Wetsontwerp SESSION EXTRAORDINAIRE 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 SOMMAIRE Pages 1. Exposé des motifs 3 1. Projet de loi 197 Il. Tableaux 208

SESSION EXTRAORDINAIRE 2019

3 juillet 2019 de Belgique SOMMAIRE Pages

Le gouvernement demande l’urgence conformément à l’article 51 du Règlement. ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’août, septembre et octobre 2019 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,

CHAPITRE 2. – Crédits provisoires

2.1. Base juridique

Les articles 55 à 58 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral fixent les règles régissant les crédits provisoires. Ces articles prévoient notamment ce qui suit :

- les crédits provisoires sont limités à maximum quatre douzièmes (mois), par période, sauf si des obligations légales ou contractuelles requièrent qu'ils soient alloués pour une période d'une autre durée;

• les douzièmes provisoires sont calculés sur la base
• les crédits provisoires sont alloués par programme;
• les dépenses d'une nature nouvelle non autorisées

2.2. Dispositions légales

Art. 2

L'article 2 fixe, par programme, les montants des crédits provisoires (crédits d'engagement et crédits de liquidation) dont les ordonnateurs pourront disposer pendant les mois d’août, septembre et octobre de l'année 2019. Conformément à l’article 79, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat, le système des crédits provisoires s’applique entièrement aux services administratifs à comptabilité autonome. Le tableau annexé à la loi contient donc également les montants des crédits provisoires ouverts pour ces services.

L'estimation des dépenses à charge des crédits variables des fonds budgétaires, est également reprise dans le tableau annexé à la présente loi.

Cet article permet également aux départements dont structure est modifiée d’effectuer leurs imputation conformément à leur nouvelle structure.

Art. 3

Conformément à l'article 48, 3ème alinéa, de la loi du 2 mai 2003 portant organisation du budget et de comptabilité de l’Etat fédéral, l'article 3 du présent proj de loi reconduit les dispositions spéciales du budg général des dépenses de 2018 qui permettent l'octroi d subsides facultatifs.

Art. 4

La dérogation sollicitée à cet article doit permettre d maintenir une structure budgétaire convenable au nivea des divisions organiques et des programmes. En outre, cet article est adapté pour tenir compte de allocations de base 21.40.02 et 21.60.01.

Art. 5

L’autorisation sollicitée par cet article repose sur le mêmes contraintes exposées à l’article précédent, ain que sur la coutume de traiter avec les avocats, les exper et les huissiers de justice moyennant des provisions.

Art. 6

Cette dérogation à la loi du 22 mai 2003 porta organisation du budget et de la comptabilité de l’Et fédéral est nécessaire pour pouvoir répondre aux besoin des pouvoirs locaux concernés par suite de l’organisatio des Sommets européens à Bruxelles.

Art. 7

Le présent projet de loi, qui se limite aux texte indispensables, implique, comme par le passé, reconduction d'un certain nombre de disposition nécessaires au bon fonctionnement des services. Ainsi, l'article 7 du présent projet réfère aux disposition budgétaires particulières des départements, notamment aux dérogations annuelles aux règles e matière de comptabilité de l'Etat, qui étaient d'applicatio en 2018 et sont prorogées.

Cet article proroge également pour les fonds organique concernés :

- à concurrence de 25% des montants 2018 les montan des autorisations d'engagement établies conformément l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 porta fédéral;

• À concurrence des montants 2018, les montants de

Art. 8

Cette disposition est prévue en application de l’article de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budg et de la comptabilité de l’Etat fédéral selon lequel le organismes assimilés aux organismes administrati publics à gestion autonome sont repris dans une lis établie dans la loi budgétaire annuelle.

Cette liste repose sur la liste des organismes classés p l’Institut des comptes nationaux sous la classificatio S.1311 – Administration centrale mais comporte de différences justifiées ci-après.

Au sens de l’article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, catégorie des services administratifs à comptabili autonome est constituée des organismes suivants :

N°Entité Libellé SPF/F D EN_61004 Fondation Helena en Isabella Godtschalck EN_61006 Bibliothèque royale Albert I EN_61007 Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces EN_61008 Observatoire royal de Belgique EN_61009 Institut royal météorologique EN_61010 Institut d'aéronomie spatiale EN_61011 Institut royal des Sciences naturelles de Belgique EN_61012 Musée royal d'Afrique centrale EN_61013 Musées royaux d'art et d'histoire EN_61014 Musées royaux des Beaux- Arts de Belgique EN_61015 Institut royal du patrimoine artistique EN_61016 Service d'information scientifique et technique

EN_61017 Institut national de Criminalistique et de Criminologie EN_61018 Réseau télématique belge de la recherche EN_61019 Centre international de presse EN_61023 Service de l'État à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national EN_61024 Affaires consulaires EN_61026 Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont EN_61038 FEDOREST EN_61042 Service de restauration et d'Hôtellerie de la Défense EN_61043 Service central de traduction allemande EN_61045 Secrétariat Polaire EN_61047 Commissariat général belge pour les expositions internationales EN_65004 Autorité Nationale de Sécurité EN_65028 Activités sociales EN_65058 Régie du travail pénitentiaire

Les organismes administratifs publics à gestio ministérielle sont :

EN_62001 Régie des bâtiments EN_62003 Bureau fédéral du plan EN_62004 Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire EN_62005 Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile EN_62007 Agence fédérale des médicaments et des produits de santé EN_62050 Agence fédérale de la dette

autonome sont :

EN_62008 War Heritage Institute EN_62009 Orchestre national de EN_62010 Théâtre royal de la monnaie EN_62011 Institut géographique national EN_62013 Centre fédéral d'expertise des soins de santé

EN_62014 Institut pour l'égalité des femmes et des hommes EN_62016 OCM - Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités EN_62017 AFCN - Agence fédérale de contrôle nucléaire EN_65015 Ducroire - opérations pour compte de État EN_65016 compte propre EN_65056 Bureau de normalisation EN_65057 OCASC - Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire EN_65075 Banc d'épreuves des armes à feu

Les différences dans la liste des entités assimilées p rapport à la liste de l’Institut des comptes nationaux so les suivantes :

L’Office National des Vacances Annuelles est un institution publique de sécurité sociale.

Le Mémorial National du Fort de Breendonk et l’Instit National des Invalides de Guerre, Anciens Combattan et Victimes de Guerre ont fusionné pour devenir le W Heritage Institute.

L’Ecole royale militaire n'a pas la personnalité juridique est intégrée dans le Ministère de la Défense.

L’Institut Scientifique de la Santé Publique - Service d l'Etat et le Centre d'Etudes et de Recherches Vétérinaire et Agrochimiques ont fusionné pour devenir Sciensano

Le Fonds des rentes et le Fonds de vieillissement ont é supprimés en 2017.

La SOPIMA est incluse dans la Société fédérale d participations et d’investissements.

La Bibliothèque du Conservatoire royal de musique d Bruxelles va être supprimée par l’Institut des compte nationaux de la liste S1311 et sera reprise en S12.

Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité l'exclusion sociale est inclus dans Myria.

Les trois SPV (162 SA, Zwankendamme SA et Brusse Port SA) sont inclus dans Infrabel.

Le Fonds RER n’est pas un service administratif comptabilité autonome. Il sera inclus dans INFRABEL la SNCB.

Les entités suivantes sont incluses dans le service publ fédéral dont elles dépendent :

Conseil supérieur de la Justice, Direction du Monite belge, SELOR, FED+, Fonds spécial de protection de dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, Collège des Médiateu fédéraux, Commission entreprises publiques, Comi consultatif de Bioéthique de Belgique, Commissio fédérale de déontologie pour les mandataires publics Conseil supérieur des professions économiques. Les entités suivantes seront supprimées par l’Institut de comptes nationaux de la liste S1311 :

Conservation des Hypothèques Antwerpen i Conservation des Hypothèques Antwerpen ii Conservation des Hypothèques Antwerpen iii Conservation des Hypothèques Antwerpen iv Conservation des Hypothèques Bruges ii Conservation des Hypothèques Bruxelles iii Conservation des Hypothèques Bruxelles v Conservation des Hypothèques Bruxelles vi Conservation des Hypothèques Bruxelles vii Conservation des Hypothèques Dendermonde ii Conservation des Hypothèques Gent i Conservation des Hypothèques Gent ii Conservation des Hypothèques Hasselt i Conservation des Hypothèques Hasselt ii Conservation des Hypothèques Ieper Conservation des Hypothèques Kortrijk i Conservation des Hypothèques Kortrijk ii Conservation des Hypothèques Leuven i Conservation des Hypothèques Leuven ii Conservation des Hypothèques Mechelen Conservation des Hypothèques Oudenaarde Conservation des Hypothèques Tongeren i Conservation des Hypothèques Tongeren ii Conservation des Hypothèques Turnhout i Conservation des Hypothèques Turnhout ii Conservation des Hypothèques Veurne Conservation des Hypothèques Bruxelles ii Conservation des Hypothèques Bruges i

Les entités suivantes sont en voie de dissolution ou de liquidation :

SA Berlaymont 2000; Fonds de l’Economie sociale et durable; Compagnie belge pour le financement de l’industrie.

Gestion Château Cantecroy

SA IMMORENTE est une filiale dormante de Belfius dont le total du bilan au 31 décembre 2017 s’élève à 695.000 euros et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de 8.287 euros.

La Caisse nationale des Calamités est régionalisée depuis 2014.

Section 01 - Dotations et Activités de la Famille Royale

Art. 9

Le §1 de cet article permet au Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions de contracter des obligations et de liquider des dépenses découlant des activités de la famille Royale, dans les limites des crédits inscrits dans le programme 30/6 du Budget général des Dépenses 2018.

Dans ce cadre, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses de consommation des résidences royales, notamment une partie de la consommation d'eau et d'électricité et du chauffage du palais royal de Bruxelles et du château royal de Laeken. Les dépenses qui dépassent le plafond de l'article 12.11.00/015 du budget de la Régie des Bâtiments seront prises en charge par la Liste Civile.

Le §2 de cet article autorise la Régie des Bâtiments à prendre en charge l'entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin, conformément à la décision du Conseil des Ministres du 7 décembre 2018.

Etant donné que les installations de sécurisation de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin font partie, avec celles du Domaine de Laeken et du Palais royal de Bruxelles, d’un système de sécurisation intégré, il est nécessaire de confier à la Régie des Bâtiments l'entretien de ces installations, dans l’intérêt de la compatibilité des systèmes de sécurisation de tous les Domaines royaux.

Attendu que les domaines de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments, une disposition légale particulière doit attribuer à la Régie cette compétence.

Section

06 – SPF Stratégie et Appui

Art. 10

Cet article permet de distribuer les provisions inscrites au programme concerné de la façon la plus adéquate entre les programmes appropriés des différents départements.

Art. 11

La loi du 5 mai 2019 stipule que le solde de 5 000 000 euros peut être accordé comme subvention facultative aux associations agréées des victimes du thalidomide (connu sous la marque Softenon), après le traitement des demandes des victimes-mêmes.

Section

12 – SPF Justice

Art. 12

Cet article donne exécution à l’article 48 de la loi du 22 comptabilité de l’Etat fédéral.

Il précise la nature des subsides qui, en l’absence d’une loi organique, peuvent être accordés à charge des allocations de base du SPF Justice.

Une base légale est insérée afin d’octroyer un subside à Europris.

Section

13 – SPF Intérieur

Art. 13

L’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral prévoit que le budget général des dépenses détermine, s’il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses et qu’en l’absence d’une loi organique, tout subside doit faire l’objet, dans le budget général des dépenses, d’une disposition spéciale qui en précise la nature. .

Art. 14

Cet article crée la possibilité de résoudre des problèmes de liquidités pour le “ Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020” dans l’attente des versements des subsides européens.

Art. 15

Cet article permet au département d’effectuer des redistributions d’allocations de base entre les allocations de base 13 54 80 4354 05 et/ou 13 54 80 4354 06 et 13 54 01 1100 03.

Les 2 nouvelles dotations spécifiques sont destinées à couvrir les frais de personnel des membres de la Protection civile qui seront effectivement nommés en tant que sapeurs-pompiers par les zones de secours de Flandre occidentale 1 et Hainaut-Centre après leur période de stage, conformément à la note au CM du 4/4/2018.

Etant donné que la période de stage n’est pas d’office de trois mois et une ou plusieurs prolongations sont possibles, des redistributions doivent être possibles vers les crédits de personnel pour pouvoir payer les agents dont la période de stage a été prolongée.

Art. 16

Conformément aux notifications du Conseil des Ministres du 1er octobre 2015 concernant les fonds organiques, les réserves du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires sont limitées d’un montant équivalent aux recettes de 2 ans. Section 16 - Ministère de la Défense

Art. 17

Dans le cadre d’une collaboration internationale, la Belgique et les Pays-Bas vont acquérir de nouveaux chasseurs de mines.

La contribution de la Belgique a été engagée sur les crédits budgétaires mais celle des Pays-Bas doit encore être engagée sur le compte d’attente 0011- 820101 ouvert à la Trésorerie à cette fin.

Toutefois, il n’y a pas encore de recettes sur ce compte d’attente car celles-ci ne seront versées que pendant l’exécution du budget.

L’autorisation prévue dans cette disposition est donc nécessaire pour permettre d’engager le montant nécessaire.

Section

18 – SPF Finances

Art. 18

L’article 138, §1er, de la loi du 22 mai 2003 portant fédéral permet aux services comptabilité autonome, aux organismes administratifs publics et organismes assimilés, au sens de l’article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, de déroger à l’application du plan comptable de l'arrête royal du 10 novembre 2009 qui est d'application à l'Etat fédéral et d’opter pour la tenue d’une comptabilité en partie double conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, ou, pour les services qui ont le statut d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, pour le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Compte tenu de son domaine d’activités, le Ducroire applique, à la demande de son réviseur d’entreprises, le plan comptable spécifique entreprises d'assurance et de réassurance de l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. La rédaction actuelle de l’article 138 précité n’offre toutefois pas cette possibilité.

La présente disposition autorise le Ducroire à continuer de tenir sa comptabilité conformément à l’arrêté royal précité du 17 novembre 1994.

Art. 19

Pour des motifs de relations publiques, il est possible que la Monnaie royale de Belgique (MRB) veuille procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles.

Cet article autorise donc le Ministre des Finances ou son délégué à procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles de la MRB.

Section

25 – SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 20

La disposition légale s’inscrit dans le cadre de la reprise des droits et obligations non soldés du fonds des animaux (anciennement prévus à l’AFSCA) par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnent, à partir du 1er janvier 2019. Etant donné que l’AFSCA travaillait pour partie sur « base de caisse », une partie des obligations juridiques devront faire l’objet en 2019 d’un engagement comptable.

Section

32 – SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie

Art. 21

Le financement du projet Myrrha a fait l’objet d’une décision spécifique du Conseil des Ministres du 07/09/2018. Décision par laquelle il était prévu d’inscrire 8.850.000 euros sur les crédits 2019 du SPF Economie pour l’aisbl Myrrha (phase construction du projet).

2.3. Calcul des crédits provisoires

Conformément à l'article 56 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les crédits provisoires sont accordés pour 4 mois au maximum, abstraction faite de dérogations qui s'avéreraient nécessaires suite à des obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Dans le présent projet, les crédits provisoires sont calculés sur la base des crédits ajustés de 2018 (Loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2018 et loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2018).

Il est sollicité trois douzièmes couvrant la période août, septembre et octobre 2019.

2.4. Justifications des dérogations à la règle des douzièmes

Organes stratégiques Les crédits des organes stratégiques sont modifiés en fonction de la restructuration des cpétences au sein

du Gouvernement. De plus, ces crédits ont été indexés

DIVISION

30 – LISTE CIVILE, DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

Programme 1 - Liste Civile

Dérogation demandée : + 61.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 3/12èmes)

Justification :

L’augmentation demandée correspond à l’indexation prévue par la loi du 27 novembre 2013 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (Moniteur belge du 30 décembre 2013).

Programme 2 - Dotation à S.M. le Roi Albert II

Dérogation demandée : + 4.000 euros en crédit

− Partie « traitement » : 1.000 euros

Partie « dépenses de fonctionnement et de personnel » : 3.000 euros

prévue par la loi du 27 novembre 2013 attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (Moniteur belge du 30 décembre 2013) des crédits libérés pour la partie traitement.

Programme 3 - Dotations aux membres de la Famille royale (S.A.R. la Princesse Astrid)

Dérogation demandée : + 1.000 euros en crédit

- Partie « traitement » : 0 euro

personnel » : 1.000 euros

prévue par la loi du 27 novembre 2013 concernant les

dotations et indemnités octroyées à des membres de la Famille royale, ainsi que la transparence du financement de la monarchie, (Moniteur belge du 30 décembre 2013) des crédits libérés pour la partie traitement.

Programme 5 - Dotations aux membres de la Famille royale (S.A.R. le Prince Laurent)

Programme 6 – Activités de la Famille Royale Activités 6.4 – SPP Politique scientifique

A.B. 01.30.6.4.1211.10 – Ouverture du Palais Royal au public

Dérogation demandée : -55.000 euros en crédits 3/12èmes). Justification : le crédit équivalent à celui de 2018 a déjà été octroyé dans la première tranche de crédits

A.B. 01.30.6.4.1211.23 – Achat de publications et d’œuvres d’art pour la promotion culturelle à l’étranger. Dérogation demandée : -5.000 euros en crédit

DIVISION 32 - DOTATIONS AUX ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES

Programme 1 - Sénat

Dérogation demandée : - 500.000 euros en crédit

En séance plénière du 14 décembre 2018, le Sénat a fixé sa dotation de fonctionnement pour 2019 à 40.000.000 euros (Sénat, session 2018-2019, Doc. 6- 471).

Dérogation demandée : - 18.000 euros en crédit

Dans le rapport fait au nom de la commission de la comptabilité de la Chambre (Ch. Représ., sess. 2018- 2019, Doc. 54 – 3419/001), le montant de la dotation de la Chambre a été fixé à 131.751.000 euros. Lors des délibérations, le directeur général des services de la Questure était d’avis qu’un ajustement budgétaire soit en outre introduit en 2019 (Ch. Représ., sess. 2018-2019, Doc. 54 – 3419/001, p. 6).

La tenue de nouvelles élections en mai 2019 pèse lourdement sur le budget de la Chambre, en particulier sur le littera A (Membres), principalement en raison de l’octroi prévisible de nombreuses indemnités de sortie et sur le littera R (Groupes politiques), en raison des nombreuses restructurations prévisibles au niveau des groupes. Par ailleurs, la Caisse de pension de la Chambre fait l’objet d’un sous-financement évident, tel qu’il ressort de l’étude actuarielle qui a été soumise au Conseil d’Administration de l’asbl « Pensions des Députés ».

Compte tenu de ces éléments, il s’avère nécessaire d’augmenter le montant de la dotation de la Chambre, de 5.000.000 euros pour l’année 2019. La dotation de la Chambre est libérée de façon trimestrielle (le 1er jour ouvrable de chaque trimestre).

Dotation 2019 : 136.751.000 euros.

Première tranche : 32.956.000 euros.

Deuxième tranche : 70.857.000 euros.

Programme 4 – Financement des partis politiques –

Dérogation demandée : + 1.961.000 euros en crédit

pour le financement des partis politiques a été fixé à 30.954.000 euros. La dotation est libérée de façon trimestrielle (le 1er jour ouvrable de chaque trimestre).

d’octroyer une dotation aux partis politiques DEFI et PTB-PvdA (montant cumulé de 2.042.322,63 euros pour la période comprise entre le 1er juin 2014 et 31 mai 2019), un montant de 1.810.000 euros supplémentaire s’avère nécessaire (vu qu’un montant de 233.088,64 euros sera pris en charge par le fonds de réserve de la Chambre du fait que ce montant avait déjà été intégré dans les dotations aux partis politiques en 2014).

Dotation 2019 : 32.764.000 euros.

Première tranche : 7.739.000 euros.

Deuxième tranche : 15.477.000 euros.

Programme 6 – Protocole avec le Gouvernement

Dérogation demandée : + 23.000 euros en crédit

Une dotation de 702.000 euros a été demandée lors de l’élaboration du projet de budget 2019. Cette dotation est libérée de façon trimestrielle (le 1er jour

Programme 8 – Commission fédérale de déontologie

Dérogation demandée : - 1.000 euros en crédit

Une dotation de 150.000 euros a été demandée lors

DIVISION

– DOTATIONS A LA COUR CONSTITUTIONNELLE, COMPTES ET AUX INSTITUTIONS ÉMANANT DES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES FÉDÉRALES Programme 1 – Cour constitutionnelle

Dérogation demandée : - 17.000 euros en crédit

2019, Doc. 54 – 3418/001, p. 78), le montant de la dotation inscrite par le gouvernement a été fixé à 9.568.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

Programme 2 – Cour des comptes

Dérogation demandée : - 14.000 euros en crédit

49.656.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

Programme 3 – Conseil supérieur de la Justice

Dérogation demandée : - 28.000 euros en crédit

5.399.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

Programme 4 - Collège des médiateurs fédéraux

Dérogation demandée : - 2.000 euros en crédit

5.381.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

Programme 5 - Comité permanent de contrôle des services de police

Dérogation demandée : - 8.000 euros en crédit

9.723.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

Programme 6 - Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité

Dérogation demandée : + 50.000 euros en crédit

3.780.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

Programme 7 - Commissions de nomination réunies pour le notariat

670.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

Programme 8 – Organe de contrôle de l’information policière

Programme 8.1 – Commission de la protection de la vie privée

Dérogation demandée : -460 000 euros en crédit 4/12èmes)

La Commission a été remplacée par l’Autorité de protection des données (voir programme 34.1).

Programme 8.2 – Organe de contrôle de l’information

Dérogation demandée : -1.000 euros en crédit

Le projet de budget 2019 fait apparaître les deux parties de la dotation : Partie correspondant à la Commission protection vie privée : 0 euros; Partie correspondant l’Organe contrôle l’information 1.288.000 euros.

1.288.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

Programme 9 - Commission administrative chargée de surveillance méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité (Commission BIM – C-BIM)

Dérogation demandée : + 2.000 euros en crédit

590.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

DIVISION 34 – DOTATIONS AUX AUTRES

INSTITUTIONS EMANANT DES ASSEMBLEES LEGISLATIVES FEDERALES

Programme 1 – Autorité de protection des données

Dérogation demandée : + 412.000 euros en crédit

6.345.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

Programme 2 – Conseil central de surveillance pénitentiaire

1.815.000 euros. Cette dotation est libérée de façon

DIVISION 35 – DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS (6ème réforme de l’État)

Programme 1 – Communauté flamande

Dérogation demandée : + 650.191.000 euros en crédit

Il s’agit des dotations dues en application de l'article 47/4 nouveau de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions. Les crédits ajustés 2019 s’élèvent à 7.247.153.000 euros sur base annuelle. Cette dotation est libérée de façon mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois.

Afin de pouvoir payer ces dotations dans les délais prescrits, la dérogation demandée vise à obtenir les crédits de novembre (qui devront être payés le vendredi 1er novembre 2019). L’engagement et la liquidation du crédit précèdent en effet le paiement effectif.

Programme 2 – Communauté française

Dérogation demandée : + 366.127.000 euros en crédit

3.840.470.000 euros sur base annuelle. Cette dotation

Programme Commission communautaire commune

Dérogation demandée : + 105.320.000 euros en crédit

1.237.847.000 euros sur base annuelle. Cette dotation

Programme 4 – Communauté germanophone

Dérogation demandée : + 9.015.000 euros en crédit

88.566.000 euros sur base annuelle. Cette dotation

DIVISION 36 – DEPENSES POUR LE COMPTE DES COMMUNAUTES

VISANT FINANCER UNE PARTIE DU MAXIMUM A FACTURER ET DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS INFRASTRUCTURES ET LES SERVICES MEDICO- TECHNIQUES DES HOPITAUX

Dérogation demandée : + 23.091.000 euros en crédit

Les crédits ajustés 2019 s’élèvent à 371.743.000 euros sur base annuelle. Cette dotation est libérée de façon mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois.

Dérogation demandée : - 23.398.000 euros en crédit

Les crédits ajustés 2019 s’élèvent à 186.058.000

Dérogation demandée : + 3.870.000 euros en crédit

Les crédits ajustés 2019 s’élèvent à 63.623.000 euros sur base annuelle. Cette dotation est libérée de façon

mensuelle et doit être payée le 1er jour ouvrable du mois.

Dérogation demandée : - 872.000 euros en crédit

Les crédits ajustés 2019 s’élèvent à 3.171.000 euros

DIVISION 37 – DOTATIONS AUX COMMUNAUTÉS

A.B. 37.11.45.25.01. – Etudiants étrangers

Dérogation demandée : + 3.507.000 euros en crédit

Dotation due en application de l’article 62, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. L’adaptation s’opère au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation. Cette dotation est libérée de façon mensuelle. Dotation ajustée 2019 : 39.982.000 euros.

A.B. 37.11.45.25.02. – Jardin Botanique de Meise

Dérogation demandée: + 650.000 euros en crédit

Dotation due en application de l’article 62ter, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement façon mensuelle. Dotation ajustée 2019 : 7.568.000

A.B. 37.21.45.24.01. – Etudiants étrangers

Dérogation demandée : + 7.121.000 euros en crédit

façon mensuelle. Dotation ajustée 2019 : 81.175.000

A.B. 37.21.45.24.02. – Jardin Botanique de Meise

Dérogation demandée : + 164.000 euros en crédit

façon mensuelle. Dotation ajustée 2019 : 1.908.000

Programme 3 – Sénateur de la Communauté germanophone

A.B. 37.30.45.26.01 – Sénateur de la Communauté

Dérogation demandée : - 97.000 euros en crédit

Dotation due en application de l’article 60ter, de la loi des Communautés et des Régions. La dotation versée en 2018 comportait des régularisations d’années antérieures. Dotation ajustée 2019 : 128.000 euros.

Section

02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre

Division organique 21 – Organes de gestion

Programme 21/1 – ICT

A.B. 02.21.10.12.11.23 – Werkingskosten ICT

Dérogation demandée : 60.000 euros en crédit

Justification (Base légale, opportunité, méthode de calcul, toute autre explication pertinente,..): Transfert de 60.000 euros au budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre dans le cadre des partenariats “ICT Shared Services ”.

Division organique 31 - Services opérationnels

Programme 31/2 - Institutions culturelles fédérales

A.B. 02.31.20.41.40.21 - Subside au Théâtre royal de la Monnaie

Dérogation demandée : -5.388.000 euros en crédit d’engagement et/ou de liquidation (par rapport aux

Les crédits de cette allocation de base sont ajustés sur base du montant du subside annuel et du calendrier des paiements prévus dans le contrat de gestion. En effet, suivant le contrat de gestion signé le 18 mai 2016, le solde du subside annuel doit être versé en 3 tranches égales en octobre, novembre et décembre de chaque année.

A.B. 02.31.20.41.40.22 - Subside à l’Orchestre national de Belgique

Dérogation demandée : -1.174.000 euros en crédit

des paiements prévus dans le contrat de gestion. En effet, suivant le contrat de gestion signé le 18 mai

A.B. 02.31.20.41.40.25 - Subside à la SA de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-Arts

Dérogation demandée : -1.972.000 euros en crédit

En effet, suivant le contrat de gestion signé le 26 mai

Division organique 32 - Services relevant du SPF Chancellerie du Premier Ministre

Programme 32/3 - Interventions sociales

A.B. 02.32.31.11.12.01 - Primes syndicales

Dérogation demandée : -2.987.000 euros en crédit d’engagement et -3.049.000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux 3/12èmes)

base du calendrier des paiements fixé par l’arrêté royal du 30 septembre 1980 et considérant l’ajustement de la première et de la deuxième tranches de crédits provisoires.

En effet, le solde du décompte à charge du budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre doit être versé aux organismes de paiement des organisations syndicales avant le 30 septembre 2019. Le calendrier des paiements est fixé par l’arrêté royal du 30 septembre 1980, article 16 § 1.

Division organique 36 - Politique de siège

Programme 36/1 - Politique de siège

Suite à un changement de structure entre le budget 2018 et 2019, les crédits du programme « politique de siège » ont été prévus sur de nouvelles allocations réparties entre 7 activités : 0. Personnel - Politique de siège

1

SHAPE

• Host Nation Support (HNS | GSA)

SHAPE

Village 3. Ecole internationale du SHAPE (EIS) 4. Agence de communication et d'information de l'OTAN (NCIA) 5

OTAN

- Pensions et régime fiscal 6. Divers Institutions européennes

Les crédits provisoires 2019 sont compensés sur les allocations de base suivantes : 02.36.10.12.11.01 02.36.10.12.11.15 02.36.10.12.11.18 02.36.10.12.12.16 02.36.10.12.50.01 02.36.10.35.40.01

02.36.10.35.40.02 02.36.10.35.40.03 02.36.10.35.40.04 02.36.10.35.40.05 02.36.10.35.40.06 02.36.10.45.40.01 02.36.10.54.41.01 02.36.10.54.41.02 02.36.10.72.00.01 02.36.10.72.00.03 02.36.10.74.22.01

Les dérogations à la troisième tranche des crédits provisoires sur les nouvelles allocations de base sont calculées sur base des besoins estimés initialement pour l’année 2019.

Division organique 06 - 40 Réaménagement crédits Egov et fonctionnement

Une redistribution générale est proposée des crédits pour le paiement de personnel engagé via l’asbl Egov (allocations de base 12.11.20) avec des crédits de fonctionnement généraux ou opérationnels.

Ce réaménagement par rapport au budget ajusté 2018 est nécessaire en premier lieu afin de mettre l’imputation des divers profils Egov fonctionnellement en relation avec la structure de l’organisation ou ils sont employés, et en plus, afin de compenser une sous-estimation du coût total.

Programme 40/0

A.B. 40.00.12.11.20 – Experts engagé via l’ASBL EGOV pour les services d’appui

Dérogation demandée: +468 000 euros

Justification: Réaménagement Egov – voir remarques préliminaires à la division organique.

A.B. 40.01.12.11.01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques

Dérogation demandée: -40 000 euros

Justification: Le crédit est augmenté avec un montant de 12 000 euros en provenance d’une autre sections budgétaire, notamment la section 46 (Politique scientifique). ll s’agit de la deuxième partie du forfait transféré pour l’onboarding dans Persopoint.

Ensuite le crédit est diminué de 52 000 euros en compensation pour le surcoût des profils Egov (voir remarques préliminaires de la division organique).

Programme 40/1

A.B. 40.10.12.11.20 – Experts engagés via l’ASBL EGOV pour la DG Budget et Evaluation de la Politique

Dérogation demandée: +84 000 euros

Réaménagement Egov Voir remarques

A.B. 40.11.12.11.20 – Experts engagé via l’ASBL EGOV pour la DG Comptable fédéral et Procurement Dérogation demandée: -102 000 euros

A.B. 40.13.12.11.22 – Développement et soutien des processus comptables

Dérogation demandée: -9 000 euros

Programme 40/2

A.B. 40.20.11.00.04 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel contractuel DG Recrutement et Développement

Dérogation demandée: +100 000 euros

Il s’agit ici d’un réaménagement technique pour les moyens des membres de jury des sélections de Selor. Sur base annuelle, environ 600 000 euros sont payés aux membres de jury. Ceci doit être considéré dorénavant comme des dépenses de personnel (code SEC 1112) au lieu de dépenses de fonctionnement.

Lors de l’intégration de Selor dans le SPF Stratégie et Appui, le volume a été sous-estimé et seulement 200 000 euros ont été transférés d’une enveloppe à l’autre. Pour la période d’août à octobre, il y a un besoin de 3/12èmes de 400 000 euros, soit 100 000

Ceci est entièrement compensés sur les crédits de fonctionnement l’allocation base 40.22.12.11.23.

A.B. 40.20.12.11.20 – Experts engagés via l’ASBL EGOV pour la DG Recrutement et Développement

Dérogation demandée : -73 000 euros

A.B. 40.21.11.00.03 – Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire DG Persopoint

Dérogation demandée : -32 000 euros

Compensation interne avec l’allocation de base 40.21.12.21.48.

A.B. 40.21.12.11.20 – Experts engagés via l’ASBL EGOV pour Persopoint

Dérogation demandée: -248 000 euros

A.B. 40.21.12.21.48 – Rémunérations du personnel détaché de Persopoint

Dérogation demandée: +32 000 euros

Le coût annuel du remboursement des charges de salaires de personnel détaché imputées ici, s’élève à 200 000 euros. Les douzièmes provisoires ont été calculés sur base du budget ajusté de 2018, où il n’était prévu ici que 73 000 euros.

Pour la période d’août à octobre les besoins se chiffrent à 3/12èmes de 200 000 euros, soit 32 000 euros en plus des 3/12ièmes de 73 000 euros.

Ceci est entièrement compensé sur l’allocation de base 40.21.11.00.03.

A.B. 40.22.01.00.02 – Crédit provisionnel destiné à couvrir les dépenses visant la promotion des initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et de l'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap, dans les divers services publics fédéraux et organismes d'intérêts public

Dérogation demandée: +26 000 euros

Prélèvement de la quatrième tranche. Il s’agit de crédits répartis après un appel à projets. Ce prélèvement évite que certains projets doivent

démarrer en mi-novembre tandis que ce devrait être la période de clôture.

A.B. 40.22.12.11.23 – Frais de fonctionnement dans le cadre du développement des processus de recrutement et développement

Dérogation demandée : -120 000 euros

D’une part -20 000 réaménagement Egov – voir remarques préliminaires à la division organique. D’autre part -100 000 euros en compensation pour les membres jury, allocation 40.20.11.00.04.

A.B. 40.23.12.12.11.25 Dépenses relatif au développement du secrétariat social et du moteur salarial pour l’autorité fédérale

Dérogation demandée : -58 000 euros euros

Programme 40/3

A.B. 40.30.12.11.20 – Experts engagés via l’ASBL EGOV pour la DG Transformation Digitale

Dérogation demandée : +84 000 euros

A.B. 40.31.12.11.26 – Dépenses de fonctionnement relatives aux processus digitaux au sein de l’autorité

Divison organique 06 – 50

Programme 50/1

A.B. 50.11.41.60.05 Subvention à l’asbl Service Social Dérogation demandée: -1 000 euros

Sur cette allocation de base, les obligations pour l’année complète ont été engagées et liquidées moyennant une dérogation dans la deuxième tranche des crédits provisoires. Par la présente dérogation les moyens sur cette allocation de base, sont limités, à

travers les différentes tranches des crédits provisoires, au niveau du budget ajusté 2018.

Division organique 06 – 80

Programme 80/1 A.B. 80.10.51.22.01 Indemnisation des entreprises – personnes morales Dérogation demandée : - 3 750 000 euros euros A.B. 80.10.53.22.01 Indemnisation des entreprises – personnes physiques Dérogation demandée : - 3 750 000 euros

Ces allocations de base concernent l’exécution de la loi du 21 novembre 2017 relative à des compensations en faveur d’entreprises touchées par la crise du fipronil. Les moyens mis à disposition par la loi des finances du 21 décembre 2018 sont largement suffisants pour le traitement des dossiers introduits dans le cadre du premier arrêté d’exécution, l’arrêté royal du 17 décembre 2017.

Un projet de deuxième arrêté d’exécution doit encore être promulgué. Pour cette raison, une deuxième vague de dossiers n’est pas attendue avant le début de 2019.

Programme 80/3 Victimes thalidomide (nouveau) 80.30.53.20.01 Paiements sommes forfaitaires en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant grossesse médicaments contenant de thalidomide Dérogation demandée: 5 000 000 euros

Cette allocation de base vise le paiement des indemnisations visées par l’article 2 de la loi du 9 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. Le montant de 5 000 000 euros est mentionné dans l’article 4 de cette loi. Le solde de ce montant sera octroyé, dans une phase ultérieure, aux associations des victimes du thalidomide.

A ce moment-ci, les demandes des victimes entrent, mais ne peuvent pas aboutir effectivement à un paiement à défaut de crédits.

Division organique 06 – 90

Programme 1 Les provisions

B.A. 90.10.010001 Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses (art. 2.06.2 du Budget générale des dépenses)

Dérogation demandée: -109.465.000 euros crédits d’engagement et -108.527.000 euros crédits de liquidations

besoins provision interdépartementale ont été revus à la baisse (- 109.465.000 euros en engagement et -108.527.000 euros en liquidations) pour la troisième tranche de crédits provisoires.

Programme 21-0 DIRECTION ET GESTION

A.B. 21.01.11.00.03 Rémunérations et allocations quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire.

Dérogation demandée : 51 000 euros en crédits d’engagement et en crédits de liquidation ( par rapport aux 3/12èmes).

En 2018, la conversion de 7 profils Niv. B (E-gov vers Statutaire) a été inscrite au budget pour une durée de 3 mois (69 000 euros). Pour 2019, il existait un accord en vue de prévoir les 9 mois manquants (204 000 euros). De ce montant 3 mois sont maintenant calculés pour les crédits provisoires.

21.01.12.11.04 diverses fonctionnement relatives à l’informatique

Dérogation demandée : -52 000 euros en crédits Voir l’allocation de base 21.01.11.00.03 et le programme 51/6.

Division organique

40 – SERVICES CENTRAUX Programme 40-0 PROGRAMME DE SUBSISTANCE

40.02.12.11.01

Dérogation demandée : -18 000 euros en crédits d’engagement et en crédits de liquidation (par rapport

Cette reventilation vers le programme 40/6 concerne la quote-part du SPF Justice dans les projets européens en cours.

A.B. 40.02.121102 Fonctionnement restaurant Palais de Justice

Dérogation demandée : 126 000 euros en crédits Depuis le 1er janvier le fonctionnement du Restaurant est intégré au budget général des dépenses en lieu et place d’un service d’Etat. Les crédits nécessaires doivent donc être inscrits pour 3 mois.

Programme 40-3 ETUDES ET DOCUMENTATION

A.B. 12 40 31 33 00 09 Subvention à des publications et à des institutions scientifiques dans le domaine du droit, de l'étude des questions pénitentiaires, de la protection de la jeunesse, de criminologie et des stupéfiants. Dérogation demandée : -3 000 euros en crédits Une reventilation de 3 000 euros est réalisée au profit de l’ A.B. 51.03.33.00.09. Voir la motivation de l’allocation de base 51.03.33.00.09.

Programme 40-6 PROJETS AVEC FINANCEMENT EUROPEEN (nouveau) Ce nouveau programma contient quatre allocations de base. Le programme a comme objectif d’intégrer les dépenses relatives aux projets européens dans le budget général des dépenses. Trois projets sont en cours en 2019 . Les recettes correspondantes sont

inscrites au budget des voies et moyens (l’article de recette 01 20 39.10.01). A.B. 40.60.11.00.04 Rémunérations : personnel autre que statutaire

Dérogation demandée : 72 000 euros en crédits

40.61.12.11.01 Dérogation demandée : 4 000 euros en crédits

40.61.12.11.04 fonctionnement relative à l’informatique

Dérogation demandée : 43 000 euros en crédits

40.62.74.22.04 d’investissement relative à l’informatique Dérogation demandée : 7 000 euros en crédits

Division organique

51– DIRECTION GENERALE ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

Programme 51-0 PROGRAMME DE SUBSISTANCE

A.B. 51.01.11.00.03 Rémunérations et allocations

Dérogation demandée : 221 000 euros en crédits

Depuis le 1er janvier 2019, le Corps de Sécurité tombe sous la gestion de la Police Fédérale. Les crédits du Programme 51-6 ont été annulés mais sur base annuelle il y a lieu de maintenir 1 326 000 euros (331 500 euros pour 3 mois) au programme 51-0 pour des frais résiduels, conformément à l’accord budgétaire. Ceux-ci sont répartis sur les allocations de base 11.00.03 (221 000 euros), 12.11.01 (60 000 euros) et 74.10.01 (50 000 euros ) du programme 0.

A.B. 51.02.12.11.01 Dépenses permanentes pour achats de biens non-durables et de services. Dérogation demandée : 60 000 euros en crédits

annuelle il y a lieu de maintenir 1 326 000 euros au 51-0 pour frais résiduels, conformément à l’accord budgétaire. Ceux-ci sont répartis sur les allocations de base 11.00.03 (221 000 euros), 12.11.01 (60 000 euros) et 74.10.01 (50 000 euros ) du programme 0.

A.B. 51.02.74.10.01 Dépenses pour l’acquisition de matériel roulant.

Dérogation demandée : 50 000 euros en crédits

A .B. 51.03.33.00.09 Subventions aux organismes dans le domaine pénitentiaire ( nouveau)

Dérogation demandée : 6 000 euros en crédits

Depuis l’année budgétaire 2019 une subvention est inscrite au budget, en vue d’y intégrer la cotisation annuelle du SPF Justice en tant que membre de l’organisation Europris (EUROPEAN ORGANISATION OF PRISON AND CORRECTIONAL SERVICES).

Programme 51-1 ENTRETIEN ET AIDE AUX DÉTENUS

A.B. : 12 51 11 34 41 03 Dédommagement à des détenus, victimes d'accidents survenus en cours de détention ou atteints d'une maladie professionnelle contractée pendant la détention.

Programme 51-3 EXPERTISES MEDICALES ET MEDICO-PSYCHOSOCIALES ET LES SOINS DE SANTE

A.B. 51.32.12.11.31 Frais médicaux au profit des détenus, nourriture et entretien des récidivistes et anormaux internes en vertu de la loi sur la défense sociale. Dérogation demandée : -1 031 000 euros en crédits

Depuis le 1er janvier 2019, l’enveloppe Inami pour les soins des détenus internés, étant de 7 732 000 euros sur base annuelle (+1 933 000 euros pour 3 mois), est intégrée au budget. De plus, une correction négative est appliquée dans la base de calcul des crédits provisoires, en éliminant l’octroi one-shot des crédits accordés lors du deuxième ajustement budgétaire 2018 (- 2 964 000 euro, étant 3/12èmes de 11 855 000 euros).

A.B. 51.32.33.00.08 Subvention aux maisons de transition

Dérogation demandée : 913 000 euros en crédits d’engagement et 548 000 euros en crédits de liquidation (par rapport aux 3/12èmes).

Dans le cadre de l’exécution du Masterplan III, deux projets pilote en matière de différenciation de peine seront mis sur pied dès septembre 2019. Cela se fera dans les maisons de transition, dont une en Flandre à partir du 1 septembre et une en Wallonie à partir du 1 janvier 2020. Pour ce faire chaque maison de transition se voit attribuer un financement. Ceci est tout à fait nouveau par rapport au budget 2018. Cette dépense est compensée au sein de de la section 12.

Programme 51-6 CORPS DE SÉCURITÉ Dérogation demandée : -5 223 000 euros en crédits d’engagement et -5 218 000 euros en crédits de

Programme 51-6 sont annulés.

Programme 55-0 PROGRAMME DE SUBSISTANCE

55.05.74.22.04

Dérogation demandée : 63 000 euros en crédits

Intégration des dépenses liées à la délivrance des habilitations de sécurité par la Sûreté de l’Etat dans le budget général des dépenses . Les dépenses sont liées aux articles correspondants du budget des voies et moyens.

organique JURIDICTIONS ORDINAIRES

Programme 56-0 PROGRAMME DE SUBSISTANCE

A.B. 56.01.11.00.03 Rémunérations des statutaires

Dérogation demandée : -913 000 euros en crédits d’engagement et -548 000 euros en crédits de

Par le budget prévu pour les actions stratégiques du Ministre, la nouvelle initiative du programma 51-3 est compensée sur cette allocation de base.

A.B. 56.02.12.11.01 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services. Dérogation demandée : -2 190 000 euros en crédits

Depuis le 1er janvier 2019, la gestion de la documentation juridique est de la compétence de l’Institut de Formation Judiciaire (voir ci-dessous le Progr 56-6). Sur base annuelle, 8 759 000 euros sont transférés vers le programme 56-6. Ceci doit être recalculé en 3 mois.

A.B. 56.02.74.10.01 dépenses pour l’acquisition de matériel roulant

Dérogation demandée : 32 000 euros en crédit d’engagement et 0 euros en crédit de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) Une commande urgente en vue du remplacement de sept voitures est planifiée pour le troisième trimestre 2019 et ce pour une dépense totale de 157 686 euros, compte tenu du fait que lesdits véhicules présentent un relevé kilometrique très élevé et compte tenu de leur année de fabrication.

Aucune dérogation n’est nécessaire en liquidation pour le troisième trimestre car la livraison et la facturation des véhicules se feront vers la fin de l’année.

A.B. 56.02.74.22.01 dépenses pour l’acquisition de biens durables

Dérogation demandée : -32 000 euros en crédit Une reventilation de 32 000 euros est réalisée au profit de l’ A.B. 56.02.74.10.01. Voir la motivation de l’allocation de base 56.02.74.10.01.

Programma 56-1 AIDE JURIDIQUE

A.B. 56.11.34.41.45 Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique. Dérogation demandée : -11 500 000 euros en crédits d’engagement et -23 211 000 euros en crédits de

L’intervention financière du département au payement des prestations des avocats dans le cadre de l’aide juridique pour l’année judiciaire 2017-2018, est payée en une seule fois au premier semestre de l’année. En exécution de l’article 2 de l’AR du 20 décembre 1999, les prestations sont communiquées au Ministre de la Justice au 1er février 2019. Après l’élaboration de l’Arrêté Ministériel, il y a lieu d’effectuer le payement aux Ordres.

Les crédits nécessaires ont été obtenus dans la Loi des finances du 21 décembre 2018 et la Loi du 27 mars 2019. Une tranche supplémentaire n’est pas

A.B. 56.02.34.41.46 Intervention dans les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique. Dérogation demandée : -849 000 euros en crédits d’engagement et -1 882 000 euros en crédits de

L’article 508/19 bis du Code Judiciaire détermine le pourcentage (8,108% de l’enveloppe pour les rétributions sur l’AB 56.11.34.41.45) que les barreaux peuvent utiliser en vue de payer les frais administratifs encourus pour l’organisation des bureaux d’aide juridique.

A.B. 56.11.34.41.49 Rétributions des avocats chargés de l’aide juridique (Crédits variables).

Dérogation demandée : -3 696 000 euros en crédits

l’organisation des bureaux d’aide juridique (Crédits variables)

Dérogation demandée : -326 000 euros en crédits d’engagement en crédits de liquidation (par rapport

56-6 INSTITUT FORMATION JUDICIAIRE

A.B. 56.61.41.40.01 Dotation IFJ.

Dérogation demandée : 2 190 000 euros en crédits

l’Institut de Formation Judiciaire (voir également le Progr 56-1). Sur base annuelle, 8 759 000 euros sont

Division organique

58 – DIRECTION GENERALE DE

LA LEGISLATION ET DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX

58-2 COLLABORATION INTERNATIONALE ET SOUTIEN SCIENTIFIQUE À LA POLICE

A.B. 58.21.35.40.01 Quote – part de la Belgique dans internationale Police criminelle Lyon (INTERPOL).

Dérogation demandée : -187 000 euros en crédits d’engagement et -186 000 euros en crédits de

Sur base de la décision de la réunion générale d’Interpol, la quote-part de la Belgique s’ élève à 748 000 euros, à payer en avril 2019.

Programme 58-4 Protection de la Jeunesse.

A.B. : 12 58 41 45 24 02: Protection de la Jeunesse – Médiation au niveau du Parquet. (transfert Fédération Wallonie-Bruxelles)

La loi du 10 mai 2007 portant assentiment à l’accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l’Etat et Communautés règle modalités financement l’offre restauratrice.

Le crédit a été calculé sur base des modalités prévues par l’article 7 de cet accord.

Médiation au niveau du Parquet. (transfert Vlaamse Gemeenschap) Dérogation demandée : 74 000 euros en crédits

Division organique

59 – CULTES ET LAICITE Programme 59-1 Laïcité

59.11.33.00.16 Subvention reconnaissance de la laïcité

Dérogation demandée : -556 000 euros en crédits d’engagement et -223 000 euros en crédits de

La subvention est créée par la Loi du 21 juin 2002 et doit, en vertu de son article 51, être payée à 90% pour le 31 juillet. Les crédits nécessaires ont été obtenus dans la Loi de Finances du 21 décembre 2018 et la Loi du 27 mars 2019. tranche supplémentaire n’est pas

Programma 59-2 Culte Islamique

59.21.33.00.00 reconnaissance du culte Islamique.

Dérogation demandée : -120 000 euros en crédits d’engagement et -79 000 euros en crédits de

La subvention est créée par l’AR du 15 février 2016 et doit, en vertu de son article 7, être payée à 90% au mois de mars.

59.31.33.00.03 reconnaissance du bouddhisme.

Dérogation demandée : 23 000 euros en crédits d’engagement et 41 000 euros en crédits de

La subvention de 156 000 euros doit être payée à hauteur de 90% dans la première année. De plus, il reste des soldes de 2018 et de 2017 à liquider.

Division 21 – Organes de gestion Programme 21/0 - Programme de subsistance 21.01.121104

Dérogation demandée : - 520 000 euros en crédit Redistribution vers AB 54.80.431212 (310 000 euros) et AB 63.03.121104 (210 000 euros) pour remettre les crédits au niveau d’avant le déménagement du WTCII.

21.01.7422.04 relatives à l’informatique Dérogation demandée : - 846 000 euros en crédit Redistribution vers AB 54.80.431212 pour remettre les

Division 40 – Logistique et Coordination Programme 40/0 - Programme de subsistance A.B. : 40.02.121101 : Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services à l’exclusion de dépenses informatiques

Dérogation demandée : - 117 000 euros en crédit Redistribution vers AB 63.03.121104 pour remettre les

A.B.: 40.02.1211.07 achats exceptionnels de biens non durables et de services

Dérogation demandée : - 141 000 euros en crédit

A.B. : 40.02.742201 : Dépenses pour l’acquisition de biens meubles durables, à l’exclusion des dépenses informatiques

Dérogation demandée : - 37 000 euros en crédit

Programme 40/4 – Financement des communes, des régions et autres institutions A.B. 40.40.432108 Dotation à la ville de Bruxelles Dérogation demandée : + 512 000 euros en crédit Application de la loi spéciale de financement des Communautés et Régions

A.B. 40.40.435001 Dotation mobilité au profit de la Région de Bruxelles-Capitale

Dérogation demandée : + 526 000 euros en crédit

A.B. 40.41.432202 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises

Dérogation demandée : + 32 359 000 euros en crédit Communautés et Régions pour l’indexation (+167 000 euros). En outre, afin de réaliser la décision du Comité Concertation mettre en paiement subventions pour les primes incontestablement dues relatives aux années 2016 et 2017, un ajustement de 32 192 000 euros est nécessaire.

B.A: 40.42.4140.44 Dotation à l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile Dérogation demandée : 40.171.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (comparé avec 3/12 de la dotation) en application de l’article 53 alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003. La demande de dérogation pour les mois d’août à octobre 2019 de 40.171.000 euros est structurée de la manière suivante : - dans la notification budgétaire du 28/07/18, Fedasil a obtenu pour 2019, l’autorisation de prendre en compte un effet volume supplémentaire pour la capacité de 32,7 millions d’euros, soit 2.725.000 euros par mois ou 8.175.000 euros pour la période. - le 18/12/18, le Conseil des Ministres a décidé de créer 1.500 places supplémentaires jusqu’à fin août pour un coût total de 21,6 millions d’euros, soit 2.700.000 € par mois ou 2.700.000 euros pour la période.

Suite à la décision du Conseil des Ministres du 15/02/2019, ces places ont été prolongées jusque fin 2019. - le Conseil des Ministres du 15/02/2019 a décidé de prolonger les 2.224 places du CM du 28/09/2018, les 1.500 places du CM du 09/11/2018 et les 1.500 places du CM du 18/12/2018 jusque fin 2019, d’annuler la diminution de 732 places, et de créer 3.250 places opérationnelles et 1.500 places tampon, mais aussi de supprimer 1.000 places fin 2019.

Cette décision n’avait pas été prise en compte dans la demande de dérogation pour le premier et le deuxième trimestre. L’impact budgétaire de cette décision du Conseil des Ministres pour la période de janvier à octobre s’élève à 64.709.370 euros. Il est prévu dans les conventions que les partenaires d’accueil (RK/CR,…) aient droit en début d’année à un acompte de 25% de leurs dépenses de l’année passée afin de pouvoir financer leurs frais de fonctionnement.

Ces acomptes s’élevaient en 2019 à 40.507.294 euros. Ils seront compensés en fin d’année par les frais réels. Pour la période d’août à

octobre, il est déjà tenu compte d’une partie de cette compensation d’acompte pour un montant de - 27.004.863 euros.

En conséquence, les besoins complémentaires pour la période d’août à octobre s’élèvent à 48.579.508 euros, dont 8.408.785 euros peuvent être décomptés des réserves restantes de 2016 et le solde de 40.171.000 euros demandé en dérogation.

Division organique 51 – Institutions et Population

Dérogation demandée : - 20 000 euros en crédit d’engagement et + 15 000 euros en crédit de Les dépenses obligatoires dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation du défilé et du Te deum du 21 juillet étaient déjà prévues dans la deuxième tranche. Les 190 000 euros en liquidation correspondent au payement obligatoires liées l’organisation du défilé et du Te deum du 21 juillet mais aussi au payement des déclarations de créance des frais vestimentaires des commissaires. A.B. 51.02.330013 Subside au Syndicat d’initiative Promotion de Bruxelles

Dérogation demandée : - 10 000 euros en crédit Le subside en faveur du syndicat d’initiative Brussels Promotion (SIPB), d’un montant de 39 000 euros, servant à la réalisation de « la Fête au Parc" devait obligatoirement être payé sur base de l’arrêté royal signé en début de deuxième trimestre, avant le 21 juillet, et ce afin de permettre à l’organisateur d’honorer ses engagements. Les crédits étaient déjà prévus dans la deuxième tranche.

Programme 51/9 – Population et élections

A.B. 51.94.121125 Dépenses électorales

Dérogation demandée : - 334 000 euros en crédit d’engagement et - 93 000 euros en crédit de Les crédits étaient déjà prévus dans la deuxième tranche.

A.B. 51.94.742208 Dépenses relatives à toutes opérations concernant la mise en place d'un système de vote automatisé

Dérogation demandée : - 639 000 euros en crédit d’engagement et - 977 000 euros en crédit de Division organique 54 – Sécurité Civile Programme 54/0 - Programme de subsistance A.B. : 54.01.110003 Rémunérations du personnel statutaire Dérogation demandée : - 112 000 euros en crédit Suite à la suppression du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile au 01/01/2019, la dotation à ce SACA a été supprimée (programme 54/7) et les crédits ont été réinscrits au sein des programmes 54/0 et 54/8 (+ 32 000 euros).

Redistribution de 144 000 euros vers AB 13 54 80 435405 tel que prévu dans le plan de financement de la réforme de la Protection civile – cf. note au Conseil des Ministres du 4/4/2018. A.B. : 54.01.110004 Rémunérations du personnel contractuel Dérogation demandée : + 48 000 euros en crédit programmes 54/0 et 54/8. A.B. : 54.02.121104 : Dépenses diverses de Dérogation demandée : + 5 000 euros en crédit

Programme 54/2 - Opérations de la sécurité civile, fonctionnement, équipement et formation pour la Protection civile

A.B. 54.20.1211.01 : Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services des Unités opérationnelles de la Protection civile

Dérogation demandée : - 544 000 euros en crédit

Economie estimée suite à la fermeture de 4 unités opérationnelles sur (Liedekerke, Jabbeke, Libramont el Ghlin), tel que prévu dans le plan de financement de la réforme de la Protection civile – cf. note au CM du 4/4/2018.

Transfert de crédits vers les allocations de base : 13 54 80 435405 : + 144 KEUR 13 54 80 453503 : + 400 KEUR

Programme 54/61 - Exercices européens Protection civile

54.61.1211.01 fonctionnement liées aux projets européens

Dérogation demandée : - 78 000 euros en crédit Adaptation des dépenses sur base des recettes estimées 2019 de la Commission européenne (articles 39.10.08 et 59.11.08 du budget des voies et moyens).

Les recettes 2019 sont estimées à 428 KEUR.

54.61.121104

Dérogation demandée : - 1 000 euros en crédit

54.61.7422.04 d’investissement relatives à l’informatique

Dérogation demandée : - 5 000 euros en crédit

Programme 54/7 - Centre de Connaissances – Inspection Générale – Réforme de la Sécurité Civile

A .B. : 54.71.413001 : Dotation pour le Centre de Connaissances Dérogation demandée : - 167 000 euros en crédit Programme 54/8 - Financement des zones de secours A.B. : 54.80.121101 : Dépenses de fonctionnement liées à des formations ou à des études

Dérogation demandée : + 6 000 euros en crédit A.B. : 54.80.122148 : Paiements à du personnel détaché

Dérogation demandée : + 76 000 euros en crédit A.B. : 54.80.431212 : Organisation de cours pour les membres des services publics de secours et intervention en faveur des centres de formation

Dérogation demandée : + 2 980 000 euros en crédit Redistribution (+ 2 073 000 euros) des différents programmes 21/0, vers l’AB 54.80.431212 pour remettre les crédits au niveau d’avant le déménagement du WTCII.

Exécution des notifications du contrôle budgétaire 2013 (CM du 26/04/2013) :

+ 907 KEUR pour la formation de recyclage 24h, inscrite dans le nouveau statut des sapeurs-pompiers. Il s’agit ici de la dernière augmentation. La vitesse de croisière sera ainsi atteinte en 2019.

A partir de 2019, le crédit est porté à 21 630 KEUR en engagement et à 21 160 KEUR en liquidation.

A.B. 54.80.4354.05 : Dotation spécifique à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour la mission de pollution maritime

Dérogation demandée : + 288.000 euros en crédit Dotation spécifique et récurrente à la zone de secours Flandre occidentale 1 dans le cadre des tâches déléguées d'intérêt (pollution maritime) conformément à la note au CM du 4/4/2018 dans le cadre de la réforme de la Protection civile.

Cette dotation spécifique est destinée à couvrir les frais de personnel de 5 membres de la Protection civile à 8/12èmes qui sont nommés par la zone en tant que sapeurs-pompiers après leur période de stage (période durant laquelle ils étaient détachés auprès de la zone).

288 KEUR en engagement et en liquidation.

A compenser via les allocations de base 54 01 1100 03 (144 KEUR) et 54 20 1211 01 (144 KEUR).

A.B. 54.80.4535.03 : Subside au service d’incendie de Bruxelles capitale pour acquérir du matériel spécial et d’équipements concernant le fonctionnement

Dérogation demandée : + 400.000 euros en crédit Dotation spécifique et récurrente au SIAMU dans le cadre de la réforme de la Protection civile afin d'étoffer leurs équipes d'intervention CBRN.

A compenser via l’allocation de base 54 20 1211 01 (400 KEUR).

Division organique 56 – Politique de sécurité et de prévention

Programme 56/1 – Police administrative générale. - Formation, prévention et équipement A.B. : 56.19.435102 : Paiements aux communes et aux zones de police pluricommunales suite à l'application du mécanisme de correction institué à l'occasion du transfert des immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales

Dérogation demandée : + 114.000 euros en crédit L’indice santé doit être pris en compte. Cette indexation s’élève à 114 000 euros.

Programme 56/4 – Commission Permanente pour la Police Locale A.B. : 56.42.122148 : Remboursement des frais de personnel des membres de la CPPL

Dérogation demandée : + 60 000 euros en crédit En exécution de la décision du Conseil des Ministres du 9 mars 2018 à encourager certaines initiatives dans les zones de police. Division organique 60 – Commissariat général aux refugies et aux apatrides Programme 60/0 - Programme de subsistance

A.B. : 60.02.121101 Frais constants pour l’achat de biens non durables et de services (à l’exception des frais liés à l’informatique) Dérogation demandée : - 390 000 euros en crédit

Redistribution vers AB 54.80.431212 (200 000 euros) et AB 63.03.121104 (190 000 euros) pour remettre les

60.02.121104 fonctionnement relatives à l'informatique Dérogation demandée : - 110 000 euros en crédit

60.02.121107

Dérogation demandée : - 122 000 euros en crédit

A.B. : 60.02.742201 Frais d’achat de biens meubles durables, à l’exception des frais liés à l’informatique

Dérogation demandée : - 102 000 euros en crédit

A.B. : 60.02.742204 Frais d’investissement liés à l’informatique Dérogation demandée : - 315 000 euros en crédit

Division organique 63 – Projet 112 Programme 63/0 – Centres intégrés d’appel d’urgence

A.B. 13.63.03.121104 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : + 627 000 euros en crédit

Crédits nécessaires à l’entretien de l’infrastructure supra-provinciale des centrales d’urgence 112 dans sa phase de développement.

Programme 63/2 – Subsides à la SA ASTRID

A.B. 13.63.20.617101 – Subside pour la plate-forme de concertation CAD 112

Dérogation demandée : - 1 271 000 euros en crédit de Les crédits des deux premières tranches sont suffisants pour honorer les obligations de 2019.

Section

14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Division organique 21 - Organes de gestion Programme 0 - Subsistance

01.12.11.04 Dérogation demandée : - 643.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation Compensation pour le supplément demandé à l’A.B. 14 21 01 12 11 20

A.B. 01.12.11.20 – Consultants Egov Dérogation demandée + 643.000 euros en crédit Les consultants E-gov sont désormais payés sur cette nouvelle allocation de base. Dans le budget 2018 cette allocation de base n’existait pas. Montant est compensé sur l’A.B. 14 21 01 12 11 04.

Division organique 40 – Services généraux Programme 7 - Collaboration internationale

A.B. 71.33.00.02 – Subside à l’Institut royal des Relations internationales Dérogation demandée : + 162.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation. Respecter le calendrier de paiement du subside annuel et nominatif à cette organisation comme dans les années précédentes. Montant est compensé sur l’A.B. 14 53 11 35 40 01.

A.B. 71.33.00.03 – Subside à la Fondation Europalia Dérogation demandée : + 65.000 euros en crédit l’A.B. 14 40 71 35 40 02.

A.B. 71.33.00.04 – Subside au Collège européen (Bruges) Dérogation demandée : + 319.000 euros en crédit

A.B. 71.35.40.02 – Subside à l’Institut universitaire européen (Florence) Dérogation demandée : - 392.000 euros en crédit Compensation pour les crédits demandés sur les allocations de base mentionnées ci-dessus d’une part et montant annuel déjà obtenu dans la première tranche d’autre part.

Division organique 51 – Direction générale des affaires bilatérales Programme 1 – Relations bilatérales

A.B. 11 35 40 04 - Subside à l’Eurodistrict

Dérogation demandée : - 24.000 euros en crédit Montant annuel déjà obtenu dans la deuxième

A.B. 11 35 40 05 - Subside au Groupement européen coopération territoriale (GECT) Flandre occidentale/Flandres – Dunkerque – Côte d’Opale

Division organique 52 – Direction générale des

A.B. 02 12 11 10 - Dépenses de toute nature destinées à assurer l’exercice du droit de vote par les Belges résidant à l’étranger

Dérogation demandée : - 70.000 euros en crédit Crédit n’est plus nécessaire en 2019 vu que cette compétence a été repris par le SACA Affaires consulaires.

Division organique 53 – Direction générale des affaires multilatérales et de la mondialisation Programme 1 - Relations multilatérales

A.B. 11 35 40 01 - Contributions de la Belgique à des organismes internationaux

Dérogation demandée : -10.123.000 euros en crédit Une tranche de 23.813.000 euros n’est que nécessaire pour pouvoir payer toutes les obligations pour 2019. Compensation pour les crédits demandés sur l’A.B. 14 40 71 33 00 02.

Direction générale Coopération au Développement et Aide Humanitaire Programma 0 – Programme de subsistance

A.B. 04 12 11 14 - Amélioration de la transparence et de la gestion de l'organisation de la DGD par l'automatisation des flux d'information Dérogation demandée : - 15.000 euros en crédit La totalité du crédit a été obtenu dans la 2ème tranche et via une redistribution entre allocations de base.

Soutien Politique Développement dans les pays partenaires

A.B. 10 31 22 22 - Couverture des frais de gestion d’ ENABEL Dérogation demandée : - 5.750.000 euros en crédit

La totalité du crédit a été demandée dans la 2ème tranche sur la nouvelle A.B. 54 10 41 40 01 A.B. 10 35 60 71 - Programme junior de la coopération au développement belge Dérogation demandée : - 2.500.000 euros en crédit d’engagement et - 750.000 euros en crédit de liquidation Un engagement pluriannuel a été fait l’année passée. Il ne faut donc pas de crédits d’engagement en 2019. Un montant de 2.500 KEUR suffit en liquidation.

Ce montant a déjà été demandé dans la 2ème tranche. A.B. 10 54 52 02 - Préparation, coordination et exécution de la coopération gouvernementale dans les pays partenaires et de coopération régionale et thématique qui se déroule (en partie) dans un ou plusieurs pays partenaires. Dérogation demandée : - 41.625.000 euros en crédit Le crédit est demandé dans son entièreté sur l’A.B. 54 10 61 42 01. A.B. 10 54 52 45 – Aide budgétaire

Dérogation demandée - 1.950.000 euros en crédit de Seuls des projets en cours sont liquidés sur cette allocation de base. Depuis 2018, ces dépenses sont intégrées dans l’enveloppe prévue sur l’A.B. 54 10 61 42 02.

A.B. 10 61 42 01 - Préparation, coordination et

Dérogation demandée : + 45.625.000 euros en crédit La 2ème tranche de la totalité de la somme de 181.500.000 euros doit être liquidée avant fin octobre. La dérogation demandée est compensée via les A.B. 54 10 54 52 02 et 54 10 31 22 22.

A.B. 11 54 52 43 - Coopération via d’autres donateurs

• Coopération déléguée

Dérogation demandée : - 4.750.000 euros en crédit de liquidation 42 01.

A.B. 15 35 60 74 - Coopération avec des organisations locales de la société civile

Dérogation demandée : - 250.000 euros en crédit de allocation de base. Le montant de la 2ème tranche est suffisant. A.B. 17 35 60 51 - Programmes complémentaires au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire

Dérogation demandée : - 542.000 euros en crédit de allocation de base. Pour 2019 2.000.000 euros suffisent. A.B. 17 35 60 52 - Activités de l’ancien Fonds belge pour la Sécurité alimentaire - encours Dérogation demandée : - 50.000 euros en crédit d’engagement et - 1.000.000 euros en crédit de A.B. 20 35 60 70 - Amélioration de la qualité et coordination de la coopération non-gouvernementale Dérogation demandée : + 6.000 euros en crédit de Ce montant est nécessaire pour le paiement en août de la 3ème tranche.

Ce montant est compensé sur l’A.B. 54 20 35 60 72. A.B. 20 35 60 72 - Soutien à la contribution des organisations de la société civile et des acteurs institutionnels à la réalisation des cibles des cadres stratégiques communs

Dérogation demandée : - 7.893.000 euros en crédit de liquidation. Un montant de 34.307.000 euros pour la 3ième tranche suffit sur cette allocation de base pour liquider toutes les obligations avant fin octobre. A.B. 22 41 30 37 - Subsides à l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Dérogation demandée : - 300.000 euros en crédit de tranche sur la nouvelle A.B. 54 41 41 30 37.

A.B. 24 45 25 53 - Initiatives propres VLIR

Dérogation demandée : - 834.000 euros en crédit de

A.B. 25 45 24 53 - Initiatives propres ARES Dérogation demandée : - 101.000 euros en crédit de Sur cette allocation de base, seul une tranche de 916.000 euros est nécessaire pour remplir les obligations de 2019. A.B. 28 12 11 20 - Formation de candidats et de participants à des actions de coopération Dérogation demandée : - 625.000 euros en crédit d’engagement et - 125.000 euros en crédit de La totalité du crédit nécessaire a été demandée dans la 2ème tranche.

A.B. 28 12 11 21 - Sensibilisation et information de la population belge au développement international (initiatives des pouvoirs publics). Dérogation demandée : - 188.000 euros en crédit d’engagement

Programme 3 – Multilatéralisme effectif

A.B. 33 54 42 09 - Affiliation de la Belgique à l'Association Internationale de Développement. Dérogation demandée : - 14.850.000 euros en crédit A.B. 33 54 42 11 - Allégement de la dette multilatérale Dérogation demandée : -18.545.000 euros en crédit d’engagement et -5.297.000 euros en crédit de La totalité du crédit d’engagement et de liquidation nécessaire a été demandée dans la 2ème tranche.

A.B. 33 84 23 06 - Participation de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque Africaine de Développement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Dérogation demandée : - 609.000 euros en crédit de la 2ème tranche et via une redistribution entre allocations de base. A.B. 34 35 10 09 - Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement Dérogation demandée : - 4.317.000 euros en crédit d’engagement et - 6.094.000 euros en crédit de Une tranche complémentaire de 32.644.000 euros en engagement et de 32.617.000 euros en liquidation suffit pour le paiement de la contribution annuelle.

A.B. 34 35 40 21 - Tribunal Pénal international pour le Rwanda et Mécanisme international Résiduel

Dérogation demandée : - 116.000 euros en crédit

A.B. 34 54 12 24 - Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement. Interventions par voie Banque Européenne d’Investissements

Dérogation demandée : - 2.206.000 euros en crédit d’engagement et + 1.324.000 euros en crédit de totalité nécessaire crédit d’engagement a été demandée dans la 2ème tranche et via une redistribution entre allocations de base. En crédit de liquidation, un montant complémentaire de 1.324.000 euros est nécessaire pour le paiement début novembre de la totalité de la contribution annuelle obligatoire (afin d’éviter des intérêts de retard).

Programme 4 – Financement pour le Développement, Entreprenariat, Science et Technologie

A.B. 41 41 30 38 - Subsides au Musée royal de l'Afrique centrale Dérogation demandée : + 508.000 euros en crédit La somme de 1.502.425 euros doit être engagée et liquidée en août. A.B. 42 35 40 06 - Contributions volontaires pluriannuelles aux programmes de recherche agricole mis en œuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays à faible revenu et activités de soutien

Dérogation demandée : - 1.125.000 euros en crédit d’engagement et -1.000.000 euros en liquidation.

A.B. 44 35 60 45 - Appui au développement du secteur privé local, aide au commerce et partenariat avec le secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030

Dérogation demandée : - 7.750.000 euros en crédit d’engagement et -1.084.000 euros en liquidation. La totalité du crédit d’engagement nécessaire a été demandée dans la 2ème tranche. En crédit de liquidation, une tranche de 166.000 euros suffit jusque fin octobre.

A.B. 44 35 60 47 - « Entreprendre pour le développement »

Dérogation demandée : -117.000 euros en crédit de Pour 2019, 158.000 euros suffisent pour remplir les obligations en crédit de liquidation. 44 35 60 48 - Financement pour le développement – Mécanismes de financement innovants

Dérogation demandée : - 1.250.000 euros en crédit d’engagement et -75.000 euros en liquidation. Pour 2019, un crédit d’engagement de 2.917.000 euros et un crédit de liquidation de 175.000 euros A.B. 44 85 61 43 - Société belge d’Investissement pour les pays en Développement (BIO) Dérogation demandée : -10.000.000 euros en crédit

A.B. 45 35 30 01 - Subsides à des Centres de connaissance internationaux.

Dérogation demandée : -241.000 euros en crédit Pour 2019 un crédit de 655.000 euros en engagement suffit.

Programme 5 – Aide humanitaire

A.B. 51 35 60 26 – Programmes humanitaires

Dérogation demandée : + 4.700.000 euros en crédit d’engagement et + 5.333.000 euros en liquidation. Vu le système des 12ièmes, le paiement du financement core et des projets aux organisations humanitaires internationales a été postposé vers la deuxième moitié de l’année. Elles peuvent en effet utiliser d’abord de façon flexible les contributions des autres bailleurs de fonds. Dans la deuxième moitié de l’année, il est cependant important de payer la contribution belge au plus vite (août – septembre) afin qu’il reste suffisamment de temps aux organisations partenaires pour dépenser la contribution en 2019.

Par ailleurs le financement projet sert spécifiquement à couvrir les crises sous-financées et il s’avère que les besoins sont les plus critiques pendant la deuxième moitié de l’année. Cette même logique s’applique pour les fonds humanitaires. Les dérogations sont compensées sur plusieurs allocations de base au sein de l’enveloppe.

A.B. 52 35 40 81 - Contributions aux moyens généraux des organisations humanitaires internationales Dérogation demandée : + 15.000.000 euros en crédit d’engagement et + 5.000.000 euros en liquidation. A.B. 52 35 60 82 – Fonds humanitaires

Dérogation demandée : + 500.000 euros en crédit d’engagement et + 10.000.000 euros en liquidation.

A.B. 52 35 60 83 – Projets humanitaires

Dérogation demandée : + 8.000.000 euros en crédit

Programme 6 – Financement international de la politique du climat

A.B. 61 35 40 01 - Coopération multilatérale dans le cadre du financement international de la politique climatique

Dérogation demandée : -16.060.000 euros en crédit d’engagement. Pour 2019, un crédit d’engagement de 45.090.000 euros suffit pour remplir les obligations pour 2019.

A.B. 61 54 52 01 - Coopération bi-multilatérale dans le Dérogation demandée : - 3.125.000 euros en crédit Pour 2019 7.292.000 euros suffisent en crédit A.B. 61 85 61 01 - Participations dans le secteur public Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement (BIO) dans le cadre du financement international de la politique climatique

Dérogation demandée : + 8.333.000 euros en crédit Pendant la bilatérale du contrôle budgétaire 2018, il a été décidé de prévoir 25.000.000 euros dans le cadre du financement international de la politique climatique sur cette allocation de base en 2019. Le montant est compensé sur différentes A.B. au sein de l’enveloppe.

Section 16 – Ministère de la Défense

Division organique 16 -50 Programme 50/0 A.B. 01.11.00.03 – Rémunérations du personnel

Dérogation demandée : -15 381 000 euros en crédit La réduction des crédits en personnel résulte des dernières estimations disponibles au niveau de l’évolution des effectifs et le besoin pendant le deuxième semestre de 2019. A.B. 01.11.40.05 – Dépenses pour assurance hospitalisation

Dérogation demandée : -1 200 000 euros en crédit

La facture annuelle de l’assurance hospitalisation DKV pour les militaires est attendue en juin 2019. Une dérogation a été obtenue avec la deuxième tranche des crédits provisoires. Aucun autre crédit n’est nécessaire dans la troisième tranche. A.B. 02.11.00.04 – Rémunérations du personnel

Dérogation demandée : -623 000 euros en crédit A.B. 02.11.40.05 – Dépenses pour assurance

Dérogation demandée : -73 000 euros en crédit pour les civils est attendue en juin 2019. Une A.B. 03.12.11.01 – Frais divers de fonctionnement

Dérogation demandée : 12 610 000 euros en crédit d’engagement et 1 250 000 euros en crédit de Entretien infrastructure : les crédits sont nécessaires pour assurer l’entretien des bâtiments, parkings, routes et pistes existants (basé sur les normes en vigueur). Dossier outsourcing: les crédits sont nécessaires dans le cadre des engagements pendant le deuxième semestre contrats existants facility management garde (Heverlee/Meerdaal, Elsenborn, Melsbroek, ERM, Rocourt et Poelkapelle).

A.B. 03.12.11.04 – Frais divers de fonctionnement liés à l’informatique

Dérogation demandée : 3 821 000 euros en crédit d’engagement et 11 521 000 euros en crédit de Dossiers outsourcing dans le domaine ICT e.a. base de données logistique de la Défense (ILIAS) ainsi que l’hébergement du Data Center externe. Il s’agit de contrats existants depuis 2018. Implémentation et entretien de la capacité Cyber cadrant dans la décision du CM (Entre autres 13 mai 2014 - Provision Terro / 15 Juin 2018 - Cyber Full Operational Capacity – La Défense est une cible privilégiée des attaques cyber.

L’évolution continue et rapide dans ce domaine nécessite une attitude adéquate afin de garantir la protection d’informations classifiées sensibles comme données personnelles, décisions politiques, intérêts stratégiques et tactiques dans le cadre de la sécurité et de la défense collective.

A.B. 03.43.51.01 Transfert de revenus vers une autorité locale

Dérogation demandée: -482 000 euros en crédit Le paiement par la Défense de la partie du traitement de sauvegarde à sa charge se fait comme établi dans protocoles avec zones semestriellement à termes échus. Les zones de police facturent donc par période de 6 derniers mois, début d’année et milieu d’année. Une dérogation a été obtenue avec la deuxième tranche des crédits provisoires. Aucun autre crédit n’est nécessaire dans la troisième tranche.

A.B. 12.12.11.01 – Frais divers de fonctionnement

Dérogation demandée: 19 170 000 euros en crédit de

Sur base des contrats existants pour l’entretien des véhicules et l’achat de fuel LAND, le crédit n’est pas suffisant pour honorer les factures dues pour le deuxième semestre 2019.

A.B. 12.12.11.09 – Frais divers de fonctionnement

Dérogation demandée: -1 750 000 euros en crédit d’engagement (par rapport aux 3/12èmes) La diminution prend en compte le total des crédits variables prévus dans le budget ajusté pour 2018 et ceux inscrits dans l’INI 2019 pour les investissement urgents à court terme.

A.B. 13.12.11.01 – Frais divers de fonctionnement

Dérogation demandée: 16 260 000 euros en crédit de Sur base des contrats existants pour l’entretien du matériel volant et l’achat de fuel AIR, le crédit n’est pas A.B. 13.12.11.09 – Frais divers de fonctionnement

Dérogation demandée: -3 571 000 euros en crédit A.B. 14.12.11.01 – Frais divers de fonctionnement

Dérogation demandée: 2 549 000 euros en crédit de matériel naviguant et l’achat de fuel MARINE, le crédit n’est pas suffisant pour honorer les factures dues pour le deuxième semestre 2019.

A.B. 14.12.11.09 – Frais divers de fonctionnement

A.B. 15.12.11.01 – Frais divers de fonctionnement

Dérogation demandée : 5 068 000 euros en crédit d’engagement et 4 152 000 euros en crédit de Le crédit est nécessaire pour les engagements urgents dans le cadre du fonctionnement quotidien de l’hôpital militaire (consommables + entretien du matériel médical), des exercices militaires (e.a. Tropical Storm au Gabon) et l’entretien du matériel électronique et de transmission dans le deuxième semestre 2019 ainsi que pour honorer les factures dues pour le deuxième semestre 2019 pour ce type de matériel.

Les réservations du transport et des hôtels pour les exercices planifiés dans le deuxième semestre 2019 se font majoritairement pendant le troisième trimestre 2019 via le contrat OMNIA, firme à laquelle le contrat pour les réservations de transport et d’hôtels dans le cadre de déplacement de service est actuellement attribué.

Programme 50/2 A.B. 22.54.41.00 – Contribution aux investissements

Dérogation demandée -64 500 000 euros en crédit L'ajustement des crédits d'engagement est dû au fait que le ministère de la Défense a reçu un montant d'investissement d'environ 9,6 milliards d'euros dans le budget 2018 pour la mise en œuvre de la vision stratégique du 29 juin 2016. Ce montant a été déterminé dans la loi sur la programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 du 23 mai 2017. Les crédits provisoires de 2019 étant basés

sur ceux du contrôle budgétaire de 2018 (3/12èmes de ceux-ci), il ne serait pas approprié de prendre comme base les crédits du contrôle budgétaire de 2018. Tout comme pour les crédits provisoires ouverts pour les périodes janvier-mars et avril-juillet 2019, les crédits prévus lors de l’élaboration du budget 2019 serviront dès lors de base pour la période août-octobre A.B. 22.74.10.01 – Achat véhicules de transport

Dérogation demandée : 109 792 000 euros en crédit d’engagement et -23 061 000 euros en crédit de 2019, adapté aux besoins 2019. L’ajustement des crédits de liquidation prend en compte dette existante engagements précédents. A.B. 22.74.22.01 – Achat - matériels capital fixe

Dérogation demandée : 20 122 000 euros en crédit d’engagement et 8 819 000 euros en crédit de

A.B. 22.74.22.09 – Achat - matériels capital fixe

Dérogation demandée : -19 161 000 euros en crédit d’engagement et 9 354 000 euros en crédit de La diminution des crédits d’engagement prend en compte le total des crédits variables prévus dans le budget ajusté pour 2018 et ceux inscrits dans l’INI 2019 pour les investissements urgents à court terme. A.B. 22.74.70.01 – Investissements de capital - matériel militaire spécifique Dérogation demandée -2 157 704 000 euros en crédit d’engagement et 117 633 000 euros en crédits de Les crédits de liquidation sont nécessaires pour permettre le paiement des acomptes au cours du

deuxième semestre 2019 pour les engagements pris antérieurement cadre loi programmation militaire (F-35, CAMO, Multi Purpose Fregates et MCM). Ces acomptes sont prévus contractuellement. Date du CM pour F-35 – 25 octobre 2018 Date du CM pour CAMO – 25 octobre 2018 Date du CM pour Multipurpose Fregates – 25 mai Date du CM pour MCM – 15 mars 2019 A.B. 22.81.12.01 – Avances remboursables

Dérogation demandée -33 750 000 euros en crédit d’engagement et 12 500 000 euros en crédit de 2019, adapté aux besoins 2019 (dossier MCM). Dans le cadre du remplacement de la capacité de combat aérien F-16, le Conseil des Ministres du 25 octobre 2018 a décidé d’engager une enveloppe afin d’exécuter les mesures Intérêts Essentiels de Sécurité (IES). Ces mesures seront exécutées via l’octroi d’avances remboursables concernées. Un montant de 12,5 MEUR en crédits de liquidation est prévu en 2019.

Ce crédit pourra être utilisé après une décision du Conseil des Ministres sur les entreprises bénéficiaires.

Programme 50/3 A.B. 31.71.12.01 – Achat – terrains et bâtiments

Dérogation demandée : -60 000 euros en crédit de

La diminution tient compte de la dette actuelle sur cette allocation de base pour le deuxième semestre de A.B. 31.72.00.01 – Construction - bâtiments

Dérogation demandée : 15 050 000 euros en crédit Les investissements actuels (conformément aux normes de sécurité et de bien-être) dans une infrastructure durable, polyvalente et de qualité, nécessitent la disponibilité des crédits d’engagement dans le troisième trimestre de 2019. Il s’agit ici entre autres de travaux de toitures à Kleine Brogel et à Burcht, de blocs de logements au Quartier Maj Housiau à Peutie en un magasin in het Quartier Cdt De Hemptinne à Heverlee.

Programme 50/4 A.B. 42.54.11.00 – Contribution aux investissements d’organismes UE

Dérogation demandée : -198 000 euros en crédit La diminution prend en compte les contributions prévues dans le troisième trimestre 2019. A.B. 42.54.41.00 – Contribution aux investissements d’organismes autres que l’UE

Dérogation demandée : -10 804 000 euros en crédit d’engagement et 7 502 000 euros en crédit de L'ajustement sur cette allocation de base résulte d'une augmentation unique crédits d'engagement relatifs aux investissements dans le programme AWACS (6th Amendment). L’ajustement sur cette allocation de base tient compte de la dette restante relatif aux investissements dans le programme AWACS (6th Amendment) en 2018.

Programme 50/5 A.B. 51.12.11.01 – Frais divers de fonctionnement

Dérogation demandée : 4 097 000 euros en crédit d’engagement et 6 689 000 euros en crédit de Les crédits d’engagement sont nécessaires au début du troisième trimestre pour assurer la mise en œuvre du plan opérationnel pendant le deuxième semestre A.B. 51.35.40.01 – Contributions organismes autres que l’UE

Dérogation demandée : -667 000 euros en crédit

Programme 50/6 A.B. 61.11.00.03 – Rémunérations du personnel

Dérogation demandée : -2 680 000 euros en crédit deuxième semestre.

Programme 50/7 A.B. 71.11.00.04 – Rémunérations – non statutaires

Dérogation demandée : -366 000 euros en crédit

Programme 50/8 A.B. 81.11.00.03 – Rémunérations du personnel

Dérogation demandée : -54 000 euros en crédit A.B. 82.11.00.03 – Rémunérations du personnel

Dérogation demandée : -536 000 euros en crédit ²A.B. 83.11.00.03 – Rémunérations du personnel

Dérogation demandée : -10 000 euros en crédit

Programme 50/9 A.B. 92.33.00.01 – Subventions à associations

Dérogation demandée : -42 000 euros en crédit

La réduction tient compte des subventions accordées en 2018.

Section 17 – Police Fédérale et Fonctionnement Intégré

À partir de 2019, dans le cadre de l’optimalisation de la structure budgétaire de la section 17, plusieurs modifications sont réalisées. D’une part, l’activité « 2 » des programmes de dépenses de personnel comprennent uniquement les dépenses de personnel, en inconvénients. Les dépenses de personnel, autres qu’inconvénients, sont reprises dans l’activité « 1 » intitulée «Dépenses fixes non-récurrentes personnel (hors inconvénients) ». D’autre part, il y a la création de plusieurs nouvelles divisions organiques :

DO/44 qui regroupe les anciennes DO/PA 90/3, 43/13, 43/14 et 43/15, DO/55 qui regroupe les DO/P 90/4 et 90/7, DO/80 qui correspond à l’ancienne DO/P 90/2, DO/81 qui correspond à l’ancienne DO 55.

Voir ci-dessous le tableau de transcodification.

Ancienne structure/oude structuur AB/BA Eng/Vl Liq/Ver 90 31 11.00.03 -123 000 90 31 11.00.11 -8 000 90 31 11.00.13 -1 364 000 90 31 12.11.99 -937 000 -931 000 90 31 12.21.48 -1 720 000 90 32 11.00.03 -4 671 000

43 13 11.00.03 -4 032 000 43 13 12.11.99 -42 000 43 14 11.00.03 -1 009 000 43 14 12.11.99 -191 000

43 15 11.00.03 -4 473 000 43 15 12.11.99 -43 000 90 31 12.11.01 -9 505 000 -9 102 000 90 31 12.11.04 -2 155 000 -1 956 000 90 31 12.11.07 -19 000 90 31 12.50.01 -3 000 90 31 21.40.01 90 31 21.60.02 -6 000 90 31 34.41.01 -25 000 90 31 72.00.01 -200 000 -199 000 90 31 74.22.01 -12 000 -75 000 90 31 74.22.04 -410 000 -499 000 90 33 11.00.03 -460 000 90 33 12.11.01 -398 000 -339 000 90 33 12.11.04 -51 000 -50 000 90 33 12.50.01 -72 000 -76 000 90 33 74.10.01 -625 000 -612 000 90 33 74.22.01 -217 000 -273 000 90 33 74.22.04 -89 000 90 41 11.00.21 -882 000 90 41 11.00.24 -112 000 90 41 12.11.21 -1 344 000 -1 494 000 90 41 12.50.21 -1 000 50 41 74.10.21 -202 000 -353 000 50 41 74.22.21 -87 000 -225 000 90 42 12.11.22 -2 213 000 -1 775 000 90 71 12.11.01 -129 000 -131 000 90 71 12.11.04 90 71 72.00.01 -13 000 90 71 74.10.01 -5 000 90 71 74.22.01 -79 000 -84 000 90 71 74.22.04 -78 000 -105 000 90 72 12.11.28 -777 000 -784 000 90 72 74.22.24 -142 000 -158 000 90 21 11.00.03 -8 601 000

90 21 12.11.99 -35 000 90 22 12.11.99 -61 000 90 22 12.21.48 -6 050 000 90 22 12.11.01 -2 664 000 -2 587 000 90 22 12.11.04 -6 711 000 -6 463 000

90 22 12.50.01 90 22 74.10.01 -14 000 90 22 74.22.01 -224 000 90 22 74.22.04 -122 000 -103 000 90 23 11.00.03 -338 000 90 23 11.00.04 -358 000 90 23 12.11.99 -32 000 90 23 12.21.48 90 23 12.11.01 -1 143 000 90 23 12.11.04 -1 120 000 90 23 74.22.01 -162 000 90 23 74.22.04 -143 000 55 11 11.00.03 -1 213 000 55 11 11.00.04 -54 000 55 11 12.11.99 55 12 11.00.03 -29 000 55 12 11.00.04 55 13 12.11.01 55 13 12.11.04 -626 000 55 13 74.22.01 55 13 74.22.04 -38 000 90 22 33.00.07 -2 000 90 22 43.12.03 -2 907 000 -2 709 000

Justifications des autres dérogations à la règle des

générale, Fonctionnement intégré et coordination (CG ET SAT)

Programme 40/1 - Dépenses de personnel

17.40.11.11.00.03 Rémunérations allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire.

Dérogation demandée : + 3.489.000 euros en crédit

Ventilation provisoire structurel 13.265.000 euros (enveloppe « 1 pour 1 »), décision du Conseil des ministres du 26 juillet 2018.

Division organique 41- Direction générale police administrative (DGA)

Programme 41/1 - Dépenses de personnel

A.B. 17.41.11.11.00.03 – Rémunérations et

Dérogation demandée : + 3.807.000 euros en crédit

Ventilation provisoire du crédit structurel de

Programme 41/3 Dépenses de personnel DAB

A.B. 17.41.31.11.00.03 - Dépenses fixes et nonrécurrentes de personnel – (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients)

Dérogation demandée : + 2.800.000 euros en crédit

Prise en compte des crédits VKCS (Corps de sécurité)

A.B. 17.41.32.11.00.03 - Dépenses non-récurrentes de personnel (inconvénients)

Dérogation demandée : + 1.715.000 euros en crédit

Prise en compte des crédits VKCS

Programme 41/4 Dépenses de fonctionnement et d’investissement DAB

A.B. 17.41.41.12.11.01 – Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services à l’exclusion des dépenses informatiques.

Dérogation demandée : + 216.000 euros en crédit d’engagement et + 212.000 euros en crédit de

A.B. 17.41.41.12.11.04 – Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique.

A.B. 17.41.41.74.10.01 – Dépenses d’investissement

• matériel de transport

Dérogation demandée : + 136.000 euros en crédit

A.B. 17.41.41.74.22.01 – Dépenses d’investissement pour l’acquisition de biens meubles durables, à

Dérogation demandée : + 24.000 euros en crédit

Division organique 42- Direction générale police judiciaire (DGJ)

Programme 42/1 - Dépenses de personnel

A.B. 17.42.11.11.00.03 – Rémunérations et

Dérogation demandée : + 3.144.000 euros en crédit

Division organique 43- Direction générale de la gestion des ressources et de l’information

Programme 43/1 – Dépenses de personnel

A.B. 17.43.11.11.00.03 – Rémunérations et

Dérogation demandée : + 2.332.000 euros en crédit d’engagement et + 1.704.000 euros en crédit de

13.265.000 euros (enveloppe « 1 pour 1 », décision du Conseil des ministres du 26 juillet 2018.) +2.825.000 euros

Transfert vers le subside aux écoles (17-90-12- 43.12.03) -163.000 euros en crédit d’engagement et – 791.000 euros en crédit de liquidation Transfert vers la dotation spécifique (17-90-11- 43.51.09) de – 330.000 euros dans la cadre du Stroomplan

Division organique 44- Dépenses communes de personnel, de fonctionnements et d’investissements de la Police Fédérale

(Traitements et indemnités ou allocations non liées à des prestations)

17.44.13.11.00.03

Dérogation demandée : - 3.554.000 euros en crédit

Adaptation du nombre de détachés GPI 39

A.B. 17.44.13.12.11.99 – Indemnités Forfaitaires Dérogation demandée : - 42.000 euros en crédit

17.44.14.11.00.03 allocations généralement quelconques: personnel

Dérogation demandée : - 889.000 euros en crédit

A.B. 17.44.14.12.11.99 – Indemnités Forfaitaires Dérogation demandée : - 191.000 euros en crédit

communes fonctionnement et d’investissements de la Police

A.B. 17.44.21.12.11.04 – Dépenses diverses de

Dérogation demandée : - 732.000 euros en crédit d’engagement et - 1.956.000 euros en crédit de

Libération des crédits lors de la première tranche : – 732.000 euros en crédit d’engagement et – 1.956.000 euros en liquidation

Division organique 50- Fonds et projets Européens Programme 50/4 – fonds 17-1 – prestations et cessions de matériel et de produits à des tiers

A.B.17.50.41.12.11.22 – Remploi du montant des prestations et des cessions de matériels et de produits à des tiers contre paiement – Dépenses de fonctionnement.

Dérogation demandée : - 994.000 euros en crédit

Diminution de l’estimation des recettes 2019 affectées au programme 17.50.4 revue à la baisse

A.B. 17.50.42.12.11.22 – Remploi du montant de la livraison d'habillement d'équipement contre paiement au personnel des services de police.

Dérogation demandée : - 321.000 euros en crédit d’engagement et -324.000 euros en crédit de

Estimation des recettes affectées au fonds 17-1 revue à la baisse

Programme 50/7 – dépenses de fonctionnement et d’investissement sur la base de financements Européens

A.B. 17.50.72 .12.11.28 – Remploi des versements en provenance du Fonds frontières extérieures et retour

• Dépenses de fonctionnement.

Dérogation demandée : - 235.000 euros en crédit d’engagement et - 241.000 euros de liquidation (par

Diminution de l’estimation des dépenses 2019

Division organique 81 – Secrétariat de la police intégrée

Programme 81/2 – Dépenses de fonctionnement et d'investissements

A.B. 17.81.21.12.11.04 – Dépenses d’investissement relatives à l’informatique.

Dérogation demandée : - 309.000 euros en crédit Libération des crédits lors de la première tranche : - 309.000 euros en crédit d’engagement

Division organique 90- Dotations, fonctionnement intégeé, dépenses communes de fonctionnement et d’investissements de la police fédérale, fonds

Programme 90/1 - Dotations et subventions

A.B. 17.90.11.43.51.01 – Dotation fédérale aux zones pluricommunales et aux communes en couverture des coûts supplémentaires découlant de la réforme de la police.

Dérogation demandée : + 5.255.000 euros en crédit

Prise en compte de l’indexation et du mécanisme de solidarité

A.B. 17.90.11.43.51.07 – Dotation fédérale aux zones contribution de l’autorité fédérale dans les frais de remplacement de la tenue "maintien de l'ordre" pour la capacité hypothéquée.

Dérogation demandée : - 106.000 euros en crédit

Suite à l’introduction d’une dérogation concernant la dotation de base (libération plus conséquente lors de première tranche), il est proposé qu’une compensation soit réalisée sur les autres dotations. Celles-ci seront récupérées lors de la 4ème tranche.

A.B. 17.90.11.43.51.08 – Dotation fédérale aux zones contribution de l’autorité fédérale aux coûts inhérents à l’exécution de la loi Salduz.

Dérogation demandée : - 519.000 euros en crédit

A.B. 17.90.11.43.51.09 – Dotation aux zones de police locale pour encourager certaines initiatives

Dérogation demandée : - 1.792.000 euros en crédit

Transfert de + 330.000 euros dans la cadre du

Transfert de - 60.000 euros vers la Chancellerie au profit de la CPPL

A.B. 17.90.11.43.51.10 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre du fonds de sécurité routière Dérogation demandée : - 25.264.000 euros en crédit

Libération des crédits lors de la deuxième tranche A.B. 17.90.11.43.51.11 – Dotation aux zones de police locale dans le cadre du solde du fonds de sécurité routière Dérogation demandée : - 10.796.000 euros en crédit

Libération des crédits lors de la première tranche

A.B. 17-90-12.41.60.05 – Subside à l’ASBL “Service social de la police intégrée”.

Dérogation demandée : - 293.000 euros en crédit

A.B. 17.90.12.43.12.03 – Subside aux écoles de police agréées ou à toutes autres institutions pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles au profit du personnel de la police

Dérogation demandée : + 163.000 euros en crédit d’engagement et - 1.918.000 euros de liquidation (par

• 2.709.000 euros en liquidation: libération des

+ 163.000 euros en crédit d’engagement et +791.000 euros en crédit de liquidation Cette augmentation résulte d’une réévaluation du subside aux écoles de police agrées.

Division organique 40 – Services d’encadrement et Programme 40/0 - Subsistance

A.B. 40.01.03.10.01 – Paiement des montants dus aux organes de contrôle auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public

Dérogation demandée : +3.000 euros en crédit

Un crédit de 111.000 euros est nécessaire pour couvrir les montants dus pour cette période de 2019.

A.B. 40.02.11.40.05.- Dépenses diverses du service social en faveur des membres du personnel en activité de service, en disponibilité ou pensionnés, de même qu'au bénéfice des veuves disposant d'une pension de survie et des membres de la famille du personnel précité.

Dérogation demandée: -188.000 euros en crédit

Le crédit de 550.000 euros est suffisant pour couvrir la contribution aux frais de l’assurance-hospitalisation de ± 11.000 fonctionnaires

A.B. 40.02.12.11.01 – Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services

Dérogation demandée : +40.000 euros en crédit

Il s’agit d’un transfert de crédits du budget 51-Dette publique dans le cadre d’un dossier dans le cadre des OLO verts qui est imputé en 2019 sur les crédits du budget 18-Finances.

40.02.12.11.04

Dérogation demandée : +1.082.000 euros en crédit de

Il est nécessaire d’augmenter les crédits de liquidation afin d’honorer les dépenses prévues jusqu’au mois d’octobre 2019.

A.B. 40.02.12.11.08 – Frais de fonctionnement dans le cadre de Coperfin

Dérogation demandée : -500.000 euros en crédit de

Les crédits actuels sont suffisants pour couvrir les montants des factures à payer pour cette période de

A.B. 40.02.12.11.10 – Indemnité à bpost pour des transactions des comptables de l’Etat

Dérogation demandée : -1.188.000 euros en crédit

Il s’agit de l’indemnité versée à bpost pour les transactions effectuées sur les comptes 679 par des comptables des différents Services Publics Fédéraux.

Un crédit de 19.525.000 euros est suffisant pour couvrir les dépenses de janvier à octobre 2019.

A.B. 40.02.12.11.11 – Frais de justice et poursuite

Dérogation demandée : +2.542.000 euros en crédit

Un montant de 53.417.000 euros est nécessaire pour couvrir les frais de justice et de poursuite pour la période concernée Ces permettent de payer les ayants-droit qui prestent, pour le compte du SPF Finances, pour la réalisation et/ou dans le cadre des mesures d'exécution et/ou conservatoires effectuées par les receveurs, dans le but de recouvrer les impôts, taxes, intérêts et accessoires restés impayés.

A.B. 40.02.12.11.13 – Frais et honoraires dans le cadre de procédures spécifiques

Dérogation demandée : -25.000 euros en crédit

Aucune dépense n’est prévue en 2019.

A.B. 40.02.12.11.14 – Dépenses de fonctionnement informatique – Titrisation

Dérogation demandée : -5.000 euros en crédit de

A.B. 40.02.12.11.99 – Indemnités forfaitaires Dérogation demandée : -200.000 euros en crédit

Un crédit de 633.000 euros est suffisant pour couvrir les montants des indemnités à payer pour cette période de 2019.

A.B. 40.02.12.21.48 – Remboursement personnel

Dérogation demandée : -188.000 euros en crédit

Il s’agit des moyens permettant de rembourser les dépenses relatives aux rémunérations entre autres pour le personnel détaché de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Un crédit

d’un montant de 330.000 euros est suffisant pour cette

A.B. 40.02.74.10.01 – Dépenses d’investissement – véhicules

Dérogation demandée : -17.000 euros en crédit

Un crédit de 2.900.000 euros est suffisant pour la période concernée de 2019.

A.B. 40.02.74.22.08 – Dépenses d’investissement dans le cadre de Coperfin

Dérogation demandée : -25.000 euros en crédit de

A.B. 40.03.03.20.01 – Régularisation des avances autorisées

Dérogation demandée : -12.553.000 euros en crédit

L’apurement des avances encore ouvertes dans la comptabilité jusqu’au 31/12/2017 inclus a été réalisé

A.B. 40.03.34.41.41 – Pertes résultant de déficits des comptables de l’Etat ainsi que d’événements extraordinaires

Dérogation demandée : +109.000 euros en crédit

Un crédit de 119.000 euros est nécessaire afin de couvrir les déficits des comptables, qui ont été constatés dans les arrêts de la Cour des Comptes.

A.B. 40.03.35.40.41 – Subventions aux organismes internationaux

Dérogation demandée : -56.000 euros en crédit

Ces moyens budgétaires couvrent les contributions obligatoires de la Belgique et les subsides facultatifs à des organismes internationaux tels que l’OCDE, et l’IOTA. Un crédit de 327.000 euros est suffisant pour 2019.

A.B. 40.04.33.00.02 – Allocations par la Monnaie Royale de Belgique à des organismes

Dérogation demandée : +8.000 euros en crédit

La Monnaie est autorisée à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum fixé dans le budget général des dépenses. Un crédit de 20.000 euros est prévu.

A.B. 40.06.21.10.01 – Transactions financières payées à bpost pour les institutions autres que les SPF.

Dérogation demandée : -333.000 euros en crédit

transactions effectuées comptables d'institutions/organismes autres que les services publics fédéraux.

Un crédit de 12.367.000 euros est suffisant pour couvrir les dépenses de cette période de 2019.

A.B. 40.06.21.30.01. – Sommes dues par le pouvoir fédéral aux communautés et régions en application de l’article 54 §1, 3° et §2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions

Dérogation demandée : +257.000 euros en crédit

Un crédit de 628.000 euros est estimé pour payer les intérêts dus aux communautés et régions par le pouvoir fédéral.

A.B. 40.07.41.30.31– Dotation au SACA Monnaie royale de Belgique

Dérogation demandée : -857.000 euros en crédit

Cette dotation ne doit plus être versée en 2019.

A.B. 40.07.45.25.01 - Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Communauté Flamande

Dérogation demandée : +6.471.000 euros en crédit

Conformément aux articles 3 à 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, plusieurs impôts sont régionalisés. Toutefois, le Fédéral continue à assurer le service de l’impôt pour le compte des Régions. Les Régions ont néanmoins la possibilité d’assurer ellesmêmes le service de l’impôt en reprenant le personnel des administrations fédérales concernées.

En vertu de l’article 68ter de la loi spéciale de financement précitée, une dotation est inscrite chaque année sur le budget du SPF Finances à partir de l’année budgétaire durant laquelle la Région assure le service des impôts.

Région flamande – Reprise du service des impôts régionaux (groupe 4 taxes routières) à partir du 01.01.2011

régionaux (groupe 3 droits d’enregistrement et de succession) à partir du 01.01.2015

régionaux (groupe 1 taxes sur les jeux et paris) à partir du 01.01.2019

Un crédit de 46.124.000 euros est nécessaire afin de couvrir les dépenses sur cette période

A.B. 40.07.45.34.01 – Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région Wallonne

Dérogation demandée : +932.000 euros en crédit

Région wallonne – Reprise du service des impôts du 01.01.2010

01.01.2014

Un crédit de 9.562.000 euros est nécessaire afin de couvrir les dépenses sur cette période.

A.B. 40.07.45.35.01 –Dotation pour le transfert des impôts régionaux – Région de Bruxelles-Capitale Dérogation demandée : +913.000 euros en crédit

Région de Bruxelles-Capitale – Reprise du service impôts régionaux (groupe précompte immobilier) à partir du 01.01.2018

des impôts régionaux (groupe 4 taxes routières) à partir du 01.01.2019

Un crédit de 2.515.000 euros est nécessaire afin de

A.B. 40.07.45.36.01 –Dotation pour le transfert des

Dérogation demandée : -668.000 euros en crédit

Le crédit est à reprendre sur la bonne allocation de base 18.40.07.45.35.01.

Division organique 51 – Fiscalité Programme 51/0 – Subsistance

A.B. 51.01.11.00.03 – Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire Dérogation demandée : -1.387.000 euros en crédit

Un crédit de 408.613.000 euros est nécessaire pour

Division organique 52 – Douanes et accises Programme 52/0 – Subsistance

A.B. 52.01.11.00.09 – Rémunérations et allocations généralement quelconques l'Administration des Douanes et accises dont l'emploi a été supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur européen et qui est mis à la disposition d'autres administrations du SPF Finances et d'autres SPF et services publics, en ce compris les provinces et les communes Dérogation demandée : -705.000 euros en crédit

Un crédit de 1.645.000 euros est suffisant pour couvrir les dépenses pour cette période de 2019 .

Division organique 53 – Perception et recouvrement Programme 53/0 – Subsistance

A.B. 53.03.53.20.02 – Avances en matière de créances alimentaires Dérogation demandée : +400.000 euros en crédit

Il est nécessaire de disposer d’un crédit de 26.317.000 euros afin de couvrir les dépenses relatives aux avances en matière de créances alimentaires pour cette période de 2019.

Division organique 61 – Administration de la trésorerie Programme 61/0 – Subsistance

A.B. 61.02.12.11.12. – Assistance externe dans le cadre des garanties de l'Etat Dérogation demandée : -323.000 euros en crédit d’engagement et -606.000 euros en crédit de

Il s'agit de désigner des conseillers financiers et juridiques chargés d'aider l'État, entre autres, dans le cadre des garanties de l'Etat à la suite de la crise financière et des garanties aux exploitants nucléaires et les transporteurs ainsi que la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers de faillite.

Un crédit d’engagement de 1.200.000 et un crédit de liquidation de 1.500.000 euros sont suffisants pour couvrir les dépenses pour cette période de 2019.

A.B. 61.03.31.12.01 - Paiement des frais financiers liés au financement de la contribution nucléaire

Pour cette période de 2019, un crédit de 85.000 euros est suffisant.

A.B. 61.03.34.41.02 - Bonifications d'intérêts pour des prêts verts Dérogation demandée : -3.000.000 euros en crédit de

Un crédit de liquidation de 10.333.000 euros est suffisant pour couvrir les dépenses de cette période

A.B. 61.03.34.41.22 - Rente servitudes aéronautiques Dérogation demandée : +313.000 euros en crédit

Bases légales :

- Loi du 23 Juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l’armée, d’une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques.

• Arrêté royal du 15 novembre 1939 relatif à l'octroi de
• Arrêté royal du 14 mars 1984 relatif à la commission

Les propriétaires de biens immobiliers grevés d’une servitude pouvaient introduire demande d’indemnité auprès de la commission composée de représentants défense nationale, communications et des finances pour le désagrément causé par la proximité des aérodromes militaires (entre autres, moins-value sur leur propriété, le risque de sécurité, etc.)

Les bénéficiaires reçoivent un certificat au porteur donnant droit à une rente annuelle équivalente à l’indemnité accordée. Par la suite, ces certificats au porteur sont enregistrés à leur nom.

Une loi relative à la conversion en capital de la rente annuelle versée aux propriétaires de parcelles soumises aux servitudes aéronautiques a été publiée.

Formule utilisée pour la valeur de rachat = montant annuel versé divisé par le taux d'intérêt (rendement de l'OLO 80 à échéance finale le 22/06/2066).

Sur base d'un taux forward de 1,48%, cela donne un montant total de 317.567 euros à verser aux différents propriétaires.

Vu l'incertitude sur l'évolution des taux, un crédit de 318.000 euros est inscrit.

A.B. 61.04.41.40.40 – Subvention pour le fonds de garantie pour les bâtiments scolaires

Un crédit de 633.000 euros est suffisant pour les dépenses pour cette période de 2019.

A.B. 61.04.43.21.01 – Rente à la ville de Bruxelles

Dérogation demandée : +496.000 euros en crédit

• La loi du 5 novembre 1841 La loi du 4 décembre 1842 l’Arrêté Royal du 6 janvier 1843 approuvant l’accord final entre le Gouvernement belge et la Ville de Bruxelles.

La ville de Bruxelles a, à l’époque, cédé un certain nombre de bâtiments, de mobilier et de collections scientifiques à l'Etat Belge. En compensation, la ville de Bruxelles reçoit annuellement une rente fixe.

annuelle versée à la Ville de Bruxelles a été publiée.

montant de 502.486 euros à verser à la ville de Bruxelles. Pour que ce versement ait bien lieu, il faut que les démarches juridiques aboutissent sans recours.

503.000 euros est inscrit en 2019.

A.B. 61.06.21.10.06. – Intérêts sur cautionnements et consignations Dérogation demandée : +5.450.000 euros en crédit

Un crédit de 17.000.000 euros est nécessaire pour couvrir les dépenses sur cette période de 2019.

Relations financières

A.B. 61.17.84.23.03 - Participation belge Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB)

Dérogation demandée : -2.600.000 euros en crédit

En date du 19 juin 2015, le Conseil des ministres a donné son accord de principe sur la candidature de la Belgique auprès de l’AIIB. La candidature belge a été acceptée le 21/03/2017 par le « Board of Governors » de l’AIIB.

La Belgique va acquérir 2 846 actions (0,28% du total), dont 569 actions doivent être libérées et 2.277 sont exigibles. La valeur d’une action est de 100.000 US dollar. L’action belge doit être libérée en 5 tranches annuelles. Le montant annuel s’élève donc à 11.380.000 USD.

La procédure sera clôturée dans le premier semestre 2019 et le montant total sera dû en une seule fois. Seulement deux régions doivent encore l’approuver. La réunion annuelle aura lieu en juillet et la Belgique sera, à ce moment-là, membre officiel. Le montant total devra dès lors être payé.

Il est nécessaire de disposer d’un crédit de 10.400.000 euros. Ce crédit a été mis à disposition lors de la deuxième tranche des crédits provisoires pour 2019.

A.B. 61.18.35.20.01 – Plan de soutien à la Grèce approuvé par l’Eurogroupe

Dérogation demandée : -9.625.000 euros en crédit

La dépense devra être réalisée en juillet 2019. C’est pourquoi le crédit a été mis à disposition lors de la deuxième tranche des crédits provisoires de 2019.

A.B. 61.18.35.20.02 – Contribution SMP (Securities Markets Programme) belge à la Grèce

Dérogation demandée : - 11.520.000 euros en crédit

A.B. 61.18.35.20.03 – Montants transférés à un autre système de garantie de dépôts

Dérogation demandée : -396.000 euros en crédit

D'après la Directive 2014/49/UE en son article 14, 3, il est stipulé : "Si un établissement de crédit quitte un SGD pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des douze mois qui précèdent la fin de sa participation au système sont transférées à l’autre SGD"....

Pour cette période, un crédit de 182.000 euros est

A.B. 61.18.54.42.01 – Exécution de la garantie de l’Etat faveur d’investissement pour des projets réalisés en dehors territoire Etats l’Union

Dérogation demandée : +58.000 euros en crédit

activités d’Investissement (BEI) se situent essentiellement dans les Etats membres de l’UE. La Banque finance également des projets dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Convention ACP de Yaoundé, Lomé et Cotonou).

Compte tenu des risques particuliers qui sont inhérents à des opérations de ce genre, la BEI a obtenu des Etats membres une couverture en cas de défaut de remboursement des financements octroyés. La part de la Belgique dans la caution octroyée par les Etats membres à la BEI est proportionnelle à sa part dans le financement des diverses conventions ACP.

Depuis 2010 chaque Etat membre a ouvert un compte spécial qui doit être doté d’une provision suffisante pour que la BEI puisse automatiquement y prélever la part de celui-ci dans la couverture de l’arriéré de remboursement couvert par l’accord de garantie.

Pour reconstituer la provision de son compte d’appel à la garantie, il y a lieu de prévoir un crédit de 100.000 EUR pour 2019.

Pour cette période de 2019, un crédit de 83.000 euros est nécessaire.

61.18.84.14.01 Contribution l’Association internationale de développement (l'IDA 18)

Dérogation demandée : -20.000.000 euros en crédit

Approbation par le Conseil des Ministres le 15/12/2016 de la contribution de la Belgique à la dixhuitième reconstitution des ressources de l’IDA Article 90 de loi portant diverses dispositions diverses du 05 décembre 2017 (Moniteur belge du 18/12/2017)

Arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la contribution de la Belgique, sous forme de prêts concessionnels, à la dix-huitième reconstitution de ses ressources de l’IDA

Le crédit a été mis à disposition lors de la deuxième tranche des crédits provisoires de 2019 .

Division organique 70 – Documentation patrimoniale Programme 70/0 – Subsistance

A.B. 70.02.12.11.99 - Indemnités forfaitaires Dérogation demandée : -50.000 euros en crédit

Un montant de 408.000 euros est suffisant pour couvrir les montants des indemnités à payer pour cette période.

Sectie 19 – Regie der Gebouwen

Division organique 55 - Régie des Bâtiments Programme 55/2 Dotations à la Régie des Bâtiments

A.B. 22.41.40.01 – Dotation pour couvrir les loyers et les travaux d'installation standard des bâtiments pris en location pour le compte de l'Etat par la Régie des Bâtiments, en vertu de sa mission statutaire, et payés par elle aux propriétaires de biens immobiliers

Dérogation demandée : +118 551 000 euros en crédit

Verantwoording (wettelijke basis, opportuniteit, berekeningsmethode, elke andere afdoende verklaring,…):

La Régie des Bâtiments paye les loyers et l'amortissement des "travaux de première installation" desquels elle est redevable aux propriétaires des biens immobiliers loués par elle à deux échéances fixes, à savoir au 1er avril et au 1er octobre de chaque année budgétaire.

Ceci implique qu'elle doit disposer au 1er octobre 2019 de la totalité de sa dotation pour loyers, pour autant que cette dotation couvre les baux et les contrats d'amortissement de travaux d'installation (à l'exclusion des travaux d'installation liquidés en un seul paiement ou payés en fonction de l'exécution des travaux). Calcul:

Dotation pour loyers 2018 ajustée: 474 202 000 euros 1re tranche reçue - 237 100 000 euros 2me tranche reçue: 0 euros

Besoins au 01/10/2019: 237 102 000 euros 3me tranche normée: - 118 551 000 euros

Dérogation: +118 551 000 euros

La 4me tranche de la dotation pour loyers sera alors limitée à 6 165 000 euros:

Budget 2019 initial: 480 367 000 euros Déjà accordé: - 474 202 000 euros

Solde: 6 165 000 euros

A.B. 24.61.41.04 – dotation pour investissements, entretien extraordinaire et autres dépenses pour les besoins de l'Union européenne et d'autres institutions internationales.

Dérogation demandée : - 185 000 euros en crédit Dans le cadre de la réforme de la politique des sièges, il a été décidé que le crédit disponible dans l'année budgétaire 2018 pour de nouvelles obligations (à savoir: 1 695 000 euros) soit transféré du budget de la Régie des Bâtiments vers le budget du SPF Chancellerie. Dorénavant la dotation sur l'A.B. 24.61.41.04 servira uniquement à la liquidation de l'encours historique; à cette fin une dotation de 738 000 euros était accordée en 2018.

Respectivement 3/12 et 4/12 de cette somme ont été prévues comme 1re et 2me tranches des crédits provisoires 2019, au total: 430 000 euros.

Lors de la libération de la 3me tranche, le crédit sera limité au crédit prévu dans le projet de budget 2019. Or, il s'avère que ceci n'est pas possible, ce crédit étant inférieur à 430 000 euros (à savoir: 233 000 euros).

(Raison: le budget 2019 initial prévoit un transfert supplémentaire de 500 000 euros au budget du SPF Chancellerie, pour le financement du projet du remplacement des canalisations d'eau du " Château Gendedien" à Mons (site du SHAPE).

Dotation 2018: 738 000 euros 1re tranche reçue:

• 184 000 euros
• 246 000 euros

Reçu au total: 430 000 euros

Projet dotation 2019: 233 000 euros Déjà reçu:

Disponible: Norme 3me tranche:

• 185 000 euros

Section

23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Division organique 40 - Services du Président Programme 40/6 - Contribution fédérale publique belge au Fonds social européen – volet Emploi

A.B. 23 40 64 12 11 01 – Frais de fonctionnement dans le cadre de la contribution fédérale ‘programme opérationnel 2007-2013’

Dérogation demandée : -54.000 euros en crédit de Vu la finalisation du programme FSE 2007-2013, le crédit de liquidation est mis à zéro.

Division organique 56 – Direction générale emploi et marché du travail Programme 56/3 - Dotations

A.B. 23 56 30 42 40 01 – Dotation au Fonds de fermeture des entreprises

Dérogation demandée: 2.250.000 euros en crédit La dotation 2018 du Fonds de fermeture des entreprises s’élevait à 582.000 euros vu que, pour rappel, le Fonds de Fermeture possédait un solde de recettes pour la période 2006 à 2016 qui s’élevait à 2.516.969,84 euros.

A la clôture 2018, le solde s’élève à 133.134,24 euros.

Pour 2019, le FFE estimaite ses dépenses à 4.880.000 euros, mais sur base des réalisations des 4 premiers mois de 2019, la proposition est revue à 3.595 milliers d’euros, dont 2.663 milliers d’euros pour le Q3. A.B. 23 56 30 42 40 02 – Dotation à l’ONEM

Dérogation demandée : -5.548.000 euros en crédit d’engagement et de

Dans le cadre du contrôle budgétaire 2019, l’ONEM a actualisé ses besoins pour l’exercice 2019 à 120.767 milliers d’euros.

Sur base du total des besoins pour les 10 premiers mois (100.639 milliers d’euros = 10/12ème de 120.767), la dérogation demandée à la troisième tranche est de -5.548 milliers d’euros.

Section

24 – SPF Sécurité Sociale

Programme 10

A.B. 11.00.03 – traitements statutaires SPF

Dérogation : +4.283.000 Justification : A partir du 2019, les crédits de personnel structurels du SPF Sécurité Sociale sont comptabilisés sur le programme 24 21 1 et ne sont donc plus répartis sur les différents programmes du budget. Cette allocation de base comprend donc les crédits qui étaient précédemment inscrits sur 242110110003, 245401110003, 245501110003 et 245701110003.

Correction de +405 KEUR (3/12ièmes du coût sur année pleine des 19 membres de personnel de la soutien politique DG Indépendants qui ne sont pas transférés à l’INASTI = 3/12 x 1.618KEUR)

A.B. 11.00.04 – Traitements non statutaires

Dérogation : +924.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) Justification : voir AB 242110 110003

Programme 62

A.B. 03.10.01 – Organes de contrôle

Dérogation : -72.000 euros en crédits d’engagement (par rapport aux 3/12èmes) Justification : Equivalence entre les crédits de dépenses et de recettes, voir article de recette 08.10.01.

Division organique

54 – DG

Indépendants Dérogation totale de la Division Organique 54 : -93.569.000 euros en crédits d’engagement et de Justification : Dans le cadre de la décision du conseil des Ministres du 10 novembre 2016 concernant la réorganisation du domaine indépendants, cette division organique a été supprimé du budget du SPF Sécurité Sociale à partir du budget 2019.

La commission de dispense des cotisations et l’inspection indépendants ont été transférés à l’INASTI. La gouvernance et la dotation à l’INASTI ont

été ajoutés à la DG BESOC (division organique 57 et 58).

Division organique

55 – DG Personnes handicapées Programme 01

A.B. 11.00.03 – Traitements et indemnités statutaires

Dérogation : -2.495.000 euros en crédit d’engagement Justification : voir AB 24210 110003

A.B. 11.00.04 – traitements et indemnités non statutaires

Dérogation : -639.000 euros en crédit d’engagement

Programme 31

34.31.06 Indemnités personnes handicapées

+71.550.000 L’objectif principal de la législation est d’accorder une intervention financière aux personnes handicapées dont les revenus sont jugés insuffisants. Elle vise d’une part à combler l’insuffisance des revenus (allocation de remplacement de revenus) et d’autre part elle constitue une intervention, dans les charges complémentaires inhérentes au handicap (allocation d’intégration).

Le régime des allocations aux personnes handicapées se base sur la loi du 27/02/1987. Le régime a été réformé par la loi-programme I du 24/12/2002

Evolution :

nombre bénéf. arriérés jul/18 186.017 3.268 140.094.734,67 aug/18 186.653 3.157 141.160.112,80 sep/18 187.287 3.425 143.399.654,33 okt/18 188.022 6.270 143.711.627,65 nov/18 189.104 6.438 148.095.162,46 dec/18 190.534 4.151 147.488.564,80 jan/19 190.778 2.179 144.706.095,11 fev/19 191.780 3.088 149.716.194,78

mar/19 192.947 3.042 149.302.009,84 apr/19 194.436 3.286 150.820.307,10 mai/19 195.774 4.653 150.298.090,35

Adaptation des crédits provisoires sur base de l’ARR (allocation remplacement de revenus) et de l’AI (allocation d’intégration) des 3 derniers mois.

Montants ARR-AI des 3 derniers mois : mars ’19 = 149.302.009,84 euro avril ’19 = 150.820.307,10 euro mai ’19 = 150.298.090,35

La dérogation (outre l’indexation) est principalement due à l’augmentation du nombre de bénéficiaires, augmentation qui est due à la revalorisation des indemnités et au relèvement des plafonds en exécution de l’anticipation de l’enveloppe bien-être 2019-2020.

Les 3/12èmes du contrôle budgétaire 2018 sont insuffisants vu l’indexation allocations, l’adaptation bien-être et les effets de volume.

Division organique

57 – DG Appui stratégique

A.B. 11.00.03 – traitements statutaires

Dérogation : -1.384.000 euros en crédit d’engagement

Dérogation : -285.000 euros en crédit d’engagement Justification : voir AB 242110 110004

A.B. 35.40.01 – Subsides institutions internationales

Dérogation : -8.000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux 3/12èmes) sont destinés financement des engagements courants auprès de l’OCDE et de l’AISS. Il n’y a plus de paiements après la mi-2019.

Programme 61

A.B. 12.11.01 – Frais de fonctionnement

Dérogation : +99.000 euros en crédit d’engagement et +55.000 euros en crédit de liquidation (par rapport aux Justification : Pour les projets BELISSI, BELMOD et BENAP, des engagements ont été conclus avec la Commission européenne et les partenaires externes (KCE, IPSS, université d’Anvers et d’ESSEX). Ces crédits sont destinés au financement des coûts généraux de fonctionnement et au financement des partenaires externes avec qui des engagements ont été pris. Les crédits pour les projets BELISSI, BENAP et BELMOD sont budgétairement neutres vu le financement via la Commission européenne.

Une redistribution interne est proposée : -99.000 euros à l’allocation BCSS pour 2019 sur base de l’accord +99.000 euros aux coûts de fonctionnement des projets BelMOD/BENAP sur base des engagements CE et partenaires externes.

A.B. 42.10.01 – Subvention BCSS

Dérogation : -99.000 euros en crédit d’engagement et Justification : Selon l’accord entre le SPF SS et la BCSS en relation avec le projet BELEESSI, au 1er semestre 2019, seul un solde de 92K€ devra encore être payé. Les crédits pour les projets BELISSI, BENAP et BELMOD sont budgétairement neutres vu le financement via la Commission européenne. Voir aussi AB 245761121101.

Division organique 58 - Dotations et subsides à la Sécurité Sociale

Programme 41 - Subsides versés à KCE et Sigedis

A.B. 24 58 41 42 10 13 -Subvention asbl SIGeDIS « Constitution de pensions complémentaires » Dérogation demandée : +761 000 euros en crédit Description / Base légale / Base réglementaire

Il s’agit ici de la subvention à l’asbl SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : «Constitution de pensions complémentaires » (exécution du Titre XI (Pensions), Chapitre VII de la Loi – programme (I) du 27 décembre 2006).

Le montant du calcul normé pour la période août - octobre 2019 (777.000 euros) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 47 42 10 13. Cette dotation est payée par trimestre et chaque fois

dans le premier mois du trimestre. Les besoins sont 1/4 de 3 044.000 euros (761.000 euros en octobre). Ce qui donne une diminution pour la période août – octobre 2019 de 16.000 euro.

Pour les pensions complémentaires, la situation budgétaire de Sigedis est la suivante : il restait, fin 2018, une réserve d’environ 500 000 euros. Sigedis est dans une situation de trésorerie peu confortable, tenant compte du fait qu’une des obligations légales (envoi d’informations conjointes et individualisées sur les carrières et les perspectives des pensions complémentaires) n’a pas pu être réalisée à ce jour.

Au vu de cet élément et des dépenses prévues dans le budget 2019 et du fait que plus de 80% des dépenses sont des dépenses de personnel, il est important de disposer tranches de la dotation prévue.

Avant le budget 2019 : AB 24 58 47 42 10 13

Programme 42 - Dotations versées à l'ONSS

A.B. 24 58 42 42 10 09 -Subvention ONSS (SSOM) Dérogation demandée : + 61 132 000 euros en crédit

L'Etat verse chaque année à l'ONSS-SSOM une subvention égale à la différence entre le montant total des dépenses mises à charge des trois Fonds dont il est doté (Fonds des pensions, Fonds de solidarité et de péréquation, Fonds des invalidités) et le montant de leurs recettes (loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, articles 154 (comme modifié par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, art. 107 et 155).

Le montant du calcul normé pour la période août – octobre 2019 (70.515.000 euros) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 46 12 10 09.

Donc diminution de 9 383.000 euros sur base des dépenses prévues (20.377.000 euros en août et septembre et 20.378.000 en octobre) pour la période août – octobre 2019

Avant le budget 2019 : BA 24 58 46 12 10 09

A.B. 24 58 42 42 20 04 -Sécurité sociale des marins – maladie

Dérogation demandée : -144.000 euros en crédit

Il s’agit du versement à titre de subvention de l’Etat pour le secteur des soins de santé (régime des marins) à concurrence de 80 % des dépenses pour soins de santé fournis à des veuves, orphelins, pensionnés bénéficiaires d’indemnités d’invalidité ainsi qu’aux personnes à leur charge (arrêté royal du 18 mars 1983 modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (art. 76)).

La subvention de l’Etat est affectée au financement des régimes de la Gestion globale (loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 26).

La subvention est versée à l’ « ONSS – Gestion globale ».

Diminution de 144.000 euros pour la période août – octobre 2019 sur base des dépenses estimés pour 2019 de 4.468.000 euros (350.000 euros en août et septembre et 351.000 euros en octobre).

A.B. 24 58 42 42 30 04 -Sécurité sociale des marins – invalidité Dérogation demandée +152 000 euros en crédit

pour les secteurs des indemnités (régime des marins) à concurrence : - de 95 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir de la 4e année d’invalidité; - de 75 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir de la 3e année d’invalidité; - de 50 % des dépenses d’indemnités octroyées à partir de la 2e année d’invalidité;

• du montant total des dépenses pour frais funéraires.

arrêté royal du 18 mars 1983 modifiant l’arrêté royal

sociale des travailleurs salariés, article 26). La subvention est versée à l’ "ONSS – Gestion globale".

octobre 2019 (125.000 euros) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 43 42 30 04.

Donc augmentation de 27.000 euros sur base des dépenses estimés pour 2019 de 498.000 euros (50.000 euros à payer en août et 51.000 euros à payer en septembre et octobre) pour la période août – octobre 2019.

Avant le budget 2019 : AB 24 58 43 42 30 04

A.B. 24 58 42 424001 - Sécurité sociale des marins – chômage

Dérogation demandée +142 000 euros en crédit

Il s’agit de l’ancienne subvention de l’Etat du ‘Pool des marins de la marine marchande’.

La subvention de l’Etat est maintenant affectée au financement des régimes de la Gestion globale (loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 26). La subvention est versée à "l'ONSS – Gestion globale".

Note de Genre : Les crédits de ce programme sont neutres sur le plan du genre (cat 1).

octobre 2019 (177 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 48 42 40 01.

Donc diminution de 35 KEUR sur base des dépenses estimés pour 2019 de 652 KEUR (47 KEUR à payer en août et septembre en 48 KEUR à payer en octobre) pour la période août – octobre 2019.

Avant le budget 2019 : AB 24 58 48 42 40 01

A.B. 24 58 42 42 80 03 -Subvention globale à l’ONSS

• Gestion globale

Dérogation demandée +530 624 000 euros en crédit

La subvention de base de l’Etat est affectée au

18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, article 21). La subvention est versée à "l'ONSS – Gestion globale".

octobre 2019 (518 372 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 44 42 80 03.

L’augmentation de 12 252 KEUR est liée à l’application de l’indice santé, prévue dans la loi, sur base de l’hypothèse d’inflation du budget économique de février 2019. Dans la loi des finances le montant pour la période janvier – juillet 2019 est 1 228 895 KEUR. Ce montant tenait compte du budget économique de juin 2018. Le montant annuel 2019 sur base du budget économique de février 2019 est 2 113 269 KEUR au lieu de 2 106 679 KEUR

(2 113 269 KEUR - 1 228 895 KEUR = 884 374 KEUR: 3/5ème de 884 374 KEUR =530 624 KEUR) pour la période août – octobre 2019.

Avant le budget 2019 : AB 24 58 44 42 80 03

A.B. 24 58 42 42 80 04 - Dotation d’équilibre Dérogation demandée +527 276 000 euros en crédit

Dotation à la Gestion globale, régime salariés, afin d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité des paiements des prestations sociales (loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, article 23). La subvention est versée à "l'ONSS – Gestion

octobre 2019 (527 276 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 44 42 80 04. Ce montant est conservé.

Avant le budget 2019 : BA 24 58 44 42 80 04

Programme 43 – Ancienne dotation annulée

A.B. 24 58 43 42 30 04 -Sécurité sociale des marins –

Dérogation demandée : -125 000 euros en crédit

subvention est versée à l’« ONSS – Gestion globale ».

C’est l’ancienne AB : diminution de cette AB de 125 KEUR

A partir du budget 2019 : AB 58 42 42 30 04

Programme 43 –Dotation à l’INASTI

A.B. 24 58 43 42 80 01 -Subvention globale à l’INASTI Dérogation demandée : +94 606 000 euros en crédit

financement des régimes de la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants (loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, article 22). La subvention est versée à l’INASTI.

octobre 2019 (92 289 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 54 11 42 80 01.

L’augmentation de 2 317 KEUR est liée à l’application de l’indice santé prévue dans la loi, sur base de l’hypothèse d’inflation du budget économique de février 2019. Dans la loi des finances le montant pour la période janvier – juillet 2019 est 219 002 KEUR. Ce montant tenait compte du budget économique de juin 2018. Le montant annuel 2019 sur base du budget économique de février 2019 est 376 678 KEUR au lieu de 375 432 KEUR

(376 678 KEUR – 219 002 KEUR = 157 676 KEUR: 3/5ème de 157 676 KEUR =94 606 KEUR) pour la

Avant le budget 2019 : AB 24 54 11 42 80 01

Programme 44 - Dotations versées au SFP -GRAPA

A.B. 24 58 44 343108 – Garantie de revenu aux personnes âgées

Dérogation demandée : +142.536.000 euros en crédit

Subvention au Service Fédérale des Pensions (SFP) en vue du financement des dépenses découlant de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. Ces lois garantissent un revenu minimum pour les personnes du troisième âge. Cette garantie de revenu n’est accordée qu’après enquête sur les ressources et les pensions de l’intéressé.

Les dépenses résultant de l’application des lois précitées sont – à l’exclusion des frais administratifs, frais de paiement et frais judiciaires qui sont supportés par le SFP – à charge de l’Etat.

octobre 2019 (141 105 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 61 34 31 08. Donc augmentation de 13 464 KEUR sur base des dépenses prévues (3/12ème de 595 593 KEUR) pour la période août – octobre 2019 en tenant compte de l’augmentation du montant de base accordée en juillet 2018 dans le cadre de la lutte contre la pauvreté + le montant trop-peu perçu pour la dotation IGO pour l’année 2018 (5 670 KEUR).

Avant le budget 2019 AB 24 58 61 34 31 08

En ce qui concerne la Grapa, se trouve ci-dessous la comparaison entre la dotation demandée et le montant proposé (CB 2018). Dotation demandée Montont (CB 2018) Janv-19 49 632 000 47 035 000 Févr-19 49 633 000 Mars-19 Avr-19 Mai-19 Juin-19 Juil-19 Août-19 Sept-19 Oct-19 Total 496 327 000 470 350 000

Le montant proposé avec les douzièmes provisoires est un montant du niveau des mois de juin 2018 ou avril 2018.

1° Ce montant de 47.035.000 euros ne tient pas compte de l’augmentation du montant de base qui a eu lieu en juillet 2018 soit une augmentation de 1,319 millions d’euros en juillet 2018. Cette augmentation de 15,8 millions en base annuelle en juillet 2018 est une avance sur l’enveloppe bien-être 2019-2020.

2° Ce montant de 47.035.000 euros ne tient pas compte de l’indexation de septembre 2018 soit une augmentation estimée à 958 246 euros en septembre 2018.

3° Ce montant de 47.035.000 euros ne tient pas compte de l’effet volume. En juillet 2018, il y avait 107 865 bénéficiaires (Grapa + revenu garanti), en décembre 2018, il y en avait 108 418. En mars 2019, il y en avait 107 510 suite à la diminution annuelle de bénéficiaires d’une Grapa en janvier 2019.

4° Ce montant de 47.035.000 euros ne tient pas compte de l’enveloppe de bien-être 2019-2020. En juillet 2019, le montant de base sera augmenté de 0,3% soit une augmentation estimée à 2 millions d’euros pour l’année 2019.

A.B. 24 58 44 421006 – Frais de fonctionnement GRAPA

Dérogation demandée : +502 000 euros en crédit

pour le financement des frais de fonctionnement pour les missions Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et Revenu Garanti (RG) en application la loi du 18 mars 2016.

octobre 2019 (502 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 61 42 10 01.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement de la grapa : la demande de budget 2019 est inférieure à celle de 2018 de 221 KEUR. Cela s’explique par le fait que le projet de budget de gestion 2019 du SFP est inférieur à celui de 2018 puisque c’est uniquement le budget normé sans nouvelles initiatives conformément aux instructions reçues.

Donc diminution de 66 KEUR sur base des dépenses prévues (3/12ème de 1 743 KEUR frais de gestion) pour la période août – octobre 2019. Le montant pour les frais de paiement est déjà payé en janvier 2019 (77 KEUR)

Avant le budget 2019 AB 24 58 61 42 10 01

Programme 44 – Anciennes dotations annulées

A.B. 24 58 44 42 80 03 -Subvention globale à l’ONSS

Dérogation demandée : -518 372 000 euros en crédit

C’est l’ancienne AB : diminution de cette AB de 518 372 KEUR

A partir du budget 2019 : BA 24 58 42 42 80 03

A.B. 24 58 44 42 80 04 - Dotation d’équilibre

Dérogation demandée : -527 276 000 euros en crédit

C’est l’ancienne AB : diminution de cette AB de 527 276 KEUR

A partir du budget 2019 : BA 24 58 42 42 80 04

Programme 45 - Dotations versées au SFP-pensions publiques,…

A.B. 24 58 45 34 20 06 - Sommes à mettre à la disposition du Service Fédéral des Pensions pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles des guerres et des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit Dérogation demandée : +6 600 000 euros en crédit Missions relatives à la guerre 40-45 : Paiement des allocations et pensions aux victimes civiles de la guerre 1940-1945, ainsi qu’à leurs ayants droit.

Paiement des rentes de déporté, de réfractaire, de résistant au nazisme 1940-1945 (titulaires et ayants droit) Paiement des rentes aux orphelins de père et de mère, décédés en déportation pour raisons raciales (titulaires) Paiement des rentes aux clandestins suite aux mesures de persécution (titulaires) Base légale : Il s’agit de l’application des lois du 15.03.1954, de la loi du 12.12.1969, de la loi du 23.12.1970, de la loi du 04.06.1982, de la loi du 05.04.1995, de la loi du 18.05.1998, de la loi du 11.04.

2003 ainsi que de leurs arrêtés royaux d’exécution. Missions relatives à la guerre 14-18 : civiles de la guerre 1914-1918, ainsi qu’à leurs ayants droit Base légale : Application des lois coordonnées du 19/08/1921 modifiées en dernier lieu par la loi du 18/05/1998 et de leurs arrêtés royaux d’exécution

Missions relatives aux conséquences de certains faits survenus sur le territoire du Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi Paiement des pensions aux victimes des événements du Congo (Kinshasa), du Rwanda, du Burundi ainsi qu’à leurs ayants droit. Base légale : Il s’agit de l’application de la loi du 06/07/1964 et de ses arrêtés royaux d’exécution. Missions relatives aux pêcheurs marins Paiement des rentes aux pêcheurs marins (titulaires et ayants droit) pour services rendus en temps de guerre Base légale : Il s’agit de l’application de la loi du 05 /07 1971.

Mission relative à l’exécution de l’accord belgoallemand relatif à l’indemnisation des victimes de guerre. Application d’un accord République d’Allemagne en matière d’indemnisation de certaines catégories de victimes civiles de la guerre. Ces dépenses couvrent la différence entre la pension de victime civile et la pension de victime militaire pour les incorporés de force dans l’armée allemande invalides et leurs ayants droit.

Base légale : Accord belgo-allemand du 21/09/1962

octobre 2019 (7 374 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 51 34 20 06.

Le montant des besoins pour la période août – octobre 2019 s’élève à 6 600 KEUR. Donc, diminution de 774 KEUR pour la période août -

Avant le budget 2019 : AB 24 58 51 34 20 06

I Proposition budgétaire à politique inchangée pour la mission d’exécution de la législation relative aux victimes civiles de guerre

Dépenses 2018 : 22 681 Nombre de bénéficiaires : Juillet 2018 : 9 621 Mars 2019 : 8 730 Soit une diminution annuelle due à la mortalité de 13,89 %

Pour 2019 : Base de calcul : 22 681

Diminution due à la mortalité soit 13,89% soit -3 150 milliers KEUR

Indexation : 1,7097 au lieu de l’index moyen 2018 1,6846 soit +291 milliers KEUR

Total 19 822 milliers KEUR

II Loi du 18/07/2017 relative à la création d’un statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux suite à des actes de terrorisme

Année en cours :

Nombre de pensions de dédommagement pour les victimes directes en janvier 2019 : 507 et 17 pensions d’ayants droit.

Prévisions pour 2019 : 550 pensions de victimes directes et 17 pensions d’ayants droit.

On a déjà établi 400 décisions de pensions de victimes directes: pour 160 d’entre eux soit 40%, la pension ne sera plus payée en 2019 car le taux d’invalidité est inférieur à 10%;

Si on prend les mêmes pourcentages sur le nombre total de demandes soit 550, 220 pensions seront temporaires et en 2019 on ne payera que 330 pensions de dédommagement aux titulaires.

Montant budgétaire estimé: D’après les décisions déjà rendues, le taux d’invalidité moyen d’une pension est de 30% soit 6 680 EUR/an x 330 = 2 204 400 EUR.

17 pensions d’ayants droit : pour un montant budgétaire de 15 185 EUR x 17 = 258 145 EUR Soit un total de 2 462 545 EUR

Arriérés à payer en 2019 pour 150 dossiers non encore payés :

Sur base d’une moyenne des arriérés déjà payés en 2018, soit 7 000 EUR par dossier x 150 = 1 050 000 EUR

Pour rappel : les arriérés doivent être payés depuis le 22/03/2016.

Total pour les victimes de terrorisme : 2 462 545 + 1 050 000 = 3 512 545 EUR

Total I et II : 19 822 +3 513 = 23 335 KEUR

Total du budget demandé :

Pensions :

22 335 KEUR Subsides associations 12 KEUR Soins médicaux 5 KEUR Total : 23 352 KEUR

Dotation demandée 12ième provisoires 5 500 000

2 000 000 848 000 2 200 000 1 291 000 18 948 000 17 639 000

A.B. 24 58 45 421001 - Pensions du secteur public

Dérogation demandée : +2 379 436 000 euros en crédit d’engagement et de liquidation (par rapport aux octobre 2019 (2 601 978 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 51 42 10 01.

2019 s’élève à 2 379 436 KEUR (Paiements sur base du calendrier de paiement du SFP : 793 145 KEUR en août, 793 145 KEUR en septembre et 793 146 KEUR en octobre).

Donc une diminution de 222 542 KEUR.

Avant le budget 2019 : AB 24 58 51 42 10 01

Le tableau ci-dessous justifie l’augmentation annuelle de la dotation 1 par rapport à 2018 : Dépenses : 333 495 Index 328 072 Péréquation 19 000 Effet volume 50 303 Mesures pensions -63 880 Recettes -55 206 -39 688

Augmentation recettes -15 518 Total augmentation 278 289

En plus de l’augmentation liée à l’indexation, la péréquation et l’effet volume, s’ajoutent : la diminution de recettes qui est due principalement à la baisse de la cotisation de solidarité (26 610KEUR); l’estimation des cotisations transférées par l’ONSS; les mesures pensions : le montant de la mesure pour la réforme de l’assimilation de l’interruption de carrière a été estimé à - 28.000.000EUR et celui de la réforme pour inaptitude physique à - 35 880 000EUR.

A recevoir août à octobre Budget 2018 10.407.910 Contrôle 2019 10.686.199 Augmentation annuelle 271.046 Montant correspondant à 10 mois 8.899.130 Montant déjà reçu 6.525.730 A recevoir d'août à octobre 2.379.436

A.B. 24 58 45 421002 - Pensions de réparation et rentes de guerre Dérogation demandée : +15 285 000 euros en crédit octobre 2019 (19 985 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 51 42 10 02.

2019 s’élève à 15 285 KEUR (Paiements sur base du calendrier de paiement du SFP : août, septembre et octobre : 5 595 KEUR).

Donc une diminution de 4 700 KEUR.

Avant le budget 2019 : AB 24 58 51 42 10 02 79 940 74 962 -4 978 62 468 47 183 15 285

A.B. 24 58 45 421003 - Rentes accidents du travail

Dérogation demandée : +11 762 000 euros en crédit octobre 2019 (12 308 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 51 42 10 03.

2019 s’élève à 11 762 KEUR (Paiements sur base du calendrier de paiement du SFP : août et septembre 3 921 KEUR et en octobre 3 920 KEUR).

Donc une diminution de 546 KEUR.

Avant le budget 2019 : AB 24 58 51 42 10 03 de la dotation par rapport à 2018 :

1 403 1 317

A recevoir d’août à octobre 49 230 50 633 42 194 30 432 11 762

A.B. 24 58 45 421004 - Frais de fonctionnement Dérogation demandée : +16 954 000 euros en crédit octobre 2019 (11 957 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 52 42 10 04.

2019 s’élève à 16 954 KEUR (Paiements sur base du calendrier de paiement du SFP : août et septembre 5 650 KEUR et en octobre 5 654 KEUR).

Donc une augmentation de 4.997 KEUR.

Avant le budget 2019 : AB 24 58 52 42 10 04

Détail de l’augmentation entre la dotation de 2018 et celle demandée pour 2019 :

Crédit de personnel = 35 715 KEUR x 1,02 (index) = 36 430 KEUR Frais de fonctionnement = 12 111 KEUR x 1,013 (index) = 12 268 KEUR Impact total index = + 872 KEUR

Crédit de personnel = 36 430 KEUR x 0,98 (écon) = 35 701 KEUR Frais de fonctionnement = 12 268 KEUR x 0,98 (écon) = 12 023 KEUR Impact total économie = - 974 KEUR

Impact cotisation au pool des parastataux 43% au lieu de 41% = 11 114 KEUR * 43% / 41% = 11 656 – 11 114 = + 542 KEUR Régularisations périodes d’études : 656 KEUR

Crédit projet accordé : 4 900 KEUR dont 1 800 KEUR récurrents

 Total augmentation 2019 = 872 -974 + 542 + 656 + 4 900 = 5 996 KEUR

Répartition de l'augmentation annuelle (10/12) 4 997 Total supplément demandé

A.B. 24 58 45 421005 – HR-Rail

Dérogation demandée : +225 677 000 euros en crédit octobre 2019 (237 275 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 51 42 10 05.

2019 s’élève à 225 677 KEUR (Paiements sur base du calendrier de paiement du SFP : août et septembre 75 226 KEUR et en octobre 75 225 KEUR).

Donc une augmentation de 14 673 KEUR.

Avant le budget 2019 : AB 24 58 51 42 10 05

31 039 31 139 -3 120 3 020

-5 444 Augmentation des recettes 25 595

949 100 974 695 812 246 586 569 225 677

A.B. 24 58 45 421012 -Complément de rente au profit des bénéficiaires d’une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale

Dérogation demandée : +23 000 euros en crédit

L’article 7 de la loi du 20 juin 1975 précise : “L’Etat qui supporte la charge des compléments de rente, rembourse ceux-ci, chaque année, à l’organisme payeur.”

Le montant de ce remboursement est déterminé le 31 décembre de chaque année, pour tous les cas pour lesquels le complément de rente a été payé au cours de

Cette subvention de l’Etat est versée au SFP.

octobre 2019 (26 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 47 42 10 12. Le montant des besoins pour la période août – octobre 2019 s’élève à 23 KEUR (3/12ème de 92 KEUR).

Donc diminution de 3 KEUR.

Avant le budget 2019 : AB 24 58 47 42 10 12

Programme 45 – Anciennes dotations annulées A.B. 24 58 45 426001 - Subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer les missions du Fonds amiante. Dérogation demandée : -2 573 000 euros en crédit

La subvention à l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) pour financer les missions du Fonds amiante (loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, article 32). La subvention est versée à la FEDRIS.

C’est l’ancienne AB : diminution de cette AB de 2 573

A partir du budget 2019 : AB 24 58 46 42 60 01

Programme 46 - Anciennes dotations annulées

A.B. 24 58 46 421009 -Subvention ONSS (SSOM) Dérogation demandée : -70 515 000 euros en crédit

L'Etat verse chaque année à l'ONSS une subvention égale à la différence entre le montant total des dépenses mises à charge des trois Fonds dont il est doté (Fonds des pensions, Fonds de solidarité et de péréquation, Fonds des invalidités) et le montant de leurs recettes (loi du 22 février 1998 portant des diverses, art. 107) et 155).

C’est l’ancienne AB : diminution de cette AB de 70 515

A partir du budget 2019 : AB 24 58 42 42 10 09

Programme 46 – Subvention à FEDRIS

A.B. 24 58 46 426001 - Subvention à l’Agence Dérogation demandée : + 3 416 000 euros en crédit

octobre 2019 (2 573 KEUR) est mentionné dans le tableau excel sur l’ancienne AB 24 58 45 42 60 01. dans le premier mois du trimestre. Les besoins pour l’année 2019 sont estimés à 11 135 KEUR (soit 3 416

KEUR encore à payer en octobre). Ce qui donne une augmentation pour la période août – octobre 2019 de 843 KEUR.

Avant budget 2019 : AB 24 58 45 42 60 01

Programme 47 - Anciennes dotations annulées A.B. 24 58 47 421012 -Complément de rente au profit

Dérogation demandée : -26 000 euros en crédit

rente, rembourse ceux-ci, chaque année, l’organisme payeur.”

lesquels le complément de rente a été payé au cours de l’année.

C’est l’ancienne AB : diminution de 26 KEUR sur cette AB.

A partir du budget 2019 : AB 24 58 45 42 10 12

A.B. 24 58 47 421013 -Subvention asbl SIGeDIS «

Dérogation demandée : -777 000 euros en crédit

Il s’agit ici la subvention à l’asbl SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : Constitution de

C’est l’ancienne AB : diminution de 777 KEUR sur cette AB.

A partir du budget 2019 : BA 24 58 41 42 10 13

Programme 47 - Dotations versées à la CAAMI

A.B. 24 58 47 421006 -Rentes complémentaires, pour services rendus en temps de guerre, aux affiliés de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins Dérogation demandée : -2 000 euros en crédit

L’article 41bis de l’arrête royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins stipule que : - tout affilié a droit, sous certaines conditions, dès l’âge de 60 ans à une indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre; - lors du décès d’un affilié et sous certaines conditions, sa veuve a droit à 40 p.c. de l’indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre.

Cette subvention de l’Etat est versée à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI).

La moitié de la dotation doit être payé en mars 2019, l’autre moitié en juin 2019 (Total dotation 6 KEUR) (info CAAMI).

A.B. 24 58 47 422035 - 24 58 47 422035 – Soins de santé aux victimes civiles de guerre et actes terrorisme Dérogation demandée : -349 000 euros en crédit

Il s’agit d’une subvention de l’Etat fédéral au Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) pour lui permettre de remplir ses missions légales. Missions : Intervention dans les frais des soins médicaux et pharmaceutiques pour certaines catégories de victimes de la guerre titulaires d’une pension d’invalidité (militaire ou civile). Base légale : La loi de du 28 avril 2017 portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.

Diminution de 349 KEUR pour la période août – octobre 2019 sur base des dépenses prévues pour 2019 (3/12ème de 15 590 KEUR, soit 3 898 KEUR).

Programme 48 - Anciennes dotations annulées

A.B. 24 58 48 424001 - Sécurité sociale des marins – Dérogation demandée : -177 000 euros en crédit

C’est l’ancienne AB : diminution de 177 KEUR sur

A partir du budget 2019 : AB 24 58 42 42 40 01

Programme 51 - Anciennes dotations annulées

A.B. 24 58 51 34 20 06 - Sommes à mettre à la Dérogation demandée : -7 374 000 euros en crédit C’est l’ancienne AB : diminution de 7 374 KEUR sur

A partir du budget 2019 : AB 24 58 45 34 20 06

A.B. 24 58 51 421001 - Pensions du secteur public Dérogation demandée : -2 601 978 000 euros en C’est l’ancienne AB : diminution de 2 601 978 KEUR sur cette AB.

A partir du budget 2019 : 24 58 45 42 10 01

A.B. 24 58 51 421002 - Pensions de réparation et Dérogation demandée : -19 985 000 euros en crédit C’est l’ancienne AB : diminution de 19 985 KEUR sur

A partir du budget 2019 : 24 58 45 42 10 02

A.B. 24 58 51 421003 - Rentes accidents du travail Dérogation demandée : -12 308 000 euros en crédit C’est l’ancienne AB : diminution de 12 308 KEUR sur

A partir du budget 2019 : 24 58 45 42 10 03

A.B. 24 58 51 421005 – HR-Rail Dérogation demandée : -237 275 000 euros en crédit C’est l’ancienne AB : diminution de 237 275 KEUR sur

A partir du budget 2019 : 24 58 45 42 10 05

A.B. 24 58 52 421004 – Frais de fonctionnement Dérogation demandée : -11 957 000 euros en crédit C’est l’ancienne AB : diminution de 11 957 KEUR sur

A partir du budget 2019 : 24 58 45 42 10 04

Programme 61 - Anciennes dotations annulées

A.B. 24 58 61 343108 – Garantie de revenus aux

Dérogation demandée : -141 105 000 euros en crédit

C’est l’ancienne AB : diminution de 141 105 KEUR sur

A partir du budget 2019 : AB 24 58 44 34 31 08

A.B. 24 58 61 421001 - Dotation SFP frais de fonctionnement GRAPA, RG

Dérogation demandée : -502 000 euros en crédit

C’est l’ancienne AB : diminution de 502 KEUR sur

A partir du budget 2019 : AB 24 58 44 42 10 01

Sectie

25 – FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

ORGANES GESTION

PROGRAMME 21/02 - ICT

A.B. 25 21 02 1211 04 – Dépenses de fonctionnement informatiques ICT

Régularisation d’une dérogation antérieure. (-273 000 euros CE et -247 000 euros CL)

DIVISION ORGANIQUE 40 - SERVICES GÉNÉRAUX

Regroupement de tous les crédits sur l’AB 25 40 02 4160 01, comme prévu lors de l’élaboration du projet de budget 2019. Glissement interne de 342 000 euros

DIVISION ORGANIQUE 52 - SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES ET GESTION DE CRISE

PROGRAMME 52/1

A.B. 25 52 11 1211 02 – Programme Evidence Based Practice – contrats d’études

Dérogation demandée : 600 000 euros en crédit (par rapport

Dans le cadre du programme EBP, les subventions pour l'information indépendante sur les médicaments ont été réorganisées ces dernières années.

Continuité du programme EBP. Aucune nouvelle initiative, déjà annoncée; décidé en pleine autorité

600 000 euros seront transférés de la dotation à l’AFMPS au SPF SPSCAE. Compensation de 600 000 euros de l’AB 25 59 02 4140 01

PROGRAMME 52/2

A.B. 25 52 24 3300 06 – Allocations aide médicale urgente

Dérogation demandée : 16 867 000 euros en crédit d’engagement et 16 863 000 euros en liquidation (par

Dans le cadre de la réforme de l’AMU, une simplification a été prévue à partir du 1er janvier 2019 au moyen d'une forfaisation du montant à la charge du bénéficiaire (60 euros) pour une intervention dans le cadre de l’AMU. Dans le cadre du nouveau système de financement, aucune autre intervention de l’AMI en faveur du transport AMU n'est prévue, comme ce fut le cas dans le passé.

Parallèlement, un nouveau modèle de financement est en cours d'introduction qui vise à un financement plus solide et plus correct des services ambulanciers. Le nouveau mode de financement (facturation et nouveau mode de financement de l'indemnité d'ambulance) est réglementé par l’AR/AM en application de la loi du 8 juillet 1964 sur l'assistance médicale urgente. Les décisions ont été publiées le 21/12/2018.

Les moyens de l'INAMI qui étaient utilisées par le passé pour l'intervention de l'AMI pour le transport AMI (qui n'est plus applicable dans le nouveau règlement) doivent être inscrites au budget du SPF Santé publique afin de rendre possible le nouveau système de financement.

Une dérogation de 20 480 000 euros en engagement et 20 481 000 euros en liquidation pour 2019 a été accordée. Cette dérogation a déjà été accordée proportionnellement dans les crédits provisionnels d'avril à juin 2019. Le premier arrêté ministériel a déjà été soumis à l'approbation du Conseil des ministres.

Le SPF SPSCAE souhaite recevoir le solde restant de cette dérogation avec la troisième tranche des crédits provisionnels de 2019 afin que le deuxième AM puisse être démarré à temps

DIVISION ORGANIQUE

53 - MEDEX

PROGRAMME 53/0

A.B. 53.02.12.11.01 – Acquisition de biens meubles non durables et de services

Dérogation demandée : 127 000 euros en crédit

calcul, toute autre explication pertinente,..) :

Cette AB prévoit le payement des honoraires et indemnités dans le cadre des expertises médicales par l’Office médico-légal (OML) pour des victimes de guerre, pour des militaires, pour des victimes d’actes intentionnels de violence, victimes d’actes de terrorisme, et - en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles- pour la police intégrée

AR 23/12/1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de santé administratif ou de l’Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l’occasion de ces prestations. AR 11/4/1975 réorganisant l’Office médico-légal.

Loi du 18/07/2017 (MB du 04/08/2017) relative à la création de statut de solidarité nationale,à l’octroi d’une pension dédommagement remboursement des soins médicaux à la suite d’ actes de terrorisme.

article 2 définit la notion de victime d’acte de terrorisme. article 24 prévoit une procédure de conciliation avec notamment un représentant de l’OML article 25 concerne les recours devant les Chambres d’appels de l’OML article 3 3° concerne l’extension de la loi aux victimes et ayants droit qui n’ont pas la qualité de Belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique, dans la mesure où l’Etat de nationalité ou de résidence habituelle ne prévoit aucun mécanisme de solidarité équivalent à celui instauré par la présente loi.

La méthode pour l’estimation des besoins 2019 est la suivante :

1) répertorier les différents types d’expertises 2) estimer le nombre de dossiers pour chaque type d’expertise 3) estimer par type d’expertise, les coûts spécifiques.

Au total, c’est un crédit de 127 000 euros en engagement et liquidation qui est nécessaire pour financer les honoraires des experts et spécialistes qui examineront les victimes d’attentats

PROGRAMME

53/1

A.B. 25 53.13.34.41.01 – Accidents de travail

Dérogation demandée : 521 000 euros en crédit

L’art. 25 de l’AR 24/1/1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail. Remboursement des frais médicaux dans le cadre des accidents de travail et maladies professionnelles aux fonctionnaires fédéraux, aux fonctionnaires des communautés, des régions e.a.

Estimation des besoins supplémentaires pour 2019 :

La différence entre les crédits votés et les montants reçus et approuvés par la Cel Frais Médicaux fait apparaître une différence pour 2017 et 2018 d’un total de 520 683 euros

DIVISION ORGANIQUE 54 - DG APF – ANIMAUX, PLANTES ET ALIMENTATION

PROGRAMME 0 – MOYENS DE SUBSISTANCE

A.B. 25 54.03.35.40.01 – Contributions obligatoires à diverses organisations internationales – protocole

Dérogation demandée : 68 000 euros en crédit

La demande des 175 000 euros supplémentaires pour 2019 par rapport à 2018 est due aux 2 cotisations biannuelles OMS – convention-cadre pour la lutte antitabac et OMS – protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

« FONDS ANIMAUX »

Plus de crédits nécessaires suite à l’intégration du Fonds des animaux (prog 60/1) dans le budget général des dépenses

DIVISION ORGANIQUE

55 - ENVIRONNEMENT

PROGRAMME 8 – FONDS ENVIRONNEMENT

Dérogation totale pour le programme : -160 000 euros (crédits variables d’engagement)

(en milliers d’euros)

Base de calcul = CB 2018 : Cr prov. octroyés au 31/07/2019 Cr prov.théoriques pour la 3ième tr (3/12) Besoins théoriques jusqu’au 31/10/2019 (= besoins théoriques pour 10 mois)

Besoins réels jusqu’au 31/10/19

Après réestimation des besoins réels au 31/10/2019 (387) et compte tenu du total des crédits provisoires déjà octroyés au 31/07/2017 (382), les crédits nécessaires pour la 3ième tranche de crédits provisoires 2019, s’élèvent à 5 000 d’euros (387 - 382).

Par rapport au calcul théorique de la 3ième tranche (165), la dérogation est de -160 000 d’euros pour le prog 55/8 (crédits variables d’engagement)

DIVISION ORGANIQUE

56 SCIENTIFIQUE RECHERCHE CONTRACTUELLE

A.B. 25 56 23 4130 01 – Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal pour des institutions scientifiques de SPF SPSCAE

Dérogation demandée : 151 000 euros en crédit d’engagement et 149 000 euros en crédit de

Les crédits demandés sont destinés à des projets de recherche qui soutiennent la politique nationale et internationale et qui ont été sélectionnés selon la procédure compétitive prévue par l'AR du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subventions à la recherche scientifique dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la santé animale et végétale. La procédure est menée avec l'aide d'experts internes et externes.

Elle a débuté le 22 février 2018 et la plupart des projets avaient déjà reçu un avis favorable pour le subventionnement le 5 février 2019. Dès que l'avis est favorable, il y a un

engagement moral de l'État et une attente légitime des cocontractants pour que leur projet soit subventionné.

Un retard dans la mise en œuvre des résultats de la sélection signifierait :

ralentissement gouvernement fédéral en matière de lutte contre les risques biologiques et chimiques pour la santé humaine, animale et végétale que la confiance du monde académique ainsi que celle des partenaires européens tels que la DG SANTÉ, l'EFSA et l'OEPP soit sapée dans une large mesure, ainsi que l'image de l'État belge

un impact négatif sur l'emploi dans les institutions de recherche, car les promoteurs ne peuvent commencer à recruter qu'une fois que l’AM qui accorde les subventions ait été signé, ce qui exige à son tour la disponibilité des crédits nécessaires.

A.B. 25 56 23 4430 01 – Subsides à des recherches politique sanitaire et de bien-être animal pour l’enseignement libre subventionné

Dérogation demandée : 13 000 euros en crédit d’engagement et 27 000 euros en crédit de liquidation

A.B. 25 56 23 4500 01 – Subsides à des recherches institutions régionales scientifiques

d’engagement et 127 000 euros en crédit de

accorde les subventions ait été signé, ce qui exige à son tour la disponibilité des crédits nécessaires.

A.B. 25 56 23 4500 02 – Subsides à des recherches institutions de droit public, universités de droit public, universités des Communautés et leurs ASBL

Dérogation demandée : 303 000 euros en crédit d’engagement et 310 000 euros en crédit de

sélection signifierait

PROGRAMME 56/5

Dérogation demandée : 2 790 000 euros en crédit 3/12èmes

Le 1er avril 2018, l’institution Sciensano est née de la fusion de l’ISP et du Cerva (loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano). Le montant de la dotation à Sciensano a été calculé comme suit sur base des crédits ajustés 2018 :

ENG / LIQ

11 200 000 ISP 7 844 000 CERVA 3 323 000 22 367 000

La dotation à Sciensano, prévue sur l’AB 25 56 51 4140 01, s’élève pour 2019, sur base du calcul cidessus, à 22 367 000 euros.

10/12ième de cette dotation correspond à un crédit de 18 637 000 euros. Une dérogation de 2 790 000 euros est demandée pour la 3ième tranche et est compensée par l’annulation des anciennes A.B. de ISP (prog 56/3) et du Cerva (prog 56/4)

DIVISION ORGANIQUE

60 FONDS ANIMAUX, MATIÈRES PREMIÈRES ET DES PLANTES

PROGRAMME 60/1

Dérogation demandée : 4 331 000 euros en crédit d’engagement et 3 827 000 euros en crédit de

Le fonds des animaux est intégré dans le budget général des dépenses depuis le 1er janvier 2019. Les crédits provisoires pour le Fonds des animaux (prog 60/1) sont calculés sur base des crédits prévus dans le projet de budget 2019, comme suit :

Crédits d’engagement :

Total du prog 60/1 (2019): 17 323 000 euros 3/12ièmes :

4 331 000 euros

Ce crédit de 4 331 000 euros représente la dérogation pour la 3ième tranche de crédits provisoire pour le prog 60/1;

Crédits de liquidation :

Total du prog 60/1 (2019) : 15 308 000 euros

3 827 000 euros

Ce crédit de 3 827 000 euros représente la dérogation

Programme 21/1

A.B. – 21.10.12.11.01 – Frais de fonctionnement Service d’encadrement P&O Dérogation demandée : 49.000 euros en crédit Suite à l’abrogation de l’agréation de l’asbl Service Social du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie par l’arrêté ministériel du 20/12/2018, il est nécessaire de transférer les 49.000 euros inscrits à l’AB 21 10 41 60 05 (Subvention à l’asbl Service Social) vers ceux de l’AB 21 10 12 11 01. Les missions dévolues à l’asbl Service Social comme la gestion de l’assurance hospitalisation et les aides collectives sont reprises par le Service d’Encadrement P&0.

A.B. – 21.10.41.60.05 – Subvention à l’asbl Service Social Dérogation demandée : -49.000 euros en crédit Etant donné la suppression de l’asbl Service Social et reprise ses missions Service d’Encadrement P&O (assurance hospitalisation, aides collectives, préparation départ à la pension,…), il est nécessaire de transférer les crédits vers les frais de fonctionnement du Service d’Encadrement P&0.

Division organique

42 – DG Energie Programme 42/5

A.B. – 42.50.33.00.07 – Subvention à l’aisbl Myrrha Dérogation demandée : 2.213.000 euros en crédit . Le financement du projet Myrrha a fait l’objet d’une projet). Les crédits provisoires sont donc calculés sur base de ces 8.850.000 euros. Ces moyens n’étaient pas encore prévus dans le budget 2018 ajusté qui a servi de base pour le calcul des crédits provisoires.

A.B. – 42.50.35.40.07 – Contribution CERN à Genève Dérogation demandée : -7.565.000 euros en crédit Le règlement financier du CERN (Centre Européen de Recherche Nucléaire) prévoit que la contribution est liquidée à raison de 50% en février et 50% en juin. La contribution 2019 s’élève à 30.692.550 CHF. Les crédits nécessaires ont été libérés lors des Lois précédentes ouvrant des crédits provisoires.

A.B. – 42.50.41.40.07 – Subvention au CEN pour le projet Myrrha Dérogation demandée : -2.812.000 euros en crédit d’inscrire 8.250.000 euros sur les crédits 2019 du SPF Economie pour le soutien de la R&D des phases 2 et 3 de Myrrha. Les crédits provisoires sont donc calculés sur base de ces 8.250.000 euros. Cette dérogation négative s’explique par le fait que ce

montant est inférieur à celui repris dans les crédits 2018 ajustés.

42.50.35.40.12 IEF (International Energy Forum) Dérogation demandée : -8.000 euros en crédit La contribution de la Belgique doit être payée avant le 1er juin selon la charte internationale ratifiée par la Belgique. La contribution 2019 s’élève à 28.642 USD. Les crédits nécessaires ont été libérés lors de la Loi précédente ouvrant des crédits provisoires.

A.B. – 42.50.51.11.01 – Dotation à l’IRE pour le traitement de l’uranium Dérogation demandée : -2.543.000 euros en crédit . Le financement du traitement de l’uranium enrichi a fait l’objet d’une décision spécifique du Conseil des Ministres du 21/04/2017. Décision par laquelle il était prévu d’inscrire 8.427.000 euros sur les crédits 2019 du SPF Economie. Les crédits provisoires sont donc calculés sur base de ces 8.427.000 euros.

Cette A.B. – 42.50.51.11.05 – Subvention supplémentaire à l'Institut national de Radioéléments (I.R.E.) pour l’exécution de nouveaux investissements, projets et études Dérogation demandée : +16.650.000 euros en crédit Le Conseil des ministres du 07/09/2018 a marqué son accord sur le financement du projet SMART pour un montant de 52 millions d'euros pour la période 2019- 2020 dont 16,65 millions en 2019.

Ces moyens n’étaient pas encore prévus dans le budget 2018 qui a servi de base pour le calcul des crédits provisoires.

L’I.R.E. est l’un des principaux producteurs de molybdène-99, dont est issu le technétium-99, le radioélément le plus utilisé en médecine nucléaire dans le monde. Plus de 70 % des procédures d’imagerie nucléaire y recourent pour la détection de maladies et l’examen des organes et de leur structure. Les applications les plus répandues sont les scintigraphies myocardiques, osseuses pulmonaires. Concernant la production de molybdène- 99, l’I.R.E. devra adapter son modèle actuel de fabrication et procéder à la construction de nouvelles installations de production.

L’I.R.E. examine depuis plus de 5 ans la possibilité de faire appel à des technologies alternatives pour la production de molybdène-99. Les conclusions de ces études ont conduit l’I.R.E. à se focaliser sur un système novateur de production directe par accélérateur de faisceaux d’électrons, à l’exclusion donc de toute utilisation d’uranium de fission. C’est l’objectif du projet SMART : Source of MedicAl RadioisoTopes.

Programme 42/9

A.B. – 42.90.31.32.01 – Subvention dans le cadre de la transition énergétique Dérogation demandée : -7.438.000 euros en crédit précédente ouvrant des crédits provisoires. La Direction générale de l’Energie organise chaque année un appel à propositions visant à encourager et à soutenir la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie. Pour cela, un montant de 30.000.000 euro est prévu sur le fonds de transition énergétique.

L’appel à propositions a été publié sur le site web du SPF Economie et les dossiers relatifs à l’appel à propositions 2019 devaient être introduits pour le 31 octobre 2018. Il est prévu que le Conseil des Ministres se prononce prochainement sur la sélection des projets. C’est pourquoi, la totalité des crédits devaient être disponibles dans le courant du deuxième trimestre afin d’engager les subventions pour les projets sélectionnés.

DG Réglementation Economique Programme 43/3

A.B. – 43.30.35.40.17 – Subvention OMPI à Genève

Dérogation demandée : -82.000 euros en crédit

La dérogation négative s’explique par le fait qu’une dérogation était nécessaire lors de la première tranche des crédit provisoires afin de disposer des crédits suffisants pour honorer la contribution de la Belgique Mondiale Propriété Intellectuelle, due en janvier. Cette adaptation revient à octroyer un crédits supplémentaires de 15 K EUR pour couvrir la différence de taux de change EUR/CHF et permettre de payer la totalité de la contribution 2019 (455.790 CHF). Le taux de change actuel est supérieur au taux de change qui a servi au calcul des crédits 2018.

A.B. – 43.30.35.40.81 – Subvention à l’UPOV

Dérogation demandée : -15.000 euros en crédit à l’UPOV (Protection des Obtentions Végétales), due en janvier. Cette adaptation revient à octroyer un crédits supplémentaires de 2K EUR pour couvrir la différence de taux de change EUR/CHF et permettre de payer la totalité de la contribution 2019 (80.462 CHF). Le taux de change actuel est supérieur au taux de change qui a servi au calcul des crédits 2018.

Programme 43/4

A.B. – 43.40.31.22.01 – Concession pour la distribution des journaux et périodiques

Dérogation demandée : -44.648.000 euros en crédits d’engagement et -42.127.000 en crédits de liquidation suffisants aux paiements des avances prévues dans le contrat de concession et dues en janvier.

Division organique

44 – DG

Analyses Economiques et Economie Internationale Programme 44/0

A.B. – 44.02.12.11.01 – Frais de fonctionnement

Dérogation demandée : -47.000 euros en crédit suffisants pour garantir l’accès à la base de données pour la surveillance du secteur du diamant et permettre le contrôle et l’analyse de risque dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

Division organique

46 – DG Qualité et Sécurité Programme 46/0

A.B. – 46.02.12.11.01 – Frais de fonctionnement

Dérogation demandée : +500.000 euros en crédit de Le Conseil des Ministres du 30/03/2018 a accordé un crédit d’engagement supplémentaire de 500.000 euros, en 2018, et un crédit de liquidation supplémentaire de 500.000 euros en pour 2019, pour l’évacuation l’élimination articles pyrotechniques entreposés dans un vieil entrepôt de l’OTAN Sugny. nécessaires n’étaient donc pas encore repris au budget 2018 ajusté qui a servi de base au calcul des

Programme 46/4

A.B. – 46.40.35.40.15 – Subventions organismes métrologiques internationaux

Dérogation demandée : -46.000 euros en crédit

suffisants pour honorer les contributions de la Belgique dues en janvier pour le BIPM (Bureau International Poids Mesures), l’OIML (Organisation Métrologie légale) et EMPIR (European Metrology Programme for Innovation and Research).

Programme 46/5

A.B. – 46.50.31.32.30 – Subvention recherches prénormatives Dérogation demandée : 744.000 euros en crédits d’engagement et -1.116.000 euros en crédit de dérogation d’engagements pour engager les projets 2019.

Les Antennes-Normes sensibilisent les PME à la normalisation et les informent sur les normes en vigueur et en projet ce qui leur permet d'adopter des orientations technologiques adéquates pour leur compétitivité. La prénormalisation développe les scientifiques nécessaires normes. prénormalisation menées avec ce financement ont un impact sur les normes élaborées dans plus de 70% des cas, ce qui permet de défendre utilement les intérêts des entreprises belges.

La période d'activité concernée des Antennes-Normes existantes allant de janvier à décembre 2019, il est nécessaire de ne pas tarder quant à la décision sur une prolongation en 2019. De plus, comme les projets de prénormalisation soutenus cette année débuteront pour la plupart en septembre 2019, il est primordial de pouvoir déterminer le programme préalablement. Ceci est initialement prévu en juin.

En effet, ces projets impliquent des investissements en équipements qui nécessitent des délais entre la commande, la livraison et la mise en service. Retarder le début des travaux engendrerait également problèmes transférer en temps utiles les résultats dans les groupes de travail de normalisation et réduirait l'impact positif sur la compétitivité de nos entreprises.

La dérogation négative en crédits de liquidation s’explique par le fait qu’une dérogation était nécessaire lors de la précédente tranche des crédit provisoires afin de disposer des crédits suffisants pour honorer les factures relatives aux projets 2018.

A.B. – 46.50.31.32.32 – Subvention aux cellules brevets Dérogation demandée : -135.000 euros en crédit de Une dérogation était nécessaire, lors de la précédente tranche des crédit provisoires, pour liquider les factures relatives aux conventions 2018 avec les organisations sectorielles CENTEXBEL, WTCB- CSTC, SIRRIS et ESSENSCIA dans le cadre de la protection de l’innovation et la veille technologique.

A.B. – 46.50.41.40.31 – Subvention au NBN Dérogation demandée : -325.000 euros en crédit de Le contrat de gestion entre le NBN et le SPF Economie prévoit la mise à disposition de 75% de la subvention dès signature de l’AR d’octroi de subvention et 25%, l’année suivante, après remise du rapport d’activité. Une dérogation, lors de la tranche précédente des crédits provisoires, pour liquider le solde de 25 % de la subvention 2018 était nécessaire.

Programme 49/4

49.40.12.11.58 Traitement Surendettement (frais des médiateurs de dettes) Dérogation demandée : -295.000 euros en crédit Conformément à la notification du Conseil des Ministres du 1er octobre 2015 relative à la suppression des fonds organiques, les dépenses doivent évoluer en parallèle avec les recettes annuelles. Les recettes 2019 sont estimées à 7.141.000 euro. Les crédits de dépenses du programme 32.49.4 doivent rester limités au niveau des recettes estimées. En conséquence, les crédits de la troisième tranche diminuent de 295.000 euros.

Service Administratif à Comptabilité Autonome « Commissariat général belge pour les Expositions internationales »

Afin de disposer de suffisamment de moyens pour la préparation des expositions à DUBAÏ et à PÉKIN, dont notamment la construction du pavillon belge, l'intégralité du budget actualisé pour 2019, à l'exception de la dotation, est mis à la disposition du SACA expositions internationales dans la troisième tranche de crédits provisoires. La dotation est libérée pour 3 mois. Le SACA a été créé par la loi du 18 avril 2017 (loi diverses dispositions), art.

62 et suivants. Son fonctionnement et son organisation sont régis par les AR du 22 juin 2017 relatifs à la gestion financière et à la structure organisationnelle.

Le 28 mars 2017, les Régions et Communautés ont signé un protocole de coopération afin de définir la manière dont participantes structureront avec l’Etat fédéral la participation expositions internationales organisées par le BIE (Bureau international des Expositions).

Le SACA est dénué de personnalité juridique et est financé par le biais d’une dotation annuelle à charge du budget fédéral, de dotations annuelles à charge des budgets respectifs des Régions participantes et des recettes propres générées par les activités commerciales ou sponsoring. moyens financiers disponibles à l’issue de l’exposition de Milan 2015 ont en outre été transférés au SACA.

Par dérogation aux dispositions de la loi du 22 mai 2003, le contrôle administratif et comptable des opérations SACA réalisé deux commissaires du Gouvernement. Le SACA tient une comptabilité en partie double suivant le modèle commercial, avec des déclarations trimestrielles ainsi que des comptes annuels / un bilan à la fin de chaque année, un compte d’’exécution du budget et un compte de gestion par le comptable.

Par dérogation à l’art. 21 de la loi du 22 mai 2003 relative à la comptabilité publique, le SACA peut transférer sans limite à l’année suivante les moyens financiers disponibles à la fin de chaque année.

Un comité de gestion composé de représentants du Gouvernement fédéral et des Régions participantes a été désigné; les deux commissaires du Gouvernement en font également partie.

Le Gouvernement a chargé le SACA d’organiser la participation belge aux expositions internationales à Pékin (d’avril à septembre 2019) et à Dubaï en 2020.

Un protocole a été conclu avec les Régions participantes concernant le (co)financement des expositions.

Les préparatifs pour Pékin sont actuellement dans leur dernière phase. Les coûts sont limités du fait que la Belgique ne dispose pas de son propre pavillon sur place. Le budget total de l’exposition à Pékin a été estimé à 500 000 euros; les dépenses spécifiques pour Pékin, sans compter les frais généraux, s’élèvent actuellement à environ 300 000 euros, à imputer sur le budget 2019.

Les préparatifs de l’exposition de Dubaï battent également leur plein : le principal poste de dépenses concerne ici la conception, la construction et l’exploitation du pavillon. Un marché public a été lancé à cet effet en collaboration avec la Régie des Bâtiments. Lors de sa réunion du 13 juin 2019, le Comité de gestion des expositions a pris une décision concernant l’attribution du marché. Le coût 2019 est estimé à environ 4,9 millions d’euros.

Les frais généraux, y compris les frais de déplacement en Belgique et à l’étranger, sont estimés à 477 000 euros pour 2019.

Section

33 – SPF Mobilité et Transports

Programme 21/01 – Programme de subsistance –

AB 33 21 01 11.00.03 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : – personnel statutaire définitif et stagiaire.

Dérogation demandée : +200 000 euros en crédit + 200 000 euros : En 2018, les crédits d’engagement et de liquidation ont été diminués de 800 000 euros conformément à la notification du contrôle budgétaire 2018 du Conseil ministres 30/03/2018 relative

investissements complémentaires au profit de la SNCB et d’Infrabel pour 2018. Cette mesure était un « one shot » pour 2018. Pour 2019, la correction du « one shot » est réalisée en tenant compte du prorata du nombre de mois libérés par le calcul théorique des crédits provisoires pour 2019 (3/12ème).

AB 33 21 01 11.00.04 : Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire.

Dérogation demandée : +57 000 euros en crédit +57 000 euros : ont été diminués de 229 000 euros conformément à la

Programme 21/02 – Programme de subsistance –

AB 33 21 02 12.11.01 : Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services (à l’exclusion des dépenses informatiques).

Dérogation demandée : +125 000 euros en crédit +125 000 euros : ont été diminués de 500 000 euros conformément à la

AB 33 21 02 12.11.04 : Dépenses diverses de

Dérogation demandée : +250 000 euros en crédit +250 000 euros : ont été diminués de 1 000 000 euros conformément à la notification du contrôle budgétaire 2018 du Conseil

AB 33 21 02 12.11.44 : Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique (CISE).

Dérogation demandée : -164 000 euros en crédit d’engagement et +55 000 euros en crédit de -164 000 euros en crédit d ’engagement +55 000 euros en crédit de liquidation Le projet d’environnement commun de partage d’informations pour le domaine maritime (Common Information Sharing Environment -CISE) porte sur l’interopérabilité des systèmes IT nationaux afin d’échanger des informations de manière plus efficace.

Cela concerne les échanges intra-belges et les informations transfrontalières. L’objectif principal consiste à renforcer le rôle de la centrale de garde côtière. Cette centrale de garde côtière se compose Carrefour d'Information Maritime (CIM) Zeebrugge et du Centre de Secours et de Coordination maritime d’Ostende (MRCC). Les partenaires participants dans le projet sont le Ministère de la Défense, le SPF Finances (Douane et Accises), Le SPF Intérieur (Police de la navigation), le service d’assistance à la navigation de la Région flamande et le SPF Mobilité et Transports.

Les partenaires ont convenu que coordination administrative et budgétaire serait assurée par la DG

Navigation du SPF Mobilité et Transport. La Commission européenne prévoit une subvention maximale de 80%.

En 2018 la majorité des coûts des consultants externes a déjà été engagée, donc le crédit maintenant diminué. prestations des consultants ont commencé plus tard que ce qui avait été planifié au départ en 2018. Ceci a engendré un changement dans le calendrier des paiements, donc le crédit de liquidation est maintenant augmenté. A.B. 33 21 02 34.41.02 : Rentes aux membres du personnel de l’ex-département des Travaux Publics et de l’ex-Fonds des Routes suite à des accidents de travail.

Dérogation demandée : -14 000 euros en crédit -14 000 euros : Les besoins sont adaptés à la réalité : Dépenses pour le troisième trimestre : 3 x 1 092,39 euros (SCDF) = 3 277,17 euros. Arrondi à 4 000 euros.

A.B. 33 21 02 74.10.01 : Achat de matériel roulant

Dérogation demandée: + 19 000 euros en crédit

+19 000 euros : A cause du long délai de livraison des véhicules, la commande des voitures restantes doit se faire dans le troisième trimestre. De cette manière, les voitures seront livrées à temps et les liquidations pourront être exécutées à charge des crédits 2019.

AB 33 21 02 74.22.04 : Dépenses d’investissement

Dérogation demandée : +50 000 euros en crédit

+50 000 euros : ont été diminués de 200 000 euros conformément à la

AB 33 21 02 74.22.44 : Dépenses d’investissement relatives à l’informatique (CISE).

Dérogation demandée : -11 000 euros en crédit

-11 000 euros : Cet achat est prévu dans la période d’avril-juin. Aucun crédit supplémentaire n’est donc nécessaire pour la période août-octobre. Programme 21/1 – Etudes et actions en matière de mobilité et transport

AB 33 21 10 33.00.01 : Subsides en matière de Mobilité et de Transports.

Division organique 22 – Services autonomes

Programme 22/1 – Organisme d’enquête Rail

AB 33 22 11 74.10.01: Achat de matériel roulant

Dérogation demandée : +9 000 euros en crédit

+9 000 euros :

Programme 22/2 – Organisme d’enquête Navigation

AB 33 22 21 12.11.01: Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services

-14 000 euros: Les dépenses estimées ont été adaptées afin de réaliser un apurement du solde négatif du fonds budgétaire.

Programme 22/5 – Service régulation transport ferroviaire et exploitation de l’aéroport de Bruxelles-

AB 33 22 51 12.11.01: Achats biens non durables

Dérogation demandée : +35 000 euros en crédit

+35 000 euros : L’estimation des recettes 2019 est augmentée de 35 000 euros, le service a besoin de ces crédits pour aménager la nouvelle salle de réunion. Ce montant est déjà demandé dans la troisième tranche des crédits provisoires afin de permettre les commandes et les règlements en temps utile avec les crédits de 2019

Programme 22/6 – SSICF

AB 33 22 61 12.11.04 : Dépenses informatiques permanentes pour achat de biens non durables et de services. Dérogation demandée : +201 000 euros en crédit d’engagement et +244 000 euros en crédit de

+201 000 euros en crédit d’engagement +244 000 euros en crédit de liquidation : 244 000 euros, le service a besoin de ces crédits pour financer une application de calcul des coûts horaires et un système de gestion documentaire. Afin de pouvoir commander et liquider ces besoins en temps utile avec les crédits de 2019, ceux-ci sont déjà demandés dans la troisième tranche des crédits

Division organique 41 – Entreprises publiques

Programme 41/5 : Expertise externe pour entreprises publiques.

AB 33 41 50 12.11.22 : Avis externes entreprises

Dérogation demandée : +15 000 euros en crédit +15 000 euros : ont été diminués de 60 000 euros conformément à la

AB 33 41 52 31.22.07 : Paiement Poste CONTRAT DE GESTION (cfr.

Art. 2.22.2 budget général des dépenses).

Dérogation demandée : -24 211 000 euros en crédit

-24 211 000 euros : Base légale : 6ème contrat de gestion entre l’Etat belge et bpost. Les crédits pour l’année 2019 ont déjà été accordés par la loi modifiant la Loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l’année budgétaire 2019. Pour l’ouverture des crédits provisoires pour les mois d’août, septembre et octobre 2019 un supplément est demandé à la suite de l’application de l’indice des prix à la consommation de janvier 2019.

Division organique 51 – Politique de mobilité durable et ferroviaire Programme 01 – Programme de Subsistance –

AB 33 51 01 11.00.03 : Rémunérations et allocations

Dérogation demandée : +66 000 euros en crédit +66 000 euros : ont été diminués de 264 000 euros conformément à la

AB 33 51 01 11.00.04 : Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel autre que statutaire.

Dérogation demandée : +4 000 euros en crédit +4 000 euros : ont été diminués de 17 000 euros conformément à la

Programme 1 – Transport ferroviaire

Les ajustements par rapport à la Loi de financement relatifs concernent les éléments suivants :

Bases légales

Les actuels contrats de gestion entre l’Etat et la SNCB, Infrabel et la SNCB Holding ont été conclus en 2008 pour une durée de 5 ans.

Des règles provisoires ont été adoptées par l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB. Cet arrêté royal a été modifié par les arrêtés royaux du 21 mars 2014, du 2 juillet 2015, du 19 février 2016, du 22 décembre 2016 (lutte contre le terrorisme et le radicalisme), du 25 décembre 2016 (réorganisation des interventions de l’Etat), du 19 novembre 2017 (financement complémentaire pour le RER et des infrastructures prioritaires), du 30 juillet 2018 (Mise à la disposition du financement à la SNCB concernant des projets en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme et à Infrabel concernant des projets d’investissements complémentaires en matière de sûreté et de sécurité) et du 3 février 2019.

La convention du 9 octobre 2006 concerne le solde de financement de la réalisation du TGV et la prise en charge de son financement par l’Etat par un

versement annuel de 3 893 000 euros à la SNCB et de 12 678 000 euros à Infrabel, jusqu’en 2036. La convention du 7 juillet 2008 entre l’Etat et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 95 automotrices utilisées sur les lignes du RER et la prise en charge de leur financement par un versement annuel de 30 035 000 euros jusqu’en 2035.

La convention du 28 mars 2013 entre l'État et la SNCB concerne l’achat par la SNCB de 21 automotrices électriques AM08 (Desiro lot 2) et la prise en charge de leur financement par l’Etat par un versement annuel de 7 998 000 euros jusqu’en 2032.

Les dispositions de ces trois conventions sont reprises dans les articles 78, 85 et 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding. Après la réorganisation de l’ex- Groupe SNCB, les dotations ont été redistribuées entre la SNCB (matériel roulant et sa partie du solde TGV) et Infrabel (sa partie du solde TGV).A partir de 2016, ces dotations sont à charge d’AB spécifiques pour différencier les charges relatives au capital et celles relatives aux intérêts, conformément au SEC 2010.

l’Arrêté royal de 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public "HR-Rail" d’une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports.

ajustements présentés ci-dessous conformes à ces dispositions.

Indexation

L’indice d’indexation applicable d’exploitations de la SNCB et d’Infrabel est de +2,13%.

d’exploitations d’HR Rail est de +2,17%. d’investissements de la SNCB et d’Infrabel est de +4,24%.

L’indice d’indexation applicable aux dotations PPP du projet Diabolo est de +1,69%.

L’indexation totale a un impact de 115 016 000 euros.

L’indexation a également été appliqué aux économies indexables et a un impact de -20 542 000 euros en 2019.

Economies

Les économies ont un impact de -118 750 000 euros en 2019.

Reports à charge du budget de l’année suivante

Le mécanisme de report de crédits à charge de l’année suivante est fixé forfaitairement conformément au point 5 de l’annexe 1 de l’AR précité du 21 décembre 2013 et a un impact de +1 482 000 euros en engagement et -382 000 euros en liquidation. Effets volume

Les montants prévus pour les investissements classiques et complémentaires RER et prioritaires sont alignés sur l’AR précité du 21 décembre 2013 adapté en dernier lieu par l’AR du 3 février 2019.

L’impact en ce qui concerne le plan pluriannuel des investissements (PPI) est +22 669 000 euros.

L’impact en ce qui concerne le plan stratégique pluriannuel (SPPI) +44 884 000 euros.

La réévaluation provisoire du trafic 2019 en voyageurs-km (10.560,4 Mio au lieu de 10.269 Mio vgkm) a un impact sur la dotation variable de la SNCB de +13 973 000 euros en 2019.

Année antérieures

La réévaluation du trafic 2018 en voyageurs-km (10.447,9 Mio au lieu de 10.269 Mio vg-km) a un impact variable SNCB +8 401 000 euros en 2019.

ont été augmentés de 960 000 euros afin de lutter contre l’intrusion de véhicules béliers à l’intérieur des gares via l’installation de bollards dans le cadre de la politique anti-terrorisme de la SNCB et augmentés de 4 200 000 euros au profit d’Infrabel pour lutter contre le « trespassing » et ses effets sur la ponctualité et pour la sécurisation des infrastructures critiques nationales conformément à la notification du contrôle budgétaire 2018 du Conseil des ministres du 30/03/2018. Cette mesure a un impact de -5 160 000 euros en

Conformément à la circulaire budgétaire les projets relatifs à la sécurisation des infrastructures critiques

nationales et en matière de sûreté et de sécurité au profit d’Infrabel et pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB, prévus à l'annexe 4 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013, ont été demandés via des redistributions des provisions nouvelles initiatives et terrorisme pour un montant total de 11 274 000 euros en 2019.

Les corrections faites en 2018 pour le mécanisme d’exonération de précompte dans le cadre du plan relance, pour la réévaluation du trafic 2017 et pour le report en 2018 de l’effet de l’indexation de redistribution des économies de 2017 ont un impact total de - 14 557 000 euros en 2019. Modification répartition OPEX/CAPEX provisoire des économies La modification de la répartition OPEX/CAPEX provisoire des économies entraine un transfert de 24 000 000 euros de la dotation d’exploitation 2018 de la SNCB vers la dotation d’investissement 2018 de la SNCB et un transfert de 17 000 000 euros de la dotation d’exploitation 2018 d’Infrabel vers la dotation d’investissement 2018 d’Infrabel.

L’impact budgétaire pour l’Etat est neutre. La nouvelle répartition des économies 2018 implique une redistribution des soldes pour 2018 inscrits à charge du budget 2019.

Répartition des investissements Classiques-ETCS (0 euro PM)

L’actualisation montants attribués investissements ETCS a un impact global neutre car les subventions attribuées à l’ETCS sont déduites des subventions classiques.

Le financement pour 2019 reste strictement aligné sur les montants prévus à charge du « Fonds ETCS » dans le plan pluriannuel 2013-2025 approuvé par la décision du Conseil des Ministres du 19/07/2013. L’objectif est de garantir aux sociétés la disponibilité des moyens nécessaires à la réalisation de ce projet essentiel pour assurer la sécurité du trafic ferroviaire et auquel aucune mesure d’économie n’a jamais été appliquée. Les montants sont indexés sur base de appliqué classique d’investissements et ils seront réévalués pour chaque lorsqu’un nouveau sera approuvé Gouvernement.

Impact global pour l’année 2019 de l’actualisation des subventions par rapport au budget ajustés total 2018

Les ajustements repris ci-dessus ont un impact total 015 000 engagement 37 151 000 euros en liquidation pour 2019 par rapport au budget ajusté 2018.

Le tableau suivant donne un aperçu détaillé en milliers d'euros des modifications par allocation de base :

Dérogations par allocation de base sur la période d’août à octobre 2019 en tenant compte des modalités contractuelles de paiement

Les dérogations détaillées ci-dessous ont un impact total de -334 833 000 euros en engagement et - 335 033 000 euros en liquidation dû principalement aux dispositions spécifiques de paiement pour les dotations d’exploitations où les tranches relatives à mai, juin, juillet et août font l’objet d’un seul paiement au plus tard le 8 mai de l’année en compensation des tranches relatives à septembre, octobre, novembre et décembre qui sont reportés à charge du budget de l’année suivante (AB 33.51.10.31.22.02, 22.16, 22.18 et 22.51).

En contrepartie à ces dérogations, les besoins de financement pour les 5 mois restants de l’année (d’août à décembre) sont largement inférieurs à 5 douzièmes des crédits 2018 vu que la quasi-totalité des subventions d’exploitation et la totalité des subventions relatives aux financements alternatifs (33.51.12.…) auront déjà été versées.

Les dérogations par rapport à l’application des douzièmes du budget ajusté 2018 se présentent comme suit :

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.10.31.21.07 (Contribution pour des mesures permettant de tendre vers la gratuité des déplacements domicile-travail en train au profit de la SNCB) sont augmentés de 22 784 000 euros en application des dispositions de paiement de l’article 74 du contrat de gestion de la SNCB.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.10.31.22.02 (Contribution pour le transport intérieur de voyageurs assuré par des trains de service ordinaire au profit de la SNCB) sont diminués de 182 437 000 dispositions de paiement de l’article 82 du contrat de gestion de la SNCB.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.10.31.22.16 (Contribution à la couverture des coûts liés à la sécurité et au gardiennage au profit de la SNCB) sont diminués de 6 634 000 euros en application des dispositions de paiement de l’article 82 du

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.10.31.22.51 (Contribution pour l’entretien, la gestion et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire au profit d’Infrabel) diminués 30 996 000 euros en application des dispositions de paiements de l’article 77 du contrat de gestion d’Infrabel.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.10.31.22.53 (Contribution compensant la redevance de disponibilité pour le PPP Diabolo au profit d’Infrabel) sont diminués de 2 568 000 euros en application des dispositions de paiements de l’article 78 du contrat de gestion d’Infrabel.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.10.31.22.54 disponibilité pour le PPP Liefkenshoek Rail Link 12 747 000 euros en application des dispositions de paiements de l’article 79 du contrat de gestion

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.11.51.11.01 (Participation de l'Etat dans le capital de la SNCB en vue du financement des investissements, au profit de la SNCB) sont diminués de 5 470 000 euros en engagement et de 5 689 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiement de l’article 69 du contrat de gestion de

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.11.51.11.02 (Participation de l’Etat au capital de la SNCB en vue du financement des investissements en matériel roulant pour l’ETCS, au profit de la SNCB) sont augmentés de 1 729 000 euros en engagement et de 1 730 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiement de l’article 69 du contrat de gestion de la SNCB.

inscrits l’AB 33.51.11 51.11.03 (Investissements pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme au profit de la SNCB.) sont diminués de 240 000 euros conformément à la circulaire budgétaire.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.11.51.11.04 (Investissements capacité ferroviaire complémentaire au profit de la SNCB) sont augmentés de 2 443 000 euros en engagement et de 2 482 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiement à l’annexe l’arrêté royal précité 21 décembre 2013 et à l’article 69 du contrat de gestion de la SNCB.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.11.51.11.51 (Participation de l'Etat dans le capital d’Infrabel en vue du financement des investissements, au 7 169 000 euros 7 332 000 euros en liquidation en application des dispositions de paiements de l’article 68 du contrat de gestion d’Infrabel.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.11.51.11.52 (Participation de l’Etat au capital d’INFRABEL en infrastructure pour l’ETCS, au profit d’Infrabel) sont augmentés de 11 995 000 euros en 11 999 000 euros paiements de l’article 68 du contrat de gestion

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.11.51.11.53 complémentaire augmentés de 10 502 000 euros en engagement et de 10 640 000 euros en liquidation en l’annexe 1 de l’arrêté royal précité du 21 décembre 2013 et à l’article 68 du contrat de gestion d’Infrabel.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.11.51.11.54 (Investissements complémentaires en matière de sûreté et de sécurité au profit d’Infrabel) sont diminués de 1 050 000 euros conformément à la circulaire budgétaire.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.12.21.10.01 (Remboursement emprunt SNCB partie intérêts) sont diminués de 5 148 000 euros en application des dispositions de paiement reprises à l’article 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.12.21.10.51 (Remboursement emprunt INFRABEL partie intérêts) sont diminués de 1 762 000 euros en application des dispositions de paiement reprises aux articles 78, 85 et 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding.

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.12.91.10.01 (Remboursement emprunt SNCB partie capital) sont diminués de 5 334 000 euros en application des dispositions de paiement reprises aux articles 78, 85 et 86 du contrat de gestion de la SNCB Holding.

• Les crédits inscrits à l’AB 33.51.12.91.10.51 (Remboursement emprunt INFRABEL capital) sont diminués de 1 408 000 euros en à l’article 86 du contrat de gestion de la SNCB Les crédits inscrits à l’AB 33.51.17.35.40.01 (Part contributive de la Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Berne) sont augmentés de 11 000 euros. Sur base des comptes annuels, à recevoir

chaque année en juin, la contribution de la Belgique doit être payée avant le 31 octobre 2019. C'est-à-dire que la totalité du montant annuel, estimé à 61 000 euros (69 296 CHF / 1,136 - taux de change dans la circulaire du 5/4/19), doit être payée au troisième trimestre

Les crédits inscrits à l’AB 33.51.18.31.22.01 (Contribution destinée à couvrir les coûts d’exploitation de la SA de droit public HR Rail) sont diminués de 59 000 euros conformément à l’article 2 de l’arrêté royal de 24 avril 2014 portant octroi à la société anonyme de droit public "HR- Rail" d’une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports

Division organique 52 – Transport aérien

AB 33 52 01 11.00.03 : Rémunérations et allocations

Dérogation demandée : +140 000 euros en crédit +140 000 euros : ont été diminués de 559 000 euros conformément à la

AB 33 52 01 11.00.04 : Rémunérations et allocations

Dérogation demandée : +14 000 euros en crédit +14 000 euros : ont été diminués de 54 000 euros conformément à la

AB 33 52 01 12.21.48 : Paiement pour personnel détaché.

Dérogation demandée : +173 000 euros en crédit +173 000 euros : ont été diminués de 690 000 euros conformément à la

AB 33 52 02 12.11.01 : Dépenses permanentes pour

Dérogation demandée : -30 000 euros en crédit -30 000 euros : L’estimation des dépenses est diminuée et par conséquence adaptée.

Programme 52/1 - Contributions à des organisations

AB 33 52 14 35.40.03 : OACI, CEAC, ABIS et Station météorologiques et de sécurité (cfr. art. 2.33.2 Budget général des dépenses). Dérogation demandée : -51 000 euros en crédit

-51 000 euros

OACI

: Accord de Chicago du 7/12/1944, 9e édition, art.61. Arrêté octroyant l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.

Pour cette allocation de base il y avait une dérogation dans la tranche précédente. Pour la troisième tranche il faut en conséquence moins de crédits que le crédit théorique (- 51 000 euros). Par contre, les factures pour la contribution à payer en 2019 sont supérieures aux montants des factures 2018. Au total, elles dépassent le montant payé en 2018. Il y a aussi un impact important du taux de change.

Au total, cela représente une augmentation de 49 000 euros sur base annuelle.

Division organique 53 – Direction générale Navigation Programme 02 – Programme de subsistance – Fonctionnement : AB 33 53 02 74.10.01 : Achat de matériel roulant Dérogation demandée : +22 000 euros en crédit

+22 000 euros :

Division organique 55 – Infrastructure de Transport

Programme 20 – Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles -Personnel :

AB 33 55 20 11.00.03 : Dépenses de personnel : rémunérations et indemnités de toute nature versées au personnel statutaire définitif et stagiaire

Dérogation demandée : +781 000 euros en crédit

+781 000 euros: La répartition actuelle des crédits de personnel entre les deux allocations de base concernées ne reflète pas la situation réelle. L’objectif de cette augmentation est de corriger cette situation. Cette opération sera donc compensée sur l’allocation de base 33 55 20 11.00.04 : Dépenses de personnel : rémunérations et indemnités de toute nature pour le personnel non statutaire.

AB 33 55 20 11.00.04 : Dépenses de personnel : personnel non statutaire

Dérogation demandée : -781 000 euros en crédit -781 000 euros: pas la situation réelle. L’objectif de cette diminution est de corriger cette situation. de base 33 55 20 11.00.03 : Dépenses de personnel : personnel statutaires définitifs et stagiaires.

Division organique

56 – TRANSPORT ROUTIER ET SECURITE ROUTIERE

AB 33 56 02 74.10.01 : Achat matériel roulant :

Dérogation demandée : +45 000 euros en crédit

+45 000 euros

PROGRAMME

7

SUBSIDE

Vias institute

AB 33 56 71 33.00.01 : Subside Vias institute. Dérogation demandée : +146 000 euros en crédit

+146 000 euros : ont été diminués de 585 000 euros conformément à la

Section

44 – SPP Intégration sociale

Division organique 55 – Direction Intégration sociale Programme 55/0 – Moyens d’existence

A.B. : 55 02 12 11 01 - Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services

Dérogation demandée : -5 000 euros en crédits

La réduction proposée d'un montant de 5 000 EUR sert de compensation à une augmentation du budget de Fedopress.

Dans le cadre de la refonte de l'Imprimerie fédérale « FEDOPRESS », le SPF Finances a soumis une nouvelle procédure au Collège des présidents afin d'optimiser les coûts engendrés par les différents SPF, SPP et autres institutions. À cet égard, les coûts de production directs et les éventuels frais d'envoi facturés au demandeur seront imputés directement au SPF Finances et non plus facturés après la prestation des services. Cela nécessite un transfert de crédits entre les SPF/SPP (et les OAP intéressés qui en dépendent) et le SPF Finances. Un montant de 5 000 EUR

représentera l'estimation budgétaire consolidée pour 2019. Ce montant peut être révisé annuellement.

Programme 55/1 – Sécurité d’existence

A.B. 55 11 33 00 33 – Subvention pour l’accueil d’hiver des sans abris Dérogation demandée : 887 000 euros en crédit

Dans le cadre des dispositions de l’Accord de coopération du 12 mai 2014 concernant le sansabrisme et l'absence de chez-soi en vue d’assurer un accueil de seconde ligne à charge de l’état fédéral durant la période hivernal, une dérogation d’un montant de 887 000 EUR par rapport à l’application des règles en matière de crédits provisoires est sollicitée afin de permettre l’engagement de l’accueil hivernal 2019-2020.

L’engagement de l’Etat fédéral s’élève à 1 323 000 EUR pour la période hivernal 2019-2020 qui cours conformément à l’accord de coopération du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 (article 14). Cet engagement devant être notifié avant le début de la période hivernale, une dérogation est nécessaire pour la période août-octobre 2019.

L’engagement étant entièrement à charge de l’exercice 2019, aucun montant en engagement ne sera demandé lors de la 4ème tranche 2019.

A.B. 44.55.11.41.40.01 – Service de Lutte contre la pauvreté

Dérogation demandée : 11 000 euros en crédit 10/12e)

calcul, toute autre explication pertinente,...) : La base légale pour cette subvention au Service de Lutte contre la pauvreté se trouve dans l'accord de coopération du 5 mai 1998. Cet accord de coopération prévoit que le montant de subvention est indexé annuellement. Cette indexation est calculée sur la base de l’indice santé de décembre N-2 à décembre N-1. Le taux d’indexation s’élève à 2,17 %. Le montant octroyé l’an dernier était de 501 421 euros. En multipliant ce montant par l’indice, le montant à octroyer cette année s’élève à 512 302 euros.

Par conséquent, une augmentation de 11 000 euros, aussi bien en tant que crédits d’engagements que de liquidations, est nécessaire.

A.B. 55 11 43 52 16 – Subvention CPAS droit à l’intégration sociale

Dérogation demandée : 3 626 000 euros en crédit

Il s’agit de la part de l’État dans le revenu d’intégration payé par les CPAS et les frais de dossier, sur la base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. Cette AB concerne donc une obligation légale. Le non-respect cette obligation aurait conséquence que les pouvoir locaux seraient confrontés à des problèmes au niveau financier.

En vertu de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, un montant de 361 706 milliers EUR a été octroyé pour une durée de 4 mois. Avec l'adaptation de la loi susmentionnée, un montant supplémentaire de 27 236 milliers EUR est prévu.

En vertu de la loi du 27 mars 2019 sur l'ouverture des crédits temporaires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, un montant de 427 937 milliers EUR a été octroyé pour une durée de 4 mois. Le projet de loi actuel prévoit l’ouverture d’un crédit de 3 mois d’un montant de 271 279 milliers EUR (3/12e du crédit ajusté de 2018). Pour l'année 2019 (11 mois), cela signifie qu'un montant total de 1 088 158 milliers EUR sera disponible.

En ce qui concerne l'année budgétaire 2018 (novembre 2017 – octobre 2018), le nombre moyen de bénéficiaires s'élève à 158 374 personnes, dont 143 709 ayant un revenu d'intégration. Compte tenu d'une moyenne bénéficiaires de respectivement 2,4 % et 3,20 %, d'un coût mensuel moyen pour le revenu d'intégration de 626,97 EUR et d'une subvention supplémentaire de 515 EUR par bénéficiaire pour le suivi administratif des dossiers, le coût total pour onze mois est actuellement estimé à 1 194 995 milliers EUR.

Cela représente un écart de 106 837 milliers EUR audessus du budget déjà prévu de 1 088 158 milliers EUR.

A.B. 55 12 34 32 00 - Remboursements à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité (CAAMI)

Dérogation demandée : + 2 190 000 euros en crédit Cette AB vise le remboursement de la contribution de l’État aux frais médicaux des personnes à charge du CPAS pour qui la CAAMI est intervenue au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale, en vertu de la loi du 2 avril 1965. Il s’agit d’une AB créée dans le cadre du projet Mediprima, lequel vise à ce que les paiements des frais médicaux par l’État ne passent plus par les CPAS.

La CAAMI paie directement les prestataires de soins, au nom et pour le compte du SPP Intégration sociale. Le SPP Intégration sociale devra donc prévoir un paiement à la CAAMI pour cette partie en lieu et place du remboursement au CPAS. pour l'année budgétaire 2019, un montant de 19 359 milliers EUR a été octroyé pour une durée de 3 mois. juillet 2019, un montant de 25 812 milliers EUR a été Le projet de loi actuel prévoit l’ouverture d’un crédit d’un montant de 19 359 milliers EUR (3/12e du crédit ajusté de 2018).

Pour l'année 2019 (10 mois), cela signifie qu'un montant total de crédits de 64 530 Cependant, le coût moyen des états mensuels déjà payés (janvier à mars 2019) est de 6 672 milliers EUR. Le coût total pour 10 mois est donc estimé à 66 720 milliers EUR. Cela représente un écart de 2 190 milliers EUR au-dessus du budget déjà prévu de 64 530 milliers EUR .

A.B. 12.435223 – Subvention CPAS dans le cadre de la loi du 2-4-1965

Dérogation demandée 5 793 000 euros en crédit

Il s’agit du remboursement de la participation de l’État dans les frais de l’aide sur base de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, accordée par les CPAS à des indigents belges et étrangers qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population. Cette AB concerne donc une obligation légale. Le nonrespect de cette obligation aurait pour conséquence

que les pouvoir locaux seraient confrontés à des problèmes au niveau financier pour l'année budgétaire 2019, un montant de 26 213 supplémentaire de 5 461 milliers EUR est prévu. juillet 2019, un montant de 39 913 milliers EUR a été 3 mois d’un montant de 26 213 milliers EUR. Pour l'année 2019 (10 mois), cela signifie qu'un montant total de 97 800 milliers EUR sera disponible. payés (décembre 2018 à mars 2019) est prévu à 10 326 milliers EUR.

Le coût total pour 10 mois est donc estimé à 103 593 milliers EUR. Cela représente un écart de 5 793 milliers EUR au-dessus du budget déjà prévu de 97 800 milliers EUR.

Division organique 56 – Gestion fédérale des fonds sociaux européens Programme 56/6 – Fonds européen d’aide sociale aux plus démunis (programmation 2014-2020)

A.B. 56. 62.33.00.01 - Forfait coûts administratifs

et 224 000 liquidation (par rapport aux 10/12e)

calcul, toute autre explication pertinente,... ): Introduction Le SPP IS distribue annuellement une vingtaine de denrées alimentaires dans le cadre du FEAD, le Fonds Européen pour l’aide au plus démunis. Dans le cadre de cette mission, le SPP IS a conclu un accord avec 4 lieux de stockages centraux en charge de la réception, du stockage et de la redistribution de ces denrées alimentaires aux 730 organisations, réparties sur le territoire belge.

À cet effet, ces 4 lieux de stockages reçoivent une somme forfaitaire, basée sur l’article 26, §2, c de l’ordonnance européenne concernant le FEAD. Concrètement, il s’agit des 4 partenaires suivants : Fédération Banques alimentaires qui, via alimentaires réparties sur le territoire belge, reçoit et redistribue +/- 70% des denrées alimentaires. Le centre de stockage et de distribution du CPAS d’Anvers, qui approvisionne

organisations d’aide alimentaire dans la ville d’Anvers L’ASBL « Alimen’t », qui approvisionne les CPAS et les organisations actifs dans la province de Luxembourg; La Croix Rouge de Belgique, qui approvisionne toutes les organisations de la Croix Rouge en Belgique. Dans le cadre de la convention que le SPP IS a conclue avec les 4 partenaires, les dossiers suivants doivent être engagés en 2019 :

Prolongation 4 lots du marché FEAD 2017 : dans le cadre du marché FEAD des denrées alimentaires 2017, des livraisons supplémentaires non prévues ont eu lieu en janvier et février 2019. Celles-ci ont eu lieu parce que les livraisons du marché de 2018 ont connu un retard. Le forfait de ces livraisons n’était pas prévu à l’origine. Cahier des charges 2018 : à cause des problèmes liés à la procédure d’attribution (pas d’offres valables), la procédure 2018 devait être relancée.

Suite à ce relancement, les livraisons ont été retardées et n’ont pu démarrer que fin février 2019. Le forfait pour ces livraisons ne pouvait donc pas être engagé en 2018. Soupe : fin 2018, une livraison de soupe a eu lieu pour la première fois. Le forfait pour ces livraisons devrait aussi être engagé en 2019. Le budget a) engagement Sur cette allocation de base, un montant de 446 000 euros est prévu pour les dix premiers mois de 2019.

Pour les 2 derniers mois (donc la 4e tranche des 12e provisoires), il faut ajouter encore une fois 89 milliers En 2019, 535 milliers euros€ ont donc été prévus au total pour les 4 tranches sur cette AB. En 2019, les dossiers suivants doivent être engagés pour le forfait de transport, de l’administration et de stockage : 1) Prolongement des 4 lots 2017 : 10 579,27 2) Soupe : 7 126,17 euros 3) Cahier des charges 2018 : 623 217,38 euros 4) Cahier des charges 2019 : 628 000,00 euros Total des engagements à prévoir en 2019 : 1 268 922,82 euros.

Sur l’allocation de base 44 56 62 43 52 01, également prévue pour le forfait des coûts d’administration, un total de 134 milliers euros a été prévu en 2019. Les deux allocations de base prévoient donc un total de 669 k€ de coûts d’administration 2019. Dorénavant, d’engagement de (1 269 - 669 =) 600 milliers euros sera demandée.

b) crédit de liquidation

provisoires), il faut ajouter encore une fois 89 k€. En 2019, 535 milliers euros ont donc été prévus au

En 2019 les dossiers suivants doivent être engagés euros (100 % de liquidation) 2) Soupe : 7 126,17 euros (100 % de liquidation) 3) Cahier des charges 2018 : 560 895,64 euros (90 % de liquidation) 4) Cahier des charges 2019 : 314 000,00 euros (50 % de liquidation) Total des liquidations à prévoir en 2019 : 892 601,08 Sur l’allocation de base 44 56 62 4352 01, également de 669 k€ en coûts d’administration 2019. Dès lors, une dérogation sur le crédit de liquidation est proposée pour un montant de (893 – 669 =) 224 milliers euros.

Section

46 – SPP Politique scientifique

Programme 21/01 – Subsistance

A.B. 01.11.00.03 - Rémunérations et allocations quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire.

Dérogation demandée : - 270.000 euros en crédit d'engagement et de liquidation (par rapport aux

Pour les 5 membres du personnel recrutés par PersoPoint, il faut transférer des crédits de personnel de BELSPO le montant de 270.000 euros (5 x 54.000 euros) vers les crédits de personnel de PersoPoint.

A.B. 01.12.11.01 - Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques.

Dérogation demandée : - 27.000 euros en crédit

PersoPoint, faut transférer fonctionnement de BELSPO le montant de 15.000 euros (5 x 3.000 euros) vers les crédits de fonctionnement de PersoPoint.

12.000 euros (8 x 3.000 euros divisé par 2) sont également transférés pour les frais de fonctionnement des 6 mois des 8 gestionnaires de dossiers transférés en 2019 à PersoPoint.

Division organique 60 - Politique scientifique

Programme 60/1 - R&D dans le cadre national A.B. 11.44.30.01 - Transferts PAI - Enseignement autonome subsidié

Dérogation demandée : - 1.750.000 euros en crédit

En exécution de l’article 53 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, cette mission est exécutée par les Communautés depuis l’exercice 2018 et plus aucune dépense à partir de l’exercice 2019 n’est à charge de l’Etat fédéral. 11.45.00.51 & gouvernementales de R&D nationale

Dérogation demandée : - 4.471.000 euros en crédits d'engagement (par rapport aux 3/12èmes)

Durant l'exercice budgétaire 2018, une augmentation 'one-shot' de 7,5OO millions d'euros a été obtenue pour l'engagement de contrats BCCM de quatre ans (2018 - 2021). Cette augmentation avait été obtenue moyennant une compensation de 2.500 euros par an sur la période 2019 - 2021. ce qui donne une diminution totale de 10 millions d'euros sur base annuelle en 2019.

A.B. 11.74.10.01 – Achats de biens durables de Recherche & Développement

Dérogation demandée : - 13.478.000 euros en crédits d'engagement et -3.230.000 euros en crédit de

La commande du navire ayant été effectuée en 2018, les crédits d'engagement peuvent être mis à zéro en

Le protocole d'accord conclu en 2018 entre le Ministre de la Défense et la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique prévoit que les factures relatives à la construction du nouveau navire de recherche océanographique soient approuvées par les chefs de projet puis transmises à BELSPO au plus tard 10 jours avant la date d'exigibilité du constructeur. Le cahier spécial des charges prévoit le paiement de l’étude et le versement d’une avance équivalente à 20% du coût de la construction lors de l’acceptation de l’étude.

Suite à un retard dans l’exécution de l’étude, le crédit de liquidation prévu initialement pour l’exercice 2018 a été réinscrit dans sa totalité dès le premier trimestre 2019 afin de ne pas ralentir l’exécution des travaux. Programme 60/3 - Académies et commissions A.B. 60.13.11.00.04 - Académie Royale des sciences d'outre-mer allocations généralement quelconques pour le personnel autre que statutaire.

En exécution de l'A.R. du 23 mai 2019, le personnel de l'ARSOM ainsi que sa charge budgétaire sont définitivement transférés vers l'Observatoire Royal de Belgique. Des crédits budgétaires ne sont plus nécessaires sur cette allocation de base.

A.B. 60.13.41.70.01 - Dotation à l'Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome. Dérogation demandée : 88.000 euros en crédit Dérogation résultant de la décision du Conseil des Ministres du 08/12/2017 relative à la fusion de l'Academia Belgica et de l'Institut historique belge de Rome. Montant compensé sur les A.B.60.13.33.00.01 - Subvention à l'Academia Belgica (- 74.000 euros) et 60.13.33.00.02 - Subvention à l'Institut historique belge de Rome (- 14.000 euros). A.B. 15.41.30.03 – Dotation au Secrétariat polaire

Dérogation demandée : -841.000 euros en crédit

L'article 47 de l'A.R. du 20 mai 2009 fixant les règles de gestion du Secrétariat polaire prévoit que 65% de

la dotation annuelle (soit 2.186.000 euros) soit liquidée avant la fin du premier trimestre de l'année budgétaire. Il prévoit également que 35% de la dotation annuelle (soit 1.176.000 euros) soit liquidée dès l'approbation comptes l'exercice précédent. En conséquence, l'intégralité du crédit a été rendu disponible dans le cadre des 2 premières tranches de crédits provisoires.

A.B. – 60.16.33.00.01 – Subvention à l’aisbl Myrrha Dérogation demandée : 2.212.000 euros en crédit

Cette dérogation s’explique par le fait que les crédits provisoires sont calculés sur base des crédits 2019. d’inscrire 8.850.000 euros sur les crédits 2019 du SPP Politique scientifique pour l’aisbl Myrrha (phase construction du projet). Les crédits provisoires sont donc calculés sur base de ces 8.850.000 euros. A.B. 16.41.40.40 – Subvention au C.E.N Projet Myrrha Dérogation demandée : 2.062.000 euros en crédit d’inscrire 8.250.000 euros sur les crédits 2019 du SPP Politique scientifique pour soutenir la R&D de la phase 2 (600 MeV) et la phase 3 (réacteur) du projet MYRRHA pour la période 2019-2026.

Programme 60/2 - R&D dans le cadre international

A.B. 22.35.40.12 - Participation belge aux activités de l'ESA Dérogation demandée : - 6.668.000 euros en crédit Cette dérogation négative est demandée en tenant compte des éléments suivants :

Des dérogations, pour un montant total de 41.485.000 euros, ont été accordées dans le cadre des 2 premières tranches de 12èmes provisoires afin d'être en mesure de payer les 2 premiers appels de contributions de la Belgique à l'Agence spatiale européenne (80%) pour le 30 juin au plus tard, comme le prescrivent les articles 34 et 35 du règlement financier de l'Agence spatiale européenne (ESA).

Il reste donc 20% à payer lors du 3è appel, dont l'échéance est fixée au 31 octobre. Avec cette dérogation de - 6.668.000 euros pour la 3ème tranche, l'intégralité du crédit prévu pour 2019 sera disponible pour pouvoir effectuer le paiement le 31 octobre et plus aucun crédit ne sera nécessaire pour la 4ème

A.B. 22.54.41.61 - Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ESA) Dérogation demandée : - 4.375.000 euros en crédit

Cette dérogation est demandée en tenant compte du caractère fluctuant d'engagement hors ESA par rapport aux crédits 2018 et le besoin de crédits d’engagement pour 2019 est moins important.

A.B. 23.35.40.02 - Participation belge dans les frais de fonctionnement du Secrétariat EUREKA Dérogation demandée : - 68.000 euros en crédit d'engagement et - 70.000 euros en crédits de

D'après la nouvelle Convention signée entre l'Etat belge et le Secrétariat EUREKA, qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 pour une période de 6 ans, un montant total de 538.000 euros a dû être disponible dans le cadre des 2 premières tranches de crédits provisoires, raison de cette dérogation négative.

A.B. 23.35.40.21 'Subventions aux organisations intergouvernementales' Dérogation demandée : -1.849.000 euros en crédit

reprend d'organisations intergouvernementales dont le règlement financier prévoit des intérêts de retard en cas de paiement hors délais. Pour cette raison, un montant de 20.812.000 euros a dû être disponible

Pour l'ensemble de l'exercice 2019, un montant total d'inflation de 616.000 euros a été ajouté pour couvrir l'inflation qui avait été calculée sur les exercices budgétaires 2018 et 2019.

A.B. 60.23.81.12.01 'Avance de trésorerie pour l'Institut von Karman' Dérogation demandée : - 250.000 euros en crédit

Le Conseil des Ministres du 28 avril 2017 a décidé, sous conditions, de mettre à la disposition de l'institut un crédit pont de 5.000.000 €, sous forme d’un prêt avec taux d'intérêt égal à celui d’un OLO sur dix ans. Ce crédit a été imputé sur les exercices budgétaires 2017 et 2018. En conséquence, plus aucun crédit n'est requis en 2019.

Programme 60/3 - Etablissements scientifiques fédéraux et établissements assimilés

A.B. 60.32.41.30.15 - Dotation à l'Observatoire royal de Belgique. Dérogation demandée : 185.000 euros en crédit de l'ARSOM ainsi que sa charge budgétaire (total : 222.000 euros sur base annuelle) sont définitivement transférés vers l'Observatoire Royal de Belgique. Le montant de 185.000 euros représente 10/12èmes de ce montant. A.B. 60.37.12.11.12 - Activités d’appui à la gestion, la valorisation, la formation auprès des Etablissements Scientifiques Fédéraux. Dérogation demandée : - 132.000 euros en crédit

Lors de la réunion du Conseil des ministres du 27 décembre 2018, en compensation de l'allocation de 5 millions d'euros de la provision interdépartementale à l'Institut Von Karman, il a été indiqué que celle-ci devrait être partiellement compensée sur l'AB 60.37.121112, et plus spécifiquement sur un montant de 260.000 euros par an pour une période de 12 ans à compter de 2019.

Division organique 61- Education et culture

Programme 61/1 - Activités culturelles communes A.B. 15.12.11.15 - Concours Reine Elisabeth - Prix du Gouvernement Dérogation demandée : - 5.000 euros en crédit

Vu la date du concours, consacré cette année au violon, le prix du Gouvernement doit être remis le mardi 28 mai 2019 en présence de S.M. la Reine Mathilde. Par conséquent, le montant doit être versé préalablement à l’ASBL qui organise le concours pour le début du mois de mai au plus tard. Par conséquent, l'entièreté du crédit a dû être disponible dans le cadre de la 2è tranche de crédits provisoires, raison de cette dérogation négative.

51. – FOD Financiën, voor de Rijksschuld

Division organique

42 – INFRASTRUCTURE

Programme 42/3 – Crédit Communal – devenu Belfius Bank

A.B. 30.91.10.11 – Subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans charges d'amortissements emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959).

Dérogation demandée : -5 000 euros en crédit Le Trésor verse à Belfius Bank S.A, qui gère les emprunts, les montants nécessaires pour assurer le paiement de l'intervention de l'Etat aux échéances convenues. La dépense de la période août-octobre 2019 à cette allocation de base est estimée à 592,34

Division organique

43 – SANTE PUBLIQUE

Programme 43/1 – Fonds de construction des hôpitaux - flats

A.B. 14.91.10.12 – Fonds pour la construction d’hôpitaux – amortissements

Dérogation demandée : -3 000 euros en crédit Le programme 1 de la présente division organique vise des dépenses qui figuraient jusqu'en 1994 au budget de la Santé publique et de l’environnement sous le programme 59/1 "Fonds de construction des hôpitaux-flats".

Cette allocation de base vise la prise en charge des remboursements de capital des emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé. Paiement des amortissements d'emprunts contractés en vue de couvrir les déficits des hôpitaux publics pour la période 1974-1975. Les emprunts visés sont gérés par Belfius Bank S.A. Le Trésor verse à Belfius Bank S.A les montants nécessaires pour assurer le paiement de l'intervention de l'Etat aux échéances convenues.

Il n’y a pas de dépense prévue à cette allocation de base dans la période août-octobre 2019.

A.B. 17.91.10.16 – Dotation des amortissements pour le financement de constructions

de l'Etat aux échéances convenues. La dépense de la période août-octobre 2019 à cette allocation de base est estimée à 3 483,85 euros.

Programme 43/3 – Charges du passé

31.91.10.17 Amortissement Communal – devenu Belfius Bank

Dérogation demandée : -1 000 euros en crédit Le programme 3 de la présente division organique sous le programme 59/3 "Charges du passé". Le programme couvre, pour certaines matières, les charges en amortissements et en intérêts antérieures au premier janvier 1980 relatives aux transferts de revenus aux provinces, communes et organismes assimilés (crèches, immondices, ...).

2019 à cette allocation de base est estimée à 984,31

Division organique

45 - FINANCES Programme 45/1 – Charges d’emprunts

A.B. 10.12.11.05 – Commissions sur émissions publiques

Dérogation demandée : -6 218 000 euros en crédit Cette allocation de base couvre les commissions à payer systématiquement lors des émissions de Bons d’Etat et lors des émissions syndiquées d’obligations linéaires, éventuellement commissions relatives aux émissions d’EMTN et de Schuldscheine. Les commissions de placement sont prévues dans divers documents annexes à l’arrêté d’émission. Pour les Bons d’Etat, il s’agit du contrat de placement entre l’Etat et les établissements placeurs.

Pour les OLO émises par syndication et les EMTN, les commissions de placement sont prévues dans la documentation juridique de l’émission (“subscription agreement, selling agreement, pricing supplement”).

Pour la période août-octobre 2019, seules les commissions sur l’émission de Bons d’Etat prévue en septembre doivent être prévues. Ces commissions à payer sont estimées à 276 000 euros. La dérogation à la règle des douzièmes s’élève donc à – 6 218 000 A.B. 10.12.11.09 – Dépenses pour des conseils externes

Dérogation demandée : -6 000 euros en crédit Cette allocation de base a été prévue au budget de la Dette pour d’une part couvrir le coût de la désignation d’une société d’audit externe qui doit octroyer un avis sur l’affectation des montants reçus lors de la nouvelle émission de l’obligation verte ("green bond") et pour couvrir d’autre part le coût de la rémunération annuelle qui doit être payée à Sustainalytics SARL en cas de nouvelle émission d’une obligation verte à partir de 2019.

Ce “Second Party Opinion Provider” doit procurer un avis externe indépendant sur le cadre dans lequel l’obligation verte est émise. Puisque les fonctionnalités pour l’imputation des factures de fournisseurs au budget de la Dette (section 51) ne sont pas prévues dans Fedcom, il a été décidé, en consultation avec le Comptable fédéral (SPF BOSA) et le service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Finances, d’imputer ces dépenses au budget du SPF Finances (A.B.

18.40.02.12.11.01). Pour la période août-décembre 2019, aucun crédit ne doit donc être prévu à cette allocation de base.

A.B. 10.21.10.01 – Intérêts des emprunts à long terme en francs belges et en euros

Dérogation demandée : -232 454 000 euros en crédit En vertu de l’AR du 10 novembre 2009 pris en exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, les intérêts sont repris dans le budget sur base des montants courus sur l’année budgétaire, qu’ils soient échus ou non (droits constatés).

Les taux d’intérêt sont déterminés : Pour les OLO et les Bons d’Etat, dans l’arrêté ministériel d’émission; Pour les emprunts du programme EMTN, dans le contrat de souscription; autres emprunts, conventions contractuelles.

Cette allocation de base couvre principalement les charges d’intérêt des emprunts émis à moyen et long terme en francs belges et en euros par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au programme de financement défini pour l’année 2019. Elle couvre également les charges d’intérêt des dettes reprises par l’Etat fédéral.

Les charges d’intérêt estimées des emprunts à long terme en euros pour la période août - octobre 2019 s’élèvent à 1 924 143 000 euros, une diminution de 232 454 000 euros à la règle des douzièmes. La dérogation à la règle des douzièmes est en grande partie expliquée par la baisse du taux moyen pondéré de la dette à long terme. Les emprunts venant à échéance sont en effet refinancés par l’émission d’emprunts à un taux d’intérêt plus bas.

A.B. 10.21.10.08 – Intérêts de la dette à court terme en euros

Dérogation demandée : -1 104 000 euros en crédit charges d’intérêt de la dette à court terme en euros, émise par l’Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor. Les modalités de calcul des intérêts des Certificats de trésorerie et des “Euro Commercial Paper (ECP)” sont définies dans les arrêtés ministériels-cadre.

Les charges d’intérêts sont calculées sur base de la situation des emprunts au 31/03/2019, sur base des éléments du plan de financement relatif aux mois encore à venir de l’année 2019, ainsi que sur les hypothèses de taux d’intérêt décrites ci-dessous. Afin d’estimer les charges d’intérêt, il a été supposé pour les taux d’intérêt à court terme que le taux actuel

des certificats de trésorerie évolue sur une période de 18 mois graduellement vers le taux de refinancement de la BCE et un “spread” de respectivement 15 et 30 points de base a été ajouté pour les taux d’intérêt à 6 et 12 mois. Les taux établis de la sorte sont en moyenne de - 0,47 % à -0,52 % pour le court terme (soit, respectivement 14 et 11 points de base moins élevés que les taux d’intérêt à court terme utilisés lors du contrôle budgétaire de 2018).

Les taux moyens à 4 mois et à 12 mois s’élèvent respectivement à -0,50 % et -0,47 % (respectivement 6 et 14 points de base moins élevés par rapport aux taux d’intérêt utilisés lors du contrôle budgétaire de 2018). Les charges d’intérêt estimées de la dette à court terme en euros pour la période août – octobre 2019 s’élèvent à -41 784 000 euros, soit une dérogation à la règle des douzièmes de - 1 104 000 euros.

Cette dérogation à la règle des douzièmes résulte de l’évolution (attendue) de l’encours de la dette à court terme en euros et de l’évolution des hypothèses de taux d’intérêt.

A.B. 10.21.20.02 – Intérêts des emprunts à long terme en monnaies étrangères

Dérogation demandée : -16 945 000 euros en crédit terme en monnaies étrangères par l'Etat fédéral dans le cadre du financement du Trésor, en ce compris les émissions réalisées ou à réaliser conformément au programme de financement défini pour l’année 2019. Ces emprunts sont émis dans le cadre du programme EMTN. Les conditions d’intérêt sont fixées dans le contrat de souscription.

encore à venir de l’année 2019, ainsi que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 15/03/2019. terme en monnaies étrangères pour la période aoûtoctobre 2019 s’élèvent à 25 155 000 euros. La dérogation demandée de - 16 945 000 euros à la règle des douzièmes résulte du fait que des emprunts en devises sont arrivés à échéance en 2018 pour un montant de 3 milliards USD et de 825 millions GBP.

Ces emprunts ont été refinancés par l’émission de nouveaux emprunts à long terme en euros. De plus, un emprunt à long terme arrive encore à échéance le 3 août 2019 pour un montant de 3 milliards USD. On

a pris l’hypothèse que cet emprunt sera aussi refinancé par l’émission d’emprunts à long terme en euros. Les charges d’intérêt estimées sur ces nouveaux emprunts sont donc comprises dans le crédit demandé à l’allocation de base 10.21.10.01. Cela explique en grande partie la relative forte diminution du crédit demandé à l’allocation de base 10.21.20.02. En outre, l’évolution des taux de change impacte également le crédit demandé sur cette allocation de base.

Il est rappelé à cet égard que, conformément aux règles du SEC, les intérêts courus sur une période déterminée sont comptabilisés sur base du cours de change moyen de cette période.

A.B. 10.21.20.08 – Intérêts de la dette à court terme en monnaies étrangères euros

Dérogation demandée : -1 958 000 euros en crédit charges d’intérêt de la dette à court terme en devises. Pour les ECP (“Euro Commercial Paper”) liés à un “FX Swap”, depuis le 1er janvier 2017 et conformément aux règles du SEC 2010, les charges d’intérêt de la position d’origine (avant “FX Swap”) sont à charge du budget au lieu des charges d’intérêt de la position finale (après “FX Swap”). Les charges d’intérêt des ECP, émis en devises, sont donc à charge de cette moyenne de l’encours de la dette en devises pendant l’année 2018, ainsi que sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 15/03/2019 et la moyenne des taux d’intérêt pendant les trois premiers mois de 2019.

L’estimation des charges d’intérêt de la dette à court octobre 2019 s’élève à 11 540 000 euros, soit 1 958 000 de moins que le montant théorique. Cette l’évolution de l’encours de la dette à court terme en devises et de l’évolution des cours de change et des taux d’intérêts à court terme en devises.

A.B. 11.81.70.12 – Dépenses afférentes à des produits dérivés

Dérogation demandée : -20 895 000 euros en crédit

Jusqu’en 2014 inclus, ce poste visait uniquement les “foreign exchange swaps” contractés dans le cadre de la gestion des surplus de trésorerie, et couvrait l’écart entre le capital en euros cédé/reçu au départ de l’opération et le capital en euros reçu/cédé à son échéance.

Suite à l’entrée en vigueur du SEC 2010, ce poste couvre depuis l’année budgétaire 2015 également les “cash flows” relatifs aux produits dérivés. Il s’agit notamment des dépenses d’intérêt relatives aux swaps, des paiements de primes d’annulation de swaps, de primes afférentes aux swaps hors marché et de primes afférentes aux “swaptions”. Les estimations ont été basées sur l’échéancier des paiements d’intérêt relatifs aux swaps en cours, sur les taux de change de la Banque nationale de Belgique du 15/03/2019 et sur la courbe des taux “forward”.

Une provision a été ajoutée à ce montant pour couvrir d’autres opérations sur dérivés (par exemple des primes d’annulation de swaps). Le crédit demandé à cette allocation de base pour la période août-octobre 2019 s’élève à 53 721 000 euros ou 20 895 000 euros en moins par rapport à la règle des douzièmes. Seuls 16% des paiements d’intérêts relatifs aux swaps estimés pour l’année 2019 ont en effet lieu durant les mois d’août à octobre 2019.

A.B. 11.81.70.13 – Différences de change

Dérogation demandée : -83 049 000 euros en crédit Ce poste vise les différences de change actées lors du remboursement de la dette en devises (ou lors des paiements des swaps de devises liés à cette dette) et sur les paiements d’intérêt en devises. En ce qui concerne le remboursement de la dette en devises, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change qui était en vigueur à l’émission et le cours de change qui est en vigueur au remboursement.

Les montants sont estimés sur base des taux de change de la Banque nationale de Belgique du 15/03/2019. Pour ce qui est des intérêts, la différence de change est calculée sur base de la différence entre le cours de change en vigueur au moment du paiement et le cours de change moyen de la période d’intérêt écoulée. Un EMTN d’un montant de 3 milliards USD arrive à échéance en août 2019. La différence de change relative à ce remboursement s’élève à 25 344 000

euros. Une provision de 25 000 000 euros est en outre prévue pour la période août-octobre 2019 à cette allocation de base afin de couvrir les pertes de change éventuelles relatives à d’autres opérations en devises (ECP’s, FX-swaps, paiements d’intérêt en devises, etc.). Le crédit demandé à cette allocation de base pour la période août-octobre 2019 s’élève donc à 50 344 000 euros ou 83 049 000 euros en moins par rapport à la règle des douzièmes. Cette baisse importante s’explique principalement par l’évolution des cours de change.

A.B. 11.81.70.14 – Différences sur achats, rachats et reventes de titres

Dérogation demandée : 162 051 000 euros en crédit L’objet de cette allocation de base est la prise en charge du coût résultant des achats et rachats de titres au-dessus du pair, hors intérêts courus. On parle d’achat de titres lorsque le but est de conserver les titres en portefeuille et de rachat de titres lorsque le but est d’amortir les titres. Le montant du crédit dépend du montant estimé des achats (cf. A.B. 45.11.81.70.15) et rachats de titres et du cours estimé desdits titres.

Le coût estimé résultant des achats et rachats de titres prévus dans le plan de financement pour la période août-octobre 2019 s’élève à 2,25 millions d’euros pour les titres échéant pendant l’année budgétaire et à 16,25 millions d’euros pour les titres échéant après l’année budgétaire. De plus, l’Administrateur général de la Trésorerie a décidé, dans un souci de simplification administrative, de vendre le portefeuille OLO de la Caisse des Dépôts et Consignations à l’Agence fédérale de la Dette.

L’art. 22 de l’arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations a dans le passé déterminé que : « La Caisse des Dépôts et Consignations doit placer les sommes dont elle ne prévoit pas l'emploi pour le service courant, en obligations émises ou garanties par l'Etat ». Cette obligation de placer les sommes non utilisées en obligations émises ou garanties par l’Etat n’est plus reprise dans la loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations du 11 juillet 2018.

La vente du portefeuille OLO de la Caisse des Dépôts et Consignations est prévue pour le 1er octobre 2019. La valeur nominale totale de ce portefeuille s’élèvera

à cette date à 2 392 millions d’euros. Le coût de cet achat est estimé à 218,67 millions d’euros. Le crédit nécessaire à cette allocation de base pour la période août-octobre 2019 s’élève donc à 237,17 millions d’euros. Le crédit nécessaire à cette allocation de base pour la période janvier-juillet 2019 est estimé à 21,28 millions d’euros alors que le crédit disponible pour cette période s’élève à 67,48 millions d’euros.

Aucun titre n’a été acheté durant les mois de mars, avril et mai. De ce fait, le crédit disponible estimé à cette allocation de base pour la période janvier-juillet 2019 s’élève à 46,20 millions d’euros. Le crédit demandé à cette allocation de base pour la période août-octobre 2019 s’élève donc à 190,97 millions d’euros (= 237,17 – 67,48 + 21,28 millions d’euros), une dérogation de 162,05 millions d’euros à la règle des douzièmes.

A.B. 11.81.70.15 – Achat de titres

Dérogation demandée : 1 280 302 000 euros en crédit charge des achats de titres (montants nominaux), quelle que soit l’année d’échéance de ces titres. Les achats de titres sont des opérations de gestion financières du Trésor autorisées par la disposition du budget des voies et moyens relative à l’autorisation d’emprunter (art. 12, §3, 1°, f de la loi des Finances du 21 décembre 2018 pour l’année budgétaire 2019).

Le montant du crédit dépend des hypothèses prévues dans le plan de financement en matière d’achat de titres. Ces hypothèses dépendent entre autres des encours de titres échéant pendant l’année budgétaire ou échéant dans l’année qui suit, puisque ce sont essentiellement sur ces titres que porteront les achats.

Le plan de financement de 2019 prévoit pour la période août-octobre 2019 des achats de titres, échéant pendant l’année budgétaire, pour un montant nominal de 1 025 millions d’euros et des achats de titres, échéant après l’année budgétaire, pour un montant nominal de 384 millions d’euros.

à cette date à 2 392 millions d’euros. période août-octobre 2019 s’élève donc à 3 801 est estimé à 1 885 millions d’euros alors que le crédit disponible pour cette période s’élève à 3 084 millions janvier-juillet 2019 s’élève à 1 199 millions d’euros. Le période août-octobre 2019 s’élève donc à 2 602 millions d’euros (= 3 801 – 3 084 + 1 885 millions d’euros), une dérogation de 1 280,30 millions d’euros à la règle des douzièmes.

A.B. 11.91.10.01 – Amortissement et remboursement à échéance finale des emprunts à long terme en francs belges et en euros

Dérogation demandée : 7 804 367 000 euros en crédit Le 28 septembre 2019, une OLO d’un montant de 12 662 000 000 euros arrive à échéance. En outre, un montant de 50 087 000 euros est prévu pour le remboursement et le rachat anticipé de bons d’Etat au cours de la période août-octobre 2019. Finalement, un EMTN émis en USD et swappé en euros (d’une contrevaleur de 2 728 679 649,56 euros) arrive à échéance le 3 août 2019. Le crédit demandé à cette allocation de base pour la période août-octobre 2019 s’élève donc à 15 440 767 000 euros.

Programme 45/4 - Divers

A.B. 40.85.13.03 – Octroi de crédit à la Régie des bâtiments pour le financement des travaux de transformation du Résidence Palace.

Dérogation demandée : 15 997 000 euros en crédit Convention du 19/03/2008 entre, d’une part, l’Etat belge et, d’autre part, la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’Energie atomique, relative à la “restructuration-rénovation-restaurationagrandissement” du bloc A du Résidence Palace. L’article 23 de cette convention stipule que l’Etat belge préfinancera l’intégralité du coût de la restructuration du bâtiment pour le compte du Conseil de l’Union européenne.

Les moyens financiers pour le coût des travaux, TVA comprise, sont mis à la disposition de la Régie des Bâtiments par la Trésorerie (cf. la convention du 20/02/2009 entre l’Administration générale de la Trésorerie et la Régie des Bâtiments relative à la mise à disposition des fonds dans le cadre du projet de “restructuration-rénovation-restaurationagrandissement” du bloc A du Résidence Palace). Le remboursement du coût des travaux, sans TVA (mais y compris les intérêts éventuels), est versé directement par le Conseil de l’Union européenne à la Trésorerie à partir de la date de la livraison du bâtiment.

Entretemps, l’Union européenne verse des avances au Trésor, lesquelles sont imputées à l’article 88.11.02 du budget des voies et moyens. Aucune recette n’est prévue à cet article pour l’année 2019.

L'estimation est basée sur les données reçues de la Régie des Bâtiments. Le total des factures qui ont déjà été payées à ce jour par la Régie et qui n’ont pas encore été récupérées auprès de la Trésorerie s’élève à 18 079 534,44 euros. Cela concerne principalement des factures que la Régie a déjà payées en 2017 ou 2018. Pour la période août-octobre 2019, une dérogation de 15 997 000 euros à la règle des douzièmes est demandée (= 18 080 000 euros – 2 083 000 euros, soit le total des montants théoriques des trois premières tranches des crédits provisoires de l’année 2019).

A.B. 40.85.13.04 – Octroi de crédit à la Caisse nationale des Calamités.

Dérogation demandée : -3 750 000 euros en crédit Le prêt de 15 millions d’euros octroyé par le Trésor à la Caisse nationale des Calamités, en vertu de l’art. 37, §1, 1° de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens

privés par des calamités naturelles ou par des faits de guerre a entièrement été remboursé à son échéance en janvier 2019. Il n‘y aura plus d’octroi d’un nouveau prêt. Par conséquent, plus aucun crédit ne doit donc être prévu pour la période août-octobre 2019.

A.B. 40.85.17.01 – Octroi de crédit à d’autres unités

Dérogation demandée : -20 000 000 euros en crédit Cette allocation de base concerne le refinancement des emprunts d’Infrabel qui viennent à échéance en 2019. L’Institut des Comptes Nationaux (ICN) a décidé en octobre 2018 de consolider Infrabel dans le secteur public à partir de 2014 et de la reprendre dans la liste des entités publiques. De ce fait, la dette d’Infrabel fait maintenant partie de la dette publique.

Dans la période août-octobre 2019, des emprunts d’Infrabel arrivent à échéance pour un montant de 42,66 millions d’euros. En vue du refinancement desdits emprunts, Infrabel et l’Agence fédérale de la Dette concluront prochainement une convention d’ouverture d’une ligne de crédit. Un refinancement des emprunts à échéance via l’Agence fédérale de la Dette est toujours plus avantageux pour Infrabel qu’un refinancement direct sur les marchés financiers.

Puisque l’ICN a seulement décidé en octobre 2018 de consolider Infrabel dans le secteur public, ce refinancement des emprunts n’était ni prévu lors du contrôle budgétaire 2018, ni prévu dans les propositions budgétaires du budget initial 2019. Un crédit de 20 millions d’euros a été octroyé à cette allocation de base par la loi des Finances du 21 décembre 2018 pour le premier trimestre 2019. Ce crédit a ensuite été augmenté à 110 millions d’euros par une redistribution d’allocations de base de 90 millions d’euros.

Dans la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai, juin et juillet 2019, un crédit de 190 millions d’euros a été octroyé à cette allocation de base. Les crédits des deux premières tranches des crédits provisoires ont ensuite été diminuées via redistribution d’allocations de base de respectivement 68 000 et 42 000 euros. A ce jour, aucun prêt d’Infrabel n’a cependant déjà été refinancé.

Le crédit disponible pour la période janvier – octobre 2019 sur cette allocation de base s’élève par conséquent à 299,89 millions d’euros (= 110 + 190 – 0,068 – 0,042 millions d’euros), largement suffisant pour le refinancement éventuel des prêts d’Infrabel qui arrivent à échéance dans la période août-octobre 2019 (42,66 millions d’euros). Aucun crédit ne doit

donc être prévu à cette allocation de base pour la

Sectie

52 – FOD Financiën voor de financiering van de Europese Unie

Division organique 40 – Financement de l’Union

Programme 40/1 – Transfert au budget de l’Union

A.B. 40.15.35.10.10 – Participation de la Belgique à la quatrième ressource (la ressource PNB) de l’Union

Dérogation demandée : -172.031 euros en crédit

Un crédit de 3.133.985 euros est nécessaire pour La contribution RNB a été revue à la hausse par rapport à l’année 2018 afin de couvrir les besoins liés au budget 2019 de l’Union européenne.

Conformément à l’article 10 du règlement (UE, Euratom) No 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, la Commission européenne a demandé de janvier à juillet des fonds correspondants à 8/12ième de la contribution RNB prévue dans le budget européen initial.

Pour la période d’août à novembre, il a été considéré qu’un montant correspondant à 4/12ième de la contribution RNB annuelle actuellement estimée serait réclamé par la Commission européenne, ainsi que le versement de la contribution pour l’Opt-out en décembre.

L’appel de fonds accéléré dans les 11 premiers mois de l’année est une mesure de précaution prise par la Commission européenne dans le cadre du Brexit prévu fin octobre.

supplementen/ compensaties Totaux sollicités

Aangevraagde totalen Ajustés Aangepast 2018 *3/12 suppléments/ compensations

2ème tranche 2de schijf 1ère tranche ajustée Aangepaste 1ste schijf ks

PHILIPPE

Roi des belges, A tous, présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de la ministre du Budget, Nous avons arrete et arretons : La ministre du Budget est chargé de pré­ senter, en Notre nom, à la Chambre des repré­ sentants, le projet de loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Disposition générale Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. CHAPITRE II Art. 2 § 1. Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2019 sont ouverts pour les mois d’août, septembre et octobre 2019 à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi. § 2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois d’août, septembre et octobre 2019 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi. § 3. Les imputations des sections 02 – Chancellerie du Premier ministre,

06 – SPF Stratégie et Appui,

12 – SPF Justice,

14 – SPF

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 –Police fédérale et Fonctionnement intégré,

24 – SPF Sécurité sociale et

25 – SPF

Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le

codage des allocations de base adaptés figurant dans le tableau ci-annexé. Art. 3 Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spéciales reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l’année budgétaire 2018. Art. 4 § 1. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’engagement des allocations de base relati­ves aux rémunérations et allocations générale­ment quelconques “11.00.03 – Personnel statutaire définitif et stagiaire” et “11.00.04 – Personnel autre que statutaire” ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d’une même section du budget.  Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d’État. § 2.

Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les crédits d’enga­ gement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 4160.05 – Dépenses de service social – et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d’un programme de subsistance, peuvent être redistribués même section du budget. des ministres et des secrétaires d’État, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. § 3.

Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d’une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02 § 4. 1°. Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et sans préjudice des dispositions des §§ 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l’accord du Directeur général de

la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d’enga­ gement d’une part et les crédits de liquidation d’autre part des allocations de base. Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100 000 EUR par allocation de base. Lorsqu’ une même allocation de base fait l’objet d’augmentations successives, les montants sont additionnés pour l’application de cette disposition.  Cette dérogation s’applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l’est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général.

2°. Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1° au direc­ teur d’encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l’agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu’il fixe dans l’acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100 000 euros. Cet acte de délégation est communiqué à l’Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui.

3°. En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget 4°. Ces dérogations ne s’appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques § 5. 1°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d’engagement des allocations de base généralement quelconques “11.00.03 – Personnel statutaire définitif et stagiaire” et “11.00.04 – Personnel autre que statutaire” ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d’engagement de la section 01 comme suit :

Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l’activité 3 du programme 30/6 de la section 01; Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01. 2°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d’engagement des allocations de base 1100.05, 1140.05 et 4160.05 – Dépenses de service social – et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d’un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondant d’engagement de la section 01, comme suit : Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l’activité 1 du programme 30/6 de la section 01 Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l’activité 9 du programme Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l’activité 2 du programme programme 30/6 de la section 01 Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.  3°.

Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de la même loi du 22 mai 2003, les crédits d’engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits cor­ respondants d’engagement de l’activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d’engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspon­ dants d’engagement de l’activité 4 du programme 30/6 de la section 01.

4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions. § 6. Par dérogation à l’article 52 de la même loi du 22 mai 2003 et aux paragraphes 1 et 2 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d’enga­ gement d’une part et des crédits de liquidation d’autre part de chacune des activités du programme 30/6.

Cette dérogation ne s’applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles. § 7. 1°. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants: 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2. 2°. Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 2° de la même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1° ci-dessus ne peuvent être reventilées qu’au sein de chacun de ces programmes.

Art. 5 Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l’État. Art. 6 Par dérogation à l’article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai de l’État fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l’article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 7 § 1. Les dispositions particulières départe­mentales de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses

de l’année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l’exécution de la présente loi. § 2. Des autorisations d’engagement sont accordées pour les mois d’août, septembre et octobre de l’année budgétaire 2019 à concurrence de 25% des autorisations d’engagement correspondantes du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2018. § 3.

Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la compta­ bilité de l’État fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l’année budgétaire 2018 sont auto­ risés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants. Art. 8 En exécution de l’article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux orga­ nismes administratifs publics à gestion autonome : Secteur SPF EN_61046 Autorité belge de la concurrence EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire EN_62019 Institut des comptes nationaux EN_62020 Cinémathèque royale de Belgique EN_62022 Institution royale Messines EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur EN_62025 Institut de formation judiciaire EN_62026 Conseil national du travail EN_62027 Conseil central de l'économie EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente EN_62037 SA Palais des beaux-arts EN_62040 Commission de régulation de l'électricité et du gaz EN_62041 SA Fonds Infrastr. ferroviaire EN_62048 UNIA – Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations EN_62049 MYRIA – Centre fédéral Migration EN_65001 ASBL Egov EN_65003 ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac EN_65009 Commission des normes comptables EN_65017 EIG EURIDICE

EN_65026 ONDRAF – Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies EN_65027 Patrimoine de l'Ecole royale militaire EN_65030 SA APETRA EN_65031 SA ASTRID EN_65032 SA Belgoprocess EN_65034 SA Certi-fed EN_65035 SA Enabel, Agence belge de Développement EN_65040 SA Palais des Congrès EN_65041 SBI – BMI SA Soc.belge invest.internat. EN_65042 BIO INVEST – SA Société belge d'investissement pour les pays en développement EN_65043 SFPI – SA Société fédérale de participations et d'investissement EN_65045 SA Zephyr-Fin EN_65050 Service de médiation pour le consommateur EN_65052 Service de médiation pour l'énergie EN_65065 Cellule de traitement des Information Financières 12-18 EN_65067 SA Dexia EN_65068 Imprimerie du musée EN_65070 Sciensano (ex Centre Étude &Recherche Vétérinaire | ISP) EN_65071 CNP – Commission des provisions nucléaires EN_65074 ACADEMIA BELGICA EN_65080 EN_65081 TUC RAIL EN_65085 WOOD PROTECT SA Section 01 Dotations et Activités de la Famille Royale Art. 9 § 1.

Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter des obligations et à liquider des dépenses à charge des crédits de l’activité 5 du programme 30/6 – Activités de la Famille Royale. § 2. Par dérogation à l’article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge l’entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarin.

Section 06 SPF Stratégie et Appui Art. 10 Les crédits provisionnels inscrits au programme 90/1 peuvent, après accord du ministre du Budget, être répartis

selon les besoins, par voie d’arrêté royal, entre les pro­ grammes appropriés des budgets des départements concernés. Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du bud­ get et de la comptabilité de l’État fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l’intervention financière de l’État en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics.

Art. 11 Des subventions peuvent être accordées aux asso­ ciations agréés des victimes du thalidomide, visées par l’article 4 de la loi du 5 mai 2019 relative à l’octroi d’une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l’ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide Section 12 SPF Justice Art. 12 Sans préjudice de l’article 3, un subside peut être accordée à l’organisme suivant : Subside à Europris Section 13 SPF Intérieur Art. 13 Sans préjudice de l’article 3, les subsides suivants peuvent être accordés au programme 54/8 – financement des zones de secours et des services d’incendie 1° Subside à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection

civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage.

2° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centre pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection Art. 14 Par dérogation à l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 l’État fédéral, le Fonds 13-15 “Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure – Programmation 2014-2020”du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 10 000 000 euros.

Art. 15 Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 1° de la de la comptabilité de l’État fédéral et à l’article 4, § 1, de la présente loi, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d’engagement des allocations de base 54.80.435405 et/ou 54.80.435406 et 54.01.110003. Art. 16 Par dérogation à l’article 62, § 2, de la loi du 22 mai de l’autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d’accidents nucléaires (programme 50/70) sont désaffectés à concurrence d’un montant de 288 000 euros et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Section 16 Ministère de la Défense Art. 17 Le compte d’attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 1.004.519.231 euros.

Section 18 SPF Finances Art. 18 Par dérogation à l’article 138, § 1er, de la loi du 22 mai de l’État fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination “Credendo Export Credit Agency” est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l’arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance et de réassurance.  Art. 19 Le ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 10.000 EUR.

Section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Art. 20 Les droits et obligations à charge des fonds des ani­ maux, non soldés au 31 décembre 2018, sont transférés à la section 25. Ils peuvent être engagés et liquidés à charge des crédits du programme 60/1 en fonction de leur nature économique. Section 32 SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Energie Art. 21

PROGRAMME 42/5 –

SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES Subvention à l’aisbl Myrrha CHAPITRE III Disposition finale Art. 22 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2019. Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2019 PHILIPPE Par le Roi: La ministre du Budget, Sophie WILMES

TABLEAU DES CREDITS PROVISOIRES

PAR PROGRAMME pour l’année budgétaire 2019

01 DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE

3.067 12.021 6.134 3.005 +61 3.066 +4 +1 +3 (X 1 000 EUR) 01 DOTATIES EN ACTIVITEITEN VAN DE KONINKLIJKE FAMILIE DIVISIONS ORGANIQUES Allocations de base Basisallocaties Activiteiten Programma's DO PA A.B. OA PA B.A. sc CRIP G (1) (2) (3) (4) (5) (9)=(7)+(8) (11) (10) (12) (6) (7) (8) DIVISION 30 AFDELING 30 CIVIELE LIJST, DOTATIES EN ACTIVITEITEN VAN DE KONINKLIJKE FAMILIE LISTE CIVILE, DOTATIONS ET ACTIVITES DE LA FAMILLE lim 30 1 Liste civile Civiele Lijst - Paiements estimés - Geraamde betalingen 30 21

30 22

Totaux sollicités

Kredieten augustus-oktober Crédits août-octobre

33 82

02 SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

36 10 35.40.05 Contribution aux dépenses de fonctionnement pour OTAN Mil Budget et Tax adjustments Bijdrage aan de werkingsuitgaven voor NAVO Mil Budget en Tax adjsutments

36 10 54.41.01 ORGANISATIE-AFDELINGEN Aangepaste 1ste schijf

36 12 12.11.01 Frais d'études SHAPE village. Studiekosten SHAPE village.

36 12 12.11.15 Précompte immobilier pour les bâtiments du SHAPE Onroerende voorheffing voor de gebouwen van de SHAPE

36 12 74.22.01 NAVO Communicatie en Informatie Agentschap (NCIA) Frais d'études NCIA. Studiekosten NCIA.

36 14 12.11.15 Frais de construction de NCIA Bouwkosten NCIA

36 14 72.00.01 Agence de Communication et d'Information de

06 SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

01 00 11.00.06 Werkingskosten. Politique et stratégie Beleid en missie Frais de fonctionnement

40 10 12.11.20 Personeelsuitgaven DG Federal Accountant & Procurement Organisation et développement du cycle budgétaire, Evaluation de la Politique, Comptable Fédéral et Procurement Organiseren en uitbouwen van de begrotingscyclus, Beleidsevaluatie, Federal Accountant en Procurement Frais de personnel DG Budget et Evaluation de la Politique Frais de personnel DG Comptable fédéral et

8.270 3.330 2.067 2.068 -32 2.036 1.186 -248 +32 +26 7 407 2 188 1 852 1 732 06 FEDERALE OVERHEIDSDIENST BELEID EN ONDERSTEUNING Rémunérations et allocations quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire Bezoldigingen en allerhande toelagen: vast en stagedoend statutair personeel.

40 21 11.00.03 Experts engagés via l’ASBL EGOV pour Persopoint Experten aangeworven via de VZW EGOV voor Persopoint

80 30 53.20.01 Totalen voor het programma 06.80.3 Totaux pour le programme 06.80.3 Indemnisations aux victimes du thalidomide Vergoedingen aan slachtoffers Indemnisations aux victimes du thalidomide

362.193 363.419 1.078.943 1.082.622 270.023 270.945 270.664 269.745 -110.691 -111.629 159.973 158.116 TOTAUX POUR LE BUDGET 06 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 06

07 ORGANES INDEPENDANTS

12 SPF JUSTICE

01 01 11.00.06 Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique Allerhande werkingsuitgaven met betrekking tot de informatica

01 01 12.11.04 Subsistance

40 02 12.11.01 Fonctionnement Restaurant - Palais de Justice Werking Restaurant - Justitiepaleis

40 02 12.11.02 Programme de subsistance Bestaansmiddelenprogramma 19.251 57.764 14.440 14.442 -1 14.441

+72 +43 +7 12 FOD JUSTITIE Personeelsuitgaven Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : ander dan statutair personeel

40 61 12.11.01 l'informatique Dépenses

40 61 12.11.04 Uitrusting Dépenses d'investissement relatives à Investeringsuitgaven inzake de informatica

40 62 74.22.04 Dépenses de personnel Equipement

51 02 74.10.01 Andere werkingsuitgaven Subsides aux organismes dans le domaine Toelagen aan organismen in het penitentiair domein

51 11 34.41.03 Autres dépenses relatives au fonctionnement Entretien et aide aux détenus Onderhoud en hulpverlening aan gedetineerden Biens et services

51 61 12.11.01 Corps de sécurité Veiligheidskorps

548.165 182.722 137.041 -913 -548 136.128 136.493 48.952 13.469 49.164 13.398 10.101 10.048 12.238 12.291 -2.190 5.452 1.583 4.750 1.817 1.187 1.363 1.188 1.331 GEWONE RECHTSMACHTEN JURIDICTIONS ORDINAIRES Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en stagedoend statutair personeel

56 02 74.22.01

651.810 638.405 1.765.154 1.815.788 435.224 447.885 453.968 441.314 -30.813 -18.467 423.155 422.847 16.996 50.984 12.745 12.747 -4.022 8.725 668.806 655.401 1.816.138 1.866.772 447.969 460.630 466.715 454.061 -22.489 -34.835 431.572 431.880 TOTAUX POUR LE BUDGET 12 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 12 fon Totaux engagements Totalen vastleggingen vereffeningen

13 SPF INTERIEUR

02 01 11.00.06 li 02 01 12 11 04

1.617 -404 -2 2.081 2.083 -520 3 384 1 128 13 FOD BINNENLANDSE ZAKEN Investeringsuitgaven inzake informatica

21 01 12.11.04 Dé d'i l à l'i f k i f Direction et gestion Leiding en beheer

40 40 45.35.01 Financiering van de taalpremies Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises administrations Toelage ter bevordering van de tweetaligheid in de Brusselse instellingen lokale overheden:

51 02 12.11.01 1.453 4.369 1.091 1.094

54 61 12.11.01 Diverse werkingsuitgaven betreffende de

54 61 12.11.04 Dépenses diverses d’investissement relatives à l’ informatique Allerlei investeringsuitgaven inzake de

54 61 74.22.04 Exercices européens Protection civile Europese oefeningen Civiele Bescherming

14 SPF AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Werkingskosten

2.151 4.977 1.613 1.244 +375 1.619

54 10 54.52.02 Aide budgétaire Begrotingshulp

54 10 61.42.01

54 20 35.60.72 Wetenschappelijke instellingen Subsides à l'Institut royal des Sciences Toelagen aan het Koninklijk Belgisch Instituut R 54 22 41.30.37 Une société civile organisée et engagée pour les Objectifs de Développement Durable, dans les pays en développement comme en Belgique Een georganiseerde civiele maatschappij die zich inzet voor de Duurzame Ontwikkelingsdoelstellingen, in de ontwikkelingslanden als in België Améliorer la capacité de la société civile à promouvoir, revendiquer et exercer ses droits dans le cadre des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies Institutions scientifiques

54 33 84.23.06 Un multilatéralisme efficace Effectief multilateralisme Contributions aux banques de développement

54 44 35.60.45 Entreprendre pour le Développement' (cf. art. Ondernemen voor Ontwikkeling' (cf. art.2.14.6

54 44 35.60.48 Entrepreneuriat local - Commerce équitable et durable

16 MINISTERE DE LA DEFENSE

Frais divers de fonctionnement liés à l’ Algemene werkingskosten betreffende informatica

02 01 12.11.04

50 01 11.00.03 Dépenses pour assurance hospitalisation Uitgaven voor hospitalisatieverzekering

50 02 11.00.04

50 02 11.40.05 Werkingsuitgaven Frais divers de fonctionnement Algemene werkingskosten

50 03 12.11.01 Dépenses de personnel civil Dépenses de fonctionnement

150.879 48.058 144.174 67.232 36.043 37.720 36.044 +16.260 52.304 14.284 4.761 3.571 -3.571 23.690 7.940 23.820 10.897 5.955 5.922 5.923 +2.549 8.504 7.000 2.333 1.750 -1.750 48.852 16 206 48 619 18.805 12 155 12.213 +5.068 +4 152 17.281 16 307 16 MINISTERIE VAN LANDSVERDEDIGING

50 13 12.11.01

50 13 12.11.09 Werkingsuitgaven verbonden aan varend materieel

50 14 12.11.01

50 14 12.11.09 Andere uitgaven

50 15 12.11.01 Dépenses de fonctionnement liées au materiel naval Autres dépenses

1.014.635 197.857 221.786 497.112 55.446 9.706.302 55.447 2.426.577 +115.891 -2.126.040 171.338 300.537 25.547 18.468 76.642 55.402 19.160 13.849 19.161 13.852 +9.354 -19.161 23.206 1.040.182 216.325 9.782.944 277.188 516.272 69.295 69.299 -2.145.201 +125.245 194.544 8.630.817 124.435 1.518 884.901 303.943 2.157.704 -2.157.704 +117.633 118.013 277.000 69.250 -33.750 +12.500 35.500 12.500 Investissement de capital - Matériel militaire Kapitaalinvesteringen - Specifiek militair

50 22 74.70.01 Avances remboursables mesures IES Terugvorderbare voorschotten EVB maatregelen

17 POLICE FEDERALE & FONCTIONNEMENT INTEGRE

42.712 128.134 32.032 32.034 +3.489 35.523 112.772 37.591 28.193 31.682 17 FEDERALE POLITIE & GEINTEGREERDE WERKING DIVISION 40 AFDELING 40 ALGEMENE LEIDING,GEINTEGREERDE WERKING EN COORDINATIE (CG + SAT) DIRECTION GENERALE, FONCTIONNEMENT INTEGRE ET COORDINATION (CG + SAT) Vaste en niet-recurrente personeelsuitgaven – (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten) Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et

43 11 11.00.03 Detacheringen van federale politieambtenaren (Bezoldigingen en niet prestatiegebonden vergoedingen of toelagen)

6.228 4.671 +4.671 5.376 4.032 +478 1.346 1.009 +120 Financement régime de fin de carrière de la police fédérale Financiering eindeloopbaanregime van de federal politie

44 12 11.00.03

44 13 11.00.03 politieambtenaren – Niet-recurrente personeelsuitgaven (inconveniënten) Bezoldiging en allerhande toelagen: vast en

44 21 12.50.01 intérêt sur la dette commerciale rente op commerciële schuld

44 21 21.40.01 Intérêts judiciaires Gerechtelijke interesten

44 21 74.22.01 Investeringsuitgaven met betrekking tot de

44 21 74.22.04

44 33 12.50.01 Dépenses d’investissement - matériel de transport Investeringsuitgaven - vervoersmaterieel

44 33 74.22.01

50 71 12.11.01

50 71 12.11.04 FONDS 17-4 – DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT SUR LA BASE DE FINANCEMENTS EUROPÉENS FONDS 17-4 – WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN MIDDELS EUROPSE FINANCIERING Fonds Européen – fonds

l'informatique. informatica.

19.662 14.746 +14.747 14.747 8.067 6.050 +6.050 +25 3.552 3.553 +2.664 2.664 Paiements pour personnel détaché Betalingen voor gedetacheerd personeel

80 13 12.21.48 Niet-recurrente personeelsuitgaven – GCC (inconveniënten) conques: personnel statutaire définitif et stagiare Bezoldigingen en toelagen: definitief statutair en stagedoend personeel

80 21 12.11.01 Dépenses non-récurrentes de personnel –GCC (inconvénients) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN Dépenses de fonctionnement et

+333 +358 personeelsuitgaven – Verkeersveiligheid gedeelde gemeenschappelijke aankopen (Bezoldigingen en vergoedingen of toelagen zonder inconveniënten)

80 31 11.00.03 conques: personnel autre que statutaire Bezoldigingen en toelagen: andere dan statutair

80 31 11.00.04 Indemnités forfaitaires Forfaitaire onkostenvergoedingen

80 31 12.11.99

80 31 12.21.48 Niet-recurrente personeelsuitgaven - Verkeersveiligheid gedeelde gemeenschappelijke aankopen Dépenses fixes et non-récurrentes de personnel – sécurité routière partie achat commun (Traitements et indemnités ou allocations hors inconvénients) Dépenses non-récurrentes de personnel – sécurité routière partie achat commun

81 11 11.00.03

81 11 11.00.04 DEPENSES DE PERSONNEL personnel – (Traitements et indemnités ou 37.066 28.688 +27.804 27.804

1.407 +682 +374 2.639 2.122 +1.980 1.980 1.352 +317 +625 +6 +38 Allerhande werkingskosten met betrekking tot de

81 21 74.22.01 Dépenses d'investissement informatique

90 12 33.00.07 Subvention à ASBL 'Service social de la police intégrée' Subsidie aan de VZW 'Sociale dienst van de geïntegreerde politie'

Sociale zekerheid

Indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisamment rémunérées (cf. Vergoeding aan de openbare vervoermaatschappijen voor ontoereikend bezoldigde prestaties (cf. art

DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT ET

D’INVESTISSEMENTS DE LA POLICE FEDERALE GEMEENSCHAPPELIJKE WERKINGS- EN INVESTERINGSUITGAVEN FEDERALE Dépenses de fonctionnement et d’ investissement (Traitements et indemnités ou allocations non liées à des prestations)

Verkeersveiligheidsfonds, gedeelte Federale Politie Fonds de sécurité routière, partie Police

-50 -13 -5 -79 -84 -78 -105 3.109 3 136 -777 -784

Investeringuitgaven - vervoersmaterieel

Fonds Européen (fonds) (cfr. art. 2.17.8 du Budget général du dépenses)

668.512 671.483 1.985.513 1.980.882 582.031 581.900 495.236 496.396 -25.033 -21.405 470.203 474.991 7.679 7.710 23.038 23.129 5.758 5.782 5.760 5.784 -1.559 -1.550 4.225 4.210 676.191 679.193 2.008.551 2.004.011 587.789 587.682 501.020 502.156 -22.955 -26.592 479.201 474.428 TOTAUX POUR LE BUDGET 17 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 17

18 SPF FINANCES

01 01 12.11.19

12 01 11.00.02

12 01 12.11.19 Dépenses patrimoniales Patrimoniale uitgaven

69.500 16.125 17.375 +2.542 19.917 -25 1.000 -200 -188 3.500 1.167 -17 18 FOD FINANCIEN Frais de justice et poursuite Gerechts - en vervolgingskosten

40 02 12.11.13 Dépenses de fonctionnement informatique titrisation Werkingsuitgaven informatica - effectisering

40 02 12.11.14

40 02 12.11.99 Paiement pour personnel détaché Betaling gedetacheerd personeel

40 02 12.21.48 Dépenses d'investissement - véhicules Investeringsuitgaven voertuigen

178.229 180 455 603 348 135.030 137 998 591.358 150 841 147.844 -4 446 -4.998 146 395 142.846 3.429 -857 41.204 19.051 10.301 +6.471 16.772 10.180 3.540 2.545 +932 3.477 +913 2.672 -668 Dotatie Dotation à la Monnaie royale de Belgique (ex SACA) Dotatie aan de Koninklijke Munt van België (vroegere ADBA)

52 01 11.00.09 Bestaansmiddelen 174.033 522.100 130.525 -1.387 129.138

61 02 12.11.12 Frais de financement contribution nucléaire Financieringskost nucleaire bijdrage Synatom

61 03 31.12.01 14.767 44.300 11.075

11.849 15.306 70.041 8.325 14.609 53.341 17.511 13.336 +2.428 +5.711 19.939 19.047 10.000 21.849 25.306 10.400 7.800 2.600 -2.600 Totalen voor het programma 18.61.0 Totaux pour le programme 18.61.0 Deelnemingen Participation belge dans Asian Infrastructure Investment Bank Belgische deelneming in de Asian Infrastructure

61 17 84.23.03 Subsidies en dotaties Relations financières internationales Internationale financiële betrekkingen Participations Subsides et dotations

105.746 247.051 58.359 61.764 -41.655 20.109 112.289 115.746 230.351 52.075 57.589 -38.372 19.217 Totalen voor de organisatieafdeling 18-61 Totaux pour la division organique 18-61 DIVISION 70 AFDELING 70 PATRIMONIUMDOCUMENTATIE DOCUMENTATION PATRIMONIALE

70 02 12.11.99 102.289

19 REGIE DES BATIMENTS

23 SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION

01 01 11.00.02 Rémunérations et indemnités des experts Bezoldigingen en vergoedingen experten

Dépenses relatives à l'assurance hospitalisation Uitgaven met betrekking tot 01 01 11 40 05

11 01 11.00.02

11 01 12.11.19

11 01 74.22.01 Investeringsuitgaven informatica

24 SPF SECURITE SOCIALE

02 01 11.00.02

05 01 11.00.06

21 10 11.00.03 Rémunérations et allocations quelconques: personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen: ander dan

21 10 11.00.04 Président Voorzitter 1.450 -363

369.421 369.420 92.355 -92.355 374.275 93.569 -93.569 -66 369.156 92.289 -92.289 24 FOD SOCIALE ZEKERHEID

57 61 12.11.01 Subvention BCSS Toelage KSZ

1.522 +761 90.892 68.169 +61.132 61.132 4.779 1.552 1.164 1.195 -144 1.051 +152 +142 702.226 526.669 +530.624 530.624 Subvention à l'ASBL SIGeDIS - constitution pensions complémentaires Toelage aan de VZW SIGeDIS opbouw aanvullende pensioenen

58 41 42.10.13 Dotaties gestort aan de RSZ || Sécurité sociale outre-mer Overzeese sociale zekerheid

58 42 42.10.09 Sécurité sociale des marins de la marine Zeelieden - tak ziekte

58 42 42.20.04 Marins - branche invalidité Zeelieden - tak invaliditeit

58 42 42.30.04 Marins - branche chômage Zeelieden - tak werkloosheid

58 42 42.40.01 Subvention générale - Sécurité sociale travailleurs salariés Globale rijkstoelage - sociale zekerheid voor werknemers

58 42 42.80.03 Dotations versées à l'ONSS

58 45 34.20.06 Pensions du secteur public Pensioenen overheidssector

58 45 42.10.01 Pensions de réparation et rentes de guerre Vergoedingspensioenen en oorlogsrenten

58 45 42.10.02 Rentes d'accidents du travail Arbeidsongevallenrenten

58 45 42.10.03 Frais de fonctionnement-Pensions publiques Werkingskosten - overheidspensioenen

58 45 42.10.04 Pensions HR-Rail Pensioenen HR-Rail

58 45 42.10.05 Dotations versées au SFP-pensions publiques,…

25 SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

40 01 41.60.05 Werking sport en cultuur Subsides à l'ASBL Service social Toelagen aan de vzw Sociale Dienst

40 02 41.60.01 Service social Sociale dienst Action sociale Fonctionnement sport et culture 19.394 58.183 15.647 14.550 -273 14.277

55 82 12.11.01 Milieu Marin Mariene milieu Inspection Inspectie Fonds Environnement Fonds Leefmilieu Frais de fonctionnement Fonds Environnement

32 SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

03 01 11.00.06 Allerhande werkingsuitgaven met betrekking tot 03 01 12 11 04

04 01 11.00.06

04 01 12.11.19 Rémunérations du personnel détaché Bezoldigingen van het gedetacheerd personeel

46 02 12.11.01 1.933 5.802 1.449 1.452

2.311 4.191 6.932 1.733 1.732 6.934 -1.576 +744 2.477 4.464 2.818 4.462 1.488 1.115 1.116 -1.116 1.860 -135 1.929 -325 32 FOD ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Normalisatie Recherches prénormatives et Antennes-Normes Prenormatieve onderzoeken - Norm-Antennes

33 SPF MOBILITE ET TRANSPORTS

01 01 12 11 19

21 02 12.11.01

21 02 12.11.04 l'informatique (CISE) informatica (CISE)

21 02 12.11.44 Rentes aux membres du personnel Renten ingevolge arbeidsongevallen

21 02 34.41.02 Achat de matériel roulant Aankoop van rollend materieel

21 02 74.10.01

21 02 74.22.04 Investeringsuitgaven inzake de informatica (CISE)

21 02 74.22.44

1.001 +9 -14 33 FOD MOBILITEIT EN VERVOER AUTONOME DIENSTEN SERVICES AUTONOMES Werking

22 21 12.11.01 Organisme d'enquête rail Onderzoeksorgaan spoor Organe d'enquête navigation Onderzoeksorgaan scheepvaart

97.673 100.253 24.419 -24.196 +15 97.443 100.181 24.361 -24.211 Avis externes entreprises publiques Extern advies overheidsbedrijven

485.429 217.257 291.696 121.357 -121.275 123.983 35.704 26.006 30.996 -30.996 10.270 10.444 2.568 -2.568 50.987 -12.747 566.728 217.423 567.603 205.616 136.212 141.682 141.901 -5.470 -5.689 25.199 13.529 25.195 13.004 11.477 6.300 6.299 +1.729 +1.730 8.029 Dotation d'exploitation variable, au profit de la SNCB. Variabele exploitatie toelage, ten gunste van NMBS

51 11 51.11.02 Investissement ferroviaire

1 208 239 1 113 813 2 922 196 730 551 334 833 395 718 21.334 22.175 5.334 -5.334 5.633 5.878 1.408 -1.408 +11 1.269 -59 Remboursement emprunt SNCB partie capital Terugbetaling lening SNCB deel kapitaal

51 12 91.10.01 Remboursement emprunt Infrabel partie capital Terugbetaling lening Infrabel deel kapitaal

7.970 2.843 2.132 1.993 +140 2.133 +14 +173 1.569 -30 Personeel

52 01 11.00.03 quelconques : - personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : - ander dan statutair personeel

52 01 11.00.04

52 02 12.11.01 h

53 02 74.10.01 13.294 37.999 9.825 9.499 +246 9.745

46.669 41.664 140.000 125.000 34.997 31.246 31.252 35.002 4.769 1.590 1.192 +781 1.973 3.122 1.041 -781 DIVISION 55 AFDELING 55 VERVOERINFRASTRUCTUUR INFRASTRUCTURE TRANSPORT Dépenses de personnel : rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire Personeelsuitgaven : bezoldigingen en allerhande vergoedingen aan statutair en stagedoend

1.251.457 1.281.512 3.144.504 3.145.956 1.246.529 1.246.798 786.501 786.136 -357.929 -357.948 428.572 428.188 49.233 44.156 147.485 132.485 36.864 33.113 36.873 33.123 +274 +231 33.397 37.104 1.300.690 1.325.668 3.291.989 3.278.441 1.283.393 1.279.911 819.624 823.009 -357.717 -357.655 465.292 461.969 TOTAUX POUR LE BUDGET 33 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 33

44 SPP INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

55 02 12.11.01 INFORMATICA EN HUURUITGAVEN Shared Services ICT

55 52 43.22.22 FONDS SOCIAL MAZOUT SOCIAAL STOOKOLIEFONDS Politique des grandes villes Grootstedenbeleid DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

56 21 35.10.01 Subsides Intégration Sociale axe 1 Toelagen Maatschappelijke Integratie as 1

56 21 43.52.02 ESF LUIK WERK Subsides Emploi axe 2, priorités 1 et 2 en faveur du SPF Emploi Toelagen werk as 2, prioriteiten 1 en 2 ten voordele van de FOD WASO

56 22 03.10.01 Fonds Social Européen Fédéral Programmation 2007-2013 Federaal Europees Sociaal Fonds Programmatie 2007-2013 FSE VOLET INTÉGRATION SOCIALE FSE VOLET EMPLOI

1.021 1.161 3.482 3.062 7.099 3.821 11.295 11.463 2.822 2.865 2.825 2.867 +224 +600 3.091 8.120 4.982 14.357 14.945 3.587 3.735 3.738 +586 4.177 3.962 44 POD MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE, ARMOEDE- BESTRIJDING EN SOCIALE ECONOMIE aide sociale FEAD financée par des moyens fédéraux sociale hulp FEAD gefinancierd met federale middelen

46 SPP POLITIQUE SCIENTIFIQUE

61 15 12.11.15 Activités culturelles communes Gemeenschappelijke culturele Crédits divers 159.810 471.936 143.030 117.988 -27.729 90.259

165.476 165.167 488.911 453.988 147.271 159.958 113.507 122.233 -10.689 -28.031 102.818 94.202 165.743 165.434 489.711 454.788 147.493 160.180 113.707 122.433 94.402 103.018 46 POD WETENSCHAPSBELEID TOTAUX POUR LE BUDGET 46 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 46

51 SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE.

42 30 91.10.11 Totalen voor het programma 51.42.3 en voor de organisatieafdeling 51-42 Totaux pour le programme 51.42.3 et pour la division organique 51-42 Crédit Communal-devenu Belfius Bank Gemeentekrediet-thans Belfius Bank

5.021.534 45.491.687 16.022.398 11.372.921 +8.884.091 20.257.012 533.572 33.333 115.884 133.393 -83.049 50.344 115.676 38.559 28.919 +162.051 190.970 5.286.313 1.762.104 1.321.578 +1.280.302 2.601.880 30.545.599 118.066 12.302.084 7.636.400 +7.804.367 15.440.767 51 FOD FINANCIEN, VOOR DE RIJKSSCHULD. Différences de change Wisselverliezen

45 11 81.70.13 Différences sur achats, rachats et reventes de titres Verschillen op aankopen, terugkopen en verkopen van effecten

45 11 81.70.14 Achat de titres Aankoop van effecten

45 11 91.10.01 Totalen voor het programma 51.45.1 Totaux pour le programme 51.45.1 Dotaties en kredietverleningen Divers. Diversen. Dotations et octrois de crédit

52 SPF FINANCE DE L'UN 52 FOD FINANCIE VAN D

TABLEAU 4. - BUDGET DES SE

A COMPTABILIT

TABEL 4. - BEGROTINGEN VAN D

MET BOEKHOUDKUN

2.769.750 -260.826 2.508.924 1.357.651 -1.284.251 73.400 590.250 508.806 1.099.056 556.000 -442.000 114.000 4.127.401 2.582.324 1.146.250 1.213.056 Dépenses - Uitgaven 61006 - Bibliothèque royale Albert I 61006 - Koninklijke Bibliotheek Albert I Art. Libellés Omschrijving n.o o.n C.E E.C

Salaires et charges sociales Lonen en sociale lasten

11.00 Salaires et charges sociales: budget non ventilé Lonen en sociale lasten: onverdeeld budget n.lim

Aankoop van niet-duurzame goederen en diensten

12.11 Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheidssector -1.545.077 66.806 base 2018 x 3/12

basis 2018

solicités

(9)

387.000 -213.505 173.495 694.410 -274.610 419.800 3.747.000 3.952.592 869.139 2.608.061 3.477.200 1.081.410 593.295 6.355.061 7.429.792 1.074.731 Totaux 74 - Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Totalen 74 - Verwerving van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen Totaux Bibliothèque royale Albert

I - Dépenses Totalen Koninklijke Bibliotheek Albert

I - Uitgaven 205.592 -488.115

190.000 538.000 212.500 728.000 Recettes - Inkomsten

Ventes de biens non durables et de services Verkoop van niet-duurzame goederen en diensten

25.000 -25.000 700.000 2.184.000 2.884.000 3.772.000 3.746.996 872.266 2.405.651 3.277.917 725.000 6.177.651 7.024.913 847.262 Totaux 49 - Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) Totalen 49 - Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies) Totaux Bibliothèque royale Albert

I - Recettes Totalen Koninklijke Bibliotheek Albert

I - Inkomsten -25.004 2.159.000

2.871.073 -269.013 2.602.060 1.806.134 -1.356.843 449.291 641.602 291.164 932.766 1.054.674 -795.122 259.552 4.677.207 3.051.351 1.696.276 1.192.318 61007 - Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces 61007 - Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de provinciën

-1.625.856 -503.958

3.534.997 3.558.166 -2.181.461 2.941.568 760.107 6.476.565 4.318.273 -2.158.292 Totaux Archives générales du Royaume et Archives de État dans les provinces - Dépenses Totalen Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de provinciën - Uitgaven 23.169

55.000 862.396 372.500 276.054 1.289.896

3.535.000 1.128.346 -994.498 133.848 95.650 4.663.343 3.668.848 Totaux 46 - Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel Totalen 46 - Inkomensoverdrachten binnen een institutionele groep

Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, commissions communautaires) Inkomensoverdrachten van andere institutionele groepen (federale overheid, gemeenschappen, gewesten, gemeenschapscommissies) -95.650 -994.495

-667.332 2.947.377 2.280.045 5.448.469 -4.885.594 562.875 287.618 439.331 4.781.137 2.842.920 726.949 3.569.869 61008 - Observatoire royal de Belgique 61008 - Koninklijke Sterrenwacht van België

11.12 Autres éléments de la rémunération Overige bezoldigingselementen Totaux 11 - Salaires et charges sociales Totalen 11 - Lonen en sociale lasten -1.938.217 -1.211.268

-14.602 18.294 3.692 789.764 -789.764 -25.652 29.344 775.162 -11.050 764.112

74.22 Acquisitions d'autre matériel Verwerving van overig materieel

244.498 30.002 231.839 100.610 476.487 130.612

2.329.248 2.513.510 -3.698.364 5.726.064 2.027.700 3.715 8.055.312 4.541.210 -3.514.102

49.24 Transferts de revenus de la Communauté Française Inkomensoverdrachten van de Franse Gemeenschap Totaux Observatoire royal de Belgique - Recettes Totalen Koninklijke Sterrenwacht van België - Inkomsten 184.262 -3.715

1.698.465 61.929 1.760.394 3.709.670 -2.744.141 965.529 567.731 795.931 1.363.662 759.951 -109.145 650.806 5.408.135 2.725.923 1.327.682 2.014.468 61009 - Institut royal météorologique de Belgique 61009 - Koninklijk Meteorologisch Instituut van België

-2.682.212 686.786

150.000 206.221 -206.221 540.000 462.845 475.000 1.221.221 612.845

2.603.498 -275.557 2.327.941 561.588 45.604 607.192 1.376.362 -768.346 608.016 3.165.086 2.935.133 814.774 3.979.860 2.935.957

46.10 Transferts de revenus du pouvoir institutionnel Inkomensoverdrachten van de institutionele overheid

982.750 -52.705 930.045 5.994.500 -5.649.000 345.500 190.499 36.583 227.082 1.149.500 -1.149.500 6.977.250 1.275.545 1.339.999 61010 - Institut d'aéronomie spatiale de Belgique 61010 - Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie

-5.701.705 -1.112.917

1.236.000 -8.603.500 9.124.000 520.500 10.360.000 1.756.500 Totaux Institut d'aéronomie spatiale de Belgique - Totalen Belgisch Instituut voor Ruimte-Aëronomie - Uitgaven

1.896.001 306.155 5.549.354 148.490 7.445.355 454.645

Transferts de revenus de l'étranger Inkomensoverdrachten van het buitenland

Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe Inkomensoverdrachten binnen een institutionele groep -1.589.846 -5.400.864 -6.990.710

-7.952.630 9.400.000 1.447.370 10.636.000 2.683.370

-5.917.171 -4.937.714

41.10 Transferts de revenus au pouvoir Inkomensoverdrachten aan de institutionele

39.40 Transferts de revenus des institutions internationales autres que les institutions de l'UE Inkomensoverdrachten van internationale instellingen andere dan de EU-instellingen -5.566.410 -69.038 -100.752 2.000

49.25 Flamande Inkomensoverdrachten van de Vlaamse -19.000 302.119 -5.037.829

2.092.693 -57.076 2.035.617 2.871.279 -2.168.882 702.397 361.093 99.525 460.618 5.174.036 -4.926.007 248.029 4.963.972 2.738.014 5.535.129 708.647 61012 - Musée royal d'Afrique centrale 61012 - Koninklijk Museum voor Midden-Afrika

-2.225.958 -4.826.482

25.341 -15.951 9.390 3.648.814 -3.642.814 6.000 17.872 17.874 3.137 -137 3.000 3.674.155 15.390 21.009 20.874 3.695.164 36.264

Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels Verwerving van overige investeringsgoederen, waaronder immateriële goederen

240.600 67.325 909.025 1.227.000 15.000 34.000

14.000 30.018 137.813 167.831

16.018 153.831

2.383.826 -163.820 2.220.006 3.308.000 -3.308.000 577.396 340.838 918.234 837.535 1.058.539 1.896.074 5.691.826 1.414.931 2.814.308 61013 - Musées royaux d'art et d'histoire 61013 - Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis

-3.471.820 1.399.377

3.163.999 3.138.240 -3.015.058 4.911.207 1.896.149 8.075.206 5.034.389 -3.040.817 Totaux Musées royaux d'art et d'histoire - Dépenses Totalen Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis - Uitgaven -25.759

597.000 2.143.000 1.386.252 2.740.000

Autres produits du patrimoine Overige opbrengsten uit vermogen -597.000 -756.748 -1.353.748

3.164.000 345.000 -19.962 325.038 3.508.999 3.489.038 469.440 630 000

-3.332.742 -5.349.427

-450.000 -1.367.614

1.300.548 -193.590 1.106.958 2.927.260 -2.858.409 68.851 235.487 -26.133 209.354 1.788.698 -1.714.492 74.206 4.227.808 1.175.809 2.024.185 283.560 61015 - Institut royal du patrimoine artistique 61015 - Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium

-3.051.999 -1.740.625

2.775.963 346.302 694.861

-2.775.963 348.559

183.622 676.828 467.791 61016 - Service d'information scientifique et technique 61016 - Dienst voor wetenschappelijke en technische Informatie

Transferts de revenus à l'étranger Inkomensoverdrachten aan het buitenland

5.000 1.604.675 90.476 6.206

-5.000 -1.604.675 -84.270

3.870.284 1.882.991 1.537.063 614.018 200 000 61017 - Institut national de Criminalistique et de Criminologie 61017 - Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie

-1.987.293 -923.045

442.000 3.304.000 3.746.000

-3.304.000 -3.746.000

1.016.407 -557.672 458.735 4.348.216 -4.348.216 1.619.333 -372.590 1.246.743 4.310.046 -4.021.433 288.613 5.364.623 5.929.379 1.535.356 61018 - Réseau télématique belge de la recherche 61018 - Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk

-4.905.888 -4.394.023

520.703 -520.703 491.400 -52.536 438.864 3.195.806 1.729.621 -8.422.185 9.149.662 727.477 1.012.103 12.345.468 2.457.098 -9.888.370

Totaux Réseau télématique belge de la recherche - Totalen Belgisch Telematicaonderzoeksnetwerk - -1.466.185 -573.239

436.339 111.318 295.456 9.119.004 9.850.799

2.122.245 -2.122.245 1.783.000 271.784 2.054.784 373.000 37.000 3.905.245 61019 - Centre international de presse 61019 - Internationaal Perscentrum

-336.000 -1.850.461

57.500 731.080 79.000 23.517 1.483 633 593

12.21 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations Algemene werkingskosten vergoed binnen de overheidssector -11.368.000 -45.802.461 -350.000

7.813.100 218.900 19.515.000 1.205.375 3.600.000 61024 - Affaires consulaires 61024 - Consulaire Zaken

38.950.000 -38.950.000 39.000.000 50.000

206.944 174.576 25.424 381.520 -356.096 61026 - Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont 61026 - Centrum voor Internationale Conferenties Egmont

II - Egmontpaleis

Totaux Centre de conférences internationales Egmont

II - Palais d'Egmont - Dépenses Totalen Centrum voor Internationale Conferenties Egmont

II - Egmontpaleis - Uitgaven -206.944 -149.152

340.000 60.000 400.000

8.858.874 2.642.761 1.621.597 555.666 10.480.471 3.198.427 61038 - FEDOREST

11.11 Rémunération suivant les barèmes Bezoldiging volgens weddeschalen

-6.216.113 -1.065.931 -7.282.044

16.854.240 3.823.681 54.053 16.531 382.875 117.125 436.928 133.656 25.554.240 -21.730.559

74.10 Achats de matériel de transport Aankoop van vervoermaterieel

8.200.000 500.000 8.700.000

-8.200.000 -500.000 -8.700.000

143.000 -143.000 17.950.000 -17.950.000 550.000 18.093.000 61042 - Service de restauration et d'Hôtellerie de la Défense 61042 - Restauratie- en Hoteldienst van Defensie

-550.000 -18.093.000

19.300.000 57.000 -19.300.000

56.200 6.600 54.680 6.422 12 587 1 478 61043 - Service central de traduction allemande 61043 - Centrale dienst voor Duitse vertaling

111.000 14.497 14.500 125.497 -110.997

Totaux Service central de traduction allemande - Totalen Centrale dienst voor Duitse vertaling - -111.000

32.500 36.648 7.750 11.069 1 050 250 792 629 61045 - Secrétariat Polaire 61045 - Poolsecretariaat

250.000 840.500 840.498 1.090.500 -250.002

Totaux Secrétariat Polaire - Recettes Totalen Poolsecretariaat - Inkomsten -250.000

-152.156 66.508 -129.499 1.532.447 -6.420 61047 - Commissariat général belge pour les expositions internationales 61047 - Internationale Tentoonstellingen

218.664 1.661.946 6.420

359.745 362.663

2.918

950.000 498.000 4.216.345 76.230 65004 - Autorité Nationale de Sécurité 65004 - Nationale Veiligheidsoverheid

-950.000 3.718.345

2.794.667 4.436.293 1.641.626

Totaux Autorité Nationale de Sécurité - Recettes Totalen Nationale Veiligheidsoverheid - Inkomsten -2.794.667

582.999 -576.999 65028 - Activités sociales - Affaires étrangères 65028 - Sociale activiteiten BUZA

Totaux Activités sociales - Affaires étrangères - Totalen Sociale activiteiten BUZA - Uitgaven

52.000 -24.000 28.000 525.000 -525.000 577.000 5.999

-549.000

4.862 11.310.923 11.370.923 3.435.188 3.698.188 65058 - Régie du travail pénitentiaire 65058 - Regie van de gevangenisarbeid

263.000

181.720 331.720 1.682.784 1.477.534 1.864.504 1.809.254 17.670.097 17.993.097 323.000

7.707.180 113.701 849.883 8.759.333 9.082.333

20.000

77.10 Ventes de matériel de transport Verkoop van vervoermaterieel

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juillet 2019 PAR LE ROI : La Ministre De Minister va Sophie W