Wetsontwerp LE GOUVERNEMENT DEMANDE L'URGENCE CONFORMÉMENT À

29 novembre 2019 de Belgique PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2020 VOLUME I Voir aussi: Doc 55 0793/ (2019/2020): 001: Volume II. le gouvernement DemanDe l’urgence conformément à l’article 51 Du règlement.

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Afin d’assurer le fonctionnement des services publics pendant les premiers mois de l’année prochaine le gouvernement est amené à soumettre le présent projet de loi de finances à l’approbation de la Chambre des représentants.

Ce projet de loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution et comprend deux parties distinctes, à savoir: — le renouvellement d’un certain nombre de disposi­ tions légales à caractère financier qui figurent tradi­ tionnellement au budget des voies et moyens (BVM) (chapitre II). Puisque le budget des voies et moyens ne sera pas voté avant le 1er janvier, le présent projet de loi contient tout un volet de dispositions financières autori­ sant notamment la perception des impôts, la conclusion des emprunts, le transfert de recettes attribuées pour le financement des communautés et des régions. — l’ouverture de crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses (BGD) de l’année bud­ gétaire 2020 (chapitre III); CHAPITRE II Dispositions financières Art. 2 Conformément aux dispositions de l’article 171 de la Constitution, l’article 5 doit être voté avant le 1er janvier 2020, afin de permettre la perception des impôts à partir de cette date, d’après les lois, arrêtés et tarifs qui régissent le recouvrement des impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2019.

Art. 3 Les dispositions des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l’exercice 1955, ont dû être prises pour permettre à l’Administration des Contributions directes d’établir après l’expiration du délai d’imposition (31 dé­ cembre 1954):

1° les cotisations nouvelles ou complémentaires à l’impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et

profits exceptionnels réalisés en période de guerre (loi du 16 octobre 1945) qui deviennent exigibles en cas de remise totale ou partielle de l’impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures ou de prestations à l’ennemi (loi du 15 octobre 1945);

2° les cotisations aux impôts ordinaires qui résultent de la révision de l’impôt spécial ou extraordinaire (voir 4 - I, n° 1, pp. 58, 59 et 60). L’application des articles 3 et 4, § 1er précités a été prorogée d’année en année et, la dernière fois, jusqu’au 31 décembre 2019 par l’article 10 de la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l’année budgétaire 2019. Etant donné qu’il subsistera encore, après le 31 dé­ cembre 2019, des litiges non définitivement tranchés en matière d’impôt spécial ou d’impôt extraordinaire, une nouvelle prorogation de ces dispositions s’impose.

Art. 4 Eu égard à l’économie générale du Code des impôts sur les revenus 1992 (notamment aux articles 261 à 266), le précompte mobilier s’applique également aux revenus des emprunts émis par l’État fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les com­ munes et les établissements ou organismes publics. Pour assurer le placement de ses emprunts à l’étran­ ger, l’Autorité a toujours été amenée, dans le système fiscal antérieur, à assortir l’émission de ces emprunts d’une renonciation à la perception du précompte mobi­ lier sur les intérêts de ces emprunts.

Rien ne permet d’affirmer que cette condition ne sera pas exigée pour les emprunts que l’État devrait à l’avenir émettre sur les marchés étrangers. Il s’indique donc de prévoir, comme on l’a fait pour l’année précédente, la possibilité de faire bénéficier ces emprunts d’une exonération fiscale dans les limites et aux conditions que le Roi déterminera. L’article 4, alinéa 2, prévoit que le Roi peut étendre la renonciation à la perception du précompte mobilier sur les intérêts d’emprunts attribués ou mis en paiement à des contribuables assujettis à l’impôt des personnes morales, sans préjudice de l’application de l’article 262, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

L’article 262, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit en ce qui concerne les revenus de capitaux

et biens mobiliers d’origine belge qui sont attribués ou mis en paiement sans aucune retenue ni versement de précompte mobilier et recueillis par les contribuables visés à l’article 220 du même Code, que dans la mesure où un précompte mobilier est dû conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ce précompte mobilier est dû par les bénéficiaires des revenus. En d’autres termes, l’article 4, alinéa 2, autorise le Roi à renoncer à la perception du précompte mobilier à la source sur les intérêts payés à des contribuables assujettis à l’impôt des personnes morales, sans pou­ voir accorder une exonération définitive de précompte mobilier dans le chef de ces bénéficiaires pour lesquels le précompte mobilier constitue l’impôt définitif.

Les bénéficiaires des intérêts sont, dans ce cas, les redevables du précompte mobilier et sont personnelle­ ment tenus à la déclaration en matière de précompte mobilier sur ces intérêts. En vertu de l’article 267, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, les revenus sont dans cette hypothèse censés attribués ou mis en paiement le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle ils sont recueillis par les bénéficiaires assujettis à l’impôt des personnes morales.

Art. 5 § 1ER

JUSTIFICATION DU POUVOIR

D’ÉMISSION D’EMPRUNTS. Cet article a pour but de fixer les principes d’émission des emprunts de l’État fédéral et de renforcer l’efficacité de la gestion de la dette en permettant une adaptation souple des modalités et conditions d’émission des emprunts en raison notamment de la grande variabilité des taux et des techniques d’émission. C’est la raison pour laquelle il confère au Roi le pouvoir de fixer les conditions générales d’émission des emprunts publics et pour laquelle il donne au ministre des Finances le pouvoir d’émettre tous les autres titres de la dette de l’État (certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout autre instrument de financement portant intérêt; ce der­ nier terme vise aussi des instruments liés à l’inflation).

L’intérêt peut évidemment être négatif ou égal à zéro en fonction des conditions du marché. Sans préjudice à la distinction faite ci-dessus, on entend ici par “emprunt public” un emprunt de l’État fédéral pour lequel le ministre des Finances:

1) demande la cotation sur un marché réglementé ou MTF, belge ou étranger au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ouvert au public; 2) et/ou demande la cotation sur une bourse de valeurs mobilières établie hors de l’Union Européenne, définie comme un marché où les transactions sont publiques et où quiconque peut acquérir ou céder des instruments financiers inscrits à ce marché.

En outre, il s’indique, lorsque le Roi a fixé un cadre général d’émission d’emprunts qui fait par exemple l’objet d’émissions par adjudications régulières (telles les obligations linéaires) ou d’émissions réalisées sur base d’un programme contractuel (tel que prévu pour certains emprunts émis ou placés principalement à l’étranger), de permettre au ministre des Finances de disposer, en raison de l’évolution très rapide des marchés, du pouvoir de procéder aux émissions des emprunts à réaliser dans le cadre général d’émission fixé par le Roi.

Les emprunts étant conclus sur base de cette dis­ position, il a paru approprié de préciser que la notion d’“émettre”, recouvre tant le negotium que les multiples formes d’instrumentum. Il n’y a donc aucune limitation. Le terme “émettre” ne vise pas seulement les emprunts qui sont mis en circulation et doit être compris dans le sens le plus large. Le terme recouvre donc également tous les contrats de prêts.

Afin de faciliter la gestion du risque de la dette de l’État fédéral, il convient de permettre à l’Agence fédérale de la Dette d’émettre des emprunts publics et d’autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont déterminées dans le courant de 2020 et dont le produit n’est versé au Trésor qu’au cours d’une année budgétaire suivante. § 2. LA GESTION DE LA DETTE DE L’ÉTAT

PRINCIPES

FONDAMENTAUX.

La présente disposition poursuit deux objectifs: a) d’une part, elle définit l’aspect général de la gestion de la dette de l’État fédéral, en précisant la notion de “risque de marché”; b) d’autre part, elle précise la séquence du pro­ cessus de décision relative à la gestion de la dette dudit État fédéral.

1° Pour ce qui concerne l’aspect général de la gestion de la dette de l’État fédéral, une distinction essentielle est faite entre la “gestion des risques de marché” et la “gestion des risques opérationnels”: par “risque de marché”, on entend principalement les risques de taux et de change, incluant les risques liés aux refinancements du Trésor. Il s’agit ici également de la couverture par exemple des risques financiers courus lors des stabilisations du taux d’intérêt.

Ces opérations sont maintenant explicitement mentionnées (voir § 3, 1°, j). La couverture par l’État fédéral du coût de sa consommation d’énergie ou d’autres frais de fonction­ nement en utilisant des produits dérivés est également prévue explicitement (voir § 3, 1°, j). Ceci s ‘explique par le fait que l’État fédéral est exposé, à cause de la grande volatilité des marchés énergétiques, à des variations de prix considérables; par “risques opérationnels”, on vise plus spé­ cifiquement les risques de crédit et de règlement des opérations ainsi que les “risques technologiques” (sys­ tèmes informatiques, télécommunications, etc.).

2° Depuis le 1er janvier 2017, la gestion tant stratégique qu’opérationnelle de la dette est entre les mains de l’Agence fédérale de la Dette, un organisme d’intérêt public de catégorie A, placé directement sous l’autorité du ministre des Finances. En ce qui concerne le processus de décision, une distinction claire est faite entre les buts stratégiques et les modalités opérationnelles de ces décisions: les buts stratégiques: description du processus: Le comité stratégique de l’Agence fédérale de la Dette définit un projet de directives générales applicables à la gestion de la dette de l’État fédéral.

Ces directives générales mentionnent les limites de risques que la gestion de la dette peut prendre. Elles sont soumises à l’approbation du ministre des Finances. b) les modalités opérationnelles: L’Agence fédérale de la Dette prend les dispositions d’application des directives générales. En ce qui concerne la minimisation du coût financier de la dette des entités publiques, autres que l’État fédéral, il est opportun, dans un but de gestion efficiente des finances publiques, d’autoriser l’État fédéral à effectuer des opérations de financement pour compte de ces

entités. En effet, l’État peut obtenir des conditions de financement moins onéreuses. Par entités publiques, il faut entendre les entités qui font partie du secteur “admi­ nistrations publiques” au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 2010). § 3. LES OPERATIONS DE GESTION FINANCIERE REALISEES PAR L’AGENCE FEDERALE DE LA DETTE

DESCRIPTIF GENERAL DES MODALITES

OPERATIONNELLES.

Les opérations de gestion financière du Trésor, en ce y compris les opérations de gestion journalière, demandent un cadre réglementaire suffisamment souple qui per­ mette de réagir rapidement face aux mouvements des marchés et de saisir les opportunités qui s’y présentent. Dans la mesure du possible, le terme “Trésor” sera remplacé par “Agence fédérale de la Dette”. L’Agence est en tout cas compétente en ce qui concerne les opérations effectuées pour le compte de l’État et donc du Trésor. Sous 1°: Un inventaire des tâches fonctionnelles liées à la gestion de la dette de l’État fédéral est précisé ci-après. Il confirme que ces opérations de gestion doivent être réalisées dans le cadre des directives générales prévues au § 2. Il autorise aussi l’utilisation de tout autre instrument de gestion qui serait offert par les marchés financiers, utilisation cependant liée à l’autorisation du ministre des Finances. Sous a), il faut entendre par opérations de gestion journalière par l’Agence fédérale de la Dette, les opéra­ tions financières qui résultent de la nécessité d’assurer l’équilibre journalier de caisse (emprunts et placements sur le marché monétaire, repos, etc.). La gestion financière de la dette de l’État fédéral couvre également toute opération financière réalisée dans l’inté­ rêt général du Trésor, en ce compris le placement des excédents financiers et de certains produits d’emprunt. Le ministre des Finances doit donc aussi être auto­ risé, en vue de mieux servir les intérêts du Trésor, à recourir à tout instrument qui est ou serait offert par les marchés financiers. Les opérations de gestion financière ne peuvent en aucun cas porter préjudice aux prêteurs et requièrent l’accord de ceux-ci lorsqu’elles modifient les dispositions

contractuelles d’emprunt mais uniquement si celles-ci limitent les droits liés initialement à l’emprunt en cause. Ces opérations s’inscrivent dans le cadre des direc­ tives générales dont question plus haut et poursuivent notamment un ou plusieurs des buts suivants: — la diminution du coût budgétaire de la dette de l’État fédéral; — la diminution de l’encours de cette dette; — la modification de la structure de la dette dans ses différentes composantes; — le lissage des échéanciers d’intérêt ou de remboursement; — le bon fonctionnement des marchés secondaires.

Sous b), il y a lieu de mentionner les échanges de titres de la dette de l’État fédéral. Ces opérations, qui consistent à convertir, selon diverses techniques finan­ cières, des titres plus anciens - des obligations linéaires ou d’autres titres - en obligations linéaires nouvelles, constituent un instrument largement utilisé pour gérer l’échéancier. Les opérations d’échange sont réalisées sur base volontaire et visent uniquement les détenteurs profes­ sionnels de titres.

Elles ne concernent donc pas les particuliers. Sous c), l’on vise les opérations qui offriraient notam­ ment la possibilité d’assortir de modalités plus favorables tout ou parties d’emprunts émis en Belgique ou à l’étran­ ger et également de revoir les conditions et termes de remboursements contractuels de ces emprunts ou, en général, à conclure des contrats de gestion dans ces mêmes matières. Sous d) à f), il y a lieu de revenir plus précisément aux objectifs de la gestion de la dette de l’État fédéral.

L’Agence fédérale de la Dette doit en effet être en mesure de réaliser des émissions donnant lieu à des placements temporaires ou intermédiaires si son intérêt l’exige (sous d)) indépendamment des opérations de gestion journalière (sous a)). Ces placements sont réalisés par voie:

de dépôts d’espèces auprès des organismes financiers; de placements auprès des organismes qui font partie du secteur “administrations publiques” selon le Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 2010); 3) de rachats temporaires de titres sur les marchés secondaires ou, en général, par l’utilisation de tout autre produit offert sur les marchés financiers. Sous e), l’autorisation sollicitée vise évidemment tout instrument de gestion des risques tels que définis au § 2, 1° ci-dessus.

Sous f), la potentialité d’achats par l’Agence fédérale de la Dette, directement sur les marchés secondaires de ses propres titres de l’État fédéral, constitue un élément essentiel de la gestion de la dette de l’État fédéral. Ces achats répondent à plusieurs objectifs opéra­ tionnels et financiers: 1) assurer la liquidité des lignes de titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte, tels les obligations linéaires ou les certificats de trésorerie, ce qui contribue au moindre coût des émissions nouvelles à réaliser; 2) utiliser des techniques compétitives d’achat sur les marchés qui contribuent à la gestion optimale de la dette; 3) réaliser une économie budgétaire; 4) permettre l’achat de titres de l’État fédéral en général, étant entendu que cette potentialité permet à l’Agence fédérale de la Dette de racheter, le cas échéant, des titres qui ne sont représentés que par des inscriptions nominatives.

Sous g), on notera que les “primary dealers” qui cotent des obligations linéaires, des certificats de trésorerie, des titres scindés ou des Bons d’État n’ont pas toujours dans leur portefeuille propre ou ne sont pas en mesure d’acquérir sur le marché les titres nécessaires à la bonne fin des transactions qu’ils sont tenus de conclure. C’est dans cette optique qu’est intégrée dans les opérations de gestion de la dette de l’État fédéral une disposition autorisant le ministre des Finances à effectuer

certaines opérations dans le cadre de “repofacility“entre l’Agence fédérale de la Dette et les teneurs de marché. Ces opérations de “repofacility“sont à considérer avant tout comme un outil nécessaire au bon fonctionnement du marché secondaire. De par leur nature, les opérations de “repofacility“entrent bien dans le cadre des opérations de gestion financière de la dette de l’État fédéral: 1) elles contribuent à un fonctionnement harmonieux du marché secondaire par une meilleure disponibilité des titres, très recherchés par les investisseurs; 2) elles sont strictement limitées dans le temps.

En outre, elles permettent à l’Agence fédérale de la Dette de se financer temporairement à un coût inférieur à celui obtenu dans des conditions normales de marché. Pour réaliser cet objectif, l’Agence fédérale de la Dette doit être en mesure d’émettre, en cas de besoin et au cas par cas, des titres qui seront inscrits en compte du Trésor, dans le système de liquidation de la Banque nationale de Belgique.

Les titres remis à la disposition de l’Agence fédérale de la Dette à l’issue de l’opération de cession-rétrocession dans le cadre du “repofacility” sont annulés d’office dans ce même système de liquidation. La création et la cession de titres dans le cadre d’un “repofacility” est neutre sur l’encours de la dette de l’État fédéral car le produit des opérations, qui constitue une source supplémentaire de financement, permet une diminution de la dette logée sous forme d’autres instruments.

Ces émissions sont effectuées sur base de l’autorisation accordée par le pouvoir législatif au ministre des Finances, en vertu du § 3, 4°. La potentialité, pour un investisseur professionnel, d’acquérir uniquement un titre de capital ou un titre de coupon (titres “strippés”) développe chez lui un intérêt pour des titres émis par un émetteur de haute qualité. La plus grande liquidité sur le marché des titres strip­ pés constitue donc une valeur ajoutée pour les titres sous-jacents.

La solution proposée est la suivante: l’Agence fédérale de la Dette émet des obligations linéaires tous droits attachés et devient également une institution autorisée à demander la scission d’obligations linéaires à la Banque nationale de Belgique. L’Agence fédérale de la Dette émet donc les obligations linéaires tous droits attachés

sur le compte propre du Trésor et après scission par la Banque, enregistre les droits scindés sur des comptes propres séparés selon qu’il s’agisse de titres de principal ou de titres de coupons de l’obligation scindée. L’Agence fédérale de la Dette peut dès lors également procéder à des opérations de cessions-rétrocessions portant sur des titres scindés dans le cadre du “repofa­ cility” avec ses “primary dealers”.

Sous le point h) , il faut mentionner que le rôle de bpost (jadis appelé La Poste) se limite à la fourniture de services de paiement. Par conséquent bpost ne fait pas crédit sous quelque forme que ce soit aux entités publiques de l’administration centrale. Dès lors, bpost n’exécute pas les paiements qui lui sont demandés, lorsque le montant sur leurs comptes est insuffisant, peu importe qu’en puissent être les raisons.

Toutefois, il peut arriver, dans des circonstances exceptionnelles, que pour des problèmes opérationnels (on entend par là des problèmes de nature technologique (systèmes infor­ matiques, télécommunication, etc.), ces comptes soient insuffisamment alimentés pour exécuter des paiements impérieux. Par paiements impérieux, il faut entendre des paiements qui ne peuvent pas être reportés sans porter gravement atteinte à la continuité du service public (par exemple les paiements des salaires, des pensions et des indemnités de sécurité sociale dus par des entités publiques de l’administration centrale).

Par conséquent, la possibilité est donnée à l’Agence fédérale de la Dette, durant une période extrêmement courte – période qui ne peut être plus longue que le temps nécessaire pour remédier au problème opérationnel – de mettre de l’argent à disposition de l’entité concernée pour que bpost puisse malgré tout exécuter des paiements impérieux. Le ministre des Finances peut y lier des conditions (par exemple une rémunération).

Afin de souligner que l’on vise ici une situation exceptionnelle, il est prévu que l’Agence fédérale de la Dette y remédie en tant que prêteur en dernier ressort. Etant donné qu’il est possible que bpost perde à l’avenir sa fonction de “service provider” pour l’État, le terme “bpost” est remplacé dans ce projet par la définition qui est utilisée dans l’article 115 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses - il s’agit de la consolidation des actifs financiers des administrations publiques – à savoir “l’institution désignée par l’État”.

Sous i), il faut savoir que l’Agence fédérale de la Dette réalise régulièrement des opérations d’emprunts ou de placements avec diverses entités publiques de l’administration centrale, soit pour permettre à ces

dernières de placer temporairement leurs liquidités excédentaires, soit parce que l’Agence fédérale de la Dette peut se financer à de meilleures conditions que lesdites entités et les en faire bénéficier sous forme de prêts temporaires. Conformément aux mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi, les enti­ tés visées par ces mesures sont tenues d’investir leurs disponibilités autres que celles à vue auprès du Trésor et/ou en instruments financiers émis par l’État fédéral.

Toutefois, le ministre des Finances peut en fonction de leurs besoins spécifiques, arrêter d’autres modalités pour le placement et l’investissement de leurs disponibilités et fixer le montant minimum des disponibilités à partir duquel les obligations susmentionnées s’appliquent. Pour les entités pour lesquelles il existe déjà une telle mesure de dérogation, l’Agence fédérale de la Dette ne pourra autoriser aucune facilité de caisse destinée à couvrir des déficits temporaires de trésorerie.

Ces entités sont ainsi encouragées, dans le cas d’un déficit de trésorerie de leurs disponibilités à vue, à demander un financement auprès de l’institution financière qui gère leurs disponibilités à vue, et/ou à faire appel au placement de leurs disponibilités qui jouissent d’autres modalités. On évite ainsi que ces entités, avec ou sans la gestion nécessaire des risques (de crédit), optent d’une part pour des placements offrant un rendement plus élevé auprès de contreparties moins fortes que l’État mais veulent d’autre part jouir pour leurs emprunts des meilleures conditions offertes par l’État.

Une facilité de caisse constitue dans ce cas la possibi­ lité d’avoir un solde négatif sur un compte ouvert auprès d’une institution désignée par l’État pour le placement des disponibilités à vue. Il s’indique donc, dans un souci de clarté juridique, d’isoler ces opérations spécifiques de l’Agence fédérale de la Dette avec ces entités de la gestion journalière plus courante de la trésorerie de l’État fédéral telle que prévue sous a).

Sous j), la couverture par l’État fédéral du coût de sa consommation d’énergie en utilisant des produits dérivés est également prévue par le fait que l’État fédéral est exposé, à cause de la grande volatilité des marchés énergétiques, à des variations de prix considérables. La même solution peut valoir pour d’autres frais de fonctionnement, et également pour la couverture des risques de change lors des paiements en devises par

l’État, par exemple pour des achats de matériel militaire même sans lien direct avec la gestion de la dette. Comme déjà mentionné sous § 2,1,a), la couverture des risques financiers courus lors des stabilisations du taux d’intérêt, est également prévu explicitement dans le texte de loi par souci de clarté. Sous 2°: Dans la pratique financière, celui qui achète des titres à revenu fixe paie au vendeur non seulement le principal mais également les intérêts courus entre la dernière échéance et la date de l’opération de cession.

La capitalisation éventuelle des intérêts courus sur les titres présentés à l’échange s’inscrit dans cette logique. Comme cette opération se fait sous la forme d’échange de titres contre des obligations linéaires, il s’indique d’autoriser l’Agence fédérale de la Dette à inclure dans l’opération d’échange les intérêts courus sur les emprunts faisant l’objet de l’échange. Sous 3°: Lorsque l’État est tenu de remettre des sûretés financières à des contreparties tierces, notamment dans le cadre d’opérations de swaps avec couverture sous la forme de “collateral”, il est avantageux pour l’État de pouvoir remettre à ces tiers des titres de sa propre dette.

La présente disposition permet de créer directement pour le compte du Trésor, c’est-à-dire sans souscription par des investisseurs tiers, les titres nécessaires à cette fin. Sous 4°: Les éléments scindés d’une OLO sont fon­ gibles s’ils ont la même date d’échéance (BE-strips). Ainsi il est possible qu’une OLO soit reconstituée exclu­ sivement à partir de BE–strips originairement représen­ tatifs de coupons.

Cela peut avoir pour conséquence que pour une ligne d’OLO déterminée, le montant total reconstitué soit supérieur au montant initial scindé. Pour rendre cette reconstitution possible, il faut donc créer un montant additionnel dans la ligne d’OLO concernée. C’est ce que l’on appelle des OLO synthétiques. Pour rendre cela possible en pratique, il est nécessaire que le système de liquidation de la Banque nationale puisse créer des OLO complémentaires.

Lorsque de nouvelles scissions ont lieu ultérieurement dans cette même ligne, le montant représentatif des OLO synthétiques est amorti. § 4

DISPOSITIONS COMPTABLES ET DIVERSES.

En ce qui concerne l’alinéa 1er: Les instruments de financement à court terme sont, en grande majorité, des certificats de trésorerie et des bons du Trésor. Selon

leur vocation première, ils constituent des emprunts de jonction par rapport aux émissions consolidées. Il en résulte que ces instruments sont donc bien sou­ vent émis et remboursés plusieurs fois au cours d’une même année budgétaire. En conséquence, afin d’éviter un alourdissement inutile du budget des Voies et Moyens en recettes et corollairement, un alourdissement comparable du bud­ get des dépenses en remboursement, il s’indique de comptabiliser les produits des instruments dans le bilan sans lien avec le budget.

En ce qui concerne l’alinéa 2: En ce qui concerne les émissions et les opérations de gestion qui interviennent à des échéances se situant en tout début d’année, on se trouve devant le hiatus suivant: les instruments d’emprunt (arrêtés, contrats…) doivent être - vu l’existence d’un délai minimum - signés dans les derniers jours de l’année pour que l’opération puisse se réaliser au début de l’année suivante.

Autrement dit, l’autorisation d’emprunter relève de l’année précédente, alors que la disposition sur produit d’emprunt de remplacement s’effectue l’année suivante. Le présent article a pour but de permettre la continuité du financement de l’État fédéral. En ce qui concerne l’alinéa 3: La loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire disposait en son article 16 que, à la demande de la Banque nationale de Belgique, le ministre des Finances et la Banque se concertent chaque fois que celle-ci estime que des projets d’emprunts risquent de nuire à l’efficacité de la politique monétaire (cette disposition est reprise dans l’article 11 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique ).

Les modalités de cette concertation sont arrêtées dans la convention du 5 février 1991 entre le ministre des Finances et la Banque nationale. Ces dispositions, prises conformément aux direc­ tives en matière de réalisation de l’Union économique et monétaire européenne qui imposent une distinction bien nette entre la politique monétaire et de change et les opérations relatives à la dette publique, peuvent néanmoins constituer une entrave à la liberté d’action de l’Agence fédérale de la Dette dans la gestion de son échéancier en devises.

En recourant aux placements temporaires des produits d’emprunts en devises, l’Agence fédérale de la Dette conserve une certaine autonomie de gestion de sa dette extérieure: ces opérations permettent d’éviter la conver­ sion de devises étrangères en euros à un moment où la Banque Nationale jugerait une telle opération malvenue du point de vue de la politique monétaire. En conséquence, l’Agence fédérale de la Dette doit pouvoir gérer une trésorerie en devises indépendamment du financement de ses déficits de caisse ordinaires.

En ce qui concerne l’alinéa 4: Il s’agit ici de permettre une très grande souplesse dans les potentialités de détention de titres résultant de ses opérations de place­ ment dont question au § 3, 1°, d) ou servant de garantie dans l’exécution de contrats de gestion tels que décrits au § 3, 1°, e). § 5. DELEGATIONS. Le texte de l’article dont question ci-dessus ne prévoit que les seuls pouvoirs accordés au Roi ou au ministre des Finances par le Législateur.

Toutefois, vu les délais très restreints dans lesquels les décisions doivent être prises pour permettre le respect des règles du marché, il s’indique également que les membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette que le ministre désigne pour la réalisation technique des opérations, puissent être habilités à fixer les conditions financières des divers emprunts, placements ou autres opérations de gestion de la dette de l’État fédéral.

Le présent paragraphe a dès lors pour objet de per­ mettre au ministre des Finances de déléguer au personnel de l’Agence fédérale de la Dette, par arrêté ministériel, à renouveler chaque année, les pouvoirs qui lui sont accordés par le présent article. Ces habilitations, dans le cas d’emprunts publics, ne peuvent être accordées que si l’arrêté royal fixant, produit par produit, le cadre des émissions a prévu la faculté de ces délégations pour assurer la sécurité juridique des opérations avec les investisseurs ou les intermédiaires professionnels.

Art. 6 L’article 11 du Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la

décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés Européennes, détermine ce qui suit: tout retard dans les inscriptions au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, donne lieu au paiement, par l’état membre concerné, d’un intérêt dont le taux est égal aux taux d’intérêts à court terme, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0.25 point par mois de retard. Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période de retard.

Il a été établi, à l’occasion des visites de contrôle de la Commission (article 18 du Règlement 1150/2000), que des manques ont été commis qui ont donné lieu à un retard des inscriptions dans la comptabilité double des moyens propres du Trésor public. Comme raisons principales, on peut citer: — un suivi insuffisant des dossiers judiciaires par les services confrontés à un manque de juristes, de sorte que la prescription a lieu, si bien que les droits constatés ne peuvent plus être exigés; cela peut mener à l’exigence par la Commission Européenne de payer les droits constatés avec intérêts; — des fautes individuelles par des problèmes de communication entre les différents services au sein de l’Administration des Douanes et Accises, si bien que les droits constatés sont portés en compte tardivement, par exemple l’enregistrement tardif des droits constatés par des déclarations globalisées; cela peut mener à l’exigence par la Commission Européenne de payer les intérêts sur les droits constatés; — le renvoi tardif des exemplaires de contrôle des documents transit par les services douaniers des états membres partenaires où les droits constatés ont été portés en compte tardivement dans la Comptabilité B; cela peut mener à l’exigence par la Commission Européenne de payer des intérêts; — une interprétation fautive de la législation com­ munautaire “non transparente” par laquelle des droits constatés ne sont pas ou trop tard portés en compte; cela peut mener à l’exigence par la Commission Européenne de payer soit les droits constatés avec intérêts, soit des — une interprétation contraire de la législation commu­ nautaire entre d’une part la Commission Européenne et d’autre part l’Administration des Douanes et Accises de Belgique, dans ce dossier la Cour de Justice Européenne doit rendre un jugement, pour lequel une possibilité existe que l’Administration des Douanes et Accises

de Belgique soit mise dans son tort et condamnée au paiement des droits constatés, augmentés des intérêts. Par le cavalier budgétaire présenté, une disposition a été établie qui doit autoriser les remboursements à la Commission Européenne des éventuels droits constatés et/ou des intérêts de retard avec un prélève­ ment à financer sur le compte des droits de perception (article 86.06.08.20). Art. 7 L’article 12 du règlement (CE, Euratom) n° 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif au système des res­ sources propres , détermine ce qui suit: tout retard dans les inscriptions au compte visé à l’article 9, para­ graphe 1, donne lieu au paiement, par l’état membre concerné, d’un intérêt.

Le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux ainsi augmenté est applicable à toute la période de retard. Il a été établi, à l’occasion des visites de contrôle de la Commission, que des manques ont été commis qui ont donné lieu à un retard des inscriptions dans la comptabilité double des moyens propres du Trésor public. — un suivi insuffisant des dossiers judiciaires par — des fautes individuelles par des problèmes de intérêts sur les droits constatés; — le renvoi tardif des exemplaires de contrôle des

portés en compte tardivement dans la Comptabilité B; cela peut mener à l’exigence par la Commission euro­ péenne de payer des intérêts; — une interprétation fautive de la législation com­ — une interprétation contraire de la législation commu­ a été établie qui doit autoriser les remboursements à la Commission européenne des éventuels droits consta­ tés et/ou des intérêts de retard avec un prélèvement à financer sur le compte des droits de perception.

Art. 8 à 16 1. Aperçu des transferts fédéraux aux entités fédérées (Une liste d’abréviations se trouve à la fin du texte) Les articles 8 à 16 de ce projet déterminent pour l’année budgétaire 2020 (ci-après: cette année budgétaire) les estimations initiales des transferts de moyens financiers de l’autorité fédérale aux communautés, régions et commissions communautaires. Ces transferts sont calculés selon le système de financement tel qu’établi par la sixième réforme de l’État1.

Le financement de la Communauté flamande, de la Communauté française, des régions et des commissions communautaires est principalement réglé par la loi spéciale du 16 janvier 1989 concernant le financement des communautés et régions (ci-après: LSF)2. Le système de financement de la Communauté germanophone est réglé par la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (ci-après: loi 1983)3.

Il est tenu compte, pour le calcul des transferts: i. du solde probable du décompte concernant les parts attribuées de la TVA et de l’IPP fédéral de l’année budgétaire 2019 (voir encadré en page suivante); ii. des décomptes de l’IPP régional: • le premier décompte de l’exercice d’imposition 2019 après 20 mois (recettes perçues jusque et y compris août 2020); • les décomptes mensuels de l’exercice d’imposition 2019 (recettes perçues de septembre à décembre 2020 inclus); • les décomptes mensuels ultérieurs de l’exercice d’imposition 2018, susceptibles de produire encore des recettes dans le courant de 2020; Pour un aperçu de la sixième réforme de l’État, dont l’objet est plus large que le seul système de financement: document de la Chambre DOC 53 1964/016 (22/12/2011).

Lors de la sixième réforme de l’État, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État, toutes deux publiées au Moniteur belge du 31 janvier 2014. Lors de la sixième réforme de l’État, modifiée par la loi du 19 avril 2014, publiée au Moniteur belge du 2 mai 2014.

• les décomptes de la part régionale dans l’INR pour l’exercice d’imposition 2019; iii. des soldes de décompte spécifiques relatifs aux parts attribuées de l’IPP fédéral des années budgétaires 2015-2016-2017, qui sont la conséquence de la fixation définitive du cadre de référence 2015 de l’autonomie fiscale des régions à l’impôt des personnes physiques4; iv. de la régularisation des centimes additionnels régionaux des exercices d’imposition 2015-2016-2017, qui dérivaient du facteur d’autonomie provisoire de 25,990 % qui est plus élevé que le facteur d’autonomie définitif de 24,957 %.

Les différentes phases dans l’estimation des transferts aux entités fédérées L’élaboration du budget initial de l’année budgétaire (t) a lieu habituellement en septembre (t-1), quand l’estimation initiale de l’année budgétaire (t) est réalisée. Au même moment, l’estimation probable de l’année budgétaire (t-1) est réalisée. Le solde probable de l’année budgétaire (t-1) est calculé au moyen de la différence entre l’estimation probable (t-1) et l’estimation ajustée (t-1), qui est déterminée lors du contrôle budgétaire de l’année budgétaire (t-1) (février (t-1)).

Les transferts sur base annuelle qui sont versés mensuellement à partir du 1er janvier de l’année budgétaire (t) aux entités fédérées (après approbation au Parlement) sont égaux à la somme de l’estimation initiale de l’année budgétaire (t) et du solde probable de l’année budgétaire (t-1). Un contrôle budgétaire de l’année budgétaire (t) est traditionnellement réalisé en février (t), lors duquel l’estimation ajustée de l’année budgétaire (t) est réalisée.

Au même moment, l’établissement définitif de l’année budgétaire (t-1) est réalisé. Le solde définitif de l’année budgétaire (t-1-) est égal à la différence entre la fixation définitive (t-1) et l’estimation ajustée (t-1) déterminée lors du contrôle budgétaire de l’année budgétaire (t-1) (février (t-1)). Les soldes spécifiques des années budgétaires 2015 et 2016 sont établis définitivement lors de l’élaboration du budget initial 2018 (septembre 2017).

Ils sont calculés au moyen de la différence entre le solde définitif établi en septembre 2017 et le solde définitif provisoire établi en février 2016 (pour l’année budgétaire 2015) et en février 2017 (pour l’année budgétaire 2016). Le solde spécifique de l’année budgétaire 2017 est la partie du solde établi définitivement en février 2018 relatif au montant de transition. Pour un détail de ces soldes: document de la Chambre DOC 54 3293/001 (15/10/2018), pp.

201-204.

phase moment chiffres AB (t) chiffres BI (t-1) sep (t-2) estimat CB (t-1) fév (t-1) BI (t) sep (t-1) estimation initiale CB (t) fév (t) estimation ajustée fixation BI (t+1) sep (t) estimation probable CB (t+1) fév (t+1) fixation définitive solde probable (t-1) = estimation probable (t-1) - es solde définitif (t-1) = fixation définitive (t-1) - estima fase moment cijfers BJ (t) cijfers BJ (t BO (t-1) sep (t-2) initiële ram BA (t-1) feb (t-1) aangepaste BO (t) initiële raming vermoedel BA (t) feb (t) aangepaste raming definitieve BO (t+1) sep (t) vermoedelijke raming BA (t+1) feb (t+1) definitieve vaststelling vermoedelijk saldo (t-1) = vermoedelijke raming (t-1) - definitief saldo (t-1) = definitieve vaststelling (t-1) - aan Les transferts aux entités fédérées sont versés mensuellement sur base de ces chiffres ajustés, en principe à partir du premier jour ouvrable du mois suivant le mois au cours duquel le Parlement a approuvé le budget ajusté.

Ils se composent de la somme de l’estimation ajustée de l’année budgétaire (t) et du solde définitif de l’année budgétaire (t-1). Les moyens que les entités fédérées reçoivent lors de l’année budgétaire (t) sont donc toujours composés d’une estimation de l’année budgétaire en cours et d’un solde de l’année budgétaire écoulée. Voici, schématiquement, le résultat pour les transferts de l’année budgétaire (t):

L’imputation des montants sous (iii) et (iv) est soumise à une limite de 2 % des versements mensuels5. Suite à cette limitation, une distinction est opérée depuis l’année budgétaire 2018 entre les transferts en optique SEC (qui ne sont pas influencés par cette limitation) et les transferts en optique caisse (qui eux sont bien influencés par cette limitation). Etant donné que la base de calcul de la limite de 2 % était suffisamment grande pour les communautés pour l’année budgétaire 2018, les montants sous (iii) ont été imputés dans leur totalité sur les versements en 2018.

Pour les régions, par contre, cette base n’était pas suffisante pour l’imputation des montants sous (iii) et (iv). Dès lors, seulement une fraction a pu être imputée sur les versements de l’année budgétaire 2018, la partie non imputée étant transférée vers les années budgétaires suivantes. L’application de cette limite est détaillée dans les tableaux 32, 33 en 34 (voir 5.6). Le Tableau 1 donne un résumé des transferts de moyens financiers prévus dans ce projet de loi6.

Tableau 1 – Transferts fédéraux aux entités fédérées Article 54, § 1, sixième à neuvième alinéa, LSF. Les dotations visées à l’article 47/4, LSF sont reprises dans le budget général des dépenses (dotations, sections 35 et 36). Pour l'exhaustivité, les paramètres pour ces dotations sont repris au Tableau 4. Vgew art X gew. belastingen - impôts rég. art X+2 fed. PB - IPP féd. (ESR - SEC) 2 486 art X+2 fed.

PB - IPP féd. (kas - caisse) 2 434 art X+3 gew. verkeersboetes - amendes rout. rég. art X+4 gew. PB - IPP rég. 6 003 AJ 2020 voorschotten - EI 2020 avances 5 925 AJ 2019 afrekening in sep. 2020 - EI 2019 décompte en sep. 2020 AJ 2019 afrekening in okt. 2020 - jan. 2021 - EI 2019 décompte en oct. 2020 - jan. 2021 AJ 2018 maandelijkse afrekeningen in 2020 - EI 2018 décomptes mensuels en 2020 AJ 2019 afrekeningen gew. aandeel BNI in 2020 - EI 2019 décomptes parts rég.

INR en 2020 -2 TOT gewesten - régions (ESR - SEC) 8 646 TOT gewesten - régions (kas - caisse) 8 594 Vgem art X+1 fed. PB & btw - IPP féd. & TVA 15 758 art X+5 fed. PB - IPP féd. (a) TOT gemeenschappen - communautés VGC art X+6 fed. PB - IPP féd. art X+7 fed. PB - IPP féd. TOT Brusselse instellingen - Institutions bruxelloises TOT deelgebieden - entités (ESR - SEC) TOT deelgebieden - entités (kas - caisse) begrotingsopmaak - budget initial 2020

(a) Ramené à zéro après application des imputations visées à l’art 48/1, § 5, alinéa 1, 3° et art 65quinquies, § 1, alinéa 2, 5°, LSF (voir point 8). 2. Paramètres Les transferts indiqués dans le Tableau 1 sont calculés à l’aide des paramètres probables 2019 et des paramètres initiaux 2020. Les estimations de la croissance réelle du PIB et de l’évolution en pourcentage de l’indice des prix à la consommation proviennent du budget économique du BfP publié le 5 septembre 2019.

Les chiffres définitifs de la situation au 1/1/2019 du nombre de personnes de 0 à 18 ans inclus, le nombre de personnes de plus de 80 ans et la population totale proviennent de STATBEL (SPF Economie)7. Les estimations pour la situation au 1/1/2020 de ces trois catégories proviennent des perspectives de population les plus récentes du BfP. Pour ce budget, ce sont les perspectives 2019-20718. La clé élèves constitue la clé de répartition pour le transfert TVA entre les communautés flamande et française9 (voir partie 4.1.1).

L’année scolaire (t-1) – (t) est prise en compte pour la clé de répartition de AB (t). La Cour des Comptes effectue un comptage annuel du nombre d’élèves par communauté dans la période du 15 janvier au 1er février de l’année scolaire en cours. La clé élèves est fixée définitivement quand l’Assemblée Générale de la Cour des Comptes approuve les résultats du comptage. Ceci se passe normalement fin septembre – début octobre de l’année (t) pour l’année scolaire (t-1) – (t).

Population par lieu de résidence, nationalité, état civil, âge et sexe (https://statbel.fgov.be/fr/open-data/population-par-lieude-residence-nationalite-etat-civil-age-et-sexe-8) Publié sur le site du SPF Economie le 24 janvier 2019. (https:// statbel.fgov.be/fr/themes/population/perspectives-de-la-population) En exécution de la loi du 23 mai 2000, publiée au Moniteur belge du 30 mai 2000.

Pour ce budget, cela signifie schooljaar moment telling definitiev verdeelsle 2018 - 2019 15/1/2019 - 1/2/2019 BJ 2019 2019 - 2020 15/1/2020 - 1/2/2020 BJ 2020 année scolaire moment du comptage clé de rép définitive 2018 - 2019 15/1/2019 - 1/2/2019 AB 2019 2019 - 2020 15/1/2020 - 1/2/2020 AB 2020 Tableau 2– Détermination de la clé élèves Pour l’estimation probable de l’année budgétaire 2019, on fait usage des nombres approuvés de l’année scolaire 2018-2019.

Étant donné que la clé de répartition définitive n’était pas encore connue lors de l’estimation initiale de l’année budgétaire 2020, c’est une estimation qui a dès lors été utilisée. Cette estimation est calculée en appliquant un taux de croissance à la dernière clé de répartition définitive (i.c. AS 2018-2019). Ce taux de croissance est calculé comme l’évolution du nombre de jeunes de 6 à 17 ans inclus, entre le 1/1/2019 et le 1/1/2020 (pour AS 2019-2020) dans les régions de langue néerlandaise et française10, pour respectivement les Communautés flamande et française.

Les chiffres pour 2019 sont des réalisations, ceux pour 2020 sont des estimations sur base des projections démographiques. Le tableau 3 reprend les chiffres utilisés pour le calcul des différents taux de croissance pour les paramètres de population. Le tableau 4 donne un aperçu de l’ensemble des paramètres. Certains paramètres dans ce tableau sont seulement utilisés lors du calcul des dotations reprises dans le budget général des dépenses, mais ils sont repris ici par souci d’exhaustivité.

Défini comme région de langue néerlandaise = Rfl + 20 % RBC; et région de langue française = Rw – Cg + 80 % RBC.

3. Recettes provenant des impôts régionaux, y compris les intérêts et amendes L’article 8 de ce projet détermine les transferts estimés des impôts régionaux11 perçus par le pouvoir fédéral. Ces estimations comprennent également les intérêts et les amendes12. Ces montants sont transférés à chaque région conformément aux critères de localisation fixés dans la LSF13. Les impôts régionaux peuvent être répartis en quatre groupes

GROUPE

1 ‘TAXES DE JEUX’ GROUPE 2 ‘PRECOMPTE IMMOBILIER’ GROUPE 3 ‘DROITS DE SUC- CESSION ET D’ENRE- GISTRE- MENT’ GROUPE 4 CIRCULATION’ Jeux & paris Précompte immobilier Droits de succession Taxe de circulation sur les véhicules automobiles14 Appareils automatiques de divertissement Droit d’enregistrement sur transmission Taxe de mise en circulation Taxe d’ouverture constitution d’hypothèque Eurovignette15 Droit d’enregistrement sur partage sur donation Tableau 5 – Impôts régionaux par groupe Lorsqu’une région reprend le service d’un impôt de l’administration fédérale, ces recettes fiscales ne sont plus incluses dans les montants mentionnés à l’article 8.

En outre, les crédits de dépenses visés à l’article 68ter, Comme visé par l’article 3, LSF. Comme visé par l’article 4, § 5, LSF. L’attribution de ces intérêts et avances est réglée par l’AR du 3 février 2002, publié au Moniteur belge du 12 février 2002. Article 5, § 2, LSF. A l’exclusion de la ‘taxe de circulation complémentaire pour les véhicules équipés d’une installation GPL’, cette dernière ne faisant pas partie de la taxe de circulation sur les véhicules telle que visée par la LSF.

Les trois régions ont remplacé l’eurovignette par le prélèvement kilométrique pour les camions, prélèvement dont les régions assurent elles-mêmes le service. C’est pourquoi il n’y a plus de prévision de recettes estimées.

LSF16 sont accordés à la région concernée17. Ce n’est toutefois le cas que lorsque la reprise effective a eu lieu le 1er janvier. Cela signifie que, malgré l’annonce d’une reprise, lors de l’élaboration du budget initial (en septembre de l’année précédant l’année budgétaire), les recettes seront cependant toujours inscrites à l’article 8. Lors du contrôle budgétaire (février de l’année budgétaire), cette situation est alors rectifiée. Ci-dessous une vue d’ensemble des reprises qui ont effectivement eu lieu jusqu’à présent

GROEP

- GROUPE 1 GROEP - GRO Vgew – Rfl 1/1/2019 1/1/1999 Wgew – Rw 1/1/2010 - BHG – RBC 1/1/2018 Tableau 6 – Reprise du service des impôts régionaux Aussi longtemps que l’administration fédérale est responsable du service d’un impôt régional, la recette réelle est transférée aux régions à la fin du mois qui suit le mois de perception par le SPF Finances. Ceci signifie qu’aussi bien les montants totaux que la répartition régionale indiqués au tableau 7 sont seulement donnés à titre indicatif.

Il s’agit des estimations probables pour 2019 et des estimations initiales pour 2020. Les montants de base par impôt et par région sont repris dans l’AR du 8 mars 2009, publié au Moniteur belge du 20 mars 2009. Enregistré comme une dotation sur le budget général des dépenses, département Finances.

est. - ram. e init

DIRECTE BELASTINGEN

- IMPOTS DIRECTS Verkeersbelasting - Taxe de circulation 0,00 Belasting op inverkeerstelling - Taxe de mise en circulation Eurovignet - Eurovignette Belasting op spelen en weddenschappen - Taxe sur les jeux et 2 336,92 Belasting op automatische ontspanningstoestellen - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Onroerende voorheffing - Précompte immobilier Boeten - Amendes Intresten - Intérêts Totaal directe belastingen - Total impôts directs INDIRECTE BELASTINGEN - IMPOTS INDIRECTS Registratierechten: overdracht onroerende goederen - Droits d'enregistrement: transmission de biens immobiliers 0,00 1 Schenkingsrechten - Droits de donations Registratierechten bij verdelingen - Droits d'enregistrement en cas de partages Registratierechten bij vestiging hypotheek - Droits d'enregistrement lors d'une constitution d'hypothèque Successierechten - Droits de successions Ondeelbare sommen (fiscale regularisatie) - Sommes indivisibles (régularisation fiscale) Totaal indirecte belastingen - Total impôts indirects TOT GEWESTELIJKE BELASTINGEN - IMPOTS REGIONAUX 0,00 2 GEWESTELIJKE BELASTINGEN - IMPOTS REGIONAUX Vgew - Rfl Tableau 7 – Impôts régionaux toujours perçus par le fédéral, y compris les intérêts et amendes

4. Transferts des parts attribuées du produit des impôts aux communautés Les montants à l’article 9 sont constitués des parts attribuées de la TVA et de l’IPP fédéral18, après imputation du montant de transition19 et de la cotisation de responsabilisation pour les pensions. Les transferts sont estimés comme suit pour cette année budgétaire: art BFW - LSF art wet - loi V overdracht btw - transfert de TVA toegewezen gedeelte btw-opbrengst - part attribuée du produit de TVA 40quinquies 58decies vermoedelijk afrekeningssaldo van (t-1) - solde probable du décompte (t-1) overdracht federale PB - transfert d'IPP fédéral toegewezen gedeelte opbrengst federale PB - partie attribuée du produit de l'IPP 58novies trekkingsrechten tewerkstelling - droits de tirage emploi 58undecies overgangsmechanisme - mécanisme de transition 48/1, §1 58novodecies responsabiliseringsbijdrage pensioenen - cotisation de responsabilisation pensions 65quinquies 60quater overdrachten belastingopbrengsten - transferts de produits d'impôts Tableau 8 – Transferts d’une partie des recettes de TVA et de l’IPP fédéral vers les communautés 4.1.1.

Transfert de TVA Le transfert de TVA a été adapté lors de la sixième réforme de l’État. Le montant de base pour l’année budgétaire 2015 est définitif depuis le contrôle budgétaire 2016 et il se présente schématiquement comme suit20: • Pour les Communautés flamande et française envisagées ensemble: Comme visé à l’article 1, § 1, 2°, LSF et article 53, LSF pour la Communauté flamande et la Communauté française; et à l’article 56, 3°, loi 1983 et article 60, loi 1983 pour la Communauté germanophone.

Comme visé à l’article 1, § 2, 4°, LSF pour la Communauté flamande et la Communauté française; et à l’article 56, 5°, loi 1983 pour la Communauté germanophone. Pour une explication plus détaillée de la composition de ce montant de base: document de la Chambre DOC 53 1964/016,

art. 38 (22/12/2011).

• Pour la Communauté germanophone: art wet 1983 omschrijv 58decies, eerste lid algemene federale dotatie berek dotatie compensatie kijk- en luis begrotingsjaar 2015 totaal à 50% basisbedrag btw dotatie 2015 art loi 1983 descript 58decies, alinéa 1er dotation générale fédérale calcu budgétaire 2015 dotation compensatoire redeva calculée pour l'année budgétaire total montant de base de la dotation Tableau 10 – Composantes montant de base 2015 pour la dotation TVA pour la Communauté germanophone Afin de parvenir au transfert de TVA total pour l’année budgétaire 2015 pour la Communauté germanophone, un montant de 1 363 361 euros est encore ajouté au montant de base mentionné ci-dessus.

Ces moyens sont attribués en raison du transfert des questions relatives au Fonds d’équipements et services collectifs (FESC) et de l’interruption de carrière21. La méthode de calcul du transfert de TVA se présente comme suit, depuis l’année budgétaire 2016:

transfert TVA (t) = transfert TVA (t-1) lié à évolution indice des prix à la consommation (t) 91% de la croissance réelle du PIB (t) (facteur d'adaptation (t) / facteur d'adaptation (t-1) ) Tableau 11 – Méthode de calcul du transfert de TVA depuis l’année budgétaire 2016 Le facteur d’adaptation (t) utilisé lors du calcul du transfert de TVA (t) est basé notamment sur le nombre de personnes de moins de 18 ans au 30/06 (t-1) par Voir article 58decies, 2ème alinéa, 2°, loi 1983.

communauté22. Le Registre national (SPF Intérieur) communique ce chiffre au SPF Finances lors de chaque phase budgétaire. Ce chiffre est établi par phases, suivant ce schéma:

nombre moins 18 ans au 30/06/(t-1) moment obs utilisé pour phase budgétaire 1ière obs fin août (t-1) budget initial AB (t) (sep (t-1) ) 2ième obs début fév (t) budget ajusté AB (t) (fév (t) ) 3ième obs fin août (t) estimation probable AB (t) (sep (t) ) 4ième obs = DEF début fév (t+1) fixation définitive AB (t) (fév (t+1) ) Tableau 12 – Détermination du nombre de moins de 18 ans par le Registre national: schéma général Ce qui signifie ceci pour ce budget: moment observatie aantal min 18-jarigen op 30/6/2018 gebruikt voor eind aug 2019 3e obs begin feb 2020 4e obs = DEF observation au 30/06/2018 utilisé pour fin août 2019 estimation probable A début fév 2020 4ième obs = DEF fixation définitive AB 2 Tableau 13 – Détermination du nombre de moins de 18 ans par le Registre national: application pour cette année budgétaire Le montant total pour les Communautés flamande et française envisagées ensembles est – comme c’était déjà le cas avant la sixième réforme de l’État – réparti sur ces deux entités suivant la clé élèves23.

4.1.2. Transfert de l’IPP fédéral La sixième réforme de l’État a adapté le transfert de l’IPP fédéral. Le montant de l’année budgétaire 2015 est définitif depuis le contrôle budgétaire 2016 et il se présente schématiquement comme suit24: 22 D’une part, un facteur d’adaptation est calculé et appliqué sur le montant commun pour les Communautés flamande et française (tel que visé à l’article 38, § 4, LSF).

D’autre part, un facteur d’adaptation est calculé et appliqué sur le montant pour la Communauté germanophone (tel que visé à l’article 58decies, loi 1983). Pour de plus amples explications concernant le calcul: voir point 2: paramètres. Pour une explication plus détaillée de la composition de ces montants: document de la Chambre DOC 53 2974/001, art. 43 (24/07/2012).

x 1000 EUR art LSF description 47/2, § 1, 1° écart pour l'année budgétaire 2015 entre : 1 612 162,460 les moyens supplémentaires refinancement accord du Lambermont, calculés pur l'année budgétaire 2015 2 397 095,616 écart entre les années budgétaires 2015 et 2010 en moyens supplémentaires découlant de la liaison de la dotation TVA à 91% de la croissance réelle du PIB à partir de l'année bugétaire 2007 784 933,156 47/2, § 1, 2° dotation de base IPP, calculée pour l'année budgétaire 2015 6 619 472,139 47/2, § 1, 3° contribution à l'assainissement des finances publiques, pour l'année budgétaire 2015 -356 292,000 47/2, § 1 montant de base de la dotation IPP 2015 7 875 342,599 Tableau 14 – Composantes montant de base 2015 dotation IPP pour les Communautés flamande et française

58nonies, 1er alinéa 77 232,310 58nonies, alinéa 2 moyens nouvelles compétences économie sociale e.a. 303,702 contribution à l'assainissement des finances publiques de -2 160,000 58nonies, alinéa 5 partie attribuéee du produit de l'IPP 2015 75 376,012 Tableau 15 – Composantes part attribuée 2015 pour la Communauté germanophone Afin de parvenir au transfert total de l’IPP fédéral pour la Communauté germanophone, un montant de 3 082 832 euros est ajouté au montant ci-dessus25.

Ces moyens sont attribués en raison du transfert des matières relatives aux programmes de réinsertion des chômeurs26. Depuis l’année budgétaire 2016, le calcul du transfert de l’IPP fédéral s’opère comme suit:

Communautés flamande & française Communauté germanophone transfert IPP fédéral 2016 = transfert IPP fédéral 2015 (selon art 58nonies, loi 1983) évolution indice des prix à la consommation 2016 75% de la croissance réelle du PIB 2016 91% de la croissance réelle du PIB 2016 - 2 160 000 euros + 3 038 832 euros transfert IPP fédéral (t) = transfert IPP fédéral (t-1) AB 2016 - 356 292 000 euros AB 2017 et s.

55% de la croissance réelle du PIB (t) pour partie croissance ≤2,25%; 100% pour partie croissance >2,25% Tableau 16 – Méthode de calcul du transfert de l’IPP fédéral depuis l’année budgétaire 2016 Les diminutions lors de l’année budgétaire 2016 sont les contributions des communautés à l’assainissement des finances publiques de cette année budgétaire. En Ainsi qu’aux montants des années suivantes.

Voir article 58undecies, loi 1983.

n’intégrant pas dans le calcul l’intégralité de la croissance économique, les communautés fournissent une contribution au financement des coûts du vieillissement. En partant du montant de l’année budgétaire précédente après application de la contribution à l’effort d’assainissement, les contributions, cumulées sur 2015-2016, à l’assainissement des finances publiques sont reportées de manière structurelle sur les années suivantes.

Depuis l’année budgétaire 2015, le montant total pour les Communautés flamande et française envisagées ensemble, est réparti sur ces deux entités en proportion des recettes de l’IPP fédéral localisé dans chaque communauté27. Les recettes de l’IPP fédéral localisées en Communauté flamande (française) sont constituées des recettes de l’IPP fédéral localisées en région de langue néerlandaise (française), augmentées de 20 % (80 %) des recettes de l’IPP fédéral localisées en Région de Bruxelles-Capitale.

Cette clé de répartition est fixée après expiration du délai d’imposition de 18 mois (droits constatés au 30/06 (t+1); recettes perçues au 30/08 (t+1))28. Ce qui signifie ceci pour ce budget:

AJ einde aanslagtermijn definitieve verdeelsleutel van 2018 30/06/2019 BJ 2019 2019 30/06/2020 BJ 2020 Tableau 17 – Détermination de la clé IPP fédéral La clé de répartition définitive a été utilisée pour l’estimation probable de l’année budgétaire 2019. Etant donné que, pour l’estimation initiale de l’année budgétaire 2020, la clé de répartition définitive n’était pas encore connue, une estimation est utilisée, estimation qui provient de la dernière clé de répartition définitive (EI 2018).

Aussi bien le mécanisme de transition que la cotisation de responsabilisation pensions doivent être imputés sur la part attribuée de l’IPP fédéral. Mécanisme de transition Un mécanisme de transition29 est appliqué pour les années budgétaires 2015 à 2033 inclus. Cela doit garantir que, pour l’année de départ du système réformé de financement après la sixième réforme de l’État, à savoir l’année budgétaire 2015 Les recettes de EI (t-1) sont utilisées pour AB (t).

Code des impôts sur les revenus 1992, article 359. Tel que visé à l’article 48/1, § 1, LSF et à l’article 58novodecies, loi 1983.

• d’une part, chaque entité fédérée reçoit des moyens au moins équivalents à ceux prévus dans la LSF antérieure à 2015 pour les compétences existantes, et • d’autre part, pour le financement des nouvelles compétences transférées depuis 2015, aucune entité n’est gagnante ou perdante, et chaque entité fédérée dispose donc dès le départ des ressources correspondant à ses besoins, • sans préjudice des autres objectifs de la réforme, à savoir le juste financement de Bruxelles, la participation de chaque entité fédérée à l’assainissement des finances publiques, le partage des coûts du vieillissement et la responsabilisation des régions en matière de climat.* Le montant de transition pour les communautés a été définitivement fixé lors de l’élaboration du budget initial 2018.

A ce moment, les recettes réalisées de l’IPP fédéral de l’EI 2015 étaient connues30. La localisation de ces recettes influence le montant de transition relatif aux parts attribuées de l’IPP fédéral et de la TVA31. Depuis l’année budgétaire 2016, le mécanisme de transition a été élargi au montant de transition relatif à la dotation “Investissements hôpitaux”, dotation attribuée depuis cette année budgétaire 2016 aux communautés et à la Commission Communautaire Commune32.

Afin de déterminer ce montant de transition, la dotation visée est réduite du montant des financements accordés par le pouvoir fédéral aux entités concernées33. Le montant total de transition déterminé par entité fédérée reste constant en termes nominaux pendant les années 2015 (respectivement 2016 en ce qui concerne le montant de transition relatif à la dotation “Investissements hôpitaux” ) à 2024 inclus.

Il sera réduit à zéro, de manière linéaire sur dix ans, de 2025 à 2034 inclus. Lorsque le montant de transition est négatif, la valeur absolue du montant est ajoutée à la dotation de l’IPP fédéral. Lorsqu’il est positif, il est porté en déduction. Droits constatés, situation 30 juin 2016, tel que visés à l’article 7, alinéa 3, LSF. Tel que visé à l’article 48/1, § 1, alinéa 1, 1°, LSF. Tel que visé à l’article 47/9, LSF et à l’article 58septiesdecies, loi 1983.

Tel que visé à l’article 47/9, § 4, LSF et à l’article 58septiesdecies, alinéa 2, loi 1983.

art 48/1, BFW -

art 58novod §1, wet - lo toegewezen gedeelten PB & btw - parts attribuées IPP & TVA §1, 1° \ gezinsbijslagen - allocations familiales §1, 2° ouderenzorg - soins personnes âgées §1, 3° diverse gezondheidszorgen en hulp aan personen - soins de santé divers et aides aux personnes §1, 4° justitiehuizen - maisons de justice §1, 5° diverse bevoegdheden (geïntegreerd in btwdotatie) - compétences diverses (intégrées dans la dotation TVA) §1, 6° budgettaire neutraliteit sociale bijdragen overdracht gezinsbijslagen - neutralité budgétaire cotisations sociales transfert d'allocations familiales §1, 7° instellingen in BHG (wijziging voogdij-entiteit) - institutions dans la RBC (changement de l'entité de tutelle) §1, 2e tot 4e lid investeringen ziekenhuizen (vanaf BJ 2016) - investissements hôpitaux (à partir de AB 2016) §4 §2 overgangsmechanisme - mécanisme de transition Tableau 18 – Montant de transition communautés La sixième réforme de l’État introduit, pour les différentes entités fédérées, une responsabilité accrue pour le paiement des pensions de leurs fonctionnaires nommés.

Pour les années budgétaires 2015 à 2020 incluse, les montants des contributions de responsabilité dues annuellement ont été établis par communauté dans la LSF34 et dans la loi 198335. A partir de l’année budgétaire 2021, la cotisation de responsabilité par entité est déterminée en appliquant un taux de cotisation à la masse des salaires payée par l’entité concernée au cours de l’année calendrier précédente.

Le montant pour la Communauté flamande est imputé intégralement sur la Région flamande. 5. Transfert d’IPP fédéral aux régions Les montants à l’article 10 sont constitués: • des dotations d’IPP fédéral36, à savoir o la dotation résiduaire37 , les moyens marché de l’emploi38, et les moyens dépenses fiscales39 Article 65quinquies, § 1, alinéa 2, 1° et 2°, LSF. Article 60quater, alinéa 2, loi 1983. Article 1, § 2, 4°, LSF et article 53, LSF.

Article 35octies, LSF. Article 35nonies, LSF. Article 35decies, LSF.

• du mécanisme de solidarité nationale40, • du montant de transition41, • de la contribution de responsabilisation pour les pensions42, • de la compensation navetteurs43, et • de la compensation fonctionnaires internationaux44. Comme expliqué au point 1, le règlement des soldes spécifiques et de la régularisation des additionnels est soumis à une limitation de 2 % des versements mensuels. Cette limitation s’applique seulement en optique caisse; en optique SEC, l’entièreté du règlement a été attribuée pendant l’année budgétaire 2018.

L’application de cette limitation est détaillée dans les tableaux 32, 33 et 34 (voir 5.6). Les montants dans tous les autres tableaux suivent l’optique SEC. Pour cette année budgétaire, les transferts sont estimés comme suit: Vge federale PB dotaties - dotations IPP fédéral 2 975 restdotatie - dotation divers 35octies dotatie werk - dotation emploi 35nonies 1 278 dotatie fiscale uitgaven - dotation dépenses fiscales 35decies 1 186 correcte financiering Brusselse Instellingen - juste financement des Institutions bruxelloises -27 compensatie pendelaars - compensation navetteurs 64quater, compensatie internationale ambtenaren - compensation fonctionnaires internationaux 64quinquies nationaal solidariteitsbedrag - montant de solidarité nationale overgangsbedrag - montant de transition -321 contribution de responsabilisation pensions -131 vermoedelijk afrekeningssaldo van (t-1) - solde probable du décompte (t-1) 54, § 1, vierde lid / alinéa 4 -9 overdrachten federale PB - transferts d'IPP Tableau 19 – Transfert d’une partie du produit de l’IPP fédéral aux régions45 Article 48, LSF.

Tel que visé à l’article 1, § 2, 7°, LSF. Article 65quinquies, LSF. Article 64quater, LSF. Article 64quinquies, LSF. Sans tenir compte de la dotation destinée à certaines communes de la RBC, dotation visée à l’article 46bis, loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Les différents montants sont détaillés ci-dessous: 5.1. Dotations IPP fédéral 5.1.1. Dotation résiduaire Le montant de base pour la dotation résiduaire pour l’année budgétaire 2015 est définitif depuis le contrôle budgétaire 2016 et il se présente schématiquement comme suit46:

dotatie 2016 = dotatie 2015 aangepast aan evolutie consumptieprijsindex 2016 100% van reële bbp-groei 2016 dotatie (t) = dotatie (t-1) evolutie consumptieprijsindex (t) 55% van reële bbp-groei (t)ǀŽŽƌŐĞĚĞĞůƚĞŐƌŽĞŝчϮ͕Ϯϱй͖ 100% voor gedeelte groei >2,25% BJ 2016 BJ 2017 e.v. Tableau 21 – Méthode de calcul de la dotation résiduaire depuis l’année budgétaire 2016 En n’intégrant pas dans le calcul, depuis l’année budgétaire 2017, l’intégralité de la croissance économique réelle, les régions contribuent au financement des coûts du vieillissement. montants: voir document de la Chambre DOC 53 2974/001,

art. 25-30 (24/07/2012).

Depuis l’année budgétaire 2015, les moyens sont répartis entre les régions selon une clé de répartition fixe (voir tableau 26)4748. La dotation résiduaire telle qu’elle a été calculée pour cette année budgétaire, y compris le solde de l’année budgétaire précédente, est présentée dans le tableau 26 (5.1.4). 5.1.2. Dotation emploi Le montant de base de la dotation emploi pour l’année budgétaire 2015 est définitif depuis le contrôle budgétaire 2016 et se présente comme suit49:

35nonies, § 1, alinéa 2, 1° crédit prévu au budget 2013 état fédéral et sécurité sociale pour compétences transférées et lié à l'indexation et croissance économique réelle 2014 & 2015: à 90% 3 676 670,411 alinéa 2, 2° droits de tirage emploi hors partie Cg (ancien art 35, LSF): à 90% 434 491,222 alinéa 2, 3° montant de correction -707 935,702 recettes attendues art 2bis, LSF & dépenses IBSR qui restent fédérales -207 935,702 compensation dotation d'équilibre art 35octies, LSF -500 000,000 alinéa 2, 4° contribution à l'assainissement des finances publiques pour l'année budgétaire 2015 -831 348,000 alinéa 2 montant de base de la dotation d'IPP fédérale art.

35nonies, LSF pour 2015 2 571 877,931 Tableau 22 – Composantes du montant de base 2015 de la dotation emploi Depuis l’année budgétaire 2016, la dotation emploi est calculée comme suit:

dotation 2016 = dotation 2015 -831 348 000 euros dotation (t) = dotation (t-1) croissance ≤2,25%; 100% pour partie croissance >2,25% Tableau 23 - Méthode de calcul de la dotation emploi Article 35octies, § 1, alinéa 5, LSF. Pour le calcul de la dotation pour les années budgétaire 2015- 2019 , la dotation par région était réduite des montants encore à liquider pour différents projets de la politique des grandes villes. Cette réduction doit permettre à l’État fédéral de continuer le financement des engagements en cours.

art. 31 (24/07/2012).

La diminution lors de l’année budgétaire 2016 représente la contribution des régions à l’assainissement des finances publiques pour cette année budgétaire. En n’intégrant pas dans le calcul l’intégralité de la croissance économique réelle, les régions contribuent au financement des coûts du vieillissement. En partant du montant de l’année budgétaire précédente après l’application de l’effort d’assainissement, les contributions cumulées des années 2015 – 2016 à l’assainissement des finances publiques sont reportées structurellement sur les années à venir. répartis entre les régions selon la clé IPP fédérale par région50. (t+1); recettes perçues au 30/08 (t+1))51.

Ce qui signifie EI délai d’imposition clé de répartition définitive de 30/6/2019 AB 2019 30/6/2020 AB 2020 Tableau 24 – Détermination de la clé IPP fédéral La clé de répartition définitive a été utilisée pour l’estimation probable de l’année budgétaire 2019. Etant donné que, pour l’année budgétaire 2020, la clé de répartition définitive sera seulement connue au plus tôt lors de l’élaboration du budget initial 2021, une estimation est actuellement utilisée, estimation qui provient de la Deux montants sont déduits du montant obtenu en application de l’article 35nonies, § 1, LSF: la compensation pour l’exemption de disponibilité52, d’une part, et pour l’emploi dans le régime ALE53, d’autre part.

Une région est redevable d’une compensation à l’État fédéral au cours de l’année budgétaire (t) si le ratio suivant est supérieur à 12 %: nombre de jours dispensés (t-1) nombre de jours de chômage indemnisés (t-1) Article 35nonies, § 2, LSF. Article 35nonies, § 3, LSF.

La compensation est égale au nombre de jours qui dépasse les 12 %, multiplié par un montant de 35,5 euros54. Ce montant est ensuite multiplié par un coefficient de 0,5 pour le nombre de jours jusque et y compris 14 %; et par un coefficient de 1, si le ratio est supérieur à 14 %. En outre, une région est redevable d’une compensation à l’État fédéral au cours de l’année budgétaire (t) si le nombre de personnes qui sont mises à l’emploi dans le régime ALE l’année (t-1) dépasse le nombre maximal fixé pour la région concernée.

La compensation est égale au montant obtenu en multipliant le nombre de jours dépassant le maximum par un montant de 6 000 euros55. Sur base des estimations communiquées par l’ONEM en juillet 2019 (voir tableau 4), ni la limite de 12 % de jours dispensés ni le nombre de jours maximum dans le régime ALE n’auraient été dépassés en 2019 dans aucune région. Par conséquent, pour l’année budgétaire 2020, aucune compensation ne devrait être déduite des dotations.

La dotation emploi, telle que calculée pour cette année budgétaire, y compris le solde de l’année budgétaire précédente, est présentée dans le tableau 26 (5.1.4). 5.1.3. Dotation dépenses fiscales La dotation dépenses fiscales prévoit le transfert aux régions de 60 % des moyens relatifs au transfert de certaines dépenses fiscales à l’IPP, pour lesquelles les régions sont exclusivement compétentes depuis 201556.

Les 40 % restants sont transférés via l’autonomie fiscale régionale à l’IPP. Le montant de base définitif est établi par la Cour des Comptes pour les trois régions envisagées ensemble57. Il s’agit des dépenses fiscale régionalisées réalisées de l’EI 2015, y compris la part qui a trait à l’INR, exprimées à politique inchangée et constatées après expiration du délai d’imposition de 18 mois tel que visé dans la Code Le montant de 35,50 euros correspond à l’indemnité journalière moyenne des personnes qui ont bénéficié en janvier 2013 d’une dispense de disponibilité.

A partir de l’année budgétaire 2016, ce montant est indexé annuellement et lié à un pourcentage de la croissance réelle du PIB. A partir de l’année budgétaire 2016, ce montant est indexé annuellement et lié à un pourcentage de la croissance réelle du PIB. Visé à l’article 5/5, § 4, LSF. Le rapport et la fiche complète: https://www.ccrek.be/FR/ Publications/Fiche.html?id=bdb653a5-74ab-4e76-bf0ddb283726b2e2.

Ce montant de référence définitif a ensuite été fixé dans l’AR du 17 décembre 2017, publié au Moniteur belge du 22 décembre 2017.

des impôts sur les revenus 1992, article 359. Par conséquent, 60 % de ce montant a été utilisé pour calculer la dotation dépenses fiscales pour l’année budgétaire 2015. Depuis l’année budgétaire 2016, la dotation dépenses fiscales est calculée comme suit:

75% van reële bbp-groei 2016 55% van reële bbp-groei (t) voor gedeelte groei чϮ͕Ϯϱй͖ϭϬϬйǀŽŽƌŐĞĚĞĞůƚĞŐƌŽĞŝхϮ͕Ϯϱй Tableau 25 – Méthode de calcul de la dotation dépenses fiscales depuis l’année budgétaire 2016 En n’intégrant pas dans le calcul l’intégralité de la croissance économique, les régions contribuent au financement des coûts du vieillissement. région58. La dotation dépenses fiscales, telle que déterminée pour cette année budgétaire, y compris le solde de l’année budgétaire précédente, est indiquée au tableau Ce qui correspond à la clé de la dotation emploi, voir supra.

5.1.4. Aperçu des dotations de cette année budgétaire totaalbedrag dotatie 3 gewesten - montant total dotation 3 régions vermoedelijke raming - estimation probable 2019 aanpassing indexering - liaison indexation 2020 aanpassing reële bbp-groei 2020 à 55% - liaison croissance réelle PIB 55% initiële raming - estimation initiale 2020 verdeelsleutels - clés de répartition dotatie fiscale uitgaven - dotation dépenses fiscales dotaties per gewest - dotations par région aftrek grootstedenbeleid - déduction politique grandes villes vermoedelijk afrekeningssaldo van (t-1) - solde probable du décompt restdotatie incl saldo - dotation divers solde y.c. vrijgestelling werkloosheid - dispense chômage PWA - ALE dotatie werk incl saldo - dotation emploi solde y.c. dotatie fiscale uitgaven incl saldo - dotation dépenses fiscales solde y Tableau 26 – calcul des dotations résiduaire, emploi et dépenses fiscales et répartition entre régions 5.2.

Montant de solidarité nationale Depuis 2015, une région reçoit un montant de solidarité nationale si sa part de l’IPP fédéral est inférieure à sa part dans la population totale. Le montant pour l’année budgétaire (t) est déterminé par région comme suit: B * valeur absolue (pIPP – pPOP) * 80 % ‘pIPP’ représente ici la part d’une région dans l’IPP fédéral de l’exercice d’imposition (t-1) et ‘pPOP’ représente la part de cette même région dans la population totale au 1/1 (t-1).

Au Tableau 4, les résultats sont indiqués sur la ligne (c). Lorsque ce résultat est négatif pour une région, elle reçoit un montant de solidarité. C’est le cas pour cette année budgétaire pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. La valeur absolue de la différence est utilisée pour le calcul du montant de solidarité nationale.

Le ‘B’ dans la formule reprise ci-dessus constitue le montant de base pour l’année budgétaire 2015, toutes régions confondues, et il se décompose comme suit:

48, § 4, alinéa 1er, 1° numérateur du facteur d'autonomie (A + B - C) : 11 364 427,417 A = dotation de base IPP art. 33, LSF, calculée pour l'année budgétaire 2015 14 728 783,365 B = 4/6 de la dotation IPP fédérale «dépenses fiscales» art. 35decies, LSF 1 090 954,276 C = minimum 3 régions (termée négatif art. 33bis, LSF / clé IPP art. 33, LSF) 4 455 310,224 48, § 4, alinéa 1er, 2° dotation IPP fédéral «emploi» aux régions pour l'année budgétaire 2015 48, § 4, alinéa 1er, 3° dotation IPP fédéral «dépenses fiscales» aux régions pour l'année budgétaire 1 636 431,414 48, § 4, alinéa 1er, 4° dotation IPP fédéral aux communautés pour l'année budgétaire 2015 : à 50 % 3 937 671,299 48, § 4, alinéa 1er montant de base (B) mécanisme de solidarité nationale pour 2015 19 510 408,061 Tableau 27 – Composantes montant de base 2015 mécanisme de solidarité nationale Tous les éléments de ce montant de base sont définitifs depuis le contrôle budgétaire 2017.

Précédemment, des données provisoires étaient encore utilisées. La dotation fédérale IPP des dépenses fiscales pour l’année budgétaire 2015 est directement dérivée du montant de référence définitif des dépenses fiscales régionalisées de l’exercice d’imposition 2015 (voir 5.1.3); Le numérateur du facteur d’autonomie définitif, qui est appliqué depuis l‘exercice d’imposition 2018, a été approuvé par la Cour des Comptes59; Les recettes de l’IPP fédéral pour l’exercice d’imposition 2015, localisées par région, telles que constatées à la fin du délai d’imposition de 18 mois visé à l’article 359 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le montant de base pour l’année budgétaire 2016 est calculé en liant le montant de base de l’année budgétaire 2015 à la croissance réelle du PIB et à l’indice des prix à la consommation et en le diminuant ensuite de 1 009 494 000 euros60. Depuis l’année budgétaire 2017, le montant de base de l’année précédente est lié à la croissance réelle du PIB et à l’indice des prix à la consommation. Les montants suivants de solidarité nationale pour cette année budgétaire sont obtenus en appliquant la formule mentionnée ci-dessus: Publications/Fiche.html?id=50e28ec4-0257-4d4a-abf6- ae7eff7a08c9.

Ce montant de référence définitif a encore été fixé par la suite par l’AR du 19 décembre 2017, publié au Moniteur belge du 22 décembre 2017. Cette réduction est une contribution des régions à l’assainissement des finances publiques.

basisbedrag - montant de base abs waarde(pPB – pPOP) * 80% - valeur abs(pIPP – pPOP) * 80% 48, § 5 0, 48, §§ 4 tot 6 definitief afrekeningssaldo van (t-1) - solde définitif du décompte (t-1) Tableau 28 – Calcul du montant de solidarité nationale par région Le montant total de solidarité nationale est prélevé chaque année sur le produit de l’IPP fédéral. 5.3. Mécanisme de transition Comme expliqué à la section 4.1.2, un mécanisme de transition61 est d’application pour les années budgétaires 2015 à 2033 inclus.

Depuis l’élaboration du budget initial 2018, tous les éléments nécessaires au calcul du montant de transition pour les régions - et par conséquent aussi le montant de transition lui-même – ont été définitivement fixés. Le montant total de transition déterminé par entité fédérée reste constant en valeur nominale pendant la période 2015 - 2024 et il sera réduit à zéro de façon linéaire sur dix ans, de 2025 jusqu’en 2034 inclus.

Pour les régions: tel que visé à l’article 48/1, § 2, LSF.

art 4 BFW bevoegdheden overgeheveld voor 2015 - compétences transférées avant 2015 1° landbouw - agriculture (1993) 1°, a) landbouw & zeevisserij - agriculture & pêche maritime (2002) 1°, b) wetenschappelijk onderzoek landbouw - recherche scientifique agriculture (2002) 1°, c) buitenlandse handel - commerce extérieure (2002) 1°, d) provincie- en gemeentewet - loi provinciale et communale (2002) 1°, e) nieuwe bevoegdheden & integratie bestaande bevoegdheden - nouvelles compétences & intégration compétences existantes 2° arbeidsmarktbeleid - marché du travail 3° 4° fiscale uitgaven - dépenses fiscales 5° fiscale autonomie - autonomie fiscale 6° negatieve term - terme négatif 7° mechanisme nationale solidariteit - mécanisme solidarité nationale 8° sociale bijdragen: overdracht gezinsbijslagen - cotisations sociales: transfert allocations familiales 9° bedrag overgangsmechanisme - montant du mécanisme de Tableau 29 – Montant de transition régions 5.4.

Juste financement des institutions bruxelloises Les deux transferts vers la RBC discutés ci-dessous forment la deuxième partie des mesures prises dans le cadre du juste financement des Institutions bruxelloises62. Etant donné que les revenus de certains travailleurs travaillant sur le territoire de la RBC ne sont pas pris en compte pour l’attribution des moyens à cette région, des compensations ont été instaurées à cette fin.

5.4.1. Compensation navetteurs63 La RBC reçoit d’une part une compensation pour la perte de revenus causée par les flux de navetteurs en provenance de la Région flamande et de la Région wallonne. Ce montant est réparti entre ces deux régions au prorata de leur part dans le flux net total des navetteurs vers la RBC (voir Tableau 4) et il est porté en déduction de leur dotation dépenses fiscales. Depuis l’année budgétaire 2017, cette compensation s’élève à 44 millions d’euros.

Ce montant est réparti comme suit pour cette année budgétaire: La première partie, à savoir les moyens affectés et le complément mainmorte, a été réglée par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, publiée au Moniteur belge du 22 août 2012. Tel que visée à l’article 64quater, LSF.

initiële raming begrotingsopmaak - estimation initiale budget initial Tableau 30 – Répartition entre les régions de la compensation navetteurs 5.4.2 Compensation fonctionnaires internationaux64 D’autre part, la RBC reçoit une compensation pour la présence importante de fonctionnaires internationaux sur son territoire. Ce transfert est à charge du pouvoir fédéral. begrotingsopmaak - budget init initiële raming begrotingsopma initiale budget initial vermoedelijk afrekeningssaldo solde probable du décompte (t compensatie internationale am compensation fonctionnaires i Tableau 31 – Compensation fonctionnaires internationaux 5.5.

Cotisation de responsabilisation pensions La sixième réforme de l’État introduit, pour les différentes entités fédérées, une responsabilité accrue pour le paiement des pensions de leurs fonctionnaires nommés. Pour les années budgétaires 2015 à 2020 incluse, les montants des contributions de responsabilité dues annuellement ont été établis par région dans la LSF65. A partir de l’année budgétaire 2021, la cotisation de responsabilité par entité est déterminée en appliquant un taux de cotisation à la masse des salaires payée par l’entité concernée au cours de l’année calendrier précédente.

Le montant pour la Communauté flamande est imputé intégralement sur la Région flamande. Tel que visé à l’article 64quinquies, LSF. Article 65quinquies, § 1, alinéa 2, 3° et 4°, LSF.

5.6. Elaboration de la limitation de 2 % en optique caisse Comme déjà indiqué au point 1, le règlement des soldes spécifiques des années budgétaires 2015-2016-2017 et la régularisation des centimes additionnels régionaux pour les exercices d’imposition 2015-2016-2017 sont soumis à une limite de 2 % des versements mensuels aux régions. Etant donné qu’une fraction seulement des montants à régler a pu être imputée sur les versements de l’année budgétaire 2018, le solde a été reporté sur les années budgétaires suivantes.

L’application de cette limitation est détaillée ci-dessous. La base de la limitation de 2 % pour les régions est constituée de la somme des montants suivants: grondslag voor verrekening (= 2020 initieel incl. saldo (t-1)) - base pour règlement (= 2020 initial y compris solde (t-1)) titel/titre IV (voorafname fed PB - prélèvement IPP féd) 2 9 titel/titre V (mechanisme nationale solidariteit - mécanisme solidarité nationale) titel/titre V/1 (overgangsmechanisme - mécanisme de transition) -3

art. 64quater (pendelaars - navetteurs)

art. 64quinquies (internationale ambtenaren - fonctionnaires internationaux) TOT 2 6 Tableau 32 – Composantes base limitation 2 % versements mensuels En soumettant ce total à la limitation de 2 %, on obtient le montant par région qui sera déduit des versements mensuels effectués pendant l’année budgétaire 2020: 2%-beperking - limitation 2% Vgew - R op jaarbasis - sur base annuelle 52 351,4 op maandbasis - sur base mensuelle 4 362,6 Tableau 33 – Limitation 2 % versements mensuels Après règlement des montants ci-dessus au cours de l’année budgétaire 2020, il subsiste encore une partie des soldes qui doit être réglé au cours de l’année budgétaire 2021 et années suivantes:

te verrekenen bedrag na onderwerping aan de 2%-beperking in 2020 e.v. jaren - montant à règler après assujettissement à la limitation 2% en 2020 et les années suivantes totaal te verrekenen -1 specifieke saldi 2015-2017 - soldes spécifiques 2015-2017 regular. gewest. opcent. - régular. addit. rég. 2015-2017 reeds verrekend in 2018-2019 nog te verrekenen in 2020 e.v. jaren totaal te verrekenen bedrag in 2020 onderworpen aan 2%- beperking - montant total a règler en 2020 assujetti à la limitation 2% nog te verrekenen in volgende jaren - encore à règler dans les années prochaines Tableau 34 – Montants restants soldes spécifiques & régularisation centimes additionnels après imputations Etant donné que le montant total à régler des soldes spécifiques et de la régularisation des centimes additionnels régionaux ont déjà été entièrement imputés en SEC pendant l’année budgétaire 2018, il n’y a plus d’impact SEC pour l’année budgétaire 2019 et suivantes.

La différence entre les transferts en optique SEC et optique caisse est par conséquent le montant de la limitation de 2 %, comme calculé ci-dessus par région. 6. Recettes en matière d’amendes routières régionalisées L’article 11 détermine les transferts estimés des recettes non-fiscales propres66 attribuées aux régions selon le lieu de l’infraction. Il s’agit des recettes des recouvrements immédiats, des règlements à l’amiable et des amendes pénales relatifs aux infractions à la réglementation en matière de sécurité routière, celle-ci étant désormais une compétence régionale.

Le pouvoir fédéral verse les recettes qu’il perçoit à l’institution compétente de la région à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces recettes ont été perçues par le pouvoir fédéral. Tel que visé à l’article 2bis, LSF.

geregionaliseerde verkeersboeten - amendes routières régionialisées 156 607,3 Tableau 35 – Recettes estimées des amendes routières régionalisées 7. Transferts de l’impôt des personnes physiques régional aux régions Le tableau 1 (voir supra) donne un aperçu global des avances estimées en matière d’IPP régional de l’exercice d’imposition 2020 et des recettes attendues en ce qui concerne les décomptes des exercices d’imposition précédents qui impactent cette année budgétaire.

Les différents montants sont expliqués plus en détail ci-dessous. 7.1. Méthode d’estimation et détermination des avances La méthodologie pour estimer les recettes de l’IPP régional a été déterminée par AR67, comme prévu dans la LSF68. Les recettes réalisées de l’IPP régional de l’exercice d’imposition 2018 (droits constatés, situation au 30/6/2019)69 servent de base pour l’estimation actualisée des recettes de l’exercice d’imposition 2019 ainsi que pour l’estimation initiale des avances de l’exercice d’imposition 2020.

L’estimation des avances de l’exercice d’imposition 2020 est basée sur le facteur d’autonomie définitif qui est égal à 24,957 %70. Un coefficient de perception est également appliqué. Depuis l’exercice d’imposition 2018, ce coefficient est établi annuellement par région et est égal à la moyenne des taux de perception des trois derniers exercices d’imposition connus par région71. Par conséquent, pour AR du 27 juin 2016 fixant la méthodologie pour l'estimation des recettes régionales de l'impôt des personnes physiques, publié au Moniteur belge du 4 juillet 2016.

Article 54/1, § 3, alinéa 2, LSF. Après expiration du délai d’imposition de 18 mois tel que visé dans la Code des impôts sur les revenus 1992, article 359; voir aussi l’article 54/1, § 4, alinéa 1, LSF. ae7eff7a08c9. Le facteur d’autonomie définitif a ensuite été fixé dans l’AR du 19 décembre 2017, publié au Moniteur belge du 22 décembre 2017. Conformément à l’article 2, § 2, AR du 27 juin 2016 (voir note de bas de page 68).

l’exercice d’imposition 2020, les taux de perception des exercices d’imposition 2016-2018 ont été repris, ce qui donne les coefficients suivants: • Région flamande: 0,9945 • Région wallonne: 0,9890 • Région de Bruxelles-Capitale: 0,9869 L’article 12, alinéa 1, de ce projet détermine pour cette année budgétaire l’estimation des recettes de l’IPP régional72 de l’exercice d’imposition 202073, après déduction des réductions d’impôt et crédits d’impôt estimés74.

L’estimation de ce montant et sa répartition entre les régions déterminent les avances mensuelles qui seront versées aux régions75. AJ - EI 2020 art BFW - LSF Belasting Staat - Impôt Etat 5/2, § 2 31 165 7 Gewestelijke opcentiemen - Additionnels régionaux 5/1, § 1 7 778 1 5/5, § 4 1 819 6 Gewestelijke personenbelasting - Impôt des personnes physiques régional 54/1 & 54/2 5 925 7 Tableau 36- Composantes utilisées lors de l’estimation des avances de l’IPP régional (avec application des coefficients de perception par région) 7.2.

L’impôt des non-résidents L’article 12, alinéa 2, de ce projet détermine pour cette année budgétaire le montant des recettes de l’INR76 de l’exercice d’imposition 2019, tenant compte des dispositions fiscales régionales77. L’INR estimé représente un coût pour les régions, coût qui leur sera imputé dans le courant de cette année budgétaire78. 7.3. Le solde du premier décompte L’article 12, troisième alinéa de ce projet reprend l’estimation du décompte de l’exercice d’imposition 2019 Tel que visé à l’article 54/1, § 3, LSF.

Tel que visé à l’article 5/1, § 1, LSF. Tel que visé à l’article 5/5, § 4, LSF. Tel que visé à l’article 54/2, LSF. Les centimes additionnels, les réductions, les diminutions, les augmentations et les crédits d’impôt tels que visés à l’article 5/1, § 1, LSF. Conformément à l’article 54/2, § 3, LSF.

après expiration du délai d’imposition visé à l’article 359, CIR 199279. Il s’agit du premier décompte de l’IPP régional de l’exercice d’imposition 2019, en faisant la différence entre: • le montant des avances mensuelles versé à chaque région pendant l’année budgétaire 2019; et • la somme des recettes perçues en matière d’IPP régional80 de la région concernée pendant les 20 mois écoulés depuis le début de l’exercice d’imposition 2019; il s’agit par conséquent des recettes perçues pour cet exercice d’imposition au cours de la période du 1ier janvier 2019 au 31 août 2020.

Le montant réalisé du décompte sera versé aux régions à la fin du mois de septembre 2020. 7.4. Les soldes des décomptes mensuels successifs 7.4.1. Exercice d’imposition 2019 L’article 12, alinéa 4 de ce projet tient compte de l’estimation du décompte mensuel des dépenses et des recettes de l’exercice 2019, estimation établie à compter du troisième mois qui suit l’expiration du délai d’imposition visé à l’article 359 du CIR 1992, donc à partir du mois de septembre 202081.

Le montant effectif de ces différences pour les mois de septembre à décembre 2020 inclus – censé être positif pour la Région flamande et négatif pour les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale – sera versé à la région concernée de façon étalée sur la période octobre 2020-janvier 2021 en fonction des différences mensuelles effectives constatées pour chaque région. 7.4.2. Exercice d’imposition 2018 L’article 12, alinéa 5, de ce projet tient compte de l’estimation du décompte mensuel des recettes et des dépenses de l’exercice d’imposition 2018, qui est encore attendu pour cette année budgétaire82.

Le montant effectif de ces différences pour les mois de janvier à décembre 2020 inclus – montant qui est Tel que visé à l’article 54/1, § 4, premier alinéa, LSF. Tel que visé à l’article 54/1, § 4, alinéa 2, LSF. Idem note de bas de page 80.

supposé être positif – sera versé à la région concernée de façon étalée sur l’année 2020 en fonction des différences mensuelles effectives constatées pour chaque région. 8. Transfert d’IPP fédéral vers la Commission communautaire commune L’article 13 de ce projet détermine l’estimation pour cette année budgétaire de la part attribuée du produit de l’IPP fédéral qui est destinée à la Commission communautaire commune83.

Jusqu’à y compris l’année budgétaire 2014, ce transfert consistait en un crédit à charge du budget général des dépenses du pouvoir fédéral. Depuis l’année budgétaire 2015, ce transfert est prélevé sur le produit de l’IPP fédéral.

transfert IPP fédéral 2015 = dotation 2014 évolution indice des prix à la consommation 2015 -10 200 000 euros 82,5% de la croissance réelle du PIB 2016 65% de la croissance réelle du PIB (t) pour partie AB 2015 Tableau 37 – Méthode de calcul transfert IPP fédéral à la COCOM La réduction de 10 200 000 euros est la contribution à l’assainissement des finances publiques pour ces années budgétaires. En partant du montant de l’année budgétaire précédente après l’application de cette contribution, les contributions d’assainissement cumulées sur la période 2015 – 2016 sont structurellement étendues sur les années suivantes.

En n’intégrant pas dans le calcul l’intégralité de la croissance économique réelle, la COCOM contribue au financement des coûts Les montants suivants sont déduits du transfert estimé: Tel que visé à l’article 65, § 1, 2°/1, et § 6, LSF.

• le montant de transition qui est positif et qui vient donc en diminution de la part attribuée du produit de l’IPP fédéral (voir tableau 18)84 • le montant de la cotisation de responsabilisation pensions85 Si la part attribuée du produit de l’IPP fédéral est insuffisante pour couvrir le montant de transition et la cotisation de responsabilisation, le solde non imputé est porté en diminution de la dotation soins de santé et aide aux personnes86 et de la dotation soins aux personnes âgées87.

C’est le cas pour cette année budgétaire. Conformément à ces règles d’imputation, la part attribuée du produit de l’IPP fédéral est réduite à zéro pour cette année budgétaire et le solde non imputé est déduit de la dotation soins de santé et aide aux personnes estimée pour cette année budgétaire. Ce transfert se décompose comme suit pour cette initiële raming begrotingsopmaak - estimat overgangsbedrag - montant de transition (- vermoedelijk afrekeningssaldo van (t-1) - so PB overdracht - transfert d'IPP aanrekening negatieve overdracht op dota

art 47/7 & 47/8, BFW - attribution transfer négatif sur dotations art 47/7 & 47/8, LSF federale PB-overdracht na aanrekeningen transfert d'IPP fédéral après imputations Tableau 38 – Estimation transfert d’IPP fédéral à la COCOM Conformément à l’article 48/1, §§§ 1, 4 et 5, LSF. Tel que visé à l’article 65quinquies, § 1, alinéa 2, 5°, LSF. Tel que visé à l’article 47/8, LSF (voir budget général des dépenses, dotations, section 35). Tel que visé à l’article 47/7, LSF (voir budget général des dépenses,

9. Transfert d’IPP fédéral à la Commission communautaire flamande et à la Commission communautaire française L’article 14 de ce projet détermine l’estimation pour cette année budgétaire des parts attribuées du produit de l’IPP fédéral destinées à la Commission communautaire flamande et à la Commission communautaire française. Depuis l’année budgétaire 2002, ces deux commissions communautaires reçoivent des moyens spéciaux à charge du pouvoir fédéral88.

Dans le cadre du juste financement des Institutions bruxelloises, en 2012, il a été décidé d’accorder annuellement, de façon cumulative, un montant supplémentaire au cours de la période 2012-201589. Le montant des transferts était prélevé sur le produit de l’IPP jusque l’année budgétaire 2014, et depuis l’année budgétaire 2015, sur le produit de l’IPP fédéral. Les moyens sont répartis entre les deux commissions communautaires selon une clé de répartition fixe: 80 % Cocof et 20 % Ccfl.

La méthode de calcul se présente comme suit:

AB 2002 24 789 352,48 euros transfert (t) = transfert (t-1) croissance réelle du PIB (t) +10 000 000 euros AB 2016 et s. AB 2003-2011 AB 2012-2015 Tableau 39 – Méthode de calcul transfert d’IPP fédéral à la Ccfl et à la Cocof Tel que visé à l’article 65bis, LSF. Tel que visé à l’article 65ter, LSF (inséré par l’article 5 de la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises).

La contribution de responsabilisation pour les pensions dont la Commission communautaire française est redevable, est déduite de ces moyens. Pour cette année budgétaire, ce transfert est constitué comme suit: initiële raming begrotingsopmaak - estimation federale PB overdracht - transfert d'IPP fédéral Tableau 40 – Estimation transfert d’IPP fédéral à la Ccfl et à la Cocof 10. Transfert d’IPP fédéral aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale L’article 15 de ce projet détermine l’estimation pour de l’IPP fédéral destinée aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale90.

Ces moyens sont accordés annuellement depuis l’année budgétaire 2002 et répartis entre les communes de la Région de Bruxelles-Capitale dont le collège des bourgmestres et échevins est composé conformément à l’article 279 de la nouvelle loi communale ou dont le centre public d’aide sociale est présidé conformément au même article de loi. Le montant du transfert était prélevé sur le produit de l’IPP jusqu’à l’année budgétaire 2014, et depuis l’année budgétaire 2015, sur le produit de l’IPP fédéral.

La méthode de calcul est la suivante:

AB 2003 et s. Tel que visé à l’article 46bis de la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises.

Tableau 41 – Méthode de calcul transfert d’IPP fédéral aux communes bruxelloises Ce transfert est constitué comme suit, pour cette Tableau 42 – Estimation transfert d’IPP fédéral aux communes bruxelloises

Liste d’abréviations AB ALE agences locales pour l'emploi AS année scolaire BfP Bureau fédéral du Plan BI budget initial CB contrôle budgétaire CCfl Commission Communautaire flamande CdC Cour des Comptes Cfl Communauté flamande Cfr Communauté française Cg COCOF Commission Communautaire française Commission Communautaire Commune exercice d'imposition INR impôt des non-résidents IPC indice des prix à la consommation IPP impôt des personnes physiques loi spéciale de financement MàF maximum à facturer ONEM Office national de l'Emploi PIB produit intérieur brut RBC Région de Bruxelles-Capitale Rfl Région flamande Rw Région wallonne SEC système européen des comptes SPF service public fédéral TVA taxe sur la valeur ajoutée

CHAPITRE III

Crédits provisoires 1.1. Base juridique Les articles 55 à 58 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral fixent les règles régissant les crédits provisoires. Ces articles prévoient notamment ce qui suit: — les crédits provisoires sont limités à maximum quatre douzièmes (mois), par période, sauf si des obligations légales ou contractuelles requièrent qu’ils soient alloués pour une période d’une autre durée; — les douzièmes provisoires sont calculés sur la base du dernier budget approuvé; — les crédits provisoires sont alloués par pro­gramme; — les dépenses d’une nature nouvelle non autorisées antérieurement par le parlement sont, en principe, exclues des crédits provisoires. 1.2. Dispositions légales Art. 17 L’article 17 fixe, par programme, les montants des crédits provisoires (crédits d’engagement et crédits de liquidation) dont les ordonnateurs pourront disposer pendant les trois premiers mois de l’année 2020. Conformément à l’article 79, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État, le système des crédits provisoires s’applique entièrement aux services administratifs à comptabilité autonome. Le tableau annexé à la loi contient donc également les montants des crédits provisoires ouverts pour ces services. L’estimation des dépenses à charge des crédits va­ riables des fonds budgétaires, est également reprise dans le tableau annexé à la présente loi. Cet article permet également aux départements dont la structure est modifiée d’effectuer leurs imputations conformément à leur nouvelle structure.

Art. 18 Conformément à l’article 48, 3ème alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, l’article 18 du présent projet de loi reconduit les dispositions spéciales du budget général des dépenses de 2018 qui permettent l’octroi de subsides facultatifs. Art. 19 La dérogation sollicitée à cet article doit permettre de maintenir une structure budgétaire convenable au niveau des divisions organiques et des programmes.

Art. 20 L’autorisation sollicitée par cet article repose sur les mêmes contraintes exposées à l’article précédent, ainsi que sur la coutume de traiter avec les avocats, les experts et les huissiers de justice moyennant des provisions. Art. 21 Cette dérogation à la loi du 22 mai 2003 portant orga­ nisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral est nécessaire pour pouvoir répondre aux besoins des pouvoirs locaux concernés par suite de l’organisation des Sommets européens à Bruxelles.

Art. 22 Le présent projet de loi, qui se limite aux textes indis­ pensables, implique, comme par le passé, la reconduction d’un certain nombre de dispositions nécessaires au bon fonctionnement des services. Ainsi, l’article 22 du présent projet réfère aux dispo­ sitions budgétaires particulières des départements, et notamment aux dérogations annuelles aux règles en matière de comptabilité de l’État, qui étaient d’application en 2018 et sont prorogées.

Cet article fixe également, pour les fonds organiques concernés: — Les montants des autorisations d’engagement établies conformément à l’article 62, § 2, de la loi du comptabilité de l’État fédéral;

— À concurrence des montants 2018, les montants des positions débitrices autorisées en engagement et en liquidation. Art. 23 Cette disposition est prévue en application de l’article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral selon lequel les organismes assimilés aux organismes administratifs publics à gestion autonome sont repris dans une liste établie dans la loi budgétaire annuelle.

Cette liste repose sur la liste des organismes classés par l’Institut des comptes nationaux sous le setcteur S.1311 – Administration centrale mais comporte des différences justifiées ci-après. Au sens de l’article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, la catégorie des services administratifs à comptabilité autonome est constituée des organismes suivants: N°Entité Libellé SPF/FOD EN_61004 Fondation Helena en Isabella Godtschalck EN_61006 Bibliothèque royale Albert I EN_61007 Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces EN_61008 Observatoire royal de Belgique EN_61009 Institut royal météorologique de EN_61010 Institut d'aéronomie spatiale de Belgique EN_61011 Institut royal des Sciences naturelles de EN_61012 Musée royal d'Afrique centrale EN_61013 Musées royaux d'art et d'histoire EN_61014 Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique EN_61015 Institut royal du patrimoine artistique EN_61016 Service d'information scientifique et technique

EN_61017 Institut national de Criminalistique et de Criminologie EN_61018 Réseau télématique belge de la recherche EN_61019 Centre international de presse EN_61023 Service de l'État à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national EN_61024 Affaires consulaires EN_61026 Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont EN_61038 FEDOREST EN_61042 Service de restauration et d'Hôtellerie de la Défense EN_61043 Service central de traduction allemande EN_61045 Secrétariat Polaire EN_61047 Commissariat général belge pour les expositions internationales EN_65004 Autorité Nationale de Sécurité EN_65028 Activités sociales EN_65058 Régie du travail pénitentiaire

Les organismes administratifs publics à gestion ministérielle sont :

EN_62001 Régie des bâtiments EN_62003 EN_62004 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire EN_62005 Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile EN_62007 Agence fédérale des médicaments et des produits de santé EN_62050 Agence fédérale de la dette

EN_62009 Orchestre national de EN_62010 Théâtre royal de la monnaie EN_62011 Institut géographique EN_62013 Centre fédéral d'expertise des soins de santé EN_62014 Institut pour l'égalité des femmes et des hommes EN_62016 OCM - Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités EN_62017 AFCN - Agence fédérale de contrôle nucléaire EN_65015 Ducroire - opérations pour compte de État EN_65016 compte propre EN_65056 Bureau de normalisation EN_65057 OCASC - Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire EN_65075 Banc d'épreuves des armes à feu

autonome sont :

SPF/FO

EN_62008 War Heritage Institute Les différences dans la liste des entités assimilées par rapport à la liste de l’Institut des comptes nationaux sont les suivantes: L’Office National des Vacances Annuelles est une institution publique de sécurité sociale. Le Mémorial National du Fort de Breendonk et l’Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre ont fusionné pour devenir le War Heritage Institute. L’Ecole royale militaire n’a pas la personnalité juridique et est intégrée dans le Ministère de la Défense. L’Institut Scientifique de la Santé Publique - Service de l’État et le Centre d’Etudes et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques ont fusionné pour devenir Sciensano.

Le Fonds des rentes et le Fonds de vieillissement ont été supprimés en 2017. La SOPIMA est incluse dans la Société fédérale de participations et d’investissements. La Bibliothèque du Conservatoire royal de musique de Bruxelles va être supprimée par l’Institut des comptes nationaux de la liste S1311 et sera reprise en S12. Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale est inclus dans Myria.

Les trois SPV (162 SA, Zwankendamme SA et Brussels Port SA) sont inclus dans Infrabel. Le Fonds RER n’est pas un service administratif à comptabilité autonome. Il sera inclus dans INFRABEL et la SNCB. Les entités suivantes sont incluses dans le service public fédéral dont elles dépendent: Conseil supérieur de la Justice, Direction du Moniteur belge, SELOR, FED+, Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital des sociétés coopératives agréées, Collège des Médiateurs fédéraux, Commission entreprises publiques, Comité consultatif de Bioéthique de Belgique, Commission fédérale de déontologie pour les mandataires publics et Conseil supérieur des professions économiques.

Les entités suivantes seront supprimées par l’Institut des comptes nationaux de la liste S1311: Conservation des Hypothèques Antwerpen i Conservation des Hypothèques Antwerpen ii Conservation des Hypothèques Antwerpen iii Conservation des Hypothèques Antwerpen iv Conservation des Hypothèques Bruges ii Conservation des Hypothèques Bruxelles iii Conservation des Hypothèques Bruxelles v Conservation des Hypothèques Bruxelles vi Conservation des Hypothèques Bruxelles vii Conservation des Hypothèques Dendermonde ii

Conservation des Hypothèques Gent i Conservation des Hypothèques Gent ii Conservation des Hypothèques Hasselt i Conservation des Hypothèques Hasselt ii Conservation des Hypothèques Ieper Conservation des Hypothèques Kortrijk i Conservation des Hypothèques Kortrijk ii Conservation des Hypothèques Leuven i Conservation des Hypothèques Leuven ii Conservation des Hypothèques Mechelen Conservation des Hypothèques Oudenaarde Conservation des Hypothèques Tongeren i Conservation des Hypothèques Tongeren ii Conservation des Hypothèques Turnhout i Conservation des Hypothèques Turnhout ii Conservation des Hypothèques Veurne Conservation des Hypothèques Bruxelles ii Conservation des Hypothèques Bruges i Les entités suivantes sont en voie de dissolution ou de liquidation: SA Berlaymont 2000;‌ Fonds de l’Economie sociale et durable;‌ Compagnie belge pour le financement de l’industrie.‌ Gestion Château Cantecroy.‌ SA IMMORENTE est une filiale dormante de Belfius dont le total du bilan au 31 décembre 2017 s’élève à 695 000 euros et dont le compte de résultats se solde par une perte de l’exercice de 8 287 euros.

La Caisse nationale des Calamités est régionalisée depuis 2014.

Section 01 – Dotations et Activités de la Famille Royale Art. 24 Le § 1er de cet article permet au ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions de contracter des obligations et de liquider des dépenses découlant des activités de la famille Royale, dans les limites des crédits inscrits dans le programme 30/6 du Budget général des Dépenses 2018. Dans ce cadre, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses de consom­ mation des résidences royales, notamment une partie de la consommation d’eau et d’électricité et du chauf­ fage du palais royal de Bruxelles et du château royal de Laeken.

Les dépenses qui dépassent le plafond de l’article 12.11.00/015 du budget de la Régie des Bâtiments seront prises en charge par la Liste Civile. Le § 2 de cet article autorise la Régie des Bâtiments à prendre en charge l’entretien des installations de sécu­ risation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin, conformément à la décision du Conseil des ministres du 7 décembre 2018.

Etant donné que les installations de sécurisation de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin font partie, avec celles du Domaine de Laeken et du Palais royal de Bruxelles, d’un système de sécurisation intégré, il est nécessaire de confier à la Régie des Bâtiments l’entretien de ces installations, dans l’intérêt de la compatibilité des systèmes de sécurisation de tous les Domaines royaux. Attendu que les domaines de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, une disposition légale particulière doit attribuer à la Régie cette compétence.

Section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre Art. 25 En application de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, notamment en l’absence de dispositions légales ou réglementaires, les subsides facultatifs, les dotations et les contributions prévues dans les divers programmes budgétaires sont précisées.

Section 06 – SPF Stratégie et Appui Art. 26 Cet article permet de distribuer les provisions ins­ crites au programme concerné de la façon la plus adé­ quate entre les programmes appropriés des différents départements. Art. 27 La loi du 5 mai 2019 stipule que le solde de 5 000 000 euros peut être accordé comme subvention facultative aux associations agréées des victimes du thalidomide (connu sous la marque Softenon), après le traitement des demandes des victimes-mêmes.

Art. 28 Les dépenses pour les indemnisations dans le cadre de la crise fipronil (loi du 21 novembre 2017 relative à des compensations en faveur des entreprises touchées par la crise du fipronil) sont couvertes par un paiement à partir des réserves financières de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Aussi en 2019, l’AFSCA a versé un montant en vue de clôturer les dossiers du premier arrêté d’exécution.

Cette disposition permet de rembourser encore cette année la partie non utilisée de ces moyens à l’AFSCA. Il s’agit d’un montant inférieur à 24 000 euros. Cette disposition est semblable à celle de l’article 3 de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018. Section 12 – SPF Justice Art. 29 Cet article donne exécution à l’article 48 de la loi du comptabilité de l’État fédéral.

Il précise la nature des subsides qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés à charge des allocations de base du SPF Justice. Une base légale est insérée afin d’octroyer un subside à Europris.

Section 13 – SPF Intérieur Art. 30 L’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que le budget général des dépenses détermine, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses et qu’en l’absence d’une loi organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses, d’une disposition spéciale qui en précise la nature.

Art. 31 Cet article crée la possibilité de résoudre des pro­ blèmes de liquidités pour le “Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020” dans l’attente des verse­ ments des subsides européens. Art. 32 Cet article permet au département d’effectuer des redistributions d’allocations de base entre les allocations de base 54.80 435405, 54.80 435406, 54.80 435407 et 54.01 110003.

Art. 33 Article nécessaire pour donner une base légale à l’utilisation des moyens sur le compte d’ordre. Section 16 - Ministère de la Défense Art. 34 Dans le cadre d’une collaboration internationale, la Belgique et les Pays-Bas vont acquérir de nouveaux chasseurs de mines. La contribution de la Belgique a été engagée sur les crédits budgétaires mais celle des Pays-Bas doit encore être engagée sur le compte d’attente 0011-820101 ouvert à la Trésorerie à cette fin.

Toutefois, il n’y a pas encore de recettes sur ce compte d’attente car celles-ci ne seront versées que pendant l’exécution du budget.

L’autorisation prévue dans cette disposition est donc nécessaire pour permettre d’engager le montant nécessaire. Section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré Art. 35 Les dérogations sollicitées doivent permettre de concilier deux impératifs, à savoir: — Le système souple pour des redistributions entre crédits d’engagement et de liquidation du fonds de sécurité routière seulement entre eux. — limiter les redistributions des crédits d’engagement et de liquidation du fonds de sécurité routière seulement entre eux.

Section 18 – SPF Finances Art. 36 L’article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant fédéral permet aux services administratifs à comptabi­ lité autonome, aux organismes administratifs publics et organismes assimilés, au sens de l’article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, de déroger à l’application du plan comptable de l’arrête royal du 10 novembre 2009 qui est d’application à l’État fédéral et d’opter pour la tenue d’une comptabilité en partie double conformément à l’arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum norma­ lisé, ou, pour les services qui ont le statut d’association sans but lucratif, d’association internationale sans but lucratif ou de fondation, pour le plan comptable minimum normalisé annexé à l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Compte tenu de son domaine d’activités, le Ducroire applique, à la demande de son réviseur d’entreprises, le plan comptable spécifique aux entreprises d’assurance et de réassurance de l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance. La rédaction actuelle de l’article 138 précité n’offre toutefois pas cette possibilité.

La présente disposition autorise le Ducroire à continuer de tenir sa comptabilité conformément à l’arrêté royal précité du 17 novembre 1994. Art. 37 Pour des motifs de relations publiques, il est possible que la Monnaie royale de Belgique (MRB) veuille pro­ céder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles. Cet article autorise donc le ministre des Finances ou son délégué à procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles de la MRB.

Section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Art. 38 Dans le courant de l’année 2019, la Direction Générale Emploi (56) a été dissoute et les différentes matières gérées par celle-ci ont été transférées vers d’autres directions générales. La Division des relations internationales et des études socioéconomiques est transférée de la division orga­ nique 56, programme 56/1, vers la division organique 21, programme 21/1.

Cette disposition prévoit que les subventions qui étaient auparavant financées au départ du programme 56/1, peuvent maintenant être financées au départ du programme 21/1. Section 24 – SPF Sécurité sociale Art. 39 l’État fédéral, cette disposition précise les subsides et allocations qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés pendant l’année budgétaire.

Section 25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Art. 40 Les dépenses énumérées au présent article complètent les subsides et allocations qui peuvent être accordés pendant la durée de la présente loi. Section 32 – SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Art. 41 Le financement du projet Myrrha a fait l’objet d’une dé­ cision spécifique du Conseil des ministres du 07/09/2018.

Décision par laquelle il était prévu d’inscrire 17 250 000 euros sur les crédits 2020 du SPF Economie pour l’aisbl Myrrha (phase construction du projet). A partir de 2020, de nouvelles allocations de base sont créées au programme 32.48.2 de sorte que les subven­ tions dans le cadre de la recherche fusion qui étaient prévues au programme 32.42/5 (AB 32.42.50.31.22.29), soient imputées sur le bon code SEC.

Le but est éga­ lement de centraliser les subventions en matière de recherche fusion au programme 32.42/8. Le Groupe International du Plomb et Zinc a été créé en 1959 dans le cadre des Nations Unies. La Belgique est membre de ce groupe depuis cette période. Cette contribution était auparavant prise en charge par les Affaires Etrangères. Ces dernières ne désiraient plus supporter la contribution. Etant donné l’intérêt pour la Belgique (questions environnementales, les évolutions économiques de secteurs industriels et miniers), le SPF Economie a dégagé des moyens pour maintenir la contribution.

En base annuelle, la contribution s’élève à 20 000 euros. Les contributions aux organismes métrologiques inter­ nationaux sont centralisés sur l’AB 46.40.35.40.15. Jusqu’à présent, les contributions à WELMEC et EURAMET étaient imputées sur l’AB 46.40.35.40.04 (Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l’accréditation).

Section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Art. 42 Cet article autorise une redistribution entre les alloca­ tions de base du programme 56/7. Ce qui doit simplifier, le cas échéant, le remboursement vers la Commission européenne. Section 46 – SPP Politique scientifique Art. 43 Programme 60/1 – Recherche et développement dans le cadre national: Décision par laquelle il était prévu d’inscrire 8 850 000 eu­ ros sur les crédits 2019 du SPP Politique scientifique pour l’aisbl Myrrha (phase construction du projet).

Programme 60/3 – Etablissements scientifiques fédéraux et assimilés: Au cours de la réunion bilatérale du 19 juin 2019 portant sur la préparation du budget initial 2020, il a été décidé que le soutien financier à l’asbl “Centre belge de recherches archéologiques en Grèce”, résultat d’une Convention entre l’État belge et l’asbl, conclue le 19 mars 2003, ne pourrait plus se poursuivre par l’intermédiaire d’un soutien des Musées Royaux d’Arts et d’Histoire, mais directement via une subvention annuelle à partir des crédits de la section 46 ‘Politique scientifique’.

1.3. Calcul des crédits provisoires Conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits provisoires sont accordés pour une période de 3 mois (janvier-mars 2020) et cal­ culés sur base des crédits correspondants du dernier budget général des dépenses qui a été approuvé (en l’espèce, le budget ajusté 2018). Des dérogations sont demandées à la règle des douzièmes: — D’une part pour les exceptions inévitables, c’est c’est-à-dire celles qui sont absolument nécessaires pour pouvoir faire face aux dépenses dont l’échéance

légale, réglementaire ou contractuelle, ou dont la pre­ mière incidence budgétaire, tombera dans le courant du premier trimestre 2020; — D’autre part pour tenir compte de la préfiguration des crédits 2020 à politique inchangée des départements. Le Conseil des ministres du 5 avril 2019 a confié au SPF BOSA la mission de centraliser les données budgétaires dans le cadre de la préfiguration de l’actua­ lisation des chiffres 2019, du budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024.

Le but de cet exercice était d’effectuer un état des lieux aussi complet que possible pour le prochain gouverne­ ment. Il s’agissait d’un exercice purement technique à politique inchangée, à l’exception de chaque nouvelle proposition qui pourrait avoir une incidence sur le pro­ chain gouvernement. Cet exercice forme la base de la note au Comité de monitoring du 2 septembre 2019 et du Draft Budgetary Plan 2020 du 15 octobre 2019.

A défaut d’un budget initial 2020, ces estimations techniques à politique inchangée sont aussi utilisées pour le calcul des crédits provisoires 2020, à concurrence évidemment de 3/12èmes. Les estimations techniques 2020 ont été calculées comme suit, sur base de la circulaire du 5 avril 2019: — Les estimations des dépenses 2019 à politique inchangée à l’exclusion de chaque nouvelle proposition qui pourrait avoir une incidence sur le prochain gouver­ nement.

Ces estimations forment aussi la base pour le calcul des 3ème et 4ème tranches de crédits provisoires 2019; — L’indexation de 2 % des crédits de personnel, de 1,4 % des crédits de fonctionnement ou des autres indexations spécifiques (par exemple les dotations à la sécurité sociale, les subventions à la SNCB,…); — La répartition des provisions “terro” et “actions stratégiques”. Il s’agit de l’inscription dans les crédits des dépenses récurrentes des provisions interdéparte­ mentales comme décidé au sein du gouvernement avant le 21 décembre 2018.

Celles-ci ont été octroyées en 2019 au départ des provisions interdépartementales. Il s’agit aussi d’une diminution et reventilation du coût des cellules stratégiques basée sur la composition actuelle du gouvernement en affaires courantes; — Les autres décisions 2020 (effets-volume).

Pour augmenter la lisibilité des justifications, celles-ci reprennent, pour chaque programme où des dérogations sont demandées, un tableau avec une synthèse de toutes ces exceptions. Le tableau distingue les colonnes suivantes: 1) Les crédits 2018 ajustés * 3/12; 2) L’index 2020 repris dans le rapport du comité de monitoring du 02/09/2019 * 3/12; 3) La répartition des provisions 2020 * 3/12; 4) Les autres décisions; 5) Les dérogations totales à la règle des crédits provisoires; 6) Les crédits provisoires de la première tranche 2020 (janvier à mars).

Un exemple de ce tableau est repris ci-après: 2018 ajusté 3/12èmes 2018 aangepas 3/12den (1) CE-VAK Dépenses permanentes pour l'achat de biens non CL-VEK bestendige uitgaven CE-VAK Dépenses diverses de fonctionnement relatives à CL-VEK werking informatica CE-VAK Location de bâtiments (uniquement loyer) CL-VEK Huur van gebouwen CE-VAK Dépenses d'investissement - matériel de transport CL-VEK uitrusting CE-VAK Dépenses d’investissement pour l'acquisition de bi CL-VEK Investeringsuitgaven voor de aankoop van duurzame CE-VAK Dépenses d'investissement relatives ICT CL-VEK Uitgaven aankoop duurz RG Total programme CE-VAK 1.16 Totaal programma CL-VEK 1.09 17.40.2.1.121101 Programme 17402 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEME Programma 17402 - WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN 17.40.2.1.121104 17.40.2.1.121201 17.40.2.1.741001 17.40.2.1.742201 17.40.2.1.742204 Seuls les dérogations légales sont reprises dans le tableau.

Par contre, le total concerne le total par programme (y compris les allocations de base pour lesquelles aucune dérogation n’est demandé). Ceci, combiné à l’arrondi de 3 / 12es à chaque fois, explique

pourquoi il peut exister des écarts entre les lignes et les totaux dans les différentes colonnes. Ensuite, une justification est chaque fois reprise par allocation de base pour les dérogations figurant dans la colonne “Autres”. Pour les dérogations concernant l’indexation ou la répartition des provisions “terro” et “actions stratégiques”, la mention dans le tableau et cette introduction générale sont considérées comme justification.

Section

01

DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

Division organique

30 – LISTE CIVILE

, DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

Programme 30/1 - Liste Civile

AB/BA (x 1 000 EUR) Index Ajusté (2) Aangepast

01 30 10 417001

CE 3.005 CL Dérogation demandée : 3.128.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) Justification : Le montant de la Liste Civile est fixé à 11.554.000 euros par la loi du 27 novembre 2013 déterminant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (Moniteur belge du 30 décembre 2013). Tenant compte de l’indexation de la Liste Civile (articles 3 de la loi précitée), un montant annuel de 12.451.000 euros est prévu pour 2020.

La dotation prévue par la loi du 27 novembre 2013 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (Moniteur belge du 30 décembre 2013) est payée de façon trimestrielle et par anticipation. La dérogation demandée vise à libérer 2 trimestres.

1.4. Justifications des dérogations à la règle des douzièmes

Programme 30/2 - Dotation à S.M. le Roi Albert II

01 30 21 417001

01 30 22 417001

Dérogation demandée : 201.000 euros en Le montant de la dotation est fixé par la loi du 27 novembre 2013 attribuant une dotation annuelle et viagère de 923.000 euros à Sa Majesté le Roi Albert II (Moniteur belge du 30 Tenant compte de l’indexation prévue dans la Loi précitée, les dotations suivantes sont prévues pour 2020 : Partie « traitement » : 186.000 euros Partie « dépenses de fonctionnement et de personnel » : 789.000 euros

La partie « dépenses de fonctionnement et de personnel » de la dotation prévue par la loi du annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (Moniteur belge du 30 décembre 2013) est payée de façon trimestrielle et par anticipation. La dérogation demandée vise à libérer 2 trimestres.

Programme 30/4 - Dotations aux membres de la Famille royale (S.A.R. la Princesse Astrid)

01 30 41 417001

01 30 42 417001

Dérogation demandée : 63.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) La loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale, ainsi que la transparence du financement de la monarchie, (Moniteur belge du 30 décembre 2013) a fixé la dotation à S.A.R. la Princesse Astrid : 320.000 euros.

Partie « traitement » : 93.000 euros et de personnel » : 246.000 euros 27 novembre 2013 concernant les dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale, ainsi que la transparence du financement de la monarchie (Moniteur belge du 30 décembre 2013) est payée de façon

Programme 30/5 - Dotations aux membres de la Famille royale (S.A.R. le Prince Laurent)

01 30 51 417001

01 30 52 417001

Dérogation demandée : 59.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) dotation à S.A.R. le Prince Laurent : 307.000

Tenant compte de l’indexation prévue dans la Loi précitée, les dotations suivantes sont prévues pour 2020 : Partie « dépenses de fonctionnement et de personnel » : 232.000 euros personnel » de la dotation prévue par la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et

Programme 30/6 Activités de la Famille Royale

Activité 4 : SPP Politique scientifique 01.30.6.4.121110 01.30.6.4.121123

A.B. 64.12.11.23 – Achats de publications et d'œuvres d'art pour la promotion culturelle à l'étranger

Dans le budget de la Régie :

Art. 12.11.00/015

Dépenses de consommation palais royaux.

Dérogation demandée : 13.000 euros en crédit Traditionnellement, la facture de la Liste Civile de Sa Majesté le Roi nous est transmise fin de l'année précédente pour être payée en début d'année. La mise à disposition du total de cette facture est donc demandée dans le cadre de la 1ère tranche de crédits.

Activité 5 : Régie des Bâtiments

30.65.414002 30.65.614103

A.B. 65.41.40.02 – Dotation pour l'entretien ordinaire et pour l'exploitation des domaines royaux

Dérogation demandée : 5 000 euros en crédit Justification (Base légale, opportunité, méthode de calcul, toute autre explication pertinente, ...):

Calcul: Dotation 2020 initiale: 3 105 000 3/12: 776 000 (A) Dotation 2018: 3 084 000 771 000 (B)

Différence (A) – (B) = 5 000 Sans indexation 2020: - 0 Sans provisions 2020:

Dérogation: + 5 000

a) Nature de la dépense

Crédit destiné à couvrir les dépenses de consommation des palais royaux, notamment la consommation d'eau et d'électricité et le chauffage:

• du château royal de Laeken;
• du palais royal de Bruxelles.

La quote-part de la Régie des Bâtiments dans les frais de chauffage s'élève à 90% pour le palais de Bruxelles et à 70% pour le château de Laeken. Ces proportions sont basées sur la proportion partie publique / partie privative des immeubles; elles sont calculées sur la base des puissances installées dans les divers locaux.

La répartition de la consommation d'électricité se fait sur la base des différents enregistrements des compteurs, suivant une clé de répartition fixée en concertation entre la Régie et la Liste Civile. Cette répartition révisée annuellement, tablée sur la consommation réelle de l'année précédente.

b) Méthode de calcul de la dépense en 2020

Crédit 2019 : 525 739 Indexation (+1,4%) : 533 000

Art. 12.11.00/028

Entretien ordinaire des domaines royaux gérés par la Régie des Bâtiments.

Crédit destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien ordinaire des domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments On entend par "entretien ordinaire" l'entretien courant du propriétaire, à l'extérieur comme à l'intérieur des bâtiments, ainsi que l'entretien courant des installations du chauffage central, des ascenseurs, des abords, des installations sanitaires, de l'électricité, etc.

"L'entretien du propriétaire" comprend tous les travaux d'entretien qui, en vertu du "Règlement administratif", sont à la charge du propriétaire des biens immobiliers gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat (par opposition à "l'entretien l'occupant", à prendre en charge par le budget des services occupants). En principe, la Régie n'effectue pas d'entretien de propriétaire dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat

"L'entretien courant" comprend tous les travaux d'entretien qui n'apportent aucune plus-value au patrimoine, mais qui sont nécessaires pour l'utilisation normale et ininterrompue l'immeuble, dans les mêmes conditions et pour la même destination.

Crédit 2019 : 2 536 261 Indexation (+1,4 %) : 2 572 000

Art. 46.10.00/009

Dotation pour l'entretien ordinaire et pour l'exploitation des domaines royaux (A.B. 01 30 65 414002 du BGD)

a) Nature de la recette

La Régie des Bâtiments reçoit une dotation inscrite dans la section 01 du budget général des dépenses, qu'elle doit utiliser à couvrir les dépenses qu'elle doit prendre en charge concernant certaines frais d'exploitation ainsi que l'entretien ordinaire des domaines royaux, pour autant qu'il s'agit de biens immobiliers propriété de l'Etat fédéral et gérés par la Régie des Bâtiments. Il s'agit plus particulièrement du palais de Bruxelles, du château de Laeken, d'une partie du parc de Laeken et de la crypte de l'église de Laeken.

b) Méthode de calcul de la recette en 2020

Art. 12.11.00/015 : 533 000

Art. 1211 .00/028 : 2 572 000

Dotation 2019 : 3 105 000

A.B. 65.61.41.03 – Dotation pour investissements et travaux d'entretien extraordinaire dans les domaines royaux

Dérogation demandée : 2 000 euros en crédit de calcul, toute autre explication pertinente,..):

979 000 245 000 (A) 972 000 243 000 (B) 2 000

+ 2 000

Art. 72.00.00/009

Investissements dans les domaines royaux

Source de financement: 100% dotation.

L'article 72.00.00/009 est destiné au paiement des dépenses d'investissement dans les domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral. Il s'agit de dépenses de la même nature que celles décrites dans la justification de l'article 72.00.00/002, à savoir: - des investissements en immeubles; - de la rénovation et la restauration de bâtiments.

Crédit 2019 : 169 286 Indexation (+1,4%) : 172 000

Art. 72.00.00/015

Entretien extraordinaire domaines

L'article 72.00.00/015 est destiné au paiement des sommes dues pour l'entretien extraordinaire des domaines royaux (bâtiments et parcs) gérés par la Régie des Bâtiments au nom et pour le compte de l'Etat fédéral.

On entend par là: tous les travaux d'entretien périodiques ou uniques qui n'apportent pas de plus-value importante au patrimoine, mais pendant lesquels des éléments à l'intérieur ou à

l'extérieur des bâtiments sont renouvelés (complètement ou pas), d'une manière qui dépasse l'entretien courant nécessaire pour maintenir les bâtiments en bon état.

Crédit 2019 : 795 714 Indexation (+1,4%) : 807 000

Art. 66.11.00/006

Dotation pour investissements et travaux d'entretien extraordinaire dans les domaines (A.B. 01 30 65 61.41.03 du BGD)

dépenses qu'elle doit prendre en charge pour des investissements et des travaux d'entretien extraordinaire dans les domaines royaux, pour autant qu'il s'agit de biens immobiliers propriété de l'Etat fédéral et gérés par la Régie des

Art. 72.00.00/009:

172 000

Art. 72.00.00/015:

807 000

Dotation 2019:

Activités 6, 7 et 8 : Police fédérale Ac

A.B/B.A.

2018 ajus 3/12ème aangepa

01.30.6.6.110003 CE- VAK Police - Personnel statutaire 2.6 CL- VEK Politie - Statutair personeel 01.30.6.6.110004 autre que statutaire Politie - Ander dan statutair personeel 01.30.6.7.110003 01.30.6.7.110004 01.30.6.7.121101 Police - Achats biens non durables et de services Politie - Nietduurzame goed. en diensten 01.30.6.8.110013 Police - Indemnisation sociétés de transport Politie - Vergoeding openbare vervoormaatchappijen 01.30.6.8.121101 01.30.6.8.121199 Police - Indemnités forfaitaires Politie - Forfaitaire onkostenvergoedingen

A.B. 30.6.6.110003 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel définitif et stagiaire.

B.A toe Dérogation demandée : - 1 000 euros en rapport aux 3/12èmes). Ge vas ve

Redistribution suite au recalcul des dépenses de personnel.

A.B. 30.6.6.110004 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire. Dérogation demandée : -13 000 euros en crédit aux 3/12èmes).

A.B. 30.6.7.110003 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel définitif et stagiaire. Dérogation demandée : + 16 000 euros en

Redistribution suite aux recalculs des dépenses de personnel.

A.B. 30.6.7.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : - 2 000 euros en crédit

A.B. 30.6.7.121101 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : + 52 000 euros en Besoin pour lequel l’engagement et la liquidation doivent se dérouler au 1er trimestre 2020: abonnement Astrid. A.B. 30.6.8.121199 – Indemnités forfaitaires. Dérogation demandée : + 1 000 euros en crédit

Division organique

32 – DOTATIONS AUX ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES

Programme 32/1 - Sénat

01 32 10 417001

10.500

Dérogation demandée : - 500.000 euros en En application de l’article 174 al. 1 de la Constitution, le Sénat fixe annuellement sa dotation de fonctionnement. Une dotation de 40.800.000 euros est demandée pour 2020. La dotation est payée de façon trimestrielle.

01 32 20 417001

32.956 Dérogation demandée : 3 039 000 euros en annuellement sa dotation de fonctionnement.

Une dotation de 146.757.000 euros est Programme 32/4 - Financement des partis

01 32 40 417001

7.587

Dérogation demandée : 402.000 euros en crédit aux partis politiques a été calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 20 juillet 1989).

Cette dotation est gérée par la Chambre des représentants dont le Collège des Questeurs avait demandé qu’elle figure au budget des Dotations distinctement de celle de la Chambre.

Une dotation de 32.579.000 euros est demandée pour 2020.La dotation est payée de

Programme 32/6 – Protocole avec le gouvernement

01 32 60 417001

Dérogation demandée : 23.000 euros en crédit En exécution d’un protocole signé le 1er juillet par le Sénat, la Chambre représentants et le Gouvernement fédéral, l’État fédéral verse une dotation à la Caisse de retraite du Sénat pour financer la couverture sociale des membres du Gouvernement pour la durée de leur mandat. Une dotation de 716.000 euros est demandée pour 2020. La dotation est payée de façon trimestrielle.

Programme 32/7 – Ligne de crédit spéciale Forum

01 32 70 417001

2.750

Dérogation demandée : 0 euro en crédit Une dotation de 11.000.000 euros est inscrite au budget. La dotation est payée de façon

Programme 32/8 – Commission fédérale de déontologie

01 32 80 417001

Dérogation demandée : 1.000 euros en crédit En application de l’article 3 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie (Moniteur Belge du 31 janvier 2014), les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont inscrits au budget des Dotations. Une dotation de 153.000 euros est demandée

Division organique

33 – DOTATIONS

A LA COUR CONSTITUTIONNELLE, A LA COUR DES COMPTES ET AUX INSTITUTIONS ÉMANANT DES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES

Programme 33/1 – Cour constitutionnelle

01 33 10 417001

2.409

Dérogation demandée : 351.000 euros en crédit En application de l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 (Moniteur belge du 7 janvier 1989) sur la Cour constitutionnelle, le crédit nécessaire au fonctionnement de la Cour est inscrit au budget des Dotations. Une dotation de 11.231.000 euros est demandée pour 2020. Cette dotation est libérée de façon trimestrielle.

Programme 33/2 – Cour des comptes Prog

01 33 20 417001

12.428

Dérogation demandée : -14.000 euros en Gev vere En application de l'article 20bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les propositions budgétaires de la Cour sont soumises pour approbation Une dotation de 51.272.000 euros est Vera In to okto word Kam goed Een

Programme 33/3 – Conseil supérieur de la Justice

01 33 30 417001

1.377

Dérogation demandée : - 27.000 euros en L’article 259bis-22 § 2 de la loi du 22 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d’évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999) précise que crédits nécessaires au Artik twee betr beno invo mag bepa

fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice sont imputés au budget des Une dotation de 5.502.000 euros est Raad begr

Programme 33/4 – Collège des médiateurs fédéraux omb

01 33 40 417001

1.347 Dérogation demandée : 47.000 euros en Suite aux plans d'actions du Gouvernement relatifs "Renouveau politique administratif" et au "Contrat avec le Citoyen", la loi du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 7 avril 1995) a instauré le Collège des médiateurs fédéraux. En application de l'article 18 de cette loi, les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service sont inscrits au budget des Une dotation de 5.684.000 euros est Inge “Pol “Con van nood

Programme 33/5 – Comité permanent de contrôle des services de police polit

01 33 50 417001

2.438

Conformément à l'article 57 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), dotation nécessaire fonctionnement de ces services est inscrite Une dotation de 10.750.000 euros est Ove 18 ju en in voor juli 1 dien Dota

Programme 33/6 – Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité inlich

01 33 60 417001

Dérogation demandée : 200.000 euros en Institué par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (Moniteur belge du 26 juillet 1991), le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) est chargé de garantir la protection des droits que la Constitution et les lois confèrent aux personnes et d’assurer la coordination et l’efficacité des renseignements.

Conformément à l'article 57 de la loi organique précitée, la dotation nécessaire au fonctionnement de ces services est inscrite au budget des Dotations. Opg het t op h (Belg Com veili pers en cont

Une dotation de 4.455.000 euros est trim

Programme 33/7 – Commissions de nomination réunies pour le notariat

01 33 70 417001

Dérogation demandée : - 1.000 euros en En exécution de l'article 38 § 12 de la loi du 16 mars 1803 portant organisation du notariat, une dotation est inscrite au budget général des dépenses pour financer le fonctionnement des commissions de nomination. Une dotation de 667.000 euros est maa Uitg

Programme 33/8 – Organe de contrôle de l’information policière infor

01 33 81 417001

01 33 82 417001

Dérogation demandée : - 461.000 euros en en v

La loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l’information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel code d’instruction criminelle a été publiée au Moniteur belge du 28 mars 2014. Une dotation de 1.288.000 euros est De w info augu dece leve werd

Programme 33/9 – Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM – C-BIM) meth C-BI

01 33 90 417001

Dérogation demandée : 6.000 euros en Inscription d'une dotation en application de l'article 43/1, §1er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité (inséré par l’article 17 de la loi du 04 février 2010 – Moniteur belge du 10 mars 2010). Une dotation de 613.000 euros est

Insc houd wet

Division organique

34 – DOTATIONS AUX

AUTRES INSTITUTIONS EMANANT DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES Orga INST VERG

Programme 34/1 - Autorité de protection des données

01 34 10 417001

1.174

Dérogation demandée : 1.022.000 euros en En application de l’article 49 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données (Moniteur belge du 10 janvier 2018), une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l’Etat pour financer le fonctionnement de l’Autorité de protection des données. Une dotation de 8.909.000 euros est In t Gege alge

Programme 34/2 - Conseil central de surveillance pénitentiaire Geva

01 34 20 417001

Dérogation demandée : 109.000 euros en

L’article 21 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (modifiée par la loi du 25 décembre 2016 – M.B. 30/12/2016) précise que : « Il est institué auprès de la Chambre des représentants un Conseil central de surveillance pénitentiaire. »

Conformément à l’article 25/3, § 2, de cette même loi, « une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l’Etat pour financer le fonctionnement du Conseil central et des commissions de surveillance ».

Une dotation de 2.292.000 euros est Cent opge

In o deze uitge het R

Programme 34/3 – Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains besc de m

01 34 30 417001

Dérogation demandée : 149.000 euros en La loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains a été publiée le 21 juin 2019 au Moniteur belge. En exécution de l’article 20 de la loi, une dépenses pour financer le fonctionnement de l’Institut. Conformément à l’avis de l’Inspection des finances (Ch. Représ., sess. 2018-2019, Doc. 54 – 3670/005, p. 22), le Fede bevo juni Gele het finan Insp Volk

montant de la dotation a été estimé à 595.000 euros (sur base annuelle).

Cette dotation est libérée de façon

• 36

Division organique

35 – DOTATIONS AUX

COMMUNAUTÉS (6ème réforme de l’État) Org GEM

Programme 35/1 - Communauté flamande

01 35 10 452501

1.757.345 55.702

Dérogation demandée : 678.787.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) vast de 3 Les crédits nécessaires pour 2020 s’élèvent à 7.475.502.000 euros sur base annuelle. mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois. Afin de pouvoir payer ces dotations dans les délais prescrits, la dérogation demandée vise à obtenir également les crédits d’avril (qui devront être payés le mercredi 1er avril 2020). L’engagement et la liquidation du crédit précèdent en effet le paiement effectif. euro toeg Om term afw verk 1 ap kred

Programme 35/2 - Communauté française

01 35 20 452401

927.751 18.425

Dérogation demandée : 347.082.000 euros

à 3.879.773.000 euros sur base annuelle.

Programme 35/3 - Commission communautaire commune

01 35 30 451301

303.483 9.048

Dérogation demandée : 109.487.000 euros à 1.266.054.000 euros sur base annuelle.

Programme 35/4 - Communauté germanophone Pr

01 35 40 452601

21.176

Dérogation demandée : 8.436.000 euros en G va m Les crédits nécessaires pour 2020 s’élèvent à 90.538.000 euros sur base annuelle. Cette dotation est libérée de façon mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois. délais prescrits, la dérogation demandée vise à obtenir également les crédits d’avril (qui devront être payés le mercredi 1er avril 2020). L’engagement et la liquidation du crédit précèdent en effet le paiement effectif. D eu to te af w fe

Justifications 1. Introduction (liste d’abréviations à la fin du texte) Les crédits tels que prévus à la section 35 du Budget pour l’année budgétaire 2020 (AB 2020). Il s’a transférées aux communautés et à la Commissio Sixième Réforme de l’Etat. Ce sont les dotations pré loi 1983 2. Lors du calcul de ces moyens, il est tenu i. Du solde probable du décompte de l’année

ii. Du montant négatif de la part attribuée de 2020 3. Ce montant négatif est le résultat d

1 Loi spéciale du 16 janvier 1989 concernant le financeme flamande, la Communauté française et la COCOM. 2 Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionn Communauté germanophone. 3 Ce calcul est compris au Budget des Voies et Moyens, t 4 Art 65, §6, LSF.

la somme du montant de transition 5 et de l 6 qui doivent en être déduites.

Des montants des rémunérations qui, dan être déduits 7 de la dotation soins aux pers

Il s’agit des interventions qui sont dues par rémunérations relatives au maximum à f rémunérations relèvent toujours entièrem conséquent, les rémunérations qui se rappo institutions communautaires sont toujour transfert de la compétence soins aux perso partir de l’année budgétaire 2016. L'autori décembre 2019 9, d'intégrer, dans son max patients bénéficiaires pour les prestations 10. Cette intégration dans la facture ma moyennant le paiement d’une intervention § 3, LSF et par l’article 60sexies, § 3, loi 19 personnelles pour des prestations de soins des communautés et de la COCOM.

Comm et la COCOM, elle est portée en déduction à la Communauté flamande, à la Communa à la COCOM selon que les patients bénéficia commune de la région de langue néerland de langue allemande ou de la région bilingu

Les montants des dépenses pour le finance dotation hôpitaux 12. Il s’agit des dépenses encore réalisées p investissements d’infrastructure et des s relèvent de la compétence des communaut investissements sont reprises dans la LSF 13 v. Les moyens complémentaires qui sont acco Communauté germanophone 15.

Ces moyens compensent le fait que, vu sa p sait pas profiter d’économies d’échelle. Ces

5 Art 48/1, §1 et §5, LSF. 6 Art 65quinquies, LSF. 7 Conformément à l’art 68quinquies, § 3, BFW et l’art 60 8 Art 47/7, LSF et art 58quindecies, loi 1983. 9 Sauf si une entité en décide autrement. 10 Conformément à l’art 94, § 1ter, de la loi spéciale du 8 11 Conformément aux art 47/9, § 4, LSF et 58septiesdecie 12 Art 47/9, LSF et art 58septiesdecies, loi 1983. 13 Art 47/9, § 4, LSF. 14 Art 58septiesdecies, alinéa 3, loi 1983. 15 Art 58vicies, loi 1983.

l’année budgétaire 2015 et, à partir de l’an annuellement.

vi. L’AR du 6 juin 2019 16.

Tant la dotation soins aux personnes âgées au cours de l'année budgétaire 2015. Cette entité pour l’année budgétaire 2015 afin de (soins aux personnes âgées) et des services 18 (soins de santé) qui ont fusionné entre 20

Les dotations étaient réduites des montant budgétaire 2013, sans tenir compte des mo liaison à l’indice des prix à la consommatio 2015. Ces corrections ont été établies par A utilisées pour l’indexation et la croissance r estimations, cet AR a été modifié quand les

Les montants après déduction des correctio au calcul des dotations pour les années bud

16 AR du 6 juin 2019 modifiant l'AR du 11 mars 2015 exé 16 janvier 1989 relative au financement des Communau 2019. 17 Comme visé à l’art 5, § 1, I, alinéa 1, 3°, de la loi spécia 18 Comme visé à l’art 5, § 1, I, alinéa 1, 4°, de la loi spécia 19 AR du 11 mars 2015 exécutant les articles 47/7, § 3 e financement des Communautés et des Régions, publié a 20 Pour le détail de l’impact de cette modification, voir ‘P du Budget général des dépenses de l’année budgétaire 2

Les différentes phases dans l’estimation des tran L’élaboration du budget initial de l’année budgét quand l’estimation initiale de l’année budgétaire probable de l’année budgétaire (t-1) est réalisée. calculé au moyen de la différence entre l’estimat est déterminée lors du contrôle budgétaire de l’a budgétaire (t) aux entités fédérées (après approb l’estimation initiale de l’année budgétaire (t) et du duquel l’estimation ajustée de l’année bud l’établissement définitif de l’année budgétaire budgétaire (t-1-) est égal à la différence entre la f déterminée lors du contrôle budgétaire de l’anné Les transferts aux entités fédérées sont versés m principe à partir du premier jour ouvrable du mo approuvé le budget ajusté.

Ils se composent d budgétaire (t) et du solde définitif de l’année budg Les moyens que les entités fédérées reçoivent l composés d’une estimation de l’année budgétai écoulée. Voici, schématiquement, le résultat pou chiffre estima fixatio solde probable (t-1) = estimation probable (t-1) - e solde définitif (t-1) = fixation définitive (t-1) - estim

Les dotations dans ce budget ont été calculées sur valeurs en italique : chiffres arrondis (des chiffres non-arrondis ont été Après la prise en compte des différents éléments d réparties entre les entités comme suit : Ces montants sont détaillés ci-dessous. En liant les certaines dotations, on ne prend en compte qu’une l’intégralité de la croissance réelle du PIB, les entité vieillissement. Les paramètres utilisés lors de la fixa antérieures sont repris en annexe.

2. Discussion par dotation

2.1. Dotation allocations familiales Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation allocat flamande, la Communauté française, la COCOM et comme suit : La dotation comme calculée ci-dessus comprend au paiement des allocations familiales 22. Le coût par e

21 Comme visé aux art 47/5, LSF et 58terdecies, loi 1983. 22 Comme visé aux art 68quinquies, § 1 & §2, LSF et 60se montant de base AB 2015 = montant de base AB 2013 (art 47/5, LSF) évolution indice des prix à la consommation 201 évolution nombre de personnes de 0 à 18 ans in ensemble 1/1/2013 - 1/1/2015 réparti entre la Cfl, la Cfr, la COCOM & la Cg selon le nombre total de personnes de 0 à 18 ans inclus to ensemble au 1/1/2015 AB 2016 et suivantes montant par entité (t) = montant par entité (t-1) 25% de la croissance réelle du PIB par habitant (t montant de base AB 2015 (art 68quinquies, LSF) réparti entre la Cfl, la Cfr, la COCOF et la Cg selon la nombre total de personnes de 0 à 18 ans inclus tou

La dotation allocations familiales estimée pour l’an entités comme suit :

budget initial 2020 montant définitif 2015 dotation allocations familiales (=montant de base dotation années suivantes) 3 585 361,202 dont coût admin. 117 955,864 estimation initiale 2020 (hors solde t-1) dotation allocations familiales 4 055 775,292 0,000 solde probable 2019 -5 640,135 versements initiaux 2020 (y.c. solde t-1) 4 050 135,157

2.2. Dotation soins aux personnes âgées Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation so Communauté flamande, la Communauté française calcul s’opère comme suit : Comme expliqué au point 1.vi, lors de l’année budg compte des services gériatriques isolés ayant fu corrections servent de base au calcul des dotations tableau ci-dessous). Comme expliqué au point 1.iii, l’intervention dans à facturer qui sont encore payées par le pouvoir fé de la COCOM en la déduisant de la dotation soins a ces coûts par entité et par année budgétaire (détai

23 Comme visé aux art 47/7, LSF et 58quindecies, loi 1983 de repos pour personnes âgées, des centres de soins gériatriques isolés et des allocations d’aide aux personne montant de base AB 2013 (art 47/7, LSF) évolution indice des prix à la consommation 2014 évolution nombre de personnes +80 ans toutes en 1/1/2013 - 1/1/2015 réparti entre la Cfl, la Cfr, la COCOM & la Cg selon la nombre total de personnes +80 ans toutes entités en 1/1/2015 correction fusions des services isolés gériatriques (pa dans le texte montant par entité 2016 = montant par entité 2015 après correction 82,5% de la croissance réelle du PIB par habitant 2 évolution par entité du nombre de personnes +80 AB 2017 et suivantes 65% de la croissance réelle du PIB par habitant (t) 100% pour partie croissance >2,25%

La dotation soins aux personnes âgées estimée po quatre entités comme suit :

dotation soins de personnes âgées 2 180 144,484 correction fusions -2 186,349 dotation après correction (=montant de base dotation années suivantes) 2 177 958,136 2 747 599,689 déduction MàF dotation après déduction -2 404,262 2 745 195,428

2.3. Dotation soins de santé Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation soins d la Communauté française, la COCOM et la Commu suit : compte des services spécialisés isolés de revalidat 2015. Ces montants après corrections servent d budgétaires suivantes (détail : voir tableau ci-desso Comme expliqué au point 1.ii, lorsque la part attrib montant de transition et de la cotisation de respon négative, ce montant est attribué à la dotation soin

24 Comme visé aux art 47/8, LSF et 58sexdecies, loi 1983 et d’aide aux personnes autres que celles visées par les hôpitaux. montants de base AB 2015 par entité (art 47/8, LS correction fusions des services spécialisés isolés de (pas pour la Cg): voir explications dans le texte évolution de la part de la population de l'entité d Royaume 1/1/2015 - 1/1/2016 partie croissance >2,25% Royaume 1/1/(t-1) - 1/1/(t)

La dotation soins de santé estimée pour l’année bu

dotation soins de santé 472 033,61 -10 529,00 461 504,60 529 211,01 attribution montant négatif IPP féd dotation après attribution -1 111,36 528 099,65

2.4. Dotation investissements hôpitaux Depuis l’année budgétaire 2016, la dotation i Communauté flamande, la Communauté française, Le calcul du montant total pour toutes les entités e Le montant total comme calculé ci-dessus est ensu aux hôpitaux non-universitaires et une partie relati ces deux parties et entre les entités s’opère comme Comme expliqué au point 1.iv, les dépenses encore qui relèvent de la compétence des entités, sont réc en les déduisant de la dotation investissements hôp par entité et par année budgétaire (détail : voir tab

25 Comme visé aux art 47/9, LSF et 58septiesdecies, l d’investissement dans les infrastructures hospitalières e MONTANT TOTAL TOUTES ENTITES ENVISAGEES E montant de base AB 2016 = montant de base AB 2013 (art 47/9, LSF) évolution indice des prix à la consommation 2014, croissance réelle du PIB 2014, 2015 et 2016 montant (t) = montant (t-1) 65% de la croissance réelle du PIB (t) pour partie c REPARTITION MONTANT TOTAL partie 1: hôpitaux non-universitaires 84,4% * montant total (t) réparti entre la Cfl, la Cfr, la COCOM et la Cg selon la population totale de toutes les entités envisagée partie 2: hôpitaux universitaires 15,6% * montant total (t) réparti entre la Cfl et la Cfr selon la part de chaque totale du Royaume au 1/1/ (t) avec Cfl = Rf + 20%R

La dotation investissements hôpitaux estimée pour quatre entités comme suit 26:

26 Dans la mesure où la dotation hôpitaux est négative fédéral, ce montant est attribué aux autres dotations vi budget initial 2020, c’est seulement le cas pour la COCO montant définitif 2016 dotation investissements hôpitaux (total = montant de base dotation années suivantes) 349 086,12 partie 1: non-universitaire (84,4%) 292 952,58 partie 2: universitaire (15,6%) 56 133,53 dotation investissements hôpitaux 388 729,85 326 219,91 62 509,94 déduction dépenses d'investissement fédérales 352 643,00 36 086,85 -811,88 -685,07 -126,81 38 034,00 37 222,11 387 917,96 325 534,83 62 383,13 314 609,00 73 308,96

2.5. Dotation maisons de justice Depuis l’année budgétaire 2015, la dotation mais flamande, la Communauté française et la Communa La LSF prévoit un filet de sécurité 28 pour les trois c moyen sur trois années est inférieur au taux de cro exécution de la législation fédérale sur la même pé ce mécanisme s’applique est l’année budgétaire 20 La Cour des Comptes a établi par communauté le fédérale pour les années 2015-2018 : Le taux de croissance annuel moyen doit être calc croissance annuels, ce qui donne les résultats suiva

Le filet de sécurité s’applique pour la communauté p est plus élevée que la moyenne arithmétique des t sur la même période. Ces taux de croissance nomin à la consommation et la croissance réelle du PIB. présentent comme suit :

27 Comme visé aux art 47/10, LSF et 58octodecies, loi 19 28 Art 47/10, alinéa 3, LSF. Pour de plus amples détails, v de loi spéciale (24/7/2013, DOC de la Chambre 53 2974/ 29 Ce mécanisme est appliqué tous les trois ans. Le proch missions en exécution de la législation fédérale aura don montants de base AB 2015 par entité (art 47/10, L 1983) 29980 31852 28615 31716 28949 34590 30613 35405 nombre de missions cr 0,79% 3,66% 4,10% moyenne arithmétique de la croissance du nombre de missions en %

Le taux de croissance annuel moyen est calculé com Par conséquent, le filet de sécurité s’applique pou Communauté germanophone (4,10% > 3,51%). Il (0,79% < 3,51%). Pour le calcul de la dotation 2019 pour la Commun il faut donc tenir compte de l’augmentation plus él Le montant calculé pour 2018 sert de montant d montant fixé définitivement pour 2018 ne tenait pa nombre de missions, ce montant de base doit être a été attribuée pour l’année 2018, et il n’est effec pour le calcul de la dotation 2019. Etant donné l’augmentation plus élevée du nombre par communauté comme suit :

Ensuite, pour obtenir la dotation 2019, ce montan consommation et la croissance réelle du PIB de 20 base augmenté pour 2018 est donc calculé en lia 11,15% (arrondi) ; pour la Communauté germanop

30 Le calcul de la dotation 2019 pour la Communauté flam dotation 2019 = dotation définitive 2018 liée à l’indice d ICP 1,97% 1,20% 3,19% 2,13% 1,70% 3,87% 2,05% 1,40% 3,48% croissance anuelle nominale de la dotation en % mo montant de base 2018 augmentation plus élevée = 34 610 699,00 602 058,00 2018DEF 38 387 387,01 667 754,02 montant 2 2018élevé 38 471 424,03 668 482,24 montant 2

La dotation maisons de justice estimée pour l’anné

dotation maisons de justice (=montant 51 737 dotation maisons de justice 60 366 -174 60 191

2.6. Dotation pôles d’attraction interuniversitaires Depuis l’année budgétaire 2018, la dotation pôles Communauté flamande et la Communauté français La dotation pôles d’attraction interuniversitaires es entre les deux entités comme suit :

31 Comme visé à l’art 47/11, LSF. AB 2018 montants de base AB 2018 par entité (art 47/11, L AB 2019 et suivantes montant définitif 2018 dotation pôles d'attraction interuniversitaires (=montant de base dotation années suivantes)

Abréviations : Rf

Annexe : Paramètres de population utilisés lors de la fixation Vgew - Rf BHG - RBC Wgew - 0 tem 18 jarigen 0 à 18 ans inclus 2013 1 313 897 272 698 798 27 2014 1 318 481 276 748 799 14 2015 1 323 333 280 461 800 36 2016 1 328 368 284 573 800 15 2017 1 334 651 286 183 799 85 2018 1 341 382 288 079 798 44 plus 80 jarigen plus de 80 ans 305 918 45 317 162 60 316 794 45 293 165 41 327 835 45 366 167 48 336 284 45 090 168 15 344 875 44 825 168 46 352 120 44 736 168 87 totale bevolking population totale 2013 6 381 859 1 154 635 3 563 0 2014 6 410 705 1 163 486 3 576 3 2015 6 444 127 1 175 173 3 589 7 2016 6 477 804 1 187 890 3 602 2 2017 6 516 011 1 191 604 3 614 4 2018 6 552 967 1 198 726 3 624 3

Verantwoordingen

De bedragen van de uitgaven ter financier gebracht 42 van de dotatie ziekenhuizen 43.

De bijkomende middelen die sinds begro worden toegekend 46.

2. Bespreking per dotatie

De geraamde dotatie gezinsbijslagen voor begrotin deelgebieden:

begrotingsopmaak 2020 definitief bedrag 2015 dotatie gezinsbijslagen (=basisbedrag dotatie volgende jaren) wo admin. kost initiële raming 2020 (excl. saldo t-1) dotatie gezinsbijslagen vermoedelijk afrekeningssaldo 2019 initiële doorstortingen 2020 (incl. saldo t-1)

De geraamde dotatie ouderenzorg voor begroting

dotatie ouderenzorg correctie fusies dotatie na correctie (=basisbedrag dotatie aftrek MAF dotatie na aftrek

De geraamde dotatie gezondheidszorgen voor begr vier deelgebieden:

dotatie gezondheidszorgen 472 033,613 -10 529,008 461 504,605 529 211,018 aanrekening negatief bedrag fed PB dotatie na aanrekening -1 111,364 528 099,654

De geraamde dotatie investeringen ziekenhuizen v over de vier deelgebieden 57:

61 Voor de Vlaamse Gemeenschap verloopt de berekenin geval was: dotatie 2019 = definitieve dotatie 2018 aange CPI bbp jaarlijks nominaal groei% dotatie basisbedrag 2018 hogere stijging = basisbedrag 201 Fgem Dgem 38 387 387,01 667 754,02 bedrag 20 2018verhoogd 38 471 424,03 668 482,24 bedrag 20

2.6 Dotatie interuniversitaire attractiepolen De dotatie interuniversitaire attractiepolen 62 wo Vlaamse Gemeenschap en de Franse Gemeenschap De geraamde dotatie interuniversitaire attractie verdeeld over de twee deelgebieden:

62 Zoals bedoeld in art 47/11, BFW. Vg dotatie justitiehuizen (=basisbedrag dotatie dotatie justitiehuizen BJ 2018 basisbedragen BJ 2018 per deelgebied (art 47/11, BJ 2019 e.v. bedrag per deelgebied (t) = bedrag per deelgebied (t-1) reële bbp-groei (t) definitief bedrag 2018 dotatie interuniversitaire attractiepolen (=basisbedrag dotatie volgende jaren)

Afkortingen: BHG Brussels Hoofdstedelijk Gewest BJ begrotingsjaar Duitstalige Gemeenschap Franse Gemeenschap GGC Gemeenschappelijke gemeenschapscom Vlaamse Gemeenschap Vlaams Gewest Wgew Waals Gewest

Bijlage: Bevolkingsparameters gebruikt bij de definitieve va

Division organique

36 – DEPENSES POUR

LE COMPTE DES COMMUNAUTES VISANT A FINANCER UNE PARTIE DU MAXIMUM A FACTURER ET DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS LES INFRASTRUCTURES ET LES SERVICES MEDICO-TECHNIQUES DES HOPITAUX EN D ZIEK

Programme 36/1 - Communauté flamande Prog

01 36 10 452501

88.408 1.746

Dérogation demandée : 14.716.000 euros à 314.609.000 euros sur base annuelle. De n op afwi

Programme 36/2 - Communauté française

01 36 20 452401

59.296 1.652

Dérogation demandée : 4.684.000 euros en

à 196.896.000 euros sur base annuelle.

Programme 36/3 - Commission

01 36 30 451301

15.933

Dérogation demandée : 4.661.000 euros en à 61.961.000 euros sur base annuelle. Cette doit être payée le 1er jour ouvrable du mois.

Programme 36/4 - Communauté Progra

01 36 40 452601 CE 1.143

Dérogation demandée : - 167.000 euros Gevraa vereffe Les crédits nécessaires pour 2020 s’élèvent à 3.252.000 euros sur base annuelle. Cette dotation est libérée de façon mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois. Afin de pouvoir payer ces dotations dans les délais prescrits, la dérogation demandée vise à obtenir également les crédits d’avril (qui devront être payés le mercredi 1er avril 2020). L’engagement et la liquidation du crédit précèdent en effet le paiement effectif. Verant De nod jaarbas moet betaald Om de te kunn de kred betalin

Calcul : La Section 36 contient pour chaque communauté et pour la Commission communautaire commune (CCC) une allocation de base dont le montant correspond aux dépenses que l’INAMI réalise pour le compte de ces entités en matière financement investissements visés à l’article 47/9, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative communautés et régions et à l’article 58septiesdecies, alinéa 2, de la loi du 31 réformes institutionnelles pour la Communauté

Bereke Op dez Gemee basisal uitgave uitvoer investe bijzond financi in artik decem Duitsta

Il s’agit des investissements A1-A3 dans les infrastructures hospitalières et les Het be en de m

services médico-techniques, qui relèvent de la compétence des communautés et Commission communautaire commune depuis l’année budgétaire 2016. Mais en ce qui concerne les investissements décidés avant transfert de compétences et dont le affectera finances publiques pendant au moins encore 33 ans, les dispositions légales précitées prévoient pouvoir continuera à assurer le financement de ces investissements pour le compte des communautés et de la CCC bien au-delà du transfert de compétences, même si ces investissements constituent une compétence communautaire.

Les crédits de dépenses qui sont nécessaires pour réaliser ce financement fédéral sont inscrits à la présente section.

waarvo begrot bevoeg waarva jaar d voorm nietteg een g overhe

De hie afdelin La Section 36 comporte également pour chaque communauté et pour la CCC une concerne les dépenses réalisées par l’INAMI en matière de rémunérations «maximum à facturer» dans les matières communautaires et qui correspond aux interventions dues par les communautés et la CCC en vertu de l’article 68quinquies, § 3, de la même loi spéciale et de l’article 60sexies, § 3, de la même loi ordinaire. Op de verban met d versch 68quin 60sexie

En vertu de l’article 94, § 1ter, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le pouvoir fédéral reste chargé, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, d’intégrer, dans sa «facture maximale», les interventions personnelles des bénéficiaires (c.-à.-d. les patients) pour les prestations de soins ayant trait à des compétences communautaires. dépenses nécessaires à cette fin sont inscrits à la présente section.

Krachte august federa (patiën de gem in zij ingesch En septembre 2019, l’INAMI a transmis ses estimations pour ces deux crédits de dépenses au SPF Finances. Les crédits prévus pour l’année budgétaire 2020, lors de l’élaboration du budget, sont de Het RIZ deze t bezorg 576 71

576 718 000 euros au total. Etant donné la fin des interventions dans le système du maximum à facturer le 31 décembre 2019, aucun crédit n’a été inscrit pour 2020. Le montant total sur cette section est réparti entre les entités comme suit: tussen voorzie wordt

Vgem - Cfl begrotingscontrole - contrôle budgétaire 378 300,000

bedrag weerhouden bij vermoedelijke raming dotatie 47/9, BFW - montant retenu lors de l'estimation probable de la dotation 47/9, LSF 340 266,000

verschil - écart -38 034,000

initiële raming - estimation initiale 352 643,000

krediet begrotingsopmaak 2020 - crédit budget initial 2020 314 609,000

4 274,000

raming dotatie 47/7, BFW - montant la dotation 47/7, LSF

tussenkomsten in vergo financiering van investeri

Division organique

37 – DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS

Programme 37/1 - Communauté flamande

01 37 11 452501 CE 9.774 01 37 11 452502

1.846 11.620

Dérogation demandée : 4.201.000 euros en La dotation est due en application de l’article 62, § 1er et 62ter, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. 48.043.000 euros sur base annuelle. Cette dotation est libérée de façon mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois. délais prescrits, la dérogation demandée vise à obtenir également les crédits d’avril (qui

Programme 37/2 - Communauté française

01 37 21 452401

19.844 01 37 21 452402

20.309

Dérogation demandée : 7.342.000 euros en 83.819.000 euros sur base annuelle. Cette

La loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (LSF) accorde aux Communautés flamande et française une dotation pour le financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers (article 62, LSF). La dotation par communauté est lié annuellement à l’évolution l’indice prix consommation (ICP) comme estimée/établie dans le budget économique le plus récent du Bureau fédéral du Plan (BfP). La LSF accorde aux Communautés flamande et française une dotation pour le transfert de personnel du Jardin Botanique Nationale de Belgique à ces communautés (article 62ter, LSF)

DOTATION ETUDIANTS ETRANGERS

Vlaamse G Com. flam montant définitif dotation 2018 39 219 47 inflation 2019 x montant probable dotation 2019 39 807 77 inflation 2020 (b) estimation initiale dotation 2020 40 365 07 (c) estimation ajustée dotation 2019 39 846 99 (d) = (a) - (c) solde de décompte probable 2019 -39 21 = (b) + (d) versements initiaux 2020 40 325 86 economische begroting - budget économique 5 sep 2019

Le montant de base dans la LSF est réparti entre les deux communautés selon leur part dans le personnel transféré. Ensuite la dotation par communauté est lié annuellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation et à la croissance réelle du PIB comme estimée/établie BfP.

Programme 37/3 - Communauté

01 37 30 452601

Dérogation demandée : - 97.000 euros en crédit 130.000 euros sur base annuelle. Cette DOTATION JARDIN BOTANIQUE MEISE Com. flama montant de base 2002 part personnel par rôle linguistique 79,8 part dans le montant de base 4 520 17 inflation cumulée 2003-2018 croissance cumulée 2003-2018 7 356 55 croissance réelle pib 2019 7 549 03 croissance réelle pib 2020 7 738 92 7 571 42 -22 38 7 716 54

La loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983 (loi 1983) accorde à la Communauté germanophone une dotation qui est égale au montant équivalent à l'indemnité qu'un sénateur désigné par le Parlement wallon perçoit (article 60ter, loi 1983). Ce montant est établi annuellement sur base du montant qui est fixé annuellement au Moniteur belge.

Pour 2019 ce montant était égal à 127 288,04 euros (Moniteur belge 16 janvier 2019, p. 3609); le solde du décompte est égal à 0 euros. Pour 2020 la dotation est estimée à 129 197,36

Section

02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre

Une redistribution interne générale proposée: - entre les crédits de personnel (74 KEUR) ; - entre les crédits de fonctionnement ICT pour regrouper sur une seule allocation de base (02.21.10.12.11.31) les crédits « I-Police » issus de la provision « Terrorisme et lutte contre le radicalisme» (3.323 KEUR) ; - entre les crédits pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques suivantes : connexions sécurisées, campagne « La Belgique-Autrement Phénoménale », Sandboxing, Protection utilisateurs, Darkweb et SIEM (295 KEUR) - entre fonctionnement généraux pour le subside à l’asbl «Service social » (5 KEUR) ; - entre des crédits de fonctionnement avec des crédits de personnel pour le FIA (122 KEUR).

Elle se ventile comme suit dans les dérogations « Autres » (en milliers d’euros):

(X 1 00 DIVISIONS ORGANIQUES BA/AB Programmes

DIVISION 21 Organes de gestion

0 Direction et gestion 02.21.01.11.00.03 02.21.01.12.11.01

02.21.01.41.60.05 1 Réseau ICT 02.21.10.12.11.23 02.21.10.12.11.31 02.21.10.74.22.04

DIVISION 31 Services opérationnels

1 Communication externe 02.31.11.12.11.27 3 Gestion du domaine de Val Duchesse 02.31.30.12.11.01 02.31.30.12.11.29 4 Pacte National pour les Investissements Stratégiques 02.31.40.12.11.01

DIVISION 32

Services relevant du SPF Chancellerie du Premier Ministre

2 Commission nationale permanente du Pacte culturel 02.32.20.11.00.03 02.32.20.11.00.04 4 Comité d’audit de l’administration fédérale 02.32.40.11.00.03

DIVISION 34 Centre de cybersécurité de Belgique

0 Programme de subsistance 02.34.01.12.11.04 1 Cybersécurité 02.34.10.12.11.04 02.34.10.12.11.30 02.34.10.74.22.10

DIVISION 35 Service fédéral d’audit interne

02.35.01.11.00.03 02.35.01.12.11.01

02.35.01.41.60.05

DIVISION 36 Politique de siège

1 Politique de siège 02.36.10.11.00.03

02.36.10.11.00.04

02.36.10.12.11.99

Division organique 02 - Organes stratégique du

Programme 02/0 - Politique et stratégie

02.01.01.11.00.01 02.01.01.11.00.02 02.01.01.11.00.06 02.01.01.12.11.19 02.01.01.12.21.48

02.02.01.12.11.21 1.088

Division organique 21 - Organes de gestion Programme 21/0 - Direction et gestion

02.21.01.11.00.04

1.523

Programme 21/1 – Réseau ICT

2.344 1.716

02.21.11.74.22.04 2.760 2.134

A.B. 02.21.10.12.11.23 - Frais de fonctionnement ICT

Dérogation demandée : -3.200.000 euros en crédit d’engagement et -2.550.000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux 3/12èmes)

Outre la redistribution interne générale entre allocations de base (-3.275 KEUR en crédit d’engagement et de liquidation), une dérogation supplémentaire « Autres » de 75.000 euros en crédit d’engagement et de 725.000 euros en crédits de liquidation est demandée pour : - transférer un montant total de 75.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation au budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre dans le cadre des synergies opérationnelles ; - couvrir le besoin des nouveaux contrats relatifs aux services d’exploitation ICT dont les 4 premiers lots du marché ont été attribués en 2019 (cf. décision du Conseil des Ministres du juin 2018A01130.043), un montant supplémentaire de 650.000 euros en crédits de liquidation est nécessaire .

A.B. 02.21.10.12.11.31 - Fonctionnement IPolice Dérogation demandée : 11.594.000 euros en allocations base (3.323 KEUR), dérogation supplémentaire « Autres » 8.271.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation est demandée pour tenir compte du planning des engagements et de facturation dans le cadre de la mise en œuvre des projets

I- Police et ECS.

A.B. Réseau Dérogation demandée : -80.000 euros en crédit d’engagement et de -48.000 euros en crédit liquidation (par rapport aux 3/12èmes)

Redistribution interne générale entre allocations de base pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques (voir supra). – investissements supplémentaires Dérogation demandée : 7.000 euros en crédit Les entités fédérales qui ne relèvent pas du budget primaire et qui travaillent avec la Chancellerie efforts synergies informatiques participent financièrement proportionnellement à leurs besoins. Les dépenses sur cette allocation de base sont ajustées aux recettes de l’article 16.20.04 du budget des voies et moyens.

Division organique 31 - Services opérationnels Programme 31/0 - Secrétariats et Coordination, et Communication externe

02.31.01.11.00.03 02.31.01.11.00.04 02.31.01.12.11.01 1.104

Programme 31/1 - Communication externe

02.31.11.12.11.28

A.B. 02.31.11.12.11.27 - Dépenses diverses relatives à la communication externe Dérogation demandée : 70.000 euros en crédit d’engagement (par rapport aux 3/12èmes) proposée entre les crédits pour couvrir les dépenses relatives à la campagne « La Belgique- Autrement Phénoménale » dans le cadre des actions stratégiques (voir surpa). Programme 31/2 - Institutions culturelles fédérales

02.31.20.41.40.21 8.724 02.31.20.41.40.22 2.053 02.31.20.41.40.25 3.146 02.31.20.41.40.26

13.926

A.B. 02.31.20.41.40.21 - Subside au Théâtre Royal de la Monnaie

Dérogation demandée : 18.147.000 euros en

Les crédits de cette allocation de base sont ajustés sur base du montant du subside annuel 2020 et du calendrier des paiements prévus dans le contrat de gestion. En effet, suivant le contrat de gestion signé le 18 mai 2016, la première tranche du subside annuel (75 %) doit être versée au cours du premier trimestre.

A.B. 02.31.20.41.40.22 - Subside à l’Orchestre national de Belgique

Dérogation demandée : 4.402.000 euros en

A.B. 02.31.20.41.40.25 - Subside à la SA de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts

Dérogation demandée : 6.512.000 euros en

Programme 31/3 - Gestion du domaine de Val

02.31.03.74.22.01

A.B. 02.31.30.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services Dérogation demandée : 2.000 euros en crédit Redistribution interne générale entre les crédits de fonctionnement (voir supra).

A.B. 02.31.30.12.11.29 - Frais d’entretien domaine de Val Duchesse Dérogation demandée : -2.000 euros en crédit de fonctionnement généraux (voir supra).

Programme 31/4 - Pacte National pour les

02.31.04.12.11.01

02.31.40.74.22.01

A.B. 02.31.04.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : -38.000 euros en crédit Division organique 32 - Services relevant du SPF Programme 32/1 - Agence pour la simplification administrative

02.32.10.11.00.03 02.32.10.11.00.04 02.32.10.12.11.01 02.32.10.74.22.01

02.32.11.12.11.22

Programme 32/2 - Commission nationale permanente du Pacte culturel

02.32.20.12.11.24

02.32.20.11.00.03- Rémunérations allocations quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire. Dérogation demandée : -25.000 euros en crédit proposée entre les crédits de personnel (voir surpa).

A.B. 02.32.20.11.00.04 - Rémunérations et allocations quelconques: personnel autre que Dérogation demandée : -12.000 euros en crédit

Programme 32/3 - Interventions sociales

02.32.31.11.12.01 5.048

A.B. 02.32.31.11.12.01 - Primes syndicales

Dérogation demandée : 5.047.000 euros en ajustés considérant que les organismes de paiement des organisations syndicales doivent disposer, au plus tard le 29 février 2020, de la première tranche à concurrence de 50 % du décompte introduit dans l'année précédant le paiement ainsi que des arriérés à verser.

Programme Comité d’audit

A.B. 02.32.40.11.00.03 - Rémunérations et définitif et stagiaire Dérogation demandée : 12.000 euros en crédit

Division organique 33 – Institut fédéral pour le développement durable Programme 33/0 - Programme de subsistance

02.33.01.11.00.03 02.33.01.11.00.04

Programme 33/1 - Développement durable

02.33.11.12.11.01

Division organique 34 - Centre de cybersécurité Programme 34/0 - Programme de subsistance

02.34.01.11.00.03 02.34.01.12.11.01 02.34.01.74.22.04 1.292

fonctionnement relatives à l’informatique

Dérogation demandée : 151.000 euros en crédit

allocations de base pour couvrir les dépenses relatives aux actions stratégiques (24 KEUR cf. supra), 127.000 euros crédit d’engagement et de liquidation est demandée pour couvrir les dépenses relatives à la cybersécurité (antérieurement financées par la provision interdépartementale). Programme 34/1 – Cybersécurité

02.34.10.33.00.01

fonctionnement relative à l'informatique. Dérogation demandée : -44.000 euros en crédit

dépenses dans le cadre des actions stratégiques (voir surpa)

A.B. 02.34.10.12.11.30 - Dépenses diverses relatives à la Cybersécurité

Dérogation demandée : 303.000 euros en crédit

relatives aux actions stratégiques (199 KEUR cf. surpa), 104.000 cybersécurité (antérieurement fiancées par la d'investissements relatives à la Cybersécurité. Dérogation demandée : -179.000 euros en crédit

Division organique 35 – Service fédéral d’audit Programme 35/0 - Programme de subsistance

02.35.01.11.00.04

1.274

A.B. 02.35.01.11.00.03 - Rémunérations et

Dérogation demandée : 209.000 euros en crédit

des crédits de fonctionnement et des crédits de personnel (122 KEUR cf. supra), une dérogation supplémentaire « Autres » de 87.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation est demandée pour compenser les crédits qui ont été affectés via la provision interdépartementale en 2018. Au contrôle budgétaire 2018, un transfert de 1.350 KEUR a été opéré des crédits de personnel vers les crédits de fonctionnement pour permettre au FIA d’externaliser une partie de ses missions qu’il ne pouvait accomplir faute de personnel suffisant.

350 KEUR ont été affectés via une redistribution de la provision interdépartementale afin de parer à une dépense urgente (audits AFSCA) et seuls 1.000 KEUR ont été finalement transférés alors que les crédits de l’A.B. 02.35.01.11.00.03 ont été réduits de 1.350 KEUR par rapport à leur enveloppe initiale.

A.B. 02.35.01.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services. Dérogation demandée : -125.000 euros en crédit

Redistribution interne générale entre des crédits de fonctionnement et des crédits de personnel (voir supra).

A.B. 02.35.01.41.60.05- Service social Dérogation demandée : 3.000 euros en crédit de fonctionnement généraux pour le subside à l’asbl «Service social » (voir supra).

Division organique 36 – Politique de siège

Programme 36/0 - Politique de siège

Suite à un changement de structure entre le budget 2018 et 2019, les crédits provisoires du programme « Politique de siège » ont été prévus sur de nouvelles allocations réparties entre 7 activités : 0. Personnel - Politique de siège

1

SHAPE

• Host Nation Support (HNS | GSA)

SHAPE

Village 3. Ecole internationale du SHAPE (EIS) 4. Agence de communication et d'information de l'OTAN (NCIA) 5

OTAN

- Pensions et régime fiscal 6. Divers - Institutions internationales et européennes Les crédits provisoires 2020 sont compensés sur les allocations de base suivantes :

Allocations de base

Frais de fonctionnement Host Nation Support 02.36.10.12.11.18 Host Nation Support Policy SHAPE 02.36.10.35.40.01 Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services pour les bâtiments du SHAPE. 02.36.10.12.11.01

Frais d'études SHAPE village 02.36.10.12.11.15 Frais d'études NCIA Précompte immobilier pour les bâtiments du SHAPE 02.36.10.12.50.01 Frais de construction du SHAPE village 02.36.10.72.00.03 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables pour le SHAPE village 02.36.10.74.22.01 Contributions pour les frais de l'école internationale du SHAPE 02.36.10.35.40.02 Remboursements pour construction du bâtiment EIS.

02.36.10.54.41.02 Frais de construction de NCIA 02.36.10.72.00.01 02.36.10.54.41.01 Dépenses relatives au régime de pension d’anciens membres du personnel de l’OTAN restés en 02.36.10.35.40.04 Contribution aux dépenses de fonctionnement pour OTAN Mil Budget et Tax adjustments 02.36.10.35.40.06 Contribution au centre régional d’information de l’ONU (UNRIC) 02.36.10.35.40.03 Intervention de l’Etat belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles 02.36.10.35.40.05 Subside à la Régie des Bâtiments destiné aux dépenses d'entretien et autres dépenses dans les immeubles occupés institutions de l'Union européenne d'autres institutions internationales, et gérés par la 02.36.10.45.40.01 destiné Régie des Bâtiments.

Les montants des anciennes et nouvelles allocations de base sont consolidés pour la justification des dérogations.

02.36.11.12.11.18

02.36.11.35.40.01 1.700

02.36.11.43.54.01

02.36.12.12.11.01 2.959 1.340 02.36.12.12.11.15

02.36.12.15.50.01 02.36.12.72.00.03 32.907

02.36.12.74.22.01 02.36.13.35.40.02 02.36.13.54.41.02 1.588

02.36.14.12.11.15

02.36.14.72.00.01 21.276

02.36.15.35.40.04 1.875 02.36.15.35.40.06 2.330

02.36.16.35.40.03 02.36.16.35.40.05 02.36.16.41.40.01

02.36.16.61.40.01 68.419 11.351

A.B. 02.36.10.11.00.03 – Rémunérations et

Dérogation demandée : 35.000 euros en crédit

A.B. 02.36.10.11.00.04 – Rémunérations et

A.B. 02.36.10.12.11.99 – Indemnités forfaitaires pour le personnel Dérogation demandée : -37.000 euros en crédit

Frais fonctionnement Host Nation Support

Dérogation demandée : 251.000 euros en crédit d’engagement et 1.165.000 euros en crédit de Ces crédits sont nécessaires afin de couvrir le besoin du nouveau contrat pour des services de gardiennage sur le site du SHAPE attribué en

A.B. 02.36.11.35.40.01 – Host Nation Support Policy SHAPE

Dérogation demandée : -1.363.000 euros en

L’estimation des contributions à verser au SHAPE est basée sur les réalisations antérieures ainsi que sur la reprise complète par l’Etat belge du contrôle des accès (Force protection) et du service incendie (Fire fighting) sur le site du SHAPE conformément à la « NATO Host Nation Support Policy and Standards » (HNS) approuvée la 14 février 2011 par la Belgique au Conseil de l’OTAN.

A.B. 02.36.11.43.54.01– Dotation à la zone de secours Hainaut centre Dérogation demandée : 625.000 euros en crédit ajustés en exécution des décisions du Conseil des Ministres du 22 décembre 2017 et du 18 mai 2018 octroyant une dotation spécifique à la zone de secours Hainaut centre pour assurer l'exécution de ses missions au SHAPE.

A.B. 02.36.12.12.11.01 – Dépenses permanentes pour les bâtiments du SHAPE. Dérogation demandée :.-2.177.000 euros en crédit d’engagement et 371.000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) ajustés sur base du calendrier des paiements des frais relatifs à la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la reconstruction du SHAPE village (dépense engagée en 2018) et des montants nécessaires afin de couvrir les factures pour les dépenses récurrentes.

A.B. 02.36.12.12.11.15 – Frais d'études SHAPE

Dérogation demandée : -375.000 euros en crédit d’engagement et 11.000 euros en crédits de frais d’études dans le cadre de la reconstruction du SHAPE village (dépense engagée en 2018).

A.B. 02.36.12.12.50.01 – Précompte immobilier pour les bâtiments du SHAPE

ajustés sur base des réalisations du passé.

A.B. 02.36.12.72.00.03 – Frais de construction du

Dérogation demandée : -32.907.000 euros en crédit d’engagement et 1.003.000 euros en liquidation rapport frais de construction dans le cadre de la reconstruction du SHAPE village (dépense engagée en 2018).

l'acquisition de biens meubles durables pour le

Dérogation demandée : -103.000 euros en crédit ajustés sur base des montants nécessaires afin de couvrir les factures pour les dépenses d’investissement récurrentes.

A.B. 02.36.13.35.40.02 – Contributions pour les frais de fonctionnement de l'école internationale du SHAPE

Dérogation demandée : 51.000 euros en crédit Ces coûts sont établis sur la base du Memorandum of Understanding (MoU) du 13 juillet concernant l’organisation, l’administration et le financement de l’école internationale du SHAPE. ajustés sur base du planning de facturation.

A.B. 02.36.13.54.41.02 – Remboursements pour la construction du bâtiment EIS.

Dérogation demandée : -1.588.000 euros en Le Gouvernement fédéral a cofinancé en 2017 et 2018 un montant de 14.791.757 euros pour: - le design, - la reconstruction de la section belge, - la construction infrastructures communes. Le reste étant à charge de la Communauté française qui suit l’évolution du dossier

conformément à l’accord de coopération du 12 octobre 2016 entre l’Etat fédéral et la Communauté modalités de financement et de fonctionnement section internationale l'Ecole internationale du SHAPE. Les crédits provisoires ne sont dès lors plus justifiés en 2020.

A.B. 02.36.14.12.11.15 – Frais d'études NCIA

Le 14 mars 2013, le Conseil des Ministres a décidé de proposer une infrastructure (Engine Room & parc à antennes) pour héberger en Belgique la NCIA. ajustés sur base du projet. Un montant de 2.100.000 euros est prévu en engagement et en liquidation en 2020 (reporté de 2018) pour l’octroi de primes pour les offres les mieux classées dans le cadre du concours visant l'attribution du marché de Design & Build pour le projet de l'Engine Room au profit de la NCIA.

A.B. 02.36.14.72.00.01 – Frais de construction de NCIA Dérogation demandée : -21.276.000 euros en crédit d’engagement et 663.000 euros en crédits

Belgique la NCIA. Cette proposition a été avalisée par l'Agency Supervisory Board (ASB – autorité coiffant la NCIA) le 8 juillet 2013 et entérinée le 5 septembre 2013 par le Conseil de l'Atlantique Nord (NAC). Les crédits d’engagements sont ajustés sur base du planning d’attribution du marché pour la construction de l’infrastructure « Engine room » de la NCIA. Les crédits de liquidation sont ajustés sur base du calendrier des paiements des frais de construction dans le cadre de la construction du parc à antennes de la NCIA dont le marché a été attribué en 2019 conformément à la décision du Conseil des Ministres du 8 novembre 2019 (notification 2019A05130.010).

A.B. 02.36.15.35.40.04 – Dépenses relatives au régime de pension d’anciens membres du personnel de l’OTAN restés en Belgique Dérogation demandée : 343.000 euros en crédit ajustés sur base de l’estimation des dépenses transmise par le bureau de contrôle financier de l’OTAN et de l’appel à contribution de l’Etat belge.

A.B. 02.36.15.35.40.06 – Contribution aux dépenses de fonctionnement pour OTAN Mil Dérogation demandée : 7.250.000 euros en

A.B. 02.36.16.35.40.03 – Contribution au centre régional d’information de l’ONU (UNRIC)

ajustés sur base du planning de facturation transmis l’IPC (Centre International).

A.B. 02.36.16.35.40.05 – Intervention de l’Etat belge dans le loyer des bureaux de l’Organisation Dérogation demandée : 1.203.000 euros en En exécution d’un Protocole d’accord du 7 février 1997 relatif au contrat de bail emphytéotique du bâtiment de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Administration des Douanes et Accises doit verser chaque année 85,6204056 % de contribution à l’OMD sous la forme d’une redevance annuelle pour la location du bâtiment. ajustés sur base du montant facturé pour la redevance 2020 qui s’élève à 1.568.748,47 EUR.

A.B. 02.36.16.61.40.01 – Subside à la Régie des d'investissement dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie

Dérogation demandée : 184.000 euros en crédit

La dérogation demandée concerne un transfert de crédits supplémentaires à ceux déjà transférés en 2018 du budget de la Régie des bâtiments vers le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre. Ces crédits étaient jusqu’alors inscrits dans le budget de la Régie pour couvrir l’encours historique des travaux pour les besoins des institutions internationales (à savoir des travaux engagés avant 2019).

Section

06 – SPF Stratégie et Appui

Division organique 06 - 40 Programme 40/0 – Direction et gestion

40.00.110003 2 202 40.00.110004 40.00.121120 40.01.121101 1 419 1 420 40.01.121104 40.01.742201 40.01.742204 5 205 5 031

A.B. 00.110003 – Rémunérations personnel statutaire DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : 9 000 euros en crédit de calcul, toute autre explication pertinente...) : Il s’agit des frais de traitement de l’opérateur qui, ensemble avec le mainframe IBM hébergeant le moteur salarial, est transféré du SPF Finances. Ce montant est compensé à la section budgétaire du SPF Finances.

A.B. 00.11.00.04 – Rémunérations personnel contractuel DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : 45 000 euros en crédit d’engagement et/ou de liquidation (par rapport

Il s’agit de la portion de l’ancien personnel d’entretien du SPF Personnel et Organisation imputé auparavant à l’allocation de base 40.40.110004 (Fedoclean).

A.B. 00.12.11.20 – Experts détaché EGOV Dérogation demandée : 494 000 euros en crédit Ce réaménagement par rapport au budget ajusté 2018 est nécessaire en premier lieu afin de mettre l’imputation des divers profils Egov fonctionnellement en relation avec la structure de l’organisation ou ils sont employés.

De plus, le coût annuel total des profils Egov s’élève à 11 795 000 euros pour 2020 (base annuelle). Ceci représente une différence de 2 607 000 euros par rapport aux 9 188 000 euros du budget ajusté 2018. Afin d’éliminer cette insuffisance, le surcoût est compensé sur les diverses allocations de base 12.11 (fonctionnement). Relevé synthétique des mouvements: Allocation de base / Basisallocatie 40.00.12.11.20 40.01.12.11.01 40.10.12.11.20 40.11.12.11.20 40.13.12.11.22 40.20.12.11.20 40.21.12.11.20 40.22.12.11.23 40.23.12.11.25 40.30.12.11.20 40.31.12.11.26 Total / Totaal

A.B. 01.121101 – Frais de fonctionnement DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : -69 000 euros en crédit

Le SPF reçoit sur cette allocation les crédits de fonctionnement transférés avec les gestionnaires de dossiers de personnels dans le cadre du « onboarding » vers la DG Persopoint. Il s’agit de 3 000 euros par équivalent temps-plein sur base annuelle, ou une différence de 147 000 euros (base annuelle) en comparaison avec 2018. +37 000 euros, compensés sur autres sections budgétaires.

Ce crédit est touché par les redistributions internes pour les détachements EGOV : -106 000 euros (voir A.B. 40.00.12.11.20).

A.B. 01.121104 – Frais de fonctionnement informatique DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : 1 152 000 euros en crédit d’engagement et 1 508 000 en liquidation Des compensations internes se font, tant qu’en engagement qu’en liquidation notamment avec les allocations de base pour investissements IT et avec les crédits opérationnels : +60 000 euros de l’AB 40.01.742204 +200 000 euros de l’AB 40.13.121122 +37 000 euros de l’AB 22.742223 +210 000 euros de l’AB 23.121125.

En plus, les moyens pour la gestion du mainframe IBM sur lequel tourne le vieux moteur salarial, sont transférés ici. +342 000 euros, compensés avec le SPF Finances.

Pour le nouveau contrat de SAP Managed Service, le hébergement et la gestion de l’infrastructure de SAP, sur laquelle fonctionne Fedcom, deux millions d’euros sont alloués à titre récurrente (Conseil des Ministres du 5 avril 2019) : +500 000 euros. En crédits d’engagement il y a une correction technique à faire de 794 000 euros sur base annuelle. Ce montant était alloué ponctuellement en 2018 pour l’engagement cette année-là pour le contrat IT Shared Service :

-198 000 euros.

Enfin, lors de la réduction vers 25%, une erreur d’arrondi se produit dans les crédits d’engagement: +1 000 euros. En crédits de liquidation, il y a un octroi ponctuel en 2020 de 634 000 euros sur base annuelle, afin de faire le pont entre l’ancien contrat IT Shared Service et le nouveau SAP Managed Service (Conseil des Ministres du 5 avril 2019) : +159 000 euros.

A.B. 01.742204 – Investissements informatique DG Service d’Appui Interne Dérogation demandée : -60 000 euros en crédit Le montant de la dérogation est redistribué vers les crédits de fonctionnement IT (voir ci-devant).

Programme 40/1 – Organisation et développement du cycle budgétaire, Evaluation de la Politique, Comptable Fédéral et Procurement

40.10.031001 40.10.110003 1 483 40.10.110004 40.10.121120 40.11.110003 1 026 40.11.110004 40.11.121120 40.11.122148 40.12.121121 40.13.121122 1 478 1 570 40.13.121123 40.13.742222 5 070 5 127

A.B. 10.031001 – Organes de contrôle OIP Dérogation demandée : -35 000 euros en crédit Il s’agit des rémunérations des commissaires du Gouvernement du Budget auprès les institutions d’utilité publique. Les montants payés par le SPF Stratégie et Appui sont récupérés auprès de l’institution concernée. Pour des raisons techniques, ces rémunérations seront imputées sur les crédits de personnel normaux (voir ci-après) dès la mise en route du nouveau moteur salarial.

A.B. 10.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Budget et Evaluation de la Politique Dérogation demandée : 34 000 euros en crédit Moyens en provenance de l’allocation de base pour les commissaires du Gouvernement du Budget (voir ci-devant).

A.B. 10.121120 – Personnel détaché EGOV DG Budget et Evaluation de la Politique Dérogation demandée : 95 000 euros en crédit Compensations internes. Voir commentaire à l’allocation de base 40.00.121120.

A.B. 11.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Comptable Fédéral et Procurement Dérogation demandée : 76 000 euros en crédit Dans le Centre de Services Procurement, 6 équivalents temps plein sont recrutés pour l’implémentation du nouveau modèle d’achats centralisé.

A.B. 11.121120 – Personnel détaché EGOV DG Comptable Fédéral et Procurement

A.B. 13.121122 – Développements et soutien des processus comptables Dérogation demandée : -95 000 euros en crédit

Cette allocation de base cède 800 000 euros (base annuelle) dans le cadre d’une compensation interne qui a pour but de concentrer l’exploitation de l’environnement SAP chez le service IT : -200 000 euro vers A.B. 40.01.121104.

A part de cela, il y a un crédit supplémentaire pour les nouveaux développements nécessaires pour l’intégration de la Justice dans la comptabilité fédérale (voir également ci-après) . Ceci a été convenu en 2018 lors de la préfiguration du budget 2019 : +105 000 euro.

A.B. 13.742222 – Frais d’investissement DG Dérogation demandée : +540 000 euros en crédit d’engagement et/ou de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) Il s’agit d’un crédit supplémentaire pour les investissements dans les licences de logiciel nécessaires pour l’intégration de la Justice dans la comptabilité fédérale (Fedcom). Il s’agit de la deuxième phase, le roll-in des services décentraux. Ceci a été convenu en 2018 lors de la préfiguration du budget 2019. Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1 161 000 euros sur base annuelle, ou 540 000 euros à 25%.

Programme 40/2 – Organisation et développement des processus de recrutement

40.20.110003 4 404 40.20.110004 40.20.121120 40.21.110003 2 068 40.21.110004 40.21.121120 40.21.122148 40.22.121123 1 852 1 833 40.22.121131

40.22.742223 40.23.121125 1 744 1 813

40.23.742225

40.24.110003

40.24.110004

40.24.121131

40.24.121199

12 215 12 265

A.B. 20.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : -674 000 euros en cré-

Empreva devient une nouvelle activité dans DG Recrutement et Développement. Alors, les crédits de personnel d’Empreva (3 millions sur base annuelle) sont déduits et transférés à la nouvelle allocation de base : -750 000 euros vers l’A.B. 40.24.110003.

Pour la mission « Selor », des profils supplémentaires seront recrutés qui seront chargés de missions de screening, le coaching des experts certifiés en sélection, et l’entretien du portefeuille de tests : +76 000 euros.

A.B. 20.110004 – Rémunération personnel contractuel DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : -25 000 euros en crédit Dans une compensation technique, des moyens sont rajoutés ici qui portent sur les frais des membres de jury pour sélections, qui étaient imputé dans le passé chez Selor comme fonctionnement : +100 000 euros de l’AB 40.22.12.11.23.

Les salaires pour les contractuels Empreva sont déduit de ce budget et transférés à la nouvelle -125 000 euros vers A.B. 40.24.110004.

A.B. 20.121120 – Personnel détaché EGOV DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : - 69 000 euros en crédit

A.B. 21.110003 – Rémunération personnel statutaire DG Persopoint Dérogation demandée : +644 000 euros en cré-

Une petite partie de cette allocation de base est transférée à l’allocation de base pour le personnel détaché : -32 000 euros vers A.B. 40.21.121148

Un crédit supplémentaire de 700 000 euros sur base annuelle (plus index) doit permettre au service de recruter les profils nécessaires pour l’accompagnement du basculement des services fédéraux vers le nouveau moteur salarial : +179 000 euros.

A part de cela, il y a les crédits, compensés chez d’autres service publics fédéraux, pour les gestionnaires de dossiers de personnel, qui viennent d’autres SPF. Ceci est le projet de l’ « onboarding », dans lequel les services fédéraux transfèrent leur administration du personnel et des traitements au secrétariat social Persopoint. +426 000 euros.

Enfin, des moyens supplémentaires pour un montant de 285 000 euros (base annuelle) est prévu pour les gestionnaires de dossier du deuxième pilier des pensions pour le personnel contractuel (voir programme 80.2) : +71 000 euros.

A.B. 21.121120 – Personnel détaché EGOV DG Persopoint Dérogation demandée : - 186 000 euros en cré-

A.B. 21.121148 – Personnel détaché DG Persopoint Dérogation demandée : +32 000 euros en crédit

Ce montant est compensé aux crédits normaux de personnel (A.B. 21.110003), afin de pouvoir imputer ici un membre de personnel mis à disposition par le service fédéral des pensions.

A.B. 22.121123 – Frais de fonctionnement processus de recrutement et développement Dérogation demandée : -5 000 euros en crédit Cette allocation de base cède des moyens aux crédits pour le personnel contractuel dans un mouvement qui porte sur l’imputation modifiée des membres de jury : -100 000 euros vers l’A.B. 20.110004.

Elle est aussi impliquée dans les compensations internes pour les détachements EGOV. -20 000 euros (voir A.B. 40.00.12.11.20)

En revanche, elle reçoit un montant en origine des crédits d’investissement : +125 000 euros de l’AB 40.22.74.22.23.

A.B. 22.121131 – Frais de fonctionnement soutien missions Empreva Dérogation demandée : -90 000 euros en crédit Empreva devient une activité séparée dans DG Recrutement et Développement. Voir AB 24.121131.

A.B. 22.742223 – Frais d’investissement DG Recrutement et Développement Dérogation demandée : - 162 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport Un mouvement interne redistribue des moyens sur cette allocation de base 500 000 euros (base annuelle) à crédits de fonctionnement de la DG

Recrutement et Développement, et 148 000 euros aux moyens de fonctionnement informatiques : -125 000 vers l’AB 40.22.122223 -37 000 vers l’AB 40.01.121104

A.B. 23.121125 – Frais de fonctionnement DG Dérogation demandée : -234 000 euros en cré- Les frais de fonctionnement relatifs à IT de DG Persopoint sont transférés vers DG Service d’Appui Interne: -210 000 euros vers A.B 40.01.121104. Les moyens d’investissement ne sont plus une allocation de base à part : +11 000 euros de l’AB. 40.23.742225.

Cette allocation de base est impliquée dans les compensations internes pour les détachés EGOV (voir A.B. 40.00.12.11.20) : -60 000 euros.

Un crédit supplémentaire de 100 000 euros (base annuelle) est inscrit pour la gestion des dossiers du deuxième pilier de pensions pour le personnel contractuel de l’autorité fédérale (voir également programme 80.2) : +25 000 euros.

A.B. 23.742225 – Frais d’investissement DG Persopoint Dérogation demandée : -11 000 euros en crédit Ce petit budget d’investissement est supprimé et les moyens sont transférés vers l’allocation de base pour fonctionnement : -11 000 euros vers l’AB 40.23.121125.

A.B. 24.110003 – Rémunération personnel statutaire Empreva

Dérogation demandée : 808 000 euros en crédit Empreva devient à partir de 2020 une activité séparée dans DG Recrutement et Développement. Les frais de personnel que les coûts d'exploitation sont mis dans des AB différent. Les dépenses d’Empreva sont en équilibre avec les recettes. Les recettes totales = 4 335 000 euros. 3 233 000 euros de ce montant est prévu pour les salaires statutaires, dont 1/4ième est 808 000 euros.

Le tableau ci-dessous donne un relevé des dépenses et recettes sur base annuelle :

recettes

cotisations 4 215 rémun stat 3 233 vaccins 80 rémun cont experts 40 1211.99

opérat

4 235

IOD fonc

4 335

A.B. 24.110004 – Rémunération personnel contractuel Empreva Dérogation demandée : +125 000 euros en cré- Cette nouvelle allocation de base reprend le budget pour les membres de personnel contractuel d’Empreva, originaire de l’AB. 40.20.110004.

A.B. 24.121131 – Frais de fonctionnement sou- Dérogation demandée : 81 000 euros en crédit

Le budget pour les activités opérationnelles = 322 000 euros annuellement. Y compris sont les vaccins et experts avancés par Empreva pour des tiers (clients) mais dont le coût est récupéré auprès les organisations clientes.

A.B. 24.121199 – Indemnités de frais forfaitaires Empreva Empreva a beaucoup de dépenses relatives au personnel (= 1211) pour les médecins et infirmières. Ces dépenses forfaitaires, payées par Persopoint, seront imputées désormais sur une allocation de base spécifique 121119.

Programme 40/3 – Développement et soutien de la transformation digitale

40.30.110003 40.30.110004 40.30.121120 1 322 40.31.121126 3 673 3 605 40.32.010001

40.32.121130

40.32.330002

5 584 5 516

A.B. 30.121120 – Experts via EGOV DG TD Dérogation demandée : - 20 000 euros en crédit

A.B. 31.121126 – Frais de fonctionnement DG TD Dérogation demandée : - 61 000 euros en crédit

A.B. 32.010001 – Digital Belgium Skills Fund – non ventilé Dérogation demandée : - 1 500 000 euros en crédit d’engagement et/ou de liquidation (par Le Digital Belgium Skills Fund est une mesure de subventionnement qui trouve ses origines dans la politique de déradicalisation. La dérogation concerne un transfert interne d’une allocation de base non ventilée vers des allocations de base corrects selon les codes économiques : -50 000 euros vers A.B. 40.32.121130. -1 450 000 euros vers A.B. 40.32.330002.

A.B. 32.121130 – Frais de fonctionnement DBSF Dérogation demandée : 50 000 euros en crédit Voir allocation de base 40.32.010001.

A.B. 32.330002 – Subsides à diverse organisations DBSF Dérogation demandée : +1 450 000 euros en

Programme 40/4 – Fedoclean

40.40.110004 40.41.121101

A.B. 40.110004 – Rémunération personnel contractuel Fedoclean Dérogation demandée : -200 000 euros en cré- Dès 2020, Fedoclean n’est plus un programme d’activités séparé. Le membres de personnel et les moyens correspondants sont transférés au services d’origine respectifs : -45 000 euros vers la DG Service d’Appui Interne (A.B. 40.00.110004) -155 000 euros vers le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, leurs services d’origine respectifs.

A.B. 41.121101 – Frais de fonctionnement Fedoclean Dérogation demandée : -4 000 euros en crédit Voir A.B 40.110004. Ces moyens de fonctionnement seront également transférés vers le SPF Santé publique, d’où ils proviennent.

Division organique 06 - 50 Programme 50/1 – Moyen de subsistance

50.10.110003 1 785 50.11.121104 50.11.121199 1 866

Les dérogations dans la colonne (4) sont des fautes d’arrondi.

Division organique 06 - 80 Programme 80/1 – Crise Fipronil

80.10.512201 3 750

80.10.532201

7 500

A.B. 10.5112201 – Indemnisations des entreprises touchées par la crise Fipronil Dérogation demandée : 125 000 euros en crédit Sur ce programme sont imputés les dommagesintérêts pour les pertes subies par les entreprises suite au constat, en 2017, de la présence de Fipronil dans la chaîne avicole.

Il s'agit ici de l'exécution de la loi du 21 novembre 2017 relative à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du Fipronil.

Un premier arrêté d'exécution, l'arrêté royal du 17 décembre 2017 fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises du secteur primaire touchées par la crise du Fipronil, vise l'indemnisation des pertes du secteur primaire.

Un deuxième arrêté d'exécution, l'arrêté royal du 17 septembre 2019 fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises dans les secteurs de la transformation et de la distribution touchées par la crise du fipronil visant l'industrie et le secteur de la distribution. En 2018, un montant de 14 500 000 euros a été inscrit pour les indemnisations dans le cadre du premier arrêté d'exécution.

En 2019, un montant de 15 500 000 euros a été deuxième arrêté d'exécution et 500 000 euros pour le règlement des derniers dossiers du premier arrêté d'exécution.

En 2020 15 500 000 euros est prévu pour le règlement des dossiers du deuxième arrêté d'exécution.

Une première tranche de 25% s’élève à 3 875 000 euros.

A.B. 10.5312201 – Indemnisations des indépendants et des ménages touchés par la crise Fipronil Dérogation demandée : - 3 750 000 euros en Cette allocation de base avait été créé, conformément à la classification économique, pour le paiement des indemnisations à des personnes physiques. Sa relevance a disparu vu que les acteurs des secteurs visés par le deuxième arrêté d’exécution sont tous des personnes morales.

Programme 80/2 – Deuxième pilier de pension personnel contractuel

80.20.112011

A.B. 20.112011 – Paiements des deuxième pilier contractuel Dérogation demandée : 8 025 000 euros en cré- L’accord du précédent gouvernement fédéral prévoyait la mise en place d’un deuxième pilier de pension pour les contractuels de l’Etat fédéral. Ce choix s’est traduit dans une notification budgétaire du 22 avril 2016, point 15. Lors du contrôle budgétaire effectué à cette époque, il a été décidé d’affecter un budget annuel de 32,1 millions d’euros à l’octroi d’une pension complémentaire au personnel contractuel de l’Etat fédéral.

Dans le cadre de la négociation syndicale de l’avant-projet de loi qui entre-temps est devenu la loi du 30 mars 2018 qui instaure la pension mixte, l’Etat fédéral a pris des engagements précis concernant l’instauration d’une pension complémentaire en faveur du personnel contractuel du fédéral (protocole d’accord au Comité A du 30 juin 2017). Les caractéristiques du plan de pension complémentaire ont été soumises le 7 novembre 2018 à un Comité A restreint.

Le 5 avril 2019, le Conseil des Ministres a décidé de lancer un marché public européen pour désigner une entreprise d’assurances chargée de gérer les engagements de pension.

L’Etat fédéral a été désigné organisateur unique vis-à-vis de tous les contractuels concernés. Pour cela, un amendement à la loi sur les pensions complémentaires (LPC) a été rédigé et adopté au Parlement dans le cadre de la proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de pension (DOC 54/3577). Un arrêté royal instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police est pris afin d’adapter les dispositions pécuniaires pour le personnel contractuels visé par la 1ère vague d’adhésion au 2ème pilier (voir ci-dessous).

Moyens mis en œuvre

Le budget actuel, tel que décidé par le Conseil des Ministres du 5 avril 2019, s’élève pour l’année 2020 à 31 582 050 euros. Ce budget n’est valable que pour les entités de la première vague d’adhésion. Un budget supplémentaire devra être fixé ultérieurement, en vue de financer l’adhésion des entités de la deuxième vague.

Programme 80/3 – Indemnisations victimes thalidomide

80.30.532001

A.B. 30.532001 – Indemnisation victimes thalidomide Dérogation demandée : 500 000 euros en crédit Il s’agit ici de l’exécution de la loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide

Le législateur a mentionné ; à l’article 4 de la loi, le budget de cinq millions d’euros pour les indemnisations aux victimes ; le solde de ce montant devrait être distribué entre les associations des victimes. Cinq millions d’euros est l’équivalent de 40 dossiers de victimes.

Mi-novembre, 32 dossiers de victimes (article 2) ont été traités favorablement et payés (4 000 000 euros). En plus, trois parents de victimes ont reçu une indemnisation selon l’article 3 (90 000 euros). 11 demandes sont en traitement. Les victimes ont le temps jusque mai 2021 pour introduire leur demande.

Il appert que le législateur a sous-estimé, dans le montant mentionné à l’article 4, le nombre de victimes.

Il est proposé provisoirement de mettre à disposition un montant de 500 000 euros pendant le premier trimestre, ce qui suffit pour le paiement de 4 dossiers.

Section 07 – Organismes indépendants

Division organique 41 Programme 41/1

41.10.414001 1 150 41.10.414002 41.10.414003 2 091

A.B. 10.41.40.01 – Dotation Institut pour l’Egalite des Femmes et des Hommes

Dérogation demandée : 12 000 euros en crédit La différence de 12 000 euros concerne une correction en matière des cotisations de pensions pour le personnel nommé définitivement (pool des parastataux).

A.B. 10.41.40.02 – Dotation Unia

Dérogation demandée : 22.000 euros en crédit

L'écart de 22 000 euros est une correction du recalcul de l'indexation conformément à l'accord de coopération.

A.B. 10.41.40.03 – Dotation Myria

Dérogation demandée : 53.000 euros en crédit

L’écart de 50 000 euros est destiné au financement supplémentaire des frais de gestion.

En outre, un écart de 3 000 euros est prévu pour l'indexation entre 2018 et 2019, comme prévu dans l'accord de coopération.

Section

12 – SPF JUSTICE

Division organique

01 – ORGANES STRATEGIQUES du ministre de la Justice

Division organique 21 – Organes de gestion Programme 21/0 – Direction et gestion A.B. 12.21.01.11.00.03 Rémunérations et En 2018, la conversion de 7 profils Niv. B (E-gov vers Statutaire) a été inscrite au budget pour une durée de 3 mois (69 000 euros). Pour 2019, il existait un accord en vue de prévoir les 9 mois manquants (204 000 euros). Le même principe est d’application pour 2020. De ce montant, 3 mois sont maintenant calculés pour les crédits provisoires.

Cette augmentation est compensée sur l’AB 12.21.01 12.11.04. A.B. 12.21.01.12.11.04 Dépenses diverses de 2018 aangepast CE-VAK Rémunérations pers statutaire 3.702 CL-VEK Bezoldigingen stat personeel CE-VAK Rémunérations pers non stat CL-VEK Bezoldigingen niet stat pers CE-VAK Achats de biens non durables CL-VEK Aankoop van niet-duurzame CE-VAK Dépenses Fonctionnement informatique 7.325 CL-VEK Werkingsuitgaven informatica 7.317 CE-VAK Surveillance médicale CL-VEK Medisch toezicht CE-VAK Invest. informatique 2.525 CL-VEK Invest. informatica 2.509 14.442 14.418 12.21.0.1.110004 12.21.0.1.121101 12.21.0.1.121104 12.21.0.1.122101 12.21.0.1.742204 12.21.0.1.110003 Programme 12210 - Direction et gestion Programma 12210 - Leiding en beheer

Dérogation demandée : -52 000 euros en crédits d’engagement et -53 000 euros en crédits de liquidation ( par rapport aux 3/12èmes). diminution compensée l’AB 12.21.01.11.00.03 De plus, il y a la prise en compte de 3 mois de cession pour 6 000 euros de crédits IT. Il s’agit là de la conséquence du transfert du Corps de sécurité vers la Police Fédérale. Voyez le programme 51-6.

A.B. 12.40.01.11.00.03 Rémunérations et Dérogation demandée : -86 000 euros en crédit Il s’agit de la conséquence d’une réaffectation de 237 000 euros (sur base annuelle) de budget Terro vers l’AB 12.58.01.11.00.03. Le service d’analyse nouvellement créé appartient d’un point de vue organisationnel, à la Direction générale législation. Les crédits doivent suivre. Par ailleurs, 108 000 euros (sur base annuelle) sont annulés du budget de personnel, suite à la disparition de la fonction de Secrétaire du Comité Central de Surveillance Pénitentiaire.

Par conséquent, 3 mois sont calculés pour les crédits provisoires. A.B. 12.40.01.11.40.05 Dépenses diverses du service social autres que les achats de biens patrimoniaux. Dérogation demandée : -112 000 euros en crédits d’engagement et en crédits de liquidation ( par

Le budget 2020 du service social est estimé à 1 000 000 euros. Il s’agit d’une diminution par rapport aux années précédentes qui peut s’expliquer par une activité réduite en 2020, en attendant une réforme organisationnelle. Le budget libéré de 448 000 euros sur base annuelle va vers les crédits de fonctionnement généraux de l’AB 12.11.01 de la DO 40. De ceux-ci, trois mois sont calculés pour les crédits provisoires. A.B. 12.40.02.12.11.01 Dépenses diverses de Dérogation demandée : 101 000 euros en crédits d’engagement et 100 000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes).

Les crédits augmentés sont la conséquence d’un transfert à partir de l’AB 12.40.01.11.40.05 (voyez supra) d’une part et d’un transfert vers l’AB 12.62.81.12.11.01 d’autre part en vue de comptabiliser sur le programme budgétaire correct les frais locatifs et les contrats d’entretien de la Commission Fédérale de médiation pour le bâtiment WTC III. 12.40.02.12.11.02

restaurant Palais de Justice Dérogation demandée : 136 000 euros en crédits d’engagement et en crédits de liquidation (par Depuis le 1er janvier 2019, le fonctionnement du restaurant est intégré au budget en lieu et place d’un service d’Etat. Pour 2020, les dépenses et les recettes annuelles sont estimées à 550 000 euros. Il s’agit d’un effet volume non compensé. Les crédits nécessaires doivent donc être inscrits pour 3 mois.

Programme 40/3 – Etudes et documentation 12.40.31.33.00.09 Subvention publications et à des institutions scientifiques dans le domaine du droit, de l'étude des questions pénitentiaires, de la protection de la jeunesse, de criminologie et des stupéfiants.

Dérogation demandée : -3 000 euros en crédits CE-VAK Subvent. publications CL-VEK Toelage aan publicaties 12.40.3.1.330009 Programme 12403 - Etudes et documentation Programma 12403 - Studies en documentatie

Compensation pour l’augmentation de crédit à l’AB 12.51.03.33.00.09 pour la subvention à Europris (voyez plus loin)

Programme 40/6 – Projets avec financement Européen (nouveau) nouveau contient quatre allocations de base. Le programme a pour objectif d’intégrer les dépenses relatives aux projets européens comme le projet en cours Evidence et le projet en cours Twinning dans le budget général des dépenses. Trois projets sont en cours en 2020. Les recettes correspondantes sont inscrites au budget des voies et moyens.

12.40.60.11.00.04 personnel autre que statutaire Dérogation demandée : 27 000 euros en crédits Voyez l’explication au niveau du programme. A.B. 12.40.61.12.11.01 Dépenses diverses de Dérogation demandée : 3 000 euros en crédits A.B. 12.40.61.12.11.04 Dépenses diverses de fonctionnement relative à l’informatique Dérogation demandée : 13 000 euros en crédits CE-VAK ) Achats de biens non durables CE-VAK Fonctionnement informatique 12.40.6.1.121101 12.40.6.1.121104 12.40.6.2.742204 12.40.6.0.110004 Programme 12406 - Projets avec financement Européen Programma 12406 - Projecten met Europese financiering

12.40.62.74.22.04 d’investissement relative à l’informatique Dérogation demandée : 1 000 euros en crédits

Division organique 51 – Direction Générale Etablissements Pénitentiaires Programme 51/0 – Programme de subsistance A.B. 12.51.01.11.00.03 Rémunérations et Dérogation demandée : 221 000 euros en crédits

Depuis le 1er janvier 2019, le Corps de Sécurité tombe sous la gestion de la Police Fédérale. Les crédits du Programme 51-6 ont été annulés mais sur base annuelle il y a lieu de maintenir 1 326 000 euros (331 500 euros pour 3 mois) au programme 51-0 pour des frais résiduels, conformément à l’accord budgétaire. Ceux-ci CE-VAK Rémunérations statutaires 93.271 CL-VEK Bezoldigingen statutairen CE-VAK Rémunérations non statutaires 8.694 CL-VEK Bezoldigingen niet-statutairen 5.908 5.928 CE-VAK Indemn forf frais CL-VEK Forf onkost vergoedingen CE-VAK Achats matériel roulant CL-VEK Aankoop vervoermaterieel CE-VAK Achats biens meubles durables CL-VEK Aankoop van duurzame CE-VAK Subsides domaine CL-VEK Toelagen penitentiair domein 108.699 108.722 12.51.0.3.330009 12.51.0.1.110004 12.51.0.2.121101 12.51.0.2.121199 12.51.0.2.741001 12.51.0.2.742201 12.51.0.1.110003 Programme 12510 - Programme de subsistance Programma 12510 - Bestaansmiddelenprogramma

sont répartis sur les allocations de base 11.00.03 (221 000 euros), 12.11.01 (60 000 euros) et 74.10.01 (50 000 euros) du programme 0. A.B. 12.51.02.12.11.01 Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services. Dérogation demandée : 61 000 euros en crédits d’engagement et 60 000 euros en crédits de 000 euros au programme 51-0 pour des frais résiduels, conformément à l’accord budgétaire.

Ceux-ci sont répartis sur les allocations de base 11.00.03 (221 000 euros), 12.11.01 (60 000 euros) et 74.10.01 (50 000 euros) du programme 0. A.B. 12.51.02.74.10.01 Dépenses pour l’acquisition de matériel roulant. Dérogation demandée : 50 000 euros en crédits

11.00.03 (221 000 euros) , 12.11.01 (60 000 A.B. 12.51.03.33.00.09 (nouveau) Subvention à Europris Dérogation demandée : 6 000 euros en crédits

Une allocation de 6 000 euros est prévue sur base annuelle. Elle représente la cotisation annuelle de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires en sa qualité de membre à Europris. Ceci est rendu possible grâce à un transfert à partir de l’AB 12.40.31.33.00.09 et l’AB 12.51.11.34.41.03

Programme 51/1 – Entretien et aide aux détenus A.B. 12 51 11 34 41 03 Dédommagement à des détenus, victimes d'accidents survenus en cours de détention ou atteints d'une maladie professionnelle contractée pendant la détention.

Dérogation demandée : -3 000 euros en crédit Une reventilation de 3 000 euros est réalisée au profit de l’ A.B. 12.51.03.33.00.09 en vue de payer la moitié de la cotisation à Europris.

En 2018 et 2017 il existait, sur base annuelle, une sous-utilisation de 5 000 euros sur cette AB.

Programme 51/3 – Expertises médicales et Médico-psychosociales et les soins de santé CE-VAK Salaires des détenus CL-VEK Lonen van de gedetineerden CE-VAK Nourr. & entretien des détenus 4.307 CL-VEK Voed. & onderh. 4.321 CE-VAK Dédommagement à des CL-VEK Schadeloosstel. 5.274 5.292 12.51.1.1.121131 12.51.1.1.344103 12.51.1.0.122110 Programme 12511 - Entretien et aide aux détenus Programma 12511 - Onderhoud,hulpverlening dedet.

A.B. 12.51.32.12.11.31 Frais médicaux au profit des détenus, nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internés en vertu de la loi sur la défense sociale. Dérogation demandée : -1 031 000 euros en crédits d’engagement et en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes). Depuis le 1er janvier 2019, l’enveloppe Inami pour les soins des détenus internés, étant de 7 732 000 euros sur base annuelle (+1 933 000 euros pour 3 mois), est intégrée au budget.

De plus, une correction négative est appliquée dans la base de calcul des crédits provisoires, en éliminant l’octroi one-shot des crédits accordés lors du deuxième ajustement budgétaire 2018. Ce crédit avait été accordé dans le but d’apurer les arriérés auprès des institutions pour internés (- 2 964 000 euro, étant 3/12èmes de 11 855 000 euros). A.B. 12.51.32.33.00.08 Subvention aux maisons de transition (nouveau) Dérogation demandée : 913 000 euros en crédits d’engagement et 730 000 euros en crédits de CE-VAK Rémunérations stat.

2.816 CL-VEK Bezoldigingen stat. 2.568 2.578 CE-VAK coûts médicaux 8.675 CL-VEK medische kosten 8.681 CE-VAK Délinquants sexuels CL-VEK Seksuele delinquenten CE-VAK Subsides maisons de transition CL-VEK Toelagen aan transitiehuizen 15.158 15.175 12.51.3.2.330008 12.51.3.0.110004 12.51.3.1.121101 12.51.3.1.742201 12.51.3.2.121131 12.51.3.2.330007 12.51.3.0.110003 Programme 12513 - Soins médicaux et paramédicaux Programma 12513 - Medische en paramedische zorge

Dans le cadre de l’exécution du Masterplan III, deux projets pilote en matière de différenciation de peine sont mis sur pied dès septembre 2019. Cela se fera dans les maisons de transition, dont une en Flandre (Malines) en fonctionnement depuis le 1 septembre 2019 et une en Wallonie à partir du 1 janvier 2020 (Enghien). Chaque maison de transition se voit attribuer un financement. Ceci est tout à fait nouveau en comparaison du budget 2018.

Cette dépense a été autorisée par les Conseils des Ministres des 05 avril 2019 et 28 juin 2019. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 3 mois. Cette dépense est entièrement compensée au sein de la section 12(sur l’AB12.56.01.11.00.03). L’Arrêté de subsidiation de Malines et d’Enghien prévoit que 100 % de la dépense soit engagée lors de la signature et 60 % payé au même moment. Suivent ensuite deux tranches de 20% en liquidation.

Programme 51/5 – Délinquance juvénile

Programme 51/6 – Corps de sécurité CE-VAK Rémunérations pers. statutaire 12.51.5.0.110003 Programme 12515 - Délinquance juvénile Programma 12515 - Jeugddelinquentie

Dérogation demandée : -5 223 000 euros en crédits d’engagement et -5 218 000 euros en 3/12èmes).

crédits du Programme 51-6 sont transférés.

Programme 51/7 – Redevances contractuelles A.B. 12.51.71.12.11.36 Redevances contractuelles nouveaux CPL Dérogation demandée : 145 000 euros en crédits d’engagement et 286 000 euros en crédits de

Les redevances sont calculées en fonction des modalités des contrats sous-jacents. Chaque année, une indexation est appliquée pour laquelle les crédits nécessaires doivent être prévus dans le budget. A côté de ça, il y a aussi un petit effet « volume ». En plus, par rapport au budget de référence 2018, le FPC Anvers a atteint sa capacité maximale en 2019. Un crédit financer cet effet « volume » est prévu dans cette tranche 2020.

Division organique 53 – Moniteur belge Programme 53/0 – Programme de subsistance

A.B. 12.55.02.12.11.01 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

Dérogation demandée : -25 000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes).

Sur base annuelle, 100 000 euros de crédits de sont transférés vers 12.55.02.74.10.01 afin de pouvoir honorer le paiement d’une commande de véhicules. 12.55.02.74.10.01 l’acquisition de matériel de transport.

Dérogation demandée : 25 000 euros en crédits

liquidation sont transférés à partir de l’AB 12.55.02.12.11.01 afin de pouvoir honorer le 12.55.05.74.22.04 Dérogation demandée : 18 000 euros en crédits

Intégration des dépenses liées à la délivrance des habilitations de sécurité par la Sûreté de l’Etat dans le budget général des dépenses. Les dépenses sont liées aux articles correspondants du budget des voies et moyens.

Programme 55/1 – Mesures de sûreté

Dérogation demandée : 1 512 000 euros en crédits d’engagement et 1 695 000 euros en

La dérogation concerne d’une part l’application de la décision du Conseil des Ministres du 30 mars 2018 accordant 9 699 000 euros supplémentaires vue d’autoriser remplacement de 1 sur 1 (magistrats et personnel judiciaire). D’autre part, un transfert est effectué au départ de cette AB afin de compenser la nouvelle initiative sur le programme 51-3, AB 33.00.08 (subventions aux maisons de transition).

A.B. 12.56.02.12.11.01 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services. Dérogation demandée : -2 190 000 euros en Depuis le 1er janvier 2019, la gestion de la documentation juridique est de la compétence de l’Institut de Formation Judiciaire (voyez cidessous le Progr. 56-6). Sur base annuelle, 8 759 000 euros sont transférés vers le programme 56- 6. Ceci doit être recalculé en 3 mois. 12.56.02.74.10.01

Dérogation demandée : 46 000 euros en crédits Un transfert de 185 000 euros est effectué sur base annuelle à partir de l’AB 12.56.02.74.22.01 visant à financer l’achat supplémentaire de véhicules l’implémentation l’organisation New Infra. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 3 mois

sont inscrits pour 3 mois. 12.56.02.74.22.01 l’acquisition de biens durables Un transfert de 185.000 euros sur base annuelle est effectué vers l’A.B.12.56.02.74.10.01. De plus, 24.000 euros sont transférés sur base annuelle vers l’A.B. 12.56.32.74.10.01 en vue de financer l’achat d’un véhicule pour le CTIF. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 3 mois. A.B. 12.56.03.12.11.40 Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police Dérogation demandée : -72 000 euros en crédits L’accord budgétaire du 10 avril 2018 a demandé que, sur base annuelle, 4 201 000 euros soient cédés à la nouvelle AB 12.56.03.12.11.42 pour la rémunération des curateurs.

Ceci a été mis en œuvre de façon partielle lors du contrôle budgétaire 2018. Il reste encore un complément de 286 000 euros à rajouter sur base annuelle en 2019 et 2020. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 3 mois. A.B. 12.56.03.12.11.42 Rémunération de l’Etat aux curateurs en cas de faillites avec un actif insuffisant. Dérogation demandée : 71 000 euros en crédits budgétaire 2018. Il reste encore un complément de 286 000 euros à rajouter sur

base annuelle en 2019 et 2020. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 3 mois. Voyez supra AB 12.56.03.12.11.40 A.B. 12.56.05.12.11.24 Dépenses de fonctionnement liées à la perception des amendes routières dans le cadre national et international. Dérogation demandée : 715 000 euros en crédits La convention Crossborder avec Bpost règle les frais pour l’impression et l’envoi des déclarations de créance, les frais du callcenter et les frais pour les transactions de paiement.

Pour 2020, le coût annuel est estimé à 21 220 000 euros. Les crédits nécessaires sont inscrits pour 3 mois. Le coût compensé sur 12.56.05.74.22.04. 12.56.05.74.22.04 d’investissement relatives l’informatique Crossborder Dérogation demandée : -717 000 euros en crédits Voir supra AB 12.56.05.12.11.24

Programme 56/1 – Aide juridique

A.B. 12.56.11.34.41.45 Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique. Dérogation demandée : 11 711 000 euros en d’engagement L’intervention financière du département pour le payement des prestations des avocats dans le cadre de l’aide juridique pour l’année judiciaire 2018-2019, est payée en une seule fois au premier semestre de l’année. En exécution de l’article 2 de l’AR du 20 décembre 1999, les prestations sont communiquées au Ministre de la Justice au 1er février 2020.

La dérogation concerne la correction pour la diminution unique de crédits d’engagement, mise en œuvre lors du contrôle budgétaire 2018. A.B. 12.56.11.34.41.46 Intervention dans les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique. Dérogation demandée : 1 033 000 euros en L’article 508/19 bis du Code Judiciaire détermine le pourcentage (8,108% de l’enveloppe pour les rétributions sur l’AB 12.56.11.34.41.45) que les barreaux peuvent utiliser en vue de payer les frais administratifs encourus pour l’organisation des bureaux d’aide juridique.

CE-VAK Rétributions avocats aide juridique 11.500 CL-VEK Vergoedingen advocaten 23.211 CE-VAK Intervention bureaux aide CL-VEK Tussenkomst bureaus 1.882 3.696 16.371 29.115 12.56.1.1.344146 12.56.1.1.344149 12.56.1.1.344150 12.56.1.1.344145 Programme 12561 - Aide juridique Programma 12561 - Juridische bijstand

A.B. 12.56.11.34.41.49 Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique (Crédits variables). Dérogation demandée : -1 293 000 euros en Les plafonds administratifs de dépenses du Fonds pour l’aide Juridique de Deuxième ligne sont harmonisés sur l’estimation des recettes 2020. Le Fonds est alimenté par les rétributions perçues par les affaires civiles, pénales et les affaires devant le Conseil d’Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers.

A.B. 12.56.11.34.41.50 Intervention dans les juridique (Crédits variables) Dérogation demandée : -107 000 euros en crédits Les plafonds administratifs de dépenses du Fonds pour l’aide Juridique de Deuxième ligne sont harmonisés sur l’estimation des recettes 2020.

Programme 56/2 – Financement peines et mesures alternatives

A.B. 12.56.22.43.22.01 Aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement des mesures judiciaires alternatives. Dérogation demandée : 125 000 euros en crédits Sur base annuelle, un budget de 500 000 euros est accordé en 2020 en vue d’honorer les arriérés d’obligations vis-à-vis des organisations. Les A.B. 12.56.23.33.00.02 Aide financière aux judiciaires alternatives dans le domaine de la circulation routière.

Dérogation demandée : 181 000 euros en crédits annuelle, supplémentaires sont inscrits par rapport à la base 2018 afin d’honorer les subventions toujours plus nombreuses aux ASBL. Par contre, il y a moins de subvention aux villes et communes. A.B. 12.56.23.43.22.02 Subsides aux villes et communes pour le recrutement de personnel CE-VAK Aide fin. Organismes mesures juridiques 2.050 CL-VEK Fin hulp organisaties gerecht. maatregelen CE-VAK Subsides mesures sécurité routière CL-VEK Toelagen maatregelen verkeersveiligheid CE-VAK Subsides aux villes et com. mes. sécurité routière 1.402 CL-VEK Toelagen steden en gem. ger. maatregelen verkeer 3.975 12.56.2.3.330002 12.56.2.3.432202 12.56.2.2.432201 Programme 12562 - Financement peines et mesures alternatives Programma 12562 - Financiering alternatieve straffen en maatregelen

circulation routière D’une part, l’impact de l’augmentation de la part de 5% de la Justice dans les recettes des contraventions est intégré aux crédits 2020. Cela concerne 919 000 euros. D’autre part, la compensation transfert 12.56.23.33.00.02 est inscrite. Les crédits

Programme 56/3 – Ecoutes, prises de connaissances et enregistrements de communications et de télécommunications privées 12.56.32.74.10.01

Sur base annuelle, 24 000 euros sont prévus en vue de l’acquisition d’un véhicule pour le CTIF. L’augmentation de crédits est ici compensée sur l’AB 12.56.02.74.22.01.

A.B. 12.56.61.41.40.01 Dotation IFJ. Dérogation demandée : 2 223 000 euros en

de l’Institut de Formation Judiciaire (voir également le Progr 56-1). Sur base annuelle, 8 759 000 euros sont transférés vers le programme 56-6. Par ailleurs, l’IFJ reçoit un budget annuel supplémentaire de 110 000 euros en vue de couvrir la cotisation de modération salariale et 26 000 euros pour la contribution au pool des parastataux. Tout ceci doit être recalculé en 3 mois.

Programme 56/7 – Collège des Cours et Tribunaux

Programme 56/9 – Cour de Cassation

Dérogation demandée : 59 000 euros en crédits Voir compensation du budget Terro sur l’AB 12.40.01.11.00.03 d’où on transfère 237 000 euros sur base annuelle vers cette AB 12.58.01.11.00.03.

Programme 58/1 – Service de tutelle des mineurs étrangers

Programme 58/2 – Collaboration internationale et soutien scientifique à la police A.B. 12.58.21.35.40.01 Quote – part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l’Organisation internationale de Police criminelle à Lyon (INTERPOL). Dérogation demandée : -6 000 euros en crédits d’engagement et -5 000 euros en crédits de

La quote-part 2020 de la Belgique est déterminée sur base de la décision de la Réunion Générale d’Interpol. La paiement s’effectue en avril. Une dérogation n’est pas nécessaire au premier

Programme 58/3 – Mesures de sûreté

Programme 58/4 – Protection de la jeunesse A.B. 12.58.41.45.24.02 Protection de la Jeunesse – Médiation au niveau du Parquet. (transfert Fédération Wallonie-Bruxelles) La loi du 10 mai 2007 portant assentiment à l’accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l’Etat et les Communautés règle les modalités de l’organisation et du financement de l’offre restauratrice. Le crédit a été calculé sur base des modalités prévues par l’article 7 de cet accord.

CE-VAK Protect. personnes et biens CL-VEK Bescherming 12.58.3.1.121137 Programme 12583 - Mesures de sûreté Programma 12583 - Veiligheidsmaatregelen CE-VAK Protect. Jeunesse - Med. Parquet - tft Com. Franc. CL-VEK Jeugdbescherming - Parketbemid. - Overd. Fr. Gem. Parquet - tft Com. Flam. Parketbemid. - Overd. Vl. 1.539 12.58.4.1.452502 12.58.4.1.452402 Programme 12584 - Protection de la jeunesse Programma 12584 - Jeugdbescherming

A.B. 12.58.41.45.25.02 Protection de la Jeunesse Vlaamse Gemeenschap)

Programme 58/5 – Diversité, interculturalité et égalité des chances

Programme 59/1 – Laïcité A.B. 12.59.11.33.00.16 Subvention pour la reconnaissance de la laïcité Dérogation demandée : 425 000 euros en crédits d’engagement et 309 000 euros en crédits de

La subvention est créée par la Loi du 21 juin 2002 et doit, en vertu de son article 51, être payée à 45% pour le 31 janvier.

Programme 59/2 – Culte islamique

A.B. 12.59.21.33.00.02 Subvention pour la reconnaissance du culte Islamique. Dérogation demandée : 418 000 euros en crédits d’engagement et 411 000 euros en crédits de

La subvention est créée par l’AR du 15 février 2016 et doit, en vertu de son article 7, être payée à 90% au mois de mars.

Programme 59/3 - Bouddhisme

A.B. 12.59.31.33.00.03 Subvention pour la reconnaissance du Bouddhisme. Dérogation demandée : 31 000 euros en crédits d’engagement et 31 000 euros en crédits de

La subvention est créée par l’AR du 20 novembre 2008 et doit, en vertu de son article 4, être payée à 45% pour le 31 janvier.

Division organique 62 – Services spéciaux Programme 62/1 - INCC CE-VAK Subvention reconn. Bouddhisme CL-VEK Toelage erkenning Boeddhisme 12.59.3.1.330003 Programme 12593 - Bouddhisme Programma 12593 - Boeddhisme

A.B. 12.62.11.41.30.01 Dotation INCC Dérogation demandée : -7 000 euros en crédits rapport aux 2/12èmes). modification sert mise correspondance de la dotation totale 2020 avec le budget normé et approuvé de l’INCC (Institut National de Criminalistique et de Criminologie) en sa qualité de Service d’Etat à comptabilité autonome.

Programme 62/2 – Centre d’information et d’avis en matière d’organisations sectaires nuisibles

Programme 62/4 – Commission d’aide aux victimes

Programme 62/5 - Commission des jeux de hasard Les plafonds administratifs du programme 62-5 sont réorganisés entre eux mais le plafond total CE-VAK Paiement pour personnel détaché CL-VEK Betal. gedetacheerd personeel 12.62.3.1.122148 Programme 12623 - Commission de bio-éthique Programma 12623 - Commissie voor bio-ethiek CE-VAK Traitements statutaires CL-VEK Bezoldigingen stat 6.971 12.62.4.0.110003 Programme 12624 - Commission d'aide aux victimes Programma 12624 - Commissie hulp aan slachtoff.

CE-VAK Frais de representation CL-VEK Representatiekosten CE-VAK Location d'immeubles CL-VEK Verhuur onroerende goederen CL-VEK Investering informatica 1.973 12.62.5.4.742201 12.62.5.4.742204 12.62.5.4.121121 12.62.5.4.121199 12.62.5.4.121206 12.62.5.4.122148 12.62.5.4.741001 12.62.5.4.121104 Programme 12625 - Commission des jeux de hasard Programma 12625 - Commissie Kansspelen

2020 du Fonds n’est pas modifié par rapport au contrôle budgétaire 2018.

Programme 62/6 - Conseil central de Les crédits du programme 62-6 sont annulés car la compétence pour l’organisation de la surveillance a été transférée au Parlement.

Programme 62/8 - Commission fédérale de médiation A.B 12.62.81.12.11.01 Dépenses diverses de Sur base annuelle, un crédit supplémentaire de 24 000 euros est prévu afin de couvrir les charges locatives du bâtiment WTC III, de même que son nettoyage. L’augmentation est compensée sur l’AB 12.40.02.12.11.01.

Section

13 – SPF Intérieur

Redistribution générale déménagement WTC II entre différen programmes pour remettre les crédits au nivea d’avant le déménagement du WTCII

BA VL 132101121104 132101742204 -7 134002121101 134002121107 -1 134002742201 135002121104 135480431212 135502121101 135602742204 135610121121 135611121140 135683121130 136002121101 136002121104 136002121107 -1 136002742201 136002742204 -2 136401121101 136401742201 136401742204

Programme 21/0 - Subsistance

A.B. 21.01.110003 – Rémunérations et allocatio quelconques: personnel statutaire définitif stagiaire

Dérogation demandée : + 17 000 euros en créd d’engagement et de liquidation (par rapport au Justification (Base légale, opportunité, méthode d calcul, toute autre explication pertinente,..): Compensation interne : redistribution de 21 0 110004 Contribution PersoPoint (- 108 000 euros). A.B. 21.01.110004 – Rémunérations et allocatio généralement quelconques: - personnel autre qu

Dérogation demandée : - 125 000 euros en créd Compensation interne : redistribution vers 21 0 110003 21.01.121104 diverses

CE-VAK Rémunér. personnel statutaire 1.974 Bezoldig. statutair pers. CE-VAK Rémunér. personnel contractuel Bezoldig. contractueel pers. CE-VAK Frais de fonct. (informatique) Werkingskosten (informatica) CE-VAK Investissements (informatique) Investeringen (informatica) 4.198 4.199 13.21.0.1.110004 13.21.0.1.121104 13.21.0.1.742204 13.21.0.1.110003 Programme 13210 - Direction et gestion Programma 13210 - Leiding en beheer

Dérogation demandée : - 68 000 euros en créd Redistribution pour remettre les crédits au nivea d’avant le déménagement du WTCII (voir tableau Redistribution générale déménagement WTC II).

Compensation interne vers A.B. 63.03.121104 po la maintenance de l’architecture supra provinc des centres d’urgence 112 (65 000 euros).

A.B. 21.01.7422.04 Dépenses d’investisseme relatives à l’informatique

Dérogation demandée : - 712 000 euros en créd

Division organique 40 – Logistique et Coordination

Programme 40/0 - Subsistance

A.B. 40.01.110003 – Rémunérations et allocatio CE-VAK Rémunérat. pers.statutaire CE-VAK Rémunér. pers. non statutaire Bezoldig. niet-statut.pers. CE-VAK Dépenses du service social Uitgaven sociaal dienstbetoon CE-VAK Dépenses permanentes Bestendige uitgaven CE-VAK Achats except. Uitzond. aankopen Aankopen duurzame roer. goeder 2.249 2.251 13.40.0.1.110004 13.40.0.1.114005 13.40.0.2.121101 13.40.0.2.121107 13.40.0.2.742201 13.40.0.1.110003 Programme 13400 - Programme de subsistance Programma 13400 - Bestaansmiddelenprogramma

Dérogation demandée : + 124 000 euros en créd

A.B. 40.01.110004 – Rémunérations et allocatio

Compensation interne : redistribution vers 40 0 A.B. 40.01.114005 : Dépenses diverses du servi social

Dérogation demandée : + 105 000 euros en créd Dans le courant du premier semestre, il y aura lie de payer l'intervention de l'employeur dans l coûts de l'assurance hospitalisation. Coût estimé 23 000 euros (obligation contractuelle).

A.B. : 40.02.121101 : Dépenses permanentes po achats de biens non durables et de services l’exclusion de dépenses informatiques Dérogation demandée : + 50 000 euros en créd

Contribution PersoPoint (- 1 000 euros). des centres d’urgence 112 (55 000 euros).

A.B.: 40.02.1211.07 : Dépenses pour acha exceptionnels de biens non durables et de services

Dérogation demandée : - 142 000 euros en créd

A.B. : 40.02.742201 : Dépenses pour l’acquisition d biens meubles durables, à l’exclusion des dépens

Dérogation demandée : - 26 000 euros en créd

Programme 40/4 - Financement des communes, d régions et d'autres institutions

A.B. : 40.40.432107 : Paiement des crédits no perçus des centimes additionnels aux commun flamands et wallons

Dérogation demandée : + 4 000 euros en créd A.B. 40.40.432108 Dotation à la ville de Bruxelles Dérogation demandée : + 559 000 euros en créd Application de la loi spéciale de financement d Communautés et Régions.

Finances a estimé le transfert total pour cet dotation pour 2020 sur base des chiffres provena du budget économique le plus récent du Burea fédéral du Plan.

A.B. 40.40.452503 Paiement des crédits non perç de précompte immobilier à la Région Flamande

Dérogation demandée : + 98 000 euros en créd A.B. 40.40.453403 Paiement des crédits non perç de précompte immobilier à la Région Wallonne

Dérogation demandée : - 2 000 euros en créd A.B. 40.40.453501 Dotation mobilité au profit de

Dérogation demandée : + 719 000 euros en créd Cette dotation est annuellement liée à l’évolutio de l’indice des prix à la consommation et à 50% d la croissance réelle du PIB. Le SPF Finances a estim DOTATION VILLE DE BRUXELLES

le transfert total pour cette dotation pour 2020 s base des chiffres provenant du budget économiqu le plus récent du Bureau fédéral du Plan. A.B. 40.40.453503 Paiement des crédits non perç de précompte immobilier à la Région Bruxelle Capitale Dérogation demandée : + 11 000 euros en créd A.B. 40.40.453504 Paiement des crédits non perç des centimes additionnels de l'agglomération a

Dérogation demandée : + 108 000 euros en créd A.B. 40.40.453507 Paiement des crédits non perç des centimes additionnels communaux au Régio Bruxelles-Capitale Dérogation demandée : + 360 000 euros en créd Par rapport à l’année 2018, il y a des changemen pour la région flamande et les communes flamand concernant les centimes additionnels régionaux communaux. Le pourcentage pour le taux région est passé de 2,5% à 3,97%. Les centim DOTATION MOBILITE RBC 50% croissance réelle pib 2019 50% croissance réelle pib 2020

additionnels ont été diminués depuis le 1er janvi 2018 pour toutes les communes. Ainsi le monta pour la région flamande est élevé.

En 2019 un recalcul des montants 2017 et 201 concernant la Ville de Bruxelles a été effectué par SPF Finances. Le montant de base des revenu cadastraux pour la ville de Bruxelles était sou estimé de 532 000 euros et cela augmente l calculs pour les montants de la Région, de Agglomération et des communes Bruxelloises.

A.B. 40.41.432202 Subvention visant à favoriser bilinguisme dans les institutions bruxelloises

Dérogation demandée : + 115.000 euros en créd

de l’indice des prix à la consommation. Le SP DOTATION PRIMES LINGUISTIQUES RBC

A.B: 40.42.4140.44 Dotation à l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile Dérogation demandée : 86.517.000 euros en rapport aux 3/12èmes de la dotation 2018) en exécution de l’article 53 alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003. La demande de dérogation pour le premier trimestre 2020 de 86.517.000 euros est structurée de la manière suivante : Suite à l’évolution de la capacité du réseau, les besoins budgétaires ont été revus à la hausse afin de prendre en compte un effet volume supplémentaire.

Sur la base du modèle de prévision intégré de mai 2019, qui est utilisé pour estimer la capacité minimale nécessaire du réseau d’accueil, cet effet de volume est estimé à 41.161.000 euros. Il convient également de tenir compte pour le premier trimestre 2020 des dépenses uniques supplémentaires suivantes : - Etant donné le retard de facturation des prestataires de soins médicaux, il y a systématiquement une augmentation du niveau de dépenses en janvier, suite à la facturation tardive pour l’exercice précédent.

Ces dépenses supplémentaires sont estimées à 2.000.000 euros pour le premier trimestre 2020. - les partenaires d’accueil (CR/RK,…) ont contractuellement le droit de percevoir au début de l’année une avance de 25% des dépenses de l’année précédente, et ce pour financer leur fonctionnement. Pour 2020, ce montant a été évalué à 47.985.702 euros. En outre, Fedasil prévoit, sur base de ses prévisions, réserves d’années antérieures seront disponibles à hauteur de 4.629.332 euros, et pourront donc être utilisées pour le premier trimestre de 2020.

La demande

de dérogation est par conséquent diminuée de ce montant. Cela porte le montant total de la dérogation pour le premier trimestre 2020 à 86.517.000 Programme 40/7 - Appui juridique

A.B.: 40.70.121101 Honoraires des avocats, médecins et experts Dérogation demandée : + 65 000 euros en crédit d’engagement et + 66 000 euros de liquidation Honoraires d’avocats et frais de justice dans les dossiers "attentat de zaventem et Abdelslam".

Division organique 50 – Centre de crise Programme 50/0 – Subsistance

50.01.110003

Dérogation demandée : + 124 000 euros en L’écart s'explique fait rémunérations sont réparties entre le personnel statutaire et contractuel.

50.01.110004 généralement quelconques:

Dérogation demandée : - 124 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution vers 50 01 CE-VAK Rémunérat.pers. non statutaire Bezoldig.niet-statutair pers. CE-VAK Dépenses informatiques Informatica-uitgaven CE-VAK Rembours pers détaché terugbetaling gedetacheerden Aankopen duurz.roerende goed. 1.028 1.029 13.50.0.2.742204 13.50.0.1.110004 13.50.0.2.121101 13.50.0.2.121104 13.50.0.2.122148 13.50.0.2.742201 13.50.0.1.110003 Programme 13500 - Programme de subsistance Programma 13500 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 50.02.121101 Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques Dérogation demandée : -174 000 euros en crédit Les dépenses supplémentaires en matière de frais de fonctionnement ICT sont compensées en interne. 50.02.121104 fonctionnement relatives à l' informatique Dérogation demandée : + 276 000 euros en Redistribution pour remettre les crédits au niveau d’avant le déménagement du WTCII (voir tableau –Redistribution déménagement WTC II).

En raison du processus de digitalisation du Centre de crise (MO 365 par exemple), les frais de fonctionnement ICT sont plus élevés que prévu initialement et sont compensés en A.B. 50.02.742201 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, à l'exclusion des dépenses informatiques Dérogation demandée : -46 000 euros en crédit

A.B. 50.02.742204 Dépenses d'investissement relatives à l'informatique

Dérogation demandée : -20 000 euros en crédit Programme 50/6 - Fonds pour les risques d’accidents majeurs

A.B. 50.60.110003 Personnel fonds SEVESO

Dérogation demandée : -50 000 euros en crédit A.B. 50.60.110011 Crédit variable pour la rémunération et autres allocations au personnel CE-VAK rem pers statutaire CL-VEK Bezolding statutair personeel CE-VAK rem personnel CL-VEK Bezold. personeel CE-VAK Cr var frais accidents majeurs CL-VEK Bestuurs en werkingskosten CE-VAK Cr. var ach. biens meubles dur 1.115 CL-VEK Aank. duurz roer. goed. fonds 1.078 CE-VAK Rémunérations stat 2.172 2.173 13.50.6.0.110011 13.50.6.0.121149 13.50.6.0.742213 13.50.6.1.110003 13.50.6.0.110003 Programme 13506 - Fonds pour les risques d'accidents majeurs Programma 13506 - Fonds voor de risico's van zware ongevallen

chargé de la gestion du fonds pour les risques d'accidents majeurs

Dérogation demandée : +65 000 euros en crédit contractuel. supplémentaires liées aux rémunérations sont compensées

A.B. 50.60.121149 Crédits variables touchant les frais divers d' administration, de fonctionnement et d'étude ayant trait aux risques d'accidents majeurs Dérogation demandée : + 150 000 euros en crédit d’engagement et + 112 000 euros en crédit La dérogation est nécessaire pour l'engagement et la liquidation des visas provisionnels (principalement liés à la maintenance du matériel). A.B. 50.60.742213 Crédit variable couvrant les diverses dépenses d' investissement ayant trait aux risques d'accidents majeurs

Dérogation demandée : -447 000 euros en crédit d’engagement et -410 000 euros en crédit de Les dépenses supplémentaires des autres AB sont de ce fait compensées en interne.

A.B. 50.61.110003 Rémunérations et allocations quelconques: personnel statutaire définitif et

Dérogation demandée : + 383 000 euros en Les dépenses sont liées à la rémunération du personnel des unités permanentes de la protection civile en exécution de la décision du conseil des ministres de 4 avril 2018 concernant la réforme de la protection civile.

Programme 50/7 - Fonds pour les risques d’accidents nucléaires

A.B. 50.70.110003 Rémunération du personnel du fonds

Dérogation demandée : + 25 000 euros en crédit CE-VAK Rem pers statutairefonds Bezolding statutair personeel CE-VAK Rem pers non statutaire fonds Bezold pers beheer fonds CE-VAK Dép fonct prot rad ionisantes Bestuurs & werkingsk fonds Investeringsuitgaven Bezoldigingen stat 1.050 13.50.7.0.110004 13.50.7.0.121149 13.50.7.0.742213 13.50.7.1.110003 13.50.7.0.110003 Programme 13507 - Fonds pour les risques d'accidents nucléaires Programma 13507 - FONDS VOOR DE RISICO'S VAN NUCLEAIRE ONGEVALLE

A.B. 50.70.110004 Crédits pour la rémunération et autres allocations au personnel chargé de la gestion du fonds pour les risques d'accidents nucléaires Dérogation demandée : - 25 000 euros en crédit A.B. 50.70.121149 Crédit couvrant les frais divers d'administration et de fonctionnement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

Dérogation demandée : -341 000 euros en crédit d’engagement et -265 000 euros en crédit de A.B. 50.70.742213 Crédit destiné à couvrir les diverses dépenses d' investissement ayant trait à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes Dérogation demandée : -192 000 euros en crédit d’engagement et -268 000 euros en crédit de

A.B. 50.71.110003 Rémunérations et allocations

Dérogation demandée : + 577 000 euros en

Division organique population

51.01.110003

Dérogation demandée : - 26 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution vers 51 01 CE-VAK Rémunérat. pers. statutaire 1.928 Bezoldig. statut. personeel Bezoldig.niet-statut.personeel 2.559 13.51.0.1.110004 13.51.0.2.121101 13.51.0.1.110003 Programme 13510 - Programme de subsistance Programma 13510 - Bestaansmiddelenprogramma

51.01.110004

Compensation interne : redistribution de 51 01 110003. Programme 51/9 – Population et élections

A.B. 51.94.121125 - Dépenses électorales

Dérogation demandée : -237 000 euros en crédit d’engagement et – 43 000 euros en crédit de Les dépenses élections concernent la location d’un hangar papier électoral, la mise à jour de la sécurité du site web élections, la consultance IT notamment pour la lutte contre la fraude électorale (cybersécurité) et une étude sur le développement d’un système de vote par internet. A.B. 51.94.742208 - Dépenses relatives à toutes opérations concernant la mise en place d'un système de vote automatisé

CE-VAK Dépenses électorales Verkiezingsuitgaven CE-VAK Système de vote automatisé Geautomatiseerd stemsysteem 1.070 13.51.9.4.742208 13.51.9.4.121125 Programme 13519 - Population et élections Programma 13519 - Bevolking en verkiezingen

Dérogation demandée : -441 000 euros en crédit d’engagement et – 913 000 euros en crédit de Ces dépenses concernent le logiciel Martine et le vote électronique. Egalement le développement d’un logiciel de comptabilisation des bulletins de vote papier. Division organique 54 – Sécurité civile Programme 54/0 – Programme de subsistance

54.01.110003

Dérogation demandée : - 380 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution de 54 01 110004 (+125 000 euros) Exécution de la décision du Conseil des ministres du 4 avril 2018 : redistribution vers 54 80 435405 6.502 CE-VAK Rémunérat. pers. non statut. Bezoldig. niet-statut. pers. CE-VAK Dép. pers.temps réduit Séc.Civ Pers.uitg.deelt.pers. Civ.Veil 7.214 7.216 13.54.0.1.110004 13.54.0.1.110011 13.54.0.2.121101 13.54.0.2.121104 13.54.0.1.110003 Programme 13540 - Programme de subsistance Programma 13540 - Bestaansmiddelenprogramma

(- 117 000 euros, 54 80 435406 (- 65 000 euros) et 54 80 435407 (-328 000 euros)

Contribution PersoPoint (-27 000 euros)

Suppression du Centre fédéral de Connaissances civile 01/01/2019 : redistribution de 54 71 413001 (+32 000 euros) 54.01.110004

Dérogation demandée : - 77 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution vers 54 01 110003 (- 125 000 euros). redistribution de 54 71 413001 (+47 000 euros). A.B. 54.02.121101 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services (à l’exclusion, à partir de 2001, des dépenses informatiques)

Dérogation demandée : - 10 000 euros en crédit d’engagement et - 9 000 euros en crédits de Redistribution vers l’allocation de base 54.80.1211.13 pour les besoins du contrat pour la mise à disposition d'un bateau dans le cadre de la lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l'Escaut : - 250 euros en engagement et en liquidation (3/12èmes de 1 000 euros).

Redistribution de 6 250 euros en engagement et l'allocation

54.02.1211.04 pour les besoins des projets transversaux ICT (3/12èmes de 25 000 euros).

Redistribution vers PersoPoint : - 2 500 euros (3/12èmes de 10 000 euros) A.B. 54.02.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : + 15 000 euros en crédit d’engagement et + 16 000 euros en crédits de

Redistribution de 11 250 euros en engagement et en liquidation pour les besoins des projets transversaux ICT (3/12èmes de 45 000 euros).

Suite à la suppression du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile au 01/01/2019, la dotation à ce SACA a été supprimée (programme 54/7) et les crédits ont été réinscrits au sein des programmes 54/0 et 54/8 : redistribution de 4 500 euros vers cette allocation de base (3/12èmes de 18 000 euros).

Programme 54/2 – Opérations de la sécurité civile, fonctionnement, équipement formation pour la Protection civile

CE-VAK Dépences informatique PC informatica-uitgaven CB CE-VAK Infrastruct. Sécurité Civile Infrastruct. Civ.Veiligh. CE-VAK Dép. D'inves. Informatique PC Investeringsuitg. Infomatica CB CE-VAK Infrastr. Sec. Civ. Infrastr. Civ. Veiligh. 1.057 13.54.2.0.121104 13.54.2.0.741025 13.54.2.0.742204 13.54.2.0.742225 13.54.2.0.121101 Programme 13542 - Opérat.Séc.Civ.,équip.et form. Programma 13542 - Operat.Civ.Veil.uitrust.& opl.

A.B. 54.20.121101 – Dépenses permanentes des Unités opérationnelles de la Protection civile

Dérogation demandée : - 164 000 euros en crédit Redistribution vers les allocations de base 54.80.4354.05 (+ 50 000 euros) et 54.80.4535.03 (+ 100 000 euros) tel que prévu dans le plan de financement de la réforme de la Protection civile – cf. note au CM du 4/4/2018 (soit, 3/12èmes de 600 000 euros).

54.20.1211.04 pour les besoins des projets transversaux ICT des unités opérationnelles de la Protection civile et l'augmentation de leurs propres enveloppes informatique (3/12èmes de 25 000 euros).

Redistribution de 8 000 euros vers l'allocation de base 54.20.7422.04 pour les besoins en unités opérationnelles Protection (3/12èmes de 32 000 euros).

A.B. 54.20.121104 – Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique des unités opérationnelles de la Protection civile

Dérogation demandée : + 7 000 euros en crédit Redistribution en engagement et en liquidation de l'allocation de base 54.20.1211.01 pour les besoins des projets transversaux ICT des unités

opérationnelles de la Protection civile et l'augmentation de leurs propres enveloppes de fonctionnement informatique (3/12èmes de 25 000 euros).

54.20.742204 – d’investissement relatives à l’informatique des

Dérogation demandée : + 8 000 euros en crédit Redistribution de l'allocation de base 54 20.1211.01 pour les besoins en investissements informatiques des unités opérationnelles de la Protection civile (3/12èmes de 32 000 euros).

Programme 54/61 – Exercices européens Protection civile

A.B. 54.61.121101 – Dépenses diverses de fonctionnement liées aux projets européens Dérogation demandée : - 11 000 euros en crédit CE-VAK protection civile européenne - Europese Civiele Bescherming - fonct IT CE-VAK protection civile européene - invest invest IT 13.54.6.1.121104 13.54.6.1.742201 13.54.6.1.742204 13.54.6.1.121101 Programme 13546 - Protection Civile européenne Programma 13546 - Europese Civiele Bescherming

Adaptation des dépenses sur base des recettes estimées 2020 de la Commission européenne (articles 39.10.08 et 59.11.08 du budget des voies et moyens).

Un lien étroit est maintenu entre les recettes perçues et les dépenses qui sont liées. Il n'y a pas d'impact sur le budget général des dépenses étant donné qu'il s'agit exclusivement financées par les recettes de la Commission européenne.

A.B. 54.61.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : - 1 000 euros en crédit

A.B. 54.61.742201 – Achats de biens meubles durables (à l’exclusion

54.61.742204 – d’investissement relatives à l’informatique Dérogation demandée : - 3 000 euros en crédit

Programme 54/7 - Centre de Connaissances – Inspection Générale – Réforme de la Sécurité

A .B. : 54.71.413001 : Dotation pour le Centre de Connaissances Dérogation demandée : - 167 000 euros en crédit 54/8 (3/12èmes de 666 000 euros).

Programme 54/8 - Financement des zones de secours

CE-VAK Dotation Centre connaissances Dotatie Kenniscentrum CE-VAK Inspection générale pers stat Bezoldig. statutair personeel CE-VAK Inspection générale pers contr Bezoldig. niet-statut.pers 13.54.7.2.110003 13.54.7.2.110004 13.54.7.1.413001 Programme 13547 - Centre Connaissances – Inspect. Gén. – Réf.Sécurit Programma 13547 - Kenniscentrum – Alg. Inspectie – Herv. Civiele Vei

54.80.121101 fonctionnement liées à des formations ou à des études

Dérogation demandée : + 2 000 euros en crédit d’engagement et 23 000 euros en crédit de Redistribution de 22 250 euros (3/12èmes des 89 000 euros) restants sur l’allocation de base 54.80.7422.04 en crédits de liquidation vers cette allocation de base.

54/8 : redistribution de 6 250 euros vers cette allocation de base (3/12èmes de 25 000 euros).

Redistribution de 5 000 euros (3/12èmes de 20 000 euros) en engagement et en liquidation pour les besoins des projets transversaux ICT (allocation de base 54.02.1211.04).

A.B. 54.80.121113 – Lutte contre les incendies à bord de navires circulant sur le cours inférieur de l’Escaut

l’allocation 54.02.1211.01 Pour les besoins du contrat pour circulant sur le cours inférieur de l'Escaut : + 250

A.B. 54.80.122148 – Détachement des experts

Dérogation demandée : + 76 000 euros en crédit 54/8 (3/12èmes de 306 000 euros).

A.B. : 54.80.431212 : Organisation de cours pour les membres des services publics de secours et intervention en faveur des centres de formation

Dérogation demandée : + 1 130 000 euros en

Notifications CB 2013, CM du 26/04/2013 : Formation continue 24h inscrite dans le nouveau statut sapeurs-pompiers : 3/12èmes de 907 000 euros : 226 000 euros

A.B. 54.80.435405 – Dotation spécifique à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour la mission de pollution maritime

Dérogation demandée : + 167 000 euros en Dotation spécifique et récurrente à la zone de secours Flandre occidentale 1 dans le cadre des tâches déléguées d'intérêt (Jabbeke/pollution maritime) conformément à la note au CM du 4/4/2018 dans le cadre de la réforme de la Protection civile.

Cette dotation est destinée à couvrir les frais de personnel de 8 membres de la Protection civile (5 à 12/12èmes et 3 à 11/12èmes) nommés par la zone en tant que sapeurs-pompiers après leur période de stage.

Et ce conformément à l'article 14 de l'AR du 14/10/2018 relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de secours 1 de la province de Flandre occidentale. 3/12èmes de 668 000 euros : 167 000 euros

A.B. 54.80.435406 – Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre pour la mission de SHAPE

secours Hainaut-Centre dans le cadre des tâches (SHAPE) conformément à la note au CM du 4/4/2018 dans le cadre de la réforme de la Protection

personnel de 3 membres de la Protection civile (à 12/12èmes) nommés par la zone en tant que sapeurs-pompiers après leur période de stage. Et ce conformément à l'article 14 de l'AR du Protection civile vers la zone de secours Hainaut- Centre pour renforcer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. 3/12èmes de 259 000 euros : 65 000 euros

A.B. 54.80.435407 – Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements membres opérationnel de la PC nommés définitivement dans les zones de secours

Dérogation demandée : + 328 000 euros en Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la Protection civile nommés définitivement dans les zones de secours après leur période de détachement, tel que prévu dans l'arrêté royal du 14 octobre 2018

relatif à la mobilité de personnel opérationnel de la Protection civile vers les zones de secours.

Le SPF Intérieur rembourse aux zones de secours le nouveau traitement du personnel nommé à concurrence de 66% la première année qui suit la nomination définitive et de 33% la deuxième année qui suit cette nomination définitive.

Pour l'année 2020, il est tenu compte pour le calcul de cette dotation spécifique de 28 ETP. 3/12èmes de 1 310 000 euros : 328 000 euros

54.80.453503 – Subside service d’incendie de Bruxelles capitale pour acquérir du matériel spécial et d’équipements concernant le

Dérogation demandée : + 100 000 euros en Dans le cadre de la réforme de la Protection civile et afin d'étoffer les équipes d'intervention CBRN du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la région de Bruxelles-Capitale tel que prévu dans le tableau de financement de la note au CM du 4/4/2018, la dotation spécifique au SIAMU a été augmentée d'un montant récurrent annuel de 400 000 euros.

54.80.742204 –

Dérogation demandée : - 22 000 euros en crédit 000 euros) restants sur cette allocation de base en crédits de liquidation vers l’allocation de base 54.80.1211.01.

destinés financement de la formation professionnelle des membres des services d’incendie et de la Sécurité civile, ainsi qu’au financement de la recherche et de l’information en matière de prévention et de lutte contre les incendies et les explosions et à la couverture des dépenses résultant de l’octroi de subventions aux communes pour les besoins des services d’incendie.

A.B. 54.91.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : + 13 000 euros en crédit Redistribution de 13 000 euros en engagement et en liquidation vers cette allocation de base (3/12èmes de 50 000 euros).

A.B. 54.91.121147 – Dépenses permanentes

Dérogation demandée : - 38 000 euros en crédit CL-VEK Informatica-uitgaven CL-VEK Aankoop van niet-duurzame goederen CE-VAK Remboursement pers. détaché CL-VEK terugbetaling gedetacheerden CE-VAK Matériel de transport CL-VEK Vervoermiddelen CE-VAK acquisition meubles durables CL-VEK aankoop duurzame goederen 13.54.9.1.121147 13.54.9.1.122147 13.54.9.1.741001 13.54.9.1.742201 13.54.9.1.121104 Programme 13549 - Opérat.Séc.Civ.,équip.et form. Programma 13549 - Operat.Civ.Veil.uitrust.& opl.

Crédits limitatifs du fonds organique transposé : un lien est maintenu entre les recettes perçues et les dépenses qui sont liées.

estimées 2020 (article 16.12.05 du budget des voies et moyens – récupération des prestations fournies dans le cadre du transport ambulancier de la Protection civile).

Les recettes doivent être diminuées de 600 000 euros, c'est pourquoi un effet de volume négatif est demandé par rapport à 2019. 3/12èmes de 150 000 euros : 37 500 euros

A.B. 54.91.122147 – Remboursement des experts chargés des missions de sensibilisation du citoyen aux risques d’incendie.

Dérogation demandée : - 12 000 euros en crédit Redistribution de 12 000 euros en engagement et en liquidation vers l’allocation de base 54.91.1211.04 pour les besoins des projets transversaux ICT (3/12èmes de 50 000 euros).

A.B. 54.91.741001– Dépenses pour l’achat de matériel roulant

Dérogation demandée : - 100 000 euros en

400 000 euros : 100 000 euros

A.B. 54.91.742201 – Achats de biens meubles informatiques et du matériel de transport

50 000 euros : 12 500 euros

Division organique 55 – Offices des Etrangers Programme 55/0 – Programme de subsistance

55.01.110003

Dérogation demandée : + 4 723 000 euros en Compensation interne : redistribution de 55 01 55.01.110004

Dérogation demandée : - 4 750 000 euros en Compensation interne : redistribution vers 55 01 Contribution (-27 000 CE-VAK Rémunér.pers. statutaire 12.964 11.379 2.973 2.983 CE-VAK Achats except./NORTH GATE Uitzond. aankopen/NORTH GATE CE-VAK Biens meubles durables Duurzame roerende goederen CE-VAK Frais de rapatriement 2.500 Kosten voor repatriëring 2.506 31.160 31.180 13.55.0.2.742204 13.55.0.3.121123 13.55.0.1.110004 13.55.0.2.121101 13.55.0.2.121104 13.55.0.2.121107 13.55.0.2.742201 13.55.0.1.110003 Programme 13550 - Programme de subsistance Programma 13550 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B.55.02.121101 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques

Dérogation demandée : + 394 000 euros en Redistribution interne IBZ pour remettre les crédits au niveau d’avant le déménagement du WTCII (voir tableau –Redistribution générale

Redistribution interne Office Des Etrangers pour remettre les crédits au niveau d’avant le déménagement du WTCII

Contribution PersoPoint (-8 000 euros).

A.B.55.02.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : + 1 033 000 euros en crédit d’engagement et + 1 034 000 euros en déménagement du WTCII (312 000 euros)

Redistribution interne pour rationaliser le nombre des allocations de base ICT (128 000 euros en crédit d’engagement et 129 000 euros en crédit de liquidation).

Redistribution interne des crédits dans cadre du développement base de donnée (projet Evibel NG – 595 000 euros).

A.B.55.02.121107 – Dépenses pour achat exceptionnels de biens non durables et de services.

Dérogation demandée : - 180 000 euros en crédit déménagement du WTCII.

A.B. 55.02.742201 –Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables à l’exclusion des

Dérogation demandée : - 207 000 euros en crédit

A.B.55.02.742204 –Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : - 250 000 euros en crédit

A.B.55.03.121123 – Frais de rapatriement et d’éloignement de personnes jugées indésirables.

Dérogation demandée : - 845 000 euros en crédit

Redistribution interne pour le financement de centres fermés à coûts plus élevés (- 250 000

Redistribution interne du financement pour le développement ultérieur de la base de données de l’OE (projet Evibel NG – 595 000 euros) Programma 55/1 – Programme de subsistance

A.B.55.12.121101 – Dépenses permanentes pour

Dérogation demandée : + 204 000 euros en crédit d’engagement et + 194 000 euros de nombre fonctionnement centre fermés (35 000 euros en crédit d’engagement et 25 000 euros en crédit de liquidation). 1.027 1.031 Vervoermiddelen CE-VAK Entretien des étrangers 1.360 Onderhoud van vreemdelingen 1.365 2.641 2.652 13.55.1.2.121104 13.55.1.2.741001 13.55.1.2.742201 13.55.1.2.742204 13.55.1.3.121124 13.55.1.2.121101 Programme 13551 - Centres spécif. séjour irrégulier Programma 13551 - Specif.centra voor illegaal verblijf

centres fermés à coûts plus élevés (100 000 euros)

Crédits supplémentaire pour financement du masterplan des centres fermés (cfr décision Conseil des Ministres 14/05/2017)– (69 000

A.B.55.12.741001 – Dépenses pour l’acquisition de matériel de transport

Dérogation demandée : + 50 000 euros en crédit d’engagement et + 49 000 euros en crédit de centres fermés à coûts plus élevés.

A.B.55.12.742201 –Dépenses pour l’acquisition

A.B.55.12.742204 –Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : - 62 000 euros en crédit

A.B.55.13.1211.24 – Entretien des étrangers sans moyens d’existence ou se trouvant en situation illégale (habillement, nourriture, soins,…)

Dérogation demandée : + 429 000 euros en centres fermés à coûts plus élevés (75 000 euros)

Conseil des Ministres 14/05/2017) (354 000

Programma 55/2 – Projets dans le cadre de la politique des étrangers

A.B.55.21.121101 – Dépenses permanentes pour

Dérogation demandée : - 75 000 euros en crédit CE-VAK Fonds migration (fonctionn.) 1.002 Migratiefonds (werking) CE-VAK Migration Projects (fonct.) Migratie Projecten (werking) CE-VAK Projets prév.immigration illég Projecten prevent. illeg.immig 1.183 13.55.2.2.121101 13.55.2.3.121101 13.55.2.1.121101 Programme 13552 - Projets politique des étrangers Programma 13552 - Projecten vreemdelingenbeleid

Une diminution sur ce fonds organique est possible vu la diminution attendu des recettes et dépenses dans cadre des projets UE subsidiés qui sont gérer par ce fonds organique.

A.B. 55.22.121101 – Dépenses permanentes pour

Dérogation demandée : - 35 000 euros en crédit d’engagement et - 26 000 euros de liquidation fonctionnement centre fermés.

Programme 55/3 – Visa Information System

A.B.55.32.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : - 102 000 euros en crédit d’engagement et – 103 000 euros en crédit de CE-VAK Frais fonct.informat. V.I.S. Werkingsk.informat. V.I.S. CE-VAK Investiss.informatique VIS Investeringen Informat. VIS 13.55.3.2.742204 13.55.3.2.121104 Programme 13553 - Visa Information System Programma 13553 - Visa Information System

nombre des allocations de base ICT.

A.B.55.32.7422.04 –Dépenses d’investissement

Division organique 56- Politique de Sécurité & prévention Programme 56/0 - Subsistance

56.01.110003

CE-VAK Rémunér. pers. statutaire 1.312 Bezoldig. statut.pers. CE-VAK Rémunér.pers. non statutaire Bezoldig.niet-statut.pers. CE-VAK Rem pers détaché terugbetaling wedde gedet pers 2.130 13.56.0.1.110004 13.56.0.2.121101 13.56.0.2.121104 13.56.0.2.122148 13.56.0.2.742204 13.56.0.1.110003 Programme 13560 - Programme de subsistance Programma 13560 - Bestaansmiddelenprogramma

Compensation interne : redistribution vers 56 01 56.01.110004

Compensation interne : redistribution de 56 01 A.B. 56.02.121101 – Dépenses permanentes pour l'exclusion des dépenses informatiques)

Dérogation demandée : -1 000 euros en crédit A.B. 56.02.121104 – Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique Dérogation demandée : + 56 000 euros en crédit Obligation contractuelle : Microsoft licenties A.B. 56.02.742204 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : - 14 000 euros en crédit

Police générale. Formation,

A.B. 56.10.110003 – Crédit pour le rémunération gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage Compensation interne : redistribution de 56 10 121150 CE-VAK Personnel fonds gardiennage Personeel fonds bewakingsond. CE-VAK Personnel Fonds entrepr.gard. Personeel Fonds bewakingsond CE-VAK Personnel CONTROLEURS (statutaire) Personeel CONTROLEURS CE-VAK Coopération polic. internat.

Internat. politiesamenwerking CE-VAK Fonct. Fonds entrepr.gardienn. Werking Fonds bewak.ondernem. CE-VAK Recherche scient.séc.citoyens Wetensch.onderz.veiligh.burger CE-VAK Batiments zones de police 1.937 Gebouwen politiezones 3.708 3.709 13.56.1.9.435102 13.56.1.0.110019 13.56.1.0.110023 13.56.1.0.121121 13.56.1.0.121150 13.56.1.1.121140 13.56.1.0.110003 Programme 13561 - Police adm.gén./form.prév.équi Programma 13561 - Alg.adm.politie:opleid.preven.

A.B. 56.10.110019 – Crédit pour couvrir les frais du personnel chargé de la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés Dérogation demandée : + 215 000 euros en A.B. 56.10.110023 – Crédit pour la rémunération et autres allocations au personnel chargé du contrôle des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés Dérogation demandée : + 60 000 euros en crédit A.B.

56.10.121121 – Coopération policière Dérogation demandée : + 35 000 euros en crédit

A.B. 56.10.121150 – Crédit pour les frais de fonctionnement ayant trait à la gestion du fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage et des détectives privés

Dérogation demandée : - 300 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution vers 56 10 110003, 110019 et 110023 A.B. 56.11.121140 – Recherche scientifique en rapport avec la sécurité des citoyens Dérogation demandée : + 37 000 euros en crédit d’engagement et + 38 000 euros en crédit de

A.B. 56.19.435102 – Paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales Dérogation demandée : + 28 000 euros en crédit Application de l’indice de santé

Programme 56/4 - Commission permanente de la police communale

A.B. 56.42.122148 – Remboursement des frais de personnel des membres de la CPPL d’engagement et + 16 000 euros en crédit de Redistribution de la section 17 Police fédérale en exécution de la décision du conseil de ministre de 9 mars 2018.

Programme 56/7 - Fonds destiné au financement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles

56.70.110004

CE-VAK détachements 13.56.4.3.122148 13.56.4.2.122148 Programme 13564 - Commiss.perm.police communale Programma 13564 - Vaste Commiss. gemeentepolitie CE-VAK Fonds:pers. Observ.séc.urbaine Fonds:pers. Observ.sted.veil. CE-VAK Fonds:séc.sommet Eur pol.loc. 13.714 Fonds:veilig. Eur. top lok pol CE-VAK Fonds:séc.sommet Eur Reg. Brux cap Fonds:veilig. Eur. Top Brus. 13.750 13.56.7.0.432201 13.56.7.0.453501 13.56.7.0.110004 Programme 13567 - Sécur.sommets eur.à Bruxelles Programma 13567 - Veiligh.Eur.topontmoet.Brussel

Dérogation demandée : - 36 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution vers 56 70 453501 A.B. 56.70.432201 – Crédit destiné à la sécurité dans le cadre des sommets européens organisés à Bruxelles

Dérogation demandée : - 13 714 000 euros en A.B. 56.70.453501 – Dotation Région Bruxelles-

Dérogation demandée : + 13 750 000 euros en Compensation interne : redistribution de 56 70 110004 et 432201 Programme 56/8 - Sécurité intégrale locale

A.B. 56.81.432201 – Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre des Plans d’action subsidiés et mesures gardiens de la paix

Dérogation demandée : + 1 795 000 euros en Un crédit supplémentaire de 7 724 000 euros (pour 449,03 ETP) en engagement et en liquidation avait été intégré dans le projet de budget initial 2019 non voté, raison pour laquelle il a été octroyé par prélèvement sur la provision interdépartementale générale 2019 (A.R. du 21/03/2019) pour éviter tout problème de financement au niveau local.

Comme il n’y a plus de provision Activa en 2020, le financement doit s’effectuer en 2020 via un crédit ordinaire. (7 179 000 euros pour 2020 (1 795 000 pour 3/12ièmes). 56.83.121130 fonctionnement généralement quelconques en rapport avec le Service central de prévention de la criminalité CE-VAK Dépenses de toutes natures allerhande uitgaven CE-VAK Subsides autorités locales plans 11.238 Toelagen lokale overheden 9.364 3.767 3.765 CE-VAK Fonctionn. plan action côtier Werkingsk.

Kustactieplan 15.151 13.275 13.56.8.1.432201 13.56.8.2.432202 13.56.8.3.121130 13.56.8.1.121102 Programme 13568 - Secrét.perm.polit.prévention Programma 13568 - Lokale integrale veiligheid

58- Gouvernements provinciaux Programme 58/0 - Subsistance

58.01.110003

Compensation interne : redistribution de 58 01 58.01.110004

Dérogation demandée : - 50 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution vers 58 01 A.B. 58.02.121101 – Dépenses permanentes pour

Programme 58/1 – Loi sur des armes

A.B. 58.12.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : - 8 000 euros en crédit d’engagement et – 15 000 euros en crédit de CE-VAK Armes Fonction. informat Wapenwet CE-VAK Armes invest.informatique Wapenwet invest.informatica 13.58.1.2.742204 13.58.1.2.121104 Programme 13581 - Loi sur les armes Programma 13581 - Wapenwet

Les coûts du nouveau système concernant la loi sur les armes sont inférieurs à ceux de l'ancien système. Un effet de volume négatif peut donc être appliqué.

A.B. 58.12.742204 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : - 53 000 euros en crédit Les liquidations pour le nouveau système concernant la loi sur les armes s'étalent sur plusieurs années. Pour 2020, seulement 22 000 euros sont nécessaires (6 000 euros pour les 3/12ème).

Division organique 59 – Conseil d’état Programme 59/0 - Subsistance

59.01.110003

Dérogation demandée : - 27 000 euros en crédit Contribution PersoPoint (- 27 000 euros). A.B. 59.01.114005 : Dépenses diverses du service

Dérogation demandée : + 20 000 euros en crédit

Dans le courant du premier semestre, il y aura lieu de payer l'intervention de l'employeur dans les coûts de l'assurance hospitalisation. Coût estimé : 23 000 euros.

A.B. : 59.02.121101 : Dépenses permanentes à l’exclusion de dépenses informatiques Dérogation demandée : + 4 000 euros en crédit d’engagement et + 3 000 euros en crédit de

Compensation interne : redistribution de 59 02 742201. Contribution PersoPoint (- 1 000 euros en crédit de’engagement et – 2 000 euros en crédit de liquidation).

A.B. : 59.02.742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des

Dérogation demandée : - 5 000 euros en crédit

Compensation interne : redistribution vers 59 02 121101.

A.B. 59.02.742204 Dépenses d'investissement

Dérogation demandée : + 125 000 euros en Le contrat de bail pour le bâtiment situé rue de la Science 37 à 1040 Bruxelles prendra fin au plus tard le 31 janvier 2021. Eu égard à la réduction constante du nombre de membres du personnel, ceux-ci pourront être hébergés dans les autres bâtiments, qui appartiennent tous à l'État belge. La Régie des bâtiments restaurera l’immeuble situé rue J. de Lalaing, dans le courant de 2020. majeure partie nécessaires seront supportés par la Régie des bâtiments.

Certains d’entre eux seront cependant à la charge du budget du Conseil d'État. L'ensemble coûts liés déménagement à la charge du budget du Conseil d'État peut être estimé à 550.000 euros. Le Conseil d'État affectera des ressources propres à la moitié de ces dépenses. Le Conseil d'État sollicite des moyens supplémentaires pour un certain nombre de celles-ci. Ils sont demandés pour les investissements suivants :

1. Remplacement du central téléphonique existant - dépense estimée : 100 000 euros

2. remplacement équipements informatiques actifs - dépense estimée : 25 000

3. remplacement du mobilier dans le cadre du projet « new way of working » - dépense estimée : 130 000 euros

4. Entreprise de déménagement : dépense estimée : 12 000 euros

La procédure et les engagements pour le remplacement du central téléphonique existant et celui des équipements informatiques actifs devront être exécutés dans le courant du premier trimestre 2020. Pour ce motif, le Conseil d'État demande une dérogation de 125 000 euros pour l'A.B. 59.02.742204.

Il importe de souligner que l'abandon définitif du bâtiment loué rue de la Science 37 emporte une économie annuelle d'environ 1 500 000 euros, et ce au niveau des dépenses de la Régie des bâtiments, qui doit supporter le loyer du bâtiment. Division organique 60 – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides Programme 60/0 - Subsistance

60.01.110003

Dérogation demandée : + 300 000 euros en Compensation interne : redistribution de 60 01 60.01.110004

Compensation interne : redistribution vers 60 01 3.635 Bezoldig. statut. pers. 3.202 1.594 1.599 9.135 9.140 13.60.0.2.742204 13.60.0.1.110004 13.60.0.2.121101 13.60.0.2.121104 13.60.0.2.121107 13.60.0.2.742201 13.60.0.1.110003 Programme 13600 - Comm.gén.réfugiés et apatrides Programma 13600 - Comm.-gen.vluchtel.en staatloz

A.B. 60.02.121101 – Dépenses permanentes pour

Dérogation demandée : -28 000 euros en crédit Contribution PersoPoint (- 6 000 euros).

Compensation interne vers A.B. 63.03.121104 pour la maintenance de l’architecture supra provincial des centres d’urgence 112 (103 000

A.B. 60.02.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : -41 000 euros en crédit provincial des centres d’urgence 112 (39 000

A.B. 60.02.121107 – Dépenses pour achats

Dérogation demandée : -123 000 euros en crédit

A.B. 60.02.742201 – Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables (à l'exclusion des dépenses informatiques)

Dérogation demandée : -77 000 euros en crédit

A.B. 60.02.742204 – Dépenses d'investissement

Dérogation demandée : -248 000 euros en crédit

Division organique

63 – PROJET

112 Programme 63/0 – Centres intégrés d’appel d’urgence

63.03.110003

Dérogation demandée : + 875 000 euros en Compensation interne : redistribution de 63 03 110004 et 63 03 122148 63.03.110004

Dérogation demandée : - 750 000 euros en crédit d’engagement et - 751 000 euros en crédit de Compensation interne : redistribution vers 63 03 6.569 Bezoldiging statutair personeel CE-VAK Rém personnel non statutaire 2.077 Bezold. niet statutaire pers. 2.019 CE-VAK Frais de fonct 112 Werkingkosten 112 CE-VAK Werkingskosten informatica 112 Frais fonct informatique 112 CE-VAK Rem pers non statutaire Bezoldig niet stat personeel CE-VAK Achats bien meubl durables CE-VAK Investeringen informatica 112 Invest. informatiques 112 11.040 11.184 13.63.0.3.742204 13.63.0.3.110004 13.63.0.3.121101 13.63.0.3.121104 13.63.0.3.122148 13.63.0.3.742201 13.63.0.3.110003 Programme 13630 - Centres intégr.appel d´urgence Programma 13630 - Geïntegr.centra dring.oproepen

A.B. 63.03.121101 – Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services, à

Dérogation demandée : - 81 000 euros en crédit Adaptation aux besoins. Compensation interne vers d’autres allocations de base de la division organique 63. Contribution PersoPoint (- 3 000

A.B. 63.03.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : + 374 000 euros en Composé de deux éléments : Adaptation besoins via provenant d’autres allocations de base de la division organique 63. 1 041 000 euros sur base annuelle pour la maintenance de l’architecture supra provincial des centres d’urgence 112. A.B. 63.03.122148 – Détachement des préposés au 100

Dérogation demandée : - 131 000 euros en

organique 63.

A.B. 63.03.742201 – Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables à l'exclusion des

provenant d’autres allocations de base de la

A.B. 63.03.742204 – Dépenses d'investissement relatives à l' informatique

Dérogation demandée : - 64 000 euros en crédit d’engagement et - 65 000 euros en crédit de

Programme 63/1 – Centres 100 non-migrés

A.B. 63.10.432209 – Remboursement aux communes des frais de personnel de centres de secours 100

Dérogation demandée : + 5 000 euros en crédit A cause de l’indexation des traitements due au dépassement de l’indice-pivot.

Programme 63/2 – Allocations à la S.A. Astrid

A.B. 63.20.410001 – Dotation pour l’entretien des centres d’appels urgents

Dérogation demandée : - 1 250 000 euros en Transfert du crédit vers la nouvelle allocation de base 63.20.414001.

A.B. 63.20.414001 – Dotation pour l’entretien

Dérogation demandée : + 1 250 000 euros en Nouvelle allocation de base à partir de 2020. Transfert du crédit depuis l’allocation de base 63.20.410001.

A.B. 63.20.414002 – Subsides à la S.A. Astrid au profit du réseau Astrid

Dérogation demandée : + 11 642 000 euros en 63.20.417001.

A.B. 63.20.414003 – Subsides pour la plate-forme de concertation CAD 112

d’engagement et + 339 000 euros en crédit de 63.20.617101.

A.B. 63.20.414004 – Dotation Astrid capital centres d’appel urgents

Dérogation demandée : + 1 034 000 euros en

Attribution d’une dotation de 4 136 000 euros annuelle plate-forme concertation CAD 112.

A.B. 63.20.417001 – Subside à la S.A. Astrid au

Dérogation demandée : - 11 642 000 euros en base 63.20.414002.

A.B. 63.20.617101 – Subsides pour la plate-forme

Dérogation demandée : - 1 271 000 euros en Transfert d’un crédit de 339 000 euros vers la nouvelle allocation de base 63.20.414003 pour les besoins réels et un effet de volume négatif pour le solde.

Division organique 64 – Conseil du Contentieux des Etrangers Programme 64/0 - Subsistance

64.01.110003

Compensation interne : redistribution vers 64 02 64.01.110004

Dérogation demandée : - 450 000 euros en crédit CE-VAK Personnel statutaire 1.739 CE-VAK Personnel contractuel 1.330 Contractueel personeel CE-VAK Fonctionnement Werkingskosten CE-VAK Fonctonnement informatique Werkingsuitgaven informatica CE-VAK Investissements Investeringen CE-VAK Investissements informatique Investeringen informatica CE-VAK Rém. Magistrats 1.710 Bezoldigingen Ambtsdragers 5.270 5.272 13.64.0.2.110003 13.64.0.1.110004 13.64.0.1.121101 13.64.0.1.121104 13.64.0.1.742201 13.64.0.1.742204 13.64.0.1.110003 Programme 13640 - Programme de subsistance Programma 13640 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 64.01.121101 – Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non-durables et de services, à l'exclusion de dépenses informatiques

Dérogation demandée : + 62 000 euros en crédit

A.B. 64.01.742201 – Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables

A.B. 64.01.742204 – Dépenses d'investissement

Dérogation demandée : + 30 000 euros en crédit

64.02.110003 titulaires de fonction

Dérogation demandée : + 500 000 euros en Compensation interne : redistribution du 64 01 110003 en 110004

Division organique 71 - Fonds Européen Fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation 2014-2020 Programme 71/1 - Secrétariat permanent, Audit et dépenses liées aux projets

Dérogation demandée : + 1 725 000 euros en crédit d’engagement et + 27 000 euros en crédit Compensation interne : redistribution du 71 10 110003 et 71 10 414001

71.10.110003

Compensation interne : redistribution vers 71 10 010001

71.10.110004

414001

A.B. 71.10.110006 – Rémunérations, allocations, indemnités et primes

Dérogation demandée : + 9 000 euros en crédit

A.B. 71.10.414001 – Subsides dans le cadre du fonds Européen pour l’Asile et la Migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) auprès des organismes administratives publiques Dérogation demandée : - 2 730 000 euros en crédit d’engagement et - 1 032 000 euros en Compensation interne : redistribution vers des autres allocations de base du programme 71/1.

71.11.110003

Dérogation demandée : + 413 000 euros en

71.11.110004

Dérogation demandée : + 424 000 euros en

71.12.110004

Dérogation demandée : + 27 000 euros en crédit

71.19.110003

Dérogation demandée : + 36 000 euros en crédit

71.19.110004

Dérogation demandée : + 93 000 euros en crédit

Section

14 – SPF 14

Division organique 01 – Organes stratégiques du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste

Programme 01/0 – Politique et stratégie

Division organique 02 - Organes stratégiques du Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

CE-VAK Traitement et représ. du Ministre Wedde en representatie van de CE-VAK Rémun. membres org. stratégiques Bezoldig. leden beleidsorganen CE-VAK Rémun. et indemnités experts Bezoldig. en vergoedingen CE-VAK Frais de fonctionnement CE-VAK Personnel détaché Gedetacheerd personeel 1.15 14.01.0.1.110002 14.01.0.1.110006 14.01.0.1.121119 14.01.0.1.122148 14.01.0.1.110001 Programme 14010 - Politique et stratégie Programma 14010 - Beleid en missie

Minister experten 1.24 14.02.0.1.110002 14.02.0.1.110006 14.02.0.1.121119 14.02.0.1.122148 14.02.0.1.110001 Programme 14020 - Politique et stratégie Programma 14020 - Beleid en missie

A.B. 21.01.11.00.03 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire

crédit d’engagement et de liquidation Justification : Crédit compensé sur l’A.B. 42.01.11.00.15, nécessaire pour atteindre les besoins de personnel réels

services, Dérogation demandée : - 293 000 euros en Justification : crédit transféré vers l’A.B. 21.01.12.11.13 pour la centralisation et la simplification des voyages de service sur une allocation de base

A.B. 21.01.12.11.04 - Dépenses diverses de Dérogation demandée : - 683 000 euros en crédit d’engagement et - 776 000 euros en crédit de liquidation 21.01.12.11.20, la nouvelle allocation de base pour les consultants e-gov depuis 2019

A.B. 21.01.12.11.13 - Frais de missions et indemnités de personnes internes et étrangères à l’administration Dérogation demandée : + 585 000 euros en 21.01.12.11.01, l’A.B. 40.41.12.11.10, l’A.B. 42.02.12.11.01 et l’A.B. 42.02.12.11.04 dans le cadre de la centralisation et la simplification des voyages de service sur une allocation de base.

A.B. 21.01.12.11.20 - Consultants Egov Dérogation demandée : + 792 000 euros en 21.01.12.11.04.

21.01.74.22.04

Dérogation demandée : - 9 000 euros en crédit d’engagement et + 11 000 euros en crédit de

21.01.12.11.04, 21.01.12.11.20, 21.01.74.22.01, 42.02.12.11.04 et 42.02.7422.04

Division organique 40 - Services généraux Programme 40/1 - Protocole

A.B. 40.11.12.11.12 - Confection de cartes d’identité pour le séjour en Belgique de certains étrangers

d’engagement et de liquidation 40.11.12.11.13, nécessaire pour couvrir les besoins réels annuels.

A.B. 40.11.12.11.13 - Coûts liés à l’utilisation des salons VIP de l’aéroport de Bruxelles-National d’engagement et - 1 000 euros en crédit de demandé l’A.B. 40.11.12.11.12

Programme 40/2 – Formation CE-VAK Récept. en Belg. et à l'étrang Recepties België en buitenland CE-VAK Cartes d'identité spéciales Speciale identiteitskaarten CE-VAK Coûts salons VIP Brux-National Kost.VIP salons Bru-Nationaal 14.40.1.1.121112 14.40.1.1.121113 14.40.1.1.121111 Programme 14401 - Protocole Programma 14401 - Protocol

Programme 40/3 - Conférences, séminaires et autres manifestations

Programme 40/4 – Aide humanitaire

A.B. 40.41.12.11.10 - Frais de fonctionnment pour la structure d’intervention rapide - Belgian First Aid and Support Team “B-Fast”

A.B. 40.51.33.00.01 - Subsides destinés à promouvoir l’image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales Dérogation demandée : +265 000 euros en 40.51.35.50.01. Tous les subsides aux organismes en Belgique avec un caractère international sont fusionnés sur cette nouvelle A.B. Crédit supplémentaire de 3 000 euros 40.71.33.00.01 (redistribution entre les allocations de base des subsides)

A.B. 40.51.35.50.01 - Subsides destinés à hors Europe sur le plan des relations internationales et commerciales Dérogation demandée : - 262 000 euros en Justification : transfert du crédit vers la nouvelle A.B. 40.51.33.00.01

Programma 40/6 - Communication, information et documentation

Programma 40/7 – Collaboration internationale

A.B. 40.71.33.00.01 - Subsides à des organismes ou associations ayant des activités à caractère international Dérogation demandée : - 24 000 euros en crédit Justification : redistribution entre les allocations de base des subsides.

A.B. 40.71.33.00.02 - Subside à l’Institut royal des Relations internationales Dérogation demandée : + 3 000 euros en crédit

A.B. 40.71.33.00.03 - Subside à la Fondation Europalia

A.B. 40.71.35.40.02 - Subside à l’Institut universitaire européen (Florence) Dérogation demandée : + 1 258 000 euros en obligatoire à cet Institut doit être payée avant fin mars.

Division organique 42 - Postes diplomatiques, consulaires et de coopération Programme 42/0 – Programme de subsistance

A.B. 42.01.11.00.15 - Traitements et indemnités du personnel contractuel recruté localement

A.B. 42.02.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achats de biens et de services (à l’exclusion des

Dérogation demandée : - 239 000 euros en crédit Justification : crédit de 265 000 euros transféré vers l’A.B. 21.01.12.11.13 pour la centralisation et la simplification des voyages de service sur une allocation de base. Crédit supplémentaire de 26 000 euros provenant de l’A.B. 42.03.12.21.01 pour couvrir les frais liés aux missions des DAS/SACA payés directement par les postes diplomatiques.

A.B. 42.02.12.11.04 - Dépenses diverses de

d’engagement et - 42 000 euro en crédit de Justification : redistribution entre les crédits

A.B. 42.02.74.10.01 - Acquisition de véhicules de transport

Dérogation demandée : + 42 000 euros en crédit Justification : amener le crédit d’engagement au niveau du crédit de liquidation

A.B. 42.02.74.22.04 - Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : - 42 000 euros en crédit d’engagement et + 11 000 euro en crédit de

42.03.12.21.01 Remboursement Ministère de la Défense nationale des indemnités et allocations des militaires ainsi que des autres frais à charge du SPF Affaires étrangères, dans le cadre missions d’appui postes diplomatiques effectuées par la Défense au profit

des Affaires étrangères en application des protocoles établis entre les deux départements.

d’engagement et - 25 000 euros en crédit de transféré 42.02.12.11.01

Programme 42/1 – Fonds organique

Dérogation demandée pour le total du fonds des bâtiments : + 2 574 000 euros en crédit d’engagement et + 2 215 000 euros en crédit de Justification : adaptation des crédits sur base du Masterplan 2020 pour le fonds des bâtiments. Le Master plan 2020 prévoit pour 27 000 000 euros de ventes. Les travaux dans les postes à l’étranger sont estimés à 17 500 000 euros. Des achats de bâtiments sont prévus pour un montant de 7 200 000 euros.

Division organique 43 – Direction générale des affaires juridiques Programme 43/1 – Contentieux et assistance

Division organique 51 – Direction générale des affaires bilatérales Programme 51/1 – Relations bilatérales

51.11.12.21.01 l’organisation d’un procès international Dérogation demandée : + 250 000 euros en crédit d’engagement et en crédit de liquidation Justification : au Conseil du Ministre du 15/02/19 il y a été décidé que la Belgique participe dans les frais au procès international dans le cadre de MH17

A.B. 51.11.35.60.01 – Opérations dans le cadre de la politique de programmes d’actions bilatéraux

Programme 51/2 – Expansion économique

A.B. 51.21.41.40.01 - Dotation fédérale pour l’Agence pour le Commerce extérieur

Dérogation demandée : - 43 000 euros en crédit l’Agence exceptionnellement demandé 13 mois de salaires afin de payer les salaires de décembre en décembre au lieu de janvier . En 2019 ce 13ième mois a été retiré de la dotation.

Division organique 52 – Direction générale des Programme 52/0 – Programme de subsistance

A.B. 52.02.12.11.10 - Dépenses de toute nature destinées à assurer l’exercice du droit de vote par les Belges résidant à l’étranger pour mémoire

Dérogation demandée : - 70 000 euros en crédit Justification : cette activité a été reprise par le SACA Affaires consulaires

Division organique 53 – Direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation Programme 53/1 – Relations multilatérales

A.B. 53.11.35.40.01 - Contributions de la Belgique à des organismes internationaux Dérogation demandée : + 24 277 000 euros en crédit d’engagement et en crédit de liquidation Justification : un crédit de 60 000 000 euros est couvrir nos obligations internationales aux différentes organisations jusque mars

A.B. 53.11.35.40.03 - Contributions de la Belgique à des organismes internationaux dans le cadre de la Politique scientifique Dérogation demandée : + 2 790 000 euros en Justification : un crédit de 4 000 000 euros est

Programme 53/3 – Coopération

CE-VAK Organismes internationaux 33.93 Internationale organismen Politique scientif. 1.20 Int. org. buitenl. 35.13 14.53.1.1.354003 14.53.1.1.354001 Programme 14531 - Relations multilatérales Programma 14531 - Multilaterale betrekkingen CE-VAK Subs

IRRI

org form act bil. Toel

KIIB

org opl ihkv bil acties CE-VAK Formation ressort. pays en dév Opleiding onderhor.ontw.landen 14.53.3.1.356001 14.53.3.1.330001 Programme 14533 - Coopération Programma 14533 - Samenwerking

A.B. 53.31.33.00.01 - Subside à l’Institut royal des Relations internationales destiné à l’organisation formations d’activités bilatérales

A.B. 53.31.35.60.01 - Dépenses relatives à la coopération en matière de formation spéciale de ressortissants de pays en voie de développement pour mémoire

Dérogation demandée : - 4 000 euros en crédit Justification : cette allocation de base n’existe plus en 2020. Transfert du crédit vers l’A.B. 53.31.33.00.01

Programme 53/5 – Gestion civile de crise

A.B. 53.51.01.00.01- Crédit provisionnel destiné à couvrir la compensation salariale des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres de personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou dans la planification préparation telles remboursement aux départements d’origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police Fédérale, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger dans le cadre de la gestion CE-VAK Provision gestion civile des crises 1.89 Provisie civiel crisisbeheer 1.57 14.53.5.1.010001 Programme 14535 - Gestion civile de crise Programma 14535 - Civiel crisisbeheer

civile des crises ou dans la planification et préparation de telles missions

Dérogation demandée : - 318 000 euros en crédit Justification : mettre le crédit d’engagement au même niveau que le crédit de liquidation

Division organique 54 – Direction générale Coopération Développement Aide Humanitaire

Dérogation demandée pour le programme total : - 31 000 euros en crédit d’engagement et - 86 000 euros en crédit de liquidation Justification : adaptations au sein de l’enveloppe de la Coopération de Développement

Programme 54/1 – Politique de développement des pouvoirs publics

Justification : Cette allocation de base n’est plus utilisée à partir de 2019. Le crédit est demandé sur la nouvelle A.B. 54.10.41.40.01

A.B. 54.10.35.60.71 - Programme junior de la coopération au développement belge (pour mémoire) Dérogation demandée : - 2 500 000 euros en crédit d’engagement et - 759 000 euros en crédit de liquidation Justification : Le crédit est demandée sur la nouvelle A.B. 54.10.61.42.02

A.B. 54.10.41.40.01 - Couverture des frais de gestion d’ ENABEL Dérogation demandée : + 11 700 000 euros en crédit d’engagement et + 11 619 000 euros en Justification : Le contrat de gestion avec ENABEL prévoit que la moitié du budget annuel approuvé des coûts de gestion soit payé avant le 31 janvier. Calcul : 50% de 23 400 000 euros A.B. 54.10.54.52.02 - Préparation, coordination et exécution de la coopération gouvernementale dans les pays partenaires et de coopération régionale et thématique qui se déroule (en partie) dans un ou plusieurs pays partenaires (pour Dérogation demandée : - 41 625 000 euros en crédit d’engagement et en liquidation utilisée à partir de 2019.

Le crédit est demandé sur la nouvelle A.B. 54.10.61.42.02.

A.B. 54.10.54.52.45 – Aide budgétaire Dérogation demandée : - 2 005 000 euros en Justification : Le crédit est demandé sur la nouvelle A.B. 54.10.61.42.02. Seuls des projets en cours sont liquidés sur cette allocation de base. Depuis 2018, ces dépenses sont intégrées dans l’enveloppe prévue sur l’A.B. 54.10.61.42.02

A.B. 54.10.61.42.01 - Préparation, coordination et dans un ou plusieurs pays partenaires. Dérogation demandée : + 87 250 000 euros en crédit d’engagement et + 86 615 000 euros en prévoit que la première tranche du budget annuel approuvé pour les « coûts opérationnels » soit payée avant le 31 janvier et la seconde tranche avant le 31 mars. Calcul : 50% de 174 500 000 A.B. 54.10.61.42.02 - Programme junior de la coopération au développement belge Dérogation demandée : + 2 005 000 euros en Justification : L’accord de mise en œuvre avec ENABEL prévoit que – en exécution des clauses du contrat de gestion avec ENABEL – 70% du budget annuel doit être demandé en janvier (et donc payé endéans les 45 jours qui suivent).

Calcul : 70% de 2 863 000 euros. A.B. 54.11.54.52.43 – Coopération via d’autres donateurs - Coopération déléguée d’engagement et - 4 525 000 euros en crédit de cours sont liquidés sur cette allocation de base. Le crédit d’engagement est prévu pour des évaluations des projets. Depuis 2018, ces dépenses sont intégrées dans l’enveloppe prévue sur l’A.B. 54.10.61.42.02

A.B. 54.13.54.52.31 – Coopération avec l’étranger dans le cadre de l’assurance-crédit liée à la coopération gouvernementale. Dérogation demandée : - 2 292 000 euros en crédit d’engagement et - 2 256 000 euros en crédit

Justification : Ce crédit n’est plus nécessaire, la dernière tranche du plan d’assainissement financier l’Office Ducroire, « Credendo » a été payée en 2019.

A.B. 54.14.84.15.44 – Prêts aux Etats étrangers. Dérogation demandée : - 1 750 000 euros en crédit d’engagement et + 1 250 000 euros en

Justification : Pour 2020 les engagements sont estimés à 40 000 000 euros au total et les obligations de paiement s’élèvent à 25 000 000 euros (estimations par le SPF Finances) A.B. 54.15.35.60.74 – Coopération avec des organisations locales de la société civile (pour .

utilisée, tous les projets ont été payés A.B. 54.16.35.60.49 – Consolidation de la société et bonne gouvernance Dérogation demandée : + 10 182 000 euros en crédit d’engagement et + 5 803 000 euros en

engagement pluriannuel sera pris pour le EU-facility for Refugees in Turkey (FRiT2) de 28 200 000 euros répartis sur 4 ans 54.17.35.60.51 complémentaires au Fonds belge pour la Sécurité Dérogation demandée : - 632 000 euros en crédit

Justification : Seuls des projets en cours sont liquidés sur cette allocation de base.

A.B. 54.17.35.60.52 – Activités de l’ancien Fonds belge pour la Sécurité alimentaire - encours.

d’engagement et - 537 000 euros en crédit de

Programme 54/2 – Une société civile organisée et engagée pour les Objectifs de Développement Durable, dans les pays en développement comme en Belgique

A.B. 54.20.35.60.70 - Amélioration de la qualité et coordination nongouvernementale Dérogation demandée : + 7 000 euros en crédit de Justification : Les crédits de liquidation doivent atteindre 775 000 euros (1ère tranche de 25%)

A.B. 54.20.35.60.72 - Soutien à la contribution des organisations de la société civile et des acteurs CE-VAK Qualité et coordination coopération non gouv. Kwaliteit en coordinatie niet- CE-VAK Soutien aux OSC et aux AI Ondersteuning van de OCM's en 42.20 CE-VAK Institut royal sc. naturelles Instituut voor natuurwetensch. CE-VAK Initiat. propres VLIR Eigen initiatieven VLIR CE-VAK Initiat. propres ARES Eigen initiatieven ARES 1.01 CE-VAK Aide étudiants pays faible rev Hulp studenten lage-inklanden CE-VAK Formation à la coopération Vorming samenwerking CE-VAK Sensibilisation par les pouvoirs publics Sensibilisering door de overheid CE-VAK Sensibilisation par des tiers Sensibilisering door derden CE-VAK Subside Annoncer la Couleur Betoelaging 'Kleur bekennen' CE-VAK ORPSS - missionnaires DBSZ - missionaissen CE-VAK Pensions complémentaires enseignants Aanvullende pensioen 2.09 47.36 14.54.2.9.421004 14.54.2.8.121120 14.54.2.8.121121 14.54.2.8.330029 14.54.2.8.330030 14.54.2.9.421003 14.54.2.0.356072 14.54.2.2.413037 14.54.2.4.452553 14.54.2.5.452453 14.54.2.7.356023 14.54.2.0.356070 Programme 14542 - Société civile engagée pour les ODD Programma 14542 - Civiele maatschappij geëngageerd in de DOD

institutionnels à la réalisation des cibles des cadres stratégiques communs Dérogation demandée : + 36 951 000 euros en Justification : La première tranche pour le soutien acteurs gouvernementaux (ACNG) comporte 50% du montant total, soit 79 151 000 euros. Ce montant doit être payé en janvier. A.B. 54.22.41.30.37 - Subsides à l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (pour mémoire) nouvelle A.B. 54 41 41 30 37

A.B. 54.24.45.25.53 - Initiatives propres VLIR (Vlaamse Interuniversitaire Raad) (pour mémoire) Dérogation demandée : - 834 000 euros en crédit Justification : cette allocation de base ne sera plus utilisée, tous les nouveaux projets sont intégrés sur l’A.B.54.41.41.24.01 A.B. 54.25.45.24.53 - Initiatives propres ARES (Académie de recherche et d’enseignement supérieur) Dérogation demandée : - 1 017 000 euros en Justification : les crédits pour payer les projets en cours ne sont nécessaires que dans la 2ième moitié de 2020 A.B.

54.27.35.60.23 - Subsidiation de l’aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu Dérogation demandée : + 400 000 euros en crédit Justification : en 2020 un engagement pluriannuel de 3 200 000 euros est prévu

A.B. 54.28.12.11.20 - Formation de candidats et de participants à des actions de coopération (pour Dérogation demandée : - 630 000 euros en crédit d’engagement et - 126 000 euros en crédit de utilisée à partir de 2020. Contrat est terminé en 2018 et ne sera plus renouvelé.

54.28.12.11.21 Sensibilisation information belge développement international (initiatives des pouvoirs publics) Dérogation demandée : + 160 000 euros en crédit d’engagement et + 59 000 euros en crédit de Justification : suite aux économies décidées par le Gouvernement en 2015, ce crédit a été réduit fortement. Pour 2020 il a été décidé d’augmenter de nouveau le crédit pour cette activité. 54.28.33.00.29 développement international (contribution à des initiatives de tiers) Dérogation demandée : + 187 000 euros en crédit A.B.

54.28.33.00.30 - Subsidiation d’Annoncer la Couleur Dérogation demandée : + 1 500 000 euros en crédit d’engagement et - 275 000 euros en crédit convention d’attribution pluriannuelle précédente a été terminée en 2018. En 2019, une nouvelle convention a été adoptée qui sera prolongé en 2020.

A.B. 54.29.42.10.03 - Versements à l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale des cotisations afférentes à l'affiliation à certaines prestations de la sécurité sociale, du personnel

missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays à faible revenu. Dérogation demandée : - 17 000 euros en crédit supplémentaire demandée à l’A.B. 54.29.42.10.04 A.B. 54.29.42.10.04 - Exécution de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1966 : "Compte de pensions complémentaires des enseignants" en faveur du personnel laïc de l'enseignement libre du Congo, du Rwanda et du Burundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance. Justification : pour 2020 les dépenses annuelles sont estimées à 1 500 000 euros

Programme 54/3 – Multilatéralisme effectif

CE-VAK Organisations partenaires 15.00 Partnerorganisaties 25.00 CE-VAK Contrib. oblig. bques de Verpl. bijdr. ontwikkelingsbanken 2.36 CE-VAK Assoc. internat. de développ. Internat. Ontwik.associatie 14.85 CE-VAK Allègement dette multilatérale 18.54 Multila. schuldkwijtschelding 5.29 CE-VAK Contrib.oblig. bques de dével. Verpl. bijdr. ontwkl.banken CE-VAK Fonds Européen de développem. 36.96 Europees Ontwikkelingsfonds 38.71 CE-VAK Organisations spécialisées 3.75 Gespecialiseerde instellingen CE-VAK Tribunal International Rwanda Internaal Ttribunaal Rwanda CE-VAK Fonds Européen via BEI.

2.20 Eur. Ontw. Fonds via EIB 80.07 96.40 14.54.3.4.354010 14.54.3.4.354021 14.54.3.4.541224 14.54.3.3.544207 14.54.3.3.544209 14.54.3.3.544211 14.54.3.3.842306 14.54.3.4.351009 14.54.3.1.354002 Programme 14543 - Coopération multilatérale Programma 14543 - Multilaterale samenwerking

A.B. 54.31.35.40.02 - Contributions volontaires pluriannuelles aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale (à l'exception recherche agricole). Dérogation demandée : - 13 500 000 euros en crédit d’engagement et - 23 500 000 euros en Justification : compensation pour les crédits demandés d’autres A.B. 54.33.54.42.07 - Contributions obligatoires et participations financières banques développement et aux fonds de garantie pour les investissements privés.

Dérogation demandée : + 7 200 000 euros en crédit d’engagement et + 5 024 000 euros en Justification : En janvier 7 408 000 euros doivent être payés pour les banques de développement et les fonds de garantie. A.B. 54.33.54.42.09 - Affiliation de la Belgique à l'Association Internationale de Développement. Dérogation demandée : + 10 770 000 euros en crédit d’engagement et + 6 463 000 euros en Justification : en 2020, d’autres montants sont prévus pour payer nos obligations à l’AID par rapport à 2018 A.B.

54.33.54.42.11 - Allègement de la dette multilatérale. Dérogation demandée : - 12 530 000 euros en crédit d’engagement et + 1 543 000 euros en prévus pour payer nos obligations par rapport à A.B. 54.33.84.23.06 - Participation de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque Africaine de Développement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Dérogation demandée : - 609 000 euros en crédit Justification : le crédit n’est nécessaire qu’après mars A.B. 54.34.35.10.09 - Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement Dérogation demandée : + 21 536 000 euros en crédit d’engagement et + 19 786 000 euros en première tranche contribution obligatoire pour le FED doit être payée avant le 21/01/2020 et s’élève à 57 497 000 A.B. 54.34.35.40.10 - Contributions obligatoires aux organisations spécialisées.

Dérogation demandée : - 441 000 euros en crédit Justification : Pour 2020, on tient compte des nouveaux taux de change et montants par rapport à 2018

A.B. 54.34.35.40.21 - Tribunal Pénal international pour le Rwanda et Mécanisme international Résiduel

Dérogation demandée : + 347 000 euros en crédit Justification : La contribution obligatoire pour l’IRMCT doit être payée en une tranche annuelle pour une période de 12 mois début 2020. A.B. 54.34.54.12.24 - Participation de la Belgique Fonds Européen Développement. Interventions par la voie de la Banque Européenne d’Investissements

Dérogation demandée : + 1 442 000 euros en contribution obligatoire pour la BEI doit être payée avant le 15 janvier.

Programme 54/4 – Financement pour le Développement, Entreprenariat, Science Technologie

A.B. 54.41.41.30.37 - Subsides à l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. Dérogation demandée : + 1 402 000 euros en Justification : l’engagement et la liquidation de la contribution annuelle pour l’IRSNB se font en début d’année.

Dérogation demandée : + 61 000 euros en crédit Conformément montants prévus dans l’Arrêté ministériel octroyant une subvention à l’organisation accréditée ARES – Académie de recherche et d’enseignement supérieur (AI) pour l’exécution de son programme 2017-2021.

A.B. 54.41.45.25.01 - Soutien à la contribution du Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR) à la réalisation des cibles des cadres stratégiques communs Dérogation demandée : + 460 000 euros en crédit subvention à l’organisation accréditée « VLIR – Vlaamse Interuniversitaire Raad – UOS » (AI) pour l’exécution de son programme 2017-2021. A.B. 54.41.45.25.39 - Subsides à l'Institut de Médecine Tropicale.

Dérogation demandée : - 89 000 euros en crédit subvention à l’organisation accréditée « Institut de Médecine Tropicale (IMT) » (AI) pour A.B. 54.42.35.40.06 - Contributions volontaires pluriannuelles aux programmes de recherche agricole mis en œuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays à faible revenu et activités de soutien

Justification : en 2020, seulement un montant de 1 500 000 euros est prévu en engagement A.B. 54.44.35.60.45 - Appui au développement du secteur privé local, aide au commerce et partenariat avec le secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030

Dérogation demandée : - 7 750 000 euros en crédit d’engagement et - 530 000 euros en crédit Justification : les engagements et certaines liquidations ne sont prévus qu’après mars A.B. 54.44.35.60.46 – BIO - Fonds d’Appui aux Micro-, Petites et Moyennes Entreprises Dérogation demandée : - 500 000 euros en crédit d’engagement et - 507 000 euros en crédit de nouvelle A.B. 54.44.41.40.01 A.B. 54.44.35.60.47 - « Entreprendre pour le développement »

Dérogation demandée : - 138 000 euros en crédit utilisée, voir l’A.B. 54.44.35.60.46 pour les nouveaux projets A.B. 54.44.35.60.48 - Financement pour le développement – Mécanismes de financement innovants

crédit d’engagement et - 75 000 euros en crédit Justification : les engagements et liquidations ne sont prévus qu’après mars 54.44.85.61.43 Société d’Investissement pour les pays en Développement (BIO) Dérogation demandée : - 10 140 000 euros en Justification : un montant de 40 000 000 euros a été transmis à BIO en 2019 conformément au contrat de gestion, la prochaine tranche n’est prévue qu’en 2021 A.B. 54.45.35.30.01 - Subsides à des Centres de connaissance internationaux

Dérogation demandée : - 144 000 euros en crédit d’engagement et - 6 000 euros en crédit de Justification : en 2018 un engagement pluriannuel a été pris pour le Centre européen de Gestion des Politiques de Développement qui ne sera que renouvelé en 2021.

Programme 54/5 – Aide humanitaire

A.B. 54.51.35.60.26 - Programmes humanitaires Dérogation demandée : - 800 000 euros en crédit d’engagement et - 1 875 000 euros en crédit de 54.52.35.60.82 A.B. 54.52.35.40.81 - Contributions aux moyens généraux organisations humanitaires Dérogation demandée : - 22 500 000 euros en crédit d’engagement A.B. 54.52.35.60.82 - Fonds humanitaires

CE-VAK Programmes humanitaires 7.05 Humanitaire programma's 8.00 CE-VAK Contrib. vol. organ. internat. 22.50 Vrijwil. bijdragen int. organ. 7.50 CE-VAK Fonds humanitaires Humanitaire fondsen CE-VAK Projets humanitaires 12.00 Humanitaire projecten 42.30 42.50 14.54.5.2.354081 14.54.5.2.356082 14.54.5.2.356083 14.54.5.1.356026 Programme 14545 - Aide humanitaire Programma 14545 - Humanitaire hulp

Dérogation demandée : + 35 250 000 euros en crédit d’engagement et + 3 000 000 euros en Justification : Depuis 2015 les crédits sont engagés pour 2 ans pour les fonds humanitaires. En 2019, on n’a pu qu’engager une année suite à la discipline budgétaire. En 2020 on prévoit de nouveau des crédits pour engager pour 2 ans. Les compensés 54.51.35.60.26 , 54.52.35.40.81 54.52.35.60.83

A.B. 54.52.35.60.83 - Projets humanitaires

Dérogation demandée : - 1 125 000 euros en Programme 54/6 – Financement international de la politique du climat

A.B. 54.61.35.40.01 - Coopération multilatérale dans le cadre du financement international de la politique climatique

Dérogation demandée : - 8 250 000 euros en crédit d’engagement et - 5 698 000 euros en crédit 54.10.41.40.01 et 54.10.61.42.01

CE-VAK Coop. multilat. financement internat. pol. clim. 18.34 Multilat. smwerking internat. 8.05 CE-VAK Coop. bi-multilatérale dans fin.pol.clim 3.12 Bi-multilaterale samenwerking CE-VAK Investissement dans BIO pour fin. pol. clim. 5.00 Investering in BIO voor fin. 26.47 16.18 14.54.6.1.545201 14.54.6.1.856101 14.54.6.1.354001 Programme 14546 - Financement international politique climatique Programma 14546 - Internationale financiering klimaatbeleid

A.B. 54.61.54.52.01 - Coopération bi-multilatérale Dérogation demandée : + 3 625 000 euros en crédit d’engagement et - 3 125 000 euros en crédit

A.B. 54.61.85.61.01 - Participations dans le secteur public – investissements dans la Société Pays climatique

Dérogation demandée : - 5 000 000 euros en crédit d’engagement et - 5 088 000 euros en crédit Justification : La participation ne doit pas être payée avant fin mars. Compensation pour les crédits supplémentaires demandés sur l’A.B.

Division organique 55 – Direction générale des affaires européennes Programme 55/1 – Relations européennes

A.B. 55.11.33.00.01 - Octroi de subsides en faveur de l’intégration européenne CE-VAK Subventions à l'intégration européenne Toelagen Europese integratie CE-VAK Centres Europe Direct Provinciale Europe Direct Centra 14.55.1.1.435201 14.55.1.1.330001 Programme 14551 - Relations européennes Programma 14551 - Europese betrekkingen

Justification : nouvelle allocation de base qui permet d’accorder des subsides à des associations ou organismes, desquelles activités contribuent à la connaissance et l’analyse de la politique belge en matière européenne. Montant est compensé sur l’A.B. 55.11.43.52.01

A.B. 55.11.43.52.01 - Octroi de subsides en faveur de l’intégration européenne aux Centres Europe Direct provinciaux Dérogation demandée : - 7 000 euros en crédit Justification : compensation pour le crédit supplémentaire demandé à l’A.B. 55.11.33.00.01

Section 16 – Défense

Division organique 16 – 50 Programme 50/0

A.B. 03.12.11.01 – Frais divers de Dérogation demandée: 20 910 000 euros en crédit d’engagement et 9 134 000 euros en L’augmentation des crédits d’engagement et de liquidation est due à des besoins nécessaires afin d’assurer la continuité du fonctionnement du département durant le premier trimestre 2020. Ils concernent la formation des pilotes (750 000 euros), les coûts liés aux dossiers outsourcing existants (7 000 000 euros), aux petits travaux de maintenance de l’infrastructure dans divers quartiers (1 160 000 euros), à l’achat de matériel dans le cadre du recrutement (6 000 000 euros) , aux abonnements annuels relatifs aux communications opérationnelles par satellite et à la documentation aéronautique (3 000 000 CE-VAK Rémunérations du personnel 328.626 Bezoldigingen van het statutair CE-VAK Dépenses pour assurance hospitalisation 1.200 Uitgaven voor 14.144 2.988 Bezoldigingen van het CE-VAK Frais divers de fonctionnement 40.466 Algemene werkingskosten 39.671 liés à l’informatiq 7.848 7.831 CE-VAK Indemn. - personnel forf.

3.460 Vergoed. - personeel forf. CE-VAK Location de bâtiments 1.896 Huurgelden van gebouwen CE-VAK Prestations du personnel détaché Prestaties gedetacheerd 404.155 403.343 16.50.0.3.121104 16.50.0.3.121199 16.50.0.3.121201 16.50.0.3.122148 16.50.0.1.114005 16.50.0.2.110003 16.50.0.2.110004 16.50.0.2.114005 16.50.0.3.121101 16.50.0.1.110003 Programme 16500 - Subsistance Programma 16500 - Bestaansmiddelen

euros), ainsi qu’aux déplacements de service pour lesquels la réservation du transport et des hôtels est majoritairement exécutée en début d’année (3 000 000 euros).

03.12.11.04

divers fonctionnement liés à l’informatique Dérogation demandée: 2 870 000 euros en crédit d’engagement et 6 062 000 euros en crédit de liquidation est due à des besoins qui cadrent normal département. Ils concernent les dossiers outsourcing existants dans le domaine de l’ICT (HRM@Defence, moteur calcul traitement, outil de suivi logistique ILIAS) ainsi que l’implémentation et l’entretien de la capacité Cyber dans le cadre de la défense et de la sécurité collective.

Programme 50/1

12.12.11.01 Dérogation demandée: 10 820 000 euros en crédit d’engagement et 24 416 000 euros en 10.630 27.306 17.422 37.720 36.044 5.923 5.955 12.213 12.155 101.849 90.263 16.50.1.2.121101 16.50.1.3.121101 16.50.1.4.121101 16.50.1.5.121101 16.50.1.5.121199 16.50.1.1.110003 Programme 16501 - Entraînement Programma 16501 - Training

due département dans le domaine LAND. Ils concernent le volet « soutien étatique » du dossier “CaMo” (Capacité Motorisée) ainsi que l’acquisition de munitions d’entraînement pour éviter les ruptures de stock en raison de la longue période de livraison (au moins un an). Il s’agit plus spécifiquement de munitions de petit calibre (Small Arms Amunitions) et de celles dédiées aux véhicules de combat de type PIRANHA.

14.12.11.01

Dérogation demandée: 19 240 000 euros en crédit d’engagement (par rapport aux 3/12èmes) L’augmentation des crédits d’engagement est due à des besoins du département dans le domaine NAVY. Ils concernent la contribution financière de la Belgique nécessaire à l’exécution du projet international Sea Sparrow “ESSM Block 2” (missiles pour la marine) durant le premier trimestre 2020.

15.12.11.01 Dérogation demandée: 5 952 000 euros en crédit d’engagement et 6 340 000 euros en crédit de liquidation est liée aux déplacements de service et aux logements relatifs à la préparation et à l’exécution de l’exercice “Desert Lion” qui aura lieu en Jordanie durant le premier semestre 2020 (3 980 000 euros), ainsi que la maintenance de diverses radios et du matériel crypto (1 972 000 euros) afin d’en assurer la bonne utilisation lors de divers exercices dans le courant du premier trimestre 2020.

Programme 50/2

A.B. 21.74.10.01 – Achat de matériel de Dérogation demandée: 2 979 000 euros en crédit d’engagement et 59 000 euros en crédit de liquidation est due à des besoins urgents du département. Ils concernent principalement le remplacement des véhicules de transport lourds et des motos de la Police Militaire qui contractuellement doivent être réalisés début 2020, des véhicules d’intervention en cas d’incendie sur les aéroports militaires pour continuer satisfaire réglementation régissant la sécurité aérienne ainsi que des véhicules banalisés d’ACOS IS dans le cadre du monitoring des menaces pour la sécurité intérieure.

Dérogation demandée: 2 948 000 euros en crédit L’augmentation des crédits de liquidation est paiement de la dette relative à des dossiers réalisés comme l’achat du matériel radio ainsi que le mobilier logistique et l’AGE (Aircraft Ground Equipment) nécessaires aux activités de maintenance de l’A400M.

A.B. 21.74.22.04 – Achats – investissements matériel informatique Dérogation demandée: 1 155 000 euros en crédit d’engagement et 1 145 000 euros en crédit de département pour le renouvellement des Server Systems afin de répondre aux exigences modernes liées à la sécurité ainsi que pour des investissements dans le réseau câblé de diverses casernes.

22.54.41.00 Dérogation demandée: -64 500 000 euros en L'ajustement des crédits d'engagement est dû au fait que le ministère de la Défense a reçu un d'environ 9,6 milliards d'euros dans le budget 2018 pour la mise en œuvre de la vision stratégique du 29 juin 2016. Ce montant a été déterminé dans la loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 du 23 mai 2017.

Les crédits provisoires de 2020 étant basés sur ceux du contrôle budgétaire de 2018 (3/12èmes de ceux-ci), il ne serait pas approprié de prendre comme base les crédits du contrôle budgétaire de 2018. Les crédits prévus lors de l’élaboration du budget 2020 serviront dès lors de base pour la période janvier-mars 2020.

A.B. 22.74.10.01 – Achat de matériel de Dérogation demandée: -27 999 000 euros en Voir justification A.B. 22.54.41.00 pour les crédits d’engagement.

A.B. 22.74.22.01 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée: 18 219 000 euros en L’ajustement des crédits de liquidation prend en compte la dette existante issue d’engagements précédents dans le cadre de la loi de programmation militaire. Il s’agit programmes Radar à courte portée C-RAM (6 millions d’euros), Radios PR4G (4 millions d’euros), SINGA II (3,5 millions d’euros), Instrument Landing System commandement et contrôle AIR (1 millions d’euros), matériel d’entraînement simulation de duels - Minidra (2,5 millions d’euros) et Soldier Radios (1,5 millions d’euros).

A.B. 22.74.22.04 – Achats – investissements Dérogation demandée: 4 500 000 euros en crédit Ces derniers sont prévus pour les programmes « Outils d'analyse » pour des informations opérationnelles (2,3 millions d’euros) et les mises à jour de la «Cyber Security Operations Centre» (2,2 millions d’euros) qui cadrent dans les opérations type « Intelligence – Cyber – Influence » en constante évolution au sein de ACOS IS qui ne peuvent pour des raisons de sécurité subir de retards en 2020.

A.B. 22.74.22.09 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée: -19 161 000 euros en

Le plan des “investissement urgents à court terme” (de 200 millions euros) étant exécuté, il n’est plus nécessaire de prévoir des crédits d’engagement sur cette AB.

A.B. 22.74.70.01 – Investissements de capital - matériel militaire spécifique Dérogation demandée: -2 157 704 000 euros en crédit d’engagement et 79 116 000 euros en Les crédits de liquidation sont nécessaires pour permettre les paiements contractuellement prévus au cours du premier trimestre 2020 pour les engagements pris antérieurement dans le cadre de la loi de programmation militaire (F-35 pour 40 millions d’euros et Multi Purpose Fregates pour 39,5 millions d’euros).

A.B. 22.81.12.01 – Avances remboursables Dérogation demandée: -69 250 000 euros en crédit d’engagement et 13 750 000 euros en Dans le cadre du remplacement de la capacité de combat aérien F-16, le Conseil des Ministres du 25 octobre 2018 a décidé d’engager une enveloppe afin d’exécuter les mesures Intérêts Essentiels de Sécurité (IES). Ces mesures seront exécutées via l’octroi d’avances remboursables aux entreprises concernées. Un montant de 55 millions euros en crédits de liquidation est prévu en 2020.

Programme 50/3

A.B. 31.72.00.01 – Construction - bâtiments Dérogation demandée: 2 798 000 euros en crédit Ces doivent être disponibles au premier trimestre 2020 afin d’exécuter l’assainissement dû contamination des eaux souterraines du quartier Baron de Pelichy à Sijsele. Cet assainissement doit être exécuté aussi vite que possible vu que la vente de ce quartier est planifiée en 2021.

Programme 50/4

La facturation des contributions internationales en exécution des accords internationaux pour l’UE est majoritairement effectuée en début d’année.

41.35.40.01 investissements d’organismes autres que l’UE Dérogation demandée: 2 354 000 euros en crédit Les crédits sont nécessaires pour la contribution de la Belgique à l’exécution du programme OTAN Sea Sparrow

Programme 50/5

51.12.11.01 Dérogation demandée : 1 296 000 euros en crédit d’engagement et 1 406 000 euros en département pour la mise en œuvre jusque fin avril 2020 du détachement F16 dans le cadre de l’opération BAP (Baltic Air Policing) de l’OTAN en Lituanie.

Programme 50/6

63.12.11.01 Dérogation demandée : 311 000 euros en crédit d’engagement et 30 000 euros en crédit de département relatifs au dossier existant de l’outsourcing de la garde (Campus Renaissance) et aux déplacements de service pour lesquels la réservation du transport et des hôtels est majoritairement exécutée au début de l’année.

département relatifs au leasing d’ordinateurs et de certaines licences qui sont spécifiques à l’ERM, dont la facturation annuelle se fait en

A.B. 64.74.22.01 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée : 214 000 euros en crédit d’engagement et 154 000 euros en crédit de département relatifs au remplacement du "Time Resolved System" obsolète de la chaire de mécanique qui est intensément utilisé pour les travaux de fin d’études et les doctorats qui sont rédigés durant le premier semestre 2020.

A.B. 64.74.22.04 – Achats – investissements Dérogation demandée : 22 000 euros en crédit d’engagement et 9 000 euros en crédit de département relatifs au programme "Upgrade cluster" pour la formation des officiers sur le Campus Renaissance en remplacement d’un hardware vieillissant afin de garantir la formation continue des élèves en 2020.

Programme 50/7

72.12.11.04 Dérogation demandée : 115 000 euros en crédit d’engagement et 133 000 euros en crédit de département. Ils concernent les paiements en début de 2020 des licences software annuelles pour la recherche scientifique .

A.B. 72.41.40.04 – Dotation au Patrimoine de l’ERM Dérogation demandée: 788 000 euros en crédit Une nouvelle AB pour la dotation du Patrimoine de l’ERM est inscrite pour des raisons de codage ESR. Elle augmente de 788 000 euros par le transfert des crédits de l’ancienne AB (540 000 euros) vers la nouvelle AB et par l’augmentation pour les 3/12èmes (248 000 euros) des propositions validées en bilatérales dans le cadre de la préfiguration du budget initial 2020.

CE-VAK Rémun. - non statutaires CL-VEK Bezold. - niet-statutairen CL-VEK Algemene werkingskosten CE-VAK Frais divers de fonctionnement liés à l’informatiq CL-VEK Algemene werkingskosten betreffende informatica CE-VAK Dotation au Patrimoine de l’ERM CL-VEK Dotatie aan het Vermogen van de KMS CE-VAK Achat - matériel d'autre nature CL-VEK Aankoop - materieel andere aard CE-VAK Achat - matériel inform.

CL-VEK Aankoop - inform. materieel 1.18 1.19 16.50.7.3.742204 16.50.7.2.121101 16.50.7.2.121104 16.50.7.2.414004 16.50.7.2.415001 16.50.7.3.742201 16.50.7.1.110004 Programme 16507 - 0 Programma 16507 - 0

A.B. 72.41.50.01 – Dotation au Patrimoine de Dérogation demandée : -540 000 euros en crédit La diminution concerne l’ancienne AB sur laquelle la dotation du Patrimoine de l’ERM était inscrite. Cette AB ne sera plus utilisée.

A.B. 73.74.22.01 – Achats – matériels capital fixe Dérogation demandée : 80 000 euros en crédit d’engagement et 35 000 euros en crédit de département relatifs aux études scientifiques en matière de "Fragment Analysers" et de "Capteurs GPS" pour lesquels les crédits en 2019 n’étaient pas disponibles.

A.B. 73.74.22.04 – Achats – investissements Dérogation demandée : 62 000 euros en crédit d’engagement et 58 000 euros en crédit de département relatifs au renouvellement de tous ordinateurs dédiés qui commenceront au premier trimestre 2020 et pour lesquelles le personnel de recherche est déjà prévu.

Programme 50/8

84.12.11.01 Dérogation demandée : 157 000 euros en crédit due à des besoins du département. Ils concernent le remplacement de la chambre interne de la CDC (Contained Detonation Chamber) à Poelkapelle pour garantir en 2020 la continuité de la destruction des vieilles munitions de guerre.

84.12.11.04 Dérogation demandée : 31 000 euros en crédit département. Ils concernent principalement les paiements des licences software annuelles durant le premier trimestre 2020.

L’adaptation des crédits de liquidation découle de la dette existante issue d’engagements du passé détecteurs ponctuels chimiques utilisés l’installation démantèlement de Poelkapelle.

Programme 50/9

A.B. 91.41.40.01 – Subvention à l’Institut Géographique National Dérogation demandée : 28 000 euros en crédit La dérogation sur cette AB est due aux 3/12èmes des contributions au pool des parastataux qui était prévu dans la préfiguration du budget initial

A.B. 91.41.40.02 – Subvention à l’IGN projet INSPIRE Dérogation demandée : 6 000 euros en crédit CE-VAK Subvention à l'Institut Géographique 3.00 CL-VEK Subsidie aan het Nationaal Geografisch Instituut CE-VAK Subvention à l'IGN projet INSPIRE CL-VEK Subsidie aan het NGI voor project CE-VAK Subvention à l'OCASC 1.41 CL-VEK Subsidie aan de CDSCA CE-VAK War Heritage Institute (WHI) 3.07 CL-VEK War Heritage Institute (WHI) 8.15 16.50.9.1.414002 16.50.9.3.312201 16.50.9.3.414005 16.50.9.4.414003 16.50.9.1.414001 Programme 16509 - 0 Programma 16509 - 0

A.B. 93.31.22.01 – Subvention à l’Office Centrale d’Action Sociale et Culturelle Dérogation demandée : -1 441 000 euros en laquelle le subside de l’Organisme Central d’Activité Sociale et Culturelle était inscrite. Cette AB ne sera plus utilisée. A.B. 93.41.40.05 – Subvention à l’Office Centrale Dérogation demandée : 1 470 000 euros en Une nouvelle AB pour le subside est inscrite pour des raisons de codage SEC.

Elle augmente de 1 470 000 euros de par le transfert des crédits de l’ancienne AB (1 441 000 euros) vers la nouvelle AB et de par l’augmentation pour les 3/12èmes des contributions au pool des parastataux (29 000 euros) sur base des propositions validées en bilatérales dans le cadre de la préfiguration du budget initial 2020.

A.B. 94.41.40.03 – War Heritage Institute (WHI) Dérogation demandée : 127 000 euros en crédit La dérogation pour le WHI est due aux 3/12èmes des contributions au pool des parastataux (14 000 euros) et aux 3/12èmes du transfert exceptionnel (112 000 euros) du SPF Sécurité Sociales (décision du Conseil des Ministres du 20 octobre 2016) qui était prévu dans la préfiguration du budget initial 2020.

Section 17 – Police Fédérale et Fonctionnement

Justifications des dérogations relatives à la nouve structure 2019

À partir de 2019, dans le cadre de l’optimalisation la structure budgétaire de la section 17, plusieurs modifications sont réalisées. D’une part, l’activité « 2 » des programmes de dépenses de personnel comprennent uniquement dépenses de personnel, en inconvénients. Les dépenses de personnel, autres qu’inconvénients, reprises dans l’activité « 1 » intitulée «Dépenses f et non-récurrentes de personnel (hors inconvénients) ». D’autre part, il y a la création de plusieurs nouvell divisions organiques :

DO/44 qui regroupe les anciennes DO/PA 90/3, 43/13, 43/14 et 43/15, DO/55 qui regroupe les DO/P 90/4 et 90/7 DO/80 qui correspond à l’ancienne DO/P 90/2, DO/81 qui correspond à l’ancienne DO 55 Voir ci-dessous le tableau de transcodification.

Ancienne structure/oude structuur Eng/Vl Liq/V 90.3.1.110003 -123 000 -123 90.3.1.110011 -8 000 -8 90.3.1.110013 -1 364 000 -1 364 90.3.1.121199 -937 000 -931 90.3.1.122148 -1 720 000 -1.720 43.1.3.110003 -4 032 000 -4 032 43.1.3.121199 -42 000 -42 43.1.4.110003 -1.009 000 -1.009 43.1.4.121199 -191 000 -191

43.1.5.110003 -4 473 000 -4 473 43.1.5.121199 -43 000 -43 90.3.1.121101 -9 505 000 -9 102 90.3.1.121104 -2 155 000 -1 956 90 3.1.121107 -19 000 -19

90.3.1.125001 -3 000 90.3.1.214001 90.3.1.216002 -6 000 -6 90.3.1.344101 -25 000 -25 90.3.1.720001 -200 000 -199 90.3.1.742201 -12 000 -75 90.3.1.742204 -410 000 -499 90.3.3.110003 -460 000 -460 90.3.3.121101 -398 000 -339 90.3.3.121104 -51 000 -50 90.3.3.125001 -72 000 -76 90.3.3.741001 -625 000 -612 90.3.3.742201 -217 000 -273 90.3.3.742204 -75 000 -89 90.4.1.110021 -882 000 -882 90.4.1.110024 -112 000 -112 90.4.1.121121 -1 344 000 -1 494 90.4.1.125021 -1 000 90.4.1.741021 -202 000 -353 90.4.1.742221 -87 000 -225 90.4.2.121122 -2 213 000 -1 775 90.7.1.121101 -129 000 90.7.1.121104 -50 000 90.7.1.720001 -13 000 -13 90.7.1.741001 -5 000 -5 90.7.1.742201 -79 000 -84 90.7.1.742204 -78 000 -105 90.7.2.121128 -777 000 -784 90.7.2.742224 -142 000 -158 90.2.1.110003 -8 601 000 -8 601 90.2.1.121199 -35 000 -35 90.2.2.121199 -61 000 -61 90.2.2.122148 -6 050 000 -6 050 90.2.2.121101 -2 664 000 -2 587 90.2.2.121104 -6 711 000 -6 463 90.2.2.125001 90.2.2.741001 -14 000 90.2.2.742201 -224 000 -224 90.2.2.742204 -122 000 -103 90.2.3.110003 -338 000 -338

90.2.3.110004 -358 000 -358 90.2.3.121199 -32 000 -32 90.2.3.122148 90.2.3.121101 -1 143 000 -1 143 90.2.3.121104 -1 120 000 -1 120 90.2.3.742201 -162 000 -162 90.2.3.742204 -143 000 -143 55.1.1.110003 -1 213 000 -1 213 55.1.1.110004 -54 000 -54 55.1.1.121199 55.1.2.110003 -29 000 -29 55.1.2.110004 55.1.3.121101 55.1.3.121104 -626 000 -625 55.1.3.742201 55.1.3.742204 -38 000 -38 90.2.2.330007 -2 000 90.2.2.431203 -2 907 000 -2 709

Justifications des dérogations relatives aux redistributions suite au recalcul des dépenses de

Lors de chaque élaboration budgétaire, nous procédons au recalcul des dépenses de personnel suite aux mouvements escomptés (mobilité, dépa recrutements,…). De ce fait, nous redistribuons le crédits de personnel entre les différentes allocatio de base, tout en respectant la norme budgétaire (redistribution neutre au sein de l’enveloppe de personnel).

Voir ci-dessous le tableau de redistribution.

40.1.1.110003 40.1.1.110004 40.1.1.121199 40.1.2.110003 40.1.2.110004 40.1.2.121199 41.1.1.110003 41.1.1.110004 41.1.1.121199 41.1.2.110003 41.1.2.110004 41.1.2.121199 42.1.1.110003 42.1.1.110004 42.1.1.121199 42.1.2.110003 42.1.2.121199 43.1.1.110003 43.1.1.110004 43.1.1.121199 43.1.2.110003 43.1.2.110004 43.1.2.121199 44.1.1.110003 44.1.1.110013 44.1.1.121199 44.1.1.122148 44.1.3.121199 44.1.4.121199 44.1.5.110003 44.1.5.121199 80.1.1.110003 80.1.1.121199 80.1.3.110003 80.1.3.121199 81.1.1.110003 81.1.1.110004 81.1.2.110003

Justifications des autres dérogations

Division organique 40 - Direction générale , Fonctionnement intégré et coordination (CG ET SA

Programme 40/1 - Dépenses de personnel

A.B. 40.1.1.110003 - Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel statutaire Dérogation demandée : -838 000 euros en crédit d’engagement et -1 363 000 euros en liquidation (

Ventilation du crédit structurel de 13 265 000 eur en exécution de la notification du Conseil des Ministres du 30/03/2018 relative au contrôle budgétaire 2018, afin de pouvoir effectuer des recrutements dans le cadre du remplacement 1 :1 agents opérationnels : +872 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation.

personnel (voir remarque préliminaire et le tablea de redistribution) : -1 710 000 euros en crédit d’engagement et -2 235 000 euros en crédit de

2018 aa CE-VAK Indemnités forfaitaires CL-VEK Forfaitaire onkostenverg. 17.40.1.1.110004 17.40.1.1.121199 17.40.1.2.110003 17.40.1.2.110004 17.40.1.2.121199 17.40.1.1.110003 Programme 17401 - DEPENSES DE PERSONNEL Programma 17401 - PERSONEELSUITGAVEN

A.B. 40.1.1.110004 - Rémunérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que

de redistribution): -13 000 euros en crédit A.B. 40.1.1.121199 - Indemnités Forfaitaires.

Dérogation demandée : -76 000 euros en crédit

de redistribution): -76 000 euros en crédit

A.B. 40.1.2.110003 - Rémunérations et allocations Dérogation demandée : +34 000 euros en crédit

de redistribution): +34 000 euros en crédit

A.B. 40.1.2.110004 - Rémunérations et allocations

de redistribution): -1 000 euros en crédit

A.B. 40.1.2.121199 - Indemnités Forfaitaires.

Programme 40/2 - Dépenses de fonctionnement e

A.B. 40.2.1.121101 - Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques . ( Programme 17402 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTI

Dérogation demandée : +570 000 euros en crédit

Besoins pour lesquels l’engagement et la liquidati doivent se dérouler au 1er trimestre 2020 : abonnement Astrid : +120 000 euros en crédit

Transferts de fonds en début d’année vers les comptes à l’étranger pour les Officiers de Liaison : +450 000 euros en crédit d’engagement et en

A.B. 40.2.1.121104 - Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique. Dérogation demandée : +13 000 euros en crédit

Paiement en début d’année de l’abonnement au réseau LO-Admin.

A.B. 40.2.1.121201 - Locations de bâtiments (uniquement loyer). Dérogation demandée : +500 000 euros en crédit

Paiement plus important et/ou en début d’année loyers des Officiers de Liaison.

Programme 41/1 - Dépenses de personnel

A.B. 41.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +4 777 000 euros en créd

agents opérationnels : +952 000 euros en crédit

de redistribution): +3 825 000 euros en crédit

A.B. 41.1.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -14 000 euros en crédit 2018 a CE-VAK Rémunérations et allocations généralement quel- CL-VEK Bezoldiging statutairen CL-VEK Bezoldiging contractuelen 17.41.1.1.110004 17.41.1.1.121199 17.41.1.2.110003 17.41.1.2.110004 17.41.1.1.110003 Programme 17411 - DEPENSES DE PERSONNEL Programma 17411 - PERSONEELSUITGAVEN

de redistribution): -14 000 euros en crédit

A.B. 41.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

Dérogation demandée : +68 000 euros en crédit

de redistribution): +68 000 euros en crédit

A.B. 41.1.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -691 000 euros en crédit

de redistribution): -691 000 euros en crédit

A.B. 41.1.2.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +1 000 euros en crédit

de redistribution): +1 000 euros en crédit

Programme 41/2 - Dépenses de fonctionnement e d’investissement.

A.B. 41.2.1.121101 - Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : +843 000 euros en crédit

doivent se dérouler au 1er trimestre 2020: abonnement Astrid : +843 000 euros en crédit

Programme 41/3 - Dépenses de personnel (DAB)

3/ CL-VEK Investeringsuitgaven - vervoersmaterieel CL-VEK Investeringen informatica 17.41.2.1.121104 17.41.2.1.741001 17.41.2.1.742201 17.41.2.1.742204 17.41.2.1.121101 Programme 17412 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTIS Programma 17412 - WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN

A.B. 41.3.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +6 681 000 euros en créd

Transfert des moyens du SPF Justice destinés à l’exécution des missions du corps de sécurité (VKC +3 778 000 euros en crédit d’engagement et de

Crédit supplémentaire suite à l’estimation à la hau des recettes BAC : +511 000 euros en crédit Nouvelle ventilation entre crédits de personnel et crédits de fonctionnement/investissement suite a recalcul des dépenses de personnel, autorisée au de l’enveloppe fermée DAB tant que cette nouvel direction de sécurisation n’est pas complètement opérationnelle. Le recrutement du personnel se faisant graduellement, les crédits de cette envelop sont affectés graduellement aux dépenses de personnel: +2 392 000 euros en crédit d’engagem et de liquidation.

Dérogation demandée : -18 000 euros en crédit

opérationnelle.: -18 000 euros en crédit

A.B. 41.3.1.110013 – Indemnisation aux sociétés d transport public pour prestations insuffisamment rémunérées. Dérogation demandée : - 48 000 euros en crédit

opérationnelle.: - 48 000 euros en crédit

A.B. 41.3.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +57 000 euros en crédit

crédits de fonctionnement/investissement autoris au sein de l’enveloppe fermée DAB tant que cette nouvelle direction de sécurisation n’est pas complètement opérationnelle. Le recrutement du personnel se faisant graduellement, les crédits de cette enveloppe sont affectés graduellement aux dépenses de personnel : +57 000 euros en crédit

A.B. 41.3.2.110003 – Rémunérations et allocation

+735 000 euros en crédit d’engagement et de

dépenses de personnel : +108 000 euros en crédit

Programme 41/4 - Dépenses de fonctionnement e d’investissement (DAB)

A.B. 17.41.4.1.121101 - Dépenses permanentes po Dérogation demandée : -1 764 000 euros en crédi d’engagement et -1 239 000 euros en crédit de

+158 000 euros en crédit d’engagement et +156 0 euros en crédit de liquidation.

dépenses de personnel: -1 906 000 euros en crédi CE-VAK Dépenses permanentes à l’exclusion de l'informatiq CL-VEK Bestendige uitgaven met uitsluiting van informatic CE-VAK Impôts payés à des sous-secteurs des adminstra- CL-VEK Betaling belastingen CE-VAK Dépenses d’investissement - CL-VEK Investeringsuitgaven – 17.41.4.1.121104 17.41.4.1.125001 17.41.4.1.741001 17.41.4.1.742201 17.41.4.1.742204 17.41.4.1.121101 Programme 17414 - DEPENSES FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEM Programma 17414 - WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN (DAB

d’engagement et -1 379 000 euros en crédit de

Transfert vers la Chancellerie au profit de la créati d’une adresse mail pour tous les membres de la DAB conformément aux notifications des réunions bilatérales du 13 du juin 2019 : -16 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation.

A.B. 17.41.4.1.121104 - Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques. Dérogation demandée : +19 000 euros en crédit d’engagement et +62 000 euros en crédit de

+61 000 euros en crédit d’engagement et de

dépenses de personnel: -42 000 euros en crédit d’engagement et +1 000 euros en crédit de

A.B. 17.41.4.1.125001 - Impôts payés à des sous- Dérogation demandée : -45 000 euros en crédit d’engagement et -19 000 euros en crédit de

dépenses de personnel : -45 000 euros en crédit

A.B. 17.41.4.1.741001 - Dépenses d’investissemen matériel de transport. d’engagement et -713 000 euros en crédit de

+103 000 euros en crédit d’engagement et de

dépenses de personnel : -107 000 euros en crédit d’engagement et - 816 000 euros en crédit de

A.B. 17.41.4.1.742201 - Dépenses d’investissemen pour l’acquisition de biens meubles durables, à Dérogation demandée : -438 000 euros en crédit d’engagement et -391 000 euros en crédit de

+16 000 euros en crédit d’engagement et de

dépenses de personnel : -454 000 euros en crédit d’engagement et -407 000 euros en crédit de

A.B. 17.41.4.1.742204 - Dépenses d’investissemen relatives à l’informatique. Dérogation demandée : -183 000 euros en crédit d’engagement et -95 000 euros en crédit de

+39 000 euros en crédit d’engagement et +37 000

dépenses de personnel : -222 000 euros en crédit d’engagement et -132 000 euros en crédit de

Programme 42/1 - Dépenses de personnel

17.42.1.1.110004 17.42.1.1.121199 17.42.1.2.110003 17.42.1.2.121199 17.42.1.1.110003 Programme 17421 - DEPENSES DE PERSONNEL Programma 17421 - PERSONEELSUITGAVEN

A.B. 42.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -1 794 000 euros en crédi

agents opérationnels : +786 000 euros en crédit

de redistribution): -2 580 000 euros en crédit

A.B. 42.1.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -221 000 euros en crédit

de redistribution): -221 000 euros en crédit

A.B. 42.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +106 000 euros en crédit

de redistribution): +106 000 euros en crédit

A.B. 42.1.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -306.000 euros en crédit

de redistribution): -306.000 euros en crédit

A.B. 42.1.2.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -52 000 euros en crédit

de redistribution): -52 000 euros en crédit

Programme 42/2 - Dépenses de fonctionnement e

Division organique 43- Direction générale de la gestion des ressources et de l’information.

Programme 43/1 – Dépenses de personnel

A.B. 43.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +5 806 000 euros en créd d’engagement et +6 297 000 euros en crédit de

agents opérationnels : +706 000 euros en crédit

17.43.1.5.121199 17.43.1.3.110003 17.43.1.3.121199 17.43.1.4.110003 17.43.1.4.121199 17.43.1.5.110003 17.43.1.1.110004 17.43.1.1.121199 17.43.1.2.110003 17.43.1.2.110004 17.43.1.2.121199 17.43.1.1.110003 Programme 17431 - DEPENSES DE PERSONNEL Programma 17431 - PERSONEELSUITGAVEN

Réévaluation à la hausse du subside aux écoles de police agréées à sa valeur actuelle sur base des crédits en engagement 2014 en neutralisant les économies et en ajoutant les indices respectifs de prix à la consommation. La différence est compen à l’AB 43.11.110003, conformément à l’accord de l’Inspection des Finances du 9 novembre 2018 (ré 2018/451) : -82 000 euros en crédit d’engagemen -239 000 euros en crédit de liquidation.

Vu que ces crédits appartiennent à l’enveloppe personnel, une indexation de 2% a été appliquée des réunions bilatérales de juin 2019: -4 000 euro crédit de liquidation. de redistribution): +4 442 000 euros en crédit d’engagement et +4 963 000 euros en crédit de

Le financement fédéral, via un subside (17.90.4160 aux zones de police locale de la première promo sociale qui est organisée auprès des agents de po dans le cadre de la formation au grade d’inspecteu police (voir cavalier budgétaire BGD 2018 2.17 prend fin en 2019 du fait de sa nature transitoire. Par conséquent, les crédits prévus sur ce subside s inscrits sur l’enveloppe de personnel comme auto par le cavalier budgétaire susmentionné et ce der est supprimé : +740 000 euros en crédit d’engagement et en liquidation.

L’ASBL « Service social de la police intégrée » perç une intervention financière, via subside (17.90.12.416001), comme contribution dans les dépenses de personnel requises pour la gestion de services HORECA au sein de la police fédérale (BG 2018 2.17.3). Lors du deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgét 2018 (loi du 22/11/2018), il a été transféré des cré de personnel supplémentaires de la DO/P 43/1 ve ce subside afin de compenser les coupures appliquées à celui-ci durant la législature 2015-20 Lors des bilatérales de juin 2019, il a été décidé qu les crédits de liquidation excédentaires (par rappo aux crédits d’engagement) retournent à la DO/P 4 +131 000 euros en crédit de liquidation.

A.B. 43.1.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +165 000 euros en crédit calcul, toute autre explication pertinente, ...):

de redistribution): +165 000 euros en crédit

A.B. 43.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +25 000 euros en crédit

de redistribution): +25 000 euros en crédit

A.B. 43.1.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -362 000 euros en crédit

de redistribution): -362 000 euros en crédit A.B. 43.1.2.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -128 000 euros en crédit

de redistribution): -128 000 euros en crédit

A.B. 43.1.2.121199 – Indemnités Forfaitaires.

de redistribution): -28 000 euros en crédit

A.B. 43.1.3.110003 – Rémunérations et allocation généralement quelconques : personnel statutaire Dérogation demandée : -4 032 000 euros en crédi

structure 2019 (voir remarque préliminaire et le tableau de transcodification) : -4 032 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés v la DO/P 44/1

A.B. 43.1.3.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -42 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -42 000 euros en cr d’engagement et de liquidation transférés vers la DO/P 44/1.

A.B. 43.1.4.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -1 009 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 009 000 euros en la DO/P 44/1.

A.B. 43.1.4.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -191 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -191 000 euros en

A.B. 43.1.5.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -4 473 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -4 473 000 euros en

A.B. 43.1.5.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : -43 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -43 000 euros en cr

Programme 43/2 - Dépenses de fonctionnement e

A.B. 43.2.1.121101 - Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : +145 000 euros en crédit

abonnement Astrid. Division organique 44- Dépenses communes de personnel, de fonctionnements et d’investisseme de la Police Fédérale

Programme 44/1 - Dépenses de personnel

CL-VEK investeringen - vervoer 17.43.2.1.121104 17.43.2.1.741001 17.43.2.1.742201 17.43.2.1.742204 17.43.2.1.121101 Programme 17432 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVEST Programma 17432 - WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN

A.B. 44.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +125 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +123 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés d DO/P 90/3.

de redistribution): +2 000 euros en crédit

CE-VAK Sécurité social CL-VEK Sociale zekerheid CE-VAK Indemnisation transport CL-VEK Vergoedingen vervoer CL-VEK Gedetacheerd personeel 17.44.1.3.121199 17.44.1.4.110003 17.44.1.5.110003 17.44.1.5.121199 17.44.1.1.110011 17.44.1.1.110013 17.44.1.1.121199 17.44.1.1.122148 17.44.1.3.110003 17.44.1.1.110003 Programme 17441 - Dépenses de personnel Programma 17441 - Personeelsuitgaven

A.B. 44.1.1.110011 – Sécurité sociale. Dérogation demandée : +8 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +8 000 euros en cré d’engagement et de liquidation transférés de la D 90/3 .

A.B. 44.1.1.110013 – Indemnisation aux sociétés d Dérogation demandée : +1 392 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +1 364 000 euros e

de redistribution): +28 000 euros en crédit

A.B. 44.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +1 056 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +937 000 euros en crédit d’engagement et + 931 000 euros en crédit liquidation transférés de la DO/P 90/3.

de redistribution): +119 000 euros en crédit

d’engagement et +125 000 euros en crédit de

A.B. 44.1.1.122148 – Paiement pour personnel détaché. Dérogation demandée : +1 694 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +1 720 000 euros e

de redistribution): -26 000 euros en crédit

A.B. 44.1.3.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +2 472 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +4 032 000 euros e DO/P 43/1.

Adaptation du nombre des détachés GPI39 : -1 560 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.1.3.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +143 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +42 000 euros en

-11 000 euros en crédit d’engagement et de

de redistribution): +112 000 euros en crédit

A.B. 44.1.4.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +619 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +1 009 000 euros e

-390 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.1.5.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +1 720 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +4 473 000 euros e

de redistribution): -2 753 000 euros en crédit

A.B. 44.1.5.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +31 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +43 000 euros en

de redistribution): -12 000 euros en crédit

Programme 44/2 – Dépenses communes de fonctionnement et d’investissements de la Police fédérale

A.B. 44.2.1.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : +9 839 000 euros en créd d’engagement et +9 409 000 euros en crédit de

Récupération des crédits relatifs au loyer du RAC I la provision : +93 000 euros en crédit d’engageme

tableau de transcodification) : +9 505 000 euros e crédit d’engagement et +9 102 000 euros en crédi

CE-VAK Achats exceptionnels CL-VEK Uitzonderlijke aankopen CE-VAK intérêt sur la dette commerciale CL-VEK rente op commerciële schuld CE-VAK Intérêts judiciaires CL-VEK Gerechtelijke interesten CE-VAK Transferts de revenus – dommages et Intérêts et fr CL-VEK Inkomensoverdrachten – schadevergoedingen en gerec CE-VAK Dépenses d'investissement en rapport avec une CL-VEK Investeringen - installatie 17.44.2.1.344101 17.44.2.1.720001 17.44.2.1.742201 17.44.2.1.742204 17.44.2.1.121104 17.44.2.1.121107 17.44.2.1.125001 17.44.2.1.214001 17.44.2.1.216002 17.44.2.1.121101 Programme 17442 - Dépenses de fonctionnement et d'investissem Programma 17442 - Werkings- en investeringsuitgaven

complètement opérationnelle : +285 000 euros en crédit d’engagement et +258 000 euros en crédit Recalcul du subside SSDGPI qui a pour assiette de calcul la masse salariale soumise à retenue de cotisations patronales pour la sécurité sociale : -44 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 44.2.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +6 605 000 euros en créd d’engagement et +6 405 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +2 155 000 euros e crédit d’engagement et +1 955 000 euros en crédi

doivent se dérouler au 1er trimestre 2020 : acquisi des licences Microsoft 365 : +4 450 000 euros en

A.B. 44.2.1.121107 – Dépenses pour achats exceptionnels de biens non durables et de service

tableau de transcodification) : +19 000 euros en

A.B. 44.2.1.125001 – Impôts payés à des sous- Dérogation demandée : +3 000 euros en crédit

tableau de transcodification) :+3 000 euros en cré 90/3.

A.B. 44.2.1.214001 – Intérêts moratoires pour factures payées tardivement.

tableau de transcodification): +8 000 euros en cré

A.B. 44.2.1.216002 – Intérêts judiciaires Dérogation demandée : +6 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +6 000 euros en cré

A.B. 44.2.1.344101 – Transferts de revenus – dommages et Intérêts et frais de justice dus aux ménages.

tableau de transcodification) : +25 000 euros en

A.B. 44.2.1.720001 – Dépenses d’investissement e rapport avec une installation : travaux d’aménagement et d’installation à caractère immobilier par destination. Dérogation demandée : +199 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +199 000 euros en

A.B. 44.2.1.742201 – Dépenses d’investissement p l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclus des dépenses informatiques. d’engagement et +225 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +13 000 euros en crédit d’engagement et +75 000 euros en crédit d

Besoins pour lesquels la livraison doit se dérouler 1er trimestre 2020 : mobilier et End User Equipme +150 000 euros en crédit de liquidation.

A.B. 44.2.1.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +410 000 euros en crédit d’engagement et +1 999 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +410 000 euros en crédit d’engagement et +499 000 euros en crédit

+1 500 000 euros en crédit de liquidation.

Programme 44/3 –Fonds de sécurité routière, par Police fédérale.

A.B. 44.3.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +460 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +460 000 euros en

administrations p CL-VEK Belastingen betaald aan subsectoren van de sector CL-VEK Investeringen vervoer CE-VAK Dépenses pour l'acquisition de biens meubles 17.44.3.3.742204 17.44.3.3.121101 17.44.3.3.121104 17.44.3.3.125001 17.44.3.3.741001 17.44.3.3.742201 17.44.3.2.110003 Programme 17443 - FONDS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE, PARTIE POLICE Programma 17443 - VERKEERSVEILIGHEIDSFONDS, GEDEELTE FEDER

A.B. 44.3.3.121101 - Dépenses permanentes pou l’achat de biens non durables et de services à d’engagement et +492 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) :+398 000 euros en crédits d’engagement et +338 000 euros en crédit

Ajustement des crédits suite à une augmentation recettes en matière d’amendes de circulation : +62 000 euros en crédits d’engagement et +154 0

A.B. 44.3.3.121104 - Dépenses diverses de

Dérogation demandée : +51 000 euros en crédit d’engagement et +50 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) :+51 000 euros en cr

A.B. 44.3.3.125001 - Impôts payés à des sous- Dérogation demandée : +72 000 euros en crédit d’engagement et +76 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +72 000 euros en crédit d’engagement et +76 000 euros en crédit d

A.B. 44.3.3.741001 - Dépenses d’investissement -

Dérogation demandée : +717 000 euros en crédit d’engagement et +612 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) :+625 000 euros en crédits d’engagement et +612 000 euros en crédit

+92 000 euros en crédits d’engagement.

A.B. 44.3.3.742201 - Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : +217 000 euros en crédit d’engagement et +273 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +217 000 euros en crédit d’engagement et +273 000 euros en crédit

A.B. 44.3.3.742204 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +75 000 euros en crédit d’engagement et +89 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) :+75 000 euros en cr

Programme 44/4 - Dépenses de personnel (Horec

A.B. 44.4.1.110004 – Rémunérations et allocation

Transfert de la DO/P 90/1 vers la nouvelle DO/P 4 suite au transfert des membres du personnel de l’ASBL Service social vers la Police Fédérale.

A.B. 44.4.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

Transfert de la DO/P 90/1 vers la 44/4 suite au transfert des membres du personnel de l’ASBL Ser social vers la Police Fédérale.

A.B. 44.4.2.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +80 000 euros en crédit

17.44.4.1.121199 17.44.4.2.110004 17.44.4.1.110004 Programme 17444 - Dépenses de personnel (Horeca) Programma 17444 - Personeelsuitgaven (Horeca)

Division organique 50- Fonds et projets Européens

Programme 50/4 – Fonds 17-1 – prestations et cessions de matériel et de produits à des tiers.

A.B. 50.4.1.110021 - Remploi du montant des prestations et des cessions de matériels et de produits à des tiers contre paiement – Dépenses d

tableau de transcodification) : +994 000 euros en DO/P 90/4.

Diminution de l’estimation des recettes affectées programme 17.50.4 : -414 000 euros en crédit

au sein du Fonds 17-4 : -80 000 euros en crédit

A.B. 50.4.1.121121 - Remploi du montant des fonctionnement. Dérogation demandée : +1 464 000 euros en créd d’engagement et +1 250 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +1 344 000 euros e crédit d’engagement et +1 494 000 euros en crédi liquidation transférés de la DO/P 90/4.

programme 17.50.4 : -224 000 euros en crédit d’engagement et -249 000 euros en crédit de

au sein du Fonds 17-4 : +344 000 euros en crédit d’engagement et +5 000 euros en crédit de

A.B. 50.4.1.741021 - Remploi du montant des produits à des tiers contre paiement – Dépenses d’investissement - matériel de transport. Dérogation demandée : +150 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +202 000 euros en crédit d’engagement et +353 000 euros en crédit

programme 17.50.4 : -34 000 euros en crédit d’engagement et -59 000 euros en crédit de

au sein du Fonds 17-4 : -168 000 euros en crédit d’engagement et -144 000 euros en crédit de

A.B. 50.4.1.742221 - Remploi du montant des d’investissement autre que matériel de transport. Dérogation demandée : +24 000 euros en crédit d’engagement et +150 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +87 000 euros en crédit d’engagement et +225 000 euros en crédit

programme 17.50.4 : -15 000 euros en crédit d’engagement et -38 000 euros en crédit de

au sein du Fonds 17-4 : -48 000 euros en crédit d’engagement et -37 000 euros en crédit de

A.B. 50.4.2.121122 - Remploi du montant de la livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services de police. Dérogation demandée : +1 717 000 euros en créd d’engagement et +1 655 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +2 213 000 euros e crédit d’engagement et +1 775 000 euros en crédi

programme 17.50.4 : -449 000 euros en crédit

d’engagement et -376 000 euros en crédit de

au sein du Fonds 17-4 : -47 000 euros en crédit d’engagement et +256 000 euros en crédit de

Programme 50/7 – Fonds 17-4 - dépenses de fonctionnement et d’investissement

A.B. 50.7.1.121101 - Dépenses permanentes pou l'achat de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

CE-VAK Fontionnement informatique l’acquisition de CL-VEK Investeringsuitgaven duurzame goederen CE-VAK Remploi des versements en provenance du Fonds CL-VEK Wederbelegging buitengrens en terugkeerfonds CE-VAK Transferts de revenus institutions de l'UE CL-VEK Inkomstenoverdrachten EU instellingen provenances du fonds CL-VEK Buitengrens- en terugkeerf. 17.50.7.2.121128 17.50.7.2.391001 17.50.7.2.741024 17.50.7.2.742224 17.50.7.1.121104 17.50.7.1.720001 17.50.7.1.741001 17.50.7.1.742201 17.50.7.1.742204 17.50.7.1.121101 Programme 17507 - Fonds 17-4 Dépenses de fonctionnement et d Programma 17507 - Fonds 17-4 Werkings en investeringuitgaven m

Dérogation demandée : +44 000 euros en crédit d’engagement et +45 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +129 000 euros en crédit d’engagement et +131 000 euros en crédit liquidation transférés de la DO/P 90/7.

Adaptation de l’estimation des dépenses concerna les projets européens : -85 000 euros en crédit d’engagement et -86 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.1.121104 - Dépenses diverses de Dérogation demandée : +118 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +50 000 euros en DO/P 90/7.

les projets européens : +68 000 euros en crédit

A.B. 50.7.1.720001 - Dépenses d’investissement e Dérogation demandée : +18 000 euros en crédit d’engagement et +35 000 euros en crédit de

les projets européens : +5 000 euros en crédit d’engagement et +22 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.1.741001 - Dépenses d’investissement - Dérogation demandée : +23 000 euros en crédit d

tableau de transcodification) : +5 000 euros en cré de liquidation transférés de la DO/P 90/7.

les projets européens : +18 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.1.742201 - Dépenses d’investissement p l’acquisition de biens meubles durable, à l’exclusio de dépenses informatiques.

tableau de transcodification) : +79 000 euros en crédit d’engagement et +84 000 euros en crédit d

les projets européens : -7 000 euros en crédit d’engagement et -12 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.1.742204 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +181 000 euros en crédit d’engagement et +188 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +78 000 euros en

crédit d’engagement et +105 000 euros en crédit

les projets européens : +103000 euros en crédit d’engagement et +83 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.2.121128 - Remploi des versements en provenance du Fonds frontières extérieures et ret – Dépenses de fonctionnement. Dérogation demandée : +834 000 euros en crédit d’engagement et +837 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +777 000 euros en crédit d’engagement et +784 000 euros en crédit

les projets européens : +57 000 euros en crédit d’engagement et +53 000 euros en crédit de

A.B. 50.7.2.391001 - Transferts de revenus à destination des institutions de l’UE – remboursem de trop perçus en matière de subsides. Dérogation demandée : +63 000 euros en crédit

les projets européens.

A.B. 50.7.2.741024 - Remploi des versements en

• Dépenses d’investissement - matériel de transpo

A.B. 50.7.2.742224 - Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +120 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +142 000 euros en crédit d’engagement et +158 000 euros en crédit

les projets européens : -22 000 euros en crédit

Division organique 55 – Secrétariat de la police intégrée (SSGPI).

Programme 55/1 –Dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement.

A.B. 55.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -1 213 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 213 000 euros en la DO/P 81/1.

Dérogation demandée : -54 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -54 000 euros en cr DO/P 81/1.

A.B. 55.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

tableau de transcodification) : -1 000 euros en cré

A.B. 55.1.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -29 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -29 000 euros en cr

A.B. 55.1.2.110004 – Rémunérations et allocation

A.B. 55.1.3.121101 – Dépenses permanentes pour

tableau de transcodification) : -13 000 euros en cr DO/P 81/2.

A.B. 55.1.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -626 000 euros en crédit d’engagement et -625 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -626 000 euros en crédit d’engagement et -625 000 euros en crédit d liquidation transférés vers la DO/P 81/2.

A.B. 55.1.3.742201 – Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : -6 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -6 000 euros en cré

A.B. 55.1.3.742204 - Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : -38 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -38 000 euros en cr

Division organique 80 - Fonctionnement intégré

Programme 80/1 –Dépenses de personnel.

A.B. 80.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +8 329 000 euros en créd

DO/P 90/2.

de redistribution): +254 000 euros en crédit

A.B. 80.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires. Dérogation demandée : +53 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +35 000 euros en

de redistribution): +18 000 euros en crédit

A.B. 80.1.3.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +329 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +502 000 euros en

de redistribution): -173 000 euros en crédit

A.B. 80.1.3.121199 – Indemnités Forfaitaires.

tableau de transcodification) : +61 000 euros en

A.B. 80.1.3.122148 - Paiement pour personnel Dérogation demandée : +6 050 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +6 050 000 euros e

A.B. 80.1.4.110003 – Rémunérations et allocation

tableau de transcodification) : +24 000 euros en

Programme 80/2 – Dépenses de fonctionnement d'investissements

A.B. 80.2.1.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : +3 409 000 euros en créd d’engagement et + 3 332 000 euros de liquidation

tableau de transcodification) : +2 664 000 euros e crédit d’engagement et +2 587 000 euros en crédi liquidation transférés de la DO/P 90/2.

abonnement Astrid : +745 000 euros en crédit A.B. 80.2.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +4 891 000 euros en créd d’engagement et +4 643 000 euros en liquidation

CE-VAK Fonct. informatique des adm pbl CL-VEK Uitrusting informatica 17.80.2.1.121104 17.80.2.1.125001 17.80.2.1.741001 17.80.2.1.742201 17.80.2.1.742204 17.80.2.1.121101 Programme 17802 - Dépenses de fonctionnement et d'investissem Programma 17802 - Werkings- en investeringsuitgaven

tableau de transcodification) : +6 711 000 euros e crédit d’engagement et +6 463 000 euros en crédi

Transfert de la DOPA 80-21 vers la 80-41 afin d’iso les dépenses relatives à i-Police : -1 820 000 euros

A.B. 80.2.1.125001 - Impôts payés à des sous-sect des administrations publiques. d’engagement et en liquidation (par rapport aux

tableau de transcodification) : +1 000 euros en cré d’engagement et en liquidation transférés de la D 90/2.

A.B. 80.2.1.741001 - Dépenses d’investissement - Dérogation demandée : +14 000 euros en crédit d’engagement (par rapport aux 3/12èmes).

tableau de transcodification) : +14 000 euros en crédit d’engagement transférés de la DO/P 90/2.

A.B. 80.2.1.742201 - Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : +224 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +224 000 euros en crédit d’engagement et en liquidation transférés d

A.B. 80.2.1.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +121 000 euros en crédit d’engagement et +102 000 euros en liquidation (p

tableau de transcodification) : +121 000 euros en crédit d’engagement et +102 000 euros en liquida transférés de la DO/P 90/2.

Programme 80/3 – Dépenses de personnel, de

A.B. 80.3.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +332 000 euros en crédit 2018 aj 3/12è 2018 aan 3/12d CL-VEK Bezoldigingen niet statutairen CE-VAK Dépenses permanentes biens non durable hors ICT 17.80.3.3.121104 17.80.3.3.742201 17.80.3.3.742204 17.80.3.1.110004 17.80.3.1.121199 17.80.3.1.122148 17.80.3.2.110003 17.80.3.3.121101 17.80.3.1.110003

tableau de transcodification) :+332 000 euros en

A.B. 80.3.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +358 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +358 000 euros en

A.B. 80.3.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

tableau de transcodification) : +32 000 euros en

A.B. 80.3.1.122148 - Paiement pour personnel

A.B. 80.3.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +5 000 euros en crédit

A.B. 80.3.3.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : +1 143 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +1 143 000 euros e

A.B. 80.3.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +1 188 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +1 120 000 euros e

+68 000 euros en crédit d’engagement et de

A.B. 80.3.3.742201 – Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : +162 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +162 000 euros en

A.B. 80.3.3.742204 – Dépenses d’investissement

tableau de transcodification) : +143 000 euros en

Programme 80/4 – i-Police

Création d’un programme et activités spécifiques reprenant les enveloppes budgétaires dédiées à

I- Police afin d’en isoler les dépenses dans le budget A.B. 80.4.1.121104 – Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique -i-Police Dérogation demandée : +1 820 000 euros en créd

Transfert de la DO/PA 80/21 vers la 80/41 afin d’isoler les dépenses relatives à i-Police.

Division organique 81 – Secrétariat de la police

Programme 81/1 – Dépenses de personnel

A.B. 81.1.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +1 302 000 euros en créd

tableau de transcodification) : +1 213 000 euros e DO/P 55/1.

de redistribution): +89 000 euros en crédit

A.B. 81.1.1.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +21 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +54 000 euros en

de redistribution) : -33 000 euros en crédit

A.B. 81.1.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

55/1.

A.B. 81.1.2.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : +27 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +29 000 euros en

de redistribution) : -2 000 euros en crédit

A.B. 81.1.2.110004 – Rémunérations et allocation

Programme 81/2 – Dépenses de fonctionnement

A.B. 81.2.1.121101 – Dépenses permanentes pour

3/12èm 2018 aang CE-VAK Dépenses permanentes pour l'achat de biens non CL-VEK Bestendige uitgaven voor de CL-VEK Allerhande werkingsuitgaven 17.81.2.1.121104 17.81.2.1.742201 17.81.2.1.742204 17.81.2.1.121101

A.B. 81.2.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : +626 000 euros en crédit d’engagement et +625 000 en crédit de liquidatio

tableau de transcodification) : +626 000 euros en crédit d’engagement et +625 000 en crédit de liquidation transférés de la DO/P 55/1.

A.B. 81.2.1.742201 – Dépenses d’investissement p

A.B. 81.2.1.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : +38 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : +38 000 euros en

Division organique 90 – Dotations et subventions

Programme 90/1 - Dotations et subventions

A.B. 90.1.1.435101 – Dotation fédérale aux zones pluri communales et aux communes en couvertur des coûts supplémentaires découlant de la réform de la police.

Dérogation demandée : +40 812 000 euros en cré

Réévaluation de la dotation de base suite à la pris compte de l’indexation : +4 240 000 euros en créd L’article 41 de la LPI prévoit que la subvention fédérale de base est payée « au moins par douzièmes ». Toutefois, en raison du principe d’annualité et aux fins de permettre aux zones de police le paiement du traitement des membres du personnel (ancien statut) anticipativement, et non terme échu (cfr. article XI.II.13, §1er, PjPol), deux tranches d’un douzième sont ainsi versées aux zon de police au cours du mois de janvier (début janvi et fin janvier).

Le mois de décembre ne reprend, quant à lui, que le solde : +36 572 000 euros en cr

A.B. 90.1.1.435109 – Dotation aux zones de police locale pour encourager certaines initiatives. Dérogation demandée : -15 000 euros en crédit

Transfert vers la section

13 – SPF

Intérieur, au pro de la Commission Permanente de la police locale (DO/PA 56/42) pour permettre le recrutement de nouveaux membres du personnel, comme prévu d les notifications des réunions bilatérales du 19 jui 2018.

A.B. 90.1.1.435110 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre du fonds de sécurité routière. Dérogation demandée : +642 000 euros en crédit

recettes en matière d’amendes de circulation.

A.B. 90.1.1.435111 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre du solde du fonds de sécurité routière. Dérogation demandée : +45 652 000 euros en cré

+3.316.000 euros en crédit d’engagement et de

Art. 6 de la loi du 06/12/2005

Paiement au plus tard le 31 mars : +42 336 000 eu en crédit d’engagement et de liquidation.

A.B. 90.1.2.330007 – Subside à diverses associatio et ASBL qui favorisent l’intégration des polices fédérale et locale : intervention de l’autorité fédé dans le financement de leurs projets. Dérogation demandée : +2 000 euros en crédit

tableau de transcodification) :+2 000 euros en cré d’engagement et de liquidation transféré de la DO

A.B. 90.1.2.416001 – Subside à l’ASBL “Service soc de la police intégrée - Partie Horeca”. Dérogation demandée :-588 000 euros en crédit d’engagement et -719 000 euros en crédit de

L’ASBL « Service social de la police intégrée » pe intervention financière, sub (17.90.12.416001), comme contribution dans dépenses de personnel requises pour la gestion services HORECA au sein de la police fédérale ( 2018 2.17.3). Lors du deuxième ajustement du Bu général des dépenses pour l’année budgétaire 2 (loi du 22/11/2018), il a été transféré des crédit personnel supplémentaires de la DO/P 43/1 ver subside afin de compenser les coupures appliqué celui-ci durant la législature 2015-2019.

Lors bilatérales de juin 2019, il a été décidé que les cré de liquidation excédentaires (par rapport aux cré d’engagement) retournent à la DO/P 43/1: -131

membres du personnel Horeca soit transférés l’ASBL vers la Police Fédérale. Les crédits resta afférents sont donc également transférés de la D 90/1 vers la nouvelle DO/P 44/4 afin de suivre l dépenses isolément : -588 000 euros en cr

A.B. 90.1.2.416005 – Subside à l’ASBL “Service soc de la police intégrée”. Dérogation demandée : +1 051 000 euros en créd

Recalcul du subside SSGPI qui a pour assiette de c la masse salariale soumise à retenue de cotisat patronales pour la sécurité sociale et compensa sur les crédits de fonctionnement : +43 000 euro

Art. 11 de la loi du 24/03/1999 : Paiement au plus

le dernier jour du mois de mars : +1 008 000 euro

A.B. 90.1.2.416006 – Subside aux zones de police locale pour le financement de la formation au gra d’inspecteur de police pour les agents de police. Dérogation demandée : -740 000 euros en crédit

Fin du financement de la promotion sociale des ag de police et compensation sur les crédits de person

A.B. 90.1.2.431203 – Subside aux écoles de police agréées ou à toutes autres institutions pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles au profit du personne la police intégrée. Dérogation demandée : +5 000 000 euros en créd d’engagement et +11 790 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : +2 907 000 euros e crédit d’engagement et +2 709 000 euros en crédi

Réévaluation du subside aux écoles de police agré et compensation sur les crédits de personnel : +82 000 euros en crédit d’engagement et +239 00

Paiement en début d’année du décompte de l’ann 2019 et de l’avance de 5 000 000 euros de l’année 2020.(AR 28/02/2002 + AR 04/05/2007+AM 07/05/2007) : +2 011 000 euros en crédit d’engagement et +8 842 000 euros en crédit de

A.B. 90.1.2.435102 – Subside destiné au financem du régime de fin de carrière de la police locale. Dérogation demandée : -9 505 000 euros en crédi

Fin du financement du régime de non activité préalable à la pension.

Programme 90/2 – Fonctionnement intégré

2018 aju 2018 aange 3/12de CE-VAK Impôts payés à des soussecteurs des adm pbl CE-VAK ASBL diverses CL-VEK Diverse VZW's CE-VAK Subvention écoles de police agrées CL-VEK Subsidie erkende CE-VAK Dépenses d’investissement pour l'acquisition de bi 17.90.2.3.121199 17.90.2.3.122148 17.90.2.3.742201 17.90.2.3.742204 17.90.2.2.742204 17.90.2.3.110003 17.90.2.3.110004 17.90.2.3.121101 17.90.2.3.121104 17.90.2.2.125001 17.90.2.2.330007 17.90.2.2.431203 17.90.2.2.741001 17.90.2.2.742201 17.90.2.1.121199 17.90.2.2.121101 17.90.2.2.121104 17.90.2.2.121199 17.90.2.2.122148 17.90.2.1.110003

A.B. 90.2.1.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -8 601 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -8 601 000 euros en la DO/P 80/1.

A.B. 90.2.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

tableau de transcodification) : -35 000 euros en cr DO/P 80/1.

A.B. 90.2.2.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : -2 664 000 euros en crédi d’engagement et -2 587 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -2 664 000 euros en crédit d’engagement et -2 587 000 euros en crédit liquidation transférés vers la DO/P 80/2.

A.B. 90.2.2.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -6 711 000 euros en crédi d’engagement et -6 463 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -6 711 000 euros en crédit d’engagement et -6 463 000 euros en crédit

A.B. 90.2.2.121199 – Indemnités Forfaitaires

Dérogation demandée : -61 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -61 000 euros en cr

A.B. 90.2.2.122148 – Paiement pour personnel Dérogation demandée : -6 050 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -6 050 000 euros en

A.B. 90.2.2.125001 – Impôts payés à des sous-

DO/P 80/2.

A.B. 90.2.2.330007 – Subside à diverses associatio

Dérogation demandée : -2 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -2 000 euros en cré DO/P 90/1.

A.B. 90.2.2.431203 – Subside aux écoles de police Dérogation demandée : -2 907 000 euros en crédi d’engagement et -2 709 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -2 907 000 euros en crédit d’engagement et -2 709 000 euros en crédit liquidation transférés vers la DO/P 90/1.

A.B. 90.2.2.741001 – Dépenses d’investissement -

tableau de transcodification) : -14 000 euros en cr

A.B. 90.2.2.742201 – Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : -224 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -224 000 euros en la DO/P 80/2.

A.B. 90.2.2.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : -122 000 euros en crédit d’engagement et -103 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -122 000 euros en crédit d’engagement et -103 000 euros en crédit d

A.B. 90.2.3.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -338 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -338 000 euros en la DO/P 80/3.

A.B. 90.2.3.110004 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -358 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -358 000 euros en

A.B. 90.2.3.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : -1 143 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 143 000 euros en

A.B. 90.2.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -1 120 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 120 000 euros en

A.B. 90.2.3.121199 – Indemnités Forfaitaires.

Dérogation demandée : -32 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -32 000 euros en cr DO/P 80/3.

A.B. 90.2.3.122148 – Paiement pour personnel

tableau de transcodification) : -25 000 euros en cr

A.B. 90.2.3.742201 – Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : -162 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -162 000 euros en

A.B. 90.2.3.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : -143 000 euros en crédit

Justifications des dérogations relatives à la nouvel tableau de transcodification) : -143 000 euros en

Programme 90/3 - Dépenses communes de fédérale.

(1 secteurs des CE-VAK intérêt sur la dette commerciale CE-VAK Transferts de revenus – dommages et Intérêts et fr généralement quelconq CL-VEK Bezoldiging en allerhande secteurs administrations p 17.90.3.3.742201 17.90.3.3.742204 17.90.3.3.110003 17.90.3.3.121101 17.90.3.3.121104 17.90.3.3.125001 17.90.3.3.741001 17.90.3.1.344101 17.90.3.1.720001 17.90.3.1.742201 17.90.3.1.742204 17.90.3.2.110003 17.90.3.1.121199 17.90.3.1.122148 17.90.3.1.125001 17.90.3.1.214001 17.90.3.1.216002 17.90.3.1.110011 17.90.3.1.110013 17.90.3.1.121101 17.90.3.1.121104 17.90.3.1.121107 17.90.3.1.110003

A.B. 90.3.1.110003 – Rémunérations et allocation

tableau de transcodification) : -123 000 euros en

A.B. 90.3.1.110011 – Sécurité sociale. Dérogation demandée : -8.000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -8 000 euros en cré

A.B. 90.3.1.110013 – Indemnisation aux sociétés d Dérogation demandée : -1 364 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1364 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation transférés

A.B. 90.3.1.121101 – Dépenses permanentes pour

d’engagement et - 9 102 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -9 505 000 euros en crédit d’engagement et -9 102 000 euros en crédit liquidation transférés vers la DO/P 44/2.

A.B. 90.3.1.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -2 155 000 euros en crédi d’engagement et -1 956 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -2 155 000 euros en crédit d’engagement et -1 956 000 euros en crédit

A.B. 90.3.1.121107 – Dépenses pour achats

Dérogation demandée : -19 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -19 000 euros en cr DO/P 44/2.

A.B. 90.3.1.121199 – Indemnités Forfaitaires.

Dérogation demandée : -937 000 euros en crédit d’engagement et -931 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -937 000 euros en crédit d’engagement et -931 000 euros en crédit d liquidation transférés vers la DO/P 44/1.

A.B. 90.3.1.122148 – Paiement pour personnel Dérogation demandée : -1 720 000 euros en crédi

tableau de transcodification) : -1 720 000 euros en

A.B. 90.3.1.125001 – Impôts payés à des sous-

tableau de transcodification) : -3 000 euros en cré

A.B. 90.3.1.214001 – Intérêts moratoires pour Dérogation demandée : -8 000 euros en crédit

A.B. 90.3.1.216002 – Intérêts judiciaires.

A.B. 90.3.1.344101 – Transferts de revenus –

A.B. 90.3.1.720001 – Dépenses d’investissement e Dérogation demandée : -200 000 euros en crédit d’engagement et -199 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -200 000 euros en crédit d’engagement et -199 000 euros en crédit d

A.B. 90.3.1.742201 – Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : -12 000 euros en crédit d’engagement et -75 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -12 000 euros en cr

A.B. 90.3.1.742204 – Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : -410 000 euros en crédit d’engagement et -499 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -410 000 euros en crédit d’engagement et -499 000 euros en crédit d

A.B. 90.3.2.110003 – Rémunérations et allocations généralement quelconques: traitement d’attente e cas de non-activité et coût salarial en cas de trava (adapté) . Dérogation demandée : - 4 671 000 euros en créd

tableau de transcodification) : -4 671 000 euros en

A.B. 90.3.3.110003 – Rémunérations et allocation Dérogation demandée : -460 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -460 000 euros en la DO/P 44/3.

A.B. 90.3.3.121101 – Dépenses permanentes pour Dérogation demandée : -398 000 euros en crédit d’engagement et -339 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -398 000 euros en crédit d’engagement et -339 000 euros en crédit d liquidation transférés vers la DO/P 44/3.

A.B. 90.3.3.121104 – Dépenses diverses de Dérogation demandée : -51 000 euros en crédit d’engagement et -50 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -51 000 euros en cr A.B. 90.3.3.125001 – Impôts payés à des sous- Dérogation demandée : -72 000 euros en crédit d’engagement et -76 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -72 000 euros en cr

A.B. 90.3.3.741001 – Dépenses d’investissement - Dérogation demandée : -625 000 euros en crédit d’engagement et -612 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -625 000 euros en crédit d’engagement et -612 000 euros en crédit d

A.B. 90.3.3.742201 – Dépenses d’investissement p des dépenses informatiques Dérogation demandée : -217 000 euros en crédit d’engagement et -273 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -217 000 euros en crédit d’engagement et -273 000 euros en crédit d

A.B. 90.3.3.742204 – Dépenses d’investissement Dérogation demandée : -75 000 euros en crédit d’engagement et -89 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -75 000 euros en cr

Programme 90/4 – Fonds 17-1 – Prestations et cessions de matériel et de produit à des tiers

A.B. 90.4.1.110021 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -882 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -882 000 euros en la DO/P 50/4.

A.B. 90.4.1.110024 - Remploi du montant des personnel liées au corps d’intervention. Dérogation demandée : -112 000 euros en crédit

tableau de transcodification) : -112 000 euros en

A.B. 90.4.1.121121 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -1 344 000 euros en crédi d’engagement et -1 494 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -1 344 000 euros en crédit d’engagement et -1 494 000 euros en crédit liquidation transférés vers la DO/P 50/4.

A.B. 90.4.1.125021 - Impôts payés à des soussecteurs des administrations publiques dans le cad du remploi du montant des prestations et des cessions de matériels et de produits à des tiers co paiement.

DO/P 50/4.

A.B. 90.4.1.741021 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -202 000 euros en crédit d’engagement et -353 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -202 000 euros en

crédit d’engagement et -353 000 euros en crédit d

A.B. 90.4.1.742221 - Remploi du montant des Dérogation demandée : -87 000 euros en crédit d’engagement et -225 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -87 000 euros en cr

A.B. 90.4.2.121122 - Remploi du montant de la Dérogation demandée : -2 213 000 euros en crédi d’engagement et -1 775 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -2 213 000 euros en crédit d’engagement et -1 775 000 euros en crédit

Programme 90/7 – Dépenses de fonctionnement d’investissement sur la base de financements européens.

A.B. 90.7.1.121101 - Dépenses permanentes pou Dérogation demandée : -129 000 euros en crédit d’engagement et -131 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -129 000 euros en crédit d’engagement et -131 000 euros en crédit d liquidation transférés vers la DO/P 50/7.

A.B. 90.7.1.121104 - Dépenses diverses de

pour l’acquisition de CL-VEK Investeringsuitgaven CE-VAK Remploi des versements fonct CL-VEK Wederbelegging - werking 17.90.7.2.121128 17.90.7.2.742224 17.90.7.1.121104 17.90.7.1.720001 17.90.7.1.741001 17.90.7.1.742201 17.90.7.1.742204 17.90.7.1.121101

tableau de transcodification) : -50 000 euros en cr DO/P 50/7.

A.B. 90.7.1.720001 - Dépenses d’investissement e

A.B. 90.7.1.741001 - Dépenses d’investissement -

tableau de transcodification) : -5 000 euros en cré

A.B. 90.7.1.742201 - Dépenses d’investissement p Dérogation demandée : -79 000 euros en crédit d’engagement et -84 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -79 000 euros en cr

A.B. 90.7.1.742204 - Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : -78 000 euros en crédit d’engagement et -105 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -78 000 euros en cr

A.B. 90.7.2.121128 - Remploi des versements en Dérogation demandée : -777 000 euros en crédit d’engagement et -784 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -777 000 euros en crédit d’engagement et -784 000 euros en crédit d

A.B. 90.7.2.742224 - Remploi des versements en

• Dépenses d’investissement autres que matériel

Dérogation demandée : -142 000 euros en crédit d’engagement et -158 000 euros en crédit de

tableau de transcodification) : -142 000 euros en crédit d’engagement et -158 000 euros en crédit d

Section

18 – SPF Finances

Crédits de personnel du SPF Finances :

Les crédits totaux de personnel du SPF Finances pour l’année budgétaire 2020 sont estimés à 1 301 550 000 euros, répartis sur les allocations de base concernées.

Prévisions 2020 en kEUR 11 00 03 Rémunér.pers.stat. 1 189 000 11 00 04 Rémunér.pers.contr. 105 250 Sous-tot. Enveloppe personnel 1 294 250

11 00 09 Douaniers 1 760 03 10 01 Commiss.gouvern. 12 21 48 Personnel détaché 12 11 99 Indemnités 5 100 Pers. Divers 7 300

Crédits de personnel 1 301 550

Provi

Prov ( CE= CL -

VLK = VEK) (3

40.01.110003 26 750 123 000 2 490 52.01.110003 44 250 53.01.110003 33 500 11 000 61.01.110003 3 250 70.01.110003 50 750 TOT. 1103 292 500 5 864 40.01.110004 4 000 2 750 6 300 52.01.110004 2 125 53.01.110004 2 575

61.01.110004 70.01.110004 TOT 11.04 25 575

TOT 1103-1104

318 075 6 361

40.01.031001 52.01.110009 40.02.122148 40.02.121199 51.02.121199 1 225 70.02.121199 TOT. Divers 2 539

Crédits de personnel / Personeelskredieten 320 614 6 406

xx.01.11.00.03. allocations pour le personnel statutaire définitif et stagiaire

xx.01.11.00.04. allocations pour le personnel autre que Dérogation demandée : - 873 000 euros en crédit Les besoins pour couvrir les rémunérations et les allocations payées par Persopoint au personnel statutaire et contractuel pour 2020 sont estimés à 1 294 250 euros.

La diminution de ces crédits s’explique par les éléments suivants : Le transfert de personnel vers la Région Flamande en 2019, suite à la reprise des impôts sur la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées : -5 620 000 euros ; Bruxelles Capitale en 2020 suite à la reprise des taxes de circulation, des taxes de mise en circulation et de l’Eurovignette : - 2 670 000 euros ;

L’imputation du personnel statutaire de l’Agence Fédérale de la dette (AFD) en 2020 au budget de l’Agence Fédérale de la dette : - 1 822 000 euros ; Le remplacement 1/1 des fonctions de contrôle dans les services fiscaux : + 3 000 000 euros ; L’intégration Monnaie Royale de Belgique dans le budget du SPF Finances : + 750 000 euros ; Divers : + 89 000 euros.

Un crédit de 323 563 000 est nécessaire pour les crédits de l’enveloppe de personnel pour le premier trimestre 2020.

Pour les AB 40.02.12.21.48 (remboursement personnel détaché) (-105 000 euros au 1er trimestre) et 52.01.11.00.09 (douaniers utilisés dans des communes et autres administrations suite à la restructuration de 1993) (- 275 000 euros au 1er trimestre), il s’agit d’une diminution des crédits suite à une diminution du nombre de

En ce qui concerne l’AB 51.02.12.11.99 – indemnités (-250 000 euros au 1er trimestre), il d’une bénéficiaires de cette indemnité.

Pour les crédits de personnel, un crédit de 325 517 000 est nécessaire pour le premier trimestre

Division organique 40 – Services d’encadrement et services

A.B. 40.02.11.40.05.- Dépenses diverses du service social en faveur des membres du personnel en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, de même qu'au bénéfice des veuves disposant d'une pension de survie et des membres de la famille du personnel précité Dérogation demandée : + 460 000 euros en Les membres du personnel du SPF Finances ont la possibilité de souscrire à l’assurance liée à l’activité professionnelle soins de santé et hospitalisation pour les services publics fédéraux à la compagnie d'assurance AG Insurance.

Le montant de 650 000 euros couvre l’intervention dans l’assurance-hospitalisation pour les fonctionnaires concernés. La facture annuelle devra être payée au 1er trimestre 2020.

A.B. 40.02.12.11.01 – Dépenses permanentes Dérogation demandée : - 1 246 000 euros en Les besoins pour 2020 sont estimés à 107 000 000 euros.

CE-VAK Dotation tft impôts région. - Région Wal. 2.5 Dotatie overdracht gewestbel. - Waals Gew. CE-VAK Dotation tft impôts région. - Rég. Brux. Dotatie overdracht gewestbel.- Bru.Gew. CE-VAK Contribution SCIP Bijdrage CSPI 147.8 150.8 18.40.0.7.453401 18.40.0.7.453501 18.40.0.7.453601 18.40.0.7.455001

Un crédit de 26 750 000 euros est nécessaire pour couvrir les dépenses du premier trimestre

A.B. 40.02.12.11.04 -– Dépenses diverses de Dérogation demandée : +6.007.000 euros en crédit d’engagement et +6.582.000 euros en Crédits d’engagement :

Un crédit d’engagement de 24 150 000 euros est nécessaire pour couvrir le premier trimestre.

La dérogation demandée découle de la poursuite de l’informatisation du SPF Finances.

Crédit contrôle budgétaire 2018 : 71 430 000 Crédit redistribué 2018 : 91 100 000 euros Montant engagé 2018 : 90 779 918 euros

Crédit d’engagement 2019 : 97 300 000 euros redistribué 2019 : 97 300 000 euros.

Dans le cadre des ambitions "une organisation intelligente" et "sur mesure", le SPF Finances s'engage au maximum dans la digitalisation. concernent charges incompressibles pour des engagements en cours concernant la location et la maintenance d'équipements d'applications, abonnements en cours et les dépenses pour le

transfert des données, ainsi que les coûts fixes pour les consommables, entre autres, de Fedopress, une formation spécifique pour le personnel de l'informatique, ainsi que des développements évolutifs d'applications.

Les objectifs suivants sont quelques exemples pour lesquels ces ressources sont utilisées :

• la simplification administrative
• application du principe "only once"
• garantir la continuité des applications
• fourniture de services automatiques via la voie
• assurer le lien avec les niveaux internationaux

Crédits de liquidation :

Montants liquidés 2018 : 91 163 819 euros Crédit de liquidation 2019 : 99 200 000 euros Vu les marchés en cours, un crédit de liquidation de 26 600 000 euros est nécessaire pour le

B.A. 40.02.12.11.08 fonctionnement dans le cadre de Coperfin

Dérogation demandée : -452 000 euros en crédit Les besoins pour 2020 sont estimés à 200 000

Pour le premier trimestre 2020, un crédit de liquidation de 50 000 euros est nécessaire pour l’exécution des projets dans le cadre Coperfin. Sur cette allocation de base, des factures seront liquidées pour des projets qui ont été engagés les années précédentes.

A.B. 40.02.12.11.10 – Indemnité à bpost pour des transactions des comptables de l’Etat

Dérogation demandée : -1 047 000 euros en

Il s’agit de l’indemnité versée à bpost pour les transactions effectuées sur les comptes 679 par des comptables des différents Services Publics Fédéraux. Le montant du forfait pour 2020 s’élève à 38 000 000 euros, réparti en un montant de 23 000 000 euros sur l’allocation de base 18.40.02.12.11.10 et un montant de 15 000 18.40.06.21.10.01.

Un montant de 5 750 000 euros est nécessaire premier trimestre 40.02.12.11.10.

D’après la convention entre bpost et l’Etat belge, entrée en vigueur en 2018, un nouveau système de tarification a été mis en place. L’Etat ne paie plus un prix unique par transaction financière mais un montant forfaitaire, quel que soit le nombre d’opérations effectuées sur les comptes 679.

A.B. 40.02.12.11.11 – Frais de justice et poursuite

Dérogation demandée : -4 285 000 euros en Ces dépenses comprennent, notamment, les crédits affectés aux paiements des honoraires des experts judicaires qui prestent dans le but de recouvrer les impôts, taxes, intérêts et accessoires restés impayés, pour le compte du SPF Finances.

Réalisations 2018 = 54 386 000 euros Crédit 2019 après redistributions = 53 550 000 Un montant de 13 300 000 euros est nécessaire pour couvrir les frais de justice et de poursuite pour le 1er trimestre 2020.

A.B. 40.02.12.11.13 – Frais et honoraires dans le cadre de procédures spécifiques

d’engagement et en crédit de liquidation (par

Afin de couvrir les frais de représentation dans le cadre de procédures spécifiques, aucun crédit n’est prévu pour 2020.

A.B.40.02.12.11.14 fonctionnement informatique - titrisation

Dérogation demandée : -5 000 euros en crédit de Pour l’année budgétaire 2020, il n’y a plus de dépenses attendues pour des projets qui ont été engagés les années précédentes sur le fonds de titrisation.

A.B. 40.02.12.50.01 – Impôts payés à des soussecteurs secteur administrations publiques

Dérogation demandée : + 200 000 euros en Sur cette allocation de base sont comptabilisés les impôts et taxes suivants à savoir : droits d’enregistrement dus par les Finshops sur les ventes qui y sont réalisées (en vertu de l’article 77 du Code des droits d’enregistrement fédéral), taxes de mise en circulation sur les véhicules qui seront livrés en 2020, taxe kilométrique camions, taxe régionale sur les installations soumises à permis de classe 1 ou 2 (Monnaie royale de Belgique) et autorisations/agréments de l’AFSCA pour certains entrepôts D&A .

Les dépenses pour l’année 2020 sont estimées à 500.000 euros.

200.000 euros est nécessaire.

40.02.74.22.08 d’investissement dans le cadre de Coperfin

En 2020, il n’y a plus de dépenses attendues pour des projets dans le cadre Coperfin. Pour l’année budgétaire 2020, aucun crédit n’est donc plus

A.B. 40.03.03.20.01 – Régularisation des avances autorisées

Dérogation demandée : -12 553 000 euros en L’apurement des avances encore ouvertes dans la comptabilité jusqu’au 31/12/2017 inclus a été réalisé en 2018. Aucun crédit n’est nécessaire en 2020.

A.B. 40.03.34.41.41 – Pertes résultant de déficits des comptables de l’Etat ainsi que d’événements extraordinaires

Ce crédit couvre les déficits pouvant survenir des comptables, qui sont constatés dans les arrêts pris par la Cour des Comptes.

Réalisations 2018 : 5 965 euros Crédit 2019 après redistributions : 212 000 euros Pour l’année budgétaire 2020, les besoins sont estimés à 70 000 euros. Un crédit de 18 000 euros est nécessaire pour le 1er trimestre 2020.

A.B. 40.03.35.40.41 – Subventions aux organismes internationaux moyens budgétaires couvrent contributions obligatoires de la Belgique et les subventions facultatives organismes internationaux comme l’OCDE et l’IOTA.

Sous ces contributions obligatoires tombent, par exemple, les contributions au GAFI ou au Forum mondial sur la transparence fiscale au sein de l’OCDE, et les contributions à l’IOTA.

Sous les contributions volontaires tombent, entre autres, les contributions au CREDAF et au forum de l’OCDE sur les « Tax administration ».

Réalisations 2018 : 302 344 euros Crédit 2019 : 327 000 euros

estimés à 378 000 euros. Cette augmentation s’explique par une hausse de la contribution GAFI suite à un nouveau modèle de financement imposé aux Etats membres. Un crédit de 95.000 euros est nécessaire pour le

A.B. 40.04.33.00.02 – Allocations par la Monnaie Royale de Belgique (MRB) à des organismes

D’une part, si des jetons commémoratifs, des médailles, des pièces de circulation ou des pièces de collection, sont émis à l’occasion d’événements nationaux ou internationaux, le Roi peut décider que le produit net de ces émissions soit transféré, en tout ou en partie,

aux institutions publiques, aux associations sans but lucratif ou aux fondations d’utilité publique qu’il désigne et qui contribuent directement à la réalisation des objectifs poursuivis lors de ces événements. Pour le calcul du produit net, il est tenu compte de la valeur du marché du jour d’achat des métaux utilisés, ainsi que des frais de gestion et de distribution.

D’autre part, la MRB est autorisée à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et médailles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum fixé dans le budget général des dépenses de l'Etat.

Ces crédits sont depuis 2019 intégrés à la section

18 – SPF Finances. Auparavant, ils étaient inscrits au budget du SACA MRB.

Crédit 2019 : 20 000 euros Les besoins pour l’année budgétaire 2020 sont estimés à 20 000 euros. Un montant de 5 000 euros est nécessaire pour le 1er trimestre 2020.

A.B. 40.04.41.30.30 – Dotation au Service administratif à comptabilité autonome Fedorest Sur base de l’article 73 de la loi-programme 2008, un Service administratif à comptabilité autonome (SACA) Fedorest a été instauré au sein du SPF Finances à partir du 01/01/2009.

Depuis 2013, tous les restaurants du SPF Finances sont intégrés dans la structure fédérale de catering Fedorest.

Pour 2020, l’estimation de la dotation s’élève à 27 910 000 euros. Un montant de 6 978 000 euros est nécessaire pour le 1er trimestre 2020.

A.B. 40.04.52.10.01. - Allocations à des associations d'agents pour l’aménagement de centres sportifs et de centres d’entreprise

Cela concerne l’application de l’article 1A du règlement relatif associations d’agents du Ministère des Finances poursuivant des buts culturels, sportifs ou récréatifs, SD.GC/2116-DI 345 dd. 20/10/1967.

Pour l’année budgétaire 2020, aucun crédit n’est prévu. Aucun crédit n’est donc prévu pour le premier

A.B. 40.07.41.30.31. – Dotation au SACA Monnaie royale de Belgique

Dérogation demandée : -857 000 euros en crédit Le SACA a été supprimée à partir de l’année budgétaire 2019. Cette dotation ne doit plus être versée en 2020.

A.B. 40.07.45.25.01 - Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Communauté Flamande

Dérogation demandée : +6 533 000 euros en Quand une région décide de reprendre le service d’un groupe d’impôts, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (article 68ter) lui offre le choix de reprendre ou non le personnel des administrations fédérales concernées.

En pareil cas, la région obtient chaque année une dotation inscrite sur le budget du SPF Finances.

Cette dotation correspond au prix de revient du service du groupe d’impôts régionaux repris par la région, tel qu’inscrit à l’article 3 de la loi du 8 mars 2009 fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l’article 68ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

Depuis le 1er janvier 2011, le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette) est repris par la Région Flamande.

A partir du 1er janvier 2015, celle-ci a repris le service des impôts du groupe 3 (droits d’enregistrement et de succession).

A partir du 1er janvier 2019, le Gouvernement flamand a repris le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées).

estimés à 50 922 000 euros.

Etant donné que le paiement du mois d’avril 2020 doit être effectué le premier jour ouvrable du mois, les crédits provisoires de la première tranche pour 2020 doivent prévoir les moyens pour 4 mois.

Un crédit de 16 974 000 euros est nécessaire afin de couvrir les dépenses pour les 4 mois.

A.B. 40.07.45.34.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région Wallonne

Dérogation demandée : +944 000 euros en

des administrations fédérales concernées. La Région wallonne a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2010, le Gouvernement wallon a repris le service des impôts du groupe 1 (la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les

Depuis le 1er janvier 2014, le service de l’impôt en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et d’Eurovignette (groupe 4) est transféré à la Région wallonne.

estimés à 10 551 000 euros.

Un crédit de 3 517 000 euros est nécessaire afin

A.B. 40.07.45.35.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région de Bruxelles-

Dérogation demandée : +1 804 000 euros en Région de Bruxelles-Capitale a opté à cet égard pour la reprise du personnel concerné.

A partir du 1er janvier 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a repris le service des impôts du groupe 2 (le précompte immobilier).

A partir du 1er janvier 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale va reprendre le service des impôts du groupe 4 (taxes de circulation, taxe de mise en circulation et Eurovignette).

estimés à 5 445 000 euros.

Un crédit de 1 815 000 euros est nécessaire afin

A.B. 40.07.45.50.01 – Contribution à la Structure de Coordination de l’Information Patrimoniale

Dérogation demandée : + 51 000 euros en crédit L'accord de coopération du 18 avril 2014 a créé la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) sous la forme d'une institution commune aux trois régions et à l'Etat fédéral au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 sur la réforme des institutions

Cette institution est responsable de la gestion et de l'échange de l'information patrimoniale entre les 3 régions et l'Etat fédéral. Grâce à une collaboration professionnelle et efficace entre les différentes parties, la satisfaction du client et la gestion correcte des données peuvent être améliorées.

A la suite des différentes réformes étatiques et compte tenu du nombre croissant d'échanges d'informations patrimoniales, la nécessité d'un échange coordonné de données et d'une gestion appropriée des sources authentiques augmente également.

Pour l’année budgétaire 2020, le crédit est estimé à 51 000 euros. Le paiement de ce montant est prévu le premier trimestre 2020 pour le financement de la SCIP.

Division organique 50 – Administration Générale Expertise et Support stratégiques Programme 50/0 - Subsistance

Division organique 51 – Fiscalité Programme 51/0 - Subsistance

Division organique 52 – Administration Générale des Douanes et accises Programme 52/0 - Subsistance

A.B. 53.03.53.20.02 – Avances en matière de créances alimentaires Dérogation demandée : +667 000 euros en Le Service des créances alimentaires (SECAL) fait partie de l’Administration du Recouvrement non-fiscal au sein de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Le SECAL a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants : La lutte contre la pauvreté du fait du non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex -partenaire. non-exécution décisions judiciaires et des actes notariés.

Le SECAL a été créé par la loi du 21 février 2003. Des modifications sont survenues suite à :

• la loi-programme du 05 août 2003
• la loi-programme du 22 décembre 2003
• la loi-programme du 11 juillet 2005
• la loi du 12 mai 2014
• la loi du 13 avril 2019

La loi du 13 avril 2019 modifie la loi du 21 février 2003 créant un Service de créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d’augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire.

montant indexé en fonction de l’index des prix à la consommation. Cette mesure semble donc avoir un impact budgétaire dès 2020. D’après une étude menée par l’Université Catholique à Louvain, cet impact est estimé entre 3 et 5 millions d’euros supplémentaires par année.

Suite à cette augmentation de plafond de revenus, les besoins sont estimés pour le budget 2020 à 34 400 000 euros. C’est pourquoi un crédit de 8 600 000 euros est nécessaire pour le 1er trimestre.

Division organique 61 – Administration Générale de la Trésorerie

Programme 61/0 - Subsistance

A.B. 61.02.12.11.12. – Assistance externe dans le cadre des garanties de l’Etat

Il s'agit de désigner des conseillers financiers et juridiques chargés d'aider l'État, entre autres, dans le cadre des garanties de l'Etat à la suite de la crise financière et des garanties aux exploitants nucléaires et les transporteurs ainsi que la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers de faillite.

En 2020, il s’agit plus spécifiquement des dossiers suivants : ARCO, Dexia, exploitants nucléaires et des transporteurs , Forges de Clabecq, Fonds Vautours, Optima, Fonds de garantie.

La majorité du travail (conclusions et rédaction de textes normatifs ou d’accords) a eu lieu, dans tous les dossiers, soit dans le passé ou en 2019. En conséquence, les conseillers ne feront que suivre les dossiers en 2020 (gestion des décisions de justice et autres tâches administratives).

Pour le budget 2020, les besoins sont estimés à :

Crédit d’engagement : 1 141 000 euros Crédit de liquidation : 1 414 000 euros

Pour le premier trimestre 2020, un crédit d’engagement de 285 000 euros et un crédit de liquidation de 354 000 euros sont nécessaires.

A.B. 61.02.12.11.15. – Achat des pièces de circulation nationale par la Monnaie Royale de

Dérogation demandée : +666 000 euros en La MRB doit livrer des pièces nationales à la demande de la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour répondre aux besoins dans notre pays.

La BNB s’est basée sur un besoin de 100 millions de pièces de diverses coupures. Les coûts d’achat des pièces de circulation nationale ont

été calculés sur base de l’offre de « Koninklijke Nederlandse Munt ».

Pour 2020, les besoins sont estimés à 2 700 000 euros. En conséquence, un crédit de 675 000

A.B. 61.03.34.41.02. - Bonifications d'intérêt pour prêts verts

Dérogation demandée : -1 250 000 euros en Base légale: arrêté royal du 12 Juillet 2009 relatif à la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer des dépenses faites en vue d’économiser l'énergie (application de l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009).

L’autorité accorde d’avantages pour les crédits conclus par des personnes physiques entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et qui sont exclusivement destinés à financer des travaux générateurs d'économies d'énergie.

L’autorité fédérale prend en charge les intérêts de ces prêts à concurrence de 1,5% (bonification d'intérêts). Le montant emprunté doit être de 1 250 euros minimum et 15 000 euros maximum. Ces montants s’entendent par année calendrier, par habitation et par emprunteur.

La bonification d'intérêt est calculée la première fois pour une période d'un an, sur le capital de l'emprunt (première tranche), ensuite sur le solde dû après la date d'anniversaire de la première mise à disposition de fonds (deuxième tranche).

La bonification d'intérêt est versée par l'autorité compétente au prêteur dans les six mois de la réception de la demande complète de la première tranche.

compétente au prêteur dans le mois pour la deuxième tranche.

Les estimations sont liées à la réception des dossiers et sont basées sur les paiements réellement effectués durant les précédentes années. La mesure a pris fin au 31.12.2011.

estimés à 11 000 000 euros. Un crédit de liquidation de 2 750 000 euros est nécessaire

61.03.34.41.22. Rente servitudes aéronautiques

Bases légales :

- Loi du 23 Juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l’armée, d’une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques.

• Arrêté royal du 15 novembre 1939 relatif à
• Arrêté royal du 14 mars 1984 relatif à la
• La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions

Les propriétaires de biens immobiliers grevés d’une servitude pouvaient introduire une demande d’indemnité auprès de la commission composée de représentants de la défense nationale, des communications et des finances pour le désagrément causé par la proximité des aérodromes militaires (entre autres, moinsvalue sur leur propriété, le risque de sécurité, etc.)

Les bénéficiaires reçoivent un certificat au porteur donnant droit à une rente annuelle équivalente à l’indemnité accordée. Par la suite, ces certificats au porteur sont enregistrés à leur nom.

La conversion en capital de la rente annuelle versée aux propriétaires de parcelles soumises aux servitudes aéronautiques a été prévue dans la loi du 30 juillet 2018.

Formule utilisée pour la valeur de rachat = montant annuel versé divisé par le taux d'intérêt (rendement de l'OLO 80 à échéance finale le 22/06/2066).

Les paiements ont été effectués en 2019 aux différents propriétaires.

A.B. 61.04.43.21.01. – Rente à la ville de Bruxelles La loi du 5 novembre 1841 La loi du 4 décembre 1842 l’Arrêté Royal du 6 janvier 1843 approuvant l’accord final Gouvernement belge et la Ville de Bruxelles

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions financières diverses

La ville de Bruxelles a, à l’époque, cédé un certain nombre de bâtiments, de mobilier et de collections scientifiques à l'Etat Belge. En compensation, la ville de Bruxelles reçoit annuellement une rente fixe.

La loi du 30 juillet 2018 contenait la conversion en capital de la rente annuelle versée à la Ville de Bruxelles.

Le paiement a été effectué en 2019.

A.B. 61.04.41.40.40. – Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires

Dérogation demandée : -250 000 euros en crédit A partir de l’année budgétaire 2020, cette dépense ne sera plus imputée à l’allocation de base 18.61.04.41.40.40, mais bel et bien sur l’allocation de base 18.61.04.64.20.01.

A.B. 61.04.64.20.01. – Subvention pour le fonds

Dérogation demandée : +200 000 euros en estimés à 800 000 euros. Un crédit de 200 000 euros doit donc être prévu pour le 1er trimestre

61.06.21.10.06. Intérêts cautionnements et consignations

Dérogation demandée : -3 612 000 euros en Article 16 de l’Arrêté Royal n°150 du 18 mars coordonnant lois l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) paie pour compte du Trésor aux bénéficiaires un

intérêt sur chaque somme consignée. Le taux d’intérêt est déterminé dans la loi budgétaire.

Tous les trois mois, l’Administration générale de la Trèsorerie (AG Très) rembourse le montant des intérêts payés par la CDC, et ce sur base d’états détaillés qui sont envoyés par la CDC à la contrôle., après approbation de ces états par la Cour des Comptes.

La plupart des montants à payer sont difficiles à estimer et dépendent du taux d’intérêt applicable fortement remboursements dans le cadre des faillites.

estimés à 15.750.000 euros. En tenant compte des dépenses des années précédentes, un crédit de 3 938 000 euros est nécessaire pour le 1er trimestre 2020.

A.B. 61.09.92.00.01. – Démonétisations –

Dérogation demandée : +2 500 000 euros en La loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses (M.B. 11/8/2017) a notamment supprimé le Fonds monétaire et prévu la reprise des tâches et valeurs disponibles de ce dernier par la Monnaie Royale de Belgique.

estimés à 10 000 000 euros. Un crédit de 2 500 000 euros est nécessaire afin de couvrir les opérations de démonétisations pour le 1er

Les pièces retirées de la circulation voient leur contre-valeur rembourser à la Banque nationale (BNB). Malgré états prévisionnels de la BNB, le montant à débourser est difficilement prévisible, et la BNB exige un remboursement rapide, généralement le jour qui suit la demande.

Cet article fait partie du fonds budgétaire créé à cet effet.

Programme 61/1 - Relations financières

A.B. 61.18.35.20.01 – Plan de soutien à la Grèce approuvé par l’Eurogroupe

Dérogation demandée : -935 000 euros en crédit Le 19/08/2015, l’Eurogroupe/ESM Board of Governors a approuvé un 3e programme (programme ESM) pour la Grèce. La déclaration de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 mentionne que la réactivation du transfert des bénéfices équivalant à ANFA est une des mesures à moyen terme qui sera prise pour la fin du programme s’il apparaît, après une analyse approfondie, que la dette grecque est non soutenable

ANFA

concerne d’obligations d’états grecs que centrales nationales (BCN) garderont leur portefeuille d’investissement. La Banque nationale de Belgique dispose d’un tel portefeuille. Les recettes de l'ANFA font partie du bénéfice de la BNB, qui est en grande partie versée à l'État

Les BCN concernés ne peuvent verser ces recettes directement à la Grèce, car cela est en contradiction avec les règles de l’ESCB, CE-VAK Plan de soutien à la Grèce approuvé par l'Eurogrou 9.6 Plan voor steun aan Griekenland - Eurogroep CE-VAK Montant SMP Belgique 11.5 Belgische SMP-bijdrage CE-VAK Montants transférés à un autre système de garantie Bijdragen gestort aan een ander deposito- en garan 44.2 18.61.1.8.352002 18.61.1.8.352003 18.61.1.8.352001 Programme 18611 - Relations fin. internat. Programma 18611 - Internat. financiële betrekk.

notamment l’interdiction d’un financement monétaire. Contrairement à la décision prise en 2012 (déclaration de l'Eurogroupe du 21 février 2012), les contributions ANFA ne seront plus payées directement à la banque centrale grecque, mais seront versées sur un compte distinct de l'ESM.

équivalents à ANFA a débuté à partir de l'exercice 2017 et s'arrêtera en 2020.

Étant donné que le remboursement des bénéfices ANFA se produira après la clôture du troisième programme, ces recettes ANFA ne seront transmises à la Grèce qu’après décision du ESM Board of Governors et quand il apparaîtra, sur base d'un rapport rédigé par les institutions européennes, que la Grèce mène effectivement une politique qui n'affecte pas les réformes et les mesures prises dans le cadre du troisième programme. À fin, surveillance renforcée sera mise en place après la période du programme.

Pour l’année budgétaire 2020, un crédit de 13 750 000 euros doit être prévu. Un crédit de 8 690 000 euros est nécessaire pour le premier trimestre 2020 (à verser en janvier 2020).

61.18.35.20.02 SMP (Securities Markets Programme) belge à la Grèce

Dérogation demandée : +14 130 000 euros en Governors a approuvé le 3e programme grec (programme ESM) pour une période de 3 ans (jusqu’au 20/08/2018). La déclaration de l’Eurogroupe du 25 mai 2016 mentionne que la réactivation bénéfices équivalant à SMP est une des mesures à moyen

Les revenus du SMP sont les revenus perçus par les banques centrales nationales (BCN) à partir de leur portefeuille SMP grec, c'est-à-dire des obligations d'État grecques qu'ils ont acquises dans le cadre du programme des marchés de titres du Système européen de banques centrales (SEBC). Le produit des portefeuilles SMP détenus par les BCN est mis en commun et distribué sur base de la clé de répartition de la BCE (part respective d'un État membre dans le capital de la BCE).

La Banque Nationale de Belgique (BNB) participe, en tant que membre de l'Eurosystème, au SMP et a donc droit à sa part du produit. Ces revenus font partie du bénéfice de la BNB, qui est en grande partie versée à l'État belge.

recettes directement à la Grèce car cela est en monétaire. La réactivation du transfert des bénéfices équivalents à SMP débutera à partir de l'exercice 2017.

Il est à noter que dans une première phase, les bénéfices équivalant au SMP de 2014 (Belgique:

68 millions d'euros), qui sont toujours sur un compte auprès de ESM, seront versés à la Grèce.

Le tableau donne un aperçu des montants à payer par an et par pays, tels que calculés par la BCE. Ces montants seront versés sur un compte séparé de l’ESM.

bénéfices SMP se produira après la clôture du troisième programme, ces recettes SMP ne seront versées à la Grèce qu’après décision du ESM Board of Governors et quand il apparaîtra, sur base d'un rapport rédigé par les institutions européennes, que la Grèce mène effectivement une politique qui n'affecte pas les réformes et les mesures prises dans le cadre du troisième programme. À cette fin, une surveillance renforcée sera mise en place après la période du programme.

Pour le budget de l’année budgétaire 2020, un crédit de 46 080 000 euros doit être prévu. Un crédit de 25 650 000 euros est nécessaire pour le premier trimestre 2020 (à verser en janvier 2020).

A.B. 61.18.35.20.03 – Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts

Dérogation demandée : -353 000 euros en crédit D'après la Directive 2014/49/UE en son article 14, 3, il est stipulé : "Si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qui précèdent la fin de sa participation au système sont transférées à l’autre SGD"....

Il est difficile d’estimer pour 2020 les demandes potentielles de transfert de contributions. Un crédit de 125 000 euros est prévu pour le premier trimestre.

Pour de l’année budgétaire 2020, un crédit de 500 000 euros doit être prévu. Le cas échéant, si le crédit n’est pas suffisant, le proposera ajustement budgétaire au cours de l’année 2020 .

Division organique 70 – Administration Générale de la Documentation patrimoniale Programme 70/0 - Subsistance

50.75 Bezoldigingen statutair pers. CE-VAK Rémunérations pers. non statutaire Bezoldigingen niet-statutair pers. Forfaitaire onkostenvergoedingen 58.38 18.70.0.1.110004 18.70.0.2.121199 18.70.0.1.110003 Programme 18700 - Subsistance Programma 18700 - Bestaansmiddelen

Section 19 – Régie des Bâtiments

Division organique 55 - Régie des Bâtiments Programme 55/2 Dotations à la Régie des

55.21.614103 21 666 55.21.614108 55.21.614109 55.22.414001 118 551 1 618 55.22.414002 21 741 55.22.414003 5 400 55.22.414004 12 353 55.22.414007 1 368 55.22.414009 55.22.614101 55.24.614104 182 077 2 483

A.B. 21.61.41.03 – Dotation destinée aux investissements et à l'entretien extraordinaire des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments

Dérogation demandée : + 160 000 euros en

La circulaire du 21/10/2019 de la Ministre du Budget stipule que la première tranche des crédits provisoires de l'année 2020 sera calculée sur base de 3/12 des crédits repris dans le projet du budget 2020, acceptés en bilatérale. La différence entre ces crédits et 3/12 des crédits du budget 2018 est à justifier.

En ce qui concerne l'A.B. 21.61.41.03 cette différence s'élève à 160 000 euros.

88 481 000 22 121 000 (A)

86 663 000 21 666 000 (B)

455 000

• 295 000

+ 160 000

La dépense inscrite à l’allocation de base 19 55 21 61.41.03 correspond au recette inscrit à l’art. 66.11.00/001 dans le budget de la Régie des

Crédit mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par l'Etat et destiné à l'apurement:

1) des travaux d'investissement contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures, y compris les obligations contractées à charge des anciens articles du "Plan pluriannuel pour la Justice et la Sécurité" ;

2) des nouvelles obligations à contracter au cours de l'année budgétaire 2020 pour des dépenses d'investissement;

3) des obligations pour travaux d'entretien extra-ordinaire contractées par la Régie des Bâtiments dans les années budgétaires antérieures;

4) des nouvelles obligations à contracter au cours de l'année budgétaire 2020 pour travaux d'entretien extraordinaire.

1) et 2) représentent l'effort propre de l'Etat l'augmentation son patrimoine immobilier dans l'année budgétaire en cours, en vertu de l'article 2 et de l'article 8, 2° de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des

3) et 4) sont des dépenses qui, certes, ne produisent aucune augmentation patrimoine de l'Etat, mais qui contribuent néanmoins à la majoration ou, au moins, à la préservation de la valeur du patrimoine existant.

1. Budget normé

Base: dotation 2018 ajustée: Correction technique (remise du transfert à la Police fédérale): + 149 000 Indexation 2018 (1,3%): + 1 129 000 Economie 2018 (2%): - 1 759 000 Transfert à Fedasil: - 2 000 000

Projet dotation 2019: 84 182 000 Indexation 2020 (1,4%): + 1 179 000

Dotation 2020: 85 361 000

Cette dotation sera entièrement utilisée pour l'exécution du programme pluriannuel des investissements.

2. Crédits supplémentaires

Le Conseil des Ministres du 24/07/2015 a approuvé le masterplan pour les services de la Police fédérale de Liège. Le plan vise à regrouper l'ensemble de ces services sur le site de Vottem.

Ce projet sera phasé en deux parties. La première phase (centre d'appels d'urgence et laboratoires) sera entièrement imputée sur l'enveloppe d'investissement régulière. Pour la deuxième phase (regroupement de tous les autres services) le Ministre du Budget a décidé, le 17/07/2015, que la dotation d'investissement de la Régie sera augmentée de 50% du coüt des travaux, étalé sur les années budgétaires suivant le rythme des liquidations. Cela représente une dotation supplémentaire de 3 120 000 euros en 2020.

3. Dotation totale 2020

85 361 000 + 3 120 000 = 88 481 000 euros.

A.B. 21.61.41.08 – Dotation destinée à l’entretien et à la restauration du Palais de Justice de Bruxelles

En ce qui concerne l'A.B. 21.61.41.08 cette différence s'élève à -4 000 euros.

1 848 000 462 000 (A)

1 835 000 459 000 (B)

3 000

• 7 000
• 4 000

21 61.41.08 correspond au recette inscrit à l’art. 66.11.00/003 dans le budget de la Régie des

Dans le cadre de certaines mesures prises en vue de stimuler l'emploi dans la construction, le Gouvernement avait pris la décision le 2 octobre 1995 de libérer des crédits pour la réalisation d'un programme de rénovation du patrimoine public. A cette fin, une dotation spécifique était mise à la disposition de la Régie des Bâtiments. Celle-ci devait utiliser cet argent pour la restauration d'un nombre réduit d'immeubles de l'Etat qui ont un caractère reconnu de "patrimoine architectural", notamment:

- le Palais de Justice de Bruxelles (en particulier la coupole); - l'immeuble occupé par le SPF Intérieur, sis rue de la Loi, 2 - rue de Louvain, 1 à Bruxelles; - l'immeuble situé Square de l'Aviation, 31 à Anderlecht, occupé par le SPF Sécurité sociale et par le Centre d'Etudes Guerres et Société (CEGES).

Les travaux dans la Rue de la Loi 2 / Rue de Louvain 1 et dans le Square de l'Aviation 31 sont achevés. Depuis 2006 plus aucun crédit n'est nécessaire pour ces projets.

Par contre, pour le Palais de Justice de Bruxelles chaque année un crédit limité est inscrit, totalement insuffisant pour les travaux de rénovation importants et utilisé seulement pour de petits travaux (d'entretien).

Pour cette raison la dotation sur l'art. 66.11.00/003 sera conservé uniquement pour l'apurement des obligations existantes des années antérieures; dans l'avenir les plus grands travaux de rénovation seront repris dans le programme d'investissements régulier.

Budget normé 2020:

+ 24 000

• 37 000

1 822 000 + 26 000

A.B. 21.61.41.09 – Dotation destinée à des travaux d’assainissement dans des bâtiments où la présence d’asbeste a été constatée

En ce qui concerne l'A.B. 21.61.41.09 cette différence s'élève à -1 000 euros.

340 000 85 000 (A)

338 000 85 000 (B)

• 1 000

21 61.41.09 correspond au recette inscrit à l’art. 66.11.00/004 dans le budget de la Régie des

En octobre 1997 le Conseil des Ministres a décidé de charger la Régie des Bâtiments de l'organisation de l'inventaire de l'asbeste dans les bâtiments publics fédéraux, en exécution de l'A.R. imposant l'établissement d'un tel inventaire à tout employeur. Par appel d'offres restreint, la Régie des Bâtiments a confié la réalisation de cet inventaire à des experts privés.

Pour tous les bâtiments où, sur la base de cet inventaire, la présence d'asbeste a été décelée, un programme de gestion était établi et ce dernier a été soumis avec l'inventaire même aux occupants de l'immeuble. Ce programme de gestion préconise d'une part des mesures à prendre par l'occupant (mesures de gestion), mais d'autre part des travaux d'assainissement qui doivent être réalisés par la Régie des Bâtiments. Les dépenses liées à l'établissement de l'inventaire, aux autres études et aux travaux d'assainissement mêmes, sont imputées sur

une dotation spécifique mise à disposition de la

Le "budget de projet" initial de 50 700 000 euros était épuisé dans le courant de l'année budgétaire 2004. Suite aux décisions consécutives du Conseil des Ministres, ce budget a été augmenté à 70 286 666 euros dans les années 2005 à 2008. De cette enveloppe il restait en principe un solde de 4 736 393 euros au 01/01/2019, à utiliser pour des travaux d'assainissement supplémentaires à partir de 2019.

Néanmoins, compte tenu d'une dotation constante (avec application des économies imposées jusque 2019) et sur base du rythme de liquidation traditionnel des travaux d'entretien extraordinaire, les crédits accordés dans les années budgétaires depuis 2015 étaient très limités (en 2019: 335 000 euros).

Pour cette raison la Régie des Bâtiments propose conserver uniquement pour l'apurement des obligations existantes des années antérieures et de mettre les travaux d'assainissement plus importants dans le programme d'investissement régulier.

335 000

A.B. 22.41.40.01 – Dotation pour couvrir les loyers des bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat par la Régie des Bâtiments, en vertu de sa mission statutaire, et payés par elle aux propriétaires de biens immobiliers

Dérogation demandée : + 119 249 000 euros en

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.01 cette différence s'élève à -460 000 euros.

Cependant la Régie des Bâtiments aura besoin de plus que 3/12 de la dotation initiale pour ses dépenses locatives dans le premier trimestre 2020. En effet, elle paye les loyers desquels elle est redevable aux propriétaires des biens immobiliers loués par elle à deux échéances fixes, à savoir au 1er avril et au 1er octobre de chaque année budgétaire. Ceci implique qu'elle doit disposer avant le 1er avril 2020 de la moitié de sa dotation pour loyers 2020, à savoir 239 418 000 euros, ce qui représente une dérogation de + 119 249 000 euros par rapport au calcul théorique.

478 835 000 6/12: 239 418 000 (A)

474 202 000 118 551 000 (B)

120 867 000

• 1 618 000

+ 119 249 000

22 41.40.01 correspond au recette inscrit à l’art.

46.10.00/004 dans le budget de la Régie des

Dotation accordée à la Régie des Bâtiments pour couvrir les loyers et les charges complémentaires des bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat par la Régie des Bâtiments en vertu de sa mission statutaire.

Jusque l'année budgétaire 2018 il n'existait qu'une dotation globale pour les loyers et pour les frais de première installation dans les bâtiments loués. Lors de l'élaboration du budget 2019 il a été décidé de scinder ces deux catégories de dépenses entre une dotation pour loyers (code économique 46) et une dotation pour travaux d'installation (code économique 66).

Après application de l'indexation autorisée de 1,4%, les dotations 2020 normées s'élèvent à:

46.10.00/004 Dotation pour loyers 462 3

66.11.00/007 Dotation pour TPI 18 0

Total dépenses de loyer 480 3

Correct. tec

Basis Techn. corr

2019 INIT

Baux en vigueur 498 465 545 2 527 Bestaande contracten

Résiliations - 33 926 973 22 645 Opzeggingen

Nouveaux loyers 5 787 170 Nieuwe huur

Total loyers 470 325 741 25 173 Totaal huur

Amortissements TPI 6 347 836 Aflossingen EIW

Nouveaux TPI 31 979 410 Nieuwe EIW

Total TPI 38 327 246 Totaal EIW

Total dépenses loyer 508 652 987 Totale huuruitgaven

Dans le projet de budget 2019 la dépense totale (loyers et travaux d'installation) était encore estimée à 508 652 987 euros. Ces dépenses étaient couvertes comme suit:

Dotation: 480 367 000

Réserves financières: 8 000 000

Produits de ventes: 20 285 987

Total:

En effet, en 2019 on a maintenu le principe déjà accepté deuxième feuilleton d'ajustement au Budget générale des Dépenses 2017 ainsi qu'en contrôle budgétaire 2018, à savoir que les dépenses non récurrentes (notamment: travaux de première installation) puissent être couvertes par des recettes non récurrentes (notamment par les produits des ventes de biens immobiliers).

Eu égard à la diminution des dépenses en 2020, la Régie des Bâtiments ne devra plus faire appel à ses réserves financières pour combler les dépenses locatives (ce qui amènera à une amélioration de son solde SEC). En outre, pour les travaux d'installation elle aura besoin de Par contre, le crédit total nécessaire s'élève à:

seulement 13 940 301 euros provenant de ventes de biens immobiliers:

Prélèvement réserves

• 8 000 000

Arrondissem. dotation Afronding dotatie

Dotation loyer 462 326 000 Huurdotatie

Produit ventes

• 20 285 987
• 259

Dotation TPI 18 041 000

Dotatie EIW

Dotation totale Totale dotatie

Compte tenu de la corrélation entre les deux catégories de dépenses (loyer et première installation) une redistribution entre la dotation loyers d'installation, dans la limite de l'enveloppe globale, a été approuvée:

Correct. techn. B Techn. correct.

Index. Volu

25 173 344 8 952 312

• 17 6
• 9 7

25 173 584

• 27 4

Dotation pour loyers 2020 initiale: 478 835 000

A.B. 22.41.40.02 – Dotation pour frais de personnel et fonctionnement

Dérogation demandée : + 227 000 euros en

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.02 cette différence s'élève à + 227 000 euros.

89 470 000 22 368 000 (A)

86 964 000 21 741 000 (B)

627 000

• 400 000

227 000

22 41.40.02 correspond au recette inscrit à l’art. 46.10.00/001 dans le budget de la Régie des

Dotation couvrant les frais de fonctionnement administratifs (personnel autres généraux) en remplacement des redevances d'occupation qui étaient à supporter par les services publics, occupants de bâtiments gérés

(a) + (b)

Indexation 2020

Projet de budget 2019 96 390 953 Moyens propres - 9 079 953 Dotation 2019 87 311 000 + 1 600 396 Base dotation 2020 88 911 396 arrondie 88 911 000 Pool parastataux + 559 000 Dotation 2020

Total des dépenses: 100 132 996 Total des recettes propres:

• 10 662 996

Dotation de fonctionnement: 89 470 000

A.B. 22.41.40.03 – Dotation pour l'entretien des bâtiments de l'Etat

Dérogation demandée : -39 000 euros en crédit

du budget 2020, acceptés en bilatérale.

La différence entre ces crédits et 3/12 des crédits

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.03 cette différence s'élève à -39 000 euros.

21 741 000 5 436 000 (A)

21 598 000 5 400 000 (B)

36 000

• 75 000
• 39 000

22 41.40.03 correspond au recette inscrit à l’art. 46.10.00/002 dans le budget de la Régie des

Dotation couvrant les frais d'entretien ordinaire des bâtiments de l'Etat, en remplacement des redevances locatives couvrant d'entretien qui étaient à supporter par les services publics fédéraux, occupants des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments.

Dotation 2018 ajustée 21.598.000 Proposition dotation 2019 21.441.000 Indexation 2020 (1,4%) 300.000 21.741.000

A.B. 22.41.40.04 – Dotation pour frais de financements alternatifs

Dérogation demandée : -288 000 euros en

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.04 cette différence s'élève à - 288 000 euros.

48 259 000 12 065 000 (A)

49 412 000 12 353 000 (B)

• 288 000

22 41.40.04 correspond au recette inscrit à l’art. 46.10.00/003 dans le budget de la Régie des

L'article 46.10.00/003 utilisé l'imputation de la perception des moyens financiers nécessaires pour le paiement des charges des "financements alternatifs". Cet article des recettes est le pendant, dans le budget de la Régie des Bâtiments, de la dotation inscrite sur l'A.B. 19 55 22 41.40.04 du Budget général des Dépenses.

Par "financement alternatif" doit être compris uniquement: tous les travaux de construction, d'entretien et d'installation réalisés avec d'autres moyens financiers que les dotations

mises à la disposition par l'Etat ou les produits du Fonds de Financement; en outre, il faut que l'Etat fédéral devienne propriétaire des biens concernés.

Il s'agit notamment:

• de projets financés par un emprunt sur le
• d'opérations de location-achat;

- des marchés de promotion et d'opérations analogues, à condition que la propriété du bien soit (gratuitement ou autrement) transférée du promoteur à l'Etat fédéral;

• de projets DBFM(O).

Ne sont donc pas à considérer comme "financement alternatif":

- les marchés de promotion suivis par une prise en location "pure", sans transfert de la propriété (loyer imputer l'A.B. 19 55 22 41.40.01);

- les marchés de promotion suivis par une période de location après laquelle le bien puisse être acquéri à sa valeur indexée, en appliquant une dépréciation au prorata de la durée de la prise en location. (Ce loyer "neutre" l' 19 55 22 41.40.01, tandis que l'acquisition est à considérer comme un investissement classique).

1. Investissements

La valeur d'investissement des projets est imputée sur un des articles suivants du budget de la Régie des Bâtiments:

N.LIM 72.00.00/002: investissements pour les besoins des Services de l'Etat, sauf la Justice;

N.LIM 72.00.00/003: investissements dans le cadre du Plan pluriannuel de la Justice (pour mémoire);

N.LIM 72.00.00/005: installation dans des bâtiments loués.

L'imputation sur le budget se fait ou bien en plusieurs inscriptions, au fur et à mesure de l'avancement des travaux (dans le cas d'un emprunt classique), ou bien en une seule comptabilisation au moment de la mise à disposition de l'immeuble pour occupation (dans le cas d'un marché de promotion).

Ces dépenses ne sont pas couvertes par la dotation mais par des recettes "propres":

96.10.00/001: prélèvements d'emprunts pour les besoins généraux;

96.10.00/002: prélèvements d'emprunts dans le

96.70.00/001: contre-valeur leasing financier.

Sont imputées comme recettes: ou bien les sommes prélevées auprès des institutions financières (dans le cas d'un emprunt classique), ou bien la contre-valeur comptable des investissements acquis (dans le cas d'un marché de promotion).

2. Charges

Les charges financières de ces projets sont couvertes par la dotation. La notion "charges" doit être comprise dans un sens large: elle comprend aussi bien les amortissements de capital comme les paiements d'intérêts, les redevances emphytéotiques et analogues, les redevances de disponibilité, frais d'assistance, etc. Ces dépenses sont imputées sur un des articles suivants:

12.11.00/029: redevances de disponibilité; 12.11.00/031: consultancy; 21.10.00/001: intérêts d'emprunts; 21.50.00/001: intérêts par rapport au leasing; 24.10.00/001: redevances emphytéotiques etc., à payer à d'autres secteurs que public; 24.20.00/001: redevances emphytéotiques etc., à payer à l'intérieur du secteur public; 91.10.00/001: amortissements d'emprunts;

91.70.00/001: amortissements de contrats de leasing.

1. Dette totale au 01/01/2020

La dette consolidée totale de la Régie des Bâtiments provenant du financement des projets réalisés avec un financement alternatif s'élèvera au 01/01/2020 à: 109 606 862,72 EUR.

2. Bilan des projets

Projet Montant /

2.1 Tervueren, C.A 2.2 Gand, Kouterpoort 2.3 Nivelles, ext. pal.just.

2.4 Ittrre, prison Courtrai, nouveau pal. just. Louvain, CAF 2.7 Ostende, Godtschalck 2.8 Louvain, police fédérale

2.9 Hasselt, prison 2.10 Mons, ext. pal. just. 2.11 Mons, nouveau pal. just. 2.12 Liège, ext. pal. just. 2.13 Bruxelles, TRM

2.14 Mons, WPR 2.15 Bruxelles, I.S.S.P.

2.16.1.a Beveren, prison 2.16.1.b Leuze, prison 2.16.1.c Marche, prison 2.16.2 Termonde, prison 2.16.3 Haeren, prison 2.16.4 Anvers, prison

2.17 Masterplan III prisons

Couvert par subsides LN

Art. 46.10.00/003 =

Dotation AB 19 55 22 41.40.04

A.B. 22.41.40.07 – Dotation pour travaux dans des bâtiments loués

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.07 cette différence s'élève à -10 000 euros.

5 507 000 1 377 000 (A)

5 471 000 1 368 000 (B)

9 000

• 10 000

22 41.40.07 correspond au recette inscrit à l’art. 46.10.00/006 dans le budget de la Régie des

Cette dotation destinée à l'exécution de travaux d'entretien ordinaire extraordinaire, d'études et d'autres travaux divers dans des bâtiments qui ne sont pas propriété de l'Etat fédéral et qui, par conséquent, ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, mais qui sont tout de même utilisés pour le logement des

services de l'Etat, des services publics gérés par l'Etat ou pour certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat.

Les travaux envisagés ne peuvent pas présenter un caractère d'investissement ni faire partie de la catégorie des travaux qui sont normalement à la charge de l'occupant ou pour lesquels l'occupant peut inscrire des crédits sur son propre budget.

Arrondi

A.B. 22.41.40.09 – Dotation pour charges locatives des organes stratégiques

En ce qui concerne l'A.B. 22.41.40.09 cette différence s'élève à -2 000 euros.

1 084 000 271 000 (A)

1 077 000 269 000 (B)

-4 000

• 2 000

22 41.40.09 correspond au recette inscrit à l’art. 46.10.00/005 dans le budget de la Régie des

Cette dotation est accordée en exécution de la décision du groupe de travail "Cabinets ministériels" du 21/09/1992, qui stipulait que la Régie des Bâtiments prendrait en charge 49 579 EUR au maximum par cabinet (d'alors) les charges d'occupation de certains cabinets ministériels qui ne pouvaient cohabiter avec leur administration.

Lors du conclave budgétaire d'octobre 2016, cette dotation a été augmentée d’un montant forfaitaire de 700 EUR par collaborateur est retiré des crédits des cellules stratégiques et inscrit auprès de la Régie des Bâtiments (538 300 EUR au total). Cette somme est complétée par 100 000 EUR provenant de la provision interdépartementale.

Proposition de dotation 2019

A.B. 22.61.41.01 – Dotation pour frais de première installation dans des bâtiments loués

Dérogation demandée : + 3 547 000 euros en

En ce qui concerne l'A.B. 22.61.41.01 cette différence s'élève à + 2 002 000 euros.

de plus que 3/12 de la dotation initiale pour ces dépenses dans le premier trimestre 2020. En effet, elle paye les amortissements des "travaux de première installation" desquels elle est redevable propriétaires biens de la dotation, pour autant que cette dotation couvre les contrats d'amortissement de travaux d'installation l'exclusion d'installation liquidés en un seul paiement ou payés en fonction de l'exécution des travaux).

Le crédit total nécessaire en 2020 pour les amortissements en cours s'élève à 6 181 537 euros, dont la moitié, 3 090 769 euros, est à prévoir dans le premier trimestre.

Crédit total nécessaire dans le premier trimestre 2020:

8 257 000 dont: amortissements: 6 181 537 (A)

travaux uniques: 2 075 463 (B)

6/12 de (A) = 3 090 769 3/12 de (B) = 518 866

Nécessaire 2020 trim. 1: 3 609 635 arrondi: 3 610 000

6/12 - 3/12: 3 610 000 (A)

0 (*) 0 (B)

-63 000

+ 3 547 000

(*) Incorporé dans la dotation pour loyers (22.414001) jusqu'à 2018.

22 61.41.01 correspond au recette inscrit à l’art. 66.10.00/007 dans le budget de la Régie des

Dotation accordée à la Régie des Bâtiments et destinée à payer les frais de "première installation" dans des bâtiments pris en location

Bas

462 32

18 04

480 36

Dotation pour frais de première installation 2020 initiale: 8 257 000 euros.

A.B. 24.61.41.04 – Dotation destinée à l’entretien extraordinaire et aux investissements dans les bâtiments occupés par des institutions

Dérogation demandée : -186 000 euros en

En ce qui concerne l'A.B. 24.61.41.04 cette différence s'élève à -186 000 euros.

0 (A)

738 000 185 000 (B)

• 185 000
• 186 000

(*) Crédit entièrement transféré au budget du SPF Chancellerie.

24 61.41.04 correspond au recette inscrit à l’art. 66.11.00/002 dans le budget de la Régie des

antérieures à 2018, pour les besoins des établies Belgique et de certains immeubles, propriété de l'Etat fédéral et situés à l'étranger;

2) des obligations pour des travaux d'entretien

3) des intérêts de retard et des frais de justice relatifs aux travaux mentionnés ci-dessus.

Dans le cadre de la réforme de la politique des sièges, il a été décidé que le crédit disponible dans l'année budgétaire 2018 pour de nouvelles obligations (à savoir: 1 695 000 euros) soit transféré du budget de la Régie des Bâtiments vers le budget du SPF Chancellerie. La dotation sur l'A.B. 19 55 24 61.41.04 était maintenue seulement pour la liquidation de l'encours, i.e. des obligations contractées par la Régie avant

En 2020 toutes ces obligations seront apurées, de sorte que le solde de cette dotation puisse également être transféré au budget du SPF Chancellerie.

Section

23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Structure budgétaire

1. Restructuration DG 56 Dans le courant de l’année 2018, la Direction Générale Emploi (56) a été dissoute et les différentes matières gérées par celle-ci ont été transférées vers d’autres directions générales.

La Division des relations internationales et des études socioéconomiques est transférée de la division organique 56, programme 56/1, vers la division organique 21, programme 21/1.

La Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux est transférée de la division organique 56, programme 56/2, vers la division organique 21, programme 21/2.

La cellule chômage est transférée de la division organique 56, programme 56/0 vers la division organique 59, programme 59/0.

Les dotations sont transférées de la division organique 56, programme 56/3, vers la division 59, programme 59/3.

Dérogations/afwijkingen (keur) Eng/Vast Liq/Veref 235610121122 235620110003 -752 235620110004 -255 235620121101 -173 235620121199 235621121101 235623121104 -221 235601110003 -324 235601110004 -166 235602121101 -17 235602121199 -7 235603121101 -4 235630424001 235630424002 -31 856 235630424010 -146

Division organique 40 – Services du président

P

A.B. 23.40.02.12.11.04 – Dép. de fonct.

i Dérogation demandée : 1 000 euros en crédit

A.B. 23.40.02.74.22.04 – Invest. informatiques

Dans le cadre du renforcement des services d’inspection approuvé au Conseil des Ministres du 1er juin 2018, une augmentation des crédits ICT du SPF Emploi était prévue. L’impact budgétaire pour le premier trimestre 2020 s’élève à 1 000 euros pour les frais de fonctionnement et 4 000 euros pour les Programme 40/6 – Contribution fédérale publique belge au Fonds social européen – volet Emploi A.B. 23.40.64.12.11.01 – Frais de fonct. PO fed. 2007-2013

Vu la finalisation du programme FSE 2007-2013, le crédit de liquidation est mis à zéro.

relations collectives de Travail

Programme 51/1 – Concertation et conciliation

A.B. 23.51.10.41.40.02 – Conseil National du Travail

Dérogation demandée : 15 000 euros en crédit Effet volume dû à la contribution au pool des parastataux (30 000 euros) et à la correction de la base de calcul 2019 (29 000 euros) = 59 000 euros sur base annuelle, soit en 3 douzième = 15

Division organique 52 – Direction générale de l’humanisation du travail

Programme 52/1 – Actions en faveur de la promotion sociale, morale et intellectuelle des travailleurs

contrôle du bien-être au travail

Programme 54/0 - Subsistance

A.B. 23.54.01.11.00.03 – Rémunérations statutaires

B.

Dérogation demandée : 23 000 euros en crédit

A.B. 23.54.02.12.11.99 – Dép. Indemn. Forfait., frais séjour…

re d’engagement et 7 000 euros en crédit de

du 1er juin 2018, des moyens supplémentaires ont été prévus pour le recrutement de nouveaux inspecteurs. En ce qui concerne la Direction Générale du Contrôle du Bien-être au Travail, l’impact budgétaire s’élève à 23 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation sur l’A.B. 235401110003 et à 6 000 et 7 000 euros, respectivement en crédits d’engagement et de liquidation, sur l’A.B. 235402121199. A.B. 23.54.03.74.22.01 – Invest. Labo

Dérogation demandée : 194 000 euros en crédit Afin permettre bon suivi investissements du laboratoire, les crédits spécifiques initialement prévus surl’A.B. 235402742201 sont repris sur une allocation de base spécifique 235403742201.

Division organique 56 – Direction générale Emploi et marché du travail

Programme 56/2 – Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux Pro stu

Programme 56/3 - Dotations

Division organique 57 – Direction générale contrôle des lois sociales Or

A.B. 23.57.01.11.00.03 – Rémunérations

Dérogation demandée : 312 000 euros en crédit ver

A.B. 23.57.02.12.11.99 – Dép. Indemn. Forfait.,

rei Dérogation demandée : 53 000 euros en crédit

A.B. 23.57.02.74.22.01 – Invest. Equipement

Dérogation demandée : 4 000 euros en crédit

ber Générale du Contrôle des Lois Sociales, l’impact budgétaire s’élève à 312 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation sur l’A.B. 235701110003 et à 53 000 euros sur l’A.B. 235702121199. Il a également été prévu des crédits pour les investissements nécessaires pour ces nouveaux inspecteurs d’un montant de 4 000

In h ins bes mid nie kw Dir bud 23. eur inv

Division organique 58 – Service d’information et de recherche sociale ops

Division organique 59 – Direction générale relations individuelles du travail iniv

A.B. 23.59.30.42.40.01 – Dotation au Fonds de Fermeture d’entreprises

Dérogation demandée : 629 000 euros en crédit La dotation 2018 du Fonds de Fermeture des entreprises s’élevait à 582 000 euros étant donné, pour rappel, que le Fonds de Fermeture des entreprises disposait pour la période 2006 à 2016 d’un solde de recette d’un montant de 2 516 969,84 euros. Ce montant doit maintenant être de nouveau ajouté à la dotation afin de couvrir les coûts réels. Pour les trois premiers mois, cela provoque donc un effet volume de 629 000 euros.

A.B. 23.59.30.42.40.02 – Dotation à l’ONEM

Dérogation demandée : 32 206 000 euros en

Les prévisions de l’ONEM pour 2020 en termes de congés thématiques et de crédits-temps ont été estimées à 128 824 000 euros. Pour les trois premiers mois, cela implique un effet volume de 350 000 euros.

A.B. 23.59.30.42.40.10 – Dotation au Service fédéral des Pensions

Les prévisions du Service Fédéral des Pensions pour 2020 en termes de prépensions spéciales ont été estimées à 374 000 euros. Pour les trois premiers mois, cela implique un effet volume de - 52 000 euros.

Section

24 – SPF Sécurité Sociale

Programme 21/1 - Personnel

Dérogation demandée : +5.247 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation (par Justification : À partir de 2019, les crédits de personnel structurels du SPF Sécurité Sociale sont comptabilisés sur le programme 24 21 1 et ne sont donc plus répartis sur les différents programmes du budget. Cette allocation de base comprend donc étaient précédemment inscrits sur les allocations de 24.21.1.0.110003, 24.21.1.0.110004, 24.55.0.1.110003, 24.55.0.1.110004, 24.57.0.1.110003 en 24.57.0.1.110004. Ceci pour une dérogation d’un montant de +4 802 000 euros.

Il y a une correction pour le transfert des membres du personnel de la DG Indépendants vers l’INASTI. Seuls les membres du personnel de la gouvernance de la DG Indépendants restent au SPF Sécurité Sociale. Ceci correspond à une dérogation de 1 618 000 euros x 3/12ème = 405

Dans le cadre de l’onboarding PERSOPOINT, et suivant l’accord du SPF Sécurité sociale du 12/06/2019, les montants prévus dans le cadre CE-VAK Traitemts statutaires SPF 1.909 CL-VEK Wedden statutairen FOD CE-VAK Traitemts non statutaires SPF CL-VEK Wedden niet statutairen FOD 2.373 24.21.1.0.110004 24.21.1.0.110003 Programme 24211 - Personnel Programma 24211 - Personeel

du transfert des crédits de personnel pour les gestionnaires de dossiers et les coordinateurs de team sont transférés. Ceci correspond à une dérogation de -42 000 euros x 3/12ème = -11 000

La décision du Conseil des Ministres du 5 avril 2019 en matière de lutte contre la fraude sociale occasionne en outre une augmentation de 204 000 euros sur une base annuelle ou 51 000 euros pour la 1ère tranche de 2020.

Programme 21/5 ICT

A.B. 12.11.04 – Dépenses de fonctionnement

Dérogation demandée : +382 000 euros en crédit Compensation venant de l’allocation de base 24.55.2.1.742204 de 1 329 000 euros sur base annuel x 3/12ème = 332 000 euros.

La décision de Conseil des Ministres du 5 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude sociale entraîne en outre une augmentation de 203.000 euros sur base annuelle x 3/12ème = 51.000

Programme 21/6 Services d’encadrement CE-VAK Dép. fonctionnemt 2.027 CE-VAK Dép.investissemts CL-VEK Investeringsuitg. informatica 2.184 2.185 24.21.5.2.742204 24.21.5.2.121104 Programme 24215 - ICT Programma 24215 - ICT

A.B. 12.11.01 – Frais de fonctionnement SE

Dérogation demandée : +13 000 euros en crédits d’engagement et +4 000 euros en crédits de Justification : Équivalence entre les crédits d’engagement et de liquidation : -9 000 euros en crédits de liquidation.

Dans la confection du budget 2020, il était prévu un transfert structurel de crédit vers FEDOPRESS (crédits du SPF Finances) pour la reprise de l’exécution des travaux d’impression et d’envoi. Cette reprise a été par la suite annulée et le transfert de crédit doit donc également être annulé : 81 000 euros sur base annuelle. Ceci donne une dérogation de -20 000 + 20 000 = 0 euro pour la 1ère tranche de 2020.

du transfert des crédits de fonctionnement pour les gestionnaires de dossiers et les coordinateurs de team sont transférés: -9 000 euros sur base annuelle x3/12ème = -2000 euros

entraîne une augmentation de 104 000 euros sur base annuelle x 3/12ème = + 26 000 euros

Il y a enfin un transfert interne de 40 000 euros sur base annuelle x3/12ème = -10 000 euros vers l’allocation de base 24.57.1.2.1211110 Frais d’avocats. CE-VAK Frais de fonctionnement des SE CL-VEK Werkingsuitgaven SD CE-VAK Subs. asbl Action sociale CL-VEK Toelage vzw sociale dienst CE-VAK Dépenses patrimoniales CL-VEK Patrimoniale uitgaven 1.08 1.05 24.21.6.2.416005 24.21.6.2.742201 24.21.6.2.121101 Programme 24216 - Services d'encadrement Programma 24216 - Stafdiensten

A.B. 41.60.05 – Subside asbl service social d’engagement et -2 000 euros en crédits de Justification : Correction au niveau du montant convenu pendant l’élaboration du budget 2019, suite au transfert de la commission de dispense des cotisations et des services d’inspections de la DG Indépendants au 1er janvier 2019.

Equivalence entre les crédits d’engagement et de

Division organique 52 – Service de Médiation pension Programme 52/6 Subsistance

Justification : Une compensation interne a été mise en œuvre entre les traitements des statutaires et des non-statutaires d’un montant de 40 000 euros sur base annuelle x 3/12èmes = 10 000 euros.

Division organique

54 – DG

Indépendants Programme 54/0 Subsistance CE-VAK Traitemts statutaires CL-VEK Wedden statutairen CE-VAK Traitemts non statutaires CL-VEK Wedden niet statutairen CE-VAK Service médiation Pensions- Fct CL-VEK Ombudsdienst Pensioenen- 24.52.6.1.110004 24.52.6.2.121101 24.52.6.1.110003 Programme 24526 - Subsistance Programma 24526 - Bestaansmiddelen

Dérogation demandée: -1 214 000 euros en Justification : Dans le cadre de la décision du conseil des Ministres du 10 novembre 2016 concernant la réorganisation dans le domaine des indépendants, cette division organique a été retirée du budget « 24 SPF Sécurité Sociale » à partir du budget 2019.

La commission de dispense des cotisations et le service d’inspection ont été transférées à l’INASTI. La gouvernance et la dotation à l’INASTI ont été ajoutés à la DG BESOC (division organique 57 et 58).

Programme 54/1

Dérogation demandée de la Programme 54/1 : -92 355 000 euros en crédits d’engagement et de CE-VAK 0 1.071 CL-VEK 0 1.214 24.54.0.1.110004 24.54.0.2.121199 24.54.0.1.110003 Programme 24540 - 0 Programma 24540 - 0 92.289 92.355 24.54.1.1.428001 24.54.1.1.121101 Programme 24541 - 0 Programma 24541 - 0

service d’inspection ont été transféré à l’INASTI. La gouvernance et la dotation à l’INASTI ont été ajoutés à la DG BESOC (division organique 57 et 58).

Division organique

55 – DG

Personnes handicapées Programme 55/0 Subsistance

Dérogation demandée : -3 134 000 euros en Justification : voir programme 21/1 - personnel

Programme 55/2 Subsistance CE-VAK Trait.et indem. statutaires 2.495 CL-VEK Wedden en vergoed. stat. CE-VAK Trait.et indem. non-stat. CL-VEK Wedden en vergoed. nt-stat. 3.134 24.55.0.1.110004 24.55.0.1.110003 Programme 24550 - Programme de subsistance Programma 24550 - Bestaansmiddelen-programma

Dérogation demandée : 0 euros en crédit Justification : Il y a une compensation interne entre les allocations de base 24.55.2.1.121103, 24.55.2.1.121110, 24.55.2.1.121120, 24.55.2.1.121133, 24.55.2.1.122101 et 24.55.2.3.121101.

Programme 55/3 Allocations aux personnes

A.B. 34.31.06 – Indemnités aux personnes

CE-VAK Dépenses de fonctionnement CL-VEK Werkingskosten CE-VAK Numéro vert CL-VEK Groen nummer CE-VAK Contentieux CL-VEK Geschillen CE-VAK Dépenses assignations postales CL-VEK Uitgaven postassignaties CE-VAK Frais d'expertises médicales CL-VEK Kosten van medische CE-VAK Frais de fonctionnement SFP CL-VEK Werkingsuitgaven FPD CE-VAK Subsides intégrat.pers.hand. CL-VEK Subsidies integr.pers.hand.

CE-VAK Cartes de parking et attesta. CL-VEK Parkeerkaarten,getuigschrifte 1.405 1.407 24.55.2.1.330034 24.55.2.3.121101 24.55.2.1.121103 24.55.2.1.121110 24.55.2.1.121120 24.55.2.1.121133 24.55.2.1.122101 24.55.2.1.121101 Programme 24552 - Subsistance Programma 24552 - Bestaansmiddelen

Dérogation demandée : +56 194 000 euros en L’objectif principal législation d’accorder une intervention financière aux personnes handicapées dont les revenus sont jugés insuffisants. Elle vise d’une part à combler l’insuffisance revenus (allocation remplacement de revenus) et d’autre part, elle constitue une intervention dans les charges complémentaires inhérentes handicap (allocation d’intégration).

Le régime des allocations aux personnes handicapées se base sur la loi du 27/02/1987. Le régime a été réformé par la loi-programme I du 24/12/2002

Evolution :

bénéf. Arriéré s 190.778 2.179 144.706.095,11 191.780 3.088 149.716.194,78 192.947 3.042 149.302.009,84 194.436 3.286 150.820.307,10 195.774 4.653 150.298.090,35 196.815 4.561 151.447.330,31 197.105 3.963 151.285.924,95 197.856 3.641 150.957.210,89 198.537 3.301 150.119.113,46 199.221 3.251 150.413.790,30 200.006 3.995 152.665.610,57

Adaptation des crédits provisoires sur base du taux moyen de croissance de l’ARR (allocation remplacement de revenus) et de l’AI (allocation d’intégration) de 2019.

La dérogation par rapport au BC 2018 est principalement due à l’augmentation du nombre de bénéficiaires, à l’indexation et à l’intégration de l’enveloppe Bien-Etre au 01/07/2019 et 01/01/2020 exécution interprofessionnel 2019-2020, comme approuvé par le Conseil des Ministres du 05/04/2019 (augmentation de l’ARR pour les catégories 1 et 2 de 2% à partir du 01/07/2019 et une nouvelle

fois de 1,225% au 01/01/2020, augmentation de l’ARR pour les catégories 3 de 1,25% au 01/01/2020). Cet adaptation Bien-Etre a été budgétée à 29 300 00 euros sur base annuelle pour 2020.

Estimation 01/2020 155.660.517,56 Estimation 02/2020 159.580.216,37 Estimation 03/2020 160.434.704,54 475.675.438,47

Division organique

57 – DG Appui stratégique Programme 57/0 Subsistance

Dérogation demandée : -1 669 000 euros en

Programme 57/1 Subsistance 1.384 CL-VEK Wedden en vergoed. statut. CE-VAK Traitements non statutaires 1.669 24.57.0.1.110004 24.57.0.1.110003 Programme 24570 - Subsistance Programma 24570 - Bestaansmiddelen

Dérogation demandée : +52 000 euros en crédit d’engagement et +51 000 euros en crédit de entre les allocations de base 24.21.6.2.121101, 24.57.1.1.121101, 24.57.1.1.121102, 24.57.1.2.121110,

24.57.3.1.121101

Programme 57/2 A.B. 33.00.01 – Subsides promotion progrès

BESOC

CL-VEK Werkingskosten BESOC CE-VAK Evolution protection sociale CL-VEK Evolutie sociale bescherming CE-VAK Datawarehouse CL-VEK Datawarehouse CE-VAK Frais avocats - Frais judiciaires CL-VEK Kosten advocaten - 24.57.1.1.121102 24.57.1.1.121129 24.57.1.1.121133 24.57.1.2.121110 24.57.1.1.121101 Programme 24571 - Subsistance Programma 24571 - Bestaansmiddelen CE-VAK Subs.promotion progres social CL-VEK Subs.bevord.sociale vooruitg. 24.57.2.3.330001 Programme 24572 - Subsides promotion progrès social Programma 24572 - Subsidies bevordering sociale vooruitgang

Programme 57/3

A.B. 12.11.01 – Subsides institutions

Dérogation demandée : -16 000 euros en crédit

Programme 57/5

entre les allocations de base 24.57.5.1.414001 et 24.57.5.1.414003. Auparavant les 2 dotations étaient imputées sur l’allocation de base CE-VAK Frais fonctionnement Programme 24573 - Relations internationales Programma 24573 - Internationale betrekkingen CE-VAK Conseil Central de l'économie - CL-VEK Centrale Raad voor het Bedrijfsleven - Dotatie CE-VAK Conseil National du Travail - CL-VEK Nationale Arbeidsraad - Dotatie 24.57.5.1.414003 24.57.5.1.414001 Programme 24575 - Organes consultatifs pour la réforme des pensions Programma 24575 - Adviesorganen hervorming pensioenen

414001 ; dans le but de plus de clarté et de transparence, elles ont été scindées.

Programme 57/6 A.B. 11.00.04 – Traitements non statutaires Justification : Pour les projets BELMOD et BENAP, des engagements ont été conclus avec la Commission européenne et les partenaires externes (KCE, IPSS, Université d’Anvers et d’ESSEX). neutres budgétairement vu le financement de la Commission Européenne durant la totalité du projet. Une réévaluation des besoins a eu lieu à l’automne 2019, avec moins de crédits de personnel pour 2019 et plus pour 2020 (173.000 euros sur base annuelle pour 2020).

A.B. 12.11.01 – Frais de fonctionnement

Dérogation demandée : +30 000 euros en crédit d’engagement et +48 000 euros en crédit de externes (KCE, IPSS, Universités d’Anvers et partenaires externes avec qui des engagements ont été pris. Les crédits pour les projets BENAP CE-VAK Trait. et indem. non-stat. CE-VAK Subvention BCSS CL-VEK Toelage KSZ 24.57.6.1.121101 24.57.6.1.421001 24.57.6.1.110004 Programme 24576 - Projet EESSI-BENAP-BELMOD Programma 24576 - Project EESSI-BENAP-BELMOD

et BelMOD sont budgétairement neutres vu le financement via la Commission européenne.

Une exception au principe des douzièmes provisoires du budget 2018 est nécessaire pour pouvoir répondre aux obligations contractuelles vis-à-vis de la Commission Européenne. Le Projet BelMOD a été démarré début 2019 et par conséquent aucun crédit n’avait été prévu dans le budget 2018 pour celui-ci.

A.B. 42.10.01 – Subvention BCSS Dérogation demandée : -99 000 euros en crédit Justification : Selon l’accord entre le SPF SS et la BCSS dans le cadre du projet européen EESSI, il ne faut plus rien payer après 2019.

Division organique 58 - Dotations et subsides à la Sécurité Sociale Programme 58/1

A.B. 33.00.14 – Subsides promotion progrès

Dérogation demandée : -10 000 euros en crédit d’engagement et -9 000 euros en crédit de

24.58.1.1.330014 Programme 24581 - 0 Programma 24581 - 0

Division organique 58 - Dotations et subsides à la Sécurité Sociale

de la structure budgétaire de la section 24, plusieurs modifications sont réalisées.

Voir ci-dessous le tableau de transcodification :

Dans les justifications ci-dessous, nous traitons les nouvelles et anciennes allocations de base ensemble. Le montant de la dérogation réelle par rapport aux 3/12èmes de 2018 est mentionné à la fin de la justification.

Programme 58/4

Liq/Ver 58 47 42.10.13 -777 -77 58 46 42.10.09 -70.515 -70.51 58 43 42.30.04 -125 -12 58 48 42.40.01 -177 58 44 42.80.03 -518.372 -518.37 58 44 42.80.04 -527.276 -527.27 54 11 42.80.01 -92.289 -92.28 58 61 34.31.08 -141.105 -141.10 58 61 42.10.01 -502 58 51 34.20.06 -7.374 -7.37 58 51 42.10.01 -2.601.978 -2.601.97 58 51 42.10.02 -19.985 -19.98 58 51 42.10.03 -12.308 -12.30 58 52 42.10.04 -11.957 -11.95 58 51 42.10.05 -237.275 -237.27 58 47 42.10.08 58 47 42.10.12 -26 58 45 42.60.01 -2.573 -2.57 58 45 42.60.15 Ancienne structure / oude structuur

Nouvelle A.B. 24 58 41 42 10 13 - Subvention asbl SIGeDIS « Constitution de pensions complémentaires » Dérogation demandée : 761 000 euros en crédit Ancienne A.B. 24 58 47 42 10 13 - Subvention asbl SIGeDIS « Constitution de pensions Sur base des dépenses prévues pour le premier trimestre 2020, un montant de 772 000 euros est nécessaire pour la période janvier – mars 2020.

Diminution de 16 000 euros en comparaison avec 3/12èmes de 2018.

A.B. 24 58 41 42 20 01 -Centre fédéral d'expertise trimestre 2020, un montant de 278 000 euros est

Diminution de 4 000 euros en comparaison avec 3/12èmes de 2018.

Programme 42 - Dotations versées à l'ONSS

Nouvelle A.B. 24 58 42 42 10 09 -Subvention ONSS (SSOM) Dérogation demandée : 87 510 000 euros en Ancienne A.B. 24 58 46 42 10 09 -Subvention Dérogation demandée : -70 515 000 euros en Le montant de 3/12èmes de 2018 (70 515 000 euros) est indiqué dans le tableau sur l’ancienne AB 24.58.46421009 (voir tableau de transcodification).

trimestre 2020, il y a une diminution de 4 868 000 euros pour la période janvier – mars

Afin de garantir le paiement du montant d'avril au 1er avril 2020, le montant prévu pour avril est déjà demandé (dérogation: 21 863 000 euro).

Augmentation de 16 995 000 euros en comparaison avec 3/12èmes de 2018.

A.B. 24 58 42 42 20 04 -Sécurité sociale des marins – maladie Dérogation demandée -144 000 euros en crédit trimestre 2020, il y a une diminution de 144 000 euros pour la période janvier – mars 2020. Nouvelle A.B. 24 58 42 42 30 04 -Sécurité sociale des marins – invalidité Dérogation demandée 125 000 euros en crédit Ancienne A.B. 24 58 43 42 30 04 -Sécurité sociale Dérogation demandée -125 000 euros en crédit Le montant de 3/12èmes de 2018 (125 000 AB 24.58.43423004 (voir tableau de

trimestre 2020, un montant de 125 000 euros est Pas de dérogation en comparaison avec

Nouvelle A.B. 24 58 42 424001 - Sécurité sociale des marins – chômage

Dérogation demandée 161 000 euros en crédit Ancienne A.B. 24 58 48 424001 - Sécurité sociale

Dérogation demandée -177 000 euros en crédit Le montant de 3/12èmes de 2018 (177 000 AB 24.58.48424001 (voir tableau de

trimestre 2020, un montant de 164 000 euros est

Nouvelle A.B. 24 58 42 42 80 03 -Subvention globale à l’ONSS – Gestion globale Dérogation demandée 528 318 000 euros en Ancienne A.B. 24 58 44 42 80 03 -Subvention Dérogation demandée -518 372 000 euros en Le montant de 3/12èmes de 2018 (518 372 000 AB 24.58.44428003 (voir tableau de

trimestre 2020, un montant de 535 457 000 euros est nécessaire pour la période janvier – mars 2020.

Augmentation de 9 946 000 euros en

Nouvelle A.B. 24 58 42 42 80 04 - Dotation d’équilibre Dérogation demandée 710 885 000 euros en Ancienne A.B. 24 58 44 42 80 04 - Dotation Dérogation demandée -527 276 000 euros en Le montant de 3/12èmes de 2018 (527 276 000 AB 24.58.44428004 (voir tableau de

Un montant de 710 885 000 euros (+index = 720 243 000 euros) est nécessaire pour la période janvier – mars 2020.

L’adaptation du montant de la dotation d’équilibre de 2020 pour la gestion globale des travailleurs salariés est un montant provisoire égal au montant indexé de la dotation d’équilibre 2019 de l’arrêté royal du 29 septembre 2019.

Dans la dotation d’équilibre 2020, il n’a pas été tenu compte du montant de 216 953 000 euros dû pour la dotation d’équilibre de 2018 qui a été ajouté à la dotation d’équilibre 2019 de l’AR du 29 septembre 2019.

La dotation d’équilibre pour l’exercice 2020 est estimée à 2 880 972 000 euros. Cette dotation d’équilibre provisoire ne couvre donc pas entièrement le déficit attendu de l’ONSS-gestion globale en 2020. Augmentation de 183 609 000 euros en

Programme 43 –Dotation à l’INASTI

Nouvelle A.B. 24 58 43 42 80 01 -Subvention globale à l’INASTI

Dérogation demandée : 94 169 000 euros en

Ancienne A.B. 24 54 11 42 80 01 -Subvention

Dérogation demandée : -92 289 000 euros en

Le montant de 3/12èmes de 2018 (92 289 000 AB 24.54.11428004 (voir tableau de

trimestre 2020, un montant de 95 519 000 euros est nécessaire pour la période janvier – mars

Augmentation de 1 880 000 euros en

Programme 44 - Dotations versées au SFP - GRAPA

Nouvelle A.B. 24 58 44 343108 – Garantie de revenu aux personnes âgées

Dérogation demandée : 151 388 000 euros en

Ancienne A.B. 24 58 61 343108 – Garantie de

Dérogation demandée : -141 105 000 euros en

Le montant de 3/12èmes de 2018 (141 105 000 AB 24.58.61343108 (voir tableau de

trimestre 2020, un montant de 155 645 000

Augmentation de 10 283 000 euros en

Nouvelle A.B. 24 58 44 421006 – Frais de fonctionnement GRAPA

Dérogation demandée : 483 000 euros en crédit

Ancienne A.B. 24 58 61 421001 – Frais de

Dérogation demandée : 502 000 euros en crédit

Le montant de 3/12èmes de 2018 (502 000 AB 24.58.61121001 (voir tableau de

Une petite dérogation est demandée pour la subvention pour les frais de fonctionnement de la GRAPA. Le montant annuel approuvé lors de la réunion bilatérale de juin 2019 s'élève à 1 974 000 euros et comprend, d'une part, 1 936 000 euros pour les frais de gestion et 38 000 euros de frais de paiement. Les frais de paiement sont entièrement réglés en janvier. D'où la dérogation demandée. Diminution de 19 000 euros en comparaison

Programme 45 - Dotations versées au SFP- pensions publiques,…

Nouvelle A.B. 24 58 45 34 20 06 - Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit

Dérogation demandée : 5 935 000 euros en crédit

Ancienne A.B. 24 58 51 34 20 06 - Sommes à Dérogation demandée : -7 374 000 euros en Le montant de 3/12èmes de 2018 (7 374 000 AB 24.58.51342006 (voir tableau de

trimestre 2020, une diminution de 1 439 000 euros est prévue pour la période de janvier à

La dérogation demandée se décompose de la manière suivante :

• 2 769 000 euros variation entre 2018 et 2020 ;

Le montant supplémentaire demandé pour le mois de janvier 2020 (1 330 000 euros) a pour but de couvrir le débit du 31.12.2019. Cela n’a pas d’impact sur le montant total accordé pour le budget de 2020 mais bien sur le rythme de versement des dotations.

Nouvelle A.B. 24 58 45 421001 - Pensions du secteur public Dérogation demandée : 2 899 940 000 euros en Ancienne A.B. 24 58 51 421001 - Pensions du

Dérogation demandée : -2 601 978 000 euros en Le montant de 3/12èmes de 2018 (2 601 978 000 AB 24.58.51421001 (voir tableau de

trimestre 2020, une augmentation de 297 962 000 euros est prévue pour la période de janvier à mars 2020.

+ 99 074 000 euros variation entre 2018 et 2020 ; + 51 000 000 euros rythme de versement des dotations ; + 131 000 000 euros couverture des 10 premiers jours du mois ; + 1 970 000 euros buffer de trésorerie de 1% ; + 14 918 000 euros calendrier de versement des cotisations ONSS du premier trimestre.

mois de janvier 2020 de 51 000 000 euros a pour but de couvrir le débit du 31.12.2019.

premier trimestre de 2020 de 131 000 000 euros a pour but de couvrir les dépenses des 10 premiers jours du mois suivant puisque le SFP ne demande le versement de la dotation qu’après le 10 du mois en cours.

premier trimestre de 2020 de 14 918 000 euro a pour but de couvrir les versements de cotisations par l’ONSS qui ne sont pas effectués en 12ième chaque mois.

Ces montants supplémentaires n’ont pas d’impact sur le montant total accordé pour le

Nouvelle A.B. 24 58 45 421002 - Pensions de réparation et rentes de guerre

Dérogation demandée : 20 564 000 euros en

Ancienne A.B. 24 58 51 421002 - Pensions de

Dérogation demandée : -19 985 000 euros en

Le montant de 3/12èmes de 2018 (19 985 000 AB 24.58.51421002 (voir tableau de

trimestre 2020, une augmentation de 579 000

• 1 722 000 euros variation entre 2018 et 2020 ;

mois de janvier 2020 (2 301 000 euros) a pour

Nouvelle A.B. 24 58 45 421003 - Rentes accidents du travail

Dérogation demandée : 14 038 000 euros en

Ancienne A.B. 24 58 51 421003 - Rentes accidents

Dérogation demandée : -12 308 000 euros en

Le montant de 3/12èmes de 2018 (12 308 000 AB 24.58.51421003 (voir tableau de

trimestre 2020, une augmentation de 1 730 000

+ 849 000 euros variation entre 2018 et 2020 ; + 881 000 euros rythme de versement des

mois de janvier 2020 (881 000 euros) a pour but de couvrir le débit du 31.12.2019. Cela n’a pas

Nouvelle A.B. 24 58 45 421004 - Frais de

Dérogation demandée : 12 161 000 euros en

Ancienne A.B. 24 58 52 421004 - Frais de

Dérogation demandée : -11 957 000 euros en

Le montant de 3/12èmes de 2018 (11 957 000 AB 24.58.52421004 (voir tableau de

trimestre 2020, une augmentation de 204 000

Augmentation de 204 000 euros en comparaison

Nouvelle A.B. 24 58 45 421005 – HR-Rail Dérogation demandée : 256 275 000 euros en Ancienne A.B. 24 58 51 421005 – HR-Rail Dérogation demandée : -237 275 000 euros en Le montant de 3/12èmes de 2018 (237 275 000 AB 24.58.51421005 (voir tableau de

trimestre 2020, une augmentation de 19 000 000

+ 8 349 000 euros variation entre 2018 et 2020 ; + 10 651 000 euros rythme de versement des

mois de janvier 2020 (10 651 000 euros) a pour

Nouvelle A.B. 24 58 45 421012 -Complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale

Dérogation demandée : 21 000 euros en crédit

Ancienne A.B. 24 58 47 421012 -Complément de

Dérogation demandée : -26 000 euros en crédit

Le montant de 3/12èmes de 2018 (26 000 euros) est indiqué dans le tableau sur l’ancienne AB 24.58.47421012 (voir tableau de

trimestre, une diminution de 5 000 euros est proposée pour la période janvier – mars 2020. Diminution de 5 000 euros en comparaison avec

Programme 46 – Subvention à FEDRIS

Nouvelle A.B. 24 58 46 426001 - Subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer les missions du Fonds amiante. Dérogation demandée : 2 503 000 euros en crédit

Ancienne A.B. 24 58 45 426001 - Subvention à Dérogation demandée : -2 573 000 euros en

Le montant de 3/12èmes de 2018 (2 573 000 AB 24.58.45426001 (voir tableau de

trimestre 2020, un montant de 2 573 000 euros

Ce montant ne tient pas encore compte des conséquences budgétaires de la loi du 5 mai 2019 améliorant l’indemnisation des victimes de l’amiante. Diminution de 70 000 euros en comparaison

Programme 47 - Dotations versées à la CAAMI

A.B. 24 58 47 421006– Rentes complémentaires, pour services rendus en temps de guerre, aux affiliés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

Augmentation de 1 000 euros pour la période janvier – mars 2020 sur base des dépenses prévues. La moitié du montant annuel de la dotation est payée en mars. L’autre moitié sera payée en juin.

A.B. 24 58 47 422035 – Soins de santé aux victimes civiles de guerre et actes terrorisme Dérogation demandée : -1 133 000 euros en

Diminution de 1 133 000 euros pour la période prévues durant le premier trimestre 2020.

Programme 58/5

plusieurs modifications sont réalisées. Les dotations du programme 58/5 mentionnées cidessus sont toutes des anciennes AB. Voir supra : le tableau de transcodification.

Programme 58/6

dotations du programme 58/6 mentionnées ci-

Section

25 – SPF Santé publique, Sécurité de la

Programme 21/2 – ICT

A.B. 25.21.22.1211.04 – Dépenses de fonctionnement informatique Dérogation demandée : 1 000 000 euros en Les contrats pour nos softwares et hardwares sont strictement nécessaires dans le cadre de la continuité du fonctionnement du SPF SPSCAE. Ces contrats ne sont pas divisibles ou ne peuvent pas être scindés. Les systèmes critiques ne seront plus opérationnels, ce qui aurait de graves conséquences pour les services.

La prolongation des missions des consultants est une nécessité pour ne pas compromettre le bon fonctionnement du SPF. Ils servent à renforcer les équipes de développement internes et réseau afin de mener à bien la maintenance des applications ainsi que les projets des différentes directions générales et du SPF. S'agissant de la nécessité d'un budget pour le 1er trimestre, nous demandons le strict minimum nécessaire sur les frais de fonctionnement du service ICT afin de déployer ces consultants jusqu'au 31 mars.

Nous calculons ce budget en soustrayant des jours-hommes encore disponibles sur leurs contrats de 2019 sur le nombre estimé de jours ouvrables au premier trimestre (65 jours). CE-VAK Dépenses de fonct.informatique 1.250 CL-VEK Werkingskosten informatica 1.288 CE-VAK Personnel SMALLs CL-VEK Werkingskosten MVM 2.502 2.542 25.21.2.2.121110 25.21.2.2.742204 25.21.2.2.121104 Programme 25212 - Audit Programma 25212 - Stafdienst ICT

Programme 21/4 – Gestion du personnel

A.B. 25.21.41.1100.04 – Rémunérations et allocations généralement quelconques –

Dérogation demandée : 156 000 euros en

Justification (Base légale, opportunité, méthode de calcul, toute autre explication pertinente,..): Lors de la création du SPF BOSA, la fonction de nettoyage centralisé n’était plus incluse dans l’une de leurs tâches. Il y a donc un remboursement des crédits Fedoclean à partir du SPF BOSA : Base annuelle : 620 000 euros 3/12ièmes :

155 000 euros

Arrondi :

1 000 euros J

A.B. 25.21.41.1211.99 – Indemnités forfaitaires non imposables

Division organique 40 - Service généraux Programme 40/0 – Service social

Regroupement de tous les crédits sur l’AB 25 40 02 4160 01, comme prévu lors de l’élaboration du projet de budget 2019. Glissements internes de 342 000 euros.

Programme 40/1 – Services de support

A.B. 25.40.12.1211.01 – Frais de

CE-VAK Dotation asbl Service Social : Action sociale CL-VEK Dotatie vzw Sociale Dienst : Sociale actie CE-VAK Subsides à l'ASBL Service social CL-VEK Dotatie vzw Sociale Dienst CL-VEK Dotatie Soc Dienst rest WTC II CE-VAK Frais de fonctionnement sport et culture CL-VEK Werkingskosten Sport en cultuur 25.40.0.2.416001 25.40.0.2.416002 25.40.0.2.416003 25.40.0.1.416005 Programme 25400 - Service social Programma 25400 - Sociale dienst CL-VEK Werkingskosten logist CE-VAK Acquisition de biens meubles 25.40.1.2.742201 25.40.1.2.121101 Programme 25401 - Services de support Programma 25401 - Ondersteunende diensten

(v

be Lors de la création du SPF BOSA, la fonction de nettoyage centralisé n’était plus incluse dans l’une de leurs tâches. Base annuelle : 15 000 euros 4 000 euros is Ja

Division organique 51 – Soins de Santé Programme 51/2 – Soutien du personnel soignant

Dérogation demandée : 100 500 000 euros en

Pour le soutien du personnel soignant en 2020, dans l’attente du dépôt d’une proposition de loi spécifique, il est prévu une inscription provisoire des versements Fonds Maribel et du soutien au secteur des infirmiers indépendants. Programme 51/8 - Dotations

A.B. 25.51.81.4220.01– Dotations centre d’expertise k Dérogation demandée : - 4 000 euros en

La dérogation résulte de la dérogation déjà accordée pour la dotation de 2019.

Division organique 52 – Soins de santé primaires et gestion de crise c Programme 52/1 – Soins de santé de base

A.B. 25.52.11.1211.02– Programme EBP - contrats d’étude

Dérogation demandée : 150 000 euros en (ver

bere Dans le cadre du programme EBP, les l'information indépendante sur les médicaments ont été réorganisées ces dernières années.

Continuité du programme EBP. Aucune nouvelle initiative, déjà annoncée ; décidé en pleine autorité

Base annuelle : 600 000 euros compensé à partir de la dotation à l’AFMPS. 3/12 : 150 000 euros

Dérogation déjà accordée en 2019

afge gen

Con initi bev

Jaar de d

Programme 52/2 – Gestion de crise

A.B. 25.52.21.4140.01 -Subside fonds d’aide médicale urgente Dérogation demandée : 141 000 euros en crédit Glissement de l’AB 25.52.21.4160.01 (respect code SEC)

A.B. 25.52.21.4160.01 -Subside fonds d’aide Dérogation demandée : -142 000 euros en

Glissement vers l’AB 25.52.21.4140.01 (respect code SEC) (-141 000 euros) Arrondi (-1 000 euros)

A.B. 25.52.24.3300.06 -Subsides aide médicale urgente Dérogation demandée : 5 120 000 euros en crédit d’engagement et 5 121 000 euros en Dans le cadre de la réforme de l’AMU, une simplification a été prévue à partir du 1er janvier 2019 au moyen d'une forfaisation du montant à la charge du bénéficiaire (60 euros) pour une intervention dans le cadre de l’AMU. Dans le cadre du nouveau système de financement, aucune autre intervention de l’AMI en faveur du transport AMU n'est prévue, comme ce fut le cas dans le passé.

Parallèlement, modèle financement est en cours d'introduction qui vise à un financement plus solide et plus correct des services ambulanciers. Le nouveau mode de financement (facturation et nouveau mode de financement de l'indemnité d'ambulance) est réglementé par l’AR/AM en application de la loi du 8 juillet 1964 sur l'assistance médicale urgente. Les décisions ont été publiées le 21 décembre 2018.

Les moyens de l'INAMI qui étaient utilisées par le passé pour l'intervention de l'AMI pour le transport AMI (qui n'est plus applicable dans le nouveau règlement) doivent être inscrites au budget du SPF Santé publique afin de rendre possible le nouveau système de financement. La réforme AMU a été approuvé par le Kern le 23 juillet 2018. Une dérogation de 20 480 000 euros en engagement et 20 481 000 euros en liquidation pour 2019 a été accordée.

Cette dérogation est demandée proportionnellement aux crédits provisionnels de 2020.

Division organique 53 - Medex Programme 53/0 – Programme de subsistance

A.B. 25.53.02.1211.01 – Frais de

Dérogation demandée : 23 000 euros en

Cette AB prévoit le payement des honoraires et indemnités dans le cadre des expertises médicales par l’Office médicolégal (OML) pour des victimes de guerre, pour des militaires , pour des victimes d’actes intentionnels de violence, victimes d’actes de terrorisme, et - en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles- pour la police intégrée

Dez doo voo opze terr bero AR 23/12/1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de santé administratif ou de l’Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l’occasion de ces prestations. AR 11/4/1975 réorganisant l’Office médicolégal.

KB 2 prijz Gez gene KB 1 Loi du 18/07/2017 (MB du 04/08/2017) relative à la création de statut de solidarité nationale ,à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’ actes de terrorisme. nati hers zorg demandée résulte l’indexation INAMI (3,33%) pour tous les RIZIV 25.53.0.2.121101 Programme 25530 - Programme de subsistance Programma 25530 - Bestaansmiddelenprogramma

frais de fonctionnement médicaux et d’une adaptation du facteur volume pour les expertises attentats, compte tenu des dérogations antérieures. expe vori

Programme 53/1 – Expertises médicales

A.B. 25.53.13.3444.01– Accidents de travail

Dérogation demandée : 105 000 euros en L’art. 25 de l’AR 24/1/1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail. Remboursement des frais médicaux dans le cadre des accidents de travail et maladies professionnelles aux fonctionnaires fédéraux, aux fonctionnaires des communautés, des régions e.a.

Dérogation demandée résulte d’une adaptation du facteur volume. Une projection est utilisée sur la base des montants de prestations reçues et approuvées au cours des 10 dernières années, augmentée de 1,033% (taux INAMI). La dérogation prend également en compte les dérogations antérieures approuvées

Division organique – 54 -Animaux, Plantes et Alimentation CE-VAK Accidents de travail 2.996 CL-VEK Arbeidsongevallen CL-VEK Werking controle 3.526 25.53.1.4.121101 25.53.1.3.344101 Programme 25531 - Expertises médicales Programma 25531 - Medische expertises

Programme 54/5 – Dotation AFSCA

A.B. 25.54.51.4140.01– Dotations AFSCA

Dérogation demandée : 216 000 euros en crédit accordée pour la dotation de 2019 (91 000 euros) et d’une dérogation supplémentaire pour le financement d’une augmentation du taux de contribution du Pool des Parastataux (126 000 Arrondi : -1 000 euros

Programme 54/6 – Gestion Fonds des animaux

Plus de crédits nécessaires suite à l’intégration du Fonds des animaux (prog 60/1) dans le budget général des dépenses.

Division organique 55 - Environnement Programme 55/2 – Changements climatiques (KYOTO) A.B. 25.55.22.1211.01 – Frais de

Programme 55/8 – Fonds Environnement

CE-VAK Rémun. et alloc. statutaires CL-VEK Wedden en vergoed. statutairen CE-VAK Dépenses patrimoniales - 25.55.8.2.121101 25.55.8.2.742201 25.55.8.1.110003 Programme 25558 - Fonds Environnement Programma 25558 - Fonds Leefmilieu

La dérogation de -8 000 euros en engagement et de 23 000 euros en liquidation résulte du fait que le fonds a obtenu une dérogation par rapport à la neutralité ESR en vue de liquider sur base régulière le solde du fonds

Programme 55/9 – Mécanisme de responsabilisation climat

La loi prescrit que les boni doivent être calculés en multipliant la différence établie pour une année particulière (à partir de 2015) entre les émissions réelles dans le secteur des bâtiments des Régions et le trajet établi, par le prix moyen des droits d’émissions mis aux enchères au courant de la même année. Pour 2020, cela veut concrètement dire qu’il faut prendre en compte l’année d’émissions et de recettes 2018.

Le prix moyen des droits d’émissions mis aux enchères en 2018 s’élève à 15,58 € par droit d’émission. La différence entre les émissions réelles et le trajet établi pour 2018 est une estimation sur base des projections des Régions et le trajet ‘par défaut’ tel que repris dans la loi Spéciale pour les raisons suivantes : 1) les chiffres d’inventaires définitifs des Régions pour l’année 2018 ne seront disponibles qu’après le 15 avril 2020 et 2) il est toujours possible que les trajets tels qu’établis dans la loi Spéciale soient révisés, tel que prévu par cette loi.

Sur cette base, la différence estimée entre les émissions réelles (ici donc sur base des chiffres provisoires des Régions) et le trajet établi (le trajet par défaut de la loi Spéciale) est de 2,098 millions de tCO2eq. L’estimation des boni à payer aux Régions est obtenue en multipliant 2,098 millions de tCO2eq par 15,58 € = 32 691 639 €. CE-VAK Transfert de revenus aux Régions 2.553 CL-VEK Inkomensoverdrachten aan de Gewesten 25.55.9.2.453001 Programme 25559 - Mécanisme de responsabilisation climat Programma 25559 - Klimaatresponsabiliseringsmechanisme

CB 2018 :

10 213 000

2 553 250 (1)

Prévu 2020 :

32 691 000

8 172 750 (2)

Différence (2)-(1) 5 619 500

Division organique 56 – Politique scientifique Programme 56/2 – Conseil Supérieur de la Santé

A.B. 25.56.23.4130.01– Subsides à des recherches scientifique pour des institutions scientifique du SPF Dérogation demandée : 18 000 euros en crédit d’engagement et 41 000 euros de liquidation Glissement de l’AB 25.56.23.4430.01

A.B. 25.56.23.4430.01– Subsides à des recherches scientifique pour l’enseignement libre subventionné d’engagement et -41 000 euros de liquidation CE-VAK Rémun. alloc. non statutaires CL-VEK Wedden en vergoed. niet-stat. CE-VAK Services administr comptab aut CL-VEK Administr diensten boekh autom CE-VAK Contrib fonctionnem enseigneme CL-VEK Bijd overige werking onderwijs 2.001 1.995 25.56.2.1.110004 25.56.2.3.413001 25.56.2.3.443001 25.56.2.1.110003 Programme 25562 - Conseil superieur d'hygiène Programma 25562 - Hoge Gezondheidsraad

Glissement vers l’AB 25.56.23.4130.01

Programme 56/3 – Institut scientifique de la Santé (ISP)

Le 1er avril 2018, l’institution Sciensano est née de la fusion de l’ISP et du Cerva (loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano). Depuis 2019 plus aucun crédit ne doit être prévu au prog 56/3

Programme 56/4 – Centre d’études et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA)

au prog 56/4

A.B. 25.56.51.4140.01– Dotations Sciensano

Dérogation demandée : 2 785 000 euros en 2018 portant création de Sciensano). Le montant de la dotation à SCIENSANO a été calculé comme suit sur base des crédits ajustés 2018 pour les programmes 25.56.3, 25.56.4 et 25.56.5 (voir tableau en bas).

La dotation à Sciensano, prévue sur l’A.B. 25 56 51 414001, s’élève pour 2019, sur base du calcul ci-dessous à 22 367 000 euros.

3/12ième de cette dotation correspondent à un crédit de 5 592 000 euros, encore ajusté avec des indices, des provisions et autres mesures jusqu’à un montant de 5 814 000 euros.

Une dérogation de 2 785 000 euros est demandée et est compensée par l’annulation des anciennes A.B. de ISP (prog 25.56.3) et du Cerva (prog 25.56.4)

ENG / LIQ

11 200 000 ISP 7 844 000 CERVA 3 323 000 22 367 000

CE-VAK Dotation Sciensano 2.800 CL-VEK Dotatie Sciensano 25.56.5.1.414001 Programme 25565 - Sciensano Programma 25565 - Sciensano

Division organique 59 – Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Programme 59/0 – AFMPS A.B. 25.59.02.4140.01– Dotations AFMPS

Dérogation demandée : -116 254 euros en Cette demande de dérogation (tenant compte de 3/12e des montants) se justifie en additionnant plusieurs décisions prises entre le contrôle budgétaire 2018 et le budget initial

Les différentes indexations sur les frais de personnel, les frais de fonctionnement, sur l’accord de l’été ainsi que sur les subsides aux associations des patients représentent une augmentation de 56 452 euro entre le budget initial 2020 et le contrôle budgétaire 2018.

Les économies réalisées s’élèvent à -179 701 euro, comprenant un ajustement budgétaire du subside au CBIP de -150 000 euro à partir de

L’augmentation des cotisations pensions de 41% à 45% entre 2018 et 2020 s’élève à 25 244 euro.

Et le transfert d’une partie de notre dotation « Onboarding » représente une diminution de 18 250 euro (répartis fonctionnement).

Le total de ces ajustements s’élève donc à

-116 254 euro, pour 3/12e.

Division organique 60 – Fonds des Animaux, des Matières Premières et des Plantes Pla Programme 60/1 – Fonds des animaux

Le fonds des animaux est intégré dans le budget général des dépenses depuis le 1er janvier 2019. Les crédits provisoires pour le Fonds des animaux (prog 60/1) pour 2019 ont été calculés sur base des crédits prévus dans le He uit

60/

Pour 2020, les crédits (engagement et liquidation) proposés ont été adaptés en fonction des recettes affectées, à savoir 14 695 000 euros. 3/12 = 3 677 000 euros, qui constitue une dérogation étant donné qu’aucun crédit n’était prévu au CB 2018

fun

Programme 60/2 – Fonds des matières premières

engagements et 123 000 euros en liquidation résulte de la prise en compte de l’effet recettes = dépenses pour 2020 p/r au CB 2018

Programme 60/ 3 – Fonds des plantes

La dérogation de 9 000 euros en engagements et en liquidation résulte de la prise en compte de l’effet recettes = dépenses pour 2020 p/r au CB

Section

32 – SPF Economie, P.ME., Classes

Programme 21/0 – Programme de subsistance

Programme 21/1 – Aide à tous les départements

A.B. 21.10.12.11.01 – Frais de fonctionnement Service d’Encadrement P&O

Dérogation demandée : 82.000 euros en crédit

Suite à l’abrogation de l’agréation de l’asbl Service Social du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie par l’arrêté ministériel du 20/12/2018, il est nécessaire de transférer les 49.000 euros inscrits à l’AB 21 10 41 60 05 (Subvention à l’asbl Service Social) vers ceux de l’AB 21 10 12 11 01. Les missions dévolues à l’asbl Service Social comme la gestion de l’assurance aides collectives sont reprises par le Service d’Encadrement P&0.

Par ailleurs, les crédits nécessaires au paiement des prestations de la cellule centrale du service commun de prévention et de protection au travail (EMPREVA) sont transférés de l’AB 21 20 12 11 01 vers l’AB 21 10 12 11 01 étant donné que la gestion des aspects bien-être et santé au travail incombe au Service d’Encadrement P&0. Historiquement, prestations imputées sur les frais de fonctionnement logistiques.

Ces prestations de 130.000 euros en base annuelles, reviennent à 32.500 euros dans le cadre des crédits provisoires pour la période janvier-mars. total, 21.10.12.11.01 est donc augmentées de 82.000

A.B. 21.10.41.60.05 – Subvention asbl Service

Dérogation demandée : -49.000 euros en

Etant donné l’abrogation de l’agréation de l’asbl Service Social et la reprise de ses missions par le Service d’Encadrement P&O (assurance hospitalisation, aides collectives, préparation départ à la pension,…), il est nécessaire de transférer les crédits vers les frais de fonctionnement du Service d’Encadrement P&0.

Programme 21/2 – Aide logistique A.B. 21.20.12.11.01 – Frais de fonctionnement logistiques

Dérogation demandée : -51.000 euros en

Les crédits nécessaires au paiement des prestations de la cellule centrale du service Historiquement, ces prestations de 130.000 euros, en base annuelle, étaient imputées sur les frais de fonctionnement logistiques. Dans le contexte des crédits provisoires pour la période janvier-mars, c’est donc un montant de 32.500 euros qui est transféré. Par ailleurs, un écart de crédits entre les crédits ajustés 2018 et la base de calcul des crédits 2020, conduit à une réduction des crédits de 18.750 euros.

Ce montant vient s’ajouter au transfert de 32.500 euros pour atteindre une réduction totale de 51.250 euros pour le premier trimestre.

Programme 21/3 – ICT A.B. 21.30.12.11.04 – Frais de fonctionnement

Dérogation demandée : 14.000 euros en crédit

Suite aux nouvelles recettes récurrentes relatives à la Propriété Intellectuelle (82.000 an) l’Offset mechanism (Compensation de l’EUIPO des coûts encourus par les États membres lorsqu’ils exécutent des tâches découlant de la mise en œuvre du système de la marque de l’Union européenne), 60.000 euros, en base annuelle, sont inscrits à

l’ICT afin de soutenir le développement informatique de la Benelux Patent Platform.

Programme 21/4 – Subventions aux organismes externes A.B. 21.40.35.40.01 – Contribution à la Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (C.I.P.) Dérogation demandée : 8.000 euros en crédit

La contribution à la Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (C.I.P.) est due pour le mois de février. Afin d’honorer la contribution, il est nécessaire de disposer de la totalité des crédits dans la loi de Finances 2020. f

A.B. 21.40.41.40.02 – Subvention au Conseil Central de l’Economie

La subvention 2020 au Conseil Central de l’Economie est basée sur l’actualisation du budget 2019 (4.831.000 euros) à laquelle est ajoutée l’indexation (92.000 euros) et la cotisation au Pool des Parastataux (32.000

euros) pour atteindre 4.954.810 euros. La présente couvre également 3/12èmes de la contribution au Pool des Parastataux (8.000 euros) et 3/12èmes de l’écart lié à l’actualisation du budget 2019 (6.000 euros).

Programme 21/5 – Direction Communication

Programme 21/6 – Banque Carrefour des Entreprises A.B. 21.62.12.11.04 – Banque Carrefour des Entreprises (ex-fonds) Dérogation demandée : -11.000 euros en

Conformément à la notification du Conseil des Ministres du 1er octobre 2015 relative à la suppression organiques, dépenses doivent évoluer en parallèle avec les recettes annuelles. Les recettes 2020 sont estimées à 495.000 euros par rapport aux recettes 2018 qui étaient de 540.000 euros. Les crédits de dépenses du programme 32.21.6 doivent rester limités au niveau des recettes

estimées. C’est pourquoi, diminuent de 45.000 euros afin de maintenir l’équilibre, sur base annuelle, entre les dépenses et les recettes. L’impact est de 11.000 euros dans la logique des crédits provisoires pour la période janvier-mars.

Division organique 41 – Autorité Belge de la Concurrence (ABC)

Programme 41/1 – A.B. – 41.10.41.40.01 – Dotation ABC Dérogation demandée : 1.844.000 euros en

Le code SEC de la dotation à l’ABC est adapté et une nouvelle AB 41.10.41.40 01 sur laquelle les crédits sont transférés, est créée, afin de refléter organisme administratif public. La subvention 2020 à l’Autorité Belge de la Concurrence est basée sur l’actualisation du budget 2019 (6.498.000 euros) à laquelle est ajoutée l’indexation (127.000 euros) et 750.000 euros pour la compétence B2B pour atteindre 7.375.000 3/12èmes de la dotation pour la période t

A.B. – 41.10.41.70.01 – Dotation ABC Dérogation demandée : -1.659.000 euros en

Autorité Belge de la Concurrence

Le code SEC de la dotation à l’ABC est adapté afin de refléter le transfert à un organisme administratif public et une nouvelle AB 41.10.41.40.01 sur laquelle les crédits sont transférés, est créée.

Division organique

42 – DG Energie

42.01.11.00.03 Rémunération Dérogation demandée : 29.000 euros en crédit

A partir de 2020, la Commission des provisions nucléaires est financée par une recette annuelle de 150.000 versée par Synatom sur le budget des Voies et Moyens du SPF Economie. Cette recette compense les frais de personnel de la Commission à hauteur de 120.000 euros. La dérogation correspond à 3/12èmes du montant annuel.

Dérogation demandée : 11.307.000 euros en crédit d’engagement et 2.833.000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux

recette compense fonctionnement de la Commission à hauteur de 30.000 euros par an.

Le législateur belge a décidé d’introduire une procédure de mise en concurrence (appel d’offre) pour l’attribution des concessions domaniales pour les installations de production électrique dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique conformément à la loi suivante : Loi du 12 mai 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Le soumissionnaire lauréat qui reçoit la concession domaniale est autorisé à utiliser les parcelles concernées en vue de la construction et de l’exploitation privative d’installations de production électrique offshore. L’utilisation de la procédure de mise en concurrence ainsi que la mise sur le marché de plus grandes parcelles et la réalisation d’études coordonnées par l’administration, dont les résultats seront mis à la disposition des potentiels soumissionnaires, ont pour but de diminuer considérablement les

frais de soutien du développement de la future production électrique offshore.

En vertu du nouvel article 6/3, §5 de la loi-cadre précitée, avant le lancement de la procédure de mise en concurrence, les ministres compétents pour l’énergie et l’environnement maritime doivent réaliser toutes les études nécessaires en rapport avec la localisation des installations et font certifier les résultats de ces études. Selon l’exposé des motifs de la loi-cadre, le coût de ces études et de leur certification sera financé par les propres ressources de l’Etat

Au cours du premier trimestre de 2020, la DG Energie devrait confier au coordinateur la réalisation d’une analyse des lacunes dans les données, engager certification et lancer des adjudications pour réaliser des études préliminaires en 2020-2021. La mise en service des premiers parcs éoliens prévue en 2025, les appels d’offre à lancer au mieux début 2023 et la rédaction de quelques arrêtés importants justifient suffisamment clairement la nécessité de démarrer la phase des études préliminaires en 2020-2021.

Il est judicieux de commencer la phase des études préliminaires le plus rapidement possible pour différentes raisons : cette phase dure en moyenne 2 ans ; l’organisation d’un appel d’offre en 2023 devrait permettre la mise en service de la première moitié du parc éolien d’ici 2025 (au moment de la sortie du nucléaire, l’approvisionnement) ; l’organisation d’un deuxième appel d’offre, par exemple en 2025, devrait permettre une mise en service en 2027 ; le dossier étant vaste et complexe, de nombreux retards sont possibles (comme les obstacles en matière de renforcement du réseau onshore et la procédure d’autorisation).

Comme mentionné dans l’exposé des motifs de la loi-cadre, le but poursuivi ainsi par le législateur est de réaliser au plus tard pour 2030 les 4 GW d’énergie éolienne offshore ainsi que de respecter les engagements nationaux au niveau européen (l’objectif européen est de

32 pour cent d’ici 2030, conformément à la directive 2018/2001). Le nouveau parc éolien représenterait une capacité de production de minimum 1,75 GW (plus de 2,26 GW en 2020).

Etant donné que les crédits ne sont pas prévus dans le budget 2018 ajusté, la dérogation consiste à libérer l’intégralité des crédits d’engagement (11.300.000 euros) et 3/12èmes des crédits de liquidation (2.825.000 euros) prévus au budget 2020.

Programme 42/1 – FAPETRO 42.10.12.11.55 Dérogation demandée : -50.000 euros en

recettes annuelles. . Les recettes 2020 sont estimées à 3.300.000 euros par rapport au recettes 2018 qui étaient de 3.500.000 euros. Les crédits de dépenses du programme 32.42.1 diminuent de 200.000 euros afin de maintenir l’équilibre sur base annuelle entre les dépenses et les recettes. L’impact est de 50.000 euros dans la logique des crédits provisoires pour la période janvier-mars.

Programme 42/2 – Amélioration des conditions de vie et de sécurité de la population, notamment par la transposition de directives européennes.

Programme 42/3 – Passif nucléaire

A partir de 2020, de nouvelles allocations de base sont créées dans le programme 32.42.3 afin que : Les dotations à l’ONDRAF soient imputées sur le bon code SEC (41.40). En effet, l’ONDRAF est assimilé aux organismes administratifs publics. Les crédits ayant trait à la TVA du passif technique soient imputés sur le bon code SEC (12.50). En effet, la TVA est directement reversée l’administration de la TVA, ne générant aucun revenu direct pour l’ONDRAF.

Les crédits des anciennes allocations de base sont répartis dans les nouvelles allocations de base. Autrement dit, il s’agit d’une opération neutre, résumée dans le tableau ci-dessous.

A.B. – 42.30.12.50.23 – Dotation à l’ONDRAF pour la couverture de la T.V.A. sur les travaux du passif technique de l’IRE Dérogation demandée : 782.000 euros en

Le code SEC de la dotation est adapté et une nouvelle AB 42.30.12.50.23 est créée afin de refléter le transfert en matière de TVA. Les crédits de l’ancienne AB 42.30.31.22.23 sont transférés vers cette nouvelle AB. De plus, les besoins en TVA, pour 2020, sont calculés sur base d’un budget 14.900.000 euros. Cela donne un montant TVA de 3.129.000 euros en base annuelle et 782.000 euros pour 3/12èmes.

Oude BA Vielle AB Nieuwe BA Nouvelle AB 324230312215 324230125015 324230312222 324230414022 324230312224 324230414024

A.B. – 42.30.31.22.23 – Dotation à l'ONDRAF pour la couverture de la TVA sur les dépenses relatives au passif technique de l’I.R.E. (partie déchets et uranium) Dérogation demandée : -1.135.000 euros en

transférés vers cette nouvelle AB.

Programme 42/4 – Fonds social chauffage Le Fonds social mazout est assimilé aux organismes administratifs publics. A partir de 2020, une nouvelle allocation de base est donc créée dans le programme 32.42.4 afin que la dotation soit imputée sur le bon code SEC (41.40). Les crédits des anciennes allocations de base sont répartis dans les nouvelles allocations de base. Autrement dit, il s’agit d’une opération neutre, résumée dans le tableau ci-dessus.

Programme 42/5 – Subventions aux Justification (Base légale, opportunité, Le Centre d'étude de l'énergie nucléaire est assimilé aux organismes administratifs publics. A partir de 2020, une nouvelle allocation de base est donc créée dans le programme 32.42.5 afin que la dotation pour les investissements dans la protection physique soit imputée sur le bon code SEC (61.41). Les crédits des anciennes allocations de base sont répartis dans les nouvelles allocations de base. Autrement dit, il

s’agit d’une opération neutre, résumée dans le tableau ci-dessous. Ancienne AB 324250414008

324250614005

A.B. – 42.50.31.22.29 – Recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes Dérogation demandée : -255.000 euros en

Afin de centraliser les subventions en matière de fusion, les crédits sont transférés au sein du programme 32.42/8. Voir programme 32.42.8 pour plus d'explications.

A.B. – 42.50.31.32.21 – Aide dans le domaine de la politique énergétique en Europe de l'Est Dérogation demandée : -100.000 euros en

Dans un soucis de transparence et pour une meilleure concordance avec comptabilisation SEC, cette AB 42.50.31.22.21 est, en partie, éclatée et les crédit sont répartis vers les nouvelles AB’s suivantes :

42.50.41.40.09 (Subvention Belgoprocess dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI) 42.50.41.40.10 (Subvention au Centre d’Étude l’Énergie nucléaire (SCK•CEN) dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des

CEI).

L’AB actuelle est maintenue et couvre les subventions aux entreprises dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des l'Europe centrale et orientale et de la CEI.

A.B. – 42.50.33.00.07 – Subvention à l’aisbl Myrrha Dérogation demandée : 4.313.000 euros en

Le financement du projet Myrrha a fait l’objet d’une décision spécifique du Conseil des Ministres du 07/09/2018. Décision par laquelle il était prévu d’inscrire 17.250.000 euros sur les crédits 2020 du SPF Economie pour l’aisbl Myrrha (phase construction du projet). Les crédits provisoires sont donc calculés sur base de ces 17.250.000 euros. Ces moyens n’étaient pas encore prévus dans le budget 2018 ajusté qui a servi de base pour le calcul des crédits

A.B. – 42.50.35.40.07 – Contribution CERN à Genève Dérogation demandée : 7.564.000 euros en

Le règlement financier du CERN (Centre Européen de Recherche Nucléaire) prévoit que la contribution est liquidée à raison de 50% en février et 50% en juin. Par conséquent, les crédits d’engagement et de liquidation sont libérés à concurrence de 50% dans la Loi de Finance 2020.

A.B. – 42.50.35.40.08 – Programmes R&D

A partir de 2020, 30.000 euros, en base

42.80.35.40.01 afin de disposer des moyens suffisants pour la contribution directe à ITER.

A.B. – 42.50.41.40.05 – Subvention de fonctionnement au Centre d'Etudes de l’Énergie nucléaire (SCK•CEN) Dérogation demandée : -89.000 euros en

La subvention 2020 au CEN est basée sur l’actualisation du budget 2019 (54.599.000 (890.330 euros) pour atteindre 55.489.330

A.B. – 42.50.41.40.07 – Subvention au CEN pour le projet Myrrha Dérogation demandée : -2.875.000 euros en

il était prévu d’inscrire 8.000.000 euros sur les crédits 2020 du SPF Economie pour le soutien de la R&D des phases 2 et 3 de Myrrha. Les de ces 8.000.000 euros. Cette dérogation négative s’explique par le fait que ce montant est inférieur à celui repris dans les crédits 2018 ajustés.

A.B. – 42.50.41.40.09 – Subvention à Belgoprocess dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI Dérogation demandée : 50.000 euros en crédit

Nouvelle AB créée par soucis de transparence et pour une meilleure concordance avec la comptabilisation SEC. Les crédits proviennent 42.50.31.22.21 nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI).

A.B. – 42.50.41.40.10 – Subvention au CEN dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI Dérogation demandée : 43.000 euros en crédit

A.B. – 42.50.51.11.01 – Dotation à l’IRE pour le traitement de l’uranium Dérogation demandée : -2.501.000 euros en

Le financement du traitement de l’uranium enrichi a fait l’objet d’une décision spécifique du Conseil des Ministres du 21/04/2017. Décision par laquelle il était prévu d’inscrire 8.596.000 euros sur les crédits 2020 du SPF Economie. Les crédits provisoires sont donc calculés sur base de ces 8.596.000 euros. Cette dérogation négative s’explique par le fait que ce montant est inférieur à celui repris dans les crédits 2018 ajustés.

42.50.51.11.05 l'Institut Radioéléments (I.R.E.) pour l’exécution de nouveaux investissements, projets et études Dérogation demandée : 5.463.000 euros en

Le Conseil des ministres du 07/09/2018 a marqué son accord sur le financement du projet SMART pour un montant de 52 millions d'euros pour la période 2019-2020 dont 21,85 millions en 2020. Ces moyens n’étaient pas encore prévus dans le budget 2018 qui a servi de base pour le calcul des crédits provisoires. L’I.R.E. est l’un des principaux producteurs de molybdène-99, dont est issu le technétium-99, le radioélément le plus utilisé en médecine nucléaire dans le monde.

Plus de 70 % des procédures d’imagerie nucléaire y recourent pour la détection de maladies et l’examen des organes et de leur structure. Les applications les plus répandues sont les scintigraphies myocardiques, osseuses pulmonaires. Concernant la production de molybdène-99, l’I.R.E. devra adapter son modèle actuel de fabrication et procéder à la construction de nouvelles installations de production. L’I.R.E. examine depuis plus de 5 ans la possibilité de faire appel à des technologies alternatives pour production molybdène-99. conclusions de ces études ont conduit l’I.R.E. à se focaliser sur un système novateur de

directe accélérateur faisceaux d’électrons, à l’exclusion donc de toute utilisation d’uranium de fission. C’est l’objectif du projet SMART : Source of MedicAl RadioisoTopes.

A.B. – 42.50.61.41.03 – Subvention pour investissements à effectuer par le Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire (SCK•CEN)

Les 1.000 euros résultent des arrondis suite au calcul des crédits provisoires.

Programme 42/6 – Etudes prospectives

Programme 42/8 – Recherche dans le domaine de la fusion base sont créées dans le programme 32.42.8 Les subventions dans le cadre de la fusion – recherche, prévues sur l’allocation de base 32.42.50.31.22.29, soient imputées sur les bons codes SEC. Il s’agit notamment des subventions : o A l’Ecole royale militaire et au Centre d'étude de l'énergie nucléaire, assimilés, o Aux universités francophones et néerlandophones. En vue de centraliser les subventions dans le cadre de la fusion, les nouvelles allocations de base sont rassemblées dans le programme 32.42.8 – fusion.

Les subventions à l’Ecole royale militaire dans le cadre de la recherche ITER et des prototypes soient imputées sur le bon code SEC (41.40). En effet, l’ERM est assimilée aux organismes administratifs publics.

A.B. – 42.80.35.40.01 – Contribution directe à l'Entreprise Commune pour ITER et autres activités de fusion

30.000 euros, en base annuelle, sont transférés en provenance de l’AB 42.50.35.40.08 (R&D) afin de disposer suffisamment de moyen pour honorer la contribution directe à l'Entreprise Commune pour ITER.

Programme 42/9 – Transition énergétique 324250312229 324280414011 324280414012 324280452401 324280452501 324280417001 324280414001 324280417002 324280414002

A.B. – 42.90.31.32.01 – Subvention dans le cadre de la transition énergétique Dérogation demandée : -1.250.000 euros en crédit d’engagement et en crédits de

La dérogation négative s’explique par le fait que l’enveloppe 2020 affectée aux subventions dans le cadre des appels à projets relatifs à la transition énergétique passe, en base annuelle, à 24.750.000 euros alors que l’enveloppe 2018 était fixée à 29.750.000 euros. Le Conseil des Ministres du 01/10/2017 avait accordé une augmentation de plafond de 10.000.000 euros au fonds de transition énergétique inscrit au programme 42/9 pour les années 2018 et 2019. A partir de 2020, la majoration du plafond est ramenée à 5.000.000 d’euros.

Division organique

43 – DG Réglementation économique

Programme 43/0 – Programme de subsistance La dérogation concerne la récupération des crédits qui avaient été transférés, en 2017, au

profit de l’AB 43.03.35.40.01 relative à une faveur secrétariat indépendant consultatif gouvernemental de l’ICANN (G.A.C. Secretariat Funding Association). Cette subvention de 10.000 euros n’étant plus octroyée, les crédits sont transférés vers leur AB d’origine.

Programme 43/3 – Protection de la Propriété Intellectuelle A.B. – 43.30.12.11.20 – Fonctionnement OPRI Dérogation demandée : 5.000 euros en crédit

22.000 euros, en base annuelle, sont inscrits à l’OPRI pour des projets de sensibilisation et de formation permanente en matière de propriété intellectuelle.

A.B. 43.30.35.40.17 – Subvention à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.) à Genève. Dérogation demandée : 305.000 euros en

La contribution est due au 1er janvier en vertu de la convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, les crédits d’engagement et de liquidation sont entièrement libérés dans la loi de Finance 2020.

A.B. 43.30.35.40.81 – Subvention à l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) à Genève. Dérogation demandée : 54.000 euros en crédit

La contribution est due en janvier en vertu de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. . Par conséquent, les entièrement libérés dans la loi de Finance 2020.

Programme 43/4 – Concession pour la distribution des journaux et périodiques A.B. 43.40.31.22.01 – Concession pour la

Dérogation demandée : 133.945.000 euros en crédit d’engagement et 133.573.000 euros en

Il est stipulé contractuellement que le paiement de l’année concernée doit être effectué au début de l’année 2020. En conséquence, l’entièreté du crédit inscrit sur l’AB 43 40 31 22 01, soit 178.593.000 en engagement et 175.700.000 en liquidation, sera totalement libérée.

Division organique

44 – DG Analyses Economiques et Economie Internationale

Programme 44/0 - Programme de subsistance Dans un soucis d’efficacité et afin de fusionner les crédits de fonctionnement, les AB’s 44.02.12.11.01 44.03.12.11.23 fusionnées. Les crédits de l’AB 44.03.12.11.23 sont transférés vers l’AB 44.03.12.11.01.

A.B. 44.02.12.11.01 – Frais de Fonctionnement Dérogation demandée : 211.000 euros en

Cette dérogation est nécessaire pour disposer de l’accès à une base de données et à un outil Compliance Catalyst. Cette base de données est cruciale pour la surveillance du secteur du diamant et pour permettre le contrôle et l’analyse de risque dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. L’Observatoire des Prix a absolument besoin de l’accès à cette base de données pour assurer ses légales. insuffisants pour couvrir les frais d’accès (167.980 euros) qui sont payables en une fois au moment du renouvellement du contrat.

Compte tenu du transfert en provenance de l’AB 44.03.12.11.23 (43.000 euros) et des 168.000 euros ci-dessus, la dérogation de l’AB 44.02.12.11.01 est de 211.000 euros.

Programme 44/4 – Programme de recherche A.B. 44.40.51.22.01 – Aviation civile Dérogation demandée : -819.000 euros en

La dérogation négative consiste à prendre en compte l’actualisation des besoins en crédits de liquidation des programmes de recherches aéronautiques. Les besoins pour 2020 sont estimés à 10.000.000 d’euros alors que les crédits 2018 ajustés étaient fixés à 13.277.000

Programme 44/6 – Subventions à des A.B. 44.60.31.32.01 – Subvention au BBA (Belgian Bioindustries Association) Dérogation demandée : -4.000 euros en crédit

La subvention à la Belgian Bioindustries Association n’est plus octroyée. A partir de 2020, les crédits sont transférés vers l’AB 44.60.35.40.03 (Contribution ILZSG : International Lead and Zinc Study Group).

A.B. 44.60.35.40.03 – Contribution au International Lead and Zinc Study Group (ILZSG)

Le Groupe International du Plomb et Zinc a été créé en 1959 dans le cadre des Nations Unies. La Belgique est membre de ce groupe depuis période. était auparavant prise en charge par les Affaires Etrangères. Ces dernières ne désiraient plus supporter la contribution. Etant donné l’intérêt (questions environnementales, évolutions

économiques industriels miniers), le SPF Economie a dégagé des moyens pour maintenir la contribution. En base annuelle, la contribution s’élève à 20.000 euros. La compensation porte sur l’AB 44.60.31.32.01 (14.000 euros) et sur l’AB 46.40.35.40.15 (6.000 euros).

Programme 44/7 – Expositions Internationales A.B. 44.70.35.40.02 – Contribution au Bureau International des Expositions Dérogation demandée : 32.000 euros en crédit

Bureau International des Expositions est due pour le mois de janvier de l’année concernée. Par

A.B. 44.71.41.30.01 – Dotation SACA Expositions Internationales Dérogation demandée : 1.079.000 euros en

Afin de disposer des moyens suffisants pour préparer les expositions de DUBAÏ 2020, en particulier pour la construction du pavillon belge, tout le budget 2020, dotation comprise,

est mis à la disposition du SACA Commissariat général internationales dans la loi de Finances 2020.

Division organique

45 – DG PME

Programme 45/0 - Programme de subsistance Programme 45/1 – Subventions aux A.B. 45.10.41.40.02 – Subvention au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises Dérogation demandée : 6.000 euros en crédit

La subvention 2020 au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est basée sur l’actualisation du budget 2019 (1.321.000 euros) à laquelle est v

ajoutée l’indexation (25.988 euros) et la cotisation au Pool des Parastataux (13.000 euros) pour atteindre 1.359.988 euros. La Parastataux (3.000 euros) et 3/12èmes de (3.000 euros).

Division organique

46 – DG Qualité et Sécurité

Programme 46/0 – Programme de subsistance A.B. 46.02.12.11.01 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : -111.000 euros en crédit d’engagement et 140.000 euros en crédits de liquidation de liquidation (par

Les crédits nécessaires pour l’évacuation et l’élimination articles pyrotechniques entreposés dans un vieil entrepôt de l’OTAN à Sugny ont été accordés selon le calendrier suivant : 2018 : Engagement de la 1ère phase d’assainissement (500.000 euros) 2019 : Liquidation de la 1ère phase d’assainissement et engagement de la 2ème phase (500.000 euros) 2020 : Liquidation de la 2ème phase (500.000 euros)

négative engagement s’explique par le fait les crédits d’engagement prévus sur le budget 2018 ajustés ne sont plus nécessaires. A l’inverse, les crédits de liquidation nécessaires n’étaient pas encore repris au budget 2018 ajusté.

A noter également que dans un soucis d’efficacité, 49.02.12.11.01 49.02.12.11.62 supprimées et les crédits sont transférés vers l’AB 46.02.1211.01 afin de centraliser les crédits de fonctionnement de la DG Qualité et Sécurité (Voir justification du programme 49/0).

Programme 46/1 – BELAC (accréditation) Les crédits de l’AB 46.10.11.00.04 sont transférés vers l’AB 46.10.11.00.03 étant donné qu’actuellement, il n’y a plus de personnel contractuel imputé sur le fond BELAC. Les crédits de personnel peuvent être centralisés sur l’AB 46.10.11.00.03.

A.B. 46.10.12.11.50 – Fonctionnement Dérogation demandée : -70.000 euros en

A.B. 46.10.12.11.99 – Indemnités forfaitaires

estimées à 3.439.000 euros par rapport aux recettes 2018 qui étaient de 3.735.000 euros. Les crédits de dépenses du programme 32.46.1 estimées diminuent de 296.000 euros afin de maintenir et les recettes. L’impact est de 74.000 euros période janvier-mars. La diminution est répartie entre l’AB 46.10.12.11.50 (70.000 euros) et l’AB 46.10.12.11.99 (4.000 euros).

Programme 46/4 – Subventions à des

A.B. 46.40.35.40.04 – Subventions aux organismes internationaux dans le cadre de l’accréditation et de la certification Dérogation demandée : 36.000 euros en crédit

Cette AB couvre les contributions à EA (European Accreditation), IAF (International Accreditation Forum) et ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation). Ces contributions sont à honorer pour la fin mars au plus tard. conséquent,

AB 46.40.35.40.09 – Subvention à l’Institut International du Froid (IIF)

La contribution à l’Institut International du Froid (IIF) est estimée à 20.000 euros pour 2020. Celle-ci doit être honorée en janvier. Par conséquent une dérogation de 13.000 euros est à prévoir.

AB 46.40.35.40.15 – Subventions organismes métrologiques internationaux Dérogation demandée : 164.000 euros en

permettre de s’acquitter des contributions dues en janvier pour les organismes suivants ,selon les accords internationaux : - BIPM (Bureau International des Poids et Mesures) ;

• OIML (Organisation Internationale de la
• EMPIR (European Metrology Programme for

Par conséquent, les crédits d’engagement et de

A noter également que 6.000 euros, en base 44.60.35.40.03 au profit de la contribution au (ILZSG). Voir programme 44/6 pour les détails.

Programme 46/5 - Normalisation NBN assimilé administratifs publics. A partir de 2020, une nouvelle allocation de base est donc créée afin que la dotation soit imputée sur le bon code SEC (41.40). Les crédits des anciennes nouvelles allocations de base (46.50.41.40.30). Autrement dit, il s’agit d’une opération neutre, résumée dans le tableau ci-dessous.

AB 46.50.31.32.32 – Cellules brevets Dérogation demandée : 406.000 euros en

Une dérogation est nécessaire pour liquider les factures relatives aux conventions 2019 avec les organisations sectorielles CENTEXBEL, WTCB-CSTC, SIRRIS et ESSENSCIA dans le cadre de la protection de l’innovation et la veille technologique. Les factures seront disponibles dès janvier 2020 et sont à imputer sur les suite décalage, l’engagement réalisé en 2019 et la liquidation. Ce décalage est nécessaire afin de permettre le contrôle de l’activité.

A.B. – 46.50.41.40.31 – Subvention au NBN Dérogation demandée : 980.000 euros en

Le contrat de gestion entre le SPF Economie et le NBN prévoit que 75% de la subvention soit mise à disposition au début de l’année. C’est pourquoi, une dérogation d’un montant de 980.00 euros est nécessaire en engagement et

Programme 46/6 – Fonds Metrologie

Afin de disposer des crédits suffisants sur l’AB 46.60.11.00.04, 10.000 euros sont transférés de l’AB 46.60.12.11.01 et 13.000 euros de l’AB 46.60.74.22.01, en base annuelle.

Programme 46/7 – Plateau Continental A.B. – 46.70.74.22.03 – Investissements Dérogation demandée : 75.000 euros en crédit

Dans le cadre du projet Belgica, conformément à l’accord entre le SPF Economie et le SPP scientifique, d’investissement (BA32.46.70.74.22.03) sont augmentés de 300.000 euros en 2020. Les dépenses supplémentaires sont compensées par les recettes de cet ancien fonds.

Division organique

47 – DG Contrôle et

Programme 47/0 – Programme de subsistance Division organique

48 – DG Statistique Programme 48/0 – Programme de subsistance

Programme 48/1 - Enquêtes A.B. – 48.10.11.00.04 – Personnel Dérogation demandée : 17.000 euros en crédit

Effet volume à l’intérieur des moyens du Fonds INS afin de disposer des crédits nécessaires. Les crédits de personnel sont estimés à 840.000 euros pour 2020. Cela représente une augmentation de 70.000 euros par rapport à 2018 ajusté. Le montant total des dépenses du fonds INS prévu pour 2020 (1.100.000 euros) est intégralement couvert par les recettes (Conventions européenne, collaboration partenaires institutionnels belges, amendes administratives).

A.B. – 48.10.11.00.06 – Indemnités des enquêteurs

INS. Les crédits des enquêteurs sont estimés à 260.000 euros pour 2020. Cela représente une

diminution de 30.000 euros par rapport à 2018 ajusté.

Division organique 49 – Consommation Programme 49/0 – Programme de subsistance Dans un soucis d’efficacité, les allocations de base 49.02.12.11.01 et 49.02.12.11.62 sont Sécurité.

Programme 49/1 – Protection du droit des consommateurs

Le Service de Médiation pour le Consommateur est assimilé aux organismes administratifs publics. A partir de 2020, une nouvelle allocation de base est donc créée dans le programme 32.49.1 afin que la dotation soit imputée sur le bon code SEC (41.40). Les crédits des anciennes allocations de base sont répartis dans les nouvelles allocations de base. résumée dans le tableau ci-dessus.

Par ailleurs, la subvention 2020 au Service de Médiation pour le Consommateur est basée sur un montant de 374.000 euros alors que la subvention figurant dans le budget 2018 ajusté était de 354.000 euros. Cette différence s’explique par l’indexation et par un transfert du SPF Chancellerie dans l’attente de la désignation d’un prestataire de service gérant l’environnement IT de l’organisme.

Programme 49/3 – Subventions à des A.B. – 49.30.33.00.30 – Subvention à l’Observatoire du crédit Dérogation demandée : -27.000 euros en

La subvention à l’observatoire du crédit n’est plus allouée à partir de 2020. L’allocation de base est supprimée et les crédits sont transférés vers l’AB 49.40.11.00.03.

Programme 49/4 – Lutte contre le surendettement A.B. – 49.40.11.00.03 – Personnel (ex-fonds) Dérogation demandée : 27.000 euros en crédit

La subvention à l’Observatoire du crédit n’étant plus octroyée, à partir de 2020, les crédits sont transférés vers le personnel de l’ex-fonds budgétaire. Ce dernier reprendra les tâches qui lui étaient dévolues.

A.B. – 49.40.12.11.58 – Paiement des médiateurs Dérogation demandée : -436.000 euros en

estimées à 7.141.000 euro. Les crédits de dépenses du programme 32.49.4 doivent rester limités au niveau des recettes estimées. En conséquence, les crédits 2020 diminuent de 1.741.000 euros par rapport au montant 2018 ajusté. L’impact est de 436.000 euros dans la

logique des crédits provisoires pour la période

Division Organique 60/1 A.B. – 60.10.41.40.03 – Dotation au Bureau fédéral du Plan

La subvention 2020 au Bureau Fédéral du Plan est basée sur l’actualisation du budget 2019 (10.570.000 euros) à laquelle est ajoutée l’indexation (199.460 euros) et la cotisation au Pool des Parastataux (63.000 euros) pour atteindre 10.832.460 euros. La présente dérogation couvre également 3/12èmes de la contribution au Pool des Parastataux (16.000 lié l’actualisation du budget 2019 (16.000 euros).

Division organique 60 - Bureau fédéral du Plan Programme 60/1

Section

33 – SPF Mobilité et Transports

Division organique 21 – Organe de gestion Programme 21/0 – PROGRAMME DE

A.B. 33 21 01 110003 : Rémunérations et allocations quelconques: personne statutaire

Dérogation demandée : +829 000 euros en crédit d’engagement et +830 000 euros en de calcul, toute autre explication pertinente, ...) :

Les besoins en personnel statutaire pour les trois premiers mois de l'année 2020 s'élèvent à 3 684 000 euros en crédit d'engagement et à 3 685 000 euros en crédit de liquidation.

2018 ajust CE-VAK Rémunérations personnel statu. bezoldigingen stat.personeel CE-VAK Rémunérations pers. non stat. Bezoldigingen niet-stat pers. CE-VAK Service social CE-VAK Achats biens non durables uitg. niet-duurz. goed & diens CE-VAK Dépenses fonctionn. informat. CE-VAK dépenses fonct. informatique (CISE) werkingsuitgaven informatica (CISE) CE-VAK Rente accidents du travail Rente ingevolge arbeidsongev CE-VAK Dépenses div. du serv. social Diverse uitg. soc.dienstbetoon CE-VAK Achat de matériel roulant Aankoop rollend materieel Aankoop duurzame roerende goed CE-VAK Investissements informatiques invest. uitg. informatica CE-VAK Investissements informatiques (CISE) invest. uitg. informatica (CISE) 33.21.0.2.742204 33.21.0.2.742244 33.21.0.2.121199 33.21.0.2.344102 33.21.0.2.416005 33.21.0.2.741001 33.21.0.2.742201 33.21.0.1.110004 33.21.0.2.114005 33.21.0.2.121101 33.21.0.2.121104 33.21.0.2.121144 33.21.0.1.110003 Programme 33210 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Programma 33210 - BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

Cela donne un écart de +829 000 euros en crédit d’engagement et de +830 000 euros en crédit de liquidation par rapport aux 3/12èmes du budget ajusté pour 2018. Les dérogations de +497 000 euros en crédit d'engagement et de + 498 000 euros en crédit de liquidation sont composées : de la correction de la mesure "one shot" mentionnée ci-dessous : +200 000 euros liquidation ; un transfert est réalisé à partir des l'enveloppe personnel : +297 000 euros en crédit d'engagement et de +298 000 euros en En 2018, les crédits d’engagement et de liquidation ont été diminués conformément à la notification du contrôle budgétaire 2018 du Conseil des ministres du 30/03/2018 relative aux investissements complémentaires au profit de la SNCB et d’Infrabel pour 2018.

Cette mesure était un « one shot » pour 2018. Pour 2020, la correction du « one shot » est réalisée en tenant compte du prorata du nombre de mois libérés par le calcul théorique des crédits provisoires pour 2020 (3/12èmes).

A.B. 33 21 01 110004 : Rémunérations et

de calcul, toute autre explication pertinente, …) : Les besoins en personnel contractuel pour les trois premiers mois de l'année s'élèvent à 790 000 euros en crédit d’engagement et de Cela donne un écart de -25 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation par rapport aux 3/12èmes du budget ajusté pour 2018. Les dérogations de -43 000 euros en crédit composées : susmentionnée : +57 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation ; d’un transfert vers les autres A.B. de personnel : - 100 000 euros en crédit d’engagement

A.B. 33 21 02 114005 : Dépenses diverses du service social. Dérogation demandée :+25 000 euros en crédit Les besoins pour les trois premiers mois de l'année s'élèvent à 46 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation. Cela donne un écart de +25 000 euros en crédit Les dérogations de +25 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation sont composées de : avances des crédits provisoires pour payer la facture globale relative à l'assurance hospitalisation qui arrive en janvier.

Le montant estimé de la facture est de 37 000 euros : +28 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation le montant du nouveau contrat pour l'assurance hospitalisation est moins élevé que le précédent : -3 000 euros en

A.B. 33 21 02 121101 : Dépenses permanentes à l’exclusion des dépenses informatiques. Dérogation demandée : +426 000 euros en crédit d’engagement et +423 000 euros en crédit Les besoins pour les 3 premiers mois de l'année s'élève 1 511 000 euros d'engagement et à 1 669 00 euros en crédit de Cela donne un écart de +426 000 euros en crédit d’engagement et de +423 000 euros en crédit de Les dérogations de +149 000 euros en crédit d'engagement et de +151 000 euros en crédit de susmentionnée : + 125 000 euros en d’un transfert vers l’A.B.

121101 suite à l'augmentation des frais énergétiques et des frais de formations : +24 000 euros +26 000 euros en crédit de liquidation.

A.B.33 21 02 121104 : Dépenses diverses de Dérogation demandée : +783 000 euros en crédit d’engagement et +826 000 euros en crédit 2 970 000 euros d'engagement et à 3 013 000 euros en crédit de Cela donne un écart de +783 000 euros en crédit d’engagement et de +826 000 euros en crédit de Les dérogations de +588 000 euros en crédit d’engagement et +502 000 euros en crédit de

de la correction de la mesure "One shot" : +250 000 euros d’engagement et de liquidation; d’un ajustement pour les besoins en cybersécurité et accès au Registre National, partiellement compensé sur certains comme communications fixes licences; :+40 000 euros d’engagement et +39 000 euros en crédit de liquidation ; d’avances : +298 000 euros en crédit d’engagement et +213 000 euros en crédit de liquidation : les dossiers suivant doivent être totalement engagés commandes impérativement passées premier trimestre 2020 : ⁻ Logiciel+ Hosting Audit DGTA (23 000 euros). -Entretien Licences VMWare (22 000 euros)

SECAAS

(gestion sécurisation, accès internet, Fire wall, … ) (85 000 euros, seulement d’engagement). L’engagement comptable sur les crédits 2020 doit effectivement avoir lieu au premier trimestre 2020 vu l’engagement juridique préalable demandé en 2019 afin de pouvoir passer la commande à la firme de manière à ce qu’elle prépare et implante tout le plus tôt possible (durée de 4 à 6 mois). Les factures seront mensuelles et ne seront envoyées qu’à partir d’avril vu que les prestations ne débuteront pas avant.

Les crédits de liquidations ne pas nécessaires pour ce dossier en Q1. Maintenance et support licences Oracle (46 000 euros). Droits d’utilisation et support Licences OpenAM (58 000 euros). Maintenance 60 Licences Solid pr DGTSR (13 000 euros). Maintenance Github (21 000 euros) Outil pour la conversion foundation accelerator (base de données dans le Data Warehouse) (30 000 euros). Pour ces dossiers, il n’est pas possible de passer des commandes partielles et de les étaler sur toute l’année 2020.

Les liquidations de ces

dossiers (mis-à-part pour le SECAAS) doivent également avoir lieu au premier trimestre 2020. Comme dans la plupart des cas de maintenance de licences, le paiement du montant total dès le départ est exigé par les fournisseurs. Il n’y a pas de possibilité d’étaler le paiement sur une année.

A.B.33 21 02 121144 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique (CISE). Dérogation demandée : -138 000 euros en crédit d’engagement et -21 000 euros en crédit de Il y a une diminution par rapport au budget ajusté 2018 car les engagements ont déjà été pris en grande partie en 2018 et 2019 pour ce projet. Le montant total restant (26 000 euros en crédit d’engagement et 68 000 euros en crédit de liquidation) de ce projet est nécessaire au premier trimestre car le projet se termine en février.

A.B. 33 21 02 344102 : Rentes aux membres du personnel de l’ex-département des Travaux Publics et de l’ex-Fonds des Routes suite à des accidents de travail. Dérogation demandée : +43 000 euros en crédit Les dépenses prévues pour le premier trimestre 2020 sont de 61 000 euros. Cela donne un écart de + 43 000 euros par rapport au 3/12èmes du budget ajusté des dépenses de 2018. Ceci est dû à une facture globale du service fédéral des pensions qui est reçue en janvier. Cette facture est estimée à 57 000 euros. En plus de cette facture, un paiement mensuel de 1092,39 euros est prévu.

A.B.33 21 02 741001 : Dépenses pour l’achat de matériel roulant.

Dérogation demandée : +134 000 euros en de calcul, toute autre explication pertinente, ....) s'élèvent 162 000 euros Cela donne un écart de +134 000 euros en crédit Les dérogations de -1 000 euros en crédit d’un transfert vers d’autres AB dans le programme de subsistance

A.B.33 742201 : l’acquisition de biens meubles durables, à Dérogation demandée : +145 000 euros en l'année 2020 s'élèvent à 190 000 euros en crédit Cela donne un écart de +145 000 euros en crédit d’engagement de liquidation par rapport aux Les dérogations de 144 000 euros en crédit d’un transfert vers l’AB 742201 dans le programme de subsistance pour des dépenses pour l’environnement de (dépense destinées revalorisation, la modernisation et/ou le rafraîchissement de l’environnement de travail et des salles de réunion) : +2 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation ; d’avances : +142 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation pour les besoins suivants : Les 2 dossiers concernant respectivement le caméras

(114 000 euros) et le remplacement des robinets et sèche-mains au City Atrium (49 000 euros) sont actuellement en phase d’approbation. Vu la procédure prudence actuellement en vigueur, le moment prévu pour l’engagement budgétaire est encore incertain. Il y a un grand risque que les prestations et les fournitures prévues ne puissent pas être engagées, facturées et payées avant la fin de l’année budgétaire 2019.

Dans ce cas elles devront être prises en charge sur les crédits de l’année budgétaire 2020, dans le premier trimestre. Par prudence une dérogation est demandée, pour une partie du montant estimé (142 000 euros) de ces deux dossiers, par rapport au budget ajusté de 2018.

B.A.33 742204 : d’investissement relatives à l’informatique.

Dérogation demandée : +49 000 euros en crédit l'année 2020 s'élèvent à 254 000 euros en crédit Cela donne un écart de +49 000 euros en crédit Les dérogations sont composées : susmentionnée : +50 000 euros en programme de subsistance suite à des économies sur certains postes, comme PC desktops, petits matériel divers, licences (adaptation de l’imputation vers frais de fonctionnement suite à la circulaire 20140509), achat de matériel destiné à l’upgrade et à la modernisation de l’infrastructure (choix de leasing). Ensemble cela donne une adaptation -19 000 euros

742244 : (CISE). En 2020 il n’y a pas de dépense prévue sur cette AB étant donné que l’achat pour le projet MaiDEN/CISE a eu lieu en 2019.

Programme 21/1 – ETUDES ET ACTIONS A.B.33 21 10 330001 : Subsides en matière de mobilité et de transports (Cfr.

Art. 2.33.2 du Budget général des dépenses).

Dérogation demandée : +50 000 euros en crédit s'élèvent à 83 000 euros en crédit d'engagement et à 101 000 euros en crédit de liquidation. Cela donne un écart de +50 000 euros en crédit Les dérogations de +50 000 euros en crédit

Division organique 22 – Services autonomes

Programme 22/1 – Organisme d’enquête rail 2018 aangep CE-VAK Subs. Mobilité et Transports Toelagen Mobiliteit en Vervoer 33.21.1.0.330001 Programme 33211 - ETUDES ET ACTIONS Programma 33211 - STUDIES EN ACTIES

A.B. 33.22.1.1.121101 – Dépenses permanentes (à l’exclusion des dépenses informatiques)

Dérogation demandée : +11 000 euros en crédit Pour le premier trimestre de 2020, les frais de fonctionnement sont estimés à 94 000 euros en Cela donne un écart de +11 000 euros en crédit Cet écart consiste en une augmentation des coûts estimés pour l'expertise externe et l'assistance technique externe dans les enquêtes sur les accidents et les incidents.

33.22.1.1.742204

Pour le premier trimestre de 2020, les coûts d'investissement informatique sont estimés à 2 000 euros en crédit d'engagement et de Cela donne un écart de +2 000 euros en crédit 33.22.1.1.121101 Programme 33221 - ORGANISME D'ENQUETE RAIL Programma 33221 - ONDERZOEKSORGAAN SPOOR

Ces coûts sont nécessaires pour répondre aux exigences garantir fonctionnement de l'organisme d'enquête sur les chemins de fer.

Programme 22/2 -Organe d’enquête navigation

A.B. 33.22.2.1.121101 – Dépenses permanentes

Les dépenses estimées ont été adaptées afin de réaliser un apurement du solde négatif du fonds budgétaire.

Programme 22/4 – Service médiation voyageurs ferroviaires

A.B.33 22 40 122148 : Personnel détaché

33.22.2.1.121101 Programme 33222 - ORGANE D'ENQUETE NAVIGATION Programma 33222 - ONDERZOEKSORGAAN SCHEEPVAART 33.22.4.0.122148 Programme 33224 - SERVICE MEDIATION VOYAGEURS FERROVIAIRES Programma 33224 - OMBUDSDIENST TREINREIZIGERS

Le crédit de liquidation de 1 000 euros est redistribué vers l'enveloppe personnel.

Programme 22/5 – Service régulation transport ferroviaire et exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National

A.B. 33.22.5.1.121101 – Dépenses permanentes

Dérogation demandée : +17 000 euros en crédit fonctionnement sont estimés à 57 000 euros en Cela donne un écart de +17 000 euros en crédit Cette augmentation est due à la présidence du "Independent Regulators Group" en 2020. Une redistribution des crédits est prévue à cet effet entre les différentes allocations de base et prévue également prise en compte.

A.B. 33.22.5.1.121104 – Dépenses diverses de

Aankoop niet-duurzame goederen CE-VAK dépenses fonct. informatique uitgaven ICT werking 33.22.5.1.121104 33.22.5.1.121199 33.22.5.1.121101 Programme 33225 - SERVICE REGULATION FERR. & EXPL

AEROPORT

Programma 33225 - SPOORWEGVERVOER&EXPLOIT.LUCHTHAVEN

fonctionnement informatiques sont estimés à 1 000 euros en crédit d’engagement et de Cela donne un écart de -2 000 euros en crédit Cette diminution est due à la présidence "Independent Regulators Group" en 2020. À cette fin, un transfert de crédits est prévu dans les différentes allocations de base, une diminution étant prévue pour cette allocation de

A.B. 33.22.5.1.121199 – Indemnités forfaitaires compensatoires de frais au personnel

Aucune indemnité forfaitaire compensatoire n'est prévue pour le premier trimestre de 2020. Cela donne un écart de -1 000 euros en crédit 3/12èmes du budget ajusté de 2018. Cette diminution est due à la présidence du

interopérabilité du chemin de fer

B.A: 33.22.60 110016: Bezoldigingen allerhande toelagen ; Dienst veiligheid en interoperabiliteit van het spoorvervoer. Dérogation demandée : +47 000 euros en crédit 455 000 euros en crédit d'engagement et de Cela donne un écart de +47 000 euros en crédit Les dérogations de + 47 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation sont dues à l’augmentation du nombre de FTE pour le personnel spécifique statutaire.

B.A: 33.22.60 122148 : Paiement pour personnel Dérogation demandée : -27 000 euros en crédit Les besoins en personnel détaché pour les trois 535 000 euros en crédit d'engagement et de CE-VAK Personnel SSICF personeel DVIS CE-VAK fonct. relative à l'informatiq werking met betr. tot informat 33.22.6.0.122148 33.22.6.1.121101 33.22.6.1.121104 33.22.6.0.110016 Programme 33226 - SSICF Programma 33226 - DVIS

Cela donne un écart de -27 000 euros en crédit Les dérogations de -27 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation sont dues à la diminution du nombre de FTE pour le personnel spécifique détaché.

A.B: 33.22.61 121101 : Dépenses permanentes Dérogation demandée : +413 000 euros en crédit d’engagement et +33 000 euros en de Les besoins en frais de fonctionnement pour les trois premiers mois de l'année 2020 s'élèvent à 614 000 euros en crédit d'engagement et 234 000 euros en crédit de liquidation. Cela donne un écart de +413 000 euros en crédit Les dérogations de +413 000 euros en crédit d'engagement et +33 000 euros en crédit de D’avances : +380 000 euros en crédit d’engagement : Les offres ont été introduites pour l'accordcadre, qui s'étend de 2019 à 2021, pour des missions d’appui au secteur ferroviaire et au Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer dans le cadre du plan de réduction des règles nationales de sécurité et de la mise en œuvre du 4ème paquet ferroviaire.

La partie du marché concernant le plan de réduction des règles nationales de sécurité doit avoir lieu avant le 16 juin 2020. Cet accord-cadre y contribuera largement. Vu la procédure de prudence budgétaire actuellement en vigueur, le moment pour Il existe un risque élevé que l'engagement prévu en 2019 (280 000 euros) ne puisse pas être maintenu et soit donc déplacé au Q1 de 2020. Parallèlement, au premier trimestre de 2020, un engagement de 100 000 euros figurait déjà dans

le même dossier. Compte tenu du calendrier légal pour la mise en œuvre du 4ème paquet ferroviaire (16/6/20), l'engagement total de 380 000 euros doit être pris en charge sur les crédits Q1 de l’année budgétaire 2020. Le crédit d’engagement prévu pour Q1 de 2020 est normalement de 234 000 euros et est donc insuffisant pour financer ce projet et les autres coûts de fonctionnement du SSICF. de dépenses supplémentaires pour un montant de +33 000 euros en crédit couvertes par de nouvelles recettes.

A.B : 33.22.61 121104 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique. Dérogation demandée : +202 000 euros en crédit d’engagement et +32 000 euros en crédit Les besoins en frais de fonctionnement informatiques pour les trois premiers mois de l'année 2020 s'élèvent à 245 000 euros en crédit d'engagement et 75 000 euros en crédit de Cela donne un écart de +202 000 euros en crédit d’engagement et +32 000 euros en crédit de ajusté de 2018.

D’avances : 170 000 euros en crédit L’application TENEO est utilisée dans le cadre de la gestion des activités de supervision du SSICF. Cette application qui fonctionne depuis 2 ans nécessite certaines adaptations afin de la mettre en adéquation avec les besoins du SSICF. Certaines de ces adaptations sont nécessaires afin de nous permettre de disposer d’outils plus performants pour le suivi des entreprises ferroviaires après le 15 juin 2020, date d’implantation du plan de réductions des règles nationales de sécurité.

Le marché doit être lancé dans le Q1 de 2020 et nous estimons le montant de 170 000 euros.

« hosting » l’application « conducteurs de trains » nous coûte chaque année environ 73 000 euros.

Le crédit d’engagement prévu pour le premier trimestre de 2020 est normalement de 75 000 euros et est donc insuffisant pour financer ces 2 projets. montant de +32 000 euros en crédit Programme 22/8 – Organisme d’enquête accidents et incidents aériens

A.B. : 33.22.80 110004 : Personnel Cellule Enquête accidents et incidents aviation - Personnel non statutaire Dans le premier trimestre 2020, les dépenses pour le personnel contractuel sont estimées à 35 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation. Il en résulte un écart de crédits d'engagement et de liquidation de + 8 000 euros par rapport aux 3/12 du budget des dépenses ajusté de 2018. Cet écart correspond à l'indexation susmentionnée (+ 1 000 euros) et à une augmentation de l’estimation des coûts de personnel (+7 000 euros).

A.B. : 33.22.80 121101 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services à CE-VAK Personnel Cel Enq Accid et Incid Aviation Pers. Onderzoekcel Luchtvaartincidenten en acci 33.22.8.0.121101 33.22.8.0.121199 33.22.8.0.742204 33.22.8.0.110004 Programme 33228 - ORGANISME D’ENQUÊTE ACCIDENTS ET INCIDENTS AÉR Programma 33228 - ONDERZOEKSORG

ONGEVALLEN EN INCIDENTEN LUCH

26 000 euros en crédit d'engagement et de dérogations +17 000 euros engagement et en liquidation sont nécessaires pour une formation de base d’un nouvel enquêteur destiné à remplacer un enquêteur qui est parti à la pension. La Base légale est le Règlement EU 996/2010

art.4 para6. Les cours pour enquêteurs d’accident d’aviation sont rares et il faut profiter de l’opportunité qu’un de ces cours soit disponible.

+2 000 euros de la dérogation de 17 000 euros provient de l’AB 742204.

A.B. : 33 22 80 121199 : Indemnités forfaitaires compensatoires de frais au personnel (non imposables).

Il est nécessaire d’avoir ce crédit dans le premier trimestre 2020 pour couvrir les frais relatifs aux indemnités forfaitaires pour le personnel. Dans le passé ces frais étaient erronément imputés sur une autre A.B. Ce sera corrigé à partir de 01/01/2020, ce qui nécessite cette dérogation.

33.22.80 d'investissement relatives à l'informatique.

-2 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation sont transférés vers l'A.B. 121101 pour couvrir en partie les frais de la formation de base du nouvel enquêteur.

Division organique 41 – Entreprises publiques

Programme 41/5 – Entreprises publiques * La colonne index reprend l’indexation calculée pour les ann gestion actuellement en vigueur. * De kolom index bevat de overeenstemming met het huidige beheerscontract. A.B. 33.41.5.0.121122 – Avis externe entreprises publique

Pour le premier trimestre de 2020, le coût des avis externes est estimé à 28 000 euros en crédit Cela donne un écart de plus de +14 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation par rapport aux 3/12èmes du budget ajusté de 2018. La différence consiste en : la correction de la mesure "one shot" susmentionnée: +15 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation ; une légère diminution de l'estimation des coûts: -2 000 euros en crédit

A.B. 33.41.5.2.312207 – Paiement Poste contrat de gestion

Dérogation demandée : +76 603 000 euros en Sur la base du sixième contrat de gestion conclu entre l'État belge et bpost, les dépenses du premier trimestre de 2020 sont estimées à 100 964 000 euros en crédit d'engagement et de Cela donne un écart de +76 603 000 euros en une augmentation des coûts et du paiement prévus le 15 janvier 2020 suivant le sixième contrat de gestion : +75 723 000 euros

A.B. 33.41.5.3.320002 – Avantages sociaux agents Proximus Sur la base des estimations de Proximus, le SPF prévoit 29 000 euros de dépenses en crédit d’engagement et de liquidation pour le premier trimestre de 2020. Cela donne un écart de -15 000 euros en crédit La facturation pour le remboursement des prestations sociales est effectuée tous les trimestres. Le montant dépend du type de prestations sociales remboursées. Par rapport aux autres factures, la facture attendue en janvier 2020 est d’un montant inférieur, ce qui explique l’écart par rapport aux 3/12èmes.

Division organique 51 – Mobilité durable et ferroviaire

A.B. 33.51.0.1.110003 – Rémunérations et quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire

Dérogation demandée : +304 000 euros en Pour le premier trimestre de 2020, la rémunération du personnel statutaire de la DG Mobilité durable et ferroviaire est estimée à 1 247 000 euros en crédit d'engagement et de Cela donne un écart +304 000 euros en crédit susmentionnée: +66 000 euros en crédit personnel: +12 000 euros en crédit d'engagement

A.B. 33.51.0.1.110004 – Rémunérations et

Dérogation demandée : +9 000 euros en crédit Bezoldigingen stat. personeel Bezold. niet stat. personeel Aankoop niet-duurzame 1.11 33.51.0.1.110004 33.51.0.2.121101 33.51.0.1.110003 Programme 33510 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Programma 33510 - BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

rémunération du personnel non statutaire de la DG Mobilité durable et ferroviaire est estimée à 82 000 euros en crédit d'engagement et de Cela donne un écart de +9 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation par rapport aux susmentionnée : +4 000 euros en crédit

l'enveloppe du personnel : +3 000 euros d'engagement

A.B. 33.51.0.2.121101 – Dépenses permanentes

Dérogation demandée : +76 000 euros en crédit Pour le premier trimestre de 2020, les dépenses de fonctionnement de la DG Mobilité durable et ferroviaire sont estimées à 177 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation. Cela donne un écart de +76 000 euros en crédit d’une diminution des coûts estimés : - 3 000 euros en crédits d'engagement

Programme 51/1 – Transport ferroviaire

Les ajustements par rapport à la Loi de financement relatifs aux engagements et aux liquidations repris ci-dessous ont été appliqués conformément aux bases légales en vigueur.

Bases légales En l’absence de nouveaux contrats de gestion entre l’Etat et la SNCB, Infrabel et HR Rail, des règles provisoires ont été adoptées par l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés royaux du 21 mars 2014, du 2 juillet 2015, du 19 février 2016, du 22 décembre 2016 (lutte contre le terrorisme et le radicalisme), du 25 décembre 2016 (réorganisation des interventions de l’Etat), du 19 novembre 2017 (financement complémentaire pour le RER et des infrastructures prioritaires), du 30 juillet 2018 (Mise à la disposition du financement à la SNCB concernant des projets en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme et à Infrabel concernant des projets d’investissements complémentaires en matière de sûreté et de sécurité), du 3 février 2019 et du 19 juillet 2019.

La convention du 9 octobre 2006 concerne le solde de financement de la réalisation du TGV et la prise en charge de son financement par l’Etat par un versement annuel de 3 893 000 euros à la SNCB et de 12 678 000 euros à Infrabel, jusqu’en 2036. La convention du 7 juillet 2008 entre l’Etat et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 95 automotrices utilisées sur les lignes RER et la prise en charge de leur financement par un versement annuel de 30 035 000 euros jusqu’en 2035.

La convention du 28 mars 2013 entre l'État et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 21 automotrices électriques AM08 (Desiro lot 2) et la prise en charge de leur financement par l’Etat par un versement annuel de 7 998 000 euros jusqu’en 2032. L’Arrêté royal de 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public "HR-Rail"

d’une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Ajustement 2019

L’ajustement du budget 2019 conformément aux bases légales en vigueur à un impact total de 39 015 000 euros en engagement et 37 151 000 euros en liquidation par rapport au budget ajusté 2018. Le tableau suivant donne un aperçu détaillé des ajustements en milliers d'euros par allocation de base :

2020 provisoire

Le budget provisoire pour l’année 2020 conformément aux bases légales en vigueur à un impact total de +158 801 000 euros en engagement et +156 474 000 euros en liquidation par rapport au budget ajusté 2019.

Les ajustements calculés en 2019 et en 2020 portent sur les éléments suivants :

- L’indexation des dotations (impact de 94 474 000 euros en 2019 et 56 812 000 euros en 2020 dont 193 210 000 euros sur les dotations de base et -41 924 000 euros sur les économies antérieures) : L’indice d’indexation applicable Bénéficiaire Begunstigde Type 2019 Ajusté Economies Besparingen Terro Reports Overdrachten emprunt / Herverdeling lening PSPI SMIP Années antérieures: Actualisation dotation variable 2018: Voorafgaande jaren: Actualisatie variabele toelage 2018 Années antérieures Voorafgaande jaren opex/capex 2018 sur soldes op saldo's Redevance Gebruiksheffing Verdeling (ETCS) 2020 Initial Initieel 51.10.31.21.07 SNCB ENG 30.173 30.680 NMBS LIQ 51.10.31.22.02 713.920 8.472 -5.738 24.000 -17.268 724.286 51.10.31.22.16 27.274 -315 27.299 51.10.31.22.18 509.035 6.315 -352 -8.401

506.597 51.10.31.22.19 6.584 51.10.41.40.51 Infrabel 61.710 -1.227 -17.948 9.501 17.000 17.268 86.304 51.10.41.40.53 10.444 10.643 51.10.41.40.54 50.987 51.10.41.40.56 3.050 51.11.51.11.01 568.847 17.813 -900 -24.000 -30.916 530.844 569.303 -164 531.136 51.11.51.11.02 39.011 30.916 69.927

aux dotations d’exploitations de la SNCB et d’Infrabel est de +2,13% en 2019 et provisoirement de +1,25% en 2020. L’indice d’indexation applicable aux dotations d’exploitations d’HR Rail est de +2,17% en 2019 et provisoirement de 1,23% en 2020. L’indice d’investissements de la SNCB et d’Infrabel est de +4,24% en 2019 et de +2,88% en 2020. L’indice d’indexation applicable aux dotations PPP du projet Diabolo est de +1,69% en 2019 et provisoirement de 1,90% en 2020. - L’application des mesures d’économies décidées (impact nominale de -118.750.000 euros en 2019) : les économies sont appliquées conformément à l’annexe 1 de l’AR précité du 21 décembre 2013. - Les décisions prises en matière de lutte contre le terrorisme (impact de -5 160 000 euros en 2019) : Des moyens supplémentaires ont été octroyés à la SNCB (960 000 euros) et à Infrabel (4 200 000 euros) pour l’année 2018 conformément à la notification du contrôle budgétaire 2018 du Conseil des ministres du 30/03/2018.

Cette mesure était un « one shot » pour 2018.

- Le financement des projets relatifs à la sécurisation des infrastructures critiques nationales et en matière de sûreté et de sécurité au profit d’Infrabel et pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB sont intégrés au budget pour un montant de 9 634 000 euros en 2020 conformément à l'annexe 4 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013. - Le système de report des dotations (impact en engagement de +1 482 000 euros en 2019 et +3 223 000 euros en 2020 et en liquidation de - 382 000 euros en 2019 et +896 000 euros en 2020) : les montants sont fixés forfaitairement conformément au point 5 de l’annexe 1 de l’AR - La nouvelle répartition capital et intérêt pour les emprunts (neutre). - Les effets-volume relatifs au plan pluriannuel d’investissement (impact de +22 669 000 euros en 2019) et au plan stratégique pluriannuel d’investissement (impact de +44 884 000 euros en 2019 et +97 533 000 euros en 2020), Les montants prévus pour les investissements classiques et complémentaires RER et

prioritaires sont alignés sur l’AR du 21 décembre 2013 adapté en dernier lieu par l’AR - L’actualisation de la dotation variable (impact de +13 973 000 euros en 2019) : la réévaluation provisoire du trafic 2019 en voyageurs-km est de 10.560,4 Mio au lieu de 10.269 Mio vg-km. - L’ impact des années antérieures en terme de trafic sur la dotation variable SNCB (impact de +8 401 000 euros en 2019 et – 8 401 000 euros en 2020).

Le trafic 2018 en voyageurs-km est de 10.447,9 Mio au lieu de 10.269 Mio vg-km. - La modification de la répartition des économies (neutre) : La répartition OPEX/CAPEX provisoire des économies entraine un transfert de 24 000 000 euros de la dotation d’exploitation 2018 de la SNCB vers la dotation d’investissement 2018 de la SNCB et un transfert de 17 000 000 euros de la dotation d’exploitation 2018 d’Infrabel vers la dotation d’investissement 2018 d’Infrabel. - L’impact des corrections faites en 2018 (impact de -14 557 000 euros en 2019) : ces corrections sont relatives au mécanisme d’exonération de précompte dans le cadre du plan relance, à la réévaluation du trafic 2017 et à l’effet de l’indexation de redistribution des économies de 2017. - Révision du mécanisme de calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure (0 euros en fonction de la réalisation des hypothèses de trafic de la SNCB) : L’AR de 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB prévoit : « Art.

4/4. La diminution du montant des recettes de redevance d’utilisation perçues par Infrabel de la part de la SNCB, à un niveau correspondant à 350.000 k euros 2018 pour le volume et la structure de trafic 2018, pour les circulations des trains de voyageurs du service public suite à l’introduction de la nouvelle formule de redevance donne lieu, à partir de la mise en application par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire de la nouvelle formule de calcul de la redevance d’utilisation et en base annuelle, à une augmentation de la subvention d'exploitation d'Infrabel à concurrence de 327.892 k euros et à une diminution des

subventions d’exploitation de la SNCB à concurrence du même montant. Ce montant est exprimé en euros 2018 et est indexé selon les mêmes modalités d’exploitation d’Infrabel et de la SNCB. Lors de l’introduction, la compensation sera calculée au prorata de la redevance versée par la SNCB pendant la période de 2018 correspondant à la période d’application de la nouvelle formule sur la redevance totale versée par la SNCB pendant l’année 2018.»... « Dans le même arrêté, le point (3) de l’annexe 1re est supprimé à partir de la mise en œuvre de de la nouvelle formule de redevance » (mécanisme de compensation à 95% de la variation de la redevance).

En 2020, le budget est basé sur les hypothèses suivantes : - Le budget est basé sur une adaptation de la redevance à partir du 13/12/2020 ; mécanisme compensation à 95% de la variation de la redevance a un impact global neutre dans tous les cas ; - La compensation de la diminution de la redevance a un impact sur leur subvention d’exploitation fixe de -17 268 000 euros 2020 pour la SNCB et +17 268 000 euros 2020 pour Infrabel.

Il s’agit d’une estimation provisoire établie par Infrabel (16 700 000 euros 2018) ; L’adaptation de la formule de calcul de la subvention variable de la SNCB est reportée au 1er janvier 2021, compte tenu de la période d’application très courte en 2020, de l’impact négligeable et de la complexité de l’opération. - L’actualisation des montants pour l’ETCS (neutre) conformément au plan pluriannuel d’investissement 2013-2025 approuvé par le Conseil des Ministres du 19/07/2013.

L’objectif est de garantir aux sociétés la disponibilité des moyens nécessaires à la réalisation de ce projet essentiel pour assurer la sécurité du trafic ferroviaire et auquel aucune mesure d’économie n’a jamais été appliquée.

Dérogations sur la période de janvier à mars

Les dérogations par rapport à l’application des trois douzièmes du budget ajusté 2018 tiennent compte des ajustements 2019 et 2020 expliqués précédemment et découlent principalement des modalités de paiement des dotations d’exploitation, des dotations d’investissements et des dotations spécifiques telles que définies dans les contrats de gestion. Des dérogations découlent également de la création des nouvelles allocations de base suivantes pour les dotations à Infrabel due au changement de code économique suite à sa consolidation avec l’Etat : Libellés Omschrijving Anciennes A Infrabel : entretien, gestion 33.51.1.0.3122 Infrabel : onderhoud, beheer Infrabel : diabolo Infrabel : PPP Liefkenshoek Infrabel : PPS Liefkenshoek Investissements Infrabel 33.51.1.1.5111 Investeringen Infrabel Invest.infra. pour ETCS au profit d'Infrabel Invest.

Infras

ETCS

ten voordele Infrabel Invest. Infrabel capacité ferroviaire complém. Invest. Infrabel bijkomende spoorcapacitieit Invest. complém. sureté et sécurité Bijkom. invest. beveiliging en veiligheid

Les dérogations sont introduites pour un montant total de 474 208 000 euros en engagement et 474 009 000 euros en liquidation et sont détaillées par allocations de base dans le tableau suivant :

Les dérogations par allocation de base par rapport à l’application des deux douzièmes du budget ajusté 2018 sont expliquées comme suit en fonction des modalités de paiements : - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.31.21.07 (Contribution pour des mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train au profit de la SNCB) sont diminués de 7 389 000 euros en application des dispositions de paiement de l’article 74 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.10.31.22.02 (Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains de service ordinaire au profit de la SNCB) sont augmenté de 251 977 000 euros en application des dispositions de paiement de l’article 82 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.31.22.16 (Contribution à la couverture des coûts liés à la sécurité et au gardiennage au profit de la SNCB) sont augmentés de 9 646 000 euros en l’article 82 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.10.31.22.18 (dotation exploitation variable, au profit de la SNCB) sont augmentés de 180 737 000 euros en l’article 4 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013 et de l’article 82 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.31.22.19 (contribution pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, au profit de la SNCB) sont augmentés de 1 646 000 euros conformément à la circulaire budgétaire. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.10.41.40.51 (Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire au profit d’Infrabel) sont augmentés de 44 622 000 euros en application des dispositions de paiements de l’article 77 du contrat de gestion d’Infrabel et en raison du changement de code économique pour les allocations de base relatives à Infrabel. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.10.41.40.56 (Contribution sûreté et sécurité au profit d’Infrabel) sont augmentés de 763 000 euros - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.11.51.11.01 (Participation de l'Etat dans le capital de la

SNCB en vue du financement des investissements, au profit de la SNCB) sont diminués de 8 971 000 euros en engagement et de 9 190 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiement de l’article 69 du - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.11.51.11.02 (Participation de l’Etat au capital de la SNCB en vue du financement des investissements en matériel roulant pour l’ETCS, au profit de la SNCB) sont augmentés de 11 181 000 euros en engagement et de 11 182 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiement de l’article 69 du contrat de gestion de la SNCB. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.11.51.11.03 (Investissements pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB) sont diminués de 240 000 euros en application de l’article 4 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.11.51.11.04 (Investissements en capacité ferroviaire complémentaire au profit de la SNCB) sont augmentés de 4 214 000 euros en engagement et de 4 253 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiement à l’annexe 1 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013 et à l’article 69 du contrat de - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.11.61.41.51 (Participation de l'Etat dans le capital d’Infrabel en vue du financement des investissements, au profit d’Infrabel) sont augmentés de 139 845 000 euros en application des dispositions de paiements de l’article 68 du contrat de gestion - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.11.61.41.52 (Participation de l’Etat au capital d’INFRABEL en infrastructure pour l’ETCS, au profit d’Infrabel) sont augmentés de 70 152 000 euros en application des dispositions de paiements de l’article 68 du contrat de gestion d’Infrabel et en raison du changement de code économique pour les allocations de base relatives à Infrabel. - Les crédits inscrits à l’A.B.

33.51.11.61.41.53 complémentaire au profit d’Infrabel) sont

augmentés de 38 046 000 euros en application des dispositions de paiement à l’annexe 1 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013 et à - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.12.21.10.01 (Remboursement emprunt SNCB partie intérêts) sont diminués de 5 148 000 euros en application des dispositions de paiement reprises à l’article 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding. - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.12.21.10.51 (Remboursement emprunt INFRABEL partie intérêts) sont diminués de 1 762 000 euros en reprises aux articles 78, 85 et 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding.

- Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.12.91.10.01 (Remboursement emprunt SNCB partie capital) sont diminués de 5 334 000 euros en application des dispositions de paiement reprises aux articles 78, 85 et 86 du contrat de gestion de la

- Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.12.91.10.51 capital) sont diminués de 1 408 000 euros en - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.17.12.11.22 (Audits et études relatifs aux entreprises publiques ferroviaires) sont diminués de 1 000 euros en engagement et de 0 euros en - Les crédits inscrits à l’A.B. 33.51.18.31.22.01 (Contribution destinée à couvrir les coûts d’exploitation de la SA de droit public HR Rail) sont augmentés de 208 000 euros conformément à l’article 2 de l’arrêté royal de 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public "HR-Rail" d’une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports

Programme 51/7 – Mobilité durable

A.B. 33.51.7.0.121101 – Frais de fonctionnement mobilité durable

Dérogation demandée : +37 000 euros en crédit de fonctionnement pour la mobilité durable sont estimées à 86 000 euros en crédit d'engagement Cela donne un écart de +37 000 euros en crédit d’une augmentation des coûts estimés par l'ajout d'actions stratégiques telles que "Smart Mobility": +36 000 euros en

Programme 51/8 - Intermodalité

A.B. 33.51.8.0.312201 – Promotion du transport combiné de marchandises

Dérogation demandée : -21 000 euros en crédit Conformément à la loi du 5 mai 2017 concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017- 2020, les coûts pour le premier trimestre de 2020 sont estimés à 994 000 euros en crédit Cela donne un écart de -21 000 euros en crédit 3/12 du budget ajusté 2018.

A.B. 33.51.8.0.312202 – Soutien au trafic diffus

2020 sont estimés à 2 318 000 euros en crédit Cela donne un écart de -51 000 euros en crédit d'engagement et de -50 000 euros en crédit de

Division organique 52 - Direction générale Transport aérien

Programme 52/0 - PROGRAMME DE

A.B. : 33 52 01 110003 : Rémunérations et personnel statutaire définitif et stagiaire. Dérogation demandée : +529 000 euros en Les besoins en personnel statutaire pour le 2 522 000 euros en crédit d’engagement et de Cela donne un écart de +529 000 euros en engagement et liquidation par rapport au Les dérogations de -9 000 euros demandées en crédit d’engagement et de liquidation sont susmentionnée : +140 000 euros en d’un transfert vers d'autres AB de - 149 000 euros en crédit d’engagement

A.B. : 33 52 01 110004 : Rémunérations et CE-VAK ABIS ABIS Aankoop duurzame goederen 33.52.0.1.110004 33.52.0.1.122148 33.52.0.2.121101 33.52.0.2.121122 33.52.0.2.742201 33.52.0.1.110003 Programme 33520 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Programma 33520 - BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

Les besoins en personnel contractuel pour le premier trimestre 2020 s'élèvent 183 000 euros Cela donne un écart de -12 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation par rapport au Les dérogations de - 29 000 euros demandées en susmentionnée : +14 000 euros en - 43 000 euros en crédit d’engagement

A.B.: 33 52 01 122148: Paiements pour personnel Dérogation demandée : +177 000 euros en premiers mois de l’année 2020 s'élèvent à 227 000 euros en crédit d’engagement et de Cela donne un écart de +177 000 euros en crédit Les dérogations de +172 000 euros demandées en crédit d’engagement et de liquidation sont de la correction de la mesure "one shot

A.B. :33.52.02 121101 : Dépenses permanentes l'exclusion des dépenses informatiques.

Les besoins en fonctionnement pour les trois 382 000 euros en crédit d’engagement et de Cela donne un écart de -10 000 euros en crédit Les dérogations de -26 000 euros demandées en un transfert vers d’autres A.B. du économies sur certains postes de (experts, consultances,…)

A.B. 33 52 02 121122 : Frais de fonctionnement pour la représentation des Etats ABIS au Conseil l’aviation Internationale (OACI) (Montréal). de calcul, toute autre explication pertinente, ...) Il n'est pas prévu de représentation ABIS pour 2020. Une dérogation de -8 000 euros est demandée pour les 3 premiers mois de l'année.

Les besoins en matériel d’investissement (hors ICT) s'élèvent pour les trois premiers mois de l’année 3 000 euros Cela donne un écart de +3 000 euros en crédit Les dérogations de +1 000 euros demandées en

un transfert vers l’AB 742201 à partir d’autres AB de fonctionnement pour permettre les achats du premier trimestre relatifs au renforcement de la sécurité dans le transport aérien

Programme 52/1 – CONTRIBUTIONS ORG. A.B. 33.52.1.4.35003 : OACI, CEAC, ABIS et Station météorologiques et de sécurité (cfr. art. 2.33.2 Budget général des dépenses). Les dérogations de +5 000 euros demandées en crédit d’engagement et de liquidation sont dues à l’impact de taux de change et augmentation de la somme due pour les contributions.

Programme 52/2 – SKEYES (Belgocontrol)

A.B. 33.52.2.0.312101 – Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges

d’engagement et +67 000 euros en crédit de CE-VAK Financement coûts Terminaux de nav. Financiering 33.52.2.0.312101 Programme 33522 - BELGOCONTROL Programma 33522 - BELGOCONTROL

l’année 2020 s'élèvent à 6 701 000 euros en crédit d’engagement et à 6 715 000 euros en d’engagement et de +67 000 euros en crédit de Les dérogations demandées de -10 000 euros en crédit d’engagement et de +67 000 euros en crédit de liquidation sont dues aux éléments suivants : Les montants 2020 sont calculés sur la base des coûts déterminés des services terminaux de navigation aérienne pour l’année 2019 sur les aéroports concernés, tel que repris dans le plan de performance pour la deuxième période de référence visé dans le Règlement européen (UE) N° 390/2013 du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau.

Pour 2020, ce sont les chiffres de 2019 qui sont repris pour les coûts totaux déterminés des services terminaux de navigation sur les aéroports concernés. Car le plan de performance pour la 3ème période de référence 2020-2024 est encore en développement (Pour information : (UE) IR 2019/317 : nouvelle régulation sera appliquée). Les montants ne tiennent pas compte des corrections portant sur la clôture de l’année 2018, car ils ne sont pas encore connus.

Les montants seront adaptés lors du contrôle budgétaire 2020. Aussi bien pour le plan de performance que pour la clôture 2018.

Programme 52/4 – Aéroport Bruxelles-National

CE-VAK Frais associés - assainissement, expropriations Verbonden kosten - bodemsanering, onteigeningen 33.52.4.1.121122 Programme 33524 - AEROPORT BRUXELLES-NATIONAL Programma 33524 - LUCHTHAVEN BRUSSEL-NATIONAAL

A.B. 33.52.4.1.121122 – Frais associés – assainissement, expropriations

l’année 2020 s'élèvent à 12 000 euros en crédit d’engagement par rapport aux 3/12èmes du budget ajusté de 2018. La dérogation de +2 000 euros en crédit d’engagement est due au fait qu’un nouveau marché est attribué et qu’il faudra plus d’heures de prestation.

Division organique 53 - Navigation Programme 53/0 - Bestaansmiddelenprogramma

A.B. 33.53.0.1.110003 – Rémunérations et

Dérogation demandée : +182 000 euros en Aankoop van rollend materieel 33.53.0.1.110004 33.53.0.2.121101 33.53.0.2.741001 33.53.0.1.110003 Programme 33530 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Programma 33530 - BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

Navigation est estimée à 2 327 000 euros en Cela se traduit par un écart de +182 000 euros en crédits d'engagement et de liquidation par d’un transfert à partir d’autres AB dans +102 000 euros en crédit d'engagement

A.B. 33.53.0.1.110004 – Rémunérations et Dérogation demandée : -24 000 euros en crédit DG navigation est estimée à 89 000 euros en Cela donne un écart de -24 000 euros en crédit d’un transfert vers d’autres AB de 26 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation.

A.B. 33.53.0.2.121101 – Dépenses permanentes pour achat des biens non durables et de services

163 000 euros en crédit d'engagement et de

d’une augmentation de l’estimation des frais de déplacement et d'équipement : +15 000 euros en crédits d'engagement

l’acquisition de matériel roulant

Dérogation demandée : +101 000 euros en sont estimées à 134 000 euros en crédit Cela donne un écart de +101 000 euros en crédit +100 000 euros d’engagement et de liquidation consiste en : une augmentation de l’estimation des coûts pour l'achat de véhicules de service : +100 000 euros en crédit En raison de mesures d'économie, il n'a pas été possible d'appliquer remplacement des véhicules en 2018 et donc d'acheter de nouvelles voitures.

Étant donné que la DG Navigation a son siège à Berchem et que des inspections doivent être effectuées dans le port d’Anvers, il est recommandé d’appliquer une politique de remplacement. Le service public fédéral Mobilité et transports a un rôle exemplaire à jouer dans la zone à faibles émissions. La création d’une LEZ à Gand, où les inspections doivent être effectuées par le contrôle de l’Etat du port et le service des bateaux de plaisance, contribue également à la nécessité de l’achat demandé.

L’application d’une politique de remplacement efficace garantit également que les coûts d’entretien des véhicules de service restent raisonnables. Selon cette politique de remplacement, les voitures ont été remplacées en 2019. Le service prévoit maintenant l’achat de cinq nouvelles voitures nouveaux inspecteurs entrés en service, l’intention étant de les commander dès le début de l’année. Ce

qui explique la nécessité d’une dérogation des La ponctualité de la livraison des véhicules commandés en 2019 reste une incertitude. Ces ont commandés rapidement possible pour pouvoir être livrés en 2019. Une dérogation des crédits de liquidation est demandée pour effectuer le paiement au premier trimestre de 2020. Ceci explique l'augmentation du crédit de liquidation.

Programme 53/1 – Révision du droit maritime

A.B. 33.53.1.0.121122 – Frais divers liés aux travaux de révision du droit maritime hors frais

d’engagement et +8 000 euros en crédit de sont estimées à 37 000 euros en crédit d’engagement et à 60 000 euros en crédit de d'engagement et de +8 000 euros en crédit de d’un ajustement de l’estimation des coûts : -16 000 euros d'engagement et + 8 000 euros en crédit s'explique par une mission d'étude qui débutera à la fin de 2019. La facturation mensuelle est attendue début 2020, ce qui signifie que les crédits seront déjà nécessaires.

CE-VAK Frais révision droit maritime Kosten herz maritiem recht 33.53.1.0.121122 Programme 33531 - REVISION DU DROIT MARITIME Programma 33531 - HERZIENING MARITIEM RECHT

Programme 53/2 – Contributions org.

33.53.2.0.354001 Associations maritimes, OMI Londres, Patrouilles Atlantiques

Dérogation demandée : +157 000 euros en sont estimées à 235 000 euros en crédit Cela donne un écart de +157 000 euros en crédit de la prévision d’un crédit suffisant pour payer la contribution à l'OMI prévue pour le premier trimestre de 2020. Pour la contribution à l’OMI, il existe également une différence de volume de +18 000 euros par rapport au budget ajusté de 2018 en raison de la croissance de la flotte belge et une différence de change de +7 000 euros. Ensemble, cela donne un écart de: +155 000 euros en crédits d’engagement et de liquidation.

Division organique 55 – Infrastructure Transport Programme 55/2 – Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de CE-VAK Assoc.int.mar,OMI-Londres, Patrouil Intern.Mar.Org.,IMO Londen, Atlant Programme 33532 - CONTRIBUTIONS ORG

INTERNATIONALES

Programma 33532 - BIJDRAGEN INTERNAT

INSTELLINGEN

sur la poursuite du programme de l’avenant n° 13 de l'accord de coopération (période 2018- 2019). Conformément à l'art. 3 de l’avenant 13, l'absence d'un avenant prolongeant l'Accord de Coopération au-delà du 31.12.2019 n’empêche pas la mise en œuvre de ce programme

Division organique 56 – Mobilité, transport routier et sécurité routière

Programme 56/0 – Programme de subsistance

A.B. 33.56.0.1.110003 – Rémunérations et

Mobilité, transport routier et sécurité routière est estimée à 2 942 000 euros en crédit d’un transfert vers d’autres AB dans 81 000 euros en crédit d'engagement et CE-VAK pers. plan sécurité routiere pers. actieplan verkeersveilig CE-VAK Achat matériel roulant 33.56.0.1.110004 33.56.0.1.110016 33.56.0.2.121101 33.56.0.2.741001 33.56.0.2.742201 33.56.0.1.110003 Programme 33560 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Programma 33560 - BESTAANSMIDDELENPROGRAMMA

A.B. 33.56.0.1.110004 – Rémunérations et

DG Mobilité, transport routier et sécurité routière est estimée à 471 000 euros en crédit Cela donne un écart de -14 000 euros en crédit d’un transfert vers d’autres A.B. dans 24 000 euros en crédit d'engagement et

A.B. 33.56.0.2.121101 – Dépenses permanentes

de fonctionnement de la DG Mobilité, transport routier et sécurité routière sont estimées à 125 000 euros en crédit d'engagement et de Cela donne un écart de + 19 000 euros en crédit de la correction de la mesure "one shot": +1 000 euros en crédit d'engagement et de l'adaptation de l’estimation des coûts en raison de l'augmentation de la cotisation ECR, des coûts pour les

consultants et des frais de déplacement. Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution des coûts estimés pour les vêtements de travail, l'entretien et le carburant pour les véhicules, ainsi que par la connexion avec le projet ASTRID. Ensemble, cela donne un adaptation de : +6 000 euros

A.B. 33.56.0.2.741001 – Achat matériel roulant

+127 000 en de la DG Mobilité, transport routier et sécurité routière sont estimées à 49 000 euros en crédit d’engagement et à 195 000 euros en crédit de Cela donne un écart de -19 000 euros en crédit d’engagement et de +127 000 en crédit de liquidation, par rapport aux 3/12èmes du budget d’achats de véhicules. L'achat de 12 véhicules étant prévu en 2018, nous prévoyons la nécessité d'acheter six véhicules écologiques en 2020 (trois en remplacement et trois autres pour les nouveaux inspecteurs), ce qui explique la diminution du crédit d'engagement.

Huit véhicules ont également été commandés en 2019. Ces véhicules ont été commandés le plus rapidement possible pour pouvoir être livrés en 2019. Cependant, la ponctualité de la livraison reste une incertitude. Une dérogation est donc demandée pour effectuer le paiement possible au Ceci explique l'augmentation du crédit de liquidation. Ensemble, cela donne une adaptation de : -20 000 euros en crédit

d'engagement et +126 000 euros en

l’acquisition de biens meubles durables (à l’exclusion des dépenses informatiques)

Pour le premier trimestre de 2020, les coûts sont estimés à 11 000 euros en crédit d’engagement en 2020 par rapport à 2018 : moins de kits de gestion de moteur sont commandés, les coûts de signalisation routière sont moindres, aucun talkiewalkie n'est acheté aucun multi-mesures commandé. Ensemble, cela donne un ajustement de: -14 000 euros en crédit

Programme 56/4 – Immatriculation véhicules

A.B. 33.56.4.0.121123 – Frais liés à l’inscription des véhicules

CE-VAK Frais inscription véhicules Kosten inschrijving voertuigen 33.56.4.0.121123 Programme 33564 - IMMATRICULATION VEHICULES Programma 33564 - INSCHRIJVING MOTORVOERTUIGEN

estimés à 41 000 euros en crédits d'engagement Cela donne un écart de plus de +3 000 euros en crédit d'engagement et de liquidation par rapport aux 3/12 du budget ajusté de 2018. de l'ajustement des coûts estimés en 2020. Les coûts estimés pour la participation à Eucaris, E-reg et ETAES ont été augmentés, de même que des réalisation d'audits de sécurité chez le concessionnaire. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une l'estimation impressions de formulaires de demande non-achat vignettes autocollantes en 2020.

Ensemble, cela donne un ajustement de: +2 000 euros

Programme 56/5 – Permis de conduire

A.B. 33.56.5.0.121122 – Fonctionnement permis de conduire

d’engagement et -72 000 euros en crédit de estimés à 807 000 euros en crédit d'engagement Cela donne un écart de +51 000 euros en crédit CE-VAK Fonct. Permis conduire Werking rijbewijs 33.56.5.0.121122 Programme 33565 - PERMIS DE CONDUIRE Programma 33565 - RIJBEWIJS

2020. Dans le contrat précédent, qui toujours lors l'établissement du budget 2018, un engagement était pris en une fois pour plusieurs années. Le contrat actuel prévoit le même rythme pour les crédits Ensemble, cela donne un ajustement +40 000 euros d'engagement et -83 000 euros en

Programme 56/7 – Subside VIAS Institute

A.B. 33.56.7.1.330001 – Subside VIAS Institute

Dérogation demandée : +147 000 euros en diminués 585 000 euros conformément à la notification du contrôle budgétaire 2018 du Conseil des 30/03/2018

CE-VAK Subside VIAS 1.31 Subsidie VIAS 33.56.7.1.330001 Programme 33567 - SUBSIDE INSTITUT VIAS Programma 33567 - Subsidie VIAS

Section

44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale

À partir de 2019, dans le cadre de l’optimalisation de la structure budgétaire de la section 44, plusieurs modifications sont réalisées. Colonne "autres" 445511121134 CE-VAK Etudes intégration -40 445

Studies maatschappelijke integratie -39 445552121120 CE-VAK Frais pour missions -11 445

Kosten voor zending -11 445601110003 CE-VAK personnel statutaire -73 445

-73 445601110004 CE-VAK personnel autre que -8 445

445612121104 CE-VAK -7 445

Division organique 55 – Direction Intégration Programme 55/0 - Programme de subsistance

A.B. 55.08.122104 – shared services ICT Dérogation demandée : -13 000 euros en Cette A.B. 55.08.12.21.04 « Shared Services ICT» : Cette Ab est réduit à zéro puisqu’il l n’y a plus de facturation auprès de la chancellerie.

A.B. 55.11.330033 – Accueil d’hiver sans-abris Dérogation demandée : + 235 000 euros en crédit L’article 5, § 7, de l’arrêté ministériel du 24 octob 2019 relatif à l’accueil hivernal 2019-2020 prévoit paiement d’une deuxième tranche d’un montant 572 975,40 euros durant le premier trimestre 202 Afin de pouvoir respecter cet engagement, un cré de liquidation supplémentaire d’un montant 235 000 euros est nécessaire.

A.B. 55.11.414001 – Service de lutte contre la pauvreté La légère augmentation constitue la suite d’ recalcul en application des dispositions de l’acco de coopération du 5 mai 1998. CE-VAK Etud.rech. intégr. coh.soc. stud.onderz.mi en soc.cohesie CE-VAK Accueil d'hiver sans-abris Winteropvang daklozen CE-VAK Service de lutte contre la pauvreté (Myria) Steunpunt armoedebestrijding (Myria) CE-VAK Subv

CPAS

part. et activation soc. 3.89 Toelagen OCMW's partic. en sociale activering 4.12 CE-VAK Prime d´installation sans-abri 1.37 Installatiepremie daklozen CE-VAK Subv

CPAS

revenu d'intégration 271.27 Terugbet. RMI aan OCMW's CE-VAK Remboursements à la CAAMI 19.35 Terugbetalingen aan HZIV CE-VAK Subv

CPAS

Loi 2-4-65 26.21 Toelagen OCMW's Wet 2-4-65 CE-VAK Trait. et indem. Exp. du vécu non-stat. Wedden en vergoed. nt-stat. Ervaringsdesk. 324.01 324.18 44.55.1.2.343200 44.55.1.2.435223 44.55.1.5.110004 44.55.1.1.330033 44.55.1.1.414001 44.55.1.1.435201 44.55.1.1.435202 44.55.1.1.435216 44.55.1.1.121134 Programme 44551 - SECURITE D'EXISTENCE Programma 44551 - BESTAANSZEKERHEID

A.B. 55.11.435202 – Prime d’installation sans abri Dérogation demandée : - 211 000 euros en crédit Il s’agit ici d’une subvention aux CPAS pour l’octro de primes d’installation aux personnes qui perden leur statut de sans-abri mais qui n’ont pas droit à revenu d’intégration. La prime est égale à un reve d’intégration mensuel de la catégorie la plus élevé Cette AB concerne une obligation légale. Le nonrespect de cette obligation aurait pour conséquen que les pouvoir locaux seraient confrontés à des problèmes au niveau financier.

En ce qui concerne l'année budgétaire 2020, le calcul est basé sur un nombre mensuel moyen de primes de 300. Compte tenu d'un coût de 1 254,8 euros par prime, le coût total pour 12 mois est actuellement estimé à 4 666 000 euros. Le coût pour un trimestre s’élève donc à 1 167 000 euros ( 3/12e du budget). Cela représente un écart de 211 000 euros endessous du budget déjà prévu de 1 378 000 euros A.B.

55.11.435216 – Subvention CPAS : droit à l’intégration sociale Dérogation demandée : + 145 224 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rappor Il s’agit de la part de l’État dans le reve d’intégration payé par les CPAS et les frais de dossi sur la base de la loi du 26 mai 2002 concernant droit à l’intégration sociale et de l’arrêté royal du juillet 2002 portant règlement général en matière droit à l’intégration sociale.

Le non-respect de cette obligation aurait pour conséquence que les pouvoir locaux seraient confrontés à des problèmes au niveau financier.

Compte tenu d'une augmentation moyenne du nombre de bénéficiaires, d'un coût mensuel moye pour le revenu d'intégration de 626,97 euros et d'une subvention supplémentaire de 515 euros pa bénéficiaire pour le suivi administratif des dossier le coût total pour 2020 est actuellement estimé à 1 265 097 000 euros. Toutefois, au premier trimestre, 4 mensualités doivent être payés au niveau du RIS (novembre 2019 à février 2020).

Cela signifie donc que les 4/12e du budget annuel (421 699 000 euros) doivent être disponibles. Cela représente un écart de 150 420 000 euros au dessus du budget déjà prévu de 271 279 000 euro A.B. 55.12.343200 – Remboursements à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité (CAAMI) Dérogation demandée : + 1 362 000 euros en créd Cette AB concerne le remboursement de la contribution de l’État aux frais médicaux des personnes à charge du CPAS pour qui la CAAMI es intervenue au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale, en vertu de la loi du 2 avril 1965.

Il s’agit d’une AB créée dans le cadre du projet Mediprima, lequel vise à ce que les paiements des frais médicaux par l’État ne passent plus par les CPAS. La CAAMI paie directement les prestataires de soins, au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale. En conséquence, le SPP Intégration sociale doit donc prévoir un paiement à la CAAMI en lieu et place de remboursements vers les CPAS. Cette AB concerne donc une obligation légale.

Le non-respe de cette obligation aurait pour conséquence que l hôpitaux seraient confrontés à des problèmes au niveau financier. calcul est basé sur un nombre moyen de 1 288 personnes « non-illégales » et 4 770 « illégales ».

Compte tenu d’une diminution/augmentation respective de -0,4% en de 9,61%, d'un coût mensu moyen respectif de 880,88 euros et de 921,59 euros, le coût total pour 2020 est actuellement estimé à 82 884 000 euros. Le coût pour un trimestre s’élève donc à 20 721 00 Cela représente un écart de 1 362 000 euros audessus du budget déjà prévu de 19 359 000 euros A.B. 55.12.435223 – Subvention CPAS dans le cadr de la loi du 2-4-1965 Dérogation demandée : + 4 858 000 euros en créd Il s’agit du remboursement de la participation l’État dans les frais de l’aide sur base de la loi du avril 1965 relative à la prise en charge des secou accordés par les CPAS, accordée par les CPAS à d indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscr dans le registre de la population. calcul est basé sur un nombre moyen de 11 549 bénéficiaires pour l’aide sociale et 7 112 pour les frais médicaux.

Compte tenu d'un coût mensuel moyen respectif de 763,92 euros et de 160,45 estimé à 124 284 000 euros. Le coût pour un trimestre s’élève donc à 31 071 00 Cela représente un écart de 4 858 000 euros audessus du budget déjà prévu de 26 213 000 euros

A.B. 55.52.432222 – Subsides Grandes Villes (contrat de ville durable) Dérogation demandée : - 4 100 000 euros en créd Jusqu’en 2014 inclus, des contrats de ville étaient conclus avec 17 villes et communes. Les projets subsidiés sont décrits dans les conventions respectives. Depuis 2015, il n’y a plus de crédit d’engagement inscrit dans le budget, et ce en conséquence de la 6e réforme de l’État. En revanche, les liquidations se sont encore poursuivies jusqu’en 2019 inclus. Dès lors, aucun crédit de liquidation n’est plus nécessaire à partir 2020 : le crédit est donc réduit à zéro.

A.B. du programma 56/2 – Fonds social européen Dérogation demandée : -860 000 euros en crédit d Les crédits de liquidation sur les AB 56.21.351001 56.21.435202 et 56.22.031001 sont réduits à zéro compte tenu de la clôture de la programmation 2007-2013 du FSE.

A.B. 56.51.435202 – Subsides projets volet fédéral FEI Dérogation demandée : - 49 000 euros en crédit d Le crédit de liquidation sur cette AB est réduit à zéro, compte tenu de la clôture, en 2020, de la programmation 2007-2013 du Fonds européen d’intégration.

A.B. 56.61.110004 –- FEAD – Assistance technique Rémunérations et allocations – non statutaires A.B. 56.61.121101 – FEAD : Assistance technique - Acquisition de biens meubles non durables A.B. 56.61.121104 – FEAD : Assistance technique - Frais de fonctionnement informatiques Dérogation demandée : Neutre La Belgique s’est vu octroyer une allocation 73 821 504 euros pour la programmation 2014- 2020 ; 5 % de ce montant peut être consacré à l’assistance technique. Pour chacune des années d la programmation, ces 5 % sont à leur tour réparti sur les AB 56.61.110004, 56.61.121101 et 56.61.121104.

A.B. 56.62.121101 – FEAD : Aide financée par des moyens européens - Acquisition de biens meubles non durables et de services

Dérogation demandée : + 153 000 euros en crédit d’engagement et + 219 000 euros en crédit de allocation base, fr d’administration, de transport et de stockage a organisations relais (OR) sont financés. Pour 2020 il reste un montant de 10 911 000 eur disponible, dont 602 000 euros sont prévus po l’assistance technique. Pour l’aide alimentaire matérielle il reste donc 10 309 000 euros. Cependant, l’autorité de gestion souhaite mettre place des points centraux de stockage (PCS).

Il s’a de 20 PCS au maximum sur le territoire couvert p le Programme opérationnel. Chaque PCS est géré p une organisation de relais (OR). Les organisations relais ont de l’expérience dans la réception, stockage et le réacheminement de denré alimentaires et se sont portées candidates.

A.B. 56.62.330001 – Forfait couts administratifs, transport et de stockage (asbl) Dérogation demandée : - 134 000 euros en cré d’engagement et en crédits de liquidation (p Vu la demande de l’autorité de gestion de mettre place des points centraux de stockage (PCS), ce allocation n’est plus nécessaire A.B. 56.62.343200 – FEAD – Aide financée par d fonds européens - Acquisition de biens meubles n durables et de services Dérogation demandée : - 82 000 euros en crédit d’engagement et + 1 213 000 euros en liquidation

Conformément au raisonnement exposé ci-dessus sous l’AB 56.62.121101, il reste donc un montant annuel de 9 697 000 euros pour l’aide alimentaire ou matérielle, soit 2 424 000 euros par trimestre. Cependant, le montant engagé au cours du premi trimestre doit être légèrement inférieur. Sur le pla de la liquidation, le montant a été calculé notamment en fonction des obligations du passé. A.B. 56.62.435201 – - Forfait coûts administratifs, de transport et de stockage Dérogation demandée : -34 000 euros en crédit en place des points centraux de stockage (PCS), cette allocation n’est plus nécessaire A.B.

56.63.343201 – FEAD – Aide sociale financée par moyens fédérales - Acquisition de biens meubl non durables Dérogation demandée : - 131 000 euros en crédit d’engagement et - 236 000 euros en crédit de Pour 2020 il a été décidé de maintenir le niveau d cofinancement identique à celui de 2019, en engagement et en liquidation. En conséquent un montant de 2 538 000 euros a été retenu en engagement et en liquidation).

Pour le premier trimestre 2020 cela revient à un montant de 635 000 euro.

Par rapport au calcul du 3/12ièmes de 2018, cela constitue une diminution de 131 000 euros en engagement et de 236 000 euros en liquidation.

A.B. 56.71.121101 – Dépenses permanentes pour l’achat de biens non durables et de services Ces crédits s’inscrivent dans le cadre d’un appel à projets de la Commission européenne auquel la Belgique a souscrit pour le 4e projet ROMA.

Section

46 – SPP POLITIQUE SCIENTIFIQUE

Division organique21 - Direction & Gestion

Dérogation demandée :- 81.000 euros en crédit

Transfert vers Persopoint

A.B. 21.01.11.00.04 – Rémunérations et Dérogation demandée : 46.000 euros en crédit

Un transfert de 185.000 euros sur base annuelle, provenant des crédits de R&D nationale, a été proposé en 2020 pour du personnel de la Plateforme Biodiversité

A.B. 21.01.12.11.01 – Dépenses permanentes Dérogation demandée : - 28.000 euros en crédit

Un transfert de 15.000 euros sur base annuelle vers Persopoint sera réalisé en 2020, ainsi qu'un transfert de 70.000 euros vers l'A.B. 21.01.12.11.04 'Fonctionnement informatique'

A.B. 21.01.12.11.04 – Dépenses diverses de

Suite à l'accroissement des besoins en ICT (en particulier les licences & formations), un transfert récurrent de 70 kEUR de l'A.B. 21.01.12.11.01 Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques. ' est nécessaire à partir de 2020 .

A.B. 21.01.74.10.01 Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables - Matériel roulant

Dérogation demandée : 30.000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes )

Le crédit de liquidation sollicité est nécessaire pour payer la facture du véhicule de service, commandé en 2019, qui sera livré début de l’année 2020 seulement .

Division organique 60 - Politique scientifique Programme 60/1 - Recherche & Développement dans le cadre national

A.B. 60.11.44.30.01 – Dépenses de toute nature relatives aux pôles d'attraction interuniversitaires (PAI) - Enseignement libre subsidié Dérogation demandée : - 1.750.000 euros en

En exécution de l’article 53 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, cette mission est exécutée par les

Communautés depuis l’exercice 2018 et plus aucune dépense à partir de l’exercice 2019 n’est à charge de l’Etat fédéral. Par conséquent, le crédit de liquidation a été mis à zéro en 2019 et suivants

A.B. 60.11.45.00.51 – Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R-D dans le cadre

Dérogation demandée : - 2.546.000 euros en crédit d'engagement et - 47.000 euros en

La diminution en crédits d'engagement par rapport à 2018 est liée aux décisions prises lors de la réunion bilatérale du 5 juin 2019.

En 2018, une augmentation de 7.500.000 euros pour BCCM a été accordée. Cette augmentation 'one-shot' a été accordée sous condition d'une diminution de 2.500.000 euros en 2019, 2020 et 2021. Par ailleurs, il y a eu un transfert de 185.000 euros vers le personnel contractuel BELSPO (AB 21.01.11.00.04) pour la plate-forme belge pour la biodiversité. Cette diminution, sur base annuelle, est appliquée tant en crédits d'engagement que de liquidation. Ce qui explique la diminution en crédits de

A.B. 60.11.74.10.01 – Dépenses pour l'acquisition de biens durables de R&D

Dérogation demandée : - 13.478.000 euros en crédit d'engagement et 15.899.000 euros en

Il s'agit ici de la construction du navire de recherche, qui a été commandé en 2018. Des crédits d'engagements ne sont donc plus d'actualité pour 2019 et 2020.

En crédits de liquidation, des prévisions ont été actualisées pour 2020, année prévue pour la fin des dépenses de construction du navire.

Le protocole d'accord conclu en 2018 entre le Ministre de la Défense et la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique prévoit que les factures relatives à la construction du nouveau navire de recherche océanographique soient approuvées par les chefs de projet puis transmises à BELSPO au plus tard 10 jours avant la date d'exigibilité du constructeur. Pour la période janvier - mars 2019, un montant total de 19.129.000 euros est requis, ce qui justifie la demande dérogation en z

A.B. 60.13.11.00.04 - Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer : rémunérations et allocations de toute nature pour le personnel Dérogation demandée : - 56.000 euros en crédit d'engagement et en crédits de

Durant l'année 2018, l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer a été intégrée au sein de l'Observatoire Royal de Belgique (ORB). En 2019, l'intégralité des crédits de personnel de l'Académie a été transférée sur la dotation de l'ORB.

A.B. 60.13.33.00.01 - Subventions à l’Académia Belgica à Rome, A.B. 60.13.33.00.02 - Subvention à l’Institut Historique belge de Rome et A.B. 60.13.41.40.01 - Academia Belgica, Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome Dérogation demandée : - 74.000 euros, - 14.000 euros et 89.000 en crédit d'engagement et en crédits de liquidation (par

En exécution de la décision du Conseil des Ministres du 8 décembre 2017, il a été décidé, à partir de 2019, de regrouper les crédits alloués à l'Academia Belgica à Rome et de

l'Institut Historique Belge de Rome en une nouvelle allocation de base 60.13.41.40.01 ' Subventions à l’Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome.

A.B. 60.15.41.30.01 - Dotation au Service d'Information Scientifique et Technique (SIST)

L'A.R. du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du SIST prévoit que 50% de la dotation au SIST (soit 13.000 euros) soient réglés avant la fin du 1er trimestre de l'année, raison de la demande de disposer de 50% des crédits avant la fin du 1er trimestre.

A.B. 60.15.41.30.02 - Dotation au Réseau télématique public belge (BELNET) Dérogation demandée : 2.185.000 euros en

matérielle de BELNET prévoit que 50% de sa dotation (soit 4.382.000 euros) soient réglés avant la fin du 1er trimestre de l'année, raison de la demande de disposer de 50% des crédits avant la fin du 1er trimestre.

A.B. 60.15.41.30.03 - Dotation au Secrétariat polaire Dérogation demandée : 1.364.000 euros en

L'article 47 de l'A.R. du 20 mai 2009 fixant les règles de gestion du Secrétariat polaire prévoit que 65% de la dotation annuelle (soit 2.217.000 euros) soit liquidée avant la fin du premier trimestre de l'année budgétaire. Il convient donc de disposer de 1.364.000 euros en plus de la première tranche (853.000

A.B. 60.16.33.00.01 - Dotation à l'aisbl MYRRHA. Construction phase

1 - MINERVA

Il s'agit de la première tranche (3/12èmes) du financement pluriannuel attribué par le Conseil des Ministres du 7 septembre 2018 (partie Politique scientifique : 50%) pour la future aisbl MYRRHA.

A.B. 60.16.41.40.40 - Subside au centre d’Etudes de l’Energie Nucléaire (SCK-CEN) - projet MYRRHA Dérogation demandée : 2.000.000 euros en

Il s'agit de la première tranche (3/12èmes) de la subvention pluriannuelle attribuée par le Conseil des Ministres du 07 septembre 2018 pour soutenir la R&D de la phase 2 (600 MeV) et la phase 3 (réacteur) du projet MYRRHA pour la période 2019-2026 (partie Politique scientifique : 50%)

Programme 60/2 - Recherche et développement dans le cadre international

A.B. 60.21.12.11.19 - Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des international et A.B. 60.21.45.00.57 - Dépenses liées aux contrats, conventions et

mandats relatifs aux programmes et actions de R&D

Un transfert de 11.000 euros sur base annuelle a été proposée à partir de l'A.B. 60.21.45.00.57 Dépenses liées aux contrats, conventions et mandats relatifs aux programmes et actions de R&D vers l'A.B. 60.21.12.11.19 ' Dépenses de préparation, de gestion et de valorisation des programmes et actions de R-D dans le cadre international

A.B. 60.22.35.40.12 - Participation belge aux activités de l'Agence Spatiale Européenne (ESA) Dérogation demandée : 30.822.000 euros en

Les articles 34 et 35 du Règlement financier de l'ESA prévoient que la première tranche de contributions de l'ESA (40%, soit 79.417.000 euros) soit payée avant le 15 février au plus tard. Ce qui signifie une dérogation de 30.822.000 euros par rapport aux 3/12èmes.

A.B. 60.22.35.40.22 - Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche liées au spatial Dérogation demandée : 10.082.000 euros en

Nouvelle A.B. créée en 2020 par compensation sur l'A.B. 60.23.35.40.21 et qui reprend les organisations intergouvernementales liées au spatial (EUMETSAT, ESO, ECMWF). Le Règlement financier d'EUMETSAT prévoit que 70% de la contribution soit payée avant fin mars. Par ailleurs, la totalité de la contribution d'ECMWF doit également être versée à la même période. Le total de ces 2 montants se monte à 10.082.000 euros pour cette date.

A.B. 60.22.41.30.21 - Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel - partie services administratifs à comptabilité autonome (SACA) Dérogation demandée : - 38.000 euros en crédit d'engagement et - 101.000 euros en

Chaque année, les besoins financiers des différents postes composant l'enveloppe spatiale constante (ESA, hors ESA) sont réévalués et les crédits de liquidation correspondants sont adaptés par compensation ou transfert vers les autres postes de l'enveloppe spatiale

A.B. 60.22.45.00.21 - Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel Dérogation demandée : - 91.000 euros en crédit d'engagement et - 33.000 euros en

A.B. 60.22.54.41.61 - Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ESA). Dérogation demandée : - 4.375.000 euros en crédit d'engagement et - 188.000 euros en

A.B. 60.23.35.40.02 - Subvention au Secrétariat EUREKA Dérogation demandée : 387.000 euros en crédit d'engagement et 388.000 euros en

La Convention signée entre l'Etat belge et le Secrétariat EUREKA , pour une durée de 9 ans à partir du 1er janvier 2019, a prévu une révision à la baisse (de 600.000 EUR à 485.000 EUR) de la subvention aux frais de fonctionnement du secrétariat EUREKA, basé à Bruxelles. En plus, un montant de 60.734 EUR est prévu en 2020 au titre de contribution à l'organisation EUREKA.

En contrepartie de cette baisse, qui entraîne une pression accrue sur la trésorerie du Secrétariat, l'Etat belge s'est engagé à verser les montants pour le 15 mars au plus tard.

Compte tenu des 2 points qui précèdent, le montant total de 546.000 euros est nécessaire pour le 1 er trimestre

A.B. 60.23.35.40.21 - Contributions aux organisations inter-gouvernementales de recherche et de service public scientifique Dérogation demandée : - 3.946.000 euros en

A partir de 2020, une nouvelle A.B. 60.22.35.40.22 - Subventions aux recherche liées au spatial- a été créée. Sur base annuelle, un montant de 16.400.000 euros a été compensé sur la présente allocation de base, qui conserve un montant annuel de 9.030.000 euros

A.B. 60.23.54.41.01 - Investissement stratégique Institut von Karman de dynamique des fluides Dérogation demandée : 2.250.000 euros en

Les crédits de 9.000.000 euros sur base annuelle sur cette A.B. sont liés à la décision du Conseil des Ministres du 27 décembre 2018

A.B. 60.23.81.12.01 - Avance de trésorerie pour l’Institut von Karman Dérogation demandée : - 250.000 euros en

La dernière tranche de cette avance de trésorerie a été inscrite au budget 2018. Depuis lors, plus aucun crédit n'est inscrit sur cette A.B.

Programme 60/3 - Etablissements scientifiques fédéraux et établissements assimilés

A.B. 60.31.41.30.10 - Dotation à la Bibliothèque royale Albert Ier Dérogation demandée : - 7.000 euros en crédit

A.B. 60.31.41.30.11 - Dotation aux Archives Générales du Royaume Dérogation demandée : - 10.000 euros en

A.B. 60.32.41.30.13 - Dotation à l'Institut Royal Météorologique Dérogation demandée : - 8.000 euros en crédit

A.B. 60.32.41.30.14 - Dotation à l'Institut d'Aéronomie Spatiale de Belgique Dérogation demandée : - 6.000 euros en crédit

A.B. 60.32.41.30.15 - Dotation à l'Observatoire royal de Belgique Dérogation demandée : 49.000 euros en crédit

En exécution de l'A.R. du 23 mai 2019, le personnel de l'ARSOM ainsi que sa charge budgétaire (total : 222.000 euros sur base annuelle) ont été définitivement transférés vers l'Observatoire Royal de Belgique en 2019

A.B. 60.33.41.30.17 - Dotation à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Dérogation demandée : - 15.000 euros en

A.B. 60.33.41.30.18 - Dotation au Musée royal d'Afrique Centrale

A.B. 60.34.41.30.19 - Dotation aux Musées royaux d'Arts et d'Histoire Dérogation demandée : - 23.000 euros en

Transfert vers Persopoint. Par ailleurs, un transfert de 56.000 euros sur base annuelle sera effectué en 2020 vers l'A.B. 60.36.33.00.01 - Subvention à l'asbl 'Centre belge de recherche archéologique en Grèce'

A.B. 60.34.41.30.20 - Dotation aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique

A.B. 60.34.41.30.22 - Dotation à l'Institut royal du Patrimoine artistique Dérogation demandée : - 5.000 euros en crédit

A.B. 60.36.33.00.01 - Subvention à l'asbl 'Centre belge de recherche archéologique en Grèce' Dérogation demandée : 18.000 euros en crédit

Un transfert de 70.000 euros sur base annuelle sera réalisé en 2020 à partir des A.B. 60.34.41.30.19 'Dotation aux Musées royaux d'Arts et d'Histoire' et 60.37.12.11.12 'Activités de gestion, valorisation & promotion des ESF'

A.B. 60.36.41.40.01 - Subvention à la Cinémathèque Royale de Belgique Dérogation demandée : 606.000 euros en

Nouvelle allocation de base qui remplacera l'ancienne allocation de base 60.36.41.60.10 'Subvention à la Cinémathèque Royale de Belgique' à partir de 2020

A.B. 60.41.60.10 - Subvention à la

Dérogation demandée : - 608.000 euros en

Ancienne allocation de base remplacée par la nouvelle A.B. 60.36.41.40.01

A.B. 60.37.12.11.12 - Activités d’appui à la gestion, la valorisation, la formation auprès des Etablissements Scientifiques Fédéraux Dérogation demandée : - 69.000 euros en

Lors de la réunion du Conseil des ministres du 27 décembre 2018, en compensation de l'allocation de 5 millions d'euros de la provision interdépartementale à l'Institut Von Karman, il a été indiqué que celle-ci devrait être partiellement compensée sur l'AB 60.37.121112, et plus spécifiquement sur un montant de 260.000 euros par an pour une période de 12 ans à compter de 2019. Par ailleurs, un montant de 14.000 euros a été compensé au profit de l'A.B. 60.36.33.00.01 - Subvention à l'asbl 'Centre belge de recherche archéologique en Grèce'

Programme 60/4 - Enseignement/formation

A.B. 60.41.33.00.06 - Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris) Dérogation demandée : - 2.000 euros en crédit

A partir de 2020, 11.000 euros sur base annuelle seront transférés vers l'A.B. 61.21.35.40.12 'Contribution belge au financement de la "Commission for Educational Exchange USA, Belgium, Luxemburg"

Division organique 61 - Education et culture

A.B. 61.21.35.40.12 – Contribution belge au

d’engagement et 17.000 euros en crédits de

A partir de 2020, un crédit de 71.000 euros sur base annuelle sont transférés de l'AB 60.23.35.40.02 'Subvention au Secrétariat EUREKA' et 60.41.33.00.06 'Subvention à la Fondation Biermans Lapôtre' (Paris)

Section

51 – SPF FINANCES, pour la DETTE

Division organique

42 - INFRASTRUCTURE

Programme 42/3 – Crédit Communal – devenu Belfius Bank

A.B. 30.91.10.11 – Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'amortissements des emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959).

Le Trésor verse à Belfius Bank S.A, qui gère les emprunts, les montants nécessaires pour assurer le paiement de l'intervention de l'Etat aux échéances convenues. La dépense de la période du 1er janvier 2020 au 1er avril 2020 à cette allocation de base est estimée à 15 812,53 euros.

A.B. 14.91.10.12 – Fonds pour la construction d’hôpitaux - amortissements Dérogation demandée : +12 000 euros en crédit Le programme 1 de la présente division organique vise des dépenses qui figuraient jusqu'en 1994 au budget l’environnement sous le programme 59/1 "Fonds de construction des hôpitaux-flats". Cette allocation de base vise la prise en charge des remboursements de capital des emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé.

Paiement des amortissements d'emprunts contractés en vue de couvrir les déficits des hôpitaux publics pour la période 1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Belfius Bank S.A. Le Trésor verse à Belfius Bank S.A les montants nécessaires pour assurer le paiement de l'intervention de l'Etat aux échéances convenues. La dépense de la période du 1er janvier 2020 au 1er avril 2020 à cette allocation de base est estimée à 14 217,83 euros.

A.B. 10.12.11.05 – Commissions sur émissions Dérogation demandée : +15 475 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport Cette allocation de base couvre les commissions à payer systématiquement lors des émissions de bons d’Etat et lors des émissions syndiquées d’obligations linéaires, et éventuellement des commissions relatives aux émissions d’EMTN et de Schuldscheine. Les commissions de placement sont prévues dans divers documents annexes à l’arrêté d’émission.

Pour les bons d’Etat, il s’agit du contrat de placement entre l’Etat et les établissements placeurs. Pour les OLO émises par syndication et les EMTN, les commissions de placement sont prévues dans la documentation juridique de l’émission (“subscription agreement, selling agreement, pricing supplement”). Le plan de financement de l’année 2020 prévoit l’émission par syndication d’une nouvelle OLO d’une durée de 10 ans pour un montant de 5 milliards euros et l’émission par syndication d’une nouvelle OLO d’une durée de 40 ans pour un montant de 4 milliards euros.

Le montant des commissions à payer sur ces émissions d’OLO par syndications est estimé à 21 250 000 euros. Au mois de mars 2020, une émission de bons d’Etat est également prévue. Les commissions à payer sur cette émission sont estimées à 719 000 euros. Le crédit demandé à cette allocation de base pour la période janvier-mars 2020 s’élève donc à 21 969 000 euros.

A.B. 10.12.11.08 – Différence d’arrondi (dépense)

Le crédit de 1 000 euros demandé à cette allocation de base pour la période janvier-mars 2020 concerne une provision pour différences d’arrondi.

A.B. 10.12.11.09 – Dépenses pour des conseils externes Cette allocation de base a été prévue au budget de la Dette pour d’une part couvrir le coût de la désignation d’une société d’audit externe qui doit octroyer un avis sur l’affectation des montants reçus lors de la nouvelle émission de l’obligation verte ("green bond") et pour couvrir d’autre part le coût de la rémunération annuelle qui doit être payée à Sustainalytics SARL en cas de nouvelle émission d’une obligation verte depuis 2019.

Ce “Second Party Opinion Provider” doit procurer un avis externe indépendant sur le cadre dans lequel l’obligation verte est émise. Puisque les fonctionnalités pour l’imputation des factures de fournisseurs au budget de la Dette (section 51) ne sont pas prévues dans Fedcom, il a été décidé, en consultation avec le Comptable fédéral (SPF BOSA) et le service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Finances, d’imputer ces dépenses au budget du SPF Finances (A.B.

18.40.02.12.11.01). Pour la période janvier-mars 2020, aucun crédit ne doit donc être prévu à cette allocation de base.

A.B. 10.21.10.01 – Intérêts des emprunts à long terme en francs belges et en euros Dérogation demandée : -153 628 000 euros en En vertu de l’AR du 10 novembre 2009 pris en exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de

l’Etat fédéral, les intérêts sont repris dans le budget sur base des montants courus sur l’année budgétaire, qu’ils soient échus ou non (droits constatés). Les taux d’intérêt sont déterminés : Pour les OLO et les Bons d’Etat, dans l’arrêté ministériel d’émission ; Pour les emprunts du programme EMTN, dans le contrat de souscription ;

Pour les autres emprunts, dans les conventions contractuelles. Cette allocation de base couvre principalement les charges d’intérêt des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément aux programmes de financement définis pour les années 2019 et 2020. Elle couvre également les charges d’intérêt des dettes reprises par l’Etat fédéral.

Les charges d’intérêt estimées des emprunts à long terme en euros pour la période janvier-mars 2020 s’élèvent à 2 002 969 000 euros, une diminution de 153 628 000 euros à la règle des douzièmes. La dérogation à la règle des douzièmes est en grande partie expliquée par la baisse du taux moyen pondéré de la dette à long terme. Les emprunts venant à échéance sont en effet refinancés par l’émission d’emprunts à un taux d’intérêt plus bas.

A.B. 10.21.10.08 – Intérêts de la dette à court terme en euros Dérogation demandée : +5 921 000 euros en

charges d’intérêt de la dette à court terme en euros, émise par l’Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor. Les modalités de calcul des intérêts des Certificats de trésorerie et des “Euro Commercial Paper (ECP)” sont définies dans les arrêtés ministériels-cadre.

Les charges d’intérêts sont calculées sur base de la situation des emprunts au 22 octobre 2019, sur base des éléments du plan de financement relatif aux mois encore à venir de l’année 2019 et des mois de janvier-mars 2020, ainsi que sur les hypothèses de taux d’intérêt décrites ci-dessous. Afin d’estimer les charges d’intérêt, il a été supposé pour les taux d’intérêt à court terme que taux certificats trésorerie 25 septembre 2019 évolue sur une période de 18 mois graduellement refinancement de la BCE et un “spread” de respectivement 15 et 30 points de base a été ajouté pour les taux d’intérêt à 6 et 12 mois.

Les taux moyens à 4 mois et à 12 mois établis de la sorte sont pour la période janvier-mars 2020 respectivement de -0,43 % et -0,36 % (soit, respectivement 15 et 17 points de base plus élevés que les taux d’intérêt à court terme utilisés lors du contrôle budgétaire de 2018 pour les trois premiers mois de l’année). Les charges d’intérêt estimées de la dette à court terme en euros pour la période janvier-mars 2020 s’élèvent à -34 759 000 euros, soit une dérogation à la règle des douzièmes de +5 921 000 euros.

Cette dérogation à la règle des douzièmes résulte de l’évolution (attendue) de l’encours de la dette à court terme en euros et de l’évolution des hypothèses de taux d’intérêt.

A.B. 10.21.20.02 – Intérêts des emprunts à long terme en monnaies étrangères Dérogation demandée : -17 175 000 euros en long terme en devises par l'Etat fédéral dans le

cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément aux programmes de financement définis pour les années 2019 et 2020. Ces emprunts sont émis dans le cadre du programme EMTN. Les conditions d’intérêt sont fixées dans le contrat de souscription.

base des éléments des plans de financement relatifs aux mois encore à venir de l’année 2019 et relatifs aux mois de janvier à mars 2020, ainsi que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 16 octobre 2019. long terme en devises pour la période janviermars 2020 s’élèvent à 24 925 000 euros. La dérogation demandée de – 17 175 000 euros à la règle des douzièmes résulte du fait que des emprunts en devises sont arrivés à échéance en 2018 et 2019 pour un montant de 6 milliards USD et de 825 millions GBP.

Ces emprunts ont été refinancés par l’émission de nouveaux emprunts à long terme en euros. De plus, d’autres emprunts à long terme arrivent à échéance le 15 janvier 2020 et le 21 février 2020 pour des montants respectifs de 1,5 milliards USD et de 200 millions GBP. On a pris l’hypothèse que ces emprunts seront aussi refinancés par l’émission d’emprunts à long terme en euros. Les charges d’intérêt estimées sur ces nouveaux emprunts sont donc comprises dans le crédit demandé à l’allocation de base 45.10.21.10.01.

Cela explique en grande partie la relative forte diminution du crédit demandé à l’allocation de base 45.10.21.20.02. En outre, l’évolution des taux de change impacte également le crédit demandé sur cette allocation de base. Il est rappelé à cet égard que les intérêts courus sur une période déterminée sont comptabilisés sur base du cours de change moyen de cette période.

A.B. 10.21.20.08 – Intérêts de la dette à court terme en monnaies étrangères euros Dérogation demandée : +5 539 000 euros en

devises. Pour les ECP (“Euro Commercial Paper”) liés à un “FX Swap”, depuis le 1er janvier 2017 et conformément aux règles du SEC 2010, les charges d’intérêt position d’origine (avant “FX Swap”) sont à charge du budget au lieu des charges d’intérêt de la position finale (après “FX Swap”). Les charges d’intérêt des ECP, émis en devises, sont donc à charge de cette allocation de base. Les charges d’intérêts de la période janvier-mars 2020 sont calculées sur base de la moyenne de l’encours de la dette en devises pendant l’année 2018, ainsi que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 16 octobre 2019 et la moyenne des taux d’intérêt pendant la période du 1er janvier 2019 au 16 octobre 2019.

L’estimation des charges d’intérêt de la dette à court terme en monnaies étrangères pour la période janvier-mars 2020 s’élève à 19 037 000 euros, une dérogation de +5 539 000 euros par rapport au règle des douzièmes. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse de la courbe des taux d’intérêt à court terme de l’USD et par l’évolution du taux de change du dollar américain.

A.B. 11.81.70.12 – Dépenses afférentes à des produits dérivés Dérogation demandée : -8 973 000 euros en crédit Jusqu’en 2014 inclus, ce poste visait uniquement les “foreign exchange swaps” contractés dans le cadre de la gestion des surplus de trésorerie, et couvrait l’écart entre le capital en euros cédé/reçu au départ de l’opération et le capital en euros reçu/cédé à son échéance.

Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010, ce poste couvre depuis l’année budgétaire 2015 également

les “cash flows” relatifs aux produits dérivés. Il s’agit notamment des dépenses d’intérêt relatives aux swaps, des paiements de primes d’annulation de swaps, de primes afférentes aux swaps hors marché et de primes afférentes aux “swaptions”. Les estimations ont été basées sur l’échéancier des paiements d’intérêt relatifs aux swaps en cours, sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 16 octobre 2019 et sur la courbe des taux “forward”.

Une provision a été ajoutée à ce montant pour couvrir d’autres opérations sur dérivés (par exemple des primes d’annulation de swaps). la période janvier-mars 2020 s’élève à 65 643 000 euros, soit 8 973 000 euros de moins par rapport à la règle des douzièmes. Cette diminution s’explique d’une part par l’échéance de quelques swaps en 2018 et 2019 et d’autre part par la baisse du montant notionnel de l’“asset swap”, conclu en 2010 pour couvrir le risque de taux d’intérêt du portefeuille d’emprunts repris du Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire.

A.B. 11.81.70.13 – Différences de change Dérogation demandée : -13 393 000 euros en Ce poste vise les différences de change actées lors du remboursement de la dette en devises (ou lors des paiements des swaps de devises liés à cette dette) et sur les paiements d’intérêt en devises. En ce qui concerne le remboursement de la dette en devises, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change qui était en vigueur à l’émission et le cours de change qui est en vigueur au remboursement.

Les montants sont estimés sur base des taux de change de la Banque nationale de Belgique du 16 octobre 2019. Pour ce qui est des intérêts, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change en vigueur au moment du paiement et le cours de change moyen de la période d’intérêt écoulée.

Un emprunt d’un montant de 1,5 milliards USD arrive à échéance en janvier 2020 et un emprunt d’un montant de 200 millions GBP arrive à échéance en février 2020. La différence de change relative à ces remboursements s’élève à 95 000 000 euros. Une provision de 25 000 000 euros est en outre prévue pour la période janviermars 2020 à cette allocation de base afin de couvrir les pertes de change éventuelles relatives à d’autres opérations en devises (ECP’s, FX swaps, paiements d’intérêt en devises, etc.).

Le crédit demandé à cette allocation de base pour la période janvier-mars 2020 s’élève donc à 120 000 000 euros ou 13 393 000 euros en moins par rapport à la règle des douzièmes. Cette baisse s’explique, sauf par l’évolution des cours de change, par les montants plus élevés (notamment 3 milliards USD en 825 millions GBP) d’emprunts en devises à échéance en 2018.

A.B. 11.81.70.14 – Différences sur achats, rachats et reventes de titres Dérogation demandée : +87 945 000 euros en L’objet de cette allocation de base est la prise en charge du coût résultant des achats et rachats de titres au-dessus du pair, hors intérêts courus. On parle d’achat de titres lorsque le but est de conserver les titres en portefeuille et de rachat de titres lorsque le but est d’amortir les titres. Le montant du crédit dépend du montant estimé des achats (cf. A.B. 45.11.81.70.15) et rachats de titres et du cours estimé desdits titres.

Afin d’alléger l’échéancier lourd de l’année 2022 (durant laquelle deux OLO arrivent à échéance pour un montant nominal total de 30,33 milliards euros), l’Agence fédérale de la Dette planifie de déjà commencer en 2020 les achats desdits titres. pendant la période janvier-mars 2020 non seulement l’achat anticipé d’OLO à échéance en

2020 pour un montant nominal total de 1 060 millions euros, mais également l’achat anticipé d’OLO à échéance en 2022 pour un montant nominal total de 750 millions euros. Le coût estimé résultant des achats et rachats de titres prévus dans le plan de financement pour la période janvier-mars 2020 s’élève à 116 864 000 euros, soit une dérogation de +87 945 000 euros à la règle des douzièmes. Cette hausse importante s’explique d’une part par le montant plus important d’achats de titres planifiés dans la période janvier-mars 2020 par rapport aux achats de titres planifiés dans les trois premiers mois de l’année 2018 lors du contrôle budgétaire 2018.

D’autre part, cette hausse s’explique par la hausse des cours estimés des titres, e.a. suite à la baisse de la courbe des taux d’intérêt et parce que les emprunts à échéance en 2022 sont encore plus éloignés de leur échéance finale. En effet, plus les emprunts s’approchent de leur échéance finale, plus leur cours évolue vers le pair.

A.B. 11.81.70.15 – Achat de titres Dérogation demandée : +487 964 000 euros en charge des achats de titres (montants nominaux), quelle que soit l’année d’échéance de ces titres. Les achats de titres sont des opérations de gestion financières du Trésor autorisées par la disposition du budget des voies et moyens relative à l’autorisation d’emprunter (art. 12, §3, 1°, f de la loi des Finances du 21 décembre 2018 pour l’année budgétaire 2019. Cette disposition sera reprise pour l’année 2020.).

Le montant du crédit dépend des hypothèses prévues dans le plan de financement en matière d’achat de titres. Ces hypothèses dépendent entre autres des encours de titres échéant pendant l’année budgétaire ou échéant dans l’année qui suit, puisque ce sont essentiellement sur ces titres que porteront les achats.

euros), l’Agence fédérale de la Dette planifie en outre de déjà commencer en 2020 les achats desdits titres. Le plan de financement de l’année 2020 prévoit pendant la période janvier-mars 2020 non seulement l’achat anticipé d’OLO à échéance en 2020 pour un montant nominal total d’environ 1 060 millions euros, mais également l’achat anticipé d’OLO à échéance en 2022 pour un montant nominal total de 750 millions euros.

1 809 542 000 euros, soit une dérogation de +487 964 000 euros à la règle des douzièmes. La hausse importante du crédit demandé s’explique principalement par les achats planifiés en 2020 d’OLO à échéance en 2022.

11.91.10.01 Amortissement remboursement à échéance finale des emprunts à long terme en francs belges et en euros Dérogation demandée : -2 812 188 000 euros en Les échéances de remboursement sont fixées dans les arrêtés ministériels d’émission ou dans les conventions contractuelles. Les rachats de titres effectués avant l’échéance sont couverts par l’art. 12, §3, 1°, f de la loi des Finances du 21 décembre 2018 pour l’année budgétaire 2019. Cette disposition sera reprise pour l’année 2020. remboursements des emprunts émis à moyen et

également les remboursements des dettes Le montant de la dépense à cette allocation de base dépend des capitaux qui viennent à échéance dans le courant de l’année budgétaire. Une OLO d’un montant de 19 486 millions euros arrive à échéance en 2020. En outre, un montant de 417,33 millions euros est prévu en 2020 pour le remboursement et le rachat anticipé de bons d’Etat et de dettes reprises par l’Etat fédéral.

Un EMTN émis en USD et swappé en euros (d’une contrevaleur de 1 277 139 208,17 euros) arrive également à échéance en 2020. Finalement, un montant de 500 millions euros est prévu au cas où l’option de remboursement anticipé de deux tranches du LOBO serait exercée. Le crédit total nécessaire à cette allocation de base s’élève donc à 21 680 471 000 euros pour l’année 2020. la période janvier-mars 2020 correspond à trois douzièmes du montant nécessaire pour l’année 2020 (21 680 471 000 x 3/12 = 5 420 118 000 euros).

Ce montant a ensuite été diminué de 595 908 000 euros. Ce dernier montant compense les dérogations par rapport aux trois douzièmes des crédits de 2020 des allocations de base suivantes : • B.A. 42.30.91.10.11 : 12 000 euros; • B.A. 43.14.91.10.12 : 11 000 euros; • B.A. 43.17.91.10.16 : 4 000 euros; • B.A. 43.31.91.10.17 : 1 000 euros; • B.A. 45.11.81.70.13 : 81 372 000 euros; • B.A. 45.11.81.70.14 : 21 496 000 euros; • B.A.

45.11.81.70.15 : 43 932 000 euros; • B.A. 45.40.84.11.01 : 439 080 000 euros; • B.A. 45.40.85.17.01 : 10 000 000 euros. Le crédit demandé à l’allocation de base 45.11.91.10.01 s’élève donc à 4 824 212 000 euros pour la période janvier-mars 2020, une dérogation de –2 812 188 000 euros par rapport à la règle des douzièmes. Cette baisse s’explique

par le montant moins important d’emprunts à échéance en 2020 qu’en 2018.

Programme 45/4 – Divers

Dérogation demandée : +521 000 euros en crédit L'article 8 de la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes stipule que l'Agence dispose d’une dotation à charge du budget général des dépenses de l'Etat fédéral en ce qui concerne les dépenses en matière de personnel, y compris les frais de gestion du personnel. La loi prévoit à l’article 9 le transfert du personnel concerné du Fonds des Rentes (tant le personnel contractuel que le personnel statutaire du SPF Finances détaché au Fonds des Rentes) ainsi que de la charge budgétaire de ce personnel à l'Agence fédérale de la Dette.

CE-VAK Dotation à l'Agence - dépenses de personnel CL-VEK Dotatie aan het Agentschap - CE-VAK Octroi de crédit à des institutions de l'UE 276.84 CL-VEK Kredietverlening aan CE-VAK Octroi de crédit - Residence Palace CL-VEK Kredietverlening Résidence CE-VAK Octroi de crédit Caisse Nat. Des Calamités CL-VEK Kredietverlening Nat. Kas CE-VAK Octroi de crédit autres unités 20.00 CL-VEK Kredietverlening andere 301.84 51.45.4.0.841101 51.45.4.0.851303 51.45.4.0.851304 51.45.4.0.851701 51.45.4.0.414001 Programme 51454 - Divers.

Programma 51454 - Diversen.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2017, les dépenses en matière du (les rémunérations, les cotisations patronales à l'ONSS, les primes linguistiques, l’intervention dans l’assurance hospitalisation, les primes d'assurances relatives à l’assurance groupe et à l’assurance invalidité, ainsi que les frais liés aux recrutements et la rémunération d'un secrétariat social) sont assurées par l'Agence fédérale de la Dette elle-même sous le couvert d'une dotation budgétaire inscrite à la présente allocation de Les dépenses en matière du personnel statutaire de l’Agence (les rémunérations, les primes de détachement du personnel statutaire et toutes autres primes, les cotisations patronales à l'ONSS) et certaines autres dépenses du personnel (e.a. les frais de déplacement, etc.) étaient jusqu’en 2019 toujours à charge du budget du SPF Finances (section 18).

Ces dépenses sont transférées au budget de l’Agence fédérale de la Dette à partir du 1er janvier 2020, ce qui explique la dérogation à la règle des douzièmes demandée à cette allocation de base. Cependant, il n’y a pas de coût supplémentaire pour l’ensemble de l’Etat, puisque le budget du SPF Finances a été diminué du même montant.

A.B. 40.84.11.01 – Octroi de crédit à des institutions de l’Union européenne.

Dérogation demandée : +308 595 000 euros en Loi du 27 juin 2016 autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique;

Convention bilatérale relative à la ligne de crédit, conclue le 13 septembre 2016 entre le royaume de Belgique en tant que prêteur et le Conseil de résolution unique en tant

qu’emprunteur (“Loan Facility Agreement” du 13 septembre 2016).

Cette allocation de base couvre la ligne de crédit confirmée d’un montant de 1 870 000 000 euros, qui a été accordée au Fonds de résolution unique (“Single Resolution Fund”). Lors de l’ECOFIN du 8 décembre 2015, les Ministres des Finances des Etats membres participant à l’Union bancaire se sont mis d’accord sur la mise en place d’un mécanisme de financement-relais en dernier ressort en faveur du Fonds de résolution unique d’un montant maximum global de 55 milliards d’euros.

Ce mécanisme est appelable dès que les ressources disponibles dans le Fonds ne sont pas suffisantes pour financer une mesure de résolution pendant la période transitoire de financement du Fonds (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023). Ce financement-relais prendra forme ensemble lignes confirmées et non confirmées qui seront octroyées par chaque Etat membre participant au Mécanisme de résolution unique à concurrence de sa quote-part dans le Fonds.

Pour l’Etat belge cet engagement prendra la forme d’une ligne de crédit bilatérale confirmée à concurrence de maximum 1 870 000 000 euros. La ligne de crédit sera remboursée contributions extraordinaires ex-post du secteur bancaire qui auront été levées et versées au Conseil de résolution par l’Etat belge. Le montant disponible au titre de la ligne de crédit est égal au montant maximum de 1 870 000 000 euros, moins les sources de financement disponibles dans le compartiment national du Fonds, moins les montants empruntés et plus les montants remboursés.

Les contributions du secteur bancaire belge qui ont été versées pendant la période 2015-2019 au compartiment belge du Fonds s’élèvent à 1 284 560 000 euros. (ainsi que le crédit budgétaire) est par conséquent estimé à 585 440 000 euros (= 1 870 000 000 – 1 284 560 000 euros) pour l’année 2020. Ce crédit budgétaire doit intégralement être disponible à partir du 1er janvier 2020, ce qui explique la dérogation demandée par rapport à la règle des douzièmes.

Il est toutefois peu probable qu'il y ait un tirage sur la ligne de crédit en 2020. Cela

dépendra d'une éventuelle mise en résolution d'une institution de crédit, établie ou agréée en Belgique, pendant cette période. Néanmoins, il est également vrai que la probabilité de tirage sur la ligne de crédit est plus importante les premières années que les suivantes car, plus le temps passe, plus le Fonds de résolution unique sera alimenté par les contributions du secteur bancaire national.

A.B. 40.85.13.03 – Octroi de crédit à la Régie des bâtiments pour le financement des travaux de transformation du Résidence Palace. Dérogation demandée : +875 000 euros en crédit Convention du 19/03/2008 entre, d’une part, l’Etat belge et, d’autre part, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’Energie atomique, relative à la “restructurationrénovation-restauration-agrandissement” du bloc A du Résidence Palace.

L’article 23 de cette convention stipule que l’Etat belge préfinancera l’intégralité du coût de la restructuration du bâtiment pour le compte du Conseil de l’Union européenne. Les moyens financiers pour le coût des travaux, TVA comprise, sont mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par la Trésorerie (cf. la convention du 20/02/2009 entre l’Administration générale de la Trésorerie et la Régie des Bâtiments relative à la mise à disposition des fonds dans le cadre du projet de “restructuration-rénovation-restaurationagrandissement” du bloc A du Résidence Palace).

Le remboursement du coût des travaux, sans TVA (mais y compris les intérêts éventuels), est versé directement par le Conseil de l’Union européenne à la Trésorerie à partir de la date de la livraison du bâtiment. Entretemps, l’Union européenne verse des avances au Trésor, lesquelles sont imputées à l’article 88.11.02 du budget des voies et moyens. Aucune recette n’est prévue à cet article pour l’année 2020.

L'estimation est basée sur les données reçues de la Régie des Bâtiments. Le montant total pour ce projet, qui a été accepté par l’Union européenne (et qui doit donc être préfinancé), s’élève à 377 millions euros (TVAC). Sur la période 2009- 2018, 349,11 millions euros ont déjà été payés à la Régie des Bâtiments à titre de préfinancement. En 2019, un montant de 21,89 millions euros sera payé à la Régie.

Puisque la Régie suppose que ce projet sera clôturé en 2019, le solde du préfinancement d’un montant de 6 millions euros (= 377 millions euros – 349,11 millions euros – 21,89 millions euros) devra être versé à la Régie en 2020. Un crédit de 1 500 000 euros (= 6 000 000 x 3/12), une dérogation de +875 000 euros par rapport à la règle des douzièmes, est donc demandé pour la période janvier-mars 2020.

A.B. 40.85.13.04 – Octroi de crédit à la Caisse nationale des Calamités. Dérogation demandée : -3 750 000 euros en crédit Le prêt de 15 000 000 euros octroyé par le Trésor à la Caisse nationale des Calamités, en vertu de l’art. 37, §1, 1° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles ou par des faits de guerre a entièrement été remboursé à son échéance en janvier 2019. Il n‘y aura plus d’octroi d’un nouveau prêt. Par conséquent, plus aucun crédit ne doit être prévu pour la période janvier-mars 2020.

A.B. 40.85.17.01 – Octroi de crédit à d’autres unités publics Dérogation demandée : +85 000 000 euros en

Cette allocation de base couvre d’une part le refinancement par le Trésor des emprunts d’Apetra à leur échéance. Ce refinancement est conditionné à l’obligation pour Apetra d’avoir un résultat SEC au moins nul. Il s’avère de la décision du conseil des ministres du 22 avril 2016 que le SPF Economie prendra les mesures pour s’assurer de ce résultat. Tout excédent de liquidité sera affecté au remboursement de la dette d’Apetra à l’égard du Trésor.

Les modalités de cet octroi de crédit ont été fixées dans la convention d’ouverture d’une ligne de crédit du 21 novembre 2016, conclue entre l’Etat belge et Apetra. Pour Apetra, aucun crédit ne doit être prévu pour la période janvier-mars 2020. Cette allocation de base concerne d’autre part le refinancement éventuel des emprunts d’Infrabel qui viennent à échéance en 2020. L’Institut des Comptes Nationaux (ICN) a décidé en octobre 2018 de consolider Infrabel dans le secteur public à partir de 2014 et de la reprendre dans la liste des entités publiques.

De ce fait, la dette d’Infrabel fait maintenant partie de la dette publique. Dans la période janvier-mars 2020, des emprunts (“commercial paper”) d’Infrabel arrivent à échéance pour un montant total de 105 000 000 euros. En vue du refinancement éventuel desdits emprunts, Infrabel et l’Agence fédérale de la Dette concluront prochainement une convention ligne crédit.

refinancement des emprunts à échéance via l’Agence fédérale de la Dette est toujours plus avantageux pour Infrabel qu’un refinancement direct sur les marchés financiers. Puisque l’ICN a seulement décidé en octobre 2018 de consolider Infrabel dans le secteur public, ce refinancement éventuel des emprunts n’était pas prévu lors du contrôle budgétaire 2018, ce qui explique la dérogation demandée à la règle des douzièmes.

Section

52 – SPF

Finances pour le financement de l’Union européenne Division organique 40 – Financement de l’Unio

Programme 40/1 – Transfert au budget de l’Unio

A.B. 40.15.35.10.10 – Participation de la Belgique à quatrième ressource (la ressource PNB) de l’Unio

Dérogation demandée : 593.110 euros en créd Justification: La contribution RNB a été revue à la hausse p rapport à l’année 2018 afin de couvrir les besoins lié au budget 2020 de l’Union européenne.

Les appels de fonds mensuels adressés par Commission européenne peuvent être supérieurs trois douzièmes pour le premier trimestre de l’anné budgétaire 2020, afin de couvrir des dépense spécifiques liées au FEAGA conformément à l’artic 10 du règlement (UE, Euratom) No 609/2014 d Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à procédure de mise à disposition des ressource propres traditionnelles, de la ressource propre fondé sur la TVA et de la ressource propre fondée sur RNB et aux mesures visant à faire face aux besoin de trésorerie.

Pour la période janvier-mars, il a été pr comme hypothèse que les appels mensuels de fond s’élèveront à 4,7/12, comme en 2019. L’estimatio prend aussi en compte les effets du budget rectifica n°5 pour l’année 2019. Ce budget rectificatif devra être approuvé d’ici la fin de l’année 2019, mais devra entrer en vigueur seulement en février 2020.

CE-VAK Contribution à la C.E.E. Bijdrage aan de E.E.G. 52.40.1.0.351010 Programme 52401 - Transfert au budget de l'UE Programma 52401 - Overdracht naar de begr. EU

Synthesetabel van de voorlopige kredieten

PROJET DE LOI

PHILIPPE, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du ministre des Finances et du ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons: Le ministre des Finances et le ministre du Budget sont chargés de présenter en Notre nom à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit: CHAPITRE I Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l’État, existant au 31 décembre 2019, seront recouvrés pendant l’année 2020 d’après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n’ont qu’un caractère temporaire ou provisoire. L’application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du Moyens pour l’exercice 1955, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu’Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux reve­ nus des emprunts qui, en 2020, seraient émis ou placés principalement à l’étranger par l’État fédéral, les commu­ nautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.

En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être ac­ cordées qu’aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l’article 105, 1° et 3°, de l’AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l’application de l’article 262, § 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l’article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992. § 1er.

Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l’insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l’année 2020, en ce compris les rem­ boursements d’emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l’année budgétaire:

1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics. Lorsque le Roi a fixé un cadre général d’émission d’emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l’année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.

2° le ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics. Les autorisations visées à l’alinéa 1er, 1° et 2°, valent également pour l’émission d’emprunts publics et d’autres conditions sont fixées dans le courant de 2020 et dont le produit est versé au Trésor au cours d’une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l’insuffisance des recettes

par rapport aux dépenses de cette dernière année Les emprunts visés à l’alinéa 1er, 1° et 2°, et à l’ali­ néa 2, peuvent être émis aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, en euros et en monnaies étrangères. § 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l’État fédéral dans le cadre d’une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.

La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l’administration centrale. Celles-ci doivent être différenciées de l’État fédéral à proprement parler. A cette fin, le ministre des Finances détermine, sur proposition du comité stratégique de l’Agence fédérale de la Dette, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l’État fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés. d’application de ces directives générales. § 3.

Le ministre des Finances est autorisé:

1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus. Par opération de gestion financière, on entend: a) les opérations de gestion journalière réalisées par l’Agence fédérale de la Dette, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d’assurer l’équi­ libre journalier de caisse; b) les échanges de titres; c) l’adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d’emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux condi­ tions du marché; d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement par l’Agence fédérale de la Dette;

e) les swaps d’intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l’État fédéral et autorisés par le ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus; f) les achats de titres de la dette de l’État fédéral sur les marchés secondaires; g) les mises à disposition temporaire, via des opéra­ tions de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d’obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d’État aux primary dealers.

Sur proposition du comité stratégique de l’Agence fédérale de la Dette, les mises à dispositions tempo­ raires visées à l’alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers visés à l’alinéa 1er; h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par l’Agence fédérale de la Dette, en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l’administration centrale.

Cette mise à disposition est seulement autorisée lorsque l’approvisionnement insuffisant du compte de l’entité concernée auprès de l’organisme désigné par l’État résulte de problèmes opérationnels et est indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux; i) les opérations financières réalisées par l’Agence fédérale de la Dette autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l’administration centrale.

Si ces entités, considérées comme des organismes par la réglementation en matière de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, jouissent d’une dérogation accordée par le ministre des Finances, elles ne peuvent pas avoir recours aux facilités de caisse de l’Agence fédérale de la Dette destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie; j) les produits dérivés pour la gestion: • du coût de la consommation d’énergie de l’État fédéral; • du coût des autres frais de fonctionnement de l’État fédéral, que le Roi peut désigner; • des risques financiers courus lors des stabilisations du taux d’intérêt;

• des risques de change lors de payements en devises

2° complémentairement à des échanges de titres d’emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d’intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d’obligations linéaires;

3° à procéder à l’émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l’État à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g) ou en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers;

4° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d’obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circu­ lation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips. § 4. Par dérogation à l›article 19,§ 1, de la loi du comptabilité de l’État fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.

Afin d’assurer la continuité du financement de l’Agence fédérale de la Dette, les autorisations visées au § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, s’appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l’année 2020. Le ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière de l’Agence fédérale de la Dette.

Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le ministre des Finances est autorisé à détenir des titres:

1° dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;

2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;

3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers. § 5. Le ministre des Finances peut déléguer aux qu’il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui: a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor, le montant et les conditions financières des émissions d’emprunts publics visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions; b) les pouvoirs visés aux § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.

Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l’article 5, § 1, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de déve­ loppement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions. Ces moyens financiers sont prélevés sur les rem­ boursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d’effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l’article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des États membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.

Les montants à transférer sont déterminés par le ministre des Finances en fonction des concours déci­ dés ou prévus par la Commission des Communautés européennes. En vue de la mise en oeuvre du Règlement (CE, EURATOM) n° 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à dis­ position des ressources propres traditionnelles, de la

ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l’occasion des contrôles, augmentés de l’intérêt sont, après l’avis de l’Inspection des Finances, mis à la disposition de la Commission Par dérogation à l’article 60 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, ces droits constatés, augmentés de l’intérêt, sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d’effectuer au titre de frais de perception, aux termes de la décision 2007/436 du 7 juin 2007 relative aux ressources propres et la décision 2014/335 du 26 mai 2014 relative aux ressources propres.

Art. 8 Conformément à l’article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spé­ ciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu: a) de l’attribution visée à l’article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l’article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l’article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l’exercice d’impo­ sition 1999, le service de l’impôt en matière de précompte immobilier visé à l’article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l’article 5, § 3, de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, où:

1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l’impôt pour les impôts régionaux visés à l’article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l’impôt pour les impôts régionaux visés à l’article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l’impôt pour les impôts 4). la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l’impôt pour les impôts régionaux visés à l’article 3, 4°, 6° à 8°, de cette même 5) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2019, le service de l’impôt pour les impôts 6) la Région de Bruxelles-Capitale assure elle-même, à partir du 1er janvier 2018, le service de l’impôt pour les impôts régionaux visés à l’article 3, 5°, de cette même les transferts en matière d’impôts régionaux visés à l’article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l’année budgétaire 2020 à zéro euros pour la Région flamande, à 2 086 562 971 euros pour la Région wallonne et à 1 363 956 571 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 9 Conformément à l’article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi

a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l’article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989; b) du montant visé à l’article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l’article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande; c) du montant de transition visé à l’article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté fran­ çaise qui est, conformément à l’article 48/1, § 5, de la même loi spéciale: 1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respec­ tivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif; 2) ajouté à la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif; d) de la contribution de responsabilisation visée à l’article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française; e) du solde du décompte probable de l’année budgé­ taire 2019 des parties attribuées du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral et du produit de la TVA visées à l’article 36, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989; les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l’article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à 15 758 700 102 euros pour la Communauté flamande et à 10 050 117 105 euros pour la Communauté française.

Conformément à l’article 54, § 1er, alinéa 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, les montants des transferts fixés dans l’alinéa qui précède sont confirmés,

pour l’année budgétaire 2020, à 15 758 700 102 euros Conformément à l’article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu: a) du montant de transition visé à l’article 58novode­ cies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l’article 58novodecies, § 3, de la même loi: 1) porté en déduction de la partie attribuée du pro­ duit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif; 2) ajouté à la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif; b) de la contribution de responsabilisation visée à l’article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone; c) du solde du décompte probable de l’année budgé­ TVA visées aux articles 58nonies à 58undecies, de la même loi du 31 décembre 1983; aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à 166 816 419 eu­ ros pour la Communauté germanophone. même loi spéciale du 16 janvier 1989, le montant des transferts fixés dans l’alinéa qui précède est confirmé, pour l’année budgétaire 2020, à 166 816 419 euros pour la Communauté germanophone.

Art. 10 Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 rela­ tive au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communau­ tés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du finance­ ment des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu: a) du montant de transition visé à l’article 48/1, §§ 2 Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l’article 48/1, § 5, de la même loi spéciale: de l’impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif; personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée res­ pectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif; b) des montants visés à l’article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en personnes physiques fédéral visée à l’article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne; c) de la contribution de responsabilisation visée à l’article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;

d) du solde du décompte probable de l’année budgé­ taire 2019 des parties attribuées du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989; les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989 sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à 2 486 518 943 euros pour la Région flamande, à 2 749 563 932 euros pour la Région wallonne et à 1 115 385 613 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l’article 54, § 1er, alinéa 6 et 7, de la transferts fixés dans l’alinéa qui précède sont portés, pour l’année budgétaire 2020, à 2 434 167 494 euros pour la Région flamande, à 2 694 452 231 euros pour la Région wallonne et à 1 093 054 139 euros pour la Art. 11 Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l’article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fis­ cales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à 156 607 388 euros pour la Région flamande, à 51 762 816 euros pour la Région wallonne et à 21 512 776 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 12 Les transferts visés à l’article 54/1, § 3, de la loi spé­ ciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale

du 19 juillet 2012 portant un juste financement des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l’impôt des personnes physiques régional visé à l’article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d’impôt et des crédits d’impôt visés à l’article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à 5 925 762 046 euros pour la Région flamande, à 2 548 145 659 euros pour la Région wallonne et à 830 702 888 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Les transferts visés aux articles 54/2, de la loi spé­ crédits d’impôt visés à l’article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l’année budgétaire 2020, à -2 391 588 euros pour la Région flamande, à -1 253 266 euros pour la Région wallonne et à -423 875 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le solde du premier décompte visé à l’article 54/1, § 4, alinéa 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l’impôt des personnes physiques régional visé à l’article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d’impôt et des crédits d’impôt visés à l’article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l’année bud­ gétaire 2020, à 21 704 012 euros pour la Région fla­ mande, à -33 144 570 euros pour la Région wallonne et à -14 067 193 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2019, le solde des décompte visés à l’article 54/1, § 4, ali­ néa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en

matière de l’impôt des personnes physiques régio­ nal visé à l’article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale gétaire 2020, à 28 900 348 euros pour la Région fla­ mande, à 19 736 599 euros pour la Région wallonne et à 11 141 657 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2018, le solde des décompte visés à l’article 54/1, § 4, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, en matière de l’impôt des personnes physiques régional visé à l’ar­ ticle 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d’impôt et des crédits d’impôt visés à l’article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, est estimé, pour l’année budgétaire 2020, à 27 191 157 eu­ ros pour la Région flamande, à 15 976 646 euros pour la Région wallonne et à 8 948 887 euros pour la Région Art. 13 Le transfert accordé à la Commission communau­ taire commune en matière de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physique fédéral visé à l’article 65, § 1, 2°/1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargisse­ ment de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l’année budgétaire 2020 à zéro euro, compte tenu: a) du montant de transition visé à l’article 48/1, §§ 1 en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, confor­ mément à l’article 48/1, § 5, de la même loi spéciale: 1) porté en déduction de la partie attribuée de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l’article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en

déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition 2) ajouté à la partie attribuée de l’impôt des personnes physiques fédéral visée à l‘article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif; 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l’impôt communautaire commune; c) du solde du décompte probable l’année budgétaire 2019 des parties attribuées du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visées aux articles 65, § 1, 2°/1 et § 6, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989.

Art. 14 Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du finan­ cement des communautés et des régions, élargissement nouvelles compétences, est, compte tenu: a) de la contribution de responsabilisation visée à 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit l’article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française;

b) du solde du décompte probable de l’année budgé­ taire 2019 de la partie attribuée du produit de l’impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989; estimé pour l’année budgétaire 2020 à 71 794 548 eu­ ros pour la Commission communautaire française et à 18 003 545 euros pour la Commission communautaire flamande. Art. 15 Le transfert en matière de la partie attribuée du pro­ à l’article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modi­ fiant l’article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l’article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État, pour l’année budgétaire 2020, en ce compris le solde du décompte probable de l’année budgétaire 2019, est estimé à 42 318 706 euros.

Art. 16 Les recettes au profit des communautés et des régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d’attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d’ordre de Trésorerie. Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2020 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi.

Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les trois premiers mois de l’année budgétaire 2020 aux montants repris Les imputations des sections 02 – Chancellerie du Premier ministre,

06 – SPF Stratégie et Appui,

12 – SPF Justice,

14 – SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 – Police fédérale et Fonctionnement intégré,

23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale,

24 – SPF Sécurité sociale et

25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptées figurant dans le tableau annexé à la présente loi. Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spécifiques reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté de l’année budgétaire 2018. § 1er.

Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’enga­ gement des allocations de base relatives aux rému­ nérations et allocations généralement quelconques “11.00.03 – Personnel statutaire définitif et stagiaire” et “11.00.04 – Personnel autre que statutaire” ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d’une même section du budget.

Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d’État. § 2. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 – Dépenses de service social – et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d’un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d’une même section du budget.

des ministres et des secrétaires d’État, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. § 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d’une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02. § 4. 1°. Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai de l’État fédéral et sans préjudice des dispositions des §§ 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l’accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d’enga­ gement d’une part et les crédits de liquidation d’autre part des allocations de base.

Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100 000 euros par allocation de base. Lorsqu’une même allocation de base fait l’objet d’augmentations successives, les montants sont additionnés pour l’application de cette disposition. Cette dérogation s’applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l’est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général.

2°. Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1° au direc­ teur d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l’agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu’il fixe dans l’acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100 000 euros. Cet acte de délégation est communiqué à l’Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui.

3°. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget

4°. Ces dérogations ne s’appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques § 5. 1°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d’engagement des allocations de base généralement quelconques allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de la section 01 — Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l’activité 3 du programme 30/6 de la section 01; — Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01.

2°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d’engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 – Dépenses de service social – et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d’un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de la section 01, comme suit: — Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l’activité 1 du programme — Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l’activité 9 du programme — Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l’activité 2 du programme

Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations 3°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de la même loi du 22 mai 2003, les crédits d’engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits cor­ respondants d’engagement de l’activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d’engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de l’activité 4 du programme 30/6 de la section 01.

4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions. § 6. Par dérogation à l’article 52 de la même loi du 22 mai 2003 et aux paragraphes 2 et 3 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d’enga­ gement d’une part et des crédits de liquidation d’autre part de chacune des activités du programme 30/6.

Cette dérogation ne s’applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles. § 7. 1°. Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants: 02.36.1, 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2. 2°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 2° de la même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1° ci-dessus ne peuvent être reventilées qu’au sein de chacun de ces programmes.

Autorisation est donnée d’allouer des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l’État. Par dérogation à l’article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai de l’État fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l’article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge

du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles. Les dispositions particulières départementales de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018 et de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l’exécution de la présente loi.

Les autorisations d’engagement des fonds organiques sont fixées comme suit: — Fonds dans le cadre de la politique de migration (Programme 13.55.2): 937 000 euros ; — Fonds européen fédéral pour l’asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) (Programme 13.71.1): 11 477 000 euros; — Fonds européen d’aide aux plus démunis – Programmation 2014-2020 (Programme 44.56.6): 2 728 000 euros; Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 l’État fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l’année budgétaire 2018 sont autorisés à pré­ senter une position débitrice à concurrence des mêmes montants.

En exécution de l’article 2, alinéa premier, 3°, b), de de la comptabilité de l’État fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes adminis­ tratifs publics à gestion autonome:

SPF/F

EN_61046 EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire EN_62019 Institut des comptes nationaux EN_62020 EN_62022 Institution royale Messines EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur EN_62025 Institut de formation judiciaire EN_62026 Conseil national du travail EN_62027 Conseil central de l'économie EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente EN_62037 SA Palais des beaux-arts EN_62040 Commission de régulation de l'électricité et du gaz EN_62041 SA Fonds Infrastr. ferroviaire EN_62048 UNIA - Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations EN_62049 MYRIA - Centre fédéral Migration EN_65001 ASBL Egov EN_65003 ASBL Fonds social chauffage EN_65009 Commission des normes comptables EN_65017 EIG EURIDICE EN_65026 ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies EN_65027 Patrimoine de l'Ecole royale militaire EN_65030 SA APETRA EN_65031 SA ASTRID EN_65032 SA Belgoprocess EN_65034 SA Certi-fed EN_65035 SA Enabel, Agence belge de EN_65040 SA Palais des Congrès EN_65041 SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat. EN_65042 BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en EN_65043 SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement EN_65045 SA Zephyr-Fin EN_65050 Service de médiation pour le consommateur EN_65052 Service de médiation pour l'énergie EN_65065 Cellule de traitement des Information

12- EN_65067 SA Dexia EN_65068 Imprimerie du musée EN_65070 Sciensano (ex Centre Étude &Recherche Vétérinaire | ISP) EN_65071 CNP - Commission des provisions

EN_65074 ACADEMIA BELGICA EN_65080 EN_65081 TUC RAIL EN_65085 WOOD PROTECT SA § 1. Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter des obligations et à liquider des dépenses à charge des crédits de l’activité 5 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale. § 2. Par dérogation à l’article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge l’entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarins.

Section 02 – SPF Chancellerie du Premier Ministre Sans préjudice de l’article 18 de la présente loi, les subsides suivants peuvent être accordés: Programme 21/01 – Organes de gestion Subside à l’ASBL “Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments” sur les allocations de base 02.21.01.41.60.05, 02.33.01.41.60.05 et 02.35.01.41.60.05. Programme 31/1 – Communication externe Subsides à des associations, institutions et adminis­ trations publiques locales pour soutenir la réalisation d’activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l’image de la Belgique et/ou de l’administration fédérale.

Programme 34/1 – Cybersécurite Subside à des associations pour soutenir des activités qui entrent dans le champ des missions du CCB.

Programme 36/1 – Politique de siège Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut- Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût de gestion requis pour l’exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. Les crédits provisionnels inscrits au programme 90/1 peuvent, après accord du ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d’arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départe­ ments concernés.

Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, et de la comptabilité de l’État fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l’intervention financière de l’État en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics. Des subventions peuvent être accordées aux asso­ ciations agréées des victimes du thalidomide, visées par l’article 4 de la loi du 5 mai 2019 relative à l’octroi d’une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l’ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.

Le ministre chargé de l’Agriculture est autorisé à rembourser la partie non utilisée des moyens versés par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne ali­ mentaire au moyen d’un dépense à imputer aux crédits sur le programme 06.80.1 “crise-fipronil”. Sans préjudice de l’article 18 de la présente loi, un subside peut être accordé à l’organisme suivant

PROGRAMME

51/0 – SUBSISTANCE Subside à Europris. Programme 50/6 – Fonds pour les risques d’accidents majeurs: Dotation au service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et aux zones de secours pour l’achat de matériel spécial pour les services d’incendie, dans le cadre de la gestion du risque Seveso. Programme 54/8 – Financement des zones de secours et des services d’incendie 1° Subside à la zone de secours de Flandre occi­ dentale 1 pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur 2° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centre pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage.

3° Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la Protection Civile nommés définitivement dans les zones de secours. l’État fédéral, le Fonds 13-15 “Fonds européen fédéral - Programmation 2014-2020” du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 10 000 000 euros.

Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et à l’article 19, § 1, de la présente loi, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d’engagement des allocations de base 54.80 435405, 54.80 435406, 54.80 435407 et 54.01 110003. Les recettes pour ordre provenant de la Caisse natio­ nale des Calamités en exécution de l’article 219 à 222 (titre IV) de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses sont comptabilisées sur le compte 13.80.04.00.49C.

Elles seront utilisées pour couvrir toutes les dépenses effectuées en exécution des articles 35 à 41 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Section 16 – Ministère de la Défense Le compte d’attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 1 004 519 231 euros. Section 17 – Police fédérale et fonctionnement intégré Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai 2003 l’État fédéral, et par dérogation à l’article 19 de la présente loi, les crédits d’engagement d’une part et les crédits de liquidation d’autre part des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 ne peuvent être redistribués qu’entre eux, au sein de chacune de ces programmes.

Par dérogation à l’article 138, § 1er, de la loi du 22 mai de l’État fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination

“Credendo Export Credit Agency” est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d›assurance et de réassurance. Le ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 10 000 euros.

Sans préjudice de l’article 18 de la présente loi, une subvention peut être accordée aux organismes suivants: Programme 21/1 – Collaboration internationale — Participation dans l’exécution des initiatives en matière de collaboration sociale bilatérale mises sur pied par l’Organisation internationale du Travail ou avec un pays tiers; — Subventions à des organisations internationales (B.I.T., Conseil de l’Europe, Organisations européennes…), à des organisations non gouvernementales reconnues ou agréées, à des instituts de recherche belges; subsides suivants peuvent être accordés au programme 57/2 – Subsides promotion progrès social:

1° Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l’étude, l’information ou d’autres activités d’ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille.

2° Subsides aux organismes, institutions, associations activités d’ordre social, contribuent à la promotion du progrès social ( études, recherche, journées d’étude,

interventions diverses, l’information et propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale…);

3° Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d’intérêt public de sécurité sociale en exécution de l’article 2-06-3 de la des dépenses pour l’année budgétaire 2018. Sans préjudice de l’article 18 de la présente loi, des subsides peuvent être accordés aux organismes suivants: Programme 51/4 – Soins de santé psychosociaux Subsides destinés au projet pilote “Dispositif alcool dans des hôpitaux: sensibilisation, formation et dévelop­ pement d’un trajet de soins en vue de soutenir le per­ sonnel dans la prise en charges des problèmes d’alcool” Subside destiné au projet pilote postcure abus et dépendance alcool incluant un nouveau modèle d’ana­ lyse de qualité.

Subside destiné à un projet visant la promotion de l’accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales. Subsides au projet pilote ‘programme de soins en matière d’assuétudes’ dans trois institutions pénitentiaires. Subsides pour le soutien aux projets spécifiques dans le cadre du plan EBP. Subsides pour coordination et développement des tests d’évaluation et nouveaux modules de forma­ tion via les écoles responsables de la formation des secouristes-ambulanciers.

Programme 54/1 – Politique sanitaire Subsides comme part d’intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales OIE. (dans laquelle l’AFSCA a une représentation), EPPO et FAO (dans lesquelles la DG4 a une représentation). Programme 55/1– Affaires multilatérales et Contribution à African Elephant Fund (UNEP) Contribution à African Carnivors Initiative dans le cadre des 2 conventions CITES et CMS Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l’environ­ nement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l’UE pour l’Environnement, Poseco, Greenpeace, WWF, Pairi Daiza, ea).

Programme 60/2 – Gestion fonds des matières Subside à l’Unité de coordination eurpéenne pour les usages mineurs (MUCF). Section 32 – SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie subside peut être accordé aux organismes suivants: Programme 42/5 – Subventions à des organismes — Subvention à l’aisbl Myrrha Programme 42/8 – Contribution de la Belgique aux activités de l’entreprise commune pour Iter et autres — Subvention au Centre d’Étude de l’Énergie nucléaire (SCK•CEN) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire — Subvention à l’École Royale Militaire (ERM) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire

— Subvention aux universités francophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire — Subvention aux universités néerlandophones pour Programme 44/6 - Subvention a des organismes — Contribution ILZSG — Subvention Steunpunt Korte Keten Programme 46/4 - Subvention a des organismes — Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l’accré­ ditation (EA, IAF, ILAC,) — Subvention aux organismes métrologiques inter­ nationaux (OIML, BIPM, EMRP, WELMEC, EURAMET) Par dérogation à l’article 19 de la présente loi, les crédits d’engagement de l‘allocation de base 44.56.7.1.12.11.01 du programme 56/7 peuvent être redistribués vers l’allocation de base 44.56.7.1.35.10.01.

Subvention à l’aisbl Myrrha pour le projet Myrrha Subvention à l’asbl “Centre belge de recherches archéologiques en Grèce”

CHAPITRE IV

Disposition finale Art. 44 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2019 Par le Roi: Le ministre des Finances, Alexander DE CROO Le ministre du Budget, David CLARINVAL

VOLUME II Volume

I

TABLEAU DES CREDITS PROVISOIRES PAR PROGRAMME

01 DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

30 22 l d ki l DO PA A.B

CRIP

Crédits janvier-mars lim base 2018 x 3/12 basis 2018 suppléments/ compensations

supplementen/ compensaties totaux sollicités

aangevraagde totalen Kredieten januari-maart (9)

Ministerie van Landsverdediging 30 62 12.11.10

37 21 45.24.01 37 21 45.24.02

02 SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

02 01 11.00.01 02 01 11.00.02 02 01 11.00.06

ICT-netwerk 21 01 11.00.04 21 01 12.11.01 21 01 41.60.05

31 01 11.00.03 31 01 11.00.04 31 01 12.11.01

31 20 41.40.25 31 20 41.40.26 31 30 12.11.01

32 10 11.00.03 32 10 11.00.04 32 10 12.11.01

Audit comité voor de federale overheid. Bestaanmiddelen

32 31 11.12.01 32 40 11.00.03

+8 33 11 12.11.01

34 10 12.11.04 34 10 12.11.30 34 10 33.00.01 34 10 74.22.10

36 10 11.00.03 36 10 11.00.04 36 10 12.11.01

36 10 45.40.01 36 10 54.41.01 36 10 54.41.02 36 10 72.00.01 36 10 72.00.03

Ecole internationale du SHAPE (EIS)

NAVO Communicatie en Informatie Agentschap (NCIA)

36 12 74.22.01 36 13 35.40.02 36 14 12.11.15 36 14 72.00.01

06 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

01 00 11.00.01 01 00 11.00.02 01 00 11 00 06

Werkingsuitgaven FOD Beleid en Ondersteuning

40 00 12.11.20 40 01 12.11.01 40 01 12.11.04 40 01 74.22.01 40 01 74.22.04

-58 06 FEDERALE OVERHEIDSDIENST BELEID EN ONDERSTEUNING Basisallocaties Activiteiten Programma's OA PA B.A. sc ks (3) (4) (8) (7) Rémunérations et allocations quelconques: Bezoldigingen en allerhande toelagen: ander dan Experts engagés via l’ASBL EGOV pour la DG Experten aangeworven via de VZW EGOV voor DG Federal Accountant en Procurement Personnel détaché pour la DG Comptable fédéral et Procurement Gedetacheerd personeel voor DG Federal Accountant en Procurement 12 Développement et soutien du cycle budgétaire Développement d'outils budgétaires Uitbouw van begrotingstools 13 Développement et soutien des processus comptables et du cycle d'achats ORGANISATIE-AFDELINGEN (5) (6)=(4)+(5)

Uitbouw en ondersteuning begrotingscyclus

Uitbouw en ondersteuning boekhoudprocessen en aankoopcyclus 40 11 11.00.04 40 11 12.11.20 40 11 12.21.48 40 12 12.11.21

Uitbouw en ondersteuning processen inzake rekrutering en ontwikkeling

40 21 11.00.03 40 21 11.00.04 40 21 12.11.20 40 21 12.21.48 40 22 12.11.23

40 24 12.11.99 40 30 11.00.03 40 30 11.00.04

Werkingskosten Fedoclean

37.580 28.274 +9.306 40 40 11.00.04 40 41 12.11.01

7.500 -3.750 -3.625 3.875 3.750 10 Dépenses dans le cadre de la crise du Fipronil (loi du 21 novembre 2017) Indemnisation pour des pertes, des entreprises touchées par la crise du Fipronil Compensatie van verliezen van bedrijven getroffen Indemnisation pour des pertes, des indépendants et ménages touchés par la crise du Fipronil Compensatie van verliezen van zelfstandigen en gezinnen getroffen door de Fipronilcrisis Totalen voor het programma 06.80.1 Totaux pour le programme 06.80.1 - Paiements estimés - Geraamde betalingen Deuxième pilier de pension pour personnel 20 Deuxième pilier de pension pour personnel Uitgaven in het kader van de Fipronil crisis (wet van 21 november 2017)

90 10 01.00.01 90 10 01.00.10

07 ORGANES INDEPENDANTS

12 SPF JUSTICE

01 01 11.00.01 01 01 11.00.02 01 01 11.00.06

15.007 +565 21 01 12.11.04 21 01 12.21.01 21 01 74.22.04

40 11 12.11.38

9.308 8.973 +335 40 62 74.22.04

Onderhoud en hulpverlening aan gedetineerden

Goederen en diensten 51 03 33.00.09 51 10 12.21.10

Andere werkingsuitgaven

51 31 12.11.01 51 31 74.22.01 51 32 12.11.31 51 32 33.00.07 51 32 33.00.08

Uitrusting

51 61 12.11.01 51 62 74.10.01 51 62 74.22.01 51 63 12.11.31

53 01 11.00.03 53 01 11.00.04 53 02 12.11.01 53 02 12.11.04

Uitgaven m.b.t. administratief personeel 55 02 12.11.99 55 02 35.20.01 55 02 74.10.01 55 02 74.22.01 55 02 74.22.04

11.361 1.954 9.068 1 903 13.315 146.109 24 976 137.041 146.292 9.251 23 073 +1.954 12 FOD JUSTITIE Totalen voor de organisatieafdeling 12-55 Totaux pour la division organique 12-55 DIVISION 56 AFDELING 56 GEWONE RECHTSMACHTEN JURIDICTIONS ORDINAIRES 01 Dépenses de personnel Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en stagedoend statutair personeel - stagiaires judiciaires et personnel autre que - gerechtelijke stagiairs en ander dan statutair Personeelsuitgaven

13.316 11.362 56 01 11.00.03 56 01 11 00 04

Personeelsuitgaven magistraten

Ondersteuning van de inning van de verkeersboetes 56 03 12.11.40 56 03 12.11.42 56 04 12.11.99

fon Financiering alternatieve straffen en maatregelen Toelagen 56 11 34.41.50 56 22 43 22 01

Instituut voor gerechtelijke opleiding Dotatie 56 32 74.10.01 56 61 41.40.01

56 80 11.00.03 56 80 11.00.04 56 81 12.11.01

2.206 2.064 DIVISION 58 AFDELING 58 Directoraat-generaal wetgeving en fundamentale rechten en vrijheden Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en stagedoend statutair personeel - personnel autre que statutaire - ander dan statutair personeel 02 Frais de fonctionnement Dé h di

li 58 01 11.00.03 58 01 11.00.04

58 50 11.00.03 58 52 33.00.33 58 52 33.00.34

59 10 11.00.03

29.835 27.867 +1.968 59 31 33.00.03

62 21 12.11.01 62 31 12.21.48

62 54 12.11.04 62 54 12 11 21

8.725 11.785 11.786 441.314 12.747 454.061 +1 +170 +40.251 -1.399 +38.852 26 132 8.726 11.955 11.956 481.565 11.348 492.913 492 847 466 715 3.230 3.061 +169 481.499 453.968 +27.531 492.847 466.715 +26.132 Totalen voor de organisatieafdeling 12-62 Totaux pour la division organique 12-62 Totaux engagements Totalen vastleggingen vereffeningen TOTAUX POUR LE BUDGET 12 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 12 3.229 3.060

13 SPF INTERIEUR

02 01 11 00 06

+853 03 01 11.00.01 03 01 11.00.02 03 01 11.00.06 03 01 12.11.19

Leiding en beheer -404 11 01 74.22.01 11 01 74.22.04

40 01 11.00.04 40 01 11.40.05 40 02 12.11.01 40 02 12.11.07 40 02 74.22.01

Financiering van de taalpremies

Financiering andere instellingen 40 40 45.35.03 40 40 45.35.04 40 40 45.35.07 40 41 43.22.02 40 42 41 40 44

6.756 169.419 169.482 +212 +90.502 +90.503 90.503 6.968 259.921 259.985 253.017 162.726 +90.291 13 FOD BINNENLANDSE ZAKEN Totalen voor de organisatieafdeling 13-40 Totaux pour la division organique 13-40 DIVISION 50 AFDELING 50 CRISISCENTRUM CENTRE DE CRISE 252.953 162.663 +90.290

50 21 12.11.43 50 60 11.00.03

3.217 1.094 +2.123 50 70 12.11.49 50 70 74.22.13 50 71 11.00.03

54 01 11.00.04 54 01 11.00.11 54 02 12.11.01 54 02 12.11.04

54 61 12.11.01 54 61 12.11.04 54 61 74.22.01 54 61 74.22.04

54 80 12.11.01 54 80 12.11.13 54 80 12.21.48 54 80 43.12.12 54 80 43.54.05 54 80 43.54.06

54 91 12.11.47 54 91 12.21.47 54 91 74.10.01 54 91 74.22.01

55 03 12.11.23

Andere uitgaven 55 21 12.11.01 55 22 12.11.01 55 23 12 11 01

35.110 35.142 +2.441 +2.439 2.439 37.551 37.581 36.654 34.140 +2.514 Totalen voor de organisatieafdeling 13-55 Totaux pour la division organique 13-55 PREVENTIE EN VEILIGHEIDSBELEID POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION 36.624 34.108 +2.516

56 10 11.00.03 56 10 11.00.19 56 10 11.00.23 56 10 12.11.21 56 10 12.11.50

Kredieten gelinkt aan het Verkeersveiligheidsfonds 56 42 12.21.48

56 81 12.11.02 56 81 43.22.01

58 02 12.11.01 58 02 12.11.04 58 02 12 21 48

9.486 9.789 4.008 4 008 3 635 +303 Totalen voor het programma 13.59.0 en voor de organisatieafdeling 13-59 Totaux pour le programme 13.59.0 et pour la division organique 13-59 DIVISION 60 AFDELING 60 COMMISSARIAAT-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN COMMISSARIAT GENERAL AUX REFUGIES ET AUX APATRIDES Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) Rémunérations et allocations généralement quelconques : de staatlozen (CGVS)

9.791 9.487 +304 60 01 11.00.03

63 03 11.00.03 63 03 11.00.04 63 03 12.11.01 63 03 12.11.04 63 03 12 21 48

Personeel ambtsdragers

64 01 12.11.01 64 01 12.11.04 64 01 74.22.01 64 01 74.22.04 64 02 11.00.03

+358 71 10 01.00.01

11.477 11 261 15 Dépenses liées aux projets réalisés par le SPP Intégration sociale 17 Dépenses liées aux projets réalisés par la Police Fédérale 19 Dépenses liées aux projets réalisés par le SPF Intérieur financées directement par la Commission Européene quelconques : - personnel autre que statutaire Uitgaven verbonden aan projecten uitgevoerd door de POD Maatschappelijke Integratie Uitgaven verbonden aan projecten uitgevoerd door de Federale Politie door de FOD Binnenlandse Zaken rechtstreeks gefinancierd door de Europese Commissie

71 19 11.00.03 71 19 11.00.04

332.903 37.715 37.500 370.618 +99.424 +282 +281 +99.706 98.448 432.327 37.997 37.781 470.324 468.613 370.165 430.832 332.665 +98.167 +98.448 TOTAUX POUR LE BUDGET 13 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 13

14 SPF AFFAIRES ETRANGERES COMMERCE EXTERIEUR

1.645 1.244 +401 02 01 12.11.19 02 01 12.21.48

21 01 12.11.20 21 01 12.21.10 21 01 41.30.02 21 01 72.00.01 21 01 74.22.01

Conferenties, seminaries en andere manifestaties Diversen

40 21 12.11.10 40 31 12.11.10

Communicatie, informatie en documentatie 40 51 12.11.11 40 51 33.00.01 40 51 35.50.01

42 02 74.22.01 42 02 74.22.04 42 02 74.50.01 42 03 12.21.01

Europees project Galileo 42 11 72.00.01 42 11 74.22.01 42 11 74.30.01 42 11 74.50.01

66.883 38.329 +28.554 53 51 01.00.01

54 04 35.60.29 54 10 31.22.22

Staatsleningen

Programma's van de civiele maatschappij in de partnerlanden

Maatschappijopbouw en goed bestuur 54 13 54.52.31 54 14 84.15.44 54 15 35.60.74

54 28 33.00.30 54 29 42.10.03 54 29 42.10.04

55 11 33.00.01 55 11 43.52.01

16 MINISTERE DE LA DEFENSE

Uitgaven van het burgerpersoneel

50 01 11.00.03 50 01 11.40.05 50 02 11.00.03 50 02 11.00.04 50 02 11.40.05

Werkingsuitgaven betreffende het rollend materieel

Werkingsuitgaven betreffende het vliegend materieel

Werkingsuitgaven verbonden aan varend materieel 50 11 11.00.03 50 12 12.11.01 50 13 12.11.01

Vernieuwing van hoofdmaterieel

50 21 74.22.01 50 21 74.22.04 50 21 74.70.01 50 22 54.41.00 50 22 74.10.01

Internationale verplichtingen De bijdragen voor de werkingsuitgaven 50 31 71.12.01 50 31 72.00.01 50 41 35.10.01

50 51 12.11.01 50 51 35.10.01 50 51 35.40.01

Wetenschappelijk onderzoek Bestaansmiddelen R 50 64 74.22.01 50 64 74.22.04 50 71 11.00.04

50 81 11.00.03 50 82 11.00.03 50 83 11.00.03

17 POLICE FEDERALE & FONCTIONNEMENT INTEGRE

4.319 32.512 28.193 31.987 3.794 17 FEDERALE POLITIE & GEINTEGREERDE WERKING DIVISION 40 AFDELING 40 ALGEMENE LEIDING,GEINTEGREERDE WERKING EN COORDINATIE (CG + SAT) DIRECTION GENERALE, FONCTIONNEMENT INTEGRE ET COORDINATION (CG + SAT) DEPENSES DE PERSONNEL - COMMISSARIAT GENERAL ET SAT 11 Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire PERSONEELSUITGAVEN – COMMISSARIAAT-GENERAAL EN ATS Vaste en niet-recurrente personeelsuitgaven – (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten)

40 11 11.00.03

40 21 12.12.01 40 21 74.10.01 40 21 74.22.01 40 21 74.22.04

WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN – ALGEMENE Werkings- en investeringsuitgaven

41 12 11.00.04 41 21 12.11.01 41 21 12.11.04

Niet-recurrente personeelsuitgaven (inconveniënten)

WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN - DAB

41 31 12.11.99 41 32 11.00.03

4.385 -214 64.376 2.201 59.991 2.054 DIVISION 42 AFDELING 42 ALGEMENE DIRECTIE GERECHTELIJKE POLITIE (DGJ) DIRECTION GENERALE POLICE JUDICIAIRE (DGJ) DEPENSES DE PERSONNEL - DIRECTION GENERALE POLICE JUDICIAIRE Indemnités forfaitaires PERSONEELSUITGAVEN – ALGEMENE DIRECTIE GERECHTELIJKE POLITIE

42 11 11.00.03 42 11 11.00.04 42 11 12.11.99

75.750 71.134 +4.616 42 21 74.22.01 42 21 74.22.04

Detacheringen van federale politieambtenaren – Niet-recurrente personeelsuitgaven - inconveniënten

43 13 11.00.03 43 13 12.11.99 43 14 11.00.03 43 14 12.11.99

33.628 35.988 -2.360 43 21 74.10.01 43 21 74.22.01 43 21 74.22.04

2.472 14 Détachements de fonctionnaires de police fédéraux – Dépenses non récurrentes de personnel – inconvénients Bezoldiging en allerhande toelagen: vast en 15 Dépenses de fonctionnaires de police fédéraux à la police fédérale – ATA (Traitements et indemnités ou allocations non liées à des prestations) Ré é ll é é ldi i

44 21 21.60.02 44 21 34.41.01 44 21 72.00.01 44 21 74.22.01 44 21 74.22.04

Personeelsuitgaven (Horeca) Vaste en Niet-recurrent personeelsuitgaven (zonder inconveniënten) Horeca

44 33 74.22.04 44 41 11.00.04 44 41 12.11.99

Levering van kledij en uitrusting

50 41 12.11.21 50 41 74.10.21 50 41 74.22.21 50 42 12.11.22

50 72 12.11.28 50 72 39.10.01 50 72 74.10.24 50 72 74.22.24

12 Dépenses non-récurrentes de personnel – indemnités ou allocations liées à des prestations Bezoldigingen en allerhande toelagen - vast en stagedoend statutair personeel 13 Dépenses de fonctionnement et d'investissement

prestatiegebonden vergoedingen of toelagen

55 11 11.00.04 55 11 12.11.99 55 12 11.00.03 55 12 11.00.04

6.171 13 Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – GCC (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) quel-conques: personnel statutaire définitif et stagiare Bezoldigingen en toelagen: definitief statutair en stagedoend personeel Paiements pour personnel détaché Betalingen voor gedetacheerd personeel 14 Dépenses non-récurrentes de personnel –GCC (inconvénients)

Vaste en niet-recurrente personeelsuitgaven – GCC

Niet-recurrente personeelsuitgaven – GCC 80 11 12.11.99 80 13 11.00.03 80 13 12.11.99 80 13 12.21.48

Personeels-, werkings- en investeringsuitgaven - Verkeersveiligheid gedeelte gemeenschappelijke Verkeersveiligheid gedeelde gemeenschappelijke aankopen (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten)

80 21 74.22.04 80 31 11.00.03

I-POLICE Werkings- en investeringsuitgaven – I-Police

80 33 74.22.04 80 41 12.11.04

WERKING EN INVESTERINGSUITGAVEN

81 12 11.00.03 81 12 11.00.04 81 21 12.11.01

90 11 43.51.01 90 11 43.51.09 90 11 43.51.10 90 11 43.51.11 90 11 43.51.12

Werking en uitrusting

90 21 11.00.03 90 21 12.11.99 90 22 12.11.01 90 22 12.11.04

90 23 11.00.03 90 23 11.00.04 90 23 12.11.01 90 23 12.11.04 90 23 12.11.99 90 23 12.21.48

90 31 12.11.01 90 31 12.11.04 90 31 12.11.07 90 31 12.11.99 90 31 12.21.48 90 31 12.50.01

90 33 12.11.01 90 33 12.11.04 90 33 12.50.01 90 33 74.10.01 90 33 74.22.01 90 33 74.22.04

90 41 74.10.21 90 41 74.22.21 90 42 12.11.22

90 72 12.11.28 90 72 74.22.24

18 SPF FINANCES

-412 12 01 11.00.02 12 01 12.11.19 12 01 74.22.01

40 02 12.11.08 40 02 12.11.10 40 02 12.11.11 40 02 12.11.13 40 02 12.11.14

Terugbetalingen D t ti 40 03 35.40.41 40 04 33.00.02 40 04 41.30.30 40 04 52.10.01

143.780 150.594 -6.814

133.213 130.525 +2.688 52 01 11.00.03 52 01 11 00 04

46.300 43.850 +2.450 53 03 53.20.02

61 02 12.11.12 61 02 12.11.15 61 03 34.41.02 61 03 34.41.22 61 04 41 40 40

61 18 35.20.01

58.388 500 230 -1.500 -250 -1.747 +11 023 49.250 7.250 56.641 511 253 50.750 18 FOD FINANCIEN ander dan statutair personeel Totalen voor het programma 18.70.0 en voor de organisatieafdeling 18-70 Totaux pour le programme 18.70.0 et pour la division organique 18-70 TOTAUX POUR LE BUDGET 18 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 18

70 01 11.00.03 70 01 11.00.04 70 02 12.11.99

19 REGIE DES BATIMENTS

23 SPF EMPLOI TRAVAIL ET CONCERTATION

-402 11 01 12.11.04 11 01 12.11.19

21 20 11.00.03 21 20 11.00.04 21 20 12.11.01

Werkingskosten.

40 01 11.00.03 40 02 12.11.04

2.563 2.647 +84 23 FOD WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG Totalen voor de organisatieafdeling 23-51 Totaux pour la division organique 23-51 DIVISION 52 AFDELING 52 ALGEMENE DIRECTIE HUMANISERING VAN DE ARBEID DIRECTION GENERALE HUMANISATION DU TRAVAIL Subsistance. 01 Dépenses de personnel. Rémunérations et allocations quelconques : 23 SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION Bestaansmiddelen. Personeelsuitgaven.

Hoge Raad voor de werkgelegenheid 56 01 11.00.04 56 02 12.11.01 56 02 12.11.99 56 03 12 11 01

Bibliotheek

e-PV

56 20 12.11.01 56 20 12.11.99 56 21 12.11.01 56 23 12.11.04

33.974 -33.974 5.484 5.070 Totalen voor de organisatieafdeling 23-56 Totaux pour la division organique 23-56 DIVISION 57 AFDELING 57 ALGEMENE DIRECTIE TOEZICHT OP DE SOCIALE WETTEN DIRECTION GENERALE CONTROLE DES LOIS SOCIALES Bezoldigingen en allerlei toelagen :

33.975 -33.975 57 01 11.00.03 57 01 11 00 04

+6

59 30 42.40.01 59 30 42.40.02

24 SPF SECURITE SOCIALE

+23 04 01 11.00.06 04 01 12.11.19 04 01 12.21.48

12 01 11.00.01 12 01 12.11.04

Werking

21 10 11.00.04 21 52 12.11.04 21 52 74.22.04

52 61 11.00.03 52 61 11.00.04 52 62 12.11.01

54 11 12.11.01

55 21 12.11.03 55 21 12.11.10 55 21 12.11.20 55 21 12.11.33

57 11 12.11.01 57 11 12.11.02 57 11 12.11.29 57 11 12.11.33 57 12 12.11.10

58 11 33.00.14

Dotaties gestort aan de FPD - IGO

58 43 42.80.01 58 44 34.31.08 58 44 42.10.06 58 44 42 80 03

Dotaties gestort aan FEDRIS

Dotaties gestort aan de HZIV

58 46 42.60.01 58 47 42.10.06

4.158.051 4.677.565 4.677.569 713.943 +687.911 687.924 4.871.994 5.365.476 5.365.480 5.365.463 4.677.539 +713.943 5.365.459 4.677.535 +687.924 24 FOD SOCIALE ZEKERHEID Totalen voor de organisatieafdeling 24-58 Totaux pour la division organique 24-58 TOTAUX POUR LE BUDGET 24 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 24 4.158.052 +713.942

25 SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE

Internationale betrekkingen 21 03 12.11.01

Werking sport en cultuur

40 01 41.60.05 40 02 41.60.01 40 02 41.60.02 40 02 41.60.03

51 01 11.00.03 51 02 12.11.01 51 02 12.11.11

Bloed - Plasma Ethisch college, klinische proeven

51 33 12.11.01 51 35 11.00.04 51 35 12.11.01

Planning medisch aanbod

Toelagen aan geneeskundige centra i l i t 52 11 12.11.01 52 11 12.11.02 52 12 12.11.01 52 12 12.11.04

25 FOD VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU Equipement AMU Uitrusting DGH 23 Public Health Emergency Vaccins, médicaments, moyens de protection, bioterrorisme Vaccinaties, geneesmiddelen, beschermingsmiddelen Frais de fonctionnement PHE Werkingskosten PHE 24 Aide médicale urgente ti l ti All it t b t kki t t d 25 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Public Health Emergency

Dringende geneeskundige hulpverlening

52 21 74.22.10 52 23 12.11.02 52 23 12.11.13 52 24 11.00.04 52 24 12 11 04

Medische expertises Medische onkosten

Controle ziekteverzuim 53 13 34.41.01

54 31 12.11.13

25.001 24.276 +725 54 62 12.11.04

Nationale klimaatcommissie Productbeleid Werkingskosten productbeleid

55 31 12.11.01

Kustwacht Inspectie Werkingskosten inspectie

55 51 12.11.01 55 71 12.11.01

1.130 1.075 +55 55 92 45.30.01

12 Frais de fonctionnement Frais de fonctionnement général et frais de gestion prestations de service tiers Werkingskosten algemeen en beheerskosten dienstverlening derden Frais de fonctionnement programmes sanitaires (lait) Werkingskosten sanitaire programma's (zuivel) Frais d'experts Onkosten experten Frais de fonctionnement ICT Werkingskosten ICT Vacations vétérinaires Vacaties dierenartsen Werkingsmiddelen

60 12 12.11.01 60 12 12.11.02 60 12 12.11.03 60 12 12.11.04 60 12 12.11.05

1.025 1.273 Bezoldigingen en allerhande toelagen : - ander dan statutair personeel 22 Frais de fonctionnement Indemnités forfaitaires non imposables Forfaitaire niet-belastbare bijdragen 23 Fonds fyto/aliments pour animaux des engrais (FN) Frais de fonctionnement général Werkingskosten algemeen

Fonds fyto en meststoffen (FN)

60 21 11.00.03 60 21 11.00.04 60 22 12.11.99 60 23 12.11.01

-115 25 Fonds denrées alimentaires, alimentation animaux et autres (FP) Frais d'études et recherches Studiekosten en onderzoek Frais d'investissements Investeringskosten 26 Fonds Cites (FQ) Fonds voedingsmiddelen, diervoeders en andere consumptiegoederen (FP)

Fonds Cites (FQ) 60 25 12.11.01 60 25 12.11.02 60 25 12.11.04 60 25 74.22.01

32 SPF ECONOMIE PME CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

03 01 11 00 06

Logistieke ondersteuning departement

21 10 41.60.05 21 20 74.10.01

Kruispuntbank van ondernemingen

21 30 74.22.04 21 31 12.11.01 21 31 12.11.04 21 31 74.22.04

21 51 12.11.01 21 62 12.11.04

1.225 32 SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 32 FOD ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE BESTUUR ENERGIE ADMINISTRATION DE L'ENERGIE

42 01 11.00.03 42 01 11.00.04

42 20 12.11.26 42 30 12.50.15 42 30 12.50.23

42 40 34.41.01 42 40 41.40.01 42 50 31.22.29

42 50 41.40.10 42 50 51.11.01 42 50 51.11.05 42 50 61.41.03 42 50 61.41.05

Concessie voor de bezorging van kranten en tijdscrifhten 43 30 12.11.20 43 30 35.40.17 43 30 35.40.81

Federale coördinatie van het economisch beleid

44 01 11.00.04 44 02 12.11.01 44 03 12.11.23

Distributie en tentoonstellingen 44 60 33.00.01 44 60 35.40.03 44 70 35.40.02

45 01 11.00.04 45 02 12.11.01 45 03 12.11.21

46 01 11.00.03 46 01 11.00.04 46 02 12.11.01 46 02 12.11.99 46 02 74.22.01

47 01 11.00.04 47 02 12.11.01 47 02 12.11.99

ê 48 01 11.00.04 48 02 12.11.01 48 02 12.11.99

49 30 33.00.33

33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS

01 01 11 00 06

21 02 11.40.05 21 02 12.11.01 21 02 12.11.04 21 02 12.11.44 21 02 12.11.99 21 02 34.41.02

22 40 12.21.48

22 60 11.00.16 22 60 12.21.48 22 61 12.11.01 22 61 12.11.04

1.871 1.967 1.968 +651 +101 +675 +124 2.522 1.972 2.642 2.092 33 FOD MOBILITEIT EN VERVOER Totalen voor de organisatieafdeling 33-22 Totaux pour la division organique 33-22 DIVISION 41 AFDELING 41 OVERHEIDSBEDRIJVEN ENTREPRISES PUBLIQUES 50 Expertise externe pour entreprises publiques Externe expertise voor overheidsbedrijven +24

Spoorwegvervoer Exploitatie spoorwegnet 51 01 11.00.04

51 11 51.11.01 51 11 51.11.02 51 11 51.11.03 51 11 51.11.04 51 11 51.11.51

Andere tussenkomsten

HR Rail

51 12 91.10.01 51 12 91.10.51 51 17 12.11.22 51 18 31.22.01

1.209.871 735.101 +474.770 51 81 31.22.01

52 14 35.40.03 52 20 31.21.01

53 02 74.10.01

55 22 51.22.20 55 22 51.30.05 55 22 52.10.14 55 22 52.10.20 55 22 52.20.05 55 22 61.41.05

55 22 63.21.23 55 22 63.21.26 55 22 63.21.27 55 22 65.35.03 55 22 65.35.04 55 22 65.35.05

h ij i 56 02 74.10.01 56 02 74.22.01

5.986 5.821 +165 56 71 33.00.01

786.136 36.873 33.123 823.009 +554.980 -3.099 +103 +551.881 555.163 1.341.116 33.774 33.226 1.374.890 1.374.787 819.624 1.341.561 786.501 +555.060 +555.163 TOTAUX POUR LE BUDGET 33 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 33

44 SPP INTEGRATION SOCIALE LUTTE CONTRE LA

1.759 1.544 44 POD MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDE- BESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE DIVISION 55 AFDELING 55 BESTUUR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE DIRECTION INTEGRATION SOCIALE 01 PERSONNEL Rénumérations et allocations généralement Bezoldiging en allerhande toelagen: vast - en 44 SPP INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

55 01 11.00.03 55 01 11.00.04

1000 -211 150.420 4.647 1.167 421.699 3.897 4.871 4.121 1.378 271.279 421 699 271 279 150 420 Etudes, recherches et frais de fonctionnement dans le cadre de l'intégration sociale et de la cohésion sociale Studies,onderzoeken en werkingskosten in het kader van de maatschappelijke integratie en de sociale cohesie Subvention asbl pour l'accueil d'hiver des sans-abris Subsidie VZW voor de winteropvang van daklozen Service de lutte contre la pauvreté (Myria) Subventions CPAS participation et activation Toelagen OCMW´s participatie en sociale activering Prime d´installation sans - abris Subventions aux CPAS dans le cadre du revenu d'intégration sociale Toelagen OCMW's recht op maatschappelijke

55 11 12.11.34 55 11 33.00.33 55 11 41.40.01 55 11 43.52.02 55 11 43.52.16

GROOTSTEDENBELEID

55 52 12.11.20 55 52 43.22.22

56 12 12.11.04

56 61 11.00.04 56 61 12.11.01 56 61 12 11 04

56 71 12.11.01

46 SPP POLITIQUE SCIENTIFIQUE

Academies en commissies 60 11 44.30.01 60 11 45.00.51 60 11 74.10.01 60 13 11.00.04 60 13 33.00.01

51 SPF FINANCES POUR

+11 42 30 91.10.11

45 11 81.70.13 45 11 81.70.14 45 11 81.70.15 45 11 91.10.01

11.674.780 -2.011.256 9.663.524 51 FOD FINANCIEN, VOOR DE RIJKSSCHULD

TOTAUX POUR LE BUDGET

51 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 51 51 SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE.

1018 52 SPF FINANCES POUR LE FINANCEMENT

1.386.115 793.005 +593.110 40 10 35.10.10

1020 TABLEAU 2. - BUDGET DES SERVICES ADMINISTRATIFS A COMPTABILITE AUTONOME

25.000 -25.000 700.000 -680.000 20.000 3.772.000 3.808.250 -770.151 2.405.651 1.635.500 725.000 6.177.651 5.443.750 -733.901 Recettes - Inkomsten 61006 - Bibliothèque royale Albert I 61006 - Koninklijke Bibliotheek Albert I Art. n.o o.n C.E E.C Totaux 49 - Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) Totalen 49 - Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies) n.lim Totaux Bibliothèque royale Albert

I - Recettes Totalen Koninklijke Bibliotheek Albert

I - Inkomsten 36.250 -705.000 (6)

1024 2.871.073 -35.023 2.836.050 1.806.134 -1.033.952 772.182 641.602 105.225 746.827 1.054.674 21.511 1.076.185 4.677.207 3.608.232 1.696.276 1.823.012 Dépenses - Uitgaven 61007 - Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces 61007 - Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de provinciën Salaires et charges sociales Lonen en sociale lasten 11.00 Salaires et charges sociales: budget non ventilé Lonen en sociale lasten: onverdeeld budget Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten 12.11 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheidssector -1.068.975 126.736

1032 2.420.098 2.554.498 5.684 4.759.786 4.765.470 7.179.884 7.319.968 140.084 61009 - Institut royal météorologique de Belgique 61009 - Koninklijk Meteorologisch Instituut van België Totaux Institut royal météorologique de Belgique - Totalen Koninklijk Meteorologisch Instituut van België - Uitgaven 134.400

1036 1.236.000 1.252.250 -104.000 9.124.000 9.020.000 10.360.000 10.272.250 -87.750 61010 - Institut d'aéronomie spatiale de Belgique 61010 - Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie Totaux Institut d'aéronomie spatiale de Belgique - Totalen Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie - Uitgaven 16.250

1038 -52.928 9.400.000 9.347.072 10.636.000 10.599.322 -36.678 Inkomsten

3.163.999 3.199.500 -800.759 4.911.207 4.110.448 8.075.206 7.309.948 -765.258 61013 - Musées royaux d'art et d'histoire 61013 - Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis Totaux Musées royaux d'art et d'histoire - Dépenses Totalen Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis - Uitgaven 35.501

1066 520.703 -120.703 400.000 491.400 208.600 3.195.806 4.381.422 41.624 9.149.662 9.191.286 1.012.103 1.100.000 12.345.468 13.572.708 1.227.240 61018 - Réseau télématique belge de la recherche 61018 - Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk 74.22 Acquisitions d'autre matériel Verwerving van overig materieel Totaux Réseau télématique belge de la recherche - Totalen Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk - 1.185.616 87.897

1086 -152.156 786.540 -129.496 5.098.794 -6.420 5.000 61047 - Commissariat général belge pour les expositions internationales 61047 - Internationale Tentoonstellingen 12.21 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations Algemene werkingskosten vergoed binnen de overheidssector 938.696 5.228.290 11.420

1098 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 novembre