Amendement modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l’utilisation de caméras

AMENDEMENT

déposé en séance plénière 8116 DE BELGIQUE 8 mars 2018 Voir: Doc 54 2855/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Rapport (auditions). 005: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

N° 6 DE MM. THIÉBAUT ET DELANNOIS

Art. 9

Dans le paragraphe 4 proposé, insérer un alinéa, rédigé comme suit entre les alinéas 2 et 3, devenant l’alinéa 4: “Cette décision est soumise à l’approbation du Collège de la zone de police territorialement compétente et ratifi ée par le Conseil de ladite zone lors de sa plus prochaine réunion.”

JUSTIFICATION

En ce qui concerne l’installation par la police fédérale d’appareils de surveillance sur le territoire d’une commune, il apparait que la simple information des autorités locales est insuffisante pour garantir la bonne coordination des dispositifs de surveillance et de sécurité, ainsi que le contrôle démocratique sur leur utilisation. Un tel objectif serait mieux atteint par le fait de soumettre l’installation de ces dispositifs à l’approbation des Collèges de police concernés par l’installation du dispositif en question, lequel agit sous le contrôle du Conseil de zone.

Eric THIÉBAUT (PS) Paul Olivier DELANNOIS (PS) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale