Wetsontwerp Modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

5105 DE BELGIQUE DOC 52  28 janvier 2010 AMENDEMENTS N° 25 DE MMES SNOY ET GERKENS (sous-amendement à l’amendement n° 6)

Art. 8

Remplacer l’alinéa proposé comme suit: “La vision à long terme se fi xe un horizon de 40 ans, elle est adaptée tous les 10 ans pour garder un horizon de 40 ans. La vision à long terme conduit, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières nationales, à un développement qui tend vers l’équilibre entre la consommation de ressources sur une période donnée et le remplacement de ces ressources sur la même période, en accroissant la solidarité et l’équité.”

JUSTIFICATION

Le terme du “long terme” n’est pas précisé dans le projet de loi, mais l’exposé des motifs parle d’objectifs intermédiaires Documents précédents: Doc 52 2238/ (2009/2010): 001: Projet de loi. 002: Amendements

PROJET DE LOI

modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

2020, 2030, 2040. Implicitement le terme est de 40 ans, soit le 1er exercice concerne 2050. Ceci devrait donc être précisé. Le projet de loi ne détaille pas non plus la révision de la vision stratégique. Il doit y être ajouté que tous les 10 ans, la vision stratégique est adaptée à un nouvel horizon et en fonction de l’évolution des engagements internationaux de la Belgique. En effet, il est inconcevable de réaliser en 2011 un travail de prospective qui fi xe des objectifs pour 2050, puis qu’en Belgique fédérale, plus rien ne se passe jamais et qu’en 2050 on se repose la question de la prospective pour 2100.

Il est évidemment nécessaire de toujours avoir un horizon long, et de régulièrement réadapter les objectifs de l’horizon long en fonction de l’évolution de la société et des découvertes. Le faire trop souvent représente une perte d’énergie et un manque de stabilité dans l’action. Enfi n, dans le projet de loi, il n’ a aucune indication sur le contenu de la vision stratégique de long terme. Dans la mesure où c’est un travail à recommencer régulièrement, tous les 10 ans par exemple, il est illusoire d’en fi xer un contenu précis.

Néanmoins, il est utile de faire référence à des grands principes pour aider les rédacteurs de la Vision stratégique de long terme. Il est proposé que l’utilisation des ressources pour satisfaire nos besoins ne dépasse pas leur taux de régénération, qu’à l’intérieur de ces frontières écologiques la solidarité et l’équité soient promues, et que ceci puisse se mettre en œuvre de manière efficace et en favorisant la liberté de choix des personnes et collectivités, en d’autres mots l’auto-détermination.

Thérèse SNOY (Ecolo-Groen)

Muriel GERKENS (Ecolo-Groen) N° 26 DE M

CORNIL ET CONSORTS

Entre l’avant-dernier et le dernier alinéa de l’article 2bis proposé, insérer l’alinéa suivant: “Lors de la préparation de l’avant-projet de Plan, la Commission peut transmettre conjointement au ministre un projet de mise à jour de la vision à long terme sur base de l’évolution des engagements internationaux pris par la Belgique et du Rapport.”.

Le projet de loi dans sa forme actuelle ne prévoit pas explicitement la façon dont la vision stratégique à long terme de développement durable sera mise à jour. Par transparence, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est opportun de veiller à prévoir ce mécanisme dans la loi. Vu le cycle prévu par la loi, il est approprié de confi er ce travail préparatoire à la CIDD de façon à ce que le mécanisme de mise à jour proposé ici s’intègre à celui concernant la préparation du plan fédéral de développement durable.

La Commission peut proposer une mise à jour si elle le juge opportun suite aux analyses de la partie prospective du Rapport du Bureau fédéral du Plan et de l’évolution des engagements internationaux pris par la Belgique.

Jean CORNIL (PS)

Colette BURGEON (PS)

Catherine FONCK (cdH) Katia della FAILLE (Open Vld) Nathalie MUYLLE (CD&V)

Jacques OTLET (MR) atie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier tion est imprimée exclusivement sur du papier certifié FSC