Wetsontwerp introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne
Détails du document
Projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (948/3)
👍 Ja / Oui (65)
B
Bury, Katleen
C
Creyelman, Steven
D
De Spiegeleer, Pieter
D
Depoortere, Ortwin
D
Dewulf, Nathalie
D
Dillen, Marijke
G
Gilissen, Erik
P
Pas, Barbara
P
Ponthier, Annick
R
Ravyts, Kurt
S
Samyn, Ellen
T
Troosters, Frank
V
Van Langenhove, Dries
V
Van Lommel, Reccino
V
Vermeersch, Wouter
V
Verreyt, Hans
🤷 Onthouding / Abstention (60)
A
Anseeuw, Björn
B
Buysrogge, Peter
D
De Roover, Peter
D
De Wit, Sophie
D
Dedecker, Jean-Marie
D
Depoorter, Kathleen
D
Donné, Joy
F
Freilich, Michael
G
Gijbels, Frieda
H
Houtmeyers, Katrien
I
Ingels, Yngvild
L
Loones, Sander
M
Metsu, Koen
R
Raskin, Wouter
R
Roggeman, Tomas
S
Safai, Darya
V
Van Bossuyt, Anneleen
V
Van Camp, Yoleen
V
Van Peel, Valerie
V
Van Vaerenbergh, Kristien
V
Van der Donckt, Wim
W
Wollants, Bert
📁 Dossier 55-0948 (4 documents)
Texte intégral
13 février 2020 DE BELGIQUE Bruxelles, le 13 février 2020 Le président de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Marc VAN Patrick TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 0948/ (2019/2020): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: introduisant diverses dispositions fi scales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne PROJET DE LOI Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 0948/003).