Bijlage NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour l’année 2020

3 décembre 2019 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR M. Daniel SENESAEL RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Présentation du budget et de la note de politique

de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) pour l’année 2020 BUDGET ET NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné, au cours de sa réunion du 20 novembre 2019, le budget et la note de politique générale de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) pour l’année 2020.

Cet examen a eu lieu conformément à l’article 25, § 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité. I. — PRÉSENTATION DU BUDGET ET DE LA NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA CREG POUR L’ANNÉE 2020 Le budget et la note de politique générale ont été com­ mentés au nom de la CREG par les orateurs suivants au moyen d’une présentation PowerPoint: — M. Koen Locquet, Directeur administratif et Président f.f. du Comité de direction de la CREG; — M. Andreas Tirez, Directeur Fonctionnement tech­ nique des marchés de la CREG; — M. Laurent Jacquet, Directeur Contrôle Prix et Comptes de la CREG.

La note de politique générale de la CREG pour 2020 a été distribuée aux membres et peut être consultée sur le site de la Chambre (en annexe sous le DOC 55 813/001). Le budget et la présentation PowerPoint des repré­ sentants de la CREG sont repris intégralement dans l’annexe au présent rapport. II. — ÉCHANGE DE VUES A. Questions et observations des membres M. Bert Wollants (N-VA) remercie les représentants de la CREG pour leurs commentaires détaillés et note que, pour la deuxième fois depuis 2012, la CREG a prévu pour le budget 2020 un montant plus élevé que celui des années précédentes.

Et ce, alors que les années pré­ cédentes, on a parfois aussi observé une augmentation du coût de la vie. L’intervenant demande dans quelle mesure une augmentation est réellement nécessaire. À cet égard, il souligne que le comité de direction de la CREG fonctionne, depuis un certain temps, avec trois membres au lieu de quatre. Il faudra tout de même que

cela ressorte des chiffres pour 2019. L’intervenant évo­ que par ailleurs le rapport annuel 2018 de la CREG, qui mentionne qu’une réserve de 8 millions d’euros a été placée dans des fonds gérés par la CREG. Le membre s’enquiert de la destination de ces réserves. Il se dit prêt à débattre de ce sujet avec la CREG de manière plus approfondie. Il existe en effet plusieurs fonds qui peuvent être sollicités pour répondre aux besoins for­ mulés précédemment.

Comment la CREG gère-t-elle ces fonds? Les questions que le membre a posées à cet égard à la ministre compétente n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante. À l’avenir, comment la CREG conçoit-elle concrètement la manière de procéder de l’autorité fédérale en ce qui concerne les tarifs sociaux en matière d’énergie? L’intervenant constate ensuite que les moyens prévus pour l’assistance en cas de procédures juridiques ont nettement augmenté au cours des dernières années.

Pour la période 2017-2018, on note en effet une hausse de 40 %. Un montant aussi élevé reste-t-il toujours nécessaire à l’heure actuelle ou constate-t-on d’autres évolutions? Récemment, le législateur a confié à la CREG une compétence de contrôle à l’égard des achats groupés et des intermédiaires actifs dans ce domaine. Comment la CREG exercera-t-elle concrètement ce contrôle? Cette information n’apparaît pas suffisamment clairement dans la note de politique générale de la CREG pour 2020.

En ce qui concerne le CREG Scan, l’intervenant rap­ pelle qu’au moment de son lancement, il disposait d’un certain nombre de serveurs. Serait-il possible de faire rapport sur l’utilisation du CREG Scan? M. Wollants a également constaté que le concept du CREG Scan donnait parfois lieu à des abus. Aujourd’hui, certains fournisseurs de comparateurs de prix sur internet ont créé une page sur leur site au nom du CREG scan.

Ils en font même la publicité en ligne. Quelle action la CREG entreprendra-t-elle contre ces pratiques? Fera-telle protéger le CREG Scan par un droit d’auteur? Pour l’heure, l’intervenant doit bien constater que le CREG Scan ne satisfait pas à la Charte que la CREG a ellemême rédigée pour les comparateurs de prix sur internet. Actuellement, il y a encore une série d’obstacles dans la loi électricité empêchant de miser davantage sur la gestion de la demande dans le cadre de la transition énergétique.

Ces obstacles devraient être supprimés: si le compteur digital est bientôt déployé en Flandre, il serait intéressant que les fournisseurs puissent aussi proposer des contrats qui en tiennent compte. En même temps, il est inscrit dans la loi électricité que l’indexation

ne peut être appliquée que quatre fois par an au maxi­ mum. Faut-il revoir cette disposition, eu égard aux évolutions imminentes? En ce qui concerne la transposition des directives UE 2009/72 et 2009/73 relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel, les autorités belges sont, depuis cet été, un peu plus proches d’une procédure devant la Cour de justice. Comment la CREG évalue-telle cette question? En ce qui concerne l’adaptation de l’évaluation de la zone de dépôt des offres (bidding zone review), une éva­ luation européenne est en cours.

Le ministre de l’Énergie a déclaré qu’Elia et la CREG ont opté ensemble en faveur de la piste de la dérogation temporaire. Pourtant, dans ses rapports annuels, la CREG a toujours mentionné le fait que les flux de bouclage (loop flows) portent atteinte au droit européen et ne constituent pas un exemple d’un marché de l’énergie qui fonctionne correctement. Pourquoi la CREG opte-t-elle dès lors en faveur de la procédure de la dérogation au droit communautaire européen plutôt que de proposer d’autres mesures? Mme Tinne Van der Straeten, Ecolo-Groen, souligne en premier lieu qu’avec d’autres collègues membres de la commission, elle est demandeuse d’une coopéra­ tion structurelle avec le régulateur fédéral de l’énergie.

L’intervenante pose ensuite les questions suivantes concernant le budget et la note de politique générale pour 2020. La CREG gère les fonds qui lui sont confiés de manière proactive. Comment cela se passe-t-il concrètement? Les économies réalisées sont-elles réparties proportionnel­ lement entre les différents fonds? Quels choix politiques la CREG effectue-t-elle à cet égard? Un choix pourrait par exemple être de prévoir également une indexation pour le Fonds gaz-électricité.

La CREG affecte un budget assez important aux voitures en leasing et il existe aussi un budget mobilité. Cela signifie-t-il que la CREG recherche des manières de concrétiser autrement le budget mobilité? L’intervenante peut comprendre le poste budgétaire consacré aux procédures juridiques, mais elle estime qu’un montant important est prévu pour le poste consa­ cré aux études extérieures. Sur quels critères la CREG se base-t-elle pour décider d’externaliser ou non des études et analyses? La CREG manque-t-elle de cer­ tains experts ou bien ses effectifs sont-ils insuffisants pour mener à bien les missions qui lui sont confiées? Pourquoi ne choisit-elle pas, par exemple, de renforcer ses propres services juridiques?

En ce qui concerne les discussions relatives aux tarifs sociaux et aux délais de forclusion pour leur récu­ pération, l’intervenante pensait avoir compris que cette discussion était tranchée et que des délais de forclusion avaient été fixés par arrêté royal. Est-ce exact ou bien des problèmes se posent-ils encore dans l’état actuel de la législation? Ensuite, Mme Van der Straeten attend impatiemment une approche proactive de la CREG en ce qui concerne l’évaluation des achats groupés et des intermédiaires.

De gros problèmes se posent actuellement en ce qui concerne les achats groupés. Il appartient à la CREG de mener des enquêtes et de clarifier les choses. Il faut notamment clarifier le point des commissions com­ merciales dans le cadre des achats groupés. Ces com­ missions, qui sont payées aux fournisseurs ou autres intermédiaires – également des organisations de défense des consommateurs – pour l’apport de clients, doivent être examinées.

Il convient aussi de vérifier s’il n’y a pas conflit d’intérêts: une organisation de défense des consommateurs a-t-elle actuellement le droit, sur son site internet, de renvoyer directement les consomma­ teurs à un service lié à cette même organisation? À cet égard, on n’a en outre aucune garantie que l’on souscrit au produit le moins cher. Nous disposons d’une bonne législation et de bons codes de conduite pour protéger les consommateurs.

Il y a toutefois des moyens de les contourner, mais un régulateur doit, par excellence, pouvoir les analyser de manière approfondie, et formuler des avis à l’attention des responsables politiques sur la manière d’y remédier. L’intervenante formule une remarque similaire con­ cernant les produits dormants: elle insiste auprès de la CREG pour qu’elle intègre ces produits dans le CREG- scan. Vu le savoir-faire acquis par la CREG, elle ne peut qu’avoir accumulé un trésor d’informations sur le marché.

Elle estime ensuite que le CREG-scan n’est pas facile à utiliser pour les utilisateurs non exercés. Est-il possible d’y remédier? La CREG peut-elle indiquer combien de clients rési­ dentiels sont encore liés en Belgique à leur fournisseur par des contrats dormants? En tout cas, le membre souhaiterait que la CREG étudie la question en pro­ fondeur et lui demande de formuler des propositions pour que l’on puisse agir de manière régulatoire contre la situation actuelle.

Il estime en tout cas que la CREG devrait pouvoir agir de manière plus proactive pour sortir de l’impasse en la matière. Les articles 23ter et bis de la loi sur l’électricité offrent en effet quand même des leviers permettant à la CREG d’agir.

Mme Van der Straeten pose ensuite une question concernant l’application de l’article 20quater de la loi sur l’électricité. En ce qui concerne le coût de transaction forfaitaire dans le cadre des certificats verts, une pro­ position est attendue de la part de la CREG pour que cette partie de la facture d’électricité puisse aussi être diminuée. Où en est ce dossier? La note de politique générale 2020 accorde une large attention à la collaboration entre la CREG et d’autres régulateurs et institutions, comme l’Autorité belge de la concurrence (ABC).

Lors de ces moments de concertation, évoque-t-on également l’élaboration d’une méthodologie commune, en ce qui concerne par exemple les parts de marché. Les régulateurs publient annuellement un do­ cument relatif au marché. Il y a par ailleurs de nombreux autres rapports d’autres régulateurs qui diffusent des informations sur les parts de marché des fournisseurs. Chaque rapport est cependant établi différemment, de sorte qu’il est très difficile d’interpréter correctement les informations disponibles et de les comparer.

Ne pourraiton pas structurer davantage les informations qui sont diffusées par les différents régulateurs? Cela contribu­ erait à avoir une vue plus large du marché énergétique. M. Daniel Senesael (PS) demande pourquoi, outre le budget 2020, la CREG ne présente pas une synthèse des comptes annuels de 2018 et de l’évolution au premier trimestre de 2019. L’intervenant souhaiterait également un relevé des évolutions des réserves des fonds gérés par la CREG.

Il aimerait par ailleurs des précisions sur les actions en justice en cours contre Engie Electrabel et EDF-Luminus. Où en sont ces dossiers? Les frais liés à ces procédures juridiques sont-ils encore appelés à augmenter? L’intervenant souhaite aussi plus de clarté sur l’épuisement des marges budgétaires annoncé par la CREG. À cet égard, la CREG évoque aussi certaines incertitudes qui auront une incidence sur son fonction­ nement, comme notamment le CRM.

Les trois points suivants de la note de politique gé­ nérale 2020 ont attiré l’attention du membre: — la surveillance des prix de l’énergie: s’agit-il en l’occurrence d’une tâche exercée de manière récurrente par la CREG ou de nouvelles approches sont-elles prévues en 2020? — la surveillance d’un risque de pénurie: de nouvel­ les directives européennes sont-elles en préparation en la matière?

— le nouveau pouvoir de surveillance de la CREG en ce qui concerne les achats groupés: comment sera-t-il concrétisé et quand les consommateurs en percevrontils les premiers résultats? M. Reccino Van Lommel (VB) souligne l’importance du consommateur et renvoie à la réponse fournie à sa question orale par la ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, qui indiquait avoir demandé une étude sur la nécessité éventuelle de renforcer le Code de conduite de 2017.

L’intervenant suppose que la CREG prendra largement part à cet exercice. Mme Leen Dierick (CD&V) fait sienne l’idée des col­ lègues Wollants et Van der Straeten consistant à orga­ niser une concertation plus structurée entre la CREG et la commission parlementaire. L’intervenante constate, elle aussi, que la CREG a pu maintenir son budget au même niveau depuis 2012, mais qu’un changement est intervenu à ce niveau depuis 2019 et que cela fait deux années de suite que l’on constate une légère augmentation du budget.

L’intervenante sou­ haiterait dès lors avoir une idée des prévisions à long terme, à l’instar de ce qui se fait dans toutes les villes et communes. En l’absence de telles prévisions, il est difficile de dégager un certain nombre de tendances dans le budget. De telles prévisions existent-elles et la commission peut-elle en être informée? Au vu du budget 2020, l’intervenante comprend que l’augmentation se produit principalement dans les do­ maines suivants: les frais de personnel.

Comment cette augmentation s’explique-t-elle? De nouveaux recrute­ ments sont-ils prévus? Les frais de leasing des voitures s’inscrivent également en hausse. La CREG s’efforce-t-elle de verdir son parc automobile? Un montant important est prévu pour des études et avis extérieurs: ne seraitil pas plus opportun d’investir davantage dans le know how interne? Mme Dierick retient des explications de la CREG sur les fonds gérés que grâce à l’optimalisation des calculs, le montant de la contribution fédérale pour 2019 est inférieur à celui des années précédentes.

C’est un fait positif. L’intervenante aimerait avoir un aperçu plurian­ nuel de la question. Ensuite, Mme Dierick a deux questions à poser au sujet de la note de politique générale 2020: — Le Scan de la CREG: il est souvent difficile pour le consommateur de s’y retrouver. Ne serait-il pas pré­ férable de collaborer avec les quatre régulateurs pour mettre en place un scan intégré pour le consommateur?

Cette question est-elle discutée au sein du Forum des régulateurs belges de l’énergie (FORBEG), l’organe de concertation des régulateurs de l’énergie en Belgique? Combien de personnes ont eu recours au Scan de la CREG au cours de l’année écoulée? — En mai 2019, les quatre régulateurs belges de l’énergie ont lancé une procédure d’étude prépara­ toire en vue d’introduire une norme énergétique. Cette étude a été confiée à un consultant.

Quel est son état d’avancement? Quel consultant réalisera cette étude et à quel coût? Cette étude comprendra-t-elle des recom­ mandations politiques? M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) recommande à la CREG d’ajouter à l’avenir un lexique au texte de la note de politique générale. Ce serait certainement une bonne chose pour un lecteur inexpérimenté de textes concernant le secteur de l’énergie. Le membre souhaite également des précisions sur la question des charges sociales, qui représentent pas moins de 78 % du budget total de la CREG.

Au 1er novembre 2019, la CREG em­ ployait 53 salariés à temps plein. Selon l’intervenant, ces chiffres ne semblent pas être corrects si on les compare au montant total alloué par la CREG pour ses frais de personnel. Par ailleurs, l’intervenant s’interroge sur le montant de 100 000 euros réservé aux jetons de pré­ sence des 40 membres du Conseil consultatif. Quel est le rythme des réunions du Conseil? Ce conseil compte également dans ses rangs des représentants des tra­ vailleurs et des petits consommateurs d’énergie.

S’agit-il des syndicats et des associations de consommateurs? En ce qui concerne les voitures en leasing, le membre souscrit aux commentaires de M. Van der Straeten. Lui aussi est convaincu qu’il vaudrait mieux investir dans le savoir-faire interne de la CREG plutôt que d’affecter autant d’argent à des consultants externes. Enfin, M. Warmoes se souvient de la remarque de M. Locquet selon laquelle la CREG est toujours à la re­ cherche de plus d’efficacité et d’économies.

La Belgique compte actuellement quatre régulateurs de l’énergie, un fédéral et trois régionaux. Ne serait-il pas concevable d’évoluer vers un régulateur unique de l’énergie pour le marché belge de l’énergie? En ce qui concerne la note de politique générale 2020, l’intervenant se pose encore les questions suivantes. La CREG annonce que des recherches seront menées en vue de l’élaboration d’un mécanisme de soutien visant à atténuer les coûts énergétiques des grands consomma­ teurs.

Cela reviendrait, en d’autres termes, à opérer une distinction entre les consommateurs électro-intensifs et les consommateurs non-électro-intensifs. Or, les grands consommateurs paient déjà moins de 10 centimes d’euro

par kilowattheure, contre environ 30 centimes d’euro pour les petits consommateurs particuliers. Pourtant, la CREG ne propose aucune mesure structurelle afin de réduire les coûts énergétiques des petits consommateurs particuliers. La précarité énergétique a doublé au cours des dix dernières années, comme le montrent les études de la Plateforme de lutte contre la précarité énergétique de la Fondation Roi Baudouin.

Il est donc alarmant que la CREG constate que 50 à 60 % des ménages ont souscrit à l’un des dix contrats d’électricité les plus chers, tandis que seuls 10 à 15 % des ménages ont souscrit à l’un des dix contrats d’électricité les moins chers. La CREG a également constaté que, chaque année, 360 000 ménages paient environ 600 euros de trop pour leur consommation d’électricité. Que pense la CREG de l’introduction, pour l’ensemble des consommateurs, d’un prix maximum pour l’électricité? Par ailleurs, les prix de l’électricité ne cessent d’augmenter en raison de leur indexation sur le coût de la vie.

Il y a jusqu’à quatre indexations par an. Que pense la CREG de la proposition visant à n’autoriser l’indexation des prix de l’électricité qu’une seule fois par an? L’intervenant estime ensuite que la CREG ferait mieux de plaider pour l’optimisation des processus de production dans le secteur de l’industrie afin d’y rationaliser davan­ tage la consommation d’énergie, plutôt que d’œuvrer à un mécanisme de soutien visant à réduire la facture d’électricité des consommateurs électro-intensifs.

En effet, l’industrie belge consomme environ 50 % de toute l’électricité utilisée en Belgique, alors que l’ensemble des ménages n’en consomme qu’environ 20 %. Selon la CREG, les prix élevés de l’électricité s’expliquent en grande partie par les coûts de distribu­ tion élevés. La Belgique fait-elle office d’exception à cet égard par rapport aux autres États membres de l’UE? Que peut-on faire pour remédier à cette situation? Les prix élevés de l’électricité dans notre pays s’expliquent aussi en partie par les surcharges à payer.

L’orateur souligne que la suppression de la contribution fédérale de la facture d’électricité et le financement de cette contribution à partir des moyens généraux serait une solution concrète à ce problème. Que pense la CREG de cette solution? L’intervenant n’est pas convaincu qu’un marché de l’énergie totalement libéralisé soit une bonne chose. Jusqu’à présent, cela n’a pas conduit à des réductions de prix pour les consommateurs.

En outre, M. Warmoes constate que le régulateur européen de l’énergie ACER préfère surveiller les nouveaux fournisseurs plutôt que les fournisseurs existants. Quel est le point de vue de la CREG à ce sujet? Les fournisseurs existants ne devraient-ils pas aussi être contrôlés?

L’intervenant renvoie ensuite au rapport suivant de la European Public Service Union de novembre 2018: “Face à l’échec de la libéralisation du marché européen de l’électricité, la réglementation des prix reste une solution pour protéger les ménages”. Cette étude indique que la libéralisation du marché de l’énergie n’a pas entraîné de baisse des prix de l’énergie pour les consommateurs. Quelles mesures concrètes la CREG propose-t-elle dans la lutte contre la pauvreté énergétique en Belgique et dans le reste de l’Union européenne? En outre, l’intervenant est d’avis que le secteur des énergies renouvelables n’a pu se développer que parce qu’il n’a pas eu à concurrencer les autres producteurs d’électricité sur un marché de l’énergie libéralisé.

En effet, les subventions allouées aux sources d’énergie renouvelables n’ont pas été considérées comme des aides d’État par la Commission européenne. En prin­ cipe, ces subventions vont à l’encontre de l’objectif de créer un marché unique de l’énergie pour l’Union euro­ péenne. Comment veillera-t-on à ce que les possibilités d’expansion des sources d’énergie renouvelables soient encore suffisantes? Pour la période 2020-2023, Elia prévoit un budget annuel qui affiche une tendance à la baisse par rapport à 2019, notamment en raison de la réduction des coûts au profit du consommateur.

Quel impact cette décision autonome peut-elle avoir sur l’entretien du réseau à haute tension? Et pourquoi cette décision n’a-t-elle pas été prise plus tôt? M. Kris Verduyckt (sp.a) déclare avoir également constaté, à la lecture du budget 2020, qu’une augmenta­ tion du budget était proposée, après une période quand même assez longue au cours de laquelle les budgets sont restés constants. Quels efforts ont été consentis par la CREG par le passé afin de maintenir le budget à un niveau constant? La CREG a ensuite fait elle-même remarquer que la mise en place du CRM entraînerait un surcroît de travail pour la CREG.

Quelle charge de travail prévoit-on à cet égard? L’actuelle loi électricité est-elle conforme aux nouvelles dispositions du Clean Energy Package de l’UE ou d’autres modifications législatives seront-elles encore nécessaires? Ou suffit-il que la nouvelle réglementation européenne puisse être mise en œuvre par voie d’arrêté royal? L’intervenant demande ensuite à la CREG d’exercer le plus rapidement possible un contrôle sur les achats groupés.

Si l’émergence du concept d’achats groupés est certes positive, il faut tout de même veiller, au niveau de sa mise en œuvre, qu’il permette effectivement au consommateur de bénéficier du prix le plus bas. L’intervenant espère que la CREG soumettra cette pratique à un contrôle méticuleux et souhaiterait en attendant avoir un aperçu des problèmes

liés aux achats groupés. Enfin, l’intervenant souligne qu’il souhaite lui aussi que l’on fasse le ménage parmi les fonds existants et que l’on supprime ceux qui n’ont plus de raison d’être. M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), président, formule encore les questions et observations suivantes. Une première constatation est qu’en Belgique, les quatre régulateurs du secteur de l’énergie emploient au total 170 personnes, alors qu’en France, le régulateur de l’énergie n’occupe que 156 personnes.

Dans ce domaine, la régionalisation a donc entraîné une augmentation des prélèvements publics. Un élément intéressant est que la CREG est parvenue à faire baisser la cotisation fédérale électricité. La CREG a-t-elle fait un exercice similaire pour l’année 2019? Pour quel montant? L’intervenant souscrit également aux questions posées précédemment à propos des voitures de leasing. De combien de véhicules s’agit-il et combien de voitures électriques en font partie? En ce qui concerne la norme énergétique, la CREG renvoie, pour 2020, à une future étude qui a été com­ mandée à un consultant.

La CREG évoque une “union des forces”: cela signifie-t-il que l’étude n’a pas encore commencé? Quelle étude sera réalisée en vue d’établir un benchmark? Pour mieux faire connaître le CREG Scan, il est sug­ géré de faire figurer un lien vers ce scan sur les sites internet des régulateurs régionaux. Est-ce réalisable? L’intervenant estime par ailleurs que les contrats dor­ mants devraient, eux aussi, être intégrés dans les scans ou tests régionaux.

En ce qui concerne les tarifs sociaux, M. Van Quickenborne souligne que l’octroi de ces tarifs ne serait plus budgétairement neutre pour les fournisseurs d’énergie. Ceux-ci pointent les charges administratives importantes liées à ce système et les problèmes rencon­ trés au niveau de l’échange d’informations. L’intervenant demande à la CREG ce que l’on pourrait faire pour améliorer la situation. Pour ce qui est des activités régulées, Elia a indiqué dans un communiqué de presse que la CREG a ap­ prouvé ses tarifs de transport, qui diminueront d’1 % en 2020-2023.

Quel sera l’impact sur la facture du consommateur final? Eu égard à l’importance des marchés internationaux, la CREG a développé des incitants tarifaires. Quels en ont été les résultats en 2018 et quels incitants la CREG prévoit-elle encore pour l’avenir?

En ce qui concerne le passage du gaz L au gaz H, le membre souligne qu’il s’agit d’une transition nécessaire, car à partir de 2030, la Belgique ne pourra plus compter sur les importations de gaz naturel néerlandais. Un ca­ lendrier a été élaboré jusqu’en 2029 pour la transition, mais certains le remettent en cause. En outre, il n’est pas certain que les Pays-Bas tiendront leurs promes­ ses. Il est possible qu’ils abandonnent les extractions de gaz plus vite que prévu.

Que pense la CREG de ces évolutions? Tout se passe-t-il encore comme prévu? M. Van Quickenborne réplique ensuite à la déclaration de M. Warmoes selon laquelle la libéralisation du marché de l’énergie n’aurait nullement profité aux consomma­ teur que la CREG a clairement démontré dans le cadre d’une séance d’information que grâce à la libéralisation européenne du marché du gaz, c’est en Belgique que les consommateurs bénéficient des tarifs les plus bas d’Europe.

L’interconnexion est capitale en la matière.

B. Réponses de la CREG M. Koen Locquet, président f.f. du Comité de direction, répond comme suit: Consultation structurelle CREG –Commission parlementaire CREG La CREG accueille favorablement cette proposition et examinera une méthode de travail appropriée. Il y a peut-être en Allemagne un précédent dont la Belgique pourrait s’inspirer. La récente session d’information organisée par la CREG mérite certainement un suivi.

Comparaison du budget et des comptes annuels Les comptes annuels sont publiés chaque année dans le rapport annuel de la CREG. Ceux-ci peuvent être comparés aux budgets proposés. Taxe fédérale La taxe fédérale est fixée en fonction des besoins des fonds. Les besoins des fonds sont fixés par la loi ou par voie d’arrêté royal. Le budget de la CREG, tel qu’approuvé, fait partie de la cotisation fédérale. Cette cotisation fédérale contient les ressources destinées aux CPAS.

Le Fonds de Kyoto a été ramené à zéro. Les ressources du fonds de dénucléarisation sont fixées pour trois ans par arrêté royal. Pour les tarifs sociaux, la CREG effectue actuellement les calculs sur la base des créances qu’elle reçoit. Au total, ces fonds représentent un montant de 280 à 290 millions d’euros pour le gaz et l’électricité réunis. La CREG fixe la cotisation fédérale sur la base des données relatives à l’électricité trans­ portée.

S’il y a plus de recettes ou moins de dépenses

que prévu, ces excédents sont pris en compte pour le calcul de la cotisation fédérale suivante. Les excédents sont ensuite restitués au consommateur. Affaires judiciaires en cours Un montant de 179 000 euros est budgétisé pour couvrir les coûts à cet égard. Dans un passé pas trop lointain, la CREG devait budgétiser un montant de 600 000 à 700 000 euros pour les affaires en cours. Lors de l’entrée en fonction de l’actuel comité de direction, les montants réservés à cet effet ont diminué, une légère augmentation de 192 000 euros ayant eu lieu en 2018.

Celle-ci est due aux deux procès en cours, intentés par EDF-Luminus et Electrabel contre l’Etat belge et la CREG. Ces affaires sont toujours en cours et les montants en jeu sont considérables (à hauteur de quelques dizaines de millions d’euros). Dès le début, la CREG s’est préparée à une longue bataille juridique. Depuis 2016, la CREG a dû dépenser 180 000 euros en frais de procédure exclusivement pour ces deux affaires.

Actuellement, l’affaire est examinée en appel et les conclusions ont été déposées, comme c’était le cas en 1re instance, ce qui réduit les coûts de la procédure. Le gouvernement fédéral a interjeté appel et la CREG a été citée à comparaître (la CREG a été mise hors de cause en 1re instance). Le gouvernement fédéral se porte garant de la CREG en cas de condamnation de celle-ci. Concrètement, l’enjeu est le suivant: la CREG perçoit la cotisation fédérale mais s’il ressort de la décision judiciaire que la Belgique n’a pas transposé à temps la réglementation de l’Union européenne, l’exonération ou une partie de celle-ci doit être remboursée pour une période précédant 2014, an­ née de la transposition.

Pour 2019, la CREG a dépensé 28 000 euros en frais de procédure.. Visite du site web de la CREG: CREG-Scan Le site web de la CREG compte environ 1 million de visiteurs. Chaque année, 147 000 personnes visitent le site CREG-Scan. Au cours des trois dernières semai­ nes qui ont suivi la dernière conférence de presse de la CREG, le CREG-Scan a été consulté 70 000 fois.

Transposition des directives européennes 2009/72 et 2009/73 L’État belge a été assigné par la Commission euro­ péenne pour transposition incorrecte de la directive européenne en la matière. Il s’agit en premier lieu des dispositions relatives à la structure de propriété des réseaux: la loi belge prévoit que l’exploitant doit être propriétaire de 75 % de l’infrastructure alors que, selon la réglementation européenne, l’exploitant doit être propriétaire de 100 % de l’infrastructure.

La réglemen­ tation européenne ne pose aucun problème pour Elia et Fluxys, et le problème a également été résolu pour l’infrastructure offshore. En ce qui concerne les disposi­ tions relatives aux moyens de sanction, la Commission européenne estime cependant que la CREG n’est pas suffisamment habilitée à sanctionner. La CREG peut certes imposer des amendes administratives mais la perception de celle-ci n’est pas toujours évidente.

En cas d’abus de pouvoir sur le marché de l’énergie, la CREG établit un rapport à l’attention de la ministre et de l’Autorité belge de la concurrence (ABC), qui rend ensuite une décision. Enfin, la Commission européenne estime que la CREG devrait être pleinement compétente pour le règlement technique, plutôt que le Roi, comme c’est le cas aujourd’hui, qui décide par voie d’arrêté royal. Tarifs sociaux En premier lieu, il est renvoyé à la réponse relative aux fonds gérés par la CREG.

Ces fonds sont alimentés proportionnellement aux besoins dans le cadre des tarifs sociaux. La CREG applique la législation, à cet égard, et n’a aucun pouvoir d’appréciation dans ce domaine. Les décisions concernant la méthode de calcul des tarifs et “le gel” éventuel sont des décisions politiques. Chaque année, la CREG demande des instructions sur les différents fonds au ministre compétent en vue du calcul du prélèvement fédéral.

Fonds CPAS Si le fonds pour le gaz et l’électricité n’avait pas été gelé, un montant supplémentaire de 27 millions d’euros serait disponible aujourd’hui pour la politique énergé­ tique des CPAS. Gestion proactive des fonds M. Locquet souligne que le montant de près de 20 millions d’euros prévu pour l’année 2018, dont le règle­ ment est prévu en 2019, sera comptabilisé pour 2020. Ce montant provient du calcul du prélèvement fédéral.

Le prélèvement est effectué en cascade: la CREG per­ çoit les cotisations auprès d’Elia et de Fluxys, qui les

répercutent sur les gestionnaires de réseau de distribution, puis sur les fournisseurs, et c’est l’utilisateur final qui paie en fin de compte. Si – dans le cas de l’électricité – de l’électricité est ajoutée au réseau de distribution, le client paie également pour cette opération. Le client a payé le fournisseur, qui a payé à son tour le GRD. Le GRD a perçu plus que ce qu’il devait à Elia. Le GRD a conservé cette différence, à savoir le solde, La CREG a constaté cette différence, s’est ensuite penchée sur cette question et a remarqué que ce solde résultait de la partie de la cotisation fédérale que le consommateur payait pour l’électricité produite de manière décentra­ lisée.

Etant donné que le consommateur doit payer la cotisation fédérale sur l’électricité prélevée, des mesures ont été prises pour percevoir ces montants. Grâce à une gestion proactive, la gestion des soldes a été réglée par arrêté royal pour l’avenir. En d’autres termes, les 20 millions d’euros seront pris en compte pour le prélèvement fédéral de 2020. Lorsque le prélèvement fédéral sera calculé pour 2020, ce calcul sera effectué sur la base des données 2019 et, conformément à la loi, la CREG devra ensuite se baser sur le gaz et l’électricité transportés pour 2018.

La CREG dispose de statistiques à ce sujet. On s’attend à ce que la quantité d’électricité transportée en 2018 soit légèrement supérieure aux prévisions pour 2020. L’orateur craint dès lors qu’il y ait probablement moins de recettes pour 2020 parce que le calcul sera basé sur une plus grande quantité d’électricité transportée. En ce qui concerne les soldes du passé, M. Locquet répond que la CREG a soumis ses conclusions à ce sujet au ministre compétent.

À partir de 2010, ces soldes se sont progressivement constitué à mesure que la production décentralisée a augmenté. En concertation avec les régions, l’autorité fédérale a accepté de ne pas y toucher. Les conséquences sont finalement les mêmes pour les consommateurs: soit ils ont déjà été inclus dans les tarifs, soit cet argent a été placé sur un compte séparé et n’a pas été utilisé. Les gestionnaires des réseaux de distribution ont été obligés de tenir compte de ces montants lors de la fixation des tarifs de distribution.

Voitures de leasing La CREG dispose d’un total de 28 voitures en leasing. Jusqu’à présent, elle n’a pas adapté les normes d’émis­ sion de CO2 pour les voitures de leasing aux normes accrues des marques (de facto un durcissement des règles par la CREG) . La CREG a ainsi opté pour des voitures moins polluantes. Par le biais du budget mobi­ lité, la CREG travaille au développement d’une mobilité

plus verte du personnel. La proposition du comité de direction est en cours de négociation avec les syndicats. Les principes appliqués par le comité de direction sont les suivants: pas de surcoût, pas de discrimination entre les membres du personnel avec et sans voiture de fonc­ tion. La CREG se conforme au cadre légal établi par le Parlement. En d’autres termes, aucun ruling n’est conclu avec le fisc.

À l’avenir, le personnel devra choisir entre des voitures plus écologiques et d’autres solutions de mobilité plus écologiques. Pour le personnel qui ne peut prétendre à une voiture de société, la possibilité d’une indemnité de mobilité est à l’étude. Les négociations avec les représentants du personnel n’ont pas encore abouti, mais elles se poursuivent. Études et avis externes Le budget de ce poste est en effet en augmentation.

Mais il est souligné que, si l’on considère une plus longue période, ce poste de frais a considérablement diminué ces dernières années. Cette évolution est due à deux facteurs: d’une part, la CREG elle-même a accumulé, au fil des années, un savoir-faire important et, d’autre part, le Comité de direction suit étroitement la loi sur les marchés publics, permettant de mettre en concurrence les marchés.

Cela garantit néanmoins un prix compétitif pour la consultance externe. La décision du comité de direction de solliciter un avis juridique externe dépend de plusieurs facteurs: le manque de temps, étant donné le nombre limité de juristes employés par la CREG, et l’expertise, dont la CREG ne dispose pas toujours en interne. Un exemple concret est le développement du nouveau concept de “CRM”: le temps presse et la CREG ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires en interne.

Une dernière raison peut être que le comité de direction considère que, dans un dossier spécifique, une argumentation juridique prudente doit être élaborée à l’appui d’une décision prise par la CREG, dans le but d’éviter d’éventuelles procédures de recours. La CREG teste ainsi sa vision auprès de spécialistes externes. Le dossier du CRM a donc une incidence sur le budget. L’année dernière, il était encore difficile pour la CREG d’estimer quelle charge de travail il représenterait.

La CREG est désormais mieux à même d’évaluer à quelle expertise il convient de faire appel. Ainsi, une étude économique a été commandée en vue de développer le CRM. Cette étude coûte 100 000 euros. La CREG fait également appel à une assistance juridique pour un montant de 80 000 euros. Compte tenu de la complexité du dossier CRM et des contraintes de temps, la CREG ne peut faire l’économie de cette expertise externe.

À titre de comparaison, Elia – envers laquelle la CREG doit néanmoins pouvoir exercer un contrôle adéquat

– dispose pour le moment de 9 ETP travaillant sur le dossier CRM et a consulté une expertise externe pour un montant de 1 million d’euros. La CREG ne fait appel à l’expertise externe que lorsque c’est vraiment nécessaire et elle commande, sur une base annuelle, 4 à 5 études maximum. Collaboration avec les autres régulateurs de l’énergie La CREG n’a aucune compétence à l’égard des régu­ lateurs régionaux de l’énergie.

Étant donné que chaque régulateur détermine son mode de fonctionnement en toute autonomie, il ne leur est pas simple de collaborer et de publier des analyses communes. Il est également souligné que l’Union européenne ne reconnaît comme État membre que la Belgique, et non les Régions. Cela s’applique également aux régu­ lateurs de l’énergie. Il s’ensuit que la CREG réclame souvent des informations aux régulateurs régionaux, à la demande des institutions européennes.

Il est très difficile d’obtenir des informations coordonnées de la part des régulateurs régionaux. Toutefois, si la Belgique ne parvient pas à fournir aux institutions européennes un ensemble de données belges, la situation belge ne sera pas prise en compte à ce niveau. C’est regrettable. La CREG ne peut cependant pas et ne veut pas imposer quoi que ce soit aux régulateurs régionaux. Elle n’entend pas davantage se substituer aux régulateurs régionaux en calculant elle-même des moyennes, par exemple.

Réserve financière de la CREG La CREG dispose d’une réserve financière de 15 % qui est prévue par la loi. Cette réserve légale est entièrement libérée, mais ce n’était pas le cas lorsque l’actuel comité de direction est entré en fonction. Grâce notamment à une autre mesure développée par la CREG en concertation avec Elia, la perception de la cotisation fédérale est plus efficace que ce qu’on a quelquefois pu constater par le passé: lorsque la dégressivité peut être appliquée à la cotisation fédérale, elle peut également être demandée au SPF Finances.

C’est pour cela qu’il est important qu’Elia transfère autant d’informations que possible à la CREG. Dans le passé, il arrivait souvent qu’Elia applique immédiatement la dégressivité comme il se doit, mais qu’elle ne fournisse pas d’informations correctes à la CREG. Après enquête, la CREG a identifié le problème et elle a pu y remédier par le biais du SPF Finances. Si l’on perçoit un montant de cotisation fédérale supérieur à ce qui a été calculé, ce trop perçu sera affecté à la réserve.

Lorsque cette dernière est entièrement libérée, les moyens sont restitués au consommateur. À l’heure actuelle, la réserve de 15 % est entièrement libérée.

L’orateur souligne encore à cet égard que la Cour des comptes a déjà constaté à diverses reprises qu’une réserve de 15 % est tout de même extrêmement faible si l’on considère les frais de fonctionnement. D’autre part, la CREG a accumulé un solde financier depuis sa création. Elle s’est concertée à maintes reprises avec les instances publiques compétentes pour trouver une solution permettant d’utiliser ces moyens en vue de réduire la taxe fédérale.

Pour des motifs de technique budgétaire, aucune solution n’a encore pu être dégagée. Les recettes sont effectivement déjà présentes et si la CREG et si la CREG dépensait ces moyens aujourd’hui, cela créerait un déficit. En outre, il existe encore deux fonds qui ne sont plus utilisés mais qui disposent en­ core de moyens. Il s’agit des fonds suivants: environ 500 000 euros du fonds des communes et un peu plus de 24 millions d’euros du fonds chauffage.

La CREG s’est déjà concertée à cet égard avec la ministre en charge de l’Énergie, qui est disposée à l’aider à trouver une solution, mais le ministre du Budget a à nouveau pointé un problème de technique budgétaire. Il s’agit d’une question purement budgétaire. La CREG souhaite qu’une solution soit trouvée en la matière. Affaires État belge c. Electrabel et EDF Luminus: état des lieux La CREG a eu gain de cause en première instance, mais l’État belge a été partiellement condamné.

L’État belge a interjeté appel du jugement de première ins­ tance et la CREG a également été assignée. L’affaire a été introduite devant la cour d’appel. La CREG ignore quand elle sera traitée. Incidence budgétaire des incertitudes juridiques Les incertitudes juridiques peuvent effectivement avoir une incidence budgétaire pour la CREG. Lorsque la CREG se voit confier davantage de missions – comme par exemple ce qui est prévu aujourd’hui par le paquet “Énergie propre” de l’Union européenne et les nouvelles missions définies dans le cadre du CRM –, cela a des implications budgétaires pour la CREG.

La fixation de nouvelles missions entraîne la nécessité de mobiliser davantage de personnel et d’expertise, tant au niveau interne qu’au niveau externe. Il en va de même pour la consultation d’experts juridiques. Stratégie à long terme de la CREG M. Locquet estime, à l’instar de Mme Dierick, qu’il serait utile de développer une stratégie à long terme. L’orateur sait toutefois d’expérience que l’on est souvent

confronté à certains dossiers inattendus, ce qui signifie qu’il n’est pas toujours possible de travailler dans le cadre d’une stratégie à long terme. Lors du déploiement du CRM, plusieurs nouvelles missions de contrôle seront confiées à la CREG au niveau des enchères T-4 et T-1. Il faudra développer à cet effet un nouvel outil IT. Ces tâches doivent être planifiées et entamées à temps; d’autre part, on n’a pas pu prévoir quelles tâches la CREG devrait exécuter dans le cadre du CRM.

Légère augmentation des frais de personnel On a procédé l’année passée à une légère indexation pour plusieurs mois. De plus, trois membres du person­ nel partiront à la retraite l’année prochaine. Lors d’une mise à la retraite, la CREG doit également, en qualité d’employeur, verser un pécule de vacances anticipé, etc. Transmission des connaissances L’un des collaborateurs retraités sera remplacé par une personne qui travaille déjà à la CREG.

Cette per­ sonne est déjà en train de suivre le parcours nécessaire pour acquérir les connaissances requises. Ces deux personnes exerceront la même fonction pendant une période transitoire limitée. Une troisième personne sera engagée en qualité d’assistant. Jetons de présence – Conseil consultatif gaz et électricité Les jetons de présence s’élèvent à 170 euros brut par réunion. Le Conseil consultatif se réunit généralement une fois par mois, sauf pendant les mois de vacances.

Mais il existe également des groupes de travail constitués en fonction des dossiers à traiter. M. Locquet fait observer que le Conseil consultatif ne fait pas partie de la CREG. Depuis 2012, ce Conseil doit, conformément aux lignes directrices du troisième “paquet énergie” (directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE) fonctionner de manière totalement indépendante de la CREG.

Depuis lors, le Conseil consultatif n’a plus rien à dire concer­ nant le budget de la CREG. Ce Conseil consultatif est composé de représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements des Régions, des gestionnaires du réseau de transport et de distribution, des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des employeurs, des associations des consommateurs et des associations environnementales, des représentants de FEBEG, Febeliec, Agoria, …

La CREG n’intervient que comme facilitateur logistique du Conseil consultatif et paie les jetons de présence. Coopération entre les régulateurs de l’énergie La CREG est le régulateur de l’énergie pour les com­ pétences fédérales, les trois régulateurs régionaux sont compétents pour les matières régionales. Autrement dit, ils sont soumis à une législation de base différente et accomplissent leur missions de manière autonome.

M. Locquet souligne en outre qu’il est difficile de com­ parer le nombre de membres du personnel par régulateur au niveau européen. Ainsi, le régulateur allemand de l’énergie, Bundesnetzagentur (BNetzA), est également régulateur pour le secteur de télécommunications et des chemins de fer. Il compte quelque 2500 membres du personnel. Les Länder allemands demandent que BNetzA exécute pour certains sujets des missions à leur place.

Le régulateur autrichien de l’énergie occupe près de 135 personnes. Quant au régulateur britannique pour le gaz et l’électricité (Ofgem), il occupe entre 800 et 900 travailleurs. À la CREG, l’effectif se compose actuellement de 73 membres du personnel. Pour l’année prochaine, 74 membres du personnel sont inscrits au budget. Mesures d’efficacité À titre d’exemple des mesures d’efficacité prises par la CREG, citons: — la renégociation du contrat de location: celle-ci a permis de réduire la facture des loyers de 110 000 euro par an; une réduction de 30 000 euros pendant cinq ans a également été obtenue et les charges locatives ont baissé de 30 000 euros; en 2020, le bail devra être renégocié; — les photocopieuses: la CREG a résilié les contrats de leasing pour un montant de 105 000 euros par an et a racheté les appareils pour un montant de 43 000 euros.

L’amortissement de cet achat et du contrat d’entretien correspond à une charge financière de 37 000 euros par an, contre 105 000 euros précédemment; — la consommation de papier a très fortement diminué: 25 % de réduction en l’espace d’un an; il a été décidé d’évoluer vers un environnement de travail paperless; — la révision des contrats d’assurances: des adjudi­ cations publiques sont en cours; — certaines affiliations et abonnements ont été résiliés;

— l’archivage de dossiers papier a été revu. Le lieu de stockage a été supprimé. Charges de personnel Sont également compris dans les charges de person­ nel: les contrôles médicaux, l’adhésion à l’assurance de groupe, l’assurance hospitalisation, les titres-repas, les chèques cadeau en cas de naissance, le reclassement professionnel, les contrats d’étudiants jobistes pour 2 à 3 étudiants par an, la prime de fin d’année, le pécule de vacances et le versement anticipé du pécule de vacances en cas de départ à la retraite d’un collaborateur.

Cotisation fédérale À la question d’un membre de savoir si la cotisation fédérale pourrait être financée par d’autres moyens, M Locquet répond qu’il s’agit de choix politiques sur lesquels la CREG n’a pas à se prononcer.

M. Laurent Jacquet (CREG) revient sur la question des achats groupés d’électricité. Les conclusions de l’étude réalisée en 2018 par la CREG sont toujours valables. Il en ressort qu’environ 300 000 ménages sont approvisionnés par le biais d’achats groupés. L’étude met cependant en avant un problème dans la communication du potentiel d’écono­ mies pouvant être réalisées. Le calcul n’est pas clair, peu objectif, et la méthode d’évaluation change d’un organisateur d’achat groupés à un autre.

Le marché compte actuellement quatre acteurs. M. Jacquet ajoute que l’achat groupé ne permet pas d’obtenir le meilleur prix, c’est-à-dire le prix le moins cher sur le marché. Les raisons en sont que tous les fournisseurs ne participent pas à ces ventes et que rien ne les oblige à proposer le meilleur prix dans ce cadre. L’orateur ajoute qu’en vertu d’une nouvelle compétence reçue en mai 2019, la CREG est habilitée à demander des informations aux organisateurs d’achat groupés.

Sa compétence se limite cependant à des demandes d’information et ne s’étend pas à la question des rapports ni de la liaison entre les coûts et les prix. Grâce à cette nouvelle compétence, la CREG dispose désormais d’informations complètes, qui ont permis de confirmer les résultats de l’étude réalisée en 2018. Le prix des achats est désormais intégré dans le CREG Scan. Les ménages disposent donc d’une échelle de référence pour situer leur contrat.

La Charte de bonnes pratiques pour les comparaisons de prix a, dans sa version 2018, été élargie aux achats groupés et les fournisseurs concernés invités à s’y affilier. Certains ont répondu positivement et la procédure de labélisation est en cours. M. Jacquet répond ensuite aux questions sur le CREG Scan. La question de son intégration avec les comparateurs des régulateurs régionaux a été mise à l’ordre du jour du FORBEG (le forum belge des régulateurs) à plusieurs reprises, sans qu’un accord ait pu être trouvé.

Si les comparateurs de la CWalE et Brugel sont comparables, le V-test a son propre modèle fort spécifique. Outre leurs spécificités, ces outils sont en outre complémentaires. Le CREG Scan permet au consommateur de situer son contrat sur une échelle entre le contrat le plus cher et le moins cher. Le CREG Scan tient compte pour ce faire des 12 500 contrats dormants sur le marché belge pour lesquels des factures sont encore envoyées.

Si le consommateur décide après cette première évaluation de changer de fournisseur, il consulte le comparateur

régional qui lui donne la liste des fournisseurs pour sa Région ainsi que, pour chaque fournisseur la liste des produits du plus cher au moins cher. L’on dénombre à ce niveau-là 600 contrats différents encore actifs. La fusion des 12 5000 contrats dormants avec ces contrats actifs donnerait une liste beaucoup trop longue et com­ pliquée à gérer. M. Jacquet estime qu’il est préférable de continuer à travailler en deux étapes.

Les récentes campagnes de communication autour du CREG Scan ont été efficaces. Alors que l’on dénombre en temps normal environ 100 clics par jour, l’on a atteint le chiffre de 40 000 consultations le jour de la conférence de presse et de 80 000 dans la semaine qui a suivi. M. Jacquet précise que 600 000 ménages et 70 000 indépendants n’ont pas changé de contrat depuis plu­ sieurs années. La durée du contrat de ces consommateur est de 2 à 5 ans.

Ces chiffres sont inquiétants: il s’agit de contrats de prolongation, le plus souvent dormants, à prix fixe, et couvrant de longues périodes, c’est-à-dire des contrats les plus chers. M. Jacquet estime donc qu’il faudrait analyser de quelle façon l’on peut encourager les consommateurs à se montrer plus actifs. Pour remédier à ce problème, M. Jacquet conseille de retravailler l’accord “Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz” (ci-dessous l’Accord du consommateur”).

L’Accord du consommateur a été conclu entre le ministre en charge de la protection des consommateurs et les fournisseurs. Il a été mis à jour en 2017. Cependant de nouveaux acteurs sont depuis arrivés sur le marché. Pour M. Jacquet, ces derniers devraient également être invités à signer l’Accord. L’orateur relève ensuite que l’Accord permet la pro­ longation tacite des contrats. Cela pose problème car la prolongation tacite donne souvent lieu au renouvel­ lement de contrats pour une longue durée et avec des tarifs fixes, qui sont les contrats les plus chers.

La CREG demande également que l’Accord interdise aux fournis­ seurs de prolonger au moyen de contrats dormants afin de proposer uniquement des contrats de prolongation basés sur des produits actifs. M. Jacquet revient sur la question de Mme Van der Straeten concernant l’Accord et indique qu’un dossier a été adressé par la CREG à l’Inspection Economique. Cette dernière a cependant classé sans suites car aucun préjudice n’a pu être établi.

Enfin, la CREG a constaté que certains fournisseurs facturent leurs frais fixes (par le biais de la redevance ou abonnement) à l’année même si le consommateur a changé de fournisseur en cours d’année. La CREG demande que le calcul soit fait au prorata du nombre de mois au cours duquel le contrat a été effectif. Le filet de sécurité prévoyait une indexation trimes­ trielle sur les quotations boursières.

Le filet n’est plus d’application depuis le 1er janvier 2018. Dans la pratique, la CREG a cependant constaté que les fournisseurs continuent à indexer sur les cotations boursières. La CREG invite le gouvernement à rester vigilant: si aucun dérapage n’a été constaté pour l’instant, il convient de continuer à surveiller les fournisseurs. Si des problèmes devaient survenir le filet de sécurité devrait être rétabli.

La CREG indique avoir été active sur la question du demand response management. Sur proposition de la CREG, la loi électricité a été modifiée afin de conférer au consommateur final le droit de valoriser sa flexibilité de consommation. Le consommateur final qui accepte de consommer moins a désormais le droit de faire jouer la valeur de cette baisse de consommation au niveau du marché. La mise en œuvre se fait progressivement au fur et à mesure de la mise en place de certains méca­ nismes.

La gestion de la demande a d’abord été établie au niveau de la réserve tertiaire en 2018. Elle sera mise en œuvre au niveau de la réserve stratégique en 2019 puis de la réserve secondaire en 2020 après ouverture d’une série de produits notamment des produits de balancing. M. Jacquet ajoute que la CREG se concerte à cet égard avec les opérateurs régionaux compétents pour les réseaux de distribution. M. Jacquet rappelle que les tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité ont été gelés au cours du premier semestre 2019 afin d’éviter une forte hausse.

Il en a été de même au 2e semestre pour l’électricité. A la demande des ministres en charge de l’Economie et de l’Energie, la CREG a fait une proposition afin d’éviter de fortes hausses de ces tarifs dans le futur. La CREG plaide pour la fixation d’un plafond: les augmentations du tarif social ne pourront pas dépasser un certain niveau à fixer par les ministres. Le tarif serait à l’avenir fixé sur une base trimestrielle et non plus semestrielle afin de mieux suivre les évolutions du marché et d’éviter que le tarif social reste élevé quand le marché est à la baisse.

Toujours concernant le tarif social, M. Jacquet revient sur la question du délai endéans lequel les fournisseurs

peuvent faire valoir leur créance. Le délai maximal est fixé par arrêté royal et non par la loi. Un fournisseur a obtenu gain de cause devant la Justice qui l’a autorisé à faire valoir ses créances malgré le dépassement du délai. La CREG a attiré l’attention de la ministre sur cette question et l’a invitée à modifier la loi afin que le délai pour l’introduction des créances soit prévu par la loi et plus uniquement par arrêté royal.

Concernant la norme énergétique, la CREG a lancé, en collaboration avec les régulateurs régionaux un appel d’offre sur la base d’un cahier des charges rédigé en commun. Il s’agit de comparer les prix de l’électricité et du gaz pour une série de clients-types. L’objectif est d’obtenir une comparaison des Régions entre elles mais également de la Belgique dans son ensemble par rapport aux pays voisins. Le marché a été attribué à PWC.

Les résultats de la comparaison sont attendus pour le printemps 2020. Le marché court sur plusieurs années de sorte que de nouvelles comparaisons seront faites dans les trois années qui suivront. Les conclusions seront renvoyées par les régulateurs vers les niveaux de pouvoirs compétents. La CREG souhaite que la norme énergétique soit adoptée sur la base de l’étude de comparaison pour être la plus objective possible.

Au niveau fédéral, l’élec­ tro-intensité des entreprises pose un vrai problème. La CREG a fait des propositions à la ministre à cet égard pour améliorer la situation en travaillant sur la cotisation fédérale, la surcharge offshore et les tarifs de transport. La CREG souhaite que ce travail puisse être mis en avant. M. Jacquet rappelle qu’il appartient au ministre en charge de l’Economie de fixer les prix maximaux de l’électricité.

La CREG publiera très prochainement les résultats d’une étude relative au poids de la facture d’énergie sur le budget des ménages. Il en ressort que ce sont surtout les isolés et les familles monoparentales qui éprouvent des difficultés. La CREG recommande que la Belgique, à l’instar d’autres pays de l’Union euro­ péenne, et conformément aux recommandations de la Commission européenne, définisse le concept de précarité énergétique.

Une seconde recommandation sera adressée par la CREG dans son étude et concerne la guidance au niveau des CPAS. Quant au prix élevé de certains contrats, la loi pré­ voit que, lorsque la CREG constate l’absence de lien objectif entre le coût d’approvisionnement du gaz et de l’électricité au niveau du fournisseur et le prix de vente au consommateur, elle fournisse un rapport au ministre

de l’Energie et à l’Autorité belge de la Concurrence. La CREG indique envoyer régulièrement ce type de rapport lorsque des anomalies sont constatées. La loi électricité prévoit que la CREG doit proposer un coût de transaction forfaitaire, c’est-à-dire le coût de l’obligation des certificats verts. En 2015, la CREG a réalisé une analyse approfondie des pratiques des fournisseurs. Il en est ressorti que chaque fournisseur répercute différemment ces coûts sur ses clients.

Il est difficile de fixer un coût moyen car cela avantagerait cer­ tains fournisseurs et en pénaliserait d’autres. La CREG a informé les ministres de l’Economie et de l’Energie qui ont pris la décision de le laisser le système fonctionner tel quel: ce coût est intégré dans la composante énergie afin que la concurrence puisse jouer. La CREG prend acte des remarques concernant la clarté des communiqués fait par les quatre régulateurs.

M. Jacquet rappelle cependant que la matière est tech­ nique et que la CREG se doit d’être précise et exacte. M. Jacquet rappelle que le tarif de distribution est une compétence du régulateur régional depuis 2014. Quant aux surcharges fédérales, la CREG applique la loi. C’est donc au niveau législatif qu’il convient d’intervenir. M. Jacquet aborde les questions relatives à la fiabilité des fournisseurs en termes de solidité financière et de capacité technique.

La CREG est responsable pour ce qui concerne le réseau de transport, donc l’approvision­ nement en gaz et électricité des grands consommateurs. Ce sont par contre les régulateurs régionaux qui sont responsables pour les licences de fourniture pour le réseau de distribution, où l’on retrouve les fournisseurs qui se font concurrence sur le marché de détail. La CREG et les régulateurs régionaux collaborent au sein du FORBEG, lorsqu’il y a un problème de faillite ou d’arrêt de livraison d’un fournisseur.

La CREG réalise des rapports de monitoring concer­ nant les prix. Il en ressort que depuis la libéralisation du marché en 2007, la composante énergie n’ a que légèrement augmenté. Ce sont surtout les tarifs des réseaux de distribution ainsi que les taxes et surcharges à la fois fédérales et régionales qui ont augmenté, et ce en raison des choix posés par les différents législateurs. Les tarifs de transport d’Elia seront en 2020 globa­ lement en baisse de 2,1 % pour le consommateur.

Les

prévisions pour 2023 sont de -1 %. Cela ne met pas en péril la capacité de gestion, ni d’investissement d’Elia, ni la sécurité d’approvisionnement. Cette baisse a pu être obtenue grâce au travail du régulateur. La CREG a en effet refusé une première proposition tarifaire d’Elia. Un travail d’efficience dans la gestion des coûts a été réalisé. Une solution a également été trouvée pour les soldes du passé: il s’agit de différences entre les coûts prévus au budget (sur lequel sont basés les tarifs) et ceux initialement réalisés.

Ces soldes sont désormais reportés à la période suivante. Ces adaptations de la proposition tarifaire ont permis son approbation par la CREG, et ont entraîné une baisse des tarifs. Quant à la question des gaz L et H, M. Jacquet rappelle que suite à des problèmes géologiques rencontrés dans le gisement de Groeningen aux Pays-Bas (entre autres des tremblements de terre), ces derniers pourraient ne pas respecter leur engagement de fourniture de gaz L à la Belgique jusqu’à l’échéance prévue.

La CREG a dès lors imposé un incitant financier à Fluxys afin que tout soit mis en œuvre le plus rapidement possible sur le réseau de transport pour permettre le passage du gaz L au gaz H. En ce qui concerne les soldes de la cotisation fédérale, l’orateur précise que les soldes du passé s’élèvent à 85 millions d’euros constitués en Flandre et remboursés sur deux années via les tarifs de distribution.

Pour Bruxelles le solde est de 100 000€ et pour la Région Wallonne de 14 millions€. La CREG rappelle que c’est grâce à son intervention que ce problème a été découvert et solu­ tionné tant pour les soldes du passé que pour l’avenir.

M. Andreas Tirez, membre du comité de direction de la CREG, répond ensuite aux questions relatives au fonctionnement du marché de gros. Évaluation des zones d’offre (bidding zone review) Elia a demandé une dérogation. La CREG accède à cette demande. Dans le paquet “Énergie propre” (Clean energy Package), il a été convenu qu’au moins 70 % de RAM de la capacité d’interconnexion au mar­ ché de l’électricité européen doivent être mis à dispo­ sition.

C’est un objectif très ambitieux et tous les États membres de l’UE ne pourront pas le réaliser à partir du 1er janvier 2020. Un État membre a ainsi la possibilité d’opter pour un plan d’action (cette option a été en fait prévue sur mesure pour l’Allemagne). Il doit alors établir un trajet linéaire afin d’atteindre ces 70 % entre 2020 et 2025. Le choix d’adopter ce trajet signifie cependant que pendant cette période transitoire, une moindre capacité d’interconnexion est mise à disposition par cet État membre, ce qui est néfaste pour les autres États membres.

Ce sont les “flux de bouclage” (loop flows). Concrètement: si l’Allemagne opte pour un plan d’action, la Belgique doit autoriser plus de ces flux de bouclage et ceux-ci font qu’il sera plus difficile de respecter les 70 % de RAM sur les lignes à haute tension belges. C’est pourquoi Elia demande à la CREG d’approuver une dérogation pour ce problème concret. La CREG a cependant donné un incitant à Elia, en ce sens que celle-ci peut accroître ses revenus si elle met quand même une capacité d’interconnexion plus importante à disposition.

La situation dans laquelle se trouve à présent Elia est la conséquence de décisions qui ont été prises par d’autres États membres à la suite de l’application de la réglementation européenne. Quid en cas de problème de pénurie? Deux règlements européens sont en vigueur à cet effet: — le règlement (UE) 2017/2196 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique: ce code est appliqué entre gestionnaires de réseau.

Ces gestionnaires de réseaux doivent établir des plans qui doivent être approuvés par les régulateurs; — le Règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité: ce Règlement règle les relations entre les États membres eux-mêmes. Ces deux règlements européens se chevauchent tou­ tefois, ce qui complique l’élaboration de bonnes règles. Mais l’essentiel est qu’il doit y avoir de bons accords entre les opérateurs de réseaux et les États membres, que les consommateurs ne soient pas délestés tant que,

quelque part en Europe, il y a de la capacité utilisable par l’État membre en proie à une pénurie. Toutes les capacités disponibles sur le marché, mais aussi en dehors du marché, doivent d’abord être utilisées avant de procéder à délestage involontaire des consommateurs. Missions supplémentaires pour la CREG dans le cadre du CRM Des méthodologies seront mises au point au niveau européen pour effectuer certains calculs, tels que, par exemple, la value of Loss of Load , c’est-à-dire le coût du délestage des consommateurs, le cost of new entry, c’est-à-dire le coût d’un nouvel entrant sur le marché, les normes de fiabilité à respecter et comment calculer quand un pays a un problème de sécurité d’approvisionnement.

Il s’agit de quatre méthodologies proposées par les gestionnaires de réseaux européens et qui devront être approuvées ou adaptées par les régulateurs nationaux, dont la CREG. Compte tenu de son importance pour la Belgique, la CREG participera très activement à ces discussions, qui précéderont les décisions. Il y a aussi un impact direct sur la loi sur l’électricité: la législation européenne habilité le régulateur à faire une proposition concernant le volume d’achat dans le cadre du CRM. Pour l’instant, la loi sur l’électricité attribue cette compétence au gestionnaire de réseau.

La CREG contrôlera également le fonctionnement de la mise aux enchères elle-même et le mécanisme de détermination de la capacité. La CREG doit formuler un certain nombre de propo­ sitions sur la base d’une notification à la Commission européenne. Le système actuel de réserves stratégiques doit également respecter les dispositions du Clean Energy Package. Conversion de gaz L en gaz H Un certain nombre de contrats à long terme ont été signés en vertu desquels les Pays-Bas doivent respecter leurs obligations et fournir une certaine quantité de gaz à faible valeur calorifique à la Belgique.

Il n’est pas exact que, si la production de gaz à Groningue devait être arrêtée, il n’y aurait pas suffi­ samment de gaz à faible valeur calorifique disponible. Ce gaz peut également être produit synthétiquement

par enrichissement à l’azote. Les Pays-Bas ont fait les investissements nécessaires dans ce domaine. Impact de la libéralisation du marché européen de l’énergie sur les prix à la consommation Avec la libéralisation du marché européen du gaz, ce marché est devenu très concurrentiel, ce qui a entraîné une baisse des prix du gaz. La Belgique en profite plei­ nement par rapport aux autres États membres de l’UE.

Le coût du balancing: les réserves fournies pour maintenir l’équilibre du système ont réduit le coût au fil des ans. Cela s’explique principalement par l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, ce qui se traduit par une concurrence accrue et des prix à la baisse pour les consommateurs. Couplage des marchés: en 2018 et 2019, le cou­ plage des marchés s’est nettement amélioré, ce qui permet d’accroître les importations.

Il y a une évolu­ tion de 3500 MW à 6000 MW aujourd’hui, et jusqu’à 7500 MW à l’avenir. Fin décembre 2018, la CREG a observé une pointe d’importation de 5200 MW car c’était moins cher. Il en résulte donc une baisse des prix pour le consommateur. C’est certainement aussi un facteur positif en termes de sécurité d’approvisionnement. Par exemple, le 21 novembre dernier, le prix maximum de près de 500 euros par mégawattheure a été atteint.

Si, à l’époque, le système de couplage des marchés flow based n’avait pas fonctionné correctement, les prix auraient été encore beaucoup plus élevés. C. Répliques M. Bert Wollants (N-VA) constate que la note de poli­ tique générale de la CREG pour l’année 2020 a donné lieu à de nombreuses discussions, ce qui renforce sa conviction qu’il s’indiquerait d’organiser régulièrement une concertation entre la commission parlementaire et la CREG.

En ce qui concerne la comparaison entre le bud­ get 2020 et les comptes annuels 2018, cet exercice fait conclure à M. Wollants que pour l’année 2018, 200 000 euros de moins ont été dépensés par rapport au budget initial. Par conséquent, il est clair que pour 2020, la CREG prévoit un budget supérieur. L’année prochaine, il faudra donc refaire cet exercice de com­ paraison, avec les comptes 2019 cette fois.

M. Koen Locquet (CREG) répond que la CREG applique le principe suivant: si les recettes prévues dans le budget ne sont pas totalement dépensées, cet excédent est reporté et affecté à la taxe fédérale de l’année suivante.

M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) annonce que son groupe s’abstiendra, non pas parce qu’un régulateur de l’énergie ne serait pas nécessaire à ses yeux, bien au contraire. Mais l’intervenant estime que le budget de la CREG manque encore de transparence, et il n’est en outre pas convaincu des avantages d’un marché de l’énergie libéralisé. III. — VOTE SUR LE BUDGET M. Vincent Van Quickenborne (Open Vld), président de la commission, soumet le budget 2020 de la CREG (15 394 320 euros) au vote.

Les membres de la commis­ sion approuvent ce budget par 10 voix et une abstention. Le résultat du vote nominatif est le suivant: ont voté pour: Albert Vicaire; PS: Daniel Senesael; VB: Reccino Van Lommel; MR: Michel De Maegd; ont voté contre: – s’est abstenu:

Le rapporteur, Le président,

Daniel SENESAEL Vincent VAN QUICKENBORNE

IV. — ANNEXES 1. a) Lettre du 25 octobre 2019 du président faisant fonction du comité de direction de la CREG: budget 2020 1.b) Budget 2020 de la CREG 2. CREG: Budget et note de politique générale 2020: slides de la présentation 3.a) Beleidsnota 2020 van de CREG 3.b) Note de politique générale 2020 de la CREG.

ANNEXE-BIJ

ANNEXE-BI

Budget - Note de politi Begroting - Algemene b COMMISSION DE L’ENERGI COMMISSIE VOOR ENERGIE 20.11.2019 Budget 2020 KOEN LOCQUET Président f.f. du Comité ANNEXE-B

1

CADRE REG

La CREG est l’unique autorité de régulation nationa créée en vertu du 3ème paquet Energie (article 35, §1 gaz) La CREG est un organisme autonome doté d’une p d’indépendance fixé par le 3ème paquet Energie, le œuvre du marché intérieur de l’énergie : «Les États membres garantissent l’indépendance de l’au compétences de manière impartiale et transparente. À cet e des tâches de régulation qui lui sont conférées par la présen a) l’autorité de régulation soit juridiquement distincte et publique ou privée ; b) l’autorité de régulation veille à ce que son personnel et le i) agissent indépendamment de tout intérêt commercial ii) ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions directes d’ dans l’exécution des tâches de régulation. (….)» (articl 2009 gaz). Le 3ème paquet Energie contient aussi des disp régulateur: «Afin de protéger l’indépendance de l’autorité de regulation a) l’autorité de regulation puisse prendre des decisions politique, bénéficie de crédits budgétaires annuels alloué, et dispose de ressources humaines et financ (article 35, §5, directive 2009 électricité, article 39, § Budget 1.

Cadre régulatoire 2. Budget et missions de la CREG 3. Financement de la CREG 4. Gestion proactive des fonds 5. Budget et note de politique généra 6. Principales hypothèses de travail so 6.1. Principes de base 6.2. Gestion du personnel 6.3. Politique d’investissements 6.4. Poursuite du dialogue constru 7. Budget 2020 8. Synthèse

1

CADRE RE

La procédure bud Soumis à l’approbation du Comité de Direction de la CREG le 1er octobre au plus tard, en vertu du règlement d’ordre intérieur du Comité de direction (art. 31, §3) Parlement avant le 30 octobre : - envoi au Président de la Chambre Commission Energie, Environnement et Climat Au com e En va  En exécution de l’esprit du 3ème paquet, la n les autorités de régulation (22 janvier 2010) p l’approbation, par le législateur nationa autonomie budgétaire le rôle du législateur national - à savo budget du régulateur est de lui octroyer u de s'acquitter de ses tâches et d'exercer se Ces dispositions européennes ont été transpo §5, 3è alinéa) “Le projet de budget de la commission est ét commission est soumis, accompagné d’une note rapporte.(…) » (art.25, §5,3è alinéa) La nouvelle directive électricité (5 juin 2019) électricité 2009 relatif à la designation et à l’in que : « Au plus tard le 5 juillet 2022 et tous les qua européen et au Conseil un rapport relatif au res énoncé au présent article. » (article 57, 7, de la d

2

BUDGET ET MISSION

Au-delà de son périmètre d’action régula également : d’exécuter la mission de gestion de fo service public - indépendants du finan confiée par la loi ; de gérer et de contrôler l’applicat fédérales (électricité et gaz naturel remboursement. Aussi, la CREG mobilise une partie de se charge de travail supplémentaire, qu essentielles de régulation des marchés de Le projet de budget de la CREG couvre les m non régulées, fixées par la loi (conforméme règlements européens Chaque année, la CREG détaille ses obje politique générale comme la loi l’y soume investie d’une double mission : elle veille à la bonne application des l l’électricité et du gaz naturel ; elle remplit un large éventail de m publiques.

Le périmètre des compétences CREG n’a ce temps, pour y inclure dorénavant également au mécanisme de rémunération de la c au nucléaire ; à l’éolien offshore. + toutes les nouvelles missions prévues Package et autres textes européens (ex: cod

3

FINANCEMEN

3.2

COMPOSITION DE LA

Les produits de la cotisation fédérale se destinés à financer des obligations de fonctionnement de la CREG La cotisation fédérale étant un impôt, le fonds reçoit annuellement. La CREG calc qui doit être facturée l’année t pour perc 3.1

PRINCIPE DE FINANCEM

La CREG est financée par une partie du consommateurs finaux sous forme d’une d’électricité prélevées sur les réseaux de t Ses frais de fonctionnement sont financés l’électricité et à 31% par le produit de la co Le fait que la CREG perçoive elle-mê indépendance Ce principe de financement, fixé dans la indépendant du budget de l’Etat En outre, dans la mesure où les dépenses produit des cotisations fédérales, ces dé l’Etat

4. LA GESTION PROACT

Solde 2018 : approbation par la CREG le 10/ calcul de la cotisation fédérale électricité 20 Fonds 2019 Montant de référ pour la cotisati fédérale électric (€) TOTAL 216.805.488 La CREG a, d’initiative, contribué à optim fédérales et la gestion des fonds qui lui incom système de prélèvement Les actions initiées par la CREG ont été suivie par l’adoption de mesures réglementaires add Exemple le plus récent : soldes 2018 et futurs L’initiative de la CREG a conduit à l’adoption d modifiant l’arrêté royal du 24 mars 2003, qui p - un mécanisme annuel de régularisation e duquel les soldes sont restitués au profit d - la prise en compte, par la CREG, de ces so de la cotisation fédérale électricité de l’an

En parallèle : Le budget de la CREG a été mai (2012-2018), au même niveau q MAIS Augmentation du coût de budgétaires depuis 2011 → Des efforts d’économies sub ces dernières années, dans un l’initiative du Comité de directi Budget 2019 : poursuite du dépassement de l’indice pivot ( 5

BUDGET ET NOTE DE PO

Le projet de budget est accompagné d 3e alinéa de la loi électricité) Mise en œuvre des objectifs 2020 et r des tâches légales de la CREG et des o élaborées par les autorités belges et eu La réalisation des livrables implique négligeable et difficilement prévisible ( traitement de la confidentialité, ex nouvelles législations européenne et na En outre, l’implication de la CREG renforcée ces dernières années, à la d respect de son indépendance → Les objectifs et livrables de nécessairement la totalité de l

Exemples de réduction et de maît

5

BUDGET ET NOTE DE POLI

Loyer bâtiment et charges locatives 921.211 1.069.039 Entretien et sécurité 124.775 149.000 Téléphone, poste, internet 46.450 50.000 Fournitures de bureau 14.500 25.000 Frais d’affiliation 46.640 72.000 Assurances 138.170 153.800 Frais divers 20.150 22.250 Etudes extérieures 240.000 400.000 Résultats imputables à la mise e et complémentair RECOURS MARCHÉS PUBLICS RE PL RECOURS E-GOV RECOURS ASBL SMALS + MONITORING INTE Réduction maîtrise des dans l’intérê consommat belges (toutes tai confondue

5

BUDGET ET NOTE DE POL

Audit externe permanent (Cour des comptes et réviseur d’entreprises)

• Stabilité générale du personnel p Politique intégrée des ressource connaissance : o développement des compétenc satisfaire les exigences liées aux transition énergétique et la gou transfert intergénérationnel du mise sur pied de programmes d besoins internes

6

PRINCIPALES HYPOTH JACENTES AU BUDGE

Poursuite de la recherche d’efficacité e se soient estompées Souci de responsabilité sociale à l’ég leur taille (consommateurs résiden industriels) Prise en compte des prévisions d’inde (indexation prévue en mars 2020) Calibrage sur les montants réels

6.3

POLITIQUE

D’INVESTISSEMENT DÉPENSES INFORMATIQUES (ICT) Dépenses de maintenance et d’utilisat maintenance du système de comptabilité p maintenance/updates du Firewall et des sys maintenance du matériel (serveurs/switche mises à jour de sécurité (antivirus/ransomw maintenance du Website CREG et du CREG assistance “à la demande” à Smals droit d’utilisation des logiciels de bureautiq maintenance diverse Dépenses d’expansion/renforcement : Security Policies/REMIT Hardware & software

6

PRINCIPALES HYPOTHE JACENTES AU BUDGET

Déterminants des dépenses ICT CREG : évolution de l’environnement technolo technologies disponibles (Cybersecurity fiabilité du réseau informatique) exécution des missions légales confiée garanties d’origine, …) répondre aux besoins des consommate

6.4

POURSUITE DU DIALOGUE

Depuis 2014 : 12 recours, dont 2 to faveur de la CREG et 1 en faveur de Recours en cours (depuis 2016) : EdF LUMINUS / Etat belge - CRE fédérale gaz pour les sites de p ELECTRABEL / Etat belge - CREG 6

PRINCIPALES HYPOT JACENTES AU BUDG

Grâce aux investissements tech consultations et ouverture au dia des différents stakeholders, dont gaz et de l’électricité (CCGE) des autorités publiques nationale des consommateurs belges en vu participation et engagement dan Effets recherchés : meilleure compréhension mutue diminution des sources d’éventu sans préjudice de l’indépendance consommateurs belges et de l’int

Décomposition par poste

I. Frais de personnel et instances

Description Rémunérations et charges Leasing voitures personnel CREG Formations, séminaires sous-total Jetons présence des membres du Conseil consultatif TOTAL « Frais de personnel » :

7

BUDGET

2020 (2/6) Aperçu général sur la période 20 Personnel 12.519.527 Frais de fonctionnement 2.795.913 Total CREG 15.315.440 Adaptation BOSA 78.880 15.394.320 7

BUDGET

2020 (1/6)

II. Frais de fonctionnement (suite

(2) Frais de fonctionnement Loyer bâtiment, parkings + charges Entretien et sécurité locaux et bâtiment Maintenance générale + informatique Software d’exploitation REMIT Documentation Téléphone, poste, courrier express Frais réunions et représentation Frais de déplacements Taxes et assimilés sous-to

7

BUDGET

2020 (4/6) II. Frais de fonctionnement (1) Services extérieurs Service communication Services extérieurs (réviseur, traduction, secrétariat social,…) Recours contre décisions CREG et frais de procédures sous-tota

7

BUDGET

2020 (3/6)

Exemples d’études technico Budget Mobilité (2019) Impact of Interconnector (UK) tariff Etude sur le design général d’un mé des réserves en situation de rareté An European comparison of electric industrial consumers (actualisation

7

BUDGET

2020 (6/6) II. Frais de fonctionnement (suite) (3) Acquisitions et charges diverse Acquisitions Autres charges TOTAL « Frais fonctionnement » (1) + (2) + (3) : 2.

7

BUDGET

2020 (5/6)

2020 : même dynamique d’efficacit marges) et ajustement à l’indexation réajustement limité à 1,6% (h exogène à la CREG) réajustement (+ 318.759 € BOS générées par l’action CREG dans fédérale électricité (soldes GRD : 2 Facteurs d’incertitude: nouvelles ini Clean Energy for all Europeans Packag Proposition d’approbation : Budget de frais de fonctionnement comptable BOSA (78.880 €) TOTAL = 15.394.320 € 8

SYNTHESE

Maintien du budget CREG au même n consécutives (2012-2018), rendu possi et d’efficience En raison du maintien budgétaire et grevant tous les postes bugétaires - la C proactive, près de 1.900.000€ en 2019 différentes stratégies de réduction et d 2019 : épuisement du potentiel d’écon à l’indexation (BfP)

Structure de la note d Introduction Méthodologie AXE 1 - Activités libéralisées AXE 2 - Activités régulées AXE 3 - Transition énergétique, i d’énergie renouvelable et besoin Fonctionnement de la CREG & co Note de politique gén COMITÉ DE DIRECTION DE LA CREG

Méthodologie (1/2) Poursuite de la logique du plan → reprise des trois mêmes axes Les axes sont complémentaires mutuellement dans l’intérêt du 14 thèmes pour 3 axes Des défis à plusieurs niveaux : Européen : o Clean Energy Package : Entrée en vigueur en 2 Travail d’analyse et de m o Green Deal et Decarbonis Cadre du travail de la C Nouveau cadre pour le Enjeux des questions c o Brexit : toujours d’actualit Fédéral : poursuite du travail gestion la demande, et protection de l’ensemble d Régional poursuite les régulateurs régionaux (déc

AS 1 - Geliberaliseerde Vrij beperkte beslissingsbe voorstelbevoegdheid van d Monitoringopdrachten: bescherming van de belang de allergrootste tot de mee zelfstandigen bevorderen van duurzame de groot- en kleinhandelsm prijsvorming Méthodologie (2/2) 5 thè - exercer une sur - surveillance du fonctionnement - protéger les intérêts de tou - promouvoir la coopération avec les p Belg - collaborer avec les instances au - garantir un fonctionnement adéqu gestionnaire dans l’inté - développer et contrôler la bonn - fixer les tarifs de rése - développer et encadrer le marché 4 thè - encourager un renforcement maxim - suivre les évolutions en matière de sécurité opé - réguler le marché - promouvoir l’innovation dans Axe 1 : Activités libéralisées Axe 2 : régulées Axe 3 : Transition énergétique, SER et flexibilité

Régulation indispensable pour ga consommateurs Premiers effets de la régulation in Nécessité de veiller à un déve fiables, performants, transparent Veiller à l’absence de subside non régulées Accès non discriminatoire aux rés Services auxiliaires (électricité) AXE 2 - Activités régu CR AC (et ses d group trav Commission européenne EASEE-Gas Autres autorités de regulation nationales et européennes AXE 1 Thème 5 : collaborer av européen et internatio

Participation active de la CREG à l’élaborat codes de réseau européens, tant au nivea Agir en qualité de “conseiller” des pouvo Participer à la modification, la mise en œ du règlement technique électricité (nouvelle du code de bonne conduite gaz d’un nombre important de décisions découla les autres régulateurs européens via les grou Rédiger une nouvelle mouture du code d Surveiller la mise en œuvre des processus les codes de réseau Contrôler le respect des règles en vigueur gaz naturel AXE 2 Thème 7 : développer et c application des codes de r Dissociation des structures de propriété ( de la restructuration), IUK (Brexit), Balansys et Garantir l’indépendance et impartialité d governance, nominations d’administrateurs de Promotion de l’intégration des marchés market coupling, conversion gaz L-H, intégratio Surveillance des investissements, d’approvisionnement et du bon fonction activités non régulées sur le régulé, grands pr optimisation du modèle entry-exit (gaz) Amélioration de la transparence, de l’off réseaux de transport : transparence, qu le marché, realisation monitorings, la période 2020-2023 Garantir l’accès non discriminatoire aux r gaz Thème 6 : garantir un fonctionneme des réseaux et de leur gestion dans

Contrôle de l’application du code de résea Mise en œuvre du règlement européen “R collaboration avec la DG Energie pour l’évaluatio collaboration avec ENTSO-E sur les scénarii de cr Collaboration avec la DG Energie pour (électricité), du rapport annuel du suivi (électricité) et de toutes les analyses/plan Scarcity pricing : monitoring, design et m Réserve stratégique : adaptation des r les “tarifs OSP 2021”, décision sur les “so les volumes à constituer pour 2021-2022 est lance pour 2020-2021 Capacity Remuneration Mechanism : déc à la mise en œuvre ; participation active a Capacités bidirectionnelles gaz AXE 3 Thème 12 : suivre les évolutio d’approvisionnement et de sé FLEXIBILITE - Suivi (i) des nouvelles te des services auxiliaires et u de la réglementation eur stockage comme ressource - Benchmarking des tarifs d Assurer une capacité de p flexible et rapide Fonctionnement simulé d la rareté (“scarcity pricing” Curve”) et prise en compte •Stimuler sa participation •Nouvelles compétences ( •Phasage de la mise en œ Thème 11 : encourage de la flexibilité sur le m

Poursuite des actions visant à lever de la gestion de la demande et à l’i field Suivi des évolutions technologique Power to Gas (P2G) Stockage de l’électricité et du gaz nat Voitures électriques Mesures incitatives pour les gestio Information active du consommate Thème 14 : promouvoir l’ l’intérêt du consommateu Gestion des garanties d’origine Calcul du prix d’achat minimim des C la production d’énergie éolienne offshore Traitement demandes d’intervent financement du raccordement de parcs éo Avis et propositions dans le cadre du Mod Suivi des évolutions techniques, financiè éolienne offshore Approbation du facteur de correction p concession domaniale Mise en œuvre du système d’avances et Northwester 2, Seastar et Mermaid Collaboration à l’élaboration du cadre ac système de mise en concurrence dans concessions offshore Thème 13 : réguler le mar

Fonctionnement de l d’eff tra Fonctionne Po Organisat des co dynamiqu Co Site web adap c Lettres d’info d’information c publications Traitement des Communication interne Plateforme interne de collaboration et de partage d’information Informer les collaborateurs ; permettre l’échange d’informations et la collaboration structurelle ; encourager l’esprit d’équipe

CREG – rue de l’Industrie 26-38, 1040 Bruxelles, Belgique T +32 2 289 76 11 – F + 32 2 289 76 09 – www.creg.be (Z)1999 25.10.2019 Note de politique générale pour l’ Réalisée en application de l’article 25, § 5, ali 1999 relative à l’organisation du marché de Non-confidentiel

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

1

MÉTHODOLOGIE

AXE N°1

ACTIVITÉS LIBÉRALISÉES

2.1

THÈME

1

EXERCER UNE SURVEILLANCE DES

2.1.1. 2.1.2. 2.1.3. Liste des livrables pour l’année 2020 2.2

THÈME

2

SURVEILLANCE DU FONCTIONNEM

2.2.1. 2.2.2. 2.2.3. 2.3

THÈME

3

PROTÉGER LES INTÉRÊTS DE TOUS

2.3.1. 2.3.2. 2.3.3. 2.4

THÈME

4

PROMOUVOIR LA COOPÉRATION

A 2.4.1. 2.4.2. 2.4.3. 2.5

THÈME

5

COLLABORER AVEC LES INSTANCE

2.5.1. 2.5.2. 2.5.3.

3. AXE N°2

ACTIVITES RÉGULÉES

3.1

THÈME

6

GARANTIR UN FONCTIONNEMENT GESTIONNAIRE DANS

L’INTÉRÊT DE LEURS UTILIS 3.1.1. 3.1.2. 3.1.3. 3.2

THÈME

7

DÉVELOPPER ET CONTRÔLER LA

B 3.2.1. 3.2.2. 3.2.3. 3.3

THÈME

8

FIXER LES TARIFS DE RÉSEAU

(EX A 3.3.1.

3.3.2. 3.3.3. 3.4

THÈME

9

DÉVELOPPER ET ENCADRER LE MA

3.4.1. 3.4.2. 3.4.3. 3.5

THÈME

10

COLLABORER AVEC LES INSTANC

3.5.1. 3.5.2. 3.5.3.

4. AXE N°3

TRANSITION

ENERGÉTIQUE, INTÉGR 4.1

THÈME

11

ENCOURAGER UN RENFORCEM BELGE

4.1.1. 4.1.2. 4.1.3. Liste de livrables pour l’année 2020 . 4.2

THÈME

12

SUIVRE LES ÉVOLUTIONS EN MA SÉCURITÉ OPÉRATIONNELLE

4.2.1. 4.2.2. 4.3

THÈME

13

RÉGULER LE MARCHÉ

D’ÉNERGIE 4.3.1. 4.3.2. 4.3.3. 4.4

THÈME

14

PROMOUVOIR

L’INNOVATION DA 5

FONCTIONNEMENT ET COMMUNICATION

5.1

ORGANISATION INTERNE

5.1.1. 5.1.2. 5.1.3. 5.2

COMMUNICATION EXTERNE

5.2.1. 5.2.2. 5.2.3

ANNEXE

ANNEXE

La COMMISSION DE REGULATION DE L’ELECTRICIT de politique générale pour l’année 2020, établie en 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de La note de politique générale étaye les objectifs qui 2020 dans le respect de ses tâches légales et dans d’énergie élaborées par le Parlement fédéral et spécifique poursuivi est détaillé, ainsi que les activ liste de livrables mentionnant un délai indicatif de r de politique générale a pour but d’augmenter la l CREG pour les acteurs et opérateurs de marché l’ensemble des destinataires directs ou indirects de Dans l’ensemble de ses actions et de ses réalisati l’ensemble des autorités, opérateurs, acteurs qu’européenne et internationale.

Cette coopérat collaboration informelle, soit par le biais d’une co préalablement défini (par ex. procédure de consu volonté de faciliter, d’une part, le dialogue entre l une régulation adaptée au plus près des réalités re La CREG poursuivra en 2020 l’examen des nouvelles européens du Clean Energy Package for All Europe cadre, la CREG continuera d’analyser dans quelle devront évoluer et poursuivra son travail d’analyse traduire.

La CREG tient son expertise à l’entière dis Dans le cadre de ses travaux au sein du CEER et de de travail et réunions visant à préciser l’interpréta manière à mieux saisir l’interprétation qu’il convie également les interprétations et indications donnée textes du Clean Energy Package. La CREG collaborera aussi – comme elle le fait sur d à la mise en œuvre et à la transposition du Clean E telle collaboration.

Enfin, la CREG sera tout particulièrement attentive l’ensemble des consommateurs découlant de la mi En 2020, la CREG suivra également très attent développement durable et la transition, annoncé p dont les travaux débuteront dès 2020. Dans ce cad première loi climat européenne annoncée par la Mme Von der Leyen ainsi qu’au paquet « décarb dispositions applicables pour le fonctionnement du CREG apportera sa contribution notamment via le C en question, en ce compris au cours du processus d En fonction de l’état des discussions relatives au BR à apporter les éclaircissements techniques et ré impliquées dans les négociations et à suivre la mise

Parallèlement au travail mené dans le cadre europ gestionnaires de réseau de transport, la CREG pour dossiers stratégiques au niveau belge, tels qu’ent règlementaire du mécanisme de rémunération de prélèvement sur les unités de production indu nucléaires, la facture d’énergie ou encore la coti attention particulière à l’ensemble des consomma continuera à développer différents outils ou étude des consommateurs et/ou formuler des propositio Dans l’exercice de ses missions, la CREG coopérera les matières qui relèvent de leurs compétences a niveau fédéral, notamment la Direction Energie du De même, la CREG continuera son travail proacti européens (CEER) et de l'Agence européenne de notamment afin de peser sur les positions europée La CREG veillera à assurer une communication exte du consommateur final que de tous les acteurs et ainsi que le CREG Scan permettent aux consomm connaître le marché afin de faire des choix éclairés à eux, notamment une présentation optimisée de que la liste de livrables mentionnant le délai indicat La CREG procèdera aussi à un renforcement d développement d’un intranet, qui présentera l’av directions.

Enfin, des ressources suffisantes seront nécessaire s’annoncent pour 2020. Tant dans sa gestion opérat globale, la CREG poursuivra ses efforts en matière d La présente note de politique générale, tout comme d’une présentation détaillée et motivée à la Chamb du budget de la CREG. Lors de ces auditions parle feront, en outre, l’objet de questions-réponses. Su affinera, en conséquence, sa présentation et son ra La présente note de politique générale a été app 25 octobre 2019.

Pour la facilité du lecteur, une list est reprise en annexe 1 de ce document.

1

MÉTHODOLOGIE

Conformément à la loi électricité, la CREG doit éta La présente note de politique générale décrit aussi sur lesquels la CREG travaillera. Elle vise à identifi certain nombre d’activités. Tout comme pour l’année 2019, certaines activité pour l’année 2020 et pour lesquels un délai de réali repris, par objectif et – en annexe – chronologiq réalisation de chaque livrable repose, à chaque chacune des directions de la CREG.

Elle implique é négligeable (par ex. : procédure de consultati confidentialité, …) et difficilement quantifiable. En pas nécessairement la charge de travail réelle sous- D’autres activités constituent un travail à plus long dans le temps. Certains des objectifs fixés pour nouveau, dans les notes de politique générale des a Pour le surplus, la CREG contribuera à la rédaction d qu’à la réalisation des livrables qui y sont mentionné de la rédaction de la présente note quant au conten et de l’ACER, l’ensemble des livrables qui devront nécessairement repris dans la présente note de po La CREG travaillera, en 2020, à l’ensemble des obje il importera de tenir compte de divers éléments législation, le temps nécessaire pour la concertatio dont le marché a besoin pour réagir ou s'adapter au livrables sont ainsi susceptibles d’être postposés a être formulées ou d’une évolution sectorielle parti eux, à donner, dans le cadre défini, la direction da d’évoluer.

Pour soutenir et mener à bien la mission et les identifiés dans une optique de complémentarité et

INTÉ

CONS l AS 3 Transition énergétique, intégration des sources d'énergies renouvelables et besoins accrus de

2. AXE N°1

ACTIVITÉS LIBÉRA

Les activités libéralisées de production, d’importat gaz, bien que soumises à la concurrence, doivent fa à promouvoir un fonctionnement efficace et dur pouvoir de décision limité, mais elle exerce un co visant à mieux défendre les intérêts et les besoins d Cette mission de monitoring a trait : - à la formation des prix de gros et d consommateurs ; et au fonctionnement des bourses de l'élect importations/exportations, l'ouverture à la l'électricité et du gaz.

Dans le cadre de sa mission de surveillance des prix détail, la CREG accordera une attention particu consommateurs, des plus grands jusqu’aux plu indépendants. 2.1

THÈME

1

EXERCER UNE SU

2.1.1. Objectifs de la CREG Dans le cadre de sa mission de contrôle des prix s fournir un meilleur aperçu : de la composition des prix de l'énergie ; de l'évolution des diverses composantes de du rapport entre les prix de l'énergie en Be des raisons sous-jacentes aux évolutions c de formuler éventuellement des recomman Compte tenu de l'intégration du marché belge de européens, la surveillance des prix exercée par fondamentales supranationales qui constituent les De plus, la CREG poursuivra le développement, dan marché de gros et de détail, de ses bases de donnée de l’électricité et du gaz naturel existants (types de premières, parts de marché des fournisseurs et des et les PME.

Dans ce cadre, la CREG assurera le suivi e un impact sur le marché de l'énergie. De même, le et optimisées dans le cadre des comparaisons inter La CREG est également chargée de missions dans l centrale nucléaire de Tihange 1 et du calcul de la m soumises à une contribution de répartition.

Au cours de l’année 2020, la CREG exercera ces spécifique afin de garantir le respect et la défense d 2.1.2. Activités à réaliser ➢ Surveillance permanente des prix de l'électri En ce qui concerne les prix de l'électricité et du gaz CREG : analysera les évolutions observées et les ca mettra à jour le CREG Scan, qui fournit un naturel existants pour les particuliers et les publiera périodiquement sur son site Intern o un tableau de bord de l'évolution des m en Belgique.

Ce tableau de bord illustre mois) d'une série de chiffres-clefs du m o des infographies pour les particuliers, le un aperçu des fournisseurs actifs, des p o des graphiques à destination des partic région, la structure du prix total de l'én Belgique par rapport aux pays limitrop tant pour la seule composante énergie o une note reprenant une comparaison in et ses pays voisins (Pays-Bas, Fran semestrielle.

Les graphiques donnent facture énergétique annuelle moyenne indépendants ;

publiera, en début d’année, un état des l naturel reprenant les faits marquants de l’a publiera un rapport de surveillance concer l'électricité pour l'année précédente. La principales différences par rapport aux inattendus. ➢ Rapport relatif à la relation entre les coûts et et étude relative aux prix pratiqués sur le ma L’étude sur le marché belge du gaz naturel effectu niveau de l’importation, de la revente et de la fou industries) et aux centrales électriques. ➢ Missions dans le cadre de la prolongation de 1 et du calcul de la marge bénéficiaire d contribution de répartition

1 Le prix de l’énergie est le prix de la facture globale pour l’élec

Conformément à l'article 4/1 de la loi du 31 janvier à des fins de production industrielle d'électricité Convention Tihange 1, la CREG dispose d’une missi calcul de la redevance annuelle.

Cette mission de vérification sera réalisée en 2020 et le 31 décembre 2019. La CREG examinera les d part, le produit de la vente d’électricité et, d’au l’exploitation de la centrale, majorées d’une rému prolongation de la durée d’exploitation et la marge compte de ce point dans son rapport au ministre ay

A la suite de la modification de la loi du 11 a démantèlement des centrales nucléaires et pour centrales (ci-après : « loi du 11 avril 2003 »), la CRE

conformément à la loi précitée du 11 avril plus tard, sur la révision triennale des co l’annexe de la loi. En 2020, la CREG contrôl par les exploitants nucléaires au cours de l au ministre ayant l’énergie dans ses attrib l'article 2, 28° de la loi électricité ; en outre, la CREG doit, pour le 30 juin 202 centrales nucléaires de Doel 3, Doel 4, Tihan en annexe de la loi susmentionnée. Cet a attributions, à la Direction Générale Énerg exploitants nucléaires et aux sociétés visée enfin, la CREG doit, pour le 31 juillet 2020 a montant minimum annuel de la contribu période de 3 ans (2020-2021 et 2022).

Cet attributions et à la Direction Générale Éner Par ailleurs, sur demande de la ministre ayant l l'engagement de l'État belge pris dans le cadre d centrales nucléaires de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2 Commission européenne du 17 mars 2017. ➢ Surveillance des tarifs de distribution Nonobstant la régionalisation des tarifs de distribut l’évolution de ceux-ci dans les trois régions, de composantes sous-jacentes, dans le prix total pour Depuis 2008, la CREG réalise chaque année une ét du gaz naturel, qui fournit des informations import spécifiques de ce prix pour l'utilisateur final.

Dans qui suit en détail les tarifs des réseaux de distributi Afin d’assurer un suivi adéquat de l’évolution des ta avec les régulateurs régionaux au sein de Forbeg.

➢ Rapport de monitoring relatif au marché de La CREG poursuivra ses travaux relatifs à la mise à d du marché de détail. La publication d’un rapport d et constatations observées sur le marché de détail d 2.1.3. Liste des livrables pour l’année 2020 Livrable Tableau de bord de l'évolutio marchés de gros et de déta l'électricité et du gaz en Belgique Actualisation du CREG Scan Infographies pour les particuliers PME Graphiques : 1) structure du prix to l'énergie dans les trois régions belge que 2) évolution du prix de l'énergie prix total en Belgique et dans le voisins Étude sur les composantes des p l'électricité et du gaz naturel Rapport dans le cadre de la miss vérification conformément à la loi sortie du nucléaire et à la Conv Tihange 1 Avis relatif à la marge de profitabilit production industrielle d’électricit fission de combustibles par les cen soumises à la contribution de répa (Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihang 2.1.2 Fixation des coûts fixes et variables prochaine période triennale contrôle de ces coûts portant période triennale précédente.

Rapport relatif à la relation entre les et les prix sur le marché belge d naturel en 2019 Etude relative aux prix pratiqués marché belge du gaz naturel en 201 Publication d'une note reprenan comparaison internationale des p l’électricité et du gaz naturel entre le régions, la Belgique et les pays pour les clients résidentiels indépendants et les PME Mission de vérification de l’engag pris par l’Etat belge à la suite

prolongation de la durée d’explo des centrales nucléaires Tihange 1, et Doel 2 Rapport de surveillance des prix marché de détail Avis sur la détermination du m minimum annuel de la contributi répartition pour la période 2020-2

2.2

THÈME

2

SURVEILLANCE DE GROS ET DE DÉTAIL

2.2.1. Objectifs de la CREG ➢ Objectif général en matière de surveillance d A travers cette surveillance, étayée dans ses ra fonctionnement du marché libéralisé. En cas d’indic enquêtes ad hoc plus approfondies portant sur les Un dysfonctionnement peut survenir en cas : de pratiques restrictives de la concurrence de manipulation du marché ou de tentative de divulgation tardive et/ou inadéquate d'i de délit d’initié ; ou de violation des réglementations européen Plus spécifiquement, la CREG poursuivra les objecti en ce qui concerne l’électricité : La CREG analysera les aspects suivants du marché d la production d'électricité, plus spécifique marché disponible et la combinaison des te la consommation d'électricité, plus spécifiq industrielle ; les échanges d'électricité et les marchés à c les interconnexions avec les pays voisins ; a les réserves de puissance active et le balan En cas de pénurie d’électricité, la CREG pourrait êtr surveillance.

en ce qui concerne le gaz : Concernant les aspects du marché de gros du gaz, l la fourniture de gaz ; l’échange transfrontalier de gaz ; la consommation de gaz ; la disponibilité et l’utilisation de la capacité l’intégration du marché et la convergence d la gestion des incidents et situations d’urge le GNL ; le stockage ; l’équilibrage du réseau ; et les projets d’injection de gaz verts2 dans le ➢ Objectif spécifique de surveillance dans le ca Le règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement euro l’intégrité et la transparence du marché de gros de cadre européen en matière de transparence et d’in le fonctionnement et, le cas échéant, de sanction tentative de manipulation du marché ou délit d'i comportement susceptible d'entraîner une concurr du marché de l'énergie.

Conformément à la législation belge mettant en œ contrôler les échanges commerciaux de produits é le respect des compétences respectives de l'Autorit l’Autorité des services et marchés financiers (ci-apr En cas d’infractions aux dispositions du règlement R de marché, la CREG dispose d’un pouvoir de sanct marché dont le siège social est situé dans un autre considérable en Belgique, la CREG continuera ses e point.

Dans l’exercice de ses missions, la CREG coopère échangeant et en communiquant l'information n règlement REMIT tout en garantissant la confidenti En outre, la CREG continuera à coopérer avec les rég d’observations ayant un impact transnational. Ell régulateurs nationaux européens et l’ACER en part

2 Par ‘gaz vert’, on entend le biogaz, le biométhane, l’hydrogè naturel synthétique.

Par ailleurs, afin de protéger les intérêts des conso le passé, à jouer un rôle proactif pour mieux comp Europe occidentale. 2.2.2. Activités à réaliser ➢ Activités générales en matière de surveillan détail La CREG traitera toutes les demandes des parties p en profondeur les événements importants ou intére de détail. Dans le cas où elle viendrait à constater une infrac CREG prendra des mesures visant à corriger le sanctions conformément à l’article 18 du règleme article 20/2 de la loi gaz.

La CREG informera, périodiquement, les parties pr ses analyses du marché de gros. Si nécessaire, elle pour mettre un terme à d'éventuelles anomalies fédérale qu'elle aurait constatées, afin d'améliorer Plus spécifiquement, la CREG réalisera les tâches su La CREG accordera une attention particulière à échanges commerciaux sur les marchés à divers ho et balancing). La CREG examinera également l’opportunité de pub la suite de demandes spécifiques des parties pren concernant des événements importants ou intéress continuera à renforcer son expertise et ses compét en ce qui concerne le gaz naturel : La CREG accordera une attention particulière à la fo niveau des prix), à la disponibilité et l’utilisation de l et à la convergence des prix entre ces marchés ain CREG va de plus en plus examiner l’avenir du gaz d par une attention toute particulière pour les projets ➢ Activités spécifiques en cas de (risque de) pé La CREG exercera une surveillance ad hoc de l’é d'électricité.

La capacité d'importation commer quotidienne d'énergie renouvelable sur le marché b le cas échéant, analysées et ce, notamment da

3 Règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conse du marché de gros de l’énergie.

« emergency & restoration » et du règlement (UE) 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le 2005/89/CE. La CREG voit en effet sa compétence règlement (UE) 2019/941 dans le cadre du Clean En La CREG est également à la disposition des autorit matière de responsabilités en cas de coupures ou royal et de l'arrêté ministériel. ➢ Surveillance du marché de détail de l'électric composition des portefeuilles des fournisseu L'analyse des marchés de détail de l'électricité et compréhension de la manière dont les fournisseu consommateurs, construisent et différencient leu suivre l'évolution des portefeuilles de produits des et actualisera l'analyse précédente.

La CREG recue dans ses bases de données pour les particuliers, les ➢ Activités spécifiques dans le cadre du règlem La CREG continuera à enregistrer les nouveaux acte pour qu’ils puissent ensuite déclarer leurs donnée déjà enregistrés afin d’actualiser le registre d’enre CREG sera sollicitée par plusieurs acteurs de marc décision du Brexit pour changer leur enregistrem effectivement, les acteurs de marché enregistrés e national européen auprès duquel ils désirent s’enre La CREG informera les acteurs de marché des évolut qui en découleront pour eux.

Elle restera leur in l’application du règlement REMIT. La CREG répondra à toutes les demandes d’inv présumées au règlement REMIT, ainsi qu’à toutes le lésés par un abus de marché. Si la CREG rencontre ces investigations, elle continuera d’en informer investigations dans les délais impartis et selon un n les obligations découlant du règlement REMIT et d relative à la protection de la vie privée (notamme l’élargissement de son pouvoir de sanction aux ac siège sociale n’est pas en Belgique.

La CREG réalisera des notes informatives pour les a transactions suspectes rapportées dans le cadre d marché lors de situations atypiques. La CREG tentera de finaliser le processus inform collectées par ACER. Lors de la réception des don réalisant des tests de validité. Afin de faciliter le

4 Règlement général sur la protection des données : règleme 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95

marché, la CREG pourrait se faire aider par un o pourront également bénéficier à l’ensemble de la consolidées. Pour ce faire, les personnes en charge fois la qualité des données avérée, de mettre les do l’aide éventuelle d’un support externe. Une nouvelle de version de REMIT pourrait être en prendra contact le cas échéant avec la FSMA ou l’A leur domaine de compétences. Dans le cadre de la coopération avec les régulateu le respect de l’article 15 du règlement REMIT5, la su et luxembourgeois8.

De plus, la CREG approfondira GRT belges. La CREG participera également à la réunion ann rassemblera les régulateurs nationaux limitrophe Luxembourg) ainsi qu’autrichien, afin d’échang problématiques communes. La CREG poursuivra la collaboration avec tous le participant aux différents groupes de travail et en u transmission des informations. La CREG déploiera l’élaboration des lignes directrices d’ACER à des l’interprétation du règlement REMIT. ➢ Organigrammes de sociétés La CREG poursuivra son travail visant une bonne com acteurs économiques engagés dans le secteur de l réciproques dans les entités régulées, et ce, selon le secteur offshore et pour les fournisseurs d’électr 2.2.3.

Liste des livrables pour l’année 2020 Note relative aux évolutions marqu sur les marchés de gros de l’électric du gaz naturel en 2019 Information périodique portant sur résultats des analyses du marché de

5 Article 15 - Obligations des personnes organisant des transac « Toute personne organisant des transactions sur des produit l'autorité de régulation nationale si elle a des raisons de suspec Les personnes organisant des transactions sur des produits éner des dispositions et des procédures efficaces pour déceler les inf 6 Joint Allocation Office. 7 Autoriteit Consument en Markt. 8 Institut Luxembourgeois de Régulation.

Étude relative au fonctionnement e l’évolution des prix du marché de g belge de l’électricité - rapport de monitoring 2019 belge du gaz – rapport de monitorin Etude sur la fourniture en gaz natur grands clients industriels en Belgiqu Étude sur la fourniture en électricité grands clients industriels 2.2.2 Collecte et traitement des données portefeuilles de produits des fourni actifs sur les marchés de l'énergie p les particuliers, les indépendants et PME (parts de marché) Réalisation d'analyses relatives aux évènements marquants ou intéress sur les marchés de gros de l'énergie Belgique Enquêter sur les transactions suspe rapportées dans le cadre du règlem REMIT et réalisation de notes informatives pour les acteurs de ma

2.3

THÈME PROTÉGER CONSOMMATEURS BELGES

2.3.1. Objectifs de la CREG Aux fins d'un bon fonctionnement du marché de l sont actives sur ce marché puissent disposer d'info Le CREG Scan, mis en ligne en 2017, est un out préoccupations. Le CREG Scan n’est pas un site Inte effet, il permet au consommateur de comparer so l’ensemble des contrats existant sur le marché, y complémentaire aux autres sites de comparaison d’énergie actifs. En 2020, la CREG continuera à transmettre des info et ses bulletins d'informations.

À cette fin, elle co données. La poursuite de l'automatisation de la col également un point d'attention. Ces dernières ce

fournisseurs, les produits, les prix et les parts d publications récurrentes, d'outils (par exemple : C ex. : composition des portefeuilles de produits des Les vues d’ensemble des prix de l’électricité et du g fourniture efficace d’informations dans le cadre de ainsi que l’Accord « Le Consommateur dans le marc d’outils qui contribueront aux objectifs de la CREG 2.3.2. Activités à réaliser ➢ Garantir le flux d'informations vers le consom L’identification des besoins d’informations des co outils sont une priorité absolue au sein de la CRE important dans ce cadre de distinguer clairement le chacune leurs propres besoins d’information.

La informations à destination des consommateurs, campagnes d'information spécifiques. En 2020, la CREG s’attachera donc à : proposer d’autres outils d'information cla ligne sur le site Internet de la CREG ; poursuivre la collecte d’informations af consommateurs résidentiels, aux PME et a l'offre actuelle du marché ; créer des infographies accessibles relativ résidentiels, aux PME et aux indépendants fournir une vue d’ensemble des prix de l'éle aux PME et aux indépendants ainsi que de assurer un suivi de la composition et d fournisseur ; publier, de manière récurrente, des graphiq les régions belges ainsi que l'évolution du p des treize derniers mois en Belgique et dan actualiser la note semestrielle reprenan l’électricité et du gaz naturel entre les trois France, Allemagne et Royaume-Uni).

Les composantes d'une facture énergétique an que les PME et les indépendants ; actualiser et publier annuellement les chiff ➢ Fournir un aperçu de tous les produits dispo gaz naturel (en ce compris les produits de pr Depuis quelques années, la CREG suit la problé prolongation. Une partie considérable des consomm

PME et indépendants) dispose de produits ou de résultats des comparateurs de prix en ligne existant Le CREG Scan se distingue des comparateurs de prix Les comparateurs de prix en ligne existants fourniss actuelle sur le marché de l'énergie. Les produits h figurent pas dans les résultats. Dès lors, il est d'évaluer si le produit, pour lequel il a opté dans le Le CREG Scan permet au consommateur de vérifie l'offre actuelle du marché.

Cela signifie qu'il est mie énergie et lui permettra, le cas échéant, de faire u février 2017, des centaines de milliers de visiteurs fournit au consommateur des informations lui informations claires, lisibles et utiles et de jouer ai La CREG vise une amélioration continue du CREG S la disposition des consommateurs par le biais de c prix de l’énergie fixe et variable et le recours aux doivent être considérés dans ce contexte.

Le CREG Scan offre un aperçu de tous les produit produits actifs, les produits proposés par le biais d les produits dormants. ➢ Achats groupés Il ressort d’une précédente analyse que l’organisat sur le marché de détail de l’électricité et du ga fournisseurs d’énergie que leurs produits réponde manière dont les coûts d’abonnement doivent être changements de fournisseurs (pourcentage de d’économies pour les consommateurs.

La participation à un achat groupé ne garantit pa moins cher. En effet, tous les fournisseurs n’y part sont pas tenus de proposer le prix le plus bas. Les organisateurs d’achats groupés sont depuis défi la réglementation, ce qui permet entre autres à matière de demandes d’informations et d’approfon ➢ La Charte de bonnes pratiques pour une fou comparaison des prix pour l’électricité et le g La Charte de bonnes pratiques pour une fourni comparaison des prix pour l’électricité et le gaz vise que le client qui compare les prix soit assuré d’êt d’informations implique de recevoir de l’informat prestataire de service, d’agir de manière responsa consommateur, la CREG octroie, après enquête, u services et veille au respect des dispositions de la C

➢ Consommateurs vulnérables La CREG veillera à ce que les fournisseurs continue les mesures de protection des consommateurs les besoin, elle proposera des mesures visant à amélio Tout comme pour les consommateurs résidentiels communiquer au sujet des informations et des vulnérables, notamment en : continuant à calculer et à publier, tou le gaz naturel ; veillant au contrôle et à l'approbat remboursement au fournisseur concer social par l'intermédiaire d'un fonds fédérale11 ; et continuant à transmettre aux gestio nécessaires pour le calcul des prix m naturel aux consommateurs finals non par leur fournisseur. ➢ Grands utilisateurs En 2016, un consultant avait comparé, pour le com consommateurs industriels (quatre en électricité e pays voisins : Allemagne, Pays-Bas, France et Royau par la CREG en 2017, en 2018 et en 2019.

Pour l’électricité, les résultats de 2019 sont très se que les consommateurs industriels belges en co comme électro-intensifs dans les pays voisins ont énergétique total. A contrario, les consommate consommateurs qui ne sont pas considérés comme avantage concurrentiel en termes de coût énergéti Il pourrait dès lors s'avérer utile de réfléchir à la po qui existent déjà au niveau régional et fédéral en vu consommateurs.

Pour ce faire, il conviendrait d'é électro-intensives et non-électro-intensives, et de intensivité. A partir de 2020, les quatre régulateurs belges de ont décidé d’unir leurs forces pour élaborer ensem référence pour les discussions relatives à une régulateurs belges souhaitent ainsi garantir l'accè

9 Arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de déter entreprises d'électricité et de gaz naturel et les règles d'interve 10 Depuis 2012, le tarif normal est la somme de la composante par la CREG) et des tarifs réseau. 11 "Le fonds au bénéfice des clients protégés résidentiels visé à du coût résultant de l'application du tarif social pour la fournitu à l'article 1, 6°, de l’Arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règl par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pou

bonne compréhension du marché de l'énergie et pour ce qui concerne sa facture de gaz et d’électric ➢ Gestion des fonds La CREG continuera d’une part à assurer, en 2020 certaines obligations de service public fédérales e fonctionnement du prélèvement en cascade des co Elle adaptera sa méthode de calcul des valeurs unita de contrôle des demandes de remboursement de la récentes et à venir. Cela concerne notamment les unités de stockage produisant de l’électricité et qu être exonérées de la cotisation fédérale.

Un arrêté encore être promulgué. En outre, la CREG tiendra compte également dans l’année 2021 des montants de cotisation fédéra régularisation annuelle avec les gestionnaires des r fédérale électricité prélevée en 2019. Elle porter l’impact du gel des tarifs sociaux spécifiques 2019 tarif aux utilisateurs d’un réseau de chaleur. Dans le cadre de cette gestion rigoureuse, la CRE fédéral et aux ministres fédéraux de l'énergie, du b l’aperçu et l'évolution des fonds qu’elle gèr les paiements effectués dans le cadre de la La CREG assurera aussi le remboursement, après co des ristournes sur la cotisation fédérale électricité des exonérations dont les institutions international La CREG veillera à l'application correcte des exonér gaz naturel appliquées aux quantités de gaz nature ou d’une conduite directe, destinées à produire de l Il en ira de même pour l’exonération totale de la cot d’électricité prélevées par les unités de stockage.

En montants liés à la cotisation fédérale électricité d’électricité grâce aux certifications de leurs révise Si de nouveaux fonds à gérer par la CREG devaie législation existante ou si certains fonds disposan devaient être réactivés ou encore supprimés, la pourvoira à leur liquidation. La CREG calculera, pour le surplus, les différentes v et gaz naturel pour 2021 et les publiera sur son s éléments puissent être appliqués par les acteurs du La CREG veillera à l’application correcte de la r surcharge offshore, y compris son remboursement,

Enfin, la CREG continuera à proposer aux autorités le cadre de l’analyse de dossiers relatifs à la cotisa exemple la suppression du fonds « gaz à effet de se résidentiels utilisant un réseau de chaleur. 2.3.3. Liste des livrables pour l’année 2020 Infographies du marché de l’énergie Mise à jour du CREG Scan Graphiques : 1) structure du prix tot ainsi que 2) évolution du prix de l'én et du prix total en Belgique et dans pays voisins Calcul et publication des tarifs socia les tarifs de référence pour l’électri le gaz naturel pour la période févrie juillet (susceptible de changement s base de la proposition de la CREG d réaliser trimestriellement) Actualisation et publication des chif clefs du marché de l’énergie Contrôle des tarifs clients droppés électricité et gaz naturel calculés pa GRD sur la base des données fourni la CREG (pour les tarifs du 2ème sem Publication de l’actualisation de l’ét concernant une comparaison europ des prix de l'électricité et du gaz nat pour les grands consommateurs industriels Publication d'une comparaison internationale des prix de l’électrici du gaz entre les trois régions, la Bel et les pays voisins pour les clients résidentiels, les PME et les indépen

Contrôle et approbation des créanc ‘tarifs sociaux’ électricité et gaz nat Calculer et publier les tarifs sociaux tarifs de référence (composante én pour l’électricité et le gaz naturel po période août-janvier (susceptible de changement sur base de la proposit la CREG de le réaliser trimestriellem Calcul des différentes valeurs unitai la cotisation fédérale électricité et g la CREG (pour les tarifs du 1er semes l’année N+1) Information sur l’état des fonds alim par la cotisation fédérale aux minist compétents Information sur les paiements effec dans le cadre de la surcharge offsho ministres compétents et au Parleme Régularisation, avec les gestionnair réseaux de distribution, des soldes de la cotisation fédérale électricité Octroi de la charte CREG et contrôle respect des critères de la charte Publication d’une analyse sur l’organisation d’achats groupés

2.4

THÈME

4

PROMOUVOIR

L PUBLICS ET AUTRES INSTAN 2.4.1. Objectifs de la CREG Dans le cadre de ses compétences, de ses préroga tant au niveau régional que national, les coopérati consommateurs, quelle que soit leur taille. En 2020, la CREG a l'intention, tout comme e suffisamment de temps aux contacts réguliers ave bénéficier de leur point de vue en matière de libéra à venir. Une attention particulière sera portée au Conseil C les acteurs du secteur énergétique belge et qui e ouvert et franc, nécessaire à un bon fonctionnemen La CREG s'engage à une transparence totale et à pu ces contacts se formaliseront via un accord de coop Les institutions belges et autres intervenants avec des contacts étendus sont notamment : le Parlement fédéral ; le Gouvernement fédéral ; les Parlements régionaux et Gouvernemen le SPF Economie (et plus particulièrement, l’Autorité Belge de la Concurrence (ABC) ; l’Autorité des Services et Marchés Financie l'Institut Belge pour la Poste et les Télécom le Service fédéral de Médiation de l’Energie la Régie des Bâtiments ; la Banque nationale de Belgique (BNB) ; le Bureau fédéral du Plan ; le Conseil Consultatif du Gaz et de l’Electric le Forum des régulateurs belges de l’électri les Fédérations professionnelles du secteur les Universités et Ecoles supérieures.

2.4.2. Activités à réaliser Plus spécifiquement, la collaboration avec les différ l’année 2020 de la manière suivante :

➢ Parlement fédéral et Gouvernement fédéral Tout en tenant compte de son indépendance et de soutien à la prise de décision des autorités fédéra notamment d’avis, de propositions, d’études, d participation à des groupes de travail dans les mati elle dispose d'une expertise afin de contribuer énergétique belge. La CREG participera également aux auditions e auxquelles elle est invitée. A cette occasion, el spécifiques. ➢ Parlements régionaux et Gouvernements rég La CREG répondra aux éventuelles demandes Parlements et Gouvernements régionaux et ayant t ➢ Autres instances publiques belges compéten SPF Économie – Direction Générale Énergie La CREG veillera à une concertation optimale ave Fédéral Économie dans le respect des règles en vig Forte de l’expérience acquise lors de l’élaboration Energy for All Europeans package de la Commissio sur de nouvelles initiatives européennes entraîna naturel.

Cela doit permettre à la Direction Générale législatives déjà annoncées par la Commission euro Dans le cadre du BREXIT, la CREG informera la Dire dans laquelle se trouvent les interconnexions de ga date de sortie définie par l’Union européenne. A groupes de discussion organisés par la Direction Gén belge de l’électricité et du gaz afin de dresser l’inve La CREG poursuivra également sa participation rémunération de capacité), composé du SPF Econo Economie, en vue de la mise en œuvre du Capaci introduit dans la législation belge par la loi du 22 av Le nouveau règlement technique12 (électricité) e répondre à l'évolution rapide du marché, et plus codes de réseau européens.

En 2020, la CREG co Energie à d’éventuelles adaptations, corrections et/ En exécution de l’article 15/13 de la loi gaz, la CREG Énergie. Pour l’année 2020, une coopération dans d’approvisionnement en matière de gaz naturel est sera instituée afin d'exécuter les tâches spécifiques des tâches concerne l'exécution d'une analyse de

12Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement techn l'accès à celui-ci.

d'approvisionnement en gaz naturel et qui jette les d'urgence. Selon ce règlement, ces plans doivent êt savoir avec des groupes de pays pré-identifiés d également la mise sur pied et l’application d’un mé crise gazière afin de permettre la continuité de la fo Dans ce cadre, la CREG travaille en étroite co compétente en la matière, et Fluxys Belgium afin d nouveau règlement. La loi gaz charge la CREG du suivi et du contrôle e (arrêté royal du 23 décembre 2010), y compris des r de transport (cf. article 15/14, § 2, 15° et 25°, de la sera portée à l'accompagnement de la transition da le fonctionnement du marché du gaz soit le moins e En 2020, la CREG poursuivra sa collaboration, au tra la Direction Générale Energie dans le cadre de la m à l'octroi des autorisations individuelles couvra d'électricité et, d’autre part, aux conditions généra d'octroi des autorisations de fourniture de gaz natu royaux actuels qui datent respectivement de 2000 vigueur, ainsi que la clarification de certaines dispo Autorité belge de la concurrence (ABC) En exerçant sa mission de surveillance et de contrô le cadre général des missions organisées aux articl 15/14bis et 15/14ter, § 3, de la loi gaz, la CREG coo De même, il appartiendra notamment à la CREG de tout comportement anticoncurren un effet ou susceptible d'avoir un Belgique ; et l’absence de rapport raisonnablem d'électricité et les coûts de l'entre dominante.

Enfin, il y a la collaboration générale entre la CREG qui régit la coopération entre les deux autorités, l'éc et les procédures de collaboration. Depuis 2018, e plus systématique a été instituée entre la CREG annuelles aux fins d'une concertation et d'un échan Cette collaboration systématique entre la CREG et l d’une ou plusieurs réunions de concertation seront à traiter. Autorité des services et marchés financiers En exerçant sa mission de surveillance et de cont REMIT, la CREG coopèrera avec la FSMA et échange

13 Arrêté royal du 3 décembre 2017 concernant la coopération l'Autorité belge de la concurrence.

nécessaires à la bonne exécution du règlement REM 2017. Lorsque la CREG recevra des informations de la par surveillance et de contrôle, elle garantira le même n l'autorité qui fournit les informations, conforméme Institut belge des services postaux et des té A la suite d’une première journée d’échanges en poursuivre sa collaboration avec l’IBPT, en fonctio Cette collaboration est l’occasion pour la CREG et l’I La rencontre qui a eu lieu en 2017 a eu trait aux co cette occasion, la CREG et l’IBPT ont notamment é des consommateurs ainsi que sur la manière d’ab d’expérience permet ainsi notamment d’identifier de nouvelles réalités ou pour répondre à des difficu Service fédéral de Médiation de l'Energie (S En 2020, la CREG poursuivra son travail de soutien a le traitement des plaintes et des questions en mati Elle continuera également, comme elle le fait de périodiquement par le SME en présence des se l’énergie (BRUGEL, CWaPE et VREG) et du SPF Écono Générale de l’Inspection économique et Direction G partagent leurs expériences, apportent leur exp problématiques rencontrées.

Régie des Bâtiments La CREG poursuivra l'assistance qu'elle a fournie à années et continuera à mettre volontairement son l'établissement de prescriptions relatives aux march Banque nationale de Belgique (BNB) La CREG poursuivra sa collaboration avec la Banque Bureau fédéral du Plan La CREG collaborera avec le Bureau fédéral du monitoring annuel sur la sécurité d'approvisionnem

➢ Conseil Consultatif du Gaz et de l’Electricité La CREG continuera à suivre les réunions des div Consultatif du Gaz et de l’Electricité, et continuera ➢ Forum des régulateurs belges du gaz et de l' La CREG continuera à jouer un rôle actif au sein de F et les régulateurs de l'énergie régionaux) et, au permettre aux régulateurs de l'énergie belges de ré autorités européennes, fédérales et régionales que alternativement par chaque régulateur durant respectivement par la VREG et la CWaPE.

En 2020, la CREG continuera à assurer la présidence « Europe » et « Systèmes de distribution ». La CREG assurera, également en 2020, la coordi Belgique à la Commission européenne et à l’ACER, rapport national que la CREG, en tant qu'instance année à la Commission européenne et à l’ACER, con électricité15 sera rédigé, en collaboration avec les r médiateur fédéral de l'énergie pour les aspects qui rapport a été convenue au sein du Conseil des régu La CREG collecte et coordonne également les contri et/ou questionnaires envoyés par les groupes d contributions et réponses aux indicateurs liés au J retail markets annuel de l’ACER/du CEER seron collaboration avec les régulateurs régionaux.

Par a une contribution sera également apportée à diff européen les évolutions, indicateurs et choix polit des sources d’énergie renouvelables. Chaque année, les quatre régulateurs (fédéral et ré portant sur l'évolution des marchés de l'électricité Les dossiers européens en cours de traitement se régionaux afin de leur donner la possibilité d'exp réactions et d'offrir l'opportunité à la CREG de défe attention spécifique sera prêtée dans ce cadre aux application de la nouvelle réglementation europée La CREG participera activement aux autres groupe présidés par un des régulateurs régionaux, tels qu « Sources d'énergie renouvelables » et « Consomma Dans ce cadre, la CREG s'attend, en 2020, à devoir matière de concertation relative aux matières ta fédérale et les méthodologies tarifaires - entre-tem

14 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Consei marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003 15 Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Consei marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003 16 CEER Public Document 18/06/2018 : “Tendering procedures

réguliers - des gestionnaires de réseau de dist réciproquement, raison pour laquelle une conce nécessaire. Il en va de même pour les adaptations d le cadre des codes de réseau européens et de plus codes de réseau, sachant qu'une attention particu entre la réglementation technique régionale pour l compétence tarifaire fédérale pour ces réseaux ass Plus particulièrement, les quatre régulateurs publie laquelle les prix des différentes composantes de la de différents secteurs, comparés entre la Belgiqu régions – et les pays voisins.

Dans son rapport annuel, la CREG publiera un concertation avec les régulateurs régionaux et ce, a ➢ Fédérations professionnelles du secteur La CREG poursuivra sa collaboration avec les fé l’électricité et du gaz en vue de traiter des sujets d’ ➢ Universités et écoles supérieures La CREG collaborera avec des universités et éc concernant le secteur énergie qu'elles organise scientifiques d'universités et d’écoles supérieures, En parallèle, la CREG soutiendra, en 2020, comme le universitaire (un en français, l'autre en néerlandais attribuera, à cette fin, le « Prix CREG » et une bours 2.4.3.

Liste des livrables pour l’année 2020 Planning et organisation de Forbeg Réalisation et communication du Ra national de la Belgique Rapport annuel d’activités et rappo comparatif des objectifs et des réalisations de la CREG Rapport d'activités annuel de Forbe intégré dans le rapport annuel de la

Communication de la note de politi générale pour l’année 2021 à la Cha des représentants Apporter une contribution à questionnaires et publications en lie différentes initiatives de group travail et workstreams de l’ACER/du telles que les publications dans le des sources d’énergie renouvelable Publication de l’étude comportan comparaison des prix des diffé composantes de la facture en Belgique, dans sa globalité et chacune des trois régions, et les voisins.

Organisation d’un atelier de travail IBPT Organisation de réunions de concer avec l’ABC (au moins une fois par an Planning et organisation du groupe travail « Échange d'informations » d Forbeg travail « Europe » de Forbeg travail « Systèmes de distribution »

Dans le cadre du Brexit, participer a groupes de discussion organisés par Direction Générale Énergie, surveill marché belge de l’électricité et du g afin de dresser l’inventaire des conséquences Participer aux groupes de discussion organisés par la Direction Générale Énergie, en lien avec d’éventuelles adaptations, corrections et/ou clarifications du nouveau règlement technique Poursuivre la collaboration avec la Direction Générale Energie dans le de la modification des arrêtés royau relatifs, d’une part, à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité et, d’autre p aux conditions générales de fournit gaz naturel et aux conditions d'octr autorisations de fourniture de gaz n Organisation de la conférence annu de la CREG Poursuivre la collaboration ave universités et écoles supérieures participation à des colloques conc le secteur énergie, ainsi que partic des activités scientifiques d'univers d’écoles supérieures, si la deman sera formulée

2.5

THÈME

5

COLLABORER

2.5.1. Objectifs de la CREG Comme défini dans les parties pertinentes du dispositions remaniées en 2019 du Clean Energy P Package » ou « CEP »), la CREG poursuivra, en vue l’intégration/l’achèvement du marché intérieur collaboration et la concertation avec l’ACER, le CE régulation des Etats membres de l’Union européen

à participer en 2020 au Réseau francophone des ré été institué. Les thèmes européens sur lesquels la CREG se pen règlement REMIT, les activités de surveillance perm droits des consommateurs d’énergie, et les nouvelle l’élaboration des prises de position du Conseil, de l ➢ Objectifs spécifiques de la CREG au sein de énergétiques (ACER) Au sein de l’ACER, la CREG poursuivra les objectif objectif commun la création, le développement et/ d’un marché intégré offrant davantage de c du cadre de surveillance du marché de gro sur la base d’informations privilégiées et la d’un marché de l'énergie contrôlé et transp équitables orientés en fonction des coûts e aux acteurs du marché des signaux de prix du cadre réglementaire européen (tel qu’ Package en 2019 et en particulier des c Infrastructure Package (ci-après : « EIP »), contexte d’une politique de décarbonisatio les Target Models pour l’électricité et le ga l’approvisionnement et de la demande en é ➢ Objectifs spécifiques de la CREG au sein du Co Le CEER soutient le développement d'un marché in et durable21.

Son travail complète celui de l'ACER, e se concentre sur les missions qu’elle doit accomplir le CEER se penche sur la régulation de l'énergie au seuls aspects légaux et réglementaires orientés su rôle et les intérêts des régulateurs nationaux. Tout comme pour l'ACER, la CREG continuera, en 2 promouvoir un marché libre transparent et compét à la participation de plus en plus active du de l'énergie et à l’impact de la numérisatio au renforcement de la protection des con participer activement aux marchés de l'éne de la vision 2020 du CEER pour les consomm

17 http://www.regulae.fr/. 18 Ce point est développé plus en détail dans les sections 3.1 et 19 http://www.acer.europa.eu/The_agency/Pages/default_fr.a 20 Notamment en minimisant les effets de distorsion https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/N 21https://www.ceer.eu/documents/104400/3733481/CEER_St 4eeff4f0446d

à l'interaction entre le marché de gros et réseau de distribution et du réseau de tr régularité dans le suivi et l’évaluation de l’e au soutien des relations internationales ave afin d'échanger des expériences dans la re marché énergétique interne européen avec dans le cadre de l’implémentation du CEP, réponses à l’application du target minimal d avec l’ouverture créée pour le redispatchin à la promotion et au soutien de la sécurité à la transition énergétique (en ce co décarbonisation).

2.5.2. Activités à réaliser ➢ Participation et représentation européennes Comme par le passé, la CREG continuera, dans la p de l'ACER) et à organiser, en cas de demande, des des réunions d'ordre général, dans ses locaux. En 2020, la CREG continuera de jouer un rôle actif l’organisation, la présidence du Legal Affairs Com Group (GWG) et la responsabilité du Gas Security o ➢ Agence pour la collaboration entre régulate La CREG élabore le rapport annuel de monitoring co l'électricité et du gaz naturel, du marché de consommateurs et ce pour tous les segments d'acti adapté pour tenir compte des points d’attention d fournira les données belges requises dans ce cadre L’ACER est en mesure de surveiller les activités d’évaluer sur une base annuelle le fonctionnem catégories de marchés et la manière d’échanger.

Le et notifiés à la CREG, qui est responsable de l’enquê Pour le reste, en ce qui concerne les nombreux q autres avec l’aide de la CREG, la CREG veillera en précision et à les renvoyer dans les délais impartis ( utile l’ensemble des informations si elle doit s’ad questionnaires développés par les Work Streams manière active) constituent la base de nombreux liv

➢ Conseil des régulateurs européens de l'énerg En 2020, la CREG continuera à être attentive aux ac part, elle en tirera profit pour former son propre activement impliquée dans la rédaction des progra formateur dans les différents programmes de forma CBA, intégration de marché…). La CREG, qui assure mesure du possible et l'affinera en 2020. En 2020, la CREG apportera son concours à l’ini Enforcement of European Rights (PEER)22 visant à pr en renforçant la collaboration entre les autorités à En 2020, le CEER poursuivra la guidance des au assessment à l’aide d’indicateurs (métriques) iden Retail Energy Markets et définis dans le manuel d autorités de régulation nationale identifieront les p dont ils peuvent améliorer leur situation.

Les éva régionale pour examiner la portée d’une possible NordREG). Après la version précédente finalisée en 2019, une des gestionnaires de transport de gaz naturel e comparative, à laquelle la CREG participera, veillera La CREG collaborera à certains livrables du CEER te sustainable gas sector » dans le cadre de l’avenir d que le suivi de la mise en place - et des impacts sur En outre, la CREG participera au développement d' du secteur de l’électricité et du gaz.

Le gaz et l’élect services tels que le stockage et le transport d’éne zones de convergence doivent être explorées et les Pour le surplus, la CREG veillera, en permanence, p transmis par le CEER, à y répondre avec un maxim impartis (pour autant que la CREG puisse collecter doit s’adresser à d’autres institutions ou organ différents Work Streams où la CREG collabore activ réalisations (livrables) de cette instance. ➢ Commission européenne La CREG entretiendra des contacts informels et form européens concernés.

Elle le fait pour rester inform pertinentes pour le bon exercice de ses missions ré que prévu dans la réglementation européenne. D émanant d'institutions européennes, comme la Co recevront dans toute la mesure du possible, via l'AC Afin de suivre les travaux de la Commission europ l'European Policy Unit du CEER afin d'analyser et d

22 https://www.ceer.eu/peer.

publications pertinentes de la Commission europé le développement d’une nouvelle conception du ma pour le marché du gaz naturel. Le travail réalisé coordonnée avec les régulateurs régionaux pour les collaboration avec les autres instances fédérales. Dans le cadre de la promotion et du soutien de la s se met au service de l’autorité compétente, par ses À cette fin, elle participera en tant que deuxième de la Direction Générale Énergie du SPF Économie, a de la Commission européenne, à l’Electricity Coord nationale.

Pour ce qui concerne l'électricité, la mise Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 l’électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE23 naturel, la discussion portera sur la mise en œuvre confient de nouvelles tâches à la CREG (et à to fonctionnement du marché des mécanismes préven de la Commission européenne et ce, pour garantir Dans le prolongement de ces activités, la CREG pa au gaz, à l'électricité, aux consommateurs, et a ➢ Autres autorités de régulation nationales eu La CREG cherchera à renforcer sa collaboration av d'échanger les connaissances et les informations re détail, aux modes de fixation des prix et à la protecti approche au fonctionnement des marchés de gros.

Ces collaborations bilatérales pourront prendre la f du Gas balancing, voir thème 6) ou mener à la sig Understanding). La CREG a pour objectif de tenir an l'instance de régulation de chacun des pays voisin conclu un protocole d'accord dans le passé. Dans le cadre du BREXIT, la CREG suivra de près future des interconnexions de gaz naturel et d'élect fin aux groupes de discussions et aux task forces inst régulateurs afin de défendre les conséquences de Belgique. ➢ European Association for the Streamlining o En 2020, la CREG conservera le statut de membre- Streamlining of Energy Exchange-gas), une assoc ensemble (des producteurs aux consommateurs fin et à harmoniser le transport physique et les échan de cette association, la CREG aura l'opportunité d'é générale.

23 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/DOC/?uri=C 24 Règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du C l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2

➢ Réseau OCDE des régulateurs économiques Afin de renforcer le rayonnement international des OCDE des régulateurs économiques (NER)25. Le NE dialogue entre régulateurs issus de différents sect exigences nécessaires pour faire face, en tant que r ➢ Plateforme gazière La CREG participe, en coordination avec la Direction régulières organisées au sein du Secrétariat Géné internationale de la conversion du gaz L vers le ga France et Pays-Bas).

Ces réunions de coordinat internationale des actions nécessaires dans les diffé concernées considèrent la plateforme gazière com aux pays consommateurs de gaz L, les évolutio production de gaz L aux Pays-Bas. La CREG fournit e du fonctionnement de marché durant l’abandon pr que possible vers un marché du gaz naturel intégr (gaz H). Ces activités seront poursuivies en 2020 trouvent leur origine dans le règlement révisé S l’élaboration d’analyses de risques régionales, de p ➢ Réseau francophone des régulateurs de l’én Le Réseau francophone des régulateurs de l’énergi française en partage.

Il permet d’échanger des info faciliter les efforts de formation et de coopération La CREG participe aux activités de ce réseau depuis la CREG appuie le secrétariat de RegulaE.Fr dans l’o comité de communication du réseau. Le réseau se réunit deux fois par an : une première la conférence annuelle. La CREG poursuivra en 2020 sa participation aux ac 2.5.3. Liste des livrables pour l’année 2020 Participation aux activités de Regula dont l’atelier de travail 2020 Evaluation à l’aide d’indicateurs métriques identifiés dans le Position Paper on Well-functioning Retail En Markets et définis dans le manuel d même nom afin d’évaluer la perform de régulateur en la matière

25 http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/ner.htm

Préparation du benchmarking struc triennal européen de l’efficacité des de gaz et d’électricité. Participation et suivi des activités d RegulaE.fr Soutien du CEER et de l’ACER, dans fonctionnement et dans la représen de ces organisations Assurer la vice-présidence du CEER Assurer la présidence du Legal Affai Committee (LAC) Assurer la vice-présidence du Gas Working Group du CEER et de l’ACE Présider le Gas Security of Supply Network of Experts (SoS NE) au sein CEER En tant que membre associé, suivi d activités de l’EASEE-gas (European Association for the Streamlining of E Exchange-gas) Participation au réseau OCDE des régulateurs économiques (NER) Concrétisation des analyses juridiqu des exercices de benchmarking euro et du monitoring des marchés de l'énergie au sein du CEER et de l’AC Fournir la contribution belge aux ra de surveillance annuels portant sur

fonctionnement des marchés de gro de détail de l’électricité et du gaz na Analyse du potentiel pour l’avenir d marché belge du gaz dans le cadre d politique de décarbonisation Inventorier les innovations régulato pour le couplage des secteurs de l’électricité et du gaz Contribution aux nombreux questionnaires transmis par l’ACER CEER, en participant à leur rédactio en y répondant. Organisation, participation et gestio différentes activités de formation organisées par le CEER Participation à The Partnership for t Enforcement of European Rights (PE au sein du CEER Réponse aux consultations et requê participation émanant d'institutions Contribution et participation au suiv questions prioritaires au sein de la European Policy Unit du CEER Participation active au développem d’une nouvelle conception pour le marché du gaz naturel, en concerta avec les régulateurs régionaux Participation aux réunions de l'Elect Coordination Group et du Gas Coordination Group Suivi le cas échéant des groupes de créés par la Commission européenn les consommateurs vulnérables et l transparence des prix

Participation active aux forums rela gaz, à l’électricité, aux consommate aux infrastructures Tenue de réunions bilatérales avec l’autorité de régulation des pays vo Suivi et participation à des groupes discussion avec les autorités compé et les autres autorités de régulation d'étudier les conséquences du Brex le plan de la régulation. Participation aux activités de la « plateforme gaz » Le cas échéant, identification des ab marché sur la base de la surveillanc activités de trading des produits énergétiques de gros

3. AXE N°2

ACTIVITÉS RÉGUL

Au sein du secteur de l’énergie, l’électricité et le intrinsèquement besoin d’un réseau spécifique p permanent d’une telle infrastructure de réseau fa d’importants capitaux et qui demande, en outre, u d’installation et d’utilisation. Pour ces mêmes raison A l’heure de la transition énergétique européenne important, et il est nécessaire de trouver une répo des besoins en financement. Dans un contexte de t des solutions industrielles concrètes et d’avenir se d avec notamment le développement de la gestion d la pyrogazéification et de l'hydrogène pour le gaz n impacts sur les industries de réseau qui font l’objet Les réseaux de transport d’électricité et de ga l'approvisionnement, mais également pour le déve optimal du marché libre, tant au niveau national q indépendants et résidentiels – soient relativement de transport, cette mission stratégique est capitale que pour un grand nombre d'obligations de servic transport et qui sont imputées via des tarifs ad hoc La CREG doit donc prêter une attention particuli compétences en matière de régulation : suivre le transport tant en matière de transport que (pou stockage, fixer (ex ante) les tarifs pour l'utilisation d de réseau de transport, approuver les règles d'ac contrôler les exigences de dissociation (unbundlin gestionnaires de réseau, etc.

Dans la lancée de la pé sa méthodologie tarifaire 2020-2023 un nombre im gestionnaire de réseau à choisir les orientations qui de marché et/ou ont un impact favorable sur le con Les effets concrets de ces incitants sont encourage (2016-2018) et démontrent l’importance de la po garantir aux utilisateurs un fonctionnement opti méthodologie tarifaire pour la période 2020-202 continuité de la méthodologie existante.

Elle com certaines nouveautés, notamment au niveau des inc de décarbonisation. En parallèle à cette activité, la CREG exercera un co de facilitateur sur le plan d'un accès non discriminat des capacités du réseau. La CREG veillera aussi à ce que les réseaux de tr conformément aux objectifs de la politique éner l'efficacité énergétique et de l'intégration de la pro sources d'énergie renouvelables.

D’une manière générale, la CREG accordera, comm séparation entre les activités régulées et non régulé subsides croisés entre ces deux types d'activités. 3.1

THÈME

6

GARANTIR

U EFFICACE DES RÉSEAUX L’INTÉRÊT DE LEURS UTILISA 3.1.1. Objectifs de la CREG Les objectifs de la CREG relatifs au fonctionnemen autour des éléments suivants : la dissociation des structures de propriété ( de réseau ; l’indépendance et l’impartialité des gestio susceptibles d’avoir une influence négative sur l’accomplissement des tâches qui lui so l’absence de subsides croisés ; le suivi et l’encouragement vers l’intégrati niveau belge qu’au niveau européen.

Po luxembourgeois du gaz a déjà été réalisée ; la surveillance des investissements des ges la mise en œuvre d’une structure financière l’amélioration de la transparence, de l’off transport ; la promotion de l’innovation ; l’efficacité des méthodologies et des proce et enfin, la nécessité de garantir l’accès au réseau et ➢ Dissociation des structures de propriété gestionnaires de réseau La CREG veillera à poursuivre ses tâches en matière exigences d’unbundling de la part des gestionnai Operator, Fluxys Belgium et Interconnector (UK) Lim Dans ce cadre, la CREG pourra ouvrir, conforméme de certification dans quatre cas de figure : 1) lorsqu'un candidat gestionnaire du résea 2) en cas de notification de la part du gesti réévaluation de la manière dont il se con 3) de sa propre initiative, lorsqu'elle a con pouvoirs ou de l'influence exercée sur

infraction aux dispositions en matière d’ ou lorsqu'elle a des motifs de croire qu'u 4) sur demande motivée de la Commission La loi du 8 juillet 2015 a inséré une nouvelle sectio III : Entreprise commune d'équilibrage ». Dans le cad n'a pas opté pour une certification de l'entrepri régulatoire en vertu duquel la CREG est compétent 1) l'approbation préalable du « cadre cha l'entreprise commune.

Ce cadre devra de capacités professionnelles. La CR l'entreprise commune de démettre d'indépendance ou de capacités profe 2) rendre un avis sur le programme d'e l'entreprise commune. Toute infrac d'engagements doit être signalée à engagements, de sorte que cette de application de la loi gaz. ➢ Indépendance et impartialité des gestionnai L’objectif poursuivi par la CREG est de s’assurer obligations légales qui leur sont applicables en m notamment attentive lors de la désignation d’ad d’administration des gestionnaires de réseau de tra Il en va de même pour les éventuelles particip entreprises qui pourraient jouer un rôle de fournis encore le cas actuellement: il faut éviter qu'une objective vis-à-vis de l'entreprise concernée.

Ce principe s'applique tant à une participation régu ➢ Suivi et encouragement de l’évolution vers l’ Pour ce qui relève du marché de l’électricit En 2020, la CREG contribuera à l’intégration des ma couplage des marchés au niveau de la région Core, flux. Le couplage des marchés est l’une des pierres a et du règlement FCA, qui ont pour objectif d’harmo de la capacité à différentes échéances dans les Etat Outre l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre ses tâches telles que décrites au chapitre III du rè Energy Package (CEP).

En particulier, la CREG veille des dispositions relatives à l'accès aux capacités de congestion dans les réseaux interconnectés.

26 Règlement (UE) 2019/943 du parlement Européen et du con

Etant donné que la loi électricité a confié cette mis continuera à soutenir les démarches tendant à am nécessaire à l'aide de mécanismes incitatifs adéqua Pour souligner l'importance de l'intégration des m fixé, en 2019, après concertation avec Elia, les obj 2020-2023, dans le cadre de l’incitant prévu à l’aug disposition dans la zone de réglage belge qui est pr suivra donc l'augmentation de la capacité d'interc par la suite la zone CORE) avec comme indicateur d (valeur ‘RAM’) sur la branche critique active, en te charge nette élevée au niveau du réseau d’Elia. européens visant à poursuivre l’intégration de marc les utilisateurs de réseau belges.

C'est pourquoi, susmentionnés, la CREG tient également compte en Afin de promouvoir d’autres projets européens Common Interest, la CREG a spécifié dans plusieurs d que le gestionnaire de réseau pouvait peut-être c réalisation dans les temps de ces projets d’investiss méthodologie et dans les critères utilisés pour d’électricité et de gaz et les risques plus élevés ass méthodologie, la CREG a tenu compte des risque particulière de l’ACER.

Conformément à la recomm des risques de dépassement des coûts des risques de dépassement des délais 3) des risques de (forte) baisse de la dem d’investissements (« stranded assets » 4) des risques de coûts non efficients ; 5) du risque de liquidité. Les résultats des trois incitants précités pour l’exerc résultats pour l’année 2018 étaient connus début 2 dossier type pour l’évaluation de ces risques sp l’estimation des risques liés au projet Modular Offs l’arrêté 171828 modifiant la méthodologie tarifaire.

En ce qui concerne la mise en place de mécanism contribuera à la mise en œuvre d’améliorations de flux d'électricité (« flow-based market coupling ») d région Core (la combinaison de la région CWE et la œuvre du mécanisme régional d’allocation des cap ailleurs avec les régulateurs de la région Channe d’allocation de la capacité aux frontières avec le autres dans le cadre de la mise en œuvre et de la surveillera et prendra, le cas échéant, les décisions n

27 Décision (A)160707-CDC-1480 fixant la méthodologie et l'infrastructure d'électricité et de gaz et les risques plus élevés 28 Arrêté (B)20180329-CDC-1718 modifiant l’arrêté (Z)141218- transport d’électricité et pour les réseaux d’électricité ayant un

il est question ci-dessus. Les actions visant à l’i européen, sont détaillées à la section 3.2 relative à réseau européens (voir thème 7). Pour ce qui relève du marché du gaz nature La CREG soutient l’intégration des diverses places d Pour promouvoir cette intégration, le règlement ( concernant l'attribution de capacité de transport a capacité commune est mise à la disposition des ut enchères. Pour l'organisation pratique des enchè plateforme de capacité PRISMA.

En parallèle, une optimisation transfrontalière des requise pour qu'il soit possible de proposer une qua le réseau de transport doit répondre aux exigenc fonctionnement bidirectionnel des interconnexions afin que la capacité de transport soit suffisante infrastructures de transport. Pour une conversion suffisante doit être garantie pour les affréteurs l’approvisionnement. Aussi, grâce à la fusion des marchés du gaz belge et zone d'équilibrage, une seule zone d'entrée/sort Zeebrugge Trading Point), la sécurité d'approvis renforcée et le fonctionnement du marché de la z commercial des deux pays sont à présent harmoni sont actifs dans les deux pays.

En fonction du dé envisagé, dans une deuxième étape, de transfére marché intégré à Balansys, l'entreprise commu programme d’engagements de Balansys en septem Creos Luxembourg et Fluxys Belgium resteront ge continuera à suivre et à évaluer ce projet en 2020. En tout état de cause, la CREG veillera à l’équil d’intégration transfrontalière et à la démonstratio européen, ainsi que pour le consommateur final.

La CREG sera également attentive à l’évolution du s - déjà fortement corrélé avec les places de nég NCG/Gaspool en Allemagne - qui verra sa liquidité e Depuis le démarrage en 2012, le volume négocié s GWh/jour à + 1200 GWh/jour. Le volume négocié GWh/jour à + 1500 GWh/jour. En 2020, la CREG suivra également attentivement le le développement de nouveaux services qui fournis sur le marché de la capacité de stockage dispon différence saisonnière des prix Summer/Winter et de flexibilité.

A la suite de la fermeture définitive d

29 Règlement 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 re d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de Parlement européen et du Conseil.

contexte légal relatif au stockage en France, l’utili suivi attentivement par la CREG. ➢ Surveillance des investissements des gestion Les gros projets d’investissements des gestionnai période régulatoire 2016-2019. Cela signifie que l'a été maintenus, mais se maintiennent à un niveau é également le cas durant la période régulatoire s investissements seront moins importants. Le cont réalisés comme prévu, dans l'intérêt des utilisateur Une réalisation efficace et efficiente est indispensa et la liquidité des marchés belges.

Elle permet égale public présent sur les tracés et de minimiser les co belge interne, mais porte également sur la coopé Belgique est un important pays de transit et se sit raison pour laquelle sont utilisés pour le calcu gestionnaire de réseau belge, mais aussi ceux de certaine à cette coopération, au sein des structures ➢ Amélioration de la transparence, de l’offre transport Les activités ayant pour but d'améliorer la trans réseaux de transport sont soutenues par l'élabor européennes et reposent principalement sur le mo marché.

Les améliorations visant l’offre et l’utilisation des relative à l’intégration des marchés, reprise ci-des (CWE, CORE et Channel pour l’électricité ou CWE, CE au niveau européen à l’offre et à l’utilisation des ca section 3.2 ci-dessous relative au développement e La CREG souhaite informer sur une base régulièr nombreuses implications et conséquences des règ transposées ou non encore transposés, relatifs à CREG poursuivra la démarche entreprise lors de la en 2017 en la mettant à jour en se focalisant sur gestionnaires du réseau de transport et les platefor En ce qui concerne le marché de l'électricit En 2020, comme déjà indiqué à la rubrique ‘suivi et marchés de l’électricité et du gaz’ ci-dessus, la CREG nécessaires à la mise en place d’améliorations rela jour moins un et au mécanisme régional d’allocatio La CREG veille, avec les autorités européennes, fondamentales par les détenteurs initiaux de donné des acteurs de marché conformément aux disposit Pour souligner l'importance de la qualité de donnée 2019, après concertation avec Elia, les objectifs à att

dans le cadre de l’incitant prévu à l’augmentation d En 2020, la CREG suivra de près les indices de perfor à cette fin. En ce qui concerne le marché du gaz : La CREG a l'intention de veiller au maintien du plateformes européennes reprennent certaines tâc ce cadre, elle s'intéressera expressément à la pour européenne de transparence d’ENTSO-G30, con essentielle contre la congestion en Europe.

En plus, la transparence et les informations sont as la plateforme Balansys fournit au mar agrégée des utilisateurs de réseau indi la plateforme PRISMA fournit des d’Interconnexion (PI) ; et la plateforme EDP de Fluxys Belgium capacité aux PI qui ne figurent pas dan le rapport de surveillance CMP (« Co informations sur les éventuelles conge Des actions complémentaires seront entreprises installations de stockage et des terminaux GNL.

En cadre des initiatives en cours au niveau européen a qui concerne le GNL, ces actions s’inscriront dans le Dans tous les cas, la compatibilité entre l'offre et l' du marché aidera la CREG à évaluer le plan déce réseau et la cohérence avec le Plan de Développem LNG) afin de garantir les interconnexions nécessai du marché belge. Cette mission vise non seulemen coopération avec les pays voisins, sachant que la Be entre tous les autres grands marchés du gaz.

Dans en matière d'octroi des autorisations de transport p de transport individuelles, un suivi minutieux est pr ➢ Promouvoir l’innovation Etant donné les défis croissants portés par la transit de réseau doivent faire preuve de créativité de man techniques pour assurer des réseaux sûrs, efficaces La CREG a, dès lors, mis en place des incitants dans l à lancer et mener à terme des projets de recherche compte par les incitants doivent démontrer leur plu et des consommateurs en général.

30 Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du C réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement

Dans le cadre des rapports tarifaires, la CREG cont tant au niveau des coûts que des réalisations concr ➢ Garantir l’accès non discriminatoire aux rése Le mode d'accès aux réseaux de transport est nota plusieurs contrats régulés. Le règlement technique a fait l’objet d’une modific qui concerne notamment le raccordement, l’accès programmation et le responsable de la planification des contrats types y relatifs devra être poursuivie a exigences en matière de flexibilité et de la mise en Dans le cadre de ses compétences, la CREG dev attention particulière à leur caractère équilibré et n à la sécurité et à l’efficacité du réseau de transpor spécifique aux modifications que la mise en œuv notamment en matière d’accès au réseau (réservat La CREG devra également approuver la convention régions belges, laquelle organise, entre autres, les e à la facturation.

En ce qui concerne le marché du gaz: En ce qui concerne le transport du gaz, la CREG con qui a été introduit en 2012 et modifié plusieurs fois Compte tenu de la marge très serrée de la différen concurrence sur le marché des produits de flexibilit disponible représente un point d'attention part l'installation de stockage, les initiatives qui peuve services et du renouvellement des produits seront Indépendamment de l’issue des négociations d l'interconnexion avec le Royaume-Uni, la CREG c réglementaire adapté.

Les contrats de transport concertation avec la CREG et l’OFGEM, Interconnec un modèle de marché adapté. Ce modèle de mar approuvés par la CREG, à savoir le contrat de trans code d’accès IAC (Interconnector Access Code).

3.1.2. Activités à réaliser D’une manière générale, la CREG exerce le contrô transport d’électricité et de gaz, du stockage du gaz transparentes et non discriminatoires, favorisent la du marché. En parallèle, la CREG contrôle aussi le fo transport.

➢ Unbundling et certification des gestionnaire La CREG poursuivra ses tâches spécifiques de surve exigences d’unbundling de la part des gestionnaire l’issue des négociations dans le cadre du Brexit, cet (UK) en collaboration avec le régulateur britannique la nouvelle interconnexion électrique Nemo Link. Cette surveillance consiste, d'une part, à exa gestionnaires du réseau de transport concernan exigences d’unbundling doit le cas échéant êtr notification, à lancer une procédure de mise en dem D'autre part, la surveillance prend la forme de com de transport à la CREG, dans lequel ils démontrent aux exigences d’unbundling.

Comme signalé ci-dessus, la CREG peut (r)ouvrir un des notifications, comptes-rendus, etc. reçus, ou si européenne à cette fin. Concernant l'entreprise commune Balansys pour veillera à ce que le cadre chargé du respect des conditions d'indépendance et aux capacités profess Concernant le programme de respect des engagem avis définitif le 17 juillet 2017. Balansys a soumis engagements auprès de l'ACER pour approbation 2019 par ACER.

La CREG suivra également l'éventuel impact du Br cadre de la dissociation. ➢ Garantir l'indépendance et l'impartialité des En 2020, la CREG prendra connaissance, d’une par Corporate Governance des gestionnaires de réseau rapports annuels des personnes responsables au d’engagement en matière de non-discrimination im l’année 2019. En plus du contrôle du respect des exigences en veillera ainsi à ce que les gestionnaires de réseau d matière d'indépendance et d'impartialité, telles que leurs arrêtés d'exécution.

La CREG prendra les mes En cas de nomination d'administrateurs indépendan émettra un avis conforme au sujet de l'indépendan En cas de notification de nomination de no administrateurs et/ou de membres des comités de la CREG veillera également au respect des exige exigences en matière d'indépendance. Dans le c contrôle de leur indépendance, la CREG contac

gestionnaire de réseau concerné en cas de questio cadre de l'échange d'informations. ➢ Suivi et encouragement de l’évolution vers l La CREG continuera à suivre les évolutions en vu l’électricité et du gaz. En ce qui concerne l'électricité : Les travaux de l’extension de la méthode d'attribu anglais, « flow-based market coupling ») dans la rég de l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2019/943 Package - des changements importants au niveau dès début 2020.

En 2020, la CREG continuera à pren La CREG prévoit aussi qu'elle devra prendre et l'infrastructure transfrontalière et au calcul de la l'attribution de capacité sur le long terme, au m spécifiquement pour le couplage des marchés basé En 2020, la CREG continuera à attribuer au GRT d'i réalisés pour l'intégration du marché. L'intégration du marché du gaz belge et luxemb européenne entre deux États membres.

Lors de ce été acquises concernant la réalisation de telles in consisté à considérer ce projet comme un pionnie de poursuivre l’intégration aux autres marchés du l'objet d'évaluations. La CREG suit attentivement c d'intégration avec les parties intéressées. Dans ce cadre, la CREG suivra les dossiers suivants le passage de l'infrastructure du gaz L au ga le moins d’entraves possibles afin de garan l'intégration transfrontalière des zones coûts/bénéfices des projets qui démontre ainsi que pour les consommateurs.

Durant les prochaines années, la CREG poursu d'investissement du gestionnaire de réseau de tra gaz naturel. La CREG poursuivra également la surv réseau de transport d’électricité. Ce plan est ét d’électricité Elia en collaboration avec la Direction G La CREG veillera à ce que les investissements r n’impactent pas - sous une forme ou une autre - le

La CREG suivra également l'exécution des Projet d interest », ci-après « PCI ») (voir thème 10) conform Celui-ci exige que la CREG : continue à participer aux Task Force Infra régionaux européens (NSI West Gas, NSI surveillance des PCI ; suive l'exécution des autres mesures de so se concerte - le cas échéant, avec les régu d'une analyse coûts/bénéfices (« cost-bene transfrontalière des coûts (« cross-border c Le cas échéant, la CREG traite les demandes d'exon En 2020, la CREG continuera à suivre la réalisa l'infrastructure du réseau.

Une attention spécifiq influence sur la capacité d'interconnexion et aux p l’amélioration des performances du gestionnaire d période tarifaire 2020-2023, comme notamment : le renforcement prévu de la frontière nord l'interconnexion entre la Belgique et l'Allem le placement de modules « Ampacimon » d lignes via une image thermique des condu liaisons jusqu’à leurs limites effectives ; le remplacement des conducteurs existan ensuite jusque Horta à Zomergem par des c la mise en service du premier PST à Aubang la mise en service de batteries de condens le cadre du soutien de la tension – phase 1 La CREG portera également une attention particu réseau à haute-tension interne et qui doivent no produite par les éoliennes en mer : les projets « Ve Ce monitoring des investissements sera réalisé investissements pour la période 2020-2023, à prop Ces incitants sont substantiels pour le gestionnai l'efficacité du processus de suivi du portefeuille d'in

31 Règlement (UE) n°347/2013 du Parlement européen et du infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant n°713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009. 32 Décision (B)658E/55 du 25 avril 2019 sur les modalités d performances du gestionnaire du réseau de transport d’électri

La CREG étudiera, avec Fluxys Belgium, la poursuite de transport Entry/Exit, approuvé le 1er octobre 20 thème 6). ➢ Améliorer la transparence, l'offre et l'utilisat La CREG publiera, en 2020, des études portant sur le de l'électricité et du gaz en Belgique (cf. Thème 2), la production d'électricité, plus spécifiqu installée, la combinaison des technologies i acteurs; le prélèvement de l’électricité sur le réseau les échanges d'électricité, tant physiques q les interconnexions avec les pays voisins ; la compensation des déséquilibres ; la fourniture de gaz naturel ; l’échange transfrontalier de gaz naturel ; la consommation de gaz naturel ; le stockage ; et l’équilibrage.

À cette fin, la CREG interrogera de manière ciblée le à l'aide de fiches d'information. Ce processus est fonction des conclusions, des actions ciblées pour avec les autorités compétentes en matière de conc En 2020, la CREG poursuivra et intensifiera, le cas marché dans le cadre du Troisième Paquet Energie ses études de monitoring, une attention particulièr la transparence et au fonctionnement du naturel ; la surveillance du degré de concurrence et a coopérera, le cas échéant, avec les autorité l'introduction des investissements prévus p l'évaluation du rapport d'Elia et de Fluxys B la suite de l'élaboration du rapport sur réparations sur le réseau de transport d'éle aux règles de congestion et à l'application livraison d’électricité et du gaz naturel ; l'accès aux installations de stockage de gaz

au monitoring des règles de protection du c La CREG continuera, en outre, à contrôler la dispon des transactions pour tous les acteurs du marché pertinentes pour les acteurs du marché et qui doive Pour assurer la qualité et la disponibilité des donné pour la période 2020-2023 à la suite de l’identificat et les plateformes de transparence. Ces données in en 2017 sur l’application correcte des règlem n°543/201335 par les gestionnaires de réseaux de interactions et complémentarités avec les règlemen à REMIT36 et MiFID II37 dans le domaine de l’éner l’orientant sur la cohérence et l’exactitude des don données des gestionnaires de transport belges. améliorations de la qualité des données sur base d intensivement aux échanges avec ENTSO-E sur la groupe de travail d’ENTSO-E38 consacré à la transpa En 2020, la CREG supervisera les développements d efficace des réseaux de transports.

Cette tâche com au niveau régional (CWE et Core) au mécanisme de mécanisme de marché régional en infra-journalier. La CREG contrôlera périodiquement les performan de sécurité et de fiabilité du réseau de transport. La CREG étudiera aussi les demandes d'exo conformément au règlement n°2019/94339. A ce jou CREG contrôlera aussi le temps dont le gestionnaire réparations. La CREG veillera à la mise à dis compréhensible pour les données de consommatio En parallèle, la CREG suit le mécanisme ITC40 .

En coopération avec l’ACER et les régulateurs nati ses efforts dans le domaine de l'échange d’informa La CREG évaluera en outre les procédures concerna

33Règlement n° 715/2009 du Parlement européen et du Con 34Règlement n° 714/2009 du Parlement européen et du conse les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règle 35 Règlement 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 co marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (C 36Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et transparence du marché de gros de l'énergie.

37 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Cons financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil. 38 ENTSO-E Transparency User Group (ETUG). 39 Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Con 40 ITC : Inter-TSO compensation.

La CREG veillera au maintien du niveau de fou européenne de transparence ENTSO-G41. L’instaura une mesure complémentaire essentielle contre la publié un premier rapport de surveillance CMP soutien des NRA. Au sein de l'Union européenne, la Cette étude de suivi a été réalisée tous les ans. A pour la Belgique. En 2020, la CREG suivra les initiatives relatives à la l'offre de la capacité. L'optimisation de la gestion opérationnelle des rés que pour le gaz L), le couplage de ceux-ci ave approuvés et en cours pour une coopération trans pour une intégration transfrontalière de la gestio demanderont l'attention requise de la part de la CR Dans le cadre de la compétence consultative de transport pour la construction et l'exploitation d minutieux est prévu. ➢ Garantir l'accès aux réseaux de transport et En ce qui concerne le marché de l’électricit En raison de plus grandes exigences en matière de des codes de réseau européens, un nouveau règle règlement technique prévoit notamment que la CR raccordement, d'accès, de responsable d’équili responsable de la planification des indisponibilités services auxiliaires autre que les services d'équi fournisseurs d'électricité et les fournisseurs de s gestionnaires de réseau public de distribution, ain directrice européenne SO GL.

Pour ce qui concerne c d'approbation quand Elia lui transmettra des pr dispositions légales en vigueur. En ce qui concerne le projet ICAROS, incluant la révi non-CIPU, ainsi que la méthodologie suivie par Elia zone Belge décrite dans les « coordination rules », l ses compétences, prendra des décisions ou formule En 2020, la CREG continuera par ailleurs à exercer sa par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions fermé pour la partie exploitée à une tension nomin Le développement du design du marché, princi balancing, les services auxiliaires et le marché de gr

41 Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du C

par la CREG de manière à ce que le développement d’obtenir une « orientation marché » plus prononc découlent seront harmonisés avec les autres régula En ce qui concerne le transport du gaz naturel, le affiné et adapté. Depuis cette date, la CREG a, en eff des principales conditions d'accès au réseau de tra consultation des acteurs du marché. La CREG veille soient, le cas échéant, mises en œuvre en 2020, et L'équilibrage du marché BE-LUX intégré sera géré p le contrat d’équilibrage, le code d’équilibrage et le 2018.

En 2020, la CREG continuera à en suivre la mis aux documents régulatoires en concertation avec le En ce qui concerne le transport du gaz naturel en Interconnector, la CREG a approuvé le 1er mars 20 de contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) contrat d’utilisateur du système modifiés, rendant En 2020, Interconnector (UK) continuera d’adapte soumettra à l’approbation de la CREG les conditio contrat d'accès Interconnector (IAA) et le code d'a acteurs du marché.

En ce qui concerne le stockage, la demande de cap la suite de l’indisponibilité persistante de la plus (Rough). Jusqu’à présent, la visibilité sur la disponib marché régional de stockage et la flexibilité du systè la CREG surveillera la commercialisation de la capa la CREG et en concertation avec le SPF Econom développera un nouveau modèle de marché qui se En collaboration avec les régulateurs nationaux, la GST WS (Gas Storage work stream) du CEER la c sécurité d'approvisionnement42.

En 2020, la CREG suivra la mise en service de la tr notamment la fin de la construction du cinqu transbordements. Dans ce cadre, elle sera parti générales qui s'appliquent aux activités du terminal les services de transbordement développés par Flu La CREG travaillera, en outre, sur l’évolution du cad que Fluxys LNG développe, sachant que les services dans un marché où la concurrence est de plus en p

42 Communication from the Commission to the European P Committee and the Committee of the Regions on an EU strateg

3.1.3. Liste des livrables pour l’année 2020 Contrôle des rapports tarifaires y compris la décision sur les incitants attribuer pour 2019 (électricité) pour 2019 (gaz naturel) Avis conforme dans les 30 jours calendrier à dater de la notification la nomination des administrateurs indépendants des gestionnaires de réseau de transport Mise à jour de l’étude relative à la transparence, REMIT et MiFID en l’orientant sur la problématique de qualité des données Avis de la CREG sur les demandes d'attribution de la qualité de gestionnaire d'un réseau industriel fermé (électricité) Décisions relatives aux contrats type de raccordement, d'accès, des responsables d’équilibre, pour la fourniture de services d'équilibrage, pour la fourniture de services auxiliaires autre que les services d'équilibrages, de responsable de la programmation, de responsable de planification des indisponibilités, po l'échange d'informations avec les fournisseurs d'électricité et les fournisseurs de services auxiliaires, collaboration avec les gestionnaires réseau public de distribution, ainsi q l'accord visé à l'article 40, paragraph de la ligne directrice européenne SO (électricité) Surveillance et décisions relatives à mise en œuvre des mécanismes régionaux d’allocation coordonnée d capacités en J-1 et en infra-journalie

Décisions relatives aux adaptations conditions principales de Fluxys Belgium et du modèle de transport gazier Décisions relatives à l’adaptation conditions principales d’Interconne (UK) conditions principales Flu Belgium et du modèle de stockage Décision relative aux conditi principales de Balansys

3.2

THÈME

7

DÉVELOPPER ET DES CODES DE RESEAU

3.2.1. Objectifs de la CREG ➢ Les codes de réseau européens La création d'un marché unique au niveau euro énergétique européenne. Un des moyens permetta réseau (en anglais, « Network Codes »). La CREG a l’élaboration de ces nouvelles règles au niveau e promouvoir au mieux leur application attendue au Pour ce qui relève de l’électricité, 2020 sera cons règlement (UE) 2019/943 et au suivi de l'applicatio d'attribution de capacité et de gestion de la Allocation and Congestion Management Gu d’allocation de la capacité à long terme Allocation Guideline »), entrées en vigueur d’équilibre du système de l'électricité, Guideline »), entrées en vigueur le 18 déce d’exigences relatives aux générateurs, enc Generators ») entrées en vigueur le 17 mai de raccordement de la demande, encore ap en vigueur le 7 septembre 2016 ; de raccordement des systèmes en courant réseau HVDC (« High Voltage Direct Curren l’état d’urgence et la reconstruction du ré (« Emergency and Restoration »), entrées e de la gestion du réseau de transport de Operation Guideline »), entrées en vigueur L’application correcte de la ligne directrice relativ directrices relatives à l’équilibre (EB GL) sera suiv conception, de réalisation et d’exploitation des Belgique participe aux projets relatifs à la mise e première d’entre elles concerne les enchères d compensation entre GRT des déséquilibres des bloc relatives aux offres d’activation respectivement d’ Ces projets font l’objet d’un suivi de la CREG dans régulateurs nationaux concernés, nécessaire pour œuvre de ces plateformes, en application de la lign suit le projet belge ICAROS qui a pour but de déve réseau, pour la coordination des ressources résulta Pour ce qui relève du gaz naturel, le code de réseau approuvé le 15 avril 2013 et entré en vigueur le 1e

enchères de la capacité transfrontalière groupée. L et son développement, qui a été mise en place pou faire l’objet d’un suivi par la CREG en 2020 au sein d en concertation avec les autres régulateurs europé également, compte tenu des adaptations apportée suite de l’adoption du Clean Energy Package. Depuis le 1er mai 2016, le code de réseau en ma données (NC INT) est d’application. En 2020, la CRE Le code de bonne conduite (gaz) doit être ajusté po particulièrement pour le mettre en conformité ave D’une manière générale, la CREG exercera sa m règlement technique électricité avec une attention et de la compensation des pertes réseaux et du co entreprises d’électricité et de gaz observent ces règ Règlement technique électricité Le nouveau règlement technique électricité (arrêté 27 avril 2019 afin de répondre à l'évolution rapide d provenant des codes de réseau européens.

Les règlement technique pourront donner lieu en 2020 de celui-ci. La CREG veillera à faire respecter le nouveau règle sont prescrites. Code de bonne conduite gaz naturel La CREG poursuivra sa mission de contrôle de l'ap 23 décembre 2010 relatif au code de bonne condu gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz natu principes s'appliquant aux gestionnaires du résea stockage et d’installations de GNL, ainsi qu'à tous l'accès aux installations précitées et un fonctionnem La loi gaz fixe que la CREG approuve les principales naturel.

Les trois documents de base pour Fluxys B (GNL) incluent : les contrats standards qui constituent le tic les règlements d'accès qui contiennent les les programmes de services qui incluent po et des services proposés par les gestionnair Des circonstances externes déterminent, dans une mesures. La CREG a, cependant, la liberté de p d'émettre des propositions à l'intention du législate comme la révision du code de bonne conduite pou européens (NC CAM, NC BAL, CMP, NC INT), le règ besoins du marché dans le domaine du stockage et

Le Code de bonne conduite du 23 décembre 2010 avril 2003 (Code de bonne conduite I). Il énonc applicable au transport, au stockage et au GNL et e le texte. Les contrats de Fluxys Belgium qui applique de la CREG sur proposition des GRT. La réglementat lors et plusieurs codes de réseau sont entre-temps adaptation du code de bonne conduite II est dès lo Loi gaz Depuis la certification en 2013 d'Interconnector (UK de règles et principes entièrement nouveaux a éga l’autorité de régulation britannique (OFGEM) po Royaume-Uni et la Belgique, afin de garantir l'acc optimal du couplage entre les marchés britannique à développer le modèle de marché existant et so l’Ofgem et les acteurs de marché intéressés.

Ce qui avec Interconnector (IAA) et du règlement d’accès Depuis le début du processus de libéralisation, la relative au transport, au stockage et aux activités de soumis au ministre compétent. La modification de la loi gaz du 8 juillet 2015 c d’équilibrage » au chapitre IV – « Droits et obligati gestionnaires » de la loi gaz. La loi gaz prévoit que, dans l’hypothèse où le ge délègue la gestion du maintien de l’équilibre du ré commune, le gestionnaire du réseau de transport d du système et de la gestion opérationnelle de son d’urgence, pour lesquels il exécute les mesures sp (UE) n° 994/2010 et les arrêtés d’exécution (artic l’entreprise commune Balansys SA a été constituée Le NC BAL, ainsi que toutes les dispositions de la lo les activités d’équilibrage de Balansys visées à l’arti sont pas en contradiction avec le NC BAL, s’appliqu La CREG valide, sur proposition de Balansys et ap (BA) et, le cas échéant, le code d’équilibrage (BC) q utilisateurs du réseau dans le cadre de l’activité d’é 3.2.2.

Activités à réaliser ➢ Contrôle des codes de réseau européens La CREG collaborera pleinement avec les autres régu spécifiques (coordonnés par le Groupe de Travail décisions liées à la mise en œuvre des codes de r mécanismes et processus correspondants à ces div La CREG sera notamment attentive aux discussion des structures tarifaires pour le transport d’électric l’instant seul un scoping tarifaire a été réalisé sur le

Clean Energy Package, ACER s’est vu attribuer une communs et de Best Practices dans le cadre du pos CREG a activement participé aux travaux sur ce thè l’ACER. Les travaux devraient se poursuivre au moin La CREG sera, par ailleurs, présente et active dans le les codes de réseau via l’AGWG43 et l’AEWG44, dans l'ACER (voir thème 10). Dans le cadre de la collaboration concernant la plat conservera la présidence du conseil consultatif régu S’agissant des codes de réseau européens électrici compétences qui y figurent, telles que la prise de dé et sur des cas de modernisation substantielle des in S’agissant des codes de réseau européens gaz NC C les évolutions et veillera à leur mise en œuvre pour ➢ Contrôle du règlement technique électricité La CREG veillera à faire respecter le règlement te compétences qui y sont prévues.

Le nouveau règlem compétence d’approuver certains contrats-type à pour la fourniture de services auxiliaires, la conve réseau public de distribution, ... La CREG continuera à contrôler régulièrement l'exé à la sécurité et à la fiabilité du réseau de transport. La CREG contribuera à l’évolution de ce nouveau rè adaptations proposées en vue de le faire évolue La CREG étudiera aussi les demandes d'exonér conformément au règlement n°2019/943.

A ce jou CREG contrôlera aussi le temps pris par le gestionn les réparations. Elle garantira, sous réserve de l’arti l’accès aux données de consommation des consom veillera à la mise à disposition d’un format harmon de consommation et l’accès à celles-ci. La CREG continuera à contrôler l'application des règ relatif au code de bonne conduite en matière d'a l'installation de stockage de gaz naturel et à l'inst règles et principes sera évaluée de manière structu acteurs du marché avant son approbation finale pa

43 AGWG : Agency Gas Working Group. 44 AEWG : Agency Electricity Working Group.

Comme mentionné ci-avant (cf. 3.2.1), une adapta 2020, la CREG rédigera, en concertation avec tous royal qu'elle transmettra au ministre compétent ap 3.2.3. Liste des livrables pour l’année 2020 Examen avec l’ACER d'une série de principes communs concernant les de réseau de transport d'électricité Nombreuses décisions de la CREG, échéant, prises en coordination av autres régulateurs européens régionaux (Core, Channel) concern codes de réseau CACM, FCA, Bala Grid Connection et System Operatio Suivi de la mise en œuvre du NC CA BAL, INT + CMP via la publication de rapports au sein du WG de l'ACER.

Contribution active de la CREG à l'établissement de ces rapports Décision relative aux adaptations de conditions principales de Fluxys Bel Fluxys LNG, Balansys et Interconnec Avis relatif à une adaptation du règlement technique concernant le règles de raccordement au réseau d

3.3

THÈME

8

FIXER LES TARIFS

3.3.1. Objectifs de la CREG Les objectifs de la CREG relatifs à la fixation des suivants : surveiller la bonne application de la nouve qui en découlent ou qui s'avèrent indispens

surveiller la bonne application de la méth découlent ou qui s'avèrent indispensables e analyser, suivre et soutenir les investisseme Ces différents éléments sont exposés in extenso ci- ➢ Surveiller la bonne application de la nouvelle en découlent ou qui s'avèrent indispensable Pour ce qui relève de l’électricité La nouvelle méthodologie tarifaire s’applique pour sur les principes suivants : 1) la nécessité de réaliser des investissemen 2) une rémunération suffisante pour les cap 3) l'adoption d’incitants adéquats pour ga réseaux, de l'intégration du fonctionne recherche et développement ; 4) la maîtrise des coûts via l'évaluation du tarifs de réseau ; et 5) la transparence de la répercussion des structure tarifaire dépendant de la presta Tout au long de la période régulatoire, des efforts co et un contrôle tarifaire intensif sera exercé.

Étant donné leur impact très important, la CREG ra en 2020 pour le transport d’électricité. La plupart d régulatoire 2016-2019 mais certains ont été adapté complémentaires : quatre incitants sont prévus pour une pl possible des investissements essentiels impliquent aussi quatre analyses supplé déterminer les montants à attribuer au ges un incitant visant la maîtrise des « coûts réellement effectués ; un incitant visant la maîtrise des « coûts in l’équilibre et du black-start) qui est fonctio trois incitants visent la promotion de l'inté un suivi, mais impliquent également trois a an pour déterminer les montants à attribue un incitant promeut la continuité de l'appro mais implique aussi une analyse et un déterminer le montant à attribuer au gestio un incitant est prévu pour la promotion comprend deux volets, l’un est liés aux subs l’autre est fonction du Plan de recherche et

Cet incitant demande non seulement un s projet de décision supplémentaire par an p et développement ainsi que le montant à a une enveloppe de 2.500.000 EUR par an est la CREG afin notamment de favoriser l’équi Le suivi des incitants implique diverses actions que la période régulatoire dont la plus importante est compris les soldes des coûts gérables, non gérables Quant à la maîtrise des coûts, la CREG souhaite ap caractère raisonnable des coûts proposés par Elia n veiller à l'absence des subsides croisés entr

veiller à ce que les tarifs et les surcharges manière non discriminatoire et - notamm législation ou la réglementation imposée pa peut être contrainte de lancer une procéd public, notamment quand la législation y verts » relatives aux mesures de soutien à l’ en Région wallonne). À cette fin, la CREG régions notamment pour les tâches impo locaux, et plus particulièrement en ce qu éventuelles surcharges ; traiter des propositions tarifaires actualisé services adaptés ; fixer en 2020 ex post la rémunération glo l'exercice 2019 (marge équitable et incitant recalibrer annuellement certains incitants précédent, les incitants sont recalibrés chaq concertation avec le gestionnaire de réseau calibré en fonction des résultats obtenus. suivre également les évolutions des norme et à la qualification comptable des tarifs OS veiller à ce que les utilisateurs du réseau l'augmentation de la participation d'Elia d subsides croisés).

En cas de recours, la CREG suivra, en 2020, de façon caractère tarifaire. Elle s'engage toutefois à cherc concernées et dans un climat de transparence, procédures.

Pour ce qui relève du gaz naturel : La CREG suivra de près le passage du gaz L au gaz H et que le système de récupération de ces coûts soit requis sur les éventuelles adaptations des structure dans le cadre de l'harmonisation européenne des ta attention particulière à l'application de ces nouv transfrontalière, comme l'interconnexion entre Ze Interconnector (UK). Toute modification apportée sera en concertation avec les acteurs du marché.

La CREG analysera en vue de son approbation auss de GNL qui incorporera le montant définitif et final ➢ Analyser, suivre et soutenir les investissemen Sur le plan des investissements dans les interconne d’électricité et de gaz, une attention particulière planifiés, leur pertinence et leur réalisation concrèt Dans le contexte européen, la CREG tiendra natu relatifs à des mesures incitatives visant à garantir d'intérêt européen qui sont importants pour l'éco mesures tarifaires et méthodologiques nécessaires La CREG portera un intérêt particulier à la prépara (Ten-Year Network Development Plan 202045), y com qui sont discutés dans les groupes de travail de l’A monitoring des investissements dans le cadre de l’A Les rapports d’Elia relatifs à la réalisation des plan période régulatoire 2020-2023 sont les instrume investissements en 2020.

L’analyse de la CREG se l’incitant sur les investissements relatifs à 2019 et à Pour ce qui relève de l’électricité : Durant les années 2016-2019, un montant particuli de près de 50%, par rapport à la période régulatoire marin Nemo). Le niveau d’investissement pour la moindre mais restera conséquent. Il est très important que les ressources limitées soi et que les projets prioritaires soient choisis corr l'ensemble de la période régulatoire, donc égalem ainsi que l’acceptation par le public des grands proj de grands projets d'infrastructure génère divers désagréments seront de préférence indemnisés o rationalité dans les demandes de dédommagement Il faut également avoir conscience du fait que investissements qui - comme dans le passé - sont croissante d'électricité, mais qu'il s'agit souvent d'in

45 Abréviation

TYNDP

2020.

en Belgique qu'en Europe. La majeure partie des p ou régionaux, dont la compétence d'approbation ré La CREG a donc pour objectif principal que les inves autorités publiques et en visant l’optimum technico Il s'agit, en l’occurrence, des projets suivants : stimuler la fusion des zones de marché de g le transport de gaz naturel; assurer le bon déroulement de la conversi (valeur calorifique haute) ; assurer la réalisation d’investissement et demande de gaz naturel et assurer la sécur identifier et calibrer le rôle futur du gaz nat veiller à la compétitivité du transport de interconnexions transfrontalières comme p assurer le développement et la promotion (GNL) ; assurer le bon déroulement des nouveaux assurer la mise en œuvre correcte et e l'harmonisation des structures tarifaires po 3.3.2.

Activités à réaliser en découlent ou qui s'avèrent indispensables Adaptation et/ou révision des décisions tar

En 2020, la CREG : o prendra une décision sur le rappo précédents, la CREG exercera un c justification des coûts, les comptes précédents et l'absence d'applica réseau. ; o prendra une décision relative au s stratégique et tiendra compte de ce de service public qui sera appliqué o prendra une décision relative à concernant le tarif de l’obligation établir la concordance entre ce tar relative au volume de réserve strat

o prendra une décision relative à la ré le cadre de l’incitant laissé à la méthodologie tarifaire et détermin 2019 ; o fixera, après consultation d’Elia, les de l’incitant laissé à la discrétion tarifaire ainsi que les montants lié impartis; et enfin, o si en 2020 une adaptation annuell CREG adoptera une nouvelle décisio applicables. Procédures de recours : En cas d'éventuelles procédures de reco utilisateurs du réseau.

Comme pour les exercices précéde des tarifs, la justification des coûts des exercices précédents et l'ab gestionnaire du réseau. ; Étant donné que dans ce secteur d'activité les coût la rémunération du gestionnaire de réseau, la CR contrôle sur ce portefeuille d'investissement et les La CREG poursuivra un objectif de rationalité d'indemnisation de celles-ci tout en assurant la b objectif sera réalisé via un suivi proactif de l’avanc post.

La CREG a mis en place des incitants pour Elia en vu investissements qui sont importants dans le context la sécurité d'approvisionnement de la Belgique. Il s un transformateur déphaseur (PST

l’installation de 40 moteurs diesels le démantèlement des infrastructu (projet Noorderkempen production la mise en service de 150 MVAR de tension phase 1) La CREG portera également en 2020 une attention p « Alegro », « Ventilus » et « Boucle du Hainaut ». La CREG suivra les rapports d’Elia prévus dans le cad des décisions dans le cadre de la décision sur le rap Les analyses de la CREG, reprises dans la décision re montants à attribuer à Elia.

Les projets 2020 pour la CREG liés à la régulation de suivre au niveau tarifaire l’implémentatio basculement vers le plan A ; suivre au niveau du contrôle des coûts le p gaz H ; faciliter le rôle du gaz naturel à l’avenir en relatives au gaz naturel en général, et son débat du mix énergétique et de la transit pourcentage approprié d’hydrogène ; évaluer la position concurrentielle des inter impacts sur le prix du gaz pour le consomm faciliter les discussions entre régulateurs e ou une éventuelle fusion de marché Belgiq suivre au niveau coûts/recettes la mise en Zeebruges ; suivre au niveau tarifaire les nouveaux serv évaluer les implications au niveau des coût Methane Reform si de telles installation gestionnaire de réseau.

3.3.3. Liste des livrables pour l’année 2020 Fixer une nouvelle valeur pour le ajustement et/ou tarif de rééquilibr Suivi et analyse des projets menés p Elia dans le cadre des incitants à la promotion de l’équilibre et du systè Evaluation de la formule de prix de détermination du prix de transfert e concertation avec les acteurs du ma

Contrôle des rapports tarifaires ann (Elia ; ex post), y compris les soldes coûts gérables et non gérables et de surcharges, ainsi que l’attribution d incitants 2019 Décision relative à la détermination objectifs à atteindre en 2021 dans l cadre de l’incitant à la promotion de l’équilibre du système visé à l’article (incitant discrétionnaire) de la méthodologie tarifaire Décision sur les objectifs à atteindre Elia en 2021 dans le cadre de l’incita l’intégration du marché et à la sécu d’approvisionnement visé à l’article §1er, 2) et §3, de la méthodologie ta (Fluxys Belgium) y compris la décisio les soldes des coûts gérables et non gérables compris la décision sur les soldes (F LNG) 3.3.2 Contrôle du rapport tarifaire 2019 d’Interconnector (UK) Veiller à la bonne application de la nouvelle méthodologie tarifaire méthodologie tarifaire (gaz naturel) Adaptation et/ou révision des décis tarifaires (par exemple en cas de fu des zones) (gaz naturel) Décisions relatives aux tarifs des obligations de service public (OSP) e surcharges pour l’année 2021, pour autant que ces tarifs n’aient été pro par Elia dans la proposition tarifaire Suivi de la comptabilité (électricité e Traiter les recours introduits le cas échéant contre les décisions tarifair la CREG (électricité & gaz)

3.4

THÈME

9

DÉVELOPPER ET AUXILIAIRES

(ÉLECTRICITÉ) 3.4.1. Objectifs de la CREG La CREG soutient le développement du marché s d’équilibrage, de sorte que la compensation des dé à un prix de revient optimal et qu’un maximum d production que sur celui de la gestion de la demand La CREG suivra de près et soutiendra la poursuite évoluer le système de compensation des déséquilib type de réserve (primaire, secondaire et tertiaire). européenne progressive des services, de la généra l’ouverture accrue des produits de réserve de puis pas l’objet d’un contrat CIPU entre Elia et le fo production de plus petite taille, y compris la produc qui tendent à concevoir la fourniture de ces service contractualisation des services plus proche de la pé d’Elia dont la mise en œuvre s’étend sur plusieurs a En application de la loi du 13 juillet 201746, la CR d’énergie sur les marchés day ahead et intraday. particulièrement de la formule de détermination du les parties. Elle continuera également à contrôler données de flexibilité de la demande impliquant un La CREG poursuivra les réflexions sur les services l’énergie réactive (débutées en 2018 dans le cadr 2019) avec pour objectif de parvenir à des nouvea approuvés par la CREG mi-2020 et applicables dès permettre à Elia de disposer des ressources nécess 3.4.2. Activités à réaliser ➢ Développer et encadrer le marché des servic Dans le cadre de la méthodologie de fixation de tertiaire, Elia transmet une proposition à la CREG, approuvera, le cas échéant, la proposition reçue. Su règles concernant l'équilibre, les volumes et les nécessaire. En 2020, la CREG analysera et approuvera, le cas é sujet de l’adaptation des règles de fonctionnemen quart-horaires (équilibrage). De même, elle assurera le suivi des décisions prises à porter leur effet en 2020.

46 Loi du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative la flexibilité de la demande et le stockage d’électricité, M.B., 19

En outre, elle analysera les résultats des enchères à et tertiaire, tant en ce qui concerne la disponibilité En 2020, la CREG continuera à participer en tant Balancing du User's Group d'Elia et de sa Task Forc règles du marché de la compensation des déséquil concernant l’adaptation du concept CIPU aux nouv aux ressources décentralisées et issues de la deman La CREG suit les initiatives actuelles visant la réalisa matière d'équilibre, notamment en participant à la concerne la mise en œuvre de l’EB GL (Code réseau) en vigueur fin 2017 du code de réseau européen c nouveaux règlements47 en cette matière, continue soutenues par la CREG.

En outre, d'autres défis se la conception du marché de l'électricité, à savoir : le suivi des projets dans le domaine de au niveau européen, ces projets co plateformes internationales pour la ré et l’activation des offres d’énergie rel et mFRR) ainsi que pour le netting des l'arrivée de nouveaux acteurs sur le m services auxiliaires ; et la participation de la demande aux ser

L’incitant pour la promotion de l’équilibre du systè Tarifaire pour la période 2016-2019, fera l’objet d’ réalisés par Elia en 2020. Tout au long de l’année 2020, la CREG vérifiera et, par Elia, dans le respect de la décision précitée. Enfin, la CREG assurera le suivi des développem transparence concernant l’identification et la ges discrétionnaires en 2019. En particulier, la CREG disposition de la CREG pour le but de monitoring d d’Elia pour le but de la transparence.

La CREG ana seront offerts pour rendre le service de réglage de ➢ Le service de gestion des congestions et de l En 2020, la CREG évaluera le caractère manifestem dans le cadre de l’appel d’offres de l’exercice 2021 dans ses attributions. Le cas échéant, la CREG rédigera des avis sur les é imposition des conditions de prix et de volume procédure décrite à l’article 12quinquies de la loi él ➢ Application du code de réseau Emergency an

47 Proposition de nouvelles règles (« Terms and conditions ») p niveau national et de celles proposées par les gestionnaires de au niveau international.

La CREG veille à l’application du règlement (UE) 201 de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution d Ainsi, la CREG approuvera en 2020, si une telle app conditions générales régissant le rôle des fournisse règles relatives à la suspension et au rétablissemen en cas de suspension des activités de marché, ain proposition du gestionnaire du réseau de transport La CREG donnera en 2020 un avis sur la propos Si ce n’est pas déjà fait en 2019, la CREG donnera ég réseau et le plan de reconstitution que le ministre a sur proposition du gestionnaire du réseau de tran doit donner dans le cadre de l’établissement de la l des utilisateurs significatifs du réseau de haute pri Restoration.

La CREG approuvera également en 2020, le cas éché le rôle des fournisseurs contractuels de services de de transport. 3.4.3. Liste des livrables pour l’année 202 Rapport de l’ACER sur les revenu congestions l’année gestionnaire du réseau Approbation le cas échéant des mo et conditions générales régissant le des fournisseurs contractuels de se de défense sur proposition du gestionnaire du réseau de transport Approbation (si pas encore fait en 2 des modalités et conditions général régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, des règles relatives à suspension et au rétablissement de activités de marché, et des règles d’équilibrage en cas de suspension activités de marché (sur proposition cas échéant, approbation d’éventue modifications de ceux-ci, sur propos du GRT.

Avis sur la proposition du test p

Rapport sur les offres pour le servic réglage de la tension en 2021

Avis (si pas encore remis en 2019) plan de défense du réseau et le p reconstitution, ainsi qu’en ce qui con la liste des utilisateurs significat réseau et liste utilis significatifs du réseau de haute p visées par le code de réseau Eme and Restoration Décision concernant la demande d’approbation de la méthode d’évaluation et de la détermination puissance de réserve primaire, secondaire et tertiaire pour 2021 ou équivalent à la suite des nouveaux C de réseaux européens Décisions concernant la proposition éventuelle de la S.A.

Elia System Op concernant l’adaptation des règles fonctionnement du marché relatif à compensation des déséquilibres qu horaires (équilibrage), y compris ce relatives aux modalités et condition la fourniture des services d’équilibr 3.5

THÈME

10

COLLABORER

3.5.1. Objectifs de la CREG Le cadre régulé actuel trouve son fondement dans en vigueur en 2009. Par la publication d’un nouveau parvenue à un accord sur une mise à jour complè faciliter le passage des combustibles fossiles à un pour objectif d’actualiser la conception du march mesure de l’intégration et des modifications tech années et qui sont attendues dans les prochaines a Toutes les nouvelles règles étant entrées en vigueu pour transposer les nouvelles directives en législa Afin de mettre en œuvre les activités régulées du possible, la CREG veillera à conseiller, le cas échéa collaborer étroitement à l’échelle européenne avec cadre du CEER.

Parmi les thèmes européens régulés auxquels la CR réalisation du marché intérieur de l'énergie unifié réseau et lignes directrices, le couplage des marché l'analyse de projets (Projets of Common Interest ou P pour l'infrastructure énergétique transeuropéen décennaux publiés par ENTSO-E et ENTSO-G. La CREG veillera, dans ce cadre à la mise en œuvre investissements efficaces et durables : l’instauration des principes de conception d qui sont efficaces pour assurer un approvis plus, l’activité du régulateur doit claireme intégrés.

Le cadre régulatoire et l’orientatio la faculté de rencontrer efficacement les ob fonctionnement efficace du système én l’utilisation efficace des infrastructures ex (réseaux et production/charge). Le cadre répartition économique et une exploitation marchés compétitifs visant l'intérêt des compétitifs devraient engendrer des résult qu’il en aurait été autrement) pour les con le plus probant pour faire correspondre les producteurs.

Des marchés de gros fon fonctionnement adéquat des marchés de délais, segments de marché et produits. Ces trois principes devraient constituer les bases d laquelle la CREG participe. La CREG jouera un rôle actif au sein de l’ACER réglementaire stable et efficace. De par le cadre r CREG occupe, au sein des groupes de travail et des un certain impact sur les analyses effectuées. Ains travail Gaz, et la vice-présidence de la Future Policy 3.5.2.

Activités à réaliser ➢ Gouvernance et cadre régulatoire Au sein du CEER, et plus particulièrement du Regu analyse est d’ordinaire réalisée en ce qui concerne CREG collaborera au rapport du CEER sur l’indépe générale de la position des régulateurs de l’éne ressources, d'indépendance, de responsabilité et d A la suite de l’entrée en vigueur du Clean Energ règlement 713/2009 instituant l’ACER48, 2020 sera

48 Règlement (EU) 2019/942 du Parlement européen et du Cons pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte).

activités au sein de cette organisation. Le rôle et le de l'ACER (en groupes de travail et Board of Reg (surveillance entité DSO, surveillance entités régio travail et le fonctionnement de la CREG. En 2020, pour la première fois dans la pratique. Un suivi des règlements et directives que la Comm matière d'énergie doit continuer d’être assuré. développement d’un nouveau design du marché marché du gaz naturel.

Le travail réalisé par la CREG régulateurs régionaux pour les matières qui relèven compétentes au niveau fédéral. ➢ Orientations pour l'infrastructure énergétiqu La CREG préconise une infrastructure énergétique e par-delà les frontières et le transport d’énergie à ainsi le commerce de l'énergie et de la sécurité consommateurs au sein de l'Union Européenne. secteurs « électricité » et « gaz » afin d’atteindre le La CREG continuera de soutenir le North-South In North-South Interconnections (NSI) West Electricity (NSOG) Electricity Regional Group de la commission du contrôle du règlement TEN-E (règlement 347/2 d'intérêt commun.

La CREG continuera également on North Seas Energy Cooperation de la Comm participera activement, en collaboration avec la D Cooperation Support Group 2 et au North Seas Ener En 2020, les activités des deux derniers groupes d des résultats et recommandations de l’étude de con Dans ce contexte, et plus particulièrement en ce q participer aux différents groupes de travail régiona remettent des avis concernant la sélection et le mo l'intérêt général.

De plus, la CREG devra assurer (transfrontalières) au niveau européen. À cette fin, des pays voisins pour ce qui concerne l'élaboration coûts d'investissements pour les projets générant d prises au niveau des régulateurs concernés et transfrontalière. ➢ Optimisation du fonctionnement, contrôle infrastructures En ce qui concerne l'électricité, une attention part réglementations concernant l'infrastructure transfr efforts afférents à la mise en œuvre des lignes dire savoir :

49 Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009.

les lignes directrices orientées 'Marché' CE 2015/1222 : Capacity Allocatio vigueur le 24 juillet 2015 ; CE 2016/1719 : Forward Capacity A 2016 ; CE 2017/2195 : Electricity Balancing la ligne directrice et le code de réseau orien CE 2017/1485 : System operations CE 2017/2196 : Emergency and Res 2017 ; les codes de réseau orientés 'Connection' : CE 2016/631 : Requirements for Ge CE 2016/1447 : High Voltage Direct CE 2016/1388 : Demand Connectio La coordination avec les autres régulateurs, le gestionnaires désignés du marché de l'électricité, ré directrices et codes de réseau.

Toutes les modifications apportées par la CREG aux leur origine dans des discussions pertinentes dan concertation permanente avec les acteurs du marc Il s’agit notamment : du suivi du projet et de la mise en œ interconnexions avec les pays voisins. L' le modèle de marché appliqué et l'intera projets s'insèrent dans le cadre des CAC que les propositions soient conforme règlement (UE) n° 2019/943.

Le contrôle des bourses d’énergie, d'études extern données de contrôle ; dans le cadre des travaux menés au sein des NEMO (Nominated Electricity Mark n° 2015/1222) et en particulier de la activités régulées et commerciales ; dans le cadre de la mise en œuvre de la projets et la mise en œuvre des méthod et informations entres GRTs, GRDs, uti matière de sécurité, pour l’élaboration d de sécurité du réseau coordonnées et l maintien de la qualité de fréquence et p Liste des livrables pour l’année 202

Promouvoir la coordination entre le régulateurs, les gestionnaires des systèmes de transmission et les gestionnaires désignés du marché d l'électricité et garantir la mise en œ de la ligne directrice CACM via les conditions ou méthodologies approuvées régulateurs et les gestionnaires des systèmes de transmission et garanti mise en œuvre de la ligne directrice FCA via les conditions ou méthodologies approuvées Garantir la mise en œuvre des EB GL les conditions ou méthodologies Garantir la mise en œuvre des SO G via les conditions ou méthodologies Garantir la mise en œuvre du codes réseau E&R via les conditions ou Contribuer à la mise en œuvre des codes réseau RfG, HVDC et DCC Participer, au sein du High Level Gro on North Seas Energy Cooperation d Commission Européenne, au NSEC Support Group 2 et au NSEC UK-NL-B Cluster (en collaboration avec la Direction Générale Énergie) et contribuer à ses livrables.

En 2020, l activités seront entre autres axées s l’extension des résultats et recommandations de l’étude de consultance réalisée pour le compte la CE Assurer le suivi de l'instauration de mesures de support (transfrontalièr au niveau européen

Collaborer au rapport CEER sur l’indépendance des régulateurs Fournir une contribution au CEER Regulatory Benchmarking Work Stre (RBM WS) dans le cadre de l’analyse la gouvernance des autorités de régulation nationales Assurer le suivi des règlements directives que Commis européenne développera dans le f en matière d'énergie, en partic s’agissant de la mise à jour du ma Participer au North-South Interconnections (NSI) West Gas Regional Group, au North-South Interconnections (NSI) West Electrici Regional Group et au Northern Seas Offshore Grid (NSOG) Electricity Regional Group de la Commission Suivre les initiatives ciblant la construction de nouvelles installatio ayant un impact sur l'offre en matiè de capacité de transport Suivre le projet et la mise en œuvre modèle de marché pour l'utilisation interconnexions avec les pays voisin

AXE N°3 : TR INTÉGRATION CROISSANTS La transition énergétique fait actuellement part nationales. Elle s'impose comme la réponse urgent le domaine de l'énergie. Cette transition consiste au passage d'un système des combustibles fossiles vers un système basé renouvelables, avec une grande diversité et u changement de comportement considérable dans le et d'obtenir une meilleure efficacité énergétique.

En vertu des engagements pris au sein de l'Union e l’Energie à l’horizon 2020 (à savoir, les objectifs 20 le Climat et l’Energie à l’horizon 2030 (à savoir, l transition vers une production d'énergie qui sera d renouvelables et ce, avec toutes les conséquences électrique en Belgique. Compte tenu de ses compétences et de ses préro problématique, tant au niveau européen que natio mesures nécessaires pour faire en sorte que cette pour le consommateur final, conformément aux européenne et belge.

4.1

THÈME

11

ENCOURAGER FLÉXIBILITÉ SUR LE MARCH

4.1.1. Objectifs de la CREG Bien que la variabilité et l'incertitude soient de énergétique, l'intégration des sources d'énergie re biogaz/méthane, l’hydrogène, le gaz naturel intermittentes, va de pair avec un besoin accru de fl afin d'optimaliser à la fois l'efficacité et l'efficience La flexibilité peut provenir de différentes sources, à ➢ Flexibilité de la demande Dans un système confronté à une forte augm augmentation de la flexibilité de la demande per davantage à la sécurité d’exploitation des réseau

50 https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2020_fr. 51 https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2030_fr.

système, et aurait ainsi un effet bénéfique sur le fo important de favoriser la participation de la deman En outre, la CREG est chargée, en vertu de l’article 2 les mesures raisonnables pour encourager les re effacements de consommation, à participer au m portant sur l’offre. Dès lors, au terme d’un processus ayant débuté en des acteurs du marché, la CREG a proposé des solu la demande aux marchés relevant de son domaine proposition d’un modèle de marché pour pe adaptation du cadre légal pour sa mise en œ proposition d’adaptation de certains produ proposition d’amélioration de l’accès aux m Ces propositions ont abouti à l’adoption de la loi d relative à l’organisation du marché de l’électricité e stockage d’électricité.

Cette loi confère de nouve d’exercice ont été définies et mises en œuvre, po marchés de la réserve tertiaire et de la réserve str de l’article 19bis, §§ 3 à 5, de la loi du 29 avril 1999 en vue de rendre possible le transfert d’énergie », d de mettre en œuvre le transfert d’énergie pour la et en fonction des résultats de l’étude faite en 201 d’énergie aux marchés day-ahead et infra-journalie ➢ Stockage En ce qui concerne le stockage, la CREG est d’avis qu technologies de stockage permettant, d’une part, services auxiliaires et d’autre part, un accompag faciliter son intégration dans le système.

La CREG co évolutions législatives nécessaires. Par ailleurs, il co stockage de gaz mais aussi d’énergie sous toutes se ➢ Production En ce qui concerne l'offre, il faut bien entendu qu'un mais également que cette dernière puisse être mis de fortes fluctuations (prévues ou non) de la deman requiert habituellement une grande vitesse de va d’alterner de manière rapprochée les démarrages e fonctionnement stable de l’unité. ➢ Signal prix adéquats Une condition pour le développement des solution représente la valeur réelle de l’électricité.

Ceci est (transparence, compétition, non-discrimination... mensuels, day-ahead et intraday) reflètent le mieux A cette fin, la CREG a mis en œuvre l’étude du sca CRM pour résoudre la question du « missing mo

d’énergie dans les services de balancing permet d’a de la demande, favorisant ainsi une meilleure form Dans ce cadre, la CREG continuera en outre à s’e possible des dispositions du Clean Energy Package, La CREG vise en particulier à ce que l’utilisation congestions internes ou pour garantir les valeurs-ci la valeur-cible de 70% par défaut ou celle définie marché 4.1.2. Activités à réaliser ➢ Encourager une flexibilité accrue sur le marc En 2020, la CREG poursuivra son action selon plusie En matière de flexibilité de la demande, elle exerce par la loi du 13 juillet 201752.

Dans ce cadre, la CREG évaluera la mise en œuvre des règles orga évaluera, en concertation avec les acteurs transfert par défaut et l’adaptera le cas éch appliquera la formule de détermination d négociation n’aboutit pas entre les acteurs contrôlera l’exercice de la mission de ge impliquant un transfert d’énergie par le ges Compte tenu de la mise en œuvre phasée du transf étude d’Elia dont la publication est prévue fin 20 correcte pour les marchés day-ahead et intraday e sur lesquels il sera d’application afin, le cas échéa l’expérience des premiers mois de mise en œuvre.

La CREG continuera aussi à suivre l’évolution du ma notamment celles qui permettent, sur la base d’inve des investissements, de répondre dans un délai c rapide des besoins du système en matière de servic La CREG restera attentive à l’évolution de la rég spécifique ou non – du stockage comme ressourc marchés pour assurer leur bon fonctionnement dan En 2020, la CREG examinera le fonctionnement s rémunération de la rareté (« scarcity pricing mecha Reserve Demand Curve ») et finalisera le design l’interaction avec les pays voisins afin de permettre

52 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation d demande et le stockage d’électricité.

➢ Encourager une flexibilité accrue sur le mar Pour obtenir des centrales au gaz nécessaires à la fle améliorer la flexibilité sur le marché du gaz naturel et de proposer sur le marché des produits de capa plus souple au réseau, mais aussi de prévoir des d’injection de gaz verts dans le réseau s’inscrit dans 4.1.3. Liste de livrables pour l’année 2020 dem d’approbation des règles de tra d’énergie Le cas échéant, décision relative adaptation formule détermination du prix de transfe défaut Le cas échéant, décisions relatives a demandes d’application de la formu détermination du prix de transfert p Examen du fonctionnement simulé design détaillé du mécanisme de sc pricing adapté à la Belgique qui tien compte de l’interaction avec les pay voisins pour une mise en œuvre éventuelle

4.2

THÈME

12

SUIVRE LES ÉV

D'APPROVISIONNEMENT ET 4.2.1. Objectifs de la CREG La CREG appuiera la Direction Générale Énergie du matière de sécurité d’approvisionnement depuis missions légales en ce qui concerne la sécurité d’a et se concertera avec cette dernière. En outre, conformément à la législation en vigueur, de sécurité d'approvisionnement sur le marché de l’ opérationnelle du système d’électricité et de gaz et rapport et d’analyse.

Dans le cadre de la mise en pla la CREG participera activement aux comités de suiv opérationnelle du mécanisme. Elle apportera égale du Ministre de l’énergie pour l’élaboration du doss auprès de la DG Compétition. La CREG prendra é préparer à l’accomplissement des nouvelles compé contrôle qui lui sont dévolues par la loi En ce qui concerne la sécurité d’approvisionnemen avec la Direction Générale Énergie quant à l’applica s’agit entre autres de développer des analyses de ri crise, tant au niveau national que régional.

La Be lesquels des plans communs doivent à chaque fois 2020. La CREG est également impliquée de près da pour les échanges de gaz naturel avec les pays vois clients protégés en cas de crise. En matière de réserve stratégique, en 2020, la C fonctionnement et à la proposition tarifaire con stratégique » pour 2021 ; le cas échéant, remet déraisonnable ou non du prix des offres formu constitution de la réserve stratégique ; veillera à c compte par Elia pour la détermination du volume soient définies de façon à ne pas surévaluer le beso non nécessaires au regard de l’objectif de sécurité En ce qui concerne le mécanisme de rémunération l’élaboration du mécanisme de rémunération de nouvelles compétences de proposition, d’avis et règlement (UE) n°2019/943.

53 Loi de 22 avril 2019 relative à l’organisation du marché d rémunération de capacité.

4.2.2. Activités à réaliser Le code de réseau sur l’état d’urgence et la recons opérationnelle du système d'électricité (stabilité du CREG est responsable du contrôle de l'application réseau européens. Une série de tâches y sont imposées au gestionn calendrier spécifique. Ainsi, lu ensemble avec le n réseau de transport devait soumettre pour le 18 dé attributions une proposition de plan de défense du garantissant la stabilité du réseau.

Ces deux plans so ses attributions notamment après avis de la CREG. Dans le même temps, un autre règlement europé secteur de l'électricité a été publié en 2019. 55 Il est mise en œuvre générale de ce règlement, comme gaz naturel (règlement (UE) n° 2017/1938), mais d au régulateur national de l'énergie. Dans ce cadre, tâches et les organisera pour 2020. En application de ce nouveau règlement, la CREG c rédaction de l’évaluation des risques liés à la sécur sera également consultée par ENTSO-E sur la mé électrique.

Une collaboration interviendra égalem régionaux spécifiques de crise de l’électricité. Cet exercice sera ensuite répété au moins tous scénarios nationaux de crise de l'électricité, la Direc S’agissant de la rédaction de la méthodologie saisonnière, ENTSO-E consultera également la CREG S’agissant de la rédaction des plans de prépara consultera la CREG. Il s’agit également d’un exercic En cas de crise de l'électricité, le règlement prévoit la CREG pour la rédaction du rapport d’évaluation e Sur le plan de l'électricité, la CREG assumera en plu le cas échéant, elle prêtera son plein d'approvisionnement que la Direction Gén CREG ; le cas échéant, elle prêtera son concours à Générale Energie doit adapter tous les qua

54 Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novemb la reconstitution du réseau électrique : https://eur-lex.europa. 55 Règlement (EU) 2019/941 du Parlement européen et du Cons l'électricité abrogeant directiv content/NL/ALL/?uri=CELEX:32019R0941

elle veillera sur les investissements dans la d'approvisionnement ; elle prendra connaissance des mises hors s de production d'électricité ; elle collaborera activement à l’élaboration se préparera à l’exercice de ses nouvelles c elle suivra les évolutions au niveau europé capacité (DG COMP – aides d’Etat, décision ainsi que la gestion de situations de crise co le cas échéant, elle émettra un avis sur l'arr d'information préalable pour les mises hors elle approuvera en 2020, si une approb modalités et conditions générales régissan de reconstitution, les règles relatives à la marché et les règles d’équilibrage en c proposition du GRT.

Le cas échéant, elle ap sur proposition du GRT. Elle donnera un avis sur la proposition du t Si ce n’est pas déjà fait en 2019, elle donn plan de reconstitution que le ministre ayan proposition du gestionnaire du réseau de tr doit donner dans le cadre de l’établisseme et la liste des utilisateurs significatifs du rés sur l'état d'urgence et la reconstitution du 2020, le cas échéant, les modalités et cond contractuels de services de défense sur pro en ce qui concerne le mécanisme de scarcit le monitoring des « paralel runs » des signa pour une possible implémentation et eng implémentation éventuelle en 2021 ; en ce qui concerne la réserve stratégique, règles de fonctionnement de la réserve st veillant à ce qu’elles soient en conformité prendra une décision relative au tarif 202 stratégique » ; prendra une décision relat analysera le rapport d’Elia sur l’évaluation pour les périodes hivernales à partir de l’h réponse à la consultation publique organis d’une réserve stratégique pour l’hiver 2020 pour l’analyse des critères du caractère ra d’un appel d’offres pour la constitution d manifestement déraisonnable ou non du p appel d’offres pour la constitution d’une remettra un avis au ministre ayant l’énerg de l'utilisation de la réserve stratégique pertinence des activations et les coûts.

L

procédure de notification d’une demande de la Commission européenne ; en ce qui concerne le mécanisme de rémun o la CREG finalisera ses travaux relat seuils et critères d’investissement capacité à contracter, dont les cour aux enchères quatre ans et un an a o prendra une décision relative a gestionnaire du réseau, soumettra établie selon la méthode approuvé o prendra une décision relative au contrepartie contractuelle ; o remettra son avis sur le rapport du g de capacité nécessaire à des fins première période de livraison ; et o se préparera à la gestion opération pluriannuels.

En 2020, la CREG poursuivra, en outre, sa p de travail destinés à la mise en œuvre op capacité en veillant à ce qu’elles soient en Elle apportera tout l’appui technique néce ses attributions pour l’élaboration du doss auprès de la DG Concurrence. Concernant le gaz naturel, la CREG assumera les tâc en vertu de l'article 15/13, § 1er, de la annuellement (en collaboration avec le B rapport sur le suivi de la sécurité d'approvi collaborer avec la Direction Générale Ene règlement (UE) n° 2017/193856.

En application du règlement (UE) n° 2017/1938, la C à la rédaction de l’évaluation des risques liés à la sé exercice est répété au moins tous les quatre ans. L d’action préventif et du plan d'urgence est égaleme Par ailleurs, le règlement (UE) n° 2017/1938 prévo non fondées sur le marché (conséquences pour l nationale et conséquences pour le marché intérieu S’agissant de la capacité de transport bidirectionne base d'une proposition/demande de la SA Fluxys Be

56 Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du C garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz n http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1938/oj.

Tant pour le gaz que l'électricité, la CREG conti permettent de suivre le marché belge. 4.2.1. Liste de livrables pour l’année 2020 Réponse à la consultation publique relative à l’évaluation du besoin de « réserve stratégique » à partir de Décision relative aux soldes de la ré stratégique 2019 Décision relative aux règles de fonctionnement de la réserve straté pour l’hiver 2020/2021 Finalisation des propositions d’arrêt royaux seuils et critères d’investisse et paramètres de détermination de volumes à contracter lors des enchè de capacités fonctionnement de CRM Décision relative au contrat de capa

Proposition d’une norme de fiabilité Le cas échéant, rédaction d’un avis au caractère manifestement déraisonnable ou non des offres po participation à la réserve stratégiqu Décision relative au tarif de l’OSP « réserve stratégique » 2021 Remise de l’avis sur le volume de ca nécessaire pour assurer l’adéquatio Le cas échéant, prêter son conco biannuel sur sé d'approvisionnement dans le secte l’électricité que la Direction Gé Énergie doit élaborer en conce avec la CREG

Le cas échéant, prêter son concou rédaction de l'étude prospectiv matière de l’électricité que la Dir Générale Energie doit adapter to quatre ans

Veiller sur les investissements d capacité de production de l’électric vue d’assurer d'approvisionnement

Prendre connaissance des mises service définitives ou temporaire installations de production d'électr

Collaborer activement à l’élaborat mécanisme de rémunération capacité et se préparer à l’exercice nouvelles compétences

Suivre les évolutions au niveau eur relatives au mécanisme de rémuné

de la capacité (DG COMP – aides décisions relatives aux mécanism capacité à l’étranger) ainsi que la g de situations de crise conjointe entr adjacents (DG ENER)

Le cas échéant, remettre un av l'arrêté royal qui élabore la proc pour l'obligation d'information pré mises hors s temporaires des installations production d’électricité

Monitorer les « parallel runs » signaux de rareté effectuées par finaliser le design pour une possibl en œuvre et engager avec ELIA les t nécessaires pour une mise en éventuelle en 2021 Collaborer avec la Direction Gé Energie à l’élaboration de l’évaluati risques sécurité l’approvisionnement électrique

Remettre une réponse à la consu prévue par la loi d’ENTSO-E d’identification scénarios de crise de l'électricité

Collaborer avec ENTSO-E à l’identif des scénarios spécifiques de cr l'électricité régionale. Par la suit exercice est répété au moins to quatre ans. prévue par la loi de la Direction Gé Energie pour l’identification des scé de crise de l'électricité nationale

l’élaboration méthod d’évaluation de l'adéquation à terme et saisonnière Energie pour la rédaction des pla préparation aux risques (il s’agit exercice qui est répété tous les ans).

En cas de crise de l'électricit concerter avec la Direction Gé Energie pour la rédaction du r d’évaluation ex-post Se concerter avec la Direction Gé Énergie dans le cadre de son r annuel (en collaboration avec le B du plan) sur le suivi de la sé

Energie dans le cadre de tout analyses/tous plans visé règlement (UE) n° 2017/1938

Energie à la rédaction de l’évaluati liés l’approvisionnement en gaz natur quatre ans)

Energie à la rédaction du plan d’

préventif et du plan d'urgence naturel)

Réaliser l’analyse d’impact des m préventives non fondées sur le m (conséquences pour le marché national, concurrence l’é nationale et conséquences po marché intérieur) dans le secteur naturel à la demande de la Comm

Adopter des décisions coordonnées capacité de transport bidirectio pour le gaz naturel sur la base proposition/demande de la SA Belgium

Tant pour le gaz que l'élec alimenter ses bases de donnée permettent de suivre le marché be Préparation des procédures opérationnelles de traitement des dossiers de demande de contrats pluriannuels

4.3

THÈME

13

RÉGULER LE MA

4.3.1. Objectifs de la CREG En 2020, la CREG continuera à remplir toutes ses tâ La CREG se chargera également des tâches qui lui so de la production d'électricité et du raccordemen électricité et à l'arrêté royal du 16 juillet 2002 r promotion de l'électricité produite à partir des so royal du 16 juillet 2002 »). Pour la première fois, elle de l’aide octroyée aux parcs offshore Northwester 2 La CREG continuera à gérer la base de données de juillet 2013.

Les garanties délivrées ne peuvent pas condition que les titulaires des comptes puissent l possible, la CREG maintiendra son affiliation à l'Ass adhésion nécessite une contribution active sous générales et à des groupes de travail, de la réa statistiques, etc. Si l'AIB renforce ses exigences IT (p un service web), les systèmes de la CREG devront s Par ailleurs, le Gouvernement fédéral ayant réce maritimes à la production d’électricité, la CREG a l’attention du Conseil des ministres visant à mettre 2019, la loi électricité a été adaptée pour octroyer après une procédure de mise en concurrence.

En autorités compétentes dans le cadre de l’élaboratio défini dans la loi électricité, la CREG transmettra l’élaboration de la procédure de mise en concurren 4.3.2. Activités à réaliser Si nécessaire, la CREG formulera un avis relatif modification, de prolongation, d'extension ou d propositions de modification de l'arrêté royal du 16 Comme indiqué ci-avant, la CREG collaborera égale de la mise en place d’un système de mise en conc concessions offshore.

De plus, la CREG assurera quelques tâches récurren la gestion des garanties d'origine (en ce com l’octroi et des transferts au cas par cas) ; le contrôle mensuel de la production n certificats verts s'y rattachant ;

le calcul mensuel du prix d'achat minimum du 16 juillet 2002) sur la base de différen compte du mécanisme des heures négative l’approbation du facteur de correction en minimum par concession domaniale ; l’application du système d’avances et de domaniales Northwester 2, Mermaid et Sea le traitement des demandes d’interventi concurrence de 25 millions d’euros, du racc La CREG suivra également les évolutions techniqu éolienne offshore.

4.3.3. Liste des livrables pour l’année 2020 Calcul du prix d'achat minimum des certificats verts Contrôle de la production nette d'é éolienne offshore et de l’octroi des certificats verts s'y rattachant Approbation du facteur de correctio entrant en ligne de compte pour la fixation du prix minimum par conce domaniale Mise en œuvre du système d’avanc de décomptes pour l’aide octroyée parcs Mermaid, Seastar et Northwe

Avis relatifs à d’éventuelles modific ou d’éventuels transferts de conces domaniales Octroi et transfert des garanties d’o Enregistrement des titulaires de gar d’origine Fournir des avis et propositions en v l’élaboration d’une procédure de m concurrence pour l’octroi de la deux zone offshore et l’extension du Mod Offshore Grid Traitement des demandes d'interve introduites dans le cadre du finance par Elia, à concurrence de 25 million d'euros, du raccordement de parcs éoliens offshore par câble sous-mar

4.4

THÈME

14

PROMOUVOIR CONSOMMATEUR FINAL

La CREG est désormais chargée de prendre toute ressources portant sur la demande, telles que le marché de gros, au même titre que les ressources p En 2020, la CREG va poursuivre ses actions pour lev la demande et pour l’instauration d’un level playing La transition vers une participation plus active de la au niveau européen, concerne tous les profils de co est encore à un stade précoce pour ce qui concerne près l'évolution de la problématique des compteu intelligents -, la tarification dynamique de l'éner changement de fournisseurs.

Elle poursuivra éga régulateurs régionaux. Au sein du CEER ou de l'AC des petits consommateurs, y compris des plus vuln Dans le cadre de la transition énergétique, le marc technologiques pour pouvoir répondre aux besoins conséquent la transition énergétique, même si son La CREG estime que les technologies innovantes requise. Elle restera donc particulièrement attenti gaz (power-to-gas) et tout particulièrement à celles de produits compétitifs qui pourraient être comm batteries capables de participer aux services auxil près les évolutions récentes afférentes aux voiture méthanisation, la pyro-gazéification et l'hydrogène De même, la CREG suivra les développements dans à ce que les nouveaux services, comme le Fast économiquement justifiés et puissent véritablem actuelle, pas seulement en Belgique, mais dans tou La CREG estime également que les gestionnaires d cette innovation.

D'une part, ils peuvent proposer d réagir les acteurs du marché, de l'autre, ils peuvent dans la gestion intelligente du réseau. Pour soulig une gestion plus efficace du réseau et ainsi profitan cet effet, les incitants cités au Thème 6, en particuli de recherche et développement pour la période ré La CREG suivra, d’une manière générale, les évolu encouragera, dans le cadre de ses tâches légales, veillant à ce qu’elles offrent une réelle valeur ajout l'intérêt du consommateur final.

La CREG se s technologie très prometteuse qui pourrait réduire sur les marchés de gros pour l'échange d'énergie. Sur les marchés downstream, les innovations tec adaptation de l'offre de produits des fournisseurs. le consommateur correctement et en toute trans tâche dans les trois domaines.

Dans le cadre de sa mission de protection du co enquête, une accréditation à la demande des pr dispositions de la Charte par les adhérents. De plus un outil disponible sur le site Internet de la CREG, q de son contrat d'énergie en cours par rapport à l'of puisse réaliser des simulations, par exemple, sur l compteur. Enfin, la CREG fournit, via la publication d'infogr succinct des principales évolutions sur le marc constatations intéressantes faites sur les marchés d particulière aux applications nouvelles et innovante

5

FONCTIONNEMENT ET COM

5.1

ORGANISATION INTERNE

5.1.1. Vision de la CREG ➢ Objectifs en matière de fonctionnement inte La CREG est un centre de connaissances qui, grâce et des connaissances, peut mener ses missions à bi mise en place du nouveau comité de direction en CREG, des travaux intenses ciblent l'élaboration d'u ➢ Objectifs en matière d’ICT La CREG continuera de veiller à la performance de auxquels elle doit faire face, notamment en c l’infrastructure ICT, le système de back-up, l’applic en œuvre du règlement REMIT.

L’intranet continue ➢ Objectifs en matière de ressources humaine Conformément aux dispositions du plan stratégique en œuvre d'une politique RH intégrée. L’accent e principe d’« organisation apprenante », qui repose S’appuyant sur les réalisations des années précéde des trajets de développement individuels de se connaissances. Sur la base de cette matrice, une ré de la CREG et de son personnel, de manière à déve compétences.

La matrice est également utilisée po entamé lorsqu’un membre du personnel part à la r 2019, compte tenu du départ à la retraite d’un cert 2020. ➢ Objectifs en matière de communication inte La communication interne est un instrument essen de la CREG. Elle doit permettre de partager une vis avancées, d’encourager et de faciliter la collaborat valeurs de la CREG.

Les objectifs de la communication interne sont les s informer les collaborateurs ; permettre l’échange d’informations et encourager l’esprit d’équipe.

5.1.2. Activités à réaliser ➢ Activités en matière de fonctionnement inte Le règlement d'ordre intérieur actuel du Comité d 201557 et a été publié au Moniteur belge le 14 déce 2016, sur le plan du traitement des données conf Cette modification a été publiée au Moniteur belge Le règlement d’ordre intérieur du Comité de direc constatés . ➢ Activités en matière d’ICT L'infrastructure informatique de la CREG fait l'objet performance/continuité, sa sécurité et sa sauvegar Sur le plan de la performance/continuité, les appl remplacées.

La CREG optera à cette occasion po continuera d’assurer la maintenance de l’infrast technologies. La protection du réseau informatique de la CREG fa sont prises pour garantir la protection de cette infra systèmes informatiques est garantie. Les travaux pour l’instauration de la plate-forme de ont commencé en 2018. Constitué d'un volet inform continuera d’être déployé en 2020 en fonction des Dans le cadre du règlement REMIT, l'ACER a appro l'acquisition ou le développement d'une applicati données REMIT confidentielles.

Un outil de surv continu et qui envoie des notifications en cas d’ano œuvre à la demande d’ACER. Cet outil de surveilla 2020, avec une attention particulière prêtée au r compte tenu de l’importance de cette fonctionnalit ➢ Activités en matière de ressources humaines La mise en œuvre pratique de la politique RH est p le directeur fonctionnellement responsable et ses c cette base, le trajet de développement des connaiss est adapté et complété si nécessaire.

Concrèteme entre autres de formations internes, de group ou p en tenant compte autant que possible des points d En 2020, tout comme en 2019, une attention pa connaissances pour les travailleurs qui partent à la place afin d’identifier les informations (dossiers, contact…) qui doivent être transmises et les collèg en concertation avec l’ensemble des parties concer

57 Règlement d’ordre intérieur du comité de direction de la CR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag

cette mission en fournissant les outils de travail né cas échéant, des moments de suivi. ➢ Activités en matière de communication inter En 2018, l’élaboration d’un intranet à deux volets a

Un volet informatif visant à centraliser les in du règlement de travail (par exemple), à am le nombre d’appels téléphoniques/e-mails

Un volet collaboratif visant une coopérati recueil d’informations sur certains sujets, versions.

En 2020, cette plateforme sera développée en fonc 5.1.3. Liste de livrables pour l’année 2020 Monitoring du réseau CREG et de l’infrastructure ICT Gestion et optimisation de l’intrane (informatif + collaboratif) Application des outils RH et développement et amélioration Modification du règlement d’ordre intérieur 5.2

COMMUNICATION EXTERN

5.2.1. Vision de la CREG ➢ Objectifs en matière de communication exte Grâce à son nouveau site Internet, la CREG répond d'organisme public de prestation de services, elle que petit, aux informations qui lui sont nécessaire également une plus grande transparence aux prof pouvoir accéder rapidement et de manière efficace Ces informations sont mises en exergue via l'en communiqués de presse ponctuels. La CREG est régulièrement contactée par les journ la matière, elle met un point d'honneur à fournir publications et/ou dans le cadre de ses compétenc

5.2.2. Activités à réaliser ➢ Activités en matière de communication exte La CREG atteint des milliers de contacts via ses l reçoivent le même message. Ces contacts seront sc de l’énergie et les consommateurs. Cela permett mesure. Dans ce cadre, chaque contact pourra c recevoir. Sur le site Internet de la CREG, les professionnels de optimisée des consultations publiques et des public En partenariat avec la task force interne « Consomm seront recherchées pour mieux informer le consom Enfin, la publication des études, décisions et aut consultations publiques et de workshops sera soute 5.2.3.

Liste des livrables pour l’année 202 Lettres d'informations ciblées envoy aux professionnels de l'énergie et a Recherche de formes de communic adéquates orientées ‘consommateu Publication régulière de lettres d’information et de communiqués d presse  Pour la Commission de Régula

Laurent JACQUET Directeur

ANNEXE 1

LISTE DES ABREVIA ABC

Autorité Belge d ACER Agency for the C ACM Autoriteit Consu AEWG Agency Electricit aFFR Automatic Frequ AG Assemblée Géné AGWG Agency Gas Wor AIB Association of Iss ARP Access Responsib BA Balancing Agree BBL Balgzand Bacton BC Balancing Code BNB Banque Nationa BoR Board of Regulat BP Balancing Progra BRP Balancing Respo BRUGEL Régulateur bruxe CACM Capacity Allocati CAPEX Capital Expendit CAPM Capital Asset Pri CBA Cost-Benefit Ana CBCA Cross-Border Cos CCGE Conseil Consulta CEE Central East Euro Council of Europ CEP Clean Energy for CIPU Contract for the CMP Congestion Man CNG Compressed Nat CoBA Coordinated Bala Core CWE & CEE CREG Commission de R CRM Capacity remune CWaPE Commission wal CWE Central West Eur DA Day-ahead DC Direct current DCC Demand Connec DG COMP Directorate-Gene DG ENER DG Energie Direction Généra DSO Distribution syst European Associ Gas EB GL Electricity Balanc

EDP Electronic Data P EIcom Commission fédé EIP Energy Infrastruc ENTSO-E European Netwo Electricity ENTSO-G EPU European Policy E&R Emergency and R FCA Forward Capacit FCR Frequency Conta Forum des régul FP TF Future Policy Tas FRR Frequency Resto FSMA Financial Service GNL Gaz Naturel Liqu GRD Gestionnaire de GRT GST WS Gas Storage Wor GWG Gas Working Gro HR Human Resource HVDC High Voltage Dir I(UK) Interconnector U IAA Interconnector A IAC Institut Belge po ICT Information and ID Intraday IFRS International Fin ILR Institut Luxembo INR Instance Nationa ITC Inter-TSO compe JAO Joint Allocation O LNG Liquified Natural MEDREG Mediterranean E mFFR Manual Frequen MiFID Markets in Finan MIG Market Impleme MOG Modular Offshor MRC Multi Regional C NBP National Balanci NC Network Code NC BAL Network Code Ba NC CAM Network code Ca NC ER Network Code Em NC HVDC Network Code on Voltage Direct C NC INT Network code In NC RfG NC TAR structures for ga

NCG NetConnect Germ NEMO Nominated Elect NER Network of Econ NordREG Organisation for NRA National Regulat NSI North-South Inte NSOG Northern Seas O NWE North West Euro OCDE Organisation de OFGEM Office of Gas & E OPEX Operational expe ORDC Operational Rese OSP Obligation de se PCI Projects of Comm PEER Partnership for t PEG Points virtuels d’ Petites et Moyen de la loi gaz) PST Phase-shifting Tr PWS Procedure Works R1 Réserve primaire R2 Réserve seconda R3 Réserve tertiaire RAG Regulatory Advis Réseau francoph REMIT Regulation (EU) the Council of 25 Integrity and Tra RfG Requirement for RFP Réglage Fréquen RMB WS Regulatory Benc SDR Strategic Deman SME Service Fédéral d SO GL System Operatio SoS NE Gas Security of S SPF Economie Service Public Fé TEN-E Trans-European TEP Third Energy Pac TOE Tranfer of Energ TSO Transmission Sys TTF Title Transfer Fa TYNDP Ten-Year Networ VREG Vlaamse Regulat ZTP Zeebrugge Tradi

ANNEXE 2

LISTE DES LIVRABLE

Echéance Mensuelle Tableau de bord marchés de gros l'électricité et du g Actualisation du CR Infographies pour Graphiques : 1) st de l'énergie dans le ainsi que 2) évo l'énergie et du prix dans les pays voisin Infographies du ma Mise à jour du CRE Graphiques : 1) str belges ainsi que 2) Calcul du prix d'ach Mensuelle (dans les 3 mois suivant la demande) Contrôle de la prod d'énergie éolienne l’octroi des certific rattachant

Trimestrielle Information sur l’é alimentés par la co ministres compéte Information sur les effectués dans le c offshore aux minist au Parlement Q1 Étude sur les com Note relative aux é marquantes sur les l’électricité et du g Calcul et publicatio et les tarifs de réfé l’électricité et le ga période février-juil changement sur ba de la CREG de le ré trimestriellement) Actualisation et pu chiffres-clefs du m Fixer une nouvelle ajustement et/ou t Rapport de l’ACER congestions pour gestionnaire du rés Lettres d'informati envoyées aux profe l'énergie et aux con Q1-Q2 Planning et organis Q1-Q4 Suivi et analyse de Elia dans le cadre d promotion de l’équ

Approbation le cas modalités et condi régissant le rôle de contractuels de ser proposition du ges de transport 3.4.2 Approbation (si pa 2019) des modalité générales régissant fournisseurs contra de reconstitution, la suspension et au activités de marché d’équilibrage en ca Le cas échéant, app d’éventuelles mod sur proposition du

Avis sur la propos

Promouvoir la coor régulateurs, les ges systèmes de transm gestionnaires désig l'électricité et gara œuvre de la ligne d les conditions ou m régulateurs et les g mise en œuvre de FCA via les conditio méthodologies app Garantir la mise en via les conditions o

réseau E&R via les Contribuer à la mis codes réseau RfG, Participer, au sein on North Seas Ener la Commission Euro Support Group 2 et Cluster (en collabo Direction Générale contribuer à ses liv activités seront ent l’extension des rés recommandations consultance réalisé Q2 Rapport dans le ca vérification conform sortie du nucléaire Avis relatif à la mar la production ind par fission de co centrales soumises répartition (Doel 3 Tihange 3) (30-06-2020) Fixation des coût pour la prochain après contrôle de c la période triennal Rapport relatif à coûts et les prix su gaz naturel en 201 Etude relative aux marché belge du g Information périod résultats des analy gros Étude relative au fo l’évolution des prix belge de l’électricit

belge du gaz – rapp Etude sur la fournit des grands clients Contrôle des tarifs électricité et gaz na les GRD sur la base fournies par la CRE 2ème semestre) Publication de l’act concernant une co européenne des pr du gaz naturel pou consommateurs in Réalisation et com Rapport national d Rapport annuel d’a comparatif des obj réalisations de la C Rapport d'activités intégré dans le rap Participation aux a RegulaE.fr, dont l’a Contrôle des rappo compris la décision attribuer pour 201 pour 2019 (gaz nat Evaluation de la fo détermination du p

concertation avec annuels (Elia ; ex p soldes des coûts gé gérables et des sur l’attribution des in Décision relative à des objectifs à atte le cadre de l’incitan l’équilibre du systè (incitant discrétion méthodologie tarif Décision sur les ob par Elia en 2021 da l’incitant à l’intégra la sécurité d’appro l’article 24, §1er, 2) annuels (Fluxys Be décision sur les sol gérables et non gé annuels y compris soldes (Fluxys LNG Contrôle du rappor d’Interconnector (U Décision relative d’approbation des Le cas échéant, dé détermination du

Réponse à la consu relative à l’évaluat « réserve stratégiq Décision relative au réserve stratégique fonctionnement de stratégique pour l’ Q2-Q3 Finalisation des pro royaux seuils et cri d’investissement e détermination des contracter lors des capacités

Proposition d’une Veiller à la bonne a nouvelle méthodo Q2-Q4 Publication d'une comparaison inter trois régions, la B voisins pour les cli indépendants et le Publication d'une c internationale des et du gaz entre les Belgique et les pay clients résidentiels indépendants Contrôle et approb ‘tarifs sociaux’ élec Adaptation et/ou r décisions tarifaires de fusion des zone Q3 Mission de vérificat pris par l’Etat be prolongation de la des centrales nuclé 1 et Doel 2 Rapport de surveil (31-07-2020)

Avis sur la déterm minimum annuel d répartition pour la et 2022 Étude sur la fournit

Calculer et publier les tarifs de référen énergie) pour l’élec naturel pour la pér (susceptible de cha de la proposition d réaliser trimestriel Rapport sur les off de réglage de la te Le cas échéant, réd relatif au caractère déraisonnable ou n la participation à la Q4 Calcul des différen de la cotisation féd 1er semestre de l’a Communication de générale pour l’ann Chambre des repré Evaluation à l’aide métriques identifié Paper on Well-func Energy Markets et manuel du même n performance de ré matière Préparation du ben structurel triennal l’efficacité des GRT d’électricité. Participation et sui

Examen avec l’ACE principes commun tarifs de réseau de d'électricité Décisions relatives obligations de serv aux surcharges pou pour autant que ce proposés par Elia d tarifaire 2020-2023 Suivi de la comptab Assurer le suivi de mesures de suppor au niveau europée Collaborer au rapp l’indépendance de Remise de l’avis su capacité nécessaire l’adéquation Collecte et traitem portefeuilles de pr fournisseurs actifs l'énergie pour les p marché) Apporter une c questionnaires et

avec différentes in de travail et works CEER, telles que les cadre renouvelables. Publication de l’ét comparaison des composantes de Belgique, dans sa chacune des trois Organisation d’un CREG-IBPT Organisation de ré fois par an) travail « Échange d travail « Europe » d travail « Systèmes Dans le cadre du B groupes de discuss le marché belge de gaz afin de dresser Participer aux grou organisés par la Dir Énergie, en lien ave adaptations, correc

clarifications du no Poursuivre la collab cadre de la modific royaux relatifs, d’u des autorisations in couvrant l'établisse de production d'éle part, aux condition fourniture de gaz n conditions d'octroi Organisation de la Poursuivre la coll universités et éco participation concernant le secte participer à des a d'universités et d’é la demande en ser

Soutien du CEER et fonctionnement et représentation de Assurer la vice-pré Assurer la présiden Working Group du Présider le Gas Sec Network of Experts

En tant que memb activités de l’EASEE Association for the Energy Exchange-g Participation au ré régulateurs économ Concrétisation des des exercices de be européen et du mo marchés de l'énerg et de l’ACER Fournir la contribu rapports de surveil portant sur le fonc marchés de gros et Analyse du potenti d’une politique de Inventorier les inno pour le couplage d Contribution aux n questionnaires tran le CEER, en particip et en y répondant. Organisation, parti des différentes act organisées par le C Participation à The Enforcement of Eur au sein du CEER. Réponse aux consu de participation ém

Contribution et pa des questions prior European Policy Un Participation active d’une nouvelle con marché du gaz nat avec les régulateur Participation aux ré l'Electricity Coordin Gas Coordination G Suivi le cas échéan travail créés par la européenne sur les vulnérables et la tr au gaz, à l’électricit consommateurs et Tenue de réunions l’autorité de régula Suivi et participatio discussion avec les compétentes et les régulation afin d'ét conséquences du B la régulation. plateforme « gaz » Avis conforme dan calendrier à dater d la nomination des indépendants des g réseau de transpor Mise à jour de l’étu transparence, REM l’orientant sur la p qualité des donnée

(sur demande de la Direction Générale Énergie) Avis de la CREG sur d'attribution de la gestionnaire d'un r (sur proposition du gestionnaire du réseau de d’électricité) de raccordement, d responsables d’équ fourniture de servi pour la fourniture auxiliaires autre qu d'équilibrages, de r programmation, de planification des in l'échange d'inform fournisseurs d'élec fournisseurs de ser collaboration avec réseau public de di l'accord visé à l'art de la ligne directric (selon le timing défini par les codes de réseau)

Nombreuses décis cas échéant, pris avec les autres ré régionaux concernant les cod FCA, Balancing, System Operations Suivi de la mise en BAL, INT + CMP via rapports au sein du Contribution active l'établissement de conditions principa Belgium, Fluxys LN Interconnector (UK Avis relatif à une a règlement techniq règles de raccorde Avis (si pas encore plan de défense du reconstitution, ai

concerne la list significatifs du rés utilisateurs signific haute priorité vis réseau Emergency Fournir une contrib Regulatory Benchm (RBM WS) dans le c sur la gouvernance régulation nationa Assurer le suivi européenne dével en matière d'éne s’agissant de la mi Participer au North Interconnections (N Regional Group, au Regional Group et Offshore Grid (NSO Regional Group de Suivre les initiative construction de no ayant un impact su de capacité de tran Suivre le projet et modèle de marché des interconnexion Le cas échéant, déc demandes d’applic de détermination d par défaut Examen du fonctio design détaillé du m scarcity pricing ada tienne compte de l pays voisins pour u

Le cas échéant, pr rapport biannue d'approvisionneme l’électricité Générale Énergie

Le cas échéant, prê rédaction de l'ét matière de l’électr Générale Energie

Veiller sur les inve capacité de produ d’ass

Prendre connaissa service définitives installations de pro

Collaborer activem du mécanisme de capacité et se pré ses nouvelles com

Suivre évol européen relative rémunération de la – aides d’Etat, dé mécanismes de c ainsi que la gesti crise conjointe e (DG ENER)

Le cas échéant, r l'arrêté royal qui é l'obligati préalable pour les production d’élect

Monitorer les « signaux de rareté finaliser le design mise en œuvre et e travaux nécessaire œuvre éventuelle

Collaborer avec la Energie à l’élabor des risques pou l’approvisionneme

Remettre une répo prévue par la lo d scénarios de crise

Collaborer ave l’identification spécifiques de c régionale. Par la s répété au moins to prévue par la l des scénarios de nationale

d’évaluation de l terme et saisonniè Générale Energie p plans de prépara s’agit d’un exercic les quatre ans). En cas de crise concerter avec la Energie pour la r d’évaluation ex-po Se concerter avec Énergie dans le ca annuel (en collabo du plan) sur le de gaz naturel

Energie dans le c analyses/tous le règlement (UE) n°

Energie à la rédac des risques liés (cet exercice est r

préventif et du

Réaliser l’analyse d préventives non fo (conséquences po concur nationale et con marché intérieur) gaz naturel à l Commission europ

Adopter des décisi capacité bidirectionnelle po la base d’une prop la SA Fluxys Belgiu

Tant pour le ga alimenter ses bas permettent de suiv Préparation des pr opérationnelles de dossiers de deman Monitoring du rése Gestion et optimisa (informatif + collab Application des ou développement et Recherche de form communication ad ‘consommateur’ Publication réguliè d’information et de 2020 (à la clôture des comptes GRD) (à la clôture des comptes GRD) Régularisation, ave des réseaux de dist 2019 de la cotisatio Annuel Approbation du fac entrant en ligne de fixation du prix min concession doman

Plusieurs fois / an Mise en œuvre du et de décomptes p aux parcs Mermaid Northwester 2 Ad hoc Réalisation d'analy évènements marqu intéressants sur les l'énergie en Belgiq Enquêter sur les tr rapportées dans le REMIT et réalisatio informatives pour

Octroi de la charte respect des critère

Publication d’une a l’organisation d’ac Le cas échéant, ide de marché sur la b surveillance des ac des produits énerg Surveillance et déc mise en œuvre des régionaux d’allocat capacités en J-1 et (à la demande du GRT) Belgium et du mod

GRT et en fonction des résultats des négociations sur le Brexit) (à la demande de Balansys) principales de Bala Traiter les recours échéant contre les de la CREG (électric

Avis relatifs à d’éve modifications ou d de concessions dom (dans le mois suivant la demande) Octroi et transfert (dans les 3 mois Enregistrement de garanties d’origine Fournir des avis et de l’élaboration d’u mise en concurren deuxième zone off du Modular Offsho

(par concession) Traitement des dem d'intervention intro cadre du financem concurrence de 25 raccordement de p offshore par câble Ad hoc (à la demande du GRT) princ Ad hoc (Dépend de la date d’introduction de la proposition d’Elia) Décision concernan d’approbation de l d’évaluation et de la puissance de rés secondaire et tertia son équivalent à la Codes de réseaux e Ad hoc (en cas de problème constaté) Modification du rè (probablement plusieurs décisions sur l’année dont les dates dépendent des dates d’introduction des propositions par Elia) Décisions concerna éventuelle de la S.A Operator concerna règles de fonctionn relatif à la compen déséquilibres quar (équilibrage), y com aux modalités et co fourniture des serv

CREG – Nijverheidsstraat 26-38, 1040 Brussel, België 25 oktober 2019

Niet-vertrouwelijk

BELANGEN

VERBRUI AS 1 Geliberali activite Energietransitie, integratie van hernieuwbare energiebronnen en hogere flexibiliteitsbehoeften

1 De energieprijs is de globale factuurprijs voor elektriciteit of g

2 Onder ‘groen gas’ verstaat men biogas, biomethaan, waterst synthetisch aardgas.

26 Verordening (EU) nr. 2019/943 van het Europees Parlement elektriciteit.

Voor wat betreft de elektriciteitsmarkt:

opslag; en balancering.

Beslissing betreffende de belangrijk voorwaarden van Balansys

43 AGWG: Agency Gas Working Group. 44 AEWG: Agency Electricity Working Group.

45 Afkorting

TYNDP

2020.

CE 2017/2195 : Electricity Balancin de richtsnoer en de netwerkcode gericht o CE 2017/1485: System operations ( CE 2017/2196: Emergency and Res 2017; de netwerkcodes gericht op “Connection”: CE 2016/631: Requirements for Gen CE 2016/1447: High Voltage Direct 2016; CE 2016/1388: Demand Connection

50 https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2020_nl. 51 https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2030_nl.

Indien nodig meewerken aan prospectieve studie inzake elektr

die de Algemene Directie Energie o vier jaar dient aan te passen

Toezien op de investeringen i productiecapaciteit voor elektricite bevoorradingszekerheid waarborgen

beheer van crisissituaties t aangrenzende landen (DG ENER) vo

Met de Algemene Directie En samenwerken aan alle analyse plannen bedoeld in verordening (E 2017/1938.

Forum van Belgis Liquefied natura DNB Distributienetbe TNB Transmissienetb BIPT Belgisch Instituu NRI Nationale regule

OESO

Organisatie voor ODV Openbare dienst Kmo Kleine en midde elektriciteitswet Primaire reserve Secundaire reser Tertiaire reserve Franstalig netwe FOE Federale Ombud FOD Economie Federale Overhe

Advies geven o het testpl

Talrijke beslissi voorkomend g met andere Eu regulatoren (Co netwerkcodes Balancing, Gr System Operati

4.2.2 Indien nodig prospectieve elektriciteit Directie Energ dient aan te pa

Toezien op de productiecapac bevoorradingsz

Kennisnemen v tijdelijke uitdie installaties voo

De ontwikkeli niveau met capaciteitsverg (DG COMP beslissingen m capaciteitsmec buitenland) gemeenschapp crisissituaties t landen (DG EN

Een antwoord voorziene raad over m identificatie elektriciteitscri overmaken

Samenwerken de identificati regionale

oefening w minstens om d voorzien raa Algemene betreffende de

Overleggen m haar jaarlijks het Federaal P opvolging aardgassector

Met de Algem plannen bedo (EU) nr. 2017/1

Directie Energi van de risico zekerheid aardgasvoorzie wordt minsten herhaald.)

van het preven noodplan (aard

Gecoördineerd bidirectionele v voor aardgas o voorstel/verzo Belgium NV go

2.3.2 CREG-charter to controleren of charter werden

(op vraag van de Directie Energie) Adviezen met b eventuele wijzi overdrachten v domeinconcess