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Wetsontwerp introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 0948 Wetsontwerp 📅 2020-02-13 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Commission FINANCIËN EN BEGROTING
Auteur(s) Regering

📁 Dossier 55-0948 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

13 février 2020 DE BELGIQUE Bruxelles, le 13 février 2020 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Marc VAN Patrick TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 0948/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: introduisant diverses dispositions fi scales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne PROJET DE LOI Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 0948/003).