Motie 1+ octobre 2020

1er octobre 2020 de Belgique SOMMAIRE Pages (*) Voir aussi: Compte rendu intégral: 1er octobre 2020

DÉCLARATION

GOUVERNEMENTALE ACCORD DE GOUVERNEMENT

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk DÉCLARATION GOUVERNEMENTALE Ce gouvernement prend ses fonctions à un moment où notre pays traverse la pire crise jamais connue en temps de paix.

Bon nombre de nos concitoyens vivent une période particulièrement difficile. Parce qu’ils sont malades, parce qu’ils ont perdu un être cher ou parce qu’ils travaillent en première ligne depuis des mois déjà en tant que personnel soignant. Mais les dommages causés par le virus ne sont pas seulement médicaux. Notre société et notre économie sont elles aussi soumises à une forte pression. Cette pandémie fait des ravages.

Plus graves que la crise financière d’il y a dix ans. Et même plus profonds que la Grande Dépression des années 30. Jamais auparavant autant de personnes n’ont perdu temporairement leur emploi dans notre pays. Jamais auparavant autant d’entreprises, autant d’indépendants n’ont dû mettre la clé sous la porte. L’ampleur de la crise est sans précédent. La menace d’une nouvelle vague de contamination et l’incertitude qui entoure le développement d’un vaccin efficace font planer une ombre permanente sur notre relance.

1. Crise corona Nous devrons vivre avec le coronavirus durant un certain temps encore. Le gouvernement mettra tout en oeuvre pour endiguer rapidement et localement toute résurgence. Parce que je le dis haut et fort devant vous: notre pays, notre économie, nos entreprises ne peuvent pas se permettre un nouveau confinement généralisé. C’est pourquoi nous allons augmenter le nombre de tests, investir davantage dans du matériel de protection et dans le développement de vaccins, et ce en étroite collaboration avec les entités fédérées.

Mais je tiens à lancer un appel, ici à cette tribune, un appel à chacune et à chacun dans notre pays. Nous ne pouvons vaincre le coronavirus que si nous respectons tous un nombre de règles très simples: garder ses distances, se laver les mains, porter un masque, mais surtout, se soucier des autres, en particulier, de nos proches les plus fragiles, les plus vulnérables, nos parents et nos grands-parents.

Ce souci du bien-être des autres occupe également une place centrale dans l’accord gouvernemental qui est présenté ici aujourd’hui devant la Chambre. Ce gouvernement investit massivement dans les soins de santé en se basant sur les décisions de cette Chambre: nous assurons qu’il y ait plus de personnel au chevet du patient, une charge de travail moins lourde, de meilleures conditions de travail et des formations pour le personnel soignant.

Outre dans la santé, nous investirons également dans les pensions. Nous relèverons la pension minimum vers 1 500 euros. Et nous harmoniserons progressivement les trois régimes – salariés, fonctionnaires et indépendants. Un nouveau bonus de pension sera créé et nous irons résolument vers un deuxième pilier de pension pour chacun. Car qui a travaillé toute sa vie mérite une pension digne. En ce qui concerne la pauvreté, la lutte contre l’exclusion sociale sera dotée de nouveaux moyens.

Pour réduire la fracture numérique, nous réformons les tarifs sociaux des télécommunications. Pour que chacun ait la possibilité de prendre part à la société numérique. Ce gouvernement combat toutes les formes de discrimination. Notamment celles à l’encontre des femmes. Nous faisons passer progressivement le congé de naissance à 20 jours, pour encore favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Parce que c’est bien le siècle de la femme.

Et c’est précisément pour cette raison que ce gouvernement est à parité homme-femme. C’est une étape historique pour notre pays. Plus de diversité est synonyme de plus de solidité. 2. Crise économique Celui qui veut être social doit créer de la prospérité. C’est pourquoi la création d’emplois constitue une priorité absolue pour ce gouvernement. Plus il y aura d’actifs, plus notre sécurité sociale sera forte.

De plus, un emploi offre la meilleure protection sociale et est une importante source d’émancipation. C’est pourquoi le gouvernement récompensera le travail, accompagnera les groupes les plus vulnérables dans la recherche d’un emploi et aura pour objectif un taux d’emploi de 80 % en 2030. Le gouvernement donnera un nouvel élan à la concertation sociale. Les partenaires sociaux bénéficieront d’un délai raisonnable pour parvenir eux-mêmes à des accords.

Le gouvernement fixera à cet égard le cadre budgétaire et les orientations politiques. Dans les prochaines années, nous donnerons également aux entrepreneurs toute la marge de manoeuvre nécessaire. Nous améliorerons le statut des indépendants. Les formalités administratives seront réduites et la création d’entreprise sera simplifiée.

Au niveau fiscal, nous préparons une vaste réforme fiscale, afin de moderniser et de simplifier notre régime fiscal, et de le rendre plus juste. Nous allégeons la fiscalité des ménages pour qu’elle soit davantage en phase avec la conciliation familletravail. Une forme de taxation numérique doit aussi voir le jour. Dans ce dossier, la Belgique jouera un rôle de précurseur au niveau international. La lutte contre la fraude fiscale et sociale se poursuit sans relâche.

Chers collègues, ce gouvernement entend aussi être un gouvernement d’investissement. Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’Union européenne, a décrit un jour l’effet mobilisateur d’une crise en ces termes: “Les gens n’acceptent le changement que dans la nécessité, et ils ne voient la nécessité que dans la crise.”. C’est un appel à nous tous. Nous devons, au milieu de cette crise du coronavirus, en ces temps troublés, malgré tout, voir les opportunités et les saisir.

C’est pourquoi le gouvernement va investir dans une nouvelle croissance, dans des secteurs d’avenir, dans la numérisation et la durabilité, avec un paquet d’investissement de 4,7 milliards d’euros au total. Ce qui fait de cet accord l’accord de gouvernement le plus vert de l’histoire de notre pays. La Belgique s’engage aussi à 100 % dans le Green Deal européen. Il ne faut pas opposer écologie et économie.

L’une et l’autre doivent au contraire se renforcer. La transition écologique créera de nouveaux emplois, générera une nouvelle qualité de vie et plus de capacités d’innovation. Nous misons par exemple sur les énergies renouvelables comme l’éolien et le photovoltaïque, et nous le faisons dans l’ensemble du pays, d’Ostende jusqu’à Arlon. Ce gouvernement réaffirme également la sortie du nucléaire et respectera le calendrier de sortie fixé par la loi, mais nous le ferons de manière sensée: en prêtant

attention au tarif et à la sécurité d’approvisionnement, tant pour les ménages que pour les entreprises. Dans le même temps, notre gouvernement mènera une politique solide de lutte contre la crise tant que l’incertitude paralysera notre économie. À cette fin, nous prolongerons la déduction pour investissement et instaurerons la réserve de reconstitution. Ce sont des instruments importants pour les entreprises touchées par la crise du coronavirus.

Nous devons veiller en tant que gouvernement à ne saper en aucun cas la relance naissante. C’est pourquoi, en ces temps particulièrement incertains, nous mènerons une politique budgétaire sensée et dynamique. Tant les investissements que les dépenses et les économies dépendront de l’évolution de la relance, mais ce gouvernement a la ferme intention d’améliorer sensiblement la trajectoire budgétaire dans les prochaines années.

Le redressement de la Belgique, en tant qu’économie ouverte, dépend fortement de la relance dans les pays voisins. On peut toutefois également forcer la chance. À tous les Belges, à tous les entrepreneurs, à tous les investisseurs, j’adresse un message clair: ce gouvernement fera tout pour surmonter la crise, quels que soient les efforts à consentir pour y parvenir. Plus que jamais, la clé de la croissance réside dans les investissements.

Et investir, c’est aussi – plus que jamais – ce que nous allons faire. L’innovation est le levier d’une nouvelle croissance. C’est pourquoi l’Agenda numérique sera au coeur de tous les domaines politiques. De la justice aux soins de santé. Mais innover, c’est aussi laisser la place aux essais et aux erreurs. C’est la raison pour laquelle par exemple, nous soutiendrons des projets pilotes dans le secteur ferroviaire; nous renforcerons l’écosystème technologique dans des niches où notre pays est précurseur et nous développerons une véritable stratégie fédérale en matière de données.

La Belgique du futur, c’est une Belgique numérique, où nous emmènerons tout le monde dans la révolution numérique. 3. Une autre politique Qui dit investissements, dit aussi confiance. Pour cela, nous avons non seulement besoin d’un plan de relance, mais aussi d’un plan de confiance dans notre pays. Il nous faut rétablir la confiance. Non seulement au sens économique du terme, mais surtout au sens politique.

Chers collègues, le monde change, la politique doit, elle aussi, suivre ce chemin. Nous nous engageons

en faveur d’une toute autre politique. Une politique constructive, de confiance, de respect. Parce qu’il est facile de démolir. Cela ne demande pas beaucoup d’efforts mais cela ne nous amène nulle part. Ces dernières années, nous avons vu comment la rudesse et la dureté se sont également emparées du débat politique. Mais qu’est-ce que cela nous a apporté, hormis plus d’oppositions, plus de polarisation et plus d’incompréhension mutuelle, avec des formations interminables pour conséquence? L’un de mes prédécesseurs a un jour déclaré: “La méfiance est la pire des choses qui peut arriver à la politique.

Cette méfiance, chers collègues, risque en effet d’hypothéquer tout ce que nous avons construit ensemble.”. Alors, si nous voulons créer des liens, avancer, faire progresser notre société, notre économie, notre pays, le maître-mot est la confiance. C’est pourquoi nous nous engageons sur la voie d’un renouveau politique en ouvrant la porte à de nouvelles formes de participation et d’initiatives citoyennes.

Nous confirmons le statut de lanceur d’alerte et nous faisons passer l’âge légal pour voter aux élections européennes à seize ans. Nous luttons contre la propagation de fake news qui constituent une lourde menace pour notre démocratie. Bref, nous lançons une trajectoire de réforme pour que politique rime davantage avec éthique dans notre pays; pour remettre le citoyen au coeur des préoccupations. Car l’immobilisme politique, le cynisme, les attaques ont trop primé ces dernières années, et ne nous ont vraiment pas aidés.

Le gouvernement veut préparer au cours de la législature à venir une réforme en profondeur des structures de l’État. Un large débat démocratique sera mené à cet égard avec des citoyens, la société civile, le monde académique et les représentants politiques. L’objectif est de parvenir à une nouvelle structure de l’État à partir de 2024, avec une répartition des compétences plus homogène et plus efficace.

L’opération doit entraîner un renforcement de l’autonomie des entités fédérées tout en augmentant la capacité d’action du pouvoir fédéral.

Pour remettre réellement notre pays en mouvement, nous devrons placer la coopération et le respect au premier plan. 4. Une Belgique sûre Chers collègues, le respect c’est aussi le contrat social belge, ses droits et ses obligations. Nous devons le faire appliquer de façon correcte. Il y aura plus de policiers en rue; 1 600 agents de police nouveaux chaque année. Nous instaurons la justice accélérée pour la petite criminalité.

Et nous faisons en sorte que toutes les peines soient effectivement exécutées. En numérisant la Justice et en la propulsant enfin au 21e siècle, nous réduirons l’arriéré judiciaire. 5. Europe et international La journée d’aujourd’hui est un moment particulier pour la démocratie belge. Pour la première fois dans l’histoire de notre pays, un gouvernement demande la confiance, non pas au Palais de la Nation, mais au Parlement européen, le coeur de la démocratie européenne.

Un parlement qui a dû lutter durement pour sa légitimité. Qui n’était pas élu directement lors de sa création et qui a dû attendre des années avant d’obtenir la reconnaissance et un rôle important à jouer au sein de notre démocratie européenne. Cette Assemblée est la preuve vivante que les droits démocratiquement acquis ne constituent jamais une évidence. C’est également la raison pour laquelle ce gouvernement opte résolument pour une attitude proeuropéenne affirmée.

La Belgique et l’économie belge ne peuvent que profiter d’une Europe forte et solidaire. Fidèle à l’histoire de notre pays, ce gouvernement veut continuer à bâtir des ponts et à rechercher activement un nouveau consensus européen où la préoccupation centrale va aux citoyens et à leurs droits. Notre pays soutient pleinement l’autonomie stratégique que l’Europe veut développer dans les années à venir. Au niveau européen, la Belgique exigera une répartition équitable des responsabilités et des charges sur le plan de l’asile et de la migration.

Nous mènerons une politique humaine pour les personnes ayant besoin d’une protection et une politique de retour déterminée pour celles qui n’ont pas d’avenir dans notre pays. Dans notre action internationale aussi, coopération et respect seront les maîtres-mots. La seule façon de

faire face aux grands défis de notre temps que sont les changements climatiques, le terrorisme et l’extrémisme, les pandémies, les violations du droit international et de l’État de droit, c’est de coopérer avec d’autres pays. Ce gouvernement sera donc un ardent défenseur de la coopération multilatérale. Les Objectifs de Développement Durable et l’Agenda 2030 des Nations Unies représentent à cet égard notre boussole.

Une politique étrangère forte est importante pour notre sécurité. Les relations transatlantiques revêtent une importance stratégique pour notre pays et pour l’Europe. La Belgique poursuivra son engagement en faveur d’une défense européenne efficace. L’OTAN reste la pierre angulaire de la défense collective de l’Europe. J’aimerais conclure avec les propos du chrétien démocrate italien De Gasperi, un contemporain de Schuman, de Spinelli et de Monnet: “L’avenir ne se construit pas grâce à la force, ni à l’esprit de conquête, mais grâce à la patiente application de la méthode démocratique, à l’esprit constructif des accords et au respect de la liberté”.

C’est dans cet état d’esprit que je souhaite demander aujourd’hui la confiance de la Chambre. Parce que l’accord de ce gouvernement est fondé sur la confiance, la volonté d’aller de l’avant, la patiente application de la méthode démocratique et, surtout, la volonté de rechercher un consensus. C’est pourquoi, chers collègues, je demande la confiance de la Chambre. Le premier ministre, Alexander DE CROO

Accord de go 30 septem

Table des matiè Introduction par les deux Forma 1. Un pays solidaire 1.1. Gestion de la crise sanitaire 1.2. Soins de santé 1.3. Sécurité sociale 1.4. Pensions 1.5. État et fonction publique 1.6. Lutte contre la pauvreté et accès 1.7. Dossiers éthiques 2. Un pays prospère 2.1. Relance et transition 2.2. Marché et organisation du travail 2.3. Entrepreneuriat 2.4. Entreprises publiques 2.5. Pouvoir d’achat 2.6. Politique des consommateurs et 2.7.

Fiscalité juste et perception corre 2.8. Le budget 3. Un pays durable 3.1. Climat et Énergie 3.2. Économie circulaire 3.3. Environnement et biodiversité 3.4. Mobilité 4. Un pays en sécurité 4.1. Justice et sécurité 4.2. Défense

5. Un pays de coopération et de 5.1. Réformes institutionnelles 5.2. Renouveau démocratique 5.3. Vivre ensemble 5.4. Égalité des genres 6. La Belgique, une voix forte en 6.1. Ambition européenne et internatio 6.2. Asile et migration 6.3. Coopération au développement

Accord de gou Pour une Belgique prosp Introduction par les deux F Le 30 septembre 2020 Nous n’oublierons jamais l’année 2020 et provoqué une série de désastres : de santé à la limite de la rupture, des réduites. Personne, parmi nos contem situation. Comme tous ses voisins européens, Après la crise sanitaire, et tout en de elle s’apprête à affronter une crise écon Jamais auparavant tant de personnes emploi ou été mises au chômage t et d’indépendants n’avaient dû arrê ces crises multiples s’ajoutent la rév environnementale, deux évolutions m radicalement notre économie et notr l’épidémie ne fait que les accélérer.

Tout ceci nous confronte à nos respo amorcer un tournant et construire sur Cela demandera un effort considérabl le passé, la Belgique a toujours réussi à Les citoyens, qui attendent avec impati se tournent vers leurs élus et leur de leurs divergences. Les sept partis ass gouvernement fédéral répondent à c même pas. Après le choc et le chaos, vi la relance. Le monde a changé, l’appro Le gouvernement fédéral s’engage don positives, dans un esprit de solidarité e la coopération plutôt que de la désunio Déterminée à sortir le pays de la c nouvelle majorité porte un projet glob « Le monde d’après » ne doit pas êtr du coronavirus, mais un monde où l’e maximum de possibilités de construi dynamique et performante, une prote ainsi qu’une politique environnemen meilleurs moyens d’y parvenir.

Pour remettre le pays en mouvemen prioritaires. 1. Un pays solidaire Nous voulons un pays solidaire, un p où chaque individu, reconnu dans sa du sort. La santé, à cet égard, est fond précieux. Le gouvernement fera de la priorité afin de protéger les citoyens. considérablement dans les soins de s la santé mentale. Ce refinancement p légitime reconnaissance pour le per énormément de sacrifices depuis le to Le gouvernement ne se bornera pa il mènera des réformes en se fixan augmenteront la qualité des soins, q ceux-ci et qui diminueront égalemen au patient et au personnel.

Il appuier dernières technologies et connaissan dans le dialogue, introduira égalemen plus efficient notre système de soins. C aux patients des soins de santé accessi du monde, et au personnel soignant favorables.

La Sécurité sociale, chère à tous les Bel rendu pérenne. En parallèle, elle ser lutte accrue contre la fraude sociale gouvernement s’attachera à rapproch fonctionnaires, indépendants – tout donne aussi pour objectif de relever les plus basses. Vecteur d’émancipati les hommes, le congé de naissance s pauvreté, le combat contre l’exclusion minima sociaux seront revalorisés sou 2. Un pays prospère La Belgique doit être un pays où récompensés.

Les salariés, les entrepre à la création de richesse et d’emplois. E là pour toutes les personnes qui particip du pays, en donnant de l’oxygène à no en leur assurant une base solide pour l Les petites entreprises et les comm crise économique consécutive à l’épid croissance, nous rendrons les investiss revaloriserons le statut d’indépendant Créer des emplois est une priorité du taux d’emploi, plus on renforce notre sait qu’un emploi de qualité reste aussi est une source vitale d’émancipation travail, accompagnera les groupes les l’emploi et visera un taux d’emploi de Nous mettrons tout en œuvre pour q vite possible dans les meilleures cond notamment dans les compétences. compte les nouvelles manières de trav dialogue social, qui sera permanent da monde du travail.

Dès son installation, le gouvernement r en concertation avec les Régions, Com de relance et d’investissement de 4,7 m fouet à notre économie, aidera nos e carnets de commandes, stimulera la accélérera la transition vers une écono Le gouvernement prépare une large simplifier et rendre le système fisca gouvernement prendra des mesures et mieux la faire coïncider avec l’éq membres de la famille âgés habitan taxation numérique doit voir le jour.

L

discussions en la matière au niveau in fiscale se poursuivra sans relâche. 3. Un pays durable Entrepreneurial et social, le gouverne dans sa manière de concevoir les polit pas question de regarder ailleurs. La Be ambitions climatiques de Paris et dan est de réduire les émissions de gaz à ef de parvenir dans notre pays à la neutra Non seulement les changements clima mais le passage à une économie dura de nouvelles possibilités de croissanc qui a le plus à gagner d’une stratégi coronavirus et les nécessités d’un red occasion historique de basculer dans résilient et plus durable.

Pour ce faire, entités fédérées qui sont compétentes domaines comme le logement, l’énerg Le gouvernement fera de la transition transversale et de tous les instants. E développera le renouvelable - en pa favorisera leur implantation sur tout région germanophone. Il agira de ma et les économies d’énergie contribuent sources d’énergie polluantes, dont le n Outre les changements de comportem la technologie pour sauver la planète. un véritable fonds de transition qui Il serait absurde d’opposer écologie mutuellement.

La transition écologiq meilleure qualité de vie et une plus gra Enfin, une politique de grands investi nombreuses retombées, sera menée. développement durable – énergies re technologies propres – mais aussi le n ferroviaire et l’intermodalité seront à c S’agissant de la mobilité, le gouvernem pour favoriser les déplacements les plu dispositions analogues seront adoptée l’usage de matériaux propres dans la c activités économiques les moins nociv

4. Un pays en sécurité Tout Belge et toute entreprise active en services de sécurité qui fonctionnent b rapide et plus efficace qu’aujourd’hui considérablement dans la sécurité et la appliquée, dans un délai raisonnable financière de toute personne qui so investissements seront réalisés non seu de la justice, mais aussi en faveur des p nous éliminerons progressivement l’ar Le gouvernement souhaite aussi s’at anime certains délinquants et fraude des droits et des obligations qui doiv manière correcte.

Nous étendrons le sy à ce que toutes les peines soient exéc renforcerons la police et donnerons marge de manœuvre. 5. Un pays de coopérat Notre pays a connu six réformes de transformée, par étapes successives, des entités fédérées fortes. Il existe u répartition des pouvoirs est susceptibl Au cours de la prochaine législature, l contribution importante à la moderni et à l’approfondissement des structure un large débat démocratique sur c citoyens, la société civile et les milieu entre les représentants politiques.

L’o l’État à partir de 2024 avec une répar des compétences dans le respect des pr interpersonnelle. Cela devrait condu fédérées dans leur autonomie et du coopération et le respect devront occu Nous nous concentrerons sur le renou de nouvelles formes de participation essentielles de la vie politique, comme feront d’autre part l’objet d’une propo dans notre pays rime davantage avec ét seront modernisées, numérisées, dive gouvernement s’engagera avec déter les formes de discrimination, notamm femmes.

6. La Belgique : une vo monde En tant que pays fondateur et pays l’Union, la Belgique confirme son e nous a apporté la paix, la sécurité et la ouverte comme la nôtre, le commer à venir seront décisives pour l’avenir le monde. La Belgique, qui présidera cours de l’année 2024, entend faire de et de réaffirmer tous ses engagements. La Belgique et l’économie belge ont en e forte et unie. L’intérêt de la Belgique et action internationale.

Le gouvernemen histoire, continue à bâtir des ponts et consensus européen. Notre pays sou stratégique que l’Europe prévoit de dé Nous ne pourrons relever correctem - changement climatique, terrorism mondiales, atteintes au droit internati travaillons avec les autres pays dans u internationale, le gouvernement sera u multilatérale. Les objectifs de dévelop Nations Unies y sont au cœur. Notre pays vise une approche juste de l’a une politique humaine pour les perso une politique de retour déterminée.

A une répartition équitable des responsa En conclusion, le bien-être et la prospé des actions du gouvernement. Dans un œuvre pour vaincre le coronavirus, fa le pays. Ensuite, et avec pour point d’orgue nous mènerons les nombreuses r environnementales qui sont indispens En 2030, année du bicentenaire, la B Europe comme un modèle de dynamis et de développement durable.

Alexander DE CROO

Un pays solidair 1.1. Gestion de la crise san Nous devrons encore vivre un certain t d’éviter au maximum un nouveau c doit prendre toutes les mesures néc la résurgence du virus jusqu’au niv il doit développer une stratégie réa économiquement faisable. Nous devo crise aiguë à une gestion des risques à Cette stratégie interfédérale doit être b

un nouveau contrat avec les citoy

un plan sanitaire qui met l’accen

un plan générique de lutte contr Enfin, dans la perspective d’une proch devrait être accordée à la clarification e gouvernance existantes en ce qui conc Le gouvernement désignera un comm période de douze mois, soutenu par un des politiques de santé entre le nive mandat est renouvelable pour une pér assisté par un comité scientifique inter pourra être complété par des scientifiq de gestionnaires de projet.

Il se tiendra nouvelles connaissances sur le virus et économique et sociétal des mesures. 1.1.1. Un nouveau contrat ave et les institutions Pour éviter la lassitude face au coro citoyen, les entreprises et les institution être compréhensibles, vécues comm sociale. Elles devront être scientifiqu Pour cela, il faut :

poursuivre la professionnalisati conseils extérieurs. La commun utilisée au maximum et la comm

que CELEVAL élabore un cadre la gestion de crise et la gestion comment notre société peut fo fois sur le plan social et économ

sanitaires visant à endiguer la p d’autoriser le plus possible l’ens convient de veiller aux contacts s et les questions privées mais au possibilité d’une vie sociocultur avec un public ;

un plan qui donne à la population les comportements sanitaires les sortes d’initiatives ;

investir davantage dans le consei personnes les plus vulnérables et

mener une politique sur mesu population les plus fragiles, qu’il besoins spécifiques des personne

une coordination rapide avec les

développer un processus qui of le redémarrage est le plus délica secteurs la possibilité de poursui conditions plus rentables, sans p santé publique ;

que toutes les données pertinen pour les décideurs politiques et le individus. Une transparence ma les rapports des comités d’expert 1.1.2. Un plan sanitaire qui me la réduction des infections Récemment, un « Plan stratégique inter été élaboré et approuvé par la Confére Il doit à présent être mis en œuvre plu Tous les acteurs concernés devront trava collecte des données afin de contenir e rapidement possible.

Cela se fera dan privée et de la réglementation europé efficaces permettent un échange mut fédérées, le gouvernement fédéral ré traitement des informations. Ainsi, ce peuvent également se mettre au trav contrôle au niveau fédéral, en concert toutes les données en temps réel afin q suivies de manière plus ciblée et propo Nous allons travailler avec une premiè

la première ligne de défense vise cette manière, nous préviendrons En ce qui concerne le dépistage, n et les accords entre l’État fédéra

sur l’augmentation de la capacit pointe) et la recherche de gains d’ de réagir à terme dans les 24 he éventuelle épidémie. Nous exam tests (autotests) peut aider à un r des contacts des entités fédérée à être soutenu. Il s’agit toutefoi des entités fédérées et des auto finement maillé par les centres d’autres acteurs sera davantage él possibles seront explorées (appl lecture d’un code QR comme dans ces futurs domaines sera en hackatons soutenus par le gouver pointe) doit donc être encore aug à ce que suffisamment d’équipe disponibles ;

l’objectif de la deuxième ligne nouvelle vague épidémique et d intervenir. En fonction de cliqu de menace est déterminé et ciblé cette fin, les soins de première li et les autres établissements de so (hospitalières) mobiles. L’organisation de l’expertise et des soin entre les hôpitaux et les réseaux hospita ainsi que la capacité de diagnostic, de d davantage (ré)organisées et renforcées Un certain nombre de conditions remplies : sauvegarder le capital hu formation (continue) des professionn ressources matérielles et assurer une gouvernement fédéral investit dans l dans le soutien aux pharmaciens en les dispositifs médicaux.

La disponibi labiles est un élément essentiel pour le pour éviter aux hôpitaux et aux centre interventions hospitalières non liées au La Belgique s’engage à suivre les c rapporter les cas positifs de Covid-19 Commission européenne concernant États membres. Elle suivra tout partic voisins.

1.1.3. Plans d’urgence

 Un plan générique de lutte contre Depuis les années 1980, le nombre les scientifiques s’attendent à ce qu raison de l’urbanisation grandissante des dérèglements climatiques. Par c pandémiques doit également être env Ainsi, notre pays pourra se prépare monter en première ligne dans la lutte en œuvre prioritaire d’un plan généri fera en coordination avec les entités stratégique interfédéral Santé publiqu Les stocks stratégiques de matériel d le matériel adapté aux besoins des g les possibilités de production locales dépendance par rapport au marché inte Grâce à ses centres universitaires et à ses p la Belgique dispose d’une expertise rec matière de vaccins et de médecine inf pourraient être maximisées par la cr Anti-Infectives Unit » grâce à des part (PPP).

Celle-ci devrait inclure les capac

une banque de virus. Les souch être conservées dans une banq Belgique, faire l’objet de recherc pour accélérer le développement

un Global Mobile Health Lab. L directement appliquée et dému qui pourra être utilisé immédiat collecter et analyser des échantill sûr mais accéléré de solutions bio L’implication des pouvoirs publics da et les accords passés en la matière dev et la santé publique bénéficient des ré point, à un coût abordable. La Belgique soutiendra les efforts d à établir une politique d’achat con médicaments essentiels (y compris les v une gestion centralisée efficace des st Nous utiliserons au maximum les po vaccination de l’UE (achats conjoints marchés publics conjoints (passation (passation de marché et gestion conjo civile européenne).

Cela permettrait à notre pays de trouv des thérapies et des vaccins contre les patients. Nous améliorerons ainsi le p nous différencions dans une activité tr majeure pour la santé publique mondi

 Plans d’urgence Un groupe de travail interfédéral et mu de mettre à jour les plans d’urgence exist approvisionnement alimentaire, catast maison de repos, nucléaire, etc.). Le gr quels plans d’urgence supplémentaire Nos soins de santé sont mis sous pressi et technologiques. De plus, ils doiven défis d’ordre écologique et social, né La qualité et l’accessibilité de notre sy améliorées en permanence et adaptée Une vision large de la santé ne concerne la santé, mais aussi le bien-être, l’empo et le sens.

Se basant sur cette vision, une transfor être amorcée. L’objectif est de réduire, d’ici 2030, de entre les personnes les plus favorisée d’espérance de vie en bonne santé, de de 15%, et de revenir dans le « top 1 nombre d’années de vie en bonne sant accessibilité et une bonne couverture. en concertation avec les entités fédéré système de monitoring avec une possi Nos citoyens ont le droit de connaî les prestataires et les établissements l’hôpital, l’établissement de soins ou Le gouvernement prendra des initia concernant la qualité des soins fournis le biais de la diffusion d’informations la satisfaction des patients seront mesu C’est pourquoi nous développons une du développement et de la mise en œuv unique pour les données de santé cent conforme au RGPD par exemple via la recherche scientifique et le travail d soins de santé de qualité et efficaces.

La création d’un environnement sain la politique de santé. Nous devons no mais aussi faire de la prévention, en e préventifs (e.a. soins dentaires, soins patients à risque, etc.) dans le cadre de contre la pollution (air, bruit, eau, pro une mauvaise alimentation (notamme alimentation). Une politique anti-tabac volontariste L’objectif que nous visons est une l’attractivité et l’accessibilité du tabac.

Le problème des dépendances (drogu d’une attention particulière dans le cad Le gouvernement s’appuiera sur le pla afin d’aboutir à un plan interfédéral am Au-delà d’un financement structurel s veillera à augmenter l’efficience et la santé, sur la base de faits scientifiques et phénomènes qui peuvent conduire à la et de médicaments. À cette fin, le servi de l’INAMI proposera une optimisation sera soumise au gouvernement.

Le pr soins de santé (des soins justifiés et niveaux : pouvoirs publics, assureurs citoyens, en particulier pour lutter co de médicaments. Des efforts seront fo décision EBM et renforcer l’observan promotion de l’innovation technologi doit aussi être une priorité. Nous commençons la législature av significatif des soins de santé, en plus d principalement de renforcer les flux en personnel de santé. Le fonds blouses b un budget de 402 millions d’euros pou le personnel de santé, l’amélioration d de santé et la formation des infirmièr effort.

En outre, un accord social a été conclu e correcte, une réduction de la charge permanente. Un budget récurrent d disposition à cette fin. Enfin, la Chambre a approuvé récem pour les soins de santé mentale. Nou budget récurrent (200 millions d’euro Additionnés, ces budgets représenten du budget existant pour les soins de s sont compris dans les estimations tec Ils se trouvent ainsi dans la base et ne

2021. À partir de 2022 et donc, égalem montants sont entièrement intégrés d norme de croissance. Pour l’année 2021, une ligne budgét budgétaire est prévue en vue de pren Covid-19 et de compenser les éventue Pour l’année 2021, la norme de croissa des estimations techniques de l’INAMI techniques. Elle sera fixée à 2,5% à part En outre, la norme légale de croissan financer l’effet de volume de la dem nouvelles initiatives de soins qui cont de santé qui ont été fixés et à la réduct Cela signifie que la norme de croissanc affectée aux différents objectifs partiel sociale, des choix spécifiques seront fai du paquet assuré, l’amélioration de première ligne, l’amélioration de la q au service du patient, ou encore per la promotion des soins intégrés.

En p certains secteurs, le gouvernement ap qui tiendra compte des besoins réels et notamment des estimations techniqu (par exemple les médicaments, les hôp une trajectoire budgétaire et pluriannu Nous prévoyons aussi les moyens né santé dans les prisons pour que les équivalents, compte tenu des besoins d Les soins de santé mentale seront trai de santé somatiques en termes d’acc et d’accessibilité financière.

À cet égar accessibles, en ambulatoire et en insti soins des personnes. Le gouvernemen pour les soins de santé mentale ave concertation avec le secteur et les org pluriannuelle sera mise au point pour d la nouvelle politique. La priorité ira psychologiques fournis par les psycholo cliniciens. Des équipes mobiles seront d (certains programmes de soins psych d’ETP par unité de soins pour être so politique, une commission de convent pour les soins de santé mentale dans l orthopédagogues cliniciens seront des et la professionnalisation dans les soin monitoring.

La loi du 26 juin 1990 à la protection de l’objet d’une réforme approfondie su dans le domaine des soins de santé e mené lors de la précédente législatu servira de base à cet égard. Dans ce c de développer une approche pour di dépendance grave des parents et paren Nous examinerons aussi une trajectoir atteints de démence précoce. En outre, diverses réformes seront po créer une marge supplémentaire au mener de nouvelles politiques.

Nous population, mais également aux gén accessibles, de qualité et abordables. U est dès lors primordiale. Les réformes déjà entamées dans le pay hôpitaux seront poursuivies. Le finan plus simple et transparent. Nous exam financement peut se faire au niveau d financés dans le cadre d’un budget plur proposer des soins de qualité et acce durable. À cette fin, il conviendra en c d’examiner également le financement croissance des suppléments d’honora diminuée.

Il faudra éviter autant que fa vers des structures ambulatoires. L’exe nomenclature doit être poursuivi. No mesures pour accroître le financeme quality ». Une attention particulière sera financement de l’hospitalisation de jou à l’hospitalisation traditionnelle grâ innovantes. Le mécanisme de financement tiendra universitaires et la complémentarité d hospitaliers. En vue d’améliorer la qualité de nos s nos hôpitaux, nous poursuivrons la r centraliserons l’expertise autour des s Nous garantirons les soins de base et l et le rétablissement des patients apr entités fédérées, la continuité des soin encouragée pour faire face à la problém En concertation avec les entités fédér dans des structures intermédiaires et le seront facilités.

Nous réformerons la loi et la régleme (AMU) de manière à ce qu’un patient, s soit transporté d’urgence vers l’hôpital vers l’hôpital le plus proche. En collaboration avec les entités fédéré être revalorisés et leur renforcement d de première ligne bien structurés, soli l’avenir. Il convient de continuer à les de coaches de notre système. Cela vau le gouvernement poursuit sa réflexion par exemple dans le cadre d’un calen financement de la première ligne, n encouragent la coopération, la préven aussi promouvoir le rôle des soins de traitant, du personnel infirmier et du de soins) notamment en ce qui conce prévention.

Le plan d’action eSanté 2019-2021 con médical électronique, dossier médical le patient « maSanté », etc.). Une attention particulière sera acco médicaments. Nous continuerons à no à des médicaments de grande valeu Nous renforcerons davantage encore coopération internationale, renforce Pour ce faire, des négociations commu BENELUXA au niveau de l’UE sero l’utilisation efficace des médicaments e de médicaments mieux basée sur les de la santé publique.

Les prescripteur médicaments bon marché et des biosim continuer à garantir l’accès à des médic le processus de remboursement, le m fonctionnement de la CRM et l’utilisa 111 et suivants) doivent être réformés e trajectoire budgétaire maîtrisée menti Le gouvernement organisera à l’initiat plate-forme de concertation Biophar secteur pharmaceutique, des princi (HST) et l’industrie de la biotechnolog Un nouveau pacte sera conclu avec, en un secteur innovant que nous voulo Outre l’innovation, l’accessibilité, les devra également viser la responsabilit patients puissent en bénéficier au maxi véritable « health and biotech valley » dan et la production dans notre pays sont s

Nous examinerons comment rapatrie de médicaments stratégiques et de pri afin de réduire notre dépendance vis-à De manière générale, la Belgique fait t taux de prescription les plus élevés, ce q médicaments supérieure à celle des pay d’antidépresseurs et de médicaments p gastrique. Dès lors, il sera nécessaire mesures axées sur les volumes et le co l’augmentation de l’utilisation de méd Le gouvernement supprimera les barriè Ces réformes seront menées avec le secteur des soins de santé en veillant à menées en fonction des objectifs de san plus cohérentes entre elles et que les p l’evidence-based medicine.

La crise du coronavirus a montré q soignant en suffisance et qu’il doit égal Il s’agit en premier lieu d’une question fonds blouses blanches mentionné ci-d pour la période 2021-2022. Nous miso soignant et son maintien. En outre, nous voulons également mi santé. Les personnes venant d’autres b profession des soins infirmiers et de la La révision de la législation sur les pro relative à l’exercice des professions d modernisée.

Les actes seront confiés a peuvent les exercer de la manière la possible. Nous maintenons la formati existe actuellement, avec un profil professionnel de niveau 5. Avec les entités fédérées, nous exam contractuel dans la formation d’infirm d’infirmier. Il s’agit d’un élément cru formation. Nous élaborerons un cadre pour les hyg dentaires et les assistants de pratique (m Nous devons, dans nos soins, nous ori qui se base sur les compétences de cha Un organe consultatif interfédéral ser à l’attention des ministres fédéraux compétents, sur les effectifs médicaux chaque Communauté.

Les quotas fédéraux et les sous-quotas tenant compte également des spécialité à ces quotas sont fixées annuellement e l’opérationnalisation rapide de cet org la Commission de planification fédéral des quotas fédéraux. En consultation av sera menée rapidement afin de tenir c les offres de soins, les caractéristiques mécanisme de responsabilisation est p fédéraux. La mise en œuvre du Pacte pour l’av sera poursuivie.

Entre autres, la consol réalisée, conformément aux recomma En concertation avec les associations de la loi relative aux droits du patient e plainte et l’accès au dossier du patien à cet égard. La loi relative à la qualité exécutée. La sécurité sociale fera l’objet d’un collaboration avec les partenaires soc sociaux à l’occasion des 75 ans de la Séc Les points suivants seront abordés :

une sécurité sociale orientée vers

une sécurité sociale pérenne ;

une culture de monitoring et d’é

une sécurité sociale forte et effica

un marché du travail inclusif ;

une économie innovante et durab

la gouvernance et une gestion pa Les dotations d’équilibre aux régimes pour une durée indéterminée dans la de la sécurité sociale. Les montants seront fixés en tenant compte de l’imp gouvernement ayant une portée finan partenaires sociaux et ayant une porté Enfin, il faut s’attaquer aux grandes dif sociale. Les statuts des salariés, des doivent converger dans le respect des une proposition à cet effet d’ici la fin 2 Ces dernières années, le cadre réglem social et la fraude sociale a été con européen et national.

Le cadre opérationnel a également été La lutte contre le dumping social et la le gouvernement. En outre, le gouvernement luttera éga les régime d’allocation et contre le prestations. Un contrôle strict et dissuasif du dum mis en œuvre, tant à travers l’action d du travail. Le nombre d’inspecteurs ser recommandées par l’Organisation inte Le Gouvernement s’investira activem nouvelle Autorité européenne du trav « Europol social », chargé de contrôle des travailleurs.

Le premier pilier des pensions est c des dépenses liées au vieillissement. d’emploi et de la croissance de la p budgétaire crédible sont des leviers im Il a déjà été indiqué ci-dessus que nou de 80% d’ici 2030. L’augmentation d travailleurs âgés est ici très importa initiatives concrètes à cet égard, en con et les entités fédérées. Afin d’augmenter la durée effective d seront prises concernant les modalités d entre autres, par la pension à temps p formation et la réorientation tout au l transfert de savoir-faire entre les géné La pension à temps partiel mentionn suivantes :

il s’agit d’un dispositif complé remplacera pas les autres dispos carrière, interruption de carrière

la pension à temps partiel sera ac indépendants et fonctionnaires) partir en pension anticipée. La pension minimum sera progressiv incomplète) vers 1.500 euros nets po prorata de l’écart entre la carrière et 45 Outre l’amélioration de la pension m remplacement des autres retraités n’es bénéficier d’une amélioration de leur p

Dans le régime des indépendants, le le calcul de la pension, sera supprimé constituent une pension de la même m Nous introduisons un bonus de pension plus longtemps accumulent égalemen moment où l’on remplit les conditions à constituer le bonus de pension. Le rég les indépendants et les fonctionnaires. pensions légales et encourageons les g Pour contrer une érosion du plafo l’augmentation suivra dans la même pr minimum, suivra au moins les augm active.

Les seuils applicables pour la cotisation également ajustés pour éviter que ces c des pensions minimums. D’ici 2040, le coût du vieillissement, pensions, augmentera encore. Le gou peuvent être mises en œuvre pour gar Le ministre des Pensions commenc consultations dès le début du gou proposition concrète au Conseil des m Ces réformes respecteront les principe

en tant qu’assurance sociale, le social qui doit servir de base à to retraités;

la politique de retraite et la po dépendent l’une de l’autre ;

la préparation est basée sur de cartographie de l’impact est réali

les droits acquis des pensionnés

les règles du jeu qui s’appliquai peuvent être ajustées au regard d

les mesures transitoires nécessai prévisibilité suffisante;

les inégalités entre hommes et fe et réduites autant que possible ;

les partenaires sociaux des différ

les différences entre et au sein fonctionnaires) ne peuvent pas a

L’objectif de cette proposition sera de co de la population et comprendra au mo

pour les futurs retraités, outre un la pension minimum de 30 ans, taille encore à déterminer ou un

la solidarité entre les pensions le faibles sera renforcée ;

il y aura plus de convergence ent En ce qui concerne le deuxième pil généraliser davantage. Dans un prem ouvriers et les employés dans le dom doit être menée à bien. Dans le mêm invités à réfléchir à la manière dont ch meilleurs délais par un régime de retr cotisation d’au moins 3% du salaire bru Dans le respect des objectifs de rende prudentielles à appliquer par les fond gouvernement examinera la possibil matière de politique de placement d auront pour objectif, d’une part, de f dans des secteurs néfastes à l’environ carburants fossiles, et, d’autre part, de transition énergétique de notre écono Les coûts (frais d’entrée, frais de gest financiers dans le cadre des 2e et 3e pi échéant, des mesures sont prises.

La réduction des coûts est un facteur im des pensions complémentaires. Cel administrative et juridique, entre au prenantes, un aperçu complet sera fait d et de réduction des coûts dans la gesti retraites complémentaires, les obstacl un plan étape par étape sera élaboré efficaces. En concertation avec les partenaires soci faites par le comité de gestion du Serv de contrôle du respect de la condition garantie de revenus aux personnes âgé proportionnalité.

Le principe de splitting des droits de p Le régime obsolète de la pension de ma évalué, en concertation avec les parten particulier pour les fonctionnaires qui et sera davantage aligné sur le régime trajets de réinsertion qui existent parm

Le gouvernement évaluera le régim pour les personnes qui combinent un professionnel à la lumière des piège exister et, le cas échéant, fera des prop de l’inactivité, avec une attention parti Le gouvernement se penche sur les pro gouvernementaux provinciaux et loc des anciens hôpitaux publics), en tena sociale. Le gouvernement se penche é dans d’autres systèmes (par exemple le Mypension.be sera encore développé p qui informe et sensibilise les citoyens les soutient et les renforce dans la pr effectif aux droits. Afin de donner aux plus complète de leur avenir financie via mypension.be est :

complète, de manière à inclure pensions, y compris les pensions

rendue plus cohérente et com concerne les paramètres de calcu

complétée d’outils utiles pour ai décisions pour leur avenir. En parallèle, il sera également possi données et de les utiliser dans d’autre puisse bénéficier, s’il le souhaite, de se pension. 1.5. État et fonction publiq La crise actuelle nous a appris qu performante est essentiel. Lors de l’é améliorer la qualité des services pub importance primordiale :

une réduction des charges adm les entreprises, notamment en en débloquant et en dévelo d’administration en ligne (e-g principes « only once » et « think des procédures d’autorisation pl tout en respectant la législation premiers mois, les Collèges des réduction substantielle des charg réglementations dormantes pour

une fonction publique progres professionnalisation et de dévelo entre vie professionnelle et vie p

une politique de ressources h compétences, qui offre davant de développement aux employ adéquats plus rapidement et plu essentielles de l’État, tout en fac publics. Les procédures de recru

une structure simplifiée, notamm d’institutions et de processus hor

une simplification et une modern internes et davantage de contrôle

une politique dynamique du per par le biais notamment :

 de la poursuite de l’object (y compris entre autres la l’assessment) ;

d’un parcours de carrière d management acquise sera p éventuel de mandat ou a prolongation) du mandat ;

une focalisation sur la facturatio Des mesures seront prises pour soient toujours effectués à temp permettra de réduire les arriérés

une politique fédérale coordonn comme base pour des décisi garantirons la disponibilité et l’a scientifique et les citoyens en optim davantage cet accès, en tenant co de respect de la vie privée. Le pr d’accompagnement avec les prin données (chercheurs, universités

l’examen de la possibilité de fusi centre d’études et d’information et le service d’études du CCE ;

la poursuivre de ces objectifs par des réglementations (réglement l’application correcte des analyse analyse des dépenses (spending r politique en matière de services

la reconnaissance des avantages de mobilité et d’équilibre entre planification des besoins concern fédéraux prendra donc structur avec les travailleurs, deux jours adaptation du nombre ajusté d’E ou s’expliquer » ;

Nous transformerons la Régie des Bâtim professionnellement pour l’État fédéra Cour des comptes. Cette réforme mett efficace et plus rapide, une évaluation de l’État, une responsabilisation des c objectifs opérationnels clairs et un plan projets DBFM (design, build, finance, ma Nous continuerons à développer l’État

Le gouvernement fixera en « numérique par défaut », qui stip être accessibles de façon numéri

Dans le même temps, nous garan accessibles à tous, y compris aux numériques, de faibles revenus comment un réseau cohérent d’accessibilité peut être développ pour aider les citoyens à effectue utiliser les applications numériqu

Une boîte aux lettres numériqu entreprises pourront envoyer et collaboration avec les entités fé sera mis en place qui soutiend entreprises, quelle que soit la d instances. Le gouvernement élaborera une stratég de mieux coordonner les futures priori notamment sur la base du règlement Si la collaboration, un budget d’investiss être utilisé. Des incubateurs seront c de projets numériques au sein de l’ad que possible la coopération avec le sec échelle concernant la GovTech seront l scale-up innovantes pourront travailler Nous travaillerons sur une vision soute les institutions culturelles et scientifiqu un financement durable des institution en termes de sensibilisation du public, Le gouvernement va promouvoir l d’invalidité (CEE) auprès des autorités également mieux connue des services

1.6. Lutte contre la pauvret

 Lutte contre la pauvreté Un plan ambitieux de lutte contre la p avec les organisations de lutte contre d’autres parties prenantes. Ce plan est basé sur cinq principes : 1. une détection active et précoce de 2. la possibilité de ce fait de mieux at dans la pauvreté, combinée à une la situation “1 ménage = 1 plan pau pleinement les CPAS à adopter un (outreach), à échanger rapidement efficacement avec les organisation fédéral et les autorités régionales ; 3. l’amélioration du revenu des mén aux droits ; 4. l’emploi durable en tant que levier la pauvreté ; 5. la voix essentielle que représenten en tant qu’expert du vécu .

Nous œ participative, en communiquant a Une attention spécifique sera accor dettes privées, aux dettes de santé et à référence. La simplification administra aux personnes vivant dans la pauvret plan ainsi qu’une attention particulière monoparentales. Nous prendrons des mesures afin de pauvreté à l’aide psychologique. Par conséquent, le gouvernement enc financier supplémentaire, basé sur le le Centre de conseil et de recherche bu aux revenus insuffisants, qu’il s’agisse d des prestations ou du travail.

Le soutie la participation à un processus d’acti GPMI existant ou non). A côté de l’augmentation des allocati pauvreté, des systèmes complémentai en cours de déploiement tels que le territoires zéro chômeurs de longue d Dans les limites du cadre règlementa privée, le gouvernement mettra fin au aux droits et poursuivra ses efforts pou ci seront au maximum octroyés sur l

du statut. Les organisations qui propo et avantages divers (musées et cultu commun, fiscalité, sports, etc.) à des p des RIS, BIM, GRAPA, etc.) pourront c Banque-carrefour de la Sécurité socia être autant que possible octroyés auto sociaux. La BCSS se verra octroyer la m les applications nécessaires à l’automat peuvent pas être octroyés automatiqu aux travailleurs sociaux sur la base du la situation de famille, à quelle aide lo sera mis à disposition.

Le gouvernement prendra les mesur surendettement et les addictions caus sur les jeux de hasard (en ligne) sera composition et le fonctionnement de seront au besoin réformés. Une atte protection des mineurs et au respect de Le règlement collectif de dettes (en ce et corrigé si nécessaire. La médiation d En ce qui concerne le SECAL, le gouve les recommandations de la Cour des c prend les mesures nécessaires pour acc au profit du créancier en cas de non-p L’accord de coopération sur le sans-ab le sans-abrisme dans les villes et comm ambitieuse du nombre de trajectoires Il sera examiné si la réglementation so formes actuelles de vie commune (don et solidarité comme l’habitat intergéné de chacun.

Un emploi de qualité constitue la m gouvernement évaluera et ajustera le alloués aux CPAS en vue d’une activatio d’intégration. Il sera tenu compte à tels que la politique d’activation régio bénéficiaires du revenu d’intégration.

 Accès aux droits En matière de prostitution, la lutte co priorité. Un travail de réflexion sera mené, en c afin d’améliorer les conditions de vie e

Les partis du gouvernement s’engage matières éthiques avec un respect ré chacun avant de prendre des initiative En ce qui concerne le traitement des pendantes à la Chambre, il convie Commission Justice de la Chambre, multidisciplinaire indépendant (désig ait mené une étude et une évaluation de continuer les travaux de manière c dégage entre les partis du gouverneme au vote. Plus généralement, pour les questio charger une équipe multidisciplinaire la législation et de la confronter à la p législation et d’élaborer des propositio initiatives législatives par consensus.

La crise du coronavirus a montré qu et des technologies, le nombre de nous augmente également. La Belgiq connaissance appliquant des normes é scientifique et les droits civils fondam se renforcent mutuellement. C’est pou comment nous pouvons atteindre de n domaines importants tels que la vie l’intelligence artificielle.

Un pays prospèr 2.1.1. Mesures de soutien tem De nombreux secteurs ont été directem et certains continuent de l’être lourd la pandémie, le gouvernement évalu prolonger et/ou de modifier certaines pendant la crise du coronavirus. Avec la poursuite du déploiement du scé économiques et sociales, les mesures céder la place à un plan de relance socio et en concertation avec les entités fédé Le gouvernement exclut tout accès aux les entreprises actives dans les paradis nécessité financière ou économique lé III).

2.1.2. Plan de relance et de tra Ce plan devrait donner un électro économie, préparer notre pays pour l que nos secteurs stratégiques. Nous a dynamique et prospère. Cela constitu doit se faire avant tout par la création est la meilleure protection sociale co d’existence. En outre, tous ceux qui impôts contribuent à notre sécurité so Ce plan visera également à accélérer la et résiliente. Le plan de relance et de transition com court terme, mais fournit également u a besoin d’un plan d’investissements c En 2020 et 2021, il est crucial de renfo des entreprises.

Elles auront ainsi la po liées aux exercices d’impositions 2022 de leurs bénéfices en les comptabilisan exonérée et en intégrant les conditio soumise. L’objectif de la réserve de reconstitut nos entreprises, affectée par la crise du sociétés de constituer une réserve d

imposables à la fin de l’exercice compt 2022, 2023 ou 2024. Cette réserve de reconstitution permet dans l’entreprise sur la base d’une fisc fonds propres et le niveau d’emploi so Cette mesure a donc un effet stimulan la solvabilité, car elle permet aux entr vite d’un niveau de fonds propres équ Covid-19. Les conditions suivantes sont importa

une condition d’emploi : il doit d’œuvre et donc avec l’emplo indirectement aussi l’emploi et le la masse salariale de l’entreprise d sera réduit proportionnellement

sont exclues les sociétés qui détie des paradis fiscaux ou qui effectu justifiés économiquement ou fin

la réserve de reconstitution est im de capital, d’une distribution de d la mesure prévoit un équilibre l’équité, d’autre part. Les investissements sont nécessaires à notre économie en pleine crise éco productivité. Le niveau des investisse s’établit à 2,6% en 2019, soit un taux rela européenne qui se situe aux alentours Il incombe à chaque niveau de p actuellement, dans les contours de se ce taux. Nous ciblons toutefois un taux 2030.

Le pouvoir fédéral fera sa part, les investissements publics. Nous ten investissements prévus. Cela représen relance et transition. Les investissements publics s’inscriron du financement externe sera maximal Premièrement, à court terme, une for publics doit constituer un outil impo Pour ces investissements, il faut en appel à de la main-d’œuvre. Cela e de l’activité économique et un maint son tour la demande.

L’augmentation dès lors plus importante que le mo développement économique supplé d’« effet multiplicateur ». C’est ainsi q croissance, investissements et création

Deuxièmement, ces investissements (s également renforcer considérablemen économie à plus long terme. Cela per certaines activités essentielles au niveau permettra en effet d’accroitre la prospé le bien-être des travailleurs. Une telle également aux entreprises d’exporter fin de compte, d’investir (encore) dav à cet égard aussi bien d’investissemen dans l’innovation des produits ou la production. Cela alimentera ensuite le nouvelles perspectives de croissance et le pouvoir d’achat des travailleurs et g sociale.

Troisièmement, ces investissements p des objectifs européens poursuivis dan d’une économie linéaire à une économ Un plan d’investissement interfédéral démarche et moderniser nos outils af prospère. Cela se fera en collaboration en concertation avec les pouvoirs loca Le plan d’investissements s’inscrira dan précédemment définis dans le Pacte na notamment :

la transition numérique et l’inno

la transition énergétique ;

l’amélioration de nos infrastructu

l’enseignement et la recherche u

l’agenda numérique (y compris publics). Dans le strict respect développement du partage de citoyens et des entreprises créa sous la surveillance des autorités

la cybersécurité. La répartition des compétences entre fédérées sera entièrement respectée. Une attention particulière sera accord cadre du développement du Green D Cela augmentera considérablement les transition énergétique, comme le reco En ce qui concerne la transition num Plan d’action Digital Belgium et de compétitivité numérique de la Belgiqu

une amélioration des services num en particulier mHealth, eHealth

un renforcement de l’écosystè particulier sur les secteurs de nic

une amélioration des compéten fracture numérique ;

le développement d’une stratég l’utilisation de big data (et no publiques, telles que la promoti mobilité. En ce qui concerne l’énergie, les invest

l’efficacité énergétique des bâtim

le développement de grandes électrique et un meilleur stockag

les réseaux de gaz et les rése notamment les interconnexions de l’hydrogène vert afin d’alimen fret pour lesquels l’électrification

les investissements, en coopérati des compétences de chacun, qui

l’efficacité énergétique des

le développement de l’utili

le développement des sour S’agissant de la mobilité, les investissem axés sur :

le développement du réseau f l’amélioration de la ponctualité ;

l’amélioration des liaisons avec le

la création de plates-formes m cyclo-autoroutes et de solutions collaboration avec les entités féd

l’amélioration de l’accessibilité d pôles d’entreprises en collaborat

l’accélération de la mise en œuvr

l’amélioration et l’intensification et, en collaboration avec les entit

afin d’améliorer le processus lég plus rapidement les litiges adm d’État sont évaluées et, si nécessa temps de traitement et de promo Le plan de relance et de transition t offertes à notre pays par le fonds de européen, et permet une répartition c fédérées et les pouvoirs locaux. La con

Pour qu’il puisse produire ses effets d’investissements stratégiques devra manière résolue, tout en respectant l’i À cet effet, le gouvernement mettr associant des représentants de tou par les investissements. Les membr siégeront également. Pour la mise en d’investissement, le gouvernement s’ le groupe de travail « permis » (avril national d’Investissement Stratégique soutien sociétal pour les projets d’inve projets active et qualitative ; utiliser la pour favoriser une harmonisation plus prise de décision ; instaurer un contrôl la cellule stratégique).

Dans le cadre de la relance, les pouvoirs marchés publics. Ceux-ci doivent être (notamment dans leurs aspects sociaux surtout efficaces, afin d’éviter les recou La loi sur les marchés publics sera éval Des investissements seront aussi réal via des financements publics (europée via des instruments financiers alternat privé comme les contrats de perf partenariats publics-privés (PPP), via financer la transition énergétique, via l les investissements dans les infrastruc des provisions nucléaires, en concert respect strict de la disponibilité des m plus, le plan permettra de donner une et offrira pour cette longue période l et parfois des garanties fiscales après qualité, coût de financement et imputa Le gouvernement prendra aussi des me privés.

Afin de stimuler les investissem pour investissement sera prolongée de actuels seront évalués et, si nécessaire, Dans le cadre d’une mission déléguée et d’investissements prendra l’initiati transition. Les investisseurs institution de pension ainsi que les investisseurs fonds sera également accessible aux publics. L’objectif est de soutenir les en solvabilité et de les aider à se réorient auxquels nous sommes confrontés co climatiques, la transition numérique… de la sélection des dossiers d’investisse indépendant.

Dans une optique de respect de la b claire entre le rôle de l’État en tant qu la règle devrait être de centraliser tou au sein d’un même véhicule, c’est-à-d Participations et d’Investissement. Il s’a duquel, le cas échéant, on pourrait co justifiées. Ceci ouvre alors la possibilit pourra jouer un rôle significatif dans le gouvernement veut donner priorité lo transition numérique, la transition éne la SFPI pourra assumer une place imp d’actifs stratégiques pour le pays.

L’organisation et la gouvernance de la de ses missions. Entre autres, l’exper investissements sera encore renforcée Le gouvernement examine aussi la de l’épargne dans des projets durab rendement que celui des comptes d’é système de banques vertes. Le gouvernement conclut des conven concernées pour donner la priorité à cours de la prochaine législature. Une financier (banques, gestionnaire d’ac pour favoriser le financement des pro collaboration avec ces acteurs, le gouve l’investissement pour rassembler proje du pacte d’investissement.

Dans le cadre de la politique de logem applicable à la démolition et la recon l’ensemble du territoire belge. Nous veillerons à rapidement assur créer l’adhésion de toutes les parties et au déploiement de la fibre optique informations scientifiques (y compris l de l’impact sur la consommation d’én fédérées). Le gouvernement se fixe comme obj paiements électroniques. Le consomm de payer de manière électronique.

Les p seront à nouveau augmentés. Dans c les organisations de protection des c consultées. L’objectif n’est pas de supprimer com mais le gouvernement entend les rédu la législature. Le gouvernement veillera à ce que les gouvernements pour améliorer la pro maintenus.

Afin d’atteindre un équilibre entre le gouvernement assure une trajec L’utilisation de circulaires en concerta privilégiée pour atteindre cet équilib concertation et en consultation avec le Une stratégie supplémentaire visant à sera développée. À cet effet, notamme

la concurrence (loyale) entre entr

une politique proactive de prote

une stratégie open data sera déve

la transition numérique des serv

un plan sera appliqué pour dim services publics ciblés et plus effic déploiement et développeme procédures d’agrément plus rapi

une norme énergétique sera consommateurs. Le gouvernement veillera, en conce concerne leurs compétences à avoi d’investissements étrangers et de sou Credendo sera l’interface privilégiée. Un organe, composé d’experts du publiques et du monde de l’entreprise ( employeurs), basés en Belgique ou aill et, le cas échéant, de faire des recomm et de transition. 2.2. Marché et organisatio 2.2.1. Marché du travail Nous protégeons les personnes et le contre la crise permet d’éviter au max telles que le chômage temporaire, le d des allocations de chômage ont préser des indépendants ces derniers mois.

Le chômage temporaire pour force m une nouvelle prolongation du congé pa spécifique de quarantaine, pour les pare en crèche et d’enfants handicapés en être pris en charge qu’à domicile en r permettre à ces parents d’avoir accès a raison du Covid-19. Le cadre réglemen de chômage temporaire puisse être ap

Le gouvernement soutient le règlemen peut apporter une aide financière à u de connaître de graves perturbations é demande que cette assistance soit ma pandémie. Le gouvernement surveillera l’impact Covid-19, ainsi que les mesures de sou des entreprises et de l’économie. Une attention particulière sera égalem dans les secteurs clés et les services ess ces secteurs et services seront examin Prévention et la Protection au Travail.

D’ici 2030, l’objectif consiste à attein pour cela aussi travailler sur le taux d’ à 22,8% dans la catégorie des 25 à 64 an À cette fin, le gouvernement fédéral sur l’emploi afin d’élaborer et d’évalue entités fédérées, les partenaires sociau Le gouvernement tiendra des consu fédérées afin d’élaborer, dans un esprit nécessaires pour accompagner et soute des entités fédérées. Il examinera éga régionales ou des politiques fondées su dans le respect des compétences de ch la fiscalité des heures supplémentaires chômeur de longue durée”.

Accordant une grande importance a souhaite engager un dialogue constru les différents thèmes socio-économ accorder aux partenaires sociaux un d parvenir eux-mêmes à un accord, tou les orientations politiques, et à valorise La mobilité des travailleurs vers les encouragée. Cela nécessite une rec accord avec les partenaires sociaux, le réviser l’article 39ter de la loi relative exécutable. L’objectif est de stimuler le d’employabilité.

Les demandeurs d’emploi doivent êtr plus rapidement possible. Dans ce con entre les Régions devrait être encourag Le gouvernement va investir, en conce les entités fédérées, dans l’enseigneme au long de leur carrière. Pour préparer au mieux les travaill travail, un « compte formation individ la carrière sera introduit en concertat

entités fédérées. En vertu de la loi con l’objectif est de donner droit à chaqu le nombre d’heures qui y correspo interprofessionnel. L’ambition est d’ob pour chaque travailleur d’ici la fin de l de 10 travailleurs et les entreprises de de bénéficier des régimes d’exceptions Le gouvernement va aussi élaborer entreprises qui octroient à leur perso le nombre imposé par la réglementa se peut les “effets d’aubaine”.

L’objectif entreprises qui pour le moment n’offr Le taux d’emploi et le taux d’activité substantielle que si nous progresso vulnérables. Bon nombre de personn des obstacles. Les personnes non actives sur le march à faire le pas vers un emploi. Il s’agit no revenu d’intégration sociale, des mala porteuses d’un handicap. Les obstacl davantage seront également levés. N la coopération avec les entités fédéré supérieur national de la personne han Le régime de cumul sera optimalisé dans le revenu d’intégration pour que rémunérateur.

Le système de « tremplin-indépendan Pour les personnes porteuses d’un han est la Convention de l’ONU relative au Pour les personnes porteuses d’un hand travailler (à temps partiel) seront sup œuvre pour ce groupe cible un syst s’inspirant de celui de l’assurance in spécificité du groupe cible. Nous soutenons également l’esprit situation de handicap et facilitons le dé notamment en abaissant spécifiquem financières d’accès au statut social des Nous adoptons une approche positive, et veulent faire et en donnant à chacun la société.

En concertation avec les partenaires so longue durée au travail et sur le marc Dans ce but, les recommandations de l de septembre 2018 seront entre autres

L’organisation et la gestion des trajet procédures seront simplifiées et align travailleurs puissent entamer et mene (plus rapidement). Ce parcours est bas impliquant les services de l’emploi en Il faut apporter aide et conseil aux ent entament et mènent à bien les trajets par exemple, peuvent être affectés à caractère multidisciplinaire de l’accom Nous entamons une réflexion pour a des accompagnements sur mesure à fonctionnaires et les indépendants, sociaux concernés.

Nous voulons prévenir l’augmentation en incapacité de travail (de longue du travailleurs à mettre en place des co concertation avec les partenaires socia La responsabilisation de l’ensemble d employeurs, les employés et les médec travail, médecin-conseil) est à cet éga termes de prévention que de réintég la gestion des trajets de réinsertion au soutien nécessaire, les incitants financ ce contexte. Nous accordons une attention particuli toutes les formes de discrimination.

L monitoring académique de la diversité secteurs. Nous améliorerons également l’applica L’inspection sociale doit pouvoir effec base soit d’une plainte étayée, soit du dat L’accord écrit et préalable de l’auditeu maintenu. Il ne peut jamais non plus ê Le gouvernement va agir pour sen discrimination pendant toute la carr jusqu’à la fin de la carrière. Une attention particulière est accordé travailleurs âgés.

Afin d’augmenter la durée effective de l seront prises concernant le régime d entre autres, par le biais de la pension adoucies, de la formation et de la réori en favorisant le transfert de savoir-fair Le Conseil central de l’Economie pu le lien entre rémunération et ancien aux partenaires sociaux (sectoriels) d’e package de rémunération.

Nous accordons également une attenti monoparentales. Nous examinons, dan quelles entraves financières et autres permettre de concilier plus facilement Le gouvernement lance une consultat simplification, l’harmonisation et l’op congés, en accordant une attention pa soins et à la conciliation de la vie profe Les différentes formes de contrats évaluées. Leur place dans le tissu socio leur impact sur les revenus et la sécuri Afin de répondre aux besoins du march en termes de permis de séjour « uniqu les Régions et les partenaires sociaux conçue pour que les demandes puiss puisse être combattu.

2.2.2. Organisation du travail Le gouvernement offrira aux employés e d’adopter pleinement les nouvelles m toutes les opportunités qui y sont ass l’aspect financier, de nombreux autre Nous changeons plus souvent d’emploi activités. L’apprentissage tout au long des connaissances et des compétences L’aspect du temps est également cruci meilleur équilibre entre leur travail et domicile et le télétravail, mais aussi d de l’employé, jouent un rôle importan et d’autogestion dont les travailleurs p facteur essentiel pour leur bien-être leur travail.

La lutte contre le stress et le burn-out menée, en concertation avec les part par le Conseil national du Travail dan sera prise en considération. La crise du coronavirus a temporaire télétravail, entrainant, dans de nombreu différente du temps de travail. Il exis employeurs et des travailleurs pour p manière. Cela doit aussi permettre au privée et vie professionnelle. Dans cette avec les partenaires sociaux un cadre i flexibilité tout en garantissant la prote En concertation avec les partenaires s la base des expériences récentes, si d être prises pour réaliser le plein potent

Le gouvernement, en consultation a conditions dans lesquelles des déroga au temps de travail peuvent être intro d’une délégation syndicale ou organisa respect de la législation sur le temps d Le gouvernement examinera les cause entre autres de centres de distributio se penchera avec les partenaires socia modification de la réglementation sur Le bien-être au travail et la concili professionnelle doivent continuer à êt partenaires sociaux.

La limitation des des trajets domicile-travail font égalem Peu utilisé, le système actuel de réd réduction collective du temps de trava Le gouvernement demande aux part carrière accessible à chaque travailleur Dans le cadre de cette concertation, il d’ajouter des éléments autres que ceux faisable et maniable. Le gouvernement, en concertation av au besoin améliorera le système de gro Le gouvernement examinera le con partenaires sociaux.

Le gouvernement encouragera les em périodes de chômage temporaire plu Des concertations auront lieu avec le offre de formation pour les travaille d’une durée plus longue ou plus struct Le gouvernement examinera, avec l travailleurs qui se retrouvent dans u structurel peuvent être employés tem avec la possibilité de revenir dès que cette fin vise à prévenir les abus liés au Le gouvernement mettra en œuvre a cadre des partenaires sociaux europé 2020, qui évoque aussi la possibilité de Le travail intérimaire a le mérite de ré besoins temporaires en personnel et permanent.

Le gouvernement veut c intérimaires soient dépendants pend journaliers successifs (avec le même excessive de ces contrats sera combattu sociaux interprofessionnels et sectorie Le gouvernement demande à FEDRIS au genre lors de l’établissement des lis

En concertation avec les secteurs conc règlement sur le travail associatif, qu 2021. Nous prendrons en compte les constitutionnelle dans son arrêt du 23 Nos indépendants et nos entreprises fo vertébrale de notre économie. Ils sont possèdent souvent un potentiel de croi être soutenus par le biais des six pilier

 Pilier 1 | Compétitivité, fiscalité e L’exonération des cotisations patronale sera prolongée au-delà de 2020. Au c avec les partenaires sociaux, une év pourra conduire à une modification. L simplifiant et en automatisant le systèm excessive et les abus. Des mesures verront le jour en ce qui co de) la propriété intellectuelle et la lutt reprographie (actuel) sera adapté pour Les marchés publics seront rendus a l’intégration de clauses éthiques, soci par une conscientisation accrue des charges administratives liées aux marc Des mesures seront prises pour créer de entre entreprises belges et étrangères respect de la législation belge (par ex. e La recherche et l’innovation sont cru croissance de notre économie et po économie, c’est la seule façon de répo confrontés comme les changements clim la mondialisation… Le gouvernement c d’encouragement dans le domaine de l’innovation, et, le cas échéant, une con compétentes.

Une attention particulièr petites entreprises pour qu’elles puisse veillera à ne pas monter PME et gra autres. En effet, dans une économie p et se renforcent mutuellement. Le gouvernement proposera aussi, en et les organisation interprofessionne présentant les success stories de l’économ

 Pilier 2 | Amélioration du statut s Le statut social des indépendants s coefficient de correction dans le calcu supprimé pour les années de carrière identique pour les salariés et les indép également la manière d’introduire plu dans le financement du régime. L’évaluation (de la réforme) du finance être menée dans le statut social. structurelle dans l’économie de plate conditions de travail et une meilleure p contre le phénomène des faux indépe en collaboration avec les partenaires s sur la nature des relations de travail se

 Pilier 3 | Protection contre les re Des mesures seront prises pour lutter c cadre, la récente adaptation légale con sera notamment évaluée et, au besoin, En ce qui concerne les pouvoirs publ que leurs paiements soient toujours po

 Pilier 4 | Simplification administr Des mesures seront prises pour sim charges administratives, plus précisém l’ouverture d’un guichet unique fédéra l’administration pour que celle-ci devi de nos entreprises et du développeme Pour mener une réelle réduction d d’impact de la réglementation (AIR) s est de compenser toute nouvelle charge administrative. Le gouvernement poursuivra le dévelo du public.

D’ici la mi-2021, un nouveau plan ambitieuse pour les citoyens, les entre Nous tenons pleinement compte du rè Gateway, qui établit un point central en entreprises européens peuvent trouve et services dont ils ont besoin pour ut mêmes possibilités seront bien enten citoyens et entreprises belges. Nous suivantes pour les entreprises :

l’ensemble de la procédure de cré simplifiée sur la base de formula avec la Banque-Carrefour des authentique centrale. L’Estonie es où le démarrage et la gestion d’un numériques. Ces formulaires uni services compétents, les données être demandées à nouveau en ap

les réductions d’impôts pour l’emp automatiquement, avec le moins pour l’employeur ;

dans le secteur de la constructio de construction électronique.

Pour les citoyens, nous continuo

Nous simplifions la procédure conduire.

Les documents du véhicule sont

Les citoyens ont un droit d’accè documents que le gouvernemen Le gouvernement se fixe comme objecti de 30 %. Le principe juridique « Only O du Small Business Act européen resten Les services publics doivent rester acc ayant une faible culture numérique.

 Pilier 5 | Internationalisation des Le fait de disposer d’une douane effica économique qui a des répercussion d’importation. Le gouvernement con crucial dans le fonctionnement logist continuant à moderniser la législation concertation avec les acteurs économ intervention efficace de la douane sur de nos entreprises se renforce, à ce faire valoir leurs atouts logistiques et à activités soit garanti.

Les entreprises doivent être assistées d internationales face au Brexit, et l’im commerce avec le Royaume-Uni doit On examinera si le système de zones fr Le mécanisme de sanction et la polit seront évalués et revus en concertation Le coût des documents d’exportatio commerciaux doit baisser.

Il y a lieu de mieux harmoniser le et régionale et de les mettre au servi collégialité.

 Pilier 6 | Mesures sectorielles Des mesures seront prises en concert environnement favorable aux entrepr l’étalage, le soutien des artisans, etc. Le gouvernement continuera à encour Des mesures de sensibilisation et de stimuler l’entrepreneuriat des citoyens Le gouvernement examinera en concer sociaux comment poursuivre la réfo gouvernement formulera des proposit les artistes actuels et en devenir, qui travail de création, de la répétition à la Le gouvernement transposera la dire pratiques commerciales déloyales afin PME.

Le gouvernement étudiera en concert évolutions de prix du secteur et amélio agroalimentaires. Le gouvernement examinera la possib des prix agricoles. Le gouvernement renforcera son soutie pleinement intégré dans le nouveau C Le gouvernement évalue le statut sui g Le gouvernement veillera pour les objectifs de compétitivité et d’exemp publiques autonomes auront un rôle e domaine du dialogue social avec le per durabilité et de la diversité, de la gestio corporate governance.

Les entreprises pu position concurrentielle de notre pays accessibles et mettent le client au p attention particulière à la création d’em des connaissances dans notre pays. À cet égard, le gouvernement adopt relever les défis et enjeux de ces entrep européenne qui s’appliquera à l’hori adoptera les mesures nécessaires afin d services publics. Il étudiera la stratégie

afin de leur permettre de rester des missions qu’elles assurent. Les tâches publiques et les exigences seront mesurées en détail et fixées d gestion. Les autorités publiques comp suivi nécessaire. La protection des cons dans les secteurs où la concurrence est Proximus est un acteur important du dé et du numérique. À cet égard, elle développement du réseau de fibre optiq rapide et plus efficace et répondre aux Pour que Proximus puisse relever ce cette société puisse rester garante d’un d’innovation et d’une politique du per sur le développement des compéten l’ensemble des parties prenantes.

En ce qui concerne bpost, le gouvern contrat de gestion relatif au service po des citoyens et des entreprises. Pour objectifs : l’évolution des services, en prestation du service universel ; le ma et d’un réseau de proximité (en particu fragilisées) ; l’ajout de nouveaux se compte des citoyens les plus vulnérabl Enfin, le gouvernement prendra des m climatiques et l’environnement, au sei En ce qui concerne skeyes, le secteur aé Compte tenu de ces défis industrie d’ancrer structurellement les partena dans le capital de skeyes afin de les asso stratégiques de l’entreprise.

Pour ce fa skeyes en société anonyme de droit pu à son terme. Le gouvernement fédér skeyes via la SFPI. Le gouvernement mènera une concer

l’accord de coopération de 1989

la contribution (éventuellement p

le contrat de gestion ;

les modalités de participation de skeyes. Le gouvernement encouragera le dial continuité et d’une qualité de services prenantes. Il veillera à la défense des intérêts de des discussions européennes, notam plans de performance et les mesures

soutiendra pleinement la poursuite des développement de son activité en mati avec les Régions dans les compétence équitable pour les acteurs du secteur au public assurés par skeyes. En ce qui concerne Credendo, le gou les mesures de soutien pour encourag dans leur développement à l’étranger. seront développées pour promouvoir l et en particulier des PME, en propos garantissant la sécurité financière de l’ incomplète) vers 1500 euros nets pou Les allocations les plus basses sero direction du seuil de pauvreté.

Le montant minimum des indemnité passe du septième mois au deuxième les travailleurs à bas salaire puissent au de leurs revenus en cas de maladie. Des modalités spécifiques seront prév Pour les personnes en situation de ha du travail seront encore réduits afin d société. Le travail (supplémentaire) devra tou pour la personne concernée et sa fami Pour la réalisation des objectifs ci disposition les enveloppes bien-être ai S’agissant du montant et de la répartiti 23 décembre 2005 relative au pacte d respectée, comme cela a été le cas ces Le gouvernement demande donc aux p objectifs susmentionnés dans leur prop bien-être.

Lors de la répartition des enveloppes, i qu’un système de sécurité sociale soli équilibré de solidarité et d’assurance. C sociale avec des minima sérieux qui pe D’autre part, l’aspect assurantiel de n par de faibles taux de remplacement q revenus, ne sont pas satisfaisants. Afin d’augmenter le pouvoir d’acha parafiscales peuvent être prises pour a sont prises non seulement pour les sala

les salaires moyens inférieurs. En effet, le piège de l’inactivité est le plus imp ne pas creuser davantage le piège de la dans le cadre de la réforme fiscale pl œuvre dans le cadre du plan de relan ci-dessous). Afin d’assurer l’équilibre entre co gouvernement veillera à ce que nous s des pays voisins. Pour ce faire, l’utilisa 2.6. Politique des consom rence Dans l’intérêt de tous les citoyens gouvernement continuera à travailler consommateur.

Un niveau de protecti élevé est une condition essentielle p durable et équilibré du marché, en tena les plus vulnérables de notre société. Le gouvernement veillera à ce qu informations nécessaires et correctes pour leur permettre de prendre une afin de ne pas être confronté à des p qualité des produits et services qu’il peut raisonnablement attendre et se adéquatement. Une politique de concurrence équitabl des marchés pas ou peu compétitifs p ou une qualité trop faible.

Cependant, avec la transition numériqu important de tenir compte des per partie cette (r)évolution numérique. L évolutions numériques et réagira ra lois pour garantir la protection de la des consommateurs. Il s’engagera à les consommateurs sur la sécurité nu électroniques et la connaissance des no afin que les citoyens et les entrepr évolutions numériques.

 Des services financiers corrects Le secteur financier doit pouvoir importante fonction de service dans n sur la protection des consommateurs.

Le gouvernement s’engage à agir pou assurances soit transparent pour le transposera en temps utile les futures di au consommateur de comparer plus f éventuellement de fournisseur de créd en trouvant un équilibre entre un nive suffisamment élevé et une réduction d Le gouvernement veillera à ce que le plus facilement les produits financie modules de comparaison en ligne se produits bancaires et d’assurance.

Le gouvernement évaluera la législatio et examinera une extension aux comp Le gouvernement veillera à ce que l’ac reste pas lettre morte pour les groupes adaptés, comme les personnes en situa ou les personnes qui n’ont pas d’accès Il développera des campagnes d’info renforcera les droits des victimes de ce Le gouvernement évaluera les servic bancaire de base et augmentera sa p particulière à l’accessibilité des extraits La multiplication des services financi leur accessibilité pour certains public mais aussi qui sont la cible de tent ligne.

Le gouvernement veillera tout consommateurs financiers en ligne. Pour les assurances les plus importa obligatoire, le gouvernement veille contractuelles légales minimales. De ce être sûr que tous les produits d’assuran couverture standard permettra aux con les prix. Pour y parvenir, la législation sur l’évolution des primes sera pris en Le gouvernement prendra des mesure la législation sur les assurances.

Il exam liste des maladies chroniques peut être examinera comment le droit à l’oubli liées à la santé. visant à réduire le coût d’acquisition d baisse le financement d’un prêt au loge Le gouvernement introduira un serme l’industrie.

 Voyages La crise du Covid-19 a eu des conséquen notamment au sujet de contrats qui n’on ou de voyages qui ont dû être annul européenne, le gouvernement agira des consommateurs lésés. Le gouvern concernant l’assurance d’insolvabilité

 Lutte contre le surendettement Dans le cadre de la lutte contre le suren des mesures pour réduire les coûts amiable des dettes. Cela implique à la professionnel chargé de récupérer une elle-même. Des efforts seront faits po et éthique des dettes à l’État fédéral. Le règlement collectif de la dette sera frais ne sera facturé pour le premier ra Le gouvernement évaluera le régime du éventuellement pour mieux protéger plus faibles.

 Énergie L’énergie est un besoin fondamental. énergie abordable. Le gouvernement transition plus facile vers un autre fou évaluera l’accord de consommation e consommateurs et d’une réduction de le gouvernement prendra en compte et l’application de l’accord de consom marché de l’énergie, en tenant compt ce domaine. Les travaux sur la réform poursuivront. Le gouvernement, en c services publics compétents, lancera un ou dormants.

 Télécom Dans notre société numérisée, une p ligne. Ceux qui ont peu accès à intern ordinateur, prennent du retard. Afin système des tarifs sociaux dans les tél chacun la chance de participer à la socié numérique). Le gouvernement étudi consommateurs qui bénéficient du ta choisir des services mobiles au lieu de Le gouvernement étudiera la manière protégés contre les coûts imprévus et si l’attribution du tarif social des téléco Le consommateur sera bien inform

éventuel à un autre opérateur sera fa que les dispositions actuelles pour la p de télécommunications, comme les et le plan tarifaire le plus favorable, s régulateur.

 Règlement des litiges Le fonctionnement des services de mé cas échéant, adapté pour que le conso pouvoir compter sur un règlement des La réglementation sur l’action de grou

 De la concurrence Le gouvernement entend donner pl concurrence (ABC), à l’instar de nos pay à l’élaboration de la réglementation p l’impact des nouvelles lois et réglemen La réglementation sur les professions sera modernisée afin d’améliorer l’acc Le gouvernement s’engage à mettre e solide qui fera une priorité des prati les consommateurs et les entrepris entre la qualité annoncée et la qualité gouvernement prendra des mesures a comme le greenwashing.

Il étudiera l’ef m’appelez plus ! ». 2.7. Fiscalité juste et perce Notre système se caractérise par de d’exonération et des différences de trait fiscaux, et des taux d’imposition élev distorsions économiques et sociales et p pour l’environnement. Dans ce cadre, le gouvernement prép moderniser, simplifier et rendre le s neutre. De cette manière, cette réfo gouvernement repris dans le présent a

l’augmentation du taux d’emploi

le soutien aux ambitions climatiq

l’encouragement de l’entreprene

la stimulation des investissement

la lutte contre pauvreté ;

le soutien à la famille.

Cette réforme permettra d’améliorer conséquent, les finances publiques, tan Les principes directeurs de la réforme

la charge sur le travail (tant pour indépendants, en tenant compte sera réduite ;

grâce à un élargissement de la ba de cet allégement sera assuré. Il s fiscale. La charge fiscale global de la réforme fiscale doivent raisonnablement des effets de re

en ce qui concerne l’impôt des p s’efforcera de simplifier les chos autant que possible les déduction d’exception y compris la mise en rémunérations alternatives vers d

dans un souci de prévisibilité e la réforme fiscale seront annon d’élaborer une législation fiscale des contrats en cours de manière

on demandera aux institution l’impact financier de la réforme, macroéconomique, afin de pren cause ;

le nouveau système fiscal mis en à minimiser les possibilités d’o correcte application de l’impôt ;

le nouveau système fiscal devra ég objectifs climatiques et environn gouvernemental ;

les impôts sont prélevés et collec que possible. Aucune taxe nouvelle ne sera introdu budgétaires où les équilibres conven et divers) et dans le respect des trav épargnants. et mieux la faire coïncider avec l’é apportés aux membres de la famille â peut notamment se faire en augmenta d’enfants et le supplément de quotité garde de proches (grands-)parents et fr Le gouvernement réformera les ava de sportifs professionnels et de clubs d’établir plus d’équité, tout en garan

part, selon la capacité financière du sp agents des sportifs sera contrôlé. Le gouvernement demandera une con ont la plus grande capacité contributiv Cette contribution s’inscrira dans le ca sanitaire actuel et des besoins en so introduite lors du prochain contrôle b Dans le cadre des négociations de l régimes d’imposition internationaux, et proactif. En ce qui concerne le Pili global (la proposition GloBE), la Belg d’une multinationale soient en tout c (jurisdictional blending) à un niveau m exceptions accordées à certains régim préserver la compétitivité de certains s Avec la transition numérique qui gag décalage est apparu entre la réglementa traditionnelle et l’économie numérisée dans cette économie ne paient pas d’im où sont établis les utilisateurs), ce qui p Une forme de taxation numérique d l’initiative dans les discussions en la m UE).

Un accord international sera priv Si un tel accord ne peut être trouvé (au instaurera une taxe sur les services num Notre pays préconise une mise en œu de l’OCDE en droit européen et dan rôle de pionnier dans la mise en œuv transposera rigoureusement en droit b de lutte contre l’évasion fiscale. Le gouvernement soutient la révision un élargissement de la définition d pays se rallie aux tentatives de la Com fonctionnement du Code de conduit ambitieux et plus transparent.

Dans le cadre des projets d’harmonisati entre États membres de l’Union euro constructif pour faire avancer la concr révision de TVA, l’établissement d’une des sociétés, la TTF). Des mesures seront prises pour rédu percevoir en matière de TVA et ce qu’i “VAT Gap”) pour le faire passer au nive Il sera mis fin à la possibilité de régular 2023.

Des mesures seront prises au niveau perception des impôts. Ainsi, un memb chargé de la coordination de la lutte c d’enquête multidisciplinaires) deviend des cinq directions judiciaires déconc efficace contre la fraude transfrontali police à traiter les grands dossiers de lutte contre la fraude reprendra ses a matière de constructions fiscales pri regroupée au sein d’une cellule unique Des mesures de transparence et de pré privée et les droits du contribuable do les soldes bancaires des numéros de com Dans le cadre des dossiers individuels : En vue d’un examen plus approfondi d plusieurs indices de fraude fiscale, le P actuelle).

Dans le cadre du datamining : En vue d’un examen plus approfond plusieurs indices de fraude fiscale, ou dans le cadre du datamining, le PCC p peut avoir lieu qu’avec l’approbation l’introduction de ce datamining d’ici s que l’Autorité de protection des donné Une charte fiscale sera instaurée, ains mutuel et de professionnalisme pour a de contrôle fiscal et les entrepreneurs des procédures de lutte contre la fraud La lutte contre la fraude se poursuivra s du système.

Un plan d’action contre l nouvelles mesures fiscales anti-fraude foi du contribuable. La « route du fromage » sera fermée e notariés étrangers par les résidents bel l’avis de Conseil d’État. La lutte contre la drogue dans le port d douanes : une augmentation de 660 % en 5 ans. En 2019, la Belgique était l effectué le plus grand nombre de saisi dans toute l’Union. la drogue a non seu publique, mais elle nuit aussi de plus dans le port.

Le gouvernement four (investissements et personnel) pour “scanning à 100% des conteneurs à h projet comprend l’investissement dan pour identifier et contrôler toutes les minimum de perturbation de la chaîn

Compte tenu de l’incertitude cons croissance économiques, le gouvernem dynamique dans le cadre européen. Chaque année, un effort budgétaire fix s’ajoutera un effort variable, en fonct économiques. Comme l’économie belge ne se sera p coronavirus d’ici en 2021, cet effort va À partir de 2022, un effort variable se la croissance économique et de la rep belge se sera suffisamment rétablie d selon sa croissance potentielle, l’effort v la croissance économique est plus faib croissance économique est plus élevée Sur la base des dernières prévisions éco cela représente un effort budgétaire po dont 0,8% du PIB proviendra d’un effo L’effort budgétaire total sera réparti se

1/3 de dépenses ;

1/3 de recettes ;

1/3 divers. Outre l’effort budgétaire, le gouverne politiques nouvelles à concurrence de

plus d’1 milliard d’euros de mesu

3,223 milliards d’euros de mesur

au moins 1 milliard d’euros d’inv Les mesures temporaires porteront su Dans le domaine des investissements p avec la Commission européenne quel investissements complémentaires. En au maximum à des financements ex dépendra de notre part dans Next Gen matière de déconsolidation (au moins

3.1.1. Climat Les changements climatiques ne r principaux défis actuels, ils donnent au fédérale à un contexte nouveau et d’é les pouvoirs publics, les citoyens et le s Le défi climatique est une opportun d’améliorer la qualité de vie des citoy transition doit se fonder sur une larg préférence à l’aide d’incitants. Dans le Green Deal et sa proposition pour une diminution des gaz à effet de neutralité climatique pour 2050.

Le gouvernement fédéral soutient réso s’impose comme objectif une réductio de serre d’ici 2030 et prend dans sa sp ce sens. Le gouvernement s’engage à adapter l’Énergie et du Climat (PNEC) dans c d’action. Afin d’atteindre ces objectifs, la coordin fédérées doit être améliorée, avec l’o différents niveaux. Les objectifs climatiques seront tra et seront soumis chaque année à une travaillera, en concertation avec les e tables rondes consacrées au climat, ass de recherche et les différents secteurs Sur la base de recommandations européenne, le gouvernement fédéra interfédéral ambitieux en ligne avec le La Belgique organisera une conférence aborder les défis en matière d’emploi, et d’économie.

Le gouvernement s’engage (via la D financement international en faveur du de la coopération au développement. L sera tranchée dans les meilleurs délais

3.1.2. Énergie La conduite d’une politique climatique vers un système énergétique durable. I d’approvisionnement, la durabilité et l Afin de garantir les approvisionnemen de l’élaboration du mécanisme de rému au Clean Energy Package de l’UE. Conformément à la résolution CRM, n de la facture d’électricité baisse. Un environnement de marché conc baisse sur les prix de l’électricité. Le go compétitivité du marché de la produc législature.

Les citoyens et les entreprises ont le d matière de sécurité d’approvisionnem gouvernement mettra en place un mo production, en étroite concertation av Une facture énergétique abordable e entreprises. Les prix sont également so une norme énergétique sera introdui entreprises. Le coût du CRM dans la vigueur qu’à partir de 2025, sera compe de la part fédérale dans la facture. Toutes les solutions envisageables à co la réserve stratégique, l’accent mis sur la flexibilité, etc. , seront examinées préparation de l’exécution du CRM se entre en vigueur après l’accord de la C Un nouvel élan sera donné au passag au cours de cette législature, ce qui né La transition énergétique permettra e et de développer de nouvelles compé offre des perspectives de réorientation travailleurs, qui seront débattues avec C’est la raison pour laquelle le gouv sortie du nucléaire.

Le calendrier léga comme prévu. Fin novembre 2021, un rapport compl de l’enchère sera soumis au gouvernem la sécurité d’approvisionnement et l’im Si ce monitoring montre qu’il y a d’approvisionnement, le gouvernem comme l’ajustement du calendrier lé jusqu’à 2 GW. Dans ce cas, le gouvern en matière de sécurité, de sécurisatio

production durant les mois d’hiver, d matière de rente nucléaire. Un impact négatif éventuel de cette ad dans le cadre du CRM sera examiné et appropriée. L’arrêt des centrales nucléaires en tout démantèlement dans un environneme gouvernement. Le savoir-faire accumu deviendra un atout essentiel que nous dans le cadre d’une stratégie de sortie

 Mesures politiques nationales po Pour satisfaire à ses obligations europé de la gestion à long terme des déchets h à vie longue, et pour garantir le respe le gouvernement adoptera des politiq terme de ces déchets. Cela se fera dan définir, allant au-delà de la simple con panel de citoyens). Dès que les politiques nationales seron des initiatives législatives pour déterm prise de décision, ce qui permettra, par valable, de revenir sur les décisions terme, comme sur les modalités conc des déchets qui permettront de repre certaine période. La sûreté et la sécurité passent avant tout.

 Savoir-faire nucléaire La Belgique possède des institutions faire. Nous reconnaissons l’excellence l’IRE et nous continuerons à les soute poursuite de la collaboration entre les i investissements en médecine nucléair international, en collaboration avec le etc. afin de maintenir , de manière inno médicaux dans notre pays et pour la nucléaire. Le gouvernement poursuiv des institutions de recherche nucléaire La première phase du projet Myrrha Pendant cette législature, le gouvernem indépendant de la Cour des compte d’experts internationaux un dossier e troisième phase.

Un apport financier, connu lors de la prise de décision.

 Provisions nucléaires Sur proposition de la Commission de concernant les provisions nucléaires s la suffisance et la disponibilité des prov Le gouvernement étudie la possibilité transfert de la responsabilité et exam énergétique, des moyens peuvent être m sans qu’il y ait un impact sur la dispon En outre, une taskforce sera créée, co institutionnels, qui d’un côté doit e financement de la politique des déche de l’arrêt des activités d’un certain radioactifs et de l’autre côté, devra fair cette fin le cadre légal et réglementaire

 Engagement en faveur des énerg Un doublement des capacités d’éolien o Énergie et Climat, pour atteindre 4GW mer du Nord est d’ailleurs toujours en zone de 2,2 GW, déjà décidée, sera conformément aux dispositions légal du réseau actuel prévu sur terre et en possible, réalisée au plus tard en 2025- Nous étudierons la possibilité de réalise de l’éolien offshore, en mer du Nord, ain en collaboration avec les autres pays lim un rôle actif au sein de la North Seas En Concernant le développement futur d fédéral se concertera régulièrement et essaiera aussi de renforcer l’adhésio administrations locales afin de respe projets importants.

Le stockage, la gestion de la deman seront essentiels dans le futur systèm où les énergies renouvelables et l’effici gouvernement fédéral intégrera cette Le fonds de transition énergétique se innovants qui s’inscrivent dans la contribuent réellement à la réduction à la transition vers les énergies renouv Une attention sera aussi accordée à l’é mer, à la verdurisation du gaz, au pow à partir d’oxydes d’azote, à la produc carbone et à la capture, à la réutilisa gouvernement fédéral encouragera les un cadre réglementaire pour accélérer

Dans la ligne du Green Deal de l’Uni réglementaire sera aussi adapté pour dorsale H2 et CO2, avec une réutilisa gaz naturel existantes. La Société fédérale de participation d’élaborer une stratégie d’investissem durable et ambitieuse, dont l’un des obj les investissements dans les énergies choix posés par la Banque européenn fédéral et les institutions sous sa tutelle entreprises à forte émission de gaz à e dans la transition énergétique.

Le gouvernement examinera, dan d’investissement, de quelle manière n neutralité climatique, d’ici 2040. Un p rédigé en priorité pour rendre les bâ efficaces sur le plan énergétique. Dans leurs efforts pour atteindre la publiques assureront leur propr renouvelable durable. 3.1.3. Déplacements décarbon Pour améliorer la qualité de l’air, réduir et encourager l’innovation dans le s travaillera, en concertation avec les progressive de la vente de véhicules qu émission.

En concertation avec les entités fédérée uniquement la vente de véhicules « zér le marché suffisamment de voitures à c le cycle de vie soient disponibles. Dan compte également de l’incidence de ce (notamment l’impact sur les accises). gouvernement examinera le développ et les échanges de données. Cela devr véhicules électriques dans un réseau é Tous les nouveaux véhicules de soci d’ici 2026. Le gouvernement examin fédérées, comment procéder de la mêm en commun, les taxis et la mobilité pa Le gouvernement mettra en place u qui n’ont pas de voiture de société de employeur.

De cette manière, on st durable (transports en commun, vélos la volonté d’habiter ou d’emménager p

3.1.4. Maîtrise de la facture én Le gouvernement gardera sous contrô des entreprises. Il veillera à ce que la p diminue. Une norme énergétique ay introduite pour les citoyens et les en d’achat et la compétitivité par rapport Dans le cadre de la lutte contre la pré examinera la possibilité d’une exten à tous ceux qui ont droit à l’interv réglementation européenne. Cette ex les autres consommateurs (les citoyens de capacité d’action à la politique éner le renforcement des différents fonds chauffage).

3.1.5. Adapter la fiscalité à la t La fiscalité sera analysée en vue de la l’environnement. Le gouvernement payeur » dans le cadre duquel il visera des combustibles fossiles, via l’insta concrètement, il examinera commen signaux de prix. En principe, il doit s’a de vue budgétaire, dont les revenus s entreprises. Cette mesure sera intégrée évoquée. Le nouvel instrument doit êtr réformes fiscales, être complémentair faire l’objet d’une concertation avec important de prévoir une politique d position concurrentielle des entrepris Le cas échéant, une correction sera ap Le gouvernement fédéral soutiendra, voisins et les entités fédérées, le déba mieux appliquer le principe du pollue de la navigation, en tenant compte de l l’équité des règles du jeu.

Le gouvernement s’engagera au nivea de la révision de l’exonération actuelle Il plaidera au niveau de l’UE contre les 3.1.6. Politique scientifique La recherche fondamentale est et re recherche fondamentale est le mot technologiques connexes. Elle permet et de guider nos choix sociétaux.

L’autorité fédérale compte de no renommées. Nous devons les mettre collections soient mieux connues du p fédéraux (ESF) ont un rôle important à du patrimoine et des collections, de la et de l’image en Belgique et à l’étrange A court terme, le gouvernement fédér

établira un plan stratégique pour son ensemble où l’autonomisatio

examinera la nécessité d’adapter permettre une utilisation plus ef

encouragera, sur la base d’une an les différents services de Belspo et Belnet) ;

actualisera le statut du personnel

examinera si la procédure de séle profils adéquats. Belnet est le partenaire informatique p pouvoirs publics. Il a été, pendant la c le monde de l’éducation et le gouvern enseignement et un travail à domicile a besoin d’un personnel solide, mais faciles à trouver par le biais du SELO ces profils. La Belgique est connue pour sa pa spatiaux. Une compétence très solide, universités, s’est forgée en Belgique a continuité dont ont fait preuve les auto Ces investissements publics offren investissement.

Le gouvernement fé dans le secteur spatial et veillera à ne participation qui permet à la Belgiq programmes de l’Agence et donc de m Afin de lutter contre le changement clim une utilisation plus intelligente, plus e et des matières premières. Avec les gouvernement s’efforcera donc de met circulaire. Le gouvernement développera, en acc d’action fédéral sur l’économie circu consommation des matières première production et la consommation.

Il procèdera à la :

suppression des obstacles législat

normalisation des produits ;

promotion du principe du « crad Prolonger la durée de vie des biens e développement durable. L’obsolescence programmée doit êtr commerciale déloyale. La Belgique participera activement à de mesures européennes, notammen gouvernement stimulera la réutilisatio l’économie circulaire. Le gouvernement veillera à la transpos des directives sur l’écodesign et la dire De même, la Belgique participera act «  passeport produit ».

L’objectif est que les produits soient de départ. Des mesures seront prises pour que le v recours réel et effectif vis-à-vis du pro de la garantie légale. Le gouvernement fédéral donnera l’e l’économie circulaire dans ses marché 3.3. Environnement et biod En concertation avec les entités fé stratégie nationale de la biodiversité sur la biodiversité et au Green Deal. À synergies avec d’autres plans politique Dans le cadre des accords européen législatives européennes en cours, le que l’on tienne compte de l’impact notamment en imposant les normes nécessaires.

Le commerce illégal du bois, des an activement combattu, dans le cadre le commerce illégal de plantes et an convention CITES, le gouvernement détecter le commerce illégal et le comb CITES).

La recherche scientifique et la collecte minière des grands fonds marins sera effet, veillera, en participant aux réun législation environnementale et du pri S’agissant des sélections végétales et d (OGM), le gouvernement fédéral fon toutes les connaissances scientifiques d L’État fédéral donnera l’exemple en m des domaines fédéraux. Le gouvernement examinera les aud l’AFSCA et prendra les mesures éventu Lors de l’examen de ces mesures, une r de l’AFSCA.

Le gouvernement autorisera l’émissio sous forme numérique dans tous les temps, peut être levée l’obligation pou de paiement sur papier. La Belgique protégera les milieux vulnérables conformément à la direct La planification spatiale marine sera év Le gouvernement et les Régions com et les autres formes de pollution des m visant à mieux gérer les flux de déchet Avec sa stratégie sur les matières plast active dans l’élaboration de la réglem les microplastiques.

Le gouvernemen manière ambitieuse. Compte tenu d concernant cette matière, il souscrira à notamment pour garantir des conditio autres États membres. L’impact de l’interdiction de certains étudié. Le gouvernement plaidera au normes. Dans la mesure du possible, le gouverne fabriqués à partir de biocomposant biodécomposables. Il soutiendra la fondées sur l’écoconception. Il exam prévention des déchets, en ce qui con consommation hors domicile. d’intégrer un système de consigne dan examinée.

Le gouvernement veillera à garantir u alimentaire.

Le gouvernement fondera l’essentiel based, en intégrant le principe de préc présenter des risques pour la santé, la b être analysés sur cette base scientifiqu concernés afin de limiter les effets soci Le gouvernement réalisera un ambiti en portant une attention particulière qu’elles ne soient pas placées dans une En concertation avec le entités fédérées et la réduction de l’utilisation des p également encouragée pour tendre rés de l’environnement et de la santé, n produits relevant de la politique agrico Dans le débat mené au sein de la DG une attitude ambitieuse en vue de rédu Une mobilité fluide et durable est pr que pour la liberté et la qualité de vie d actuel affecte négativement le changem santé publique.

Dans le cadre de ses compétences, et gouvernement misera par conséquen et multimodale. Cela impliquera p financements pour mettre la SNCB investissements nécessaires à un transf 3.4.1. Rail La crise du Covid-19 a mis en évidence service et l’unité du commandement p durable au niveau national. Le gouve SNCB, pour une durée de dix ans, la m transport de personnes par chemin de du réseau ferroviaire. L’attribution d temps, à l’ensemble du territoire.

En instances régionales, en Flandre comm être mis en œuvre dans un bassin de le réseau principal et le réseau second être désigné par voie d’appel d’offres. ces projets auront été définies, l’éten l’attribution directe sera adaptée. Des exigences de qualité strictes et con à cet effet. En vue de préparer la future d’une expertise privée au sein de la SN

La politique des ressources humaines pour vérifier si la société est suffisamm cadre des nouvelles règles européenne Au-delà des contrats de gestion, le rail à long terme de ce que devra être le se Mobilité et Transports, soutenu par Inf prenantes, comme les entreprises de une vision du service et de l’exploitati sera basée sur des objectifs ambitieux notamment le développement d’un sys vision 2040 sera prise en compte par la des leurs investissements.

Une étude se budgétaire de l’application progressive sur le réseau ferroviaire autour de n l’ajustement des horaires avec les autre les Régions. À court terme, le gouvernement conc comportant des sanctions, avec des obje la ponctualité, l’offre de services (y en début, fin de soirée, la nuit et le (également via d’autres moyens de tr mobilité multimodale), les infrastructu la rentabilité et la productivité.

Le système tarifaire sera fortement sim systématiquement proposé au voyageu et de tarifs sera recherchée. La SNCB matière tarifaire dans la mesure où ell gestion. La priorité absolue dans l’attributi l’amélioration du service aux voyageur accessibilité). La dotation d’investissem moyens disponibles du plan d’investis du coronavirus sera pris en considérat des subventions. Les efforts actuels concernant l’effica la productivité seront poursuivis.

Le réinvestis. Dans le cadre du pacte na d’investissement seront augmentées. Les plans d’investissement de la SN une durée minimale de dix ans, afin caractérisent le secteur ferroviaire. Les investissements dans la constructi de l’offre seront déterminés par la dem Ce gouvernement consentira des inve chemins de fer. Ils se concentreront su

l’achat de nouveau matériel roul

la modernisation, la maintenan des gares ;

l’accessibilité des trains et des qu rehaussement des quais et raccou une assistance. Toute gare accue sera ainsi mieux accessible d’ici à acheté par la SNCB sera acces handicap. L’accessibilité actuelle d’action échelonnée pour amélio

le renouvellement et l’entretien d

l’extension de la capacité du tran amélioration des connexions ent la jonction Nord-Midi, et des liai La Belgique joue un rôle de pionn développer des liaisons ferroviaires int et plus rapides entre les grandes villes Bruxelles un véritable pôle ferroviaire in également sur les connexions à gran hubs TGV des pays voisins, afin de r distance. Le gouvernement actualiser de la connexion des aéroports régiona Une trajectoire sera tracée pour le marchandises, afin de poursuivre l’éle déploiement de trains à batteries.

Le étudié. La SNCB et Infrabel intensif l’électricité verte sur leurs propres site Le gouvernement vise une amélioratio de marchandises en vue de doubler s l’accès au rail pour les opérateurs de fre gouvernement mettra à la disposition d et d’investissement suffisantes pour lui croissante de transport de marchandis combiné et étendu seront évaluées et, 3.4.2. Sécurité routière Afin d’accroître la sécurité routière et d de tués sur nos routes, avec pour obje de morts sur les routes d’ici 2030 et aucun mort sur les routes, d’ici 2050, mesures, notamment :

augmenter les risques de se fair sera contrôlé chaque année pou d’alcool ou de drogues, le port d téléphone portable au volant ;

augmenter l’engagement de pers

réaliser une étude sur le rôle comparé à d’autres pays, et sur l’ gouvernement travaille sur une persistante, également pour les traitées avec perception immédi points en constitue la base ;

faciliter la politique de sécurité r Mercurius, ANPR Management S

réviser le code de la route en v attention particulière à la sécuri actifs. L’amélioration de la sécurité routière circulation de véhicules plus sûrs. De aux nouvelles technologies afin d’as de conduite. C’est pourquoi ce gou partenariat avec les Régions, à définir tenant compte de la mise en circulati plus connectés et automatisés. 3.4.3. Transfert modal En collaboration avec les entités fé transfert modal ambitieux par l’augm modes de mobilité durables.

Afin de passer de la possession pe à l’utilisation de moyens de transp collaboration avec les entités fédérée la « mobilité en tant que service ». L’o intégré qui intègre l’ensemble du parc ticket, par trajet ou pour une période d Les travailleurs qui font le trajet de leu ou avec un vélo électrique recevront u de la concertation sociale. La lutte contre les vols de vélos sera int sera mis en place sur une base volonta Le gouvernement propose une propor dans le budget total de Beliris, en accor Dans le cadre des moyens disponibles annuelle sera indexée et les fonds non

Un pays en sécu 4.1.1. Budget Afin de garantir la sécurité et l’ordre de renseignement et la Justice seron investissements dans les ressources bâtiments. Pour la Justice (en ce compris la VS injection budgétaire. En complément montant pour que les palais de justice un fonctionnement moderne de la jus Pour la police fédérale et les services d une injection budgétaire. Il est important que ces moyens so toujours au profit des justiciables. L’acc des processus et des perceptions. 4.1.2. Ordre judiciaire

 Personnel L’analyse de la charge de travail des m légaux pour les magistrats et le pe éventuellement via un régime de tra légale qui permet une répartition obje les tribunaux et les parquets en foncti de flexibilité s’impose pour répondre le recrutement de juristes de parquet soutenir les magistrats. Lors de l’élaboration de ce modèle d’a les résultats de la mesure de la charge sera également débattu avec l’ordre respect de l’indépendance de la magis Nous investirons dans la justice et don la magistrature de prendre ses propres de la loi sur la gestion autonome.

Po magistrature et garantirons en perm L’objectif est à cet égard d’avoir une jus citoyen, avec des garanties d’accessibili raisonnables.

Un statut moderne et équilibré sera éla une évaluation) en concertation avec le Il tiendra compte à la fois du service au des magistrats. En concertation avec le Conseil supér et tribunaux et le Collège du ministère et du personnel judicaire sera amélior nouvelles recrues et d’accélérer la proc La spécialisation des magistrats et du des infractions environnementales ser

 Informatisation L’informatisation poussée de la justi plateformes informatiques de l’ordr harmonisées. Le passage au numérique permettra dossier. Des guichets uniques seront entreprises aient plus facilement ac professionnels du droit auront un acc qui les concernent, dans le respect protection de la vie privée, du secret d Les archives seront elles aussi numé aura pour mission de rassembler et de de l’ordre judiciaire et de les mettre à plateforme de perception numérique et professionnalisée. Nous poursuivro (e-Depot et eGreffe, Prison Cloud, etc.

 Fonctionnement Le fonctionnement de la justice doit ê et plus compréhensible. Le gouvernement évaluera également qualité de l’aide juridique offerte aux p multitude de problèmes juridiques et transversale et multidisciplinaire sera également possibles. La réforme de l’aide juridique, en conc sera finalisée. Le gouvernement assure des avocats. Lors de l’évaluation de l’accessibilité également compte des droits de greffe L’arriéré judiciaire sera rattrapé, no procédures plus efficaces et le fait de résolution des litiges. Les bâtiments judiciaires devront être

4.1.3. Droit pénal, instruction c peines Les plateformes informatiques de l’ad les soins de santé et les plateformes p modernisées. Nous nous concentrerons sur les victi contact unique commun au sein de la pas à assumer elles-mêmes les tracasse Le droit pénal, la procédure pénale seront réformés et modernisés dans le victimes. À cette fin, les propositions des commis pénal et de la procédure pénale seron discussions en vue de parvenir à une l et plus précise.

Ce faisant, les procédur les peines seront exécutées. Tous les ef prévenir la récidive. Les récidivistes aussi accompagnés vers un autre parco En ce qui concerne le code pénal, les ex sur l’inclusion de l’écocide et du fémin outre, des contributions seront deman responsabilité pénale partielle pour to du problème des détenus qui, de tou grave danger pour la société en fin de pénale, l’ensemble du gouvernement d texte existant comme base.

Des capacités adaptées seront nécess légale et les prisons. L’exécution des m sera poursuivie et actualisée après éval Dans la mise en œuvre des master construction des nouveaux centres d Wavre). Lors de l’évaluation des maste les internés ne sont pas à leur place da Le gouvernement portera le niveau des et les personnes internées qui relèvent pénitentiaire, au niveau appliqué dan entre autres des centres de psychiatr l’évaluation des masterplans.

En concertation avec les entités féd supplémentaire dans le domaine de sociaux, des sanctions alternatives e l’étude.

cadre nécessaire pour que, dès le pr des détenus soit préparée de mani détention individualisés, d’un renforc du développement de projets de déte groupes de détenus (ex. : parents av libération, jeunes délinquants…). Les soins de santé pénitentiaires feron en étroite collaboration avec la Santé p Le gouvernement poursuivra les effor des peines supérieures à 5 ans n’ayant peine dans leur pays d’origine.

Dans c conclure des accords bilatéraux. Pour les détenus qui n’ont pas ou plus poursuivra ses efforts pour les rapatrier dès leur libération, et ce dans le respec Pour les détenus n’ayant pas la nation toujours informé de la condamnation dé afin de lui permettre de (ré)examiner l Le gouvernement garantira une app la maltraitance des enfants, et des vio investira pour que les victimes aient pourquoi les services de police et les devront être mieux informés et recevo formes de violence et leurs conséque recevoir des informations justes et co de violence.

Les centres de prise en charge des vio approche plus large de la violence sexu réalisera une intégration structurelle d de la justice, de la santé publique, de la La lutte contre l’exploitation sexuelle une priorité absolue. 4.1.4. Législation Le gouvernement continuera à travai nouvelle structure de ce code a déjà novembre 2020, mais son contenu nombreuses dispositions du droit civi cadre légal relatif à la cohabitation lég besoins actuels de la société.

En outr réformées (comme le droit des success pour un certain nombre d’autres mati il existe déjà des textes qui sont prêt gouvernement.

La réforme du droit économique au nouvelle notion d’entreprise devienne de la concurrence et du droit des prat cas aujourd’hui pour le droit de l’insol le droit de la preuve et la responsabilit 4.1.5. Politique de sécurité et renseignements L’efficacité en matière de sécurité sera Le gouvernement poursuivra le dép recrutement pour la police qui compr de la procédure de recrutement. La n permettre la réduction significative du fonction.

Un plan personnalisé sera ég et zones de police locales. Le process n’est par ailleurs plus adapté aux nou de personnes dotées de profils spécia (surtout pour les profils spécialisés de recruter au moins 1600 agents par an de personnes dans leur propre zone. La composition de la police intégrée do « trajet diversité » sera mis en place p services de police et en vue du recrute La formation sera également consacré dans la société.

Le financement de zones de police loc être adapté à la réalité d’aujourd’hui. L zones de police et les moyens de préve faire place à un système de financemen en outre la taille optimale des zones de Il conviendra également de mainten l’innovation numérique pour évoluer axée sur l’information. La poursuite i-Police) transformera le fonctionneme et permettra une action plus ciblée, p nouvelles applications et à leur unifor transparence dans leurs rapports avec La sécurité personnelle des agents de assurée.

Les violences envers la police combattues par une politique de toléra L’auteur de toute forme de violence à doit être poursuivi dans les plus brefs En cas de violence physique grave, le d pour motifs d’opportunité.

La population doit pouvoir compter à t l’objectivité et l’intégrité de nos service nécessaires seront prises pour éviter le L’intégrité reste la valeur de base d’u tolérance zéro sera d’application pour à l’encontre du citoyen. À cet égard, l garantir un traitement plus fluide des Le fonctionnement du Conseil natio secrétariat stratégique permanent, q de Coordination et le Comité Stra assurera la préparation et le suivi de Sécurité sera intégrée à ce secrétariat interdépartementale pour les screenin La position d’information des services renforcée.

Un cadre légal adapté concernant l’in ainsi que pour le contrôle des sources, La loi relative à l’organisation et aux m vue d’un renforcement et d’un élargis de circulation de l’information (en par et l’OCAM). Le gouvernement créera une banque-c d’informations de manière intégrée services de renseignement, cellule d’in en péril les investissements et les projet en ce qui concerne la police intégrée).

La collaboration et l’échange d’inform renseignement et la justice seront opt de la mise en place des Joint decision ce Le gouvernement accordera une atten communications et du transfert de do Le gouvernement mettra en œuvre d’enquête parlementaire sur les attaqu mesures visant à lutter contre la radica Suivant la recommandation de la com statut de base unique sera créé pour l civil du SGRS et le personnel de l’O renforcés.

Au sein de la Belgian Intelligence Acad pour les services de renseignement et professionnalisée. Le gouvernement poursuivra sans re avoirs financiers et les ressources écon qui participent à des délits terroristes. cas échéant, adaptée en vue d’une app

La structure existante du Plan R (TFN seront davantage développées et opér radicalisation que de tous les mouve contre le radicalisme sera transform terrorisme, l’extrémisme et la radicali bonne évaluation des risques y sont es la confiance et de la coopération entre manière la politique de prévention de milieu urbain peut être renforcée et a Des mesures immédiates seront pris la présence militaire en rue.

Pour ce capacité en personnel de la police féd développement de la nouvelle Directio la Police fédérale. Une bonne politique de sécurité gouvernement développe une réelle ap axée sur la proximité policière et la co Un renforcement structurel des possi assuré par les administrations locales pouvoirs. Pour prévenir les troubles à l’ordre p régime légal sera adopté pour étendr lieu locale. 4.1.6. Coopération police – jus Pour les délits simples à identifier co l’étalage et les émeutes, le gouvernem appropriée pour éviter la récidive.

Il adaptant la législation et en prévoyan effet. L’ordre judiciaire et la police judiciaire et la poursuite des délits financiers. évaluée et ajustée si nécessaire. Pour l’ensemble des infractions, le enquêteurs judiciaires spécialisés pou money », afin que la criminalité soit com En ce qui concerne la consommati concentrera sur la prévention, la r mineurs d’âge et aux usagers problém de traitement de la toxicomanie.

Ce instance spécialisées dans la poursuit faits délictueux en relation avec une importante du risque de récidive gr multidisciplinaire de la problématique

Parallèlement, le gouvernement pas lutte contre les bandes organisées de t drogue grâce à une stratégie globale e directions judiciaires de la Police fédér équipes spécialisées et multidisciplina drogue. À cette fin, des enquêteurs ju L’approche des services concernés (so Il faut également s’attaquer aux deale des activités liées à la drogue ainsi qu’a toxicomanes. 4.1.7. Cybercrime et dimensio Les menaces ne s’arrêtent pas aux cybermenaces.

Le gouvernement ass la Directive sur la sécurité des réseau instrument important pour le renf informatique de nos services essentiels empêcher toute intrusion étrangère m critiques. Enfin, la coopération est essen de manière efficace et coordonnée. Po et l’échange d’informations, nous vei entre les services de sécurité et de ren avec des organisations supranationales Le gouvernement renforcera la résil nationale ou internationale, et s’appuie avec tous les acteurs concernés.

Ce fa compter sur la Défense en temps de c crise sera étudiée. 4.1.8. Sécurité civile Le droit pour chaque citoyen de bénéf une priorité pour le gouvernement. L à conserver un maillage équitablemen assurer, dans certains cas, une coordin secours. Il s’agit de garantir au mieux le opérations. Une attention particulière devra être de secours dans l’aide d’urgence. P opérationnelles des pompiers et de l politique du personnel moderne, un en de qualité, notamment pour les pomp un financement à l’équilibre des servic 4.1.9.

Cultes Le gouvernement, en concertation a l’Union bouddhiste belge comme une o morale dans une perspective philosop

La Belgique souhaite continuer à ap sein des Nations Unies aux efforts de internationales. Nos partenaires euro de notre pays une capacité déployable responsabilités et apporte une contribu de nos citoyens. La Belgique poursuivra et renforcera européenne effective. Cela contribuer européennes et renforce également le L’OTAN reste la pierre angulaire de la Un mandat ferme de droit internationa à l’étranger.

Celles-ci s’inscrivent dan européenne de sécurité commune (PE défense commune (PSDC) ou dans le collective de l’OTAN. Nos missions e dans une approche globale. L’autonomie stratégique de l’Europe militaire et une base industrielle solide. D ses investissements dans les « capab ancrer ses capacités auprès de parten de la défense (FED) mis en place par l de stimuler et de cofinancer des proje capacités militaires.

À cet égard, le gou les meilleures opportunités. Pour ce f la Coopération Permanente Structurée pour délivrer le statut d’éligibilité aux solidaire dans ses engagements, rapp Plan (NIP). Globalement, nous améliorons le cad politique de Défense pour plus de transp (missions, achats et ventes militaires, r gouvernement examinera si une rég victimes civiles peut être développé dossiers d’achats militaires sera étend compétence de contrôle aussi pendan respect des exigences légales et de sûre manière la Commission des achats mi vue d’un contrôle parlementaire optim Des dépenses supplémentaires pour les dans le plan d’investissement interfédé Pour la Belgique, le Traité de non-proli du régime mondiale nucléaire de non atteinte à nos engagements et obliga continuera à s’investir de manière act à la non-prolifération au niveau mon actif à la Conférence d’examen du TN de l’OTAN, elle vérifiera comment re

prolifération et comment le Traité de armes nucléaires peut donner un no multilatéral. Le gouvernement soutiendra d’autres le désarmement et le contrôle des arm Notre pays prendra l’initiative en vue les systèmes des armes entièrement a internationale. Les investissements dans la Défense vision à long terme. Le gouvernemen œuvre de la Vision stratégique pour la militaire. Le gouvernement examine croissance d’ici 2030, afin de réaligner les alliés européens non nucléaires de Le gouvernement se concentrera sur du personnel pour rendre la profession conduire à un meilleur recrutement, un diversité et une meilleure pyramide d de leurs familles fera également l’obje À cette fin, le gouvernement travaillera personnel, y compris une plus grande m l’administration en collaboration avec étudiera d’autres solutions – par exemp un appel étendu au personnel civil – p la politique des ressources humaines d Nous accorderons une attention partic et des instructeurs de la Défense en vue recrues.

Le gouvernement prendra des mes régionale des quartiers, la création et futur » en Flandre et en Wallonie. Garantir des moyens relatifs à l’infra aux équipements individuels et à la permettre aux forces armées de rempli et durable. Le concept de gestion de c compte tenu des enseignements de confirme l’importance de l’aide à la na Le rôle central du « War Heritage Ins militaire de la Mémoire et de la citoye Enfin, la Défense continuera à se concen la recherche et les technologies dans non seulement à la sécurité de notre à la relance économique.

À cet égard Recherche (DIRS) et ses structures nati en coordination avec les Communaut la participation de l’ERM, l’IRSD et l’h

Un pays de coop respect 5.1. Réformes institutionne transformée, par étapes successives, e entités fédérées fortes, compétentes d politiques qui concernent directemen mener une politique différenciée dan des entités fédérées. Toutefois, il exist la répartition des pouvoirs est susceptib opte résolument en faveur d’un fédéra Nous respecterons explicitement le Communautés et souhaiterons nous c les entités fédérées dans les années à ve des langues et des cultures, inhérent rechercher l’homogénéité des pouvoir la coopération entre les différentes au pourquoi il est important que les nou sans tabous, dans une atmosphère de c de l’expertise nécessaire. et à l’approfondissement des princ de l’État.

Le gouvernement lancera sujet, impliquant notamment les cito académiques, ainsi qu’un dialogue en la direction de deux ministres (un néer évaluer la structure existante. Le gouvernement confiera égaleme réformes institutionnelles la tâche d’é la Constitution à réviser. Cette liste fer Chambre au début de la législature. À l’article 195. Au terme du débat dém les articles nécessaires pour en tradu en particulier en matière de renouvea compétences.

L’objectif est une nouvelle structure répartition plus homogène et plus ef des principes de subsidiarité et de sol conduire à un renforcement des entité niveau fédéral dans son pouvoir.

Sur la base des travaux de ces membre préparera, sous forme de textes législa des compétences, les règles de finance accord au sein du gouvernement po Conseil d’État. Ensuite et sur ce sujet, les deux mi les contacts nécessaires pour trouver complémentaire afin d’atteindre les m Le gouvernement souhaite, en tout cas textes législatifs concernant une répart dans le domaine des soins de santé. L’o près du patient (entités fédérées) sans a Le gouvernement déposera une prop qui a été déclaré à révision.

L’article 7bis sur le développement dur au cours de cette législature en se con vers une société climatiquement neutr de la perte de la biodiversité. Dans ce cadre, le gouvernement, en c régionaux, examinera comment l’État f à plus de coopération et à une meil climatiques, tout en respectant leurs co Sous réserve de l’accord des entités féd mise à jour de l’article 7bis pourra d coopération et/ou une loi spéciale inte impossible pendant cette législature, l dans la déclaration de révision.

Afin de répondre aux besoins et aux d Régions du pays, l’État fédéral pourra ses compétences de manière asymétr communauté ou de la sous-région co se fera dans le respect des principes d cette manière, l’autorité fédérale pour des Communautés et des Régions qua partagées, comme dans les domaines d Le gouvernement fédéral attachera un entre les différents niveaux de gouver à des solutions et qui respecte la répar concertation et la coopération entre le seront renforcées et harmonisées, to chacun.

Le gouvernement conclura des accor concertation, notamment sur le calend et la durée de la coopération prescrite Le Comité de concertation, en tant qu la coopération et de la coordination Régions, se réunira plus régulièremen

politiques, dans le respect des compéte les conférences interministérielles esse nous nous engageons à améliorer le fo désignation des présidences. Nous évaluerons et actualiserons les matière de politique étrangère afin d’h fédéral et des entités fédérées et leur l’UE et des instances multilatérales. Nous examinerons dans quels organ gestion des représentants supplémen être inclus en vue d’une plus grande Ainsi, en ce qui concerne l’INAMI, l sera garantie sans porter préjudice au Les entités fédérées auront la possib en congé payé.

Ceci devra se faire s L’organisation annuelle de la fête nat dans le pays devra devenir une célébr dans laquelle la coopération avec les également un rôle plus important. Le gouvernement fédéral organisera l possible et s’engagera à trouver un a répartition des recettes avec une plus dans la distribution des recettes pon enchères des fréquences pour le haut d de l’importance des médias (qui est un l’utilisation des fréquences.

Dans l’at les recettes seront bloquées sur un co répartition soit conclu avec les entités Nous trouverons une solution pour les juridique à laquelle l’aéroport de Brux travaillera sur un projet de de loi aérie Afin de parvenir à une politique de au sein de la Région de Bruxelles-Cap prévention et de sécurité attribuées à le cadre de la sixième réforme de l’Ét territorialement. Pour les problèmes inattendus qui dépassent les limites d de police seront sous la coordination e d’assurer l’unité de commandement.

D sécurité plus intégrée et plus globale v mais ces dernières ne pourront pas quartier très décentralisée et proche d Le gouvernement fédéral négociera poursuivre, contre compensation, la ré modérateurs pour des prestations liées seront intégrées dans la facture maxim

Comme le prévoit déjà la loi spéciale Institut des soins de santé sera mis en Conférence interministérielle de la san aux grands défis en matière de santé. L une vision commune et prospective durable. Les initiatives qui permettent plus de ren des langues nationales devraient être fédéral, en collaboration avec les Régio initiatives de rencontre. 5.2. Renouveau démocratiq Le gouvernement entend renforcer la c en tant que force positive, en faisant du Le fonctionnement démocratique do simplification et d’une ouverture à de n représentera aussi un enrichissement via une participation plus directe des c politique.

Ce renouveau démocratique passera p de gouvernement et par un exercice d Nous évaluerons le registre des lobb l’application au gouvernement et aux c Un régime légal verra le jour pour dé documents classifiés, dans le respect protection du secret des sources. En e pays dépourvu d’une telle procédure. L la conservation des archives des cabine Le statut de lanceur d’alerte sera con fonctionnaires qui, de bonne foi, déno dans leur administration.

La Belgique t du Parlement européen et du Cons dénonçant des infractions au droit de Via son règlement, la Chambre met initiative citoyenne, par laquelle une à des propositions d’initiative législat Chambre. Nous expérimenterons de nouvelles comme les cabinets citoyens ou les pa des parlementaires et des citoyens ti recommandations à l’attention du des citoyens se fera toujours sur une pourront aussi être organisées ailleurs du citoyen (« en tournées »).

Nous abaisserons l’âge de vote aux éle qui souhaitera voter dans ce cadre dev de sa commune. Dès lors qu’il se sera voter. Compte tenu du nombre croissant de élections ou qui votent blanc, une cam lancée à l’approche des prochaines él taux de participation. Il convient d’éviter, à l’avenir, que les for Afin de faciliter la formation d’un gouv pour la formation d’un nouveau gouv exemple, un délai officiel ou un mécan Nous poursuivrons la réforme du systè décidé au Parlement, notamment en re des recettes et des dépenses.

Le gouvernement renforcera les mesu désinformation et la propagation des menace pour la démocratie. Nous poursuivrons la réforme du s parvenir, via la concertation, à un statu différentes assemblées législatives. Une conférence nationale annuelle de Parlement fédéral. Elle réunira les bou pays pour un dialogue sur les grands e Afin d’approfondir cette première sér également lancée à la Chambre des re le monde universitaire et la sociét sera d’examiner comment la Consti modernisées afin de renforcer la dém fondamentaux.

Ce processus aboutira à Les éléments suivants seront notamm

une plus grande implication des ci dans le respect des principes de n

une modernisation des libertés et des droits et libertés constitution

la transparence de la vie publiqu ouvertes (open data) ;

la loi électorale, y compris les ci de la tirette obligatoire sur les suppression des listes de suppléa tête ;

le statut et le nombre des parlem

la procédure relative à l’examen

l’avenir du Sénat ;

l’évaluation budgétaire des progr de loi ;

la procédure de dissolution de la

 Égalité des chances et lutte cont Nous voulons une société chaleureuse Une politique active et transversale en chances sera mise en place. La lutte co telle que prévue par la loi, sera intensif Un plan d’action interfédéral contre formes de discrimination sera élaboré tous les acteurs concernés, comme le antidiscrimination et antiracisme. Il s comportant des objectifs mesurables, u définition concrète des responsabilité garanties pour chaque action.

La législation antidiscrimination et an besoin, adaptée. La lutte contre les délits de discrimina sera reprise dans le prochain plan nat également l’inégalité des poursuites de La promotion de la diversité et la discrimination feront l’objet d’une att instaurera un monitoring académique par secteur. Les actuels tests de discrimination sero L’inspection sociale doit pouvoir effe plainte étayée, soit du datamining so écrit et préalable de l’auditeur du travai Il ne peut jamais non plus être questio Le gouvernement agira pour sens Le gouvernement veillera à ce que Unia puisse pleinement jouer son rôle chargée de combattre la discriminatio Nous veillerons à ce que les conseils d d’égalité des chances soient composés les acteurs pertinents soient impliqué pour l’égalité des chances, pour la dive

Un institut des droits humains perfo A, sera constitué au cours de cette l interfédéral des droits humains dispos Le paysage constitué par les différen l’égalité et des droits de l’Homme et évalué. Les mesures nécessaires seron en son sein et son efficacité. Un plan d’action pour l’accessibilité un législature, dont le but ultime sera l’a des services publics. Ce plan d’actio directrices standardisées, des objectifs temps, le gouvernement améliorera, à et numérique du système judiciaire, d publics.

Nous ferons de l’État un exemple de g nous engageons à faire en sorte que Le gouvernement consentira des effor objectif d’au moins 3 % d’emplois de dans les services publics, notamment d’environnement de travail. Nous évaluerons la méthode de suivi, e à l’actuel underreporting et à la confor Nations Unies, dans le cadre d’un plan développera afin de rendre les services Le gouvernement modernisera l’attrib Personnes handicapées (DG HAN) et ren de l’évaluation médicale.

Le plan d’action de la DG HAN sera po Le gouvernement évaluera et harmon carrière des médecins au sein des servi partenaires, afin que cette fonction soi Le gouvernement mènera une politiqu et une politique volontariste qui s’at et historiques. Son monitoring sera re valeur fondamentale que le gouvern dans la politique intérieure et va prom internationaux. Nous réformerons les différents régim permettre une répartition plus équilib de l’accueil et des soins aux enfants. graduellement, pour passer de 10 à 2 ce que tous les travailleurs puissent

exemple, les intérimaires et les person durée). Des mesures complémentaires seron loi du 22 avril 2012 visant à lutter co L’autorité prendra des mesures pou l’administration et les entreprises pub celles-ci. Le gouvernement fera de la lutte con priorité. La convention d’Istanbul su violence à l’égard des femmes et la v directrice à cet égard. La lutte contre la violence de genre do par une approche intégrale.

En tant la priorité à cette question, par une co ressources nécessaires. Les centres de prise en charge des vi approche plus large de la violence sex une intégration structurelle des centres de la santé publique, de la police et de L’institut pour l’égalité des femmes et rôle central à jouer dans l’élaboration e En Belgique, toute personne décide el législation (relative à l’enregistrement phase avec la décision de la Cour con de cette décision seront étudiées.

La Belgique, une Europe et dans l 6.1. Ambition européenne La Belgique, forte de son extrême ou engagement sur la scène internation gouvernement assurera une cohéren politique extérieure, basée sur la défen des droits de l’Homme. Le gouvernement assurera la défense de à tous les niveaux de sa politique extér le Benelux, ii) au sein de l’Union europ de l’Union européenne et les politique travers la relation transatlantique, tant et v) dans ses relations plus lointaines o à être un partenaire économique im globale » sera poursuivie au Sahel tan pays des Grands Lacs sera encore appr La définition de cet intérêt et la pours œuvre de la politique étrangère et eur travers un fédéralisme de coopération. dans l’intérêt d’une représentation fo entreprises.

Le gouvernement fédéral réitère l’ multilatéralisme fort, avec les Nations rôle particulier pour le Conseil de sécu optimisé. Le levier le plus important pour y p D’une part, l’Union européenne fourni importants et, d’autre part, elle est le m intérêts belges à l’échelle mondiale. C’est une des meilleures garanties po liées au droit humanitaire internation de droit et au respect des droits huma notamment pour ce qui concerne l’éga la protection des minorités opprimées Ces principes doivent sous-tendre l’en entretient avec ses partenaires et toute l’extérieur, de manière proche ou loin

La Belgique opte résolument pour une Belgique et l’économie belge ne peuve solidaire. Le marché intérieur est la pierre approfondissant le marché unique l’économie numérique et l’énergie, y l’Europe peut renforcer sa compétitivit augmentons ainsi nos leviers pour dé valeurs et les normes libérales et démo En Europe, le gouvernement s’efforce approche budgétaire européenne co d’investissement, et la résolution d actuels.

L’objectif est de parvenir à u entière. Le fait d’accroître les recettes propre Carbon Border Adjustment Tax, à l’exte numérique — permettra non seuleme économiques et géopolitiques, mais nombre de pratiques néfastes. L’espace Schengen a été profondémen à un fonctionnement complet sera une La Belgique s’efforcera de conclure a ambitieux, le plus équilibré et le pl fondements de l’Union européenne et être préservés.

Éviter un « no-deal » intérêts essentiels de l’UE. Tant dans le que d’un accord de type Brexit dur, un secteurs touchés devra être fournie à p devront se poursuivre au-delà du 31 déc nos relations et notre coopération ave veillera au respect des droits des resso Le gouvernement s’engagera afin de p au niveau européen. La transposition des directives euro discernement et la concertation néces la surtransposition (gold-plating).

L’Europe doit maintenir sa stratégie extérieur, en nouant des alliances autou C’est essentiel pour l’internationalisati de nos PME. Nous soutiendrons activem à adopter des normes sociales et fondamentales de l’OIT, compatibilit des critères de transparence fiscale d relations avec les pays tiers par le biais n’acceptera donc de nouveaux accords lorsque ces normes sont applicables fédéral se montrera un partenaire fia commerciaux.

Les traités qui ont dé

ratification en vue d’un débat au Parlem où les intérêts généraux de notre écon le développement durable seront évalu La Belgique contribuera à c d’investissement où le respect des nor des droits de l’Homme doit égalemen place d’un tel tribunal, dans les relatio bilatérales entre l’Union européenne, d de règlement des litiges, qui offre de indépendance et au respect de l’État d Le gouvernement s’engage à participer aux négociations sur la future conventio et les droits de l’Homme.

Le gouverne dans l’élaboration d’un cadre législatif Dans la mesure du possible, un cadre n cette fin. L’Union européenne est une économ laquelle l’économie peut se développ les inégalités sociales. La Belgique so social et l’initiative de la Commission e minimum dans l’UE et à développer réassurance chômage. La Belgique sou initiatives concernant la garantie euro européenne révisée pour les jeunes. La Belgique travaillera au niveau de européens puissent être réduits ou retir des violations graves et systémiques de droit, sans que cela se fasse au détrime Dans les rapports de force géopolitiqu commune sera suffisamment forte po et pour y défendre les intérêts des cito Belgique plaidera pour que l’Union eu d’action scientifique, industrielle et m un acteur diplomatique significatif su continuera de contribuer à faire évolu de politique étrangère et de sécurité c celle de la majorité qualifiée.

Le gouvernement attache une grande im belge du Conseil de l’Union europée engagera les préparatifs nécessaires à les entités fédérés. La prochaine prés soutien de l’opinion publique à l’idée e Une politique étrangère forte est une de sécurité forte, y compris la préve les menaces hybrides, les cyberattaqu humains, le trafic de drogue et d’arme une ambitieuse stratégie de sécurité na

les investissements répondent aux beso les politiques de sécurité soient coordo La relation transatlantique reste d’un pays et pour l’Europe. La communauté et des normes fondamentales commun au renforcement de relations économi États-Unis par le biais de structures mu l’OTAN. La Belgique continuera à porter une situation au Moyen-Orient, tant en ce Iran, Irak et Syrie notamment, qu’au s Orient (PPMO).

Le gouvernement fera de nouveaux différenciation bilatérale et multilatéra travaillera au niveau multilatéral et de significatif d’États partageant les même efficaces et proportionnées en cas d’a Israël et sur une possible reconnaissan Nous chercherons à établir avec les qui tienne compte de nos intérêts com stratégiques. Le gouvernement se co international et des droits humains un Le gouvernement contribuera activ partenariat stratégique et global entre nos défis et de nos opportunités comm le développement économique dans l resteront une priorité pour la Belgique L’Afrique des Grands Lacs occupe u étrangère belge, en raison des relation d’une expertise reconnue.

Le gouvern mémoire, singulièrement la mise en œ Commission Congo/histoire coloniale L’engagement de notre pays dans l Méditerranée, peut également contrib l’Europe. En étroite concertation av fédéral conservera une approche glob tenant compte des spécificités de ch œuvre ses principes de base comme Le gouvernement évaluera cette app renforcera. Nous essaierons, avant tout, de résoudr La prévention des conflits restera la pr le Secrétaire général des Nations Un la Belgique contribuera activement développement des institutions démo et financière) à la prévention des conf en augmentation.

Cela étant, une fois q privilégier les solutions non militaires

cela, des instruments importants. La B de médiation dans ses politiques multi nécessaire et approprié, elle les lancera La Belgique soutient et soutiendra la lu l’extrémisme violent et la radicalisat prévention que pour la répression. La sur la scène internationale, pour une l pleinement les droits humains et le dr La Belgique joue un rôle international droits de l’enfant, de la dimension du g En ce qui concerne les droits LGBTQI en se concentrant sur la dépénalisation Le gouvernement étudiera et prendr à limiter le crime d’écocide, soit la écologiques.

Pour soutenir les Régions, le gouvern diplomatie économique. Le réseau de et les missions économiques belges financement des exportations seront re Le gouvernement valorisera au max pays et de Bruxelles en particulier. Ce optimal pour le tissu international, aut représentations européennes et intern comme l’hôte d’événements internatio Sur la base d’une analyse approfon le gouvernement envisagera la créa renouvelé et renforcé pour l’aide hum de campagne ou un dispositif de rech impliquera dans cette démarche tous l concernés.

Une coordination et des syn avec d’autres départements et niveau niveau européen. Le gouvernement attache une grand professionnel aux citoyens belges à l’é par une transition numérique poussée le vote des Belges à l’étranger plus ac taux de participation pour tout type de Pour optimiser la mise en œuvre d gouvernement, il sera tenu compte des dans la mise en œuvre des politiques li gouvernement utilisera plus efficacem renforcer la position internationale de Le Parlement fédéral sera impliqué d européenne, étrangère et commerciale

La politique belge d’asile et de migratio tels qu’ils sont consacrés, entre autre droits de l’Homme, la Convention d Convention européenne des droits de Unies sur les droits de l’enfant et d’autr La Belgique reconnaît l’importance matière de migration, illustrée par exe pour des migrations sûres, ordonnées Le droit d’asile constitue une obligation en vertu de laquelle les personnes pe offrir une protection.

Le gouvernement sera particulièreme savoir les enfants et les personnes LGB Chaque nouvel arrivant – comme notr à une politique d’asile et migratoire ju ce que soient mises en place des procé qualité et une politique de retour hum doit être maintenu entre les droits et l ceux qui viennent que de ceux qui les La Belgique a toujours été un fervent pa d’asile européenne commune. Elle con matière. La coopération en Europe d des frontières extérieures renforcées, d équitable des charges, un meilleur accu régions d’origine et des accords sur les séjour.

Les organes européens, comme les droits fondamentaux, de même q compris les conventions SAR et Safety Notre pays défendra ces principes d futur Pacte européen sur l’asile et la m sa part de responsabilité et exécutera de réinstallation de réfugiés, en col réinstallation de l’UE. La Belgique co et de solidarité en cas de situations d’ l’accueil de personnes vulnérables. L’attention accordée à la gestion de l approche cohérente de notre politiqu nécessaire.

Parce qu’une bonne politiq l’Office des étrangers fera rapport d notamment sur les chiffres relatifs aux Les services chargés de l’asile et de étrangers, seront soumis à un audit organisation performante, avec notam profondeur des processus administrati d’un droit de séjour doit être aidé et in obtenir rapidement (en principe dans u

l’asile) une réponse définitive. Cette d’urgence (contingency planning) ainsi q pour pouvoir faire face aux pics inévi migration. Afin de garantir la sécurité juridiqu législation relative aux étrangers et d’ code de l’asile et de la migration sera experts et les intervenants. Le recours abusif aux procédures de m de recours, etc., doit être combattu, da demandes multiples justifiées. Les pouvoirs publics continueront de cadre du contentieux des étrangers.

Le G en faveur d’un traitement plus efficac exemple la médiation dans le cadre d’u Le Gouvernement optimisera la proc d’une fonction au sein du Conseil du Co la réglementation disciplinaire vers un part entière. 6.2.1. Asile Une politique d’asile humaine, contr procédure correcte et un accueil de qu l’accueil dans son ensemble sera suivie efficacement et en temps utile les va Le réseau d’accueil sera organisé de une réaction souple aux circonstance places tampons).

Le réseau d’accueil d individuel et accueil collectif. Les p besoins particuliers, les familles ave chances de voir leur demande abouti des structures à petite échelle. Lors de l’ouverture d’un nouveau centr communiquer en temps opportun et à communauté locale et les autorités loc des travailleurs et des occupants du nou à cet effet et les bonnes pratiques tan seront inventoriées. L’Office des étrangers reprendra dans le physiques, tout en veillant à la protectio d’asile.

Au sein de la task force « mineurs non ac conclus afin de rendre le suivi aussi e que les MENA ne puissent plus dispa signalement et d’identification seront de la tutelle sur le plan de l’appui offer la pratique.

6.2.2. Migration En collaboration avec les entités féd attirer des travailleurs et des talents é économique et académique, en veillan L’application uniforme de la régleme respect des conditions de regroupeme plus efficacement. Le rôle des commu les moyens nécessaires seront dégagé vue notamment de créer une plateform administrations communales puissent plus sûre et plus traçable. Les conditions de regroupement fami législation des pays voisins et seront re de les rendre plus conséquentes.

En c l’intégration des personnes qui s’étab regroupement familial sera intensifiée des langues de la région de séjour et p professionnelle. Il s’agit de faciliter l’in la société que du marché du travail. La lutte contre le trafic et la traite des ê

La lutte contre le trafic des êt économique dans ce cadre do absolue. À cet effet, des moyens services spécialisés, les magistrat etc. L’accent sera mis sur la déte terrain.

La lutte contre le trafic d’êtres hu prioritaire dans la lutte contre le réseaux.

Le gouvernement investira égale en accordant une attention parti et aux autres profils vulnérables. D centres d’accueil des victimes de

La stratégie et la législation sero parlementaire ou en groupe de t La délivrance de visas humanitaires re du gouvernement mais se fondera s politique sera débattue au Parlement. 6.2.3. Personnes en séjour illé L’orientation des migrants sur notre te information transparente et complète de séjour et de retour.

À cette fin, le gouvernement fédéral fin d’accompagner les personnes sans rés humanitaire de première ligne plus r vers les procédures de séjour ou de r Fedasil, l’Office des étrangers, les gra organisations non gouvernementales. Dans le respect total de la répart gouvernement misera, en matière de un trajet humanitaire offrant une sol procédures de séjour existantes, soit temps, le gouvernement examinera av annexes peuvent être prises pour prév la migration de transit, notamment su Un parcours de retour basé sur un rapproché et humain sera élaboré ave pour les personnes en séjour illégal, p d’un soutien étendus combinés à un su Les moyens de tous les acteurs impliqu de façon équilibrée pour que celui-ci humaine, déterminée et aussi rapide volontairement, et ce afin de garantir u Il conviendra de miser davantage sur l’accompagnement dans toutes les pha Les alternatives à la détention seron de retour, contrôles administratifs et résidence, caution, surveillance électr façon systématique et, si nécessaire, ad La détention en vue du retour forcé courte possible.

Le gouvernement e limiter davantage la durée moyenne de la politique de retour. Parallèlement, il que l’éloignement soit rendu impos collaboration. Le gouvernement prévoira les moye capacité suffisante pour le rapatriemen de bonnes conditions de vie. Le maste le timing de telle sorte que les besoins Les nouvelles places en centre fermé des personnes ayant commis des inf l’ordre public ou occasionnant des nu être détenus en centre fermé.

Le go mesures alternatives pour éviter qu’il le retour impossible. Dans le cadre du renforcement et de existants et parallèlement aux efforts accords, le gouvernement appliquera

des droits humains. Le Parlement di accords, sans qu’il soit porté atteinte à Le gouvernement examinera quels in utilisés au niveau national ou internati matière de retour. En ce qui concerne la lutte contre le C des personnes en séjour illégal seront globale de dépistage des autorités fédé un travail de sensibilisation (outreach organisations sur le terrain bénéficieron et d’un accompagnement renforcé, ass Une solution sera, par ailleurs, reche personnes qui, contre leur gré, ne p d’origine,même volontairement, comm 6.3.

Coopération au dévelo La Belgique attache de l’importance à à la réalisation des Objectifs de dével (ODD). En dialogue avec nos partena sur les pays les moins développés et l pauvreté, les groupes les plus vulnéra conséquences du changement climat instabilités et des conflits. Le gouvern citoyenneté mondiale est importante p Le gouvernement veillera à la cohé développement avec d’autres dom climatiques, les accords commercia militaires, et activera un organe de con Pour les dépenses de coopération circonstances budgétaires exceptionn contraignante sera définie et mise en œ d’ici 2030, la norme convenue au niveau pays honorera les engagements dans l concerne le financement climatique, y Le gouvernement renforcera les instr les partenariats, à la condition que cha à long terme, un rapport coût/bénéfice publics axés sur le développement.

La B aide non liée dans le cadre de sa politiq Elle diffusera également ce message a le cas des pays du Comité d’aide au d gouvernement procédera à une évalua des dépenses calculables au titre de l’ai et plaidera auprès du CAD-OCDE pou

Afin d’accroître l’impact de sa politique biais d’Enabel et de BIO, s’efforcera d la coopération internationale belge et pays peut avoir un impact stratégique Les secteurs prioritaires de la politiqu des soins de santé de qualité, l’enseign digne, le soutien au secteur privé loca l’agriculture à petite échelle et la tran durables. La transition numérique e Transversalement, notre pays accorde gouvernance, à l’État de droit, aux dr des chances, au climat et aux droits leur expertise respective et de leur p considérera la société civile, les unive partenaires importants, en plus des act Le gouvernement continuera à reconn des ONG.

Notre coopération bilatérale au dévelo régionale. Une politique claire, avec de l’Afrique centrale, l’Afrique de l’Ouest ( Orient. Une stratégie globale visant à r et sécuritaires dans ces régions sera éla Dans les pays fragiles, le gouvernemen entre l’aide structurelle et l’aide humani façon de mettre en œuvre une politiqu à revenu intermédiaire se concentrer technologies et d’expertise. La Belgique accordera une attention durée des crises humanitaires, en tena l’humanitaire, le développement, la pa Le gouvernement fera pression po l’allégement de la dette au sein du C constructive dans les discussions sur l multilatérales.

Le gouvernement souti coûts des envois de fonds effectués par moins de 3 % des coûts de transaction. La coopération au développement ne p migration. Elle peut être un levier positi s’attaquera, à long terme, aux cause comme la pauvreté, les conflits et le ch à se concentrer sur les projets qui s’a migration irrégulière. Dans le cadre d’ des solutions durables aux crises inte soutiendra le développement d’un ac dans la région des zones de conflit.

Le gouvernement travaillera à renfor les acteurs belges et les instruments afin d’en accroître l’impact, l’efficacité

de renforcer la coopération et la co d’Enabel et de Finexpo dans le domain ainsi que de mobiliser et valoriser l’ex coopération au développement. À BI accordée à l’efficacité du développem acteurs belges de l’aide au développem grande importance au maintien du dr de sa convention de gestion. L’implication des entreprises dans la valeur ajoutée pour la réalisation des O du développement, cette politique po préalables claires comme point de d acteurs privés, telles que l’additionna droits humains et des normes sociales Le choix des acteurs de terrain de partenaires et des pays sera évalué en susmentionnés, tout en respectant les

Regeera

Een nieuw contract met de burge

Een gezondheidsplan dat inzet o

De communicatie wordt verde begeleiding. Daarbij wordt max communicatie en gerichte doelg

CELEVAL werkt een langeterm crisismanagement naar risicom aangeven hoe onze samenleving

Verder investeren in psychosoci de meest kwetsbaren en het zorg

Een snelle afstemming met de so

De eerste verdedigingslinie heef virus te detecteren. We voorkom in. Qua testing behouden we de h en afspraken tussen de federale

Een toekomstgerichte sociale zek

Een duurzame sociale zekerheid

Een cultuur van monitoring en e

Een sterke en doelmatige sociale

Een inclusieve arbeidsmarkt;

Een innovatieve en duurzame eco

Pensioenbeleid en werkgelegenh afhankelijk van elkaar;

Voorbereiding op basis van berek impact op micro- en macronivea

Behoud van de opgebouwde rech

De nodige overgangsmaatregele garanderen;

Overleg met de sociale partners

De solidariteit tussen de hoogste wordt versterkt;

Uitgebreid, zodat ze alle soorten p zo mogelijk ook buitenlandse;

Meer coherent en bevattelijk berekeningsparameters, coëfficië

Een vooruitstrevend openbaar professionalisering en expertis evenwichtige werk-privé-balans;

Een vereenvoudigde structuur, m het aantal instellingen en horizon

Het vereenvoudigen en moder procedures en verdere uitbouw v

We voeren een dynamisch person via onder meer:

Wij onderzoeken de mogelijkhe te voegen zoals het studie- en Federaal Planbureau en de studie

We ontwikkelen de elektronische over

De regering stelt het “digital by de alle procedures standaard digitaa

Vennootschappen die rechtstre belastingparadijzen of die betali of financieel verantwoord kunne

Digitalisering en innovatie van d

Energietransitie;

Verbetering van onze infrastruct

Onderwijs en academisch onder

Verbetering van de digitale diens in het bijzonder mHealth, eHealt

Versterking van het tech ecosys nichesectoren waar België vooro

Verbeteren van digitale vaardigh de digitale kloof;

Het energiezuinig maken van ov

De ontwikkeling van grote infra en een betere energieopslag;

In samenwerking met de gew bevoegdheden kunnen investerin

Het energiezuinig maken v

De ontwikkeling van het ge

De verbetering van ve spoornetwerken;

De verbetering van de toeganke bedrijvenzones, in samenwerkin

De versnelde implementatie van

De verbetering en intensifiëring v in samenwerking met de deelstat

De (eerlijke) concurrentie tussen

Een proactief beleid ter besch gevoerd;

Een open datastrategie worden o

Een verdere digitalisering v doorgevoerd;

Belgische burgers en bedrijven. Voor b volgende procedures:

De lastenverlagingen voor tewe zullen automatisch toegekend administratieve verplichtingen v

In de bouwsector maken we werk Voor burgers bouwen we verder op de

We vereenvoudigen de procedur

De boorddocumenten van voertu

het samenwerkingsakkoord van 1

een eventuele beter aangepaste bi

de beheersovereenkomst;

telecommunicatiediensten, zoals de b gunstige tariefplan, afdoende worden

Het verhogen van de werkzaamh

Het ondersteunen van de klimaa

Het stimuleren van investeringen

De strijd tegen de armoede;

De leidende principes voor de hervorm

1/3de uitgaven;

1/3de inkomsten;

1/3de diversen. Naast de budgettaire inspanning beslis 5 miljard euro nieuw beleid te voeren,

Meer dan 1 miljard euro tijdelijke

3,223 miljard euro structurele m

onderzoeken of aangepaste rege efficiënter gebruik van de eigen m

het statuut voor wetenschappelijk

Wegwerken wetgevende en finan

Productnormering;

Aankoop nieuw rollend materiee

Modernisering, onderhoud, to stations;

Vernieuwen en onderhoud spoor

Opdrijven personele inzet en sta

Faciliteren gewe (Mercuriusdatabank, ANPR-Man

De transparantie van het openba

De kieswet, incl. de kiesomsch op kieslijsten, de afschaffing van afschaffing van de devolutieve kr

Het statuut en aantal van de parl

De procedure in verband met he

De toekomst van de Senaat;

budgettaire evaluatie wetsvoorstellen;

De procedure tot ontbinding van 5.3. Samenleven

Wat de strijd tegen mensensmok op de strijd tegen smokkelaars en