Wetsvoorstel Ajouter M. Christian Brotcorne, Mme Brigitte Wiaux et M. Melchior Wathelet comme coauteurs de la présente proposition: Document précédent O0: Propostion dela de Mme Nyssene. ae dre = Deep rc iiend gode op vol grecycerd paper sntle = Cats phone ae mprimée excuser du pair ancre 1804

0320 DE BELGIQUE PROPOSITION DE LOI modifi ant certaines dispositions du Code civil relatives à la copropriété 26 octobre 2007 ADDENDUM Ajouter M. Christian Brotcorne, Mme Brigitte Wiaux et M. Melchior Wathelet comme coauteurs de la présente proposition. Document précédent : Doc 52 123/ (S.E 2007) : 001 : Proposition de loi de Mme Nyssens. centrale – Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé