Amendement relative à la place de Taïwan sur la scène internationale

AMENDEMENTS

DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1034/ (2019/2020): 001: Proposition de résolution de M. Dallemagne. 10 mars 2020 relative à la place de Taïwan sur la scène internationale PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N° 1 DE MME SAMYN ET CONSORTS Demande n° 1 Insérer entre les mots “dialogue à tous les niveaux” et les mots “entre Taïwan et la Chine” les mots “, dans un rapport d’égalité absolue,”

JUSTIFICATION

Actuellement, il est un fait que la République populaire ne considère pas Taïwan comme un interlocuteur à sa hauteur. Pour la République populaire, Taïwan est une province dissidente, de sorte que les négociations entre les deux rives du Détroit de Taïwan sont placées par défi nition sous le signe de la réunifi cation en vertu du concept totalement inacceptable pour Taïwan “d’un pays, deux systèmes”, dont Hong Kong a d’ailleurs déjà démontré l’inopérabilité.

Les auteurs considèrent que la reconnaissance par la République populaire de l’équivalence de la République de Chine (Taïwan) et de sa souveraineté sur les territoires qu’elle contrôle effectivement – Taïwan au sens large, c’est-à-dire Taïwan, Penghu, Kinmen, Matsu et encore quelques territoires insulaires plus petits – constitue une condition sine qua non avant toute entame ou reprise de dialogue.

Seul un dialogue mené sur le principe de l’égalité entre les interlocuteurs a une chance d’aboutir.

N° 2 DE MME SAMYN ET CONSORTS Demande n° 7 (nouvelle) Insérer une demande n° 7 rédigée comme suit: “7. de lever toute interdiction d’entrée imposée aux dirigeants taïwanais;” Force est de constater qu’aujourd’hui, les États membres de l’Union européenne – en vertu d’un accord “secret” conclu entre les ministères des Affaires étrangères desdits États – n’autorisent, dans leur ensemble, aucune visite de responsables politiques taïwanais haut placés.

Aucun visa n’est délivré aux cinq principaux dirigeants politiques de la République de Chine (Taïwan) pour effectuer une visite privée dans un État membre. L’interdiction d’entrée de fait s’applique en particulier au président, au vice-président, au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense. En 2003, la Belgique a ainsi refusé de délivrer un visa au président de l’époque, M. Chen Shui-bian, qui avait été invité par la conférence des présidents du Parlement européen pour y prononcer un discours lors d’un sommet à Bruxelles. (voir: https://www.gva.be/cnt/oid236256/archief-belgie-verleent-geen-visum-aan-president-van-taiwan “België verleent geen visum aan president van Taiwan”).

Un an plus tôt, la Suède avait fait de même, alors que M. Shui-ban avait été invité comme orateur pour célébrer le centenaire du Parti libéral suédois (voir: https://www.standaard.be/cnt/dst08032002_053 “Geen visum voor president Taiwan”).

N° 3 DE MME SAMYN ET CONSORTS Demande n° 8 (nouvelle) Ajouter une demande n° 8 rédigée comme suit: “8. de reconnaître formellement Taïwan en tant qu’État indépendant;”. Au regard du droit international public, les prétentions de la République populaire de Chine à l’égard de Taïwan, qui est considérée comme une province dissidente, sont intenables. Née en 1949 à la suite de la victoire des communistes chinois sur les nationalistes du Kuomintang, la République populaire de Chine, qui a succédé à la République de Chine sur le continent, n’a en effet jamais exercé d’autorité étatique effective sur quelque partie que ce soit de Taïwan.

Après avoir été défaits lors de la guerre civile chinoise, les nationalistes se sont repliés à Taïwan et y ont constitué un gouvernement en exil, dirigé par Tchang Kaï-check. Continuant à revendiquer l’hégémonie sur toute la Chine, ils ont occupé le siège permanent de la Chine au Conseil de sécurité des Nations Unies jusqu’en 1971. À la suite de la perte de leur qualité de membre de l’ONU, des États de plus en plus nombreux ont reconnu la République populaire de Chine et rompu leurs relations diplomatiques avec la République de Chine.

La République populaire de Chine entretient en effet exclusivement des relations bilatérales avec les États qui reconnaissent officiellement sa politique de la Chine unique. Malgré ce nombre limité de reconnaissances, la République de Chine a cependant subsisté pendant tout ce temps comme État indépendant, à ceci près que, depuis 1949, son autorité ne s’étend qu’à Taïwan, aux Pescadores, à Kinmen et aux Iles Matsu.

Taïwan – dans le sens de l’entité qui exerce la souveraineté sur Taïwan et qui porte toujours l’appellation formelle de République de Chine – satisfait à tous les critères requis par le droit international pour pouvoir être qualifi ée d’État souverain.

En reconnaissant Taïwan en tant qu’État indépendant, la Belgique rejoindrait la liste de pays tels que le Belize, le Guatemala, Haïti, le Vatican, le Honduras, le Nicaragua, le Paraguay et d’autres encore.