art. 9

Le §1er de cet article permet au Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions de contracter des obligations et de liquider des dépenses découlant des activités de la Famille Royale, dans les limites des crédits inscrits dans le programme 30/6 du Budget général des Dépenses 2018.

Dans ce cadre, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses consommation des résidences royales, notamment une partie de la consommation d'eau et d'électricité et du chauffage du palais royal de Bruxelles et du château royal de Laeken. Les dépenses qui dépassent le plafond de l'article 12.11.00/015 du budget de la Régie des Bâtiments seront prises en charge par la Liste Civile.

Le §2 de cet article autorise la Régie des Bâtiments à prendre en charge l'entretien des installations de sécurisation domaines royaux Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin, conformément à la décision du Conseil des Ministres du 7 décembre 2018.

Etant donné que les installations de sécurisation de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin font partie, avec celles du Domaine de Laeken et du Palais royal de Bruxelles, d’un système de sécurisation intégré, il est nécessaire de confier à la Régie des Bâtiments l'entretien de ces installations, dans l’intérêt de la compatibilité des systèmes de sécurisation de tous les Domaines royaux.

Attendu que les domaines de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, une disposition légale particulière doit attribuer à la Régie cette compétence.

Section

02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre

Art. 10

En application de l'article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, notamment en l'absence de dispositions légales ou réglementaires, les subsides facultatifs, les dotations et les contributions prévues dans les divers programmes budgétaires sont précisées.

Section

06 – SPF Stratégie et Appui

Art. 11

Cet article permet de distribuer les provisions inscrites au programme concerné de la façon la plus adéquate entre les programmes appropriés des différents départements.

Art. 12

La loi du 5 mai 2019 stipule que le solde de 5 000 000 euros peut être accordé comme subvention facultative aux associations agréées des victimes du thalidomide (connu sous la marque Softenon), après le traitement des demandes des victimes-mêmes.

Art. 13

Les dépenses pour les indemnisations dans le cadre de la crise fipronil (loi du 21 novembre 2017 relative à des compensations en faveur des entreprises touchées par la crise du fipronil) sont couvertes par un paiement à partir des réserves financières de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Aussi en 2019, l’AFSCA a versé un montant en vue de clôturer les dossiers du premier arrêté d’exécution.

Cette disposition permet de rembourser la partie non utilisée de ces moyens à l’AFSCA. Il s’agit d’un montant inférieur à 24 000 euros.

Cette disposition est semblable à celle de l’article 3 de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018. Section

12 – SPF Justice

Art. 14

Cet article donne exécution à l’article 48 de la loi du 22 comptabilité de l’Etat fédéral.

Il précise la nature des subsides qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés à charge des allocations de base du SPF Justice.

Une base légale est insérée afin d’octroyer un subside à Europris.

Section

13 – SPF Intérieur

Art. 15

L’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral prévoit que le budget général des dépenses détermine, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses et qu’en l’absence d’une loi organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses, d’une disposition spéciale qui en précise la nature. .

Art. 16

Cet article crée la possibilité de résoudre des problèmes de liquidités pour le “ Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020” dans l’attente des versements des subsides européens.

Art. 17

Cet article permet au département d’effectuer des redistributions d’allocations base entre les allocations de base 54.80.435405, 54.80.435406, 54.80.435407 et 54.01.110003.

Art. 18

Article nécessaire pour donner une base légale à l’utilisation de ce fonds sur le compte d’ordre.

Section 16 - Ministère de la Défense

Art. 19

Cette adjonction doit permettre le préfinancement par la Trésorerie belge des opérations pour ordre découlant de traités ou protocoles lorsque ces derniers ne contiennent pas l'obligation de verser des avances ou en cas de paiement tardif de celles-ci.

Art. 20

Pour les dossiers d’investissement de la vision stratégique qui ont été attribués par le Conseil des Ministres avec l’allocation de moyens à l’appui de projets dans le cadre des Intérêts Essentiels de Sécurité, le Ministre compétent pour l’Economie et le Ministre de la Défense ont approuvé les modalités spécifiques pour l’octroi des mesures d’aide.

Art. 21

La disposition permet de tirer le meilleur parti des intérêts produits par les avances déposées en exécution de certains marchés relatifs aux avions F-16. Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 22

Les dérogations sollicitées doivent permettre de concilier deux impératifs, à savoir: — Le système souple pour des redistributions entre crédits d’engagement et de liquidation du fonds de sécurité routière seulement entre eux. — limiter les redistributions des crédits d’engagement et de liquidation du fonds de sécurité routière seulement entre eux.

Art. 23

Cet article a pour objectif de donner une autorisation légale pour l’utilisation des fonds sur le compte d’ordre de trésorerie. Ce compte d’ordre est utilisé pour transférer vers les partenaires de projets des subsides européens ou internationaux que la Police Fédérale reçoit en tant que coordinatrice d’un projet. Si après la clôture du projet, les partenaires de projets doivent rembourser des fonds vers l’institution subsidiant, ceci se fera par le biais de ce compte.

Art. 24

de trésorerie. Étant donné que la Police Fédérale paie les salaires avant de les réclamer, une position débitrice est nécessaire.

Art. 25

les factures aux compagnies de transport avant de les réclamer aux zones de police locale, une position

Section

18 – SPF Finances

Art. 26

L’article 138, §1er, de la loi du 22 mai 2003 portant fédéral permet aux services administratifs à comptabilité autonome, aux organismes administratifs publics et organismes assimilés, au sens de l’article 2

de la loi précitée du 22 mai 2003, de déroger à l’application du plan comptable de l'arrête royal du 10 novembre 2009 qui est d'application à l'Etat fédéral et d’opter pour la tenue d’une comptabilité en partie double conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, ou, pour les services qui ont le statut d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, pour le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Compte tenu de son domaine d’activités, le Ducroire applique, à la demande de son réviseur d’entreprises, le plan comptable spécifique d'assurance et de réassurance de l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. La rédaction actuelle de l’article 138 précité n’offre toutefois pas cette possibilité.

La présente disposition autorise le Ducroire à continuer de tenir sa comptabilité conformément à l’arrêté royal précité du 17 novembre 1994.

Art. 27

Pour des motifs de relations publiques, il est possible que la Monnaie royale de Belgique (MRB) veuille procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles.

Cet article autorise donc le Ministre des Finances ou son délégué à procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles de la MRB.

Section

23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Art. 28

Dans le courant de l’année 2018, la Direction Générale Emploi (56) a été dissoute et les différentes matières gérées par celle-ci ont été transférées vers d’autres directions générales.

La Division des relations internationales et des études socioéconomiques est transférée de la division organique 56, programme 56/1, vers la division organique 21, programme 21/1.

Cette disposition prévoit que les subventions qui étaient auparavant financées au départ du programme 56/1, peuvent maintenant être financées au départ du programme 21/1.

Section

24 – SPF Sécurité sociale

Art. 29

En application de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 l’Etat fédéral, cette disposition précise les subsides et allocations qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés pendant l’année budgétaire. Section

25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 30

énumérées au présent article complètent les subsides et allocations qui peuvent être accordés pendant la durée de la présente loi. Section

32 – SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Art. 31

Le financement du projet Myrrha a fait l’objet d’une décision spécifique du Conseil des Ministres du 07/09/2018. Décision par laquelle il était prévu d’inscrire 17 250 000 euros sur les crédits 2020 du SPF Economie pour l’aisbl Myrrha (phase construction du projet). A partir de 2020, de nouvelles allocations de base sont créées au programme 32.48.2 de sorte que les subventions dans le cadre de la recherche fusion qui prévues programme 32.42/5 (AB 32.42.50.31.22.29), soient imputées sur le bon code SEC.

Le but est également de centraliser les subventions en matière de recherche fusion au programme 32.42/8. Le Groupe International du Plomb et Zinc a été créé en 1959 dans le cadre des Nations Unies. La Belgique est membre de ce groupe depuis cette période. Cette contribution était auparavant prise en charge par les Affaires Etrangères. Ces dernières ne désiraient plus supporter la contribution. Etant donné l’intérêt pour la Belgique (questions environnementales, les évolutions économiques de secteurs industriels et miniers), le SPF Economie a dégagé des moyens pour maintenir la contribution.

En base annuelle, la contribution s’élève à 20.000 euros.

Les contributions aux organismes métrologiques internationaux sont centralisés sur l’AB 46.40.35.40.15. Jusqu’à présent, les contributions à WELMEC et EURAMET étaient imputées sur l’AB 46.40.35.40.04 (Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l’accréditation).

Section

44 – SPP Intégration sociale,

Lutte contre la pauvreté et Economie

Art. 32

Cet article autorise une redistribution entre les allocations de base du programme 56/7. Ce qui doit simplifier, le cas échéant, le remboursement vers la Commission européenne. Section

46 – SPP Politique scientifique

Art. 33

Programme 60/1 – Recherche et développement dans le cadre national :

d’inscrire des crédits sur les budgets du SPP Politique scientifique pour l’aisbl Myrrha (phase construction du Programme 60/3 – Etablissements scientifiques fédéraux et assimilés :

Au cours de la réunion bilatérale du 19 juin 2019 portant sur la préparation du budget initial 2020, il a été décidé que le soutien financier à l'asbl "Centre belge de recherches archéologiques en Grèce", résultat d'une Convention entre l'Etat belge et l'asbl, conclue le 19 mars 2003, ne pourrait plus se poursuivre par l'intermédiaire d'un soutien des Musées Royaux d'Arts et d'Histoire, mais directement via une subvention annuelle à partir des crédits de la section 46 'Politique scientifique'.

2.3. Calcul des crédits provisoires

Conformément à l’article 56 de la loi du 22 mai 2003 l’Etat fédéral, les crédits provisoires sont accordés pour une période de 3 mois (avril - juin 2020) et calculés sur base des crédits correspondants du dernier budget général des dépenses qui a été approuvé (en l’espèce, le budget ajusté 2018).

Des dérogations sont demandées à la règle des douzièmes : - D’une part pour les exceptions inévitables, c’est c'est-à-dire celles qui sont absolument nécessaires pour pouvoir faire face aux dont l'échéance légale, réglementaire ou contractuelle, ou dont la première incidence budgétaire, tombera dans le courant du deuxième trimestre 2020 ;

D’autre part pour tenir compte préfiguration des crédits 2020 à politique inchangée des départements. Le Conseil des Ministres du 5 avril 2019 a confié au SPF BOSA la mission de centraliser les données budgétaires dans le cadre de la préfiguration de l’actualisation des chiffres 2019, du budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024. Le but de cet exercice était d’effectuer un état des lieux aussi complet que possible pour le prochain gouvernement.

Il s’agissait d’un exercice purement technique à politique inchangée, à l’exception de chaque nouvelle proposition qui pourrait avoir une incidence sur le prochain gouvernement.

Cet exercice forme la base de la note au Comité de monitoring du 2 septembre 2019 et du Draft Budgetary Plan 2020 du 15 octobre 2019. A défaut d’un budget initial 2020, ces estimations techniques à politique inchangée sont aussi utilisées pour le calcul des crédits provisoires 2020, à concurrence évidemment de 3/12èmes. Les estimations techniques 2020 ont été calculées comme suit, sur base de la circulaire du 5 avril 2019 :

Les estimations des dépenses 2019 à politique inchangée à l’exclusion de chaque nouvelle proposition qui pourrait avoir une incidence sur le prochain gouvernement. Ces estimations forment aussi la base pour le calcul des 3ème et 4ème tranches de crédits provisoires 2019 ; L’indexation de 2% des crédits de personnel, de 1,4% des crédits de fonctionnement ou des autres indexations spécifiques (par exemple dotations sécurité sociale, subventions à la SNCB,…) ;

La répartition des provisions «terro » et « actions stratégiques ». Il s’agit de l’inscription dans les crédits des dépenses récurrentes des provisions interdépartementales comme décidé au sein du gouvernement avant le 21

décembre 2018. Celles-ci ont été octroyées en départ interdépartementales. Il s’agit aussi d’une diminution et reventilation du coût des cellules stratégiques basée sur la composition actuelle du Gouvernement en affaires courantes ; Les autres décisions 2020 (effets-volume). Pour augmenter la lisibilité des justifications, celles-ci reprennent, chaque où dérogations sont demandées, un tableau avec une synthèse de toutes ces exceptions.

Le tableau distingue les colonnes suivantes:

1) Les crédits 2018 ajustés * 3/12 ; 2) L’index 2020 repris dans le rapport du comité de monitoring du 02/09/2019 * 3/12 ;

3) La répartition des provisions 2020 * 3/12 ; 4) Les autres décisions; 5) Les dérogations totales à la règle des crédits provisoires; 6) Les crédits provisoires de la première tranche 2020 (avril à juin).

Seules les dérogations légales sont reprises dans le tableau. Par contre, le total concerne le total par programme (y compris les allocations de base pour lesquelles aucune dérogation n’est demandée). Ceci, combiné à l’arrondi de 3/12èmes à chaque fois, explique pourquoi il peut exister des écarts entre les lignes et les totaux dans les différentes colonnes. Ensuite, une justification est chaque fois reprise par allocation de base pour les dérogations figurant dans la colonne « Autres ».

Pour les dérogations concernant l’indexation ou la répartition des provisions « terro » et « actions stratégiques », la mention dans le tableau et cette introduction générale sont considérées comme justification.

2.4. Justifications des dérogations à la règle des douzièmes

Section

01

DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

Division organique

30 – LISTE CIVILE, DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

Programme 30/1 - Liste Civile

AB/BA Index Ajusté (2) Aangepast

(1)

01 30 10 417001 CE 3.005

CL Total programme Totaal programma Dérogation demandée : 47.000 euros en cré d’engagement et de liquidation (par rapport a 3/12èmes) Justification : Le montant de la Liste Civile est fixé à 11.554.0 euros par la loi du 27 novembre 2013 détermin la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philip (Moniteur belge du 30 décembre 2013). Tenant compte de l’indexation de la Liste Civ (articles 3 de la loi précitée), un montant annuel 12.451.000 euros est prévu pour 2020.

Programme 30/2 - Dotation à S.M. le Roi Albert I

01 30 21 417001

01 30 22 417001

Dérogation demandée : 2.000 euros en cré

Le montant de la dotation est fixé par la loi du novembre 2013 attribuant une dotation annuelle viagère de 923.000 euros à Sa Majesté le Roi Alb II (Moniteur belge du 30 décembre 2013).

Tenant compte de l’indexation prévue dans la précitée, les dotations suivantes sont prévues po 2020 : Partie « traitement » : 186.000 euros Partie « dépenses de fonctionnement et personnel » : 789.000 euros.

Programme 30/4 - Dotations aux membres de la Famille royale (S.A.R. la Princesse Astrid)

01 30 41 417001

01 30 42 417001

Dérogation demandée : 1.000 euros en cré La loi du 27 novembre 2013 concernant dotations et indemnités octroyées à des memb de la Famille royale, ainsi que la transparence financement de la monarchie, (Moniteur belge 30 décembre 2013) a fixé la dotation à S.A.R Princesse Astrid : 320.000 euros. Partie « traitement » : 93.000 euros personnel » : 246.000 euros

Programme 30/5 - Dotations aux membres de la Famille royale (S.A.R. le Prince Laurent)

01 30 51 417001

01 30 52 417001

Dérogation demandée : euro cré 30 décembre 2013) a fixé la dotation à S.A.R. Prince Laurent : 307.000 euros.

personnel » : 232.000 euros.

Programme 30/6 – Activités de la Famille Royale en – Activité 4 : SPP Politique scientifique

(en Ajust Aangep 01.30.6.4.121110 CE-VAK Belspo - Ouverture Palais au public CL-VEK Belspo - Openstelling Paleis publiek 01.30.6.4.121123 Belspo - Achat publicat, œuvres d' art Belspo - Aankoop publ. en kunstwerken Total Activité 4 Totaal Activiteit 4

A.B. 30.64.12.11.10 – Ouverture du Palais Royal public

Dérogation demandée : 110.000 euros en crédits d’engagement (par rapport aux 3/12èmes) Comme chaque année, l'ouverture du Palais Roy au public aura lieu en juillet. Par conséquent, l'intégralité des crédits d’engagement doit être disponible dès la 2ème tranche pour pouvoir passer les contrats pour le 1er juin 2020 au plus tard

A.B. 30.64.12.11.23 – Achats de publications et d'oeuvres d'art pour la promotion culturelle à l'étranger

Dérogation demandée : - 5.000 euros en crédits d’engagement et de liquidation (par rapport aux L'intégralité du montant de ce crédit ayant été obtenu dans le cadre de la loi de finances, une dérogation négative est nécessaire pour rester dans les limites des crédits prévus pour 2020.

Activité 5 : Régie des Bâtiments

( Provisi Provis (3) 30.65.414002 CE - VAK 30.65.614103 Total activité 5 Totaal activiteit 5 1 014

A.B. 65.41.40.02 – Dotation pour l'entretien ordinaire et pour l'exploitation des domaines

Dérogation demandée : 5 000 euros en crédit

Justification (Base légale, opportunité, méthode calcul, toute autre explication pertinente,..):

La circulaire du 03/01/2020 du Ministre du Bud stipule que la deuxième tranche des créd provisoires de l'année 2020 sera calculée sur b de 3/12 des crédits repris dans le projet du bud 2020, acceptés en bilatérale. La différence entre crédits et 3/12 des crédits du budget 2018 es justifier.

En ce qui concerne l'A.B. 65.41.40.02 ce différence s'élève à 5 000 euros.

Calcul:

Dotation 2020 initiale: 3 105 000 3/12: 776 000 (A)

Dotation 2018: 3 084 000 771 000 (B)

Différence (A) – (B) = 5 000 Sans indexation 2020: - 0 Sans provisions 2020:

Dérogation: + 5 000

Justifications dans le budget de la Régie

Art. 12.11.00/015

Dépenses de consommation palais royaux.

a) Nature de la dépense

Crédit destiné à couvrir les dépenses consommation des palais royaux, notamment consommation d'eau et d'électricité et chauffage: - du château royal de Laeken; - du palais royal de Bruxelles.

La quote-part de la Régie des Bâtiments dans frais de chauffage s'élève à 90% pour le palais Bruxelles et à 70% pour le château de Laeken. C proportions sont basées sur la proportion par publique / partie privative des immeubles; e

sont calculées sur base des puissances installé dans les divers locaux.

La répartition de la consommation d'électricité fait sur base des différents enregistrements d compteurs, suivant une clé de répartition fixée concertation entre la Régie et la Liste Civile. Ce répartition est révisée annuellement, tablée su consommation réelle de l'année précédente.

b) Méthode de calcul de la dépense en 2020

Simple application de la norme budgétaire:

Crédit 2019: 525 739 Indexation (+1,4 %): 533 000

Art. 12.11.00/028

Entretien ordinaire des domaines royaux gérés par la Régie des Bâtiments.

Crédit destiné au paiement des sommes dues po l'entretien ordinaire roya (bâtiments et parcs) gérés par la Régie d Bâtiments On entend par "entretien ordinaire" l'entret courant du propriétaire, à l'extérieur comme l'intérieur des bâtiments, ainsi que l'entret courant des installations du chauffage central, d ascenseurs, abords, installatio sanitaires, de l'électricité, etc.

"L'entretien du propriétaire" comprend tous travaux d'entretien qui, en vertu du "Règlem administratif", sont à la charge du propriétaire d biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtime au nom et pour le compte de l'Etat fédéral ( opposition à "l'entretien de l'occupant", à pren en charge par le budget des services occupan En principe, la Régie n'effectue pas d'entretien propriétaire dans des bâtiments qui ne sont propriété de l'Etat fédéral.

"L'entretien courant" comprend tous les trava d'entretien qui n'apportent aucune plus-value patrimoine, mais qui sont nécessaires po l'utilisation normale ininterrompue l'immeuble, dans les mêmes conditions et pou même destination.

2 536 261 2 572 000

Art. 46.10.00/009

Dotation pour l'entretien ordinaire et pour l'exploitation des domaines royaux

a) Nature de la recette

La Régie des Bâtiments reçoit une dotation inscr dans la section 01 du budget général d dépenses, qu'elle doit utiliser à couvrir dépenses qu'elle doit prendre en cha concernant certaines frais d'exploitation ainsi q l'entretien ordinaire des domaines royaux, po autant qu'il s'agit de biens immobiliers propri de l'Etat fédéral et gérés par la Régie d Bâtiments. Il s'agit plus particulièrement du palais Bruxelles, du château de Laeken, d'une partie parc de Laeken et de la crypte de l'église Laeken.

b) Méthode de calcul de la recette en 2020

Art. 12.11.00/015:

Art. 12.11.00/028:

Dotation 2019:

A.B. 65.61.41.03 – Dotation pour investissements et travaux d'entretien extraordinaire dans les domaines royaux

Dérogation demandée : 2 000 euros en crédit

En ce qui concerne l'A.B. 65.61.41.03 ce différence s'élève à 2 000 euros.

979 000 245 000 (A)

972 000 243 000 (B)

2 000

+ 2 000

Justification dans le budget de la Régie

Art. 72.00.00/009

Investissements dans les domaines royaux

Source de financement: 100% dotation.

L'article 72.00.00/009 est destiné au paiement d dépenses d'investissement dans les domain royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie d Bâtiments au nom et pour le compte de l'E fédéral. Il s'agit de dépenses de la même nat que celles décrites dans la justification de l'art 72.00.00/002, à savoir:

• des investissements en immeubles;
• de la rénovation et la restauration de bâtimen

169 286 Indexation (+1,4 %): 172 000

Art. 72.00.00/015

Entretien extraordinaire des domaines royaux

L'article 72.00.00/015 est destiné au paiement d sommes dues pour l'entretien extraordinaire d domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés pa Régie des Bâtiments au nom et pour le compte l'Etat fédéral.

On entend par là: tous les travaux d'entret périodiques ou uniques qui n'apportent pas plus-value importante au patrimoine, m pendant lesquels des éléments à l'intérieur o l'extérieur sont renouve (complètement ou pas), d'une manière dépasse l'entretien courant nécessaire po maintenir les bâtiments en bon état.

795 714 Indexation (+1,4 %): 807 000

Art. 66.11.00/006

Dotation pour investissements et trava d'entretien extraordinaire dans les domain

dépenses qu'elle doit prendre en charge pour d investissements et des travaux d'entret extraordinaire dans les domaines royaux, po

Art. 72.00.00/009:

172 000

Art. 72.00.00/015:

807 000

Activités 6, 7 et 8 : Police fédérale 01.30.6.6.110003 Police - Personnel statutaire 2.6 Politie - Statutair personeel 01.30.6.6.110004 autre que statutaire Politie - Ander dan statutair personeel 01.30.6.7.110003 01.30.6.7.110004 01.30.6.7.121101 Police - Achats biens non durables et de Politie - Nietduurzame goed. en diensten 01.30.6.8.110013 Police - Indemnisation sociétés de transport Politie - Vergoeding openbare vervoormaatchappijen 01.30.6.8.121101 01.30.6.8.121199 Police - Indemnités forfaitaires Politie - Forfaitaire onkostenvergoedingen

A.B. 30.6.6.110003 – Rémunérations et allocatio quelconques : personnel définitif et stagiaire. Dérogation demandée : - 1 000 euros en crédit 3/12èmes). Redistribution suite au recalcul des dépenses de personnel.

A.B. 30.6.6.110004 – Rémunérations et allocatio quelconques : personnel autre que statutaire. Dérogation demandée : -13 000 euros en crédit

A.B. 30.6.7.110003 – Rémunérations et allocatio Dérogation demandée : + 16 000 euros en crédit

Redistribution suite aux recalculs des dépenses d

A.B. 30.6.7.110004 – Rémunérations et allocatio Dérogation demandée : - 2 000 euros en crédit

A.B. 30.6.7.121101 – Dépenses permanentes pou achats de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : - 13 000 euros en crédit

Programme 32/1 - Sénat

01 32 10 417001 10.500

Dérogation demandée : - 900.000 euros en cré En séance plénière du 13 décembre 2019, le Sé a fixé sa dotation de fonctionnement pour 202 40.000.000 euros (Sénat, session 2019-2020, D 7-6). Un montant de 10.200.000 euros a été lib lors de la précédente tranche.

01 32 20 417001 32.956

Dérogation demandée : 3.040.000 euros en cré En application de l’article 174 al. 1 de annuellement sa dotation de fonctionnement.

Une dotation de 146.757.000 euros est demand pour 2020 (Ch. Représ., sess. 2019-2020, Doc. 5 0866/001).

Programme 32/4 - Financement des partis

01 32 40 417001 7.587

Dérogation demandée : 402.000 euros en cré partis politiques a été calculée conformément a dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à limitation et au contrôle des dépenses électora ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouve des partis politiques (Moniteur belge du 20 jui 1989).

Cette dotation est gérée par la Chambre d représentants dont le Collège des Questeurs av demandé qu’elle figure au budget des Dotatio distinctement de celle de la Chambre.

Une dotation de 32.579.000 euros est demand

Programme 32/6 – Protocole avec le gouvernem

01 32 60 417001

Dérogation demandée : 23.000 euros en cré En exécution d’un protocole signé le 1er juillet 19 Gouvernement fédéral, l’État fédéral verse u dotation à la Caisse de retraite du Sénat po financer la couverture sociale des membres Gouvernement pour la durée de leur mandat.

Une dotation de 716.000 euros est demandée po 2020.

Programme 32/8 – Commission fédérale de déontologie

01 32 80 417001

Dérogation demandée : -2.000 euros en cré En application de l’article 3 de la loi du 6 janv 2014 portant création d’une Commission fédér de déontologie (Moniteur Belge du 31 janvier 201 les crédits nécessaires au fonctionnement de Commission sont inscrits au budget des Dotation

Une dotation de 149.000 euros est demandée po 2020 (Ch. Représ., sess. 2019-2020, Doc. 55 0867/001). Un montant de 39.000 euros a été lib

Division organique

33 – DOTATIONS

A LA COUR CONSTITUTIONNELLE, A LA COUR DES COMPTES AUX INSTITUTIONS ÉMANANT DES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES

Programme 33/1 – Cour constitutionnelle

01 33 10 417001 2.409

Dérogation demandée : 351.000 euros en cré En application de l'article 123 de la loi spéciale d janvier 1989 (Moniteur belge du 7 janvier 1989) la Cour constitutionnelle, le crédit nécessaire fonctionnement de la Cour est inscrit au budget d Dotations.

Une dotation de 11.231.000 euros est demand 0867/001).

Programme 33/2 – Cour des comptes

01 33 20 417001 12.428

Dérogation demandée : -337.000 euros en cré En application de l'article 20bis de la loi du octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour d Comptes, les propositions budgétaires de la Co sont soumises pour approbation à la Chambre d représentants.

Une dotation de 50.625.000 euros est demand 0867/001). Un montant de 12.818.000 euros a libéré lors de la précédente tranche.

Programme 33/3 – Conseil supérieur de la Justice

01 33 30 417001 1.377

Dérogation demandée : - 28.000 euros en cré L’article 259bis-22 § 2 de la loi du 22 décembre 19 modifiant certaines dispositions de la deuxiè partie du Code judiciaire concernant le Con supérieur de la Justice, la nomination et désignation de magistrats et instaurant un systè d’évaluation pour les magistrats (Moniteur belge

2 février 1999) précise que les crédits nécessaires fonctionnement du Conseil supérieur de la Just sont imputés au budget des Dotations.

Une dotation de 5.502.000 euros est demand

Programme 33/4 – Collège des médiateurs fédéraux

01 33 40 417001 1.347

Suite aux plans d'actions du Gouvernement rela au "Renouveau politique et administratif" et "Contrat avec le Citoyen", la loi du 22 mars 19 (Moniteur belge du 7 avril 1995) a instauré Collège des médiateurs fédéraux. En application de l'article 18 de cette loi, les créd nécessaires au fonctionnement de ce service so inscrits au budget des Dotations.

Une dotation de 5.684.000 euros est demand

Programme 33/5 – Comité permanent de contrô des services de police

01 33 50 417001 2.438

Dérogation demandée : 200.000 euros en cré Conformément à l'article 57 de la loi du 18 jui 1991 organique du contrôle des services de po renseignements l'Organe coordination pour l'analyse de la menace (Monit belge du 26 juillet 1991), la dotation nécessaire fonctionnement de ces services est inscrite budget des Dotations.

Une dotation de 10.750.000 euros est demand

Programme 33/6 – Comité permanent de contrô des services de renseignements et de sécurité

01 33 60 417001

Dérogation demandée : -47.000 euros en cré Institué par la loi du 18 juillet 1991 organique contrôle police renseignements et de l'Organe de coordinat

pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du juillet 1991), le Comité permanent de contrôle d services de renseignements et de sécurité (Com R) est chargé de garantir la protection des droits q la Constitution et les lois confèrent aux personn et d’assurer la coordination et l’efficacité d services de renseignements. Conformément l'article 57 de la loi organique précitée, la dotat nécessaire au fonctionnement de ces services inscrite au budget des Dotations.

Une dotation de 3.962.000 euros est demand 0867/001). Un montant de 1.114.000 euros a

Programme 33/7 – Commissions de nomination réunies pour le notariat

01 33 70 417001

Dérogation demandée : - 1.000 euros en cré En exécution de l'article 38 § 12 de la loi du 16 m 1803 portant organisation du notariat, une dotat est inscrite au budget général des dépenses po financer le fonctionnement des commissions nomination.

Une dotation de 667.000 euros est demandée po

Programme 33/8 – Organe de contrôle de l’information policière

01 33 81 417001

01 33 82 417001

Dérogation demandée : - 461.000 euros en cré La loi du 18 mars 2014 relative à la gestion l’information policière et modifiant la loi du 5 ao 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décem 1992 relative à la protection de la vie privée l’égard des traitements de données à caract personnel et le code d’instruction criminelle a publiée au Moniteur belge du 28 mars 2014.

Une dotation de 1.288.000 euros est demand

Programme 33/9 – Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM – C-BIM)

01 33 90 417001

Dérogation demandée : 5.000 euros en cré Inscription d'une dotation en application de l'art 43/1, §1er, de la loi du 30 novembre 1998 organiq des services de renseignements et de sécur (inséré par l’article 17 de la loi du 04 février 201 Moniteur belge du 10 mars 2010).

Une dotation de 613.000 euros est demandée po

Division organique

34 – DOTATIONS AUX AUTRES

INSTITUTIONS EMANANT DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES

Programme 34/1 - Autorité de protection des données

01 34 10 417001 1.174

Dérogation demandée : 562.000 euros en cré En application de l’article 49 de la loi du 3 décem 2017 portant création de l’Autorité de protect des données (Moniteur belge du 10 janvier 201 une dotation est inscrite au budget général d dépenses de l’Etat pour financer le fonctionnem de l’Autorité de protection des données.

Une dotation de 7.992.000 euros est demand 0867/001). Un montant de 2.228.000 euros a

Programme 34/2 - Conseil central de surveillance pénitentiaire

01 34 20 417001

Dérogation demandée : 109.000 euros en cré L’article 21 de la loi de principes du 12 janvier 20 concernant l’administration pénitentiaire ainsi q le statut juridique des détenus (modifiée par la du 25 décembre 2016 – M.B. 30/12/2016) préc que : « Il est institué auprès de la Chambre d représentants un Conseil central de surveillan pénitentiaire. » Conformément à l’article 25/3, § 2, de cette mê loi, « une dotation est inscrite au budget général d du Conseil central et des commissions surveillance ».

Une dotation de 2.291.000 euros est demand

Programme 34/3 – Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains

01 34 30 417001

Dérogation demandée : 149.000 euros en cré La loi du 12 mai 2019 portant création d’un Insti fédéral pour la protection et la promotion des dro humains a été publiée le 21 juin 2019 au Monite belge. En exécution de l’article 20 de la loi, u dotation est inscrite au budget général d dépenses pour financer le fonctionnement l’Institut.

Conformément à l’avis de l’Inspection des finan (Ch. Représ., sess. 2018-2019, Doc. 54 – 3670/0 p. 22), le montant de la dotation a été estimé 595.000 euros (sur base annuelle).

Division organique

35 – DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS (6ème réforme de l’État)

Programme 35/1 - Communauté flamande

01 35 10 452501 CE 1.757.345 55.702

Dérogation demandée : 55.829.000 euros en cré Il s’agit des dotations dues en application de l'art 47/4 nouveau de la loi spéciale du 16 janvier 19 relative au financement des Communautés Régions. Les crédits nécessaires pour 2020 s’élèv à 7.475.502.000 euros sur base annuelle ( Représ., sess. 2019-2020, Doc. 55 – 0793/001, 108).

Programme 35/2 - Communauté française

01 35 20 452401 927.751 18.425

Dérogation demandée : 23.767.000 euros en cré à 3.879.773.000 euros sur base annuelle (

Programme 35/3 - Commission communautaire commune

01 35 30 451301 303.483 9.048

Dérogation demandée : 3.983.000 euros en cré à 1.266.054.000 euros sur base annuelle (

Programme 35/4 - Communauté germanophone

01 35 40 452601 21.176

Dérogation demandée : 890.000 euros en cré à 90.538.000 euros sur base annuelle (Ch. Repré sess. 2019-2020, Doc. 55 – 0793/001, p. 108).

Division organique

36 – DEPENSES POUR LE

COMPTE DES COMMUNAUTES VISANT A FINANC UNE PARTIE DU MAXIMUM A FACTURER ET DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS LES INFRASTRUCTURES ET LES SERVICES MEDICO- TECHNIQUES DES HOPITAUX

Programme 36/1 - Communauté flamande

01 36 10 452501 88.408 1.746

Dérogation demandée : -11.502.000 euros en cré Justification: Les crédits nécessaires pour 2020 s’élèvent à

314.609.000 euros sur base annuelle (Ch. Représ sess. 2019-2020, Doc. 55 – 0793/001, p. 142).

Programme 36/2 - Communauté française

01 36 20 452401 59.296 1.652

Dérogation demandée : -11.724.000 euros en cré Les crédits nécessaires pour 2020 s’élèvent 196.896.000 euros sur base annuelle (Ch. Repré

Programme 36/3 - Commission communautaire

01 36 30 451301 15.933

Dérogation demandée : -503.000 euros en cré 61.961.000 euros sur base annuelle (Ch. Repré

Programme 36/4 - Communauté germanophone

01 36 40 452601 CE 1.143

Dérogation demandée : - 438.000 euros en cré 3.252.000 euros sur base annuelle (Ch. Repré

Division organique

37 – DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS

Programme 37/1 - Communauté flamande

01 37 11 452501 9.774

01 37 11 452502 1.846

11.620

Dérogation demandée : 197.000 euros en cré La dotation est due en application de l’article 62 1er et 62ter, de la loi spéciale du 16 janvier 19 relative au financement des Communautés et d Régions. 48.043.000 euros sur base annuelle (Ch. Repré sess. 2019-2020, Doc. 55 – 0793/001, p. 144-145

Programme 37/2 - Communauté française

01 37 21 452401 19.844

01 37 21 452402

20.309 Dérogation demandée : 355.000 euros en cré 83.819.000 euros sur base annuelle (Ch. Repré

Programme 37/3 - Communauté germanophone

01 37 30 452601 CE

Dérogation demandée : - 109.000 euros en cré La dotation est due en application de l’article 60t de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative financement des Communautés et des Régions.

130.000 euros sur base annuelle.

Section

02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre

Une redistribution interne générale est proposée: - entre les crédits de personnel (74 KEUR) ; - entre les crédits de fonctionnement ICT pour regrouper sur une seule allocation de base (02.21.10.12.11.31) les crédits « I-Police » issus de la provision « Terrorisme et lutte contre le radicalisme» (3.323 KEUR) ; - entre les crédits pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques suivantes : connexions sécurisées, campagne « La Belgique-Autrement Phénoménale », Sandboxing, Protection utilisateurs, Darkweb et SIEM (295 KEUR) - entre crédits fonctionnement généraux pour le subside à l’asbl «Service social » (12 KEUR) ; - entre des crédits de fonctionnement avec des crédits de personnel pour le FIA (125 KEUR).

Elle se ventile comme suit dans les dérogations « Autres » (en milliers d’euros):

(X 1 0 DIVISIONS ORGANIQUES BA/AB Programmes

DIVISION 21 Organes de gestion

0 Direction et gestion 02.21.01.11.00.03

02.21.01.12.11.01 02.21.01.41.60.05 1 Réseau ICT 02.21.10.12.11.23

02.21.10.12.11.31 02.21.10.74.22.04

DIVISION 31 Services opérationnels

1 Communication externe 02.31.11.12.11.27 3 Gestion du domaine de Val Duchesse 02.31.30.12.11.01 02.31.30.12.11.29 4 Pacte National pour les Investissements Stratégiques 02.31.40.12.11.01

DIVISION 32

Services relevant du SPF Chancellerie du Premier Ministre

2 Commission nationale permanente du Pacte culturel 02.32.20.11.00.03 02.32.20.11.00.04 4 Comité d’audit de l’administration fédérale 02.32.40.11.00.03

DIVISION 34 Centre de cybersécurité de Belgique

0 Programme de subsistance 02.34.01.12.11.04 1 Cybersécurité 02.34.10.12.11.04

02.34.10.12.11.30 02.34.10.74.22.10

DIVISION 35 Service fédéral d’audit interne

02.35.01.11.00.03

02.35.01.12.11.0

02.35.01.41.60.05

DIVISION 36 Politique de siège

1 Politique de siège 02.36.10.11.00.03

02.36.10.11.00.04

02.36.10.12.11.99

TOTAL

Division organique 21 - Organes de gestion Programme 21/0 - Direction et gestion

02.21.01.11.00.04

1.523

A.B. 02.21.01.41.60.05 - Service social Dérogation demandée : 23.000 euros en crédit de calcul, toute autre explication pertinente,..): Outre la redistribution interne générale entre allocations de base (3 KEUR en crédit d’engagement et de liquidation), une dérogation supplémentaire « Autres » de 20.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation est demandée afin de verser le subside annuel à l’asbl « Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments ». Programme 21/1 – Réseau ICT

2.344 1.716

02.21.11.74.22.04 2.760 2.134

A.B. 02.21.10.12.11.23 - Frais de fonctionnement ICT

Dérogation demandée : -3.200.000 euros en crédit d’engagement et -2.550.000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux 3/12èmes)

allocations de base (-3.275 KEUR en crédit

supplémentaire « Autres » de 75.000 euros en crédit d’engagement et de 725.000 euros en crédits de liquidation est demandée pour : - transférer un montant total de 75.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation au budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre dans le cadre des synergies opérationnelles ; - couvrir le besoin des nouveaux contrats relatifs aux services d’exploitation ICT dont les 4 premiers lots du marché ont été attribués en 2019 (cf. décision du Conseil des Ministres du juin 2018A01130.043), un montant supplémentaire de 650.000 euros en crédits de liquidation est nécessaire .

A.B. 02.21.10.12.11.31 - Fonctionnement IPolice Dérogation demandée : 0 euros en crédit allocations (3.323 KEUR), supplémentaire « Autres » - 3.323.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation est demandée pour tenir compte du planning des engagements et de facturation dans le cadre de la mise en œuvre des projets

I- Police et ECS. Les crédits provisoires ne sont pas justifiés pour les mois d’avril, mai et juin 2020. A.B. Réseau investissements Dérogation demandée : -80.000 euros en crédit d’engagement et de -48.000 euros en crédit liquidation (par rapport aux 3/12èmes) Redistribution interne générale entre allocations de base pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques (voir supra).

– investissements supplémentaires Dérogation demandée : 7.000 euros en crédit Les entités fédérales qui ne relèvent pas du budget primaire et qui travaillent avec la Chancellerie efforts synergies informatiques participent financièrement proportionnellement à leurs besoins. Les dépenses sur cette allocation de base sont ajustées aux recettes de l’article 16.20.04 du budget des voies et moyens. Division organique 31 - Services opérationnels Programme 31/0 - Secrétariats et Coordination, et Communication externe

02.31.01.11.00.03 02.31.01.11.00.04 02.31.01.12.11.01 1.104

Programme 31/1 - Communication externe

02.31.11.12.11.28

A.B. 02.31.11.12.11.27 - Dépenses diverses relatives à la communication externe Dérogation demandée : 70.000 euros en crédit proposée entre les crédits pour couvrir les dépenses relatives à la campagne « La Belgique- Autrement Phénoménale » dans le cadre des Programme 31/2 - Institutions culturelles fédérales

02.31.20.41.40.21 8.724 02.31.20.41.40.22 2.053 02.31.20.41.40.25 3.146 02.31.20.41.40.26

13.926

A.B. 02.31.20.41.40.21 - Subside au Théâtre Royal de la Monnaie

Dérogation demandée : -8.882.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 3/12èmes)

Les crédits de cette allocation de base sont ajustés sur base du montant du subside annuel 2020 et du calendrier des paiements prévus dans le contrat de gestion. En effet, suivant le contrat de gestion signé le 18 mai 2016, le solde du subside annuel doit être versé en 3 tranches égales en octobre, novembre et décembre de chaque année. Les crédits provisoires ne sont

pas justifiés pour les mois d’avril, mai et juin

A.B. 02.31.20.41.40.22 - Subside à l’Orchestre national de Belgique

Dérogation demandée : -2.114.000 euros en

A.B. 02.31.20.41.40.25 - Subside à la SA de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts

Dérogation demandée : -3.199.000 euros en

Programme 31/3 - Gestion du domaine de Val

02.31.03.74.22.01

A.B. 02.31.30.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services Dérogation demandée : 2.000 euros en crédit Redistribution interne générale entre les crédits de fonctionnement (voir supra).

A.B. 02.31.30.12.11.29 - Frais d’entretien domaine de Val Duchesse Dérogation demandée : -2.000 euros en crédit de fonctionnement généraux (voir supra).

Programme 31/4 - Pacte National pour les

02.31.04.12.11.01

02.31.40.74.22.01

A.B. 02.31.40.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : -38.000 euros en crédit Division organique 32 - Services relevant du SPF Programme 32/1 - Agence pour la simplification administrative

02.32.10.11.00.03 02.32.10.11.00.04 02.32.10.12.11.01 02.32.11.12.11.22

Programme 32/2 - Commission nationale permanente du Pacte culturel

A.B. 02.32.20.11.00.03 - Rémunérations et allocations quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire. Dérogation demandée : -25.000 euros en crédit proposée entre les crédits de personnel (voir supra).

A.B. 02.32.20.11.00.04 - Rémunérations et allocations quelconques: personnel autre que statutaire. Dérogation demandée : -12.000 euros en crédit

Programme 32/3 - Interventions sociales

02.32.31.11.12.01 5.048

A.B. 02.32.31.11.12.01 - Primes syndicales Dérogation demandée : 2.357.000 euros en ajustés afin de verser aux organismes de paiement des organisations syndicales 50 % du décompte introduit pour l'année de référence 2019 (cf. Arrêté royal du 30 septembre 1980) ainsi que des arriérés à verser et considérant la première tranche de crédits provisoires.

Comité d’audit

A.B. 02.32.40.11.00.03 - Rémunérations et définitif et stagiaire Dérogation demandée : 12.000 euros en crédit

Division organique 33 – Institut fédéral pour le développement durable Programme 33/0 - Programme de subsistance

02.33.01.11.00.03 02.33.01.11.00.04

Programme 33/1 - Développement durable

02.33.11.12.11.01

Division organique 34 - Centre de cybersécurité Programme 34/0 - Programme de subsistance

02.34.01.11.00.03 02.34.01.12.11.01 02.34.01.74.22.04 1.292

fonctionnement relatives à l’informatique

Dérogation demandée : 151.000 euros en crédit

allocations de base pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques (24 KEUR cf. supra), 127.000 euros crédit d’engagement et de liquidation est demandée pour couvrir les dépenses relatives à la cybersécurité (antérieurement financées par la provision interdépartementale). Programme 34/1 – Cybersécurité

02.34.10.33.00.01

fonctionnement relative à l'informatique. Dérogation demandée : -44.000 euros en crédit dépenses dans le cadre des actions stratégiques (voir supra)

A.B. 02.34.10.12.11.30 - Dépenses diverses relatives à la Cybersécurité

Dérogation demandée : 303.000 euros en crédit

relatives aux actions stratégiques (199 KEUR cf. 104.000 cybersécurité (antérieurement fiancées par la d'investissements relatives à la Cybersécurité. Dérogation demandée : -179.000 euros en crédit

Division organique 35 – Service fédéral d’audit Programme 35/0 - Programme de subsistance

02.35.01.11.00.04 02.35.01.12.11.01

1.274

A.B. 02.35.01.11.00.03 - Rémunérations et

Dérogation demandée : 203.000 euros en crédit

des crédits de fonctionnement et des crédits de personnel (125 KEUR cf. supra) et pour le subside à l’asbl «Service social » (9 KEUR), une dérogation supplémentaire « Autres » de 87.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation est demandée pour compenser les crédits qui ont été affectés via provision interdépartementale en 2018. Au contrôle budgétaire 2018, un transfert de 1.350 KEUR a été opéré des crédits de personnel vers les crédits de fonctionnement pour permettre au FIA d’externaliser une partie de ses missions qu’il ne pouvait accomplir faute de personnel suffisant.

350 KEUR ont été affectés via une redistribution de la provision interdépartementale afin de parer à une dépense urgente (audits AFSCA) et seuls 1.000 KEUR ont été finalement transférés alors que les crédits de l’A.B. 02.35.01.11.00.03 ont été réduits de 1.350 KEUR par rapport à leur enveloppe initiale.

A.B. 02.35.01.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services. Dérogation demandée : -125.000 euros en crédit Redistribution interne générale entre des crédits de fonctionnement et des crédits de personnel (voir supra).

A.B. 02.35.01.41.60.05 - Service social

Dérogation demandée : 9.000 euros en crédit pour le subside à l’asbl «Service social » (voir

Division organique 36 – Politique de siège

Programme 36/0 - Politique de siège

Suite à un changement de structure entre le budget 2018 et 2019, les crédits provisoires du programme « Politique de siège » ont été prévus sur de nouvelles allocations réparties entre 7 activités : 0. Personnel - Politique de siège

1

SHAPE

• Host Nation Support (HNS | GSA)

SHAPE

Village 3. Ecole internationale du SHAPE (EIS) 4. Agence de communication et d'information de l'OTAN (NCIA) 5

OTAN

- Pensions et régime fiscal 6. Divers - Institutions internationales et européennes Les crédits provisoires 2020 sont compensés sur les allocations de base suivantes :

Allocations de base

Frais de fonctionnement Host Nation Support 02.36.10.12.11.18 Host Nation Support Policy SHAPE 02.36.10.35.40.01 Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services pour les bâtiments du SHAPE.

02.36.10.12.11.01 Frais d'études SHAPE village 02.36.10.12.11.15 Frais d'études NCIA Précompte immobilier pour les bâtiments du SHAPE 02.36.10.12.50.01

Frais de construction du SHAPE village 02.36.10.72.00.03 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables pour le SHAPE village 02.36.10.74.22.01 Contributions pour les frais de l'école internationale du SHAPE 02.36.10.35.40.02 Remboursements construction du bâtiment EIS. 02.36.10.54.41.02 Frais de construction de NCIA 02.36.10.72.00.01 02.36.10.54.41.01 Dépenses relatives au régime de pension d’anciens membres du personnel de l’OTAN restés en 02.36.10.35.40.04 Contribution aux dépenses de fonctionnement pour OTAN Mil Budget et Tax adjustments 02.36.10.35.40.06 Contribution au centre régional d’information de l’ONU (UNRIC) 02.36.10.35.40.03 Intervention de l’Etat belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles 02.36.10.35.40.05 Subside à la Régie des Bâtiments destiné aux dépenses d'entretien et autres dépenses dans les immeubles occupés institutions de l'Union européenne d'autres institutions internationales, et gérés par la 02.36.10.45.40.01 destiné d'investissement dans Régie des Bâtiments.

Les montants des anciennes et nouvelles allocations de base sont consolidés pour la justification des dérogations.

02.36.11.12.11.18

02.36.11.35.40.01 1.700 02.36.11.43.54.01

02.36.12.12.11.01 2.959 1.340 02.36.12.12.11.15 02.36.12.15.50.01 02.36.12.72.00.03 32.907

02.36.12.74.22.01 02.36.13.35.40.02 02.36.13.54.41.02 1.588 02.36.14.12.11.15 02.36.14.72.00.01 21.276

02.36.15.35.40.04 1.875 02.36.15.35.40.06 2.330 02.36.16.35.40.03 02.36.16.35.40.05 02.36.16.41.40.01 02.36.16.61.41.01

68.419 11.351

A.B. 02.36.10.11.00.03 – Rémunérations et Dérogation demandée : 35.000 euros en crédit

A.B. 02.36.10.11.00.04 – Rémunérations et

A.B. 02.36.10.12.11.99 – Indemnités forfaitaires pour le personnel Dérogation demandée : -37.000 euros en crédit

Frais fonctionnement Host Nation Support

Dérogation demandée : 251.000 euros en crédit d’engagement et 1.165.000 euros en crédit de Ces crédits sont nécessaires afin de couvrir le besoin du nouveau contrat pour des services de gardiennage sur le site du SHAPE attribué en 2019 (y inclus la reprise de la mission statique policière au SHAPE).

A.B. 02.36.11.35.40.01 – Host Nation Support Policy SHAPE

Dérogation demandée : -1.363.000 euros en

L’estimation des contributions à verser au SHAPE est basée sur les réalisations antérieures ainsi que sur la reprise complète par l’Etat belge du contrôle des accès (Force protection) et du service incendie (Fire fighting) sur le site du SHAPE conformément à la « NATO Host Nation Support Policy and Standards » (HNS) approuvée la 14 février 2011 par la Belgique au Conseil de l’OTAN.

A.B. 02.36.11.43.54.01– Dotation à la zone de secours Hainaut centre Dérogation demandée : 625.000 euros en crédit ajustés en exécution des décisions du Conseil des Ministres du 22 décembre 2017 et du 18 mai 2018 octroyant une dotation spécifique à la zone de secours Hainaut centre pour assurer l'exécution de ses missions au SHAPE.

A.B. 02.36.12.12.11.01 - Dépenses permanentes pour les bâtiments du SHAPE. Dérogation demandée :.-2.177.000 euros en crédit d’engagement et -504.000 euros en liquidation (par rapport ajustés sur base du calendrier des paiements des frais relatifs à la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la reconstruction du SHAPE village (dépense engagée en 2018) et des montants nécessaires afin de couvrir les factures pour les dépenses récurrentes.

A.B. 02.36.12.12.11.15 – Frais d'études SHAPE Dérogation demandée : -375.000 euros en crédit d’engagement et 11.000 euros en crédits de frais d’études dans le cadre de la reconstruction du SHAPE village (dépense engagée en 2018).

A.B. 02.36.12.12.50.01 – Précompte immobilier pour les bâtiments du SHAPE

ajustés sur base des réalisations du passé.

A.B. 02.36.12.72.00.03 – Frais de construction du

Dérogation demandée : -32.907.000 euros en crédit d’engagement et 1.003.000 euros en frais de construction dans le cadre de la reconstruction du SHAPE village (dépense engagée en 2018).

l'acquisition de biens meubles durables pour le

Dérogation demandée : -103.000 euros en crédit ajustés sur base des montants nécessaires afin de couvrir les factures pour les dépenses d’investissement récurrentes.

A.B. 02.36.13.35.40.02 – Contributions pour les frais de fonctionnement de l'école internationale du SHAPE

Dérogation demandée : 51.000 euros en crédit Ces coûts sont établis sur la base du Memorandum of Understanding (MoU) du 13 juillet concernant l’organisation, l’administration et le financement de l’école internationale du SHAPE. ajustés sur base du planning de facturation. Le solde de la contribution pour l’année 2020 doit être versé au cours du deuxième trimestre

A.B. 02.36.13.54.41.02 – Remboursements pour la construction du bâtiment EIS.

Dérogation demandée : -1.588.000 euros en Le Gouvernement fédéral a cofinancé en 2017 et 2018 un montant de 14.791.757 euros pour:

• le design,
• la reconstruction de la section belge,

- la construction infrastructures communes. Le reste étant à charge de la Communauté française qui suit l’évolution du dossier conformément à l’accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l’Etat fédéral et la Communauté française modalités de financement et de fonctionnement section internationale l'Ecole internationale du SHAPE. Les crédits provisoires ne sont dès lors plus justifiés en 2020.

A.B. 02.36.14.12.11.15 – Frais d'études NCIA

Dérogation demandée : 3.000 euros en crédit Le 14 mars 2013, le Conseil des Ministres a décidé de proposer une infrastructure (Engine Room & parc à antennes) pour héberger en Belgique la NCIA. ajustés sur base du projet. Un montant de 2.100.000 euros est prévu en engagement et en liquidation en 2020 (reporté de 2018) pour l’octroi de primes pour les offres les mieux classées dans le cadre du concours visant l'attribution du marché de Design & Build pour le projet de l'Engine Room au profit de la NCIA.

A.B. 02.36.14.72.00.01 – Frais de construction de NCIA Dérogation demandée : -21.276.000 euros en d’engagement

Belgique la NCIA. Cette proposition a été avalisée par l'Agency Supervisory Board (ASB – autorité coiffant la NCIA) le 8 juillet 2013 et entérinée le 5 septembre 2013 par le Conseil de l'Atlantique Nord (NAC). Les crédits d’engagements sont ajustés sur base du planning d’attribution du marché pour la construction de l’infrastructure « Engine room » de la NCIA. Les crédits de liquidation sont ajustés sur base du calendrier des paiements des frais de construction dans le cadre de la construction du parc à antennes de la NCIA dont le marché a été attribué en 2019 conformément à la décision du Conseil des Ministres du 8 novembre 2019 (notification 2019A05130.010).

Considérant la première tranche de crédits provisoires, les crédits provisoires ne sont pas

A.B. 02.36.15.35.40.04 – Dépenses relatives au régime de pension d’anciens membres du personnel de l’OTAN restés en Belgique Dérogation demandée : 343.000 euros en crédit ajustés sur base de l’estimation des dépenses transmise par le bureau de contrôle financier de l’OTAN et de l’appel à contribution de l’Etat belge.

A.B. 02.36.15.35.40.06 – Contribution aux dépenses de fonctionnement pour OTAN Mil Dérogation demandée : -2.330.000 euros en

ajustés sur base la contribution belge au fond de pension OTAN ainsi qu’aux compensations fiscales engagées et liquidées au cours du premier trimestre 2020. Les crédits provisoires ne sont pas justifiés pour les mois d’avril, mai et juin 2020.

A.B. 02.36.16.35.40.03 – Contribution au centre régional d’information de l’ONU (UNRIC)

Dérogation demandée : 1.000 euros en crédit ajustés sur base du planning de facturation transmis l’IPC (Centre Presse International).

A.B. 02.36.16.35.40.05 – Intervention de l’Etat belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation Dérogation demandée : -338.000 euros en crédit En exécution d’un Protocole d’accord du 7 février 1997 relatif au contrat de bail emphytéotique du bâtiment de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Administration des Douanes et Accises doit verser chaque année 85,6204056 % de contribution à l’OMD sous la forme d’une redevance annuelle pour la location du bâtiment. ajustés considérant la première tranche de crédits provisoires. Les crédits provisoires ne

sont pas justifiés pour les mois d’avril, mai et juin

A.B. 02.36.16.61.40.01 – Subside à la Régie des d'investissement dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie des Bâtiments. Dérogation demandée : 184.000 euros en crédit La dérogation demandée concerne un transfert de crédits supplémentaires à ceux déjà transférés en 2018 du budget de la Régie des bâtiments vers le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Ces crédits étaient jusqu’alors inscrits dans le budget de la Régie pour couvrir l’encours historique des travaux pour les besoins des institutions internationales (à savoir des travaux engagés avant 2019).

Division organique 06 - 40 Programme 40/0 – Direction et gestion

A.B. 00.110003 – Rémunérations personnel statutaire DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : +9 000 euros en crédit de calcul, toute autre explication pertinente...) : Il s’agit des frais de traitement de l’opérateur qui, ensemble avec le mainframe IBM hébergeant le moteur salarial, est transféré du SPF Finances. Ce montant est compensé à la section budgétaire du SPF Finances.

2018 ajust 3/12ème 2018 aangep 3/12den CE-VAK Rémun. pers. stat. services d'appui CL-VEK Lonen pers.stat. ondersteunende CE-VAK Rémun. pers. contr. services d'appui CL-VEK Lonen pers.contr. Ondersteunende CE-VAK Personnel détaché EGOV pour les services d'apppui CL-VEK Detacheringen EGOV ondersteunende diensten CE-VAK Fonctionnement CL-VEK Werkingsuitgaven CE-VAK Fonctionnement informatique CL-VEK Gewone IT uitgaven CE-VAK Subvention à l'ASBL Service social CL-VEK Toelage VZW sociale dienst CE-VAK Frais d'investissement CL-VEK Investeringsuitgaven CE-VAK Investissement informatique CL-VEK ICT gebonden investeringen 06.40.0.1.742201 06.40.0.1.742204 06.40.0.0.110004 06.40.0.0.121120 06.40.0.1.121101 06.40.0.1.121104 06.40.0.1.416005 06.40.0.0.110003 Programme 06400 - Direction et gestion Programma 06400 - Leiding en beheer

A.B. 00.11.00.04 – Rémunérations personnel contractuel DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : +45 000 euros en crédit Il s’agit de la portion de l’ancien personnel d’entretien du SPF Personnel et Organisation imputé auparavant sur l’allocation 40.40.110004 (Fedoclean).

A.B. 00.12.11.20 – Experts détaché EGOV Dérogation demandée : +494 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) Ce réaménagement par rapport au budget ajusté 2018 est nécessaire en premier lieu afin de mettre l’imputation des divers profils Egov fonctionnellement en relation avec la structure de l’organisation où ils sont employés.

De plus, le coût annuel total des profils Egov s’élève à 11 795 000 euros pour 2020 (base annuelle). Ceci représente une différence de 2 607 000 euros par rapport aux 9 188 000 euros du budget ajusté 2018. Afin d’éliminer cette différence, une dérogation sur les différentes allocations de bases suivantes (12.11, fonctionnement) est demandée : Relevé synthétique des mouvements: Allocation de base / Basisallocatie 40.00.12.11.20 40.01.12.11.01 40.10.12.11.20 40.11.12.11.20 40.13.12.11.22 40.20.12.11.20 40.21.12.11.20 40.22.12.11.23 40.23.12.11.25 40.30.12.11.20 40.31.12.11.26 Total / Totaal

A.B. 01.121101 – Frais de fonctionnement DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : -69 000 euros en crédit d’engagement e de liquidation (par rapport aux Le SPF reçoit sur cette allocation les crédits de fonctionnement transférés avec les gestionnaires de dossiers de personnels dans le cadre du « onboarding » vers la DG Persopoint. Il s’agit de 3 000 euros par équivalent temps-plein sur base annuelle, ou une différence de 147 000 euros (base annuelle) en comparaison avec 2018. +37 000 euros, compensés sur autres sections budgétaires.

Ce crédit est touché par les redistributions internes pour les détachements EGOV : -106 000 euros (voir A.B. 40.00.12.11.20).

A.B. 01.121104 – Frais de fonctionnement informatique DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : +1 152 000 euros en crédit d’engagement et +1 508 000 en liquidation (par rapport aux 3/12èmes) Des compensations internes se font, tant en engagement qu’en liquidation avec les allocations de base pour investissements IT et avec les crédits opérationnels : +60 000 euros de l’A.B. 40.01.742204 +200 000 euros de l’A.B. 40.13.121122 +37 000 euros de l’A.B. 22.742223 +210 000 euros de l’A.B. 23.121125.

En plus, les moyens pour la gestion du mainframe IBM sur lequel tourne le vieux moteur salarial, sont transférés ici. +342 000 euros, compensés avec le SPF Finances.

Pour le nouveau contrat de SAP Managed Service, l’hébergement et la gestion de l’infrastructure de SAP, sur laquelle fonctionne Fedcom, deux millions d’euros sont alloués à titre récurrent (Conseil des Ministres du 5 avril 2019) : +500 000 euros.

En crédits d’engagement il y a une correction technique à faire de 794 000 euros sur base annuelle. Ce montant était alloué ponctuellement en 2018 pour l’engagement cette année-là du contrat IT Shared Service : -198 000 euros.

Enfin, lors de la réduction vers 25%, une erreur d’arrondi se produit dans les crédits d’engagement: +1 000 euros. En crédits de liquidation, il y a un octroi ponctuel en 2020 de 634 000 euros sur base annuelle, afin de faire le pont entre l’ancien contrat IT Shared Service et le nouveau SAP Managed Service (Conseil des Ministres du 5 avril 2019) : +159 000 euros. A.B. 01.416005 – Subvention à l’ASBL Service social Dérogation demandée : +163 000 euros en cré- Par cette dérogation, le budget complet de l’année (217 000 euros) est mis à disposition.

Ainsi, la subvention obligatoire peut être octroyée pendant le premier semestre et le service social peut, à son tour, répondre à ses obligations, notamment en matière d’assurances hospitalières. Lors d’une éventuelle troisième et quatrième tranche, une dérogation négative sera inscrite en compensation.

A.B. 01.742204 – Investissements informatique DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : -60 000 euros en crédit Le montant de la dérogation est redistribué vers les crédits de fonctionnement IT (voir ci-devant).

Programme 40/1 – Organisation et développement du cycle budgétaire, Evaluation de la Politique, Comptable Fédéral et Procurement

A.B. 10.031001 – Organes de contrôle OIP Dérogation demandée : -35 000 euros en crédit Il s’agit des rémunérations des commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions d’utilité publique. Les montants payés par le SPF Stratégie et Appui sont récupérés auprès de l’institution concernée. Pour des raisons techniques, ces rémunérations seront imputées sur les crédits de personnel normaux (voir ci-après) dès la mise en route du nouveau moteur salarial.

A.B. 10.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Budget et Evaluation de la Politique Dérogation demandée : +34 000 euros en crédit Moyens en provenance de l’allocation de base pour les commissaires du Gouvernement du Budget (voir ci-devant).

A.B. 10.110004 – Rémunération personnel contractuel DG Budget et Evaluation de la Politique Dérogation demandée : -1 000 euros en crédit La dérogation dans la colonne (4) est le résultat de l’arrondi des tranches de douzièmes provisoires. Il n’est pas prévu de dérogation sur base annuelle.

A.B. 10.121120 – Personnel détaché EGOV DG Budget et Evaluation de la Politique Dérogation demandée : +95 000 euros en crédit Compensations internes. Voir commentaire au niveau de l’ l’allocation de base 40.00.121120.

A.B. 11.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Comptable Fédéral et Procurement Dérogation demandée : +76 000 euros en crédit Dans le Centre de Services Procurement, 6 équivalents temps plein sont recrutés pour l’implémentation du nouveau modèle d’achats centralisé.

A.B. 11.121120 – Personnel détaché EGOV DG Comptable Fédéral et Procurement niveau de l’allocation de base 40.00.121120.

A.B. 13.121122 – Développements et soutien des processus comptables Dérogation demandée : -95 000 euros en crédit Cette allocation de base cède 800 000 euros (base annuelle) dans le cadre d’une compensation interne qui a pour but de concentrer l’exploitation de l’environnement SAP chez le service IT : -200 000 euro vers A.B. 40.01.121104.

A part cela, il y a un crédit supplémentaire pour les nouveaux développements nécessaires pour l’intégration de la Justice dans la comptabilité fédérale (voir également ci-après) . Ceci a été convenu en 2018 lors de la préfiguration du budget 2019 : +105 000 euro.

A.B. 13.121123 – Développement et soutien du cycle des achats Dérogation demandée : -1 000 euros en crédit de

A.B. 13.742222 – Frais d’investissement DG Dérogation demandée : +540 000 euros en cré-

Il s’agit d’un crédit supplémentaire pour les investissements dans les licences de logiciel nécessaires pour l’intégration de la Justice dans la comptabilité fédérale (Fedcom). Il s’agit de la deuxième phase, le roll-in des services décentalisés. Ceci a été convenu en 2018 lors de la préfiguration du budget 2019. Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1 161 000 euros sur base annuelle, ou 540 000 euros à 25%.

Programme 40/2 – Organisation et développement des processus de recrutement

A.B. 20.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : -674 000 euros en cré- Empreva devient une nouvelle activité dans la DG Recrutement et Développement. Dès lors, les crédits de personnel d’Empreva (3 millions sur base annuelle) sont déduits et transférés à la nouvelle allocation de base : -750 000 euros vers l’A.B. 40.24.110003.

Pour la mission « Selor », des profils supplémentaires seront recrutés qui seront chargés de missions de screening, de coaching des experts certifiés en sélection, et de l’entretien du portefeuille de tests : +76 000 euros.

A.B. 20.110004 – Rémunération personnel contractuel DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : -25 000 euros en crédit Dans une compensation technique, des moyens sont rajoutés ici qui portent sur les frais des membres de jury pour sélections, qui étaient imputés dans le passé chez Selor comme frais de fonctionnement : +100 000 euros de l’A.B. 40.22.12.11.23.

Les salaires pour les contractuels Empreva sont déduit de ce budget et transférés à la nouvelle allocation de base : -125 000 euros vers A.B. 40.24.110004.

A.B. 20.121120 – Personnel détaché EGOV DG Recrutement et Développement

Compensations internes. Voir commentaire à l’allocation de base 40.00.121120.

A.B. 21.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Persopoint Dérogation demandée : +644 000 euros en cré- Une petite partie de cette allocation de base est transférée à l’allocation de base pour le personnel détaché : -32 000 euros vers A.B. 40.21.121148

Un crédit supplémentaire de 700 000 euros sur base annuelle (plus index) doit permettre au service de recruter les profils nécessaires pour l’accompagnement du basculement des services fédéraux vers le nouveau moteur salarial : +179 000 euros.

A part cela, il y a les crédits, compensés chez d’autres service publics fédéraux, pour les gestionnaires de dossiers de personnel, qui viennent d’autres SPF. Ceci est le projet de l’ « onboarding », dans lequel les services fédéraux transfèrent leur administration du personnel et des traitements au secrétariat social Persopoint. +426 000 euros.

Enfin, des moyens supplémentaires pour un montant de 285 000 euros (base annuelle) est prévu pour les gestionnaires de dossier du deuxième pilier des pensions pour le personnel contractuel (voir programme 80.2) : +71 000 euros.

A.B. 21.121120 – Personnel détaché EGOV DG Persopoint Dérogation demandée : -186 000 euros en cré-

A.B. 21.121148 – Personnel détaché DG Persopoint Dérogation demandée : +32 000 euros en crédit Ce montant est compensé sur les crédits normaux de personnel (A.B. 21.110003), afin de pouvoir imputer ici un membre de personnel mis à disposition par le service fédéral des pensions.

A.B. 22.010002 – Crédit provisionnel diversité et égalité des chances Ce crédit est destiné à être redistribué, par arrêté royal, entre les budgets des départements qui prennent des initiatives en matière de la diversité et de l‘égalité des chances. Le démarrage de ces projets étant lié à la disponibilité du budget, il est souhaitable d’avoir le budget annuel disponible pendant le premier semestre. Lors d’une éventuelle troisième quatrième

A.B. 22.121123 – Frais de fonctionnement processus de recrutement et développement Dérogation demandée : -5 000 euros en crédit Cette allocation de base cède des moyens aux crédits pour le personnel contractuel dans un mouvement qui porte sur l’imputation modifiée des membres de jury : -100 000 euros vers l’A.B. 20.110004.

Elle est aussi impliquée dans les compensations internes pour les détachements EGOV. -20 000 euros (voir A.B. 40.00.12.11.20)

En revanche, elle reçoit un montant provenant des crédits d’investissement : +125 000 euros de l’A.B. 40.22.74.22.23.

A.B. 22.121131 – Frais de fonctionnement soutien missions Empreva Dérogation demandée : -90 000 euros en crédit Empreva devient une activité séparée dans la DG Recrutement Développement. Voir A.B. 24.121131.

A.B. 22.742223 – Frais d’investissement DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : - 162 000 euros en crédit Un mouvement interne redistribue des moyens sur cette allocation de base 500 000 euros (base annuelle) aux crédits de fonctionnement de la DG Recrutement et Développement, et 148 000 euros aux moyens de fonctionnement informatiques : -125 000 vers l’A.B. 40.22.122223 -37 000 vers l’A.B. 40.01.121104

A.B. 23.121125 – Frais de fonctionnement DG Dérogation demandée : -234 000 euros en crédit Les frais de fonctionnement relatifs à l’ IT de la DG Persopoint sont transférés vers la DG Service d’Appui Interne: -210 000 euros vers A.B 40.01.121104. Les moyens d’investissement ne sont plus une allocation de base à part : +11 000 euros de l’AB. 40.23.742225.

Cette allocation de base est impliquée dans les compensations internes pour les détachés EGOV (voir A.B. 40.00.12.11.20) :

-60 000 euros.

Un crédit supplémentaire de 100 000 euros (base annuelle) est inscrit pour la gestion des dossiers du deuxième pilier de pensions pour le personnel contractuel de l’autorité fédérale (voir également programme 80.2) : +25 000 euros.

A.B. 23.742225 – Frais d’investissement DG Persopoint Dérogation demandée : -11 000 euros en crédit Ce petit budget d’investissement est supprimé et les moyens sont transférés vers l’allocation de base pour fonctionnement : -11 000 euros vers l’A.B. 40.23.121125.

A.B. 24.110003 – Rémunération personnel statutaire Empreva Dérogation demandée : +808 000 euros en cré- Empreva devient à partir de 2020 une activité séparée dans la DG Recrutement et Développement. Les frais de personnel ainsi que les coûts d'exploitation sont mis dans des A.B. différentes. Les dépenses d’Empreva sont en équilibre avec les recettes estimées. Les recettes totales = 4 335 000 euros dont 3 233 000 euros sont prévu pour les salaires des statutaires. 1/4ième = 808 000 euros.

Le tableau ci-dessous donne un relevé des dépenses et recettes sur base annuelle :

recettes

cotisations 4 215 rémun stat 3 233 vaccins 80 rémun cont experts 40 1211.99

opérat

4 235

IOD fonc

4 335

A.B. 24.110004 – Rémunération personnel contractuel Empreva Dérogation demandée : +125 000 euros en cré- Cette nouvelle allocation de base reprend le budget pour les membres de personnel contractuel d’Empreva, provenant de l’AB. 40.20.110004.

A.B. 24.121131 – Frais de fonctionnement sou- Dérogation demandée : +81 000 euros en crédit Le budget pour les activités opérationnelles s’élève à 322 000 euros annuellement. En cecompris les vaccins et experts avancés par Empreva pour des tiers (clients) mais dont le coût est récupéré auprès les organisations clientes.

A.B. 24.121199 – Indemnités de frais forfaitaires Empreva Empreva a beaucoup de dépenses relatives au personnel (= 1211) pour les médecins et infirmières. Ces dépenses forfaitaires, payées par Persopoint, seront imputées désormais sur une allocation de base spécifique 121119.

Programme 40/3 – Développement et soutien de la transformation digitale

A.B. 30.121120 – Experts via EGOV DG TD Dérogation demandée : -20 000 euros en crédit

A.B. 31.121126 – Frais de fonctionnement DG TD Dérogation demandée : -161 000 euros en crédit d’engagement et -61 000 en crédit de liquidation -61 000 euro (engagements et liquidations) : compensations internes EGOV. Voir commentaire à l’allocation de base 40.00.121120.

-100 000 euro (engagements): compensation interne avec l’A.B. 40.32.330002 – voir là-bas.

A.B. 31.354001 – Subventions facultatives ICT Dérogation demandée : +10 000 euros en crédit Une subvention est imputée sur cette allocation de base à titre de contribution d’affiliation à l’aisbl Open Peppol. Moyennant cette dérogation, la contribution obligatoire annuelle peut être allouée pendant le deuxième trimestre. Lors

A.B. 32.010001 – Digital Belgium Skills Fund – non ventilé Dérogation demandée : -1 500 000 euros en cré- Le Digital Belgium Skills Fund est une mesure de subventionnement qui trouve ses origines dans la politique de déradicalisation. Le budget total sur base annuelle s’élève à 6 millions d’euros. La dérogation concerne un transfert interne de cette allocation de base non ventilée vers des allocations de base correctes selon les codes économiques : -50 000 euros vers A.B. 40.32.121130. -1 450 000 euros vers A.B. 40.32.330002.

A.B. 32.121130 – Frais de fonctionnement DBSF Dérogation demandée : +50 000 euros en crédit Voir allocation de base 40.32.010001. Lors d’une troisième et quatrième tranche éventuelles, les moyens de cette allocation de base ne seront plus augmentés en raison d’un changement dans la relation entre frais de fonctionnement et subventions (voir ci-après).

A.B. 32.330002 – Subsides à diverse organisations DBSF Dérogation demandée : +4 450 000 euros en crédits d’engagement et +1 450 000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) Sur cette allocation de base sont imputés les projets choisis après la sélection par un jury.

Les 1 450 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation proviennent de l’allocation de base non ventilée 40.32.010001.

En plus, il est inscrit (uniquement en crédits d’engagement) 2 900 000 euros supplémentairement afin de rendre disponible le budget annuel de 5 800 000 euros pendant le premier semestre et de pouvoir démarrer ainsi les projets. Ceci n’est pas nécessaire en crédit de liquidation étant donné que les paiements se font en tranches, après contrôle des pièces justificatives. Enfin le crédit est augmenté, seulement en engagements, avec 100 000 euros, compensés provisoirement sur l’allocation de base 40.31.121126.

Sur base annuelle la répartition entre frais de fonctionnement et subventionnement s’élèvera à 100 000 et 5 900 000 euros respectivement.

Programme 40/4 – Fedoclean

A.B. 40.110004 – Rémunération personnel contractuel Fedoclean Dérogation demandée : -200 000 euros en crédit CE-VAK Remun. pers. contr. Fedoclean CL-VEK Lonen contr. Fedoclean CE-VAK Frais de fonctionnement CL-VEK Werkingskosten fedoclean 06.40.4.1.121101 06.40.4.0.110004 Programme 06404 - Fedoclean Programma 06404 - Fedoclean

Dès 2020, Fedoclean n’est plus un programme d’activités séparé. Les membres du personnel et les moyens correspondants sont transférés au services d’origine respectifs : -45 000 euros vers la DG Service d’Appui Interne (A.B. 40.00.110004) -155 000 euros vers le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, leurs services d’origine respectifs.

A.B. 41.121101 – Frais de fonctionnement Fedoclean Dérogation demandée : -4 000 euros en crédit Voir A.B 40.110004. Ces moyens de fonctionnement seront également transférés vers le SPF Santé publique, d’où ils proviennent.

Division organique 06 - 50 Programme 50/1 – Moyen de subsistance

A.B. 10.110003 – Personnel statutaire IF 2018 ajusté 3/12èmes 2018 aangepa CE-VAK Personnel statutaire IF 1.7 CL-VEK Statutair personeel IF CE-VAK Fonctionnement informatique IF CL-VEK Gewone IT uitgaven IF CE-VAK Subvention à l'ASBL Service social IF CL-VEK Toelage VZW sociale dienst IF 1.8 06.50.1.1.121104 06.50.1.1.416005 06.50.1.0.110003 Programme 06501 - Moyens de subsistance Programma 06501 - Apparaatskosten

A.B. 11.121104 – Fonctionnement informatique IF Dérogation demandée : -6 000 euros en crédit Compensation interne pour dérogation service social (voir ci-après).

A.B. 11.416005 – Subvention à l’ASBL Service social IF Dérogation demandée : +6 000 euros en crédit Afin de garantir le bon fonctionnement du Service Social commun aux services publics horizontaux et à la Régie des Bâtiments (paiement de dépenses qui sont absolument nécessaires), une dérogation est demandée pour le deuxième trimestre.

Etant donné que les crédits provisoires de janvier à juin sont insuffisants sur l’allocation de base concernée pour satisfaire cette obligation, les besoins pour la deuxième tranche sont modifiés, aussi bien dans les engagements que dans les liquidations, comme suit :

L’allocation de base 065011416005 (service social) est augmenté de 6.000 euros et passe à 14 000 065011121104 (dépenses normales IT) est diminuée de 6 000 euros pour atteindre 52 000 euros.

Division organique 06 - 80 Programme 80/1 – Crise Fipronil

A.B. 10.5112201 – Indemnisations des entreprises touchées par la crise Fipronil Dérogation demandée : -3 750 000 euros en cré- Sur ce programme sont imputés les dommagesintérêts pour les pertes subies par les entreprises suite au constat, en 2017, de la présence de Fipronil dans la chaîne avicole.

Il s'agit ici de l'exécution de la loi du 21 novembre 2017 relative à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du Fipronil.

Un premier arrêté d'exécution, l'arrêté royal du 17 décembre 2017 fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises du secteur primaire touchées par la crise du Fipronil, a visé l'indemnisation des pertes du secteur primaire. Ce premier arrêté a été achevé complètement maintenant.

Un deuxième arrêté d'exécution, l'arrêté royal du 8 septembre 2019 fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises dans les secteurs de la transformation et de la distribution touchées par la crise du fipronil vise l'industrie et le secteur de la distribution. Les entreprises des secteurs impactés avaient jusqu’au 17 décembre 2019 le temps pour introduire leurs demandes.

CE-VAK indemnisations des entreprises CL-VEK vergoeding van de ondernemingen CE-VAK indemnisations des indépendants et des ménages CL-VEK vergoeding van de zelfstandigen en de gezinnen 06.80.1.0.532201 06.80.1.0.512201 Programme 06801 - Crise Fipronil Programma 06801 - Fipronil crisis

Vu les demandes introduites, le crédit de 3 875 000 euros mis à disposition lors de la première tranche est suffisant pour achever le deuxième arrêté d’exécution.

A.B. 10.5312201 – Indemnisations des indépendants et des ménages touchés par la crise Fipronil Cette allocation de base avait été créé, conformément à la classification économique, pour le paiement des indemnisations à des personnes physiques. Sa relevance a disparu vu que les acteurs des secteurs visés par le deuxième arrêté d’exécution sont tous des personnes morales.

Programme 80/2 – Deuxième pilier de pension personnel contractuel

A.B. 20.112011 – Paiements des deuxième pilier contractuel Dérogation demandée : +8 025 000 euros en cré- L’accord du précédent gouvernement fédéral prévoyait la mise en place d’un deuxième pilier CE-VAK Paiements deuxième pilier de pension contractuels CL-VEK Betalingen tweede pensioenpijler contractuelen 06.80.2.0.112011 Programme 06802 - Deuxième pilier de pension personnel contractuel Programma 06802 - Tweede pensioenpijler contractueel personeel

de pension pour les contractuels de l’Etat fédéral. Ce choix s’est traduit dans une notification budgétaire du 22 avril 2016, point 15. Lors du contrôle budgétaire effectué à cette époque, il a été décidé d’affecter un budget annuel de 32,1 millions d’euros à l’octroi d’une pension complémentaire au personnel contractuel de l’Etat fédéral. Dans le cadre de la négociation syndicale de l’avant-projet de loi qui entre-temps est devenu la loi du 30 mars 2018 qui instaure la pension mixte, l’Etat fédéral a pris des engagements précis concernant l’instauration d’une pension complémentaire en faveur du personnel contractuel du fédéral (protocole d’accord au Comité A du 30 juin 2017).

Les caractéristiques du plan de pension complémentaire ont été soumises le 7 novembre 2018 à un Comité A restreint.

L’Etat fédéral a été désigné organisateur unique vis-à-vis de tous les contractuels concernés, en exécution de l’article 48/2 §2 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, inséré par la loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension. L’arrêté royal du 11 décembre 2019 instaurant pension complémentaire certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police a été pris afin d’adapter les dispositions pécuniaires pour le personnel contractuels visé par la première vague d’adhésion au 2ème pilier.

Le 5 avril 2019, le Conseil des Ministres a décidé de lancer un marché public européen pour désigner une entreprise d’assurances chargée de gérer les engagements de pension. Ce marché a été attribué le 29 novembre 2019. Le budget actuel, tel que décidé par le Conseil des Ministres du 5 avril 2019, s’élève pour l’année 2020 à 32 100 000 euros. Ce budget n’est valable que pour les entités de la première vague d’adhésion.

Un budget supplémentaire devra être fixé ultérieurement, si nécessaire, en vue de

financer l’adhésion des entités de la deuxième vague. Division organique 06 – 90

Programme 1 Les provisions

90.10.010001 149.769 90.10.010010 81.716 81.770 231.485 232.539

A.B. 90.10.010001 Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, Cybersécurité, et autres dépenses diverses (art. 2.06.2 du Budget générale des dépenses)

Dérogation demandée: -105.655.000 euros crédits d’engagement et -107.150.000 euros crédits de liquidations

Justification : Les besoins de la provision interdépartementale ont été revus à la baisse (- 105.655.000 euros en engagement et - 107.150.000 euros en liquidations) sur la base des besoins repris lors du rapport du comité de monitoring du 2 septembre 2019. Les crédits de la provision ont été intégrés, notamment pour la défense, les actions stratégiques, l’index et la lutte contre la pauvreté. A.B. 90.10.01.00.10 – Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme (art.

2.06.2 du Budget générale des dépenses) Dérogation demandée: -79.276.000 euros crédits d’engagement et -66.117.000 euros crédits 79.276.000 euros en engagement et -66.117.000

euros en liquidations) sur la base des besoins repris par le Conseil des Ministres du 27 avril 2018 et actés dans le rapport du comité de monitoring du 2 septembre 2019.

Section 07 – Organismes indépendants

Division organique 41 Programme 41/1

41.10.414001 1 150 41.10.414002 41.10.414003 2 091

A.B. 10.41.40.01 – Dotation Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes

Dérogation demandée : 12 000 euros en crédit La différence de 12 000 euros concerne une correction en matière des cotisations de pensions pour le personnel nommé définitivement (pool des parastataux).

A.B. 10.41.40.02 – Dotation Unia

Dérogation demandée : 22 000 euros en crédit

L'écart de 22 000 euros (88 000 euros sur base annuelle) est une correction du recalcul de l'indexation conformément à l'accord de coopération.

A.B. 10.41.40.03 – Dotation Myria

Dérogation demandée : 53 000 euros en crédit

L’écart de 50 000 euros est destiné au financement supplémentaire des frais de gestion.

En outre, un écart de 3 000 euros est prévu pour l'indexation entre 2018 et 2019, comme prévu dans l'accord de coopération.

Division organique 01 – Organes stratégiques du ministre de la Justice

Division organique 21 – Organes de gestion Programme 21/0 – Direction et gestion Les montants -1 000 euros ou + 1 000 euros de la colonne « Autres », correspondent à des arrondis mathématiques entre les crédits obtenus lors de 1ère tranche et le pré calcul à recevoir pour la 2ème tranche. A.B. 12.21.01.11.00.03 Rémunérations et Dérogation demandée : 50 000 euros en crédit d’engagement et/ou de liquidation (par Justification (Base opportunité, méthode de calcul, toute autre explication pertinente,..): En 2018, la conversion de 7 profils Niv.

B (E-gov vers Statutaire) a été inscrite au budget pour une durée de 3 mois (69 000 euros). Pour 2019, il existait un accord en vue de prévoir les 9 mois manquants (204 000 euros). Le même principe est d’application pour 2020. De ce montant, 3 mois sont maintenant calculés pour les crédits CE-VAK Rémunérations pers statutaire CL-VEK Bezoldigingen stat personeel CE-VAK Rémunérations pers non stat CL-VEK Bezoldigingen niet stat pers CE-VAK Achats de biens non durables CL-VEK Aankoop van niet-duurzame goederen CE-VAK Dépenses Fonctionnement informatique CL-VEK Werkingsuitgaven informatica CE-VAK Surveillance médicale CL-VEK Medisch toezicht CE-VAK Achats biens meubles durables CL-VEK Aankoop van duurzame goederen CE-VAK Invest. informatique CL-VEK Invest. informatica 12.21.0.1.742204 12.21.0.1.110004 12.21.0.1.121101 12.21.0.1.121104 12.21.0.1.122101 12.21.0.1.742201 12.21.0.1.110003 Programme 12210 - Direction et gestion Programma 12210 - Leiding en beheer

Cette augmentation est compensée sur l’AB 12.21.01 12.11.04. A.B. 12.21.01.12.11.04 Dépenses diverses de Dérogation demandée : -52 000 euros en crédits d’engagement et -53 000 euros en crédits de liquidation ( par rapport aux diminution compensée l’AB 12.21.01.11.00.03 De plus, il y a la prise en compte de 3 mois de cession pour 6 000 euros de crédits IT. Il s’agit là de la conséquence du transfert du Corps de sécurité vers la Police Fédérale. Voyez le programme 51-6.

Division organique 40 – Services centraux Programme 40/0 – Programme de subsistance A.B. 12.40.01.11.00.03 Rémunérations et Dérogation demandée : -86 000 euros en crédit Justification (Base légale, opportunité, Il s’agit de la conséquence d’une réaffectation de 237 000 euros (sur base annuelle) de budget Terro vers l’AB 12.58.01.11.00.03. Le service d’analyse nouvellement créé appartient d’un point de vue organisationnel, à la Direction générale législation.

Les crédits doivent suivre. Par ailleurs, 108 000 euros (sur base annuelle) sont annulés du budget de personnel, suite à la disparition de la fonction de Secrétaire du Comité Central de Surveillance Pénitentiaire CE-VAK Rémunérations statutaires CL-VEK Bezoldigingen statutairen CE-VAK Traitements non-statutaires CL-VEK Bezoldigingen niet-statutairen CE-VAK Action sociale CL-VEK Sociale actie CE-VAK Fonctionnement Restaurant - Palais de Justice CL-VEK Werking Restaurant - Justitiepaleis CE-VAK Loyer des biens immobiliers CL-VEK Huur van onroerende goederen CE-VAK Services de photocopie CL-VEK Diensten voor fotokopies 12.40.0.2.742201 12.40.0.3.121120 12.40.0.1.110004 12.40.0.1.114005 12.40.0.2.121101 12.40.0.2.121102 12.40.0.2.121206 12.40.0.1.110003 Programme 12400 - Programme de subsistance Programma 12400 - Bestaansmiddelenprogramma

(compétence transférée parlement Fédéral)). Par conséquent, 3 mois sont calculés pour les crédits provisoires. A.B. 12.40.01.11.40.05 Dépenses diverses du service social autres que les achats de biens patrimoniaux. Dérogation demandée : -112 000 euros en crédits d’engagement et en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes).

Le budget 2020 du service social est estimé à 1 000 000 euros. Il s’agit d’une diminution par rapport aux années précédentes qui peut s’expliquer par une activité réduite en 2020, en attendant une réforme organisationnelle. Le budget libéré de 448 000 euros sur base annuelle va vers les crédits de fonctionnement généraux de l’AB 12.11.01 de la DO 40. De ceux-ci, trois mois sont calculés pour les crédits A.B.

12.40.02.12.11.01 Dépenses diverses de Dérogation demandée : 101 000 euros en crédits d’engagement et 100 000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux Les crédits augmentés sont la conséquence d’un transfert partir 12.40.01.11.40.05 (voyez supra) d’une part et d’un transfert vers l’AB 12.62.81.12.11.01 d’autre part en vue de comptabiliser sur le programme budgétaire correct les frais locatifs et les contrats d’entretien de la Commission Fédérale de médiation pour le bâtiment WTC III.

A.B. 12.40.02.12.11.02 Fonctionnement restaurant Palais de Justice Dérogation demandée : 136 000 euros en

Depuis le 1er janvier 2019, le fonctionnement du restaurant est intégré au budget en lieu et place d’un service d’Etat. Pour 2020, les dépenses et les recettes annuelles sont estimées à 550 000 euros. Il s’agit d’un effet volume non compensé. Les crédits nécessaires doivent donc être inscrits pour 3 mois.

Programme 40/3 – Etudes et documentation A.B. 12.40.31.33.00.09 Subvention à des publications et à des institutions scientifiques dans le domaine du droit, de l'étude des questions pénitentiaires, de la protection de la jeunesse, de criminologie et des stupéfiants.

Dérogation demandée : -2 000 euros en crédits d’engagement et -1 000 euros en crédits de Compensation pour l’augmentation de crédit à l’AB 12.51.03.33.00.09 pour la subvention à Europris, effectuée intégralement lors de la 1ère tranche des crédits provisoires.

Programme 40/6 – Projets avec financement Européen (nouveau) Ce nouveau programme contient quatre allocations de base. Le programme a pour objectif d’intégrer les dépenses relatives aux projets européens comme le projet en cours Evidence (projet sur les preuves dans le domaine électronique )) et le projet en cours Twinning (partenariat avec le CSJP du Maroc) dans le budget général des dépenses. Trois projets sont en cours en 2020.

Les recettes correspondantes sont inscrites au budget des voies et moyens. CE-VAK Subvent. publications CL-VEK Toelage aan publicaties 12.40.3.1.330009 Programme 12403 - Etudes et documentation Programma 12403 - Studies en documentatie

12.40.60.11.00.04 Rémunérations : personnel autre que statutaire Dérogation demandée : 27 000 euros en Voyez l’explication au niveau du programme. A.B. 12.40.61.12.11.01 Dépenses diverses de Dérogation demandée : 3 000 euros en crédits d’engagement et en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes). A.B. 12.40.61.12.11.04 Dépenses diverses de fonctionnement relative à l’informatique Dérogation demandée : 13 000 euros en 12.40.62.74.22.04 d’investissement relative à l’informatique Dérogation demandée : 1 000 euros en crédits

Division organique 51 – Direction Générale Etablissements Pénitentiaires Programme 51/0 – Programme de subsistance A.B. 12.51.01.11.00.03 Rémunérations et Dérogation demandée : 221 000 euros en

Depuis le 1er janvier 2019, le Corps de Sécurité tombe sous la gestion de la Police Fédérale. Les crédits du Programme 51-6 ont été annulés mais sur base annuelle il y a lieu de maintenir 1 326 000 euros (331 500 euros pour 3 mois) au programme 51-0 pour des frais résiduels, conformément à l’accord budgétaire. Ceux-ci sont répartis sur les allocations de base 11.00.03 (221 000 euros), 12.11.01 (60 000 euros) et 74.10.01 (50 000 euros) du programme

0. CE-VAK Rémunérations non statutaires CE-VAK Indemn forf frais CL-VEK Forf onkost vergoedingen CE-VAK Achats matériel roulant CL-VEK Aankoop vervoermaterieel 12.51.0.2.742201 12.51.0.1.110004 12.51.0.2.121101 12.51.0.2.121199 12.51.0.2.121206 12.51.0.2.741001 12.51.0.1.110003 Programme 12510 - Programme de subsistance Programma 12510 - Bestaansmiddelenprogramma

12.51.02.12.11.01

permanentes pour achats de biens nondurables et de services. Dérogation demandée : 61 000 euros en crédits d’engagement et 60 000 euros en 326 000 euros au programme 51-0 pour des frais résiduels, conformément à l’accord budgétaire. Ceux-ci sont répartis sur les allocations de base 11.00.03 (221 000 euros), 12.11.01 (60 000 euros) et 74.10.01 (50 000 euros) du programme 0. A.B. 12.51.02.74.10.01 Dépenses pour l’acquisition de matériel roulant. Dérogation demandée : 50 000 euros en

allocations de base 11.00.03 (221 000 euros) ,

Programme 51/1 – Entretien et aide aux détenus

récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale. Dérogation demandée : -1 031 000 euros en Depuis le 1er janvier 2019, l’enveloppe Inami pour les soins des détenus internés, étant de 7 732 000 euros sur base annuelle (+1 933 000 euros pour 3 mois), est intégrée au budget. De plus, une correction négative est appliquée dans la base de calcul des crédits provisoires, en éliminant l’octroi one-shot des crédits accordés lors deuxième ajustement budgétaire 2018.

Ce crédit avait été accordé dans le but d’apurer les arriérés auprès des institutions pour internés (- 2 964 000 euro, étant 3/12èmes de 11 855 000 euros). 12.51.32.33.00.08 Subvention maisons de transition (nouveau) Dérogation demandée : 365 000 euros en

Dans le cadre de l’exécution du Masterplan III, deux projets pilote différenciation de peine ont été mis sur pied dès septembre 2019. Il s’agitdes maisons de transition, dont une en Flandre (Malines) en fonctionnement depuis le 1 septembre 2019 et une en Wallonie à partir du 1 janvier 2020 (Enghien). Chaque maison de transition se voit attribuer un financement. Ceci est tout à fait nouveau en comparaison du budget 2018.

Cette dépense a été autorisée par les Conseils des Ministres des 05 avril 2019 et 28 juin 2019. Les crédits de liquidation nécessaires sont inscrits pour 3 mois. L’Arrêté de subsidiation de Malines et d’Enghien prévoit que 100 % de la dépense soit engagée lors de la signature et 60 % payé au même moment. Suivent ensuite deux tranches de 20% en liquidation.

Programme 51/5 – Délinquance juvénile

Programme 51/6 – Corps de sécurité Dérogation demandée : -5 223 000 euros en crédits d’engagement et -5 218 000 euros en

tombe sous la gestion de la Police Fédérale. Les crédits du Programme 51-6 sont transférés.

Programme 51/7 – Redevances contractuelles A.B. 12.51.71.12.11.36 Redevances contractuelles nouveaux CPL Dérogation demandée : 145 000 euros en crédits d’engagement et 286 000 euros en

Les redevances sont calculées en fonction des modalités des contrats sous-jacents. Chaque année, une indexation est appliquée pour laquelle les crédits nécessaires doivent être prévus dans le budget. A côté de ça, il y a aussi un petit effet « volume ». En plus, par rapport au budget de référence 2018, le FPC Anvers a atteint sa capacité maximale en 2019. Un crédit supplémentaire pour financer cet effet « volume » est prévu dans cette tranche 2020.

CE-VAK redevances contractuelles nouvelles prisons CL-VEK contractuele vergoedingen nieuwe gevangenissen CE-VAK Frais contractuels pour les nouveaux FPC CL-VEK Contractuele vergoedingen voor de nieuwe FPC 12.51.7.1.121136 12.51.7.1.121135 Programme 12517 - Redevances contractuelles nouvelles prisons Programma 12517 - Contractuele vergoedingen nieuwe gevangenissen

Division organique 53 – Moniteur belge Programme 53/0 – Programme de subsistance Division organique 55 – Administration de la Sûreté de l’Etat

Programme 55/0 – Programme de subsistance

12.55.02.12.11.01 permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

Dérogation demandée : -25 000 euros en

Sur base annuelle, 100 000 euros de crédits de transférés vers 12.55.02.74.10.01 afin de pouvoir honorer le paiement d’une commande de véhicules. 12.55.02.74.10.01 l’acquisition de matériel de transport.

Dérogation demandée : 25 000 euros en

liquidation sont transférés à partir de l’AB 12.55.02.12.11.01 afin de pouvoir honorer le 12.55.05.74.22.04 Dérogation demandée : 18 000 euros en

Intégration des dépenses liées à la délivrance des habilitations de sécurité par la Sûreté de l’Etat dans le budget général des dépenses. Les liées articles correspondants du budget des voies et moyens.

Programme 55/1 – Mesures de sûreté

Division organique 56 – Juridictions ordinaires Programme 56/0 – Programme de subsistance

A.B. 12.56.01.11.00.03 Rémunérations des statutaires Dérogation demandée : 2 197 000 euros en crédits d’engagement et 2 105 000 euros en

La dérogation concerne l’application de la décision du Conseil des Ministres du 30 mars accordant supplémentaires vue d’autoriser remplacement de 1 sur 1 (magistrats et personnel judiciaire).

12.56.02.12.11.01

Dérogation demandée : -2 190 000 euros en Depuis le 1er janvier 2019, la gestion de la documentation juridique est de la compétence de l’Institut de Formation Judiciaire (voyez cidessous le Progr. 56-6). Sur base annuelle, 8 759 000 euros sont transférés vers le programme 56-6. Ceci doit être recalculé en 3 mois. 12.56.02.74.10.01

Dérogation demandée : 46 000 euros en

Un transfert de 185 000 euros est effectué sur annuelle 12.56.02.74.22.01 visant à financer l’achat véhicules l’implémentation de l’organisation New Infra (projet de réorganisation sur le plan du logement, sécurité et facility management au sein du DG OJ). Les crédits nécessaires sont 12.56.02.74.22.01 l’acquisition de biens durables

Un transfert de 185.000 euros sur base effectué l’A.B.12.56.02.74.10.01. De plus, 24.000 euros sont transférés sur base annuelle vers l’A.B. 12.56.32.74.10.01 en vue de financer l’achat d’un véhicule pour le CTIF. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 3 mois. A.B. 12.56.03.12.11.40 Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police Dérogation demandée : -72 000 euros en L’accord budgétaire du 10 avril 2018 a demandé que, sur base annuelle, 4 201 000 euros soient cédés à la nouvelle AB 12.56.03.12.11.42 pour la rémunération des curateurs.

Ceci a été mis en œuvre de façon partielle lors du contrôle budgétaire 2018. Il reste encore un complément de 286 000 euros à rajouter sur base annuelle en 2019 et 2020. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 3 A.B. 12.56.03.12.11.42 Rémunération de l’Etat aux curateurs en cas de faillites avec un actif insuffisant. Dérogation demandée : 71 000 euros en Voyez supra AB 12.56.03.12.11.40 12.56.05.12.11.24 fonctionnement liées à la perception des amendes routières dans le cadre national et international.

Dérogation demandée : 715 000 euros en La convention Crossborder avec Bpost règle les l’impression l’envoi déclarations de créance, les frais du callcenter et les frais pour les transactions de paiement. Pour 2020, le coût annuel est estimé à 21 220 000 euros ( recette envisagée de 151 millions d’euros). Les crédits nécessaires sont inscrits pour 3 mois. Le coût supplémentaire est compensé sur l’AB 12.56.05.74.22.04. 12.56.05.74.22.04 d’investissement relatives à l’informatique Crossborder Dérogation demandée : -717 000 euros en Voir supra AB 12.56.05.12.11.24

Programme 56/1 – Aide juridique

CE-VAK Rétributions avocats aide juridique CL-VEK Vergoedingen advocaten juridische bijstand CE-VAK Intervention bureaux aide juridique CL-VEK Tussenkomst bureaus juridische 12.56.1.1.344146 12.56.1.1.344149 12.56.1.1.344150 12.56.1.1.344145 Programme 12561 - Aide juridique Programma 12561 - Juridische bijstand

A.B. 12.56.11.34.41.45 Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique. Dérogation demandée : 51 564 000 euros en 3/12èmes) et 39 853 000 euros en crédits de L’intervention financière du département pour le payement des prestations des avocats dans le cadre de l’aide juridique pour l’année judiciaire 2018-2019, est payée en une seule fois au premier semestre de l’année suivante. En exécution de l’article 2 de l’AR du 20 décembre 1999, prestations communiquées au Ministre de la Justice au 1er février 2020.

La dérogation concerne la correction pour la diminution unique de crédits d’engagement, mise en œuvre lors du contrôle budgétaire 2018. A.B. 12.56.11.34.41.46 Intervention dans les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique. Dérogation demandée : 4 264 000 euros en 3/12èmes) et 3 231 000 euros en crédits de 2018 aangepas 11.5 23.2 3.6 16.3 29.1

L’article 508/19 bis du Code Judiciaire détermine pourcentage (8,108% l’enveloppe pour les rétributions sur l’AB 12.56.11.34.41.45) que les barreaux peuvent utiliser en vue de payer les frais administratifs encourus pour l’organisation des bureaux d’aide juridique.

A.B. 12.56.11.34.41.49 Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique (Crédits variables). Dérogation demandée : 7 711 000 euros en Les plafonds administratifs de dépenses du Fonds pour l’aide Juridique de Deuxième ligne sont harmonisés sur l’estimation des recettes 2020. Le Fonds est alimenté par les rétributions perçues par les affaires civiles, pénales et les affaires devant le Conseil d’Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. A.B. 12.56.11.34.41.50 Intervention dans les juridique (Crédits variables) Dérogation demandée : 575 000 euros en

Programme 56/2 – Financement peines et mesures alternatives A.B. 12.56.22.43.22.01 Aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement des mesures judiciaires alternatives. Dérogation demandée : 125 000 euros en Sur base annuelle, un budget de 500 000 euros est accordé en 2020 en vue d’honorer les arriérés d’obligations vis-à-vis organisations. Les crédits nécessaires sont A.B.

12.56.23.33.00.02 Aide financière aux judiciaires alternatives dans le domaine de la circulation routière. Dérogation demandée : 181 000 euros en annuelle, supplémentaires sont inscrits par rapport à la base 2018 afin d’honorer les subventions toujours plus nombreuses aux ASBL. Par contre, il y a moins de subvention aux villes et communes. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 3 mois. CE-VAK Aide fin.

Organismes mesures juridiques CL-VEK Fin hulp organisaties gerecht. maatregelen CE-VAK Subsides mesures sécurité routière CL-VEK Toelagen maatregelen verkeersveiligheid CE-VAK Subsides aux villes et com. mes. sécurité routière CL-VEK Toelagen steden en gem. ger. maatregelen verkeer 12.56.2.3.330002 12.56.2.3.432202 12.56.2.2.432201 Programme 12562 - Financement peines et mesures alternatives Programma 12562 - Financiering alternatieve straffen en maatregelen

A.B. 12.56.23.43.22.02 Subsides aux villes et communes pour le recrutement de personnel circulation routière D’une part, l’impact de l’augmentation de la part de 5% de la Justice dans les recettes des contraventions est intégré aux crédits 2020. Cela concerne 919 000 euros. D’autre part, la compensation 12.56.23.33.00.02 est inscrite. Les crédits

Programme 56/3 – Ecoutes, prises de connaissances enregistrements communications et de télécommunications privées 12.56.32.74.10.01 Dérogation demandée : 6 000 euros en crédits

Sur base annuelle, 24 000 euros sont prévus en vue de l’acquisition d’un véhicule pour le CTIF. L’augmentation de crédits est ici compensée sur l’AB 12.56.02.74.22.01.

Programme 56/6 – Institut de formation judiciaire A.B. 12.56.61.41.40.01 Dotation IFJ. Dérogation demandée : 2 223 000 euros en

de l’Institut de Formation Judiciaire (voir également le Progr 56-0). Sur base annuelle, 8 programme 56-6. Par ailleurs, l’IFJ reçoit un budget annuel supplémentaire de 110 000 euros en vue de couvrir la cotisation de modération salariale et 26 000 euros pour la contribution au pool des parastataux. Tout ceci doit être recalculé en 3 mois.

Programme 56/8 – Collège du Ministère public

Programme 56/9 – Cour de Cassation

A.B. 12.58.01.11.00.03 Rémunérations et Dérogation demandée : 59 000 euros en Voir compensation du budget Terro sur l’AB 12.40.01.11.00.03 d’où on transfère 237 000 euros sur base annuelle vers cette AB 12.58.01.11.00.03.

Programme 58/1 – Service de tutelle des mineurs étrangers A.B. 12.58.13.33.00.03 Subventions aux organisations de tuteurs Dérogation demandée : 5 000 euros en crédits d’engagement et 3 000 euros en crédits de Les organisations qui emploient des tuteurs perçoivent une subvention de 28 000 euros par tuteur à temps plein. Ces associations doivent CE-VAK Dép div pour tutelle

1. CL-VEK Aller uitg tot voogdij CE-VAK Subvention tuteurs en organis. CL-VEK Toelagen voogden dienstverband 12.58.1.0.110004 12.58.1.1.121101 12.58.1.1.121102 12.58.1.2.741001 12.58.1.3.330003 12.58.1.0.110003 Programme 12581 - Service de tutelle des mineurs Programma 12581 - Dienst voogdij minderjarige

percevoir les moyens financiers au premier semestre afin de pouvoir honorer les salaires. Au 15 avril une première tranche de 80% doit être versée. Tant en crédits d’engagement qu’en crédits de liquidation 315 000 euros doivent être disponibles au premier semestre, alors que seuls 310 000 euros le sont en engagement et 312 000 le sont en liquidation. Pour ce faire, une libération supplémentaire de 5 000 euros est demandée en engagement et de 3 000 euros en liquidation.

Programme 58/2 – Collaboration internationale et soutien scientifique à la A.B. 12.58.21.35.40.01 Quote – part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l’Organisation criminelle à Lyon (INTERPOL). Dérogation demandée : 302 000 euros en crédits d’engagement et 303 000 euros en

La quote-part 2020 de la Belgique est déterminée sur base de la décision de la Réunion Générale d’Interpol et s’élève à 682 000 euros pour 2020. Le paiement s’effectue en avril. Une dérogation est par conséquent nécessaire puisque ce montant est supérieur à 3/12èmes du crédit annuel).

CE-VAK Contribution à Interpol CL-VEK Interpol bijdrage 12.58.2.1.354001 Programme 12582 - Collaboration internationale Programma 12582 - Internationale samenwerking

Programme 58/3 – Mesures de sûreté

Programme 58/4 – Protection de la jeunesse A.B. 12.58.41.45.24.02 Protection de la Jeunesse – Médiation au niveau du Parquet. (transfert Fédération Wallonie-Bruxelles) Dérogation demandée : 1 265 000 euros en liquidation (par rapport aux 3/12èmes) (2 520 000 sur base annuelle) La loi du 10 mai 2007 portant assentiment à l’accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l’Etat et les Communautés règle les modalités de l’organisation et du financement de l’offre restauratrice.

Le crédit a été calculé sur base des modalités prévues par l’article 7 de cet accord. A.B. 12.58.41.45.25.02 Protection de la (transfert Vlaamse Gemeenschap) Dérogation demandée : 1 895 000 euros en (3 779 000euros sur base annuelle) CE-VAK Protect. personnes et biens CL-VEK Bescherming personen/goederen 12.58.3.1.121137 Programme 12583 - Mesures de sûreté Programma 12583 - Veiligheidsmaatregelen CE-VAK Protect.

Jeunesse - Med. Parquet - tft Com. Franc. CL-VEK Jeugdbescherming - Parketbemid. - Overd. Fr. Gem. tft Com. Flam. Overd. Vl. Gem. 12.58.4.1.452502 12.58.4.1.452402 Programme 12584 - Protection de la jeunesse Programma 12584 - Jeugdbescherming

Programme 58/5 – Diversité, interculturalité et égalité des chances

Division organique 59 – Cultes et Laïcité Programme 59/0 – Aides aux cultes reconnus

Programme 59/1 – Laïcité

A.B. 12.59.11.33.00.16 Subvention pour la reconnaissance de la laïcité Dérogation demandée : -556 000 euros en crédits d’engagement et -455 000 euros en

La subvention est créée par la Loi du 21 juin 2002 et doit, en vertu de son article 51, être payée à 45% pour le 31 janvier au plus tard et à 90% pour le 31 juillet au plus tard. Ces crédits ont été octroyés lors de la 1ère tranche. La dérogation demandée en liquidation sert au paiement du solde du subside de l’année précédente.

Programme 59/2 – Culte islamique

La subvention est créée par l’AR du 15 février 2016 et doit, en vertu de son article 7, être payée à 90% au mois de mars. Ces crédits ont été octroyés lors de la 1ère tranche. La dérogation demandée en liquidation sert au paiement du solde du subside de l’année

Programme 59/3 - Bouddhisme A.B. 12.59.31.33.00.03 Subvention pour la reconnaissance du Bouddhisme. Dérogation demandée : -40 000 euros en crédits d’engagement et -25 000 euros en

La subvention est créée par l’AR du 20 novembre 2008 et doit, en vertu de son article 4, être payée à 45% pour le 31 janvier. Un montant supplémentaire est nécessaire en crédits de liquidation afin d’assumer le paiement du solde de la subvention 2019.

Division organique 62 – Services spéciaux

CE-VAK Subvention reconn. Bouddhisme CL-VEK Toelage erkenning Boeddhisme 12.59.3.1.330003 Programme 12593 - Bouddhisme Programma 12593 - Boeddhisme

Programme 62/1 - INCC A.B. 12.62.11.41.30.01 Dotation INCC Dérogation demandée : -8 000 euros en crédits rapport aux 2/12èmes). Cette modification sert à la mise en correspondance de la dotation totale 2020 avec le budget normé et approuvé de l’INCC (Institut National de Criminalistique et de Criminologie) en sa qualité de Service d’Etat à comptabilité autonome.

Programme 62/2 – Centre d’information et d’avis en matière d’organisations sectaires nuisibles

Programme 62/3 – Commission de bioéthique et Commission euthanasie Programme 62/4 – Commission d’aide aux victimes

Programme 62/5 - Commission des jeux de hasard Les plafonds administratifs du programme 62- 5 sont réorganisés entre eux mais le plafond total 2020 du Fonds n’est pas modifié par rapport au contrôle budgétaire 2018.

Programme 62/6 - Conseil central de surveillance pénitentiaire Les crédits du programme 62-6 sont annulés car la compétence pour l’organisation de la surveillance a été transférée au Parlement.

Programme 62/8 - Commission fédérale de médiation A.B 12.62.81.12.11.01 Dépenses diverses de Sur base annuelle, un crédit supplémentaire de 24 000 euros est prévu afin de couvrir les charges locatives du bâtiment WTC III, de même que son nettoyage. L’augmentation est compensée sur l’AB 12.40.02.12.11.01.

Redistribution générale déménagement WTC II différent programmes pour remettre les crédits au nivea d’avant le déménagement du WTCII

BA 132101121104 132101742204 - 134002121101 134002121107 - 134002742201 135002121104 135480431212 135502121101 135602742204 135610121121 135611121140 135683121130 136002121101 136002121104 136002121107 - 136002742201 136002742204 - 136401121101 136401742201 136401742204

Programme 21/0 - Subsistance

A.B. 21.01.110003 – Rémunérations et allocation quelconques: personnel statutaire définitif e stagiaire

Dérogation demandée : + 17 000 euros en crédi d’engagement et de liquidation (par rapport au Compensation interne : redistribution de 21 0 110004.

Contribution PersoPoint (- 108 000 euros). A.B. 21.01.110004 – Rémunérations et allocation généralement quelconques: - personnel autre que

Dérogation demandée : - 125 000 euros en crédi Compensation interne : redistribution vers l’AB 2 01 110003. CE-VAK Rémunér. personnel statutaire Bezoldig. statutair pers. CE-VAK Rémunér. personnel contractuel Bezoldig. contractueel pers. CE-VAK Frais de fonct. (informatique) Werkingskosten (informatica) CE-VAK Investissements (informatique) Investeringen (informatica) 13.21.0.1.110004 13.21.0.1.121104 13.21.0.1.742204 13.21.0.1.110003 Programme 13210 - Direction et gestion Programma 13210 - Leiding en beheer

21.01.121104 diverses

Dérogation demandée : - 68 000 euros en crédi Redistribution pour remettre les crédits au niveau d’avant le déménagement du WTCII (voir tableau –Redistribution générale déménagement WTC II)

Compensation interne vers l’A.B. 63.03.121104 pour la maintenance de l’architecture supr provincial des centres d’urgence 112 (65 000 euros).

A.B. 21.01.7422.04 Dépenses d’investissemen relatives à l’informatique

Dérogation demandée : - 712 000 euros en crédi

Division organique Logistique e Coordination

Programme 40/0 - Subsistance

A.B. 40.01.110003 – Rémunérations et allocation

Dérogation demandée : + 124 000 euros en crédi Compensation interne : redistribution depui l’A.B.40 01 110004.

A.B. 40.01.110004 – Rémunérations et allocation

Compensation interne : redistribution vers 40 0 110003 CE-VAK Rémunérat. pers.statutaire CE-VAK Rémunér. pers. non statutaire Bezoldig. niet-statut.pers. CE-VAK Dépenses du service social Uitgaven sociaal dienstbetoon CE-VAK Dépenses permanentes Bestendige uitgaven CE-VAK Achats except. Uitzond. aankopen Aankopen duurzame roer. goeder 2. 13.40.0.1.110004 13.40.0.1.114005 13.40.0.2.121101 13.40.0.2.121107 13.40.0.2.742201 13.40.0.1.110003 Programme 13400 - Programme de subsistance Programma 13400 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. : 40.02.121101 : Dépenses permanentes pou achats de biens non durables et de services à l’exclusion de dépenses informatiques Dérogation demandée : + 50 000 euros en crédi

Contribution PersoPoint (- 1 000 euros). provincial des centres d’urgence 112 (55 000

A.B.: 40.02.1211.07 : Dépenses pour achat exceptionnels de biens non durables et de service

Dérogation demandée : - 142 000 euros en crédi

A.B. : 40.02.742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion de dépenses informatiques

Dérogation demandée : - 26 000 euros en crédi

Programme 40/4 - Financement des communes des régions et d'autres institutions

A.B. : 40.40.432107 : Paiement des crédits non perçus des centimes additionnels aux commune flamands et wallons

Dérogation demandée : + 4 000 euros en crédi A.B. 40.40.452503 Paiement des crédits non perçus de précompte immobilier à la Région Flamande

Dérogation demandée : + 98 000 euros en crédi A.B. 40.40.453403 Paiement des crédits non Wallonne

Dérogation demandée : - 2 000 euros en crédi A.B. 40.40.453503 Paiement des crédits non Bruxelles-Capitale Dérogation demandée : + 11 000 euros en crédi A.B. 40.40.453504 Paiement des crédits non perçus centimes additionnels l'agglomération au Région de Bruxelles-capitale

Dérogation demandée : + 108 000 euros en crédi A.B. 40.40.453507 Paiement des crédits non perçus des centimes additionnels communaux au Région Bruxelles-Capitale Dérogation demandée : + 360 000 euros en crédi Par rapport à l’année 2018, il y a des changement pour la région flamande et les commune flamandes concernant les centimes additionnel régionaux et communaux. Le pourcentage pour le taux régional est passé de 2,5% à 3,97%. Le centimes additionnels ont été diminués depuis le 1er janvier 2018 pour toutes les communes. Ains le montant pour la région flamande est élevé.

En 2019 un recalcul des montants 2017 et 2018 concernant la Ville de Bruxelles a été effectué pa

le SPF Finances. Le montant de base des revenue cadastraux pour la ville de Bruxelles était sous estimé de 532 000 euros et cela augmente le calculs pour les montants de la Région, de l’Agglomération et des communes Bruxelloises.

A.B. 40.40.432108 Dotation à la ville de Bruxelles Dérogation demandée : + 703 000 euros en crédi En vertu de l’article 64 § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement de Communautés et des Régions, ce crédit es adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. A.B. 40.40.435001 Dotation mobilité au profit de la Région de Bruxelles-Capitale

Dérogation demandée : + 1 019 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (pa Application de la loi spéciale de financement de Adaptation l’indexation. A.B. 40.41.432202 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises

Dérogation demandée : + 167 000 euros en crédi

A.B: 40.42.4140.44 Dotation à l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile Dérogation demandée : 41 161 000 euros en En 2018, afin de couvrir une partie de ses dépenses Fedasil a fait usage d’ une réserve exceptionnelle depuis 2016 à hauteur de 85 764 233 euros. S’agissant des dépenses récurrentes, un montan équivalent doit être alors prévu à la dotation Dans le budget ajusté de 2018, grâce à un surplu des recettes européennes dans le cadre de la Réinstallation, la dotation avait été diminuée de 10 millions euros transférés à la Régie des bâtiments à l’occasion d’un projet., suite à un surplus dans les recettes Européennes dans le cadre de resettlement.

Cette diminution doit également être compensée. Sur base du modèle de prévision intégré utilisé en mai 2019 pour déterminer les besoins minimaux en termes de capacité d’accueil, un effet volume supplémentaire doit être accordé pour 2020. En raison des éléments ci-dessus, une dérogatio de 41 161 000 euros est nécessaire.

Programme 40/7 - Appui juridique

A.B.: 40.70.121101 Honoraires des avoca médecins et experts Dérogation demandée : + 65 000 euros en créd d’engagement et + 66 000 euros de liquidation (p Honoraires d’avocats et frais de justice dans l dossiers de l’attentat de Zaventem et l’affai Abdelslam.

Division organique 50 – Centre de crise Programme 50/0 – Subsistance

A.B. 50.01.110003 - Rémunérations et allocatio quelconques : personnel statutaire définitif

Dérogation demandée : + 124.000 euros en créd

calcul, toute autre explication pertinente,..) : d 50.01.110004.

A.B. 50.01.110004 - Rémunérations et allocatio quelconques : personnel autre que statutaire

Dérogation demandée : - 124 000 euros en créd

interne : redistribution ve 50.01.110003. A.B. 50.02.121101 Dépenses permanentes po achats de biens non-durables et de services, l'exclusion des dépenses informatiques Dérogation demandée : -174 000 euros en créd d’engagement et/ou de liquidation (par rappo aux 3/12èmes). Les dépenses supplémentaires en matière de fra de fonctionnement ICT sont compensées e interne. 50.02.121104 fonctionnement relatives à l' informatique

Dérogation demandée : + 654 000 euros en créd En raison du processus de digitalisation du NCC (MO 365 par exemple), il y a des dépense urgent de 280 000 euros qui sont nécessaires pour développement de la plateforme digitale. De plus, le soutien ICT (118 000 euros) est u dossier important qui n’a pu être engagé en 201 Autant pour l’engagement que pour la liquidatio une augmentation de 118 000 euros est nécessai pour finaliser le projet.

A.B. 50.02.742201 Dépenses pour l'acquisition biens meubles durables, à l'exclusion des dépens

Dérogation demandée : -46 000 euros en créd

A.B. 50.02.742204 Dépenses d'investisseme relatives à l'informatique

Dérogation demandée : +101 000 euros en créd Le développement de la plateforme digitale est u Autant pour l’engagement que la liquidation budget total de 2020 est nécessaire pour finalis le projet.

Programme 50/6 - Fonds pour les risqu d’accidents majeurs

A.B. 50.60.110003 - Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : - 50 000 euros en créd

50.60.110011 A.B. 50.60.110011 - Rémunérations et allocatio

50.60.110003 et 50.61.110003

A.B. 50.60.121149 Crédits variables touchant l frais divers d’administration, de fonctionnement d'étude ayant trait aux risques d'accidents majeu

Dérogation demandée : + 150 000 euros en créd d’engagement et + 112 000 euros en crédit d La dérogation est nécessaire pour l'engagement visas provisionne (principalement liés à la maintenance du matérie A.B. 50.60.742213 Crédit variable couvrant l diverses dépenses d'investissement ayant trait a risques d'accidents majeurs

Dérogation demandée : -447 000 euros en créd d’engagement et -410 000 euros en crédit d Les dépenses supplémentaires des autres AB so de ce fait compensées en interne

A.B. 50.61.110003 - Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 383 000 euros en créd

50.60.110011.Exécution de la décision du Cons des Ministres du 4 avril 2018 concernant réforme de la Protection civile (+ 383 000 euros.

Programme 50/7 - Fonds pour les risqu d’accidents nucléaires

A.B. 50.70.110003 - Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 25 000 euros en créd

50.70.110004 A.B. 50.70.110004 - Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : - 25 000 euros en créd

50.70.110003

A.B. 50.70.121149 Crédit couvrant les frais dive d'administration et de fonctionnement ayant tra CE-VAK Rem pers statutairefonds Bezolding statutair personeel CE-VAK Rem pers non statutaire fonds Bezold pers beheer fonds CE-VAK Dép fonct prot rad ionisantes Bestuurs & werkingsk fonds CE-VAK Dépenses d'investissement Investeringsuitgaven CE-VAK Rémunérations stat Bezoldigingen stat 13.50.7.0.110004 13.50.7.0.121149 13.50.7.0.742213 13.50.7.1.110003 13.50.7.0.110003 Programme 13507 - Fonds pour les risques d'accidents nucléaires Programma 13507 - FONDS VOOR DE RISICO'S VAN NUCLEAIRE ONGEVALLE

à la protection de la population contre les dange résultant des radiations ionisantes

Dérogation demandée : -341 000 euros en créd d’engagement et -265 000 euros en crédit d de ce fait compensées en interne. A.B. 50.70.742213 Crédit destiné à couvrir l diverses dépenses d'investissement ayant trait à protection de la population contre les dange

Dérogation demandée : -192 000 euros en créd d’engagement et -268 000 euros en crédit d A.B. 50.71.110003 - Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 577 000 euros en créd

Exécution de la décision du Conseil des Ministr du 4 avril 2018 concernant la réforme de Protection civile (+ 577 000 euros).

Division organique 51 – Institutions et populatio

A.B. 51.01.110003 – Rémunérations et allocatio quelconques: personnel statutaire définitif

Dérogation demandée : - 26 000 euros en créd Compensation interne : redistribution vers 51 0 110004 A.B. 51.01.110004 – Rémunérations et allocatio généralement quelconques: - personnel autre q

Compensation interne : redistribution de 51 0 110003. A.B: 51.02.121101 : Dépenses permanentes po l’achat de biens non durables et de services

CE-VAK Rémunérat. pers. statutaire Bezoldig. statut. personeel CE-VAK Rémunérat.pers. non statutaire Bezoldig.niet-statut.personeel CE-VAK Subs. Fête nationale Subs. Nationaal Feest 13.51.0.1.110004 13.51.0.2.121101 13.51.0.2.330013 13.51.0.1.110003 Programme 13510 - Programme de subsistance Programma 13510 - Bestaansmiddelenprogramma

Dérogation demandée : + 77 000 euros en créd Les 185 000 euros à engager correspondent a dépenses obligatoires dans le cadre de la mise e œuvre de l’organisation de la fête nationale du juillet (défilé et Te deum).

A.B. : 51.02.330013 : Subside au Syndic d’initiative Promotion de Bruxelles

Dérogation demandée : + 19 000 euros en créd Le subside en faveur du syndicat d’initiati Brussels Promotion (SIPB) d’un montant de 39 00 euros servant à la réalisation de "la Fête au Par doit obligatoirement être payé, comme coutume et selon l’AR signé en début de 2èm trimestre, avant le 21 juillet, et ce afin d permettre l’organisateur d’honorer s engagements.

Programme 51/8 – Commission Permanente d contrôle linguistique

A.B. : 51.82.121101 : Dépenses permanentes po Dérogation demandée : + 5 000 euros en créd 13.51.8.2.121101 Programme 13518 - Commiss.Perman.Contr.linguist. Programma 13518 - Vaste Commissie Taaltoezicht

Les 25 000 euros à engager correspondent a indispensables fonctionneme continu du service "Commission Permanente d contrôle linguistique". Il s’agit notamment d paiement de frais mensuels pour l’électricité et téléphone ainsi que pour le paiement d fournitures de bureau, des jetons de présence les frais de parcours.

Programme 51/9 – Registre national Population élections

A.B. 51.94.121125 : Dépenses électorales

Dérogation demandée : -172 000 euros en créd d’engagement et + 34 000 euros en crédit Les dépenses élections concernent la location d’u hangar papier électoral (35 000 euros), la mise jour de la sécurité du site web élections, consultance IT (154 000 euros) notamment pour lutte contre la fraude électorale (cyber sécurité) une étude sur le développement d’un système vote par internet (paiement du 1er poste d l’étude sur le vote par internet avant juin 2020 75 000 euros).

CE-VAK Dépenses électorales Verkiezingsuitgaven CE-VAK Système de vote automatisé Geautomatiseerd stemsysteem 13.51.9.4.742208 13.51.9.4.121125 Programme 13519 - Population et élections Programma 13519 - Bevolking en verkiezingen

A.B. 51.94.742208 - Dépenses relatives à tout opérations concernant la mise en place d' système de vote automatisé

Dérogation demandée : -441 000 euros en créd d’engagement et-913 000 euros en crédit d Ces dépenses concernaient le développement d logiciel « Martine » et le vote électroniqu Egalement le développement d’un logiciel d comptabilisation des bulletins de vote papier. V que les élections ont été organisées, les crédits sont plus nécessaires. Division organique 54 – Sécurité civile Programme 54/0 – Programme de subsistance

A.B. 54.01.110003 – Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : - 380 000 euros en créd CE-VAK Rémunérat. pers. non statut. Bezoldig. niet-statut. pers. CE-VAK Dép. pers.temps réduit Séc.Civ Pers.uitg.deelt.pers. Civ.Veil CE-VAK Dépenses informatiques Informatica-uitgaven 13.54.0.1.110004 13.54.0.1.110011 13.54.0.2.121101 13.54.0.2.121104 13.54.0.1.110003 Programme 13540 - Programme de subsistance Programma 13540 - Bestaansmiddelenprogramma

Compensation interne : redistribution de 54 0 110004 (+125 000 euros) du 4 avril 2018 : redistribution vers 54 80 43540 (- 117 000 euros, 54 80 435406 (- 65 000 euros) 54 80 435407 (-328 000 euros) dans le cadre de réforme de la Protection civile..

Contribution PersoPoint (-27 000 euros)

Suppression du Centre fédéral de Connaissanc Sécurité civile 01/01/201 redistribution de 54 71 413001 (+ 32 000 euros) A.B. 54.01.110004 – Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : - 77 000 euros en créd Compensation interne : redistribution vers 54 0 110003 (- 125 000 euros). redistribution de 54 71 413001 (+ 47 000 euros). A.B. 54.02.121101 – Dépenses permanentes po achats de biens non durables et de services l’exclusion, à partir de 2001, des dépens informatiques)

Dérogation demandée : - 10 000 euros en créd d’engagement et - 9 000 euros en crédits

versl’allocation 54.80.1211.13 pour les besoins du contrat pour mise à disposition d'un bateau dans le cadre de lutte contre les incendies à bord de navir circulant sur le cours inférieur de l'Escaut : - 25 euros en engagement et en liquidation (3/12èm de 1 000 euros).

Redistribution de 6 250 euros en engagement l'allocation 54.02.1211.04 pour les besoins des proje transversaux ICT (3/12èmes de 25 000 euros).

Redistribution vers PersoPoint : - 2 500 eur (3/12èmes de 10 000 euros) 54.02.121104 –

Dérogation demandée : + 15 000 euros en créd d’engagement et + 16 000 euros en crédits

Redistribution de 11 250 euros en engagement en liquidation pour les besoins des proje transversaux ICT (3/12èmes de 45 000 euros).

Suite à la suppression du Centre fédéral 01/01/2019, la dotation à ce SACA a été supprim (programme 54/7) et les crédits ont été réinscr au sein des programmes 54/0 et 54/ redistribution de 4 500 euros vers cette allocatio de base (3/12èmes de 18 000 euros).

Programme 54/2 – Opérations de la sécurité civi fonctionnement, équipement et formation pour Protection civile

A.B. 54.20.121101 – Dépenses permanentes po achats de biens non durables et de services d Unités opérationnelles de la Protection civile

Dérogation demandée : - 164 000 euros en créd Redistribution vers les allocations de ba 54.80.4354.05 (+ 50 000 euros) et 54.80.4535.03 100 000 euros) tel que prévu dans le plan d financement de la réforme de la Protection civile cf. note au CM du 4/4/2018 (soit, 3/12èmes de 60 000 euros).

Redistribution de 6 250 euros en engagement et e liquidation vers l'allocation de base 54.20.1211.0 pour les besoins des projets transversaux ICT d l'augmentation de leurs propres enveloppes fonctionnement informatique (3/12èmes de

CE-VAK Dépences informatique PC informatica-uitgaven CB CE-VAK Infrastruct. Sécurité Civile Infrastruct. Civ.Veiligh. CE-VAK Dép. D'inves. Informatique PC Investeringsuitg. Infomatica CB CE-VAK Infrastr. Sec. Civ. Infrastr. Civ. Veiligh. 13.54.2.0.121104 13.54.2.0.741025 13.54.2.0.742204 13.54.2.0.742225 13.54.2.0.121101 Programme 13542 - Opérat.Séc.Civ.,équip.et form. Programma 13542 - Operat.Civ.Veil.uitrust.& opl.

Redistribution de 8 000 euros vers l'allocation d 54.20.7422.04 besoins unit opérationnelles Protection civ (3/12èmes de 32 000 euros).

54.20.121104 – fonctionnement relatives à l’informatique d

Dérogation demandée : + 7 000 euros en créd Redistribution en engagement et en liquidation d l'allocation de base 54.20.1211.01 pour les besoi transversaux (3/12èmes 25 000 euros).

54.20.742204 – divers d’investissement relatives à l’informatique d

Dérogation demandée : + 8 000 euros en créd 20.1211.01 pour les besoins en investissemen informatiques des unités opérationnelles de Protection civile (3/12èmes de 32 000 euros).

Exercices europée

54.61.121101 – fonctionnement liées aux projets européens Dérogation demandée : - 11 000 euros en crédit 54.61.121104 –

A.B. 54.61.742201 – Achats de biens meubl durables (à l’exclusion des dépenses informatique

Dérogation demandée : + 25 000 euros en crédit A.B. 54.61.742204 – Dépenses diverses Dérogation demandée : - 3 000 euros en crédit CE-VAK protection civile européenne - Europese Civiele Bescherming - werking CE-VAK protection civile européene - invest Europese Civiele Bescherming - invest CE-VAK protection civile européenne - invest IT IT 13.54.6.1.742201 13.54.6.1.742204 13.54.6.1.121101 Programme 13546 - Protection Civile européenne Programma 13546 - Europese Civiele Bescherming

Adaptation des dépenses sur base des recett estimées 2020 de la Commission européen (articles 39.10.08 et 59.11.08 du budget des voi et moyens).

Un lien étroit est maintenu entre les recett perçues et les dépenses qui sont liées. Il n'y a p d'impact sur le budget général des dépenses éta donné qu'il s'agit de dépenses exclusiveme financées par les recettes de la Commissio européenne.

Programme 54/7 - Centre de Connaissances Inspection Générale – Réforme de la Sécurité Civ

A .B. : 54.71.413001 : Dotation pour le Centre Dérogation demandée : - 167 000 euros en créd CE-VAK Dotation Centre connaissances Dotatie Kenniscentrum CE-VAK Inspection générale pers stat Bezoldig. statutair personeel CE-VAK Inspection générale pers contr Bezoldig. niet-statut.pers 13.54.7.2.110003 13.54.7.2.110004 13.54.7.1.413001 Programme 13547 - Centre Connaissances – Inspect. Gén. – Réf.Sécurit Programma 13547 - Kenniscentrum – Alg. Inspectie – Herv. Civiele Vei

au sein des programmes 54/0 et 54/8 (3/12èm de 666 000 euros).

Programme 54/8 - Financement des zones secours

A.B. : 54.80.121101 : Dépenses de fonctionneme liées à des formations ou à des études

Dérogation demandée : + 2 000 euros en créd d’engagement et + 23 000 euros en crédit d Redistribution de 22 250 euros (3/12èmes des 8 000 euros) restants sur l’allocation de ba 54.80.7422.04 en crédits de liquidation vers cet allocation de base.

redistribution de 6 250 euros vers cette allocatio de base (3/12èmes de 25 000 euros).

Redistribution de 5 000 euros (3/12èmes d 20 000 euros) en engagement et en liquidatio pour les besoins des projets transversaux I (allocation de base 54.02.1211.04).

A.B. 54.80.122148 – Détachement des experts

Dérogation demandée : + 76 000 euros en créd de 306 000 euros).

A.B. : 54.80.431212 : Organisation de cours pour l membres des services publics de secours intervention en faveur des centres de formation

Dérogation demandée : + 1 130 000 euros en créd Notifications CB 2013, CM du 26/04/201 Formation continue 24h inscrite dans le nouve statut sapeurs-pompier 3/12èmes de 907 000 euros : 226 000 euros

Redistribution pour remettre les crédits au nive Redistribution générale déménagement WTC II).

A.B. 54.80.435405 – Dotation spécifique à la zo de secours de Flandre occidentale 1 pour la missio de pollution maritime

Dérogation demandée : + 167 000 euros en créd Dotation spécifique et récurrente à la zone d secours Flandre occidentale 1 dans le cadre d tâches déléguées d'intérêt nation (Jabbeke/pollution maritime) conformément à décision du CM du 4/4/2018 dans le cadre de réforme de la Protection civile.

Cette dotation est destinée à couvrir les frais d personnel de 8 membres de la Protection civile à 12/12èmes et 3 à 11/12èmes) nommés par zone en tant que sapeurs-pompiers après le période de stage.

Et ce conformément à l'article 14 de l'AR d 14/10/2018 relatif à la mobilité des agents de Protection civile vers la zone de secours 1 de province de Flandre occidentale. 3/12èmes de 6 000 euros : 167 000 euros

A.B. 54.80.435406 – Dotation spécifique à la zo de secours de Hainaut-Centre pour la mission SHAPE

secours Hainaut-Centre dans le cadre des tâch (SHAP conformément à la décision du CM du 4/4/20 dans le cadre de la réforme de la Protection civil

personnel de 3 membres de la Protection civile 12/12èmes) nommés par la zone en tant q sapeurs-pompiers après leur période de stage. ce conformément à l'article 14 de l'AR d Protection civile vers la zone de secours Hainau Centre pour renforcer l'exécution de ses missio au Supreme Headquarters Allied Powers Europ 3/12èmes de 259 000 euros : 65 000 euros

A.B. 54.80.435407 – Dotation spécifique aux zon de secours pour le remboursement des traitemen des membres du personnel opérationnel de la P nommés définitivement dans les zones de secour

Dérogation demandée : + 328 000 euros en créd Dotation spécifique aux zones de secours pour remboursement des traitements des membres d personnel opérationnel de la Protection civ nommés définitivement dans les zones de secou après leur période de détachement, tel que prév dans l'arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à mobilité de personnel opérationnel de Protection civile vers les zones de secours.

Le SPF Intérieur rembourse aux zones de secours nouveau traitement du personnel nommé concurrence de 66% la première année qui suit

nomination définitive et de 33% la deuxièm année qui suit cette nomination définitive.

Pour l'année 2020, il est tenu compte pour le calc de cette dotation spécifique de 28 ETP. 3/12èm de 1 310 000 euros : 328 000 euros

A.B. 54.80.453503 – Subside au service d’incend de Bruxelles capitale pour acquérir du matér spécial d’équipements

Dérogation demandée : + 100 000 euros en créd Dans le cadre de la réforme de la Protection civ et afin d'étoffer les équipes d'intervention CBR du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgen de la région de Bruxelles-Capitale tel que prév dans le tableau de financement de la note au C du 4/4/2018, la dotation spécifique au SIAMU RB a été augmentée d'un montant récurrent annu de 400 000 euros.

54.80.742204 –

Dérogation demandée : - 22 000 euros en crédit d 000 euros) restants sur cette allocation de base e crédits de liquidation vers l’allocation de ba 54.80.1211.01.

Programme 54/9 - Crédits destinés au financeme de la formation professionnelle des membres d services d’incendie et de la Sécurité civile, ain qu’au financement de la recherche et l’information en matière de prévention et de lut contre les incendies et les explosions et à couverture des dépenses résultant de l’octroi subventions aux communes pour les besoins d services d’incendie.

54.91.121104 –

Dérogation demandée : + 13 000 euros en créd Redistribution de 13 000 euros en engagement en liquidation vers cette allocation de base pour l besoins des projets transversaux ICT (3/12èmes d 50 000 euros).

A.B. 54.91.121147 – Dépenses permanentes po

Crédits limitatifs du fonds organique transposé : u lien est maintenu entre les recettes perçues et l dépenses qui sont liées.

estimées 2020 (article 16.12.05 du budget d voies et moyens – récupération des prestatio fournies dans le cadre du transport ambulancier d la Protection civile).

Sur base de l’évolution des recettes, celle-ci so adaptées à la baisse de 600.000 euros. L dépenses étant liées aux recettes, celles-ci so également adaptés (3/12èmes de 150.000 euro 37.500 euros)

A.B. 54.91.122147 – Remboursement des exper chargés des missions de sensibilisation du citoy aux risques d’incendie.

Dérogation demandée : - 12 000 euros en créd Redistribution de 12 000 euros en engagement 54.91.1211.04 pour les besoins des proje transversaux ICT (3/12èmes de 50 000 euros). A.B. 54.91.741001– Dépenses pour l’achat matériel roulant

Dérogation demandée : - 100 000 euros en créd

également adaptés (3/12èmes de 400.000 euro 100.000 euros) A.B. 54.91.742201 – Achats de biens meubl durables à l’exclusion des dépenses informatiqu et du matériel de transport

également adaptés (3/12èmes de 50.000 euro 12.500 euros)

Division organique 55 – Offices des Etrangers

A.B. 55.01.110003 – Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 4 723 000 euros e crédit d’engagement et de liquidation (par rappo Compensation interne : redistribution de 55 0 110004. Contribution PersoPoint (-27 000 euros) A.B. 55.01.110004 – Rémunérations et allocatio

Compensation interne : redistribution vers 55 0

A.B.55.02.121101 – Dépenses permanentes po l’exclusion des dépenses informatiques

Dérogation demandée : + 394 000 euros en créd Redistribution interne pour l’IBZ pour remettre l crédits au niveau d’avant le déménagement d WTCII (voir tableau –Redistribution généra déménagement WTC II).

Redistribution interne pour l’Office des Etrange pour remettre les crédits au niveau d’avant déménagement du WTCII .

Contribution PersoPoint (-8 000 euros).

A.B.55.02.121104

Dérogation demandée : + 1 033 000 euros e crédit d’engagement et + 1 034 000 euros en créd déménagement du WTCII (312 000 euros).

Redistribution interne pour rationaliser le nomb des allocations de base ICT (128 000 euros e

crédit d’engagement et 129 000 euros en crédit d liquidation).

Redistribution interne des crédits dans cadre d développement de la base des données de l’O (projet Evibel NG – 595 000 euros).

A.B.55.02.121107 ach

Dérogation demandée : - 180 000 euros en créd Redistribution interne Office Des Etrangers po remettre les crédits au niveau d’avant déménagement du WTCII.

A.B. 55.02.742201 –Dépenses pour l’acquisition biens meubles durables à l’exclusion des dépens

Dérogation demandée : - 207 000 euros en créd

A.B.55.02.742204 –Dépenses d’investisseme

Dérogation demandée : - 250 000 euros en créd

A.B.55.03.121123 – Frais de rapatriement d’éloignement de personnes jugées indésirables.

Dérogation demandée : - 845 000 euros en créd Redistribution interne vers programme 13.55 pour le financement de centres fermés à coûts pl élevés (- 250 000

Redistribution interne du financement pour développement ultérieur de la base de données d l’OE (projet Evibel NG – 595 000 euros).

Programma 55/1 – Centres spécifiques po personnes en séjour irrégulier

A.B.55.12.121101 – Dépenses permanentes po

Dérogation demandée : + 204 000 euros en créd d’engagement et + 194 000 euros de liquidatio des allocations de base relatives aux frais d fonctionnement des centres fermés (35 000 eur en crédit d’engagement et 25 000 euros en créd de liquidation).

Redistribution interne pour le financement centres fermés à coûts plus élevés (100 000 euro

Crédits supplémentaire pour le financement d masterplan des centres fermés cfr décision Cons des Ministres 14/05/2017 (69 000 euros).

A.B.55.12.741001 – Dépenses pour l’acquisition matériel de transport

Dérogation demandée : + 50 000 euros en créd d’engagement et + 49 000 euros en crédit centres fermés à coûts plus élevés.

A.B.55.12.742201 –Dépenses pour l’acquisition

A.B.55.12.742204

Dérogation demandée : - 62 000 euros en créd

A.B.55.13.1211.24 – Entretien des étrangers sa moyens d’existence ou se trouvant en situatio illégale (habillement, nourriture, soins,…)

Dérogation demandée : + 429 000 euros en créd centres fermés à coûts plus élevés (75 000 euros

Crédits supplémentaire pour financement d masterplan des centres fermés (cfr décisio Conseil des Ministres 14/05/2017) (354 00

Programma 55/2 – Projets dans le cadre de politique des étrangers

A.B.55.21.121101 – Dépenses permanentes po

Dérogation demandée : - 75 000 euros en créd Une diminution sur ce fonds organique est possib vu la diminution attendue des recettes et dépens dans cadre des projets européens subsidiés q sont gérés par ce fonds organique. Tenant comp du financement européen, le crédit est adapté e conséquence.

A.B. 55.22.121101 – Dépenses permanentes po

Dérogation demandée : - 35 000 euros en créd d’engagement et - 26 000 euros de liquidation (p CE-VAK Fonds migration (fonctionn.) Migratiefonds (werking) CE-VAK Migration Projects (fonct.) Migratie Projecten (werking) CE-VAK Projets prév.immigration illég Projecten prevent. illeg.immig 13.55.2.2.121101 13.55.2.3.121101 13.55.2.1.121101 Programme 13552 - Projets politique des étrangers Programma 13552 - Projecten vreemdelingenbeleid

des allocations de base relatives aux fra fonctionnement des centres fermés.

Programme 55/3 – Visa Information System

A.B.55.32.121104

Dérogation demandée : - 102 000 euros en créd d’engagement et – 103 000 euros en crédit des allocations de base ICT.

A.B.55.32.7422.04 –Dépenses d’investisseme

CE-VAK Frais fonct.informat. V.I.S. Werkingsk.informat. V.I.S. CE-VAK Investiss.informatique VIS Investeringen Informat. VIS 13.55.3.2.742204 13.55.3.2.121104 Programme 13553 - Visa Information System Programma 13553 - Visa Information System

Division organique 56- Politique de Sécurité prévention

Programme 56/0 - Subsistance

A.B. 56.01.110003 - Rémunérations et allocatio

56.01.110004

A.B. 56.01.110004 - Rémunérations et allocatio

56.01.110003 CE-VAK Rémunér. pers. statutaire Bezoldig. statut.pers. CE-VAK Rémunér.pers. non statutaire Bezoldig.niet-statut.pers. CE-VAK Rem pers détaché terugbetaling wedde gedet pers 13.56.0.1.110004 13.56.0.2.121101 13.56.0.2.121104 13.56.0.2.122148 13.56.0.2.742204 13.56.0.1.110003 Programme 13560 - Programme de subsistance Programma 13560 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 56.02.742204 – Dépenses diverses fonctionnement relatives à l'informatique Dérogation demandée : + 14 000 euros en créd

Programme 56/1 - Police administrative générale formation, prévention et équipement

A.B. 56.10.110003 - Rémunérations et allocatio

CE-VAK Personnel fonds gardiennage Personeel fonds bewakingsond. CE-VAK Personnel Fonds entrepr.gard. Personeel Fonds bewakingsond CE-VAK Personnel CONTROLEURS (statutaire)

Personeel CONTROLEURS (statutair) CE-VAK Coopération polic. internat. Internat. politiesamenwerking CE-VAK Fonct. Fonds entrepr.gardienn. Werking Fonds bewak.ondernem. CE-VAK Recherche scient.séc.citoyens Wetensch.onderz.veiligh.burger CE-VAK Batiments zones de police Gebouwen politiezones 3. 13.56.1.9.435102 13.56.1.0.110019 13.56.1.0.110023 13.56.1.0.121121 13.56.1.0.121150 13.56.1.1.121140 13.56.1.0.110003 Programme 13561 - Police adm.gén./form.prév.équi Programma 13561 - Alg.adm.politie:opleid.preven.

56.10.121150

A.B. 56.10.110019 - Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 215 000 euros en créd A.B. 56.10.110023 - Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 60 000 euros en créd 56.10.121121 Coopération policiè Dérogation demandée : + 35 000 euros en créd

A.B. 56.10.121150 – Crédit pour les frais fonctionnement ayant trait à la gestion du fon des entreprises de gardiennage, des entreprises

sécurité, des services internes de gardiennage des détectives privés

Dérogation demandée : - 300 000 euros en créd Compensation interne : redistribution vers 56 110003, 110019 et 110023 A.B. 56.11.121140 – Recherche scientifique rapport avec la sécurité des citoyens Dérogation demandée : + 37 000 euros en créd d’engagement et + 38 000 euros en crédit

A.B. 56.19.435102 – Paiements aux communes aux zones de police pluricommunales suite l'application du mécanisme de correction institué l'occasion du transfert des immeubles de l'ancien gendarmerie aux communes et aux zones de poli pluricommunales Dérogation demandée : + 28 000 euros en créd Application de l’indice de santé

Programme 56/4 - Commission permanente de police communale

d’engagement et + 16 000 euros en crédit Redistribution de la section 17 Police fédérale e du 9 mars 2018.

Programme 56/7 - Fonds destiné au financeme de certaines dépenses liées à la sécurité découla de l’organisation des sommets européens Bruxelles.

A.B. 56.70.110004 - Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : - 36 000 euros en créd CE-VAK détachements terugbetaling gedetacheerden 13.56.4.3.122148 13.56.4.2.122148 Programme 13564 - Commiss.perm.police communale Programma 13564 - Vaste Commiss. gemeentepolitie CE-VAK Fonds:pers. Observ.séc.urbaine Fonds:pers. Observ.sted.veil. CE-VAK Fonds:séc.sommet Eur pol.loc. 13. Fonds:veilig. Eur. top lok pol CE-VAK Fonds:séc.sommet Eur Reg. Brux cap Fonds:veilig. Eur. Top Brus. Gewest 13.56.7.0.432201 13.56.7.0.453501 13.56.7.0.110004 Programme 13567 - Sécur.sommets eur.à Bruxelles Programma 13567 - Veiligh.Eur.topontmoet.Brussel

56.70.453501 A.B. 56.70.432201 – Crédit destiné à la sécuri dans le cadre des sommets européens organisés Bruxelles

Dérogation demandée : - 13 714 000 euros e Compensation interne : redistribution vers 56 7 453501 A.B. 56.70.453501 – Dotation Région Bruxelle Capitale

Dérogation demandée : + 13 750 000 euros e Compensation interne : redistribution de 56 7 110004 et 432201

Programme 56/8 - Sécurité intégrale locale

A.B. 56.81.432201 – Subsides aux pouvoirs loca dans le cadre des Plans d’action subsidiés mesures gardiens de la paix

Dérogation demandée : + 1 795 000 euros e Un crédit supplémentaire de 7 724 000 euros (po 449,03 ETP) en engagement et en liquidation ava été intégré dans le projet de budget initial 2019 q n’a pas été voté. Afin d’éviter tout problème financement au niveau local, il a été décid d’octroyer par prélèvement sur la provisio interdépartementale générale 2019 (A.R. d 21/03/2019).

Comme il n’y a plus de provision Activa en 2020, financement doit s’effectuer via un crédit ordinai (7 179 000 euros pour 2020 (1 795 000 po 3/12ièmes). A.B. 56.83.121130 – Dépenses de fonctionneme généralement quelconques en rapport avec Service central de prévention de la criminalité CE-VAK Dépenses de toutes natures allerhande uitgaven CE-VAK Subsides autorités locales plans de 11. Toelagen lokale overheden veiligheidsplannen

9. CE-VAK Fonctionn. plan action côtier Werkingsk. Kustactieplan 15. 13.56.8.1.432201 13.56.8.2.432202 13.56.8.3.121130 13.56.8.1.121102 Programme 13568 - Secrét.perm.polit.prévention Programma 13568 - Lokale integrale veiligheid

58- Gouvernemen provinciaux Programme 58/0 - Subsistance

A.B. 58.01.110003 – Rémunérations et allocatio

Compensation interne : redistribution de 58 0 2018 ajus 2018 aange CE-VAK Rémunér.pers.statutaire CE-VAK Remboursement des frais de personnel détaché Terugbetaling gedetacheerde personeelsleden 13.58.0.1.110004 13.58.0.2.121101 13.58.0.2.121104 13.58.0.2.122148 13.58.0.1.110003 Programme 13580 - Programme de subsistance Programma 13580 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 58.01.110004 – Rémunérations et allocatio

Compensation interne : redistribution vers 58 0 Programme 58/1 – Loi sur des armes

A.B. 58.12.121104 – Dépenses diverses Dérogation demandée : - 8 000 euros en créd d’engagement et – 15 000 euros en crédit Les coûts du nouveau système concernant la loi s les armes sont inférieurs à ceux de l'ancie système. Un effet de volume négatif peut do être appliqué.

A.B. 58.12.742204 – Dépenses diverses CE-VAK Armes Fonction. informat Wapenwet Werkingsk.informatica CE-VAK Armes invest.informatique Wapenwet invest.informatica 13.58.1.2.742204 13.58.1.2.121104 Programme 13581 - Loi sur les armes Programma 13581 - Wapenwet

Dérogation demandée : - 53 000 euros en crédit d Les liquidations pour le nouveau systèm concernant la loi sur les armes s'étalent s plusieurs années. Pour 2020, seulement 22 00 euros sont nécessaires (6 000 euros pour l 3/12ème).

Division organique 59 – Conseil d’état Programme 59/0 - Subsistance

A.B. 59.01.110003 - Rémunérations et allocatio

A.B. 59.01.11405 - Dépenses diverses du servi social

Dérogation demandée : - 4 000 euros en créd En tenant compte des effectifs du Conseil d’État, budget nécessaire au service social est adapté. Division organique 60 – Commissariat général a réfugiés et aux apatrides Programme 60/0 - Subsistance

A.B. 60.01.110003 – Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 300 000 euros en créd Bezoldig. statut. pers. 3.2 1.5 CE-VAK Biens meubles durables Duurzame roerende goederen 9.1 13.60.0.2.742204 13.60.0.1.110004 13.60.0.2.121101 13.60.0.2.121104 13.60.0.2.121107 13.60.0.2.742201 13.60.0.1.110003 Programme 13600 - Comm.gén.réfugiés et apatrides Programma 13600 - Comm.-gen.vluchtel.en staatloz

Compensation interne : redistribution de 60 0 A.B. 60.01.110004 – Rémunérations et allocatio

Compensation interne : redistribution vers 60 0 A.B. 60.02.121101 – Dépenses permanentes po l'exclusion des dépenses informatiques)

Dérogation demandée : -28 000 euros en créd Contribution PersoPoint (- 6 000 euros).

Compensation interne vers A.B. 63.03.121104 po la maintenance de l’architecture supra provinc des centres d’urgence 112 (- 103 000 euros).

A.B. 60.02.121104 – Dépenses diverses

Dérogation demandée : -41 000 euros en créd

des centres d’urgence 112 (- 39 000 euros).

A.B. 60.02.121107 – Dépenses pour acha

Dérogation demandée : -123 000 euros en créd

A.B. 60.02.742201 – Dépenses pour l'acquisition biens meubles durables (à l'exclusion des dépens

Dérogation demandée : -77 000 euros en créd

A.B. 60.02.742204 – Dépenses d'investisseme

Dérogation demandée : -248 000 euros en créd

Division organique

63 – PROJET

112 Programme 63/0 – Centres intégrés d’appel d’urgence

A.B. 63.03.110003 – Rémunérations et allocatio

A.B. 63.03.110004 – Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : - 750 000 euros en créd d’engagement et - 751 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution vers 63 0 A.B. 63.03.121101 – Dépenses permanentes po l'achat de biens non durables et de services,

Dérogation demandée : - 81 000 euros en créd Adaptation aux besoins. Compensation inter vers d’autres allocations de base de la divisio organique 63. Contribution PersoPoint (- 3 00

A.B. 63.03.121104 – Dépenses diverses

Dérogation demandée : + 374 000 euros en créd Composée de deux éléments : • Adaptation aux besoins via compensatio interne provenant d’autres allocations base de la division organique 63.

1 041 000 euros sur base annuelle pour maintenance l’architecture sup provincial des centres d’urgence 112. A.B. 63.03.122148 – Détachement des préposés a

Dérogation demandée : - 131 000 euros en créd organique 63.

A.B. 63.03.742201 – Dépenses pour l'acquisition biens meubles durables à l'exclusion des dépens

provenant d’autres allocations de base de division organique 63.

A.B. 63.03.742204 – Dépenses d'investisseme

Dérogation demandée : - 64 000 euros en créd d’engagement et - 65 000 euros en crédit d

Programme 63/1 – Centres 100 non-migrés

63.10.432209 Remboursement a communes des frais de personnel de centres secours 100

Cette augmentation tient en compte l’indexatio des traitements.

Programme 63/2 – Allocations à la S.A. Astrid

A.B. 63.20.410001 – Dotation pour l’entretien d centres d’appels urgents

Dérogation demandée : - 1 250 000 euros e Transfert du crédit vers la nouvelle allocation d base 63.20.414001.

A.B. 63.20.414001 – Dotation pour l’entretien d

Nouvelle allocation de base à partir de 202 Transfert du crédit depuis l’allocation de ba 63.20.410001.

A.B. 63.20.414002 – Subsides à la S.A. Astrid a profit du réseau Astrid

Dérogation demandée : + 11 642 000 euros e 63.20.417001.

A.B. 63.20.414003 – Subsides pour la plate-form de concertation CAD 112

Dérogation demandée : + 338 000 euros en créd 63.20.617101.

A.B. 63.20.414004 – Dotation Astrid capital centr d’appel urgents

Dérogation demandée : + 1 034 000 euros e Attribution d’une dotation de 4 136 000 euros s base annuelle pour les dépenses d’investisseme de la plate-forme de concertation CAD 112.

A.B. 63.20.417001 – Subside à la S.A. Astrid a

Dérogation demandée : - 11 642 000 euros e base 63.20.414002.

A.B. 63.20.617101 – Subsides pour la plate-form

Dérogation demandée : - 1 271 000 euros e Transfert d’un crédit de 339 000 euros vers nouvelle allocation de base 63.20.414003 selon l besoins réels et un effet de volume négatif pour solde.

Division organique 64 – Conseil du Contentieux d Etrangers

Programme 64/0 - Subsistance

A.B. 64.01.110003 – Rémunérations et allocatio

Compensation interne : redistribution vers 64 0 A.B. 64.01.110004 – Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : - 450 000 euros en créd CE-VAK Personnel statutaire CE-VAK Personnel contractuel Contractueel personeel Werkingskosten CE-VAK Fonctonnement informatique Werkingsuitgaven informatica CE-VAK Investissements Investeringen CE-VAK Investissements informatique Investeringen informatica CE-VAK Rém. Magistrats Bezoldigingen Ambtsdragers 13.64.0.2.110003 13.64.0.1.110004 13.64.0.1.121101 13.64.0.1.121104 13.64.0.1.742201 13.64.0.1.742204 13.64.0.1.110003 Programme 13640 - Programme de subsistance Programma 13640 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 64.01.121101 – Dépenses permanentes po l'achat de biens meubles non-durables et services, à l'exclusion de dépenses informatiques

Dérogation demandée : + 62 000 euros en créd

A.B. 64.01.121104 – Dépenses diverses

Dérogation demandée : + 97 000 euros en créd dépense inévitable. d’u commande de 2019 pour la mise en œuvre de procédure électronique. La facturation est prév en 2020 et au plus tard au deuxième trimestre. A.B. 64.01.742201 – Dépenses pour l'acquisition biens meubles durables

A.B. 64.01.742204 – Dépenses d'investisseme

Dérogation demandée : + 30 000 euros en créd

A.B. 64.02.110003 – Rémunérations des titulair de fonction

Dérogation demandée : + 500 000 euros en créd Compensation interne : redistribution du 64 0 110003 en 110004

Division organique 71 - Fonds Européen Fédér pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécuri intérieure (ISF) - programmation 2014-2020

Programme 71/1 - Secrétariat permanent, Audit dépenses liées aux projets

A.B. 71.01.010001 – Opérations internes dans cadre du fonds AMF-ISF

Dérogation demandée : + 27 000 euros en créd Compensation interne : redistribution des autr allocations de base du programme 71/1 A.B. 71.10.110003 – Rémunérations et allocatio

Compensation interne : redistribution vers d autres allocations de base du programme 71/1. A.B. 71.10.110004 – Rémunérations et allocatio

allocations de base du programme 71/1. A.B. 71.10.110006 – Rémunérations, allocation indemnités et primes

Dérogation demandée : + 9 000 euros en créd A.B. 71.10.414001 – Subsides dans le cadre d fonds Européen pour l’Asile et la Migration (AM et la sécurité intérieure (ISF) auprès des organism administratives publiques Dérogation demandée : + 870 000 euros en créd d’engagement et - 1 032 000 euros en crédit

Compensation interne : redistribution vers et d

A.B. 71.11.110003 – Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 413 000 euros en créd A.B. 71.11.110004 – Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 424 000 euros en créd A.B. 71.11.121104 – Frais de fonctionneme Dérogation demandée : -1 875 000 euros en créd

A.B. 71.12.110004 – Rémunérations et allocatio

A.B. 71.19.110003 – Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 36 000 euros en créd A.B. 71.19.110004 – Rémunérations et allocatio

Dérogation demandée : + 93 000 euros en créd

Section

14 – SPF 14

A.B. 21.01.11.00.03 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire

Dérogation demandée : + 124 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation Justification : Crédit compensé sur l’A.B. 42.01.11.00.15, nécessaire pour atteindre les besoins de personnel réels

A.B. 21.01.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, l’exclusion Dérogation demandée : - 293 000 euros en Justification : crédit transféré vers l’A.B. 21.01.12.11.13 pour la centralisation et la simplification des voyages de service sur une allocation de base

A.B. 21.01.12.11.04 - Dépenses diverses de Dérogation demandée : + 1 313 000 euros en crédit d’engagement et + 1 220 000 euros en crédit de liquidation Justification : crédit de 683 000 euros en engagement et de 776 000 euros en liquidation transféré vers l’A.B. 21.01.12.11.20, la nouvelle allocation de base pour les consultants e-gov depuis 2019. Crédit de 1 996 000 euros en engagement et en liquidation provenant des allocations de base 53.41.35.40.02 (420 000 euros) et 53.51.01.00.01 (1 576 000 euros). Décision du Conseil des Ministres du 11/10/19 concernant le Masterplan Cybersecurity.

A.B. 21.01.12.11.13 - Frais de missions et indemnités de personnes internes et étrangères à l’administration Dérogation demandée : + 585 000 euros en 21.01.12.11.01, l’A.B. 40.41.12.11.10, l’A.B. 42.02.12.11.01 et l’A.B. 42.02.12.11.04 dans le cadre de la centralisation et la simplification des voyages de service sur une allocation de base.

A.B. 21.01.12.11.20 - Consultants Egov Dérogation demandée : + 792 000 euros en 21.01.12.11.04.

21.01.74.22.04

Dérogation demandée : - 9 000 euros en crédit d’engagement et + 11 000 euros en crédit de 21.01.12.11.04, 21.01.12.11.20, 21.01.74.22.01, 42.02.12.11.04 et 42.02.7422.04

Division organique 40 - Services généraux Programme 40/1 - Protocole

A.B. 40.11.12.11.12 - Confection de cartes d’identité pour le séjour en Belgique de certains étrangers

Dérogation demandée : + 1 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation 40.11.12.11.13, nécessaire pour couvrir les besoins réels annuels.

A.B. 40.11.12.11.13 - Coûts liés à l’utilisation des salons VIP de l’aéroport de Bruxelles-National d’engagement et - 1 000 euros en crédit de demandé l’A.B. 40.11.12.11.12

2018 aju 3/12èm 2018 aang 3/12de CE-VAK Achats bijoux ordres de cheval Aankoop eretekens ridderorden CE-VAK Récept. en Belg. et à l'étrang Recepties België en buitenland CE-VAK Cartes d'identité spéciales Speciale identiteitskaarten CE-VAK Coûts salons VIP Brux-National Kost.VIP salons Bru-Nationaal 14.40.1.1.121111 14.40.1.1.121112 14.40.1.1.121113 14.40.1.1.121110 Programme 14401 - Protocole Programma 14401 - Protocol

Programme 40/2 – Formation

Programme 40/3 - Conférences, séminaires et autres manifestations

Programme 40/4 – Aide humanitaire

A.B. 40.41.12.11.10 - Frais de fonctionnement pour la structure d’intervention rapide - Belgian First Aid and Support Team “B-Fast”

CE-VAK Achats biens non durables Aankoop niet-duurz. goederen 14.40.2.1.121110 Programme 14402 - Formation Programma 14402 - Vorming CE-VAK Frais de conférences Werkingskosten van conferenties CE-VAK Participation Belgique Conseil de Séc. ONU Deelname België Veiligheidsraad VN 14.40.3.1.121111 14.40.3.1.121110 Programme 14403 - Conférences, séminaires et aut Programma 14403 - Conferenties, seminaries en an CE-VAK Frais de fonctionnement B-FAST Werkingskosten B-FAST CE-VAK Dépens d'investissement B-FAST Investeringsuitgaven B-FAST 14.40.4.1.742210 14.40.4.1.121110 Programme 14404 - Aide humanitaire Programma 14404 - Humanitaire hulp

Programme 40/5 – Représentation à l’étranger

A.B. 40.51.33.00.01 - Subsides destinés à promouvoir l’image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales Dérogation demandée : +265 000 euros en 40.51.35.50.01. Tous subsides organismes en Belgique avec un caractère international sont fusionnés sur cette nouvelle A.B. Crédit supplémentaire de 3 000 euros provenant 40.71.33.00.01 (redistribution entre les allocations de base des subsides)

A.B. 40.51.35.50.01 - Subsides destinés à hors Europe sur le plan des relations internationales et commerciales Dérogation demandée : - 262 000 euros en Justification : transfert du crédit vers la nouvelle A.B. 40.51.33.00.01

Programma 40/6 - Communication, information et documentation

Programma 40/7 – Collaboration internationale

A.B. 40.71.33.00.01 - Subsides à des organisme ou associations ayant des activités à caractèr international Dérogation demandée : - 24 000 euros en créd Justification : redistribution entre les allocation de base des subsides.

A.B. 40.71.33.00.02 - Subside à l’Institut royal de Relations internationales Dérogation demandée : + 3 000 euros en créd

A.B. 40.71.35.40.02 - Subside à l’Institu universitaire européen (Florence) Dérogation demandée : - 392 000 euros en créd cett contribution internationale obligatoire a déjà ét obtenu dans la première tranche.

Division organique 42 - Postes diplomatiques consulaires et de coopération Programme 42/0 – Programme de subsistance

A.B. 42.01.11.00.15 - Traitements et indemnité du personnel contractuel recruté localement

Dérogation demandée : - 125 000 euros en créd Justification : Compensation pour le créd supplémentaire demandé à l’A.B. 21.01.11.00.03

A.B. 42.02.12.11.01 - Dépenses permanentes pou achats de biens et de services (à l’exclusion de dépenses informatiques)

Dérogation demandée : + 846 000 euros en créd d’engagement et - 239 000 euros en crédit d Justification : crédit de 265 000 euros transfér vers l’A.B. 21.01.12.11.13 pour la centralisation e la simplification des voyages de service sur un allocation de base. Crédit supplémentaire de 2 000 euros provenant de l’A.B. 42.03.12.21.0 pour couvrir les frais liés aux missions de DAS/SACA payés directement par les poste diplomatiques. Un crédit de 1 085 000 euros e engagement est demandé pour couvrir le contrats de gardiennage dont le montant annue doit être réservé avant juin.

A.B. 42.02.12.11.04 - Dépenses diverses d

Dérogation demandée : - 61 000 euros en créd d’engagement et - 42 000 euros en crédit d Justification : redistribution entre les crédit

A.B. 42.02.74.10.01 - Acquisition de véhicules d transport

Dérogation demandée : + 42 000 euros en créd Justification : amener le crédit d’engagement a niveau du crédit de liquidation

A.B. 42.02.74.22.04 - Dépenses d’investissemen

Dérogation demandée : - 42 000 euros en créd d’engagement et + 11 000 euros en crédit d

42.03.12.21.01 Ministère de la Défense nationale des indemnité et allocations des militaires ainsi que des autre frais à charge du SPF Affaires étrangères, dans l cadre missions d’appui poste diplomatiques effectuées par la Défense au prof des Affaires étrangères en application de protocoles établis entre les deux départements.

d’engagement et - 25 000 euros en crédit d transféré l’A.B 42.02.12.11.01 pour couvrir les frais liés au missions des DAS/SACA payés directement par le postes diplomatiques.

Programme 42/1 – Fonds organique

Justification : adaptation des crédits sur base d Masterplan 2020 pour le fonds des bâtiments. Le Master plan 2020 prévoit pour 27 000 00 euros de ventes. Les travaux dans les postes l’étranger sont estimés à 17 500 000 euros. De achats de bâtiments sont prévus pour un montan de 7 200 000 euros.

Division organique 43 – Direction générale de affaires juridiques Programme 43/1 – Contentieux et assistanc juridique

Division organique 51 – Direction générale de affaires bilatérales Programme 51/1 – Relations bilatérales

51.11.12.21.01 Contribution l’organisation d’un procès international Dérogation demandée : + 250 000 euros en créd d’engagement et en crédit de liquidation Justification : au Conseil du Ministre du 15/02/1 il y a été décidé que la Belgique participera dan les frais du procès international dans le cadre d MH17 (Boeing 777-200ER opérant le vol 17 d Malaysia Airlines reliant Amsterdam à Kual Lumpur, abattu en vol le 17 juillet 2014 dans l'es CE-VAK Honoraires des avocats et experts Erelonen advocaten en experten 14.43.1.1.121110 Programme 14431 - Contentieux et assistance juridique Programma 14431 - Geschillen en juridische bijstand CE-VAK Contribution à l'org d'un procès internat Bijdrage aan org internat proces CE-VAK Subside Fondation Dial.

Cult. Subs. Cult. Dialoog CE-VAK Progr. actions bilatéraux Program. bilaterale actie 14.51.1.1.354003 14.51.1.1.356001 14.51.1.1.122101 Programme 14511 - Relations bilatérales Programma 14511 - Bilaterale betrekkingen

de l'Ukraine, où un conflit armé est alors en cour mais sans que le survol soit interdit aux avion civils.)

A.B. 51.11.35.60.01 – Opérations dans le cadre d la politique de programmes d’actions bilatéraux

Programme 51/2 – Expansion économique

A.B. 51.21.41.40.01 - Dotation fédérale pou l’Agence pour le Commerce extérieur

Dérogation demandée : - 41 000 euros en créd l’Agence exceptionnellement demandé 13 mois de salaire afin de payer les salaires de décembre e décembre au lieu de janvier . En 2019 ce 13ièm mois a été retiré de la dotation. Il en est de mêm en 2020.

Division organique 52 – Direction générale de

CE-VAK Etudes et évaluations de l'aide Finexpo Studies en evaluaties steun FINEXPO CE-VAK Dotation féd. Agence Comm. Ext Dotatie Agentschap Buit Handel 14.51.2.1.414001 14.51.2.1.121110 Programme 14512 - Expansion économique Programma 14512 - Economische expansie

Programme 52/0 – Programme de subsistance

A.B. 52.02.12.11.10 - Dépenses de toute natur destinées à assurer l’exercice du droit de vote pa les Belges résidant à l’étranger pour mémoire

Dérogation demandée : - 70 000 euros en créd Justification : cette activité a été reprise par l SACA Affaires consulaires

Division organique 53 – Direction générale de affaires multilatérales et de la mondialisation Programme 53/1 – Relations multilatérales

A.B. 53.11.35.40.01 - Contributions de la Belgiqu à des organismes internationaux Dérogation demandée : - 2 877 000 euros e crédit d’engagement et en crédit de liquidation Justification : l’enveloppe globale contributions a diminué par rapport à 2018

Dérogation demandée : - 293 000 euros en créd Justification : un crédit de 4 000 000 euros a ét déjà demandé dans la première tranche

Programme 53/3 – Coopération

A.B. 53.31.33.00.01 - Subside à l’Institut royal de Relations internationales destiné à l’organisatio formations d’activité bilatérales

A.B. 53.31.35.60.01 - Dépenses relatives à l coopération en matière de formation spéciale d ressortissants de pays en voie de développemen pour mémoire

Justification : cette allocation de base n’exist plus en 2020. Transfert du crédit vers l’A.B 53.31.33.00.01

Programme 53/4 – Aide humanitaire

CE-VAK Subs

IRRI

org form act bil. Toel

KIIB

org opl ihkv bil acties CE-VAK Formation ressort. pays en dév Opleiding onderhor.ontw.landen 14.53.3.1.356001 14.53.3.1.330001 Programme 14533 - Coopération Programma 14533 - Samenwerking CE-VAK Consolidation de la paix Vredesopbouw 14.53.4.1.354002 Programme 14534 - Aide humanitaire Programma 14534 - Humanitaire hulp

A.B. 53.41.35.40.02 - Consolidation de la Paix Dérogation demandée : - 420 000 euros en créd Justification : compensation du crédit demandé l’A.B. 21.01.12.11.04 dans le cadre du Masterpla Cybersecurity

Programme 53/5 – Gestion civile de crise

A.B. 53.51.01.00.01- Crédit provisionnel destiné couvrir la compensation salariale des militaires des membres de la Police Fédérale, de représentants de la magistrature et des membre de personnel de la Justice, des Affaires Etrangères des Finances et d’autres instances publique chargés de missions à l’étranger dans le cadre d la gestion civile des crises ou dans la planificatio préparation telles l remboursement aux départements d’origine de indemnités et des coûts afférents au déploiemen et aux fonctionnement des militaires, de membres de la Police Fédérale, des représentant de la magistrature et des membres du personne de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finance et d’autres instances publiques chargés d missions à l’étranger dans le cadre de la gestio civile des crises ou dans la planification e préparation de telles missions

Dérogation demandée : - 1 894 000 euros e crédit d’engagement et - 1 576 000 euros e Justification : mettre le crédit d’engagement a même niveau que le crédit de liquidation e compensation du crédit demandé à l’A.B 21.01.12.11.04 dans le cadre du Masterpla Cybersecurity.

CE-VAK Provision gestion civile des crises Provisie civiel crisisbeheer 14.53.5.1.010001 Programme 14535 - Gestion civile de crise Programma 14535 - Civiel crisisbeheer

Division organique 54 – Direction général Développement Aid Humanitaire

Dérogation demandée pour le programme total - 31 000 euros en crédit d’engagement et - 86 00 euros en crédit de liquidation Justification : adaptations au sein de l’envelopp de la Coopération de Développement

Programme 54/1 – Politique de développemen des pouvoirs publics

A.B. 54.10.31.22.22 - Couverture des frais d gestion d’ ENABEL (pour mémoire) Dérogation demandée : - 5 750 000 euros e crédit d’engagement et en liquidation Justification : Cette allocation de base n’est plu utilisée à partir de 2019. Le crédit est demand sur la nouvelle A.B. 54.10.41.40.01

A.B. 54.10.35.60.71 - Programme junior de l coopération au développement belge (pou mémoire) Dérogation demandée : - 2 500 000 euros e crédit d’engagement et - 759 000 euros en créd de liquidation Justification : Le crédit est demandé sur l nouvelle A.B. 54.10.61.42.02 CE-VAK Frais de gestion ENABEL Beheerskosten ENABEL CE-VAK Progr. junior coop. au dév. Junior progr. ontwik.samenwerk CE-VAK Frais opérationnels ENABEL Operationele kosten ENABEL CE-VAK Aide budgétaire Begrotingshulp CE-VAK Coopération déléguée Gedelegeerde samenwerking CE-VAK Assurance-crédit dans la coop. gouvernementale Kredietverzekering in gouvernementele samenwerking CE-VAK Prêts à des États étrangers Leningen aan vreemde Staten CE-VAK Coop. avec soc. civile locale Samenwerk met locale maatschap CE-VAK Consolidation de la société Maatschappijopbouw CE-VAK Prog. compl.

Fonds séc. alim. Aanvul.progr.Fonds Voedselzek. CE-VAK Ancien Fonds belge de sécurité Oud Belgisch Fonds voor de Voedselzekerheid 14.54.1.7.356052 14.54.1.3.545231 14.54.1.4.841544 14.54.1.5.356074 14.54.1.6.356049 14.54.1.7.356051 14.54.1.0.356071 14.54.1.0.545202 14.54.1.0.545245 14.54.1.0.614201 14.54.1.1.545243 14.54.1.0.312222 Programme 14541 - Politique de développement des pouvoirs publics Programma 14541 - Ontwikkelingsbeleid van overheden

A.B. 54.10.54.52.02 - Préparation, coordination e exécution de la coopération gouvernemental dans les pays partenaires et de coopératio régionale et thématique qui se déroule (en partie dans un ou plusieurs pays partenaires (pou Dérogation demandée : - 41 625 000 euros e utilisée à partir de 2019. Le crédit est demandé su la nouvelle A.B. 54.10.61.42.02.

A.B. 54.10.54.52.45 – Aide budgétaire Dérogation demandée : - 2 005 000 euros e nouvelle A.B. 54.10.61.42.02. Seuls des projets e cours sont liquidés sur cette allocation de base Depuis 2018, ces dépenses sont intégrées dan l’enveloppe prévue sur l’A.B. 54.10.61.42.02

A.B. 54.10.61.42.01 - Préparation, coordination e dans un ou plusieurs pays partenaires. Dérogation demandée : + 39 875 000 euros e crédit d’engagement et + 39 240 000 euros e Justification : Montant nécessaire pour payer l troisième tranche du budget annuel approuv pour les « coûts opérationnels » avant le 30 juin.

A.B. 54.11.54.52.43 – Coopération via d’autre donateurs - Coopération déléguée d’engagement et - 4 675 000 euros en crédit d cours sont liquidés sur cette allocation de base. L crédit d’engagement est prévu pour de évaluations des projets. Depuis 2018, ce

dépenses sont intégrées dans l’enveloppe prévu sur l’A.B. 54.10.61.42.02

A.B. 54.13.54.52.31 – Coopération avec l’étrange dans le cadre de l’assurance-crédit liée à l coopération gouvernementale. Dérogation demandée : - 2 292 000 euros e crédit d’engagement et - 2 256 000 euros en créd

Justification : Ce crédit n’est plus nécessaire, l dernière tranche du plan d’assainissemen financier l’Office Ducroire, « Credendo » a été payée en 2019.

A.B. 54.14.84.15.44 – Prêts aux Etats étrangers. Dérogation demandée : - 1 750 000 euros e crédit d’engagement et + 1 250 000 euros e

Justification : Pour 2020 les engagements son estimés à 40 000 000 euros au total et le obligations de paiement s’élèvent à 25 000 00 euros (estimations par le SPF Finances) A.B. 54.15.35.60.74 – Coopération avec de organisations locales de la société civile (pou

utilisée, tous les projets ont été payés A.B. 54.16.35.60.49 – Consolidation de la sociét et bonne gouvernance Dérogation demandée : - 7 425 000 euros e crédit d’engagement et – 5 802 euros en crédit d

Justification : un crédit de 17 607 000 euros e engagement et un crédit de 11 605 000 euros e liquidation suffisent pour couvrir toutes le obligations jusque fin juin. 54.17.35.60.51 complémentaires au Fonds belge pour la Sécurit

Dérogation demandée : - 632 000 euros en créd

Justification : Seuls des projets en cours son liquidés sur cette allocation de base.

A.B. 54.17.35.60.52 – Activités de l’ancien Fond belge pour la Sécurité alimentaire - encours. Dérogation demandée : - 20 000 euros en créd d’engagement et - 537 000 euros en crédit d

Programme 54/2 – Une société civile organisée e engagée pour les Objectifs de Développemen Durable, dans les pays en développement comm en Belgique

A.B. 54.20.35.60.70 - Amélioration de la qualité e non Dérogation demandée : + 64 000 euros en créd Justification : Les crédits de liquidation prévu pour 2020 sont plus élevés qu’en 2018 selon le modalités de l’arrêté ministériel du 29 mai 2017

A.B. 54.20.35.60.72 - Soutien à la contribution de organisations de la société civile et des acteur CE-VAK Qualité et coordination coopération non gouv. Kwaliteit en coordinatie niet-gouv. ontwsamwerking CE-VAK Soutien aux OSC et aux AI Ondersteuning van de OCM's en de IA's CE-VAK Encadrement pédagogique Pedagogische begeleiding CE-VAK Institut royal sc. naturelles Instituut voor natuurwetensch.

CE-VAK Initiat. propres VLIR Eigen initiatieven VLIR CE-VAK Initiat. propres ARES Eigen initiatieven ARES CE-VAK Aide étudiants pays faible rev Hulp studenten lage-inklanden CE-VAK Formation à la coopération Vorming samenwerking CE-VAK Sensibilisation par les pouvoirs publics Sensibilisering door de overheid CE-VAK Sensibilisation par des tiers Sensibilisering door derden CE-VAK Subside Annoncer la Couleur Betoelaging 'Kleur bekennen' CE-VAK Remboursement de soins médicaux Terugbetaling geneeskundige zorgen CE-VAK ORPSS - missionnaires DBSZ - missionaissen CE-VAK Pensions complémentaires enseignants Aanvullende pensioen leerkrachten 14.54.2.9.343110 14.54.2.9.421003 14.54.2.9.421004 14.54.2.7.356023 14.54.2.8.121120 14.54.2.8.121121 14.54.2.8.330029 14.54.2.8.330030 14.54.2.0.356072 14.54.2.1.356067 14.54.2.2.413037 14.54.2.4.452553 14.54.2.5.452453 14.54.2.0.356070 Programme 14542 - Société civile engagée pour les ODD Programma 14542 - Civiele maatschappij geëngageerd in de DOD

institutionnels à la réalisation des cibles de cadres stratégiques communs Dérogation demandée : + 1 400 000 euros e crédit d’engagement et - 1 949 000 euros en créd d’engagemen supplémentaire nécessaire pour accorder u programme pour 2020-2021 à l’ONG Codéart. Le crédits de liquidation sont calculés selon le modalités prévues dans les différents arrêté ministériels par acteur. 54.21.35.60.67 Renforcement l’encadrement pédagogique écoles programme belge dans les pays partenaires de l coopération gouvernementale

Dérogation demandée : + 88 000 euros en créd Justification : crédit supplémentaire nécessair pour engager et payer la dernière tranche d programme de 2019. A.B. 54.22.41.30.37 - Subsides à l’Institut royal de Sciences naturelles de Belgique (pour mémoire) nouvelle A.B. 54 41 41 30 37

A.B. 54.24.45.25.53 - Initiatives propres VLIR Vlaamse Interuniversitaire Raad ) (pour mémoire Dérogation demandée : - 834 000 euros en créd Justification : cette allocation de base ne sera plu utilisée, tous les nouveaux projets sont intégré sur l’A.B.54.41.41.24.01 A.B. 54.25.45.24.53 - Initiatives propres ARE (Académie de recherche et d’enseignemen supérieur) Dérogation demandée : - 715 000 euros en créd

Justification : les crédits pour payer les projets e cours ne sont nécessaires que dans la 2ième moiti de 2020 A.B. 54.27.35.60.23 - Subsidiation de l’aide social et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays faible revenu Dérogation demandée : + 400 000 euros en créd Justification : en 2020 un engagement de 1 60 000 euros est prévu A.B. 54.28.12.11.20 - Formation de candidats e de participants à des actions de coopération (pou Dérogation demandée : - 630 000 euros en créd d’engagement et - 126 000 euros en crédit d utilisée à partir de 2020.

Contrat est terminé e 2018 et ne sera plus renouvelé.

54.28.12.11.21 Sensibilisation information population belge développement international (initiatives de pouvoirs publics) Dérogation demandée : + 160 000 euros en créd d’engagement et + 59 000 euros en crédit d Justification : pour 2020 il a été décid d’augmenter de nouveau le crédit pour cett activité.

54.28.33.00.29 développement international (contribution à de initiatives de tiers) Dérogation demandée : + 187 000 euros en créd

A.B. 54.28.33.00.30 - Subsidiation d’Annoncer l Couleur

Dérogation demandée : - 275 000 euros en créd convention d’attributio pluriannuelle précédente a été terminée en 2018 En 2019 une nouvelle convention a été adopté qui sera prolongé en 2020.

A.B. 54.29.42.10.03 - Versements à l’Office de régimes particuliers de sécurité sociale de cotisations afférentes à l'affiliation à certaine prestations de la sécurité sociale, du personne missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions d coopération dans les pays à faible revenu. Dérogation demandée : - 17 000 euros en créd créd supplémentaire demandée à l’A.B. 54.29.42.10.0

A.B. 54.29.42.10.04 - Exécution de l'article 26 de l loi du 5 juillet 1966 : "Compte de pension complémentaires des enseignants" en faveur d personnel laïc de l'enseignement libre du Congo du Rwanda et du Burundi avant l'accession de ce pays à l'indépendance. Dérogation demandée : + 20 000 euros en créd Justification : pour 2020 les dépenses annuelle sont estimées à 1 500 000 euros

Programme 54/3 – Multilatéralisme effectif

A.B. 54.31.35.40.02 - Contributions volontaire pluriannuelles aux organisations internationale partenaires de la coopération multilatérale ( l'exception recherch agricole). Dérogation demandée : - 15 000 000 euros e crédit d’engagement et – 2 500 000 euros e Justification : compensation pour les crédit demandés allocations de base dans le programme 3 A.B. 54.33.54.42.07 - Contributions obligatoires e participations financières banques développement et aux fonds de garantie pour le investissements privés.

Dérogation demandée : + 18 624 000 euros e crédit d’engagement et + 23 457 000 euros e Justification : la première tranche pour la 15ièm reconstitution des ressources du Fonds africain d développement de 25 824 000 euros doit êtr payée avant le 15 juin 2020. Le montant es CE-VAK Organisations partenaires Partnerorganisaties CE-VAK Contrib. oblig. bques de Verpl. bijdr. ontwikkelingsbanken CE-VAK Assoc. internat. de développ.

Internat. Ontwik.associatie CE-VAK Allègement dette multilatérale Multila. schuldkwijtschelding CE-VAK Contrib.oblig. bques de dével. Verpl. bijdr. ontwkl.banken CE-VAK Fonds Européen de développem. Europees Ontwikkelingsfonds CE-VAK Organisations spécialisées Gespecialiseerde instellingen CE-VAK Operation UN Congo Operatie VN Congo CE-VAK Tribunal International Rwanda Internaal Ttribunaal Rwanda CE-VAK Fonds Européen via BEI.

Eur. Ontw. Fonds via EIB 14.54.3.4.354010 14.54.3.4.354020 14.54.3.4.354021 14.54.3.4.541224 14.54.3.3.544207 14.54.3.3.544209 14.54.3.3.544211 14.54.3.3.842306 14.54.3.4.351009 14.54.3.1.354002 Programme 14543 - Coopération multilatérale Programma 14543 - Multilaterale samenwerking

compensé bas 54.61.35.40.01, 54.61.85.61.01, 54.44.61.42.01 e 54.33.84.23.06

A.B. 54.33.54.42.09 - Affiliation de la Belgique l'Association Internationale de Développement. Dérogation demandée : + 32 310 000 euros e crédit d’engagement et + 49 087 000 euros e pour pourvoir payer la contribution belge à IDA 1 et IDA 18 avant le 15 juin 2020. A.B. 54.33.54.42.11 - Allègement de la dett multilatérale. Dérogation demandée : - 2 257 000 euros e crédit d’engagement et + 13 466 000 euros e pour pourvoir payer la contribution belge à HIP IDA 17, HIPC IDA 18 et MDRI IDA 18 avant le 1 juin 2020 A.B.

54.33.84.23.06 - Participation de la Belgiqu à l'augmentation du capital de la Banque Africain de Développement et de la Banque international pour la reconstruction et le développement

Dérogation demandée : - 609 000 euros en créd Justification : le crédit n’est nécessaire qu’aprè A.B. 54.34.35.10.09 - Participation de la Belgiqu au Fonds Européen de Développement Dérogation demandée : + 15 028 000 euros e crédit d’engagement et + 13 278 000 euros e Justification : La deuxième tranche de l contribution obligatoire pour le FED doit êtr payée en juin 2020 et s’élève à 51 988 320 euros A.B. 54.34.35.40.10 - Contributions obligatoire aux organisations spécialisées. Dérogation demandée : - 441 000 euros en créd

Justification : Pour 2020, on tient compte de nouveaux taux de change et montants par rappor à 2018

A.B. 54.34.35.40.20 - Mission de l'ONU au Cong (RDC).

Dérogation demandée : - 1 000 000 euros e Justification : la contribution à payer pour l période janvier-juin s’élève à 4 500 000 euros A.B. 54.34.35.40.21 - Tribunal Pénal internationa pour le Rwanda et Mécanisme internationa Résiduel

Dérogation demandée : - 116 000 euros en créd Justification : le crédit pour payer la contributio obligatoire pour l’IRMCT a été déjà intégralemen demandé dans la première tranche.

A.B. 54.34.54.12.24 - Participation de la Belgiqu Fonds Européen Développemen Interventions par la voie de la Banque Européenn d’Investissements

Dérogation demandée : + 1 206 000 euros e contribution obligatoire pour la BEI doit êtr payée en juin.

Programme 54/4 – Financement pour l Développement, Entreprenariat, Science Technologie

A.B. 54.41.41.30.38 - Subsides au Musée royal d l'Afrique centrale Dérogation demandée : - 763 000 euros en créd Justification : le crédit d’engagement et d liquidation pour la contribution annuelle au MRA a déjà été demandé dans la première tranche.

A.B. 54.41.45.24.01 - Soutien à la contribution d l’Académie de recherche et d’enseignemen supérieur (ARES) à la réalisation des cibles de

Conformément prévus dans l’Arrêté ministériel octroyant un subvention à l’organisation accréditée ARES Académie de recherche et d’enseignemen supérieur (AI) pour l’exécution de son programm 2017-2021. A.B. 54.41.45.25.01 - Soutien à la contribution d Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR) à l réalisation des cibles des cadres stratégique communs Dérogation demandée : + 460 000 euros en créd subvention à l’organisation accréditée « VLIR Vlaamse Interuniversitaire Raad – UOS » (AI) pou l’exécution de son programme 2017-2021.

A.B. 54.41.45.25.39 - Subsides à l'Institut d Médecine Tropicale. Dérogation demandée : - 89 000 euros en créd subvention à l’organisation accréditée « Institu de Médecine Tropicale (IMT) » (AI) pou A.B. 54.42.35.40.06 - Contributions volontaire pluriannuelles aux programmes de recherch agricole mis en œuvre par les organisation internationales et régionales en faveur des pays faible revenu et activités de soutien

Dérogation demandée : - 1 125 000 euros e crédit d’engagement et - 1 000 000 euros e Justification : en 2020, seulement un montant d 1 500 000 euros est prévu en engagement. L liquidation n’est prévue qu’en juillet A.B. 54.44.35.60.45 - Appui au développement d secteur privé local, aide au commerce e partenariat avec le secteur privé dans le cadre d la mise en œuvre des objectifs de développemen durable de l’Agenda 2030

Dérogation demandée : - 7 650 000 euros e crédit d’engagement et + 250 000 euros en créd

Justification : les engagements et certaine liquidations ne sont prévus qu’après juin A.B. 54.44.35.60.46 – BIO - Fonds d’Appui au Micro-, Petites et Moyennes Entreprises Dérogation demandée : - 500 000 euros en créd d’engagement et - 507 000 euros en crédit d nouvelle A.B. 54.44.41.40.01 A.B. 54.44.35.60.47 - « Entreprendre pour l développement »

utilisée, voir l’A.B. 54.44.35.60.46 pour le nouveaux projets A.B. 54.44.35.60.48 - Financement pour l développement – Mécanismes de financemen innovants

crédit d’engagement et - 75 000 euros en créd Justification : les engagements et liquidations n sont prévus qu’après juin 54.44.85.61.43 Société belg d’Investissement pour les pays en Développemen (BIO) Dérogation demandée : - 10 140 000 euros e Justification : un montant de 40 000 000 euros été transmis à BIO en 2019 conformément a contrat de gestion, la prochaine tranche n’es prévue qu’en 2021 A.B. 54.45.35.30.01 - Subsides à des Centres d connaissance internationaux

Dérogation demandée : - 144 000 euros en créd d’engagement et - 6 000 euros en crédit d

Justification : en 2018 un engagement pluriannue a été pris pour le Centre européen de Gestion de Politiques de Développement qui ne ser renouvelé qu’en 2021.

Programme 54/5 – Aide humanitaire

A.B. 54.51.35.60.26 - Programmes humanitaires Dérogation demandée : - 800 000 euros en créd d’engagement et - 1 875 000 euros en crédit d 54.52.35.60.82 A.B. 54.52.35.40.81 - Contributions aux moyen généraux organisations Dérogation demandée : - 22 500 000 euros e crédit d’engagement A.B. 54.52.35.60.82 - Fonds humanitaires

Dérogation demandée : + 35 250 000 euros e crédit d’engagement et + 3 000 000 euros e Justification : Depuis 2015 les crédits son engagés pour 2 ans pour les fonds humanitaires En 2019 on n’a pu engager qu’une année suite la discipline budgétaire. En 2020 on prévoit nouveau des crédits d’engagement pour 2 ans CE-VAK Programmes humanitaires Humanitaire programma's CE-VAK Contrib. vol. organ. internat.

Vrijwil. bijdragen int. organ. CE-VAK Fonds humanitaires Humanitaire fondsen CE-VAK Projets humanitaires Humanitaire projecten 14.54.5.2.354081 14.54.5.2.356082 14.54.5.2.356083 14.54.5.1.356026 Programme 14545 - Aide humanitaire Programma 14545 - Humanitaire hulp

Les crédits sont compensés sur les A.B 54.51.35.60.26 , 54.52.35.40.81 54.52.35.60.83

A.B. 54.52.35.60.83 - Projets humanitaires

Programme 54/6 – Financement international d la politique du climat

A.B. 54.61.35.40.01 - Coopération multilatéral dans le cadre du financement international de l politique climatique

Dérogation demandée : - 18 345 000 euros e crédit d’engagement et - 8 058 000 euros en créd 54.33.54.42.07

A.B. 54.61.54.52.01 - Coopération bi-multilatéral Dérogation demandée : - 3 125 000 euros e CE-VAK Coop. multilat. financement internat. pol. clim. Multilat. smwerking internat. financ. klimbeleid CE-VAK Coop. bi-multilatérale dans fin.pol.clim Bi-multilaterale samenwerking voor fin. Klimaatbel CE-VAK Investissement dans BIO pour fin. pol. clim. Investering in BIO voor fin. klimaatbeleid 14.54.6.1.545201 14.54.6.1.856101 14.54.6.1.354001 Programme 14546 - Financement international politique climatique Programma 14546 - Internationale financiering klimaatbeleid

A.B. 54.61.85.61.01 - Participations dans l secteur public – investissements dans la Sociét d’Investissement Pays financement politiqu climatique

Dérogation demandée : - 5 000 000 euros e crédit d’engagement et - 5 088 000 euros en créd Justification : La participation ne doit pas êtr payée avant fin juin. Compensation pour le crédits supplémentaires demandés sur l’A.B

Division organique 55 – Direction générale de affaires européennes Programme 55/1 – Relations européennes

A.B. 55.11.33.00.01 - Octroi de subsides en faveu de l’intégration européenne Justification : nouvelle allocation de base qu permet d’accorder des subsides à des association ou organismes, desquels les activités contribuen à la connaissance et l’analyse de la politique belg en matière européenne. Montant est compens sur l’A.B. 55.11.43.52.01

A.B. 55.11.43.52.01 - Octroi de subsides en faveu de l’intégration européenne aux Centres Europ Direct provinciaux Dérogation demandée : - 7 000 euros en créd supplémentaire demandé à l’A.B. 55.11.33.00.01

CE-VAK Subventions à l'intégration européenne Toelagen Europese integratie CE-VAK Centres Europe Direct provinciaux Provinciale Europe Direct Centra 14.55.1.1.435201 14.55.1.1.330001 Programme 14551 - Relations européennes Programma 14551 - Europese betrekkingen

Section 16 – Défense

Division organique 16 – 50 Programme 50/0

A.B. 01.11.40.05 – Dépenses pour assurance hospitalisation Dérogation demandée: 2 484 000 euros en La facture annuelle de l’assurance hospitalisation pour les militaires est attendue en juin 2020. A.B. 02.11.40.05 – Dépenses pour assurance Dérogation demandée: 152 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport CE-VAK Rémunérations du personnel statutaire Bezoldigingen van het statutair CE-VAK Dépenses pour assurance Uitgaven voor hospitalisatieverzekering CE-VAK Rémunérations du personnel Bezoldigingen van het contractueel CE-VAK Frais divers de fonctionnement Algemene werkingskosten CE-VAK Frais divers de fonctionnement liés à l’informatiq Algemene werkingskosten betreffende informatica CE-VAK Indemn. - personnel forf.

Vergoed. - personeel forf. CE-VAK Location de bâtiments Huurgelden van gebouwen CE-VAK Prestations du personnel détaché Prestaties gedetacheerd personeel 16.50.0.3.121104 16.50.0.3.121199 16.50.0.3.121201 16.50.0.3.122148 16.50.0.1.114005 16.50.0.2.110003 16.50.0.2.110004 16.50.0.2.114005 16.50.0.3.121101 16.50.0.1.110003 Programme 16500 - Subsistance Programma 16500 - Bestaansmiddelen

hospitalisation pour les civils est attendue en juin 2020. A.B. 03.12.11.01 – Frais divers de Dérogation demandée: 21 269 000 euros en crédit d’engagement et 11 185 000 euros en L’augmentation des crédits d’engagement et de liquidation est due à des besoins nécessaires afin d’assurer la continuité du fonctionnement du département durant le deuxième trimestre 2020. Ils concernent la formation des pilotes (750 000 euros), les coûts liés aux dossiers outsourcing existants (7 000 000 euros), aux projets d’études de l’infrastructure (3 319 000 euros), à l’achat de matériel dans le cadre du recrutement (5 500 000 euros), le paiement des honoraires pour les médecins civils et autres membres du personnel médical (2 700 000 euros), ainsi qu’aux déplacements de service pour lesquels la réservation du transport et des hôtels est exécutée pendant le deuxième trimestre 2020 (2 000 000 euros).

03.12.11.04

fonctionnement liés à l’informatique Dérogation demandée: 13 593 000 euros en crédit d’engagement et 5 048 000 euros en liquidation est due à des besoins qui cadrent normal département. Ils concernent les dossiers outsourcing existants dans le domaine de l’ICT (HRM@Defence, moteur calcul traitement, outil de suivi logistique ILIAS, développement de software via SMALS), le paiement annuel des licenses Microsoft en juin 2020 ainsi que l’implémentation et l’entretien de la capacité Cyber dans le cadre de la défense et de la sécurité collective.

Programme 50/1

12.12.11.01 Dérogation demandée: 11 503 000 euros en crédit d’engagement et 25 981 000 euros en L’augmentation des crédits d’engagement et de liquidation est due à des besoins du département dans le domaine LAND. Ils concernent l’acquisition munitions d’entraînement pour éviter les ruptures de stock en raison de la longue période de livraison (un minimum an). Il s’agit plus spécifiquement des roquettes antichar de courte portée (LAW et RGW 90). 13.12.11.01

Dérogation demandée: 28 267 000 euros en crédit d’engagement (par rapport aux 3/12èmes) L’augmentation des crédits d’engagement est due à des besoins du département dans le domaine AIR. Ils concernent l’acquisition de munitions F-16 pour éviter les ruptures de stock 16.50.1.2.121101 16.50.1.3.121101 16.50.1.4.121101 16.50.1.5.121101 16.50.1.5.121199 16.50.1.1.110003 Programme 16501 - Entraînement Programma 16501 - Training

en raison de la longue période de livraison ( un minimum d’un an). 15.12.11.01 Dérogation demandée: 11 928 000 euros en crédit d’engagement et 6 192 000 euros en de liquidation est liée aux déplacements de service et aux logements relatifs à la préparation et à l’exécution de l’exercice “Desert Lion” qui aura lieu en Jordanie durant le premier semestre 2020 (5 980 000 euros), à l’acquisition des rations de combat (600 000 euro), aux coûts d’abonnement ASTRID (500 000 euro) ainsi que la maintenance de diverses radios et du matériel crypto (4 848 000 euros) afin d’en assurer la bonne utilisation lors de divers exercices dans le courant du deuxième trimestre 2020.

Programme 50/2

A.B. 21.74.10.01 – Achat de matériel de Dérogation demandée: 650 000 euros en crédit due à un besoin urgent du département remplacement quatre véhicules en faveur des équipes d’intervention 24/7 du service de déminage SEDEE. A.B. 21.74.22.01 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée: 3 683 000 euros en crédit

L'augmentation des crédits d'engagement est due aux besoins du département pour l'achat d'aspirateurs industriels aspiration ponctuelle lors des activités de maintenance effectuées sur des matériaux contenant des composés chrome cancérigènes, remplacement nécessaire des combinaisons de protection pour le personnel lors du nettoyage des engins explosifs improvisés (tant sur le territoire national qu'à l'étranger), l'achat de mobilier logistique que la Défense doit permettre de respecter la législation belge RGPT et enfin le remplacement du patrimoine des brancards pour le service médical.

Dans tous ces dossiers, il s'agit du remplacement de matériel obsolète et prend en compte la protection du personnel de la Défense dans l'accomplissement de ses tâches spécifiques. A.B. 21.74.22.04 – Achats – investissements matériel informatique Dérogation demandée: 645 000 euros en crédit due département pour l‘acquisition de la Software Application Suite Tactical Assault KIT (ATAK), nécessaire pour le 'Blue Force Tracking' du Special Operations Regiment (SOR).

L'achat de ces licences doit impérativement se faire en avril 2020 dans le cadre de la capacité "Command and Control" du Special Operations Command dans un contexte international. 22.54.41.00 Dérogation demandée: -64 500 000 euros en

L'ajustement des crédits d'engagement est dû au fait que le ministère de la Défense a reçu un d'environ 9,6 milliards d'euros dans le budget 2018 pour la mise en œuvre de la vision stratégique du 29 juin 2016. Ce montant a été déterminé dans la loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 du 23 mai 2017. Les crédits provisoires de 2020 étant basés sur ceux du contrôle budgétaire de 2018 (3/12èmes de ceux-ci), il ne serait pas approprié de prendre comme base les crédits du contrôle budgétaire de 2018.

Les crédits prévus lors de l’élaboration du budget 2020 serviront dès lors de base pour la période avril-juin 2020. A.B. 22.74.10.01 – Achat de matériel de Dérogation demandée: -87 999 000 euros en Voir justification A.B. 22.54.41.00 pour les crédits d’engagement. A.B. 22.74.10.08 – Achat de matériel de Dérogation demandée: -1 558 000 euros en Le département n’a pas besoin de crédits de liquidation sur cette AB dans le deuxième A.B.

22.74.22.01 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée: -39 991 000 euros en A.B. 22.74.22.09 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée: -19 161 000 euros en

Le plan des “investissement urgents à court terme” (de 200 millions euros) étant exécuté, il n’est plus nécessaire de prévoir des crédits d’engagement sur cette AB. A.B. 22.74.70.01 – Investissements de capital - matériel militaire spécifique Dérogation demandée: -2 157 704 000 euros en crédit d’engagement et 51 116 000 euros en Les crédits de liquidation sont nécessaires pour permettre les paiements contractuellement prévus au cours du second trimestre 2020 pour les engagements pris antérieurement dans le cadre de la loi de programmation militaire (F-35 pour 45 millions d’euros et les navires de lutte contre les mines MCM pour 6,5 millions d’euros).

A.B. 22.81.12.01 – Avances remboursables Dérogation demandée: -69 250 000 euros en crédit d’engagement et 13 750 000 euros en stratégique qui ont été attribués par le Conseil des Ministres avec l’allocation de moyens à l’appui de projets dans le cadre des Intérêts Essentiels de Sécurité (IES), un montant de 55 millions euros en crédits de liquidation est prévu en 2020. Ces mesures seront exécutées via l’octroi d’avances remboursables entreprises concernées.

Programme 50/3

2018 aangepast CE-VAK Achat - terrains et bâtiments CL-VEK Aankoop - gronden en gebouwen CE-VAK Constru. - bâtiments 6.37 CL-VEK Bouw - gebouwen 12.08 12.14 16.50.3.1.720001 16.50.3.1.711201 Programme 16503 - Renouv. - infra. Programma 16503 - Vernieuw. - infra.

Programme 50/4

A.B. 41.35.10.01 – Contributions organismes de l’Union européenne Dérogation demandée: 164 000 euros en crédit La facturation des contributions internationales en exécution des accords internationaux pour l’UE est majoritairement effectuée en début d’année. A.B. 41.35.40.01 – Contribution aux organismes autres que l’UE Dérogation demandée: 5 300 000 euros en crédit Les crédits sont nécessaires pour la contribution de la Belgique à l’exécution du programme OTAN Sea Sparrow.

La facture est attendue en avril 42.54.11.00 investissements d’organismes UE Dérogation demandée: 315 000 euros en crédit d’engagement et 313 000 euros en crédit de CE-VAK Contributions organismes de l’Union européenne 1.09 Bijdragen organismen Europese Unie CE-VAK Contributions organismes autres que l’UE 6.30 Bijdragenandere organismes dan deze van de EU CE-VAK Contribution aux investissements d’organismes UE Bijdrage aan investeringen van organismen EU d’organismes autr 12.41 organismes andere d 4.45 20.11 12.16 16.50.4.1.354001 16.50.4.2.541100 16.50.4.2.544100 16.50.4.1.351001 Programme 16504 - Obligations internationales Programma 16504 - Internationale verplichtingen

internationale de la Belgique concernent l’ EUROCORPS. La facture est attendue en mai 42.54.41.00 investissements d’organismes autres que l’UE Dérogation demandée: -8 484 000 euros en La diminution par rapport aux 3/12èmes est due à l’augmentation unique l’investissement dans le programme AWACS (6th Amendment) et tient compte des crédits nécessaires à la contribution internationale de la Belgique aux travaux d’infrastructure sur le site de l’OTAN à Capellen (LUX)

Programme 50/5

51.12.11.01 Dérogation demandée : 196 000 euros en crédit d’engagement et 306 000 euros en crédit de liquidation est due à des besoins urgents du département pour l’acquisition des pièces de rechange pour les véhicules de transport et de recovery (LTTV et PRV/CRV). A.B. 51.35.40.01 – Contributions organismes Dérogation demandée : 2 178 000 euros en département paiement contribution financière de la Belgique à l’OTAN dans le cadre de l’AOM (Allied Operations and Missions). La facture est attendue en avril 2020.

Programme 50/6

63.12.11.01 Dérogation demandée : 325 000 euros en crédit d’engagement et 314 000 en crédit de département relatifs au dossier existant de l’outsourcing de la garde (Campus Renaissance) et aux déplacements de service pour lesquels la réservation du transport et des hôtels est majoritairement exécutée au début de l’année. 63.12.11.04 Dérogation demandée : 1 000 euros en crédit due à des besoins du département relatifs à l’entretien annuel du nouveau site web de l’ERM.

7.97 1.60 1.12 1.14 CE-VAK Achat - matériels capital fixe Aankoop - materieel vaste kap.vorm. 10.86 10.90 16.50.6.2.110003 16.50.6.3.121101 16.50.6.3.121104 16.50.6.3.121199 16.50.6.4.742201 16.50.6.1.110003 Programme 16506 - Enseignement universitaire et post-universitaire Programma 16506 - Universitair en post-universitair onderwijs

A.B. 64.74.22.01 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée : -12 000 euros en crédit Les crédits d’engagement demandés sur cette AB sont momentanément suffisants pour répondre aux besoins du département durant le premier semestre 2020.

Programme 50/7

72.12.11.01 Dérogation demandée : 209 000 euros en crédit département pour les réservations du transport et des hôtels en début d’année et une augmentation nombre d’ études scientifiques, dossier « Programme de recherche scientifique » 2020. 72.12.11.04 Dérogation demandée : -32 000 euros en crédit Les crédits d’engagement et de liquidation nécessaires sur cette AB ont été mis en place via la première tranche de crédits provisoires (janvier à mars 2020).

A.B. 72.41.40.04 – Dotation au Patrimoine de l’ERM Dérogation demandée: 788 000 euros en crédit Une nouvelle AB pour la dotation du Patrimoine de l’ERM est inscrite pour des raisons de codage SEC. Elle augmente de 788 000 euros par le transfert des crédits de l’ancienne AB (540 000 euros) vers la nouvelle AB et par l’augmentation pour les 3/12èmes (248 000 euros) des propositions validées en bilatérales dans le cadre de la préfiguration du budget initial 2020.

A.B. 72.41.50.01 – Dotation au Patrimoine de Dérogation demandée : -540 000 euros en crédit La diminution concerne l’ancienne AB sur laquelle la dotation du Patrimoine de l’ERM était inscrite. Cette AB ne sera plus utilisée. A.B. 73.74.22.01 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée : 43 000 euros en crédit d’engagement et 21 000 euros en crédit de département relatifs aux études scientifiques sur la détection de certains explosifs (TATP et HMTD) souvent utilisés en milieu terroriste.

Cet équipement doit être disponible en avril 2020 pour permettre au chercheur de débuter cette étude dans le domaine «Mobility and System Protection» en mai 2020. A.B. 73.74.22.04 – Achats – investissements Dérogation demandée : 57 000 euros en crédit

relatifs programme « Synergy Compute Models » au profit du Royal High Institute for Defence. L'acquisition de ce matériel fait partie d'une étude Triple Helix de près de deux ans, dont les résultats devraient être connus d'ici la fin de 2021.

Programme 50/8

84.12.11.01 Dérogation demandée : 1 369 000 euros en due à des besoins du département. Ils concernent le remplacement de la chambre interne de la CDC (Contained Detonation Chamber) à Poelkapelle pour garantir en 2020 la continuité de la destruction des vieilles munitions de guerre. 84.12.11.04

Programme 50/9

A.B. 91.41.40.01 – Subvention à l’Institut Géographique National Dérogation demandée : 28 000 euros en crédit La dérogation sur cette AB est due aux 3/12èmes des contributions au pool des parastataux qui était prévu dans la préfiguration du budget initial A.B. 91.41.40.02 – Subvention à l’IGN projet INSPIRE Dérogation demandée : 6 000 euros en crédit A.B. 92.33.00.01 – Subventions aux associations Dérogation demandée : 85 000 euros en crédit CE-VAK Subvention à l'Institut Géographique 3.00 Subsidie aan het Nationaal Geografisch Instituut CE-VAK Subvention à l'IGN projet INSPIRE Subsidie aan het NGI voor project CE-VAK Subventions à associations Subsidies aan verenigingen CE-VAK Subvention à l'OCASC 1.41 Subsidie aan de CDSCA CE-VAK War Heritage Institute (WHI) 3.07 War Heritage Institute (WHI) 8.15 16.50.9.1.414002 16.50.9.2.330001 16.50.9.3.312201 16.50.9.3.414005 16.50.9.4.414003 16.50.9.1.414001 Programme 16509 - 0 Programma 16509 - 0

Le versement du subside aux A.S.B.L. est attendu pour juin 2020. A.B. 93.31.22.01 – Subvention à l’Office Centrale d’Action Sociale et Culturelle Dérogation demandée : -1 441 000 euros en laquelle le subside de l’Organisme Central d’Activité Sociale et Culturelle était inscrite. Cette AB ne sera plus utilisée. A.B. 93.41.40.05 – Subvention à l’Office Centrale Dérogation demandée : 1 470 000 euros en Une nouvelle AB pour le subside est inscrite pour des raisons de codage SEC.

Elle augmente de 1 470 000 euros de par le transfert des crédits de l’ancienne AB (1 441 000 euros) vers la nouvelle AB et de par l’augmentation pour les 3/12èmes des contributions au pool des parastataux (29 000 euros) sur base des propositions validées en bilatérales dans le cadre de la préfiguration du budget initial 2020. A.B. 94.41.40.03 – War Heritage Institute (WHI) Dérogation demandée : 127 000 euros en crédit La dérogation pour le WHI est due aux 3/12èmes des contributions au pool des parastataux (14 000 euros) et aux 3/12èmes du transfert exceptionnel (112 000 euros) du SPF Sécurité Sociales (décision du Conseil des Ministres du 20 octobre 2016) qui était prévu dans la préfiguration du budget initial 2020.

Section 17 – Police Fédérale et Fonctionnement

Justifications des dérogations relatives à la nouve structure 2019

À partir de 2019, dans le cadre de l’optimalisation la structure budgétaire de la section 17, plusieurs modifications sont réalisées. D’une part, l’activité « 2 » des programmes de dépenses de personnel comprennent uniquement dépenses de personnel, en inconvénients. Les dépenses de personnel, autres qu’inconvénients, reprises dans l’activité « 1 » intitulée «Dépenses f et non-récurrentes de personnel (hors inconvénients) ». D’autre part, il y a la création de plusieurs nouvell divisions organiques :

DO/44 qui regroupe les anciennes DO/PA 90/3, 43/13, 43/14 et 43/15, DO/55 qui regroupe les DO/P 90/4 et 90/7 DO/80 qui correspond à l’ancienne DO/P 90/2, DO/81 qui correspond à l’ancienne DO 55 Voir ci-dessous le tableau de transcodification.

Ancienne structure/oude structuur Eng/Vl Liq/V 90.3.1.110003 -123 000 -123 90.3.1.110011 -8 000 -8 90.3.1.110013 -1 364 000 -1 364 90.3.1.121199 -937 000 -931 90.3.1.122148 -1 720 000 -1.720 90.3.2.110003 - 4 671 000 - 4 671 43.1.3.110003 -4 032 000 -4 032 43.1.3.121199 -42 000 -42 43.1.4.110003 -1.009 000 -1.009 43.1.4.121199 -191 000 -191

43.1.5.110003 -4 473 000 -4 473 43.1.5.121199 -43 000 -43 90.3.1.121101 -9 505 000 -9 102 90.3.1.121104 -2 155 000 -1 956

90 3.1.121107 -19 000 -19 90.3.1.125001 -3 000 -3 90.3.1.214001 90.3.1.216002 -6 000 -6 90.3.1.344101 -25 000 -25 90.3.1.720001 -200 000 -199 90.3.1.742201 -12 000 -75 90.3.1.742204 -410 000 -499 90.3.3.110003 -460 000 -460 90.3.3.121101 -398 000 -339 90.3.3.121104 -51 000 -50 90.3.3.125001 -72 000 -76 90.3.3.741001 -625 000 -612 90.3.3.742201 -217 000 -273 90.3.3.742204 -75 000 -89 90.4.1.110021 -882 000 -882 90.4.1.110024 -112 000 -112 90.4.1.121121 -1 344 000 -1 494 90.4.1.125021 -1 000 -1 90.4.1.741021 -202 000 -353 90.4.1.742221 -87 000 -225 90.4.2.121122 -2 213 000 -1 775 90.7.1.121101 -129 000 -131 90.7.1.121104 -50 000 90.7.1.720001 -13 000 -13 90.7.1.741001 -5 000 -5 90.7.1.742201 -79 000 -84 90.7.1.742204 -78 000 -105 90.7.2.121128 -777 000 -784 90.7.2.742224 -142 000 -158 90.2.1.110003 -8 601 000 -8 601 90.2.1.121199 -35 000 -35 90.2.2.121199 -61 000 -61 90.2.2.122148 -6 050 000 -6 050 90.2.2.121101 -2 664 000 -2 587

90.2.2.121104 -6 711 000 -6 463 90.2.2.125001 90.2.2.741001 -14 000 90.2.2.742201 -224 000 -224 90.2.2.742204 -122 000 -103

90.2.3.110003 -338 000 -338 90.2.3.110004 -358 000 -358 90.2.3.121199 -32 000 -32 90.2.3.122148 90.2.3.121101 -1 143 000 -1 143 90.2.3.121104 -1 120 000 -1 120 90.2.3.742201 -162 000 -162 90.2.3.742204 -143 000 -143 55.1.1.110003 -1 213 000 -1 213 55.1.1.110004 -54 000 -54 55.1.1.121199 55.1.2.110003 -29 000 -29 55.1.2.110004 55.1.3.121101 55.1.3.121104 -626 000 -625 55.1.3.742201 55.1.3.742204 -38 000 -38 90.2.2.330007 -2 000 -2 90.2.2.431203 -2 907 000 -2 709

Justifications des dérogations relatives aux redistributions suite au recalcul des dépenses de personnel

Lors de chaque élaboration budgétaire, nous procédons au recalcul des dépenses de personnel suite aux mouvements escomptés (mobilité, dépa recrutements, …). De ce fait, nous redistribuons le crédits de personnel entre les différentes allocatio de base, tout en respectant la norme budgétaire (redistribution neutre au sein de l’enveloppe de personnel).

Voir ci-dessous le tableau de redistribution. 40.1.1.110003 40.1.1.110004 40.1.1.121199 40.1.2.110003 40.1.2.110004 40.1.2.121199 41.1.1.110003

41.1.1.110004 41.1.1.121199 41.1.2.110003 41.1.2.110004 41.1.2.121199 42.1.1.110003 42.1.1.110004 42.1.1.121199 42.1.2.110003 42.1.2.121199 43.1.1.110003 43.1.1.110004 43.1.1.121199 43.1.2.110003 43.1.2.110004 43.1.2.121199 44.1.1.110003 44.1.1.110013 44.1.1.121199 44.1.1.122148 44.1.3.121199 44.1.4.121199 44.1.5.110003 44.1.5.121199 80.1.1.110003 80.1.1.121199 80.1.3.110003 80.1.3.121199 81.1.1.110003 81.1.1.110004 81.1.2.110003

Justifications des autres dérogations

Division organique 40 - Direction générale , Fonctionnement intégré et coordination (CG ET SA

Programme 40/1 - Dépenses de personnel

A.B. 40.1.1.110003 - Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire Dérogation demandée : -838 000 euros en crédit d’engagement et -1 363 000 euros en liquidation ( Justification (Base légale, opportunité, méthode d

Ventilation du crédit structurel de 13 265 000 eur en exécution de la notification du Conseil des Ministres du 30/03/2018 relative au contrôle budgétaire 2018, afin de pouvoir effectuer des recrutements dans le cadre du remplacement 1 po 1 des agents opérationnels : +872 000 euros en cr d’engagement et de liquidation.

personnel (voir remarque préliminaire et le tablea de redistribution) : -1 710 000 euros en crédit d’engagement et -2 235 000 euros en crédit de

de redistribution): -13 000 euros en crédit A.B. 40.1.1.121199 - Indemnités Forfaitaires.

Dérogation demandée : -76 000 euros en crédit

de redistribution): -76 000 euros en crédit

A.B. 40.1.2.110003 - Rémunérations et allocations

de redistribution): +34 000 euros en crédit

A.B. 40.1.2.110004 - Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que

de redistribution): -1 000 euros en crédit

A.B. 40.1.2.121199 - Indemnités Forfaitaires.

Programme 40/2 - Dépenses de fonctionnement e

A.B. 40.2.1.121101 - Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques . Dérogation demandée : -143 000 euros en crédit

Compensation de la dérogation introduite lors de 1ère tranche concernant :

Les abonnements Astrid : - 30 000 euros en crédit

Les Officiers de Liaison : - 113 000 euros en crédit d’engagement et en liquidation.

A.B. 40.2.1.121104 - Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. Dérogation demandée : -3 000 euros en crédit

1ère tranche concernant l’abonnement au réseau Admin.

A.B. 40.2.1.121201 - Locations de bâtiments (uniquement loyer). Dérogation demandée : -125 000 euros en crédit

Compensation de la dérogation introduite lors d 1ère tranche concernant les loyers des Officier Liaison.

Programme 41/1 - Dépenses de personnel

A.B. 41.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +4 777 000 euros en créd

1 des agents opérationnels : +952 000 euros en cr

de redistribution): +3 825 000 euros en crédit

A.B. 41.1.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -14 000 euros en crédit 2018 aa CE-VAK Indemnités forfaitaires CL-VEK Forfaitaire onkostenverg. CE-VAK Rémunérations et allocations généralement quel- CL-VEK Bezoldiging statutairen CL-VEK Bezoldiging contractuelen 17.41.1.1.110004 17.41.1.1.121199 17.41.1.2.110003 17.41.1.2.110004 17.41.1.1.110003 Programme 17411 - DEPENSES DE PERSONNEL Programma 17411 - PERSONEELSUITGAVEN

de redistribution): -14 000 euros en crédit

A.B. 41.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

Dérogation demandée : +68 000 euros en crédit

de redistribution): +68 000 euros en crédit

A.B. 41.1.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -691 000 euros en crédit

de redistribution): -691 000 euros en crédit

A.B. 41.1.2.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +1 000 euros en crédit

de redistribution): +1 000 euros en crédit

Programme 41/2 - Dépenses de fonctionnement e d’investissement.

A.B. 41.2.1.121101 - Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : -211 000 euros en crédit

1ère tranche concernant les abonnements Astrid.

Programme 41/3 - Dépenses de personnel (DAB)

CE-VAK Dépenses permanentes pour l'achat de biens non CL-VEK Bestendige uitgaven CE-VAK Dépenses diverses de fonctionnement relatives à CL-VEK Werking informatica CE-VAK Dépenses d'investissement - CL-VEK Investeringsuitgaven - vervoersmaterieel CE-VAK Dépenses d’investissement pour l'acquisition de bi CL-VEK Investeringsuitgaven voor de aankoop van duurzame relatives ICT CL-VEK Investeringen informatica 17.41.2.1.121104 17.41.2.1.741001 17.41.2.1.742201 17.41.2.1.742204 17.41.2.1.121101 Programme 17412 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISS Programma 17412 - WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN

A.B. 41.3.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +6 173 000 euros en créd

Transfert des moyens du SPF Justice destinés à l’exécution des missions du corps de sécurité (VKC +3 778 000 euros en crédit d’engagement et de

Crédit supplémentaire suite à l’estimation à la hau des recettes BAC : +3 000 euros en crédit Nouvelle ventilation entre crédits de personnel et crédits de fonctionnement/investissement suite a recalcul des dépenses de personnel, autorisée au de l’enveloppe fermée DAB tant que cette nouvel direction de sécurisation n’est pas complètement opérationnelle. Le recrutement du personnel se faisant graduellement, les crédits de cette envelop sont affectés graduellement aux dépenses de personnel: +2 392 000 euros en crédit d’engagem et de liquidation.

2018 a 3/ CE-VAK Indemnisation transport CL-VEK Vergoedingen vervoer 17.41.3.1.110004 17.41.3.1.110013 17.41.3.1.121199 17.41.3.2.110003 17.41.3.1.110003 Programme 17413 - DEPENSES DE PERSONNEL (DAB) Programma 17413 - PERSONEELSUITGAVEN (DAB)

A.B. 41.3.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -18 000 euros en crédit

opérationnelle : -18 000 euros en crédit

A.B. 41.3.1.110013 – Indemnisation aux sociétés d transport public pour prestations insuffisamment rémunérées. Dérogation demandée : - 48 000 euros en crédit

opérationnelle: - 48 000 euros en crédit

A.B. 41.3.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +57 000 euros en crédit

crédits de fonctionnement/investissement autoris au sein de l’enveloppe fermée DAB tant que cette nouvelle direction de sécurisation n’est pas complètement opérationnelle. Le recrutement du personnel se faisant graduellement, les crédits de cette enveloppe sont affectés graduellement aux

dépenses de personnel : +57 000 euros en crédit

A.B. 41.3.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +843 000 euros en crédit

+735 000 euros en crédit d’engagement et de

dépenses de personnel : +108 000 euros en crédit

Programme 41/4 - Dépenses de fonctionnement e d’investissement (DAB)

A.B. 17.41.4.1.121101 - Dépenses permanentes po Dérogation demandée : -1 764 000 euros en crédi d’engagement et -1 239 000 euros en crédit de

+158 000 euros en crédit d’engagement et +156 0 euros en crédit de liquidation.

dépenses de personnel: -1 906 000 euros en crédi CE-VAK Dépenses permanentes à l’exclusion de l'informatiq CL-VEK Bestendige uitgaven met uitsluiting van informatic CE-VAK Impôts payés à des sous-secteurs des adminstra- CL-VEK Betaling belastingen CE-VAK Dépenses d’investissement - CL-VEK Investeringsuitgaven – 17.41.4.1.121104 17.41.4.1.125001 17.41.4.1.741001 17.41.4.1.742201 17.41.4.1.742204 17.41.4.1.121101 Programme 17414 - DEPENSES FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEM Programma 17414 - WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN (DAB

d’engagement et -1 379 000 euros en crédit de

Transfert vers la Chancellerie au profit de la créati d’une adresse mail pour tous les membres de la DAB conformément aux notifications des réunions bilatérales du 13 du juin 2019 : -16 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation.

A.B. 17.41.4.1.121104 - Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques. Dérogation demandée : +19 000 euros en crédit d’engagement et +62 000 euros en crédit de

+61 000 euros en crédit d’engagement et de

dépenses de personnel: -42 000 euros en crédit d’engagement et +1 000 euros en crédit de

A.B. 17.41.4.1.125001 - Impôts payés à des sous- Dérogation demandée : -45 000 euros en crédit d’engagement et -19 000 euros en crédit de

dépenses de personnel : -45 000 euros en crédit

A.B. 17.41.4.1.741001 - Dépenses d’investissemen matériel de transport. d’engagement et -713 000 euros en crédit de

+103 000 euros en crédit d’engagement et de

dépenses de personnel : -107 000 euros en crédit d’engagement et - 816 000 euros en crédit de

A.B. 17.41.4.1.742201 - Dépenses d’investissemen pour l’acquisition de biens meubles durables, à Dérogation demandée : -438 000 euros en crédit d’engagement et -391 000 euros en crédit de

+16 000 euros en crédit d’engagement et de

dépenses de personnel : -454 000 euros en crédit d’engagement et -407 000 euros en crédit de

A.B. 17.41.4.1.742204 - Dépenses d’investissemen relatives à l’informatique. Dérogation demandée : -183 000 euros en crédit d’engagement et -95 000 euros en crédit de

+39 000 euros en crédit d’engagement et +37 000

dépenses de personnel : -222 000 euros en crédit d’engagement et -132 000 euros en crédit de

Programme 42/1 - Dépenses de personnel

A.B. 42.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -1 794 000 euros en crédi 17.42.1.1.110004 17.42.1.1.121199 17.42.1.2.110003 17.42.1.2.121199 17.42.1.1.110003 Programme 17421 - DEPENSES DE PERSONNEL Programma 17421 - PERSONEELSUITGAVEN

1 des agents opérationnels : +786 000 euros en cr

de redistribution): -2 580 000 euros en crédit

A.B. 42.1.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -221 000 euros en crédit

de redistribution): -221 000 euros en crédit

A.B. 42.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +106 000 euros en crédit

de redistribution): +106 000 euros en crédit

A.B. 42.1.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -306.000 euros en crédit

de redistribution): -306.000 euros en crédit

A.B. 42.1.2.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -52 000 euros en crédit

de redistribution): -52 000 euros en crédit

Programme 42/2 - Dépenses de fonctionnement e

Division organique 43- Direction générale de la gestion des ressources et de l’information.

Programme 43/1 – Dépenses de personnel

A.B. 43.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +5 806 000 euros en créd d’engagement et +6 297 000 euros en crédit de

1 des agents opérationnels : +706 000 euros en cr

Réévaluation à la hausse du subside aux écoles de police agréées. La différence est compensée à l’AB 43.11.110003, conformément à l’accord de l’Inspection des Finances du 9 novembre 2018 (ré 2018/451) : -82 000 euros en crédit d’engagemen -239 000 euros en crédit de liquidation.

Vu que ces crédits appartiennent à l’enveloppe personnel, une indexation de 2% a été appliquée des réunions bilatérales de juin 2019: -4 000 euro crédit de liquidation. de redistribution): +4 442 000 euros en crédit d’engagement et +4 963 000 euros en crédit de

Le financement fédéral, via un subside (17.90.4160 aux zones de police locale de la première promo sociale qui est organisée auprès des agents de po dans le cadre de la formation au grade d’inspecteu police (voir cavalier budgétaire BGD 2018 2.17 prend fin en 2019 du fait de sa nature transitoire. Par conséquent, les crédits prévus sur ce subside s inscrits sur l’enveloppe de personnel comme auto par le cavalier budgétaire susmentionné et ce der est supprimé : +740 000 euros en crédit

L’ASBL « Service social de la police intégrée » perç une intervention financière, via subside (17.90.12.416001), comme contribution dans les dépenses de personnel requises pour la gestion de services HORECA au sein de la police fédérale (BG 2018 2.17.3). Lors du deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgét 2018 (loi du 22/11/2018), il a été transféré des cré de personnel supplémentaires de la DO/P 43/1 ve ce subside.

Lors des bilatérales de juin 2019, il a é décidé que les crédits de liquidation excédentaire (par rapport aux crédits d’engagement) retournen la DO/P 43/1: +131 000 euros en crédit de liquidat

A.B. 43.1.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +165 000 euros en crédit calcul, toute autre explication pertinente, ...):

de redistribution): +165 000 euros en crédit

A.B. 43.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +25 000 euros en crédit

de redistribution): +25 000 euros en crédit

A.B. 43.1.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -362 000 euros en crédit

de redistribution): -362 000 euros en crédit A.B. 43.1.2.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -128 000 euros en crédit

de redistribution): -128 000 euros en crédit

A.B. 43.1.2.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -28 000 euros en crédit

de redistribution): -28 000 euros en crédit

A.B. 43.1.3.110003 – Rémunérations et allocation généralement quelconques : personnel statutaire Dérogation demandée : -4 032 000 euros en crédi

structure 2019 (voir remarque préliminaire et le tableau de transcodification) : -4 032 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés v la DO/P 44/1

A.B. 43.1.3.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -42 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -42 000 euros en cr d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 44/1.

A.B. 43.1.4.110003 – Rémunérations et allocation

Dérogation demandée : -1 009 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 009 000 euros en la DO/P 44/1.

A.B. 43.1.4.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -191 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -191 000 euros en

A.B. 43.1.5.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -4 473 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -4 473 000 euros en

A.B. 43.1.5.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -43 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -43 000 euros en cr

Programme 43/2 - Dépenses de fonctionnement e

A.B. 43.2.1.121101 - Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : -36 000 euros en crédit

1ère tranche concernant: les Abonnements Astrid Division organique 44- Dépenses communes de personnel, de fonctionnements et d’investisseme de la Police Fédérale

Programme 44/1 - Dépenses de personnel

CL-VEK investeringen - vervoer 17.43.2.1.121104 17.43.2.1.741001 17.43.2.1.742201 17.43.2.1.742204 17.43.2.1.121101 Programme 17432 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTI Programma 17432 - WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN

A.B. 44.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +125 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +123 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés d DO/P 90/3.

de redistribution): +2 000 euros en crédit

CE-VAK Sécurité social CL-VEK Sociale zekerheid CE-VAK Personnel détaché CL-VEK Gedetacheerd personeel 17.44.1.3.121199 17.44.1.4.110003 17.44.1.5.110003 17.44.1.5.121199 17.44.1.1.110011 17.44.1.1.110013 17.44.1.1.121199 17.44.1.1.122148 17.44.1.3.110003 17.44.1.1.110003 Programme 17441 - Dépenses de personnel Programma 17441 - Personeelsuitgaven

A.B. 44.1.1.110011 – Sécurité sociale. Dérogation demandée : +8 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +8 000 euros en cré d’engagement et de liquidation transférés de la D 90/3 .

A.B. 44.1.1.110013 – Indemnisation aux sociétés d Dérogation demandée : +1 392 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +1 364 000 euros e

de redistribution): +28 000 euros en crédit

A.B. 44.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +1 056 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +937 000 euros en crédit d’engagement et + 931 000 euros en crédit liquidation transférés de la DO/P 90/3.

de redistribution): +119 000 euros en crédit

d’engagement et +125 000 euros en crédit de

A.B. 44.1.1.122148 – Paiement pour personnel détaché. Dérogation demandée : +1 694 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +1 720 000 euros e

de redistribution): -26 000 euros en crédit A.B. 44.1.3.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +2 472 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +4 032 000 euros e DO/P 43/1.

Adaptation des crédits relatifs aux membres du personnel de la Police Fédérale détachés temporairement dans des corps de la Police Local (détachés GPI39) compte tenus des fluctuations prévues de 2018 à 2020: -1 560 000 euros en créd

A.B. 44.1.3.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +143 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +42 000 euros en

prévues de 2018 à 2020: -11 000 euros en crédit

de redistribution): +112 000 euros en crédit

A.B. 44.1.4.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +619 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +1 009 000 euros e

prévues de 2018 à 2020: -390 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.1.5.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +1 720 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +4 473 000 euros e

de redistribution): -2 753 000 euros en crédit

A.B. 44.1.5.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +31 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +43 000 euros en

de redistribution): -12 000 euros en crédit

Programme 44/2 – Dépenses communes de fonctionnement et d’investissements de la Police fédérale

A.B. 44.2.1.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : +9 839 000 euros en créd d’engagement et +9 409 000 euros en crédit de

Récupération des crédits relatifs au loyer du RAC I la provision : +93 000 euros en crédit d’engageme

tableau de transcodification) : +9 505 000 euros e crédit d’engagement et +9 102 000 euros en crédi

CE-VAK Achats exceptionnels CL-VEK Uitzonderlijke aankopen CE-VAK intérêt sur la dette commerciale CL-VEK rente op commerciële schuld CE-VAK Intérêts judiciaires CL-VEK Gerechtelijke interesten CE-VAK Transferts de revenus – dommages et Intérêts et fr CL-VEK Inkomensoverdrachten – schadevergoedingen en gerec CE-VAK Dépenses d'investissement en rapport avec une CL-VEK Investeringen - installatie 17.44.2.1.344101 17.44.2.1.720001 17.44.2.1.742201 17.44.2.1.742204 17.44.2.1.121104 17.44.2.1.121107 17.44.2.1.125001 17.44.2.1.214001 17.44.2.1.216002 17.44.2.1.121101 Programme 17442 - Dépenses de fonctionnement et d'investisseme Programma 17442 - Werkings- en investeringsuitgaven

complètement opérationnelle : +285 000 euros en crédit d’engagement et +258 000 euros en crédit Recalcul du subside SSDGPI qui a pour assiette de calcul la masse salariale soumise à retenue de cotisations patronales pour la sécurité sociale : -44 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.2.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : + 1 042 000 euros en créd d’engagement et + 842 euros en crédit de liquidat (par rapport aux 3/12èmes).

tableau de transcodification) : +2 155 000 euros e crédit d’engagement et +1 955 000 euros en crédi

1ère tranche concernant les licences Microsoft 365

• 1 113 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.2.1.121107 – Dépenses pour achats

tableau de transcodification) : +19 000 euros en

A.B. 44.2.1.125001 – Impôts payés à des sous- Dérogation demandée : +3 000 euros en crédit

tableau de transcodification) :+3 000 euros en cré 90/3.

A.B. 44.2.1.214001 – Intérêts moratoires pour factures payées tardivement.

tableau de transcodification): +8 000 euros en cré

A.B. 44.2.1.216002 – Intérêts judiciaires

tableau de transcodification) : +6 000 euros en cré

A.B. 44.2.1.344101 – Transferts de revenus – dommages et Intérêts et frais de justice dus aux ménages.

tableau de transcodification) : +25 000 euros en

A.B. 44.2.1.720001 – Dépenses d’investissement e rapport avec une installation : travaux d’aménagement et d’installation à caractère immobilier par destination. Dérogation demandée : +199 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +199 000 euros en

A.B. 44.2.1.742201 – Dépenses d’investissement p l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclus des dépenses informatiques. Dérogation demandée : +13 000 euros en crédit d’engagement et + 37 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +13 000 euros en crédit d’engagement et +75 000 euros en crédit d

1ère tranche concernant le mobilier et End User Equipment : - 38 000 euros en crédit de liquidatio

A.B. 44.2.1.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : + 410 000 euros en crédit d’engagement et + 124 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +410 000 euros en

crédit d’engagement et +499 000 euros en crédit

Equipment : - 375 000 euros en crédit de liquidati

Programme 44/3 –Fonds de sécurité routière, par Police fédérale.

A.B. 44.3.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +460 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +460 000 euros en administrations p CL-VEK Belastingen betaald aan subsectoren van de sector CL-VEK Investeringen vervoer CE-VAK Dépenses pour l'acquisition de biens meubles CL-VEK Aankoop duurzame goederen 17.44.3.3.742204 17.44.3.3.121101 17.44.3.3.121104 17.44.3.3.125001 17.44.3.3.741001 17.44.3.3.742201 17.44.3.2.110003 Programme 17443 - FONDS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, PARTIE POLICE Programma 17443 - VERKEERSVEILIGHEIDSFONDS, GEDEELTE FEDER

A.B. 44.3.3.121101 - Dépenses permanentes pou l’achat de biens non durables et de services à d’engagement et +492 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) :+398 000 euros en crédits d’engagement et +338 000 euros en crédit

Ajustement des crédits suite à une augmentation recettes en matière d’amendes de circulation : +62 000 euros en crédits d’engagement et +154 0

A.B. 44.3.3.121104 - Dépenses diverses de

Dérogation demandée : +51 000 euros en crédit d’engagement et +50 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) :+51 000 euros en cr

A.B. 44.3.3.125001 - Impôts payés à des sous- Dérogation demandée : +72 000 euros en crédit d’engagement et +76 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +72 000 euros en crédit d’engagement et +76 000 euros en crédit d

A.B. 44.3.3.741001 - Dépenses d’investissement -

Dérogation demandée : +717 000 euros en crédit d’engagement et +612 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) :+625 000 euros en crédits d’engagement et +612 000 euros en crédit

+92 000 euros en crédits d’engagement.

A.B. 44.3.3.742201 - Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : +217 000 euros en crédit d’engagement et +273 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +217 000 euros en crédit d’engagement et +273 000 euros en crédit

A.B. 44.3.3.742204 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +75 000 euros en crédit d’engagement et +89 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) :+75 000 euros en cr

Programme 44/4 - Dépenses de personnel (Horec

A.B. 44.4.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +500 000 euros en crédit

Transfert de la DO/P 90/1 vers la nouvelle DO/P 4 suite au transfert des membres du personnel de l’ASBL Service social vers la Police Fédérale.

A.B. 44.4.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

Transfert de la DO/P 90/1 vers la 44/4 suite au transfert des membres du personnel de l’ASBL Ser social vers la Police Fédérale.

A.B. 44.4.2.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +80 000 euros en crédit

17.44.4.1.121199 17.44.4.2.110004 17.44.4.1.110004 Programme 17444 - Dépenses de personnel (Horeca) Programma 17444 - Personeelsuitgaven (Horeca)

Division organique 50- Fonds et projets Européens

Programme 50/4 – Fonds 17-1 – prestations et cessions de matériel et de produits à des tiers.

A.B. 50.4.1.110021 - Remploi du montant des prestations et des cessions de matériels et de produits à des tiers contre paiement – Dépenses d

tableau de transcodification) : +994 000 euros en DO/P 90/4.

Diminution de l’estimation des recettes affectées programme 17.50.4 : -414 000 euros en crédit

au sein du Fonds 17-4 : -80 000 euros en crédit

A.B. 50.4.1.121121 - Remploi du montant des fonctionnement. Dérogation demandée : +1 464 000 euros en créd d’engagement et +1 250 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +1 344 000 euros e crédit d’engagement et +1 494 000 euros en crédi liquidation transférés de la DO/P 90/4.

programme 17.50.4 : -224 000 euros en crédit d’engagement et -249 000 euros en crédit de

au sein du Fonds 17-4 : +344 000 euros en crédit d’engagement et +5 000 euros en crédit de

A.B. 50.4.1.741021 - Remploi du montant des produits à des tiers contre paiement – Dépenses d’investissement - matériel de transport. Dérogation demandée : +150 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +202 000 euros en crédit d’engagement et +353 000 euros en crédit

programme 17.50.4 : -34 000 euros en crédit d’engagement et -59 000 euros en crédit de

au sein du Fonds 17-4 : -168 000 euros en crédit d’engagement et -144 000 euros en crédit de

A.B. 50.4.1.742221 - Remploi du montant des d’investissement autre que matériel de transport. Dérogation demandée : +24 000 euros en crédit d’engagement et +150 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +87 000 euros en crédit d’engagement et +225 000 euros en crédit

programme 17.50.4 : -15 000 euros en crédit d’engagement et -38 000 euros en crédit de

au sein du Fonds 17-4 : -48 000 euros en crédit d’engagement et -37 000 euros en crédit de

A.B. 50.4.2.121122 - Remploi du montant de la livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services de police. Dérogation demandée : +1 717 000 euros en créd d’engagement et +1 655 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +2 213 000 euros e crédit d’engagement et +1 775 000 euros en crédi programme 17.50.4 : -449 000 euros en crédit

d’engagement et -376 000 euros en crédit de

au sein du Fonds 17-4 : -47 000 euros en crédit d’engagement et +256 000 euros en crédit de

Programme 50/7 – Fonds 17-4 - dépenses de fonctionnement et d’investissement

A.B. 50.7.1.121101 - Dépenses permanentes pou l'achat de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

CE-VAK Fontionnement informatique l’acquisition de CL-VEK Investeringsuitgaven duurzame CE-VAK Remploi des versements en provenance du Fonds CL-VEK Wederbelegging buitengrens en terugkeerfonds CE-VAK Transferts de revenus institutions de l'UE CL-VEK Inkomstenoverdrachten EU instellingen provenances du fonds CL-VEK Buitengrens- en terugkeerf. 17.50.7.2.121128 17.50.7.2.391001 17.50.7.2.741024 17.50.7.2.742224 17.50.7.1.121104 17.50.7.1.720001 17.50.7.1.741001 17.50.7.1.742201 17.50.7.1.742204 17.50.7.1.121101 Programme 17507 - Fonds 17-4 Dépenses de fonctionnement et d' Programma 17507 - Fonds 17-4 Werkings en investeringuitgaven m

Dérogation demandée : +44 000 euros en crédit d’engagement et +45 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +129 000 euros en crédit d’engagement et +131 000 euros en crédit liquidation transférés de la DO/P 90/7.

Adaptation de l’estimation des dépenses concerna les projets européens : -85 000 euros en crédit d’engagement et -86 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.1.121104 - Dépenses diverses de Dérogation demandée : +118 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +50 000 euros en DO/P 90/7.

les projets européens : +68 000 euros en crédit

A.B. 50.7.1.720001 - Dépenses d’investissement e Dérogation demandée : +18 000 euros en crédit d’engagement et +35 000 euros en crédit de

les projets européens : +5 000 euros en crédit d’engagement et +22 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.1.741001 - Dépenses d’investissement - Dérogation demandée : +23 000 euros en crédit d

tableau de transcodification) : +5 000 euros en cré de liquidation transférés de la DO/P 90/7.

les projets européens : +18 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.1.742201 - Dépenses d’investissement p l’acquisition de biens meubles durable, à l’exclusio de dépenses informatiques.

tableau de transcodification) : +79 000 euros en crédit d’engagement et +84 000 euros en crédit d

les projets européens : -7 000 euros en crédit d’engagement et -12 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.1.742204 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +181 000 euros en crédit d’engagement et +188 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +78 000 euros en crédit d’engagement et +105 000 euros en crédit

les projets européens : +103 000 euros en crédit d’engagement et +83 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.2.121128 - Remploi des versements en provenance du Fonds frontières extérieures et ret – Dépenses de fonctionnement. Dérogation demandée : +834 000 euros en crédit d’engagement et +837 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +777 000 euros en crédit d’engagement et +784 000 euros en crédit

les projets européens : +57 000 euros en crédit d’engagement et +53 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.2.391001 - Transferts de revenus à destination des institutions de l’UE – remboursem de trop perçus en matière de subsides. Dérogation demandée : +63 000 euros en crédit

les projets européens.

A.B. 50.7.2.741024 - Remploi des versements en

• Dépenses d’investissement - matériel de transpo

A.B. 50.7.2.742224 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +120 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +142 000 euros en crédit d’engagement et +158 000 euros en crédit

les projets européens : -22 000 euros en crédit

Division organique 55 – Secrétariat de la police intégrée (SSGPI).

Programme 55/1 –Dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement.

A.B. 55.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -1 213 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 213 000 euros en la DO/P 81/1.

Dérogation demandée : -54 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -54 000 euros en cr DO/P 81/1.

A.B. 55.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

tableau de transcodification) : -1 000 euros en cré

A.B. 55.1.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -29 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -29 000 euros en cr

A.B. 55.1.2.110004 – Rémunérations et allocation

A.B. 55.1.3.121101 – Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services, à

tableau de transcodification) : -13 000 euros en cr DO/P 81/2.

A.B. 55.1.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -626 000 euros en crédit d’engagement et -625 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -626 000 euros en crédit d’engagement et -625 000 euros en crédit d liquidation transférés vers la DO/P 81/2.

A.B. 55.1.3.742201 – Dépenses d’investissement p

tableau de transcodification) : -6 000 euros en cré

A.B. 55.1.3.742204 - Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : -38 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -38 000 euros en cr

Division organique 80 - Fonctionnement intégré

Programme 80/1 –Dépenses de personnel.

A.B. 80.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +8 329 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +8 075 000 euros e DO/P 90/2.

de redistribution): +254 000 euros en crédit

A.B. 80.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +53 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +35 000 euros en

de redistribution): +18 000 euros en crédit

A.B. 80.1.3.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +329 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +502 000 euros en

de redistribution): -173 000 euros en crédit

A.B. 80.1.3.121199 – Indemnités Forfaitaires.

tableau de transcodification) : +61 000 euros en

A.B. 80.1.3.122148 - Paiement pour personnel Dérogation demandée : +6 050 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +6 050 000 euros e

A.B. 80.1.4.110003 – Rémunérations et allocation

tableau de transcodification) : +24 000 euros en

Programme 80/2 – Dépenses de fonctionnement d'investissements

A.B. 80.2.1.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : +2 478 000 euros en créd d’engagement et + 2 401 000 euros de liquidation

tableau de transcodification) : +2 664 000 euros e crédit d’engagement et +2 587 000 euros en crédi liquidation transférés de la DO/P 90/2.

1ère tranche concernant les abonnements Astrid : 000 euros en crédit d’engagement et de liquidatio A.B. 80.2.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +4 891 000 euros en créd d’engagement et +4 643 000 euros en liquidation

CE-VAK Fonct. informatique des adm pbl CL-VEK Uitrusting informatica 17.80.2.1.121104 17.80.2.1.125001 17.80.2.1.741001 17.80.2.1.742201 17.80.2.1.742204 17.80.2.1.121101 Programme 17802 - Dépenses de fonctionnement et d'investissem Programma 17802 - Werkings- en investeringsuitgaven

tableau de transcodification) : +6 711 000 euros e crédit d’engagement et +6 463 000 euros en crédi

Transfert de la DOPA 80-21 vers la 80-41 afin d’iso les dépenses relatives à i-Police : -1 820 000 euros

A.B. 80.2.1.125001 - Impôts payés à des sous-sect des administrations publiques. d’engagement et en liquidation (par rapport aux

tableau de transcodification) : +1 000 euros en cré d’engagement et en liquidation transférés de la D 90/2.

A.B. 80.2.1.741001 - Dépenses d’investissement - Dérogation demandée : +14 000 euros en crédit d’engagement (par rapport aux 3/12èmes).

tableau de transcodification) : +14 000 euros en crédit d’engagement transférés de la DO/P 90/2.

A.B. 80.2.1.742201 - Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : +224 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +224 000 euros en

crédit d’engagement et en liquidation transférés d

A.B. 80.2.1.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +121 000 euros en crédit d’engagement et +102 000 euros en liquidation (p

tableau de transcodification) : +121 000 euros en crédit d’engagement et +102 000 euros en liquida transférés de la DO/P 90/2.

Programme 80/3 – Dépenses de personnel, de

A.B. 80.3.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +332 000 euros en crédit

tableau de transcodification) :+332 000 euros en

A.B. 80.3.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +358 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +358 000 euros en

A.B. 80.3.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

tableau de transcodification) : +32 000 euros en

A.B. 80.3.1.122148 - Paiement pour personnel

A.B. 80.3.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +5 000 euros en crédit

A.B. 80.3.3.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : +1 143 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +1 143 000 euros e

A.B. 80.3.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +1 188 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +1 120 000 euros e

+68 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 80.3.3.742201 – Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : +162 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +162 000 euros en

A.B. 80.3.3.742204 – Dépenses d’investissement

tableau de transcodification) : +143 000 euros en

Programme 80/4 – i-Police

Création d’un programme et activités spécifiques reprenant les enveloppes budgétaires dédiées à

I- Police afin d’en isoler les dépenses dans le budget 17.80.4.1.121104 Programme 17804 - I-Police Programma 17804 - I-Police

A.B. 80.4.1.121104 – Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique -i-Police Dérogation demandée : +1 820 000 euros en créd

Transfert de la DO/PA 80/21 vers la 80/41 afin d’isoler les dépenses relatives à i-Police.

Division organique 81 – Secrétariat de la police

Programme 81/1 – Dépenses de personnel

A.B. 81.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +1 302 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +1 213 000 euros e DO/P 55/1.

CE-VAK Rémunérations non-statutaires 17.81.1.1.110004 17.81.1.1.121199 17.81.1.2.110003 17.81.1.2.110004 17.81.1.1.110003 Programme 17811 - Dépenses de personnel Programma 17811 - Personeelsuitgaven

de redistribution): +89 000 euros en crédit

A.B. 81.1.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +21 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +54 000 euros en

de redistribution) : -33 000 euros en crédit

A.B. 81.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

55/1.

A.B. 81.1.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +27 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +29 000 euros en

de redistribution) : -2 000 euros en crédit

A.B. 81.1.2.110004 – Rémunérations et allocation

Programme 81/2 – Dépenses de fonctionnement

A.B. 81.2.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +626 000 euros en crédit d’engagement et +625 000 en crédit de liquidatio

tableau de transcodification) : +626 000 euros en crédit d’engagement et +625 000 en crédit de liquidation transférés de la DO/P 55/1.

A.B. 81.2.1.742201 – Dépenses d’investissement p

A.B. 81.2.1.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +38 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +38 000 euros en

Division organique 90 – Dotations et subventions

Programme 90/1 - Dotations et subventions

A.B. 90.1.1.435101 – Dotation fédérale aux zones pluri communales et aux communes en couvertur des coûts supplémentaires découlant de la réform de la police.

Dérogation demandée : - 17 399 000 euros en cré

Réévaluation de la dotation de base suite à la pris compte de l’indexation : +4 240 000 euros en créd 1ère tranche : - 21 639 000 euros en crédit

A.B. 90.1.1.435107 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes comme contribution de l’autorité fédérale dans les frais d remplacement de la tenue "maintien de l'ordre" p la capacité hypothéquée. Dérogation demandée : - 106 000 euros en crédit

Suite à l’introduction d’une dérogation concernan dotation de base (libération plus conséquente lors la première tranche), il est proposé qu’une compensation soit réalisée sur les autres dotation

A.B. 90.1.1.435108 – Dotation fédérale aux zones contribution de l’autorité fédérale aux coûts inhérents à l’exécution de la loi Salduz. Dérogation demandée : - 519 000 euros en crédit

A.B. 90.1.1.435109 – Dotation aux zones de police locale pour encourager certaines initiatives. Dérogation demandée : -2 062 000 euros en crédi

Transfert vers la section

13 – SPF

Intérieur, au pro de la Commission Permanente de la police locale (DO/PA 56/42) pour permettre le recrutement de nouveaux membres du personnel, comme prévu d les notifications des réunions bilatérales du 19 jui 2018 : - 15 000 euros en crédit d’engagement et d

• 2 047 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 90.1.1.435110 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre du fonds de sécurité routière. Dérogation demandée : +642 000 euros en crédit

recettes en matière d’amendes de circulation : + 6

A.B. 90.1.1.435111 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre du solde du fonds de sécurité routière. Dérogation demandée : - 10 796 000 euros en cré

+3.316.000 euros en crédit d’engagement et de

1ère tranche : - 14 112 000 euro en crédit

A.B. 90.1.2.330007 – Subside à diverses associatio et ASBL qui favorisent l’intégration des polices fédérale et locale : intervention de l’autorité fédé dans le financement de leurs projets. Dérogation demandée : +2 000 euros en crédit

tableau de transcodification) :+2 000 euros en cré d’engagement et de liquidation transféré de la DO

A.B. 90.1.2.416001 – Subside à l’ASBL “Service soc de la police intégrée - Partie Horeca”. Dérogation demandée :-588 000 euros en crédit d’engagement et -719 000 euros en crédit de

L’ASBL « Service social de la police intégrée » pe intervention financière, sub (17.90.12.416001), comme contribution dans dépenses de personnel requises pour la gestion services HORECA au sein de la police fédérale ( 2018 2.17.3). Lors du deuxième ajustement du Bu général des dépenses pour l’année budgétaire 2 (loi du 22/11/2018), il a été transféré des crédit personnel supplémentaires de la DO/P 43/1 ver subside.

Lors des bilatérales de juin 2019, il a décidé que les crédits de liquidation excédenta (par rapport aux crédits d’engagement) retourne la DO/P 43/1: -131 000 euros en crédit de liquidat

Lors des bilatérales de juin 2019, il a été décidé qu membres du personnel Horeca soit transférés l’ASBL vers la Police Fédérale. Les crédits resta afférents sont donc également transférés de la D 90/1 vers la nouvelle DO/P 44/4 afin de suivre l dépenses isolément : -588 000 euros en cr

A.B. 90.1.2.416005 – Subside à l’ASBL “Service soc de la police intégrée”. Dérogation demandée : - 293 000 euros en crédit

Recalcul du subside SSGPI qui a pour assiette de c la masse salariale soumise à retenue de cotisat patronales pour la sécurité sociale et compensa sur les crédits de fonctionnement : +43 000 euro

1ère tranche : - 336 000 euro en crédit d’engagem

A.B. 90.1.2.416006 – Subside aux zones de police locale pour le financement de la formation au gra d’inspecteur de police pour les agents de police. Dérogation demandée : -740 000 euros en crédit

Fin du financement de la promotion sociale des ag de police et compensation sur les crédits de person

A.B. 90.1.2.431203 – Subside aux écoles de police agréées ou à toutes autres institutions pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles au profit du personne la police intégrée. Dérogation demandée : + 978 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +2 907 000 euros e crédit d’engagement et +2 709 000 euros en crédi

Réévaluation du subside aux écoles de police agré et compensation sur les crédits de personnel : +82 000 euros en crédit d’engagement et +239 00

1ère tranche : - 2 011 000 euros en crédit d’engagement et – 2 948 000 euro en crédit de

A.B. 90.1.2.435102 – Subside destiné au financem du régime de fin de carrière de la police locale. Dérogation demandée : + 36 620 000 euros en cré

Conformément à la loi du 17 février 2020 organisa financement des mesures de fin de carrière pou membres de police locale pour l’année 2020, i prévu en 2020 l’octroi d’une aide financière de l’ sous forme de subside, destinée aux zones de polic ce afin de permettre à ces dernières de faire face surcoûts charges dus l’allongement de la carrière des membres concernés l’arrêt C constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014.

Le montant total qui doit être disponible sur la lig budgétaire AB 17.90.12.435102 lors de cette deuxième tranche est de 46 125 000 euros sur bas Cela représente une dérogation de + 36 620 000 e en crédit d’engagement et de liquidation.

Programme 90/2 – Fonctionnement intégré

CE-VAK ASBL diverses CL-VEK Diverse VZW's CE-VAK Subvention écoles de police agrées CL-VEK Subsidie erkende politiescholen CL-VEK Bezoldigingen niet statutairen CE-VAK Dépenses permanentes biens non durable hors ICT 17.90.2.3.121199 17.90.2.3.122148 17.90.2.3.742201 17.90.2.3.742204 17.90.2.2.742204 17.90.2.3.110003 17.90.2.3.110004 17.90.2.3.121101 17.90.2.3.121104 17.90.2.2.125001 17.90.2.2.330007 17.90.2.2.431203 17.90.2.2.741001 17.90.2.2.742201 17.90.2.1.121199 17.90.2.2.121101 17.90.2.2.121104 17.90.2.2.121199 17.90.2.2.122148 17.90.2.1.110003 Programme 17902 - Appui féd. et fonct. intégré Programma 17902 - Fed. steun en geïnteg. werking

A.B. 90.2.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -8 601 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -8 601 000 euros en la DO/P 80/1.

A.B. 90.2.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

tableau de transcodification) : -35 000 euros en cr DO/P 80/1.

A.B. 90.2.2.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : -2 664 000 euros en crédi d’engagement et -2 587 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -2 664 000 euros en crédit d’engagement et -2 587 000 euros en crédit liquidation transférés vers la DO/P 80/2.

A.B. 90.2.2.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -6 711 000 euros en crédi d’engagement et -6 463 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -6 711 000 euros en crédit d’engagement et -6 463 000 euros en crédit

A.B. 90.2.2.121199 – Indemnités Forfaitaires

Dérogation demandée : -61 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -61 000 euros en cr

A.B. 90.2.2.122148 – Paiement pour personnel Dérogation demandée : -6 050 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -6 050 000 euros en

A.B. 90.2.2.125001 – Impôts payés à des sous-

DO/P 80/2.

A.B. 90.2.2.330007 – Subside à diverses associatio

Dérogation demandée : -2 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -2 000 euros en cré DO/P 90/1.

A.B. 90.2.2.431203 – Subside aux écoles de police Dérogation demandée : -2 907 000 euros en crédi d’engagement et -2 709 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -2 907 000 euros en crédit d’engagement et -2 709 000 euros en crédit liquidation transférés vers la DO/P 90/1.

A.B. 90.2.2.741001 – Dépenses d’investissement -

tableau de transcodification) : -14 000 euros en cr

A.B. 90.2.2.742201 – Dépenses d’investissement p

Dérogation demandée : -224 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -224 000 euros en la DO/P 80/2.

A.B. 90.2.2.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : -122 000 euros en crédit d’engagement et -103 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -122 000 euros en crédit d’engagement et -103 000 euros en crédit d

A.B. 90.2.3.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -338 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -338 000 euros en la DO/P 80/3.

A.B. 90.2.3.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -358 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -358 000 euros en

A.B. 90.2.3.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : -1 143 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 143 000 euros en

A.B. 90.2.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -1 120 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 120 000 euros en

A.B. 90.2.3.121199 – Indemnités Forfaitaires.

tableau de transcodification) : -32 000 euros en cr DO/P 80/3.

A.B. 90.2.3.122148 – Paiement pour personnel

tableau de transcodification) : -25 000 euros en cr

A.B. 90.2.3.742201 – Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : -162 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -162 000 euros en

A.B. 90.2.3.742204 – Dépenses d’investissement

Justifications des dérogations relatives à la nouvel tableau de transcodification) : -143 000 euros en

Programme 90/3 - Dépenses communes de fédérale.

généralement quelconq CL-VEK Bezoldiging en allerhande toelagen 17.90.3.3.742201 17.90.3.3.742204 17.90.3.3.110003 17.90.3.3.121101 17.90.3.3.121104 17.90.3.3.125001 17.90.3.3.741001 17.90.3.1.344101 17.90.3.1.720001 17.90.3.1.742201 17.90.3.1.742204 17.90.3.2.110003 17.90.3.1.121199 17.90.3.1.122148 17.90.3.1.125001 17.90.3.1.214001 17.90.3.1.216002 17.90.3.1.110011 17.90.3.1.110013 17.90.3.1.121101 17.90.3.1.121104 17.90.3.1.121107 17.90.3.1.110003 Programme 17903 - DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT Programma 17903 - DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT

A.B. 90.3.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -123 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -123 000 euros en

A.B. 90.3.1.110011 – Sécurité sociale. Dérogation demandée : -8.000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -8 000 euros en cré

A.B. 90.3.1.110013 – Indemnisation aux sociétés d Dérogation demandée : -1 364 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 364 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés

A.B. 90.3.1.121101 – Dépenses permanentes pour

Dérogation demandée : -9 505 000 euros en crédi d’engagement et - 9 102 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -9 505 000 euros en crédit d’engagement et -9 102 000 euros en crédit liquidation transférés vers la DO/P 44/2.

A.B. 90.3.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -2 155 000 euros en crédi d’engagement et -1 956 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -2 155 000 euros en crédit d’engagement et -1 956 000 euros en crédit

A.B. 90.3.1.121107 – Dépenses pour achats

Dérogation demandée : -19 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -19 000 euros en cr DO/P 44/2.

A.B. 90.3.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

Dérogation demandée : -937 000 euros en crédit d’engagement et -931 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -937 000 euros en crédit d’engagement et -931 000 euros en crédit d liquidation transférés vers la DO/P 44/1.

A.B. 90.3.1.122148 – Paiement pour personnel Dérogation demandée : -1 720 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 720 000 euros en

A.B. 90.3.1.125001 – Impôts payés à des sous-

tableau de transcodification) : -3 000 euros en cré

A.B. 90.3.1.214001 – Intérêts moratoires pour Dérogation demandée : -8 000 euros en crédit

A.B. 90.3.1.216002 – Intérêts judiciaires.

A.B. 90.3.1.344101 – Transferts de revenus –

A.B. 90.3.1.720001 – Dépenses d’investissement e d’engagement et -199 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -200 000 euros en crédit d’engagement et -199 000 euros en crédit d

A.B. 90.3.1.742201 – Dépenses d’investissement p d’engagement et -75 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -12 000 euros en cr

A.B. 90.3.1.742204 – Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : -410 000 euros en crédit d’engagement et -499 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -410 000 euros en crédit d’engagement et -499 000 euros en crédit d

A.B. 90.3.2.110003 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: traitement d’attente e cas de non-activité et coût salarial en cas de trava (adapté) . Dérogation demandée : - 4 671 000 euros en créd

tableau de transcodification) : -4 671 000 euros en

A.B. 90.3.3.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -460 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -460 000 euros en la DO/P 44/3.

A.B. 90.3.3.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : -398 000 euros en crédit d’engagement et -339 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -398 000 euros en crédit d’engagement et -339 000 euros en crédit d liquidation transférés vers la DO/P 44/3.

A.B. 90.3.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -51 000 euros en crédit d’engagement et -50 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -51 000 euros en cr A.B. 90.3.3.125001 – Impôts payés à des sous- Dérogation demandée : -72 000 euros en crédit d’engagement et -76 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -72 000 euros en cr

A.B. 90.3.3.741001 – Dépenses d’investissement - Dérogation demandée : -625 000 euros en crédit d’engagement et -612 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -625 000 euros en crédit d’engagement et -612 000 euros en crédit d

A.B. 90.3.3.742201 – Dépenses d’investissement p des dépenses informatiques Dérogation demandée : -217 000 euros en crédit d’engagement et -273 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -217 000 euros en crédit d’engagement et -273 000 euros en crédit d

A.B. 90.3.3.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : -75 000 euros en crédit d’engagement et -89 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -75 000 euros en cr

Programme 90/4 – Fonds 17-1 – Prestations et cessions de matériel et de produit à des tiers

A.B. 90.4.1.110021 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -882 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -882 000 euros en la DO/P 50/4.

A.B. 90.4.1.110024 - Remploi du montant des personnel liées au corps d’intervention. Dérogation demandée : -112 000 euros en crédit CE-VAK Remploi du montant des prestations et des CL-VEK Wederbelegging - personeel prestations et de cessions CL-VEK wederbelegging prestaties en cessies (IVK) prestations et des cessions CL-VEK Bet. aan derden - werking CL-VEK Belastignen betaald aan subsectoren CL-VEK investeringsuitgaven vervoer CL-VEK Wederbelegging - investeringen CE-VAK Remploi du montant de la livraison d'habillement CL-VEK Wederbelegging kledij - uitrus 17.90.4.2.121122 17.90.4.1.110024 17.90.4.1.121121 17.90.4.1.125021 17.90.4.1.741021 17.90.4.1.742221 17.90.4.1.110021 Programme 17904 - FONDS 17/1 - PRESTATIONS ET CESSIONS DE Programma 17904 - FONDS 17/1 - PRESTATIES EN CESSIES VAN MA

tableau de transcodification) : -112 000 euros en

A.B. 90.4.1.121121 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -1 344 000 euros en crédi d’engagement et -1 494 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -1 344 000 euros en crédit d’engagement et -1 494 000 euros en crédit liquidation transférés vers la DO/P 50/4.

A.B. 90.4.1.125021 - Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques dans le cad du remploi du montant des prestations et des cessions de matériels et de produits à des tiers co paiement.

DO/P 50/4.

A.B. 90.4.1.741021 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -202 000 euros en crédit d’engagement et -353 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -202 000 euros en crédit d’engagement et -353 000 euros en crédit d

A.B. 90.4.1.742221 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -87 000 euros en crédit d’engagement et -225 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -87 000 euros en cr

A.B. 90.4.2.121122 - Remploi du montant de la Dérogation demandée : -2 213 000 euros en crédi d’engagement et -1 775 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -2 213 000 euros en crédit d’engagement et -1 775 000 euros en crédit

Programme 90/7 – Dépenses de fonctionnement d’investissement sur la base de financements européens.

A.B. 90.7.1.121101 - Dépenses permanentes pou Dérogation demandée : -129 000 euros en crédit d’engagement et -131 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -129 000 euros en crédit d’engagement et -131 000 euros en crédit d liquidation transférés vers la DO/P 50/7.

A.B. 90.7.1.121104 - Dépenses diverses de Dérogation demandée : -50 000 euros en crédit CE-VAK Remploi des versements fonct CL-VEK Wederbelegging - werking 17.90.7.2.121128 17.90.7.2.742224 17.90.7.1.121104 17.90.7.1.720001 17.90.7.1.741001 17.90.7.1.742201 17.90.7.1.742204 17.90.7.1.121101 Programme 17907 - FINANCEMENTS EUROPÉENS ET INTERATIONA Programma 17907 - EUROPSE EN INTERNATIONALE FINANCIERING

tableau de transcodification) : -50 000 euros en cr DO/P 50/7.

A.B. 90.7.1.720001 - Dépenses d’investissement e

A.B. 90.7.1.741001 - Dépenses d’investissement -

tableau de transcodification) : -5 000 euros en cré

A.B. 90.7.1.742201 - Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : -79 000 euros en crédit d’engagement et -84 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -79 000 euros en cr

A.B. 90.7.1.742204 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : -78 000 euros en crédit d’engagement et -105 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -78 000 euros en cr

A.B. 90.7.2.121128 - Remploi des versements en Dérogation demandée : -777 000 euros en crédit d’engagement et -784 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -777 000 euros en crédit d’engagement et -784 000 euros en crédit d

A.B. 90.7.2.742224 - Remploi des versements en

• Dépenses d’investissement autres que matériel

Dérogation demandée : -142 000 euros en crédit d’engagement et -158 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -142 000 euros en crédit d’engagement et -158 000 euros en crédit d

Crédits de personnel du SPF Finances :

Les crédits totaux de personnel du SPF Finances pour l’année budgétaire 2020 sont estimés à 1 301 550 000 euros, répartis sur les allocations de base concernées.

AB Prévisions 2020 montants en kEUR 11 00 03 Rémunér.pers.stat. 1 189 000 11 00 04 Rémunér.pers.contr. 105 250 Sous-tot. Enveloppe personnel 1 294 250

11 00 09 Douaniers 1 760 03 10 01 Commiss.gouvern. 12 21 48 Personnel détaché 12 11 99 Indemnités 5 100 Pers. Divers 7 300

Crédits de personnel 1 301 550

Pro

Pr ( CE= CL -

VLK = VEK)

40.01.110003 26 750 50.01.110003 51.01.110003 123 000 2 490 52.01.110003 44 250 53.01.110003 33 500 54.01.110003 11 000 61.01.110003 3 250 70.01.110003 50 750 TOT. 1103 292 500 5 864 40.01.110004 4 000 40.11.110004 2 750 50.01.110004 51.01.110004 6 300 52.01.110004 2 125 53.01.110004 2 575 54.01.110004

61.01.110004 70.01.110004 7 500 TOT 11.04 25 575

TOT 1103-1104

318 075 6 361

40.01.031001 52.01.110009 40.02.122148 40.02.121199 51.02.121199 1 225 70.02.121199 TOT. Divers 2 539 Crédits de personnel / Personeelskredieten 320 614 6 406

xx.01.11.00.03. allocations pour le personnel statutaire définiti et stagiaire

xx.01.11.00.04. allocations pour le personnel autre que Dérogation demandée : - 873 000 euros en crédit Les besoins pour couvrir les rémunérations et les allocations payées par Persopoint au personne statutaire et contractuel pour 2020 sont estimés à 1 294 250 euros.

La diminution de ces crédits s’explique par les éléments suivants : Le transfert de personnel vers la Région Flamande en 2019, suite à la reprise des impôts sur la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées : -5 620 000 euros ; Bruxelles Capitale en 2020 suite à la reprise des taxes de circulation, des taxes de mise en circulation et de l’Eurovignette : - 2 670 000 euros ;

L’imputation du personnel statutaire de l’Agence Fédérale de la dette (AFD) en 2020 au budget de l’Agence Fédérale de la dette : - 1 822 000 euros ; Le remplacement 1/1 des fonctions de contrôle dans les services fiscaux : + 3 000 000 euros ; L’intégration Monnaie Royale de Belgique dans le budget du SPF Finances : + 750 000 euros ; Divers : + 89 000 euros.

Un crédit de 323 563 000 euros est nécessaire pour les crédits de l’enveloppe de personne pour le deuxième trimestre 2020.

Pour les AB 40.02.12.21.48 (remboursement personnel détaché) (-105 000 euros au 2èm trimestre) et 52.01.11.00.09 (douaniers utilisés dans des communes et autres administrations suite à la restructuration de 1993) (- 275 000 euros au 2ème trimestre), il s’agit d’une diminution des crédits suite à une diminution de membres de personnel.

En ce qui concerne l’AB 51.02.12.11.99 – indemnités (-250 000 euros au 2ème trimestre), i bénéficiaires de cette indemnité.

Pour les crédits de personnel, un crédit de 325 517 000 est nécessaire pour le deuxième

Division organique 40 – Services d’encadrement et services

A.B. 40.02.11.40.05.- Dépenses diverses du service social en faveur des membres du personnel en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, de même qu'au bénéfice des veuves disposant d'une pension de survie et des membres de la famille du personnel précité Dérogation demandée : - 190 000 euros en crédit Les membres du personnel du SPF Finances ont la possibilité de souscrire à l’assurance liée à l’activité professionnelle soins de santé et fédéraux.

Le montant de 650 000 euros couvre l’intervention dans l’assurance-hospitalisation pour les fonctionnaires concernés. La facture

annuelle a été payée au 1er trimestre 2020. Un crédit de 650 000 euros a été libéré lors de la première tranche.

A.B. 40.02.12.11.01 – Dépenses permanentes Dérogation demandée : - 1 246 000 euros en Les besoins pour 2020 sont estimés à 107 000 000 euros.

Un crédit de 26 750 000 euros est nécessaire pour couvrir les dépenses du deuxième trimestre

A.B. 40.02.12.11.04 -– Dépenses diverses de Dérogation demandée : +6.007.000 euros en crédit d’engagement et +4.582.000 euros en Crédits d’engagement :

Historique de ce crédit :

budgétaire 71.430

redistribué 91.100 97.300 88.600 engagé 90.780 96.812

Vu les montants engagés pendant l’année 2019 et afin d’assurer la continuité des services et des applications, il est utile de prévoir pour 2020 un crédit qui correspond avec les montants engagés de l’année passée. Ce qui implique un crédit d’engagement de 24 150 000 euros pour couvri les dépenses prévues dans le deuxième

La dérogation demandée découle de la poursuite de l’informatisation du SPF Finances.

Dans le cadre des ambitions "une organisation intelligente" et "sur mesure", le SPF Finances s'engage au maximum dans la digitalisation.

incompressibles pour des engagements en cours concernant la location et la maintenance d'équipements d'applications, abonnements en cours et les dépenses pour le transfert des données, ainsi que les coûts fixes pour les consommables, entre autres, de Fedopress, une formation spécifique pour le personnel de l'informatique, ainsi que des développements évolutifs d'applications.

Les objectifs suivants sont quelques exemples pour lesquels ces ressources sont utilisées :

• la simplification administrative
• application du principe "only once"
• garantir la continuité des applications
• fourniture de services automatiques via la voie
• assurer le lien avec les niveaux internationaux

Entre autres, les dossiers suivants doivent être engagés pour la totalité dans le premie semestre 2020 :

7.223 KEUR - Office 365 1.613 KEUR – extension SEDA 1.981 KEUR – services en matière de sécurité de l’information pour l’état 1.135 KEUR – extension du système de storage existant Isilon

Crédits de liquidation :

Montants liquidés 2018 : 91 163 819 euros Crédit de liquidation 2019 : 99 300 000 euros Vu les marchés en cours, un crédit de liquidation de 24 600 000 euros est nécessaire pour le deuxième trimestre 2020.

B.A. 40.02.12.11.08 fonctionnement dans le cadre de Coperfin

Dérogation demandée : -452 000 euros en crédit Les besoins pour 2020 sont estimés à 200 000 euros.

Pour le deuxième trimestre 2020, un crédit de liquidation de 50 000 euros est nécessaire pou l’exécution des projets dans le cadre Coperfin. Sur cette allocation de base, des factures seront liquidées pour des projets qui ont été engagés les années précédentes.

A.B. 40.02.12.11.10 – Indemnité à bpost pou des transactions des comptables de l’Etat

Dérogation demandée : -1 047 000 euros en Il s’agit de l’indemnité versée à bpost pour les transactions effectuées sur les comptes 679 pa des comptables des différents services publics fédéraux. Le montant du forfait pour 2020 s’élève à 38 000 000 euros, réparti en un montant de 23 000 000 euros sur l’allocation de base 18.40.02.12.11.10 et un montant de 15 000 18.40.06.21.10.01.

Un montant de 5 750 000 euros est nécessaire pour le deuxième trimestre 2020 – AB 40.02.12.11.10.

D’après la convention entre bpost et l’Etat belge entrée en vigueur en 2018, un nouveau système de tarification a été mis en place. L’Etat ne paie plus un prix unique par transaction financière mais un montant forfaitaire, quel que soit le nombre d’opérations effectuées sur les comptes 679.

A.B. 40.02.12.11.11 – Frais de justice e poursuite

Dérogation demandée : -2 285 000 euros en Ces dépenses comprennent, notamment, les crédits affectés aux paiements des honoraires

des experts judicaires qui prestent dans le but de recouvrer les impôts, taxes, intérêts et accessoires restés impayés, pour le compte du SPF Finances.

Réalisations 2018 = 54 386 000 euros Crédit 2019 après redistributions = 59 800 000 Un montant de 15 300 000 euros est nécessaire pour couvrir les frais de justice et de poursuite

A.B. 40.02.12.11.13 – Frais et honoraires dans le cadre de procédures spécifiques

d’engagement et en crédit de liquidation (par

Afin de couvrir les frais de représentation dans le cadre de procédures spécifiques, aucun crédit n’est prévu pour 2020.

A.B.40.02.12.11.14 fonctionnement informatique - titrisation

Dérogation demandée : -5 000 euros en crédit de Pour l’année budgétaire 2020, il n’y a plus de dépenses attendues pour des projets qui ont été engagés les années précédentes sur le fonds de titrisation.

A.B. 40.02.12.50.01 – Impôts payés à des sous secteurs secteur administrations publiques

Dérogation demandée : + 175 000 euros en

Sur cette allocation de base sont comptabilisés les impôts et taxes suivants à savoir : droits d’enregistrement dus par les Finshops sur les ventes qui y sont réalisées (en vertu de l’article 77 du Code des droits d’enregistrement fédéral) taxes de mise en circulation sur les véhicules qu seront livrés en 2020, taxe kilométrique camions, taxe régionale sur les installations soumises à permis de classe 1 ou 2 (Monnaie royale de Belgique) et autorisations/agréments de l’AFSCA pour certains entrepôts D&A .

Les dépenses pour l’année 2020 sont estimées à 500.000 euros. 175.000 euros est nécessaire.

40.02.74.10.01 d’investissement véhicules

Dérogation demandée : +260 000 euros en Le crédit demandé est nécessaire afin de prévoi au maximum le remplacement des véhicules de norme Euro 3 et 4 et qui doivent rouler dans les zones à basses émissions. Ce dossier de commande est prévu dans le courant du 1e semestre 2020.

Il doit également servir pour l’engagement des dossiers d’achat 2019 qui n’ont pas pu être engagés sur les crédits 2019.

40.02.74.22.08 d’investissement dans le cadre de Coperfin

En 2020, il n’y a plus de dépenses attendues pou des projets dans le cadre Coperfin. Pour l’année

budgétaire 2020, aucun crédit n’est donc plus nécessaire.

A.B. 40.03.03.20.01 – Régularisation des avances autorisées

Dérogation demandée : -12 553 000 euros en L’apurement des avances encore ouvertes dans la comptabilité jusqu’au 31/12/2017 inclus a été réalisé en 2018. Aucun crédit n’est nécessaire en 2020.

A.B. 40.03.34.41.41 – Pertes résultant de déficits des comptables de l’Etat ainsi que d’événements extraordinaires

Ce crédit couvre les déficits pouvant survenir des comptables, qui sont constatés dans les arrêts pris par la Cour des Comptes.

Réalisations 2018 : 5 965 euros Réalisations 2019 : 208 199 euros Pour l’année budgétaire 2020, les besoins sont estimés à 70 000 euros. Un crédit de 18 000 euros est nécessaire pour le

A.B. 40.03.35.40.41 – Subventions aux organismes internationaux Ces moyens couvrent contributions obligatoires de la Belgique et les

subventions facultatives organismes internationaux comme l’OCDE et l’IOTA.

Sous ces contributions obligatoires tombent, pa exemple, les contributions au GAFI ou au Forum mondial sur la transparence fiscale au sein de l’OCDE, et les contributions à l’IOTA.

Sous les contributions volontaires tombent entre autres, les contributions au CREDAF et au forum de l’OCDE sur les « Tax administration ».

Réalisations 2018 : 302 344 euros Crédit 2019 : 327 000 euros

estimés à 378 000 euros. Cette augmentation s’explique par une hausse de la contribution GAFI suite à un nouveau modèle de financement imposé aux Etats membres. Un crédit de 95 000 euros est nécessaire pour le

A.B. 40.04.33.00.02 – Allocations par la Monnaie Royale de Belgique (MRB) à des organismes

D’une part, si des jetons commémoratifs, des médailles, des pièces de circulation ou des pièces de collection, sont émis à l’occasion d’événements nationaux ou internationaux, le Roi peut décider que le produit net de ces émissions soit transféré, en tout ou en partie aux institutions publiques, aux associations sans but lucratif ou aux fondations d’utilité publique qu’il désigne et qui contribuent directement à la réalisation des objectifs poursuivis lors de ces événements.

Pour le calcul du produit net, il est tenu compte de la valeur du marché du jou d’achat des métaux utilisés, ainsi que des frais de gestion et de distribution.

D’autre part, la MRB est autorisée à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et médailles, jusqu'à concurrence d'un

montant maximum fixé dans le budget généra des dépenses de l'Etat.

Ces crédits sont depuis 2019 intégrés à la section

18 – SPF Finances. Auparavant, ils étaient inscrits au budget du SACA MRB.

Crédit 2019 : 20 000 euros Les besoins pour l’année budgétaire 2020 sont estimés à 20 000 euros. Un montant de 5 000 euros est nécessaire pou le deuxième trimestre 2020.

A.B. 40.04.41.30.30 – Dotation au Service administratif à comptabilité autonome Fedorest Dérogation demandée : -9 000 euros en crédit Sur base de l’article 73 de la loi-programme 2008, un Service administratif à comptabilité autonome (SACA) Fedorest a été instauré au sein du SPF Finances à partir du 01/01/2009.

Depuis 2013, tous les restaurants du SPF Finances sont intégrés dans la structure fédérale de catering Fedorest.

Pour 2020, l’estimation de la dotation s’élève à 27 910 000 euros. Un montant de 6 977 000 euros est nécessaire pour le deuxième trimestre

A.B. 40.04.52.10.01. - Allocations à des associations d'agents pour l’aménagement de centres sportifs et de centres d’entreprise

Cela concerne l’application de l’article 1A du règlement relatif associations d’agents du Ministère des Finances poursuivant des buts culturels, sportifs ou récréatifs, SD.GC/2116-DI 345 dd. 20/10/1967.

Pour l’année budgétaire 2020, aucun crédit n’est prévu. Aucun crédit n’est donc prévu pour le deuxième

A.B. 40.06.21.10.01 – Indemnité à bpost pou des transactions des comptables autres que des comptables de l’Etat

Dérogation demandée : -400 000 euros en crédit des comptables autres que des comptables. Le montant du forfait pour 2020 s’élève à 38 000 000 euros, réparti en un montant de 23 000 000 euros sur l’allocation de base 18.40.02.12.11.10 et un montant de 15 000 000 euros su l’allocation de base 18.40.06.21.10.01.

Un montant de 7 500 000 euros est nécessaire premier semestre

A.B. 40.07.41.30.31. – Dotation au SACA Monnaie royale de Belgique

Dérogation demandée : -857 000 euros en crédit

Le SACA a été supprimée à partir de l’année budgétaire 2019. Cette dotation ne doit plus être versée en 2020.

A.B. 40.07.45.25.01 - Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Communauté Flamande

Dérogation demandée : + 2 290 000 euros en Quand une région décide de reprendre le service d’un groupe d’impôts, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (article 68ter) lu offre le choix de reprendre ou non le personne des administrations fédérales concernées.

En pareil cas, la région obtient chaque année une dotation inscrite sur le budget du SPF Finances.

Cette dotation correspond au prix de revient du service du groupe d’impôts régionaux repris pa la région, tel qu’inscrit à l’article 3 de la loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l’article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

Depuis le 1er janvier 2011, le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette) est repris par la Région Flamande.

A partir du 1er janvier 2015, celle-ci a repris le service des impôts du groupe 3 (droits d’enregistrement et de succession).

A partir du 1er janvier 2019, le Gouvernement flamand a repris le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées).

estimés à 50 922 000 euros.

Un crédit de 12 731 000 euros est nécessaire afin de couvrir les dépenses pour les 3 mois.

A.B. 40.07.45.34.01 – Dotation pour le transfer des impôts régionaux – Région Wallonne

Dérogation demandée : +65 000 euros en crédit des administrations fédérales concernées. La Région wallonne a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2010, le Gouvernement wallon a repris le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les

Depuis le 1er janvier 2014, le service de l’impôt en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et d’Eurovignette (groupe 4 est transféré à la Région wallonne.

estimés à 10 551 000 euros.

Un crédit de 2 638 000 euros est nécessaire afin

A.B. 40.07.45.35.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région de Bruxelles-

Dérogation demandée : +1 350 000 euros en Région de Bruxelles-Capitale a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a repris le service des impôts du groupe 2 (le précompte immobilier).

A partir du 1er janvier 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale va reprendre le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation e Eurovignette).

estimés à 5 445 000 euros.

Un crédit de 1 361 000 euros est nécessaire afin

Division organique 50 – Administration Générale Expertise et Support stratégiques Programme 50/0 - Subsistance

Division organique 51 – Fiscalité Programme 51/0 - Subsistance

Division organique 52 – Administration Générale des Douanes et accises

Programme 52/0 - Subsistance

Division organique 53 – Administration Générale Perception et recouvrement Programme 53/0 - Subsistance

A.B. 53.03.53.20.02 – Avances en matière de créances alimentaires Dérogation demandée : +667 000 euros en Le Service des créances alimentaires (SECAL) fait partie de de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Le SECAL a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants : La lutte contre la pauvreté du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex -partenaire. non-exécution décisions judiciaires et des actes notariés.

Le SECAL a été créé par la loi du 21 février 2003 Des modifications sont survenues suite à :

• la loi-programme du 05 août 2003
• la loi-programme du 22 décembre 2003
• la loi-programme du 11 juillet 2005
• la loi du 12 mai 2014
• la loi du 13 avril 2019

La loi du 13 avril 2019 modifie la loi du 21 févrie 2003 créant un Service de créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d’augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficie d’avances sur pension alimentaire.

A partir du 01 janvier 2020, le plafond des revenus passe de 1 800 euros à 2 200 euros montant indexé en fonction de l’index des prix à la consommation. Cette mesure semble donc avoir un impact budgétaire dès 2020. D’après une étude menée par l’Université Catholique à Louvain, cet impact est estimé entre 3 et 5 millions d’euros supplémentaires par année.

Suite à cette augmentation de plafond de revenus, les besoins sont estimés pour le budget 2020 à 34 400 000 euros. C’est pourquoi un crédit de 8 600 000 euros est nécessaire pour le 2ème trimestre.

Division organique 54 – Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts

Programme 54/0 - Subsistance

Division organique 61 – Administration Générale de la Trésorerie

Programme 61/0 - Subsistance

A.B. 61.02.12.11.12. – Assistance externe dans le cadre des garanties de l’Etat

Dérogation demandée : -176 000 euros en crédit d’engagement et -283 000 euros en crédit de Il s'agit de désigner des conseillers financiers e juridiques chargés d'aider l'État, entre autres dans le cadre des garanties de l'Etat à la suite de la crise financière et des garanties aux exploitants nucléaires et les transporteurs ains que la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers de faillite.

En 2020, il s’agit plus spécifiquement des dossiers suivants: ARCO, Dexia, exploitants nucléaires et des transporteurs, Fonds Vautours Forges de Clabecq, Optima, Fonds de garantie.

La majorité du travail (conclusions et rédaction de textes normatifs ou d’accords) a eu lieu, dans tous les dossiers, soit dans le passé ou en 2019 En conséquence, les conseillers ne feront que suivre les dossiers en 2020 (gestion des décisions de justice et autres tâches administratives).

Pour le budget 2020, les besoins sont estimés à

Crédit d’engagement : 1 141 000 euros Crédit de liquidation : 1 414 000 euros

Pour le deuxième trimestre 2020, un crédit d’engagement de 285 000 euros et un crédit de liquidation de 354 000 euros sont nécessaires.

A.B. 61.02.12.11.15. – Achat des pièces de circulation nationale par la Monnaie Royale de

Dérogation demandée : +666 000 euros en La MRB doit livrer des pièces nationales à la demande de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour répondre aux besoins de notre pays

La BNB s’est basée sur un besoin de 100 millions de pièces de diverses coupures. Les coûts d’achat des pièces de circulation nationale ont été calculés sur base de l’offre de « Koninklijke Nederlandse Munt ».

Pour 2020, les besoins sont estimés à 2 700 000 euros. En conséquence, un crédit de 675 000 euros est nécessaire pour le 2ème trimestre 2020

A.B. 61.03.34.41.02. - Bonifications d'intérêt pour prêts verts

Dérogation demandée : -1 250 000 euros en

Base légale: arrêté royal du 12 Juillet 2009 relati à la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d’économiser l'énergie (application de l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009).

L’autorité accorde d’avantages pour les crédits conclus par des personnes physiques entre le 1er janvier 2009 e le 31 décembre 2011 et qui sont exclusivement destinés à financer des travaux générateurs d'économies d'énergie.

L’autorité fédérale prend en charge les intérêts de ces prêts à concurrence de 1,5% (bonification d'intérêts). Le montant emprunté doit être de 1 250 euros minimum et 15 000 euros maximum Ces montants s’entendent par année calendrier par habitation et par emprunteur.

La bonification d'intérêt est calculée la première fois pour une période d'un an, sur le capital de l'emprunt (première tranche), ensuite sur le solde dû après la date d'anniversaire de la première mise à disposition de fonds (deuxième tranche).

La bonification d'intérêt est versée par l'autorité compétente au prêteur dans les six mois de la réception de la demande complète de la

compétente au prêteur dans le mois pour la deuxième tranche.

Les estimations sont liées à la réception des dossiers et sont basées sur les paiements réellement effectués durant les précédentes années. La mesure a pris fin au 31.12.2011.

estimés à 11 000 000 euros. Un crédit de liquidation de 2 750 000 euros est nécessaire pour le 2ème trimestre 2020.

61.03.34.41.22. Rente servitudes aéronautiques

Bases légales :

- Loi du 23 Juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l’armée, d’une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques.

• Arrêté royal du 15 novembre 1939 relatif à
• Arrêté royal du 14 mars 1984 relatif à la
• La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions

Les propriétaires de biens immobiliers grevés d’une servitude pouvaient introduire une demande d’indemnité auprès de la commission composée de représentants de la défense nationale, des communications et des finances pour le désagrément causé par la proximité des aérodromes militaires (entre autres, moins value sur leur propriété, le risque de sécurité etc.)

Les bénéficiaires reçoivent un certificat au porteur donnant droit à une rente annuelle équivalente à l’indemnité accordée. Par la suite ces certificats au porteur sont enregistrés à leu nom.

La conversion en capital de la rente annuelle versée aux propriétaires de parcelles soumises aux servitudes aéronautiques a été prévue dans la loi du 30 juillet 2018.

Formule utilisée pour la valeur de rachat = montant annuel versé divisé par le taux d'intérêt (rendement de l'OLO 80 à échéance finale le 22/06/2066).

Les paiements ont été effectués en 2019 aux différents propriétaires.

A.B. 61.04.43.21.01. – Rente à la ville de La loi du 5 novembre 1841 La loi du 4 décembre 1842 l’Arrêté Royal du 6 janvier 1843 approuvant l’accord final Gouvernement belge et la Ville de Bruxelles

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions financières diverses

La ville de Bruxelles a, à l’époque, cédé un certain nombre de bâtiments, de mobilier et de collections scientifiques à l'Etat Belge. En compensation, la ville de Bruxelles reçoit annuellement une rente fixe.

La loi du 30 juillet 2018 contenait la conversion en capital de la rente annuelle versée à la Ville de Bruxelles.

Le paiement a été effectué en 2019.

A.B. 61.04.41.40.40. – Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires

Dérogation demandée : -250 000 euros en crédit A partir de l’année budgétaire 2020, cette dépense ne sera plus imputée à l’allocation de base 18.61.04.41.40.40, mais bel et bien su l’allocation de base 18.61.04.64.20.01.

A.B. 61.04.64.20.01. – Subvention pour le fonds

Dérogation demandée : +200 000 euros en

estimés à 800 000 euros.

Un crédit de 200 000 euros doit être prévu pou le 2ème trimestre 2020 afin de couvrir les demandes d’AGION et SGISS du premie

61.06.21.10.06. Intérêts su cautionnements et consignations

Dérogation demandée : -3 612 000 euros en Article 16 de l’Arrêté Royal n°150 du 18 mars coordonnant lois relatives l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) paie pour compte du Trésor aux bénéficiaires un intérêt sur chaque somme consignée. Le taux d’intérêt est déterminé dans la loi budgétaire.

Tous les trois mois, l’Administration générale de la Trésorerie (AG Très) rembourse le montant des intérêts payés par la CDC, et ce sur base d’états détaillés qui sont envoyés par la CDC à la contrôle., après

approbation de ces états par la Cour des Comptes.

La plupart des montants à payer sont difficiles à estimer et dépendent du taux d’intérêt applicable fortement liés remboursements dans le cadre des faillites.

estimés à 15 750 000 euros. En tenant compte des dépenses des années précédentes, un crédit de 3 938 000 euros est nécessaire pour le 2ème trimestre 2020.

A.B. 61.09.92.00.01. – Démonétisations –

Dérogation demandée : +10 000 000 euros en La loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses (M.B. 11/8/2017 a notamment supprimé le Fonds monétaire et prévu la reprise des tâches et valeurs disponibles de ce dernier par la Monnaie Royale de Belgique

Les pièces retirées de la circulation voient leu contre-valeur rembourser à la Banque nationale (BNB). Malgré états prévisionnels de la BNB, le montant à débourse est difficilement prévisible, et la BNB exige un remboursement rapide, généralement le jou qui suit la demande. C’est pourquoi, il est demandé de disposer d’un crédit de 10 000 000 euros lors de la deuxième tranche des crédits provisoires. Les besoins annuels sont maintenant estimés à 19 000 000

Cet article fait partie du fonds budgétaire créé à cet effet.

Programme 61/1 - Relations financières

A.B. 61.13.35.40.42 – Participation par le système belge de protection des dépôts à IADI et EFDI

Dérogation demandée : + 27 000 euros en crédit Participation par le système belge de dépôts Internationa Association of Deposit Insurers (IADI)

La loi du 22 avril 2016, transposant la Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses a mis fin à la mission du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (ci-après le « Fonds de protection ») d’instituer et de gére le système belge de protection des dépôts. La sera dorénavant exclusivement gérée par le « Fonds de garantie pour les services financiers ».

Le Fonds de reste encore provisoirement l’institution désignée pour la protection des instruments financiers, telle que cette protection est imposée par la Directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs.

L'adhésion conduit d'une contribution de 30.000 CHF pour 2020.

protection des dépôts à European Forum o Deposit Insurers (EFDI)

L'EFDI (European Forum of Deposit Insurers) est une organisation internationale à but non lucratif, dont le siège social se trouve en Belgique, et dont les membres sont des assureurs de dépôts européens, des institutions publiques ou privées.

L'objectif de l'EFDI est de contribuer à la stabilité du système financier en encourageant la coopération européenne en matière de garantie des dépôts. Cette coopération est nécessaire et obligatoire en vertu de la directive 2014/49/UE qui oblige les systèmes de garantie des dépôts à intervenir ensemble lors des crises bancaires transfrontalières. À cette fin, des accords de coopération doivent être conclus.

Au cours des réunions de l'EFDI, des discussions ont lieu entre les acteurs européens, des expériences sont échangées et des sujets d'intérêt général (pa exemple, le Règlement Général sur la Protection des Données) sont discutés en détail.

La coopération avec l'EFDI est l'une des tâches principales de l'assureur des dépôts belge - le Fonds de garantie pour les services financiers (ci après "le Fonds de garantie"). Le Fonds de garantie garantit les dépôts bancaires et les contrats d'assurance de la branche 21 jusqu'à un montant de 100 000 euros par personne et pa institution. Le Fonds est financé par les cotisations des membres, qui sont versées au Trésor.

Les contributions se sont élevées à 439,8 millions d'euros en 2017 et 431,8 millions d'euros en 2018. Le Fonds de garantie est intervenu dans les faillites de la compagnie d'assurance Apra Leven en 2013 et de la banque Optima en 2016.

L'EFDI a indiqué qu'elle augmenterait la cotisation annuelle de ses membres à partir de 2019. raisons invoquées l'augmentation des coûts de l'EFDI. La nouvelle structure de contribution devrait leur permettre de recruter du personnel supplémentaire ains que de couvrir les coûts croissants liés à la

communication, à l'administration, aux voyages et au personnel.

La nouvelle structure de contribution a été votée lors de l'assemblée générale annuelle du 8 septembre 2018. Il en résulte qu'à partir de 2019, la cotisation annuelle pour l'adhésion à l'EFDI est de 8 000 euros au lieu de 2 500 euros.

Pour 2020, un crédit de 37 000 euros est prévu sur cette allocation de base. Le paiement de ces contributions aura lieu dans

A.B. 61.18.35.20.01 – Plan de soutien à la Grèce approuvé par l’Eurogroupe

Dérogation demandée : -9 625 000 euros en Le 19/08/2015, l’Eurogroupe/ESM Board o Governors a approuvé un 3e programme (programme ESM) pour la Grèce. La déclaration de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 mentionne que la réactivation du transfert des bénéfices équivalant à ANFA est une des mesures à moyen terme qui sera prise pour la fin du programme s’il apparaît, après une analyse approfondie, que la dette grecque est non soutenable

ANFA

concerne d’obligations d’états grecs que centrales nationales (BCN garderont leur portefeuille d’investissement. La Banque nationale de Belgique dispose d’un tel portefeuille. Les recettes de l'ANFA font partie du bénéfice de la BNB, qui est en grande partie versée à l'État

Les BCN concernés ne peuvent verser ces recettes directement à la Grèce, car cela est en contradiction avec les règles de l’ESCB notamment l’interdiction d’un financement monétaire. Contrairement à la décision prise en 2012 (déclaration de l'Eurogroupe du 21 février 2012) les contributions ANFA ne seront plus payées

directement à la banque centrale grecque, mais seront versées sur un compte distinct de l'ESM.

équivalents à ANFA a débuté à partir de l'exercice 2017 et s'arrêtera en 2020.

Étant donné que le remboursement des bénéfices ANFA se produira après la clôture du troisième programme, ces recettes ANFA ne seront transmises à la Grèce qu’après décision du ESM Board of Governors et quand i apparaîtra, sur base d'un rapport rédigé par les institutions européennes, que la Grèce mène effectivement une politique qui n'affecte pas les réformes et les mesures prises dans le cadre du troisième programme. À fin, surveillance renforcée sera mise en place après la période du programme.

Pour l’année budgétaire 2020, un crédit de 13 750 000 euros doit être prévu. Le prochain paiement au ESM est prévu dans le troisième trimestre 2020. Pour le deuxième trimestre 2020, aucun crédit n’est nécessaire.

61.18.35.20.02 SMP (Securities Markets Programme) belge à la Grèce

Dérogation demandée : -11 520 000 euros en Governors a approuvé le 3e programme grec (programme ESM) pour une période de 3 ans (jusqu’au 20/08/2018). La déclaration de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 mentionne que la réactivation bénéfices équivalant à SMP est une des mesures à moyen

Les revenus du SMP sont les revenus perçus pa les banques centrales nationales (BCN) à parti de leur portefeuille SMP grec, c'est-à-dire des obligations d'État grecques qu'ils ont acquises dans le cadre du programme des marchés de titres du Système européen de banques centrales (SEBC). Le produit des portefeuilles SMP détenus par les BCN est mis en commun et distribué sur base de la clé de répartition de la BCE (part respective d'un État membre dans le capital de la BCE).

La Banque Nationale de Belgique (BNB participe, en tant que membre de l'Eurosystème au SMP et a donc droit à sa part du produit. Ces revenus font partie du bénéfice de la BNB, qu est en grande partie versée à l'État belge.

recettes directement à la Grèce car cela est en monétaire. La réactivation du transfert des bénéfices équivalents à SMP débutera à partir de l'exercice 2017.

Il est à noter que dans une première phase, les bénéfices équivalant au SMP de 2014 (Belgique 68 millions d'euros), qui sont toujours sur un compte auprès de ESM, seront versés à la Grèce

Le tableau donne un aperçu des montants à payer par an et par pays, tels que calculés par la BCE. Ces montants seront versés sur un compte séparé de l’ESM.

bénéfices SMP se produira après la clôture du troisième programme, ces recettes SMP ne seront versées à la Grèce qu’après décision du ESM Board of Governors et quand il apparaîtra sur base d'un rapport rédigé par les institutions européennes, que la Grèce mène effectivement une politique qui n'affecte pas les réformes et les mesures prises dans le cadre du troisième programme. À cette fin, une surveillance renforcée sera mise en place après la période du programme.

Pour le budget de l’année budgétaire 2020, un crédit de 46 080 000 euros doit être prévu.

A.B. 61.18.35.20.03 – Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts

Dérogation demandée : -353 000 euros en crédit D'après la Directive 2014/49/UE en son article 14, 3, il est stipulé : "Si un établissement de crédi quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qu précèdent la fin de sa participation au système sont transférées à l’autre SGD"....

Il est difficile d’estimer pour 2020 les demandes potentielles de transfert de contributions. Un crédit de 125 000 euros est prévu pour le deuxième trimestre.

Pour de l’année budgétaire 2020, un crédit de 500 000 euros doit être prévu. Le cas échéant, si le crédit n’est pas suffisant, le SPF Finances proposera budgétaire au cours de l’année 2020.

BA. 61.18.84.14.01 - Contribution belge à l’Association internationale de développement (l'IDA 18) Dérogation demandée : +40 550 000 euros en Base légale : approbation par le Conseil des Ministres le 15/12/2019 de la contribution belge à la 18ème reconstitution ressources (IDA-18)

Article 90 de la loi du 05 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses (Moniteur Belge du 18/12/2017) du 16/03/2018 du projet de l’arrêté royal relati à la contribution belge, sous la forme de prêts concessionnels, à la 18ème reconstitution des ressources de l’Association Internationale de développement (IDA)

Dans le cadre de la 18ème reconstitution des ressources de l'IDA (une des 5 filiales du groupe de la banque mondiale), une partie de la contribution belge à l’IDA se fera sous la forme de prêts concessionnels pour un montant de 84,86 millions euros et pas sous la forme de don classique.

Le montant total est la somme des 3 éléments de 3 prêts concessionnels octroyés par la Belgique à l’IDA pour un montant total de 241,08 millions EUR et composé comme suit :

Un crédit de 80.550.000 euros est prévu pou 2020. Le montant doit être payé pour le 15 juin

Division organique 70 – Administration Générale de la Documentation patrimoniale Programme 70/0 - Subsistance

Section 19 – Régie des Bâtiments

Division organique 55 - Régie des Bâtiments Programme 55/2 Dotations à la Régie des

A.B. 21.61.41.03 – Dotation destinée aux investissements et à l'entretien extraordinaire des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments

La circulaire du 03/01/2020 du Ministre du Budget stipule que la deuxième tranche des crédits provisoires de l'année 2020 sera calculée sur la base de 3/12 des crédits repris dans le projet du budget 2020, acceptés en bilatérale. La différence entre ces crédits et 3/12 des crédits du budget 2018 est à justifier.

En ce qui concerne l'A.B. 21.61.41.03 cette différence s'élève à 160 000 euros.

88 481 000 22 121 000 (A)

86 663 000 21 666 000 (B)

455 000

• 295 000

+ 160 000

La dépense inscrite à l’allocation de base 19 55 21 61.41.03 correspond à la recette inscrite à l’art. 66.11.00/001 dans le budget de la Régie des

Crédit mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par l'Etat et destiné à l'apurement:

1) des obligations travaux d'investissement contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures, y compris contractées à charge des anciens articles du "Plan pluriannuel pour la Justice et la Sécurité" ;

2) des nouvelles obligations à contracter au cours de l'année budgétaire 2020 pour des dépenses d'investissement;

3) des obligations pour travaux d'entretien extra-ordinaire contractées par la Régie des antérieures;

4) des nouvelles obligations à contracter au cours de l'année budgétaire 2020 pour travaux d'entretien extraordinaire.

1) et 2) représentent l'effort propre de l'Etat pour l'augmentation de son patrimoine immobilier dans l'année budgétaire en cours, en vertu de l'article 2 et de l'article 8, 2° de la loi du 1 avril portant création Régie

3) et 4) sont des dépenses qui, certes, ne produisent aucune augmentation du patrimoine de l'Etat, mais qui contribuent néanmoins à la majoration ou, au moins, à la préservation de la valeur du patrimoine existant.

1. Budget normé

Base: dotation 2018 ajustée:

Projet dotation 2019: 84 182 000 Indexation 2020 (1,4%): + 1 179 000

Dotation 2020: 85 361 000

Cette dotation sera entièrement utilisée pour l'exécution du programme pluriannuel des investissements.

3. Dotation totale 2020

85 361 000 + 3 120 000 = 88 481 000 euros.

A.B. 21.61.41.08 – Dotation destinée à l’entretien et à la restauration du Palais de Justice de

La circulaire du 03/01/2020 de la Ministre du Budget stipule que la deuxième tranche des crédits provisoires de l'année 2020 sera calculée sur la base de 3/12 des crédits repris dans le projet du budget 2020, acceptés en bilatérale. La différence entre ces crédits et 3/12 des crédits du budget 2018 est à justifier.

En ce qui concerne l'A.B. 21.61.41.08 cette différence s'élève à -4 000 euros.

1 848 000 462 000 (A)

1 835 000 459 000 (B)

3 000

• 7 000
• 4 000

21 61.41.08 correspond à la recette inscrite à l’art. 66.11.00/003 dans le budget de la Régie des

Dans le cadre de certaines mesures prises en vue de stimuler l'emploi dans la construction, le Gouvernement avait pris la décision le 2 octobre 1995 de libérer des crédits pour la réalisation d'un programme de rénovation du patrimoine

public. A cette fin, une dotation spécifique était mise à la disposition de la Régie des Bâtiments. Celle-ci devait utiliser cet argent pour la restauration d'un nombre réduit d'immeubles de l'Etat qui ont un caractère reconnu de "patrimoine architectural", notamment:

- le Palais de Justice de Bruxelles (en particulier la coupole); - l'immeuble occupé par le SPF Intérieur, sis rue de la Loi, 2 - rue de Louvain, 1 à Bruxelles; - l'immeuble situé Square de l'Aviation, 31 à Anderlecht, occupé par le SPF Sécurité sociale et par le Centre d'Etudes Guerres et Société (CEGES).

Les travaux dans la Rue de la Loi 2 / Rue de Louvain 1 et dans le Square de l'Aviation 31 sont achevés. Depuis 2006 plus aucun crédit n'est nécessaire pour ces projets.

En revanche, pour le Palais de Justice de Bruxelles chaque année un crédit limité est inscrit pour les travaux de première nécessité, dans l’attente du Masterplan.

Pour cette raison la dotation sur l'art. 66.11.00/003 sera conservé uniquement pour l'apurement des obligations existantes des années antérieures; dans l'avenir les plus grands travaux de rénovation seront repris dans le programme d'investissements régulier.

Budget normé 2020:

1 822 000 + 26 000

A.B. 21.61.41.09 – Dotation destinée à des travaux d’assainissement dans des bâtiments où la présence d’asbeste a été constatée

En ce qui concerne l'A.B. 21.61.41.09 cette différence s'élève à -1 000 euros.

340 000 85 000 (A)

338 000 85 000 (B)

• 1 000

21 61.41.09 correspond à la recette inscrite à l’art. 66.11.00/004 dans le budget de la Régie des

En octobre 1997 le Conseil des Ministres a décidé charger l'organisation de l'inventaire de l'asbeste dans les bâtiments publics fédéraux, en exécution de l'A.R. du 22 juillet 1991 imposant l'établissement

d'un tel inventaire à tout employeur. Par appel d'offres restreint, la Régie des Bâtiments a confié la réalisation de cet inventaire à des experts privés.

Pour tous les bâtiments où, sur la base de cet inventaire, la présence d'asbeste a été décelée, un programme de gestion était établi et ce dernier a été soumis avec l'inventaire même aux occupants de l'immeuble. Ce programme de gestion préconise d'une part des mesures à prendre par l'occupant (mesures de gestion), mais d'autre part des travaux d'assainissement qui doivent être réalisés par la Régie des Bâtiments.

Les dépenses liées à l'établissement de l'inventaire, aux autres études et aux travaux d'assainissement mêmes, sont imputées sur une dotation spécifique mise à disposition de la Régie

Le "budget de projet" initial de 50 700 000 euros était épuisé dans le courant de l'année budgétaire 2004. Suite aux décisions consécutives du Conseil des Ministres, ce budget a été augmenté à 70 286 666 euros dans les années 2005 à 2008. De cette enveloppe il restait en principe un solde de 4 736 393 euros au 01/01/2019, à utiliser pour des travaux d'assainissement supplémentaires à partir de 2019.

Néanmoins, tenu dotation constante et sur la base du rythme de liquidation traditionnel d'entretien extraordinaire, les crédits accordés dans les années budgétaires depuis 2015 étaient limités (en 2019: 335 000 euros).

Pour cette raison la Régie des Bâtiments propose de conserver cette dotation uniquement pour années antérieures et de mettre les travaux d'assainissement plus importants dans le programme d'investissement régulier.

335 000

A.B. 22.41.40.01 – Dotation pour couvrir les loyers des bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat par la Régie des Bâtiments, en vertu de sa mission statutaire, et payés par elle aux propriétaires de biens immobiliers

Dérogation demandée : - 120 169 000 euros en

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.01 cette différence s'élève à -120 169 000 euros.

Dans le premier trimestre 2020 la Régie des Bâtiments avait besoin de plus que 3/12 de la dotation initiale pour ses dépenses locatives. En effet, elle paye les loyers desquels elle est redevable aux propriétaires des biens immobiliers loués par elle à deux échéances fixes, à savoir au 1er avril et au 1er octobre de chaque année budgétaire. Ceci implique qu'elle devait disposer avant le 1er avril 2020 de la moitié de sa dotation pour loyers 2020, à savoir 239 418 000 euros. Dans le deuxième trimestre elle n'a pas besoin d'une dotation pour loyers.

478 835 000 Besoins dans trimestre 2: 0 (A)

474 202 000 118 551 000 (B)

• 118 551 000
• 1 618 000
• 120 169 000

A.B. 22.41.40.02 – Dotation pour frais de personnel et fonctionnement

Dérogation demandée : + 227 000 euros en

La circulaire du 03/01/2020 du Ministre du sur la base de 3/12 des crédits repris dans le projet du budget 2020, acceptés en bilatérale. La différence entre ces crédits et 3/12 des crédits du budget 2018 est à justifier.

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.02 cette différence s'élève à + 227 000 euros.

89 470 000 22 368 000 (A)

86 964 000 21 741 000 (B)

627 000

• 400 000

227 000

22 41.40.02 correspond à la recette inscrite à l’art. 46.10.00/001 dans le budget de la Régie

Dotation couvrant les frais de fonctionnement (personnel autres généraux) en remplacement des redevances d'occupation qui étaient à supporter par les services publics, occupants de bâtiments gérés

Totaal

(a) + (b)

Indexation 2020

Projet de budget 2019 96 390 953 Moyens propres - 9 079 953 Dotation 2019 87 311 000 + 1 600 396 Base dotation 2020 88 911 396 arrondie 88 911 000 Pool parastataux + 559 000 Dotation 2020

Total des dépenses: 100 132 996 Total des recettes propres:

• 10 662 996

Dotation de fonctionnement: 89 470 000

A.B. 22.41.40.03 – Dotation pour l'entretien des bâtiments de l'Etat

Dérogation demandée : -39 000 euros en crédit

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.03 cette différence s'élève à -39 000 euros.

21 741 000 5 436 000 (A)

21 598 000 5 400 000 (B)

36 000

• 75 000
• 39 000

22 41.40.03 correspond à la recette inscrite à l’art. 46.10.00/002 dans le budget de la Régie

Dotation couvrant les frais d'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat, en remplacement des redevances locatives couvrant d'entretien qui étaient à supporter par les services publics fédéraux, occupants des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments.

Dotation 2018 ajustée 21.598.000 Proposition dotation 2019 21.441.000

Indexation 2020 (1,4%) 300.000 21.741.000

A.B. 22.41.40.04 – Dotation pour frais de financements alternatifs

Dérogation demandée : -288 000 euros en

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.04 cette différence s'élève à - 288 000 euros.

48 259 000 12 065 000 (A)

49 412 000 12 353 000 (B)

• 288 000

22 41.40.04 correspond à la recette inscriteà l’art. 46.10.00/003 dans le budget de la Régie

L'article 46.10.00/003 utilisé l'imputation de la perception des moyens financiers nécessaires pour le paiement des

charges des "financements alternatifs". Cet article des recettes est le pendant, dans le budget de la Régie des Bâtiments, de la dotation inscrite sur l'A.B. 19 55 22 41.40.04 du Budget général des Dépenses.

Par "financement alternatif" doit être compris uniquement: tous les travaux de construction, d'entretien et d'installation réalisés avec d'autres moyens financiers que les dotations mises à la disposition par l'Etat ou les produits du Fonds de Financement; en outre, il faut que l'Etat fédéral devienne propriétaire des biens concernés.

Il s'agit notamment:

• de projets financés par un emprunt sur le
• d'opérations de location-achat;

- des marchés de promotion et d'opérations analogues, à condition que la propriété du bien soit (gratuitement ou autrement) transférée du promoteur à l'Etat fédéral;

• de projets DBFM(O).

Ne sont donc pas à considérer comme "financement alternatif":

- les marchés de promotion suivis par une prise en location "pure", sans transfert de la propriété (loyer imputer l'A.B. 19 55 22 41.40.01);

- les marchés de promotion suivis par une période de location après laquelle le bien puisse être acquéri à sa valeur indexée, en appliquant une dépréciation au prorata de la durée de la prise en location. (Ce loyer "neutre" l' 19 55 22 41.40.01, tandis que l'acquisition est à considérer comme un investissement classique).

1. Investissements

La valeur d'investissement des projets est imputée sur un des articles suivants du budget de la Régie des Bâtiments:

N.LIM 72.00.00/002: investissements pour les besoins des Services de l'Etat, sauf la Justice;

N.LIM 72.00.00/003: investissements dans le cadre du Plan pluriannuel de la Justice (pour mémoire);

N.LIM 72.00.00/005: première installation dans des bâtiments loués.

L'imputation sur le budget se fait ou bien en plusieurs inscriptions, au fur et à mesure de l'avancement des travaux (dans le cas d'un emprunt classique), ou bien en une seule comptabilisation au moment de la mise à disposition de l'immeuble pour occupation (dans le cas d'un marché de promotion).

Ces dépenses ne sont pas couvertes par la dotation mais par des recettes "propres":

96.10.00/001: prélèvements d'emprunts pour les besoins généraux;

96.10.00/002: prélèvements d'emprunts dans le

96.70.00/001: contre-valeur leasing financier.

Sont imputées comme recettes: ou bien les sommes prélevées auprès des institutions financières (dans le cas d'un emprunt classique), ou bien la contre-valeur comptable des investissements acquis (dans le cas d'un marché de promotion).

2. Charges

Les charges financières de ces projets sont couvertes par la dotation. La notion "charges" doit être comprise dans un sens large: elle comprend aussi bien les amortissements de capital comme les paiements d'intérêts, les redevances emphytéotiques et analogues, les redevances de disponibilité, frais d'assistance, etc. Ces dépenses sont imputées sur un des articles suivants:

12.11.00/029: redevances de disponibilité; 12.11.00/031: consultancy; 21.10.00/001: intérêts d'emprunts; 21.50.00/001: intérêts par rapport au leasing; 24.10.00/001: redevances emphytéotiques etc., à payer à d'autres secteurs que public; 24.20.00/001: redevances emphytéotiques etc., à payer à l'intérieur du secteur public; 91.10.00/001: amortissements d'emprunts; 91.70.00/001: amortissements de contrats de leasing.

1. Dette totale au 01/01/2020

La dette consolidée totale de la Régie des Bâtiments provenant du financement des projets réalisés avec un financement alternatif s'élèvera au 01/01/2020 à: 109 606 862,72 EUR.

2. Bilan des projets

Projet Montant /

2.1 Tervueren, C.A 2.2 Gand, Kouterpoort 2.3 Nivelles, ext. pal.just.

2.4 Ittre, prison 2.5 Courtrai, nouveau pal. just. Louvain, CAF 2.7 Ostende, Godtschalck 2.8 Louvain, police fédérale

2.9 Hasselt, prison 2.10 Mons, ext. pal. just. 2.11 Mons, nouveau pal. just. 2.12 Liège, ext. pal. just. 2.13 Bruxelles, TRM

2.14 Mons, WPR 2.15 Bruxelles, I.S.S.P.

2.16.1.a Beveren, prison 2.16.1.b Leuze, prison 2.16.1.c Marche, prison 2.16.2 Termonde, prison 2.16.3 Haeren, prison 2.16.4 Anvers, prison

2.17 Masterplan III prisons

Couvert par subsides LN

Art. 46.10.00/003 =

Dotation AB 19 55 22 41.40.04

A.B. 22.41.40.07 – Dotation pour travaux dans des bâtiments loués

Dérogation demandée : - 10 000 euros en crédit

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.07 cette différence s'élève à -10 000 euros.

5 507 000 1 377 000 (A)

5 471 000 1 368 000 (B)

9 000

• 10 000

22 41.40.07 correspond à la recette inscrite à

l’art. 46.10.00/006 dans le budget de la Régie

Cette dotation destinée à l'exécution de travaux ordinaire extraordinaire, d'études et d'autres travaux divers dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat fédéral et qui, par conséquent, ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, mais qui sont tout de même utilisés pour le logement des services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

Les travaux envisagés ne peuvent pas présenter un caractère d'investissement ni faire partie de la catégorie des travaux qui sont normalement à la charge de l'occupant ou pour lesquels l'occupant peut inscrire des crédits sur son propre budget.

Dota

Arrondi

A.B. 22.41.40.09 – Dotation pour charges locatives des organes stratégiques

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.09 cette différence s'élève à -2 000 euros.

1 084 000 271 000 (A)

1 077 000 269 000 (B)

-4 000

• 2 000

22 41.40.09 correspond à la recette inscriteà l’art. 46.10.00/005 dans le budget de la Régie

Cette dotation est accordée en exécution de la décision du groupe de travail "Cabinets ministériels" du 21/09/1992, qui stipulait que la Régie des Bâtiments prendrait en charge 49 579 EUR au maximum par cabinet (d'alors) les charges d'occupation de certains cabinets ministériels qui ne pouvaient cohabiter avec leur administration.

Lors du conclave budgétaire d'octobre 2016, cette dotation a été augmentée d’un montant forfaitaire de 700 EUR par collaborateur est retiré des crédits des cellules stratégiques et inscrit auprès de la Régie des Bâtiments (538 300 EUR au total). Cette somme est complétée par 100 000 EUR provenant de la provision interdépartementale.

Proposition de dotation 2019

A.B. 22.61.41.01 – Dotation pour frais de première installation dans des bâtiments loués

Dérogation demandée : + 456 000 euros en

En ce qui concerne l'A.B. 22.61.41.01 cette différence s'élève à + 456 000 euros.

dotation initiale pour ces dépenses. En effet, elle paye les amortissements des "travaux de installation" desquels elle redevable propriétaires biens immobiliers loués par elle, à deux échéances fixes, à savoir au 1er avril et au 1er octobre de chaque année budgétaire. Ceci implique qu'elle devait disposer avant le 1er avril 2020 de la moitié de la dotation, pour autant que cette dotation couvre les contrats d'amortissement de travaux d'installation (à l'exclusion des travaux

d'installation liquidés en un seul paiement ou payés en fonction de l'exécution des travaux). Le crédit total nécessaire en 2020 pour les amortissements en cours s'élève à 6 181 537 euros, dont la moitié, 3 090 769 euros, était à prévoir dans le premier trimestre. Dans le deuxième trimestre, aucun crédit ne sera nécessaire pour les amortissements (mais bien pour les dépenses non récurrentes, payées directement aux entrepreneurs).

Crédit total nécessaire dans le deuxième trimestre 2020:

8 257 000 dont: amortissements: 6 181 537 (A)

travaux uniques: 2 075 463 (B)

0/12 de (A) = 3/12 de (B) = 518 866

Nécessaire 2020 trim. 2: arrondi: 519 000

Nécessaire trim. 2: 519 000 (A)

0 (*) 0 (B)

-63 000

+ 456 000

(*) Incorporé dans la dotation pour loyers (22.414001) jusqu'à 2018.

22 61.41.01 correspond à la recette inscrite à l’art. 66.10.00/007 dans le budget de la Régie

Dotation accordée à la Régie des Bâtiments et destinée à payer les frais de "première installation" dans des bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat par la Régie des Bâtiments en vertu de sa mission statutaire.

Jusque l'année budgétaire 2018 il n'existait qu'une dotation globale pour les loyers et pour les frais de première installation dans les bâtiments loués. Lors de l'élaboration du budget 2019 il a été décidé de scinder ces deux catégories de dépenses entre une dotation pour loyers (code économique 46) et une dotation pour travaux d'installation (code économique 66). Après application de l'indexation autorisée de 1,4%, les dotations 2020 normées s'élèvent à:

46.10.00/004 Dotation pour loyers 462 32

66.11.00/007 Dotation pour TPI 18 04

Total dépenses de loyer 480 36

Par contre, le crédit total nécessaire s'élève à:

Correct. tec

Basis Techn. corr

2019 INIT

Baux en vigueur 498 465 545 2 527 Bestaande contracten

Résiliations - 33 926 973 22 645 Opzeggingen

Nouveaux loyers 5 787 170 Nieuwe huur

Total loyers 470 325 741 25 173 Totaal huur

Amortissements TPI 6 347 836 Aflossingen EIW

Nouveaux TPI 31 979 410 Nieuwe EIW

Total TPI 38 327 246 Totaal EIW

Total dépenses loyer 508 652 987 Totale huuruitgaven

Dans le projet de budget 2019 la dépense totale (loyers et travaux d'installation) était encore estimée à 508 652 987 euros. Ces dépenses étaient couvertes comme suit:

Dotation: 480 367 000

Réserves financières: 8 000 000

Produits de ventes: 20 285 987

Total:

En effet, en 2019 on a maintenu le principe déjà accepté feuilleton d'ajustement au Budget générale des Dépenses 2017 ainsi qu'en contrôle budgétaire 2018, à savoir que les dépenses non récurrentes (notamment: travaux de première installation) puissent être couvertes par des recettes non récurrentes (notamment par les produits des ventes de biens immobiliers).

Eu égard à la diminution des dépenses en 2020, la Régie des Bâtiments ne devra plus faire appel à ses réserves financières pour combler les dépenses locatives (ce qui amènera à une amélioration de son solde SEC). En outre, pour les travaux d'installation elle aura besoin de seulement 13 940 301 euros provenant de ventes de biens immobiliers:

Prélèvement réserves

• 8 000 000

Arrondissem. dotation Afronding dotatie

Dotation loyer 462 326 000 Huurdotatie

Produit ventes

• 20 285 987
• 259

Dotation TPI 18 041 000

Dotatie EIW

Dotation totale Totale dotatie

Compte tenu de la corrélation entre les deux catégories de dépenses (loyer et première installation) une redistribution entre la dotation loyers d'installation, dans la limite de l'enveloppe globale, a été approuvée:

Correct. techn. B Techn. correct.

Index. Volu

25 173 344 8 952 312

• 17 6
• 9 7

25 173 584

• 27 4

Dotation pour frais de première installation 2020 initiale: 8 257 000 euros.

A.B. 24.61.41.04 – Dotation destinée à l’entretien extraordinaire et aux investissements dans les bâtiments occupés par des institutions

Dérogation demandée : -186 000 euros en

La circulaire du 03/01/2020 du Budget stipule que la deuxième tranche des crédits provisoires de l'année 2020 sera calculée sur la base de 3/12 des crédits repris dans le projet du budget 2020, acceptés en bilatérale. La différence entre ces crédits et 3/12 des crédits du budget 2018 est à

En ce qui concerne l'A.B. 24.61.41.04 cette différence s'élève à -186 000 euros.

738 000 185 000 (B)

• 185 000
• 186 000

(*) Crédit entièrement transféré au budget du SPF Chancellerie.

24 61.41.04 correspond à la recette inscrite à l’art. 66.11.00/002 dans le budget de la Régie

d'investissement contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures à 2018, pour les besoins des établies Belgique et de certains immeubles, propriété de l'Etat fédéral et situés à l'étranger;

2) des obligations pour des travaux d'entretien

3) des intérêts de retard et des frais de justice relatifs aux travaux mentionnés ci-dessus.

Dans le cadre de la réforme de la politique des sièges, il a été décidé que le crédit disponible dans l'année budgétaire 2018 pour de nouvelles obligations (à savoir: 1 695 000 euros) soit transféré du budget de la Régie des Bâtiments vers le budget du SPF Chancellerie. La dotation sur l'A.B. 19 55 24 61.41.04 était maintenue seulement pour la liquidation de l'encours, i.e. des obligations contractées par la Régie avant

En 2020 toutes ces obligations seront apurées, de sorte que le solde de cette dotation puisse également être transféré au budget du SPF Chancellerie.

Structure budgétaire

1. Restructuration DG 56 Dans le courant de l’année 2018, la Direction Générale Emploi (56) a été dissoute et les différentes matières gérées par celle-ci ont été transférées vers d’autres directions générales.

La Division des relations internationales et des études socioéconomiques est transférée de la division organique 56, programme 56/1, vers la division organique 21, programme 21/1.

La Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux est transférée de la division organique 56, programme 56/2, vers la division organique 21, programme 21/2.

La cellule chômage est transférée de la division organique 56, programme 56/0 vers la division organique 59, programme 59/0.

Les dotations sont transférées de la division organique 56, programme 56/3, vers la division 59, programme 59/3.

Dérogations/afwijkingen (keur) Eng/Vast Liq/Veref 235610121122 235620110003 -752 235620110004 -255 235620121101 -173 235620121199 235621121101 235623121104 -221 235601110003 -324 235601110004 -166 -165 235602121101 -17 235602121199 -7 235603121101 -4 235630424001 235630424002 -31 856 235630424010 -146

Division organique 40 – Services du président

A.B. 23.40.02.12.11.04 – Dép. de fonct.

A.B. 23.40.02.74.22.04 – Invest. informatiques

Dans le cadre du renforcement des services d’inspection approuvé au Conseil des Ministres du 1er juin 2018, une augmentation des crédits ICT du SPF Emploi était prévue. L’impact budgétaire pour le deuxième trimestre 2020 s’élève à 1 000 euros pour les frais de fonctionnement et 4 000 euros pour les investissements. Programme 40/6 – Contribution fédérale publique belge au Fonds social européen – volet Emploi A.B. 23.40.64.12.11.01 – Frais de fonct. PO fed. 2007-2013

Vu la finalisation du programme FSE 2007-2013, le crédit de liquidation est mis à zéro.

relations collectives de Travail

Programme 51/1 – Concertation et conciliation

A.B. 23.51.10.41.40.02 – Conseil National du Travail

Dérogation demandée : 15 000 euros en crédit Effet volume dû à la contribution au pool des parastataux (30 000 euros) et à la correction de la base de calcul 2019 (29 000 euros) = 59 000 euros sur base annuelle, soit en 3 douzième = 15 000

l’humanisation du travail

Programme 52/1 – Actions en faveur de la promotion sociale, morale et intellectuelle des travailleurs

Division organique 54 – Direction générale contrôle du bien-être au travail

A.B. 23.54.01.11.00.03 – Rémunérations

Dérogation demandée : 23 000 euros en crédit A.B. 23.54.02.12.11.99 – Dép. Indemn. Forfait., frais séjour…

1er juin 2018, des moyens supplémentaires ont été prévus pour le recrutement de nouveaux inspecteurs. En ce qui concerne la Direction Générale du Contrôle du Bien-être au Travail, l’impact budgétaire s’élève à 23 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation sur l’A.B. 235401110003 et à 6 000 et 7 000 euros, respectivement en crédits d’engagement et de liquidation, sur l’A.B. 235402121199. A.B. 23.54.03.74.22.01 – Invest. Labo

Dérogation demandée : 194 000 euros en crédit Afin bon suivi investissements du laboratoire, les crédits spécifiques initialement prévus 235402742201 sont repris sur une allocation de base spécifique 235403742201.

Division organique 56 – Direction générale Emploi et marché du travail

Programme 56/2 – Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux

Programme 56/3 - Dotations

A.B. 23.57.01.11.00.03 – Rémunérations

Dérogation demandée : 312 000 euros en crédit A.B. 23.57.02.12.11.99 – Dép. Indemn. Forfait.,

A.B. 23.57.02.74.22.01 – Invest. Equipement

Dérogation demandée : 4 000 euros en crédit Générale du Contrôle des Lois Sociales, l’impact budgétaire s’élève à 312 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation sur l’A.B. 235701110003 et à 53 000 euros sur l’A.B. 235702121199. Il a également été prévu des crédits pour les investissements nécessaires pour ces nouveaux inspecteurs d’un montant de 4 000

Division organique 58 – Service d’information et de recherche sociale

Division organique 59 – Direction générale relations individuelles du travail

Dérogation demandée : 629 000 euros en crédit La dotation 2018 du Fonds de Fermeture des entreprises s’élevait à 582 000 euros étant donné, pour rappel, que le Fonds de Fermeture des entreprises disposait pour la période 2006 à 2016 d’un solde de recette d’un montant de 2 516 969,84 euros. Ce montant doit maintenant être de nouveau ajouté à la dotation afin de couvrir les coûts réels. Par trimestre, cela provoque donc un effet volume de 629 000 euros.

A.B. 23.59.30.42.40.02 – Dotation à l’ONEM

Dérogation demandée : 350 000 euros en crédit

Les prévisions de l’ONEM pour 2020 en termes de congés thématiques et de crédits-temps ont été estimées à 128 824 000 euros. Par trimestre, cela implique un effet volume de 350 000 euros.

A.B. 23.59.30.42.40.10 – Dotation au Service fédéral des Pensions

Les prévisions du Service Fédéral des Pensions pour 2020 en termes de prépensions spéciales ont été estimées à 374 000 euros. Par trimestre, cela implique un effet volume de -52 000 euros.

Programme 21/1 - Personnel

Dérogation demandée : +5 247 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation (par Justification : À partir de 2019, les crédits de personnel structurels du SPF Sécurité Sociale sont comptabilisés sur le programme 24 21 1 et ne sont donc plus répartis sur les différents programmes du budget. Cette allocation de base comprend donc précédemment inscrits sur les allocations de base 24.21.1.0.110003, 24.21.1.0.110004, 24.55.0.1.110003, 24.55.0.1.110004, 24.57.0.1.110003 en 24.57.0.1.110004. Ceci pour une dérogation d’un montant de +4 802 000 euros.

Il y a une correction pour le transfert des membres du personnel de la DG Indépendants vers l’INASTI. Seuls les membres du personnel de la gouvernance de la DG Indépendants restent au SPF Sécurité Sociale. Ceci correspond à une dérogation de 1 618 000 euros x 3/12ème = 405 000 euros

Dans le cadre de l’onboarding PERSOPOINT, et suivant l’accord du SPF Sécurité sociale du 12/06/2019, les montants prévus dans le cadre du transfert des crédits de personnel pour les gestionnaires de dossiers et les coordinateurs de CE-VAK Traitemts statutaires SPF 1.909 CL-VEK Wedden statutairen FOD CE-VAK Traitemts non statutaires SPF CL-VEK Wedden niet statutairen FOD 2.373 24.21.1.0.110004 24.21.1.0.110003 Programme 24211 - Personnel Programma 24211 - Personeel

team sont transférés. Ceci correspond à une dérogation de -42 000 euros x 3/12ème = -11 000

La décision du Conseil des Ministres du 5 avril 2019 en matière de lutte contre la fraude sociale occasionne en outre une augmentation de 204 000 euros sur une base annuelle ou 51 000 euros pour la 2ème tranche de 2020.

Programme 21/5 ICT

A.B. 12.11.04 – Dépenses de fonctionnement

Dérogation demandée : +382 000 euros en crédit Compensation venant de l’allocation de base 24.55.2.1.742204 de 1 329 000 euros sur base annuel x 3/12ème = 332 000 euros.

La décision de Conseil des Ministres du 5 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude sociale entraîne en outre une augmentation de 203.000 euros sur base annuelle x 3/12ème = 51.000

Programme 21/6 Services d’encadrement CE-VAK Dép. fonctionnemt 2.027 CE-VAK Dép.investissemts CL-VEK Investeringsuitg. informatica 2.184 2.185 24.21.5.2.742204 24.21.5.2.121104 Programme 24215 - ICT Programma 24215 - ICT

A.B. 12.11.01 – Frais de fonctionnement SE

Dérogation demandée : +13 000 euros en crédits d’engagement et +4 000 euros en crédits de Justification : Équivalence entre les crédits d’engagement et de liquidation : -9 000 euros en crédits de liquidation.

Dans la confection du budget 2020, il était prévu un transfert structurel de crédit vers FEDOPRESS (crédits du SPF Finances) pour la reprise de l’exécution des travaux d’impression et d’envoi. Cette reprise a été par la suite annulée et le transfert de crédit doit donc également être annulé : 81 000 euros sur base annuelle. Ceci donne une dérogation de -20 000 + 20 000 = 0 euro pour la 2ème tranche de 2020.

du transfert des crédits de fonctionnement pour les gestionnaires de dossiers et les coordinateurs de team sont transférés: -9 000 euros sur base annuelle x3/12ème = -2000 euros

entraîne une augmentation de 104 000 euros sur base annuelle x 3/12ème = + 26 000 euros

Il y a enfin un transfert interne de 40 000 euros sur base annuelle x3/12ème = -10 000 euros vers CE-VAK Frais de fonctionnement des SE CL-VEK Werkingsuitgaven SD CE-VAK Subs. asbl Action sociale CE-VAK Dépenses patrimoniales CL-VEK Patrimoniale uitgaven 1.08 1.05 24.21.6.2.416005 24.21.6.2.742201 24.21.6.2.121101 Programme 24216 - Services d'encadrement Programma 24216 - Stafdiensten

l’allocation de base 24.57.1.2.1211110 Frais d’avocats.

A.B. 41.60.05 – Subside asbl service social d’engagement et -2 000 euros en crédits de Justification : Correction au niveau du montant convenu pendant l’élaboration du budget 2019, suite au transfert de la commission de dispense des cotisations et des services d’inspections de la DG Indépendants au 1er janvier 2019.

Equivalence entre les crédits d’engagement et de

Division organique 52 – Service de Médiation Programme 52/6 Subsistance

Dérogation demandée : 0 euro en crédit Justification : Une compensation interne a été mise en œuvre entre les traitements des statutaires et des non-statutaires d’un montant de 40 000 euros sur base annuelle x 3/12èmes = 10 000 euros.

Division organique

54 – DG

Indépendants Programme 54/0 Subsistance CE-VAK Traitemts statutaires CL-VEK Wedden statutairen CE-VAK Traitemts non statutaires CL-VEK Wedden niet statutairen CE-VAK Service médiation Pensions- Fct CL-VEK Ombudsdienst Pensioenen- 24.52.6.1.110004 24.52.6.2.121101 24.52.6.1.110003 Programme 24526 - Subsistance Programma 24526 - Bestaansmiddelen

Dérogation demandée: -1 214 000 euros en Justification : Dans le cadre de la décision du conseil des Ministres du 10 novembre 2016 concernant la réorganisation dans le domaine des indépendants, cette division organique a été retirée du budget « 24 SPF Sécurité Sociale » à partir du budget 2019.

La commission de dispense des cotisations et le service d’inspection ont été transférées à l’INASTI. La gouvernance et la dotation à l’INASTI ont été ajoutés à la DG BESOC (division organique 57 et 58).

Programme 54/1

Dérogation demandée: -92 355 000 euros en CE-VAK 0 1.071 CL-VEK 0 1.214 24.54.0.1.110004 24.54.0.2.121199 24.54.0.1.110003 Programme 24540 - 0 Programma 24540 - 0 92.289 92.355 24.54.1.1.428001 24.54.1.1.121101 Programme 24541 - 0 Programma 24541 - 0

service d’inspection ont été transféré à l’INASTI. La gouvernance et la dotation à l’INASTI ont été ajoutés à la DG BESOC (division organique 57 et 58).

Division organique

55 – DG

Personnes handicapées Programme 55/0 Subsistance

Dérogation demandée : -3 134 000 euros en Justification : voir programme 21/1 - personnel

Programme 55/2 Subsistance CE-VAK Trait.et indem. statutaires 2.495 CL-VEK Wedden en vergoed. stat. CE-VAK Trait.et indem. non-stat. CL-VEK Wedden en vergoed. nt-stat. 3.134 24.55.0.1.110004 24.55.0.1.110003 Programme 24550 - Programme de subsistance Programma 24550 - Bestaansmiddelen-programma

Justification : Il y a une compensation interne entre les allocations de base :

A.B. 34.31.06 – Indemnités aux personnes

Dérogation demandée : +20 929 000 euros en L’objectif principal de la législation est d’accorder une intervention financière aux personnes handicapées dont les revenus sont jugés insuffisants. Elle vise d’une part à combler l’insuffisance revenus (allocation remplacement de revenus) et d’autre part, elle constitue une intervention dans les charges complémentaires inhérentes handicap (allocation d’intégration).

Le régime des allocations aux personnes handicapées se base sur la loi du 27/02/1987. Le régime a été réformé par la loi-programme I du 24/12/2002

Evolution :

bénéf. Arriéré 190.778 2.179 144.706.095,11 191.780 3.088 149.716.194,78 192.947 3.042 149.302.009,84 194.436 3.286 150.820.307,10 195.774 4.653 150.298.090,35 196.815 4.561 151.447.330,31 197.105 3.963 151.285.924,95 197.856 3.641 150.957.210,89 198.537 3.301 150.119.113,46 199.221 3.251 150.413.790,30 200.006 3.995 152.665.610,57 200.785 3.268 150.950.763,68 201.010 2.424 149.994.908,35

Adaptation des crédits provisoires sur base du taux moyen de croissance de l’ARR (allocation remplacement de revenus) et de l’AI (allocation d’intégration) de janvier 2019 à janvier 2020.

La dérogation par rapport au BC 2018 est principalement due à l’augmentation du nombre

de bénéficiaires, à l’indexation et à l’intégration de l’enveloppe Bien-Etre au 01/07/2019 et 01/01/2020 exécution interprofessionnel 2019-2020, comme approuvé par le Conseil des Ministres du 05/04/2019 (augmentation de l’ARR pour les catégories 1 et 2 de 2% à partir du 01/07/2019 et une nouvelle fois de 1,225% au 01/01/2020, augmentation de l’ARR pour les catégories 3 de 1,25% au 01/01/2020). Cet adaptation Bien-Etre a été budgétée à 29 300 00 euros sur base annuelle

Dépenses 01/2020 Estimation 02/2020 150.459.892,57 Estimation 03/2020 150.926.318,23 Estimation 04/2020 154.422.073,62 Estimation 05/2020 154.900.782,04 Estimation 06/2020 155.380.974,47 916.084.949,28 -crédits janv-mars 475.675.000,00 Solde 2ème tranche 440.409.949,28

Division organique

57 – DG Appui stratégique Programme 57/0 Subsistance

Dérogation demandée : -1 669 000 euros en

Programme 57/1 Subsistance CE-VAK Traitements statutaires 1.384 CL-VEK Wedden en vergoed. statut. CE-VAK Traitements non statutaires 1.669 24.57.0.1.110004 24.57.0.1.110003 Programme 24570 - Subsistance Programma 24570 - Bestaansmiddelen

Dérogation demandée : +52 000 euros en crédit d’engagement et +51 000 euros en crédit de entre les allocations de base 24.21.6.2.121101, 24.57.1.1.121101, 24.57.1.1.121102, 24.57.1.2.121110, 24.57.2.3.330001 et 24.57.3.1.121101.

Programme 57/2

A.B. 33.00.01 – Subsides promotion progrès Justification : Il y a deux compensations internes entre allocations de base. D’une part entre l’AB 24.58.1.1.330014 et 24.57.2.3.330001 afin de regrouper les subsides BESOC CL-VEK Werkingskosten BESOC CL-VEK Werkingskosten CE-VAK Evolution protection sociale CL-VEK Evolutie sociale bescherming CE-VAK Datawarehouse CL-VEK Datawarehouse CE-VAK Frais avocats - Frais judiciaires CL-VEK Kosten advocaten - 24.57.1.1.121102 24.57.1.1.121129 24.57.1.1.121133 24.57.1.2.121110 24.57.1.1.121101 Programme 24571 - Subsistance Programma 24571 - Bestaansmiddelen CE-VAK Subs.promotion progres social CL-VEK Subs.bevord.sociale vooruitg.

24.57.2.3.330001 Programme 24572 - Subsides promotion progrès social Programma 24572 - Subsidies bevordering sociale vooruitgang

facultatifs sur une allocation de base. D’autre part entre les AB 24.21.6.2.121101,

Programme 57/3

A.B. 12.11.01 – Frais de fonctionnement

Dérogation demandée : -16 000 euros en crédit

A.B. 35.40.01 – Subsides institutions

Dérogation demandée : +20 000 euros en crédit Justification : Il y a une compensation interne de 5 000 euros qui vient de l’AB 24.57.5.1.121101 vers cette AB-ci. Vu que les cotisations internationales vers l’OECD et l’AISS doivent être payées lors du deuxième trimestre (10 000 euros OECD + 15 680 CHF AISS + 10 000 euros OECD – Risks that matter), le budget annuel est nécessaire. Après juin aucun crédit supplémentaire ne sera plus demandé.

Programme 57/5 CE-VAK Frais fonctionnement CE-VAK Subs.institutions internat. Subs.internat.instellingen 24.57.3.1.354001 24.57.3.1.121101 Programme 24573 - Relations internationales Programma 24573 - Internationale betrekkingen

Dérogation demandée : -5 000 euros en crédits Justification : Il y a une compensation de 5 000 euros depuis cette AB vers l’AB 24.57.3.1.354001.

A.B. 41.40.01 – Conseil Central de l’économie – A.B. 41.40.03 – Conseil National du Travail - entre les allocations de base 24.57.5.1.414001 et 24.57.5.1.414003. Auparavant les 2 dotations étaient imputées sur l’allocation de base 414001 ; dans le but de plus de clarté et de transparence, elles ont été scindées.

Programme 57/6

A.B. 11.00.04 – Traitements non statutaires Justification : Pour les projets BELMOD et BENAP, des engagements ont été conclus avec la Commission européenne et les partenaires externes (KCE, IPSS, Université d’Anvers et d’ESSEX). neutres budgétairement vu le financement de la Commission Européenne durant la totalité du projet. Une réévaluation des besoins a eu lieu à l’automne 2019, avec moins de crédits de personnel pour 2019 et plus pour 2020 (173.000 euros sur base annuelle pour 2020).

d’engagement et +63 000 euros en crédit de externes (KCE, IPSS, Universités d’Anvers et destinés coûts partenaires externes avec qui des engagements ont été pris. Les crédits pour les projets BENAP et BELMOD sont budgétairement neutres vu le financement via la Commission européenne.

CE-VAK Trait. et indem. non-stat. CE-VAK Subvention BCSS CL-VEK Toelage KSZ 24.57.6.1.121101 24.57.6.1.421001 24.57.6.1.110004 Programme 24576 - Projet EESSI-BENAP-BELMOD Programma 24576 - Project EESSI-BENAP-BELMOD

Une exception au principe des douzièmes provisoires du budget 2018 est nécessaire pour pouvoir répondre aux obligations contractuelles vis-à-vis de la Commission Européenne. Le Projet BELMOD a été démarré début 2019 et par conséquent aucun crédit n’avait été prévu dans le budget 2018 pour celui-ci.

A.B. 42.10.01 – Subvention BCSS Dérogation demandée : -99 000 euros en crédit Justification : Selon l’accord entre le SPF SS et la BCSS dans le cadre du projet européen EESSI, il ne faut plus rien payer après 2019.

Division organique 58 - Dotations et subsides à la Sécurité Sociale Programme 58/1

A.B. 33.00.14 – Subsides promotion progrès

Dérogation demandée : -10 000 euros en crédit d’engagement et -9 000 euros en crédit de entre les allocations de base 24.58.1.1.330014 et facultatifs sur une allocation de base.

24.58.1.1.330014 Programme 24581 - 0 Programma 24581 - 0

Division organique 58 - Dotations et subsides à la Sécurité Sociale

de la structure budgétaire de la section 24, plusieurs modifications sont réalisées.

Voir ci-dessous le tableau de transcodification :

Dans les justifications ci-dessous, nous traitons uniquement les nouvelles allocations de base. Le montant de la dérogation réelle par rapport aux 3/12èmes de 2018 est mentionné à la fin de la

Les montants demandés pour les dotations sont calculés à raison de 3/12èmes des montants pour 2020 tels que fixés durant la réunion bilatérale de juin 2019 et actés dans le rapport du Comité de monitoring du 2 septembre 2019, excepté pour la dotation d’équilibre du régime des travailleurs salariés.

Programme 58/4 Liq/Ver 58 47 42.10.13 -777 -77 58 46 42.10.09 -70.515 -70.51 58 43 42.30.04 -125 -12 58 48 42.40.01 -177 58 44 42.80.03 -518.372 -518.37 58 44 42.80.04 -527.276 -527.27 54 11 42.80.01 -92.289 -92.28 58 61 34.31.08 -141.105 -141.10 58 61 42.10.01 -502 58 51 34.20.06 -7.374 -7.37 58 51 42.10.01 -2.601.978 -2.601.97 58 51 42.10.02 -19.985 -19.98 58 51 42.10.03 -12.308 -12.30 58 52 42.10.04 -11.957 -11.95 58 51 42.10.05 -237.275 -237.27 58 47 42.10.08 58 47 42.10.12 -26 58 45 42.60.01 -2.573 -2.57 58 45 42.60.15 Ancienne structure / oude structuur

A.B. 24 58 41 42 10 13 - Subvention asbl SIGeDIS « Constitution de pensions complémentaires » Dérogation demandée : 761 000 euros en crédit

Impact de l’optimalisation de la structure budgétaire : +777 000 euros (voir tableau de transcodification)

Impact sans index : -11 000 euros

Impact de l’actualisation du budget par rapport à 2018 : -5 000 euros.

Sur base des dépenses prévues pour le deuxième trimestre 2020, un montant de 772 000 euros est nécessaire (cf. colonne 3/12èmes 2020 du tableau ci-dessus).

Diminution de 16 000 euros en comparaison avec 3/12èmes de 2018.

A.B. 24 58 41 42 20 01 -Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Impact sans index : -9 000 euros

2018 : 5 000 euros.

trimestre 2020, un montant de 278 000 euros est

Diminution de 4 000 euros en comparaison avec 3/12èmes de 2018.

Programme 42 - Dotations versées à l'ONSS

A.B. 24 58 42 42 10 09 -Subvention ONSS (SSOM) Dérogation demandée : 65 647 000 euros en

budgétaire : +70 515 000 euros (voir tableau de

Impact index : +58 000 euros

2018 : -4 926 000 euros.

Sur base des dépenses prévues pour la période mai - juillet 2020 (paiement le 1er juillet 2020), un montant de 65 589 000 euros est nécessaire (cf. colonne 3/12èmes 2020 du tableau ci-dessus).

Diminution de 4 868 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 42 42 20 04 -Sécurité sociale des marins – maladie Dérogation demandée -144 000 euros en crédit Impact sans index : -22 000 euros

2018 : -122 000 euros.

trimestre 2020, un montant de 1 073 000 euros est nécessaire (cf. colonne 3/12èmes 2020 du tableau ci-dessus).

Diminution de 144 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 42 42 30 04 -Sécurité sociale des marins – invalidité Dérogation demandée 125 000 euros en crédit 3/12èmes)(dérogation liée à la nouvelle structure)

budgétaire : +125 000 euros (voir tableau de

trimestre 2020, un montant de 125 000 euros est

Pas de dérogation réelle en comparaison avec

A.B. 24 58 42 424001 - Sécurité sociale des marins – chômage Dérogation demandée 161 000 euros en crédit

budgétaire : +177 000 euros (voir tableau de

Impact sans index: -3 000 euros

2018 : -13 000 euros.

trimestre 2020, un montant de 164 000 euros est

A.B. 24 58 42 42 80 03 -Subvention globale à l’ONSS – Gestion globale Dérogation demandée 528 318 000 euros en

budgétaire : +518 372 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -7 139 000 euros

2018 : +17 085 000 euros.

L’augmentation de 9 946 000 euros est une différence entre 2018 et 2019.

trimestre 2020, un montant de 535 457 000 euros est nécessaire (cf. colonne 3/12èmes 2020 du tableau ci-dessus).

Augmentation de 9 946 000 euros en comparaison avec 3/12èmes de 2018.

A.B. 24 58 42 42 80 04 - Dotation d’équilibre Dérogation demandée 710 885 000 euros en

budgétaire : +527 276 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -9 358 000 euros

2018 : +192 967 000 euros.

Un montant de 720 243 000 euros (cf. colonne 3/12èmes 2020 du tableau ci-dessus) est nécessaire pour le deuxième trimestre 2020.

L’adaptation du montant de la dotation d’équilibre de 2020 pour la gestion globale des travailleurs salariés est un montant provisoire égal au montant indexé de la dotation d’équilibre 2019 de l’arrêté royal du 29 septembre 2019.

Dans la dotation d’équilibre 2020, il n’a pas été tenu compte du montant de 216 953 000 euros dû pour la dotation d’équilibre de 2018 qui a été ajouté à la dotation d’équilibre 2019 de l’AR du 29 septembre 2019.

La dotation d’équilibre pour l’exercice 2020 est estimée à 2 880 972 000 euros. Cette dotation d’équilibre provisoire ne couvre donc pas entièrement le déficit attendu de l’ONSS-gestion globale en 2020. Augmentation de 183 609 000 euros en

Programme 43 –Dotation à l’INASTI

A.B. 24 58 43 42 80 01 -Subvention globale à l’INASTI Dérogation demandée : 94 169 000 euros en

budgétaire : +92 289 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -1 350 000 euros

2018 : +3 230 000 euros.

L’augmentation de 1 880 000 euros est une

trimestre 2020, un montant de 95 519 000 euros

Augmentation de 1 880 000 euros en

Programme 44 - Dotations versées au SFP - GRAPA

A.B. 24 58 44 343108 – Garantie de revenu aux personnes âgées Dérogation demandée : 203 269 000 euros en

budgétaire : +141 105 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -4 257 000 euros

2018 : +14 540 000 euros.

Impact un mois supplémentaire afin de garantir le paiement de la dotation le 2 juillet : +51 881 000 euros

avril-juillet 2020, un montant de 207 526 000

Augmentation de 62 164 000 euros en

A.B. 24 58 44 421006 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : 606 000 euros en crédit

budgétaire : +502 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -39 000 euros

2018 : -8 500 euros.

Impact partie frais de paiement entièrement payées en janvier : -9.500 euros

le paiement de la dotation le 2 juillet : +161 000

avril-juillet 2020, un montant de 645 000 euros

Augmentation de 104 000 euros en comparaison

Programme 45 - Dotations versées au SFP- pensions publiques,…

A.B. 24 58 45 34 20 06 - Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit Dérogation demandée : 4 605 000 euros en crédit

budgétaire : +7 374 000 euros (voir tableau de

2018 : -2 769 000 euros.

trimestre 2020, un montant de 4 605 000 euros

Diminution de 2 769 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 45 421001 - Pensions du secteur public Dérogation demandée : 2 724 015 000 euros en

budgétaire : +2 601 978 000 euros (voir tableau de transcodification)

Impact sans index : -53 190 000 euros

2018 et rythme de versement des dotations : +99 075 000 euros.

Impact pécule de vacances : +29 000 000 euros.

Impact calendrier de versement des cotisations ONSS du deuxième trimestre 2020 : -6 038 000

Le montant demandé en moins pour le deuxième trimestre de 2020 de -6 038 000 euros suit le calendrier des versements de cotisations par l’ONSS qui ne sont pas effectués en 12ième chaque mois.

Ce montant n’a pas d’impact sur le montant total accordé pour le budget de 2020 mais bien sur le rythme de versement des dotations.

trimestre 2020, un montant de 2 777 205 000

Augmentation de 122 037 000 euros en

A.B. 24 58 45 421002 - Pensions de réparation et rentes de guerre

Dérogation demandée : 18 263 000 euros en

budgétaire : +19 985 000 euros (voir tableau de

2018: -1 722 000 euros.

trimestre 2020, un montant de 18 263 000 euros

Diminution de 1 722 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 45 421003 Rentes accidents du travail Dérogation demandée : 13 157 000 euros en

budgétaire : +12 308 000 euros (voir tableau de

2018 : +849 000 euros.

trimestre 2020, un montant de 13 157 000 euros

Augmentation de 849 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 45 421004 - Frais de fonctionnement Dérogation demandée : 12 161 000 euros en

budgétaire : +11 957 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -221 000 euros

Impact sans provision : -624 000 euros

2018 : +204 000 euros.

trimestre 2020, un montant de 13 006 000 euros

Augmentation de 204 000 euros en comparaison

A.B. 24 58 45 421005 – HR-Rail Dérogation demandée : 250 624 000 euros en

budgétaire : +237 275 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -5 988 000 euros

2018 : +8 349 000 euros.

Impact pécule de vacances : +5 000 000 euros.

trimestre 2020, un montant de 256 612 000

Augmentation de 13 349 000 euros en

A.B. 24 58 45 421012 -Complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale Dérogation demandée : 21 000 euros en crédit

budgétaire : +26 000 euros (voir tableau de

trimestre 2020, un montant de 21 000 euros est

Une diminution de 5 000 euros en comparaison avec 3/12èmes de 2018..

Programme 46 – Subvention à FEDRIS

A.B. 24 58 46 426001 - Subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer les missions du Fonds amiante. Dérogation demandée : 2 503 000 euros en crédit

budgétaire : +2 573 000 euros (voir tableau de

Impact sans index : -70 000 euros

Ce montant ne tient pas encore compte des conséquences budgétaires de la loi du 5 mai 2019 améliorant l’indemnisation des victimes de l’amiante.

trimestre 2020, un montant de 2 573 000 euros

Pas de dérogation en comparaison avec

Programme 47 - Dotations versées à la CAAMI

A.B. 24 58 47 421006– Rentes complémentaires, pour services rendus en temps de guerre, aux affiliés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

trimestre 2020, un montant de 2 000 euros est nécessaire (cf. colonne 3/12èmes 2020 du

Augmentation de 1 000 euros en comparaison avec 3/12èmes de 2018. La moitié du montant annuel de la dotation est payée en mars (3 000 euros). L’autre moitié (2 000 euros) sera payée en juin.

A.B. 24 58 47 422035 – Soins de santé aux victimes civiles de guerre et actes terrorisme Dérogation demandée : -1 133 000 euros en

Impact sans index : -97 000 euros

2018 : -1 036 000 euros.

trimestre 2020, un montant de 3 211 000 euros

Diminution de 1 133 000 euros en comparaison

Programme 58/5

plusieurs modifications sont réalisées. Les dotations du programme 58/5 mentionnées cidessus sont toutes des anciennes AB. Voir supra : le tableau de transcodification.

Programme 58/6

dotations du programme 58/6 mentionnées ci-

Sectie Voeds

Organ Programme 21/4 – Gestion du personnel Progr

A.B. 25.21.41.1100.04 – Rémunérations et allocations généralement quelconques – B.A. 2 allerh perso Dérogation demandée : 155 000 euros en Gevra vastle (verge Veran berek verkla La fonction nettoyage autrefois centralisée n’a pas été reprise dans les tâches du nouveau SPF BOSA. Les crédits relatifs à Fedoclean sont réalloués au budget du SPF.

Base annuelle : 620 000 euros 3/12ème : 155 000 euros en crédit d’engagement et crédit de De vo is niet BOSA worde de FO Jaarba 3/12d in vas

Division organique 40 - Service généraux Orga

Programme 40/0 – Service social Prog

Dérogation demandée

: 0 euros en crédit aux 3/12èmes) mais des glissements internes compensés. Gevr vastl (verg geco Vera verkl Comme prévu lors de l’élaboration du projet de budget 2019, nous procédons regroupement de tous les crédits sur la seule AB 25.40.02.4160.01.

Glissements internes à hauteur de : Base annuelle : 1 368 000 euros 342 000 euros en crédit d’engagement et en crédit de Zoals ontw kredi

Inter Jaarb in va

progr 40/0

Programme 40/1 – Services de support

A.B. 25.40.12.1211.01 – Frais de

Dérogation demandée : 4.000 euros en crédit d’engagement et 5.000 euros en crédit de veref

bere Lors de la création du SPF BOSA, la fonction de nettoyage centralisé n’était plus incluse dans l’une de leurs tâches. Il y a donc un transfert des crédits Fedoclean à partir du SPF BOSA : Base annuelle : 15 000 euros 3/12ièmes : 4 000 euros

Crédit de liquidation : arrondi (1 000 euros) Bij de opric niet opdr kred

Vere

CL-VEK Werkingskosten logist diensten CE-VAK Acquisition de biens meubles durables 25.40.1.2.742201 25.40.1.2.121101 Programme 25401 - Services de support Programma 25401 - Ondersteunende diensten

Division organique

51 – DGGS – Soins de santé

Programme 51/2 – Soutien de personnel soignant

Dérogation demandée : 100.500.000 euros en crédit d’engagement et 100.500.000 euros en

Afin de soutenir le personnel soignant en 2020 et dans l'attente d’une proposition légale en la matière, une inscription provisoire de crédits est prévue pour les versements du Fonds Maribel et pour le soutien au secteur des soins infirmiers indépendants. Par analogie aux crédits prévus dans la loi de Finances 2020, du 20 décembre 2019, une deuxième tranche de crédits provisoires est prévue à concurrence de 100.500.000 euros. Ter o en in wets insch en va verp Naar Finan een t ten b

Programme 51/8 – Dotation

A.B. 25.51.81.4220.01– Dotations centre d’expertise kenni Dérogation demandée : - 4 000 euros en crédit

La dérogation résulte du calcul de la dotation accordée pour 2020. De af gema

Division organique 52 – Soins de santé primaires et gestion de crise en cr Programme 52/1 – Soins de santé de base

A.B. 25.52.11.1211.02– Programme EBP - contrats d’étude

Stud Dérogation demandée : 801 000 euros en crédit d’engagement et 149 000 euros en crédit de

Crédit d’engagement : L’octroi de la totalité du crédit prévu pour 2020 est demandé dans la deuxième tranche. En raison de la prudence budgétaire et compte tenu des montants élevés pour les marchés publics, il est souvent nécessaire d'attendre les 3ième et 4ième tranches pour lancer un marché public. Cela a conduit à une sous-utilisation des crédits ces dernières années.

Pour 2020, la finalisation du cahier des charges des projets suivants est prévue pour l'été:

• 80 000 euros - Ergo: personnes âgées à
• 85 000 euros - Lignes directrices pour les
• 250 000 euros - Kine: rééducation après un
• 400 000 euros - Diminuer l'utilisation

Crédit de liquidation : correspond à 3/12ième du crédit prévu pour 2020. Ce crédit devrait être suffisant pour couvrir l’encours jusqu’au 30 juin

• 80 0
• 85 0
• 250
• 400

voldo te va

Programme 52/2 – Gestion de crise

A.B. 25.52.21.4140.01 -Subside fonds d’aide médicale urgente gene Dérogation demandée : 141 000 euros en crédit d’engagement et crédit de liquidation(par

Glissement de l’AB 25.52.21.4160.01 (respect code SEC) ESR c

A.B. 25.52.21.4160.01 -Subside fonds d’aide Dérogation demandée : -142 000 euros en crédit d’engagement et crédit de liquidation(par

Glissement vers l’AB 25.52.21.4140.01 (respect code SEC) (-141 000 euros) Arrondi (-1 000 euros) (toep Afro

A.B. 25.52.23.1211.02 : Vaccins, médicaments Dérogation demandée : (par rapport aux 3/12èmes) : 187 000 euros en crédit 187 0

À la suite des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis en septembre 2001 et de la menace générale accrue du bioterrorisme en Europe, il avait été décidé en 2002 de constituer un stock stratégique de médicaments et d'équipements médicaux, en pleine propriété de l’État belge ou disponibles pour celui-ci. Outre ces médicaments, destinés à lutter contre les conséquences de la dissémination volontaire d'agents biologiques, le SPF Santé publique se prépare également à limiter l'impact des pandémies naturelles.

Le présent marché s'inscrit dans le cadre de l'optimisation du stock stratégique actuel. Le marché comprend l'achat ou la mise à disposition du Gouvernement belge, avec rotation du stock, du produit antimycotique Voriconazole (200 mg pour perfusion) pour traiter les infections mycotiques en cas d'infections virales graves.

L'achat est estimé à 465.000 euros. Et les accords suivants ont déjà été obtenus : • accord de l’I.F. pour la phase de démarrage d’un marché public USA toeg voor aan t van d moe te be pand

De h ter b met antim infus ernst

De a

• goe
• accord du Conseil des ministres y relative

Le dossier est maintenant publié, et la proposition d’attribution du marché devrait être soumis à l’I.F. avant fin juin 2019.

Une dérogation de 187 000 euros est donc

Het d gunn

Een a nood

A.B. 25.52.24.3300.06 -Subsides aide médicale urgente Dérogation demandée : 40 363 000 euros en crédit d’engagement et 5 121 000 euros en crédit de liquidation (par 40 36 5 12

L'arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation à la suite d'une intervention d'aide médicale d'urgence (AMU) par un service d'ambulance a instauré un montant forfaitaire pour la facture de la DGH. Il s'agit d'une décision favorable pour le patient.

La dérogation vise à assurer la continuité d’un service d’aide médicale d'urgence au citoyen.

Crédit de liquidation : Sur base des réalisations et du calendrier de liquidation 2019, le crédit pour la 2ième tranche reste maintenu à 3/12ième du crédit retenu en bilatéral 2020. Une réévaluation des paiements est prévue dans le prochain exercice. Het K factu dring door DGH guns

cont

Division organique 53 - Medex

Programme 53/1 – Expertises médicales

A.B. 25.53.13.3441.01 – Accidents de travail

Dérogation demandée : 570 000 euros en crédit

Base légale et mission : Remboursement des frais médicaux dans le cadre des accidents de travail et maladies professionnelles aux fonctionnaires fédéraux, aux fonctionnaires des communautés, des régions e.a. ( Loi du 7/07/1967 et art. 25 AR du 24/01/1969).

CB 2018 : 11 982 000 euros (en crédit d’engagement et crédit de liquidation) 2019 : 13 335 000 euros (en crédit d’engagement et crédit de liquidation).

Crédits initiaux 2020 : 12 404 000 euros (en crédit d’engagement et crédit de liquidation).

Indic Evolu

CB 2

Initië

Méthode de calcul : L’estimation des besoins 2020 sera au moins égale aux dépenses 2019, soit 13 335 000 De ra mins d.w.z CE-VAK Accidents de travail 2.996 CL-VEK Arbeidsongevallen CL-VEK Werking controle ziekteverzuim 3.526 25.53.1.4.121101 25.53.1.3.344101 Programme 25531 - Expertises médicales Programma 25531 - Medische expertises

Besoin période janvier-juin (6/12ième) : 6 667 000 euros.

Montant reçu 1ère tranche : 3 101 000 euros. Besoin 2ème tranche : 6 667 000 - 3 101 000=3566 000 euros.

2ième tranche théorique à percevoir = 3/12ième du CB 2018 = 2 996 000 euros

Dérogation 2ème tranche : 3 566 000 - 2 996 000 = 570 000 euros

Beho 6 66

Ontv 6 667

Theo

Afwij 3 566

Division organique – 54 - Animaux, Plantes et Alimentation Org Voe

Programme 54/0 – Subsistance

A.B. 25.54.03.3540.01– Contributions internationales obligatoires

B.A inte Dérogation demandée : 129 000 euros en crédit Gev vas (ver

Ver ber verk Afin de tenir compte de l’échéancier, les crédits sont adaptés en conséquence.

Om wo aan Programme 54/3 – Alimentation et APC CE-VAK Contributions obligatoires org CL-VEK Verplichte bijdragen internat org 25.54.0.3.354001 25.54.0.2.121101 Programme 25540 - Programme de subsistance Programma 25540 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 25.54.31.3300.01–Subsides NUBEL Dérogation demandée : 48 000 euros en crédit

Om r word aang

Programme 54/5 – Dotation AFSCA

A.B. 25.54.51.4140.01– Dotations AFSCA

Dérogation demandée : 218 000 euros en crédit

CE-VAK Etudes obligations UE CL-VEK Studies in het kader EU-verpli CE-VAK Subsides études NUBEL CL-VEK Toelagen studies NUBEL 25.54.3.1.330001 25.54.3.1.121113 Programme 25543 - Alimentation et APC Programma 25543 - Voeding en ACP

La dérogation résulte de la dérogation déjà accordée pour la dotation de 2019 (91 000 euros) et d’une dérogation supplémentaire pour le financement d’une augmentation du taux de contribution du Pool des Parastataux (126 000 euros) Arrondi : +1 000 euros bijko verh 000 e

Programme 54/6 – Gestion Fonds des animaux

Plus de crédits nécessaires suite à l’intégration du Fonds des animaux (prog 60/1) dans le budget général des dépenses. Geen integ algem

Division organique 55 - Environnement

Dérogation demandée : 5.620.000 euros en

La loi prescrit que les boni doivent être calculés en multipliant la différence établie pour une année particulière (à partir de 2015) entre les émissions réelles dans le secteur des bâtiments des Régions et le trajet établi, par le prix moyen des droits d’émissions mis aux enchères au courant de la même année. Pour 2020, cela veut concrètement dire qu’il faut prendre en compte l’année d’émissions et de recettes 2018.

Le prix moyen des droits d’émissions mis aux enchères en 2018 s’élève à 15,58 euros par droit d’émission. La différence entre les émissions réelles et le trajet établi pour 2018 est une estimation sur base des projections des Régions et le trajet ‘par défaut’ tel que repris dans la loi Spéciale pour les raisons suivantes : 1) les chiffres d’inventaires définitifs des Régions pour l’année 2018 ne seront disponibles qu’après le 15 avril 2020 et 2) il est toujours possible que les trajets tels qu’établis dans la loi Spéciale soient révisés, tel que prévu par cette loi.

Sur cette base, la différence estimée entre les émissions réelles (ici donc sur base des chiffres provisoires des Régions) et le trajet établi (le trajet par défaut de la loi Spéciale) est de 2,098 millions de tCO2eq. L’estimation des boni à payer aux Régions est obtenue en multipliant 2,098 millions de tCO2eq par 15,58 euros = 32 691 639 euros.

CB 2018 :

10 213 000 3/12 :

2 553 250 (1)

Prévu 2020 :

32 691 000

8 172 750 (2)

Différence (2)-(1) 5 619 500 De w jaar werk Gew verm geve en o emis uitst rami van opge defin zijn e in de

Op d tusse vastg Bijzo gera 2,098 15,58

BC 2

Division organique 56 – Politique scientifique Programme 56/2 – Conseil Supérieur de la Santé Prog

A.B. 25.56.23.4130.01– Subsides à des recherches scientifique pour des institutions scientifique du SPF wete Dérogation demandée : 152 000 euros en crédit d’engagement et 41 000 euros en crédit de liquidation(par rapport aux 3/12èmes)

de calcul, toute autre explication pertinente, …) :

a) dérogation de 134 000 euros Les crédits demandés sont destinés à des projets de recherche qui soutiennent la politique nationale et internationale et qui ont été sélectionnés selon la procédure compétitive prévue par l'AR du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subventions à la recherche scientifique dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la santé animale et végétale.

La procédure est menée avec l'aide d'experts internes et externes, y compris des experts de la Cellule stratégique du Ministre de l'Agriculture. Un retard dans la mise en œuvre des résultats de la sélection signifierait Vast a) af onde gese proc toek bele verlo expe de M Laatt CE-VAK Rémun. et alloc. statutaires CL-VEK Wedden en vergoed. statutairen CE-VAK Rémun. alloc. non statutaires CL-VEK Wedden en vergoed. niet-stat.

CE-VAK Services administr comptab aut CL-VEK Administr diensten boekh autom CE-VAK Contrib fonctionnem enseigneme CL-VEK Bijd overige werking onderwijs 2.001 1.995 25.56.2.1.110004 25.56.2.3.413001 25.56.2.3.443001 25.56.2.1.110003 Programme 25562 - Conseil superieur d'hygiène Programma 25562 - Hoge Gezondheidsraad

- un ralentissement de la politique du gouvernement fédéral en matière de lutte contre les risques biologiques et chimiques pour la santé humaine, animale et végétale - que la confiance du monde académique ainsi que celle des partenaires européens tels que la DG SANTÉ, l'EFSA et l'OEPP soit sapée dans une large mesure, ainsi que l'image de l'État belge

- un impact négatif sur l'emploi dans les institutions de recherche, car les promoteurs ne peuvent commencer à recruter qu'une fois que l’AM qui accorde les subventions ait été signé, ce qui exige à son tour la disponibilité des crédits nécessaires. Nous insistons donc pour que la dérogation demandée pour 2020 soit disponible dès le mois d'avril ; ce n'est que de cette manière qu'il sera possible de commencer tous les projets avant la fin de cette année.

b) dérogation de 18 000 euros glissement de l’A.B. 25.56.23.4430.01

Crédit de liquidation : Dérogation de 41 000 euros

b) af versc

Afwi

A.B. 25.56.23.4430.01– Subsides à des recherches scientifique pour l’enseignement libre subventionné gesu d’engagement et -42 000 euros de liquidation

de calcul, toute autre explication pertinente, ...): Glissement vers l’A.B. 25.56.23.4130.01 Crédit d’engagement : -18 000 euros

Crédit de liquidation : -41 000 euros et -1 000 euros (arrondi)

(afr

Programme 56/3 – Institut scientifique de la Santé (ISP) Vol

Le 1er avril 2018, l’institution Sciensano est née de la fusion de l’ISP et du Cerva (loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano). Depuis 2019 plus aucun crédit ne doit être prévu au prog 56/3

Op inst Sind voo

Programme 56/4 – Centre d’études et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) die

au prog 56/4

A.B. 25.56.51.4140.01– Dotations Sciensano

Dérogation demandée : 2 785 000 euro en crédit

2018 portant création de Sciensano). Le montant de la dotation à SCIENSANO a été calculé comme suit sur base des crédits ajustés 2018 pour les programmes 25.56.3, 25.56.4 et 25.56.5 (voir tableau en bas).

La dotation à Sciensano, prévue sur l’A.B. 25 56 51 414001, s’élève pour 2019, sur base du calcul cidessous à 22 367 000 euros.

3/12ième de cette dotation correspondent à un crédit de 5 592 000 euros, encore ajusté avec des indices, des provisions et autres mesures jusqu’à un montant de 5 814 000 euros.

Une dérogation de 2 785 000 euros est demandée et est compensée par l’annulation des anciennes A.B. de ISP (prog 25.56.3) et du Cerva (prog 25.56.4). 25. tab

bed 22 3

ind

Een WIV ann

CE-VAK Dotation Sciensano 2.800 CL-VEK Dotatie Sciensano 25.56.5.1.414001 Programme 25565 - Sciensano Programma 25565 - Sciensano

ENG / LIQ

11 200 000 euros ISP 7 844 000 euros CERVA 3 323 000 euros 22 367 000 euros

Do W CO To

Division organique 59 – Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Programme 59/0 – AFMPS A.B. 25.59.02.4140.01– Dotation AFMPS

Dérogation demandée : -116 254 euros en

Cette demande de dérogation (tenant compte de 3/12e des montants) se justifie en additionnant plusieurs décisions prises entre le contrôle budgétaire 2018 et le budget initial

Les différentes indexations sur les frais de personnel, les frais de fonctionnement, sur l’accord de l’été ainsi que sur les subsides aux associations des patients représentent une augmentation de 56 452 euro.

L’augmentation des cotisations pensions de 41% à 45% entre 2018 et 2020 s’élève à 25 244 euros.

Et le transfert d’une partie de la dotation vers Persopoint pour du « Onboarding » représente Deze begro

zome patië verho

De v

En d

une diminution de 18 250 euro (répartis en frais de personnel et de fonctionnement).

Le total de ces ajustements s’élève donc à -116 254 euro, pour 3/12e. verte funct Het t -116

Division organique 60 – Fonds des Animaux, des Matières Premières et des Plantes en P Programme 60/1 – Fonds des animaux

Le fonds des animaux est intégré dans le budget général des dépenses depuis le 1er janvier 2019. Les crédits provisoires pour le Fonds des animaux (prog 60/1) pour 2019 ont été calculés sur base des crédits prévus dans le projet de budget 2019.

Het uitga (prog

2020, (engagement liquidation) proposés ont été adaptés en fonction des recettes affectées, à savoir 14 695 000 euros. 3/12 = 3 677 000 euros, qui constitue une dérogation étant donné qu’aucun crédit n’était prévu au CB 2018.

Programme 60/2 – Fonds des matières premières

La dérogation de 122 000 euros en crédits d’engagement et 123 000 euros en crédits de liquidation résulte de la prise en compte de l’effet recettes = dépenses pour 2020 par rapport au CB

Programme 60/ 3 – Fonds des plantes

La dérogation de 9 000 euros en crédits d’engagement et crédits de liquidation résulte de la prise en compte de l’effet recettes = dépenses pour 2020 par rapport au CB 2018.

vloe teg

CE-VAK Dépenses de fonctionnement CE-VAK Indemnités pour pertes dans le CL-VEK Vergoedingen voor verliezen in de sector 25.60.3.2.313201 25.60.3.2.121101 Programme 25603 - Fonds des plantes Programma 25603 - Plantenfonds

Section

32 – SPF Economie, P.ME., Classes

O

Programme 21/0 – Programme de subsistance Aide départements

A.B. 21.10.12.11.01 – Frais de fonctionnement Service d’Encadrement P&O

Dérogation demandée : 82.000 euros en crédit G v Suite à l’abrogation de l’agréation de l’asbl Service Social du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie par l’arrêté ministériel du 20/12/2018, il est nécessaire de transférer les

49.000 euros inscrits à l’AB 21 10 41 60 05 (Subvention à l’asbl Service Social) vers ceux de l’AB 21 10 12 11 01. Les missions dévolues à l’asbl Service Social comme la gestion de l’assurance aides collectives sont reprises par le Service d’Encadrement P&0.

Par ailleurs, les crédits nécessaires au paiement des prestations de la cellule centrale du service commun de prévention et de protection au travail (EMPREVA) sont transférés de l’AB 21 20 12 11 01 vers l’AB 21 10 12 11 01 étant donné que la gestion des aspects bien-être et santé au travail incombe au Service d’Encadrement P&0. Historiquement, imputées sur les frais de fonctionnement logistiques.

Ces prestations de 130.000 euros en base annuelles, reviennent à 32.500 euros dans le cadre des crédits provisoires pour la période avril-juin. Au total, l’AB 21.10.12.11.01 est donc augmentée de 82.000 euros.

A.B. 21.10.41.60.05 – Subvention asbl Service Dérogation demandée : -49.000 euros en crédit Etant donné l’abrogation de l’agréation de l’asbl Service Social et la reprise de ses missions par le Service d’Encadrement P&O (assurance hospitalisation, aides collectives, préparation départ à la pension,…), il est nécessaire de transférer les crédits vers les frais de fonctionnement du Service d’Encadrement P&0.

Programme 21/2 – Aide logistique

A.B. 21.20.12.11.01 – Frais de fonctionnement logistiques Dérogation demandée : -51.000 euros en crédit

Les crédits nécessaires au paiement des prestations de la cellule centrale du service Historiquement, ces prestations de 130.000 euros, en base annuelle, étaient imputées sur les frais de fonctionnement logistiques. Dans le contexte des crédits provisoires pour la période avril-juin, c’est donc un montant de 32.500 euros qui est transféré. Par ailleurs, un écart de crédits entre les crédits ajustés 2018 et la base de calcul des crédits 2020, conduit à une réduction des crédits de 18.750 euros.

Ce montant vient s’ajouter au transfert de 32.500 euros pour atteindre une réduction totale de 51.250 euros pour le deuxième trimestre. t

Programme 21/3 – ICT

A.B. 21.30.12.11.04 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : 14.000 euros en crédit Suite aux nouvelles recettes récurrentes relatives à la Propriété Intellectuelle (82.000 an) l’Offset mechanism (Compensation de l’EUIPO des coûts encourus par les États membres lorsqu’ils exécutent des tâches découlant de la mise en œuvre du système de la marque de l’Union européenne), 60.000 euros, en base annuelle, sont inscrits à l’ICT afin de soutenir le développement informatique de la Benelux Patent Platform.

Cela revient à 14.000 euros dans le cadre des crédits provisoires pour la période avril-juin. j

organismes externes A.B. 21.40.35.40.01 – Contribution à la Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (C.I.P.) Dérogation demandée : -3.000 euros en crédit La dérogation négative s’explique par le fait qu’une dérogation était nécessaire lors de la première tranche des crédit provisoires afin de disposer des crédits suffisants pour honorer la contribution à la Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives, due en février. f

A.B. 21.40.41.40.02 – Subvention au Conseil Central de l’Economie La subvention 2020 au Conseil Central de l’Economie est basée sur l’actualisation du budget 2019 (4.831.000 euros) à laquelle est ajoutée l’indexation (92.000 euros) et la cotisation au Pool des Parastataux (32.000 euros) pour atteindre 4.954.810 euros. La présente couvre également 3/12èmes de la contribution au Pool des Parastataux (8.000 euros) et 3/12èmes de

l’écart lié à l’actualisation du budget 2019 (6.000 euros).

Programme 21/5 – Direction Communication

Programme 21/6 – Banque Carrefour des A.B. 21.62.12.11.04 – Banque Carrefour des Entreprises (ex-fonds) Dérogation demandée : -11.000 euros en crédit Conformément à la notification du Conseil des Ministres du 1er octobre 2015 relative à la suppression organiques, dépenses doivent évoluer en parallèle avec les recettes annuelles. Les recettes 2020 sont estimées à 495.000 euros par rapport aux recettes 2018 qui étaient de 540.000 euros.

Les crédits de dépenses du programme 32.21.6 doivent rester limités au niveau des recettes estimées. C’est pourquoi, diminuent de 45.000 euros afin de maintenir l’équilibre, sur base annuelle, entre les dépenses et les recettes. L’impact est de 11.000

euros dans la logique des crédits provisoires pour la période avril-juin.

Division organique 41 – Autorité Belge de la Concurrence (ABC) Programme 41/1 – A.B. – 41.10.41.40.01 – Dotation ABC Dérogation demandée : 1.844.000 euros en Le code SEC de la dotation à l’ABC est adapté et une nouvelle AB 41.10.41.40.01 sur laquelle les crédits sont transférés, est créée, afin de refléter organisme administratif public. La subvention 2020 à l’Autorité Belge de la Concurrence s’élève à 7.375.000 euros et est basée sur l’actualisation du budget 2019 (6.498.000 euros) à laquelle est ajoutée l’indexation (127.000 euros) et 750.000 euros pour la compétence B2B.

La présente dérogation couvre 3/12èmes de la dotation

A.B. – 41.10.41.70.01 – Dotation ABC Dérogation demandée : -1.659.000 euros en ABC assimilé administratifs publics. A partir de 2020, une nouvelle allocation de base est créée afin que la dotation soit imputée sur le bon code SEC (41.40). Les crédits des anciennes allocations

de base sont donc répartis dans la nouvelle allocation de base 41.10.41.40.01.

Division organique

42 – DG Energie

42.01.11.00.03 Rémunération Dérogation demandée : 29.000 euros en crédit A partir de 2020, la Commission des provisions nucléaires est financée par une recette annuelle de 150.000 versée par Synatom sur le budget des Voies et Moyens du SPF Economie. Cette recette compense les frais de personnel annuels de la Commission à hauteur de 120.000 euros. La dérogation correspond à 3/12èmes du montant annuel.

42.02.12.11.01 Dérogation demandée : 8.000 euros en crédit d’engagement et 2.833.000 euros en crédits de Le législateur belge a décidé d’introduire une procédure de mise en concurrence (appel d’offre) pour l’attribution des concessions domaniales pour les installations de production électrique dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique. Au budget 2020, 11.300.000 euros (en engagement et en z

liquidation) sont prévus à cet effet. Au cours du premier trimestre de 2020, il est prévu que la DG Energie confie à un coordinateur la réalisation d’une analyse des lacunes dans les données, engage un organisme de certification et lance des procédures ouvertes pour réaliser des études préliminaires en 2020-2021. La mise en service des premiers parcs éoliens prévue en 2025, les procédures ouvertes à lancer au mieux début 2023 et la rédaction de quelques arrêtés importants en 2022 justifient la nécessité de démarrer la phase des études préliminaires en 2020-2021.

Etant donné que les crédits n’étaient pas prévus dans le budget 2018 ajusté, une dérogation consistant à libérer l’intégralité (11.300.000 euros) prévus au budget 2020 avait été accordée lors du premier trimestre.

La dérogation en engagement pour la deuxième tranche des crédits provisoires correspond à la différence entre 3/12èmes des crédits prévus au budget 2020 à l’AB 42.02.11.01 hors parcs éoliens (3/12èmes de 726.000 euros soit 182.000 euros) et 3/12èmes des crédits 2018 ajustés hors parcs éoliens (3/12èmes de 609.000 euros soit 152.000

La dérogation en liquidation pour la deuxième tranche des crédits provisoires correspond à la différence entre 3/12èmes des crédits prévus au budget 2020 à l’AB 42.02.11.01 (3/12èmes de 12.029.000 euros soit 3.007.000 euros) et 3/12èmes des crédits 2018 ajustés (3/12èmes de 609.000 euros soit 152.000 euros).

Programme 42/1 – FAPETRO 42.10.12.11.55

Dérogation demandée : -50.000 euros en crédit recettes annuelles. . Les recettes 2020 sont estimées à 3.300.000 euros par rapport au recettes 2018 qui étaient de 3.500.000 euros. Les crédits de dépenses du programme 32.42.1 diminuent de 200.000 euros afin de maintenir l’équilibre sur base annuelle entre les dépenses et les recettes. L’impact est de 50.000 euros dans la logique des crédits provisoires pour la période avril-juin.

Programme 42/2 – Amélioration des conditions de vie et de sécurité de la population, notamment par la transposition de directives européennes.

Programme 42/3 – Passif nucléaire

A partir de 2020, de nouvelles allocations de base sont créées dans le programme 32.42.3 afin que : Les dotations à l’ONDRAF soient imputées sur le bon code SEC (41.40). En effet, l’ONDRAF est assimilé aux organismes administratifs publics. Les crédits ayant trait à la TVA du passif technique soient imputés sur le bon code SEC (12.50). En effet, la TVA est directement reversée l’administration de la TVA, ne générant aucun revenu direct pour l’ONDRAF.

Les crédits des anciennes allocations de base sont répartis dans les nouvelles allocations de base. Autrement dit, il s’agit d’une opération neutre, résumée dans le tableau ci-dessous.

A.B. – 42.30.12.50.23 – Dotation à l’ONDRAF pour la couverture de la T.V.A. sur les travaux du passif technique de l’IRE Dérogation demandée : 782.000 euros en Le code SEC de la dotation est adapté et une nouvelle AB 42.30.12.50.23 est créée afin de refléter le transfert en matière de TVA. Les crédits de l’ancienne AB 42.30.31.22.23 sont transférés vers cette nouvelle AB. De plus, les besoins en TVA, pour 2020, sont calculés sur base d’un budget 14.900.000 euros. Cela donne un montant TVA de 3.129.000 euros en base annuelle et 782.000 euros pour 3/12èmes.

A.B. – 42.30.31.22.23 – Dotation à l'ONDRAF pour la couverture de la TVA sur les dépenses relatives au passif technique de l’I.R.E. (partie déchets et uranium) Dérogation demandée : -1.135.000 euros en transférés vers cette nouvelle AB.

Programme 42/4 – Fonds social chauffage Oude BA Vielle AB Nieuwe BA Nouvelle AB 324230312215 324230125015 324230312222 324230414022 324230312224 324230414024

Le Fonds social mazout est assimilé aux organismes administratifs publics. A partir de 2020, une nouvelle allocation de base est donc créée dans le programme 32.42.4 afin que la dotation soit imputée sur le bon code SEC de base sont répartis dans les nouvelles allocations de base. Autrement dit, il s’agit d’une opération neutre, résumée dans le tableau ci-dessus.

base sont créées dans le programme 32.42.5 La dotation au Centre d'étude de l'énergie nucléaire pour les investissements dans la protection physique soit imputée sur le bon code SEC (61.41) ; Dans un soucis de transparence et pour une meilleure concordance avec la comptabilisation SEC, AB 42.50.31.22.21 est, en partie, éclatée et les crédit sont répartis nouvelle 42.50.41.40.09 (Subvention Belgoprocess) 42.50.41.40.10 (Subvention au Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire) dans le

cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI.

base. Autrement dit, il s’agit des opérations

Oude Ancienne AB Nieuwe Aut VAK 324250414008

-1.0

324250614005 1.0

-93

324250414009

324250414010

A.B. – 42.50.31.22.29 – Recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes Dérogation demandée : -255.000 euros en Afin de centraliser les subventions en matière de fusion, les crédits sont transférés au sein du programme 32.42/8. Voir programme 32.42.8 pour plus d'explications.

A.B. – 42.50.33.00.07 – Subvention à l’aisbl Myrrha Dérogation demandée : 4.313.000 euros en Le financement du projet Myrrha a fait l’objet d’une décision spécifique du Conseil des Ministres du 07/09/2018. Décision par laquelle il était prévu d’inscrire 17.250.000 euros sur les crédits 2020 du SPF Economie pour l’aisbl Myrrha (phase construction du projet). Les crédits provisoires sont donc calculés sur base de ces 17.250.000 euros. Ces moyens n’étaient pas encore prévus dans le budget 2018 ajusté qui a servi de base pour le calcul des crédits

A.B. – 42.50.35.40.07 – Contribution CERN à Genève Dérogation demandée : 7.564.000 euros en Le règlement financier du CERN (Centre Européen de Recherche Nucléaire) prévoit que la contribution est liquidée à raison de 50% en février et 50% en juin. Par conséquent, les crédits d’engagement et de liquidation sont libérés à concurrence de 50% dans les crédits provisoires pour la période avril-juin.

A.B. – 42.50.35.40.08 – Programmes R&D A partir de 2020, 30.000 euros, en base 42.80.35.40.01 afin de disposer des moyens suffisants pour la contribution directe à ITER. Cela revient à 8.000 euros dans le cadre des crédits provisoires pour la période avril-juin

A.B. – 42.50.35.40.12 – Contribution IEF (International Energy Forum) Dérogation demandée : 17.000 euros en crédit La contribution de la Belgique doit être payée avant le 1er juin selon la charte internationale ratifiée par la Belgique. La contribution 2020 s’élève à 27.235 USD. Par conséquent, les entièrement libérés dans les crédits provisoires

A.B. – 42.50.41.40.05 – Subvention de Centre d'Etudes l’Énergie nucléaire (SCK•CEN) Dérogation demandée : -89.000 euros en crédit

La subvention 2020 au CEN est basée sur l’actualisation du budget 2019 (54.599.000 euros) à laquelle est ajoutée l’indexation (890.330 euros) pour atteindre 55.489.330 3/12èmes de la dotation pour la période avriljuin.

A.B. – 42.50.41.40.07 – Subvention au CEN pour le projet Myrrha Dérogation demandée : -2.875.000 euros en il était prévu d’inscrire 8.000.000 euros sur les crédits 2020 du SPF Economie pour le soutien de la R&D des phases 2 et 3 de Myrrha. Les de ces 8.000.000 euros. Cette dérogation négative s’explique par le fait que ce montant est inférieur à celui repris dans les crédits 2018 ajustés.

A.B. – 42.50.51.11.01 – Dotation à l’IRE pour le traitement de l’uranium Dérogation demandée : -2.501.000 euros en Le financement du traitement de l’uranium enrichi a fait l’objet d’une décision spécifique du Conseil des Ministres du 21/04/2017. Décision par laquelle il était prévu d’inscrire 8.596.000 euros sur les crédits 2020 du SPF Economie. Les crédits provisoires sont donc calculés sur base de ces 8.596.000 euros. Cette dérogation négative s’explique par le fait que ce montant est inférieur à celui repris dans les crédits 2018 ajustés.

42.50.51.11.05 l'Institut

Radioéléments (I.R.E.) pour l’exécution de nouveaux investissements, projets et études Dérogation demandée : 5.463.000 euros en Le Conseil des ministres du 07/09/2018 a marqué son accord sur le financement du projet SMART pour un montant de 52 millions d'euros pour la période 2019-2020 dont 21,85 millions en 2020. Ces moyens n’étaient pas encore prévus dans le budget 2018 qui a servi de base pour le calcul des crédits provisoires.

L’I.R.E. est l’un des principaux producteurs de molybdène-99, dont est issu le technétium-99, le radioélément le plus utilisé en médecine nucléaire dans le monde. Plus de 70 % des procédures d’imagerie nucléaire y recourent pour la détection de maladies et l’examen des organes et de leur structure. Les applications les plus répandues sont les scintigraphies myocardiques, osseuses pulmonaires. Concernant la production de molybdène-99, l’I.R.E. devra adapter son modèle actuel de fabrication et procéder à la construction de nouvelles installations de production.

L’I.R.E. examine depuis plus de 5 ans la possibilité de faire appel à des technologies alternatives pour production molybdène-99. conclusions de ces études ont conduit l’I.R.E. à se focaliser sur un système novateur de directe accélérateur faisceaux d’électrons, à l’exclusion donc de toute utilisation d’uranium de fission. C’est l’objectif du projet SMART : Source of MedicAl RadioisoTopes.

A.B. – 42.50.61.41.03 – Subvention pour investissements à effectuer par le Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire (SCK•CEN) Les 1.000 euros résultent des arrondis suite au calcul des crédits provisoires.

Programme 42/6 – Etudes prospectives Programme 42/8 – Recherche dans le domaine de la fusion base sont créées dans le programme 32.42.8 Les subventions dans le cadre de la fusion – recherche, prévues sur l’allocation de base 32.42.50.31.22.29, soient imputées sur les bons codes SEC. Il s’agit notamment des subventions :

o A l’Ecole royale militaire et au Centre d'étude de l'énergie nucléaire, assimilés, o Aux universités francophones et néerlandophones. En vue de centraliser les subventions dans le cadre de la fusion, les nouvelles allocations de base sont rassemblées dans le programme 32.42.8 – fusion. Les subventions à l’Ecole royale militaire dans le cadre de la recherche ITER et des prototypes soient imputées sur le bon code SEC (41.40). En effet, l’ERM est assimilée aux organismes administratifs publics.

A.B. – 42.80.35.40.01 – Contribution directe à l'Entreprise Commune pour ITER et autres activités de fusion

30.000 euros, en base annuelle, sont transférés en provenance de l’AB 42.50.35.40.08 (R&D) afin de disposer suffisamment de moyen pour honorer la contribution directe à l'Entreprise Commune pour ITER. Cela revient à 8.000 euros

324250312229 324280414011 324280414012 324280452401 324280452501 324280417001 324280414001 324280417002 324280414002

Programme 42/9 – Transition énergétique A.B. – 42.90.31.32.01 – Subvention dans le cadre de la transition énergétique Dérogation demandée : -1.250.000 euros en que l’enveloppe 2020 affectée aux subventions dans le cadre des appels à projets relatifs à la transition énergétique passe, en base annuelle, à 24.750.000 euros alors que l’enveloppe 2018 était fixée à 29.750.000 euros. Le Conseil des Ministres du 01/10/2017 avait accordé une augmentation de plafond de 10.000.000 euros au fonds de transition énergétique inscrit au programme 42/9 pour les années 2018 et 2019.

A partir de 2020, la majoration du plafond est ramenée à 5.000.000 d’euros.

Division organique

43 – DG

Réglementation économique Programme 43/0 – Programme de subsistance

La dérogation concerne la récupération des crédits qui avaient été transférés, en 2017, au profit de l’AB 43.03.35.40.01 relative à une faveur secrétariat indépendant consultatif gouvernemental de l’ICANN (G.A.C. Secretariat Funding Association). Cette subvention de 10.000 euros n’étant plus octroyée, les crédits sont transférés vers leur AB d’origine.

Programme 43/3 – Protection de la Propriété Intellectuelle A.B. – 43.30.12.11.20 – Fonctionnement OPRI

Dérogation demandée : 5.000 euros en crédit 22.000 euros, en base annuelle, sont inscrits à l’OPRI pour des projets de sensibilisation et de formation permanente en matière de propriété intellectuelle. Cela revient à 5.000 euros dans le cadre des crédits provisoires pour la période avril-juin.

43.30.35.40.17 l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.) à Genève. Dérogation demandée : -97.000 euros en crédit

que les crédits ont été intégralement libérés lors de la première tranche des crédit provisoires afin de disposer des crédits suffisants pour honorer la contribution de la Belgique à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, due en janvier.

A.B. 43.30.35.40.81 – Subvention à l’Union Obtentions Végétales (UPOV) à Genève. Dérogation demandée : -17.000 euros en crédit

Belgique à l’UPOV (Protection des Obtentions Végétales), due en janvier.

Programme 43/4 – Concession pour la distribution des journaux et périodiques A.B. 43.40.31.22.01 – Concession pour la Dérogation demandée : -44.648.000 euros en crédit d’engagement et -42.127.000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) suffisants aux paiements des avances prévues dans le contrat de concession et dues en janvier.

DG Analyses Economiques et Economie Internationale Programme 44/0 - Programme de subsistance

Dans un soucis d’efficacité et afin de fusionner les crédits de fonctionnement, les AB’s 44.02.12.11.01 44.03.12.11.23 fusionnées. Les crédits de l’AB 44.03.12.11.23 sont transférés vers l’AB 44.02.12.11.01.

Programme 44/4 – Programme de recherche A.B. 44.40.51.22.01 – Aviation civile Dérogation demandée : -819.000 euros en

La dérogation négative consiste à prendre en compte l’actualisation des besoins en crédits de liquidation des programmes de recherches aéronautiques. Les besoins pour 2020 sont estimés à 10.000.000 d’euros alors que les crédits 2018 ajustés étaient fixés à 13.277.000

Programme 44/6 – Subventions à des A.B. 44.60.31.32.01 – Subvention au BBA (Belgian Bioindustries Association) Dérogation demandée : -4.000 euros en crédit La subvention à la Belgian Bioindustries Association n’est plus octroyée. A partir de 2020, les crédits sont transférés vers l’AB 44.60.35.40.03 (Contribution ILZSG : International Lead and Zinc Study Group).

A.B. 44.60.35.40.03 – Contribution au International Lead and Zinc Study Group (ILZSG) Dérogation demandée : 15.000 euros en crédit Le Groupe International du Plomb et Zinc a été créé en 1959 dans le cadre des Nations Unies. La Belgique est membre de ce groupe depuis période. était auparavant prise en charge par le SPF Affaires

Etrangères. Ces dernières ne désiraient plus supporter la contribution. Etant donné l’intérêt (questions environnementales, évolutions économiques miniers), le SPF Economie a dégagé des moyens pour maintenir la contribution. En base annuelle, la contribution s’élève à 20.000 euros. La compensation porte sur l’AB 44.60.31.32.01 (14.000 euros) et sur l’AB 46.40.35.40.15 (6.000 euros). La contribution de la Belgique doit être payée pour le 1er

Programme 44/7 – Expositions Internationales A.B. 44.70.35.40.02 – Contribution au Bureau International des Expositions Bureau Expositions, due en janvier.

44.71.41.30.01 – SACA Expositions Internationales Dérogation demandée : -360.000 euros en

Afin de disposer des moyens suffisants pour préparer les expositions de DUBAÏ 2020, en particulier pour la construction du pavillon belge, tout le budget 2020, dotation comprise, était mis à la disposition du SACA Commissariat général expositions internationales dans la loi de Finances 2020. Une dérogation négative doit donc être prévue

Division organique

45 – DG PME

Programme 45/0 - Programme de subsistance A.B. 45.10.41.40.02 – Subvention au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises Dérogation demandée : 6.000 euros en crédit

La subvention 2020 au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises s’élève à 1.359.988 euros et est basée sur l’actualisation du budget 2019 (1.321.000 euros) à laquelle est ajoutée l’indexation (25.988 euros) et la cotisation au Pool des Parastataux (13.000 euros). La Parastataux (3.000 euros) et 3/12èmes de (3.000 euros).

Division organique

46 – DG Qualité et Sécurité Programme 46/0 – Programme de subsistance

A.B. 46.02.12.11.01 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : -110.000 euros en crédit d’engagement et 140.000 euros en crédits de liquidation de liquidation (par

Les crédits nécessaires pour l’évacuation et l’élimination pyrotechniques entreposés dans un vieil entrepôt de l’OTAN à Sugny ont été accordés selon le calendrier suivant : 2018 : Engagement de la 1ère phase d’assainissement (500.000 euros) 2019 : Liquidation de la 1ère phase d’assainissement et engagement de la 2ème phase (500.000 euros)

2020 : Liquidation de la 2ème phase (500.000 euros) Cette opération conduit à une dérogation négative de 125.000 euros en engagement et à une dérogation positive de 125.000 euros en liquidation dans le cadre des crédits provisoires

négative engagement s’explique par le fait les crédits d’engagement prévus sur le budget 2018 ajustés ne sont plus nécessaires. A l’inverse, les crédits de liquidation nécessaires n’étaient pas encore repris au budget 2018 ajusté.

A noter également que dans un soucis d’efficacité, 49.02.12.11.01 49.02.12.11.62 supprimées et les crédits sont transférés vers l’AB 46.02.1211.01 afin de centraliser les crédits de fonctionnement de la DG Qualité et Sécurité. Par conséquent, 13.000 euros de l’AB 49.02.12.11.01 et 2.000 euros de l’AB 49.02.12.11.62 sont transférés vers cette allocation de base dans la deuxième tranche des crédits provisoires .

Compte tenu de ces deux dérogations, cela revient à une dérogation négative totale de 110.000 engagement dérogation positive totale de 140.000 euro en

Programme 46/1 – BELAC (accréditation)

Les crédits de l’AB 46.10.11.00.04 sont transférés vers l’AB 46.10.11.00.03 étant donné qu’actuellement, il n’y a plus de personnel contractuel imputé sur le fond BELAC. Les crédits de personnel peuvent être centralisés sur l’AB 46.10.11.00.03.

A.B. 46.10.12.11.50 – Fonctionnement Dérogation demandée : -70.000 euros en crédit A.B. 46.10.12.11.99 – Indemnités forfaitaires estimées à 3.439.000 euros par rapport aux recettes 2018 qui étaient de 3.735.000 euros. Les crédits de dépenses du programme 32.46.1 estimées diminuent de 296.000 euros afin de maintenir et les recettes. L’impact est de 74.000 euros période avril-juin. La diminution est répartie entre l’AB 46.10.12.11.50 (70.000 euros) et l’AB 46.10.12.11.99 (4.000 euros).

Programme 46/4 – Subventions à des

A.B. 46.40.35.40.04 – Subventions aux organismes internationaux dans le cadre de l’accréditation et de la certification Dérogation demandée : -16.000 euros en crédit Cette AB couvre les contributions à EA (European Accreditation), IAF (International Accreditation Forum) et ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation). Ces contributions sont à honorer pour la fin mars au tard. conséquent, d’engagement et de liquidation ont été entièrement libérés lors de la première tranche des crédits provisoires. Une dérogation négative doit donc être prévue pour la période

AB 46.40.35.40.15 – Subventions organismes métrologiques internationaux Dérogation demandée : -54.000 euros en crédit provisoires pour permettre de s’acquitter des contributions dues en janvier pour les suivants ,selon accords internationaux : - BIPM (Bureau International des Poids et Mesures) ;

• OIML (Organisation Internationale de la
• EMPIR (European Metrology Programme for

A noter également que 6.000 euros, en base 44.60.35.40.03 au profit de la contribution au International Lead and Zinc Study Group (ILZSG). Voir programme 44/6 pour les détails.

Programme 46/5 - Normalisation NBN nouvelle allocation de base est donc créée afin que la dotation soit imputée sur le bon code SEC (41.40). Les crédits des anciennes allocations de base sont répartis dans les nouvelles allocations de base (46.50.41.40.30). Autrement dit, il s’agit d’une opération neutre, résumée dans le tableau ci-dessous.

AB 46.50.31.32.32 – Cellules brevets

Dérogation demandée : -135.000 euros en La dérogation négative en crédit de liquidation s’explique par le fait que les crédits ont été intégralement libérés lors de la première tranche des crédit provisoires pour liquider les factures relatives aux conventions 2019 avec les organisations sectorielles CENTEXBEL, WTCB-CSTC, SIRRIS et ESSENSCIA dans le cadre de la protection de l’innovation et la veille technologique.

A.B. – 46.50.41.40.31 – Subvention au NBN Le contrat de gestion entre le SPF Economie et le NBN prévoit que 75% de la subvention soit mise à disposition au début de l’année et 25% au deuxième trimestre. C’est pourquoi, une dérogation d’un montant de 980.00 euros était nécessaire en engagement et en liquidation tranche provisoires. La subvention 2020 au NBN est (1.949.000 euros) soit une augmentation de 20.000 euros en base annuelle par rapport au budget 2018 ajusté (1.929.000 euros).

Programme 46/6 – Fonds Metrologie

Afin de disposer des crédits suffisants sur l’AB 46.60.11.00.04, 10.000 euros sont transférés de l’AB 46.60.12.11.01 et 13.000 euros de l’AB 46.60.74.22.01, en base annuelle.

Programme 46/7 – Plateau Continental A.B. – 46.70.74.22.03 – Investissements Dérogation demandée : 75.000 euros en crédit Dans le cadre du projet Belgica, conformément à l’accord entre le SPF Economie et le SPP Politique scientifique, d’investissement (BA32.46.70.74.22.03) sont augmentés de 300.000 euros en 2020. L’impact est de 75.000 euros dans la logique des crédits provisoires pour la période avril-juin. Les dépenses supplémentaires sont compensées par les recettes de cet ancien fonds.

Division organique

47 – DG Contrôle et Programme 47/0 – Programme de subsistance

Division organique

48 – DG

Statistique Programme 48/0 – Programme de subsistance Programme 48/1 - Enquêtes

A.B. – 48.10.11.00.04 – Personnel Effet volume à l’intérieur des moyens du Fonds INS afin de disposer des crédits nécessaires. Les crédits de personnel sont estimés à 840.000 euros pour 2020. Cela représente une augmentation de 70.000 euros par rapport à 2018 ajusté. Le montant total des dépenses du fonds INS prévu pour 2020 (1.100.000 euros) est intégralement couvert par les recettes (Conventions avec européenne, collaboration d’autres partenaires institutionnels belges, amendes administratives).

A.B. – 48.10.11.00.06 – Indemnités des enquêteurs INS. Les crédits des enquêteurs sont estimés à 260.000 euros pour 2020. Cela représente une diminution de 30.000 euros par rapport à 2018 ajusté.

Division organique 49 – Consommation Programme 49/0 – Programme de subsistance

Dans un soucis d’efficacité, les allocations de base 49.02.12.11.01 et 49.02.12.11.62 sont Sécurité.

Programme 49/1 – Protection du droit des consommateurs Le Service de Médiation pour le Consommateur est assimilé aux organismes administratifs publics. A partir de 2020, une nouvelle allocation de base est donc créée dans le programme 32.49.1 afin que la dotation soit imputée sur le bon code SEC (41.40). Les crédits des anciennes allocations de base sont répartis dans les nouvelles allocations de base. résumée dans le tableau ci-dessus.

Par ailleurs, la subvention 2020 au Service de Médiation pour le Consommateur est basée sur un montant de 374.000 euros alors que la subvention figurant dans le budget 2018 ajusté était de 354.000 euros. Cette différence s’explique par l’indexation et par un transfert

du SPF Chancellerie dans l’attente de la désignation d’un prestataire de service gérant l’environnement IT de l’organisme.

Programme 49/3 – Subventions à des A.B. – 49.30.33.00.30 – Subvention à l’Observatoire du crédit Dérogation demandée : -27.000 euros en crédit La subvention à l’observatoire du crédit n’est plus allouée à partir de 2020. L’allocation de base est supprimée et les crédits sont transférés vers l’AB 49.40.11.00.03.

Lutte contre surendettement A.B. – 49.40.11.00.03 – Personnel (ex-fonds) Dérogation demandée : 27.000 euros en crédit

La subvention à l’Observatoire du crédit n’étant plus octroyée, à partir de 2020, les crédits sont transférés vers le personnel de l’ex-fonds budgétaire. Ce dernier reprendra les tâches qui lui étaient dévolues.

A.B. – 49.40.12.11.58 – Paiement des Dérogation demandée : -436.000 euros en estimées à 7.141.000 euro. Les crédits de dépenses du programme 32.49.4 doivent rester limités au niveau des recettes estimées. En conséquence, les crédits 2020 diminuent de 1.741.000 euros par rapport au montant 2018 ajusté. L’impact est de 436.000 euros dans la logique des crédits provisoires pour la période

Division Organique 60/1 A.B. – 60.10.41.40.03 – Dotation au Bureau fédéral du Plan Dérogation demandée : 32.000 euros en crédit La subvention 2020 au Bureau Fédéral du Plan s’élève à 10.832.460 euros et est basée sur l’actualisation du budget 2019 (10.570.000 g

(199.460 euros) et la cotisation au Pool des Parastataux (63.000 euros)s. La présente dérogation couvre également 3/12èmes de la contribution au Pool des Parastataux (16.000 l’écart lié l’actualisation du budget 2019 (16.000 euros).

Section

33 – SPF Mobilité et Transports

Division organique 21 – Organe de gestion Programme 21/0 – PROGRAMME DE SUBSISTANCE A.B. 33 21 0 1 110003 : Rémunérations et allocations quelconques: personne statutaire Dérogation demandée : +829 000 euros en crédit d’engagement et +830 000 euros en de calcul, toute autre explication pertinente, ...)

Les dérogations de +497 000 euros en crédit d'engagement et de + 498 000 euros en crédit de liquidation dans la colonne « Autres » sont composées : CE-VAK Rémunérations personnel statu. 2.85 bezoldigingen stat.personeel CE-VAK Rémunérations pers. non stat. Bezoldigingen niet-stat pers. CE-VAK Service social uitg. niet-duurz. goed & diens 1.24 CE-VAK Dépenses fonctionn. informat. 2.18 CE-VAK dépenses fonct. informatique (CISE) werkingsuitgaven informatica (CISE) Forfaitaire onkostenvergoedingen CE-VAK Intérêt de retard Verwijlintresten CE-VAK Rente accidents du travail Rente ingevolge arbeidsongev CE-VAK Dépenses div. du serv. social Diverse uitg. soc.dienstbetoon CE-VAK Achat de matériel roulant Aankoop rollend materieel Aankoop duurzame roerende goed CE-VAK Investissements informatiques invest. uitg. informatica CE-VAK Investissements informatiques (CISE) invest. uitg. informatica (CISE) 7.65 7.74 33.21.0.2.742201 33.21.0.2.742204 33.21.0.2.742244 33.21.0.2.121199 33.21.0.2.214001 33.21.0.2.344102 33.21.0.2.416005 33.21.0.2.741001 33.21.0.1.110004 33.21.0.2.114005 33.21.0.2.121101 33.21.0.2.121104 33.21.0.2.121144 33.21.0.1.110003 Programme 33210 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Programma 33210 - BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

de la correction de la mesure "one shot" mentionnée ci-dessous : +200 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation ; un transfert est réalisé à partir des l'enveloppe personnel : +297 000 euros en crédit d'engagement et de +298 000 euros en En 2018, les crédits d’engagement et de liquidation ont été diminués conformément à la notification du contrôle budgétaire 2018 du Conseil des ministres du 30/03/2018 relative aux investissements complémentaires au profit de la SNCB et d’Infrabel pour 2018.

Cette mesure était un « one shot » pour 2018. Pour 2020, la correction du « one shot » est réalisée en tenant compte du prorata du nombre de mois libérés par le calcul théorique des crédits provisoires pour 2020 (3/12èmes). en milliers d'euros in duizenden euro Annuel redistr. Conclave / Herverd. conclaa 33 21 0 1 11 00 03 33 21 0 1 11 00 04 33 21 0 2 12 11 01 33 21 0 2 12 11 04 1 000 33 21 0 2 74 22 04 33 21 1 0 33 00 01 33 41 5 0 12 11 22 33 51 0 1 11 00 03 33 51 0 1 11 00 04 33 51 1 1 51 11 03 -960 33 51 1 1 51 11 54 -4 200 33 52 0 1 11 00 03 33 52 0 1 11 00 04 33 52 0 1 12 21 48 33 56 0 2 12 11 01 33 56 7 1 33 00 01

A.B. 33 21 0 1 110004 : Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que

de calcul, toute autre explication pertinente, …) Les dérogations de -43 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation dans la colonne « Autres » sont composées : susmentionnée : +57 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation ; d’un transfert vers les autres A.B. de personnel : - 100 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 33 21 0 2 114005 : Dépenses diverses du service social. Les dérogations de -3 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation dans la colonne « Autres » sont composées de : le montant du nouveau contrat pour l'assurance hospitalisation est moins élevé que le précédent : -3 000 euros en

A.B. 33 21 0 2 121101 : Dépenses permanentes à l’exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : +426 000 euros en crédit d’engagement et +423 000 euros en Les dérogations de +149 000 euros en crédit d'engagement et de +151 000 euros en crédit de la correction de la mesure "One shot" susmentionnée : + 125 000 euros liquidation ; d’un transfert vers l’A.B. 121101 à la suite de l'augmentation des frais énergétiques

formations : +24 000 euros en crédit d’engagement et +26 000 euros en

A.B. 33 21 0 2 121104 : Dépenses diverses de Dérogation demandée : +1 189 000 euros en crédit d’engagement et +973 000 euros en Les dérogations de +994 000 euros en crédit d'engagement et de +649 000 euros en crédit shot" : +250 000 euros d’engagement et de liquidation; d’avances : +744 000 euros en crédit d’engagement et +399 000 euros en crédit de liquidation : les dossiers suivant doivent être totalement engagés et les commandes doivent impérativement passées deuxième trimestre 2020 : o Microsoft Azure et Enterprise Agreement (858 000 euros, seulement engagement) o Microsoft Assistance Premier Support (102 000 euros) o Private Cloud Transformation (510 000 euros) o Licenties X-RAY CAT (37 000 euros) o Maintenance Back)up software Commvault (40 000 euros) Pour ces dossiers, il n’est pas possible de passer des commandes partielles et de les étaler sur toute l’année 2020.

Les liquidations de ces dossiers (mis-à-part pour Microsoft Azure et Enterprise Agreement) doivent également avoir lieu au deuxième trimestre 2020. Comme dans la plupart des cas de maintenance de licences, le paiement du montant total dès le départ est exigé par les fournisseurs. Il n’y a pas de possibilité d’étaler le paiement sur une année. Dans la mesure du possible nous avons compensé les coûts avec les crédits disponibles.

Cependant, vu les montants importants des

autres dépenses que celles mentionnées cidessus (licences, coûts de consultance, …), il n’est pas possible de compenser la totalité des besoins, c’est pourquoi une dérogation est A.B. 33 21 0 2 121144 : Dépenses diverses de l’informatique (CISE). Dérogation demandée : -164 000 euros en crédit d’engagement et -89 000 euros en crédit Il y a une diminution par rapport au budget ajusté 2018 car les engagements ont déjà été pris en 2018, 2019 et début 2020 pour ce projet. Le projet est terminé en février 2020.

A.B. 33 21 0 2 214001 : Intérêts de retard. Il est nécessaire d’avoir 1 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation pour pouvoir engager et payer les intérêts de retard du premier trimestre 2020 et les intérêts de retard éventuels du reste de l’année.

A.B. 33 21 0 2 344102 : Rentes aux membres du personnel de l’ex-département des Travaux Publics et de l’ex-Fonds des Routes suite à des accidents de travail. Les rentes suites aux accidents de travail sont facturées par le service fédéral des pensions avec une facture globale en janvier et avec des factures mensuelles de 1 092,39 euros. Les dépenses prévues pour la période avril – juin

2020 sont estimées à 4 000 euros, ce qui correspond à une dérogation de -14 000 euros par rapport au 3/12èmes du budget ajusté des dépenses de 2018.

A.B. 33 21 0 2 741001 : Dépenses pour l’achat de matériel roulant. Dérogation demandée : +134 000 euros en de calcul, toute autre explication pertinente, ....) Les dérogations de -1 000 euros en crédit d’un transfert vers d’autres A.B. dans le programme de subsistance

A.B. 33 21 0 2 742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à de calcul, toute autre explication pertinente, ....) : A l’ouverture des crédits provisoires pour les mois janvier-mars 2020 une avance a été demandée pour les crédits de cette allocation de base. Ceci explique la dérogation demandée de -46 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation dans la colonne « Autres ».

742204 : d’investissement relatives à l’informatique.

Dérogation demandée : +49 000 euros en crédit Les dérogations dans la colonne « Autres » sont susmentionnée : +50 000 euros en

programme de subsistance à la suite d’économies postes, comme PC desktops, petits matériel divers, licences (adaptation l’imputation fonctionnement à la suite de la circulaire 20140509), achat de matériel l’upgrade modernisation de l’infrastructure (choix de leasing). Ensemble cela donne une adaptation de : -19 000 euros en crédit

742244 : En 2020 il n’y a pas de dépense prévue sur cette A.B. étant donné que l’achat pour le projet MaiDEN/CISE a eu lieu en 2019.

Programme 21/1 – ETUDES ET ACTIONS

A.B. 33 21 1 0 330001 : Subsides en matière de mobilité et de transports (Cfr.

Art. 2.33.2 du Budget général des dépenses). Les dérogations de +50 000 euros en crédit CE-VAK Subs. Mobilité et Transports Toelagen Mobiliteit en Vervoer 33.21.1.0.330001 Programme 33211 - ETUDES ET ACTIONS Programma 33211 - STUDIES EN ACTIES

Division organique 22 – Services autonomes

Programme 22/1 – Organisme d’enquête rail A.B. 33 22 11 121101 : Dépenses permanentes (à l’exclusion des dépenses informatiques). Dérogation demandée : +11 000 euros en crédit Cet écart consiste en une augmentation des coûts estimés pour l'expertise externe et l'assistance technique externe enquêtes sur les accidents et les incidents.

A.B. 33 22 11 121199 : Indemnités forfaitaires compensatoires de frais au personnel. Pour 2020, ces dépenses sont estimées à 1 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation, ce qui correspond au budget ajusté Celles-ci demandées intégralement au cours du deuxième trimestre de 2020 afin de pouvoir couvrir les frais relatifs aux indemnités forfaitaires pour le personnel.

A.B. 33 22 11 742204 : Dépenses 33.22.1.1.121199 33.22.1.1.742204 33.22.1.1.121101 Programme 33221 - ORGANISME D'ENQUETE RAIL Programma 33221 - ONDERZOEKSORGAAN SPOOR

Ces coûts sont nécessaires pour répondre aux exigences garantir fonctionnement de l'organisme d'enquête sur les chemins de fer.

Programme 22/2 - Organe d’enquête navigation A.B. 33 22 21 121101 : Dépenses permanentes

Les dépenses estimées ont été adaptées afin de réaliser un apurement du solde négatif du fonds budgétaire.

Programme 22/3 – Service médiation aérienne

A.B. 33 22 31 121199 : Indemnités forfaitaires 33.22.2.1.121101 Programme 33222 - ORGANE D'ENQUETE NAVIGATION Programma 33222 - ONDERZOEKSORGAAN SCHEEPVAART 33.22.3.1.121199 Programme 33223 - SERVICE MEDIATION AERIENNE Programma 33223 - OMBUDSDIENST LUCHTVAART

Programme 22/4 – Service médiation voyageurs ferroviaires A.B. 33 22 4 0 122148 : Personnel détaché. Le crédit de liquidation de 1 000 euros est redistribué vers l'enveloppe personnel.

Programme 22/5 – Service régulation transport ferroviaire et exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National A.B. 33 22 5 1 121101 : Dépenses permanentes

Dérogation demandée : +17 000 euros en crédit gedetacheerd personeel 33.22.4.0.122148 Programme 33224 - SERVICE MEDIATION VOYAGEURS FERROVIAIRES Programma 33224 - OMBUDSDIENST TREINREIZIGERS Aankoop niet-duurzame goederen CE-VAK dépenses fonct. informatique uitgaven ICT werking 33.22.5.1.121104 33.22.5.1.121101 Programme 33225 - SERVICE REGULATION FERR. & EXPL

AEROPORT

Programma 33225 - SPOORWEGVERVOER&EXPLOIT.LUCHTHAVEN

Cette augmentation est due à la présidence du "Independent Regulators Group" en 2020. Une redistribution des crédits est prévue à cet effet entre les différentes allocations de base et l'augmentation prévue également prise en compte.

A.B. 33 22 5 1 121104 : Dépenses diverses de

Cette diminution est due à la présidence "Independent Regulators Group" en 2020. À cette fin, un transfert de crédits est prévu dans les différentes allocations de base, une diminution étant prévue pour cette allocation de base.

Les dérogations de +47 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation sont dues à l’augmentation du nombre de FTE pour le personnel spécifique statutaire.

A.B. 33 22 6 0 122148 : Paiement pour personnel détaché. Dérogation demandée : -27 000 euros en crédit Les dérogations de -27 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation sont dues à la diminution du nombre de FTE pour le personnel spécifique détaché.

A.B. 33 22 6 1 121101 : Dépenses permanentes Dérogation demandée : +33 000 euros en crédit Les dérogations de +33 000 euros en crédit d'engagement de dépenses supplémentaires pour un montant de +33 000 euros en crédit couvertes par de nouvelles recettes.

A.B. 33 22 6 1 121104 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique. d’engagement et +32 000 euros en crédit de Dépenses supplémentaires pour un montant de +11 000 euros en crédit d’engagement et

+32 000 euros couvertes par de nouvelles recettes. La différence entre le crédit d’engagement et de liquidation est dû au fait qu’une avance a été reçue à l’ouverture des crédits provisoires de janvier-mars 2020.

Programme 22/8 – Organisme d’enquête accidents et incidents aériens A.B. 33 22 8 0 110004 : Personnel Cellule Enquête accidents et incidents aviation - Personnel non statutaire. La dérogation de +7 000 euros dans la colonne « Autres » est dû à une augmentation de l’estimation des coûts de personnel.

A.B. 33 22 8 0 121101 : Dépenses permanentes La dérogation concerne une redistribution interne qui provient de l’A.B. 742204.

CE-VAK Personnel Cel Enq Accid et Incid Aviation Pers. Onderzoekcel Luchtvaartincidenten en acci 33.22.8.0.110004 33.22.8.0.121101 33.22.8.0.742204 33.22.8.0.110003 Programme 33228 - ORGANISME D’ENQUÊTE ACCIDENTS ET INCIDENTS AÉRIE Programma 33228 - ONDERZOEKSORG

ONGEVALLEN EN INCIDENTEN LUCHTV

33 22 8 0 742204 : d'investissement relatives à l'informatique. -2 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation sont transférés vers l'A.B. 121101.

Division organique 41 – Entreprises publiques

Programme 41/5 – Entreprises publiques

A.B. 33 41 5 0 121122 : Avis externe entreprises publique. L’écart dans la colonne « Autres » consiste en : la correction de la mesure "one shot" susmentionnée: +15 000 euros crédit d'engagement et de liquidation ; une légère diminution de l'estimation des coûts: -2 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation.

A.B. 33 41 5 2 312207 : Paiement Poste contrat de gestion.

Dérogation demandée : -24 361 000 euros en

Le paiement à bpost sur la base du sixième contrat de gestion conclu entre l'État belge et bpost a déjà été prévu en janvier, pour ce faire, une avance sur les crédits a été demandée. En conséquence cela donne un écart pour les mois d’avril – juin 2020 de -24 361 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation par rapport aux 3/12èmes du budget ajusté de 2018.

A.B. 33 41 5 3 320002 : Avantages sociaux agents Proximus. Dérogation demandée : -23 000 euros en crédit d’engagement et/ou de liquidation (par rapport Sur la base des estimations de Proximus, le SPF prévoit 50 000 euros de dépenses en crédit d’engagement et de liquidation pour le premier et deuxième trimestre de 2020. Pour le premier trimestre de 2020 les crédits s’élèvent à 29 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation.

Donc pour le deuxième trimestre 21 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation sont nécessaires. Cela donne un écart de -23 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation par rapport aux 3/12èmes du budget ajusté de 2018. La facturation pour le remboursement des prestations sociales est effectuée tous les trimestres. Le montant dépend du type de prestations sociales remboursées. Par rapport aux factures attendues au second semestre de l’année, la facture attendue en avril 2020 est d’un montant inférieur, ce qui explique l’écart par rapport aux 3/12èmes.

Division organique 51 – Mobilité durable et ferroviaire

33 51 0 1 110003 : généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire. Dérogation demandée : +304 000 euros en crédit d’engagement et/ou de liquidation (par +66 000 euros d’un transfert d’autres A.B. dans personnel: +12 000 euros en crédit d'engagement

33 51 0 1 110004 : personnel autre que statutaire. susmentionnée : +4 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation ; l'enveloppe du personnel : +3 000 euros

A.B. 33 51 0 2 121101 : Dépenses permanentes

d’une diminution des coûts estimés : - 3 000 euros en crédits d'engagement et de liquidation.

Programme 51/1 – Transport ferroviaire

* La colonne index reprend l’indexation calculée p bases légales en vigueur. * De kolom index bevat conform aan de van kracht zijnde wettelijke basis. Promotion transport public Maatregelen openbaar vervoer Normalis. et compensat. tarif. Normalis. en tariefcompensatie SNCB : sécurité, gardiennage NMBS : veiligheid en toezicht SNCB : dotation exploitation variable NMBS : variabele exploitatietoelage SNCB: Contribution pour la lutte contre terrorisme NMBS: Bijdrage in de strijd tegen terrorisme Infrabel : entretien, gestion Infrabel : onderhoud, beheer Infrabel : diabolo Infrabel : PPP Liefkenshoek Infrabel : PPS Liefkenshoek Infrabel : Contribution sûreté et sécurité Infrabel : Bijdrage Veiligheid en Beveiliging Partic. capital ent. pub. fer.

Deeln. kapitaal op. spoorbed. Invest. Mat.roulant pour ETCS au profit de la SNCB Invest. rollend mat

ETCS

ten gunste NMBS SNCB: Invest. Pour la lutte contre terrorisme NMBS: Invest. Voor de strijd tegen terrorisme Invest

SNCB

capacité ferroviaire complémentaire Invest

NMBS

bijkomende spoorcapacitieit Investissements Infrabel Investeringen Infrabel Invest.infra. pour ETCS au profit d'Infrabel Invest. Infras

ETCS

ten voordele Infrabel Invest. Infrabel capacité ferroviaire complém. Invest. Infrabel bijkomende spoorcapacitieit Invest. complém. sureté et sécurité Infrabel Bijkom. invest. beveiliging en veiligheid Infrabel Remboursement emprunt SNCB partie intérêts Terugbetaling lening SNCB deel interesten Remboursement emprunt Infrabel partie intérêts Terugbetaling lening Infrabel deel interesten Remboursement emprunt SNCB partie capital Terugbetaling lening SNCB deel kapitaal Remboursement emprunt Infrabel partie capital Terugbetaling lening Infrabel deel kapitaal Etudes et éval. transport rail (AUDIT) studies en eval. spoorbedrijven (AUDIT) Office transports int. - Berne Bureau intern. vervoer - Bern Contribution pour HR Rail Bijdrage voor HR Rail 2.922 33.51.1.1.511152 33.51.1.1.511101 33.51.1.0.414056 33.51.1.1.511102 33.51.1.1.511103 33.51.1.1.511104 33.51.1.1.511151 Programme 33511 - TRANSPORT FERROVIAIRE 33.51.1.0.414053 33.51.1.0.414054 33.51.1.0.312253 33.51.1.0.312254 33.51.1.0.414051 33.51.1.0.312251 33.51.1.0.312107 33.51.1.0.312202 33.51.1.0.312216 33.51.1.0.312218 33.51.1.0.312219 33.51.1.2.211051 33.51.1.1.511153 33.51.1.2.211001 33.51.1.1.511154 33.51.1.1.614151 33.51.1.1.614152 33.51.1.1.614153 Total programme sur base annuelle Totaal programma sur base annuelle 33.51.1.2.911001 33.51.1.2.911051 33.51.1.7.121122 33.51.1.8.312201 33.51.1.7.354001 Pour information / voor informatie :

Les ajustements par rapport à la Loi de financement relatifs aux engagements et aux liquidations repris ci-dessous ont été appliqués conformément aux bases légales en vigueur.

Bases légales En l’absence de nouveaux contrats de gestion entre l’Etat et la SNCB, Infrabel et HR Rail, des règles provisoires ont été adoptées par l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés royaux du 21 mars 2014, du 2 juillet 2015, du 19 février 2016, du 22 décembre 2016 (lutte contre le terrorisme et le radicalisme), du 25 décembre 2016 (réorganisation des interventions de l’Etat), du 19 novembre 2017 (financement RER infrastructures prioritaires), du 30 juillet 2018 (Mise à la disposition du financement à la SNCB concernant des projets en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme et à Infrabel d’investissements complémentaires en matière de sûreté et de sécurité), du 3 février 2019 et du 19 juillet 2019.

La convention du 9 octobre 2006 concerne le solde de financement de la réalisation du TGV et la prise en charge de son financement par l’Etat par un versement annuel de 3 893 000 euros à la SNCB et de 12 678 000 euros à Infrabel, jusqu’en 2036. La convention du 7 juillet 2008 entre l’Etat et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 95 automotrices utilisées sur les lignes RER et la prise en charge de leur financement par un versement annuel de 30 035 000 euros jusqu’en 2035.

La convention du 28 mars 2013 entre l'État et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 21 automotrices électriques AM08 (Desiro lot 2) et la prise en charge de leur financement par l’Etat par un versement annuel de 7 998 000 euros jusqu’en 2032. L’Arrêté royal de 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public "HR-Rail" d’une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Ajustement 2019 L’ajustement du budget 2019 conformément aux bases légales en vigueur à un impact total de 39 015 000 euros en engagement et 37 151 000 euros en liquidation par rapport au budget ajusté 2018. Le tableau suivant donne un aperçu détaillé des ajustements en milliers d'euros par allocation de base :

2020 ajustement provisoire

Le budget ajusté provisoire pour l’année 2020 conformément aux bases légales en vigueur à un impact total de +157 078 000 euros en +154 751 000 liquidation par rapport au budget ajusté 2019.

* Le tableau diffère de celui publié dans les justif l’indexation des dotations d’exploitation a été reca (impact sur 2020 ajusté = -1.723 kEUR) et le calcu nombre réel de voyageurs par km (impact budgét Bénéficiaire Begunstigde Type 2019 Ajusté Economies Besparingen Terro Reports Overdrachten emprunt / Herverdeling lening PSPI SMIP Années antérieures: Actualisation dotation variable 2018: Voorafgaande jaren: Actualisatie variabele toelage 2018 Années antérieures Voorafgaande jaren opex/capex 2018 sur soldes op saldo's 2019 Années antérieures Voorafgaande jaren Redevance réalité Gebruiksheffing realiteit 2018 Redevance Répartition Verdeling (ETCS) 2020 Ajusté 51.10.31.21.07 SNCB ENG 30.173 344* 145* 30.662* NMBS LIQ 51.10.31.22.02 713.920 7.538* -5.738 24.000 -3.936* -17.248* 719.436* 51.10.31.22.16 27.274 308* -316* 27.266* 51.10.31.22.18 509.035 5.713* -369* -8.401

505.978* 51.10.31.22.19 6.584 51.10.41.40.51 61.710 -1.324* -17.948 9.501 17.000 3.936* 17.248* 90.123* 51.10.41.40.53 10.444 184* 10.628* 51.10.41.40.54 50.987 51.10.41.40.56 3.050 51.11.51.11.01 568.847 17.813 -900 -24.000 -30.916 530.844 569.303 -164 531.136 51.11.51.11.02 39.011 30.916 69.927

De tabel verschilt van de tabel gepubliceerde in 20/12/2019 omdat de indexatie van de exploitati 31/12/2019 bekende indexcijfers (impact op 2020 de variabele toelage werd aangepast op basis v budgettaire impact). Les ajustements calculés en 2019 et en 2020 portent sur les éléments suivants :

- L’indexation des dotations (impact de 94 474 000 euros en 2019 et 55 089 000 euros en 2020 dont 191 192 000 euros sur les dotations de base et - 41 629 000 euros sur les économies antérieures) : L’indice d’indexation applicable aux dotations d’exploitations de la SNCB et d’Infrabel est de +2,13% en 2019 et de +1,13% en 2020. L’indice d’indexation applicable aux dotations d’exploitations d’HR Rail est de +2,17% en 2019 et de 0,67% en 2020.

L’indice d’indexation d’investissements de la SNCB et d’Infrabel est de +4,24% en 2019 et de +2,88% en 2020. L’indice d’indexation applicable aux dotations PPP du projet Diabolo est de +1,69% en 2019 et de 1,76% en 2020. - L’application des mesures d’économies décidées (impact nominal de -118.750.000 euros en 2019) : les économies sont appliquées conformément à l’annexe 1 de l’AR précité du 21 décembre 2013. - Les décisions prises en matière de lutte contre le terrorisme (impact de -5 160 000 euros en 2019) : des moyens supplémentaires ont été octroyés à la SNCB (960 000 euros) et à Infrabel (4 200 000 euros) pour l’année 2018 conformément à la notification du contrôle budgétaire 2018 du Conseil des ministres du 30/03/2018.

Cette mesure était un « one shot » pour 2018.

- Le financement des projets relatifs à la critiques nationales et en matière de sûreté et de sécurité au profit d’Infrabel et pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB sont intégrés au budget pour un montant de 9 634 000 euros en 2020 conformément à l'annexe 4 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013. - Le système de report des dotations (impact en engagement de +1 482 000 euros en 2019 et +3 223 000 euros en 2020 et en liquidation de - 382 000 euros en 2019 et +896 000 euros en 2020) : fixés forfaitairement

conformément au point 5 de l’annexe 1 de l’AR précité du 21 décembre 2013. - La nouvelle répartition capital et intérêt pour les emprunts (neutre). - Les effets-volume relatifs au plan pluriannuel d’investissement (impact de +22 669 000 euros en 2019) et au plan stratégique pluriannuel d’investissement (impact de +44 884 000 euros en 2019 et +97 533 000 euros en 2020), les montants prévus pour les investissements classiques prioritaires sont alignés sur l’AR du 21 décembre 2013 adapté en dernier lieu par l’AR du 19 juillet - L’actualisation de la dotation variable (impact de +13 973 000 euros en 2019) : la réévaluation provisoire du trafic 2019 en voyageurs-km est de 10.560,4 Mio au lieu de 10.269 Mio vg-km. - L’impact des années antérieures en terme de trafic sur la dotation variable SNCB (impact de +8 401 000 euros en 2019 et – 8 401 000 euros en 2020).

Le trafic 2018 en voyageurs-km est de 10.447,9 Mio au lieu de 10.269 Mio vg-km. - La modification de la répartition des économies (neutre) : la répartition OPEX/CAPEX provisoire des économies entraîne un transfert de 24 000 000 euros de la dotation d’exploitation 2018 de la SNCB vers la dotation d’investissement 2018 de la SNCB et un transfert de 17 000 000 euros de la dotation d’exploitation 2018 d’Infrabel vers la dotation d’investissement 2018 d’Infrabel. - L’impact des corrections faites en 2018 (impact de -14 557 000 euros en 2019) : ces corrections sont relatives au mécanisme d’exonération de précompte dans le cadre du plan relance, à la réévaluation du trafic 2017 et à l’effet de l’indexation de redistribution des économies de 2017. - Révision du mécanisme de calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure (0 euros en fonction de la réalisation des hypothèses de trafic de la SNCB) : l’AR de 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB prévoit : « Art.

4/4. La diminution du montant des recettes de redevance d’utilisation

perçues par Infrabel de la part de la SNCB, à un niveau correspondant à 350.000 k euros 2018 pour le volume et la structure de trafic 2018, pour les circulations des trains de voyageurs du service public suite à l’introduction de la nouvelle formule de redevance donne lieu, à partir de la mise en application par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire de la nouvelle formule de calcul de la redevance d’utilisation et en base annuelle, à une augmentation de la subvention d'exploitation d'Infrabel à concurrence de 327.892 k euros et à une diminution des subventions d’exploitation de la SNCB à concurrence du même montant.

Ce montant est exprimé en euros 2018 et est indexé selon les mêmes modalités que les subventions d’exploitation d’Infrabel et de la SNCB. Lors de l’introduction, la compensation sera calculée au prorata de la redevance versée par la SNCB pendant la période de 2018 correspondant à la période d’application de la nouvelle formule sur la redevance totale versée par la SNCB pendant l’année 2018.»... « Dans le même arrêté, le point (3) de l’annexe 1re est supprimé à partir de la mise en œuvre de de la nouvelle formule de redevance » (mécanisme de compensation à 95% de la variation de la redevance).

En 2020, le budget est basé sur les hypothèses suivantes : - Le budget est basé sur une adaptation de la redevance à partir du 13/12/2020 ; mécanisme compensation à 95% de la variation de la redevance a un impact global neutre dans tous les cas ; - La compensation de la diminution de la redevance a un impact sur leur subvention d’exploitation fixe de -17 248 000 euros 2020 pour la SNCB et +17 248 000 euros 2020 pour Infrabel.

Il s’agit d’une estimation provisoire établie par Infrabel (16 700 000 euros 2018) ; La redevance d'infrastructure réelle pour le service public 2018 était de 673 749 333,20 euros, contre 677 892 335,77 euros estimé. Cela garantit un transfert budgétaire neutre de 3 936 000 euros (95% x 4 143 002,57) de la dotation d’exploitation de la SNCB vers la dotation d’exploitation d’Infrabel en 2020.

L’adaptation de la formule de calcul de la subvention variable de la SNCB est reportée au 1er janvier 2021, compte tenu de la période d’application très courte en 2020, de l’impact négligeable et de la complexité de l’opération. - L’actualisation des montants pour l’ETCS (neutre) conformément au plan pluriannuel d’investissement 2013-2025 approuvé par le Conseil des Ministres du 19/07/2013. L’objectif est de garantir aux sociétés la disponibilité des moyens nécessaires à la réalisation de ce projet essentiel pour assurer la sécurité du trafic auquel aucune mesure d’économie n’a jamais été appliquée.

Dérogations sur la période d’avril à juin 2020

Les dérogations par rapport à l’application des trois douzièmes du budget ajusté 2018 tiennent compte des ajustements 2019 et 2020 expliqués précédemment et découlent principalement des modalités de paiement des dotations d’exploitation, des dotations d’investissements et des dotations spécifiques telles que définies dans les contrats de gestion. Des dérogations découlent également de la création des nouvelles allocations de base suivantes pour les dotations à Infrabel due au changement de code économique suite à sa consolidation avec l’Etat : Libellés Omschrijving Anciennes AB 33.51.1.0.31225 33.51.1.1.51115 Invest.infra. pour ETCS au profit d'Infrabel 33.51.1.1.51115 Invest.

Infrabel capacité ferroviaire complém. Invest. Infrabel bijkomende spoorcapacitieit

Invest. complém. sureté et sécurité Bijkom. invest. beveiliging en veiligheid

Les dérogations sont introduites pour un montant total de 269 655 000 euros en engagement et 269 456 000 euros en liquidation et sont détaillées par allocations de base dans le tableau suivant : Les dérogations par allocation de base par rapport à l’application des trois douzièmes du

budget ajusté 2018 sont expliquées comme suit en fonction des modalités de paiements : - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.31.21.07 (Contribution pour des mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train au profit de la SNCB) sont diminués de 7 389 000 euros en application des dispositions de paiement de l’article 74 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.10.31.22.02 (Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains de service ordinaire au profit de la SNCB) sont augmentés de 88 431 000 euros en application des dispositions de paiement de l’article 82 du - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.31.22.16 (Contribution à la couverture des coûts liés à la sécurité et au gardiennage au profit de la SNCB) sont augmentés de 3 681 000 euros en application des dispositions de paiement de l’article 82 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.10.31.22.18 (dotation exploitation variable, au profit de la SNCB) sont augmentés de 70 069 000 euros en l’article 4 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013 et de l’article 82 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.31.22.19 (contribution pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, au profit de la SNCB) sont augmentés de 1 646 000 euros conformément à la circulaire budgétaire. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.10.41.40.51 (Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire au profit d’Infrabel) sont augmentés de 40 203 000 euros en application des dispositions de paiements de l’article 77 du contrat de gestion d’Infrabel et en raison du changement de code économique pour les allocations de base relatives à Infrabel. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.41.40.53 (Contribution compensant la redevance de disponibilité pour le PPP Diabolo au profit d’Infrabel) sont augmentés de 10 628 000 euros en application des dispositions de paiements de l’article 78 du contrat de gestion

- Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.41.40.54 disponibilité pour le PPP Liefkenshoek Rail Link au profit d’Infrabel) sont augmentés de 50 987 paiements de l’article 79 du contrat de gestion - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.41.40.56 (Contribution sûreté et sécurité au profit d’Infrabel) sont augmentés de 763 000 euros conformément à la circulaire budgétaire. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.11.51.11.01 (Participation de l'Etat dans le capital de la SNCB en vue du financement des investissements, au profit de la SNCB) sont diminués de 8 971 000 euros en engagement et de 9 190 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiement de l’article 69 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.11.51.11.02 (Participation de l’Etat au capital de la SNCB en vue du financement des investissements en matériel roulant pour l’ETCS, au profit de la SNCB) sont augmentés de 11 181 000 euros en engagement et de 11 182 000 euros en - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.11.51.11.03 (Investissements pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB) sont diminués de 240 000 euros en application de l’article 4 de l’arrêté royal précité du 21 - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.11.51.11.04 (Investissements capacité complémentaire au profit de la SNCB) sont augmentés de 4 214 000 euros en engagement et de 4 253 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiement à l’annexe 1 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013 et à l’article 69 du contrat de - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.11.61.41.51 (Participation de l'Etat dans le capital d’Infrabel profit d’Infrabel) sont augmentés de 139 845 paiements de l’article 68 du contrat de gestion

- Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.11.61.41.52 (Participation de l’Etat au capital d’INFRABEL en infrastructure pour l’ETCS, au profit d’Infrabel) sont augmentés de 70 152 000 euros en application des dispositions de paiements de l’article 68 du contrat de gestion d’Infrabel et en raison du changement de code économique pour les allocations de base relatives à Infrabel. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.11.61.41.53 complémentaire au profit d’Infrabel) sont augmentés de 38 046 000 euros en application des dispositions de paiement à l’annexe 1 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013 et à - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.12.21.10.01 (Remboursement emprunt partie intérêts) sont augmentés de 97 000 euros en application des dispositions de paiement reprises à l’article 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.12.21.10.51 (Remboursement emprunt INFRABEL partie intérêts) sont augmentés de 4 782 000 euros en application des dispositions de paiement reprises aux articles 78, 85 et 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.12.91.10.01 (Remboursement emprunt SNCB partie capital) sont augmentés de 1 313 000 euros en - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.12.91.10.51 capital) sont diminués de 1 408 000 euros en - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.17.12.11.22 (Audits et études relatifs aux entreprises publiques ferroviaires) sont diminués de 1 000 euros en engagement et de 0 euros en

- Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.18.31.22.01 (Contribution destinée à couvrir les coûts d’exploitation de la SA de droit public HR Rail) augmentés conformément à l’article 2 de l’arrêté royal de 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public "HR-Rail" d’une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports

Programme 51/7 – Mobilité durable A.B. 33 51 7 0 121101 : Frais de fonctionnement mobilité durable. Dérogation demandée : +37 000 euros en crédit d’une augmentation des coûts estimés par l'ajout d'actions stratégiques telles que "Smart Mobility": +36 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation.

Programme 51/8 - Intermodalité A.B. 33 51 8 0 312201 : Promotion du transport combiné de marchandises. CE-VAK Frais de fonct. mobilité durable Werkingskosten duurzame mobiliteit 33.51.7.0.121101 Programme 33517 - MOBILITE DURABLE Programma 33517 - DUURZAME MOBILITEIT

Dérogation demandée : -21 000 euros en crédit Conformément à la loi du 5 mai 2017 concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020, les coûts pour le deuxième trimestre estimés 1 988 000 euros en crédit d’engagement et 2 009 000 euros en crédit de liquidation. Ces crédits sont nécessaires pour engager les subsides prévus pour les deux premiers trimestres de 2020, chaque fois pour un montant de 994 000 euros.

Au niveau des liquidations, ces crédits sont nécessaires pour payer les subsides prévus pour (1 015 000 euros, paiement en avril 2020) et le premier trimestre de 2020 (994 000 euros, paiement prévu fin mai 2020). Cela donne un écart de -21 000 euros en crédit d'engagement par rapport aux 3/12 du budget

A.B. 33 51 8 0 312202 : Soutien au trafic diffus.

4 636 000 euros en crédit d’engagement et 4 687 000 euros en crédit de liquidation. montant de 2 318 000 euros. (2 369 000 euros, paiement en avril 2020) et le

premier trimestre de 2020 (2 318 000 euros, Cela donne un écart de -51 000 euros en crédit d'engagement et de +1 000 euros en crédit de liquidation par rapport aux 3/12èmes du budget ajusté de 2018.

Division organique 52 - Direction générale Transport aérien

Programme 52/0 - PROGRAMME DE A.B. 33 52 0 1 110003 : Rémunérations et Dérogation demandée : +529 000 euros en Les dérogations de -9 000 euros demandées en crédit d’engagement et de liquidation dans la colonne « Autres » sont composées : susmentionnée : +140 000 euros en d’un transfert vers d'autres A.B. de - 149 000 euros en crédit d’engagement

Les dérogations de - 29 000 euros demandées en crédit d’engagement et de liquidation dans la susmentionnée : +14 000 euros en - 43 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 33 52 0 1 122148: Paiements pour Dérogation demandée : +177 000 euros en Les dérogations de +172 000 euros demandées de la correction de la mesure « one shot » susmentionnée

A.B. 33 52 0 2 121101 : Dépenses permanentes Les dérogations de -26 000 euros demandées un transfert vers d’autres A.B. du d’économies sur certains postes de (experts, consultances,…)

A.B. 33 52 0 2 121122 : Frais de fonctionnement pour la représentation des Etats ABIS au Conseil

l’aviation Internationale (OACI) (Montréal). Il n'est pas prévu de représentation ABIS pour

33 52 0 2 742201 : Les dérogations de +1 000 euros demandées en crédit d’engagement et de liquidation sont un transfert vers l’A.B. 742201 à partir d’autres A.B. de fonctionnement pour permettre les achats du deuxième trimestre relatifs au renforcement de la sécurité dans le transport aérien.

Programme 52/1 – CONTRIBUTIONS ORG. A.B. 33 52 1 4 354003 : OACI, CEAC, ABIS et Station météorologiques et de sécurité (cfr. art. 2.33.2 Budget général des dépenses). déclarations créances contributions aux organisations internationales CE-VAK OACI, CEAC, ABIS, Stations météo et ICAO, ECBL, ABIS, Meteo en veiligheid 33.52.1.4.354003 Programme 33521 - CONTRIBUTIONS ORG

INTERNATIONALES

Programma 33521 - INTERNATIONALE BIJDRAGEN

ont été reçues. Celles-ci doivent être payées dans le deuxième trimestre de 2020. En conséquence une avance de +265 000 euros est demandée en crédit d’engagement et de

Programme 52/2 – SKEYES (Belgocontrol) A.B. 33 52 2 0 312101 : Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges.

Dérogation demandée : +377 000 euros en crédit d’engagement et +18 000 euros en crédit Justification (Base légale, opportunité, méthode de calcul, toute autre explication pertinente, ...) : Les besoins pour l’année 2020 s’élèvent à 28 916 695,38 euros en crédit d’engagement et à 28 807 561,71 euros en crédit de liquidation. Les besoins pour les 6 premiers mois de l’année sont les suivants : 13 788 059,76 euros en 13 380 910,21 euros Nous avons reçu en Q1 6 701 000 euros en engagement et 6 715 000 euros en liquidation.

Donc, les besoins pour le 2ème trimestre de l’année 2020 s'élèvent à 7 088 000 euros en crédit d’engagement et à 6 666 000 euros en Les dérogations demandées de +377 000 euros en crédit d’engagement et de +18 000 euros en crédit de liquidation par rapport au 3/12èmes du budget ajusté des dépenses de 2018 sont dues aux éléments suivants : Les coûts des services de navigation aérienne sont régulés par le Règlement (CE) 550/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et par le Règlement d’exécution (UE) CE-VAK Financement coûts Terminaux de nav.

Aérienne 6.71 Financiering Luchtvaartnaviagiedienstverlening 6.64 33.52.2.0.312101 Programme 33522 - BELGOCONTROL Programma 33522 - BELGOCONTROL

2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les Règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013.

sont fixés par période de référence de 5 ans.

L’année 2020 constitue la première année de la troisième période de référence. La Belgique a introduit un plan de performance pour les services de navigation aérienne à la Commission européenne. La conformité de ce plan avec les objectifs fixés au niveau européen est en cours d’évaluation. Plusieurs modifications ont été apportées par rapport à la deuxième période de référence :

- Le système d’allocation des coûts a été revus : les coûts des services d’approche ont été entièrement transférés dans la base de coûts des services en-route afin de diminuer les coûts terminaux.

- Le règlement européen 2019/317 ne s'applique pas aux services de navigation aérienne terminaux fournis dans les aéroports comptant moins de 80 000 mouvements. En conséquence, les aéroports régionaux n’ont pas été inclus dans le plan de performance.

Après l’application des corrections de 2018, les montants pris en charge par l’Etat sont les Suivants : Coûts à charge de l’Etat fédéral pour Bruxelles- National 9 675 495,41 euros.

Coûts à charge de l’Etat fédéral pour Charleroi et Liège 9 646 390,98 euros.

Coûts à charge de l’Etat fédéral pour Anvers et Ostende 9 594 808,97 euros.

Total des coûts à charge de l’Etat fédéral : 28 916 695,36 euros.

Les montants pour les 6 premiers mois de l’année sont les suivants :

Eng./vastleg.

01-20 2 086 600,16 02-20 1 892 393,11 03-20 2 182 529,95 04-20 2 449 081,55 05-20 2 566 103,48 06-20 2 611 351,51

13 788 059,76 Remarque : Si ces perspectives s'avèrent incorrectes en 2020, le montant réellement requis sera différent. Cependant, cela ne peut pas être déterminé pour le moment. Sur la base de la répartition du nombre d'unités de service par mois (= unité de mesure du trafic aérien) en 2019, une répartition peut être faite pour 2020 (les chiffres de décembre 2019 ne sont pas encore disponibles, donc les chiffres de décembre 2018 ont été utilisés pour cela).

Programme 52/4 – Aéroport Bruxelles-National 33 52 4 1 121122 : associés assainissement, expropriations. La dérogation de +2 000 euros en crédit d’engagement est due au fait qu’un nouveau marché est attribué et qu’il faudra plus d’heures de prestation par rapport à 2018. 33 52 4 1 125001 Impôts l’acquisition de terrains. CE-VAK Frais associés - assainissement, expropriations Verbonden kosten - bodemsanering, onteigeningen CE-VAK Impôts liés à l'acquisition de terrains Grondverwerving belastingen 33.52.4.1.125001 33.52.4.1.121122 Programme 33524 - AEROPORT BRUXELLES-NATIONAL Programma 33524 - LUCHTHAVEN BRUSSEL-NATIONAAL

liquidation, ce qui correspond avec le budget ajusté de 2018. Celles-ci sont demandées de 2020 afin de pouvoir payer les factures attendues (nous avons payé 1 080,95 euros en 2017, 998,22 euros en 2018 et 536,30 euros en 2019).

Division organique 53 - Navigation Programme 53/0 - Programme de subsistance 33 53 0 1 110003 : Dérogation demandée : +182 000 euros en d’un transfert à partir d’autres A.B. dans +102 000 euros en crédit d'engagement

33 53 0 1 110004 :

Dérogation demandée : -24 000 euros en crédit d’un transfert vers d’autres A.B. de 26 000 euros en crédit d'engagement et

A.B. 33 53 0 2 121101 : Dépenses permanentes pour achat des biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques). d’une augmentation de l’estimation des frais de déplacement et d'équipement : +15 000 euros en crédits d'engagement

33 53 0 2 741001 : Dérogation demandée : -33 000 euros en crédit Pour cette allocation de base une avance a été demandée à l’ouverture des crédits provisoires de janvier – mars 2020. Cette avance était nécessaire pour pouvoir commander les nouvelles voitures à temps et pour pouvoir payer les factures de voitures qui ne pouvaient pas être livrées à temps en 2019.

33 53 0 2 742201 : l’acquisition de biens meubles durables (à Dérogation demandée : +43 000 euros en crédit

L’achat d’un appareil de mesure de l’épaisseur de l’acier dans la pêche est envisagé. Les enquêtes sur les récents accidents mortels (7 décès au cours des 5 dernières années) ont démontré que l'épaisseur de l'acier a joué un rôle dans ces accidents. Cet achat est donc réalisé dans une optique de prévention afin d'éviter autant que possible de tels accidents. Afin de pouvoir réaliser cet achat et de pouvoir encore le liquider en 2020, en prenant en compte le délai de livraison, une avance est demandée sur les crédits d’engagement.

Programme 53/1 – Révision du droit maritime A.B. 33 53 1 0 121122 : Frais divers liés aux travaux de révision du droit maritime hors frais informatiques. Dérogation demandée : -15 000 euros en crédit d’un ajustement de l’estimation des coûts.

Programme 53/2 – Contributions org. CE-VAK Frais révision droit maritime Kosten herz maritiem recht 33.53.1.0.121122 Programme 33531 - REVISION DU DROIT MARITIME Programma 33531 - HERZIENING MARITIEM RECHT CE-VAK Assoc.int.mar,OMI-Londres, Patrouil Atlant. Intern.Mar.Org.,IMO Londen, Atlant Patrouil 33.53.2.0.354001 Programme 33532 - CONTRIBUTIONS ORG

INTERNATIONALES

Programma 33532 - BIJDRAGEN INTERNAT

INSTELLINGEN

Division organique 55 – Infrastructure Programme 55/2 – Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles

Dans l'ensemble, Beliris ne prévoit aucun écart par rapport au budget prévu en 2018 pour l'exercice financier 2020. L'estimation des crédits d'engagement et de liquidation repose sur la poursuite du programme de l’avenant n° 13 de l'accord de coopération (période 2018- 2019). Conformément à l'art. 3 de l’avenant 13, l'absence d'un avenant prolongeant l'Accord de Coopération au-delà du 31.12.2019 n’empêche pas la mise en œuvre de ce programme

Division organique 56 – Mobilité, transport routier et sécurité routière

33 56 0 1 110003 : d’un transfert vers d’autres A.B. dans 81 000 euros en crédit d'engagement et

24 000 euros en crédit d'engagement

A.B. 33 56 0 2 121101 : Dépenses permanentes

shot": +1 000 euros de l'adaptation de l’estimation des +6 000 euros

A.B. 33 56 0 2 741001 : Achat matériel roulant.

-68 000 en L’estimation des coûts d’achats de véhicules a été adaptée. En 2018 l’achat de 12 véhicules était prévu, tandis qu’en 2020 l’achat de six véhicules écologiques est prévu. Ce qui explique la diminution en crédit d’engagement. A l’ouverture des crédits provisoires de janvier – mars 2020 une avance des crédits de liquidations a été demandée pour payer les factures des véhicules commandés en 2019,

mais livrés tardivement. Ce qui donne une diminution supplémentaire sur le crédit de liquidation à l’ouverture des crédits provisoires d’avril – juin 2020.

33 56 0 2 742201 : coûts en 2020 par rapport à 2018 : moins de kits de gestion de moteur sont commandés, les coûts de signalisation routière sont moindres, aucun talkiewalkie n'est acheté aucun équipement multi-mesures commandé. Ensemble, cela donne un ajustement de: -14 000 euros en crédit

Programme 56/4 – Immatriculation véhicules A.B. 33 56 4 0 121123 : Frais liés à l’inscription des véhicules. de l'ajustement des coûts estimés en 2020. Les coûts estimés pour la participation à Eucaris, E-reg et ETAES ont été augmentés, de même que des CE-VAK Frais inscription véhicules Kosten inschrijving voertuigen 33.56.4.0.121123 Programme 33564 - IMMATRICULATION VEHICULES Programma 33564 - INSCHRIJVING MOTORVOERTUIGEN

réalisation d'audits de sécurité chez le concessionnaire. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une diminution de l'estimation des impressions formulaires demande et du non-achat de vignettes autocollantes en 2020. Ensemble, cela donne un ajustement de: +2 000 euros

Programme 56/5 – Permis de conduire A.B. 33 56 5 0 121122 : Fonctionnement permis de conduire. d’engagement et -72 000 euros en crédit de 2020. Dans le contrat précédent, qui toujours l'établissement du budget 2018, un engagement était pris en une fois pour plusieurs années. Le contrat actuel prévoit le même rythme pour les crédits Ensemble, cela donne un ajustement de : +40 000 euros d'engagement et -83 000 euros en

Programme 56/7 – Subside VIAS Institute CE-VAK Fonct. Permis conduire Werking rijbewijs 33.56.5.0.121122 Programme 33565 - PERMIS DE CONDUIRE Programma 33565 - RIJBEWIJS

A.B. 33 56 7 1 330001 : Subside VIAS Institute.

Dérogation demandée : +147 000 euros en crédit d’engagement et +757 000 euros en En 2019, un subside a été attribué, pour lequel le paiement du solde n’est prévu qu’après l’introduction et l’approbation du dossier financier, cfr. article 3 de l’AR du 15/12/2019. Le paiement du solde de 610 000 euros est prévu L’engagement et la liquidation de la première partie (2 926 000 euros) du subside prévus pour 2020 seront aussi exécutés dans le deuxième trimestre de 2020. Ce montant correspond à 50% du subside prévu pour 2020.

Fin 2020, la partie restante du subside de 2020 (2 926 000 euros) sera engagée et ensuite liquidée pour la moitié (1 636 000 euros). Le dernier paiement pour le subside de 2020 ne sera fait qu’en 2021, après approbation du dossier financier. +147 000 euros du paiement du solde du subside de 2019 : +610 000 euros en crédit de

CE-VAK Subside VIAS 1.31 Subsidie VIAS 33.56.7.1.330001 Programme 33567 - SUBSIDE INSTITUT VIAS Programma 33567 - Subsidie VIAS

Section

44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale

l’optimalisation de la structure budgétaire de la section 44, plusieurs modifications ont été apportées. Krediet- Opschrift Colonne "autres" Kolom "Andere" 44.55.01.110003 CE-VAK Rémunérations :

Bezoldigingen : 44.55.01.110004 CE-VAK Rémunérations: autre que

Bezoldigingen: ander dan statutair 44.55.02.121101 CE-VAK permanentes biens non durables

Bestendige uitgaven nietduurzame 44.55.02.121199 CE-VAK journalières

Forfaitaire dagvergoedingen 44.55.08.121104 CE-VAK Frais de

Par ailleurs, par analogie à la justification concernant la 1ère tranche, les crédits sont ramenés à zéro pour plusieurs AB, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Tel est le cas de :

l’AB 55.08.122104 (fonctionnement informatique; l’AB 55.52.432222 (subsides politique des grandes villes); les AB des programmes 56/2 (Fonds social européen) et 56/5 (Fonds européen d’intégration) n Division organique 55 – Direction Intégration In Programme 55/0 - Programme de subsistance P

A.B. 55.08.122104 – shared services ICT Dérogation demandée : -13 000 euros en crédit d’engagement et en crédit de pertinente...) : Cette Ab est réduit à zéro puisqu’il l n’y a plus de facturation auprès de la Chancellerie.

CE-VAK Trait. et indem. statutaires CE-VAK dép.perm.achats non dur. CL-VEK best.uitg. niet-duurz. aank. CL-VEK forfaitaire vergoedingen CE-VAK Frais fonct. informatique CL-VEK Informatica werkingskosten CE-VAK Shared Services ICT CL-VEK Shared Services ICT CE-VAK Frais loyers CL-VEK Huurlasten CE-VAK Investissem. informatiques 44.55.0.8.122206 44.55.0.8.742204 44.55.0.1.110004 44.55.0.2.121101 44.55.0.2.121199 44.55.0.8.121104 44.55.0.8.122104 44.55.0.1.110003 Programme 44550 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Programma 44550 - BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

A.B. 55.11.330033 – Accueil hivernal sansabris Dérogation demandée : -7 0000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux ve L’augmentation 2019 était une opération unique et ne doit pas être répétée en 2020. Les crédits peuvent dès lors être ramenés au niveau de 2018. h k

A.B. 55.11.435202 – Prime d’installation sans- Dérogation demandée : - 211 000 euros en (v CE-VAK Etud.rech. intégr. coh.soc. CL-VEK stud.onderz.mi en soc.cohesie CE-VAK Accueil d'hiver sans-abris CL-VEK Winteropvang daklozen CE-VAK Service de lutte contre la pauvreté (Myria) CL-VEK Steunpunt armoedebestrijding CE-VAK Subv

CPAS

part. et activation soc. CL-VEK Toelagen OCMW's partic. en sociale activering CE-VAK Prime d´installation sans-abri CL-VEK Installatiepremie daklozen CE-VAK Subv

CPAS

revenu d'intégration CL-VEK Terugbet. RMI aan OCMW's CE-VAK Remboursements à la CAAMI CL-VEK Terugbetalingen aan HZIV CE-VAK Subv

CPAS

Loi 2-4-65 CL-VEK Toelagen OCMW's Wet 2-4-65 CE-VAK Trait. et indem. Exp. du vécu nonstat. Ervaringsdesk. CE-VAK Trait. e.a. experts de vécu INAMI CL-VEK Wedden e.a. ervaringsdeskundigen RIZIV CE-VAK Frais de fonctionnement trajet soins CL-VEK Werkingskosten traject gezondheidszorg 44.55.1.2.343200 44.55.1.2.435223 44.55.1.5.110004 44.55.1.6.110004 44.55.1.6.121101 44.55.1.1.330033 44.55.1.1.414001 44.55.1.1.435201 44.55.1.1.435202 44.55.1.1.435216 44.55.1.1.121134 Programme 44551 - SECURITE D'EXISTENCE Programma 44551 - BESTAANSZEKERHEID

Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour l’octroi de primes d’installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri, mais qui n’ont pas droit à un revenu d’intégration. La prime d’installation est égale à un revenu d’intégration mensuel de la catégorie la plus élevée.

Cette allocation de base concerne une obligation légale. Le non-respect de cette obligation aurait pour conséquence que les pouvoirs locaux seraient confrontés à des problèmes de trésorerie. fi La base de calcul du projet de loi actuel prévoit l’ouverture d’un crédit de 3 mois pour un montant de 1 378 000 euros (= 3/12èmes du crédit ajusté de 2018). m Le nombre moyen mensuel de bénéficiaires prévu pour 2020 est de 300. Compte tenu d'un coût de 1 254,82 euros par prime, le coût total pour 12 mois est actuellement estimé à 4 666 000 euros.

Par conséquent, le coût pour un trimestre s’élève à 1 167 000 euros ( 3/12èmes du budget).La demande correspond donc à l’ écart de 211 000 euros par rapport au budget prévu de 1 378 000 R p th

A.B. 55.11.435216 – Subvention CPAS : droit à l’intégration sociale Dérogation demandée : + 44 995 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par Il s’agit de la part de l’État pour le revenu d’intégration payé par les CPAS et les frais de dossier, sur la base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

re Cette allocation de base concerne donc une

montant de 271 279 000 euros (= 3/12èmes du En ce qui concerne l'année budgétaire 2018, le nombre moyen de bénéficiaires s'élèvait à 158 374 personnes, dont 143 709 ayant un revenu d'intégration. Compte tenu d'une augmentation moyenne du nombre de bénéficiaires de 2,4 %, d'un coût mensuel moyen pour le revenu d'intégration de 626,97 euros et d'une subvention supplémentaire de 515 euros par bénéficiaire pour le suivi administratif des dossiers, le coût total pour mois actuellement estimé 1 265 097 000 euros.

Le coût pour un trimestre s’élève donc à 316 274 000 euros (3/12èmes du budget sur une base annuelle). Ceci représente donc un écart de 44 995 000 euros par rapport au budget prévu de 271 279 000 euros. te A.B. 55.12.343200 – Remboursements à la Caisse auxiliaire d’assurance maladieinvalidité (CAAMI) vo Dérogation demandée : + 1 362 000 euros en Cette AB concerne le remboursement de la contribution de l’État aux frais médicaux des personnes à charge du CPAS pour lesquelles la CAAMI est intervenue au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale, en vertu de la loi du 2 avril 1965.

Il s’agit d’une AB créée dans le cadre du projet Mediprima, lequel vise à ce que les paiements des frais médicaux par l’État ne passent plus par les CPAS. La CAAMI paie directement les dispensateurs de soins, au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale. St tu zo En conséquence, le SPP Intégration sociale doit donc prévoir un paiement à la CAAMI (en lieu et place d’un remboursement aux CPAS). obligation légale.

Le non-respect à temps de cette obligation aurait pour conséquence que

les hôpitaux seaient confrontés à des l’ouverture d’un crédit de 3 mois d’un montant de 19 359 000 euros (3/12èmes du En ce qui concerne l'année budgétaire 2020, le calcul est basé sur un nombre moyen de 1 288 personnes « non-illégales » 4 770 personnes « illégales ». Compte tenu d’une diminution/augmentation respective de -0,4% en de 9,61%, d'un coût mensuel moyen respectif de 880,88 euros et de 921,59 euros, le coût total pour 12 mois est actuellement estimé à 82 884 000 euros.

20 721 000 euros (3/12èmes du budget annuel). Ceci représente donc un écart de 1 362 000 19 359 000 euros. A.B. 55.12.435223 – Subvention CPAS dans le cadre de la loi du 2 - 4 -1965 Dérogation demandée : + 4 858 000 euros en Il s’agit du remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aide, sur la base de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population. montant de 26 213 000 euros (3/12èmes du calcul est basé sur un nombre moyen de 11 549 bénéficiaires pour l’aide financière et de 7 112 pour les frais médicaux.

Compte tenu d'un coût mensuel moyen respectif de 763,92 euros et de 160,45 euros, le coût total pour 12 mois est actuellement estimé à 124 284 000

31 071 000 euros (3/12èmes du budget). Ceci représente donc un écart de 4 858 000 euros par rapport du budget prévu de 26 213 000 euros.

A.B. 55.52.432222 – Subsides Grandes Villes (contrat de ville durable) Dérogation demandée : - 4 100 000 euros de Justification (Base légale, opportunité, méthode de Jusqu’en 2014 inclus, des contrats de ville étaient conclus avec 17 villes et communes. Les projets subsidiés sont décrits dans les conventions respectives. Depuis 2015, il n’y a plus de crédit d’engagement inscrit dans le budget, et ce en conséquence de la 6e réforme de l’État.

En revanche, les liquidations se sont encore poursuivies jusqu’en 2019 inclus. Dès lors, aucun crédit de liquidation n’est plus nécessaire à partir 2020 : le crédit est donc réduit à zéro.

A.B. du programma 56/2 – Fonds social fo Dérogation demandée : -860 000 euros en Les crédits de liquidation sur les AB 56.21.351001, 56.21.435202 et 56.22.031001 sont réduits à zéro, compte tenu de la clôture de la programmation 2007-2013 du FSE. A.B. 56.51.435202 – Subsides projets volet fédéral FEI Dérogation demandée : - 49 000 euros en CE-VAK Dép. de fonct. informatiques 44.56.1.2.121104 Programme 44561 - Contribution fédérale publique FSE Programma 44561 - Federale bijdrage ESF CE-VAK Remboursements clôture FSE CL-VEK Terugstortingen afsluiting ESF CE-VAK Subv.

Intégration sociale axe 1 CL-VEK Toel.MI as1 OP'07-'13 CE-VAK axe2,prior 1 en 2 SPF Emploi CL-VEK as 2 , prior 1 en 2 FOD WASO 44.56.2.1.435202 44.56.2.2.031001 44.56.2.1.351001 Programme 44562 - FSE Programma 44562 - ESF 2007-2013 CE-VAK Financement projets CL-VEK Financiering projecten 44.56.5.1.435202 Programme 44565 - ------------------------------ Programma 44565 - ------------------------------

Le crédit de liquidation sur cette AB est réduit à zéro, compte tenu de la clôture, en 2020, de la programmation 2007-2013 du Fonds européen d’intégration.

La Belgique s’est vu octroyer une allocation de 73 821 504 euros pour la programmation 2014-2020; 5 % de ce montant peut être consacré à l’assistance technique. Pour chacune des années de la programmation, ces 5 % sont à leur tour répartis sur les AB 56.61.110004, 56.61.121101 et 56.61.121104.

A.B. 56.62.121101 – FEAD : Aide financée par des moyens européens - Acquisition de biens meubles non durables et de services ro Dérogation demandée : + 153 000 euros en crédit d’engagement et + 219 000 euros en moyen AB, d’administration, de transport et de stockage aux organisations relais (OR) seront financés. Pour la période 2014-2020, la Belgique reçoit une allocation de 73 821 504 euros (assistance technique incluse).

Pour 2020, un montant de 10 911 000 euros reste disponible, dont 602 000 euros sont prévus pour l’assistance technique Et 10 309 000 euros pour l’aide alimentaire ou matérielle. Cependant, l’autorité de gestion souhaite mettre en place des points centraux de stockage (PCS) qui augmentent les besoins pour 2020. Il s’agit de 20 PCS au maximum sur le territoire couvert par le Programme opérationnel. Chaque PCS est géré par une organisation de relais (OR).

Ces organisations de relais ont de l’expérience dans la réception, le stockage et la distribution de denrées alimentaires et se sont portées candidates. Pour 2020, la valeur des biens acheminés vers les OR est fixée à 12 235 000 euros : 5% de ce total, soit 611 750 euros, sera utilisé pour le paiement des coûts administratifs ainsi que des coûts de transport et de stockage supportés par les organisations relais.

Ce montant arrondi à 612 000 euros (soit 153 000 euros par trimestre) sera réparti entre les différentes organisations relais. tr 56.62.330001 Forfait administratifs, de transport et de stockage (ASBL)

Dérogation demandée : - 134 000 euros en crédit d’engagement et - 134 000 euros en Etant donné qu’il est donné suite à la demande de l’autorité de gestion de mettre des points centraux de stockage (PCS) à disposition, cette AB n’est plus nécessaire. A.B. 56.62.343200 – FEAD – Aide financée par des fonds européens - Acquisition de biens Dérogation demandée : - 82 000 euros en crédit d’engagement et + 1 213 000 euros en Un montant annuel de 9 697 000euros est disponible l’aide ou matérielle, soit 2 424 000euros par trimestre.

Sur le plan de la liquidation, le montant a été calculé notamment fonction obligations du passé. A.B. 56.62.435201 - Forfait coûts Dérogation demandée : - 34 000 euros en disposition - voir plus haut -, cette AB n’est également plus nécessaire. A.B. 56.63.343201 – FEAD – Aide sociale financée par des moyens fédéraux - Acquisition de biens meubles non durables et de services Dérogation demandée : - 131 000 euros en crédit d’engagement et + 608 000 euros en Au moyen de cette AB, l’aide matérielle ou alimentaire achetée auprès de fabricants est

financée. Les fabricants sont sélectionnés sur la base d’un appel d’offres ouvert. Il s’agit d’achats financés par des moyens fédéraux. Pour 2020, il a été décidé auparavant de maintenir niveau cofinancement identique à celui de 2019. Par conséquent, un montant de 2 538 000 euros en engagement a été retenu pour toute l’année 2020. Pour le 2e trimestre de 2020, ceci revient donc à un montant de 635 milliers d’euros.

Par rapport au calcul des premiers 3/12èmes de 2018, il s’agit d’une diminution de 131 000 euros en engagement. Cependant, en ce qui concerne la liquidation, c’est un retard dans l’exécution du marché qui justifie une demande de crédits de liquidation plus importante.

En raison du calendrier prévu des livraisons pour 2020, les premiers lots (pour le lait, le riz, les petits pois et les pois chiches) ont déjà été livrés début 2020. Dès lors, un montant de 2 114 000euros devra être liquidé avant le 1er juillet 2020. Etant donné que pour le premier semestre de 2020, dans le cadre des douzièmes provisoires sans dérogation, un montant de seulement 1 270 000 euros est disponible pour la liquidation, une dérogation d’un montant de 844 000 euros est Il est en effet indispensable de liquider les factures dans les délais de paiement prévus, afin d’éviter des intérêts de retard.

A.B. 56.71.121101 – Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de Dérogation demandée : + 5 000 euros en Ces crédits s’inscrivent dans le cadre d’un appel à projets de la Commission européenne auquel la Belgique a souscrit pour le 4e projet ROMA.

CE-VAK Dépenses perm. achat biens durables et services CL-VEK Bestendige uitg.aankoop ntduurz.goederen/diensten 44.56.7.1.121101 Programme 44567 - Projets européens Intégration et cohésion sociales Programma 44567 - Europese projecten maatschap.integr.en soc.cohesi

Division organique21 - Direction & Gestion

A.B. 21.01.11.00.03 – Rémunérations personnel

Dérogation demandée :- 81.000 euros en crédits

Transfert Persopoint

A.B. 21.01.11.00.04 – Rémunérations personnel non statutaire

Dérogation demandée : 46.000 euros en crédits

Un transfert de 185.000 euros sur base annuelle, provenant des crédits de R&D nationale, a été proposé en 2020 pour du personnel de la Plateforme Biodiversité

A.B. 21.01.12.11.01 – Achats de biens non durables et de services

Dérogation demandée : - 28.000 euros en crédits d’engagement et - 58.000 euros en crédits de

Un transfert de 15.000 euros sur base annuelle vers Persopoint sera réalisé en 2020, ainsi qu'un 70.000 21.01.12.11.04 Dépenses de fonctionnement relatives à l'informatique '.

En crédits de liquidation, un transfert de 30.000 euros vers l'A.B. 21.01.74.10.01 - Achats de matériel roulant sera réalisé pour payer les factures relatives à l'acquisition d'un véhicule effectuée en 2019.

21.01.12.11.04

Dérogation demandée : 17.000 euros en crédits

Un transfert de 70.000 euros de l'A.B. 21.01.12.11.01 'Achats de biens non durables et de services' sera réalisé en 2020 pour couvrir suite à l'accroissement des besoins en ICT (en particulier les licences ainsi que pour les formations)

Division organique 60 - Politique scientifique Programme 60/1 - Recherche & Développement dans le cadre national

A.B. 60.11.44.30.01 – Dépenses de toute nature

pôles d'attraction interuniversitaires (PAI) - Enseignement libre subsidié Dérogation demandée : - 1.750.000 euros en

En exécution de l’article 53 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, cette mission est exécutée par les Communautés depuis l’exercice 2018 et plus aucune dépense à partir de l’exercice 2019 n’est à charge de l’Etat fédéral. Par conséquent, le crédit de liquidation a été mis à zéro en 2019 et suivants

A.B. 60.11.45.00.51 – Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R-D dans le cadre

Dérogation demandée : - 2.546.000 euros en crédits d'engagement et - 47.000 euros en

La diminution en crédits d'engagement par rapport à 2018 est liée aux décisions prises lors de la réunion bilatérale du 5 juin 2019.

En 2018, une augmentation de 7.500.000 euros pour BCCM a été accordée. Cette augmentation 'one-shot' a été accordée sous condition d'une diminution de 2.500.000 euros en 2019, 2020 et Par ailleurs, il y a eu un transfert de 185.000 euros vers l’AB 21.01.11.00.04 - personnel contractuel BELSPO () pour la plate-forme belge pour la biodiversité. Cette diminution, sur base est appliquée tant en crédits d'engagement que de liquidation. Ce qui explique la diminution en crédits de liquidation.

60.11.74.10.01 l'acquisition de biens durables de R&D

Dérogation demandée : - 13.478.000 euros en crédits d'engagement et 10.152.000 euros en

Il s'agit ici de la construction du navire de recherche, qui a été commandé en 2018. Des crédits d'engagements ne sont donc plus d'actualité pour 2019 et 2020. En crédits de liquidation, des prévisions ont été actualisées pour 2020, année prévue pour la fin des dépenses de construction du navire.

Le protocole d'accord conclu en 2018 entre le Ministre de la Défense et la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique prévoit que les factures relatives à la construction du nouveau navire de

recherche océanographique soient approuvées par les chefs de projet puis transmises à BELSPO au plus tard 10 jours avant la date d'exigibilité du constructeur. Pour la période janvier - juin 2020, un montant total de 32.511.000 euros est requis, ce qui justifie la demande dérogation en crédits

A.B. 60.13.11.00.04 - Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer : rémunérations et allocations de toute nature pour le personnel Dérogation demandée : - 56.000 euros en crédits d'engagement et en crédits de liquidation (par

Durant l'année 2018, l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer a été intégrée au sein de l'Observatoire Royal de Belgique (ORB). En 2019, l'intégralité des crédits de personnel de l'Académie a été transférée sur la dotation de l'ORB.

A.B. 60.13.33.00.01 - Subventions à l’Academia Belgica à Rome, A.B. 60.13.33.00.02 - Subvention à l’Institut Historique belge de Rome et A.B. 60.13.41.40.01 - Academia Belgica, Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome Dérogation demandée : - 74.000 euros, - 14.000 euros et 89.000 en crédits d'engagement et en

En exécution de la décision du Conseil des Ministres du 8 décembre 2017, il a été décidé, à partir de 2019, de regrouper les crédits alloués à l'Academia Belgica à Rome et de l'Institut Historique Belge de Rome en une nouvelle allocation de base 60.13.41.40.01 ' Subventions

à l’Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome.

A.B. 60.14.51.22.01 - Couverture des dépenses de R&D des avions de la filière Airbus Dérogation demandée : - 819.000 euros en Les crédits prévus assurent la couverture financière des contrats conclus entre l'Etat et l'industrie pour l'exécution des tâches de R&D confiées à la Belgique dans le cadre du programme international Airbus. Pour 2020, les prévisions en crédits de liquidation ont été revues à la baisse par rapport aux crédits 2018.

A.B. 60.15.41.30.02 - Dotation au Réseau télématique public belge (BELNET) Dérogation demandée : - 7.000 euros en crédits

Transfert vers Persopoint

A.B. 60.15.41.30.03 - Dotation au Secrétariat polaire Dérogation demandée : 340.000 euros en crédits

L'article 47 de l'A.R. du 20 mai 2009 fixant les règles de gestion du Secrétariat polaire prévoit que 35% de la dotation annuelle (soit 1.193.000 euros) soit liquidée dès l'approbation des comptes de l'année précédente. Il convient donc de disposer de 340.000 euros en plus de la seconde tranche (853.000 euros).

A.B. 60.16.33.00.01 - Dotation à l'aisbl MYRRHA. Construction phase

1 - MINERVA crédits d'engagement et en crédits de liquidation

Il s'agit de la seconde tranche (3/12èmes) du financement pluriannuel attribué par le Conseil des Ministres du 7 septembre 2018 (partie Politique scientifique : 50%) pour la future aisbl MYRRHA.

A.B. 60.16.41.40.40 - Subside au centre d’Etudes de l’Energie Nucléaire (SCK-CEN) - projet Dérogation demandée : 2.000.000 euros en

Il s'agit de la seconde tranche (3/12èmes) de la subvention pluriannuelle attribuée par le Conseil des Ministres du 07 septembre 2018 pour soutenir la R&D de la phase 2 (600 MeV) et la phase 3 (réacteur) du projet MYRRHA pour la période 2019-2026 (partie Politique scientifique : 50%)

Programme 60/2 - Recherche et développement dans le cadre international

A.B. 60.21.12.11.19 - Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre international et A.B. 60.21.45.00.57 - Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R&D Dérogation demandée : 3.000 euros en crédits

Un transfert de 11.000 euros sur base annuelle a été proposée à partir de l'A.B. 60.21.45.00.57 Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R&D vers l'A.B. 60.21.12.11.19 ' Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des

A.B. 60.22.35.40.12 - Participation belge aux activités de l'Agence Spatiale Européenne (ESA) Dérogation demandée : 22.747.000 euros en

Les articles 34 et 35 du Règlement financier de l'ESA prévoient que les deux premières tranches de contributions de l'ESA (80%, soit 150.759.000 euros) soient payées avant le 30 juin au plus tard. Ce qui signifie une dérogation de 22.747.000 euros par rapport aux 3/12èmes.

60.22.35.40.22 intergouvernementales recherche liées au spatial

Dérogation demandée : 6.120.000 euros en

Nouvelle A.B. créée en 2020 par compensation sur l'A.B. 60.23.35.40.21 et qui reprend les organisations intergouvernementales liées au spatial (EUMETSAT, ESO, ECMWF). Le Règlement financier de l'ESO prévoit que le total de la contribution, soit 6.120.000 euros, soit payée pour le 15 avril.

A.B. 60.22.41.30.21 - Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel - partie services administratifs à comptabilité autonome (SACA) Dérogation demandée : - 39.000 euros en crédits d'engagement et - 102.000 euros en crédits de

Chaque année, les besoins financiers des différents postes composant spatiale constante (ESA, hors ESA) sont réévalués correspondants sont adaptés par compensation ou transfert vers les autres postes de l'enveloppe spatiale

A.B. 60.22.45.00.21 - Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel Dérogation demandée : - 91.000 euros en crédits d'engagement et - 33.000 euros en crédits de

A.B. 60.22.54.41.61 - Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ESA). Dérogation demandée : - 4.375.000 euros en crédits d'engagement et - 188.000 euros en

A.B. 60.23.35.40.02 - Subvention au Secrétariat EUREKA Dérogation demandée : - 129.000 euros en crédits d'engagement et - 131.000 euros en

La Convention signée entre l'Etat belge et le Secrétariat EUREKA , pour une durée de 9 ans à partir du 1er janvier 2019, a prévu une révision à la baisse (de 600.000 euros à 485.000 euros) de la subvention aux frais de fonctionnement du secrétariat EUREKA, basé à Bruxelles. En plus, un montant de 60.734 euros est prévu en 2020 au titre de contribution à l'organisation EUREKA.

En contrepartie de cette baisse, qui entraîne une pression accrue sur la trésorerie du Secrétariat, l'Etat belge s'est engagé à verser les montants pour le 15 mars au plus tard. Compte tenu des 2 points qui précèdent, le montant total de la subvention a été libéré pour le 1er trimestre et une correction négative doit être apportée lors de la 2ème tranche de crédits provisoires pour rester dans les limites des crédits 2020.

60.23.35.40.21 Contributions recherche et de service public scientifique Dérogation demandée : - 3.946.000 euros en

60.22.35.40.22 - Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche liées au spatial- a été créée. Sur base annuelle, un montant de 16.400.000 euros a été compensé sur la présente allocation de base, qui conserve un montant annuel de 9.030.000 euros

A.B. 60.23.54.41.01 - Investissement stratégique Institut von Karman de dynamique des fluides Dérogation demandée : 2.250.000 euros en

Les crédits de 9.000.000 euros sur base annuelle sur cette A.B. sont liés à la décision du Conseil des Ministres du 27 décembre 2018

A.B. 60.23.81.12.01 - Avance de trésorerie pour l’Institut von Karman Dérogation demandée : - 250.000 euros en

La dernière tranche de cette avance de trésorerie a été inscrite au budget 2018. Depuis lors, plus aucun crédit n'est inscrit sur cette A.B.

Programme 60/3 - Etablissements scientifiques fédéraux et établissements assimilés

A.B. 60.31.41.30.10 - Dotation à la Bibliothèque royale Albert Ier Dérogation demandée : - 8.000 euros en crédits

A.B. 60.31.41.30.11 - Dotation aux Archives Générales du Royaume Dérogation demandée : - 11.000 euros en crédits

A.B. 60.32.41.30.13 - Dotation à l'Institut Royal Météorologique

A.B. 60.32.41.30.14 - Dotation à l'Institut d'Aéronomie Spatiale de Belgique

A.B. 60.32.41.30.15 - Dotation à l'Observatoire royal de Belgique Dérogation demandée : 49.000 euros en crédits

En exécution de l'A.R. du 23 mai 2019, le personnel de l'ARSOM ainsi que sa charge budgétaire (total : 222.000 euros sur base annuelle) ont été définitivement transférés vers l'Observatoire Royal de Belgique en 2019

A.B. 60.33.41.30.17 - Dotation à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Dérogation demandée : - 16.000 euros en crédits

A.B. 60.33.41.30.18 - Dotation au Musée royal d'Afrique Centrale Dérogation demandée : - 10.000 euros en crédits

A.B. 60.34.41.30.19 - Dotation aux Musées royaux d'Arts et d'Histoire Dérogation demandée : - 24.000 euros en crédits

Persopoint. Par ailleurs, un transfert de 56.000 euros sur base annuelle sera effectué en 2020 vers l'A.B. 60.36.33.00.01 - Subvention à l'asbl 'Centre belge de recherche archéologique en Grèce'

A.B. 60.34.41.30.20 - Dotation aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique

A.B. 60.34.41.30.22 - Dotation à l'Institut royal du Patrimoine artistique Dérogation demandée : - 6.000 euros en crédits

A.B. 60.36.33.00.01 - Subvention à l'asbl 'Centre Dérogation demandée : 18.000 euros en crédits

Un transfert de 70.000 euros sur base annuelle sera réalisé en 2020 à partir des A.B. 60.34.41.30.19 'Dotation aux Musées royaux d'Arts et d'Histoire' et 60.37.12.11.12 'Activités de gestion, valorisation & promotion des ESF'

60.36.41.40.01 Cinémathèque Royale de Belgique Dérogation demandée : 606.000 euros en crédits

Nouvelle allocation de base qui remplacera l'ancienne allocation de base 60.36.41.60.10 'Subvention à la Cinémathèque Royale de Belgique' à partir de 2020

A.B. 60.41.60.10 - Subvention à la Cinémathèque Royale de Belgique Dérogation demandée : - 608.000 euros en

Ancienne allocation de base remplacée par la nouvelle A.B. 60.36.41.40.01

A.B. 60.37.12.11.12 - Activités d’appui à la gestion, la valorisation, la formation auprès des Etablissements Scientifiques Fédéraux Dérogation demandée : - 69.000 euros en crédits

Lors de la réunion du Conseil des ministres du 27 décembre 2018, en compensation de l'allocation millions d'euros interdépartementale à l'Institut Von Karman, il a indiqué celle-ci devrait partiellement compensée sur l'AB 60.37.121112, et plus spécifiquement sur un montant de 260.000 euros par an pour une période de 12 ans à compter de 2019. Par ailleurs, un montant de 14.000 euros a été compensé au profit de l'A.B.

Programme 60/4 - Enseignement/formation

A.B. 60.41.33.00.06 - Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris) Dérogation demandée : - 2.000 euros en crédits

A partir de 2020, 11.000 euros sur base annuelle seront transférés vers l'A.B. 61.21.35.40.12 'Contribution belge au financement de la "Commission for Educational Exchange USA, Belgium, Luxemburg"

Division organique61 - Education et culture

A.B. 61.15.12.11.15 – Concours Reine Elisabeth - prix du Gouvernement

Dérogation demandée : 10.000 euros en crédits

Comme chaque année, le concours est organisé en mai. Par conséquent, l'intégralité des crédits doit être disponible dès la deuxième tranche de crédits provisoires pour pouvoir engager et payer le montant du prix du Gouvernement (20.000 euros).

A.B. 61.21.35.40.12 – Contribution belge au financement de la "Commission for Educational Exchange USA, Belgium, Luxemburg"

d’engagement et 17.000 euros en crédits de

A partir de 2020, un montant de 71.000 euros sur l'AB 60.23.35.40.02 'Subvention EUREKA' et 60.41.33.00.06 'Subvention à la Fondation Biermans Lapôtre'

Section

51 – SPF FINANCES, pour la DETTE PUBLIQUE

Division organique

42 - INFRASTRUCTURE

Programme 42/3 - Crédit Communal – devenu Belfius Bank

A.B. 30.21.10.11 – Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959).

Le Trésor verse à Belfius Bank S.A, qui gère les emprunts, les montants nécessaires pour assurer le paiement de l'intervention de l'Etat aux échéances convenues. La dépense de la période du 1er avril 2020 au 1er juillet 2020 à cette allocation de base est estimée à 132,89 euros.

A.B. 30.91.10.11 – Subventions aux pouvoirs de l'Etat dans les charges d'amortissements des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Communal CE-VAK Trav.subsid.-Belf. Bank intérêt Gesubsid. Werken-Belfius Bank inter. CE-VAK Trav. Subsid. Belf. Bank amortissements Gesubsid. Werken- Belfius Bank aflossingen 51.42.3.0.911011 51.42.3.0.211011 Programme 51423 - Crédit Communal - devenu Belfius Bank Programma 51423 - Gemeentekrediet-thans Belfius Bank financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959).

de janvier à juin 2020 à cette allocation de base est estimée à 15 812,53 euros. Ce crédit a déjà été prévu dans la première tranche des crédits provisoires de l’année 2020.

Division organique

43 – SANTE PUBLIQUE

Programme 43/1 - Fonds de construction des hôpitaux - flats

A.B. 14.21.10.12 – Fonds pour la construction d’hôpitaux - intérêts Le programme 1 de la présente division organique vise des dépenses qui figuraient jusqu'en 1994 au budget de la Santé publique et CE-VAK Fonds hôpitaux-intérêts Fonds ziekenhuizen-interesten CE-VAK Fonds hôpitaux-amortissements Fonds ziekenhuizen-aflossingen CE-VAK Const. ex-region. int. Bouw ex-region. int. CE-VAK Const.ex-region. - amort.

Bouw afl. ex-region. 51.43.1.4.911012 51.43.1.7.211016 51.43.1.7.911016 51.43.1.4.211012 Programme 51431 - Fonds de construction des hôpi Programma 51431 - Fonds bouw ziekenhuizen - flat

de l’environnement sous le programme 59/1 "Fonds de construction des hôpitaux-flats". Cette allocation de base vise la prise en charge des intérêts des emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé. Paiement des intérêts d'emprunts contractés en vue de couvrir les déficits des hôpitaux publics pour la période 1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Belfius Bank S.A. allocation de base est estimée à 131,92 euros.

A.B. 14.91.10.12 – Fonds pour la construction d’hôpitaux - amortissements des remboursements de capital des emprunts subsidiation constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé.

d'emprunts contractés en vue de couvrir les déficits des hôpitaux publics pour la période est estimée à 14 217,83 euros. Ce crédit a déjà

A.B. 17.21.10.16 – Dotation des intérêts pour le financement de constructions allocation de base est estimée à 235,72 euros.

A.B. 17.91.10.16 – Dotation des amortissements pour le financement des constructions

est estimée à 2 384,61 euros. Ce crédit a déjà été prévu dans la première tranche des crédits

Programme 43/3 - Charges du passé

A.B. 31.21.10.17 – Intérêts des pouvoirs publics Le programme 3 de la présente division de l’environnement sous le programme 59/3 "Charges du passé". Le programme couvre, pour certaines matières, les charges en amortissements et en intérêts antérieures au premier janvier 1980 relatives aux transferts de revenus aux provinces, communes et organismes assimilés (crèches, immondices, ...).

CE-VAK Intérêts des pouvoirs publics Renten van de openbare besturen CE-VAK Crédit Comm.-amort. Aflossingen van het Gemeentekrediet 51.43.3.1.911017 51.43.3.1.211017 Programme 51433 - Charges du passé Programma 51433 - Lasten van het verleden

allocation de base est estimée à 43,92 euros.

A.B. 31.91.10.17 – Amortissements du Crédit Communal – devenu Belfius Bank est estimée à 1 679,53 euros. Ce crédit a déjà été

Division organique

45 – FINANCES Programme 45/1 - Charges d’emprunts

A.B. 10.12.11.05 – Commissions sur émissions Dérogation demandée : - 5 743 000 euros en Cette allocation de base couvre les commissions à payer systématiquement lors des émissions de bons d’Etat et lors des émissions syndiquées d’obligations linéaires, et éventuellement des commissions relatives aux émissions d’EMTN et de Schuldscheine. Les commissions de placement sont prévues dans divers documents annexes à l’arrêté d’émission.

Pour les bons d’Etat, il s’agit du contrat de placement entre l’Etat et les établissements placeurs. Pour les OLO émises par syndication et les EMTN, les commissions de placement sont prévues dans la documentation juridique de CE-VAK commissions 6. commissies CE-VAK Dépenses pour des conseils externes Uitgaven voor extern advies CE-VAK Intérêts emprunts à long terme (EUR) 2.156. Rente leningen lange termijn (EUR) CE-VAK Intérêts emprunts à long terme (devises) 42.

Rente leningen lange termijn (deviezen) CE-VAK Charges d'intérêt - administrations Intrestlasten binnen de overheidssector CE-VAK Dépenses afférentes à des produits dérivés 74. Uitgaven m.b.t. afgeleide producten CE-VAK Différences de change 133. Wisselverliezen CE-VAK Différences sur (r)achats et reventes de titres 28. Verschillen op aank., terugk. en verk. effecten CE-VAK Amort. Et r. à long terme en BEF et en EURO.

7.636. Afloss. Van len. Op l. term. In BEF en eur 11.372. 51.45.1.1.817013 51.45.1.1.817014 51.45.1.1.911001 51.45.1.0.121109 51.45.1.0.211001 51.45.1.0.212002 51.45.1.0.213002 51.45.1.1.817012 51.45.1.0.121105 Programme 51451 - Charges d'emprunts Programma 51451 - Lasten van leningen

l’émission (“subscription agreement, selling agreement, pricing supplement”). Le plan de financement de l’année 2020 ne prévoit pas d’émissions par syndication d’une nouvelle OLO, ni une émission de bons d’Etat pendant la période d’avril à juin 2020. Un montant de commissions de 718 000 euros est prévu pour le cas où il y aurait une hausse de la courbe des taux d’intérêt dans les mois à venir entraînant en fin de compte une émission de bons d’Etat en juin 2020.

Des commissions d’un montant d’environ 33 000 euros, relatives à des emprunts que le gouvernement fédéral a repris anciennement à la SNCB, doivent en outre être payées en juin 2020. Le crédit demandé à cette allocation de base pour la période d’avril à juin 2020 s’élève donc à 751 000 euros.

A.B. 10.12.11.09 – Dépenses pour des conseils externes Dérogation demandée : - 6 000 euros en crédit Cette allocation de base a été prévue au budget de la Dette pour, d’une part, couvrir le coût de la désignation d’une société d’audit externe qui doit octroyer un avis sur l’affectation des montants reçus lors de la nouvelle émission de l’obligation verte ("green bond") et pour couvrir, d’autre part, le coût de la rémunération annuelle qui doit être payée à Sustainalytics SARL en cas de nouvelle émission d’une obligation verte depuis 2019.

Ce “Second Party Opinion Provider” doit procurer un avis externe indépendant sur le cadre dans lequel l’obligation verte est émise. Puisque les fonctionnalités pour l’imputation des factures de fournisseurs au budget de la Dette (section 51) ne sont pas prévues dans Fedcom, il a été décidé, en consultation avec le Comptable fédéral (SPF BOSA) et le service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Finances, d’imputer ces dépenses au budget du SPF Finances (A.B.

18.40.02.12.11.01). Pour la période d’avril à juin 2020, aucun crédit ne doit donc être prévu à cette allocation de base.

A.B. 10.21.10.01 – Intérêts des emprunts à long terme en francs belges et en euros Dérogation demandée : -153 628 000 euros en En vertu de l’AR du 10 novembre 2009 pris en exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les intérêts sont repris dans le budget sur base des montants courus sur l’année budgétaire, qu’ils soient échus ou non (droits constatés). Les taux d’intérêt sont déterminés : Pour les OLO et les Bons d’Etat, dans l’arrêté ministériel d’émission ; Pour les emprunts du programme EMTN, dans le contrat de souscription ;

Pour les autres emprunts, dans les conventions contractuelles. Cette allocation de base couvre principalement les charges d’intérêt des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au programme de financement défini pour l’année 2020. Elle couvre également les charges d’intérêt des dettes reprises par l’Etat fédéral.

Les charges d’intérêt estimées des emprunts à long terme en euros pour la période d’avril à juin 2020 s’élèvent à 2 002 969 000 euros, une diminution de 153 628 000 euros à la règle des douzièmes. La dérogation à la règle des douzièmes est en grande partie expliquée par la baisse du taux moyen pondéré de la dette à long terme. Les emprunts venant à échéance sont en effet refinancés par l’émission d’emprunts à un taux d’intérêt plus bas.

A.B. 10.21.20.02 – Intérêts des emprunts à long terme en monnaies étrangères

Dérogation demandée : -20 173 000 euros en et long terme en devises par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris émissions réalisées réaliser conformément au programme de financement défini pour l’année 2020. Ces emprunts sont émis dans le cadre du programme EMTN. Les conditions d’intérêt sont fixées dans les contrats de souscription.

Les charges d’intérêts sont calculées sur base de la situation des emprunts au 31 décembre 2019, sur base des éléments du plan de financement relatifs aux mois de janvier à juin 2020, ainsi que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 6 janvier 2020. long terme en devises pour la période d’avril à juin 2020 s’élèvent à 21 927 000 euros. La dérogation demandée de -20 173 000 euros à la règle des douzièmes résulte du fait que des emprunts en devises sont arrivés à échéance en 2018 et 2019 pour un montant de 6 milliards USD et de 825 millions GBP.

Ces emprunts ont été refinancés par l’émission de nouveaux emprunts à long terme en euros. De plus, d’autres emprunts à long terme arrivent à échéance le 15 janvier 2020 et le 21 février 2020 pour des montants respectifs de 1,5 milliard USD et de 200 millions GBP. On a pris l’hypothèse que ces emprunts seront aussi refinancés par l’émission d’emprunts à long terme en euros. Les charges d’intérêt estimées sur ces nouveaux emprunts sont donc comprises dans le crédit demandé à l’allocation de base 45.10.21.10.01.

Cela explique en grande partie la relativement forte diminution du crédit demandé à l’allocation de base 45.10.21.20.02. En outre, l’évolution des taux de change impacte également le crédit demandé sur cette allocation de base. Il est rappelé à cet égard que les intérêts courus sur une période déterminée sont comptabilisés sur base du cours de change moyen de cette période.

A.B. 10.21.30.02 – Charges d’intérêt à l’intérieur du secteur des administrations publiques En exécution de l’article 2 de l’accord du 16 décembre 2003, les trois sociétés régionales de logement ont remboursé anticipativement le 29 décembre 2003, à la valeur du marché, la plus grande partie de leur dette restant due vis à vis du d’Amortissement Emprunts Logement social (FADELS). Les fonds provenant de ces remboursements ont été versés au Trésor en contrepartie de la reprise de la dette du FADELS par l’Etat fédéral.

Le montant dû par la Société Wallonne du Logement a été intégré dans la créance du FADELS sur la Région Wallonne.

En vertu des articles 1, 3 et 7 de l’arrêté royal du 21 avril 2007 déterminant la date de suppression du Logement Social et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l’Etat, le FADELS a été dissout le 1er juin 2007 et ses tâches, biens, droits et obligations ont été transférés à cette date à l’Etat.

La créance du FADELS sur la Région Wallonne d’un montant de 790 209 799,91 euros (remboursable au plus tard le 6 janvier 2025) a dès lors été reprise par l’Etat Belge (Trésorerie). La Région Wallonne a remboursé anticipativement un montant de 160 millions euros de cette dette dans chacune des années 2017, 2018 et 2019. A ce jour, l’encours de la créance sur la Région Wallonne s’élève donc à 310 209 799,91 euros.

Les intérêts de cette créance sont déterminés sur base d’un taux d’intérêt flottant (euribor 12 mois + 20 points de base), qui est fixé annuellement deux jours ouvrables avant le début de la période d’intérêt.

encaissés annuellement à l’échéance du 6 janvier et ils sont

enregistrés à l’art. 26.20.01 du budget des voies et moyens (section 51). Le taux d’intérêt du coupon à échéance au 6 janvier 2021 a été fixé le 2 janvier 2020 et s’élève à -0,048 % (euribor 12 mois du 2 janvier 2020 = -0,248 %). A cause du taux d’intérêt négatif, le Trésor devra payer le 6 janvier 2021, pour la première fois, un coupon de 151 382,38 euros (au lieu de recevoir un coupon comme d’habitude).

Les intérêts courus sur la période d’avril à juin 2020 relatifs à ce coupon s’élèvent à 37 638,79 euros et seront à charge de la présente nouvelle allocation de base 10.21.30.02 du budget de la dette publique (section 51). La dérogation demandée sur cette allocation de base s’élève donc à 38 000 euros.

A.B. 11.81.70.12 – Dépenses afférentes à des produits dérivés Dérogation demandée : +18 200 000 euros en Jusqu’en 2014 inclus, ce poste visait uniquement les “foreign exchange swaps” contractés dans le cadre de la gestion des surplus de trésorerie, et couvrait l’écart entre le capital en euros cédé/reçu au départ de l’opération et le capital en euros reçu/cédé à l’échéance.

Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010, ce poste depuis l’année également les “cash flows” relatifs aux produits dérivés. Il s’agit notamment des dépenses d’intérêt relatives aux swaps, des paiements de primes d’annulation de swaps, de primes afférentes aux swaps hors marché et de primes afférentes aux “swaptions”. Les estimations ont été basées sur l’échéancier des paiements d’intérêt relatifs aux swaps en cours, sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 6 janvier 2020 et sur la courbe des taux “forward”.

Une provision a été ajoutée à ce montant pour couvrir d’autres opérations sur dérivés (par exemple des primes d’annulation de swaps). Le crédit demandé sur cette allocation de base pour la période d’avril à juin 2020 s’élève à 92 816 000 euros, soit 18 200 000 euros de plus

par rapport à la règle des douzièmes. 65 % des paiements d’intérêts relatifs aux swaps estimés pour l’année 2020 ont en effet lieu durant les mois d’avril à juin 2020.

A.B. 11.81.70.13 – Différences de change Dérogation demandée : -133 393 000 euros en Ce poste vise les différences de change actées lors du remboursement de la dette en devises (ou lors des paiements des swaps de devises liés à cette dette) et sur les paiements d’intérêt en devises. En ce qui concerne le remboursement de la dette en devises, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change qui était en vigueur à l’émission et le cours de change qui est en vigueur au remboursement.

Les montants sont estimés sur base des taux de change de la Banque nationale de Belgique du 6 janvier 2020. Pour ce qui est des intérêts, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change en vigueur au moment du paiement de l’intérêt et le cours de change moyen de la période d’intérêt écoulée. Il n’y a pas d’échéances d’emprunts à long terme en devises pendant la période d’avril à juin 2020.

Aucun crédit ne doit donc être prévu à cette

A.B. 11.81.70.14 – Différences sur achats, rachats et reventes de titres Dérogation demandée : +9 379 000 euros en L’objet de cette allocation de base est la prise en charge du coût résultant des achats et rachats de titres au-dessus du pair, hors intérêts courus. On parle d’achat de titres lorsque le but est de conserver les titres en portefeuille et de rachat de titres lorsque le but est d’amortir les titres.

Le montant du crédit dépend du montant estimé des achats (cf. A.B. 45.11.81.70.15) et rachats de titres et du cours estimé desdits titres.

Afin d’alléger l’échéancier chargé de l’année 2022 (durant laquelle deux OLO arrivent à échéance pour un montant nominal total de 30,33 milliards d’euros), l’Agence fédérale de la Dette planifie de déjà commencer en 2020 les achats desdits titres. Le plan de financement de l’année 2020 prévoit pendant la période janvierjuin 2020 non seulement l’achat anticipé d’OLO à échéance en 2020 pour un montant nominal total de 2 131 millions d’euros, mais également l’achat anticipé d’OLO à échéance en 2022 pour un montant nominal total de 1 000 millions d’euros.

Le coût estimé résultant des achats et rachats de titres prévus dans le plan de financement pour la période de janvier à juin 2020 s’élève à 155 162 000 euros. Un crédit de 116 864 000 euros a déjà été octroyé à cette allocation de base par la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour la période de janvier à mars 2020. Pour la période d’avril à juin 2020, un crédit de 38 298 000 euros (=155 162 000 euros – 116 864 000 euros) doit donc être prévu, soit une dérogation de +9 379 000 euros à la règle des douzièmes.

Cette hausse s’explique d’une part par le montant plus important d’achats de titres planifiés dans la période d’avril à juin 2020 par rapport aux achats de titres planifiés dans la période d’avril à juin 2018 lors du contrôle budgétaire 2018. D’autre part, cette hausse s’explique par la hausse des cours estimés des titres, e.a. suite à la baisse de la courbe des taux d’intérêt et parce que les emprunts à échéance en 2022 sont encore plus éloignés de leur échéance finale.

En effet, plus les emprunts s’approchent de leur échéance finale, plus leur cours évolue vers le pair.

11.91.10.01 Amortissement remboursement à échéance finale des emprunts à long terme en francs belges et en euros Dérogation demandée : -2 216 282 000 euros en

Les échéances de remboursement sont fixées dans les arrêtés ministériels d’émission ou dans les conventions contractuelles. Les rachats de titres effectués avant l’échéance sont couverts par l’art. 5, §3, 1°, f de la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour l’année budgétaire les remboursements des emprunts émis à moyen couvre également les remboursements des Le montant de la dépense à cette allocation de base dépend des capitaux qui viennent à échéance dans le courant de l’année budgétaire.

Une OLO d’un montant de 19 486 millions d’euros arrive à échéance en 2020. En outre, un montant de 417,33 millions d’euros est prévu en 2020 pour le remboursement et le rachat anticipé de bons d’Etat et de dettes reprises par l’Etat fédéral. Un EMTN émis en USD et swappé (d’une contrevaleur 1 277 139 208,17 euros) arrive également à échéance en 2020. Finalement, un montant de 500 millions d’euros est prévu au cas où l’option de remboursement anticipé de deux tranches du LOBO serait exercée.

Le crédit total nécessaire à cette allocation de base s’élève donc à 21 680 471 000 euros pour l’année 2020. Le crédit demandé à cette allocation de base pour la période d’avril à juin 2020 correspond à trois douzièmes du montant nécessaire pour (21 680 471 000 x = 5 420 118 000 euros), une dérogation de - 2 216 282 000 euros par rapport à la règle des douzièmes. Cette baisse s’explique par le moins important d’emprunts échéance en 2020 par rapport à 2018.

Programme 45/4 - Divers

A.B. 40.41.40.01 – Dotation à l’Agence fédérale de la Dette pour couvrir les dépenses en matière de personnel, en ce compris les cotisations sociales et assurances diverses. Dérogation demandée : +522 000 euros en crédit L'article 8 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes stipule que l'Agence dispose d’une dotation à charge du budget général des dépenses de l'Etat fédéral en ce qui concerne les dépenses en matière de personnel, y compris les frais de gestion du personnel.

La loi prévoit à l’article 9 le transfert du personnel concerné du Fonds des Rentes (tant le personnel contractuel que le personnel statutaire du SPF Finances détaché au Fonds des Rentes) ainsi que de la charge budgétaire de ce personnel à l'Agence fédérale de la Dette. Depuis l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2017, les dépenses en matière du personnel contractuel de l’Agence (les rémunérations, les CE-VAK Dotation à l'Agence - dépenses de Dotatie aan het Agentschap - personeelsuitgaven CE-VAK Octroi de crédit à des institutions de l'UE Kredietverlening aan instellingen van de EU CE-VAK Octroi de crédit - Residence Palace Kredietverlening Résidence Palace CE-VAK Octroi de crédit Caisse Nat.

Des Calamités Kredietverlening Nat. Kas Rampenschade CE-VAK Octroi de crédit autres unités publiques Kredietverlening andere eenheden Overheid 51.45.4.0.841101 51.45.4.0.851303 51.45.4.0.851304 51.45.4.0.851701 51.45.4.0.414001 Programme 51454 - Divers. Programma 51454 - Diversen.

cotisations patronales à l'ONSS, les primes linguistiques, l’intervention dans l’assurance hospitalisation, les primes d'assurances relatives à l’assurance groupe et à l’assurance invalidité, ainsi que les frais liés aux recrutements et la rémunération d'un secrétariat social) sont assurées par l'Agence fédérale de la Dette ellemême sous le couvert d'une dotation budgétaire inscrite à la présente allocation de base.

Les dépenses relatives au personnel statutaire de l’Agence (les rémunérations, les primes de détachement du personnel statutaire et toutes autres primes, les cotisations patronales à l'ONSS) et certaines autres dépenses du personnel (e.a. les frais de déplacement, etc.) étaient jusqu’en 2019 toujours à charge du budget du SPF Finances (section 18). Ces dépenses sont transférées au budget de l’Agence fédérale de la Dette à partir du 1er janvier 2020, ce qui explique la dérogation à la règle des douzièmes demandée sur cette allocation de base.

Cependant, il n’y a pas de coût supplémentaire pour l’ensemble de l’Etat, puisque le budget du SPF Finances a été diminué du même montant.

A.B. 40.84.11.01 – Octroi de crédit à des institutions de l’Union européenne.

Dérogation demandée : -276 845 000 euros en Loi du 27 juin 2016 autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique;

Convention bilatérale relative à la ligne de crédit, conclue le 13 septembre 2016 entre le Royaume de Belgique en tant que prêteur et le Conseil de résolution unique en tant qu’emprunteur (“Loan Facility Agreement” du 13 septembre 2016).

Cette allocation de base couvre la ligne de crédit confirmée d’un montant de 1 870 000 000 euros,

qui a été accordée au Fonds de résolution unique (“Single Resolution Fund”). Lors de l’ECOFIN du 8 décembre 2015, les Ministres des Finances des Etats membres participant à l’Union bancaire se sont mis d’accord sur la mise en place d’un mécanisme de financement-relais en dernier ressort en faveur du Fonds de résolution unique d’un montant maximum global de 55 milliards d’euros. Ce mécanisme est appelable dès que les ressources disponibles dans le Fonds ne sont pas suffisantes pour financer une mesure de résolution pendant la période transitoire de financement du Fonds (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023).

Ce financement-relais prendra la forme d’un ensemble de lignes de crédit bilatérales confirmées et non confirmées qui seront octroyées par chaque Etat membre participant résolution concurrence de sa quote-part dans le Fonds. Pour l’Etat belge, cet engagement prendra la forme d’une ligne de crédit bilatérale confirmée à concurrence de maximum 1 870 000 000 euros. La ligne de crédit sera remboursée par les contributions extraordinaires ex-post du secteur bancaire qui auront été levées et versées au Conseil de résolution par l’Etat belge.

Le montant disponible au titre de la ligne de crédit est égal au montant maximum de 1 870 000 000 euros, moins les sources de financement disponibles dans le compartiment Fonds, empruntés et plus les montants remboursés. Les contributions du secteur bancaire belge qui ont été versées pendant la période 2015-2019 au compartiment belge du Fonds s’élèvent à 1 284 560 000 euros. Le montant disponible au titre de la ligne de crédit (ainsi que le crédit budgétaire) est par conséquent estimé à 585 440 000 (= 1 870 000 000 1 284 560 000 euros) pour l’année 2020.

Ce crédit budgétaire doit intégralement être disponible à partir du 1er janvier 2020 et a donc déjà été octroyé par la loi des Finances du 2020. Aucun crédit ne doit donc être prévu à cette allocation de base dans la deuxième tranche des crédits provisoires de l’année 2020, ce qui explique la dérogation demandée par rapport à la règle des douzièmes. Il est d’ailleurs

peu probable qu'il y ait un tirage sur la ligne de crédit en 2020. Cela dépendra d'une éventuelle mise en résolution d'une institution de crédit, établie ou agréée en Belgique, pendant cette période. Néanmoins, il est également vrai que la probabilité de tirage sur la ligne de crédit est plus importante les premières années que les suivantes car, plus le temps passe, plus le Fonds de résolution unique sera alimenté par les contributions du secteur bancaire national.

A.B. 40.85.13.03 – Octroi de crédit à la Régie des bâtiments pour le financement des travaux de transformation du Résidence Palace. Dérogation demandée : +875 000 euros en crédit Convention du 19/03/2008 entre, d’une part, l’Etat belge et, d’autre part, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’Energie atomique, relative à la “restructurationrénovation-restauration-agrandissement” bloc A du Résidence Palace.

L’article 23 de cette convention stipule que l’Etat belge préfinancera l’intégralité du coût de la restructuration du bâtiment pour le compte du Conseil de l’Union européenne. Les moyens financiers pour le coût des travaux, TVA comprise, sont mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par la Trésorerie (cf. la convention du 20/02/2009 entre l’Administration générale de la Trésorerie et la Régie des Bâtiments relative à la mise à disposition des fonds dans le cadre du projet de “restructuration-rénovation-restaurationagrandissement” du bloc A du Résidence Palace).

Le remboursement du coût des travaux, sans TVA (mais y compris les intérêts éventuels), est versé l’Union européenne à la Trésorerie à partir de la date de la livraison du bâtiment. Entretemps, l’Union européenne verse des avances au Trésor, lesquelles sont imputées à l’article 88.11.02 du

L'estimation est basée sur les données reçues de la Régie des Bâtiments. Le montant total pour ce projet, qui a été accepté par l’Union européenne

(et qui doit donc être préfinancé), s’élève à 377 millions d’euros (TVAC). Sur la période 2009- 2019, 371 millions d’euros ont déjà été payés à la Régie des Bâtiments à titre de préfinancement. Puisque la Régie suppose que ce projet sera bientôt clôturé, le solde du préfinancement d’un montant de 6 millions euros (= 377 millions d’euros – 371 millions d’euros) devra être versé à la Régie en 2020. Un crédit de 1 500 000 euros (= 6 000 000 x 3/12), une dérogation de +875 000 euros par rapport à la règle des douzièmes, est donc demandé pour la période d’avril à juin 2020.

A.B. 40.85.13.04 – Octroi de crédit à la Caisse nationale des Calamités. Dérogation demandée : -3 750 000 euros en Le prêt de 15 000 000 euros octroyé par le Trésor à la Caisse nationale des Calamités, en vertu de l’art. 37, §1, 1° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles ou par des faits de guerre a entièrement été remboursé à son échéance en janvier 2019. Il n‘y aura plus d’octroi d’un nouveau prêt. Par conséquent, plus aucun crédit ne doit être prévu pour la période d’avril à juin 2020.

A.B. 40.85.17.01 – Octroi de crédit à d’autres unités publics Dérogation demandée : +20 000 000 euros en Cette allocation de base couvre d’une part le refinancement par le Trésor des emprunts d’Apetra à leur échéance. Il s’agit pour la période d’avril à juin 2020 de 40 000 000 euros. Ce refinancement est conditionné à l’obligation pour Apetra d’avoir un résultat SEC au moins nul. Il s’avère de la décision du conseil des ministres du 22 avril 2016 que le SPF Economie prendra les

mesures pour s’assurer de ce résultat. Tout excédent liquidité affecté remboursement de la dette d’Apetra à l’égard du Trésor. Les modalités de cet octroi de crédit ont été fixées dans la convention d’ouverture d’une ligne de crédit du 21 novembre 2016, conclue entre l’Etat belge et Apetra et partiellement modifiée par un avenant du 13 janvier 2020. Cette allocation de base concerne d’autre part le refinancement éventuel des emprunts d’Infrabel qui viennent à échéance en 2020.

L’Institut des Comptes Nationaux (ICN) a décidé en octobre 2018 de consolider Infrabel dans le secteur public à partir de 2014 et de la reprendre dans la liste des entités publiques. De ce fait, la dette d’Infrabel fait maintenant partie de la dette publique. En vue du refinancement éventuel desdits emprunts, Infrabel et l’Agence fédérale de la Dette concluront prochainement une convention d’ouverture d’une ligne de crédit.

Un refinancement des emprunts à échéance via l’Agence fédérale de la Dette est toujours plus avantageux pour Infrabel qu’un refinancement direct sur les marchés financiers. Puisque l’ICN a seulement décidé en octobre 2018 de consolider désormais Infrabel dans le secteur public, ce refinancement éventuel des emprunts n’était pas prévu lors du contrôle budgétaire 2018. Cependant, dans la période d’avril à juin 2020, aucun emprunt d’Infrabel ne doit être refinancé.

Un crédit de 40 000 000 euros, une dérogation de +20 000 000 euros par rapport à la règle des douzièmes, est donc demandé pour la période d’avril à juin 2020.

Section

52 – SPF Finances pour le financement de l’Union européenne

Division organique 40 – Financement de l’Union U

Programme 40/1 – Transfert au budget de l’Union

A.B. 40.15.35.10.10 – Participation de la Belgique à la quatrième ressource (la ressource PNB) de l’Union

Dérogation demandée : 153.813 euros en crédit

La contribution RNB a été revue à la hausse par rapport à l’année 2018 afin de couvrir les besoins liés au budget 2020 de l’Union européenne.

L’appel de fonds mensuel adressé par la Commission européenne est basé sur les besoins de trésorerie dont la Commission pense avoir besoin au cours de cette période. Les appels attendus pour avril, mai et basées rythme 2017-2018. Contrairement au premier trimestre de l'année, les appels au cours du deuxième trimestre sont en moyenne plus faibles. En plus de la contribution mensuelle, les ajustements statistiques aux chiffres belges du RNB et de la TVA des années précédentes doivent également être effectués en juin.

En 2020, cela correspond à une contribution supplémentaire de 146 millions d'euros pour la Belgique crédit budget 2018 ajusté 3.172.020 2020 sur année pleine (nouveau calcul novembre 2019) 3.580.348 total besoins 2ième tranche 2020 946.818 crédit budget 2018 ajusté*3/12 (4)=(1)*3/ 793.005 dérogation 2ième tranche 2020 du crédit 2018*3/12 (5)=(3)- (4) 153.813

2.5. Tableau de synthèse des crédits provisoires

supplementen/ compensaties Totaux sollicités

Aangevraagde totalen suppléments/ compensations

Loi de finances Financiewet Ajustés

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons: Le ministre du Budget est chargé de présenter, en de loi dont la teneur suit: CHAPITRE IER Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. CHAPITRE II Art. 2 Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2020 sont ouverts pour les mois d’avril, mai et juin 2020 à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois d’avril, mai et juin 2020 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi. Les imputations des sections 02 – Chancellerie du Premier ministre,

06 – SPF Stratégie et Appui,

12 – SPF Justice,

14 – SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 – Police fédérale et Fonctionnement intégré,

23 – SPF emploi, travail et Concertation sociale,

24 – SPF Sécurité sociale et

25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire

et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptées figurant dans le tableau Art. 3 Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spécifiques reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l’année budgétaire 2018. Art. 4 § 1. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’engagement des allocations de base relati­ves aux rémunérations et allocations générale­ment quelconques “11.00.03 – Personnel statutaire définitif et stagiaire” et “11.00.04 – Personnel autre que statutaire” ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d’une même section du budget.

Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d’État. § 2. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’enga­ gement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 – Dépenses de service social – et des allocations de base relatives aux dépenses de fonc­ tionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d’un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d’une même section du budget. des ministres et des secrétaires d’État, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. § 3.

Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d’une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02. § 4. 1°. Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité

de l’État fédéral et sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l’accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Évaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d’engagement d’une part et les crédits de liquidation d’autre part des allocations de base. Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100 000 euros par allocation de base.

Lorsqu’une même allocation de base fait l’objet d’augmentations successives, les montants sont additionnés pour l’application de cette disposition. Cette dérogation s’applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l’est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général; 2°.

Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1° au direc­ teur d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l’agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu’il fixe dans l’acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100 000 euros. Cet acte de délégation est communiqué à l’Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Évaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui; 3°.

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget 4°. Ces dérogations ne s’appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques § 5. 1°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d’engagement des allocations de base généralement quelconques “11.00.03 – Personnel statutaire définitif et stagiaire” et “11.00.04 – Personnel autre que statutaire” ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des

sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de la section 01 comme suit: – Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l’activité 3 du programme 30/6 de la section 01; – Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01; 2°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d’engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 – Dépenses de service social – et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d’un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de la section 01, comme suit: – Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l’activité 1 – Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l’activité 9 – Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l’activité 2 programme 30/6 de la section 01.

Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99; 3°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de la même loi du 22 mai 2003, les crédits d’enga­ gement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de l’activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d’en­ gagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01

et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de l’activité 4 du 4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions. § 6. Par dérogation à l’article 52 de la même loi du 22 mai 2003 et aux paragraphes 2 et 3 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d’enga­ gement d’une part et des crédits de liquidation d’autre part de chacune des activités du programme 30/6.

Cette dérogation ne s’applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles. § 7. 1°. Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants: 02.36.1, 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2; 2°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 2°, de la même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1° ci-dessus ne peuvent être reventilées qu’au sein de chacun de ces programmes.

Art. 5 Autorisation est donnée d’allouer des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l’État. Art. 6 Par dérogation à l’article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai de l’État fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l’article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 7 Les dispositions particulières départe­mentales de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du

budget général des dépenses de l’année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l’exécution de la présente loi. Les autorisations d’engagement des fonds organiques sont fixées comme suit: — Fonds dans le cadre de la politique de migration (Programme 13.55.2): 927 000 euros — Fonds européen fédéral pour l’asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) (Programme 13.71.1): 11 477 000 euros — Fonds européen d’aide aux plus démunis – Programmation 2014-2020 (Programme 44.56.6): 2 728 000 euros; Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 l’État fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l’année budgétaire 2018 sont autorisés à pré­ senter une position débitrice à concurrence des mêmes montants.

Art. 8 En exécution de l’article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes adminis­ tratifs publics à gestion autonome:

SPF/F

EN_61046 Autorité belge de la concurrence EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire EN_62019 Institut des comptes nationaux EN_62020 EN_62022 Institution royale Messines EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur EN_62025 Institut de formation judiciaire EN_62026 Conseil national du travail EN_62027 Conseil central de l'économie EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente EN_62037 SA Palais des beaux-arts EN_62040 Commission de régulation de l'électricité et du gaz EN_62041 SA Fonds Infrastr. ferroviaire EN_62048 UNIA – Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations EN_62049 MYRIA – Centre fédéral Migration EN_65001 ASBL Egov EN_65003 ASBL Fonds social chauffage EN_65009 Commission des normes comptables EN_65017 EIG EURIDICE EN_65026 ONDRAF – Organisme national des déchets radioactifs et des matières fis­ siles enrichies EN_65027 Patrimoine de l'Ecole royale militaire EN_65030 SA APETRA EN_65031 SA ASTRID EN_65032 SA Belgoprocess EN_65034 SA Certi-fed EN_65035 SA Enabel, Agence belge de EN_65040 SA Palais des Congrès EN_65041 SBI – BMI SA Soc.belge invest.internat. EN_65042 BIO INVEST – SA Société belge d'investissement pour les pays en EN_65043 SFPI – SA Société fédérale de partici­ pations et d'investissement EN_65045 SA Zephyr-Fin EN_65050 Ser vice de médiation pour le consommateur EN_65052 Service de médiation pour l'énergie EN_65065 Cellule de traitement des Information 12-1 EN_65067 SA Dexia EN_65070 Sciensano (ex Centre Étude &Recherche Vétérinaire | ISP) EN_65071 CNP – Commission des provisions nucléaires EN_65074 ACADEMIA BELGICA EN_65080 EN_65081 TUC RAIL EN_65085 WOOD PROTECT SA

Section 01 – Dotations et Activités de la Famille Royale Art. 9 § 1. Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter des obligations et à liquider des dépenses à charge des crédits de l’activité 5 du programme 30/6 – Activités de la Famille Royale. § 2. Par dérogation à l’article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge l’entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarins.

Section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre Art. 10 Sans préjudice de l’article 3, les subsides suivants peuvent être accordés: Programme 21/01: Organes de gestion Subside à l’ASBL “Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments”. Programme 31/1 – Communication externe Subsides à des associations, institutions et adminis­ trations publiques locales pour soutenir la réalisation d’activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l’image de la Belgique et/ou de l’administration fédérale.

Programme 33/1 – Institut fédéral pour le développement durable Subside à des associations pour soutenir des activités qui entrent dans le champ des missions du CCB.

Programme 35/0 – Service fédéral d’audit interne Programme 36/1 – Politique de siège Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut- Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût de gestion requis pour l’exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. Section 06 – SPF Stratégie et Appui Art. 11 Les crédits provisionnels inscrits au programme 90/1 peuvent, après accord du ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d’arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départe­ ments concernés.

Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l’intervention financière de l’État en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics. Art. 12 Des subventions peuvent être accordées aux asso­ ciations agréées des victimes du thalidomide, visées par l’article 4 de la loi du 5 mai 2019 relative à l’octroi d’une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l’ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.

Art. 13 Le ministre chargé de l’Agriculture est autorisé à rembourser la partie non utilisée des moyens versés par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne ali­ mentaire au moyen d’un dépense à imputer aux crédits sur le programme 06.80.1 “crise-fipronil”.

Section 12 – SPF Justice Art. 14 Sans préjudice de l’article 18 de la présente loi, un subside peut être accordé à l’organisme suivant

PROGRAMME

51/0 – SUBSISTANCE Subside à Europris. Section 13 – SPF Intérieur Art. 15 Sans préjudice de l’article 3 de la présente loi, les subsides suivants peuvent être accordés: Programme 50/6 – Fonds pour les risques d’accidents majeurs: Dotation au service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et aux zones de secours pour l’achat de matériel spécial pour les services d’incendie, dans le cadre de la gestion du risque Seveso.

Programme 54/8 – Financement des zones de secours et des services d’incendie 1° Subside à la zone de secours de Flandre occi­ dentale 1 pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage;

2° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centre pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage;

3° Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la Protection Civile nommés définitivement dans les zones de secours. Art. 16 l’État fédéral, le Fonds 13-15 “Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure – Programmation 2014-2020” du programme 13-71-1, est

autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 10 000 000 euros. Art. 17 Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et à l’article 19, § 1, de la présente loi, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d’engagement des allocations de base 54.80 435405, 54.80 435406, 54.80 435407 et 54.01 110003.

Art. 18 Les recettes pour ordre provenant de la Caisse natio­ nale des Calamités en exécution des articles 219 à 222 (titre IV) de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses sont comptabilisées sur le compte 13.80.04.00.49C. Elles seront utilisées pour couvrir toutes les dépenses effectuées en exécution des articles 35 à 41 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Section 16 – Ministère de la Défense Art. 19 Le compte d’attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 984 541 729 euros. Art. 20 Dans les limites de l’allocation de base 16.50.22.81.12.01, des avances récupérables peuvent être octroyées dans le cadre des contrats d’aide qui sont approuvés par le ministre compétent pour l’Économie et le ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique.

Art. 21 Le ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 4 700 000 euros, les recettes provenant des intérêts produits par les avances déposées auprès

de la “Federal Reserve Bank of New York” dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l’ensemble de la flotte F-16. Section 17 – Police fédérale et fonctionnement intégré Art. 22 Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai 2003 l’État fédéral, et par dérogation à l’article 4 de la présente loi, les crédits d’engagement d’une part et les crédits de liquidation d’autre part des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 ne peuvent être redistribués qu’entre eux, au sein de chacune de ces programmes.

Art. 23 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de projets européens ou internationaux subsidiés sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.52.76 B de la section “Opérations d’ordre de Trésorerie”. Elles peuvent être utilisées pour transférer le finan­ cement européen ou international aux partenaires de projets, et pour rembourser les subsides trop perçus. Art. 24 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de rem­ boursement de rémunérations pour compte d’autres départements ou services, d’organismes étrangers ou internationaux, ou d’autres tiers sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.50.74 B de la section “Opérations d’ordre de Trésorerie”.

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités. Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 3 000 000 euros. Art. 25 boursement de rémunérations pour compte des zones

de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplace­ ments vers et du lieu de travail sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.51.75 B de la section “Opérations total de 1 200 000 euros. Section 18 – SPF Finances Art. 26 Par dérogation à l’article 138, § 1er, de la loi du 22 mai de l’État fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination “Credendo Export Credit Agency” est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance.

Art. 27 Le ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 10 000 euros. Section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Art. 28 Sans préjudice de l’article 3 de la présente loi, une subvention peut être accordée aux organismes suivants: Programme 21/1 – Collaboration internationale — Participation dans l’exécution des initiatives en matière de collaboration sociale bilatérale mises sur pied par l’Organisation internationale du Travail ou avec un pays tiers; — Subventions à des organisations internationales (B.I.T., Conseil de l’Europe, Organisations européennes…),

à des organisations non gouvernementales reconnues ou agréées, à des instituts de recherche belges. Section 24 – SPF Sécurité sociale Art. 29 Sans préjudice de l’article 3 de la présente loi, les subsides suivants peuvent être accordés au programme 57/2 – Subsides promotion progrès social:

1° Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l’étude, l’information ou d’autres activités d’ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille;

2° Subsides aux organismes, institutions, associations activités d’ordre social, contribuent à la promotion du progrès social (études, recherche, journées d’étude, initiatives diverses, l’information et propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale…);

3° Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d’intérêt public de sécurité sociale en exécution de l’article 2.06.3 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018. Section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Art. 30 Sans préjudice de l’article 3 de la présente loi, des subsides peuvent être accordés aux organismes suivants: Programme 51/4 – Soins de santé psychosociaux Subsides destinés au projet pilote “Dispositif alcool dans des hôpitaux: sensibilisation, formation et déve­ loppement d’un trajet de soins en vue de soutenir le personnel dans la prise en charges des problèmes d’alcool”.

Subside destiné au projet pilote postcure abus et dépendance alcool incluant un nouveau modèle d’ana­ lyse de qualité. Subside destiné à un projet visant la promotion de l’accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales. Subsides au projet pilote ‘programme de soins en matière d’assuétudes’ dans trois institutions pénitentiaires.

Subsides pour le soutien aux projets spécifiques dans le cadre du plan EBP. Subsides pour coordination et développement des tests d’évaluation et nouveaux modules de forma­ tion via les écoles responsables de la formation des secouristes-ambulanciers. Programme 54/1 – Politique sanitaire Subsides comme part d’intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales OIE. (dans laquelle l’AFSCA a une représentation), EPPO et FAO (dans lesquelles la DG4 a une représentation).

Programme 55/1– Affaires multilatérales et stratégiques Contribution à African Elephant Fund (UNEP). Contribution à African Carnivors Initiative dans le cadre des 2 conventions CITES et CMS. Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l’environ­ nement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l’UE pour l’Environnement, Poseco, Greenpeace, WWF, Pairi Daiza, ea).

Programme 60/2 – Gestion fonds des matières premières Subside à l’Unité de coordination européenne pour les usages mineurs (MUCF). Section 32 – SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Art. 31 Sans préjudice de l’article 3, un subside peut être accordé aux organismes suivants: Programme 42/5 – Subventions à des organismes externes Subvention à l’aisbl Myrrha

Programme 42/8 – Contribution de la Belgique aux activités de l’entreprise commune pour Iter et autres activités de fusion Subvention au Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire (SCK•CEN) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire; Subvention à l’École Royale Militaire (ERM) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire; Subvention aux universités francophones pour la Subvention aux universités néerlandophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire.

Programme 44/6 – Subvention Contribution ILZSG Programme 46/4 – Subvention à des organismes Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l’accréditation (EA, IAF, ILAC) Subvention aux organismes métrologiques interna­ tionaux (OIML, BIPM, EMRP, WELMEC, EURAMET) Section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale Art. 32 Par dérogation à l’article 4 de la présente loi, les crédits d’engagement de l‘allocation de base 44.56.7.1.12.11.01 du programme 56/7 peuvent être redistribués vers l’allo­ cation de base 44.56.7.1.35.10.01.

Section 46 – SPP Politique scientifique Art. 33 Programme 60/1 – Recherche et développement dans le cadre national: Subvention à l’aisbl Myrrha pour le projet Myrrha.

Programme 60/3 – Établissements scientifiques fédéraux et assimilés Subvention à l’asbl “Centre belge de recherches archéologiques en Grèce”. CHAPITRE III Disposition finale Art. 34 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020. Donné à Bruxelles, le 5 mars 2020 PHILIPPE Par le Roi: Le ministre du Budget, David CLARINVAL

VOLUME II Volume

I

TABLEAU DES CREDITS PROVISOIRES PAR PROGRAMME

pour l’année budgétaire 2020

01 DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

30 22 lim

Totaux sollicités

30 64 12.11.23 ORGANISATIE-AFDELINGEN Crédits avril-juin SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking SPP Politique scientifique POD Wetenschapsbeleid Kredieten april-juni 2018 * 3/12

+34 +1 +2 3.521 (X 1 000 EUR) 01 DOTATIES EN ACTIVITEITEN VAN DE KONINKLIJKE FAMILIE Activités Basisallocaties Activiteiten Programma's DO PA A.B. OA PA B.A. sc ks CRIP (5) (6) (10) (9) (11) (7) (8) Rémunérations et allocations quelconques : personnel définitif et stagiaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : vast en stagedoend personeel

30 67 11.00.03 Bezoldigingen en allerhande toelagen : ander dan statutair personeel

30 67 12.11.01 Indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisamment rémunérées Vergoeding aan de openbare vervoermaatschappijen voor onvoldoende bezoldigde prestaties

30 68 12.11.01 Indemnités forfaitaires

Commission en tant que telle Commissie zelf

37 21 45.24.02 Totalen voor het programma 01.37.2 Totaux pour le programme 01.37.2 - Paiements estimés - Geraamde betalingen Enseignement et Recherche Onderwijs en Onderzoek

02 SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

02 01 11.00.06 Frais de fonctionnement

02 01 12.11.19 Bestaansmiddelen

21 01 12.11.01 Service social Sociale dienst

21 10 12.11.23 Réseau ICT. ICT-netwerk

1.156 4.418 +44 +7 +52 2.885 1.369 02 FOD KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER Secrétariats et concertation, coordination, affaires juridiques et communication externe (partie fonctionnement) Secretariaten en overleg, coördinatie, juri- dische zaken en externe communicatie (deel wer- kingskosten) Rémunérations et allocations quelconques: Bezoldigingen en allerhande toelagen: vast en stagedoend statutair personeel.

31 01 11.00.03 Bezoldigingen en allerhande toelagen: ander dan statutair personeel.

31 01 12.11.01 Totalen voor het programma 02.31.0 Totaux pour le programme 02.31.0

31 30 12.11.01 Frais d’entretien domaine de Val Duchesse Onderhoudskosten van domein van Hertoginnedal

32 10 11.00.03

32 10 11.00.04 15.971 63.877 46.140 -13.087 2.884

33 11 12.11.01 Totalen voor het programma 02.33.1 Totaux pour le programme 02.33.1 Duurzame ontwikkeling

34 10 12.11.04 Dépenses diverses relatives à la Cybersécurité. Allerhande uitgaven in verband met de Cyberveiligheid.

34 10 33.00.01 Dépenses d'investissements relatives à la Investeringsuitgaven inzake de

34 10 74.22.10 Cybersécurité Cyberveiligheid

35 01 12.11.01

35 01 41.60.05 Totalen voor het programma 02.35.0 en voor de organisatieafdeling 02-35 Totaux pour le programme 02.35.0 et pour la division organique 02-35 AFDELING 36 Zetelbeleid Bezoldigingenen allerhande toelagen: vast en 36 10 11 00 03 5.093 1.386 +112

36 10 35.40.05 Contribution aux dépenses de fonctionnement pour OTAN Mil Budget et Tax adjustments Bijdrage aan de werkingsuitgaven voor NAVO Mil Budget en Tax adjsutments

36 10 54.41.01

36 12 12.11.01 Frais d'études SHAPE village. Studiekosten SHAPE village.

36 12 12.11.15 Précompte immobilier pour les bâtiments du Onroerende voorheffing voor de gebouwen van de SHAPE

36 12 12.50.01 Frais de construction du SHAPE village. Bouwkosten van de SHAPE village.

36 13 35.40.02 Ecole internationale du SHAPE (EIS) Internationale school van de SHAPE (ISS)

06 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

01 00 11.00.06 Rémunérations du personnel détaché Bezoldigingen van het gedetacheerd personeel

01 00 12.21.48

1.892 1.419 +505 +1.162 +109 -57 1.168 5.676 1.420 5.681 1.370 2.921 2.216 2.070 +1.516 -58 06 FEDERALE OVERHEIDSDIENST BELEID EN ONDERSTEUNING Experts engagés via l’ASBL EGOV pour les services d'appui Experten aangeworven via de VZW EGOV voor de

40 01 12.11.01 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique Allerhande werkingsuitgaven met betrekking tot de informatica

40 01 41.60.05 Dépenses patrimoniales. Patrimoniale uitgaven.

40 01 74.22.01 Dépenses d'investissement relatives à l'informatique. Investeringsuitgaven met betrekking tot informatica.

40 01 74.22.04 Frais de fonctionnement du SPF Stratégie et Appui Werkingsuitgaven FOD Beleid en

1.399 1.026 +373 +77 4.105 personnel statutaire définitif et stagiaire stagedoend statutair personeel

40 11 11.00.03

40 11 11.00.04 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour la DG Experten aangeworven via de VZW EGOV voor DG Federal Accountant en Procurement

40 11 12.11.20 Personnel détaché pour la DG Comptable fédéral et Procurement Gedetacheerd personeel voor DG Federal Accountant en Procurement

40 11 12.21.48 Développement d'outils budgétaires Uitbouw van begrotingstools

40 12 12.11.21 Développement et soutien du cycle Uitbouw en ondersteuning begrotingscyclus Développement et soutien des processus comptables et du cycle d'achats Uitbouw en ondersteuning boekhoudprocessen en aankoopcyclus

2.756 2.068 -68 +688 +5 -184 +33 8.270 1.186 R&D DG R&O

40 20 12.11.20

40 21 11.00.03

40 21 11.00.04 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour Experten aangeworven via de VZW EGOV voor

40 21 12.21.48 Frais de personnel Persopoint Personeelsuitgaven Persopoint Développement et soutien des processus de Uitbouw en ondersteuning processen inzake rekrutering en ontwikkeling

12.816 12.867 12.892 12.943 12.215 12.265 49.048 48.848 +808 +125 +81 +45 +677 +678

40 24 11.00.03

40 24 11.00.04 Frais de fonctionnement pour le soutien des missions d'EMPREVA Werkingskosten om de opdrachten EMPREVA te ondersteunen

40 24 12.11.31 Indémnités de frais forfaitaires

40 32 33.00.02 Totalen voor het programma 06.40.3 Totaux pour le programme 06.40.3 Fedoclean

40 40 11.00.04 Frais de personnel Fedoclean Personeelsuitgaven Fedoclean Frais de fonctionnement Fedoclean Werkingskosten Fedoclean

1.953 1.866 7.460 +6 +87 tot informatica.

12.400 8.025 7.500 30.000 +525 Indemnisations aux victimes du thalidomide Vergoedingen aan slachtoffers Totalen voor het programma 06.80.3 Totaux pour le programme 06.80.3 Totalen voor de organisatieafdeling 06-80 Totaux pour la division organique 06-80 DIVISION 90 AFDELING 90 Interdepartementale provisies Les crédits provisionnels Les provisions Provisies

07 ORGANES INDEPENDANTS

12 SPF JUSTICE

01 01 11.00.06

01 01 12.11.19

7.604 2.560 14.982 2.561 14.983 7.325 2.525 14.418 57.667 +279 +36 +565 29.300 7.317 29.266 7.595 +278 1.401 10.101 2.509 10.035 2.544 +35 12 FOD JUSTITIE

21 01 74.22.01 l'informatique Investeringsuitgaven inzake de informatica

21 01 74.22.04 Totalen voor het programma 12.21.0 en voor de organisatieafdeling 12-21 Totaux pour le programme 12.21.0 et pour la division organique 12-21 DIVISION 40 AFDELING 40 14.442 57.764 15.007 +566 15.008

40 61 12.11.01 à l'informatique Dépenses

40 61 12.11.04

40 62 74.22.04 Totalen voor het programma 12.40.6 Totaux pour le programme 12.40.6 Totalen voor de organisatieafdeling 12-40 Totaux pour la division organique 12-40 Paiements estimés Geraamde betalingen Equipement Uitrusting 8.973 35.885 9.308 +336 9.309

51 10 12.21.10

51 32 33.00.07 Subsides aux maisons de transition (art. 9/2 Toelagen aan transitiehuizen (art. 9/2 wet 51 32 33 00 08 Autres dépenses relatives au Andere werkingsuitgaven

51 63 12.11.31 Autres dépenses

1.006 +20 +4 +3 4.022 DIVISION 53 AFDELING 53 BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE Bestaansmiddelenprogramma Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en stagedoend statutair personeel

53 01 11.00.03

• personnel autre que statutaire
• ander dan statutair personeel

53 02 12.11.01 Dépenses de personnel

55 02 12.11.01

55 02 12.11.99 Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux Deelneming van België in de werkingskosten van internationale instellingen

55 02 74.22.01

55 02 74.22.04

55 11 12.11.37 Totalen voor het programma 12.55.1 Totaux pour le programme 12.55.1 Totalen voor de organisatieafdeling 12-55 Totaux pour la division organique 12-55 DIVISION 56 AFDELING 56 GEWONE RECHTSMACHTEN JURIDICTIONS ORDINAIRES 11.362 45.440 13.316 +1.954

56 03 12.11.42 Dépenses de personnel magistrats Personeelsuitgaven magistraten

56 11 34.41.50 Totalen voor het programma 12.56.1 Totaux pour le programme 12.56.1 fon Totaux engagements liquidations Totalen vastleggingen vereffeningen Financement peines et mesures Financiering alternatieve straffen en

56 80 11.00.03

56 80 11.00.04 Totalen voor het programma 12.56.8 Totaux pour le programme 12.56.8

2.206 2.697 2.064 2.547 10.180 +142 +150 8.254 1.120 Directoraat-generaal wetgeving en fundamentale rechten en vrijheden Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux

58 01 11.00.03

58 02 12.11.01 Totalen voor het programma 12.58.0 Totaux pour le programme 12.58.0

1.593 2.828 4.722 1.539 6.152 +1.909 +3.183 +26 +21 3.674 Protection de la jeunesse - Médiation au niveaudu Parquet - transfert Région flamande Jeugdbescherming - Bemiddeling op het niveauvanhet Parket - transfert Vlaams Gewest

58 52 33.00.33 Toelagen

22.247 22.281 4.286 21.811 21.845 4.202 87.374 +436 +84 87.242 16.809

59 10 11.00.03 Biens et services Goederen en diensten

59 31 33.00.03 Totalen voor het programma 12.59.3 Totaux pour le programme 12.59.3 Totalen voor de organisatieafdeling 12-59 Totaux pour la division organique 12-59 DIVISION 62 AFDELING 62 BIJZONDERE DIENSTEN SERVICES SPECIAUX 27.867 111.456 29.835 +333 28.200

62 31 12.11.01 Paiement pour personnel détaché Betaling voor gedetacheerd personeel

62 31 12.21.48 Diensten en goederen

+37 +8 +30 -10

62 54 12.11.99 Locations de biens immobiliers Huur van onroerende goederen

62 54 12.12.06

62 54 74.22.01

62 80 11.00.03

62 81 12.11.01

13 SPF INTERIEUR

02 01 12 11 04

+60 +548 +161 +853 13 FOD BINNENLANDSE ZAKEN Traitement et frais de représentation du Wedde en representatiekosten van de minister

03 01 11.00.06 Frais de fonctionnement cellule stratégique Werkingskosten beleidscel

03 01 12.11.19 Totalen voor het programma 13.03.0 en voor de organisatieafdeling 13-03 Totaux pour le programme 13.03.0 et pour la division organique 13-03

2 062 1 974 1.617 -404 +88 7 897 Dépenses patrimoniales Patrimoniale uitgaven

11 01 74.22.01 Investeringsuitgaven inzake informatica

11 01 74.22.04 Totalen voor het programma 13.11.0 en voor de organisatieafdeling 13-11 Totaux pour le programme 13.11.0 et pour la division organique 13-11 AFDELING 21 BEHEERSORGANEN Direction et gestion Leiding en beheer Bezoldigingen en allerhande toelagen: - vast 21 01 11 00 03

2.283 2.285 2.178 2.180 2.249 2.251 9.000 8.993 +67 -141 -71 2.555 2.275 2.282 quelcon- ques : - personnel autre que Bezoldigingen en allerhande toelagen : - ander dan statutair personeel

40 01 11.00.04 Dépenses diverses du service social Allerhande uitgaven voor sociaal dienstbetoon

40 02 74.22.01 Totalen voor het programma 13.40.0 Totaux pour le programme 13.40.0

40 40 45.35.07 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises - administrations publiques locales : communes Toelage ter bevordering van de tweetaligheid in de Brusselse instellingen - lokale overheden: gemeenten

1.287 +291 +1.153 +180 2.707 DIVISION 50 AFDELING 50 CRISISCENTRUM CENTRE DE CRISE quel- conques : - personnel statutaire

50 01 11.00.03 quel- conques: - personnel autre que Bezoldigingen en allerhande toelagen: - ander

50 02 12.11.01

50 60 12.11.49 Fonds pour les risques d'accidents majeurs Fonds voor de risico's van zware ongevallen

50 70 74.22.13

50 71 11.00.03 Totaux pour le programme 13.50.7 Totalen voor het programma 13.50.7 Totalen voor de organisatieafdeling 13-50 Totaux pour la division organique 13-50 1.094 4.369 3.217 +2.621 3.715

51 82 12.11.01 Totalen voor het programma 13.51.8 Totaux pour le programme 13.51.8

6.252 6.502 -250 -9 +16 26.008 1.655 quelcon- ques : - personnel statutaire

54 01 11.00.03

54 02 12.11.01 54 02 12 11 04

54 61 12.11.01 Participation exercice de la protection civile européenne - Investissements Deelname oefeningen Europese Civiele Bescherming – Investeringen

54 61 74.22.01 Dépenses diverses d’investissement relatives à l’informatique Allerlei investeringsuitgaven inzake de

54 61 74.22.04 Exercices européens Protection civile Europese oefeningen Civiele Bescherming

54 80 43.12.12 Financement des zones de secours et des services d'incendie Financiering van de hulpverleningszones en brandweerdiensten

18.958 7.054 3.428 1.509 12.964 11.379 2.973 +5.994 -4.325 +455 +1.040 -204 51.857 45.516 11.890 2.983 11.930 3.438 1.876 1.887 1.513 +1.041 quelcon- ques : - personnel définitif et

55 01 11.00.03

55 12 74.22.01 l'informa- tique

55 13 12.11.24 Totalen voor het programma 13.55.1 Totaux pour le programme 13.55.1

55 32 12.11.04

55 32 74.22.04 Visa Information System

2.241 2.186 2.130 8.519 +14 +56 2.419

56 02 12.11.01

56 02 12.21.48

56 02 74.22.04 Totalen voor het programma 13.56.0 Totaux pour le programme 13.56.0

56 19 43.51.02 Totalen voor het programma 13.56.1 Totaux pour le programme 13.56.1 Politique scientifique Wetenschapsbeleid Mécanisme de correction Bâtiments exgendarmerie Correctiemechanisme ex-rijkswachtgebouwen

56 70 43.22.01 Dotation à la Région Bruxelles-Capitale Dotatie aan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

56 70 45.35.01

56 83 12.11.30 Totalen voor het programma 13.56.8 Totaux pour le programme 13.56.8 Totalen voor de organisatieafdeling 13-56 Totaux pour la division organique 13-56 DIVISION 58 AFDELING 58 PROVINCIALE GOUVERNEMENTEN GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX 19.836 79.333 22.099 +2.209 22.045

4.250 4.251 4.252 4.170 4.171 16.675 16.671 -67 -15 -52 Totalen voor het programma 13.58.0 Totaux pour le programme 13.58.0 Loi sur les armes Wapenwet Allerhande werkingkosten met betrekking tot de informatica

58 12 12.11.04

58 12 74.22.04 Totalen voor het programma 13.58.1 Totaux pour le programme 13.58.1

2.628 2.603 +25 10.410 3.169 1.412 1.368

59 01 11.00.03

59 01 11.00.04 Allerhande uitgaven voor sociaal diensbetoon

59 02 74.22.04

60 02 12.11.01

60 02 74.22.01

60 02 74.22.04 Totalen voor het programma 13.60.0 en voor de organisatieafdeling 13-60 Totaux pour le programme 13.60.0 et pour la division organique 13-60 9.135 36.538 8.782

63 03 74.22.01 Dépenses d'investissement relatives à l'

66 01 11.00.03

66 01 11.00.04 Moyens de subsistance 5.270 21.077 5.474 +204

2.270 5.870 5.000 +28 +9 +870 +413 +424 20.000 5.102 20.408 4.070 -1.032

71 10 11.00.03 quelconques : - personnel autre que

71 10 11.00.04 Rémunérations, allocations, indemnités et primes Bezoldigingen, toelagen, vergoedingen en premies

71 11 11.00.03

71 11 11.00.04 Dépenses liées aux projets réalisés par le SPF Intérieur Uitgaven verbonden aan projecten uitgevoerd door de FOD Binnenlandse Zaken

1.628 1.596 +32 6.383 ALGEMENE INSPECTIE FEDERALE POLITIE EN LOKALE POLITIE (AIG) INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE FÉDÉRALE ET DE LA POLICE LOCALE (AIG) Inspection Générale Algemene Inspectie

72 11 11.00.03 quelconques: - personnel statutaire définitif Bezoldigingen en allerhande toelagen:- vast

72 13 12.11.01 Dépenses fixes de personnel Vaste personeelsuitgaven Dépenses variables de personnel Variabele personeelsuitgaven Dépenses de fonctionnement et Werkings- en investeringsuitgaven

14 SPF AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

02 01 12.21.48 Totalen voor het programma 14.02.0 en voor de organisatieafdeling 14-02 Totaux pour le programme 14.02.0 et pour la division organique 14-02 1.244 4.977 1.645 -635

21 01 12.21.10 Dotation au Service Administratif à Comptabilité Autonome Autorité Nationale de Dotatie aan de Administratieve Dienst met Boekhoudkundige Autonomie Nationale Veiligheidsoverheid 21 01 41.30.02 Travaux d'aménagement, d'entretien et de Inrichtings-, onderhouds- en veiligheidswerken

Totalen voor het programma 14.21.0 en voor de organisatieafdeling 14-21 Totaux pour le programme 14.21.0 et pour la division organique 14-21 17.302 69.195 20.289 +4.981 22.283

1.067 1.066 14 FOD BUITENLANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN ONTWIKKELINGSSAMENWERKING Formation Vorming Dépenses permanentes de formation Permanente opleidingsuitgaven

40 31 12.11.10 Diversen

40 51 35.50.01 Totalen voor het programma 14.40.5 Totaux pour le programme 14.40.5 Communication, information et documentation Communicatie, informatie en documentatie

+49 -33 +301 1.223 1.227 1.180 1.181 +302 Acquisition de moyens de transport Aankoop van vervoermiddelen

42 02 74.22.01

42 02 74.22.04 Acquisition d'objets et d'ouvrages d'art Aankoop van kunstvoorwerpen en -werken

42 03 12.21.01

42 11 74.30.01

42 11 74.50.01 Totaux pour le programme 14.42.1 Totalen voor het programma 14.42.1

52 02 12.11.10 7.530 30.116 7.758 +230 7.760

53 31 33.00.01

53 51 01.00.01 Totalen voor het programma 14.53.5 Totaux pour le programme 14.53.5 Totalen voor de organisatieafdeling 14-53 Totaux pour la division organique 14-53 DIVISION 54 AFDELING 54 38.329 153.311 66.883 -3.679 34.650

54 29 42.10.03 Respect des obligations résiduelles Naleving van residuele verplichtingen

54 41 45.25.39 Contributions volontaires pluriannuelles aux programmes de recherche agricole mis en oeuvre par les organisations internationales Vrijwillige meerjarige bijdragen aan onderzoeksprogramma's inzake landbouw, op touw gezet door internationale en regionale 54 42 35.40.06 Science, Technologie et Innovation - Multilatéral Wetenschap, Technologie en Innovatie - Multilateraal

54 61 85.61.01 Totalen voor het programma 14.54.6 Totaux pour le programme 14.54.6 Totalen voor de organisatieafdeling 14-54 Totaux pour la division organique 14-54 DIVISION 55 AFDELING 55 DIRECTIE-GENERAAL COORDINATIE EN EUROPESE ZAKEN DIRECTION GENERALE DE LA COORDINATION ET DES AFFAIRES EUROPEENNES 234.807 939.214 301.429 +1.388 236.195

16 MINISTERE DE LA DEFENSE

Frais divers de fonctionnement liés à l’

Dépenses pour assurance hospitalisation

50 01 11.40.05 Rémunérations du personnel statutaire Bezoldigingen van het statutair personeel

50 02 11.00.03 Rémunérations du personnel contractuel  Bezoldigingen van het contractueel personeel

50 02 11.00.04

50 11 11.00.03 Frais divers de fonctionnement

50 12 12.11.01

50 13 12.11.01

50 21 74.22.01 Achat de matériel informatique Aankoop van informaticamaterieel

50 21 74.22.04 Investissement de capital - Matériel militaire spécifique Kapitaalinvesteringen - Specifiek militair materieel

50 22 74.10.01 Achat de matériel de transport Aankoop van vervoermaterieel

50 22 74.10.08 Renouvellement de l'équipement majeur Vernieuwing van hoofdmaterieel

50 31 71.12.01 Construction de bâtiments Nieuwbouw van gebouwen

7.404 1.111 16.930 17.048 1.376 6.304 3.289 18.008 18.126 6.020 1.100 15.375 61.496 5.504 +284 +2.189 +2.633 +2.751 16.751 67.000 18.424 19.502 24.078 7.522 +402 6.422 2.400 4.400 18.306 19.384 16 MINISTERIE VAN LANDSVERDEDIGING

50 81 11.00.03

50 82 11.00.03

1.470 3.252 8.491 8.576 1.417 3.072 8.157 32.629 +85 -1.417 +1.470 +419 5.669 12.289 Subventions à associations

17 POLICE FEDERALE & FONCTIONNEMENT INTEGRE

32.512 28.193 +4.319 -70 112.772 31.987 +3.794 2.246 1.128 1 128 17 FEDERALE POLITIE & GEINTEGREERDE WERKING ALGEMENE LEIDING,GEINTEGREERDE WERKING EN COORDINATIE (CG + SAT) DIRECTION GENERALE, FONCTIONNEMENT INTEGRE ET COORDINATION (CG + SAT) DEPENSES DE PERSONNEL - COMMISSARIAT GENERAL ET SAT PERSONEELSUITGAVEN – COMMISSARIAAT- GENERAAL EN ATS

quel- conques : - personnel autre que

40 11 12.11.99 Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) Vaste en niet-recurrente personeelsuitgaven – (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten)

2.355 2.288 1.001 1.165 1.099 4.392 4.657 -122 à l'informatique. tot de informatica.

40 21 12.11.04 Location de bâtiments (uniquement loyer) Huur van gebouwen (enkel huurgeld)

40 21 12.12.01 Dépenses d'investissement - matériel de Investeringsuitgaven - vervoersmaterieel

40 21 74.22.01 Investeringsuitgaven met betrekking tot de

40 21 74.22.04 Totalen voor het programma 17.40.2 Totaux pour le programme 17.40.2

8.626 59.389 3.734 2.680 7.834 47.641 2.585 190.563 +792 +11.748 +95 31.335 10.340 2.459 9.837 3.607 +94 2.553

41 12 11.00.03

41 21 12.11.01 Dépenses de fonctionnement et d’ investissement

1.390 16.731 16.223 4.909 19.631 -40 +58 +1.158 +11.314 quelconques: personnel autre que statutaire Bezoldiging en allerhande toelagen: ander dan

41 31 11.00.04 vervoermaatschappijen voor ontoereikend

41 31 11.00.13

41 31 12.11.99 Bezoldiging en allerhande toelagen: vast en

42 21 12.11.01

42 21 12.11.04 Dépenses d’investissement - matériel de

42 21 74.22.01

42 21 74.22.04 Totalen voor het programma 17.42.2 Totaux pour le programme 17.42.2

1.138 4.032 -332 -27 -4.032 5.880 16.128

43 11 12.11.99

43 12 11.00.03

43 12 11.00.04

43 12 12.11.99 q el conq es personnel stat taire en stagedoend stat tair personeel

43 21 12.11.01

43 21 12.11.04 Investeringsuigaven - vervoersmaterieel

43 21 74.10.01

1.075 1.755 +128 +1.419 +1.075 +1.755

44 11 11.00.03 Sociale zekerheid

44 11 11.00.11

44 11 11.00.13 Indemnités Forfaitaires remboursées à l'intérieur du secteur des administrations

44 11 12.11.99 Paiements pour personnel détaché

44 21 12.11.01

44 21 12.11.07 Impôts payés à des sous-secteurs des Belastingen betaald aan sub-sectoren van de 44 21 12 50 01

+460 +482 +51 +72 +514 +50 +76 FONDS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, PARTIE POLICE FÉDÉRALE VERKEERSVEILIGHEIDSFONDS, GEDEELTE FEDERALE POLITIE Bezoldigingen statutairen en allerhande toelagen: vast en stagedoend statutair

44 33 12.11.01

44 33 12.50.01 Dépenses non-récurrentes de personnel (inconvénients) - Sécurité routière partie Police fédérale Niet-recurrente personeelsuitgaven d'investissement - Werkings- en investeringsuitgaven -

32.008 24.382 +80 +588 +24.382

50 71 12.11.01

50 71 72.00.01 Fonds Européen – fonds Europees fonds – fondsen

1.017 1.046 4.751 5.160 5.238 +438 +487 +1.046 +1.017 +4.751 +4.722 +5.238 +5.160 1.533 +1.533 1.455 +1.455 Totalen voor het programma 17.50.7 Totaux pour le programme 17.50.7 Totalen voor de organisatieafdeling 17-50 Totaux pour la division organique 17-50

55 13 12.11.01

55 13 74.22.01

55 13 74.22.04 Totalen voor het programma 17.55.1 en voor de organisatieafdeling 17-55 Totaux pour le programme 17.55.1 et pour la division organique 17-55 1.981 7.915 -1.981

6.171 16.424 3.550 2.619 +6.171 +16.424 +2.619 Betalingen voor gedetacheerd personeel

80 13 12.21.48 quel- conques: personnel statutaire définitif et sta- giare Bezoldigingen en toelagen: definitief statutair en stagedoend personeel

80 21 12.11.01 Dépenses non-récurrentes de personnel – GCC (inconvénients) Niet-recurrente personeelsuitgaven – GCC (inconveniënten)

+332 +358

80 31 11.00.03 quel- conques: personnel autre que statutaire Bezoldigingen en toelagen: andere dan statutair

80 31 11.00.04

80 31 12.11.99

1.820 32.915 31.984 +1.820 +31.984 à l’informatique – I-Police tot de informatica – I-Police

81 21 12.11.01 Allerhande werkingskosten met betrekking tot

81 21 74.22.01 Dépenses d'investissement informatique 81 21 74 22 04

90 11 43.51.08 Dotation aux zones de police locale pour encourager certaines initiatives Dotatie aan lokale politiezones ter stimulering van bepaalde initiatieven

90 11 43.51.11 S b i

90 21 11.00.03

90 22 12.11.01 Dépenses de personnel (Traitements et indemnités ou allocations non liées à des prestations) Personeelsuitgaven (Bezoldigingen en niet prestatiegebonden vergoedingen of toelagen) Fonctionnement et équipment Werking en uitrusting

-14 -1.143 1.350 1.431 4.571

90 22 74.22.01

90 22 74.22.04

90 23 11.00.03

90 23 12.11.01 Fonds de sécurité routière, partie achats Verkeersveiligheidsfonds gedeelte Gemeenschappelijke aankopen

90 31 11.00.03

90 31 12.11.01

90 31 12.11.07

4.671 -410 -4.671 -398 -51 1.639 18.685 1.838 1.355

90 31 74.22.04 quelconques: traitement d’attente en cas de non-activité et coût salarial en cas de travail (adapté) Bezoldiging en allerhande toelagen: wachtgeld in geval van non-activiteit en loonkost in geval van (aangepast) werk

90 32 11.00.03

90 33 12.11.01

90 33 12.11.04 Financement régime de fin de carrière de la police fédérale Financiering eindeloopbaanregime van de Fonds de sécurité routière, partie Police

90 41 74.22.21

90 71 72.00.01 Investeringuitgaven - vervoersmaterieel

90 71 74.22.01

90 72 74.22.24 Fonds Européen (fonds) (cfr. art. 2.17.8 du Budget général du dépenses) Europees fonds (fonds) (cfr. art. 2.17.8 van de Algemene uitgavenbegroting)

622.320 627.042 634.383 535.032 539.754 496.396 5.760 5.784 502.156 1.985.513 23.038 23.129 2.008.551 +38.636 -1.038 -1.033 +37.598 501.020 2.004.011 +36.244 537.264 495.236 1.980.882 629.632 +37.277 532.513 TOTAUX POUR LE BUDGET 17 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 17

18 SPF FINANCES

01 01 12 11 19

1.646 -55 -297 -412 1.188 18 FOD FINANCIEN Rémunérations et frais de représentation de la secrétaire d'Etat Wedde en representatiekosten van de staatssecretaris

12 01 11.00.02

12 01 12.11.19

12 01 74.22.01 Totalen voor het programma 18.12.0 en voor de organisatieafdeling 18-12 Totaux pour le programme 18.12.0 et pour la division organique 18-12 STAFDIENSTEN EN DIENSTEN SERVICES D'ENCADREMENT ET SERVICES

24.150 5.750 13.300 15.300 17.858 6.713 17.375 +6.292 -963 -2.075 19.700 78.800 26.600 +4.900 24.600 2.000 -450 26.850 69.500

40 02 12.11.10 Frais de justice et poursuite Gerechts - en vervolgingskosten

40 02 12.11.13 Dépenses de fonctionnement informatique titrisation Werkingsuitgaven informatica - effectisering

40 02 12.11.14

40 04 52.10.01 Indemnité à la Poste pour les transactions Vergoeding aan de Post voor verrichtingen van 40 06 21 10 01 Action sociale Sociale actie Terugbetalingen

50 01 11.00.04 150.594 602.358 143.780 -11.257 139.337

52 01 11.00.03

52 01 11.00.04 Bezoldigingen en allerhande toelagen: 52 01 11 00 09 130.525 522.100 133.213 +2.688

8.600 46.300 12.000 7.775 43.850 11.000 175.400 +825 +2.450 +1.000 31.100 44.000 Avances en matière de créances alimentaires Voorschotten inzake alimentatievorderingen

Avances Voorschotten

61 02 12.11.15 Bonifications d'intérêts pour des prêts verts Interestbonificaties voor groene leningen

61 03 34.41.02 Rente servitudes aéronautiques Rente dienst luchtvaartdienstbaarheden

61 03 34.41.22 Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires Toelage waarborgfonds schoolgebouwen

61 04 41.40.40

61 18 35.20.01 Montant SMP Belgique Belgische SMP-bijdrage

61 18 35.20.02 Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts. Bijdragen gestort aan een ander deposito- en garantiestelsel.

61 18 84.14.01 Totalen voor het programma 18.61.1 Totaux pour le programme 18.61.1 Subsides et dotations Subsidies en dotaties

56.641 511.253 2.500 513.753 519.706 513.047 10.000 523.047 58.388 500.230 233.550 2.000.892 -1.747 +12.817 +10.000 +22.817 507.402 2.029.582 +19.338 526.740 517.206 +9.338 516.740

70 02 12.11.99 Totalen voor het programma 18.70.0 en voor de organisatieafdeling 18-70 Totaux pour le programme 18.70.0 et pour la division organique 18-70 TOTAUX POUR LE BUDGET 18 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 18

19 REGIE DES BATIMENTS

23 SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION

01 01 11.00.02 Rémunérations et indemnités des experts Bezoldigingen en vergoedingen experten

-235 -101 1.601 -402 23 FOD WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG Traitement, indemnité et frais de représentation du Secrétaire d'Etat Wedde, vergoeding en representatiekosten van de Staatssecretaris

11 01 11.00.02

11 01 12.11.19

Investeringsuitgaven informatica

Totalen voor het programma 23.11.0 en voor de organisatieafdeling 23-11 Totaux pour le programme 23.11.0 et pour la division organique 23-11

+61 +752 +255 +173 Collaboration sociale bilatérale Bilaterale sociale samenwerking

21 20 11.00.03

21 20 12.11.01 Substinance

1.083 1.062 +19 4.246 3.828 1.625 1.637 DIENSTEN VAN DE VOORZITTER SERVICES DU PRESIDENT Subsistance. Bestaansmiddelen. Rémunérations et allocations quelconques : - Bezoldigingen en allerlei toelagen : - vast

40 01 11.00.03

• personnel autre que statutaire.
• ander dan statutair personeel.

40 02 12.11.01 Dépenses de personnel. Personeelsuitgaven. Frais de fonctionnement. Werkingskosten.

40 64 12.11.01 Totalen voor het programma 23.40.6 Totaux pour le programme 23.40.6 Totalen voor de organisatieafdeling 23-40 Totaux pour la division organique 23-40 DIVISION 51 AFDELING 51 ALGEMENE DIRECTIE COLLECTIEVE ARBEIDSBETREKKINGEN DIRECTION GENERALE RELATIONS COLLECTIVES DE 3.554 14.208 +478

2.563 10.246 2.647

1.975 1.976 -495 -494 Dépenses permanentes relatives aux indemnités de séjour et de transport, les indemnités forfaitaires et autres Bestendige uitgaven met betrekking tot de reis- en verblijfskosten, de forfaitaire vergoedingen en andere

56 10 12.11.22 Conseil supérieur de l'emploi Hoge Raad voor de werkgelegenheid Collaboration Internationale Internationale samenwerking.

56 21 12.11.01 Frais divers de fonctionnement relatifs à l'informatique - e-PV tot de informatica - e-PV

56 30 42.40.01 e-PV Dotaties

5.484 5.070 +414 +64 20.278 2.250 2.256

57 01 11.00.03

57 02 12.11.01

57 02 74.22.01

1.150

59 30 42.40.10 Totalen voor het programma 23.59.3 Totaux pour le programme 23.59.3 Totalen voor de organisatieafdeling 23-59 Totaux pour la division organique 23-59 2.073 34.131 +33.611

24 SPF SECURITE SOCIALE

04 01 11.00.06

04 01 12.11.19

12 01 12.11.04

1.636 8.307 2.450 2.609 9.492 8.734 +1.172 +5.934 +423 +425 1.856 8.106 24 FOD SOCIALE ZEKERHEID

21 52 12.11.04

21 52 74.22.04 Totalen voor het programma 24.21.5 Totaux pour le programme 24.21.5

+11 DIVISION 52 AFDELING 52 Ombudsdienst pensioenen Médiation Pension sta-

52 61 11.00.03 persondan

52 62 12.11.01 Dépenses de fonctionnement

Totalen voor het programma 24.54.1 Totaux pour le programme 24.54.1 Toelage

55 21 12.11.03 Geschillen

55 21 12.11.10 Dépenses de fonctionnement pour les paiements par assignation postale Werkingsuitgaven voor betalingen per postassignatie

55 21 12.11.20 Frais d'administration résultant d'examens médicaux Kosten van medische onderzoeken

55 21 12.11.33 Frais de fonctionnement SFP Werkingsuitgaven FPD

55 21 12.21.01 Fonctionnement et traitement des dossiers Werking en dossierbehandeling

1.520 1.518 +59

57 11 12.11.02 Evolution protection sociale Evolutie sociale bescherming

57 11 12.11.29 Datawarehouse

57 11 12.11.33 Frais avocats - Frais judiciaires Kosten advocaten - Gerechtskosten

57 12 12.11.10 Totalen voor het programma 24.57.1 Totaux pour le programme 24.57.1 Subsides promotion progrès social Subsidies bevordering sociale vooruitgang b id è i l b idi

58 11 33.00.14 Etudes Studies 2.721 10.871 1.007 -1.709 1.012

535.457 720.243 95.519 +164 +535.457 +720.243 +95.519 Marins - branche invalidité Zeelieden - tak invaliditeit

58 42 42.30.04 Marins - branche chômage Zeelieden - tak werkloosheid

58 42 42.40.01 Subvention générale - Sécurité sociale travailleurs salariés Globale rijkstoelage - sociale zekerheid voor werknemers

58 42 42.80.03 Dotation équilibre- sécurité sociale Evenwichtsdotatie - sociale zekerheid voor

travailleurs indépendants zelfstandigen

58 43 42.80.01 Dotations versées à l'INASTI Dotaties gestort aan de RSVZ

14.038 13.006 262.263 13.157 256.612 2.573 70.515 +13.157 +13.006 +256.612 10.293 282.060 Rentes d'accidents du travail Arbeidsongevallenrenten

58 45 42.10.03 Frais de fonctionnement-Pensions publiques Werkingskosten - overheidspensioenen

58 45 42.10.04 Pensions HR-Rail Pensioenen HR-Rail

58 45 42.10.05 Complément rente-reconnaissance nationale Rentebijslag - nationale erkentelijkheid

Subvention à l'ONSS Toelage aan de RSZ

Dotations versées à FEDRIS Dotaties gestort aan FEDRIS

D t ti lé tt lijk Dotations pour les missions légales du Service fédéral des Pensions - Fonctionnaires Dotaties voor de wettelijke opdrachten van de Federale Pensioendienst - Ambtenaren li

Totalen voor het programma 24.58.6 Totaux pour le programme 24.58.6 Totalen voor de organisatieafdeling 24-58 Totaux pour la division organique 24-58 4.158.052 16.632.191 4.871.994 +557.994 4.716.046

25 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

1.864 25 FOD VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU Services du Président

21 02 12.11.01 Honoraires d'avocats et frais de justice Erelonen advocaten en gerechtskosten

3.587 3.627 10 017 2.587 2.627 2.502 2.542 9 589 10.162 10.001 +428 38 354 Dépenses d'investissements relatives à Investeringsuitgaven betreffende de

3.868 +360 -309 +18 2.501 1.235 Dotation asbl Service Social : Action sociale Dotatie vzw Sociale Dienst : Sociale actie

Subsides à l'ASBL Service social Toelagen aan de vzw Sociale Dienst

40 02 41.60.01 Subsides à l'ASBL Service social - restaurant WTC II : frais de personnel et de Toelagen aan de vzw Sociale Dienst - restaurant WTC II : personeels- en

40 02 41.60.02 Frais de fonctionnement Sport et culture Werkingskosten Sport en cultuur

40 02 41.60.03 Totalen voor het programma 25.40.0 Totaux pour le programme 25.40.0 Fonctionnement sport et culture Werking sport en cultuur

3.306 3.302 +13 1.891

51 01 11.00.03 Aankoop van niet-duurzame roerende goederen en diensten

51 02 12.11.01 Frais de fonctionnement - détachés SMALS Werkingskosten - gedetacheerden SMALS

51 02 12.11.11 Totalen voor het programma 25.51.0 Totaux pour le programme 25.51.0 Frais de personnel Personeelskosten

Campagne d'information don d'organes Informatiecampagne orgaandonatie

51 32 12.11.01 Gestion et frais de fonctionnement Beheer en werkingsmiddelen

51 33 12.11.01

51 35 11.00.04

51 35 12.11.01 Coordination organes, sang, tissus, cellulles Coördinatie organen, bloed, weefsel, cellen Stratégie et télématique Beleid en telematica Collège éthique, essais cliniques Ethisch college, klinische proeven

1.275 2.013 1.855 +806 +810 +158 +154 Programme Evidence Based Practice - Contrats d'études Programma Evidence Based Practice - Studiecontracten

52 11 12.11.02 Frais de fonctionnement commission de planification Werkinskosten planningscommissie

52 12 12.11.01

52 12 12.11.04 Totalen voor het programma 25.52.1 Totaux pour le programme 25.52.1 Gestion de crise Crisisbeheer Planning offre médicale Planning medisch aanbod

1.464 17.622 23.035 23.027 52.865 58.464 23.026 12.502 15.899 15.890 63.542 63.579 +1.271 +40.363 +42.565 +7.136 50.007 12.493 49.973 17.614 +5.121

52 24 11.00.04

52 24 12.11.04

52 24 12.11.11 Frais de fontionnement aide médicale urgente Werkingskosten dringende geneeskundige hulpverlening

52 24 12.11.13 Subsides aide médicale urgente Toelagen dringende geneeskundige

52 24 33.00.06 Totalen voor het programma 25.52.2 Totaux pour le programme 25.52.2

3.101 3.647 4.072 3.566 4.112 4.514 3.891 14.103 15.561 +570 +586 +623 11.982 2.121 Accidents de travail Arbeidsongevallen

53 13 34.41.01 Fonctionnement contrôle absence maladie Werking controle ziekteverzuim

53 14 12.11.01 Totalen voor het programma 25.53.1 Totaux pour le programme 25.53.1 Totalen voor de organisatieafdeling 25-53 Totaux pour la division organique 25-53 Contrôle absence maladie Controle ziekteverzuim 3.890 15.557 4.071 4.513

24.728 24.730 23.970 95.880 +48 +760 23 970 95 880 24 728 24 730 Subsides études NUBEL Toelagen studies NUBEL

55 41 11.00.03

55 42 12.11.01 Totalen voor het programma 25.55.4 Totaux pour le programme 25.55.4 Frais de personnel CFDD Personeelskosten FRDO Frais de fonctionnement CFDD Werkingskosten FRDO

55 92 45.30.01 responsabilisation climat Werkingskosten Klimaatresponsabilisering

3 677 +1.892 +250 +238 +507 +3 677 Mesures d'accompagnement - recherche Begeleidende maatregelen - onderzoek

60 12 12.11.08 Analyses Maedi-Visne Analyses Zwoegerziekte

60 12 12.11.09 Programme d'éradication des salmonelles - vaccination volailles de reproduction Salmonella bestrijdingsprogramma - vaccinatie fokpluimvee

60 12 12.11.11 vaccination des poules pondeuses Salmonella bestrijdigingsprogramma - vaccinatie legkippen

60 12 12.11.13 Indemnités forfaitaires non-imposables Forfaitaire niet belastbare bijdragen

60 12 12.11.99 Indemnités d'abattage Vergoeding voor afgeslachte dieren

60 12 31.32.01 Totaux pour le programme 25 60 1 Totalen voor het programma 25 60 1

60 23 12.11.03 Frais de fonctionnement ICT Werkingskosten ICT

60 23 12.11.04 Subsides entreprises EU Subsidies aan EU instellingen

60 23 35.10.01 Frais de fonctionnement général Werkingskosten algemeen

60 24 12.11.01 Frais d'études et recherches Studiekosten en onderzoek

60 24 12.11.02 Dépenses pour programmes années antérieures Kosten voor programma's vorige jaren

60 24 12.11.03 Fonds biocides, préparations et matières dangeureuses (FO) Fonds biociden, gevaarlijke stoffen en preparaten (FO)

3.275 3.276 3.153 12.595 -11 +123 +122

60 26 12.11.04 Subsides à des institutions internationales Toelagen internationale instellingen

60 32 12.11.01

32 SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

03 01 12 11 19

04 01 12.21.48 Totalen voor het programma 32.04.0 en voor de organisatieafdeling 32-04 Totaux pour le programme 32.04.0 et pour la division organique 32-04 2.366 +23

2.629 2.643 -49 10.573 2.655 10.620 2.641 32 FOD ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux Allerhande uitgaven voor maatschappelijk dienst- betoon, andere dan aankoop van vermogensgoederen

21 20 74.22.01

6.650 6.667 5.987 6.004 24.011 23.946 +130 +663 Registre d'entreprise - frais de Ondernemingsregister - werkingsmiddelen.

21 31 12.11.01 Registre d'entreprise - informatique. Ondernemingsregister - informatica.

21 31 12.11.04 Registre d'entreprise - investissements Ondernemingsregister - investeringen

1.225 11.481 12.848 4.374 1.549 1.270 5.079 5.077 +246 +3.104 3.915 3.007 +2.855 BESTUUR ENERGIE ADMINISTRATION DE L'ENERGIE

42 01 11.00.03

42 02 12.11.01 Totalen voor het programma 32.42.0 Totaux pour le programme 32.42.0

42 50 31.32.21 Subventions à des organismes externes Toelagen aan externe organismen

1.748 1.635 +113 6.539

44 01 11.00.03

+138 +15 +149 Subvention à l'asbl Belgian Bioindustries Association - BBA. Subsidies aan de bvba Belgian Bioindustries

44 60 31.32.01 Subvention Steunpunt Korte Keten. Toelage Steunpunt Korte Keten.

44 60 33.00.01 Bijdrahe aan de International Lead and Zinc Study group Bijdrage aan de International Lead and Zinc Study group.

1 142 1 071 4 277 +66 3.011

45 01 11.00.03

45 03 12.11.21 32 45 0

3.150 +62 +10 -107 12.353 1.921 1.448 +145

46 01 11.00.03

46 02 12.11.01 Indemnité forfaitaire de frais Forfaitaire onkosten vergoedingen

46 02 74.22.01

quel-conques : - Personnel autre que Bezoldigingen en andere toelagen : - Ander

3.562 4.135 4.137 3.172 3.685 3.687 14.745 14.738 +390 +53 +450 12.687 1.116

47 01 11.00.03

47 02 12.11.01

47 02 12.11.99 Totalen voor het programma 32.47.0 Totaux pour le programme 32.47.0 ht

1.092 5.328 1.070 5.224 20.894 20.890 +22 +104 4.279 4.278

48 02 12.11.01

48 02 12.11.99 Totalen voor het programma 32.48.0 Totaux pour le programme 32.48.0 Enquêtes occasionnelles Occasionele enquêtes

6.012 5.891 1.060 23.551 23.556 +121 5.625 22.496 5.737 Totalen voor het programma 32.48.4 Totaux pour le programme 32.48.4 Totalen voor de organisatieafdeling 32-48 Totaux pour la division organique 32-48 DIVISION 49 AFDELING 49 CONSUMENTENZAKEN CONSOMMATION 22.491

33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS

1.511 2.970 3.376 1.085 2.187 +426 +1.189 4.338 1.246 4.983 8.748 8.746 3.013 +973 3.160 33 FOD MOBILITEIT EN VERVOER Diverse uitgaven voor Sociaal Dienstbetoon

21 02 12.11.04 à l'informatique (CISE) de informatica (CISE)

21 02 12.11.44 Indemnités forfaitaires compensatoires de frais au personnel Forfaitaire onkostenvergoedingen aan het

21 02 12.11.99 Intérêt de retard

21 02 21.40.01 Rentes aux membres du personnel Renten ingevolge arbeidsongevallen

21 02 34.41.02

10.264 10.069 7.792 31.160 +2.277 Subsides en matière de Mobilité et de Transports (cfr. art. 2.33.2 Budget général des dépenses) Toelagen inzake Mobiliteit en Vervoer (cfr.

art. 2.33.2 Algemene Uitgavenbegroting)

21 10 33.00.01 Totalen voor het programma 33.21.1 Totaux pour le programme 33.21.1 Totalen voor de organisatieafdeling 33-21 Totaux pour la division organique 33-21 DIVISION 22 AFDELING 22 AUTONOME DIENSTEN SERVICES AUTONOMES Organisme d'enquête rail Onderzoeksorgaan spoor 7.688 30.745 10.002 +2.420 10.108

22 31 12.11.99 Totalen voor het programma 33.22.3 Totaux pour le programme 33.22.3 Service médiation voyageurs ferroviaires Ombudsdienst treinreizigers

22 60 11.00.16

22 61 12.11.01

2.522 1.972 2.642 2.092 1.973 1.952 2.079 2.058 1.871 1.967 1.968 7.485 7.866 7.870 +102 +111 +91 Totalen voor het programma 33.22.8 Totaux pour le programme 33.22.8 Totalen voor de organisatieafdeling 33-22 Totaux pour la division organique 33-22 DIVISION 41 AFDELING 41 OVERHEIDSBEDRIJVEN ENTREPRISES PUBLIQUES

1.247 1.506 1.117 4.465 +304 +389 3.772

Totalen voor het programma 33.51.0 Totaux pour le programme 33.51.0 Transport ferroviaire Spoorwegvervoer

51 11 51.11.01 Investissement ferroviaire Investeringen spoorwegnet

51 12 21.10.01 Remboursement emprunt Infrabel partie

51 12 21.10.51

51 12 91.10.01

51 12 91.10.51 Remboursement emprunts Terugbetaling kasleningen

51 80 31.22.02 Retrofitting

51 81 31.22.01 Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus. Toelagen in verband met de promotie van gecombineerd en verspreid vervoer. Soutien au rétrofitting Steun voor retrofitting

3.317 2.638 10.553 10.552 +177 +679 1.569

52 02 74.22.01 Totalen voor het programma 33.52.0 Totaux pour le programme 33.52.0

10.189 10.401 9.438 37.753 +963 Aéroport Bruxelles-National Luchthaven Brussel-Nationaal Frais associés - assainissement,

52 41 12.11.22 Impôts liés à l'acquisition de terrains

52 41 12.50.01 Totalen voor het programma 33.52.4 Totaux pour le programme 33.52.4 Totalen voor de organisatieafdeling 33-52 Totaux pour la division organique 33-52 Terrains Terreinen 9.499 37.999 10.175 +1.324 10.823

1.771 1.192 +579 -539 +12 4.769 3.122 Dépenses de personnel : rémunérations et allocations généralement quelconques au Personeelsuitgaven : bezoldigingen en allerhande vergoedingen aan statutair en stagedoend personeel

55 21 12.11.01

55 21 12.11.04

55 21 12.11.99 Intérêts de retards pour factures payées en retard Verwijlintresten wegens te laat betaalde facturen

55 21 21.40.01

55 22 63.21.05 Subvention à la ville Bruxelles Toelage aan de Stad Brussel

55 22 63.21.16 Subvention à la commune de Schaerbeek Toelage aan de gemeente Schaerbeek

55 22 63.21.18 Subvention à la commune de Molenbeek Toelage aan de gemeente Molenbeek

55 22 63.21.19

31.252 31.254 2.942 35.002 2.952 140.000 125.000 -3.750 3.200 -800 11.806 Subvention port de Ninove à la STIB Toelage Ninoofse Poort aan MIVB

56 01 11.00.03

56 50 12.11.22 Totalen voor het programma 33.56.5 Totaux pour le programme 33.56.5

44 SPP INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

1.759 1.544 +215 6.176 44 POD MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDE- BESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE BESTUUR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE DIRECTION INTEGRATION SOCIALE Rénumérations et allocations généralement Bezoldiging en allerhande toelagen: vast - en

55 11 33.00.33 Service de lutte contre la pauvreté (Myria) Steunpunt armoedebestrijding (Myria) 55 11 41.40.01 Subventions CPAS participation et activation Toelagen OCMW´s participatie en sociale

55 11 43.52.01 Prime d´installation sans - abris Installatiepremie daklozen

55 11 43.52.02 Subventions aux CPAS dans le cadre du revenu d'intégration sociale Toelagen OCMW's recht op maatschappelijke integratie

55 11 43.52.16 SECURITE D'EXISTENCE GROUPES CIBLES BESTAANSZEKERHEID BIJZONDERE DOELGROEPEN

55 52 12.11.20 Subsides grandes villes Betoelaging grote steden

55 52 43.22.22 Totalen voor het programma 44.55.5 Totaux pour le programme 44.55.5 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

56 12 12.11.04 Totalen voor het programma 44.56.1 Totaux pour le programme 44.56.1 Fonds Social Européen Fédéral Programmation 2007-2013 Federaal Europees Sociaal Fonds Programmatie 2007-2013

56 61 11.00.04 Acquisition de biens meubles non durables Aankoop niet-duurzame goederen en diensten

56 61 12.11.01 Frais de fonctionnement informatiques Werkingskosten informatica

56 61 12.11.04 FEAD - Assistance technique FEAD - Technische bijstand

56 71 12.11.01 Totalen voor het programma 44.56.7 Totaux pour le programme 44.56.7 Projets européens 'Intégration sociale et cohésion sociale' Europese projecten 'Maatschappelijke integratie en sociale cohesie'

46 SPP POLITIQUE SCIENTIFIQUE

60 11 74.10.01 Académie royale des Sciences d'Outre-Mer : rémunérations et allocations de toute nature pour le personnel autre que statutaire Koninklijke Academie voor overzeese wetenschappen: bezoldigingen en allerhande toelagen voor ander dan statutair personeel 60 13 11.00.04 Académies et commissions Academies en commissies

152.215 136.442 122.233 488.911 +17 +27 +14.209 113.507 453.988 177.008 +41.916 155.423 46 POD WETENSCHAPSBELEID Contribution belge au financement de la 'Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg'. Belgische bijdrage aan de financiering van de 'Commission for Educational Exchange USA,

51 SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE.

42 30 91.10.11 Crédit Communal-devenu Belfius Bank Gemeentekrediet-thans Belfius Bank

43 31 21.10.17 Amortissement du Crédit Communal-devenu Belfius Bank. Aflossingen van het Gemeentekrediet- thans

43 31 91.10.17 3 3 Ex-national (grands travaux hydrauliques). Ex-nationaal (grote waterwerken).

45 10 21.20.02 Charges d'intérêt à l'intérieur du secteur Intrestlasten binnen de overheidssector.

45 11 81.70.12 Différences de change

45 11 81.70.13 Différences sur achats, rachats et reventes de titres Verschillen op aankopen, terugkopen en verkopen van effecten

693.082 9.663.483 9.663.524 42.643 8.913.956 8.913.960 301.841 11.674.762 11.674.780 1.207.362 46.699.049 46.699.126 -259.198 -2.760.806 -2.760.820 51 FOD FINANCIEN, VOOR DE RIJKSSCHULD. Totalen voor het programma 51.45.4 Totaux pour le programme 51.45.4 Totalen voor de organisatieafdeling 51-45 Totaux pour la division organique 51-45 TOTAUX POUR LE BUDGET 51 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 51

52 SPF FINANCES, POUR LE FINANCEMENT DE L'UNION EUROPEENNE

40 10 35.10.10 Totalen voor het programma 52.40.1 en voor de organisatieafdeling 52-40 Totaux pour le programme 52.40.1 et pour la division organique 52-40 TOTAUX POUR LE BUDGET 52 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 52 Quatrième ressource Vierde middelenbron 1.386.115 +153.813

TABLEAU 2. - BUDGET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

A COMPTABILITE AUTONOME

2.769.750 5.250 2.775.000 1.357.651 -1.357.651 590.250 120.750 711.000 556.000 -556.000 4.127.401 1.146.250 Dépenses - Uitgaven 61006 - Bibliothèque royale Albert I 61006 - Koninklijke Bibliotheek Albert I Art. n.o o.n C.E E.C

Salaires et charges sociales Lonen en sociale lasten

11.00 Salaires et charges sociales: budget non ventilé Lonen en sociale lasten: onverdeeld budget n.lim

Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten

12.11 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheidssector -1.352.401 -435.250 base 2018 x 3/12

basis 2018

190.000 538.000 728.000 Recettes - Inkomsten

Ventes de biens non durables et de services Verkoop van niet-duurzame goederen en diensten

25.000 -25.000 700.000 -700.000 3.772.000 3.808.250 -2.405.651 2.405.651 725.000 6.177.651 -2.369.401 Totaux 49 - Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) Totalen 49 - Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies) Totaux Bibliothèque royale Albert

I - Recettes Totalen Koninklijke Bibliotheek Albert

I - Inkomsten 36.250 -725.000

2.871.073 -35.023 2.836.050 1.806.134 -1.806.134 641.602 105.225 746.827 1.054.674 -1.054.674 4.677.207 1.696.276 61007 - Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces 61007 - Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de provinciën

-1.841.157 -949.449

55.000 862.396 372.500 1.289.896

1.387 81.281 82.668

Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies)

49.26 Transferts de revenus de la Communauté Germanophone Inkomensoverdrachten van de Duitstalige Gemeenschap

-667.332 2.112.452 1.445.120 5.448.469 -5.448.469 -78.768 258.648 179.880 637.395 -637.395 4.781.137 558.627 61008 - Observatoire royal de Belgique 61008 - Koninklijke Sterrenwacht van België

-3.336.017 -378.747

244.498 231.839 476.487

2.329.248 2.423.499 -5.726.064 5.726.064 8.055.312 -5.631.813

49.24 Inkomensoverdrachten van de Franse Totaux Observatoire royal de Belgique - Recettes Totalen Koninklijke Sterrenwacht van België - Inkomsten 94.251 -3.715

1.698.465 97.071 1.795.536 3.709.670 -3.709.670 567.731 -5.076 562.655 759.951 -759.951 5.408.135 1.327.682 61009 - Institut royal météorologique de Belgique 61009 - Koninklijk Meteorologisch Instituut van België

-3.612.599 -765.027

2.420.098 2.554.498 -4.759.786 4.759.786 7.179.884 -4.625.386 Totaux Institut royal météorologique de Belgique - Totalen Koninklijk Meteorologisch Instituut van België - Uitgaven 134.400

540.000 475.000 206.221 1.221.221

2.603.498 -45.000 2.558.498 1.376.362 -1.292.112 84.250 814.774 524.600 3.979.860 2.642.748

49.25 Fl Inkomensoverdrachten van de Vlaamse -814.774 -524.600 -1.337.112

982.750 13.425 996.175 5.994.500 -5.994.500 190.499 1.512 192.011 1.149.500 -1.149.500 6.977.250 1.339.999 61010 - Institut d'aéronomie spatiale de Belgique 61010 - Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie

-5.981.075 -1.147.988

1.236.000 1.252.250 -9.124.000 9.124.000 10.360.000 -9.107.750 Totaux Institut d'aéronomie spatiale de Belgique - Totalen Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie - Uitgaven 16.250

1.896.001 5.549.354 7.445.355

Transferts de revenus de l'étranger Inkomensoverdrachten van het buitenland

Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel Inkomensoverdrachten binnen een institutionele groep -1.896.001 -5.549.354 -7.445.355

-9.011.414 -5.406.506

41.10 Transferts de revenus au pouvoir Inkomensoverdrachten aan de institutionele

-5.566.410 -69.038 -251.880 -5.887.328

49.34 Transferts de revenus de la Région Wallonne Inkomensoverdrachten van het Waals Gewest

2.092.693 16.057 2.108.750 2.871.279 -2.871.279 361.093 45.998 407.091 5.174.036 -5.174.036 4.963.972 5.535.129 61012 - Musée royal d'Afrique centrale 61012 - Koninklijk Museum voor Midden-Afrika

-2.855.222 -5.128.038

25.341 -4.805 20.536 3.648.814 -3.648.814 17.872 3.137 -3.137 3.674.155 21.009 3.695.164 38.408

Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Verwerving van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen

74.22 Acquisitions d'autre matériel Verwerving van overig materieel

240.600 909.025 34.000 1.183.625

2.514.999 39.250 2.554.249 3.841.541 -3.841.541 14.000 6.356.540 137.000 1 507 610

46.10 Transferts de revenus du pouvoir Inkomensoverdrachten van de institutionele

2.383.826 -1.110 2.382.716 3.308.000 -3.308.000 577.396 79.388 656.784 837.535 -837.535 5.691.826 1.414.931 61013 - Musées royaux d'art et d'histoire 61013 - Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis

-3.309.110 -758.147

3.163.999 3.199.500 -4.911.207 4.911.207 8.075.206 -4.875.706 Totaux Musées royaux d'art et d'histoire - Dépenses Totalen Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis - Uitgaven 35.501

597.000 2.143.000 2.740.000

Autres produits du patrimoine Overige opbrengsten uit vermogen -597.000 -2.143.000 -2.740.000

630.000 1.355.000

49.35 Transferts de revenus de la Région de Inkomensoverdrachten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

49.40 Transferts de revenus du pouvoir fédéral Inkomensoverdrachten van de federale -630.000 -1.355.000

-3.902.128 -5.587.917

-450.000 -1.333.113

1.300.548 -106.091 1.194.457 2.927.260 -2.927.260 235.487 5.230 240.717 1.788.698 -1.788.698 4.227.808 2.024.185 61015 - Institut royal du patrimoine artistique 61015 - Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium

-3.033.351 -1.783.468

2.775.963 346.302

-2.775.963 -346.302

183.622 1.935 676.828 10.539 467.791 61016 - Service d'information scientifique et technique 61016 - Dienst voor wetenschappelijke en technische Informatie

Transferts de revenus à l'étranger Inkomensoverdrachten aan het buitenland

1.604.675 90.476 6.236

-5.000 -1.604.675 -84.240

3.870.284 4.356.025 1.537.063 1.755.135 200 000 61017 - Institut national de Criminalistique et de Criminologie 61017 - Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie

485.741 218.072

442.000 3.304.000 3.746.000

-442.000 -3.304.000 -3.746.000

1.016.407 -170.679 845.728 4.348.216 -4.348.216 1.619.333 -503.305 1.116.028 4.310.046 -4.310.046 5.364.623 5.929.379 61018 - Réseau télématique belge de la recherche 61018 - Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk

-4.518.895 -4.813.351

520.703 -320.703 200.000 491.400 -491.400 3.195.806 2.190.710 -9.149.662 9.149.662 1.012.103 12.345.468 -10.154.758

Totaux Réseau télématique belge de la recherche - Totalen Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk - -1.005.096 -812.103

436.339 295.456 9.119.004 9.850.799

2.122.245 -2.122.245 1.783.000 -1.783.000 373.000 3.905.245 61019 - Centre international de presse 61019 - Internationaal Perscentrum

-373.000 -3.905.245

57.500 731.080 23.517 633 593

12.21 Frais généraux de fonctionnement payés à Algemene werkingskosten vergoed binnen de -11.600.000 -45.802.461 -350.000

7.813.100 19.515.000 3.600.000 61024 - Affaires consulaires 61024 - Consulaire Zaken

38.950.000 1.073.042 -38.950.000

206.944 174.576 381.520 -381.520 61026 - Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont 61026 - Centrum voor Internationale Conferenties Egmont

II - Egmontpaleis

Totaux Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont - Dépenses Totalen Centrum voor Internationale Conferenties Egmont

II - Egmontpaleis - Uitgaven -206.944 -174.576

340.000 50.000 400.000

8.858.874 4.994.687 1.621.597 936.360 10.480.471 5.931.047 61038 - FEDOREST

11.11 Rémunération suivant les barèmes Bezoldiging volgens weddeschalen

-3.864.187 -685.237 -4.549.424

16.854.240 6.977.492 54.053 30.420 382.875 210.405 436.928 240.825 25.554.240 -18.576.748

74.10 Achats de matériel de transport

8.200.000 500.000 8.700.000

-8.200.000 -500.000 -8.700.000

143.000 -143.000 17.950.000 -17.950.000 550.000 18.093.000 61042 - Service de restauration et d'Hôtellerie de la Défense 61042 - Restauratie- en Hoteldienst van Defensie

-550.000 -18.093.000

19.300.000 57.000 -19.300.000

56.200 14.077 54.680 18.317 12 587 11 625 61043 - Service central de traduction allemande 61043 - Centrale dienst voor Duitse vertaling

111.000 14.497 14.666 125.497 -110.831

Totaux Service central de traduction allemande - Totalen Centrale dienst voor Duitse vertaling - -111.000

32.500 34.500 7.750 8.750 1 050 250 809 250 61045 - Secrétariat Polaire 61045 - Poolsecretariaat

250.000 840.500 1.193.500 1.090.500 103.000

Totaux Secrétariat Polaire - Recettes Totalen Poolsecretariaat - Inkomsten -250.000 353.000

-152.156 -129.496 -6.420 61047 - Commissariat général belge pour les expositions internationales 61047 - Internationale Tentoonstellingen

152.156 129.496 6.420

359.748 330.000

-359.748 -330.000 -10.000

40.336 93.070.000 93.110.336 -93.110.336 62038 - Réseau express Régionnal RER 62038 - Gewestelijk Express Net (GEN)

Transferts en capital aux entreprises et institutions Kapitaaloverdrachten aan bedrijven en financiële

51.11 Aides à l'investissement aux entreprises Investeringsbijdragen aan overheidsbedrijven Totaux Réseau express Régionnal RER - Dépenses Totalen Gewestelijk Express Net (GEN) - Uitgaven -40.336 -93.070.000

950.000 363.040 498.000 419.117 73.792 65004 - Autorité Nationale de Sécurité 65004 - Nationale Veiligheidsoverheid

-586.960 -78.883

2.794.667 1.023.994 -1.770.673

Totaux Autorité Nationale de Sécurité - Recettes Totalen Nationale Veiligheidsoverheid - Inkomsten -2.794.667

582.999 18.001 -564.998 65028 - Activités sociales - Affaires étrangères 65028 - Sociale activiteiten BUZA

Totaux Activités sociales - Affaires étrangères - Totalen Sociale activiteiten BUZA - Uitgaven

52.000 -52.000 525.000 -525.000 577.000 5.999

-577.000

4.862 11.310.923 3.435.188 65058 - Régie du travail pénitentiaire 65058 - Regie van de gevangenisarbeid

11.12 Autres éléments de la rémunération Overige bezoldigingselementen

-4.862 -11.310.923 -3.435.188

7.707.180 113.701 849.883 8.759.333

17.670.097 -17.670.097

77.10 Ventes de matériel de transport Verkoop van vervoermaterieel

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 mars 2020.